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unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (C
unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - Décision 62 2024 Subvention eau
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 09h47
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - Décision 62 2024 Subvention eau)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Humanitaire,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
091-249100553-20240710-D62-2024-AU Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet
: 10/07/2024
Rassemblons
Publication
: 10/07/2024
toutes
les énergies
Pour
l'autorité
compétente
par
délégation
DECISION
N°
62/2024
OBJET
:
DEMANDE
DE
SUBVENTION
AUPRES
DE
L'AGENCE
DE
L’EAU
SEINE-
NORMANDIE
DANS
LE
CADRE
DE
LA
REALISATION
D’UNE
ETUDE
HYDROGEOLOGIQUE
ET
D’UN
DOSSIER
TECHNIQUE
COMMUN
POUR
LA
PROCEDURE
DE
DECLARATION
D’UTILITE
PUBLIQUE
DES
DEUX
CAPTAGES
DE
SOUZY-LA-BRICHE
Le
Président,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Vu
la
loi
n°
2006-1772
du
30
décembre
2016
portant
sur
l’eau
et
les
milieux
aquatiques,
Vu
le Code
de
l’environnement,
Vu
la délibération
n°
47/2024
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
27
mars
2024
portant
délégation
de
pouvoirs
de
l’organe
délibérant
au
Président,
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Considérant
que
la Communauté
de
communes
Entre
Juine
et Renarde
est compétente
en
matière
d’eau
potable, Considérant
la
nécessité
de
réaliser
une
étude
hydrogéologique,
ainsi
que
d’un
dossier
technique
commun
pour
la procédure
de
déclaration
d’utilité
publique
des
deux
captages
de
Souzy-la-Briche,
Considérant
que
des
possibilités
de
subvention
existent,
notamment
auprès
de
l’ Agence
de
l’Eau
Seine-
Normandie, Considérant
que
ces
demandes
de
subvention
ne
peuvent
excéder
conjointement
80%
du
coût
de
réalisation
du
schéma,
Considérant
que
le coût
de
l’étude
hydrogéologique
est
estimé
à
119
230
euros
TTC
DECIDE
DE
SOLLICITER
auprès
de
l’ Agence
de
l’Eau
Seine-Normandie
un
montant
de
subvention
maximal
de
80%
du
coût
de
l’étude
estimé
à
119
230
euros
TTC.
DE
SIGNER
l’ensemble
des
documents
utiles
pour
procéder
à
ladite
demande,
DIT
que
les
crédits
seront
inscrits
au
budget
eau
potable,
ligne
budgétaire
13111
de
la Communauté
de
communes
Entre
Juine
et
Renarde.
Fait
à Etréchy,
le
\O
put
Qoëu
c jésident, ei-Marc
FOUCHER
ENTRE
JUINE
ET
RENARDE
—
2
rue
des
Hêtres
Pourpres
- 91580
Étréchy
— 01
83
63
70
90 Il
sera
rendu
compte
au
Conseil
Communautaire
à sa
plus
prochaine
séance
de
la
présente
décision.
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
ou
de
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
en
annulation
devant
le
Tribunal
administratif
de
Versailles
ou,
dans
le
même
délai,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
devant
le
Président
de
Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et
Renarde,
cette
démarche
prolongeant
le
délaï
de
recours
contentieux
qui
devra
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
au
recours
gracieux
(l'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
valant
rejet
implicite
de
la
demande).
ENTRE
JUINE
ET
RENARDE
- 2,
rue
des
Hêtres
Pourpres
— 91580
Étréchy
— 01
83
63
70
90