Conseil Municipal - CM 2013 dec.10

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Conseil Municipal - CM 2013 dec.10 Document publié le Mardi 10 décembre 2013 par la commune d'Oermingen. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2013 dec.10)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Aménagement du territoire, Procès verbal Séance du conseil municipal du 10 décembre 2013

PROCES-VERBAL

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 10 DECEMBRE 2013

Sous la présidence de M. SCHMIDT Simon, Maire ;

Présents :

MM. BLOESING Théo - NUSSLEIN Paul - HERRMANN Arsène, Adjoints ; Mmes MICHELS Katia - ZENSES Christa - MM. KAPPES Jean-Marie - KIRSCH Jean-Paul - LAMBERT Lucien - NEHLIG Christian - SCHMITT Fabien.

Absents excusés :

Mme SCHMITT Marie Anne et MM. DEBES Martial - DAHLET Gilbert - FREYMANN Jean- Marie ayant donné pouvoir respectivement à M. SCHMIDT Simon, M. BLOESING Théo,

Mme ZENSES Christa et M. KIRSCH Jean-Paul.

1. Orientations budgétaires 2014

Monsieur le Maire précise que le débat sur les orientations budgétaires doit permettre d'identifier les nouveaux projets prioritaires, réalisables et ayant un début de concrétisation au cours du prochain exercice, qui seront inscrits à la section d'investissement du budget principal 2014 de la commune.

Après discussion, le Conseil Municipal fixe les priorités suivantes pour l'année 2014 et sollicite leur inscription au budget primitif :

- Aménagement de la rue de la Mairie et du carrefour central, - Aménagement de la voirie définitive du lotissement « La Colline du Hohberg »,

- Implantation de ralentisseurs dans la rue des Lilas,

- Mise en enrobé de l'impasse de l'Eichel (à partir de la rue de la Fontaine), - Construction d’une longrine autour de l’aire de retournement de la rue du Moulin, - Réfection provisoire de la route de Kalhausen,

- Réfection des trottoirs du début de la rue du moulin et des deux ponts, - Réfection et raccordement des gouttières de la maternelle sur les eaux pluviales, - Installation de stores vénitiens dans les salles de classe de la maternelle, - Remplacement des fenêtres du sous-sol de l’école maternelle, - Isolation des combles des deux écoles,

- Rénovation complète du logement sis 26 rue du stade,

- Création d'une aire de jeux au lotissement,

- Réalisation des travaux de renaturation de l'Eichel,

- Rénovation intérieure de l’église protestante,

- Sécurisation de la tribune de l’église catholique,

- Acquisition et installation de nouveaux logiciels informatiques.

2. Admission en non valeur

+ Dossier de Mme DEHLINGER Marie Joëlle

Monsieur le maire présente un état des produits irrécouvrables dont l'admission en créances éteintes est sollicitée par le Comptable du Trésor.Procès verbal Séance du conseil municipal du 10 décembre 2013

Les sommes non recouvrées concernent des titres émis au titre des loyers du logement de l’ancienne poste et de la consommation d'eau et d'assainissement, mis à la charge de Mme DEHLINGER Marie Joëlle, pour laquelle le tribunal a émis le 27 juin 2011 un jugement de surendettement portant effacement des dettes. Le montant non recouvré est de 5.733,44 € pour les loyers et de 2.571,07 € pour l'eau et l’assainissement.

Vu l'état des créances irrécouvrables d'un montant total de 8.304,51 €, dressé le 14 novembre 2013 par le Comptable du Trésor, relatif à des loyers, des charges locatives et des redevances du service d’eau et d'assainissement pour les années 2006 à 2009 ; Considérant les motifs d'irrécouvrabilité invoqués par le comptable, à savoir le jugement de surendettement avec effacement des dettes du débiteur ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

* Accepte l'admission en créances éteintes (cpt 6542) des titres et des montants suivants :

Budget principal Budget eau assainissement

| Montant dû en € Montant dû en €

… Rôles de 2006 | 165956 48876 Rôles de 2007 | 1.254,33 680,17

Rôles de 2008 | 2.341,25 727,29 La Rôles de 2009 478,30 704,85

Total 5.733,44 2.571,07

Monsieur le maire est chargé d'émettre les mandats au compte 6542 du budget principal 2013 et du budget annexe 2013 du service de l’eau et de l'assainissement de la commune.

e Dossier de Mme LUDMANN Béatrice

Monsieur le maire présente un état des produits irrécouvrables dont l'admission en créances

éteintes est sollicitée par le Comptable du Trésor.

Les sommes non recouvrées concernent des titres émis au titre de la consommation d’eau et d'assainissement, mis à la charge de Mme LUDMANN Béatrice, pour laquelle le tribunal a prononcé le 13 mai 2011 la liquidation judiciaire portant émission d'un certificat d'irrecouvrabilité délivré le 03 juillet 2013. Le montant non recouvré est de 3.180,71 € pour le service de l’eau et de l'assainissement.

Vu l'état des créances irrécouvrables d’un montant total de 3.180,71 €, dressé le 14 novembre 2013 par le Comptable du Trésor, relatif à des redevances du service d'eau et d'assainissement pour les années 2003 et 2004 ;

Considérant les motifs d'irrécouvrabilité invoqués par le comptable, à savoir le jugement de la liquidation judiciaire portant émission d’un certificat d'irrecouvrabilité ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

* _Accepte l'admission en créances éteintes (cpt 6542) des titres et des montants suivants :

| Budget eau assainissement

| Montant dû en €

Rôles de 2008 | 331,09 _ Rôles de 2004 2.849,62

Total 3.180,71

Monsieur le maire est chargé d'émettre les mandats au compte 6542 du budget annexe 2013 du service de l’eau et de l'assainissement de la commune.

LDProcès verbal Séance du conseil municipal du 10 décembre 2013

3. Modifications budgétaires 2013

Monsieur le maire rend compte que le budget principal ainsi que celui du service de l'assainissement nécessitent certains ajustements afin de pouvoir :

- Prendre en charge les admissions en non-valeur proposées par le comptable

assignataire de la commune en date du 14 novembre 2013 ;

- Procéder au versement d'une subvention à une association locale ; - _ Régulariser les opérations d'amortissement de travaux et de subventions en raison d'un changement intervenu dans le tableau de calcul des opérations à amortir ; - Ajuster les crédits aux versements effectués à l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse au titre des

redevances antipollution et de modernisation des réseaux.

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal décide de modifier le budget principal ainsi que celui du service de l'eau

et de l'assainissement de l'exercice en cours comme suit :

BUDGET PRINCIPAL

SECTION de FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

Article Désignation Montant Article Désignation Montant

6542 | Admissions en non valeur 5.800,00 €| 70311 | Concession cimetière 3.260,00 €

6574847 | Subv associations diverses 500,00 €| 74127 |Dotation péréquation 3.040,00 €

TOTAL 6.300,00 € TOTAL 6.300,00 €

BUDGET DU SERVICE DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT

SECTION d'EXPLOITATION

DEPENSES RECETTES

Atticle | Désignation Montant Article_| Désignation Montant

6811 Autofinancement - 5.800,00 € | 002 Excédent reporté 3.000,00 € (eau: -2000€/Asst : -3800€) (eau: 3000€ / Asst : 0€)

6542 Admissions en non valeur 5.800,00 € |70611 | Redevance Asst - 2.921,00 € (eau: 2000€ / Asst : 3800€) (eau: D€ / Asst : -2921€)

66111 Intérêts des emprunts 464,41 € |704 Travaux branchements -3.000,00 € (eau: 3385,91€ / (eau : -3000 € / Asst: 0€) Asst : -2.921,50€)

6811 Amortissements des immob - 625,41 € 1777 Amortissement des subvs 2.921,00 € (eau: -3546,91€ / (eau: 0€ / Asst : 2921,50€)

Asst : 2.921,50€)

701249 | Redevance antipollution 146,00 €

(eau: 146€ / Asst : 0€)

706129 | Redevance moder. réseaux 15,00 €

(eau: 15€ / Asst : DE)

TOTAL 0,00 € TOTAL 0,00 €

SECTION d'INVESTISSEMENT

DÉPENSES RECETTES

Article Désignation Montant Article Désignation Montant 1391 Amortissement des 2.921,50 € |021 Autofinancement - 5.800,00 € subventions (eau: 0€/ (eau: -2000€ /

Asst : 2921,50€) Asst : -3800€)

2156 Travaux - honoraires -2.921,50€ |1641 Emprunts (eau: 5546,91€ / 6.425,41 € (eau: 0€ / Asst : -2921,50€) Asst : 878,50€) 2815 | Amortis des immob (eau : - 625,41 €

-3546,91€/Asst 2.921,50€)

TOTAL 0,00 € TOTAL 0,00 €

Monsieur le Maire est chargé de porter ces modifications à ces deux budgets de l'Exercice en coursProcès verbal Séance du conseil municipal du 10 décembre 2013

4. Gestion des logements communaux

Monsieur le maire rappelle que deux logements communaux seront vacants à compter du 01 janvier 2014 (2% étage de l'ancienne gare et 26 rue du Stade). Les personnes intéressées

peuvent se manifester en mairie.

Le logement du 26 de la rue du Stade fera l'objet de travaux avant remise en location. || est plus particulièrement adapté pour l'accueil d’une famille avec enfants.

Le conseil municipal confirme son intention de privilégier la location à une famille avec enfants.

5. Programme 2014 de travaux d’exploitation forestière

Monsieur le maire présente le programme d'exploitation de la forêt communale comprenant l'état prévisionnel des coupes pour l'exercice 2014. Ce projet de travaux forestiers est élaboré par les services de l'ONF.

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal :

“ Approuve le programme des travaux d'exploitation présenté par l'ONF en forêt communale pour l'exercice 2014, sous réserve de réduire le volume de bois d'industrie de 100 m°, de limiter le volume de bois de chauffage à 220 stères et d'augmenter le

volume de bois d'œuvre de 100 m° ;

“ Délègue le Maire pour signer l'état prévisionnel des coupes et approuver, par la voie de conventions ou de devis, la réalisation des travaux en régie ou par une entreprise.

6. Modalités de cession de l’ancienne poste

Monsieur le maire rappelle que le bâtiment de l'ancienne poste, dont la commune est propriétaire, est actuellement utilisé à titre précaire et révocable par une entreprise et que le logement à l'étage demeure inoccupé pour des raisons de salubrité.

Après avoir pris en considération le coût important des travaux de mise en conformité de ce patrimoine, le faible enjeu stratégique de ce bâtiment et l'absence de projet communal quant à la destination de ce bien immobilier implanté au centre du village, le conseil municipal a décidé sa mise en vente.

Le service des Domaines a été sollicité pour quantifier la valeur vénale de ce patrimoine. Un cabinet d'experts a été mandaté pour formaliser le dossier technique comprenant notamment le diagnostic amiante.

Considérant les dispositions des articles L1311-1, L1311-13, L1311-14 et L2241-1 et suivants du code général des collectivités territoriales,

Attendu que le bien immobilier bâti de l’ancienne poste, référencé sous le numéro 54 de la

section 02 du lieudit « Village », fait partie du domaine privé de la commune,

Vu sa délibération du 28 mai 2013 portant adoption du principe de la vente du bâtiment de l'ancienne poste,

Vu l'estimation de la valeur vénale arrêtée par les services des Domaines,Procès verbal Séance du conseil municipal du 10 décembre 2013

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal décide de :

“ _Aliéner le bien immobilier composé du bâtiment de l’ancienne poste, des dépendances et des terrains attenants, référencé sous le numéro 54 de la section 02 du lieudit « Village », d'une superficie totale de 15,37 ares ;

“ Opter pour une vente de gré à gré ;

“ Fixer le prix de retrait à 75 % de la valeur vénale estimée ;

“Ne pas fixer de conditions particulières à la vente ;

“ Dresser l'acte de vente en la forme administratif ;

* Confier à Monsieur le maire le soin d'assurer une publicité adéquate pour cette mise en vente ;

" Charger Monsieur le maire de la défense des intérêts de la commune.

7. Prorogation d’un emprunt

Le crédit relais mis en place lors du financement du lotissement « La Colline du Hohberg » arrive à échéance le 31 janvier 2014. Le montant du solde à payer est de 125.000,- €, qui

correspond approximativement à la valeur des trois terrains non vendus à ce jour.

Ce point est retiré de l’ordre du jour dans l'attente de nouvelles propositions de prorogation émanant de l'organisme prêteur.

8. Déclaration d'utilité publique du forage du Krummrech

Monsieur le maire commente les dispositions de l'arrêté inter-préfectoral du 05 décembre 2013 portant déclaration d'utilité publique du forage du Krummrech, référencé sous le n° 01668X0008, et autorisant le prélèvement de l'eau et son utilisation en vue de la

consommation humaine.

Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin et de la Moselle. En vue de l'information des tiers, il est affiché en mairie de Kalhausen et

d'Oermingen et publié dans les annonces légales de deux journaux locaux ou régionaux des deux départements.

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal décide de :

* Prendre acte de cet arrêté portant déclaration d'utilité publique du forage du

Krummrech et autorisant le prélèvement de l’eau et son utilisation en vue de la

consommation humaine ;

+ S'engager à réaliser les différents travaux de mise en conformité prescrits par cet

arrêté et ceci dans les délais impartis.

9. Divers

= Participation aux frais de mutuelle

Monsieur le maire rappelle que le conseil municipal a fixé le montant de la participation communale au financement de la protection sociale complémentaire de ses agents à un montant mensuel forfaitaire de 30,- € par agent à compter du 01 septembre 2012.Procès verbal Séance du conseil municipal du 10 décembre 2013

Il est proposé de porter cette participation à 35,- € par mois et par agent.

Considérant les dispositions du décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu sa délibération du 12 juin 2012 portant participation de l'employeur à un montant mensuel forfaitaire par agent ;

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal à l'unanimité décide de :

+ Fixer la participation de l'employeur à un montant mensuel forfaitaire de 35,- € par agent

à compter du 01 janvier 2014 ;

e Autoriser Monsieur le maire à mandater ces dépenses et signer tous documents utiles.

* Participation aux frais de transports scolaires

Monsieur le maire expose que les écoles de Herbitzheim et Oermingen ont organisé le transport conjoint des élèves fréquentant la piscine de Sarralbe du 25 mars 2013 au 01 juillet 2013, soit 11 déplacements. Les municipalités des deux collectivités ont convenu de prendre

en charge la moitié de la dépense.

Le montant d'un transfert AR se chiffre à 82,- € TTC. Les factures émises par la société BRAUN Voyages ont été mandatées par la commune de Oermingen pour un montant total TTC de 902,- €.

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal à l'unanimité décide de :

+ Fixer la participation de la commune de Herbitzheim aux frais de déplacements de leurs

élèves à 50 % du montant total des dépenses ;

+ Mettre à la charge de la commune de Herbitzheim la somme totale de 451,-€ ;

e Charger Monsieur le maire d'émettre le titre de recette.

« Organisation de la fête des Aînés

La fête des aînés ayant lieu le dimanche 15 décembre 2013, la mise en place de la salle est prévue le vendredi précédent à partir de 20 H. 15.

Les conseillers municipaux sont invités à participer à ces travaux préparatoires et assurer le

service le jour de la fête.

* Animation de la fête des aînés

Monsieur le maire précise que l'orchestre FA SI LA DANSER, représenté par Monsieur BETSCH Pascal, animera la fête des aînés organisée par la commune en date du 15 décembre 2013.

Il propose le versement d'un montant de deux cent cinquante euros à l'intéressé.

6Procès verbal Séance du conseil municipal du 10 décembre 2013

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal décide de :

«+ Verser une somme de 250,- € (deux cent cinquante euros) à l'orchestre FA SI LA DANSER, représenté par Monsieur BETSCH Pascal, pour l'animation de la fête précitée,

+ Charger Monsieur le maire d'émettre ce mandat de dépenses.

* Jury du concours 2013 des maisons illuminées

Le jury des maisons illuminées passera dans les rues du village le mercredi 18 décembre 2013 à partir de 19 heures pour arrêter le classement du concours 2013.

Sont désignés membres du jury :

= SCHMIDT Simon, HERRMANN Arsène, FREYMANN Jean-Marie, MICHELS Katia et

KIRSCH Jean-Paul,

ainsi que quatre représentants du conseil municipal de Siltzheim.

Les prix seront décernés lors de la cérémonie des vœux du maire prévue le vendredi 03

janvier 2014.

“ Autres divers

Les conseillers municipaux évoquent les points suivants :

- Organisation de la fête des Aînés,

- Modalités de vente des fonds de coupe du vendredi 20 décembre 2013,

- Stationnement limité à 24 H. par arrêté municipal dans la rue de la mairie sauf pour les

riverains.….

| SCHMIDT Simon |

BLOESING Théo U LI NUSSLEIN Paul

HERRMANN Arsène IR DEBES Martial Absent excusé

DAHLET Gilbert Absent excusé | FREYMANN Jean-Marie | Absent excusé

KAPPES Jean-Marie | | KIRSCH Jean-Paul |

LAMBERT Lucien D 3) MICHELS Katia =

NEHLIG Christian SCHMITT Fabien

SCHMITT Marie Anne E Absent excusé | ZENSES Christa