Procès Verbal - CM 2012 dec.11 PV

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Procès Verbal - CM 2012 dec.11 PV Document publié le Mardi 11 décembre 2012 par la commune d'Oermingen. Lien du pdf (Procès Verbal - CM 2012 dec.11 PV)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Commune de Oermingen PV du conseil municipal du 11 décembre 2012

PROCES-VERBAL

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

du 11 DECEMBRE 2012

Sous la présidence de M. SCHMIDT Simon, Maire ;

Présents :

MM. BLOESING Théo - NUSSLEIN Paul - HERRMANN Arsène - DEBES Martial, Adjoints ; Mmes SCHMITT Marie Anne - ZENSES Christa - MM. DAHLET Gilbert - FREYMANN Jean-Marie - KAPPES Jean-Marie - KIRSCH Jean-Paul - LAMBERT Lucien - NEHLIG Christian - SCHMITT Fabien.

Absent excusé : Mme MICHELS Katia ayant donné pouvoir à M. Jean-Marie KAPPES.

1. Orientations budgétaires 2013

Monsieur le Maire précise que le débat sur les orientations budgétaires doit permettre d'identifier les nouveaux projets prioritaires, réalisables et ayant un début de concrétisation au cours du prochain exercice, qui seront inscrits à la section d'investissement du budget principal 2013 de la commune.

Après discussion,

Le Conseil Municipal fixe les priorités suivantes pour l'année 2013 et sollicite leur inscription au budget primitif :

- Aménagement de la rue de la Mairie et du carrefour central, - Implantation de ralentisseurs dans la rue des Lilas,

- Mise en enrobé de l'impasse de l'Eichel (à partir de la rue de la Fontaine), - Construction d'une longrine autour de l'aire de retournement de la rue du Moulin, - Remise en peinture de la signalisation routière horizontale,

- Aménagement d'une rampe d'accès handicapé à l'école primaire,

- Sécurisation de l'escalier extérieur (coté rue du Stade) de l'école primaire, - Réfection et raccordement des gouttières de la maternelle sur les eaux pluviales, - Installation de stores vénitiens dans les salles de classe de la maternelle, - Remplacement des fenêtres du sous-sol de l’école maternelle, - Création d'une aire de jeux au lotissement,

- Réalisation des travaux de renaturation de l’Eichel,

Mise en service de l'éclairage public au lotissement de la “Colline du Hohberg" et aménagement de la voirie définitive (Budget annexe),

Pose d'une main courante pour accéder à la boîte aux lettres à coté de la mairie.

2. Aménagement de la voirie définitive du lotissement « La Colline du Hohberg »

Monsieur le maire rappelle que le marché des travaux de viabilisation du lotissement « La Colline du Hohberg » a été confié à l’entreprise RAUSCHER, qui a réalisé la voirie provisoire. L'aménagement de la voirie définitive sera exécuté dans les conditions prévues par la tranche conditionnelle actualisée dudit marché.

Considérant l'attribution du marché des travaux de viabilisation du lotissement « La Colline du Hohberg » à l'entreprise RAUSCHER de Adamsvwiller,Commune de Oermingen PV du conseil municipal du 11 décembre 2012

Attendu que les travaux de la tranche ferme portant aménagement de la voirie provisoire ont été réalisés,

Vu l'actualisation des travaux restant à exécuter déposée par le titulaire du marché en date du 04 décembre 2012,

Vu l'avis favorable de la maîtrise d'œuvre,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de :

+ Lancer les travaux d'aménagement de la voirie définitive,

Retenir le montant actualisé de la tranche conditionnelle arrêté à 148.006,94 € HT,

+ Autoriser Monsieur le maire à signer les pièces du marché et tous documents utiles à la réalisation des travaux et au règlement du dossier.

3. Projet d'aménagement du carrefour central

Monsieur le maire présente une nouvelle esquisse du projet d'aménagement de la rue de la Mairie et du carrefour central, précisant les emplacements des arrêts bus et des espaces

verts.

La version définitive du projet technique de ces travaux ainsi que leur coût estimatif sont en cours de finalisation par la maîtrise d'œuvre, en concertation avec la municipalité et les services du conseil général. Les plans des travaux d'enfouissements des réseaux secs ont déjà été validés par les gestionnaires des réseaux.

Dès validation définitive du dossier, une réunion de présentation aux riverains sera

organisée au courant du mois de janvier 2013.

Le conseil municipal en prend acte.

4. Constitution d’une servitude de passage

Monsieur le maire expose que les immeubles sis 31 et 33, rue du Moulin à 67970

OERMINGEN ne sont pas encore raccordés au réseau public de collecte des eaux usées de

la Commune. Des travaux de mise en conformité s'imposent donc pour les propriétaires conformément à l'article L.1331-4 du code de la santé publique.

Dans le cadre d'un programme de mise en conformité des installations d'assainissement des particuliers, la Commune assure la maîtrise d'ouvrage des travaux, tant en domaine public qu’en domaine privé, qui englobe la pose de réseaux et d’une station de refoulement.

Après avoir pris connaissance du tracé des canalisations d'assainissement sur leurs parcelles, les propriétaires reconnaissent à la Commune, maître de l'ouvrage, le droit

d'établir à demeure lesdites canalisations et installations. Ces servitudes feront l'objet d'une inscription au livre foncier.

La Commune et le S.D.E.A. chargé de l'exploitation des ouvrages, pourront faire pénétrer dans lesdites parcelles ses agents et ceux de ses entrepreneurs dûment accrédités, en vue de la surveillance, l'entretien et la réparation ainsi que le remplacement, à l'identique ou non, des ouvrages.

tr)Commune de Oermingen PV du conseil municipal du 11 décembre 2012

Les dégâts qui pourraient être causés aux biens à l'occasion de la surveillance, de l'entretien et de la réparation des ouvrages, ainsi que de leur remplacement, feront l'objet d'une remise en état dans les règles de l'art.

Les propriétaires s'obligent, tant pour eux-mêmes que pour leurs locataires éventuels, à s'abstenir de tout fait de nature à nuire au bon fonctionnement et à la conservation des

ouvrages et à n'entreprendre aucune opération de construction, de plantation ou d'exploitation qui soit susceptible d'endommager les ouvrages ou d'empêcher leur surveillance, leur entretien, leur remplacement à l'identique ou non.

Considérant le projet d'acte administratif de constitution de servitude foncière,

Vu le tracé des canalisations et le plan des installations,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal décide de :

. Adopter les dispositions de l’acte administratif de constitution de servitude foncière pour la pose de réseaux et d'installation d'assainissement permettant le raccordement des

immeubles sis 31 et 33, rue du Moulin au réseau public d'eaux usées.

L'acte administratif sera rédigé en la forme administrative par devant Monsieur le Maire d'Oermingen, M. BLOESING Théo, premier adjoint étant habilité à signer ledit acte en tant que représentant de la Commune.

5. Transfert de compétences au Pays de Sarre-Union

Le Maire informe le conseil municipal de la délibération prise par le Conseil de la

Communauté de Communes du Pays de Sarre-Union le 19 novembre 2012 sur le principe du transfert à la Communauté de Communes des compétences suivantes :

“ «Action de soutien financier aux investissements en faveur des entreprises

intermédiaires exerçant des activités de transformation et de commercialisation du secteur agricole »,

“ «Réalisation et dépôt de dossier de Zone de Développement Eolien sur le territoire intercommunal ».

Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal de Oermingen est ainsi amené à se prononcer sur le transfert envisagé.

Sur proposition du Maire,

Et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal :

° _ Approuve la proposition de la Communauté de Communes du Pays de Sarre-Union,

«+ Décide de transférer à la Communauté de Communes les compétences « Action de

soutien financier aux investissements en faveur des entreprises intermédiaires exerçant des activités de transformation et de commercialisation du secteur agricole » et « Réalisation et dépôt de dossier de Zone de Développement Eolien sur le territoire

intercommunal ».Commune de Oermingen PV du conseil municipal du 11 décembre 2012

6. Dispositif d’aide à l'habitat ancien

Monsieur le maire commente le dispositif d'aide à lhabitat ancien permettant aux propriétaires de bénéficier d'aides financières de la commune et du conseil général.

Le dispositif d'aide à l'habitat traditionnel bas-rhinois, visant à améliorer et embellir les anciennes maisons bas-rhinoises dont la date de construction est antérieure à 1900, doit s'articuler avec l'intervention du PIG Rénov'Habitat 67. L'objectif est de créer un guichet unique sur chacun des territoires permettant aux particuliers une information complète sur la réhabilitation de leur bien (aspects thermiques, accessibilité et valorisation du patrimoine).

L'objectif prioritaire consiste au traitement des situations de précarité énergétique des propriétaires occupants, de l'habitat indigne et très dégradé, mais aussi au développement d’une offre de logements à loyers et charges maïtrisés.

Les bâtiments subventionnés sont les immeubles d'habitation construits avant 1900 et repérés conjointement par la commune et le Département.

Les travaux financés et les modalités de calcul de la subvention sont les suivants :

Nature des travaux Aide de la Commune | Aide du Département

Les peintures CAN STATTE 2 S0El/AmME

Crépissage et la couverture 3,81 € / m° 3,10 € / m°

Fenêtres 38,50 € par unité 38,50 € par unité

Paire de volets 38,50 € par paire 38,50 € par paire

Porte extérieure 77,00 € par unité 77,00 € par unité

15 % du coût 15 % du coût Réfection des éléments en pierre de taille

Les travaux subventionnés doivent préalablement être prescrits soit par l'opérateur de suivi animation, soit par un architecte conseil. Ils doivent être obligatoirement réalisés par des

entreprises.

Pourront bénéficier de la subvention :

- les propriétaires occupants dont les ressources sont inférieurs à 120 % du plafond majoré

de l’Agence Nationale de l'Habitat,

- les propriétaires bailleurs dont les logements sont conventionnés (Anah, PLS, PLAI,

PLUS),

- les communes pour leurs logements conventionnés ou leurs bâtiments publics.

Le plafond de la subvention est fixé à 3 500 €.

Le dossier de demande de subvention doit être déposé, avant le commencement des travaux, au Conseil Général du Bas-Rhin et à la Commune.

Considérant le dispositif d'aide à l'habitat ancien mis en place par le département,

Vu le projet de convention à intervenir entre la Commune et le Conseil Général, fixant les modalités d'intervention des différents acteurs,Commune de Oermingen PV du conseil municipal du 11 décembre 2012

Vu le tableau ci-dessus des participations financières,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal décide de :

. Adopter ces dispositions financières pour les immeubles d'habitation construits avant 1900, . Autoriser Monsieur le maire à signer la convention de partenariat, au titre du PIG Rénov'Habitat 67 et de la valorisation du patrimoine alsacien, avec le président du Conseil général du Bas-Rhin,

+. Charger Monsieur le maire de procéder à l'instruction des dossiers et signer tous documents utiles à la réalisation de ce dispositif.

7. Aide à la valorisation du patrimoine bâti

+ Dossier de M. HAURY Helmuth

Monsieur le maire présente le dossier de demande de subvention déposé par M. Helmuth HAURY, pour les travaux de rénovation de la toiture de l'immeuble sis 35, rue de Sarre- Union. Le montant de la dépense relative à ces travaux s'élève à 18.942,21 € HT.

Considérant la délibération du 11 juin 2001 portant création d’une aide à la valorisation du patrimoine bâti, et celle du 10 juin 2002 fixant les conditions d'octroi et le montant des

subventions communales,

Considérant la demande déposée par M. Helmuth HAURY, visant à obtenir une participation financière de la commune aux travaux de valorisation de son patrimoine bâti,

Attendu que la facture est acquittée,

Vu que la surface subventionnable est estimée à 64 m°,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :

. Verser au demandeur une aide financière de 3,81 € par m° de toiture, soit 243,84 €.

8. Divers

“ Organisation de la fête des Aînés

La fête des aînés ayant lieu le dimanche 16 décembre 2012, la mise en place de la salle est prévue le vendredi précédent à partir de 20 H. 00. Les conseillers municipaux sont invités à participer à ces travaux préparatoires et assurer le service.

“ Animation de la fête des aînés

Monsieur le maire précise que l'orchestre FA SI LA DANSER, représenté par Monsieur BETSCH Pascal, animera la fête des aînés organisée par la commune en date du 16 décembre 2012.

Il propose le versement d'un montant de deux cent cinquante euros à l'intéressé.Commune de Oermingen PV du conseil municipal du 11 décembre 2012

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal décide de :

«+ Verser une somme de 250,- € (deux cent cinquante euros) à l'orchestre FA SI LA DANSER, représenté par Monsieur BETSCH Pascal, pour l'animation de la fête précitée, + Charger Monsieur le maire d'émettre ce mandat de dépenses.

= Jury du concours 2012 des maisons illuminées

Le jury des maisons illuminées passera dans les rues du village le jeudi 27 décembre 2012 à partir de 19 heures pour arrêter le classement du concours 2012.

Sont désignés membres du jury :

" SCHMIDT Simon, HERRMANN Arsène, FREYMANN Jean-Marie, DAHLET Gilbert, DEÈBES Martial et KIRSCH Jean-Paul,

ainsi que quatre représentants du conseil municipal de Siltzheim.

“ Autres divers

Les conseillers municipaux évoquent les points suivants :

- Faire réparer l'éclairage de la rue des Dahlias,

- Rappeler l'interdiction d'utiliser des chaussures à crampons sur le city stade,

- Interdire de fumer à l'intérieur des abris bus et installer des cendriers à proximité,

- Rappeler que l’utilisation de la buvette du complexe sportif est réservée aux seuls

membres du football club,

- Adapter l'éclairage du city stade et du terrain de pétanque,

- Organiser des formations à l’utilisation d’un défibrillateur…

SCHMIDT Simon

BLOESING Théo | NUSSLEIN Paul

HERRMANN Arsène DEBES Martial

DAHLET Gilbert | FREYMANN Jean-Marie nn . EE,

KAPPES Jean-Marie KIRSCH Jean-Paul

LAMBERT Lucien MICHELS Katia Absent excusé

NEHLIG Christian l | SCHMITT Fabien

SCHMITT Marie Anne | ZENSES Christa. |

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