Procès Verbal - CM 2012 juin 12 PV

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Procès Verbal - CM 2012 juin 12 PV Document publié le Mardi 12 juin 2012 par la commune d'Oermingen. Lien du pdf (Procès Verbal - CM 2012 juin 12 PV)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Handicap et inclusivité, Procès verbal Séance du conseil municipal du 12 juin 2012

PROCES-VERBAL

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

du 12 JUIN 2012

Sous la présidence de M. SCHMIDT Simon, Maire ;

Présents :

MM. BLOESING Théo - NUSSLEIN Paul - HERRMANN Arsène - DEBES Martial, Adjoints ; Mmes SCHMITT Marie Anne - ZENSES Christa - MM. KAPPES Jean-Marie - KIRSCH Jean-Paul - LAMBERT Lucien - SCHMITT Fabien.

Absents excusés :

Mme MICHELS Katia - M. DAHLET Gilbert et M. FREYMANN Jean-Marie ayant donné pouvoir respectivement à M. KAPPES Jean-Marie - M. KIRSCH Jean-Paul et Mme ZENSES Christa ;

M. NEHEIG Christian.

1. Participation de l'employeur à une complémentaire santé

Monsieur le maire commente la nouvelle réglementation modifiant les conditions de

participation de l'employeur à la protection sociale complémentaire et à la prévoyance de leurs salariés.

Plusieurs agents de la commune, ayant souscrit une convention auprès de la mutuelle MUT'EST, bénéficient actuellement d'une participation de la collectivité à hauteur de 20 %.

L'employeur détermine un montant de participation forfaitaire par agent. Le choix de l'organisme de santé et/ou de prévoyance est retenu selon trois possibilités :

- La labellisation, où l'agent choisit son contrat,

- La convention de participation, où la collectivité choisit un contrat pour tous ses agents, - La collectivité donne mandat au centre de gestion pour la mise en place d'une

convention de participation mutualisée consistant à sélectionner des garanties pour

l'ensemble des agents.

Vu les dispositions du décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011relatif à la participation des collectivités territoriales au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Attendu que la majorité des agents a souscrit un contrat de protection sociale complémentaire et/ou de prévoyance,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité décide de :

+ Participer à la protection sociale complémentaire et à la prévoyance des agents titulaires ne bénéficiant pas, ni à titre personnel, ni par l'intermédiaire de leur conjoint, d'une autre participation employeur ;

+ Retenir la procédure de labellisation permettant à l'agent de choisir son contrat ;

« Fixer cette participation de l'employeur à un montant mensuel forfaitaire de 30,- € par agent à compter du 01 septembre 2012;

+ Charger Monsieur le maire de mandater ces dépenses sur présentation d'un justificatif en cas de versement à l'agent ou sur production d'une facture pour les règlements directs à l'organisme de protection sociale complémentaire ;

+ Autoriser Monsieur le maire à signer tous documents utiles.Procès verbal Séance du conseil municipal du 12 juin 2012

2. Refacturation de la contribution du SDIS

Monsieur le maire rappelle les modalités de calcul des contributions communales annuelles, au titre du contingent et de la contribution de transfert, au Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS), qui sont déterminées sur la base des résultats du recensement de la population publiés par l'INSEE.

Le montant des contributions est déterminé par délibération du conseil d'administration du SDIS et rendu exécutoire par la publication d’un arrêté du SDIS, qui fixe le montant de la contribution de transfert à 12,140 € et le contingent communal à 7,477 €, soit un total de 19,617 € par habitant pour l'exercice 2012.

La population recensée par l'INSEE comprend trois catégories de population : les ménages, les communautés tels que les centres de détention et la population comptée à part comme les étudiants.

La base retenue par le SDIS pour la détermination des contributions communales comprend donc les 240 détenus recensés au titre des communautés.

Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales fixant le régime des contributions au SDIS,

Vu l'arrêté du SDIS n° 2011-3894 du 15 décembre 2011 fixant les contributions des communes au service départemental d'incendie et de secours à 7,477 € par habitant au titre du contingent incendie et à 12,140 € par habitant au titre de la contribution de transfert,

Considérant que les contributions des communes sont calculées sur la base des résultats du recensement de la population, comprenant les ménages, les communautés et la population comptée à part, qui fixe à 240 le nombre de détenus recensés,

Considérant que le directeur d'un établissement pénitentiaire exerce la compétence du service d'incendie et de secours à l’intérieur de son établissement,

Attendu que la commune, en sa qualité de redevable au titre des contributions financières dues au SDIS, règle dans les délais impartis les titres exécutoires émis par M. le Payeur

départemental,

Mais attendu que le centre de détention est redevable du contingent d'incendie et de la contribution de transfert pour la population des détenus,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal à l'unanimité décide de :

e Mettre à la charge du centre de détention régional d'Oermingen la contribution financière due au SDIS au regard des résultats du dernier recensement de la population des

détenus ;

e _ Répercuter intégralement le montant des contributions financières dues au SDIS, qui est de 7,477 € par détenu au titre du contingent incendie et de 12,140 € par détenu au titre de la contribution de transfert, soit un total de 19,617 € par détenu ;

+ Retenir comme base de calcul le nombre de détenus recensés, soit 240 ;

Fixer le montant total de cette contribution à 4.708,08 € au titre de l’année 2012;

+ Charger Monsieur le maire de l'exécution de la présente délibération et de l'émission du

titre de recette.Procès verbal Séance du conseil municipal du 12 juin 2012

3. Participation pour l’Assainissement Collectif

Monsieur le maire présente la réforme de la fiscalité perçue sur les opérations d'urbanisme, dont la Participation pour l'Assainissement Collectif (PAC) qui entre en vigueur pour les demandes de permis de construire déposées après le 01 juillet 2012.

Cette participation remplace la participation pour raccordement à l'égout. Elle est instaurée par délibération du conseil municipal et a pour fait générateur la date de raccordement au réseau collectif. Elle est due par le propriétaire de l'immeuble raccordé.

Considérant les disposition de l'article 30 de la loi de finances rectificatives pour 2012 n° 2012-354 du 14 mars 2012, portant création de la Participation pour l’Assainissement Collectif (PAC),

Vu la suppression de la participation pour raccordement à l'égout d'un montant forfaitaire fixé à 1.100,- € pour l’année 2012,

Attendu qu'il est dans l'intérêt de la collectivité de préserver son niveau actuel des recettes du service public de la collecte des eaux usées et de satisfaire les besoins locaux d'extension des réseaux,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :

“ Instituer la Participation pour l'Assainissement Collectif (PAC) liée au permis de construire à compter du 01 juillet 2012,

“ Fixer son montant forfaitaire à 1.100,- € pour l’année 2012,

"Charger Monsieur le maire des opérations d'émission des titres de recette.

4. Aide à la valorisation du patrimoine bâti

* Dossier de M. WITTMANN René

Monsieur le maire présente le dossier de demande de subvention déposé par M. WITTMANN René pour les travaux de rénovation de la toiture de la maison sis 1, rue des Romains. Le montant de la dépense relative à ces travaux s'élève à 14.484,86 € TTC.

Considérant la délibération du 11 juin 2001 portant création d’une aide à la valorisation du patrimoine bâti, et celle du 10 juin 2002 fixant les conditions d'octroi et le montant des subventions communales,

Considérant la demande déposée par M. WITTMANN René visant à obtenir une participation financière de la commune aux travaux de valorisation de son patrimoine bâti,

Attendu que la facture est acquittée,

Vu que la surface subventionnable est estimée à 90 mi,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :

. Verser au demandeur une aide financière de 3,81 € par m° de toitures, soit 342,90 €.

* Dossier de M. WEBER Jean-Luc

Monsieur le maire présente le dossier de demande de subvention déposé par M. WEBER Jean-Luc pour les travaux de rénovation des façades de la maison sis 21, rue des Alliés. Le montant de la dépense relative à ces travaux s'élève à 3.400,00 € TTC.

LoProcès verbal Séance du conseil municipal du 12 juin 2012

Considérant la délibération du 11 juin 2001 portant création d’une aide à la valorisation du patrimoine bâti, et celle du 10 juin 2002 fixant les conditions d'octroi et le montant des subventions communales,

Considérant la demande déposée par M. WEBER Jean-Luc visant à obtenir une participation financière de la commune aux travaux de valorisation de son patrimoine bâti,

Attendu que la facture est acquittée,

Vu que la surface subventionnable est estimée à 126 m°,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :

. Verser au demandeur une aide financière de 3,81 € par m° de façades, soit 480,06 €.

* Dossier de Mme DEBES Marie-Claire

Monsieur le maire présente le dossier de demande de subvention déposé par Mme DEBES Marie-Claire pour les travaux de rénovation des façades de la maison sis 14, rue du Moulin. Le montant de la dépense relative à ces travaux s'élève à 3.000,00 € TTC.

Considérant la délibération du 11 juin 2001 portant création d'une aide à la valorisation du patrimoine bâti, et celle du 10 juin 2002 fixant les conditions d'octroi et le montant des subventions communales,

Considérant la demande déposée par Mme DEBES Marie-Claire visant à obtenir une participation financière de la commune aux travaux de valorisation de son patrimoine bâti,

Attendu que la facture est acquittée,

Vu que la surface subventionnable est estimée à 73 m°,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :

. Verser au demandeur une aide financière de 3,81 € par m° de façades, soit 278,13 €.

5. Programme des travaux patrimoniaux 2012

Monsieur le maire présente et commente le programme 2012 des travaux patrimoniaux préconisés par les techniciens de l'ONF.

Sont prévus des travaux de sylviculture (toilettage, dégagements..) dans plusieurs parcelles : nettoyage après coupe dans les parcelles 19, 23 et 33, dégagements dans huit parcelles, nettoiement en parcelle 32 et entretien de cloisonnement en parcelle 1, 2 et 23.

Les travaux d'infrastructure sont composés de diverses opérations d'entretien de la voirie et de fauchage des accotements.

Ces travaux patrimoniaux sont réalisés en régie directe à l'exception des travaux d'entretien des cloisonnements et des infrastructures. Le montant total de ce programme 2012 est estimé à 19.300,- € HT, hors honoraires et frais d'assistance à la gestion.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide de : + Limiter le montant total des travaux HT à 11.125,-€;

+ Prendre à sa charge les travaux d'infrastructure et d'entretien de l'espace d'accueil du public ;

«. Différer les travaux d'entretien des cloisonnements dans les parcelles 1, 2 et 23; «+ Réduire de moitié les dépenses prévues pour les travaux de dégagements ;Procès verbal Séance du conseil municipal du 12 juin 2012

«+ Retenir les travaux de maintenance, de nettoyage après coupe (parcelles 19, 23 et 33) et de nettoiement de la parcelle 32 ;

+ Déléguer Monsieur le maire pour signer et approuver la réalisation de ce programme, par la voie de conventions ou de devis.

Ce programme de travaux est validé sous réserve de la vente de l'ensemble des lots de bois d'œuvre.

6. Rapport annuel du service de l’eau

Monsieur le maire présente et commente le rapport annuel 2011 sur la qualité et le prix de l'eau. Les données sont issues du rapport annuel élaboré par l'ARS Alsace. Pour l'année 2011, l’eau distribuée par la commune est restée conforme aux normes réglementaires, et elle présente une excellente qualité bactériologique.

Le conseil municipal adopte le rapport annuel 2011.

7. Adoption de devis

* Remplacement d’un photocopieur pour l’école

Monsieur le maire présente la nouvelle offre tarifaire pour la location d'un seul photocopieur couleur affecté au groupe scolaire, émanant de la société Xerox.

Après étude de cette offre de prix,

Vu le devis descriptif et estimatif, dressé par la société Xerox, relatif à la location d’un photocopieur « Xerox 7125 » comprenant le coût mensuel de la location, le remplacement des pièces, la main d'œuvre, les déplacements du technicien et les consommables à l'exception du papier, ainsi que le prix de la page,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité de : + Adopter la proposition de l’entreprise Xerox, d'un montant trimestriel HT de 500,- € pour la mise à disposition d’un photocopieur «Xerox 7125», d'un forfait trimestriel d'abonnement aux services techniques de 20,- €, d'un coût de la copie noir et blanc de 0,0045 € HT et de 0,045 pour la page couleur ;

+ Autoriser le maire à signer le contrat de location et tous documents utiles.

* Pose de carrelage dans les garages de l’école primaire

Monsieur le maire présente le projet de réfection du sol et des murs des deux garages de l'école primaire par la pose d'un carrelage anti-dérapant.

Après étude de diverses offres de prix,

Vu le devis descriptif et estimatif, dressé par la société Syl'Services de Oermingen le 11 juin 2012, relatif à la fourniture et la pose de carrelages dans les deux garages de l'école primaire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité de :

* Adopter le devis de l’entreprise Sy'Services pour un montant total HT de travaux de 3.645,64 €,

+ Solliciter une participation financière de l'Inter Association d'Oermingen (IAO) d'un montant de 2.900,- €,Procès verbal Séance du conseil municipal du 12 juin 2012

+ Inscrire ces dépenses en section d'investissement du budget principal 2012, + _ Charger Monsieur le maire de signer ce devis et tous documents utiles, et émettre le titre

de recettes.

=" Réfection des revêtements de sol dans les salles de classe

Monsieur le maire rappelle l'urgence des travaux de confinement du revêtement de sol de type « dalle flex » comprenant des fibres d'amiante par la pose d'un nouveau revêtement

dans les salles des écoles maternelle et primaire.

Après étude de diverses offres de prix,

Vu les devis descriptifs et estimatifs, dressés par la société SENE Peintures de Sarre-Union, relatif à la fourniture et pose de nouveaux revêtements dans les salles du complexe scolaire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité de :

+ Adopter la proposition de l'entreprise la société SENE dans les conditions suivantes :

Ecole Salle Surface en m2? | Coût HT Montant TTC

Salle de classe et d'aide 100 3.359,66 4.018,15

Maternelle | Salle de repos _| 70 2.253,39 2.695,05

Salle de jeux = 105 6.182,08 7.393,77 |

oo. Salle n° 3 70 2.231,44 2.668,80 Primaire ———— ——— | RE | Salle n° 4 70 2.214,64 2.648,71 |

Total : 16.241,21 19.424,48

+ Autoriser le maire à signer les devis et tous documents utiles.

“ Clôture de l’ancien stade

Monsieur le maire rappelle la nécessité des travaux de clôture de l’ancien terrain de football, qui est régulièrement traversé par des véhicules à moteur.

Après étude de diverses offres de prix,

Vu le devis descriptif et estimatif, dressé par la société Kap Vert de Waldhambach le 04 juin 2012, relatif à la fourniture et pose de poteaux en béton et d’une main courante, permettant de clôturer intégralement l’ancien terrain de football,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité de :

+ Adopter le devis de l’entreprise Kap Vert pour un montant HT de travaux de 1.875,87 €, * Inscrire ces dépenses en section d'investissement du budget principal 2012, + _ Charger Monsieur le maire de signer ce devis.

8. Le développement éolien en Alsace-Bossue

Monsieur le maire informe le conseil municipal de la décision du conseil de la Communauté de Communes du Pays de Sarre-Union, qui lance une étude de pré-faisabilité d’une zone de développement éolien sur ce territoire de l'Asace-Bossue, issue de l'atlas éolien de la

Région Alsace.

Le conseil municipal en prend acte.

6Procès verbal Séance du conseil municipal du 12 juin 2012

9. Gestion de l’éclairage public nocturne

Monsieur l’adjoint au maire expose le projet de diminution de l'éclairage public dans les rues du village dans le cadre du développement durable sans nuire à la sécurité publique.

Deus pistes sont mises à la réflexion :

- Eteindre l'éclairage des bâtiments publics (la mairie, les deux églises et le périscolaire) à

partir de minuit,

- Eteindre une lampe sur deux dans les rues du village de minuit à cinq heures du matin, et plus particulièrement celles éclairées avec des candélabres…

Ces travaux nécessitent la pose de nouveaux coffrets d'éclairage public avec horloge de programmation. Une expérimentation pourrait être menée dans le dernier tronçon de la rue

des Lilas.

Vu le devis descriptif et estimatif, dressé par la société EPESEM de Diemeringen le 09 mai 2012, relatif à la fourniture et pose d'un nouveau circuit programmable d'éclairage public

dans la rue des Lilas,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité de : + Eteindre l'éclairage des bâtiments publics à partir de minuit, + Expérimenter un éclairage limité à un candélabre sur deux dans la rue des Lilas de

minuit à cinq heures du matin,

+ Adopter le devis de l'entreprise EPESEM, d'un montant de 913,- € HT, relatif à la mise en place d'un nouveau coffret d'éclairage public avec horloge de programmation et la pose de câblage pour créer un circuit semi permanent,

+ Autoriser Monsieur le maire à signer tout document utile.

10. Divers

« Accessibilité de l’école primaire

Monsieur le maire précise que la demande de subvention relative à l'aménagement d'une rampe d'accès à l'école primaire, déposée au titre de la réserve parlementaire des sénateurs du Bas-Rhin, ne pourra être instruite favorablement qu’au début de l'année 2013. Il convient donc de différer ces travaux et déposer un nouveau dossier en temps utile.

Le conseil municipal en prend acte.

" Diagnostic amiante

Le diagnostic amiante portant mesure et analyse de l’air ambiant dans une salle de classe de l’école primaire sera réalisé le mercredi 13 juin 2012. Les résultats seront publiés sans

délai.

Le conseil municipal en prend acte et s'engage à prendre sans délai toutes mesures utiles.

= Gestion des régies communales

Monsieur le maire rappelle que pour permettre la tenue d’une caisse, il convient de créer une régie de recettes. La délivrance des badges d'accès sécurisé à l'abri vélo de la gare est

conditionnée par le dépôt d'une caution.Procès verbal Séance du conseil municipal du 12 juin 2012

Afin d'en faciliter la gestion et vu le faible nombre d'opérations, le comptable du Trésor propose d'intégrer cette gestion dans la régie de recettes de la bibliothèque municipale.

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité de : + _ Confier la gestion des badges d'accès sécurisé à l’abris vélo de la gare à la régie de recettes de la bibliothèque municipale,

* _ Charger Monsieur le maire de prendre les arrêtés portant acte modificatif de cette régie de recettes.

« Location du terrain de la poste

Monsieur le maire donne lecture de la requête de M. et Mme MULLER Jean-Louis, qui souhaitent occuper le terrain attenant à l’ancienne poste. Cette parcelle n'est actuellement pas utilisée par l’entreprise occupant les bâtiments et ne présente pas d'utilité particulière pour la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité de : + Autoriser l'utilisation, à titre précaire et révocable, du terrain attenant aux bâtiments de l’ancienne poste, sous réserve d’un entretien régulier,

+ Fixer le montant annuel du loyer à 50,-€,

+ Autoriser Monsieur le maire à signer un bail précaire et révocable avec M. et Mme MULLER Jean-Louis prenant effet au 01 juillet 2012.

=“ Autres divers

Les conseillers municipaux évoquent les points suivants :

- Organisation du bureau des élections législatives du 17 juin 2012,

- Demande de création d’un point d'arrêt du bus du collège à l'entrée du lotissement,

- Sécurisation du pont de l'Eichel vers Kalhausen et de la RD 919,

- Réparation du trottoir du pont de l’Eichel (RD 919),

- Remise en place du panneau directionnel du carrefour de la RD 123 et RD 919,

-__Fauchage des haies par RFF le long de la voie ferroviaire,

- Installation du radar pédagogique sur la RD 919 vers Herbitzheim.….

SCHMIDT Simon |

BLOESING Théo NUSSLEIN Paul

HERRMANN Arsène | DEBES Martial |

DAHLET Gilbert Absent excusé FREYMANN Jean-Marie | Absent excusé

. KAPPES Jean-Marie KIRSCH Jean-Paul

| LAMBERT Lucien MICHELS Katia | Absent excusé

NEHLIG Christian Absent excusé | SCHMITT Fabien |

SCHMITT Marie Anne ZENSES Christa