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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 05 02 RAA spécial ARS décisions tarifaires 2021 personnes âgées vol 7 du 02 mai 2022
Document publié le Lundi 2 mai 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 05 02 RAA spécial ARS décisions tarifaires 2021 personnes âgées vol 7 du 02 mai 2022)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Sécurité sociale,
PRÉFET LL
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Égalité
Fraternité
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
AGENCE REGIONALE DE SANTE
DD 92
Décisions tarifaires 2021 du secteur médico-social
Service « personnes âgées »
Vol 7
N° Spécial | 02 Mai 2022 E =
RÉPUBLIQUE À
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé
Liberté Île-de-France
Égalité
Fraternité
Service émetteur : Département Autonomie
Délégation Départementale des Hauts-de-Seine
Objet : publication des AT 2021 au recueil des actes
administratifs
Nanterre, le 0? MAI 2022
Le présent recueil des actes administratifs contient l'ensemble des décisions tarifaires au titre de
l'année 2021 (phases 1& 2) des établissements et services médicaux-sociaux relevant du champ de
compétence de la Délégation départementale des Hauts-de-Seine de l'Agence régionale de santé
(ARS) Ile-de-France.
Les services de l'ARS se tiennent à votre disposition à l'adresse suivante : ars-dd92-etab-medico-
Sociaux@ars.sante.fr, pour tout conseil concernant la consultation de ces décisions tarifaires.
Le Directeur de la
Délégation départementale
des Hauts-de-Seine
de l'Agence Régionale
de Santé Ile-de-France
Ve
Le
Renaud PÉLLE
Le
Immeuble City Life
28 allée d'Aquitaine — CS 20263
92016 NANTERRE Cedex
Tél: 01 40 97 97 97
www.iledefrance.ars.sante:fr Ar © D Lgenre Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1450 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS
POUR 2021 DE
CAJ COURBEVOIE ALZHEIMER - 920010378
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; .
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme Amélie VERDIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HAUTS DE SEINE en date du 09/08/2021 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 15/06/2004 de la structüre AJ dénommée CAJ COURBEVOIE ALZHEIMER (920010378) sise 43, R HENRI REGNAULT,
92400, COURBEVOIE et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION LIONS COURBEVOIE
ALZHEIMER (920010188) ; Article 1ER A compter du 01/01/2021, au titre de 2021, le forfait de soins est fixé à 176 009.82€, dont 0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 14 667.49€. Soit un prix de journée de 64.71€.
Article 2 A compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait de soins.2022 : 184 834.02€ (douzième applicable s’élevant à 15 402.84€)
- prix de journée de reconduction de 67.95€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant lé Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION LIONS COURBEVOIE
ALZHEIMER (920010188) et à l’établissement concerné.
Fait à Nanterre, Le 16/08/2021
Par délégation le Délégué Départemental
Agence Régionale de Santé Ile-de-France
Délégation départementale des Hauts de Seine
Directrice de missions
+ _
Véronique DUGAY Æ |
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service émetteur : Département Autonomie
Délégation Départementale des Hauts-de-Seine
Affaire suivie par : Hanan EZZIANI
Courriel : hanan.ezziani@ars.sante.fr
Téléphone: 01 40 97 97 36
Réf :
PJ: décision tarifaire 2021
Objet : Dotation soins 2021
Madame la Directrice,
AT © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
Mme Anne FRADIN
Directrice |
« SSIAD CCAS BAGNEUX »
17, Avenue Albert Petit
92220 BAGNEUX
Nanterre, le { 8 AOUT 2021
Je vous prie de trouver ci-joint la décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins
pour l'année 2021 de votre service.
Je vous prie d’agréer, Madame la Directrice, ma considération distinguée.
Immeuble City Life
28 allée d'Aquitaine - CS 20263
92016 Nanterre Cedex
Tél : 01 40 97 97 97
www.iledefrance.ars.sante.fr
P 7 La Directrice de la
Délégation départementale
des Hauts-de-Seine
de l'Agence Régionale
de Santé Ile-de-France
Agence Régionale de Santé Ile-de-France
Délégation départementale des Hauts de Seine
Directrice de missions
Véronique DUGAY Ar © D hgsncsRégicrale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1451 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2021 DE
SSIAD SESID - 920804705
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des F amilles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
l'arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme Amélie VERDIER en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ; |
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de HAUTS DE SEINE en date du 09/08/2021 ;
Pautorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD
dénommée SSIAD SESID (920804705) sise 10, R D'ESTIENNE D' ORVES, 92500, RUEIL
MALMAISON et gérée par l’entité dénommée SERV DE SOINS INF A DOMICILE PA SESID
(920002219) ; | DECIDE |
Article 1% À compter du 01/01/2021, la dotation globale de soins est fixée à 1 142 570.51€ au titre de 2021.
La dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 079 470.71€ (fraction forfaitaire s’élevant à 89 955.89€).
Le prix de journée est fixé à 36.51€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 63 099.80€ (fraction forfaitaire s’élevant à 5
258.32€).
Le prix de journée est fixé à 34.58€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I |
Dépenses afférentes à l’exploitation courante | 72 804.30
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 146 553.90
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 18 934.42
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
: TOTAL Dépenses 1238 292.62
Groupe I L
Produits de la tarification 1 142 570.51;
-|- dont CNR 0.00
Groupe II 0.00)
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation ‘
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables .
Reprise d’excédents . NL 95 722.11
TOTAL Recettes 1 238 292.62
Dépenses exclues dû tarif : 0.00€ Article 2 À compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à : ‘
+ dotation globale de soins 2022 : 1 238 292.62€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 175 192.82€ (fraction forfaitaire s’élevant à 97
932.73€).
Le prix de journée est fixé à 39.75€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 63 099.80€ (fraction forfaitaire s’élevant à 5 258.32€).
Le prix de journée est fixé à 34.58€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans
un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SERV DE SOINS INF À DOMICILE PA
SESID (920002219) et à l’établissement concerné.
Fait àNanterre , Le 16/08/2021
Par délégation le Délégué Départemental
Agence Régicnaie de Santé Ile-de-France
Délégation départementale des Hauts de Seine
Directrice de missions
Véronique DUGAY Ar © D hgenceRégicrate de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1453 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2021 DE
SSIAD BAGNEUX - 920811536
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel
du 15/12/2020 ;
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale
et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et | services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales
limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme Amélie VERDIER en qualité de Directrice
Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental
de HAUTS DE SEINE en date du 09/08/2021 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée
SSIAD BAGNEUX (920811536) sise 4, R DES FOSSES, 92220, BAGNEUX et gérée par l’entité dénommée
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (920802063) ; | DECIDE |
Article 1° À compter du 01/01/2021, la dotation globale de soins est fixée à 467 177.52€ au titre de 2021.
La dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 467 177.52€ (fraction forfaitaire s’élevant à 38 93 1.46€).
Le prix de journée est fixé à 32.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I -
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 29 273.78
- dont CNR 0.00
Groupe II |
Dépenses afférentes au personnel . 425098.77
DEPENSES - dont CNR 3 975.37
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 16 050.79
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 470 423.34
Groupe I
Produits de la tarification AOL
- dont CNR | 3 975.37
Groupe IT 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 7
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents .. 3 245.82
: TOTAL Recettes 470 423.34
Dépenses exclues du tarif : 0.00€ Article 2 A compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de soins 2022 : 466 447.97€. Cette dotation:se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 466 447.97€ (fraction forfaitaire s’élevant à 38 870.66€).
Le prix de journée est fixé à 31.95€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai
d’un mois à compter de sa publication ou; pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE COMMUNAL D'ACTION
SOCIALE (920802063) et à l’établissement concerné.
Fait à Nanterre , Le 16/08/2021
Par délégation le Délégué Départemental
Agence Régionale de Santé Ile-de-France
Délégation départementale des Hauts de Seine
Directrice de missions
éroniq UGAY Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1454 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
= GLOBALE DE SOINS POUR 2021 DE
SSIAD ODILON LANNELONGUE - 920003076
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
: VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
Parrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de
Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations
régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;.
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme Amélie VERDIER en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HAUTS DE SEINE en date du 09/08/2021 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD
dénommée SSIAD ODILON LANNELONGUE (920003076) sise 29, R DIDEROT, 92170,
VANVES et gérée par l’entité dénommée FONDATION ODILON LANNELONGUE
(920000478) ; Article 1% À compter du 01/01/2021, la dotation globale de soins est fixée à 864 548.83€ au titre de 2021.
La dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 864 548.83€ (fraction forfaitaire s’élevant à 72 045.74€).
Le prix de journée est fixé à 42.09€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 18 303.80
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 841 298.12
DÉPENSES | - dont CNR 17.57
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 48 434.44
- dont CNR | 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 908 036.36
Groupe I |
Produits de la tarification 864 548.83
- dont CNR 17.57
.Groupe IT 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation °
Groupe III | 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents | 43 487.53
TOTAL Recettes 908 036.36
Dépenses exclues du tarif : 0.00€ Article 2 À compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de soins 2022 : 908 018.79€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 908 018.79€ (fraction forfaitaire s’élevant à 75 668.23€)..
Le prix de journée est fixé à 44.21€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans
un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera . notifiée,
à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION ODILON LANNELONGUE
(920000478) et à l’établissement concerné.
Fait à Nanterre , Le 16/08/2021
Par délégation le Délégué Départemental
L
ence Régionale de Santé lle-de-France
A ER départementale des Hauts de Seine Directrice de missions
fonique DUGAY Ar © D AgrieeRégicnale de Santé. Île-de-Francz
DECISION TARIFAIRE N° 1456 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2021 DE
SSIAD GENNEVILLIERS - 920813920
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
le Code de l’Action Sociale.et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au
Journal Officiel du 15/12/2020 ;
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations
régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme Amélie VERDIER en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental. de HAUTS DE SEINE en date du 09/08/2021 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD
dénommée SSIAD GENNEVILLIERS (920813920) sise 10, R DE LA PAIX, 92230,
GENNEVILLIERS et gérée par l’entité dénommée CENTRE COMMUNAL D'ACTION
SOCIALE (920807708) ; | DECIDE |
Article 1% À compter du 01/01/2021, la dotation globale de soins est fixée à 1 093 528.15€ au titre de 2021.
La dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 093 528.15€ (fraction forfaitaire s’élevant à 91 127.35€).
Le prix de journée est fixé à 39.95€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 101 032.76
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 880 821.81
DEPENSES | - dont CNR
3 789.04
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 42 862.98
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 61 810.60
TOTAL Dépenses 1 093 528.15
Groupe I
Produits de la tarification 1098 528.15
- dont CNR 3 789.04
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation °
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables :
Reprise d’excédents
. TOTAL Recettes 1 093 528.15
Dépenses exclues du tarif : 0.00€ Article 2 À compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de soins 2022 : 1 027 928.51€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 027 928.51€ (fraction forfaitaire s’élevant à 85
660.71€) |
Le prix de journée est fixé à 37.55€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai
d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle serà
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE COMMUNAL D'ACTION
SOCIALE (920807708) et à l’établissement concerné. .
Fait à Nanterre ; Le 16/08/2021
Par délégation le Délégué Départemental
Agence Régionale de Santé Ile-de-France
Délégation départementale des Hauts de Seine
Directrice de missions
Véronique DUGAY Ar © D Agence Régionala de Sarté Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1461 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2021 DE
SSIAD DU CHRS DE LONGUE DUREE - 920007929
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU:
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale 5
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement
de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal
Officiel du 15/12/2020 ;
l'arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel
du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3
du Code de l’Action Sociale et des Farnilles fixant,
pour l’année 2021 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie :
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel
du 29/06/2021 relative aux dotations régionales
limitatives 2021 et à la Moyenne nationale des besoins
en soins requis 2021 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de
Mme Amélie VERDIER en qualité de Directrice
Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur
général de l’ARS vers le délégué. départemental
de HAUTS DE SEINE en date du 09/08/2021
;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation
en date du 15/12/2004 de la Structure SSIAD . dénommée
SSIAD DU CHRS DE LONGUE DUREE (920007929) sise 403, AV DE LA REPUBLIQUE, 92000,
NANTERRE et gérée par l’entité dénommée CASH
DE NANTERRE (920110020) :
| . | DECIDE |
Article 1° À compter du 01/01/2021, ladotation
globale de soins est fixée à 975 573.04€ au titre de
2021.
La dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 643 149.71€
(fraction forfaitaire s’élevant à 53 595.81€).
Le prix de journée est fixé à 62.59€.
- Pour l’accuëil de personnes handicapées :
332 423.33€ (fraction forfaitaire s’élevant à 27
701.94€).
Le prix de journée est fixé à 54.06€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure
sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
: Dépenses afférentes
à l'exploitation courante 135
728.85
- dont CNR
0.00
“Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
829211.91
DEPENSES | - dont CNR
5 728.40
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
10 632.28
- dont CNR
0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 975 573.04
Groupe I
Produits de la tarification
975 573.04
- dont CNR
5 728.40
Groupe II
0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation . °
Groupe III .
0.00 Prôduits financiers et produits
non encaissables °
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 975 573.04
Dépenses exclues du tarif : 0.00€ Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Nanterre
À compter du ler janvier 2022, en application
de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de soins 2022 : 969 844.64€. Cette dotation
se répartit comme suit :
- pour l’accueil dé personnes âgées : 637 421.31€
(fraction forfaitaire s’élevant à 53 118.44€).
Le prix de journée est fixé à 62.03€.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 332 423.33€ (fraction
forfaitaire s’élevant à 27 701.94€).
Le prix de journée est fixé à 54.06€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional
de Ja Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place
du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un
mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
est chargé(e) de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CASH
DE NANTERRE (920110020) et à l’établissement
concerné.
, Le 16/08/2021
Par délégation le Délégué Départemental
Agence Régionale de Santé Île-de-France
Délégation départementale des Hauts de Seine
Directrice de missions
«
Fr
_—
Véronique DUGAY Af ® D Ageine Régicnats de Sarté Île-de-Franca
DECISION TARIFAIRE N° 1462 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2021 DE
SSIAD CESNAF -920804564
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement
de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal
Officiel du 15/12/2020 ;
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3
du Code de l’Action Sociale.et des Familles fixant,
pour l’année 2021 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal.Officiel
du 29/06/2021 relative aux dotations régionales
limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme
Amélie VERDIER en qualité de Directrice Générale de
l’agence régionale de santé Ile-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur
général de l’ARS .vers le délégué départemental de
HAUTS DE SEINE en date du 09/08/2021 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date
du 03/01/2017 de la structure SSIAD- dénommée SSIAD
CESNAF (920804564) sise 27, R DE LA PAIX, 92000,
NANTERRE et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION C.E.S.N.A.F. (920814159) : | DECIDE
Article 1% À compter du 01/01/2021, la dotation globale
de soins est fixée à 1 356 956.31€ au titre de 2021.
La dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 302 881.69€ (fraction forfaitaire s’élevant à 108 573.47€).
Le prix de journée est fixé à 37.18€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 54 074.62€ (fraction forfaitaire s’élevant à 4 506.22€).
Le prix de journée est fixé à 37.04€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 60 518.32
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel - 1255
230.18
DEPENSES | - dont CNR 1165191
Groupe I
Dépenses afférentes à la structure
41 207.81
- dont CNR
0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1356 956.31
Groupe I :
Produits de la tarification 1 356
956.31
- dont CNR . 11 651.91
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation °
Groupe IT 0.00
Produits financiers et produits non encaissables
°
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 35695631
Dépenses exclues du tarif : 0.00€ Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Nanterre
$
À compter du ler janvier 2022, en application
de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de soins 2022 : 1 345 304.40€.
Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 291 229.78€
(fraction forfaitaire s’élevant à 107
602.48€).
: Le prix de journée
est fixé à 36.85€.
- pour l’accueil de personnes handicapées
: 54 074.62€ (fraction forfaitaire s’élevant
à 4 506.22€).
. Le prix
de journée est fixé à 37.04€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place
du palais royal, 75100, Paris dans
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
est chargé(e) de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION
CE.S.N.AF. (920814159) et à l’établissement concerné. .
, Le 16/08/2021
Par délégation le Délégué Départemental
Agence Régionale de Santé Ile-de-France
Délégation départementale des Hauts de Seine
Directrice de missions Ar © Dhgerce Régicriale de Santé Île-de-Francs
DECISION TARIFAIRE N° 1463 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2021 DE
SSIAD CRF ANTONY- 920004298
La Directrice Générale de ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement
de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal
Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3
du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant,
pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale
de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel
du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021
et à la moyenne nationale des besoins en
soins requis 2021 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination
de Mme Amélie VERDIER en qualité de Directrice
Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du
directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HAUTS DE SEINE en date du 09/08/2021
;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation
en date du 12/08/2002 de la structure SSIAD dénommée
SSIAD CRF ANTONY (920004298) sise 2, R DE
BONE, 92160, ANTONY et gérée par l’entité dénommée
CROIX ROUGE FRANCAISE (750721334)
; Article 1° À compter du 01/01/2021,
la dotation globale de soins est fixée à 5 147 078.58€
au titre de 2021.
La dotation se répartit comme suit :
- Pour l’accueil de personnes âgées : 5 040
249.45€ (fraction forfaitaire s’élevant à 420
020.79€). Le prix de journée est fixé à 37.24€.
- Pour l’accueil de personnes handicapées
: 106 829.13€ (fraction forfaitaire s’élevant
à 8 902.43€).
Le prix de journée est fixé à 40.65€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de
la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS
MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
217 750.89
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 5 285 504.04
DEPENSES | - dont CNR
_8 625.00
Groupe IIT
Dépenses afférentes à la structure
405 591.13
- dont CNR
0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 5 908 846.06
Groupe I
Produits de la tarification
> 147 078.58
- dont CNR -8 625.00
Groupe II
0.00 RECETTES | Autres produits relatifs
à l’exploitation
‘
Groupe IT :
0.00 Produits financiers
et produits non encaissables
‘
Reprise d’excédents
761 767.48
TOTAL Recettes 5 908 846.06
Dépenses exclues du tarif : 0.00€ Article 2 À compter du ler janvier
2022, en application de l’article L.314-7
du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à
titre transitoire, à :
* dotation globale de soins 2022 : 5 917 471.06€.
Cette dotation se répartit comme suit :
+ Pour l’accueil de personnes âgées : 5 810
641.93€ (fraction forfaitaire s’élevant à
484 220.16€).
Le prix de journée est fixé à 42.93€
- Pour l’accueil de personnes handicapées
: 106 829.13€ (fraction forfaitaire s’élevant
à 8 902.43€).
Le prix de journée est fixé à 40.65€.
Article 3 Les recours contentieux
dirigés contre la présente décision doivent
être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal,
75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs
de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de
l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l’entité
gestionnaire CROIX ROUGE FRANCAISE
(750721334) et à l’établissement concerné.
Fait à Nanterre , Le
16/08/2021
Par délégation le Délégué Départemental
Agence Régionale de Santé Ile-de-France
Délégation départementale des Hauts de Seine
Directrice de missions
.
Véronique DUGAY Arc« © D Agen Régirale de Santé Be-de-Frace
DECISION TARIFAIRE N° 1470 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2021 DE
SSIAD SANTE SERVICE - 920019619
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU.
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la
Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal
Officiel du 15/ 12/2020 ;
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel
du 24/06/2021 pris èn application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant,
pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et 2 services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel
du 29/06/2021 relative aux dotations régionales
limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins
en soins requis 2021 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme
Amélie VERDIER en qualité de Directrice
Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France
;
la décision de délégation de signature du directeur
général de l’ARS vers le délégué départemental
de HAUTS DE SEINE en date du 09/08/2021 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date
du 01/01/2008 de la structure SSIAD dénommée
SSIAD SANTE SERVICE (920019619) sise 40,
R RENE LEGE, 92700, COLOMBES et gérée
par l’entité dénommée FONDATION SANTE SERVICE (920029097) : À compter du 01/01/2021, la dotation globale de soins est
fixée à 1 706 175.61€ au titre de 2021.
Article 1%
La dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 669 590.73€
(fraction forfaitaire s’élevant à 139 132.56€).
Le prix de journée est fixé à 46.20€. |
- pour l’accueil de personnes handicapées : 36 584.88€
(fraction forfaitaire s’élevant à 3
048.74€).
Le prix de journée est fixé à 25.06€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure
sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
; Dépenses afférentes
à l'exploitation courante 85 088.13
- dont CNR
0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 566206,98
DEPENSES | - dont CNR
2 515.79
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
54 880.50
- dont CNR
0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 706 175.61
Groupe I | .
Produits de la tarification
1 706 175.61
- dont CNR
2515.79
: Groupe II
0.00 RECETTES | Autres produits relatifs
à l’exploitation
‘
Groupe I
0.00 Produits financiers et
produits non encaissables °
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 706 175.61
Dépenses exclues du tarif : 0.00€ Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Nanterre
À compter du ler janvier 2022, en application
de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de soins 2022 : 1 703 659.82€.
Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 667 074.94€
(fraction forfaitaire s’élevant à 138
922.91€). | |
Le prix de journée est fixé à 46.13€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 36
584.88€ (fraction forfaitaire s’élevant à 3
048.74€).
Le prix de journée est fixé à 25.06€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente
décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place
du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois
à Compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de
sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
est chargé(e) de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION SANTE SERVICE (920029097) et à l’établissement concerné.
, Le 17/08/2021
Par délégation le Délégué Départemental
Agergg À jonalede Santé Île-de-France
Délégation départementale des Hauts da Seine
Directrice de missions
Véronique DUGAY RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en
ligne sur le site de la préfecture
adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Laurent HOTTIAUX
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE
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Courriel : courrier (@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.2]
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.
gouv.fr/