Communauté de communes du Clunisois – 5 place du marché – 71250 CLUNY
secretariat.general@enclunisois.fr – 03 85 20 00 11
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
18 janvier 2021
Délibérations n°001-2021 à 013-2021
N° de l’acte Objet
001-2021 Désignation secrétaire de séance
002-2021 Approbation procès-verbal du 30/11/2020
003-2021 Modification des représentants à la SAMSEC
004-2021 Désignation d'un deuxième représentant au conseil de surveillance de l'hôpital de La Guiche
005-2021 Mise à jour des membres des commissions internes de la CCC
006-2021 Adhésion à l'établissement public foncier (EPF) et désignation des représentants
007-2021 Modification des statuts pour la prise de compétence mobilité
008-2021 Convention 2021 entre la CCC et Agire
009-2021 Fonds régional des territoires : avenant au règlement d'intervention
010-2021 Fonds régional des territoires : attribution des aides aux entreprises
011-2021 Création de l'EPAGE du bassin versant de la Grosne : approbation du périmètre et des statuts
012-2021 Avenant n°2 à la convention de délégation de compétence transports scolaires entre la Région BFC et la CCC pour la prise en charge financière
013-2021 Modification du tableau des effectifs DELIBERATION
No001-2021
& ::!,,, J;:i';'ï,';,,,,n,
NOMBRE DB MBMBRES
En exercice : 6J
Présents : 50
- Titulaires : 46
- Suppléants : 4
Excusés: 12
Absents : 6
Nombre de pouvoirs : 6
Nombre de sufï'ages
exprimés : 55
Pour:55
Contre :
Abstentions :
t2/01t202t
Date d'affichage
Rapporteur :
Jean-Luc DELPEIJCH
Le dix-huit janvier deux mil vingt et un, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Clunisois, régulièrement convoqué, s'est réuni à l8h 30 à la salle des fêtes de La Guiche, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M Jean-Luc DELPEUCH, Président.
Etaient présents: Virginie LOGEROT- Edith LEGRAND - Pierre VAUCHER (sup.) - Jean-François FARENC - Christophe PARAT - Bernard FROUX - Michel LABARRE - Philippe BERTRAND - René DUFOUR (sup.) - Jr-rlien PLASSIARD - Josette DESCHANEL - Sylvain CHOPIN - Marie FAUVET - Jean-Luc DELPEUCH - Frédérique MARBACH - Catherine NEVE - Elisabeth LEMONON - Haggaï HES - Jacques CHEVALIER - Bernard ROULON - Jean- François DEEMONGEOT - Paul GALLAND - Aymar DE CAMAS - Robert PERROUSSET - Emmanuel KUENTZ (sup.) - Armand ROY - Daniel GELIN - Jean-Pierre EMORINE - Jocelyne MOLLET - Gérard SCHALL - François BONNETAIN- Laurent ENGEL - Alain DE JAVEL - Jacqueline LEONARD- LARIVE - Catherine BERTRAND - Gilles BURTEAU - Alain MALDEREZ - Alain DOUARD - Michèle METRAL - Charles DECONFIN - Thierry DEMAIZIERE - Pierre AVENAS - Gérard LE,BAUT - Marie-Thérèse GERARD
- Jean-Marc BERTRAND - Serge MARSOVIQUE - Jean-Pierre RENAUD - Danièle MYARD (sup.) - Alain-Marie TROCHARD - Marie-Hélène BOITIER (sauf r4pports,: l.,
:.à q ).
l;r'i '
Procuratigh(s)Ii:jâcques BORZYCKI donne pouvoir à Frédérique MARBACH - Aline VUE donne pouvoir à Haggai HES - Pascal CRANGA donne pouvoir à Frédérique MARBACH - Régine GEOFFROY donne pouvoir à Haggaï HES - Christian MORELLI donne pouvoir à Jean-Pierre EMORINE Colette ROLLAND donne pouvoir à Jean-François DEMONGEOT.
Etai(ent) absent(s) : Armand LAGROST - Claude GRILLET - Jean-Pierre MAURICE
- Marie-Blandine PRIEUR - Philippe BORDET.
Etai(ent) excusé(s) : Patrick GIVRY - Jean-Marc CHEVALIER - Guy PONCET
- Jacques BORZYCKI - Aline VUE - Pascal CRANGA - Régine GEOFFROY - Christophe GUITTAT- Pierre NUGUES - Colette ROLLAND - Patrice GOBIN - Christian MORELLI -
A été nommé comme secrétaire de séance : Alain MALDEREZ
Désignation du secrétaire de séance
Conformément à l'article L 212-15 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales), il convient lors de la tenue du Conseil Communautaire de désigner un secrétaire de séance.
Cette décision de ne pas recourir au vote à bulletin secret doit être prise à l'unanimité.
Vu les articles L2l2l-15,L2121-21,L 5211-1 et L 5211-10 du Code Général des Collectivité Territoriales,
Vu la désignation faite en séance, Cantntunattie de
Cornn u nes cl u Ciu ni sois
Le rapport entendu,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à I'unanimité' décide de:
- ne pas avoir recours au vote à bulletin secret pour désigner le secrétaire de séance,
- désignerAlain MALDEREZ comme secrétaire de séance.
- autoriser le président à signer tout acte juridiqueo administratif et
financier relatif à la présente décision.
Ainsi délibéré les jourso mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Cluny
Le Présid
Jean-Luc D
Grmunes du Clunisor, DELIBERATION
No002-2021
ffi f ':',:' : ::,'ï,Ë,.i,,,.
Date de convocation :
t2l0v202t
Date d'affichase
RaDporteur :
Iean-Luc DELPEUCH
Le dix-huit janvier deux mil vingt et un, le Conseil Comrnunautaire de la Communauté de Communes du Clunisois, régulièrernent convoqué, s'est réuni à 18h 30 à la salle des fêtes de La Guiche, au nombre prescrit par la loi, sous la
présidence de M Jean-Luc DELPEUCH, Président.
Etaient présents : V irginie LOGEROT- Edith LEGRAND - Pierre VAUCHER (sup.) - Jean-François FARENC - Christophe PARAT - Bernard FROUX - Michel LABARRE - Philippe BERTRAND - René DUFOUR (sup.) - Julien PLASSIARD - Josette DESCHANEL - Sylvain CHOPIN - Marie FAUVET - Jean-Luc DELPEUCH - Frédérique MARBACH - Catherine NEVE - Elisabeth LEMONON - Haggaï HES - Jacques CHEVALIER - Bernard ROULON - Jean- François DEEMONGEOT - Paul GALLAND - Aymar DE CAMAS - Roberr PERROUSSET - Emmanuel KUENTZ (sup.) - Armand ROY - Daniel GELIN - Jean-Pierre EMORINE - Jocelyne MOLLET - Gérard SCHALL - François BONNETAIN- Laurent ENGEL - Alain DE JAVEL - Jacqueline LEONARD- LARIVE - Catherine BERTRAND - Gilles BURTEAU - Alain MALDEREZ - Alain DOUARD - Michèle METRAL - Charles DECONFIN - Thierry DEMAIZIERE - Pierre AVENAS - Gérard LEBAUT - Marie-Thérèse GERARD
- Jean-Maié 'BE&trRAND - Serge MARSOVIQUE - Jearr.Pierre RENAUD * Danièle MYARD'(sup.) - Alain-Marie TROCHARD - Marie-Hélène BOITIER (sauf rapports I à'5).
Procuration(s) : Jacques BORZYCKI donne pouvoir à Frédérique MARBACH - Aline VUE donne pouvoir à Haggaï HES - Pascal CRANGA donne pouvoir à Frédérique MARBACH - Régine GEOFFROY donne pouvoir à Haggai HES - Christian MORELLI donne pouvoir à Jean-Pierre EMORINE Colette ROLLAND donne pouvoir à Jean-François DEMONGEOT.
Etai(ent) absent(s) : Armand LAGROST - Claude GRILLET Jean-Piene MAURICE
- Marie-Blandine PRIEUR - Philippe BORDET.
Etai(ent) excusé(s) : Patrick GIVRY - Jean-Marc CHEVALIER - Guy PONCET
- Jacques BORZYCKI - Aline VUE - Pascal CRANGA - Régine GEOFFROY - Christophe GUITTAT- Pierre NUGUES - Colette ROLLAND - Patrice GOBIN - Christian MORELLI -
A été nommé comme secrétaire de séance : Alain MALDEREZ
Approbation procès-verbal du 30 novembre 2021
Le Conseil Communautaire est invité à émettre, au besoin, des remarques sur l'approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 30 novembre 2020.
vu les articles L 2121-25 et L 2121-26 du code Général des collectivités
Territoriales,
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 63
Présents:50
- Titulaires : 46
- Suppléants : 4
Excusés: 12
Absents : 6
Nombre de pouvoirs : 6
Nombre de suffrages
exprimés : 55
Pour: 55
Contre :
Abstentions : Contniunaufé de
Connunes clu Clunisois
Le rapporteur entendu
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à I'unanimité, décide de:
approuver le procès-verbal de la séance du Conseil
Communautaire du 30 novembre 20200
autoriser le président à signer tout acte juridique, administratif et
financier relatif à la présente décision.
Ainsi détibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Cluny,
Le
Jean-Luc
duQu*sors DELIBERATION
No003-2021
& ::: :::;i : ? â,,,,,,,,,
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 63
Présents : 50
- Titulaires : 46
- Suppléants : 4
Excusés: 12
Absents : 6
Nombre de pouvoirs : 6
Nombre de suffiages
exprimés : 55
Pour : 55
Contre :
Abstentions :
Date de convocation :
t2l0v202l
Date d'affichase
Rapporteur :
Iean-Luc DELPEUCH
Le dix-huit janvier deux mil vingt et un, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Clunisois, régulièrement convoqué, s'est réuni à l8h 30 à la salle des fêtes de La Guiche, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M Jean-Luc DELPEUCH, Président.
Etaient présents : V irginie LOGEROT- Edith LEGRAND - Pierre VAUCHER (sup.) - Jean-François FARENC - Christophe PARAT - Bernard FROUX - Michel LABARRE - Philippe BERTRAND - René DUFOUR (sup.) - Julien PLASSIARD - Josette DESCHANEL - Sylvain CHOPIN - Marie FAUVET - Jean-Luc DELPEUCH - Frédérique MARBACH - Catherine NEVE - Elisabeth LEMONON - Haggaï HES - Jacques CHEVALIER - Bernard ROULON - Jean- François DEEMONGEOT - Paul GALLAND - Ayrnar DE CAMAS - Roberl PERROUSSET - Ernmanuel KUENTZ (sup.) - Armand ROY - Daniel GELIN - Jean-Pierre EMORINE - Jocelyne MOLLET - Gérard SCHALL - François BONNETAIN- Laurent ENGEL - Alain DE JAVEL - Jacqueline LEONARD- LARIVE - Catherine BERTRAND - Gilles BURTEAU - Alain MALDEREZ - Alain DOUARD - Michèle METRAL - Charles DECONFIN - Thierry DEMAIZIERE - Pierre AVENAS - Gérard LEBAUT - Marie-Thérèse GERARD
- Jean-Marc BERTRAND - Serge MARSOVIQUE - Jean-Pierre RENAUD - Danièle MYARD (sup.) - Alain-Marie TROCHARD - Marie-Hélène BOITIER (saufrapportsl à5).
Procuration(s) : Jacques BORZYCKI donne pouvoir à Frédérique MARBACH - Aline VUE donne pouvoir à Haggai HES - Pascal CRANGA donne pouvoir à Frédérique MARBACH - Régine GEOFFROY donne pouvoir à Haggai HES - Christian MORELLI donne pouvoir à Jean-Pierre EMORINE Colette ROLLAND donne pouvoir à Jean-François DEMONGEOT.
Etai(ent) absent(s) : Armand LAGROST - Claude GRILLET - Jean-Pierre MAURICE - Marie-Blandine PRIEUR - Philippe BORDET.
Btai(ent) excusé(s) : Patrick GIVRY - Jean-Marc CHEVALIER - Guy PONCET
- Jacques BORZYCKI - Aline VUE - Pascal CRANGA - Régine GEOFFROY - Christophe GUITTAT- Pierre NUGUES - Colette ROLLAND - Patrice GOBIN - Christian MORELLI -
A été nommé comme secrétaire de séance : Alain MALDEREZ
Modification des représentants à la SAMSEC
Le Président informe que la Communauté de Communes du Clunisois a créé une Société d'économie mixte locale (SEM) avec le SIRTOM de la Vallée de la Grosne et une société privée Valorisation Bois Energie (VBE) avec pour objectif de mettre en place et d'exploiter une unité de méthanisation cohérente avec le territoire.
Les représentants de la CCC au sein de SAMESEC, conformément aux statuts
de la société, se répartissent comme suit :
- A I'Assemblée Générale des actionnaires :2 représentants,
- Au Conseil d'Administration : I représentant. fr :::'it ii::ï,ï,,,,,.,, Lors du conseil communautaire du 30 novembre 2020 il a été validé les noms
des représentants à la SAMSEC, à savoir :
- A l'assemblée générale des actionnaires (2) :
- Thierry DEMAIZIERE
- Aline VUE
- Au conseil d'administration (1) :
- François BONNETAIN
M. Thierry DEMAIZIERE étant déjà représentant du SIRTOM de la Vallée de la Grosne auprès de la SAMSEC, il convient de le remplacer.
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles
L1521-l àL1525-3 et R1524-1 à R1524-6 relatifs aux sociétés d'économie
mixte locale,
VU la convention TEPCV du 22 juillet 2015,
VU l'avenant à cette convention du 4 avril2017,
VU la délibération n"102-2015 fu 1211012015 du conseil communautaire de la CC du Clunisois (< Adhésion au groupement de commande pour la réalisation d'une étude juridique pour le projet d'unité de méthanisation de Cluny-Jalogny D),
Vu la délibération noOl2-2019 portant création d'une société d'économie mixte (SEM) Locale < Méthanisation séchage en Clunisois,
Vu la délibération No121-2020 du 30 novembre2020 portant nomination des représentants à la SAMSEC,
Considérant qu'il convient de nommer un nouveau représentant à l'assemblée générale des actionnaires,
Considérant la candidature de M. Christophe PARAT,
Le rapporteur entendu,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré' à I'unanimité décide de:
- nommer Christophe PARAT en tant que représentant de la
collectivité au sein de la Société Mixte Locale << Méthanisation
Séchage en Clunisois"o au sein de I'assemblée générale des
actionnaires, en remplacement de M. Thierry DEMAIZIERE,
- autoriser le nouveau représentant ainsi désigné à accepter toutes
les fonctions dans le cadre de la représentation qui pourrait lui
être confiée au sein de la société,
- autoriser le Président à signer tout acte relatif à la présente
décision
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Cluny,
Le Président,
de
QuNnis
(
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Jean-Luc
du DELIBERATION
No004-2021
&::ïî;;:iû,,nun,,
Date de convocation
l2t0t/2021
Date d'affichase
Rapporteur :
Iean-Luc DELPEtICH
Le dix-huit janvier deux mil vingt et un, le Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes du Clunisois, régulièrement convoqué, s'est réuni à l8h 30 à la salle des fêtes de La Guiche, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M Jean-Luc DELPEUCH, Président.
Etaient présents: Virginie LOGEROT- Edith LEGRAND - Pieme VAUCHER (sup.) - Jean-François FARENC - Christophe PARAT - Bernard FROUX - Michel LABARRE - Philippe BERTRAND - René DUFOUR (sup.) - Julien PLASSIARD - Josette DESCHANEL - Sylvain CHOPIN - Marie FAUVET - Jean-Luc DELPEUCH - Frédérique MARBACH - Catherine NEVE - Elisabeth LEMONON - Haggaï HES - Jacques CHEVALIER - Bernard ROULON - Jean- François DEEMONGEOT - Paul GALLAND - Aymar DE CAMAS - Robert PERROUSSET - Emmanuel KUENTZ (sup.) - Armand ROY - Daniel GELIN - Jean-Pierre EMORINE - Jocelyne MOLLET - Gérard SCHALL - François BONNETAIN- Laurent ENGEL - Alain DE JAVEL - Jacqueline LEONARD- LARIVE - Catherine BERTRAND - Gilles BURTEAU - Alain MALDEREZ - Alain DOUARD - Michèle METRAL - Charles DECONFIN - Thierry DEMAIZIERE - Pierre AVENAS - Gérard LEBAUT - Marie-Thérèse GERARD
- Jean-Marc BERTRAND - Serge MARSOVIQUE - Jean-Pierre RENAUD - Danièle MYARD (sup.) - Alain-Marie TROCHARD - Marie-Hélène BOITIER (saufrappqrts I à 5).
Procuration(sl : Jacques BORZYCKI donne pouvoir à Frédérique MARBACH - Alïne VUE donne pouvoir à Haggai HES - Pascal CRANGA donne pouvoir à Frédériqué MARBACH - Régine GEOFFROY donne pouvoir à Haggai HES - Christian MORELLI donne pouvoir à Jean-Pierre EMORINE Colette ROLLAND donne pouvoir à Jean-François DEMONGEOT.
Etai(ent) absent(s) : Armand LAGROST Claude GRILLET - Jean-Pierre MAURICE - Marie-Blandine PRIEUR Philippe BORDET.
Etai(ent) excusé(s) : Patrick GIVRY - Jean-Marc CHEVALIER - Guy PONCET
- Jacques BORZYCKI - Aline VUE - Pascal CRANGA - Régine GEOFFROY - Christophe GUITTAT- Pierre NUGUES - Colette ROLLAND - Patrice GOBIN - Christian MORELLI -
A été nommé comme secrétaire de séance : Alain MALDEREZ
Désignation d'un deuxième représentant au conseil de surveillance de I'Hôpital de la Guiche
Par délibération no064-2020, il a été désigné Mme Jocelyne MOLLET en tant
que représentant de la Communauté de Communes du Clunisois auprès du conseil de surveillance du centre hospitalier de La Guiche.
Par courrier du 30 novembre, I'ARS (Agence Régionale de Santé) de Bourgogne
Franche Comté demande la désignation d'un deuxième représentant. Il convient
donc au conseil communautaire de procéder à sa désignation.
Vu le Code de la Santé publique et notamment les articles R 6143-3 et R 6413- 13,
Vu la délibération no064-2020 du3010712020 du conseil communautaire portant désignation d'un représentant auprès du Centre Hospitalier de La Guiche,
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice:63
Présents : 50
- Titulaires : 46
- Suppléants : 4
Excusés: 12
Absents : 6
Nombre de pouvoirs : 6
Nombre de suffrages
exprimés : 55
Pour : 55
Contre :
Abstentions : Communauié de
Connunes du Clunisctis
Considérant la demande de l'ARS,
Considérant la candidature de M. Alain MALDEREZ,
Le rapporteur entendu,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à lounanimité, décide de:
nommer Alain MALDERBZ en tant que deuxième représentant au
conseil de surveillance du centre hospitalier de La Guiche,
autoriser le Président à signer tout acte relatif à la présente décision
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Cluny,
Le Président,
Jean-Luc D
de
du DELIBERATION
No005-2021
frft::tî;Ï:ïâ,,.,,,,
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 63
Présents : 50
- Titulaires : 46
- Suppléants : 4
Excusés: 12
Absents : 6
Nombre de pouvoirs : 6
Nombre de suffrages
exprimés : 55
Pour : 55
Contre :
Abstentions :
Date de convocation :
t2t0v202t
Date d'affichage
ean-Luc DELPEUCH
Le dix-huit janvier deux mil vingt et un, le Conseil Comrnunautaire de la Communauté de Communes du Clunisois, régulièrement convoqué, s'est réuni à l8h 30 à la salle des fêtes de La Cuiche, au nombre prescrit par la loi, sous la
présidence de M Jean-Luc DELPEUCH, Président.
Etaient présents: Virginie LOGEROT- Edith LEGRAND - Pierre VAUCHER (sup.) - Jean-François FARENC - Christophe PARAT - Bernard FROUX - Michel LABARRE - Philippe BERTRAND - René DUFOUR (sup.) - Julien PLASSIARD - Josette DESCHANEL - Sylvain CHOPIN - Marie FAUVET - Jean-Luc DELPEUCH - Frédérique MARBACH - Catherine NEVE - Elisabeth LEMONON - Haggaï HES - Jacques CHEVALIER - Bernard ROULON - Jean- François DEEMONGEOT - Paul GALLAND - Aymar DE CAMAS - Robert PERROUSSET - Emmanuel KUENTZ (sup.) - Armand ROY - Daniel GELIN - Jean-Pierre EMORINE - Jocelyre MOLLET - Gérard SCHALL - François BONNETAIN- Laurent ENGEL - Alain DE JAVEL - Jacqueline LEONARD- LARIVE - Catherine BERTRAND - Gilles BURTEAU - Alain MALDEREZ - Alain DOUARD - Michèle METRAL - Charles DECONFIN - Thierry DEMAIZIERE - Pierre AVENAS - Gérard LEBAUT - Marie-Thérèse GERARD
- Jean-Marc BERTRAND - Serge MARSOVIQUE - Jean-Pierre RENAUD - Danièle MYARD (sup.) - Alain-Marie TROCHARD - Marie-Hélène BOITIER (saufrapports 1 à 5).
Procuration(s) : Jacques BORZYCKI donne pouvoir à Frédérique MARBACH - Aline VUE donne pouvoir à Haggaï HES - Pascal CRANGA donne pouvoir à Frédérique MARBACH - Régine GEOFFROY donne pouvoir à Haggai HES - Christian MORELLI donne pouvoir à Jean-Pierre EMORINE, Colette ROLLAND donne pouvoir à Jean-François DEMONGEOT.
Etai(ent):absent(s) : Armand LAGROST - Claude GRILLET - Jean-Pierre MAURICE
- Marie-Blandi4e PRIEUR - Philippe BORDET.
Etai(ent) excusé(s) : Patrick GIVRY - Jean-Marc CHEVALIER - Guy PONCET
- Jacques BORZYCKI - Aline VUE - Pascal CRANGA - Régine CEOFFROY - Christophe GUITTAT- Pierre NUGUES - Colette ROLLAND - Patrice GOBIN -
Christian MORELI.I -
A été nommé comme secrétaire de séance : Alain MALDEREZ
Mise à jour des membres des commissions internes de la
Communauté de Communes du Clunisois
Par délibération no 050-2020 en date du l0 juillet 2020, le conseil
communautaire a validé le nombre des commissions internes de la Communauté
de Communes du Clunisois, soit l3 commissions.
Par délibération no089-2020 les membres des différentes commissions ont été
désignés,
Depuis de nouvelles demandes ont été faites pour intégrer ces commissions, il convient donc de remettre à jour les listes des commissions,
Le rapporteur entendu,
Vu l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, r Ccntntunaure Ce C onv''t u n e s ci tt Ctu ni scli s Vu la délibération n"089-2020 portant désignation des membres des commissions internes, Vu la délibération no 1 19-2020 portant mise à jour des membres des commisstons
internes,
Considérant les demandes reçues,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré' à I'unanimité' décide de:
- valider la mise à jour des commissions internes comme indiquée
ci-dessous,
- autoriser Ie Président à signer tout acte relatif à la présente
décision.
Economie et MSAP A+ain-DB+AVEt (se retire de la commission)
Enseignements artistiques et
bibliothèques
Florence MAROUANI
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Cluny,
Le Président,
Jean-Luc DELPE
de DELIBERATIONI
No006-2021
I* 3:,:':: : ; ::: ï â,",,",,
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 63
Présents : 50
- Titulaires : 46
- Suppléants : 4
Excusés: 12
Absents : 6
Nombre de pouvoirs : 6
Nombre de sultrages
exprimés : 56
I "' vote :
Pour : 42
Contre : 13
Abstentions
2èrne vote :
Pour:56
Contre : 56
Abstentions
Date de convocation :
t2t0v202t
Date d'affichage
Rapporteur :
Iean-Luc DELPEUCH
Le dix-huit janvier deux mil vingt et un, le Conseil Cornmunautaire de la Communauté de Communes du Clunisois, régulièrement convoqué, s'est réuni à l8h 30 à la salle des fêtes de La Guiche, au nombre prescrit par la loi, sous la
présidence de M Jean-Luc DELPEUCH, Président.
Etaient présents: Virginie LOGEROT- Edith LEGRAND - Pieme VAUCHER (sup.) - Jean-François FARENC - Christophe PARAT - Bernard FROUX - Michel LABARRE - Philippe BERTRAND - René DUFOUR (sup.) - Julien PLASSIARD - Josette DESCHANE,L - Sylvain CHOPIN - Marie FAUVET - Jean-Luc DELPEUCH - Frédérique MARBACH - Catherine NEVE - Elisabeth LEMONON - Haggaï HES - Jacques CHEVALIER - Bernard ROULON - Jean- François DE,EMONGEOT - Paul GALLAND - Aymar DE CAMAS - Robert PERROUSSET - Emmanuel KUENTZ (sup.) - Armand ROY * Daniel GELIN - Jean-Pierre EMORINE - Jocelyne MOLLET - Gérard SCHALL - François BONNETAIN- Laurent ENGEL - Alain DE JAVEL - Jacqueline LEONARD- LARIVE - Catherine BERTRAND - Gilles BURTEAU - Alain MALDEREZ - Alain DOUARD - Michèle METRAL - Charles DECONFIN - Thierry DEMAIZIERE - Pierre AVENAS - Gérard LEBAUT - Marie-Thérèse GERARD
- Jean-Marc BERTRAND - Serge MARSOVIQUE - Jean-Pierre RENAUD - Danièle MYARD (sup.) - Alain-Marie TROCHARD - Marie-Hélène BOITIER (saufrappofts I à 5).
Procuration(s) : Jacques BORZYCKI donne pouvoir à Frédérique MARBACH - Aline VUE donne pouvoir à Haggaï HES - Pascal CRANGA donne pouvoir à Frédérique MARBACH - Régine GEOFFROY donne pouvoir à Haggai HES - Christian MORELLI donne pouvoir à Jean-Pierre EMORINE Colette ROLLAND donne pouvoir à Jean-François DEMONGEOT.
Etai(e4t) absent(s) : Armand LAGROST - Claude GRILLET - Jean-Pierre MAURICE
- Marie-Blandinç PRIEUR- Philippe BORDET.
Etai(ent) excusé(s) : Patrick GIVRY - Jean-Marc CHEVALIER - Guy PONCET
- Jacques BORZYCKI - Aline VUE - Pascal CRANGA - Régine GEOFFROY - Christophe GUITTAT- Piene NUGUES - Colette ROLLAND - Patrice GOBIN - Christian MORELLI -
A été nommé comme secrétaire de séance : Alain MALDEREZ
Adhésion à loEtablissement Public Foncier (EPF) Doubs et
désignation des représentants
Monsieur le Président rappelle à l'assemblée les modalités d'adhésion d'une Communauté de Communes à l'Etablissement Public Foncier Doubs BFC (EPF).
L'EPF a été créé pour assurer une mission de portage foncier afin
d'accompagner les projets des collectivités territoriales. Il a donc notamment pour objet de procéder à la négociation, d'acquérir directement des biens, de les gérer puis de les rétrocéder à la collectivité.
Chaque EPCI, membre de l'établissement est représenté dans l'assemblée générale par un délégué au moins, puis, en fonction de la population de son ressort territorial, par autant de délégués que de tranches (arrondies à l'entier supérieur) de population de 25 000 habitants au-delà de 25 000 habitants. Chaque EPCI membre peut désigner des délégués suppléants dans la limite du nombre de délégués titulaires dont elle dispose. Ccnimunaule de
Connunes cju Clunisais
Il est donc proposé au conseil communautaire de demander son adhésion à
I'Etablissement Public Foncier et de procéder à l'élection d'un délégué et d'un suppléant.
Le rapporteur entendu,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré' à 42 voix POUR, 13 voix CONTRE et I ABSTENTION, décide de :
a demander son adhésion à I'Etablissement Public Foncier Doubs
Btr'C,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré' à I'unanimité' décide de:
o désigner M. Jean-François FARENC en tant que titulaire'
o désigner Mme Marie FAUVET en tant que suppléant.
Ainsi détibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Cluny,
Le Président,
Jean-Luc DELPEUCH
du Qurtæts DELIBERATION
1\o007-202t
t&::;:;;=::;ân,,,,,,
Date de convocation
t2l0ll202l
Date d'affichage
LuC DELPEUCH
Le dix-huit janvier deux mil vingt et un, le conseil comrnunautaire de la communauté de communes du clunisois, régulièrement convoqué, s'est réuni à l8h 30 à la salle des iëtes de La Guiche, au nombre prescrit par la loi, sous la
présidence de M Jean-Luc DELPEUCH, Président.
Etaient nrésents : Virginie LOGEROT- Edith LEGRAND - Pierre VAUCHER (sup.) - Jean-François FARENC * Christophe PARAT - Bernard FROUX - Michel LABARRE - Philippe BERTRAND - René DUFOUR (sup.) - Julien PLASSIARD - Josette DESCHANEL - Sylvain CHOPIN - Marie FAUVET - Jean-Luc DELPEUCH - Frédérique MARBACH - catherine NEVE - Elisabeth LEMONON - Haggaï HES - Jacques CHEVALIER - Bernard ROULON - Jean- François DEEMONGEOT - Paul GALLAND - Aymar DE CAMAS - Robert PERROUSSET - Ernmanuel KUENTZ (sup.) - Annand ROY - Daniel GELIN - Jean-Pierre EMORINE - Jocelyne MOLLET - Gérard SCHALL - François BONNETAIN- Laurent ENGEL - Alain DE JAVEL - Jacqueline LEONARD- LARIVE - Catherine BERTRAND - Gilles BURTEAU - Alain MALDEREZ - Alain DOUARD - Michèle METRAL - Charles DECONFIN - Thierry DEMAIZIERE - Pierre AVENAS - Gérard LEBAUT - Marie-Thérèse GERARD
- Jean-Marc BERTRAND - Serge MARSOVIQUE - Jean-Pierre RENAUD - Danièle MYARD (sup.) - Alain-Marie TROCHARD - Marie-Hélène BOITIER (saufrappofts I à 5).
Procuration(s) : Jacques BORZYCKI donne pouvoir à Frédérique MARBACH - Aline vuE donne pouvoir à Haggaï HES - Pascal CRANGA donne pouvoir à Frédérique MARBACH - Régine GEOFFROY donne pouvoir à Haggai HES - christian MORELLI donne pouvoir à Jean-Pierre EMORINE colette ROLLAND donne pouvoir à Jean-François DEMONGEOT.
Etai(ent) absent(s) : Armand LAGROST - Claude GRILLET - Jean-pierre MAURICE
- Marie-Blandine PRIEUR - Philippe BORDET.
Etai(ent) excusé(s) : Patrick GIVRY - Jean-Marc CHEVALIER - Guy PONCET
- Jacques BORZYCKI - Aline VUE - Pascal CRANGA - Régine GEOFFROY - Christophe GUITTAT- Pierre NUGUES - Colette ROLLAND - Parrice GOBIN -
Christian MOREt,l.l -
A été nommé comme secrétaire de séance : Alain MALDEREZ
Mise à jour des statuts de la Communauté de Communes du
Clunisois en vue dtexercer la compétence mobilité
Suite à la loi n'2019-1428 du 24 décembre 2019 d'Orientation des Mobilités (LOM) et
en vertu des articles L. l23l-l etL. 1231-l -l du code des transports, les
Communautés de Communes peuvent désormais recevoir de la compétence
d'organisation de la mobilité locale. A défaut, la compétence est exercée par la région.
Il s'agit d'une compétence facultative, comme toutes les compétences qu'une communauté de communes peut se voir transférer de la part de ses communes membres.
Vu I'arrêté préfectoral n"7l-2018-11-23-001, en date du 23111/2018 constatant les statuts de la communauté de communes,
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 63
Présents:50
- Titulaires : 46
- Suppléants : 4
Excusés: 12
Absents : 6
Nombre de pouvoirs : 6
Nombre de suffrages
exprimés : 56
Pour : 55
Contre :
Abstentions : I
,, , , Vu te cod9,,gé{"9{pl des collectivités territoriales et notamment les articles L. 521 l-17 et L. 521 l-5, , ;' Y * :':: ::: :';,ttu, i,,, ;,
Vu la loi n" 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et notamment son article 8 tel que modifié par I'ordonnance n" 2020-391 du 1er avr' 2020,
Considérant que la Communauté de Communes du Clunisois met déjà en æuvre sur son
territoire plusieurs actions et services dans le domaine de la mobilité : transport scolaire, transport à la demande, point mobilité, développement du co-voiturage, élaboration d'un
schéma directeur cyclable. En202l,la Communauté de Communes du Clunisois prévoit
également d'élaborer un plan de mobilité bas carbone,
Considérant que la compétence permet à la Communauté de Communes du Clunisois de garder I'initiative et d'avoir de la souplesse dans ses choix de politiques mobilité et
environnement,
Le rapporteur entendu,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à I'unanimité (moins une abstention), décide de :
transférer la compétence organisation de la mobilité à la Communauté de Communes du Clunisois,
de ne pas demander, pour le moment, à se substituer à la région dans I'exécution des services réguliers de transport public, des services à la demande de transport public et des services de transport scolaire que la région assure actuellement dans le ressort de son périmètre ; la communauté de communes conserve cependant la capacité de se faire transférer ces services à ltavenir conformément aux dispositions de I'article L. 3111-5 du Code des transports
modifier les statuts de la Communauté de Communes du Clunisois comme suit :
Aiout de la compétence facultative supplémentaire suivante :
4-3-7 : Compétence d'autorité organisatrice de la mobilité définie à I'article L.1231'1-l
du Code des transports conformément à la Loi d'Orientation des Mobilités (LOM) du 2a
décembre 2019.
solliciter les communes membres de la Communauté de Communes du Clunisois, conformément à I'article L.52ll-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, afin qu'elles se prononcent au sujet de cette modification statutaire,
préciser que, sans réponse de leur part dans un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire, leur décision sera réputée favorable,
donner pouvoir au Président pour prendre toute mesure d'exécution liée à Ia mise en æuvre de la présente décision'
Ainsi délibéré les jours, mois et an qu€ dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Cluny,
Le Président,
Jean-Luc DELPEUCH
Comunautéde
C.onnunesdu?uPlnls fr t x:,' ::,";,T t, n i, o i,
STATUTS DE tA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CTUNISOIS
Date de dernière révision : LSlOLlZO2l
TITRE I- DISPOSITIONS GENERALES
ARTICTE I- PREAMBULE
ll est constitué, dans le cadre de la loi du L6 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales,
entre les communes de :
AMEUGNY BERGESSERIN,BERZE LE CHATEL,BLANOI BONNAY BRAY BUFFIERE, BURZY CHATEAU,
CHERIZEI, CHEVAGNY SUR GUYE, CH|DDES, CH|SSEY LES MACON, CLUNY CORTEMBERT, CORTEVATX,
cuRTlL sous BUFFIERE, DONZY LE PERTU|S, FLAGy JALOGNY JONCY LA GUICHE, LA VTNEUSE SUR
FREGANDE, LOURNAND, MASSILLY MAZILLE, PASSY PRESSY SOUS DOND|N, SAtLLy SATNT ANDRE LE
DESERI, SAINT CLEMENT SUR GUYE, SAINT-HURUGE, SAINT MARCELIN DE CRAY SAINT MARTIN DE
SALENCEY SAINT MARTIN LA PATROUILLE,SAINT VINCENT DES PRES, SAINT YTHAIRE, SAINTE CECILE,
SALORNAY SUR GUYE, SIGY LE CHATEL, SIVIGNON, TAIZE.
Une communauté de communes qui prend la dénomination de ( COMMUNAUTE DE COMMUNES DU
CLUNISOIS D
Conformément aux dispositions de l'article L52L1,-4L-3 du code général des collectivités territoriales,
la nouvelle communauté de communes est substituée de plein droit, pour l'exercice de ses compétences, aux anciens établissements publics et aux communes incluses dans son périmètre, dans toutes les délibérations et tous leurs actes. La communauté de communes exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences énoncées à l'article 4.
ARTICLE 2 - DUREE
Cette communauté de communes est constituée, sans limitation de durée, à compter du Lu' janvier
201,4.
ARTICTE 3 - SIEGE
Le siège de la communauté de communes est fixé à Cluny.
TITRE II- COMPETENCES
ARTICLE 4 - COMPETENCES EXÊRCEES LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
4-1 COMPÉTENCES OBLIGATOI RES
4-t-1. - Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de
cohérence territoriale et schéma de secteur
- Adhésion et participation au Pôle d'Equilibre Territorial et Rural (PETR) Mâconnais Sud Bourgogne
lntérêt communautaire : cf paragraphe 4.1.1. du document définissant l'intérêt communautaire adopté
séparément. Conimunci;fe de
Coinrn u n o.: s C u Cl u ni sç i s
4-t-2- Actions de développement économique : dans les conditions prévues à l'article L425t-t7 du
code général des collectivités territoriales; création, aménagement, entretien et gestion de zones
d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire;
politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire;
promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme
- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités économiques ;
- Accueil, information, communication, promotion et développement économique du territoire communautaire;
- Accueil, information, promotion et développement touristique du territoire de la communauté de
communes du Clunisois dans le cadre de l'Office de tourisme couvrant l'ensemble du territoire
communautaire.
4-t-3 - Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage
4-1-lFCollecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
4-1-5-Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à
f 'article L.21-l-7 du code de I'environnement (GEMAPI)
4-2 COMPETENCES SU PPTEMENTAI RES MISES A UINTERET COMMUNAUTAIRE
4-2-t- Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux, et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
- Participation à l'étude, à la mise en place et au suivi d'un contrat de rivière sur le bassin versant de la Grosne ;
- Etudes environnementales dans le cadre d'un massif forestier ou d'un espace naturel portant sur un
territoire qui recoupe celui de plusieurs communes de la communauté et animation de la charte
forestière du territoire dans le cadre du massif ;
- Animation de la démarche < Territoire à énergie positive > ;
- Participation à une SEM produisant des énergies renouvelables.
4-2-2- Politique du logement et du cadre de vie
Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt
communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées :
- Arbitrage des demandes d'attribution de crédits en matière de logements sociaux ;
- Adhésion en lieu et place des communes membres, à des structures d'information ou d'aide en
matière de logement (type ADIL, SDlL71) ;
- Etudes, mise en æuvre et suivi d'opérations en faveur de l'amélioration de l'habitat : opérations d'amélioration de l'habitat : (OPAH)ou autres.
4-2-3 - Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire et dGquipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt
communautaire
lntérêt communautaire : cf. paragraphe 4.2.3 du document définissant l'intérêt communautaire adopté
séparément. Y ::i':,' ::,'ntt,, n i,, i,
4-2-4 - Action sociale d'intérêt communautaire
lntérêt communautaire : cf. paragraphe 4.2.4. du document définissant l'intérêt adopté séparément.
4-2-5 - Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service
public y afférentes en application de l'article2T-2 de la loi n"2000-321du 12 avril 2000 relative aux
droits des citoyens dans leur relation avec les administrations
4-2-6- Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire
4-3 COMPETENCES SUPPTEMENTAIRES NON SOUMISES A INTERET COMMUNAUTAIRE
4-3-1- Éducation et formation
- Pour les enfants des écoles primaires et maternelles publiques des communes membres, ainsi que
pour les enfants des écoles primaires privées sous contrat d'association de la commune siège (pour les
enfants issus des communes rattachées à Cluny pour le scolaire), prise en charge des dépenses
suivantes:
- organisation de l'activité
pendant le temps scolaire
- gestion du réseau d'aide scolaire aux élèves en difficulté (RASED)
- initiation musicale
- transport des repas
- Soutien aux opérations culturelles et sportives dans le cadre scolaire à léchelle de la communauté de
communes, selon règlement d'intervention ;
- Soutien à toute démarche de circuits courts permettant l'amélioration des repas dans les cantines
scolaires du territoire intercommunal ;
- Gestion et fonctionnement du point cyber: initiation à l'informatique et aux technologies de l'information et de la communication;
- Actions pédagogiques : paiement, en lieu et place des communes membres, des dépenses engagées
par le SIVOS du collège de Cluny.
4-3-2- Jeunesse
- Etude, mise en æuvre, coordination et appui aux actions relevant des dispositifs éducatifs territoriaux
tels que Projet Educatif Territorial, Contrat Temps Libre, Contrat Educatif Local, visant à aménager et à
équilibrer le temps périscolaire et extrascolaire des enfants et des jeunes du territoire communautaire
au moyen de tous les dispositifs contractuels adaptés et par la mise à disposition d'intervenants. Sont
exclues la prise en charge et la gestion des restaurants scolaires et des garderies périscolaires.
4-3-3 - Sécurité
- Adhésion aux structures permettant l'accueil des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation;
- Actions de promotion du volontariat, formation des sapeurs-pompiers. fttx:::||;,ït,,,n,,
4-3-4 - Souvenir Français
- Aide au Souvenir Français pour la restauration et l'entretien des sépultures et carrés militaires.
4-3-5 - Aménagement numérique
- Réseaux et services locaux de communications électroniques, compétence prévue à l'article L1'425-I
du code général des collectivités territoriales, laquelle recouvre :
- llétablissement, sur le territoire de l'EPCl, d'infrastructures et de réseaux de
communications électroniques au sens des 3'et 15"de l'article 32 du Code des postes et
comm unications électroniques,
- lJacquisition de droits d'usage à cette fin ou achat d'infrastructures et de réseaux
exista nts,
- La mise à disposition des infrastructures ou réseaux à des opérateurs ou utilisateurs de
réseaux indépendants,
- lJexploitation des réseaux de communication électroniques,
- Sous réserve du constat d'une insuffisance d'initiatives privées propres à satisfaire les
besoins des utilisateurs finals et en avoir informé l'autorité de régulation des
communications électroniques, la fourniture des services de communications
électroniq ues aux utilisateurs finals.
4-3-6- Etudes nécessaires à la préparation des transferts de compétences et à la création des services
d'eau et d'assainissement
4-3-7 : Compétence d'autorité organisatrice de la mobilité définie à l'article L.1231,-t-I du Code des
transports conformément à la Loi d'Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 20L9.
TITRE III - HABITITATIONS STATUTAIRES
ARTICTE 5
- La communauté de communes pourra adhérer à un syndicat permettant l'élaboration du SCOT du
Mâconnais défini par le périmètre arrêté par le Préfet de Saône et Loire le 12/8/2O14, sans que cette
adhésion ne soit subordonnée à l'accord préalable des conseils municipaux des communes membres
visé à l'article L52I4-27 du code général des collectivités territoriales.
- Organisation en second rang des transports scolaires pour les enfants des écoles primaires et maternelles publiques des communes membres, ainsi que pour les enfants des écoles primaires privées sous contrat d'association de la commune siège (pour les enfants issus des communes rattachées à Cluny pour le scolaire).
- Organisation en second rang d'un transport à la demande.
TITRE IV - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
ARTICLE 6 . ADMINISTRATION
Le conseil communautaire approuve son règlement intérieur qui précisera les conditions de
fonctionnement des différentes instances et les relations de travail avec les communes membres. fr::x'::::'itt,,i,"i,
TITRE V - DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 7- FISCATITE
La communauté de communes est à fiscalité unique.
ARTICTE 8
La communauté de communes assumera :
- toutes les dépenses relatives aux compétences transférées des communes,
- les dépenses nécessaires à son fonctionnement.
La communauté de communes pourra verser des subventions ou aides exceptionnelles aux communes
membres pour la réalisation d'équipements présentant un intérêt intercommunal.
Elle pourra faire application de l'article L5274-1-6, paragraphe V du CGCT relatif aux fonds de concours.
La communauté de communes peut instituer une dotation de solidarité communautaire, dans les
conditions prévues à l'article 1609 nonies C du code général des impôts.
La communauté de communes pourra, dans le cadre de ses compétences, préparer et exécuter tout
contrat à souscrire avec l'Union européenne, l'Etat, la Région, le Département, d'autres structures
intercommunales.
ARTICLE 9
Pour atteindre son équilibre budgétaire, la communauté de communes disposera :
- du produit de sa fiscalité mixte (fiscalité professionnelle unique)
- du produit des subventions et dotations versées par l'Etat ou par toute collectivité publique
- des revenus des biens, des dons et legs, les emprunts et de toutes autres recettes légalement
constituées.
Documents de référence :
- arrêté préfectoral 2013-151-00L1 du 31 mai 2013 portant création de la communauté de
communes du Clunisois
- arrêté préfectoral 71,-2016-II-09-001 portant extension de périmètre de la communauté de
communes du Clunisois
- arrêté préfectoral 7t-2O16-I2-23-019 du 23 décembre 201"6 portant modification des statuts de la
communauté de communes du Clunisois
- arrêté préfectoral 77-2OL8-1,1-23-001 du23/1,1,/2O18 portant modification des statuts de la
communauté de communes du Clunisois DELIBERATION
No008-2021
t&:::j.::îîâ,,,,,n,,
Date de convocation :
t2l0v202t
Date d'affichase
Rapporteur :
Varie FAUVET
Le dix-huit janvier deux mil vingt et un, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Clunisois, régulièrement convoqué, s'est réuni à l8h 30 à la salle des ïëtes de La Guiche, au nombre prescrit par la loi, sous la
présidence de M Jean-Luc DELPEUCH, Président.
Etaient présents: Virginie LOGEROT- Edith LEGRAND - Pierre VAUCHER (sup.) - Jean-François FARENC - Christophe PARAT - Bernard FROUX - Michel LABARRE - Philippe BERTRAND - René DUFOUR (sup.) - Julien PLASSIARD - Josette DESCHANEL - Sylvain CHOPIN - Marie FAUVET - Jean-Luc DELPEUCH * Frédérique MARBACH - Catherine NEVE - Elisabeth LEMONON - Haggaï HES - Jacques CHEVALIER - Bernard ROULON - Jean- François DEEMONGEOT - Paul GALLAND - Aymar DE CAMAS - Roberr PERROUSSET - Emmanuel KUENTZ (sup.) - Armand ROY - Daniel GELIN - Jean-Pierre EMORINE - Jocelyne MOLLET - Gérard SCHALL - François BONNETAIN- Laurent ENGEL - Alain DE JAVEL - Jacqueline LEONARD- LARIVE - Catlrerine BERTRAND - Gilles BURTEAU - Alain MALDEREZ - Alain DOUARD - Michèle METRAL - Charles DECONFIN - Thierry DEMAIZIERE - Pierre AVENAS - Gérard LEBAUT - Marie-Thérèse GERARD
- Jean-Marc BERTRAND - Serge MARSOVIQUE, - Jean-Pierre RENAUD - Danièle MYARD (sup.) - Alain-Marie TROCHARD - Marie-Hélène BOITIER (sauf rapports I à5).
Procuration(s) : Jacques BORZYCKI donne pouvoir à Frédérique MARBACH - Aline VUE donne pouvoir à Haggaï HES - Pascal CRANGA donne pouvoir à Frédérique MARBACH - Régine GEOFFROY donne pouvoir à Haggai HES - Christian MORELLI donne pouvoir à Jean-Pierre EMORINE Colette ROLLAND donne pouvoir à Jean-François DEMONGEOT.
Etai(ent) absent(s) : Armand LAGROST Claude cRILLET - Jean-Pierre MAURICE
- Marie-Blandine PRIEUR - Philippe BORDET.
Etai(ent) excupé(s) i Patrick GIVRY - Jean-Marc CHEVALIER - Guy PONCET
- Jacques BÔRZYCKI - Aline VUE - Pascal CRANGA - Régine GEOFFROY - Christophe GUITTAT- Pierre NUGUES - Colette ROLLAND - Patrice GOBIN -
Christian MORELLI -
A été nommé comme secréfai re de séance : Alain MALDEREZ
Convention entre la Communauté de Communes du Clunisois et
AGIRE pour I'année2021
Dans le cadre de sa compétence emploi/insertion, la Communauté de Communes
du Clunisois soutient l'action de I'association Agir pour l'insertion, la réussite
et l'emploi (AgIRE). Cette association, située à Montceau-les-Mines,
accompagne les jeunes en situation d'insertion professionnelle habitant sur le
bassin d'emplois Montcellien.
Pour l'année 2021,Ia subvention demandée par l'association s'élève à 941€
selon les modalités inscrites dans la convention jointe en annexe (nombre de
dossiers suivis).
Sur la base de ces éléments,
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice:63
Présents : 50
- Titulaires : 46
- Suppléants : 4
Excusés: 12
Absents : 6
Nombre de pouvoirs : 6
Nombre de suffiages
exprimés : 56
Pour : 56
Contre :
Abstentions Contp'tuncuté de
Canrnunes clu Clunisols
Le rapporteur entendu,
Vu le Code Général des Collectivités Tenitoriales,
Vu la loi d'orientation n"98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions modifiée,
Vu la loi n"2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale,
Considérant qu'il convient de renouveler la convention avec AgIRE pour l'année
2021.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré' à I'unanimité' décide de:
- autoriser le Président à signer la convention de partenariat avec
AGIRE,
- autoriser Ie paiement de la subvention demandée par I'association
AGIRE soit 941€o
- autoriser le Président à signer tout acte juridique, administratif' et
financier relatif à la présente décision.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Clu
Le
duOurisois ffig;,:.:ïâ,u,,o,.
CONVENTION AGIRE CUCM / Communauté de Communes du Clunisois
Année 2021
Entre
AgIRE - Dispositif Mission Locale, représentée par son Président, Sébastien GANE, d'une part,
Et
La Communauté de Communes du Clunisois, représentée par sa Présidente, Elisabeth LEMONON,
d'autre part.
Article 1 :
Dans le cadre de sa mission de service public, AgIRE s'engage à accueillir, informer, orienter et
accompagner les jeunes de la Communauté de Communes du Clunisois domiciliés sur les communes de
Joncy, St Clément sur Guye, St Martin la Patrouille, La Guiche, Saint Martin de Salencey, Saint Marcelin
de Cray, Chevagny sur Guye et âgés de 16 à 25 ans, sortis du système scolaire, en phase d'insertion sociale et professionnelle.
Article 2 :
AgIRE rendra compte en fin d'année à la Communauté de Communes du Clunisois du nombre de jeunes
accueillis, par sexe et par niveau scolaire, ainsi que du nombre de jeunes entrés dans le programme
ctvts.
Article 3 : la Communauté de Communes du Clunisois s'engage en contrepartie à verser une cotisation annuelle à la Mission locale selon les suivis assurés. Pour 202'J,, cette cotisation s'élève à 941€.
Fait à Cluny, en deux exemplaires
Le
Le Président,
Jean-Luc DELPEUCH
Communauté de Communes du Clunisois
Le Président
Sébastien GANE
AgIRE - Dispositif Mission Locale DELIBERATIONT
No009-2021
*t:i'i'!i 1 ïi,,,,i,,, s
t2l0U202t
Date d'affichage
Rapporteur :
Marie FAUVET
Le dix-huit janvier deux rnil vingt et un, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Clunisois, régulièrement convoqué, s'est réuni à l8h 30 à la salle des fêtes de La Guiche, au nombre prescrit par la loi, sous la
présidence de M Jean-Luc DELPEUCH, Président.
Etaient présents : Virginie LOGEROT- Edith LEGRAND - Pierre VAUCHER (sup.) - Jean-François FARENC - Christophe PARAT - Bernard FROUX - Michel LABARRE - Philippe BERTRAND - René DUFOUR (sup.) - Julien PLASSIARD - Josette DESCHANEL - Sylvain CHOPIN - Marie FAUVET - Jean-Luc DELPEUCH - Frédérique MARBACH - Catherine NEVE - Elisaberh LEMONON - Haggaï HES - Jacques CHEVALIER - Bernard ROULON - Jean- François DEEMONGEOT - Paul GALLAND - Aymar DE CAMAS - Robert PERROUSSET - Ernmanuel KUENTZ (sup.) - Armand ROY - Daniel GELIN - Jean-Pierre EMORINE - Jocelyne MOLLET - Gérard SCHALL - François BONNETAIN- Laurent ENGEL - Alain DE JAVEL - Jacqueline LEONARD- LARIVE - Catherine BERTRAND - Gilles BURTEAU - Alain MALDEREZ - Alain DOUARD - Michèle METRAL - Charles DECONFIN - Thierry DEMAIZIERE - Pierre AVENAS - Gérard LEBAUT - Marie-Thérèse GERARD
- Jean-Marc BERTRAND - Serge MARSOVIQUE - Jean-Pierre RENAUD - Danièle MYARD (sup.) - Alain-Marie TROCHARD - Marie-Hélène BOITIER (saufrapports 1 à 5).
Procuration(s) : Jacques BORZYCKI donne pouvoir à Frédérique MARBACH - Aline VUE donne pouvoir à Haggaï HES - Pascal CRANGA donne pouvoir à Frédérique MARBACH - Régine GEOFFROY donne pouvoir à Haggai HES - Christian MORELLI donne pouvoir à Jean-Pierre EMORINE Colette ROLLAND donne pouvoir à Jean-François DEMONGEOT.
Etai(ent) absent(s) : Armand LAGROST - Claude GRILLET - Jean-Pierre MAURICE
- Marie-Blandine PRIEUR - Philippe BORDET.
Etai(ent) excusé(s) : Patrick GIVRY - Jean-Marc CHEVALIER - Guy PONCET
- Jacques BORZYCKI - Aline VUE - Pascal CRANGA - Régine GEOFFROY - Christophe GUITTAT- Pierre NUGUES - Colette ROLLAND - Patrice GOBIN - Christian MORELLI -
A été nommé comme secréfaire de séance :Alain MALDEREZ
Fonds régional des territoires : avenant au règlement d'intervention
Lors du conseil communautaire du 30 novembre 2020, le Conseil
Communautaire a approuvé le règlement d'intervention proposé par la Commission économie-services aux publics visant à attribuer les aides financières du fonds régional des territoires. Ce fonds, alimenté par la Communauté de Communes et le Conseil Régional, est à destination des entreprises de moins de dix salariés, pour soutenir leurs dépenses diinvestissement,en matériel et de fonctionnement.
Suite aux premières demandes, la commission économie-services aux publics propose de préciser le règlement d'intervention par avenant concernant les subventions d'aide aux charges courantes.
NOMBRB DB MEMBRES
En exercice:63
Présents : 50
- Titulaires : 46
- Suppléants : 4
Excusés: 12
Absents : 6
Nombre de pouvoirs : 6
Nombre de suflrages
exprimés : 56
Pour : 56
Contre :
Abstentions fr f:,i:: : :::';,t,,,,,,,,,,
Ces subventions concernent les établissements ayant été contraints à la fermeture
administrative en novembre, soit environ 90 établissements. Le montant du fonds s'élevant à 41 637C, il est proposé d'envisager une première série de distributions forfaitaires à hauteur de 450€ par établissement fermé, qui se clôturerait au conseil du 12 avril2021.
Dans l'hypothèse où l'ensemble du fonds ne serait pas consommé, il est proposé
de cibler les attributions du reliquat vers les établissements maintenus sous fermeture administrative depuis décembre, notamment les bars et restaurants du territoire.
Vu la règlementation en vigueur,
Vu le Schéma Régional de Développement Economique d'Innovation et
d'Internationalisation (SRDEII) adopté par I'assemblée plénière du Conseil Régional,
Vu la délibération du Conseil Régional en date des 25 et26 juin 2020 concernant les règlements d'interventions du Pacte régional pour les territoires,
Vu la délibération n"094-2020 du Conseil Communautaire du 07 septembre
2020 adoptant le pacte régional pour les territoires pour l'économie de proximité.
Vu la délibération no126-2020 du conseil communautaire du 30 novembre2020 approuvant le règlement d'application locale des conventions de délégation gestion du Fonds Régional des territoires par le Conseil régional Bourgogne Franche-Comté,
Considérant le projet d'avenant présenté en séance,
Le rapporteur entendu,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré' à I'unanimité' décide de:
- approuver I'avenant au règlement d'intervention tel que présenté en séance,
- autoriser le président à signer tout acte relatif à la présente délibération
Ainsi délibéré les jourso mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à
Le
UCH
de
Jean-
htmunes du Ounisois Comnunaute de
Cannunes du Clunisois
RECION
BOURCOCNE
FRANCHE
COMTE
Pacte régional pour l'économie de proximité
Règlement d'application local
Volet entreprises - avenant
Motif de l'avenant
Le règlement local d'intervention du pacte régional pour l'économie de proximité, approuvé par le Conseil Communautaire
le 30 novembre2O2O, par la délibération n"126-202O,fait mention des différentes aides destinées aux entreprises et de
leurs modalités d'attribution. Dans l'article relatif à la nature de l'intervention, il est indiqué que les < règles relotives aux
subventions de fonctionnement, feront fobjet d'un ovenont qui sero ajouté ou présent règlement > (règlement
d'intervention - volet entreprises, p. 2).
Modalités d'attribution des aides aux charges courantes
Les entreprises éligibles sont les entreprises de moins de L0 salariés en équivalent temps plein, ayant fait l'objet d'une
fermeture administrative en novemb re 2020.
L'aide est attribuée dans la limite de la perte du chiffre d'affaire de l'entreprise, déduction faite de l'aide versée par l'Etat
via le fond de solidarité.
Une première série d'attributions forfaitaires sera proposée à l'ensemble des établissements fermés administrativement
en novembre 2020, pour un montant forfaitaire de 450€. Cette série sera clôturée par le conseil communautaire du mois
d'avril 2O2t.
Si, après ces premières attributions, le fonds n'a pas été entièrement distribué, un second appel sera lancé à destination
des établissements fermés à partir du mois de décembre 2020, notamment les bars et restaurants du territoire. Le taux et
les montants d'attribution seront définis par la commission économie-services aux publics, selon le budget disponible et le
nombre de demandes réceptionnées. DELIBERATION
NoO10-2021
ffi::,;ï;:,:â*'.
l2t0U202t
Date d'af{ichage
FAUVET
Le dix-huit janvier deux mil vingt et un, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Clunisois, régulièrement convoqué, s'est réuni à l8h 30 à la salle des fêtes de La Guiche, au nombre prescrit par la loi, sous la
présidence de M Jean-Luc DELPEUCH, Président.
Etaient présents: Virginie LOGEROT- Edith LEGRAND - Pierre VAUCHER (snp.) - Jean-François FARENC - Christophe PARAT - Bernard FROUX - Michel LABARRE - Philippe BERTRAND - René DUFOUR (sup.) - Julien PLASSIARD - Josette DESCHANEL - Sylvain CHOPIN - Marie FAUVET - Jean-Luc DELPEUCH - Frédérique MARBACH - Catherine NEVE - Elisabeth LEMONON - Haggaï HES - Jacques CHEVALIER - Bernard ROULON - Jean- François DEEMONGEOT - Paul GALLAND - Aymar DE CAMAS - Roberr PERROUSSET - Emrnanuel KUENTZ (sup.) - Armand ROY - Daniel GELIN - Jean-Pierre EMORINE - Jocelyne MOLLET - Gérard SCHALL - François BONNETAIN- Laurent ENGEL - Alain DE JAVEL - Jacqueline LEONARD- LARIVE - Catherine BERTRAND - Gilles BURTEAU - Alain MALDEREZ - Alain DOUARD - Michèle METRAL - Charles DECONFIN - Thierry DEMAIZIERE - Pierre AVENAS - Gérard LEBAUT - Marie-Thérèse GERARD
- Jean-Marc BERTRAND - Serge MARSOVIQUE - Jean-Pierre RENAUD - Danièle MYARD (sup.) - Alain-Marie TROCHARD - Marie-Hélène BOITIER (saufrapports I à 5).
Procuration(s) : Jacques BORZYCKI donne pouvoir à Frédérique MARBACH - Aline VUE donne pouvoir à Haggaï HES - Pascal CRANGA donne pouvoir à Frédérique MARBACH - Régine GEOFFROY donne pouvoir à Haggai HES - Christian MORELLI donne pouvoir à Jean-Pierre EMORINE Colette ROLLAND donne pouvoir à Jean-François DEMONGEOT.
Etai(ent) absent(s) : Armand LAGROST - Claude GRILLET Jean-Pierre MAURICE
- Marie-Blandine PRIEUR - Philippe BORDET.
Etai(ent) excusé(s) : Patrick GIVRY - Jean-Marc CHEVALIER - Guy PONCET
- Jacques BORZYCKI - Aline VUE - Pascal CRANGA - Régine GEOFFROY - Christophe GUITTAT- Pierre NUGUES - Colette ROLLAND - Patrice GOBIN - Christian MORELLI -
A été nommé comme secrétaire de séance : Alain MALDEREZ
f,'onds régional des territoires : attribution des aides aux entreprises
Suite à I'approbation du règlement d'intervention du fonds régional des
territoires par le conseil communautaire, une communication a été adressée aux
entreprises du territoire par voie de presse, courriel et via les réseaux sociaux.
Cette communication a également été relayée par les chambres consulaires et les
experts comptables.
Le I 1 janvier 202l,les élus de la commission économie-services aux publics ont étudié les premières demandes reçues et voté les attributions suivantes, sur la base des critères énoncés dans le règlement d'intervention :
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice:63
Présents :50
- Titulaires : 46
- Suppléants : 4
Excusés: 12
Absents : 6
Nombre de pouvoirs : 6
Nombre de suffrages
exprimés : 56
Pour : 56
Contre :
Abstentions ft:;i:::::';Ë,,,i,n;,
Volet entrenrises - investissements matériel
Volet entrenrises - aide aux charses courantes :
Entreprise Commune Secteur d'activité Mrtériel et montant Monûnt de
Iteide
Brasserie
Paille
Lournand Fabrication de bières Etiqueteuse-capsuleuse : 9 790€ 2937 e
(300/.)
SARL
Guittat
Cluny
Commerces de fleurs et activités
funéraires
Ensemble de gravurcs: 12 149€
2 000€
/L6.40Â\
Mécavert Cluny Vente et répilation motoculture
Atelier service hydraulique
I 0 000€
3 000€
(30vî\
Domaine
des 3 lacs
Chérizet Accueil d'évènements Machine à laver : 15 862€
3 000€
fi90/"\
EI De
campos
Lournand Plâtrerie-peinture Véhicule : l2 000€
3 000€
(250/"\
Menuiserie
Noly
Chiddes Menuiserie Logiciel de traçage : 1995€
600€
(300/"\
Teddy Beer
Pressy sous
dondin
Fabrication de bières et autres
boissons
Cuve de fementation et
houblonneur : I0'125€
4 000€
(3'7Vî\
Le grand
jeté
Cluny Compagnie de spectacles Camion et ordinateur : l0 566€
4 000€
(38o/o\
Mb.oh ! Cluny Graphisrne-communication Tablette graphique : I 145€
4s8€
400Â\
Al) Auto Ameugny Vente et réparation de véhicules Chalet d'accueil : 7 779 €
2134C
(300/"\
Garage
Blondeau
Cluny Vente et réparation de véhicules Matériel informatique : I 838€
551€
(300/"\
EIRL
Clément
(Chez la
louise)
Cluny
Vente de glaces, produits locaux et
petite reslauration
Congélateurs : 3 188€
1594e
(s0%)
Hostellerie
d'Héloise
Cluny Hôtel Restaurant Caveàvin:4900€ 1e60c (40%)
TOTAL distribué 29 $4e
Budget restant 39 961€
Nom Activité Commune Montant attribué
Halte de l'abbaye Restaurant Cluny 450€
Chez la louise Petite restauration Cluny 4509
Café de Paris Bar Cluny 450€
Les marronniers Bar-restaurant Cluny 450€
Hostellerie d'Héloise Hôtel Restaurant Cluny 450€
Total alloué 225t€,
Budget restant 39 387€ iY::;::Ï::::';ii,n,,ni.
Volef cnllecfivités - actions collectives
Les actions financées dans ce cadre doivent concourir au redémarrage et au
développement d'activités commerciales, artisanales et de services. Elles peuvent
être portées par des associations, des chambres consulaires, des collectivités ou
des entreprises, mais doivent avoir une dimension collective.
Nom Activité Action proposée Montant attribué
Dour I'action
Cluny
Commerce
Union
commerciale
Rencontre et inscriptions de 63 commerces
sur le site < acheterclunisois.fr > + option
photographies
l0 s85€
Total alloué l0 585€
Budget restant 3294e.
Vu la délibération n"121-2018 du 0511112018 autorisant le Président à signer la convention entre la Communauté de Communes du Clunisois et la Région Bourgogne Franche Comté pour l'aide à l'immobilier d'entreprise,
Vu la délibération n"014-2019 du conseil communautaire du 11 fevrier 2019
portant approbation du règlement d'intervention à l'aide à l'immobilier d'entreprise,
Vu la délibération n"12J-2020 du conseil communautaire du 30 novembre 2020 approuvant les modifications du règlement d'intervention,
Considérant les demandes reçues,
Le rapporteur entendu,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à I'unanimité, décide
de:
- valider les aides aux entreprises comme indiquées ci-dessus,
- autoriser le Président à signer tout acte relatif à la présente
décision.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certilié conforme.
Fait à Cluny,
Le Présid
Jean-L
de Ccr;ir::;-,loir,e i..
Citrlrirli.i.i i./ii Cl,'rr-!al:,(
Date de convocation :
l2t0U202t
Date d'affichage
RaDDorteur :
Daniel GELIN
Le dix-huit janvier deux rnil vingt et un, le Conseil Cornrnunautaire de la Communauté de Comrnunes du Clunisois, régulièrernent convoqué, s'est réuni à 18h 30 à la salle des fêtes de La Guiche, au nornbre prescrit par la loi, sous la
présidence de M Jean-Luc DELPEUCH, Président.
Etaient présents: Virginie LOGEROT- Edith LEGRAND - Pierre VAUCHER (sup.) - Jean-François FARENC - Christophe PARAT - Bernard FROUX - Michel LABARRE - Philippe BERTRAND - René DUFOUR (sup.) - Julien PLASSIARD - Josette DESCHANEL - Sylvain CHOPIN - Marie FAUVET - Jean-Luc DELPEUCH - Frédérique MARBACH - Catherine NEVE - Elisabeth LEMONON - Haggaï HES - Jacques CHEVALIER - Bernard ROULON - Jean- François DEEMONGEOT - Paul GALLAND - Aymar DE CAMAS - Robert PERROUSSET - Emmanuel KUENTZ (sup.) - Armand ROY - Daniel GELIN - Jean-Pierre EMORINE - Jocelyne MOLLET - Gérard SCHALL - François BONNETAIN- Laurert ENGEL - Alain DE JAVEL - Jacqueline LEONARD- LARIVE - Catherine BERTRAND - Gilles BURTEAU - Alain MALDEREZ - Alain DOUARD - Michèle METRAL - Charles DECONFIN - Thierry DEMAIZIERE - Pierre AVENAS - Gérard LEBAUT - Marie-Thérèse GERARD
- Jean-Marc BERTRAND - Serge MARSOVIQUE - Jean-Pierre RENAUD - Danièle MYARD (sup.) - Alain-Marie TROCHARD - Marie-Hélène BOITIER (saufrappofts I à 5).
Procuration(s) : Jacques BORZYCKI donne pouvoir à Frédérique MARBACH - Aline VUE donne pouvoir à Haggaï HES - Pascal CRANGA donne pouvoir à Frédérique MARBACH - Régine GEOFFROY donne pouvoir à Haggaï HES - Christian MORELLI donne pouvoir à Jean-Pierre EMORINE Colette ROLLAND donne pouvoir à Jean-François DEMONGEOT.
Etai(ent) absent(s) : Armand LAGROST Claude GRILLET - Jean-Pierre MAURICE
- Marie-Blandine PRIEUR - Philippe BORDET.
Etai(ent) excusé(s) : Patrick GIVRY - Jean-Marc CHEVALIER - Guy PONCET
- Jacques BORZYCKI - Aline VUE - Pascal CRANGA - Régine GEOFFROY - Christophe GUITTAT- Pierre NUGUES - Colette ROLLAND - Patrice GOBIN - Christian MORELLI -
A été nommé comme secrétaire de séance : Alain MALDEREZ
Création de I'EPAGE du Bassin Versant de la Petite Grosne :
approbation du périmètre et des statuts
Vu le code général des collectivités teritoriales, notamment les articles L5711-1 et suivants, L5211-5,L5216-5 ;L5211-61 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.213-12 etR.213-49 ;
Vu la loi n'2014-58 du27 janvier2014 de modernisation de I'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) ;
Vu la loi no 2017-1838 du 30 décembre2017 relative à I'exercice des
compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des
milieux aquatiques et de la prévention des inondations ;
DELIBERATION
No0t t-2021
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 63
Présents : 50
- Titulaires : 46
- Suppléants : 4
Excusés: 12
Absents : 6
Nombre de pouvoirs : 6
Nombre de suffrages
exprimés : 56
Pour : 56
Contre :
Abstentions fi :::::: :::'r,ti,,, *,, Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée n"2020-259
en date du 2 novembre2020 délimitant le périmètre d'intervention d'un EPAGE
sur le bassin versant de la Grosne ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Clunisois,
Il est exposé ce qui suit :
L'article 59-II de la loiMAPTAM rend la compétence GEMAPI obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à compter du 1"' janvier 2018.
Le bassin versant de la Grosne est identifié depuis 2016 dans le SDAGE comme un secteur prioritaire pour la création d'un établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau (EPAGE), en raison d'un besoin de structuration de la gouvernance pour assurer les travaux nécessaires à l'atteinte des objectifs du
SDAGE.
Un syndicat compétent en matière de gestion de I'eau et des milieux aquatiques est historiquement présent sur ce territoire depuis 1974: le syndicat intercommunal d'aménagement du bassin de la Grosne, créé en juillet 1974. Mais il ne couvre que la partie aval du bassin versant de la Grosne.
L'EPTB Saône et Doubs, autrefois animateur du contrat de rivière Grosne (2012- 2018), n'assure plus les missions d'animation et d'assistance à maîtrise d'ouvrage sur le bassin versant de la Grosne depuis fin 2019, suite à l'évolution de ses orientations stratégiques.
Aujourd'hui, l'absence de moyens humains sur le territoire ne permet plus l'émergence de projets ni l'animation de la gouvernance à l'échelle du bassin. Pourtant, de nombreuses actions sont à conduire pour atteindre les objectifs de la directive cadre sur I'eau sur le territoire et atténuer les effets du changement climatique sur la ressource et les milieux, en particulier des travaux de restauration morphologique des cours d'eau et de rétablissement des continuités écologiques. L'état écologique de 80% des masses d'eau superficielle est en état moyen à médiocre. Les principaux critères déclassants sont la morphologie et les matières organiques et oxydables. Le bassin versant de la Grosne est également particulièrement sensible en période d'étiage (assecs, manque d'eau etc.).
Par conséquent la mutualisation des moyens et des compétences au sein d'un syndicat de bassin versant et I'organisation de I'animation et de la concertation entre les acteurs sont primordiales.
Le préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée a donc engagé la
procédure de création ex-nihilo d'un Établissement public d'aménagement et de
gestion de l'eau (EPAGE) sur le bassin versant de la Grosne afin d'accélérer la mise en æuvre du programme de mesures du SDAGE, et a délimité le périmètre d' intervention de cet établissement.
6 EPCI-FP sont concernés par cet EPAGE
o La Communauté d'Agglomération du Grand Chalon ;
. La Communauté de communes Sud Côte Chalonnaise;
. La Communauté de communes Entre Saône et Grosne ;
. La Communauté de communes du Clunisois ;
. La Communauté de communes Saint Cyr Mère Boitier;
o La Communauté de communes Saône Beaujolais. Conntunouré de
C û mn,t n e s t'l tt Cl ;t r.i sc:i s
Il s'agira d'un syndicat mixte fermé, constitué par accord entre les
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre,
intervenant dans les limites du périmètre de ses membres et pour Ès parties de
leur territoire comprises dans le bassin versant de la Grosne.
Ce syndicat exercera pour le compte de ses membres la compétence Gestion des
Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI), regroupant les missions définies aux 1o, 2o,5o et 8" du I de l'article L.211-7 du Code de l'Environnement, et les missions définies au 12" de ce même article :
. lo L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin
hydrographique ;
. 2o L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan
d'êau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
. 5o La défense contre les inondations et contre la mer ;
. 8o La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques
et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
et
a 12" l'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du
risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la
ressource en eau et des milieux aquatiques.
Sa création est décidée par accord des EPCI-FP et approuvée par arrêté inter-
préfectoral après avis des commissions départementales de coopération intercommunale (CDCI).
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à I'unanimité, décide de:
- approuver la création de I'EPAGE du bassin versant de la Grosne ;
- transférer à I'EPAGE du bassin versant de la Grosne la compétence Gestion des Milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) à
compter de sa création ;
- approuver le périmètre d'intervention et les statuts de I'EPAGE du bassin versant de la Grosne joints en annexe.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Cluny,
Le Président,
du
Jean-Luc BASSIN VERSANT DE LA GROSNE
PROJET DE STATUTS POUR UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTIONDE UEAU (EPAGE)
cHArITRE r. FoRME JURrDreuE / coMpÉTENCE ET pÉnruÈrnn
ARTICLE IER, FORME JURIDIQUE ET MEMBRES
ARTICLE z. srÈcu DE L'EPAGE .
ARTICLE s. uuRÉn DE L'EpAGE
ARTICLE l. coupÉrrNcns DE L'EpAGE.
4- l. Compétence relative à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI)
sur le bassin versant aval de la Grosne :
4- I - l. Aménagement du bassin versant de la Grosne
4-l-2. EnTretien et aménagement des cours d'eau
4- l-3. Défense contre les inondations
4-l-4. La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides, ainsi que des formations boisées riveraines
4-2. CompéIences hors missions GEMAPI :
ARTICLE 5. PÉRIMÈTRE D'INTERVENTION
ARTICLE 6. HABILITATION
CHAPITRE II. ADMINISTRATION DE UEPAGE
ARTICLE 7. COMITE SYNDICAL
7- 1. Composition du comité syndical
7-2. Attributions du comité syndical
7-3. Fonctionnement du comité syndical .
7-3-1. Périodicité des réunions du comité syndical et modalités de convocation 7-3-2. Quorum
7-3-3. Vote
ARTICLE 8. BUREAU
8-1. Composition du bureau
8-2. Attributions du bureau et du président
8-2-1. Le bureau
8-2-2.Le président
8-3. Fonctionnement du bureau
ARTICLE 9. RÈGLEMENT INTÉRIEUR
CHAPITRE III. DISPOSITIONS FINANCIÈRES
ARTICLE IO. BUDGET
10-1. Recettes
l0-2. Contributions des membres
l0-2-l. Contribution des membres au titre des dépenses de fonctionnement
10-2-2. Contribution des membres au titre des dépenses d'investissement ARTICLE II. COMPTABILITÉ
CHAPITRE IV. MODIFICATIONS ET DISSOLUTION.
ARTICLE 12. MODIFICATIONS DES STATUTS
ARTICLE 13. DISSOLUTION
ARTICLE 14. RETRAIT DE L'EPAGE
ARTICLE 15. ADHÉSION À L'EPAGE
ANNEXES CHAPITRE I. FORME JURIDIQUE / COMPETENCES ET PERIMETRE
ARTICLE 1[R. FORME JURIDIOUE ET MEMBRES
Forme juridique
Conformément aux articles L. 57ll-l à L. 571l-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et aux articles L. 213-12 et R. 2 I 3-49 du code de l'environnement, sous réserve des dispositions des chapitres I et II du titre ler du livre II de la cinquième partie du CGCT, il est constitué à l'échelle du bassin versant de la Grosne, par accord entre les personnes morales de droit public concernées, un syndicat mixte fermé sous la forme d'un établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau (EPAGE) dénommé : EPAGE du Bassin versant de la Grosne (ci-après désigné sous le vocable : ).
Membres
Adhèrent à cet EPAGE, en tant que membres disposant du pouvoir délibérant, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCIFP) suivants : la communauté de communes Entre Saône et Grosne, la communauté de communes du Clunisois, la communauté de communes Sud Côte Chalonnaise, la communauté d'agglomération du Grand Chalon, la communauté de communes Saint Cyr Mère Boitier et la communauté de Communes Saône Beaujolais.
Anrrcln 2. SIÈGE ou Svxurcnr
Le siège de I'EPAGE est fixé à Cluny, au siège de la communauté de communes du Clunisois, 5 Place du
Marché,71250 Cluny.
Anrrcrn 3. DURÉE ou Svrvrtcar
L'EPAGE est constitué sans limitation de durée.
ARTICLE 4. COMPETENCES DE UEPAGE
L'EPAGE exerce les compétences listées au 4-l et 4-2 , compétences transférées par chacun des membres adhérents cités dans l'article l.
4-1. Compétence relative à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) sur le bassin versant aval de la Grosne
Cette compétence s'exerce dans le respect des textes applicables et sans préjudice des obligations des tiers
et notamment de l'obligation d'entretien régulier des cours d'eau et de l'aménagement des ouvrages hydrauliques s'imposant aux propriétaires riverains (article L. 215-14 du code de l'environnement), du pouvoir de police des cours d'eau non domaniaux appartenant au Préfet et du pouvoir de police générale du maire (article L. 2212-2 5" du CGCI).
4-l-1. Aménagement du bassin versant de la Grosne
Ces missions comespondent à :
- La réalisation de toutes études à caractère global, permettant une meilleure connaissance du fonctionnement et de l'état du bassin versant de la Grosne ;
- La création, I'entretien ou la restauration de zones de rétentions temporaires des eaux de crues.
- La création ou la restauration de zones de mobilité des cours d'eau ;
4-l-2.Entretien et aménagement des cours d'eau
Ces missions correspondent ày'aux : - La réalisation de toute étude (notamment générale, d'état des lieux, de diagnostic, de dëfinition, de faisabilitë, de suivi etc.) en lien avec I'entretien et l'aménagement des cours d'eau ;
- Travaux d'entretien régulier des cours d'eau I
- Travaux de protection de berges, de gestion des atterrissements ;
- Travaux de restauration, d'aménagement et de gestion écologique et piscicoles sur les milieux aquatiques ;
- Travaux et aménagements visant à la lutte contre l'érosion des berges. Sont notamment visés au titre de ces travaux et aménagements les éléments suivants : poses de clôture, aménagements d'abreuvoirs, mise en æuvre de protections des berges et plantations ;
4-1-3. Défense contre les inondations
Ces missions correspondent à :
- La réalisation d'études, de guide de recommandations, d'acquisitions foncières et de travaux, la mise en place de servitudes en lien avec la mission de défense contre les inondations et des zones d'expansion de crues ;
- La réalisation de travaux d'aménagement de zones d'expansion de crues ou de retenues de crues, ainsi que leur gestion ;
- La gestion des systèmes d'endiguement :
+ La définition et la régularisation des systèmes d'endiguement (R. 562-13 du code de I'environnement) ; + La gestion, la surveillance et I'entretien des systèmes d'endiguement ;
+ Les travaux de création, d'extension et de réparation des systèmes d'endiguement.
4-l-4.La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides, ainsi que des formations boisées riveraines
Ces missions correspondent à :
- La réalisation d'études, d'acquisitions foncières et de travaux visant à la protection, la renaturation, la restauration et la valorisation de zones humides, de milieux aquatiques, des lits mineurs, berges et formations boisées riveraines ;
- La réalisation d'études et de travaux d'aménagement ou de suppression des ouvrages hydrauliques dans le cadre de la restauration de la continuité écologique et de la gestion du transport sédimentaire, ainsi que la création, I'entretien, l'exploitation et I'aménagement des ouvrages hydrauliques (clapets automatiques ou semi-automatiques, vannage public existants listés en annexe) en fonction du contexte local (préservation des nappes, AEP...)..
4-2. Compétences hors missions GEMAPI
L'EPAGE exerce également une mission d'animation et de concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques sur son périmètre (item 12 de I'article L211-7 du CE). Dans ce cadre, il assure le portage de procédure de gestion concertée et globale de l'eau sur le bassin versant de la Grosne
Anrrcln 5. PÉRIMÈTRE u'rNrunvrnrroN
Le périmètre d'intervention de I'EPAGE, défini par commun accord entre ses membres, correspond au bassin versant de la Grosne tel que délimité en ANNEXE des présents statuts.
La liste des communes dont le territoire est couvert totalement ou partiellement par le syndicat est présentée en annexe. ARTICLE 6. HABILITATION
L'EPAGE peut également intervenir sur le territoire d'établissements publics de coopération intercommunale non adhérents, mais uniquement sur le bassin versant de la Grosne.
CHAPITRE II. ADMINISTRATION DE L'EPAGE
ARTICLE 7. CoMITE SYNDICAL
7-1. Composition du comité syndical
Le comité syndical est composé de l5 membres :
- 1 (un) représentant de la communauté d'agglomération Le Grand Chalon ;
- 5 (cinq) représentants de la communauté de communes du Clunisois ;
- 3 (trois) représentants de la communauté de communes Sud Côte Chalonnaise ;
- 3 (trois) représentants de la communauté de communes Entre Saône et Grosne
- 2 (deux) représentants de la communauté de communes Saint Cyr Mère Boitier entre Charolais et
Mâconnais
- I (un) représentant de la communauté de communes Saône Beaujolais
Ces délégués sont désignés par les membres dans les conditions fixées par le code général des collectivités
territoriales.
Il est désigné autant de suppléants que de représentants.
7-2. Attributions du comité syndical
Le comité syndical règle, par ses délibérations, toutes les affaires de la compétence de I'EPAGE.
Il valide les orientations générales de l'EPAGE, son budget annuel et son compte administratif. Notamment, il délibère tous les ans sur le bilan des acquisitions et cessions opérées, qui est annexé au compte administratii ainsi que sur toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers et création d'emplois.
Il élit le bureau.
Il fixe par délibération la liste des emplois dont la création est nécessaire au bon fonctionnement de I'EPAGE.
Il donne son avis sur toute question dont il est saisi par un tiers et relevant de ses compétences. Le comité syndical peut déléguer une partie de ses attributions au président et au bureau dans son ensemble, à I'exception :
- du vote du budget, de I'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes et redevances ;
- de I'approbation du compte administratif ;
- des dispositions relatives aux conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du
syndicat;
- de I'adhésion du syndicat à un établissement public ;
- de l'inscription des dépenses obligatoires.
7-3. Fonctionnement du comité syndical
7-3-1. Périodicité des réunions du comité syndical et modalités de convocation
Le comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation de son président.
Le comité syndical se réunil également à la demande du tiers au moins des membres du comité syndical en exercice ou lorsque la demande motivée lui en est faite par le préfet, et ce dans un délai maximal de trente jours Les convocations sont adressées à chaque membre du comité syndical dans un délai de cinq jours francs au
moins avant celui de la réunion.
En cas d'urgence, le délai peut être réduit par le président, sans pouvoir toutefois être inférieur à un jour franc. Dans ce cas, le président en rend compte dès I'ouverture de la séance du comité syndical, qui se prononce définitivement sur I'urgence et peut décider le renvoi de la discussion pour tout ou partie à I'ordre dujour d'une séance ultérieure.
7-3-2. Quorum
Le comité syndical ne peut statuer valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente (représentant ou suppléant).
Dans le cas contraire, le président convoque de nouveau le comité syndical avec le même ordre du jour à trois jours d'intervalle au moins, et ce dernier peut alors délibérer lors de cette seconde séance quel que soit le nombre de délégués présents.
Lorsqu'au début de la séance le quorum a été constaté, le comité syndical peut délibérer valablement jusqu'à la fin de la séance. Les membres du comité syndical qui se sont retirés sont considérés comme
s'étant abstenus, sauf s'ils ont donné procuration à un membre titulaire ou suppléant présent au moment du vote.
7-3-3. Vote
Les délibérations du comité syndical sont adoptées à la majorité absolue des suffrages exprimés y compris les votes par procuration.
Pour le calcul de la majorité, il n'est tenu compte ni des absents, ni des votes blancs ou nuls.
Les votes interviennent à main levée, à moins qu'un texte législatif ou réglementaire n'en dispose autrement.
A la demande d'un tiers des délégués, les votes ont lieu à bulletin secret. Si aucune opposition n'est exprimée au projet de délibération, le président constate que la décision est adoptée à l'unanimité.
En cas de partage, saufdans le cas de vote à scrutin secret, la voix du Président est prépondérante.
Le comité syndical statue au vu de rapports du président correspondant aux questions inscrites à I'ordre du jour.
Les règles de fonctionnement du comité syndical sont précisées par le règlement intérieur approuvé par le comité syndical.
ARTICLE 8. BTIREAU
8-1. Composition du bureau
Le comité syndical élit un bureau composé
- d'un président,
- de vice-présidents,
- d'autres membres.
Le président, les vice-présidents et les autres délégués composant le bureau sont élus par scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du comité syndical dans le respect des dispositions de l'article L. 52ll-10 du CGCT. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
8-2. Attributions du bureau et du président
8-2-1. Le bureau
Sur délibération du comité syndical, le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans
son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de I'organe délibérant, à I'exception
des exclusions prévues à l'article L 5211-10 du CGCT.
8-2-2. Le président Le président est I'organe exécutif de I'EPAGE :
- Il prépare et exécute les délibérations du comité syndical et du bureau ;
- Il est I'ordonnateur des dépenses, il prescrit I'exécution des recettes ;
- Il gère le domaine, sous réserve des attributions du comité syndical ;
- Il est le chef du personnel de I'EPAGE ;
- Il représente l'EPAGE devant tout tiers, y compris en justice en demande et en défense ;
- Il convoque le comité syndical et le bureau, organise leurs travaux et préside leurs séances ;
- Il a la police du comité syndical.
Le président de I'EPAGE est seul chargé de I'administration, il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, I'exercice d'une partie de ses attributions à un membre du Bureau, ou aux directeurs des services (délégation de signature uniquement) dans le respect des dispositions de I'article L 52ll-9 du CGCT.
8-3. Fonctionnement du bureau
Le bureau se réunit sur convocation du président ou à la demande de la moitié de ses membres avec un ordre du jour précis. Il se réunit au siège De I'EPAGE ou dans tout autre lieu sur le territoire des établissements membres.
Le Bureau ne peut valablement délibérer que si les membres présents ou représentés (procurations de vote) représentent plus de la moitié des droits de vote.
Lorsqu'au début de la séance le quorum a été constaté, le Bureau peut délibérer valablement jusqu'à la fin
de la séance. Les membres du Bureau qui se sont retirés sont considérés comme s'étant abstenus, sauf s'ils
ont donné procuration à un autre membre du Bureau présent au moment du vote. Ses décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés, y compris les votes par procuration. Pour le calcul de la majorité, il n'est tenu compte ni des absents ni des votes blancs ou nuls. Le bureau statue au vu de rapports exposant les questions sur lesquelles il est appelé à délibérer. Ces rapports sont adressés à chaque membre au moins cinq jours avant la réunion du bureau.
ARTICLE 9. RÈGLEMENT INTÉRIEUR
En tant que de besoin, les règles de fonctionnement du comité syndical sont précisées par un règlement intérieur approuvé par le comité syndical.
CHAPITRE III. DISPOSITIONS FINANCIÈRES
ARTICLE 10. BUDGET
10-1. Recettes
Les receftes du budget de I'EPAGE comprennent :
- la contribution des membres ;
- le revenu des biens, meubles ou immeubles, de I'EPAGE;
- les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu ;
- les subventions de I'Union européenne, de l'État, de la Région, du Département et des communes ;
- les produits des dons et legs ;
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés, aux EPCI-FP non membres par exemple, ou aux investissements réalisés ;
- le produit des emprunts.
10-2. Contributions des membres
10-2-1. Contribution des membres au titre des dépenses de fonctionnement Constituent des dépenses de fonctionnement toutes les dépenses nécessaires au fonctionnement des services
de la collectivité, c'est-à-dire les dépenses qui reviennent régulièrement chaque année. Il s'agit, par exemple, des postes suivants :
. Charges de personnel
' Achats de fournitures : papeterie, mobilier...
' Autres charges de gestion courante : électricité, téléphone, indemnités aux élus...
' Prestations de services : charges de publicité, de publication, missions et réceptions, transport de biens et de personnes...
' Participations aux charges d'organismes extérieurs : syndicats intercommunaux... .
Charges financières : intérôts des emprunts, frais financiers et perte de change...
. Dotations aux amoftissements et aux provisions
. Indemnités des élus
La contribution des membres au titre des dépenses de fonctionnement est fixée en fonction de leur nombre d'habitants (population totale publiée chaque année par l'INSEE).
Le nombre d'habitants (population totale) de chaque EPCI correspond à la somme du nombre d'habitants de chaque commune composant I'EPCI et ce, au prorata de la surface de la commune incluse dans le bassin versant.
Une annexe précise la liste des communes et le pourcentage de leur territoire inclus dans le bassin versant.
Le nombre d'habitants est revu tous les ans après la publication des données par I'INSEE.
10-2-2. Contribution des membres au titre des dépenses d'investissement
Constituent des dépenses d'investissement des opérations qui se traduisent par une modification de la consistance ou de la valeur du patrimoine de la collectivité territoriale : achats de matériels durables, construction ou aménagement de bâtiments, travaux pour I'aménagement du bassin versant et acquisition de titres de participation ou autres titres immobilisés. Elles comprennent également le montant du remboursement en capital des emprunts et diverses dépenses ayant pour effet de réduire les fonds propres (reprises ou reversements, moins-value...).
La contribution des membres au titre des dépenses d'investissement est fixée en fonction de leur nombre
d'habitants (population totale publiée chaque année par I'INSEE).
Le nombre d'habitants (population totale) de chaque EPCI correspond à la somme du nombre d'habitants de chaque commune composant I'EPCI et ce, au prorata de la surface de la commune incluse dans le bassin versant.
Une annexe précise la liste des communes et le pourcentage de leur territoire inclus dans le bassin versant.
Le nombre d'habitants est revu tous les ans après la publication des données par l'INSEE.
ARTICLE 11. COMPTABILITE
La comptabilité de I'EPAGE est tenue selon les règles de la comptabilité publique.
Les règles fixées par les dispositions des chapitres Il et VII du titre I du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales relatives au contrôle budgétaire et aux comptables publics sont applicables à I'EPAGE.
Les fonctions comptables seront exercées par la trésorerie de Cluny.
CHAPITRE IV. MODIFICATIONS ET DISSOLUTION
ARTICLE 12. MODIFICATIONS DES STATUTS
Les modifications statutaires sont réalisées conformément aux dispositions des articles L.5211-17 à20 du code général des collectivités territoriales ou à toute disposition ayant vocation à s'y substituer. ARTICLE 13. DISSOLUTION
L'EPAGE est dissous de plein droit lorsqu'il ne compte plus qu'un seul membre. Il peut également être dissous par le consentement de tous les organes délibérants intéressés. Il peut être dissous soit sur la demande motivée de la majorité des organes délibérants intéressés par arrêté du Préfet de Saône-et-Loire, soit d'office par un décret rendu sur I'avis conforme du Conseil d'État. L'arrêté ou le décret de dissolution détermine, dans le respect des dispositions des articles L. 52ll-25-l eT L. 5211-26 du code général des collectivités territoriales et sous la réserve des droits des tiers, les conditions dans lesquelles I'EPAGE est liquidé et notamment les modalités de réparlition du patrimoine (actif et passif).
L'EPAGE qui n'exerce aucune activité depuis deux ans au moins peut également être dissous par arrêté du Préfet de Saône-et-Loire, après avis de chacun des organes délibérants de ses membres.
ARTICLE 14. RETRAIT DE UEPAGE
Le retrait de I'EPAGE s'effectue dans les conditions définies aux articles L.52ll-19 et L.5211-25-l du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 15. ADHÉSION À UEPAGE
L'adhésion à I'EPAGE s'effectue dans les conditions définies aux articles L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales. ANNEXES
Périmètre de I'EPAGE
CA du G.and
Chalon
Légende
l-l autrin versant de la Grosne
f]] eccr FP membres du syndicar
Communes
Pdrimètre du syndicat
ja!WDy
0 I0 km
EPTB Saône et Doubs - R, FABRE, Novembre 2019 Liste des communes de I'EPAGE de la Grosne et surface dans le bassin versant
Commune EPCI-FP
Surface
communale
dans le BV
(km')
Part de la
commune
dans le BV
BARIZEY CA Le Grand Chalon 0,06 7,OO%
JAMBLES CA Le Grand Chalon 1,09 t3,70%
LA CHARMEE CA Le Grand Chalon o,o7 o,5o %
MARNAY CA Le Grand Chalon 4,3 84,90%
SAINT-LOUP-DE-VARENNES CA Le Grand Chalon 3,31 39,50%
VARENNES.LE-GRAND CA Le Grand Chalon L8,7 97,70 %
AMEUGNY CC du Clunisois 6,49 7OO,O0%
BERGESSERIN CC du Clunisois 7,26 700,00%
BERZE-LE-CHATEL CC du Clunisois 2,83 50,60%
BLANOT CC du Clunisois 9,74 83,80%
BONNAY CC du Clunisois 12,03 loo,oo%
BRAY CC du Clunisois 9,98 roo,oo%
BUFFIERES CC du Clunisois t2,23 700,oo%
BURZY CC du Clunisois 5,35 7OO,OO%
CHATEAU CC du Clunisois 74,77 700,00%
CHERIZET CC du Clunisois 2,92 roo,00%
CHEVAGNY-SUR-GUYE CC du Clunisois 6,33 700,00%
CHIDDES CC du Clunisois 7,59 99,80%
CHISSEY.LES-MACON CC du Clunisois 15,46 too,oo%
CLUNY CC du Clunisois 23,43 98,30%
CORTAMBERT CC du Clunisois 16,05 7OO,OO%
CORTEVAIX CC du Clunisois 70,44 700,00%
CURTIL.SOUS-BUFFIERES CC du Clunisois 5,28 700,00%
DONZY-LE-PERTUIS CC du Clunisois 2,39 39,7O%
FLAGY CC du Clunisois 8,43 too,oo%
JALOGNY CC du Clunisois 70,22 LOO,OO%
JONCY CC du Clunisois 15,18 700,00%
LA GUICHE CC du Clunisois 0,33 t,2o%
LA VINEUSE SUR FREGANDE CC du Clunisois 36,15 700,00%
LOURNAND CC du Clunisois 77,25 too,oÙ%
I\4ASSILLY CC du Clunisois 5,56 too,oo%
I\4AZILLE CC du Clunisois 9,55 roo,oo%
PASSY CC du Clunisois 4,42 700,00%
PRESSY-SOUS-DONDIN CC du Clunisois 12,33 99,50%
SAILLY CC du Clunisois 9,05 700,00%
SAI NT-ANDRE-LE-DESERT CC du Clunisois 77,88 99,70%
SAINT-CLEMENT-SUR-GUYE CC du Clunisois 7,38 100,00 %
SAINTE-CECILE CC du Clunisois 7,3 roo,oo%
SAINT-HURUGE CC du Clunisois 4,04 100,00%
SA I NT-MARCELI N_D E-CRAY CC du Clunisois 13,66 100,00 %
SAINT-MARTIN-DE-SALENCEY CC du Clunisois 15,75 99,20% SA I NT-MA RTI N-LA-PATRO UI LLE CC du Clunisois 7,07 \o0,oo%
SAINT-VINCENT-DES-PRES CC du Clunisois 6,38 LOO,00%
SAINT.YTHAIRE CC du Clunisois 9,39 fi0,00%
SALORNAY-SUR.GUYE CC du Clunisois 17,76 L00,00%
SIGY-LE-CHATEL CC du Clunisois 7,07 t00,oo%
SIVIGNON CC du Clunisois I1,94 94,70%
ÏAIZE CC du Clunisois 3,14 700,00%
BEAUMONT-SUR.GROSNE CC Entre Saône et Grosne 7,4 700,00%
BISSY-SOUS-UXELLES CC Entre Saône et Grosne 3,16 700,00 %
BRESSE-SUR.GROSNE CC Entre Saône et Grosne 10,11 700,00%
CHAMPAGNY-SOUS-UXELLES CC Entre Saône et Grosne 5,04 r0o,oo%
CHAPAIZE CC Entre Saône et Grosne 13,77 ro0,oo%
CORMATIN CC Entre Saône et Grosne 9,2 700,00%
CURTIL.SOUS-BURNAND CC Entre Saône et Grosne 8,37 too,00%
ETRIGNY CC Entre Saône et Grosne 19,25 700,00%
LA CHAPELLE-DE-BRAGNV CC Entre Saône et Grosne 15,92 100,00%
I.AIVES CC Entre Saône et Grosne 72,66 too,00%
LALHEUE CC Entre Saône et Grosne 6,91 700,00%
MAIAY CC Entre Saône et Grosne 12,34 100,00 %
MANCEY CC Entre Saône et Grosne 0,15 1,50%
MONTCEAUX-RAGNY CC Entre Saône et Grosne o,7t 27,40%
NANTON CC Entre Saône et Grosne \2,22 86,00%
SAINT-AMBREUIL CC Entre Saône et Grosne 18,34 IOO,OO%
SAINT.CYR CC Entre Saône et Grosne 11,09 83,90%
SAVIGNY-SUR-GROSNE CC Entre Saône et Grosne 6,56 100,00%
SENNECEY-LE-GRAND CC Entre Saône et Grosne 4 74,90%
BOURGVILAIN CC Saint Cyr Mère Boitier entre Charolais et Mâconnais 11,83 99,90%
DOMPIERRE-LES-ORMES CC Saint Cyr Mère Boitier entre Charolais et Mâconnais 29,72 98,20%
GERMOLLES-SUR.GROSNE CC Saint Cyr Mère Boitier entre Charolais et Mâconnais 7,23 roo,oo%
LA CHAPELLE-DU-MONT-DE-FRANCE CC Saint Cyr Mère Boitier entre Charolais et Mâconnais 9,79 r0o,0o%
MATOUR CC Saint Cyr Mère Boitier entre Charolais et Mâconnais 24,92 88,70%
MONTMELARD CC Saint Cyr Mère Boitier entre Charolais et Mâconnais 0,97 4,40%
NAVOUR-SUR-GROSNE CC Saint Cyr Mère Boitier entre Charolais et Mâconnais 22,8 too,00 %
PIERRECLOS CC Saint Cyr Mère Boitier entre Charolais et Mâconnais 0,13 7,OO%
SA I NT-LEGER-SO US-LA-BUSSI ERE CC Saint Cyr Mère Boitier entre Charolais et Mâconnais 8,66 L00,oo%
SAINT-PIERRE-LE-VIEUX CC Saint Cyr Mère Boitier entre Charolais et Mâconnais 75,82 too,00 %
SAINT-POINT CC Saint Cyr Mère Boitier entre Charolais et Mâconnais 14,r 98,60%
SERRIERES CC Saint Cyr Mère Boitier entre Charolais et Mâconnais 0,01 0,70% YES
Saint Cyr Mère Boitier entre Charolais et
nnais 18,48 99,30%
roo,oo% TRAMBLY CC Saint Cyr Mère Boitier entre Charolais et Mâconnais 12,09
71,67 99,70% TRIVY CC Saint Cyr Mère Boitier entre Charolais et Mâconnais
r,90% VEROSVRES CC Saint Cyr Mère Boitier entre Charolais et Mâconnais 0,44
4,07 15,40% CENVES CC Saône-Beaujolais
CC Saône-Beaujolais 80,2 95,90% DEUX-GROSNES
t,oo% LES ARDILIATS CC Saône-Beaujolais o,23
77,77 55,40% SA I NT.BO NNET- D ES-BRUYERES CC Saône-Beaujolais
CC Saône-Beaujolais 0,13 0,50% SAINT-IGNY.DE-VERS
/AUXRENARD CC Saône-Beaujolais 3,85 20,10%
1,6 t4,30% BISSEY-SOUS-CRUCHAUD CC Sud Côte Chalonnaise
CC Sud Côte Chalonnaise 4,79 roo,oo% BISSY-SUR-FLEY
100,00 % BURNAND CC Sud Côte Chalonnaise 6,52
6,02 roo,oo% cERSOï CC Sud Côte Chalonnaise
CC Sud Côte Chalonnaise 0,07 t,Lo% CHATEL-MORON
76,70% CHENOVES CC Sud Côte Chalonnaise 8,06
77,57 95,0O% COLLO NGE-EN-CHAROLLAIS CC Sud Côte Chalonnaise
CC Sud Côte Chalonnaise 8,91 7OO,O0% CULLES.LES-ROCHES
CC Sud Côte Chalonnaise 8,55 99,90% FLEY
10,89 too,oo% GENOUILLY CC Sud Côte Chalonnaise
CC Sud Côte Chalonnaise 3,48 100,00% GERMAGNY
IULLY-LES-BUXY CC Sud Côte Chalonnaise 1,99 1L,90%
5,31 roo,oo% LE PULEY CC Sud Côte Chalonnaise
CC Sud Côte Chalonnaise 16,72 87,8O% MARCILLY-LES-BUXY
MESSEY.SUR-GROSNE CC Sud Côte Chalonnaise 15,27 700,00%
2 37,70 % MONTAGNY-LES-BUXY CC Sud Côte Chalonnaise
CC Sud Côte Chalonnaise 3,56 40,80% MOROGES
CC Sud Côte Chalonnaise 7r,78 7OO,OO% SAINT-BOIL
74,37 700,00% SAINTE-HELENE CC Sud Côte Chalonnaise
CC Sud Côte Chalonnaise 9,5 roo,oo% SA INT-GENGO UX. LE-NATIO NA L
CC Sud Côte Chalonnaise 1,75 73,00% SAINT-GERMAIN-LES-BUXY
7,24 99,00% SAINT.MARTIN-D'AUXY CC Sud Côte Chalonnaise
CC Sud Côte Chalonnaise 8,09 100,00% SAINT-MARTIN-DU-TARTRE
100,00 % SAINT-MAURICE-DES-CHAM PS CC Sud Côte Chalonnaise 5,84
5,21 roo,oo% SAINT-PRIVE CC Sud Côte Chalonnaise
CC Sud Côte Chalonnaise 2,59 38,30% SAINT-VALLERIN
too,oo% SANTILLY CC Sud Côte Chalonnaise 7,24
6,25 99,90% SASSANGY CC Sud Côte Chalonnaise
CC Sud Côte Chalonnaise 2,07 700,00% SAULES
CC Sud Côte Chalonnaise 6,55 too,oo% SAVIANGES
SERCY lcc sua côte chalonnaise 5,8 too,oo%
VAUX.EN-PRE ICC Sud Côte Chalonnaise 4,43 L00,00%
VILLENEUVE-EN-MO NTAGNE lcc suA Côte Chalonnaise 3,29 zt,lo% Liste des ouwages hydrauliques
Nom Cours d'eau Lieu-dit Commune
Clapet automatique du moulin du pont
de l'étang
Grosne Pont de l'étang Cluny
Clapet automatique de l'hippodrome Grosne Hippodrome Cluny
Clapet automatique de Chazelle Grosne Chazelle Cormatin
Clapet automatique du plan d'eau de
Cormatin
Grosne Plan d'eau Cormatin
Clapet automatique du moulin de
Sercy
Grosne Moulin de Sercy Sercy
Clapet automatique du moulin
d'Hauterive
Grosne Moulin d'Hauterive La Chapelle de
Bragny/Santilly
Clapet automatique de la Ferté
(ouvrage amont)
Grosne La Ferté Saint-Ambreuil
Clapet automatique de la Ferté
(ouwage moulin)
Grosne La Ferté Saint-Ambreuil
Clapet automatique du moulin à papier Grosne Moulin à papier Beaumont-sur-
Grosne
Clapet automatique du moulin de
Grosne
Grosne Moulin de Grosne Beaumont-sur-
Grosne
Clapet automatique du moulin neuf Grosne Moulin neuf Saint-Cyr
Clapet semi-automatique de Buisson-
Roncin
La noue des
Moines
Buisson Roncin Lalheue
Vannage des Essarts Le Grison Les Essarts Laives-Saint
Ambreuil DELIBERATION
NoOl2-2021
l&::.îî:::ï'â,,i,,u
Date de convocation :
l2t0t/2021
Date d'affichase
Rapporteur :
lean-Luc DELPEUCH
Le dix-huit janvier deux mil vingt et un, le conseil communautaire de la Communauté de Communes du Clunisois, régulièrement convoqué, s'est réuni à 18h 30 à la salle des Ëtes de La Guiche, au nombre prescrit par la loi, sous la
présidence de M Jean-Luc DELPEUCH, Président.
Etaient présents : Virginie LOGEROT- Edith LEGRAND - Pierre VAUCHER (sup.) - Jean-François FARENC - Christophe PARAT - Bernard FROUX - Michel LABARRE - Philippe BERTRAND - René DUFOUR (sup.) - Julien PLASSIARD - Josette DESCHANEL - Sylvain CHOPIN - Marie FAUVET - Jean-Luc DELPEUCH - Frédérique MARBACH - catherine NEVE - Elisabeth LEMONON - Haggaï HES - Jacques CHEVALIER - Bernard ROULON - Jean- François DEEMONGEOT - Paul GALLAND - Aymar DE CAMAS - Robert PERROUSSET - Ernmanuel KUENTZ (sup.) - Annand ROY - Daniel GELIN - Jean-Pierre EMORINE - Jocelyne MOLLET - Gérard SCHALL - François BONNETAIN- Laurent ENGEL - Alain DE JAVEL - Jacqueline LEONARD- LARIVE - Catherine BERTRAND - Gilles BURTEAU - Alain MALDEREZ - Alain DOUARD - Michèle METRAL - Charles DECONFIN - Thierry DEMAIZIERE - Pierre AVENAS - Gérard LEBAUT - Marie-Thérèse GERARD
- Jean-Marc BERTRAND - Serge MARSOVIQUE - Jean-Pierre RENAUD * Danièle MYARD (sup.) - Alain-Marie TROCHARD - Marie-Hélène BOITIER (sauf rapports I à5).
Procuration(s) : Jacques BORZYCKI donne pouvoir à Frédérique MARBACH - Aline VUE donne pouvoir à Haggaï HES - Pascal CRANGA donne pouvoir à Frédérique MARBACH - Régine GEOFFROY donne pouvoir à Haggai HES - Christian MORELLI donne pouvoir à Jean-Pierre EMORINE Colette ROLLAND donne pouvoir à Jean-François DEMONGEOT.
Etai(ent) absent(s) : Armand LAGROST - Claude GRILLET - Jean-Pierre MAURICE
- Marie-Blandine PRIEUR- Philippe BORDET.
Etai(ent) excusé(s) : Patrick GIVRY - Jean-Marc CHEVALIER - Guy PONCET
- Jacques BORZYCKI - Aline VUE - Pascal CRANGA - Régine GEOFFROY - Christophe GUITTAT- Pierre NUGUES - Colette ROLLAND - Patrice GOBIN - Christian MORELLI -
A été nommé comme secrétaire de séance : Alain MALDEREZ
Avenant no2 à la convention transports scolaires entre la Région
Bourgogne Franche Comté et la Communauté de Communes du
Clunisois pour Ia prise en charge financière
Dans le cadre de la loi du 7 aoit 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale
de la République, dite loi < NOTRe >, la Région Bourgogne-Franche-Comté exerce depuis le 1er septembre 201 7 la compétence des transports scolaires.
tr'inancement des transports scolaires organisés par la Communauté de Communes du Clunisois
Historiquement, le Département de Saône-et-Loire délègue l'organisation des transports scolaires du premier degré à des communes, syndicats ou communautés de communes dénommées autorités organisatrices de second rang (AO2). .t
Cqlles.cir prennent en charge le coût du transport, à hauteur de 55oÂ. La part restante de 45Yo est financée par la Région.
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 63
Présents : 50
- Titulaires : 46
- Suppléants : 4
Excusés: 12
Absents : 6
Nombre de pouvoirs : 6
Nombre de suffiages
exprimés : 56
Pour : 56
Contre :
Abstentions Conrnuncuie cj*
Co nn ti r, e s ;l'u Cl;t ni stti s
La Communauté de Communes du Clunisois est titulaire d'une convention de délégation de compétence qui arrivera à échéance le 15 août 2021, elle organise 15 circuits.
Par délibération du 20 novembre 2020, la région a approuvé le principe de financement des circuits scolaires selon les modalités suivantes :
- les circuits respectant strictement le règlement régional des transports scolaires de Saône-et-Loire sont pris en charge à 100% par la Région ;
- les circuits ne respectant pas strictement le règlement régional des transports
scolaires de Saône-et-Loire sont pris en charge à 100% par la Communauté de
communes;
Il en résulte que la convention liant la communauté de communes et la Région doit faire l'objet d'un avenant en ce sens.
Vu le Code Général des transports, notamment les articles L3lll-7 à L3111-10 portant la Région comme organisateur des Transports Scolaires,
Vu la délibération no064-2016 du 06 juin 2016 autorisant le Président à signer la convention d'utilisation des services de transports scolaires du département pour le transport des élèves de primaire au territoire de la Communauté de Communes du Clunisois,
Vu la délibération n"116-2019 du 02 décembre 2019 proposant le non-
renouvellement de la convention de délégation de la région bourgogne franche comte à la ccc de l'exercice de la compétence transports scolaire du l" degré.
Vu la loi n" 2019-1428 du24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) qui conduira les communautés de communes à se prononcer sur la compétence Mobilité avant le 31 décembre 2020,
Vu la délibération du conseil communautaire no040-2020 du 09 mars 2020
approuvant l'avenant no 1 à la convention avec la Région Bourgogne franche
Comté,
Considérant le projet d'avenant n"2tel que présenté en séance,
Le rapporteur entendu,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré' à I'unanimité' décide de:
- approuver l'avenant à la convention de financement des circuits scolaires par la Région tel que présenté en annexe de la présente'
- autoriser le Président à signer tout acte relatif à la présente
décision
Ainsi délibéré les jourso mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Cluny,
Le Président,
Jean-Luc DELPE
duOurûws C.lil;i;,"'-" ^'
CJn,'ir;,-,,,,.'-. ..:r.; t-,::r ji::;-r
Convention de délégation de compétence
Transports scolaires Lignes comm unales ou intercom m unales
entre la Région Bourgogne-Franche-Comté et la Communauté de communes du Clunisois
Avenant n"2
ENTRE d'une part :
La Région Bourgogne-Franche-Comté, sise 4, square Castan - CS 51857 - 25031 BESANCON CEDEX,
représentée par Madame Marie-Guite DUFAY, Présidente du Conseil régional
Dénommée ci-après < la Région >
ET d'autre part :
La Communauté de Communes du Clunisois,5 place du Marché -7I25O CLUNY, représentée par
Monsieur Jean-Luc DELPEUCH, Président de la Communauté de communes
Dénommée ci-après < La Communauté de
Communes >
Ci-après dénommés ensemble < les Parties >
Vu la loi n'201"5-991 du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République;
Vu le Code des transports ;
Vu le Code de l'éducation ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la convention de délégation de compétence Transports scolaires Lignes communales ou intercommunales
relative à l'exécution de services réguliers scolaires entre le Département de Saône-et-Loire et la Communauté
de Communes du Clunisois en date du 18 juillet 201.6 ;
Vu l'avenant n"L à la convention de délégation de compétence Transports scolaires Lignes communales ou intercommunales relative à l'exécution de services réguliers scolaires entre la Région Bourgogne-Franche-Comté
et la Communauté de Communes du Clunisois en date du 28 juillet 2O2O ;
Vu la délibération du Conseil régional n"20CP802 en date du 20 novembre212o,transmise au Préfet de la Région
Bourgogne-Franche-Comté le 27 novembre 2020 ;
Vu la délibération du Conseilcommunautaire de la communauté de communes en date du
Préambule
La loi n" 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs (LOT|), codifiée dans
le Code des transports, a confié aux Départements la responsabilité de l'organisation des transports
routiers non urbains sur leur territoire.
L'article 15 de la loi n' 201"5-991- portant nouvelle organisation territoriale de la République du 7
août 2015 (ci-après, loi NOTRe) modifie l'organisation institutionnelle des transports publics en
confiant aux Régions la responsabilité des transports non urbains et scolaires.
Ainsi depuis le 1"' septembre 2017, les Régions, en lieu et place des Départements, sont
compétentes pour organiser les services de transports scolaires. r Cornmunaure de Ca nn ri r, e s r'l u Ciu ni scti s En application de l'article L5 puis 133 de la loi NOTRe, les conventions signées se poursuivent jusqu'à leur terme, dans les conditions prévues lors de leur conclusion. De fait, les conventions passées par les départements, sont transférées de droit à la région Bourgogne-Franche-Comté. Le mode d'organisation du service et le niveau de financement restent inchangés.
La convention de délégation de compétence Transports scolaires Lignes communales ou intercommunales relative à l'exécution de services réguliers scolaires pour les élèves du 1-"'degré conclue entre le Département de Saône-et-Loire et la Communauté de communes arrivera à échéance le 15 août 2021.
La Communauté de communes organise à ce titre plusieurs circuits de transport scolaire à
destination des élèves du L"' degré, dont certains ne respectent pas strictement le règlement
régional des transports scolaires de Saône-et-Loire. En effet, soit la communauté de communes a
décidé de créer des points d'arrêts à moins de 3 kms de l'établissement scolaire desservi, soit des
arrêts supplémentaires sont déterminés sans respecter la distance inter-arrêt minimale de 1 km, et
parfois ces deux situations sont cumulées sur un même circuit.
Dans ces conditions, la prise en charge du coût des circuits pour l'année scolaire 2O20/2O2I esï.
définie au regard de la conformité ou non desdits circuits au règlement régional des transports
scolaires.
- ll a été convenu et arrêté ce qui suit -
Article 1- OBJET DE L'AVENANT
Le présent avenant a pour objet d'acter les modalités de prise en charge du coût des circuits de transport scolaire
organisés par la Communauté de communes sur délégation de la Région au titre de l'année scolaire 2O20/2O2I.
Ces modalités s'établissent comme suit :
- les circuits respectant strictement le règlement régional des transports scolaires de Saône-et-Loire sont pris en
charge à L00% par la Région ;
- les circuits ne respectant pas strictement le règlement régional des transports scolaires de Saône-et-Loire sont
pris en charge à LOO% par la Communauté de communes ;
Article 2 - ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT AVENANT
Le présent avenant entrera en vigueur à compter de sa date de signature par la Présidente du Conseil régional
Article 3 - AUTRES DISPOSITIONS
Les autres dispositions de la convention et de son avenant n"l- restent inchangées.
Fait en deux exemplaires originaux,
A Besançon, le
Pour la Région Bourgogne-Franche-Comté,
La Présidente du Conseil régional
Madame Marie-Guite DUFAY
Pour La Communauté de Communes du Clunisois,
Le Président de la Communauté de Communes
Monsieur Jean-Luc DELPEUCH DELIBERATION
NoO13-2021
t{k X;' ï:';: Ë,,,,.,.
Date de convocation :
12l0ll202t
dr
Rapporteur :
Iean-Luc DELPEUCH
Le dix-huit jarrvier deux mil vingt et un, le conseil communautaire de la communauté de cornmunes du clunisois, régulièrement convoqué, s'est réuni à 18h 30 à la salle des fêtes de La Guiche, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M Jean-Luc DELPEUCH, Président.
Etaient présents: virginie LoGERor- Edith LEGRAND - piere VAUCHER (sup.) - Jean-François FARENC - Christophe PARAT - Bernard FROUX - Michel LABARRE - Philippe BERTRAND - René DUFOUR (sup.) - Julien PLASSIARD - Josette DESCHANEL - Sylvain cHoptN - Marie FAUVET - Jean-Luc DELPEUCH - Frédérique MARBACH - catherine NEVE - Elisabeth LEMONON - Haggaï HES - Jacques CHEVALIER - Bernard RouLoN - Jean- François DEEMONGEOT - Paul GALLAND - Aymar DE CAMAS - Roberr PERROUSSET - EmrnanLrel KUENTZ (sup.) - Armand Roy - Danier GELIN - Jean-Pierre EMORINE - Jocelyne MOLLET - Gérard SCHALL - François BONNETAIN- Laurent ENGEL - Alain DE JAVEL - Jacqueline LEONARD- LARIVE - catherine BERTRAND - Gilles BURTEAU - Alain MALDEREZ - Alain DOUARD - Michèle METRAL - charles DECONFIN - Thierry DEMAIZIERE - Pierre AVENAS - Gérard LEBAUT - Marie-Thérèse GERARD
- Jean-Marc BERTRAND - Serge MARSovleuE - Jean-pierre RENAUD - Danièle MYARD (sup.) - Alain-Marie TROCHARD - Marie-Hélène BotrtER (saufrapports I à5).
Procuration(s) : Jacques BORZYCKI donne pouvoir à Frédérique MARBACH - Aline vuE donne pouvoir à Haggai HES - Pascal CRANGA donne pouvoir à Frédérique MARBACH - Régine GEOFFROY donne pouvoir à Haggai HES - christian MORELLI donne pouvoir à Jean-Pierre EMoRINE colette ROLLAND donne pouvoir à Jean-François DEMONGEOT.
Etai(ent) absent(s) : Armand LAGRosr - claude GRILLET - Jean-pierre MAURICE
- Marie-Blandine PRIEUR - Philippe BORDET.
Etai(ent) excusé(s) : Patrick GIVRY - Jean-Marc CHEVALIER - Guy poNCET
- Jacques BORZYCKI - Aline vuE - Pascal CRANGA - Régine GEoFFRoy - christophe GUITTAT- Piene NUGUES - colene ROLLAND - parrice GOBIN -
Christian MORELLI -
A été nommé comme sgcrétaire de séance : Alain MALDEREZ
Modification du tableau des effectifs
r:' ri r , ,por,n TNVIRONNEMENT :
Création d'un poste d'ingénieur à I ETP pour le Plan Alimentation Territorial, suite à la réponse à l'appel à projet délibéré le 1911012020, pour lequel la CC a été retenue
Création d'un poste d'ingénieur à 0.5 ETP pour le Plan paysage, suite à la réponse à l'appel à projet délibéré le 1911012010, pour lequel la CC a été retenue
a
a
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 63
Présents : 50
- Titulaires : 46
- Suppléants:4
Excusés: 12
Absents : 6
Nombre de pouvoirs : 6
Nombre de suffrages
exprimés : 56
Pour:56
Contre :
Abstentions Contn",trculé de
Cantnunes du Clunisois
PETITE-ENf,'ANCE :
Création d'un poste d'agent d'animation à0.26 ETP suite à la diminution
du temps de travail d'un autre agent du même service
Vu la loi no 84-53 du2610ll84 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale et notamment l'article 34,
Considérant la nécessité de s'adapter aux évolutions des besoins de la
collectivité,
Il est proposé de faire évoluer le tableau des effectifs comme suit, à compter du l" janvier 2021 :
Le tableau des effectifs ainsi actualisé estjoint en annexe.
Le rapporteur entendu,
Vu la loi n" 84-53 du26101184 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale et notamment l'article 34,
Considérant la nécessité de modifier les emplois cités ci-dessus,
Le conseil communautaireo après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide de :
- approuver les modifications du tableau des effectifs présentées ci-
dessus,
- inscrire les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois au budget'
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Clunyo
Le Président,
Jean-Luc D CH
duOurlsais
a TABTEAU DES EFFECTIFS JANVIER 2021
Catég. Situation Grade Ouvert Affêcté
Attaché Principal territorial A TITULAIRE ATTACHE PRNCIPAL 1,00 0,00
DG A CDD DIRECTEUR GEN. DE 1OOOO A 2OOOO H 1,00 1,00
Chargé de mission développement économique
et social A cDt ATTACHE TERRITORIAL 1,00 1,00
Coordinateur MSAP A CDD ATTACHE TERRITORIAL 0,50 0,50
Référent comptabilité - transports scolaire c TITULAIRE ADJOINT ADM. TERRITORIAL r-,00 0,00
Coordinatrice Pôle Administratif B CDD REDACTEUR 1,00 1,00
Référent RH B TITULAIRE REDACTEU R 1,00 1,00
Agent d'accueil Ecole de musique danse théâtre B cDt REDACÏE UR o,75 0,75
Référent RH c TITULAIRE ADJOINT ADMINISTRATIF 1,00 0,80
lnstructrice Urbanisme B TITU LAIRE REDACTEUR PRINCIPAL lERE CLASSE 1,00 1,00
Assistante Administrative c TITULAIRE ADJOINT ADM TERRITORIAL 0,50 0,00
Assistante de service administratif c TITU LAIRE ADJOINT ADM. PRINCIPAL lere CL 0,55 0,00
Agent MSAP, référent social solidarités c TITULAIRE ADJOINT ADMINISTRATIF 1,00 0,80
Accueil MSAP B TITULAIRE REDACTEU R l-,00 1,00
Agent d'accueil MSAP/RSP c TITULAIRE ADJOINT ADMINISTRATIF 1,00 1,00
Référent instances et affaires générales c TITULAIRE ADJOINT ADM. PRINCIPAL lere CL 1,00 1,00
Animation PIG Habitat A CDD Attaché Territorial 0,50 0,50
Animateur Enfance Jeunesse c TIÏULAIRE ADJOINT D'ANIMATION 2EME CL. 1,00 1,00
Animateur Enfance Jeunesse c TITULAIRE ADJOINT D'ANIMATION PRINCIPAL lERE CL. 0,86 0,86
Directeur CLSH c TITULAIRE ADJOINT D'ANIMATION 1,00 0,00
Animatrice MSAP c TITU LAIRE ADJOINT D'ANIMATION 1,00 1,00
Animatrice Enfance/jeunesse C TITULAIRE ADJOINT D'ANIMATION 1,00 1,00
Coordinatrice Petite Enfance / Enfance jeunesse c TITULAIRE ADJOINT D'ANIMATION PRINCIPAL 2EME CL. 1,00 1,00
Directeur CLSH c TITULAIRE ADJOINT D'ANIMATION 1,00 1,00
Directeur adjoint CLSH et référent
communication C TITULAIRE ADJOINT D'ANIMATION 1,00 1,00
Animateur Enfance Jeunesse c TITULAIRE ADJOINT D'ANIMATION o,70 0,70
Animateur Enfance Jeunesse c ÏITULAIRE ADJOINT D'ANIMATION 2EME CL. 1,00 1,00
Animatrice Petite enfance c TITULAIRE ADJOINT D'ANIMATION 0,93 0,93
Animatrice Petite enfance / Référent Ludothèque c TITULAIRE ADJOINT D'ANIMATION PRINCIPAL 1ère cl 0,93 0,93
Animatrice Petite enfance c TITULAIRE ADJOINT D'ANIMATION 1,00 1,00
Animatrice Petite enfa nce c TITULAIRE ADJOINT D'ANIMATION o,77 0,64
Animatrice Petite enfance c CDD ADJOINT D'ANIMATION 0,26 o,26
Animatrice Petite enfance - Transport à la
demande c TITULAIRE ADJOINT D'ANIMATION 1,00 1,00
Animatrice Petite enfance c TITULAIRE ADJOINT D'ANIMATION 0,68 0,68
Animatrice Petite enfance c TITULAIRE ADJOINT D'ANIMATION r.,00 1,00
Animatrice Petite enfance a TITULAIRE ADJOINT D'ANIMATION o,9L 0,91
Directrice Mu lti-Accueil B TITULAIRE EDUCATEUR PRINCIPAL JEUNES ENFANTS 1,00 1,00
Directrice multi accueil B TITULAIRE Educateur de ieunes Enfants 1,00 1,00
Responsable RAM B TITULAIRE Educateur de Jeunes Enfants Classe Exceptionnelle 0,89 0,89
Responsable RAM c TITULAIRE AUXI PUERICULTURE PRINCIPAL lere CL. 0,50 0,50
Professeur musique et danse B cDr ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINC 2EME CL 0,66 0,66
Professeur musique et danse B CDD ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINC 2EME CL 0,31 0,31
Professeur musique et danse B STAGIAIRE ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINC 2EME CL 0,31- 0,31
Professeur musique et danse B cDt ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINC 2EME CL o,25 o,2s
Professeur musique et danse B TITULAIRE ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINC 2EME CL o,25 o,25 & Professeur musique et danse STAGIAIRE ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINC 2EME CL 0,60 0,60 1,00 0,00 b TITU LAIRE ASSISTANT D'ENSEIG NEMENT ARTISTIQUE PRI NC 1ERE CL Professeur musique et danse
1,00 1,00 A STAGIAIRE PROFESSEUR TERRITORIAL D,ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE DE CLASSE NORMALE
Professeur d'Enseignement Artistique chargé de
la Direction d'un établissement d'enseignement
a rtistiq ue
0,s5 0,55 B TITUIAIRE ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINC 1ERE CL Professeur musique et danse
0,30 0,30 B cDt ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINC 2EME CL Professeur musique et danse
0,13 0,13 B TITULAIRE ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINC 2EME CL Professeur musique et danse
0,45 0,45 B TITULAIRE ASSISTANT D,ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINC 2EME CL Professeur musique et danse
o,29 o,29 B CDI ASSISTANT D'ENSEIG NEMENT ARTISTIQUE PRINC 2EME CL Professeur musique et danse
1,00 1,00 cDr ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINC 2EME CL Professeur musique et danse
o,20 0,18 B CDD ASSISTANT D'ENSEIG NEMENT ARTISTIQUE PRINC 2EME CL Professeur musique et danse
0,85 0,85 B cDt ASSISTANT D.ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRI NC 2EME CL Professeur musique et danse
o,42 ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINC
2EME CL
o,42 B cDt Professeur musique et danse
0,50 ASSISTANT D,ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINC 1ERE CL 0,50 B TITULAIRE Professeur musique et danse
1,00 0,80 B TITULAIRE EDUCATEUR TERRITORIAL A.P.S Chef de Bassin
1,00 0,80 B TITU LAIRE ETAPS PRINCIPAL lère classe Maitre nageur sauveteur
1,00 EDUCATEUR TERRITORIAL A.P.S 1,00 B TITULAIRE Maitre nageur sauveteur
1,00 1-,00 INGENIEUR PRINCIPAL Coordinateur Aménagement Environnement Equipements
TITULAIRE
1,00 1,00 A CDD ING ENIEU R Chargée de mission TEPOS
1,00 0,80 A CDD ATTACHE Chargé de mission animation mobilité durable
0,80 INGENIEU R 1",00 A CDD Chargé de mission Natura 2000
1,00 o,70 A CDD INGENIEU R Chargé de mission Natura 2000
1-,00 1,00 A cDt INGENIEUR Chargé de mission Charte Forestière
1,00 INGEN IEUR 1,00 A CDD Chargé de mission PIG Habitat
1,00 1,00 B CDD TECH NICIEN Chargé de mission RSI
L,00 0,00 A CDD INGENIEUR Chargé de mission PAT
INGE NIEUR -0,50 0,00 A CDD Chargé de mission Plan Paysage
l-,00 0,80 c CDD ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2EME CL. Référent lnformatique
0,50 0,50 ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2EME CL. I nfograph iste c TITULAIRE
o,79 0,19 c STAGIAIRE ADJOINT TECHNIQUE Agent d'entretien
1,00 1,00 c TITULAIRE ADJOINT TECHNIQUE Agent d'entretien
o,97 ADJOINT TECHNIQUE o,97 c TITU LAIRE Agent d'entretien
0,80 0,80 c CDD ADJOINT TECHNIQUE Agent d'entretien
0,11 O,II TITULAIRE ADJOINT TECHNIQUE Agent d'entretien c
1,00 1,00 c TITULAIRE ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2EME CL. Référent Technique
0,63 0,63 c TITULAIRE ADJOINT DU PATRIMOINE 2EME CLASSE Agent de bibliothèque
o,57 ADJOINT DU PATRIMOINE o,57 c TITULAIRE Agent de bibliothèque
0,s7 0,57 c CDD ADJOINT DU PATRIMOINE Agent de bibliothèque
64,68 sô34
62,92 55,75 Précédent Total