Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 205 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 205 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Vendredi 21 juillet 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 205 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports, GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°R03-2023-205

PUBLIÉ LE 21 JUILLET 2023Sommaire

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles /

Direction de L'Ordre Public et des Securites

R03-2023-07-17-00012 - AP portant agrément de Monsieur Jacques

ROZE en qualité de garde particulier de la Communauté de communes

de l’Est guyanais (3 pages) Page 3

R03-2023-07-17-00015 - AP portant agrément de Monsieur Jean-pierre

MONPERA en qualité de garde particulier de la Communauté de

communes de l’Est guyanais (3 pages) Page 7

R03-2023-07-17-00013 - AP portant agrément de Monsieur Kevin

WILLIAM en qualité de garde particulier de la Communauté de

communes de l’Est guyanais (3 pages) Page 11

R03-2023-07-17-00014 - AP portant agrément de Monsieur Olivier

PAUL en qualité de garde particulier de la Communauté de communes de

l’Est guyanais (3 pages) Page 15

R03-2023-07-17-00016 - AP portant agrément de Monsieur Rodrigue

LABONTE en qualité de garde particulier de la Communauté des

communes de l’Est guyanais (3 pages) Page 19

R03-2023-07-17-00018 - AP portant agrément de Monsieur Silvère

ABRAHAM en qualité de garde particulier de la Communauté des

communes de l’Est guyanais (3 pages) Page 23

R03-2023-07-17-00019 - AP portant agrément de Monsieur Jonathan ELFORT

en qualité de garde particulier de la Communauté des communes de l’Est

guyanais (3 pages) Page 27

R03-2023-07-17-00011 - AP portant agrément de Monsieur Paul-toussaint

FRANCOIS en qualité de garde particulier de la Communauté de

communes de l’Est guyanais (3 pages) Page 31

R03-2023-07-17-00017 - AP portant agrément de Monsieur Thierry

LUTIN en qualité de garde particulier de la Commune de Saint-Georges (3

pages) Page 35

2Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2023-07-17-00012

AP portant agrément de Monsieur Jacques

ROZE

en qualité de garde particulier de la

Communauté de communes de l’Est guyanais

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-07-17-00012 - AP portant agrément de Monsieur Jacques ROZE 3Direction générale de la sécurité,

de la réglementation et des contrôles

Arrêté n°R03-2023-07-17-00012

portant agrément de Monsieur Jacques ROZE

en qualité de garde particulier de la Communauté de communes de l’Est guyanais

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du mérite

Vu le Code de procédure pénale, et notamment ses articles L.29, L.29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Thierry QUEFFELEC, Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane ;

Vu l’arrêté préfectoral n° R03-2021-09-16-00004 du 16 septembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Cédric DEBONS, sous-préfet hors classe, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

Vu la demande d’agrément aux fonctions de garde particulier des agents de la Communauté de communes de l’Est guyanais établie par Monsieur Georges ELFORT, Président de la Communauté de communes de l’Est guyanais, le 27 octobre 2022 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 30 juin 2023 reconnaissant l’aptitude technique de Monsieur Jacques ROZE ;

Vu la commission délivrée le 27 octobre 2022 par Monsieur Georges ELFORT, Président de la Communauté de communes de l’Est guyanais à Monsieur Jacques ROZE par laquelle il lui confie la surveillance du domaine public et privé de la commune ainsi que des voies de toutes catégories sur le territoire de la Communauté de communes de l’Est guyanais.

Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

ARRÊTE

Article 1 : Monsieur Jacques ROZE, né le 24 mars 1977 à Ouanary (973) et demeurant à 97 380 Ouanary est agréé dans la qualité de garde particulier pour constater, sur le territoire de la Communauté de communes de l’Est guyanais :

- les infractions prévues et réprimées par le Code pénal portant atteinte au domaine public ou privé de la commune et à la voie publique (destruction, dégradation, incendie, tags, dépôts de déchets ou infractions au règlement de collecte des ordures ménagères, embarras de la voie publique…) ; - les contraventions de voirie prévues et réprimées par l’article R. 116-2 du code de la voie routière et infractions connexes à ces contraventions, comme prévu par l’article R. 130-5 du Code de la route.

Article 2 : Le présent agrément est attribué pour une durée de cinq ans à compter de sa date de notification.

Tél : 05 94 39 45 31 - Mél : police-administrative@guyane.pref.gouv.fr Services de l’État en Guyane – DGSRC/DOPS/SRPA – CS 57008 – 97307 CAYENNE cedex

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-07-17-00012 - AP portant agrément de Monsieur Jacques ROZE 4Article 3 : Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur Jacques ROZE prête serment devant le tribunal judiciaire de Cayenne.

Article 4 : Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Jacques ROZE porte en permanence le présent arrêté ou sa carte d’agrément et les présente à toute personne qui en fait la demande.

Article 5 : Le présent arrêté ainsi que la carte d’agrément sont retournés sans délai à la préfecture de Guyane en cas de cessation de fonction, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte de droit du commettant.

Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies et délais de recours mentionnés ci- dessous1.

Article 7 : Le sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles est chargé de l’application du présent arrêté qui sera transmis au président de la Communauté de communes de l’Est guyanais pour notification à Monsieur Jacques ROZE.

Cayenne, le

1Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours

administratif :

- par recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la région Guyane – CS 57008 – 97307 Cayenne cedex ;

- par recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur - Direction générale des collectivités locales – 11, rue des Saussaies - 75800 Paris cedex 08.

Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schœlcher – 97300 Cayenne.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du deuxième mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou du deuxième mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).

Tél : 05 94 39 45 31 - Mél : police-administrative@guyane.pref.gouv.fr Services de l’État en Guyane – DGSRC/DOPS/SRPA – CS 57008 – 97307 CAYENNE cedex

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-07-17-00012 - AP portant agrément de Monsieur Jacques ROZE 5NOTIFICATION D’UN ARRÊTÉ PREFECTORAL

Je soussigné(e) (NOM Prénom)……………………………………………………………………………………………...

garde particulier de la Communauté de communes de l’Est guyanais………………………………………………

atteste à avoir reçu notification de :

l’arrêté préfectoral n° ………………………………………………..………. du …………………………….………......

portant agrément en qualité de garde particulier de la Communauté de communes de l’Est guyanais .

A (ville) ………………………………………………, le ……………………………………………

SIGNATURE :

Tél : 05 94 39 45 31 - Mél : police-administrative@guyane.pref.gouv.fr Services de l’État en Guyane – DGSRC/DOPS/SRPA – CS 57008 – 97307 CAYENNE cedex

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-07-17-00012 - AP portant agrément de Monsieur Jacques ROZE 6Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2023-07-17-00015

AP portant agrément de Monsieur

Jean-pierre MONPERA

en qualité de garde particulier de la

Communauté de communes de l’Est guyanais

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-07-17-00015 - AP portant agrément de Monsieur Jean-pierre MONPERA 7Direction générale de la sécurité,

de la réglementation et des contrôles

Arrêté n°R03-2023-07-17-00015

portant agrément de Monsieur Jean-pierre MONPERA

en qualité de garde particulier de la Communauté de communes de l’Est guyanais

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du mérite

Vu le Code de procédure pénale, et notamment ses articles L.29, L.29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Thierry QUEFFELEC, Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane ;

Vu l’arrêté préfectoral n° R03-2021-09-16-00004 du 16 septembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Cédric DEBONS, sous-préfet hors classe, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

Vu la demande d’agrément aux fonctions de garde particulier des agents de la Communauté de communes de l’Est guyanais établie par Monsieur Georges ELFORT, Président de la Communauté de communes de l’Est guyanais, le 27 octobre 2022 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 30 juin 2023 reconnaissant l’aptitude technique de Monsieur Jean-pierre MONPERA;

Vu la commission délivrée le 27 octobre 2022 par Monsieur Georges ELFORT, Président de la Communauté de communes de l’Est guyanais à Monsieur Jean-pierre MONPERA par laquelle il lui confie la surveillance du domaine public et privé de la commune ainsi que des voies de toutes catégories sur le territoire de la Communauté de communes de l’Est guyanais.

Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

ARRÊTE

Article 1 : Monsieur Jean-pierre MONPERA, né le 30 septembre 1983 à Cayenne (973) et demeurant au Bourg de Camopi à 97 330 Camopi est agréé dans la qualité de garde particulier pour constater, sur le territoire de la Communauté de communes de l’Est guyanais :

- les infractions prévues et réprimées par le Code pénal portant atteinte au domaine public ou privé de la commune et à la voie publique (destruction, dégradation, incendie, tags, dépôts de déchets ou infractions au règlement de collecte des ordures ménagères, embarras de la voie publique…) ; - les contraventions de voirie prévues et réprimées par l’article R. 116-2 du code de la voie routière et infractions connexes à ces contraventions, comme prévu par l’article R. 130-5 du Code de la route.

Article 2 : Le présent agrément est attribué pour une durée de cinq ans à compter de sa date de notification.

Tél : 05 94 39 45 31 - Mél : police-administrative@guyane.pref.gouv.fr Services de l’État en Guyane – DGSRC/DOPS/SRPA – CS 57008 – 97307 CAYENNE cedex

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-07-17-00015 - AP portant agrément de Monsieur Jean-pierre MONPERA 8Article 3 : Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur Jean-pierre MONPERA prête serment devant le tribunal judiciaire de Cayenne.

Article 4 : Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Jean-pierre MONPERA porte en permanence le présent arrêté ou sa carte d’agrément et les présente à toute personne qui en fait la demande.

Article 5 : Le présent arrêté ainsi que la carte d’agrément sont retournés sans délai à la préfecture de Guyane en cas de cessation de fonction, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte de droit du commettant.

Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies et délais de recours mentionnés ci- dessous1.

Article 7 : Le sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles est chargé de l’application du présent arrêté qui sera transmis au président de la Communauté de communes de l’Est guyanais pour notification à Monsieur Jean-pierre MONPERA.

Cayenne, le

1Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours

administratif :

- par recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la région Guyane – CS 57008 – 97307 Cayenne cedex ;

- par recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur - Direction générale des collectivités locales – 11, rue des Saussaies - 75800 Paris cedex 08.

Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schœlcher – 97300 Cayenne.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du deuxième mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou du deuxième mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).

Tél : 05 94 39 45 31 - Mél : police-administrative@guyane.pref.gouv.fr Services de l’État en Guyane – DGSRC/DOPS/SRPA – CS 57008 – 97307 CAYENNE cedex

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-07-17-00015 - AP portant agrément de Monsieur Jean-pierre MONPERA 9NOTIFICATION D’UN ARRÊTÉ PREFECTORAL

Je soussigné(e) (NOM Prénom)……………………………………………………………………………………………...

garde particulier de la Communauté de communes de l’Est guyanais………………………………………………

atteste à avoir reçu notification de :

l’arrêté préfectoral n° ………………………………………………..………. du …………………………….………......

portant agrément en qualité de garde particulier de la Communauté de communes de l’Est guyanais.

A (ville) ………………………………………………, le ……………………………………………

SIGNATURE :

Tél : 05 94 39 45 31 - Mél : police-administrative@guyane.pref.gouv.fr Services de l’État en Guyane – DGSRC/DOPS/SRPA – CS 57008 – 97307 CAYENNE cedex

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-07-17-00015 - AP portant agrément de Monsieur Jean-pierre MONPERA 10Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2023-07-17-00013

AP portant agrément de Monsieur Kevin

WILLIAM

en qualité de garde particulier de la

Communauté de communes de l’Est guyanais

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-07-17-00013 - AP portant agrément de Monsieur Kevin WILLIAM 11Direction générale de la sécurité,

de la réglementation et des contrôles

Arrêté n°R03-2023-07-17-00013

portant agrément de Monsieur Kevin WILLIAM

en qualité de garde particulier de la Communauté de communes de l’Est guyanais

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du mérite

Vu le Code de procédure pénale, et notamment ses articles L.29, L.29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Thierry QUEFFELEC, Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane ;

Vu l’arrêté préfectoral n° R03-2021-09-16-00004 du 16 septembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Cédric DEBONS, sous-préfet hors classe, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

Vu la demande d’agrément aux fonctions de garde particulier des agents de la Communauté de communes de l’Est guyanais établie par Monsieur Georges ELFORT, Président de la Communauté de communes de l’Est guyanais, le 27 octobre 2022 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 30 juin 2023 reconnaissant l’aptitude technique de Monsieur Kevin WILLIAM;

Vu la commission délivrée le 27 octobre 2022 par Monsieur Georges ELFORT, Président de la Communauté de communes de l’Est guyanais à Monsieur Kevin WILLIAM, par laquelle il lui confie la surveillance du domaine public et privé de la commune ainsi que des voies de toutes catégories sur le territoire de la Communauté de communes de l’Est guyanais.

Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

ARRÊTE

Article 1 : Monsieur Kevin WILLIAM, né le 23 avril 1991 à Cayenne (973) et demeurant Résidence Anhinga bat A, porte M3 à 97 313 Saint-Georges est agréé dans la qualité de garde particulier pour constater, sur le territoire de la Communauté de communes de l’Est guyanais :

- les infractions prévues et réprimées par le Code pénal portant atteinte au domaine public ou privé de la commune et à la voie publique (destruction, dégradation, incendie, tags, dépôts de déchets ou infractions au règlement de collecte des ordures ménagères, embarras de la voie publique…) ; - les contraventions de voirie prévues et réprimées par l’article R. 116-2 du code de la voie routière et infractions connexes à ces contraventions, comme prévu par l’article R. 130-5 du Code de la route.

Article 2 : Le présent agrément est attribué pour une durée de cinq ans à compter de sa date de notification.

Tél : 05 94 39 45 31 - Mél : police-administrative@guyane.pref.gouv.fr Services de l’État en Guyane – DGSRC/DOPS/SRPA – CS 57008 – 97307 CAYENNE cedex

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-07-17-00013 - AP portant agrément de Monsieur Kevin WILLIAM 12Article 3 : Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur Kevin WILLIAM prête serment devant le tribunal judiciaire de Cayenne.

Article 4 : Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Kevin WILLIAM porte en permanence le présent arrêté ou sa carte d’agrément et les présente à toute personne qui en fait la demande.

Article 5 : Le présent arrêté ainsi que la carte d’agrément sont retournés sans délai à la préfecture de Guyane en cas de cessation de fonction, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte de droit du commettant.

Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies et délais de recours mentionnés ci- dessous1.

Article 7 : Le sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles est chargé de l’application du présent arrêté qui sera transmis au président de la Communauté de communes de l’Est guyanais pour notification à Monsieur Kevin WILLIAM.

Cayenne, le

1Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours

administratif :

- par recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la région Guyane – CS 57008 – 97307 Cayenne cedex ;

- par recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur - Direction générale des collectivités locales – 11, rue des Saussaies - 75800 Paris cedex 08.

Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schœlcher – 97300 Cayenne.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du deuxième mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou du deuxième mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).

Tél : 05 94 39 45 31 - Mél : police-administrative@guyane.pref.gouv.fr Services de l’État en Guyane – DGSRC/DOPS/SRPA – CS 57008 – 97307 CAYENNE cedex

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-07-17-00013 - AP portant agrément de Monsieur Kevin WILLIAM 13NOTIFICATION D’UN ARRÊTÉ PREFECTORAL

Je soussigné(e) (NOM Prénom)……………………………………………………………………………………………...

garde particulier de la Communauté de communes de l’Est guyanais………………………………………………

atteste à avoir reçu notification de :

l’arrêté préfectoral n° ………………………………………………..………. du …………………………….………......

portant agrément en qualité de garde particulier de la Communauté de communes de l’Est guyanais.

A (ville) ………………………………………………, le ……………………………………………

SIGNATURE :

Tél : 05 94 39 45 31 - Mél : police-administrative@guyane.pref.gouv.fr Services de l’État en Guyane – DGSRC/DOPS/SRPA – CS 57008 – 97307 CAYENNE cedex

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-07-17-00013 - AP portant agrément de Monsieur Kevin WILLIAM 14Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2023-07-17-00014

AP portant agrément de Monsieur Olivier

PAUL

en qualité de garde particulier de la

Communauté de communes de l’Est guyanais

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-07-17-00014 - AP portant agrément de Monsieur Olivier PAUL 15Direction générale de la sécurité,

de la réglementation et des contrôles

Arrêté n°R03-2023-07-17-00014

portant agrément de Monsieur Olivier PAUL

en qualité de garde particulier de la Communauté de communes de l’Est guyanais

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du mérite

Vu le Code de procédure pénale, et notamment ses articles L.29, L.29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Thierry QUEFFELEC, Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane ;

Vu l’arrêté préfectoral n° R03-2021-09-16-00004 du 16 septembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Cédric DEBONS, sous-préfet hors classe, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

Vu la demande d’agrément aux fonctions de garde particulier des agents de la Communauté de communes de l’Est guyanais établie par Monsieur Georges ELFORT, Président de la Communauté de communes de l’Est guyanais, le 27 octobre 2022 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 30 juin 2023 reconnaissant l’aptitude technique de Monsieur Olivier PAUL ;

Vu la commission délivrée le 27 octobre 2022 par Monsieur Georges ELFORT, Président de la Communauté de communes de l’Est guyanais à Monsieur Olivier PAUL par laquelle il lui confie la surveillance du domaine public et privé de la commune ainsi que des voies de toutes catégories sur le territoire de la Communauté de communes de l’Est guyanais.

Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

ARRÊTE

Article 1 : Monsieur Olivier PAUL né le 13 août 1981 à Camopi (973) et demeurant au Bourg de Camopi 97 330 Camopi est agréé dans la qualité de garde particulier pour constater, sur le territoire de la Communauté de communes de l’Est guyanais :

- les infractions prévues et réprimées par le Code pénal portant atteinte au domaine public ou privé de la commune et à la voie publique (destruction, dégradation, incendie, tags, dépôts de déchets ou infractions au règlement de collecte des ordures ménagères, embarras de la voie publique…) ; - les contraventions de voirie prévues et réprimées par l’article R. 116-2 du code de la voie routière et infractions connexes à ces contraventions, comme prévu par l’article R. 130-5 du Code de la route.

Article 2 : Le présent agrément est attribué pour une durée de cinq ans à compter de sa date de notification.

Tél : 05 94 39 45 31 - Mél : police-administrative@guyane.pref.gouv.fr Services de l’État en Guyane – DGSRC/DOPS/SRPA – CS 57008 – 97307 CAYENNE cedex

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-07-17-00014 - AP portant agrément de Monsieur Olivier PAUL 16Article 3 : Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur Olivier PAUL prête serment devant le tribunal judiciaire de Cayenne.

Article 4 : Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Olivier PAUL porte en permanence le présent arrêté ou sa carte d’agrément et les présente à toute personne qui en fait la demande.

Article 5 : Le présent arrêté ainsi que la carte d’agrément sont retournés sans délai à la préfecture de Guyane en cas de cessation de fonction, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte de droit du commettant.

Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies et délais de recours mentionnés ci- dessous1.

Article 7 : Le sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles est chargé de l’application du présent arrêté qui sera transmis au président de la Communauté de communes de l’Est guyanais pour notification à Monsieur Olivier PAUL.

Cayenne, le

1Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours

administratif :

- par recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la région Guyane – CS 57008 – 97307 Cayenne cedex ;

- par recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur - Direction générale des collectivités locales – 11, rue des Saussaies - 75800 Paris cedex 08.

Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schœlcher – 97300 Cayenne.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du deuxième mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou du deuxième mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).

Tél : 05 94 39 45 31 - Mél : police-administrative@guyane.pref.gouv.fr Services de l’État en Guyane – DGSRC/DOPS/SRPA – CS 57008 – 97307 CAYENNE cedex

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-07-17-00014 - AP portant agrément de Monsieur Olivier PAUL 17NOTIFICATION D’UN ARRÊTÉ PREFECTORAL

Je soussigné(e) (NOM Prénom)……………………………………………………………………………………………...

garde particulier de la Communauté de communes de l’Est guyanais………………………………………………

atteste à avoir reçu notification de :

l’arrêté préfectoral n° ………………………………………………..………. du …………………………….………......

portant agrément en qualité de garde particulier de la Communauté de communes de l’Est guyanais .

A (ville) ………………………………………………, le ……………………………………………

SIGNATURE :

Tél : 05 94 39 45 31 - Mél : police-administrative@guyane.pref.gouv.fr Services de l’État en Guyane – DGSRC/DOPS/SRPA – CS 57008 – 97307 CAYENNE cedex

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-07-17-00014 - AP portant agrément de Monsieur Olivier PAUL 18Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2023-07-17-00016

AP portant agrément de Monsieur Rodrigue

LABONTE

en qualité de garde particulier de la

Communauté des communes de l’Est guyanais

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-07-17-00016 - AP portant agrément de Monsieur Rodrigue LABONTE 19Direction générale de la sécurité,

de la réglementation et des contrôles

Arrêté n°R03-2023-07-17-00016

portant agrément de Monsieur Rodrigue LABONTE

en qualité de garde particulier de la Communauté des communes de l’Est guyanais

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du mérite

Vu le Code de procédure pénale, et notamment ses articles L.29, L.29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Thierry QUEFFELEC, Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane ;

Vu l’arrêté préfectoral n° R03-2021-09-16-00004 du 16 septembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Cédric DEBONS, sous-préfet hors classe, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

Vu la demande d’agrément aux fonctions de garde particulier des agents de la Communauté de communes de l’Est guyanais établie par Monsieur Georges ELFORT, Président de la Communauté de communes de l’Est guyanais, le 27 octobre 2022 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 30 juillet 2023 reconnaissant l’aptitude technique de Monsieur Rodrigue LABONTE ;

Vu la commission délivrée le 27 octobre 2022 par Monsieur Georges ELFORT, Président de la Communauté de communes de l’Est guyanais à Monsieur Rodrigue LABONTE par laquelle il lui confie la surveillance du domaine public et privé de la commune ainsi que des voies de toutes catégories sur le territoire de la Communauté de communes de l’Est guyanais.

Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

ARRÊTE

Article 1 : Monsieur Rodrigue LABONTE, né le 30 octobre 1986 à Saint-Georges (973) et demeurant 28 Village Espérance 1 est agréé dans la qualité de garde particulier pour constater, sur le territoire de la Communauté de communes de l’Est guyanais :

- les infractions prévues et réprimées par le Code pénal portant atteinte au domaine public ou privé de la commune et à la voie publique (destruction, dégradation, incendie, tags, dépôts de déchets ou infractions au règlement de collecte des ordures ménagères, embarras de la voie publique…) ; - les contraventions de voirie prévues et réprimées par l’article R. 116-2 du code de la voie routière et infractions connexes à ces contraventions, comme prévu par l’article R. 130-5 du Code de la route.

Article 2 : Le présent agrément est attribué pour une durée de cinq ans à compter de sa date de notification.

Tél : 05 94 39 45 31 - Mél : police-administrative@guyane.pref.gouv.fr Services de l’État en Guyane – DGSRC/DOPS/SRPA – CS 57008 – 97307 CAYENNE cedex

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-07-17-00016 - AP portant agrément de Monsieur Rodrigue LABONTE 20Article 3 : Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur Rodrigue LABONTE,prête serment devant le tribunal judiciaire de Cayenne.

Article 4 : Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Rodrigue LABONTE, porte en permanence le présent arrêté ou sa carte d’agrément et les présente à toute personne qui en fait la demande.

Article 5 : Le présent arrêté ainsi que la carte d’agrément sont retournés sans délai à la préfecture de Guyane en cas de cessation de fonction, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte de droit du commettant.

Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies et délais de recours mentionnés ci- dessous1.

Article 7 : Le sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles est chargé de l’application du présent arrêté qui sera transmis au président de la Communauté de communes de l’Est guyanais pour notification à Monsieur Rodrigue LABONTE.

Cayenne, le

1Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours

administratif :

- par recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la région Guyane – CS 57008 – 97307 Cayenne cedex ;

- par recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur - Direction générale des collectivités locales – 11, rue des Saussaies - 75800 Paris cedex 08.

Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schœlcher – 97300 Cayenne.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du deuxième mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou du deuxième mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).

Tél : 05 94 39 45 31 - Mél : police-administrative@guyane.pref.gouv.fr Services de l’État en Guyane – DGSRC/DOPS/SRPA – CS 57008 – 97307 CAYENNE cedex

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-07-17-00016 - AP portant agrément de Monsieur Rodrigue LABONTE 21NOTIFICATION D’UN ARRÊTÉ PREFECTORAL

Je soussigné(e) (NOM Prénom)……………………………………………………………………………………………...

garde particulier de la Communauté de communes de l’Est guyanais………………………………………………

atteste à avoir reçu notification de :

l’arrêté préfectoral n° ………………………………………………..………. du …………………………….………......

portant agrément en qualité de garde particulier de la Communauté de communes de l’Est guyanais.

A (ville) ………………………………………………, le ……………………………………………

SIGNATURE :

Tél : 05 94 39 45 31 - Mél : police-administrative@guyane.pref.gouv.fr Services de l’État en Guyane – DGSRC/DOPS/SRPA – CS 57008 – 97307 CAYENNE cedex

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-07-17-00016 - AP portant agrément de Monsieur Rodrigue LABONTE 22Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2023-07-17-00018

AP portant agrément de Monsieur Silvère

ABRAHAM

en qualité de garde particulier de la

Communauté des communes de l’Est guyanais

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-07-17-00018 - AP portant agrément de Monsieur Silvère ABRAHAM 23Direction générale de la sécurité,

de la réglementation et des contrôles

Arrêté n°R03-2023-07-17-00018

portant agrément de Monsieur Silvère ABRAHAM

en qualité de garde particulier de la Communauté des communes de l’Est guyanais

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du mérite

Vu le Code de procédure pénale, et notamment ses articles L.29, L.29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Thierry QUEFFELEC, Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane ;

Vu l’arrêté préfectoral n° R03-2021-09-16-00004 du 16 septembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Cédric DEBONS, sous-préfet hors classe, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

Vu la demande d’agrément aux fonctions de garde particulier des agents de la Communauté de communes de l’Est guyanais établie par Monsieur Georges ELFORT, Président de la Communauté de communes de l’Est guyanais, le 27 octobre 2022 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 30 juin 2023 reconnaissant l’aptitude technique de Monsieur Silvère ABRAHAM ;

Vu la commission délivrée le 27 octobre 2022 par Monsieur Georges ELFORT, Président de la Communauté des communes de l’Est guyanais à Monsieur Silvère ABRAHAM par laquelle il lui confie la surveillance du domaine public et privé de la commune ainsi que des voies de toutes catégories sur le territoire de la Communauté des communes de l’Est guyanais ;

Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

ARRÊTE

Article 1 : Monsieur Silvère ABRAHAM né le 31 décembre 1966 à Saint-Georges et demeurant rue Edouard Carafe 97 313 Saint-Georges est agréé dans la qualité de garde particulier pour constater, sur le territoire de la Communauté des communes de l’Est guyanais :

- les infractions prévues et réprimées par le Code pénal portant atteinte au domaine public ou privé de la commune et à la voie publique (destruction, dégradation, incendie, tags, dépôts de déchets ou infractions au règlement de collecte des ordures ménagères, embarras de la voie publique…) ; - les contraventions de voirie prévues et réprimées par l’article R. 116-2 du code de la voie routière et infractions connexes à ces contraventions, comme prévu par l’article R. 130-5 du Code de la route.

Article 2 : Le présent agrément est attribué pour une durée de cinq ans à compter de sa date de notification.

Tél : 05 94 39 45 31 - Mél : police-administrative@guyane.pref.gouv.fr Services de l’État en Guyane – DGSRC/DOPS/SRPA – CS 57008 – 97307 CAYENNE cedex

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-07-17-00018 - AP portant agrément de Monsieur Silvère ABRAHAM 24Article 3 : Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur Silvère ABRAHAM prête serment devant le tribunal judiciaire de Cayenne.

Article 4 : Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Silvère ABRAHAM porte en permanence le présent arrêté ou sa carte d’agrément et les présente à toute personne qui en fait la demande.

Article 5 : Le présent arrêté ainsi que la carte d’agrément sont retournés sans délai à la préfecture de Guyane en cas de cessation de fonction, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte de droit du commettant.

Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies et délais de recours mentionnés ci- dessous1.

Article 7 : Le sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles est chargé de l’application du présent arrêté qui sera transmis au président de la Communauté des communes de l’Est guyanais pour notification à Monsieur Silvère ABRAHAM.

Cayenne, le

1Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours

administratif :

- par recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la région Guyane – CS 57008 – 97307 Cayenne cedex ;

- par recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur - Direction générale des collectivités locales – 11, rue des Saussaies - 75800 Paris cedex 08.

Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schœlcher – 97300 Cayenne.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du deuxième mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou du deuxième mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).

Tél : 05 94 39 45 31 - Mél : police-administrative@guyane.pref.gouv.fr Services de l’État en Guyane – DGSRC/DOPS/SRPA – CS 57008 – 97307 CAYENNE cedex

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-07-17-00018 - AP portant agrément de Monsieur Silvère ABRAHAM 25NOTIFICATION D’UN ARRÊTÉ PREFECTORAL

Je soussigné(e) (NOM Prénom)……………………………………………………………………………………………...

garde particulier de la Communauté des communes de l’Est guyanais………………………………………………

atteste à avoir reçu notification de :

l’arrêté préfectoral n° ………………………………………………..………. du …………………………….………......

portant agrément en qualité de garde particulier de la Communauté des communes de l’Est guyanais.

A (ville) ………………………………………………, le ……………………………………………

SIGNATURE :

Tél : 05 94 39 45 31 - Mél : police-administrative@guyane.pref.gouv.fr Services de l’État en Guyane – DGSRC/DOPS/SRPA – CS 57008 – 97307 CAYENNE cedex

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-07-17-00018 - AP portant agrément de Monsieur Silvère ABRAHAM 26Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2023-07-17-00019

AP portant agrément de Monsieur Jonathan

ELFORT en qualité de garde particulier de la

Communauté des communes de l’Est guyanais

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-07-17-00019 - AP portant agrément de Monsieur Jonathan ELFORT en qualité de garde particulier de la Communauté des communes de l’Est guyanais 27Direction générale de la sécurité,

de la réglementation et des contrôles

Arrêté n°R03-2023-07-17-00019

portant agrément de Monsieur Jonathan ELFORT en qualité de garde particulier de la Communauté des communes de l’Est guyanais

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du mérite

Vu le Code de procédure pénale, et notamment ses articles L.29, L.29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Thierry QUEFFELEC, Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane ;

Vu l’arrêté préfectoral n° R03-2021-09-16-00004 du 16 septembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Cédric DEBONS, sous-préfet hors classe, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

Vu la demande d’agrément aux fonctions de garde particulier des agents de la Communauté de communes de l’Est guyanais établie par Monsieur Georges ELFORT, Président de la Communauté de communes de l’Est guyanais, le 27 octobre 2022 ;

Vu l’arrêté préfectoral 30 juin 2023 reconnaissant l’aptitude technique de Monsieur Jonathan ELFORT ;

Vu la commission délivrée le 27 octobre 2022 par Monsieur Georges ELFORT, Président de la Communauté de communes de l’Est guyanais à Monsieur Jonathan ELFORT par laquelle il lui confie la surveillance du domaine public et privé de la commune ainsi que des voies de toutes catégories sur le territoire de la Communauté de communes de l’Est guyanais ;

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

ARRÊTE

Article 1 : Monsieur Jonathan ELFORT né le 15 octobre 1985 à Cayenne (973) et demeurant rue Henry Sulny (Village Espérance) 97 313 Saint-Georges est agréé dans la qualité de garde particulier pour constater, sur le territoire de la Communauté de Communes de l’Est guyanais :

- les infractions prévues et réprimées par le Code pénal portant atteinte au domaine public ou privé de la commune et à la voie publique (destruction, dégradation, incendie, tags, dépôts de déchets ou infractions au règlement de collecte des ordures ménagères, embarras de la voie publique…) ; - les contraventions de voirie prévues et réprimées par l’article R. 116-2 du code de la voie routière et infractions connexes à ces contraventions, comme prévu par l’article R. 130-5 du code de la route.

Article 2 : Le présent agrément est attribué pour une durée de cinq ans à compter de sa date de notification.

Tél : 05 94 39 45 31 - Mél : police-administrative@guyane.pref.gouv.fr Services de l’État en Guyane – DGSRC/DOPS/SRPA – CS 57008 – 97307 CAYENNE cedex

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-07-17-00019 - AP portant agrément de Monsieur Jonathan ELFORT en qualité de garde particulier de la Communauté des communes de l’Est guyanais 28Article 3 : Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur Jonathan ELFORT prête serment devant le tribunal judiciaire de Cayenne.

Article 4 : Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Jonathan ELFORT porte en permanence le présent arrêté ou sa carte d’agrément et les présente à toute personne qui en fait la demande.

Article 5 : Le présent arrêté ainsi que la carte d’agrément sont retournés sans délai à la préfecture de Guyane en cas de cessation de fonction, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte de droit du commettant.

Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies et délais de recours mentionnés ci- dessous1.

Article 7 : Le sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles est chargé de l’application du présent arrêté qui sera transmis au président de la Communauté de communes de l’Est guyanais pour notification à Monsieur Jonathan ELFORT.

Cayenne, le

1Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours

administratif :

- par recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la région Guyane – CS 57008 – 97307 Cayenne cedex ;

- par recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur - Direction générale des collectivités locales – 11, rue des Saussaies - 75800 Paris cedex 08.

Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schœlcher – 97300 Cayenne.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du deuxième mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou du deuxième mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).

Tél : 05 94 39 45 31 - Mél : police-administrative@guyane.pref.gouv.fr Services de l’État en Guyane – DGSRC/DOPS/SRPA – CS 57008 – 97307 CAYENNE cedex

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-07-17-00019 - AP portant agrément de Monsieur Jonathan ELFORT en qualité de garde particulier de la Communauté des communes de l’Est guyanais 29NOTIFICATION D’UN ARRÊTÉ PREFECTORAL

Je soussigné(e) (NOM Prénom)……………………………………………………………………………………………...

garde particulier de la Communauté de communes de l’Est guyanais………………………………………………

atteste à avoir reçu notification de :

l’arrêté préfectoral n° ………………………………………………..………. du …………………………….………......

portant agrément en qualité de garde particulier de la Communauté de communes de l’Est guyanais.

A (ville) ………………………………………………, le ……………………………………………

SIGNATURE :

Tél : 05 94 39 45 31 - Mél : police-administrative@guyane.pref.gouv.fr Services de l’État en Guyane – DGSRC/DOPS/SRPA – CS 57008 – 97307 CAYENNE cedex

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-07-17-00019 - AP portant agrément de Monsieur Jonathan ELFORT en qualité de garde particulier de la Communauté des communes de l’Est guyanais 30Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2023-07-17-00011

AP portant agrément de Monsieur Paul-toussaint

FRANCOIS en qualité de garde particulier de la

Communauté de communes de l’Est guyanais

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-07-17-00011 - AP portant agrément de Monsieur Paul-toussaint FRANCOIS en qualité de garde particulier de la Communauté de communes de l’Est guyanais 31Direction générale de la sécurité,

de la réglementation et des contrôles

Arrêté n°R03-2023-07-17-00011

portant agrément de Monsieur Paul-toussaint FRANCOIS

en qualité de garde particulier de la Communauté de communes de l’Est guyanais

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du mérite

Vu le Code de procédure pénale, et notamment ses articles L.29, L.29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Thierry QUEFFELEC, Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane ;

Vu l’arrêté préfectoral n° R03-2021-09-16-00004 du 16 septembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Cédric DEBONS, sous-préfet hors classe, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

Vu la demande d’agrément aux fonctions de garde particulier des agents de la Communauté de communes de l’Est guyanais établie par Monsieur Georges ELFORT, Président de la Communauté de communes de l’Est guyanais, le 27 octobre 2022 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 30 juin 2023 reconnaissant l’aptitude technique de Monsieur Paul-toussaint FRANCOIS ;

Vu la commission délivrée le 27 octobre 2022 par Monsieur Georges ELFORT, Président de la Communauté de communes de l’Est guyanais à Monsieur Paul-toussaint FRANCOIS, par laquelle il lui confie la surveillance du domaine public et privé de la commune ainsi que des voies de toutes catégories sur le territoire de la Communauté de communes de l’Est guyanais.

Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

ARRÊTE

Article 1 : Monsieur Paul-toussaint FRANCOIS, né le 1er novembre 1983 à Saint-Georges (973) et demeurant Lotissement Savane à 97 313 Saint-Georges est agréé dans la qualité de garde particulier pour constater, sur le territoire de la Communauté de communes de l’Est guyanais :

- les infractions prévues et réprimées par le Code pénal portant atteinte au domaine public ou privé de la commune et à la voie publique (destruction, dégradation, incendie, tags, dépôts de déchets ou infractions au règlement de collecte des ordures ménagères, embarras de la voie publique…) ; - les contraventions de voirie prévues et réprimées par l’article R. 116-2 du code de la voie routière et infractions connexes à ces contraventions, comme prévu par l’article R. 130-5 du Code de la route.

Article 2 : Le présent agrément est attribué pour une durée de cinq ans à compter de sa date de notification.

Tél : 05 94 39 45 31 - Mél : police-administrative@guyane.pref.gouv.fr Services de l’État en Guyane – DGSRC/DOPS/SRPA – CS 57008 – 97307 CAYENNE cedex

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-07-17-00011 - AP portant agrément de Monsieur Paul-toussaint FRANCOIS en qualité de garde particulier de la Communauté de communes de l’Est guyanais 32Article 3 : Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur Paul-toussaint FRANCOIS prête serment devant le tribunal judiciaire de Cayenne.

Article 4 : Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Paul-toussaint FRANCOIS porte en permanence le présent arrêté ou sa carte d’agrément et les présente à toute personne qui en fait la demande.

Article 5 : Le présent arrêté ainsi que la carte d’agrément sont retournés sans délai à la préfecture de Guyane en cas de cessation de fonction, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte de droit du commettant.

Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies et délais de recours mentionnés ci- dessous1.

Article 7 : Le sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles est chargé de l’application du présent arrêté qui sera transmis au président de la Communauté de communes de l’Est guyanais pour notification à Monsieur Paul-toussaint FRANCOIS

Cayenne, le

1Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours

administratif :

- par recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la région Guyane – CS 57008 – 97307 Cayenne cedex ;

- par recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur - Direction générale des collectivités locales – 11, rue des Saussaies - 75800 Paris cedex 08.

Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schœlcher – 97300 Cayenne.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du deuxième mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou du deuxième mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).

Tél : 05 94 39 45 31 - Mél : police-administrative@guyane.pref.gouv.fr Services de l’État en Guyane – DGSRC/DOPS/SRPA – CS 57008 – 97307 CAYENNE cedex

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-07-17-00011 - AP portant agrément de Monsieur Paul-toussaint FRANCOIS en qualité de garde particulier de la Communauté de communes de l’Est guyanais 33NOTIFICATION D’UN ARRÊTÉ PREFECTORAL

Je soussigné(e) (NOM Prénom)……………………………………………………………………………………………...

garde particulier de la Communauté de communes de l’Est guyanais………………………………………………

atteste à avoir reçu notification de :

l’arrêté préfectoral n° ………………………………………………..………. du …………………………….………......

portant agrément en qualité de garde particulier de la Communauté de communes de l’Est guyanais .

A (ville) ………………………………………………, le ……………………………………………

SIGNATURE :

Tél : 05 94 39 45 31 - Mél : police-administrative@guyane.pref.gouv.fr Services de l’État en Guyane – DGSRC/DOPS/SRPA – CS 57008 – 97307 CAYENNE cedex

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-07-17-00011 - AP portant agrément de Monsieur Paul-toussaint FRANCOIS en qualité de garde particulier de la Communauté de communes de l’Est guyanais 34Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2023-07-17-00017

AP portant agrément de Monsieur Thierry LUTIN

en qualité de garde particulier de la Commune

de Saint-Georges

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-07-17-00017 - AP portant agrément de Monsieur Thierry LUTIN 35Direction générale de la sécurité,

de la réglementation et des contrôles

Arrêté n°R03-2023-07-17-00017

portant agrément de Monsieur Thierry LUTIN

en qualité de garde particulier de la Commune de Saint-Georges

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du mérite

Vu le Code de procédure pénale, et notamment ses articles L.29, L.29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Thierry QUEFFELEC, Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane ;

Vu l’arrêté préfectoral n° R03-2021-09-16-00004 du 16 septembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Cédric DEBONS, sous-préfet hors classe, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

Vu la demande d’agrément aux fonctions de garde particulier des agents de la Commune de Saint- Georges établie par Monsieur Georges ELFORT, maire de la Commune de Saint-Georges, le 27 octobre 2022 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 30 juin 2023 reconnaissant l’aptitude technique de Monsieur Thierry LUTIN ;

Vu la commission délivrée 27 octobre 2022 par Monsieur Georges ELFORT, maire de la Commune de Saint-Georges à Monsieur Thierry LUTIN par laquelle il lui confie la surveillance du domaine public, privé et routier de la Commune de Saint-Georges .

Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

ARRÊTE

Article 1 : Monsieur Thierry LUTIN, né le 1er août 1971 à Baie-Mahault (971) et demeurant rue Alphonse Gueye 97 313 Saint-Georges est agréé dans la qualité de garde particulier pour constater, sur le territoire de la Commune de Saint-Georges :

- les infractions prévues et réprimées par le Code pénal portant atteinte au domaine public ou privé de la commune et à la voie publique (destruction, dégradation, incendie, tags, dépôts de déchets ou infractions au règlement de collecte des ordures ménagères, embarras de la voie publique…) ; - les contraventions de voirie prévues et réprimées par l’article R. 116-2 du code de la voie routière et infractions connexes à ces contraventions, comme prévu par l’article R. 130-5 du Code de la route.

Article 2 : Le présent agrément est attribué pour une durée de cinq ans à compter de sa date de notification.

Tél : 05 94 39 45 31 - Mél : police-administrative@guyane.pref.gouv.fr Services de l’État en Guyane – DGSRC/DOPS/SRPA – CS 57008 – 97307 CAYENNE cedex

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-07-17-00017 - AP portant agrément de Monsieur Thierry LUTIN 36Article 3 : Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur Thierry LUTIN prête serment devant le tribunal judiciaire de Cayenne.

Article 4 : Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Thierry LUTIN porte en permanence le présent arrêté ou sa carte d’agrément et les présente à toute personne qui en fait la demande.

Article 5 : Le présent arrêté ainsi que la carte d’agrément sont retournés sans délai à la préfecture de Guyane en cas de cessation de fonction, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte de droit du commettant.

Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies et délais de recours mentionnés ci- dessous1.

Article 7 : Le sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles est chargé de l’application du présent arrêté qui sera transmis au maire de la Commune de Saint-Georges pour notification à Monsieur Thierry LUTIN.

Cayenne, le

1Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours

administratif :

- par recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la région Guyane – CS 57008 – 97307 Cayenne cedex ;

- par recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur - Direction générale des collectivités locales – 11, rue des Saussaies - 75800 Paris cedex 08.

Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schœlcher – 97300 Cayenne.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du deuxième mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou du deuxième mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).

Tél : 05 94 39 45 31 - Mél : police-administrative@guyane.pref.gouv.fr Services de l’État en Guyane – DGSRC/DOPS/SRPA – CS 57008 – 97307 CAYENNE cedex

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-07-17-00017 - AP portant agrément de Monsieur Thierry LUTIN 37NOTIFICATION D’UN ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Je soussigné(e) (NOM Prénom)……………………………………………………………………………………………...

garde particulier de la Commune de Saint-Georges………………………………………………

atteste à avoir reçu notification de :

l’arrêté préfectoral n° ………………………………………………..………. du …………………………….………......

portant agrément en qualité de garde particulier de la Commune de Saint-Georges.

A (ville) ………………………………………………, le ……………………………………………

SIGNATURE :

Tél : 05 94 39 45 31 - Mél : police-administrative@guyane.pref.gouv.fr Services de l’État en Guyane – DGSRC/DOPS/SRPA – CS 57008 – 97307 CAYENNE cedex

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