Communauté de communes du Clunisois – 5 place du marché – 71250 CLUNY
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CONSEIL COMMUNAUTAIRE
13 septembre 2021
Délibérations n°077-2021 à 092-2021
N° de l’acte Objet
077-2021 Désignation du secrétaire de séance
078-2021 Approbation du procès-verbal du 12/07/2021
079-2021 Modification des représentants au PETR
080-2021 Désignation des représentants au Comité de bassin Mouge et Petite Grosne
081-2021 Territoire d'engagement : convention financière n°1 - Etape de diagnostic et plan d'accompagnement
082-2021 Motion contre la fermeture de lits à l'hôpital de La Guiche
083-2021 Renouvellement de la convention entre l'Office du Tourisme de Cluny et la CC du Clunisois
084-2021 Renouvellement du classement de l'Office du Tourisme de Cluny et du clunisois
085-2021 Convention de mise à disposition d'un agent du PETR à la CC du Cluisois
086-2021 Convention de collaboration des opérations de destructions des populations de ragondins entre la CC du Clunisois et la Fédération des Chasseurs 71
087-2021 Modification du règlement intérieur du multi-accueil
088-2021
Convention tripartite entre CC du Clunisois - Unis Cité et l'association des Maires Ruraux dans le cadre du programme "Les Territoires ruraux s'engagent pour la mobilité durable"
089-2021 Attribution du marché pour le plan de mobilité
090-2021
Adhésion au contrat proposé par le CDG 71 souscrit auprès de CN assurances SOFAXIS pour la couverture de nos obligations statutaires concernant les agents affiliés à la CNRACL et à l'IRCANTEC au 1er janvier 2022
091-2021 Modification du tableau des effectifs pour le poste de chargé de mission Economie Circulaire
092-2021 Modification du tableau des effectif pour le poste de Directeur Général DELIBERATION
No077-2021
ffi :: :','.' ::, :,â, .,.u,.
NOMBRE DE MEMBRES
En excrcice:63
Pr'ésents : 45
- Titulaires : 4l
- Suppléants:4
Excusés : I 9
Absents : 3
Nombre de pouvoirs : 7
Nombre de sui'fiagcs
exprimés : 52
Pour : 52
Contre :
Abstentions :
Date de convocation :
J7109t202t
Date d'affichage
ean-Luc DELPEUCH
Le treize septembre deux rnil vingt et un, le Conseil Comrnunautaire de la Comrnunauté de Communes du Clunisois, régulièrement convoqué, s'est réuni à l8h 30 à l'espace des Griottons de Cluny, au uombre prescrit par la loi, sous la présidence de M Jean-Luc DELPEUCH, Président.
Etaient rrrésents : Vi rginie LOGEROT - Edith LEGRAND - Chlistophe
GUITTAT - Jean-François FARENC - Christophe PARAT- Michel LABARRE - Pltilippe BERTRAND - Pierre NUGUES - Julien PLASSIARD - Josette DESCHANEL - Sylvain CHOPIN - Marie FAUVET - Jean-Luc DELPEUCH - Frédérique MARBACH - Jacques BORZYCKI - Elisabeth LEMONON - Haggai HES - Marie-Hélèrre BOITIER - Jacques CHEVALIER -Aline VUE - Régine CEOFFROY - Colette ROLLAND - Jean-François DEMONGEOT - Paul GALLAND - Marcel MONTEL (sup.) - Robert PEROUSSET - Patrice GOBIN - Anrrand ROY - Christian MORELLI - Jocelyne MOLLET - Gérard SCHALL - François BONNETAIN - Laurent ENGEL - Jean-Pierre MAURICE, - Jean- François FICHET (sup.) Jacqueline LEONARD-LARIVE Catherine BERTRAND Gilles BURTEAU - Nicole RAPHANEL (sup.) Eric DESGEORGES (sup.) - Thierry DEMAIZIERE - Pierre AVENAS - Gérard LEBAUT - Marie-Thérèse GERARD - Alain-Marie TROCHARD.
Procuration(s) : Armand LAGROST donne pouvoir à Patrice GOBIN - Bernard ROULON donne pouvoir à Jean-François DEMONGEOT - Darriel GELIN donne polrvoir à Jean-Luc DELPEUCH - Jean-Pierre EMORINE, donne poLrvoir à Christian MORELLI - Alairr DE JAVEL donne pouvoir à Jean-Pierre MAURICE
- Alairr MALDEREZ donne pouvoir à Gilles BURTEAU - Philippe BORDET donne pouvoir à Patrice GOBIN.
Etai(ent) absent(s) : Pascal CRANGA - Jean-Marc BERTRAND - Serge MARSOVIQUE
Etai(ent) excusé(s) : Bernard FROUX - Armand LAGROST - Catherine NEVE
- Claude GRILLET - Bernard ROULON - Guy PONCET - Aymar DE CAMAS
- Daniel GELIN - Jean-Pierre EMORINE - Alain DE JAVEL - Jean-Marc CHEVALIER
- Marie-Blandine PRIEUR - Patrick GIVRY - Alain MALDEREZ
- Alain DOUARD - Michèle METRAL - Charles DECONFIN - Plrilippe BORDET
- Jean-Pierre RENAUD.
A été nommé comme secrétaire de séance : François BONNETAIN
Désignation secrétaire de séance
Conformément à l'article L 212-15 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales), il convient lors de la tenue du Conseil Communautaire de désigner un secrétaire de séance.
Cette décision de ne pas recourir au vote à bulletin secret doit être prise à
l'unanimité.
Vu les articles L2121-15, L 2121-21,L 5211-1 et L 5211-10 du Code
Général des Collectivité Territoriales-
Vu la désignation faite en séance, Connunautc de
Cçninunes du Cunisci:
Le rapport entendu,
Le conseil communâutaire, après en avoir délibéré, à I'unanimitén
décide de :
- Ne pas avoir recours au vote à bulletin secret pour désigner le
secrétaire de séance,
- Désigner M. François BONNETAIN comme secrétaire de séance.
- Autoriser le président à signer tout acte juridique, administratif et
financier relatif à la présente décision.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifïé conforme.
Fait à Cluny
t,
J DELPEUCH
Cammunaulé de
&mmunes du Aunisois La.,rrîli ltit.jia i1,:'
C: :,:t ; :'.: t^ii.'i .j :, Ct:., i,i :,,::, :,
Date de convocation :
07/091202t
h
Rapporteur :
Iean-Luc DELPEUCH
Le treize septembre deux rnil vingt et un, le Conseil Comrnunautaire de la Colnmunattté de Communes du Clurrisois, régulièrement convoqué, s'est réuni à 18h 30 à I'espace des Griottons de Clurry, au nombre prescrit par la loi, sor-rs la présidence de M Jean-Luc DELPEUCH, Président.
Btaient présents: Virginie LOGEROT - Edith LEGRAND - Christophe
GUITTAT - Jean-François FARENC - Christophe PARAT- Michel LABARRE - Philippe BERTRAND - Pierre NUGUES - Julien PLASSIARD - Josetre DESCHANEL - Sylvain CHOPIN - Marie FAUVET - Jean-Luc DELPEUCH - Frédérique MARBACH - Jacques BORZYCKI - Elisabeth LEMONON - Haggai HES - Marie-Hélèrre BOITIER - Jacques CHEVALIER -Aline VUE * Régine GEOFFROY - Colette ROLLAND - Jean-François DEMONGEOT - PaLrl GALLAND - Marcel MONTEL (sup.) - Robert PEROUSSET- Patrice GOBIN - Armand ROY - Christian MORELLI - Jocelyne MOLLET - Gérard SCHALL - François BONNETAIN - Laurent ENGEL - Jean-Pierre MAURICE, - Jean- François FICHET (sup.) Jacqueline LEONARD-LARIVE Catherine BERTRAND Gilles BURTEAU Nicole RAPHANEL (sup.) Eric DESGEORGES (sup.) - Thierry DEMAIZIERE - Pierre AVENAS - Gérard LEBAUT - Marie-Thérèse GERARD - Alain-Marie TROCHARD.
Procuration(s) : Arrnand LAGROST donne pouvoir à Patrice GOBIN - Bernard ROULON donne pouvoir à Jean-François DEMONGEOT - Daniel GELIN donne pouvoir à Jean-Luc DELPEUCH - Jean-Pierre EMORINE donne pouvoir à Christian MORELLI - Alain DE JAVEL donne pouvoir à Jean-Pierre MAURICE
- Alain MALDEREZ donne pouvoir à Gilles BURTEAU - Philippe BORDET donne pouvoir à Patrice GOBIN.
Etai(ent) absent(s) : Pascal CRANGA - Jean-Marc BERTRAND * Serge MARSOVIQUE
Etai(ent) excusé(s) : Bernard FROUX - Arrnand LAGROST - Catherine NEVE * Claude GRILLET - Bernard ROULON - Guy PONCET - Aymar DE CAMAS
- Daniel GELIN - Jean-Pierre EMORINE - Alain DE JAVEL - Jean-Mar.c CHEVALIER
- Marie-Blandine PRIEUR - Patrick GIVRY - Alain MALDEREZ
- Alain DOUARD - Michèle METRAL - Charles DECONFIN - Philippe BORDET * Jean-Pierre RENAUD.
A été nommé comme secrétaire de séance : François BONNETAIN
Approbation du procès-verbal du 12 juillet202l
Le Conseil Communautaire est invité à émettre, au besoin, des remarques sur le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 12 juillet 2021.
Vu les articles L2l2I-25 etL212I-26 du Code Général des Collectivités Territoriales,
DELIBERATION
No078-2021
NOMBRB DE MEMBRES
En exercice:63
Pr'ésents : 45
- Titulaires : 4l
- Suppléants : 4
Excusés: l9
Absents : 3
Nombre de pouvoirs : 7
Nombre de suf'fiages
exprimés : 52
Pour : 52
Contre :
Abstentions :
Le rapporteur entendu. fif::::::"tti,,,*,,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré' à I'unanimité
décide de :
approuver le procès-verbal de la séance du Conseil
Communautaire du 12 juillet 2021,
autoriser le président à signer tout acte juridique, administratif
et fïnancier relatif à la présente décision.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à
ELPEUCH
C-omnunes du Ounisois
Le
J DELIBERATIOI\
I{o079-2021
ffi::u;;":ï f;,,;.c,,
NOMBRB DE MEMBRES
En exercice :63
Présents : 45
- Titulaires : 4l
- Suppléants : 4
Excusés: 19
Absents : 3
Nonrble de pouvoirs : 7
Nombre cle sufliages
exprimés : 52
Pour' : 52
Contre :
Abstentions :
Date de convocation l
071091202t
Date d'affichase :
Rapporteur :
Jean-Luc DELPEUCH
Le treize septembre deux rnil vingt et un, le Conseil Comrnunautaire de la Communauté de Cornrnunes du Clunisois, régLrlièrement convoqué, s'est réuni à l8h 30 à l'espace des Griottons de Cluny, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M Jean-Luc DELPEUCH, Président.
Etaient rrrésents : Virginie LOGEROT - Edith LEGRAND - Christophe
GUITTAT - Jean-François FARENC - Christophe PARAT- Michel LABARRE - Philippe BERTRAND - Pierre NUGUES - Julien PLASSIARD - Josette DESCHANEL - Sylvain CHOPIN - Marie FAUVET - Jean-Luc DELPEUCH - Frédérique MARBACH - Jacques BORZYCKI - Elisabeth LEMONON - Haggaï HES - Marie-Hélène BOITIER - Jacques CHEVALIER -Aline VUE - Régine GEOFFROY - Colette ROLLAND - Jean-François DEMONGEOT - PaLrl GALLAND - Marcel MONTEL (sup.) - Robefi PEROUSSET - Patrice GOBIN - Arrnand ROY - Christian MORELLI - Jocelyne MOLLET - Gérard SCHALL - François BONNETAIN - Laurent ENGEL - Jean-Pierre MAURICE, - Jean- François FICHET (sup.) Jacqueline LEONARD-LARIVE Catherine BERTRAND Gilles BURTEAU - Nicole RAPHANEL (sup.) Eric DESGEORGES (sup.) - Thierry DEMAIZIERE - Pierre AVENAS - Gérard LEBAUT - Marie-Thérèse GERARD - Alain-Marie TROCHARD.
Procuration(s) : Armand LAGROST donne pouvoir à Patrice GOBIN - Bernard ROULON donne pouvoir à Jean-François DEMONGEOT - Daniel GELIN donne pouvoir à Jean-Luc DELPEUCH - Jean-Pierre EMORINE donne pouvoir à Christian MORELLI - Alain DE JAVEL donne pouvoir à Jean-Pierre MAURICE
- Alain MALDE,REZ donne pouvoir à Gilles BURTEAU - Philippe BORDET donne pouvoir à Patrice GOBIN.
Etai(ent) absent(s) : Pascal CRANGA - Jean-Marc BERTRAND - Serge MARSOVIQUE
Etai(ent) excusé (s) : Bernard FROUX - Armand LAGROST - Catherine NEVE
- Claude GRILLET - Bernard ROULON - Guy PONCET - Aymar DE CAMAS
- Daniel GELIN - Jean-Pierre EMORINE - Alain DE JAVEL - Jean-Marc CHEVALIER
- Marie-Blandine PRIEUR - Patrick GIVRY - Alain MALDEREZ
- Alain DOUARD - Michèle METRAL - Charles DECONFIN - Philippe BORDET
- Jean-Pierre RENAUD.
A été nommé comme secrétaire de séance : François BONNETAIN
Modification des représentant au PETR (Pôle doEquilibre Territorial
et Rural)
Le PETR a vocation à exercer des compétences de cohérence et de coordination à
l'échelle supra communautaire. A ce titre, il doit élaborer un < Projet de Territoire ) pour le compte et en partenariat avec les EPCI qui le composent.
Ce < Projet de Territoire > définit les conditioirs du développement économique,
écologique, culturel et social dans le périmètre du PETR. Il précise les actions en
matière de développement économique, d'aménagement de l'espace et de promotion de la transition écologique qui sont conduites par les EPCI ou, en leur
nom et pour leur compte, par le PETR.
Vu les articles L.5111-1 et L5212-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales, fr::::::::;ti.';,',
Vu les articles L.5741-l-ll du Code Général des Collectivités Territoriales portant désignation des représentants,
Vu la délibération no066 -2021 du2110112020 portant désignation des délégués au PETR,
Vu la délibération n"085 -2020 du 0710912020 portant modification des délégués au PETR,
Considérant les demandes de M. Pascal CRANGA et de M. Daniel GELIN de se
retirer des membres du PETR,
Considérant les candidatures de XXXXX
Le rapporteur entendu,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à I'unanimité, décide de :
- valider la modification des représentants au PETR comme suit :
Titulaires
Elisabeth LEMONON
2 Paul GALLAND
3 Pierre AVENAS
4 Jean-François FARENC
5 Marie FAUVE't
6 Christian MORELLI
7 Paseal €RÂNGÂ remplacé par
Aline VUE
I .lean-Marc BERTRAND
9 DanielGEtl]*remplacé p ar-
Thierry DEMAIZIERE
l0 François BONNETAIN
ll Christophe PARAT
l2 Flaggaï HES
l3 Marie-Hélène BOITIER
l4 Catherine BERTRAND
15 Jean- F'ranço i s D EMONGEOT
Autoriser le Président à signer tout acte juridique, administratif et
financier relatif à la présente décision.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour certifié conforme.
LeP
de
J
C/unisois C.:','rr',.,,,.-l' r:,:..
Ç,; r:,,,,,' r, e.. 11..:. Û:,,.::,r,-;:
Date de convocation :
J710912021
Date d'affichase
Rarrporteur :
Jean-Luc DELPETJCH
Le treize septembre deux mil vingt et ull, le Conseil Communautaire de Ia Communauté de Communes du Clunisois, régulièrernent convoqué, s'est réuni à l8h 30 à l'espace des Griottons de Cluny, au nombre prescrit par la loi, sons la présidence de M Jean-Luc DELPEUCH, Président.
Etaient présents : Virginie LOGEROT - Edith LEGRAND - Christophe GUITTAT - Jean-François FARENC - Christophe PARAT- Michel LABARRE - Philippe BERTRAND - Pierre NUGUES - Julien PLASSIARD - Josette DESCHANEL - Sylvain CHOPIN - Marie FAUVET - Jean-Luc DELPEUCH - Frédérique MARBACH - Jacques BORZYCKI - Elisabeth LEMONON - Haggai HES - Marie-Hélène BOITIER - Jacques CHEVALIER -Aline VUE - Régine GEOFFROY - Colette ROLLAND - Jean-François DEMONGEOT - Paul GALLAND - Marcel MONTEL (sup.) - Robert PEROUSSET - Patrice GOBIN - Armand ROY - Christiarr MORELLI - Jocelyne MOLLET - Gérard SCHALL - François BONNETAIN - Laurent ENGEL - Jean-Pierre MAURICE - Jean- François FICHET (sup.) Jacqueline LEONARD-LARIVE Catherine
BERTRAND Gilles BURTEAU - Nicole RAPHANEL (sup.) Eric
DESGEORGES (sup.) - Thierry DEMAIZIERE - Pierre AVENAS - Gérard LEBAUT - Marie-Thérèse GERARD * Alain-Marie TROCHARD.
Procuration(s) : Annand LAGROST donne pouvoir à Patrice GOBIN - Bernard ROULON donne pouvoir à Jean-François DEMONGEOT - Daniel GELIN donne pouvoir à Jean-Luc DELPEUCH - Jean-Pierre EMORINE donne pouvoir à Christian MORELLI - Alain DE JAVEL donne pouvoir à Jean-Pierre MAURICE
- Alain MALDEREZ donne pouvoir à Gilles BURTEAU - Philippe BORDET donne pouvoir à Patrice GOBIN.
Etai(ent) absent(s) : Pascal CRANGA - Jean-Marc BERTRAND - Serge MARSOVIQUE
Etai(ent) excusé(s) : Bernard FROUX - Armand LAGROST - Catherine NEVE
- Claude GRILLET - Bernard ROULON - Guy PONCET - Aymar DE CAMAS
- Daniel GELIN - Jearr-Pierre EMORINE - Alain DE JAVEL - Jean-Marc CHEVALIER
- Marie-Blandirre PRIEUR - Patrick GIVRY - Alain MALDEREZ
- Alain DOUARD - Michèle METRAL * Charles DECONFIN - Philippe BORDET
- Jean-Pierre RENAIJD.
A été nommé comme secréfaire de séance François BONNETAIN
Désignation d'un représentant au Comité de Bassin Mouge et Petite
Grosne
Dans le cadre de la mise en ceuvre de la gouvernance sur les bassins versants des rivières de la Mouge et de la Petite Grosne, se mettent en place des instances de concertation locale.
Un Comité des bassins Mouge et Petite Grosne doit être constitllé : il aura pour mission de donner les grandes orientations en matière d'amélioration écologique des milieux aquatiqr,res et humides sllr ces 2 bassins versants, il fera le bilan annuel des actions réalisées et présentera les actions à
venir.
DELIBERATIOI\
NIo080-2021
NOMBRE DE MBMBRES
En exercice : 63
Présents:45
--litulaires : 4l
- Suppléants:4
Excusés: l9
Absents : 3
Nornbre de pouvoils : 7
Norrrbre de suflrages
explimés : 52
Pour : 52
Contl'e :
Abstentions : fr*i':'::::;,Tu,i,niu
Il sera constitué :
- Des représentants des EPCi compétents GEMAPI sur ce
territoire, dont vous faites partie
- Autres : administrations publiques, services de l'état, des
partenaires techniques et financiers, associations locales (pèche,
consommateurs, moulins, ...)
A ce titre il convient que la Communauté de Communes du Clunisois
désigne I représentant officiel dans cette instance et 1 suppléant.
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses
articles L.2l2I -33 et L2122-25
Considérant qu'il revient à la Communauté de Communes du Clunisois de
désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant,
Considérant les candidatures de XXXX,
Le rapporteur entendu,
Le conseil communâutaire, après en avoir délibéré, à I'unanimité,
décide de :
- désigner les représentants suivant au Comité de Bassin
Mouge et Petite Grosne :
Titulaire Patrice GOBIN
Suppléant Christophe GUITTAT
- autorise le Président à signer tout acte relatif à la présente
décision
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Cluny,
Le
Jean-L uc TJCH
du Aunisois DELIBERATION
I\o081-2021
ffi C,-4 t,. j.,la,-,-,.'i .t a L i tl:.. r-- ,:
Date de convocation :
071091202t
Date d'affichase
Rapporteur:
Iean-Luc DELPETJCH
Le treize septembre deux rnil vingt et un, le Conseil Communautaire de la Cotnmunauté de Comrnuues dLr Clunisois, régulièrement couvoqué, s'est réuni à l8h 30 à l'espace des Griottons de Cluny, au nombre prescrit par la loi, sor.rs la présidence de M Jean-Luc DELPEUCH, Président.
Etaient présents : Virginie LOGEROT - Edith LEGRAND - Christophe
GUITTAT - Jean-François FARENC - Christophe PARAT- Michel LABARRE - Philippe BE,RTRAND - Pierre NUGUES - Julien PLASSIARD - Josette DESCHANEL - Sylvain CHOPIN - Marie FAUVET - Jean-Luc DELPEUCH - FrédériqLre MARBACH - Jacques BORZYCKI - Elisabeth LEMONON - Haggai HES - Marie-Hélène BOITIER - Jacques CHEVALIER -Aline VUE - Régine GEOFFROY - Colette ROLLAND - Jean-François DEMONGEOT - Paul GALLAND - Marcel MONTEL (sup.) - Robert PEROUSSET - Patrice GOBIN - Annand ROY - Christian MORELLI - Jocelyne MOLLET - Gérard SCHALL - François BONNETAIN - Laurent ENGEL - Jean-Pierre MAURICE - Jean- François FICHET (sup.) Jacqueline LEONARD-LARIVE Catherine BERTRAND Gilles BURTEAU - Nicole RAPHANE,L (sup.) Eric DESGEORGES (sup.) - Thierry DEMAIZIERE - Pierre AVENAS - Gérard LEBAUT - Marie-Thérèse GERARD - Alain-Marie TROCHARD.
Procuration(s) : Arrnand LAGROST donne pouvoir à Patrice COBIN - Bernard ROULON donne pouvoir à Jean-François DEMONGEOT - Daniel GELIN donrre pouvoir à Jean-LLrc DELPEUCH - Jean-Pierre EMORINE donne pouvoir à Christian MORELLI - Alain DE JAVE,L donne pouvoir à Jean-Pierre MAURICE
- Alain MALDEREZ donne pouvoir à Gilles BURTEAU - Philippe BORDET donne pouvoir à Patrice GOBIN.
Etai(ent) absent(s) : Pascal CRANGA - Jean-Marc BERTRAND - Serge MARSOVIQUE
Btai(ent) excusé(s) : Bernard FROUX - Annand LAGROST - Catherine NEVE
- ClaLrde GRILLET - Bernard ROULON - Gry PONCET - Aymar DE CAMAS
- Daniel GELIN - Jean-Pierre EMORINE - Alain DE JAVEL - Jean-Marc CHEVALIER
- Marie-Blandine PRIEUR - Patrick GIVRY - Alain MALDEREZ
- Alain DOUARD - Michèle METRAL - Charles DECONFIN - Plrilippe BORDET
- Jean-Pierre RENAU D.
A été nommé comme secrétaire de séance : François BONNETAIN
Territoire doengagement : convention financière nol - Etape de
diagnostic et plan d'accompagnement
La Communauté de Communes du Clunisois (CCC) et l'Agence Nationale de Cohésion Territoriale (ANCT) ont conjointement signé une charte d'accompagnement du dispositif < territoire d'engagement >. Pour rappel, ce dispositif permet à la CCC de disposer de moyens financiers pour favoriser l'engagement citoyen autour de son projet de territoire, à travers trois étapes : un diagnostic, une mission opérationnelle porlée par un doctorant et une série de formations.
Le l0juin 202l,trois bureaux d'étude ont été consultés pour assurer la phase de diagnostic et le plan d'accompagnement. Seul le bureau d'étude < ACADIE > a proposé une offre, conjointement analysée et jugée conforme aux objectifs par les services de la CCC et I'ANCT.
NOMBRE DE MEMBRES
En exelcice :63
Présents : 45
- Titulaires : 4l
- Suppléants : 4
Excusés : I 9
Absents : 3
Nornbrc de pouvoirs : 7
Nornble de sulliages
exprimés : 52
Pour:52
Contre :
Abstentions : ffi:::::::;i,t,,,,,.,,
En résumé, ACADIE propose un accompagnement allant de septembre 2021 à février 2022, dont l'objectif sera d'évaluer l'état de l'engagement citoyen dans le Clunisois et de proposer des mesures pour le développer. Différentes séquences (immersion sur le terrain, rencontres des acteurs, travaux collectifs, analyse...)
doivent permettre au final < d'articuler les différentes formes d'action collectives locales à l'action publique des communes et de l'intercommunalité >.
Le prix de cette prestation a été fixé à 31 950€ HT et sera financé à 100Yo par I'ANCT. Le projet de convention financière annexé au présent rapport établit les modalités de ce financement. Cette convention de 12 mois prévoit le versement de I'aide après paiement de la première facture par la CCC. Elle prévoit également une évaluation des résultats du projet à l'issue de la mission. Cette convention devra être approuvée par le Conseil Communautaire au mois de septembre.
Vu la délibération n'051-2021 portant validation et signature de la charte
d'engagement < Territoire d'engagement ),
Considérant le projet de convention présentée en séance,
Le rapporteur entendu,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à I'unanimité, décide de :
- valider le projet de convention de subventionnement tel que présenté en
séance,
- autoriser le Président à signer la présente convention,
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifïé conforme.
Fait à Cluny,
Le Président,
Jean-Luc D UCH
de
duAuntsois Ccnununauié de
C a r]1! i1 u n t: s ;.1 ç C! u ni :,:, i s
GI RÉPUBtIQUE
FRANçArSE
Liôefré
Éealité
AGENCE
NATIONALE
DE LA COHÉSION
DES TERRITOIRES
Convention de subventionnement
<< Territoires d'engagement >>
Etape de diagnostic et d'élaboration du plan d'accompagnement
Entre
L'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires, ( ANCT >, établissement public de l'Etat créé par la loi no
2019-753 du 22 juillet 2019 et en application du décret n'2019-l190 du 18 novembre2019, immatriculée sous le
numéro SIREN 130 026 032dont le siège est 20 avenue de Ségur - TSA 10717 - 75334 PARIS CEDEX 07,
représenté par Monsieur Yves LE BRETON, Directeur général de ladite Agence, nommé à ces fonctions par décret
du Président de la République en date du 23 décembre2019 et domicilié en cette qualité audit siège
Ci-après dénommée (I'ANCT )
Et
La communauté de communes du Clunisois
Représentée par son Président, agissant aux présentes en vertu d'une délibération du ... en date du
Ci-après dénommée < le bénéficiaire >
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
En application de l'article L. l23l-2.-I du code général des collectivités territoriales, sans préjudice des compétences dévolues aux collecttvités territoriales et à leurs groupements et en arliculation avec ces collectivités et groupements, I'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) a pour mission, en tenant compte des particularités, des atouts et des besoins de chaque territoire, de conseiller et de soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements mentionnés à I'article L. 5l I l-t du présent code dans la conception, la définition et Ia mise en æuvre de leurs projets, notamment en faveur de I'accès aux services publics, de I'accès aux soilts dans le respect des articles L. l43l-l et L. l43l-2 du code de la santé publique, du logement, des mobilités, de la mobilisation pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les quartiers urbains en difficulté, de la revitalisation, notamment commerciale et artisanale, des centre-ville et centres-bollrgs, de la transition écologique, du développement économique ou du développement des usages nurnériques.
A ce titre, elle apporte un cor-tcours humain et financier aux collectivités territoriales et à leurs groupements.
La présente converrtion de subventionnement est conclue dans le cadre de la démarche d'accompagnement < Territoires d'engagement >, proposée par I'ANCT aux collectivités territoriales et à leurs groupements. Cette dérnarche a fait l'objet d'une Charte d'accompagnement, signée par I'ANCT et la communauté de cornrnunes du Clurrisois , le 7 juin 2021(cf. annexe). ffi i:::::::ï,ti,,,,,.,,
Cette chafte prévoit que l'accompagnement < Territoires d'engagement >, quand une collectivité s'y engage, démarre par une première étape, dite de diagnostic du territoire et d'élaboration d'un plan d'accompagnement. Cette étape fait l'objet d'une première mission d'appui par un prestataire expert missionné par la collectivité, à partir d'un cahier des charges produit en conceffation avec l'ANCT, qui précise les élérnents suivants :
l. Les objectifs du diagnostic territorial ;
2. Les objets à produire pour concrétiser le diagnostic ;
3. Les exigences méthodologiques pour la réalisation du diagnostic ;
4.Les exigences méthodologiques pour l'élaboration du plan d'accompagnement < Territoires d'engagement >
La charte d'accornpagnement < Territoires d'engagement > stipule qu'une première convention de subventionnement de l'ANCT à la collectivité est signée pour financer l'étape de diagnostic territorial et d'élaboration du plan d'accompagnement < Territoires d'engagement >>.
Anticle 1'''' : Ob,iet de la convention
L'objet de la présente convention est le financernent de l'étape de diagnostic territorial et d'élaboration du plan d'accompagnement < Territoires d'engagement > pour la communauté de communes du Clunisois, qui en est le bénéficiaire.
Indicateur de résultat : la réussite du pro.iet financé dans le cadre de la présente convention est évaluée par la remise dans tes temps irnpartis, par le prestataire, de son rapport final de mission, irrtégrant diagnostic territorial et proposition de plan d'accompagnement < Territoires d'engagement >>.
Indicateur d'impact: l'impact du proiet financé dans le cadre de la présente convention est évalLré par la rnise en æuvre effective du plan d'accompagnement << Territoires d'engagement > proposé dans le cadre de la mission de diagrrostic et d'élaboration du plan d'accompagnement.
Article 2 : Durée cle la conventiort
La présente convention est conclue pour une durée de 12 mois à compter de la date de sa signature par les parties.
r\rticle 3 : Coût et durée du projet
Le budget prévisionnel du projet est estimé à 3l 950 euros HT (cf. budget de la prestation d'accompagnement présenté en annexe).
La durée prévisionnelle du projet est de 6 mots.
Article 4 : Déte rmination tlu montant de la participation linancière
Comme prévu dans la charte d'accompagnement, I'ANCT contribue financièrement à hauteur d'un taux de 100
% des dépenses réalisées.
Article 5 : bloclalités de règlement
5-1 Versement
L'ANCT apportera son financement au bénéficiaire sous 30 jours après émission d'un titre de recette. Les versements s'effectueront comme suit : 100% à I'issue du paiement par le bénéficiaire de la lè'" facture émise par le prestataire d'accompagnement prenant en charge l'étape de diagnostic territorial et d'élaboration dLr plan d'accompagrrement < Territoires d'engagement >.
Les règlements seront sur le compte bancaire ci-après
Titulaire du compte:
RIB:30001 00499 C7180000000 90
IBAN : FR58 3000 1004 99C1 1800 0000 090
BIC : BDFE,FRPPCCT Cann;rnctie de
Cû rti iii lj ri g s C t C t ni s:; i -.
5-2 Facturation
Le titre de recette afférent au paiement est établi en un original et porte les mentions suivantes
o La date d'émission du titre de recette
o La désignation de l'émetteur et du destinataire du titre de recette
r Le numéro de la convention.
o Le numéro unique du titre de recette
. Le cas échant le montant total hors taxes et le montant de la taxe à payer ainsi que la répartition de ces montants par taux de taxe sur la valeur ajoutée lorsque la subvention est soumise à TVA
Les titres de recettes devront être impérativement déposées sur le poftail CHORUS PRO (https://chorus- pto.gouv.fr) avec les codes suivants :
Code service executant SFACT
Destinataire ANCT srRET 130 026 032 00016
5-3 Délai de oaiement
L'ANCT procède au paiement des sommes dues dans un maximum de 30 jours, à compter de la réception par le Service Facturier de la demande de règlement.
L'ANCT se réserve la possibilité de ne pas donner suite à l'appel de fonds si le bénéficiaire n'est pas en mesure de justifier de la bonne exécution de la convention dans les conditions de l'article 5-1 de la présente.
Le défaut de paiement dans les délais prévus fait courir de plein droit et sans autre formalité des intérêts moratoires
au bénéfice du Bénéficiaire.
Le comptable assignataire est l'agent comptable de l'ANCT, Monsieur Mickaël DEZWARTE, nommé à cet effet
par anêté du Ministre de l'action et des comptes publics en date du 19 décembre 2019.
Les pièces justificatives des dépenses et le bilan du projet, ainsi que toute correspondance relative à l'exécution
de la convention, doivent être transmises à l'adresse :
rnatth ieu.angotti@anct. gouv. fr
Article 6 : Evaluation finalc
A l'achèvement du projet et au plus tard à la date de fin de la présente convention, sont établis par le Bénéficiaire et transmis à I'ANCT :
- un état des dépenses réalisées, attesté par le comptable public ;
- une évaluation des résultats du projet, tels que définis de façon prévisionnelle à l'article 1"', sur la base d'un indicateur de résultat défini par le bénéficiaire ;
Au plus tard un an après la date de fin de la présente convention, le bénéficiaire s'engage à transmettre à l'ANCT une évaluation de I'impact du projet, tel que défini de façon prévisionnelle à l'article 1"', sur la base d'un indicateur d'impact défini par le bénéficiaire.
Article 7 : {,'ontnlunication
Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. fr :::':::::;,t,, ni,,,i,
Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de l'ANCT (affiches, flyers, programmes, site internet...) et la mention "avec le soutien de l'ANCT" pour les diverses publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels.
Aux seules fins d'exécution des obligations visées à l'article 1, l'ANCT autorise le Bénéficiaire, dans le cadre de l'étape de diagnostic et d'élaboration du plan d'accompagnement :
à utiliser son logojoint en annexe,
à faire mention de la contribution de l'ANCT sous une forme qui aura reçu l'accord préalable et écrit de
la commune, dans les conditions déterminées dans la présente convention.
De manière générale, chacune des parties à la présente convention s'engage dans I'ensemble de ses actions de
communication, d'information et de promotion à ne pas porter atteinte à l'image ou à la renommée de son
cocontractant.
En outre, chacune des parties s'engage à informer son cocotractant de tout projet d'action promotionnelle.
Toute utilisation, représentation ou reproduction des signes distinctifs de I'ANCT et du Bénéficiaire, par l'une des
Parties, non prévue par le présent article, est interdite.
A l'extinction des obligations visées par l'article I de la Convention, le Bénéficiaire s'engage à cesser tout usage des signes distinctifs de l'ANCT sauf accord exprès écrit contraire.
Àr'ticle 8 : I{ésiliation
8.1 Résiliation pour faute
La convention sera résiliée de plein droit en cas d'inexécution, par l'utte ou I'atttre des parties, de ses obligations contractuelles, et notamment dans l'hypothèse où les sommes versées par I'ANCT au titre de la convention étaient utilisées à des fins non confonnes aux objectifs définis par les présentes.
8.2 Effets de la résiliation
En cas de résiliation anticipée de la convention, dans les cas prévus ci-dessus, la participation financière de I'ANCT est liquidée en fonction des dépenses effectivement réalisés et justifiées par le Bénéficiaire à la date d'effet de la résiliation.
Le cas échéant, le Bénéficiaire sera tenu au reversement des sommes indûment perçues
Articlc 9 : Dispositions générales
9.1 Modification de la convention
Aucun document postérieur, ni aucune modification de la convention, quelle qu'en soit la forme, ne produiront d'effet entre les parties sans prendre la forme d'un avettant dûment daté et signé entre elles.
9.2 Nullité
Si l'une quelconque des stipulations de la présente convention s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision administrative ou judicaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité de la convention, ni altérer la validité des autres stipulations.
9.3 Renonciation
Le fait que l'une ou l'autre des parties ne revendique pas I'application d'une clause quelconque de la conventton ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de rnanière temporaire ou définitive, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause. fi:::::x"tut,,,,i,.,,
Article 10 : Litiges
La présente convention est régie par le droit français.
En cas de contestation, litiges ou autres differends éventuels sur l'interprétation ou l'exécution de la présente
convention, les parties s'efforceront de parvenir à un règlement à l'amiable entre elles.
A défaut, et préalablement à l'engagement de toute action contentieuse et sous réserves des dispositions prises au
titre des articles précédents, les parties s'engagent à recourir à la médiation en application des articles L 213-l du
code de lajustice administrative du différend qui les oppose et de saisir le président du Tribunal administratif de
Paris à l'effet d'organiser la mission de médiation et de désigner la ou les personnes qui en seront chargées.
En cas d'échec d'une solution amiable, tout litige ou contestation auxquels la présente convention pourrait donner
lieu tant sur sa validité que sur son interprétation, son exécution ou sa réalisation, sera soumis aux tribunaux
compétents du ressort de la juridiction de Paris.
Article I I : Publication rles tlonnées
Les données essentielles relatives aux conditions de la subvention de la préserrte convention seront publiées par
l'ANCT sur le site Internet data.gouv.fr.
Fait à Paris, en deux originaux, le à
Fait en deux exemplaires originaux
Le
Pour La Communauté de Communes du Clunisois
Le Président,
Jean-Luc DELPEUCH
Pour I'ANCT,
Le Directeur Général
Yves Le Breton DELIBERATION
No082-2021
It :::l-..:,î Ëu,,,.,,,,
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice:63
Présents : 45
-'litulaires:41
- Suppléants : 4
Excusés: 19
Absents : 3
Nombre de pouvoirs : 7
Nomble cle suffiages
exprimés : 52
PoLrr : 52
Contre :
Abstentions :
Date de convocation :
0710912021
Date d'affichage
Rapporteur :
Iean-Luc DELPEUCH
Le treize septembre deux mil vingt et un, le Conseil Comrnunautaire de la Cornmunauté de Communes du Clunisois, régulièrernent convoqué, s'est réuni à l8h 30 à I'espace des Griottons de ClLrny, au nombre prescrit par la loi, sotrs la présidence de M Jean-Luc DELPEUCH, Président.
Etaient présents: Virginie LOGEROT - Edith LEGRAND - Christophe
GUITTAT - Jean-François FARENC - Christophe PARAT- Michel LABARRE - Philippe BERTRAND - Pierre NUGUES - JLrlien PLASSIARD - Josette DESCHANEL - Sylvain CHOPIN - Marie FAUVET - Jean-Luc DELPEUCH - Frédérique MARBACH - Jacques BORZYCKI - Elisabeth LEMONON - Haggai HES - Marie-Hélène BOITIER - Jacques CHEVALIER -Aline VUE - Régine GEOFFROY - Colette ROLLAND - Jean-François DEMONGEOT - Paul GALLAND - Marcel MONTEL (sup.) * Robert PEROUSSET - Patrice GOBIN - Armand ROY - Christian MORELLI - Jocelyne MOLLET - Gérard SCHALL - François BONNETAIN - Laurent ENGEL - Jean-Pierre MAURICE - Jean- François FICHET (sup.) Jacqueline LEONARD-LARIVE Catherine BERTRAND Gilles BURTEAU - Nicole RAPHANEL (sup.) Eric DESGEORGES (sup.) - Thierry DEMAIZIERE - Pierre AVENAS - Gérard LEBAUT - Marie-Thérèse GERARD - Alain-Marie TROCHARD.
Procuration(s) : Arrnand LAGROST donrre pouvoir à Patrice GOBIN - Bernard ROULON donne pouvoir à Jean-François DEMONGEOT - Daniel GELIN donne ponvoir à Jean-Luc DELPEUCH - Jean-Pierre EMORINE donne pouvoir à Christian MORELLI - Alain DE JAVEL donne pouvoir à Jean-Pierre MAURICE
- Alain MALDEREZ donne pouvoir à Gilles BURTEAU - Philippe BORDET donne pouvoir à Patrice GOBIN.
Etai(ent) absent(s) : Pascal CRANGA - Jean-Marc BERTRAND * Serge MARSOVIQUE
Etai(ent) excusé(s) : Bernard FROUX - Annand LAGROST - Catherine NEVE
- Claude GRILLET - Bernard ROULON - Guy PONCET - Ayrnar DE CAMAS
- Daniel GELIN - Jean-Pierre EMORINE - Alain DE JAVEL - Jean-Marc CHEVALIER
- Marie-Blandine PRIEUR - Patrick GIVRY - Alain MALDEREZ
- Alain DOUARD - Michèle METRAL - Charles DECONFIN - Philippe BORDET
- Jean-Pierre RENAUD.
A été nommé comme secrétaire de séance : François BONNETAIN
Motion contre la fermeture des lits à I'hôpital de La Guiche
La comrnunauté de colnrrunes dLr Clunisois a été avisée le 2 juin d'Lrn projet de suppression de l5 lits dans leservice SSR (Soins de Suite et de Réadaptation) de I'Hôpital de La Guiclre et d'un transfeft de sa cuisine à Autun.
Le conseil comrnunautaire s'élève contre cette situation : il refuse de cautionner une logique purement comptable de gestion de I'Hôpital public, qui aboutit au dérnantèlement progressif des établissements de santé en milieu rural.
La fermeture de Iits est en général le prernier acte d'un projet plus complet qui altérera I'irnage de I'hôpital et de la corlrnune, entraînera une pefte de personnel, diminuera I'offre de soitrs et accelttuera la désertification du milieu rLrral. Le taux d'occupation du SSR en dépit de la crise sanitaire est resté élevé et ne justifie ell aucun cas qu'ur.r quaft des lits soient attribués à un autre hôpital. fr t ii, ii,' i,t,,,,*,,
De même, il n'y a auculle raison que La Guiche subisse le même sort que Toulon-
sur-Arroux qui a vu ses cuisines déplacées à Autun, oir l'équipement a été surdimensiorrné et présente un déséquilibre budgétaire. Il n'y a aucune raison que les hôpitaux de proximité supportent les conséquences d'une étude de faisabilité bâclée qui a conduit à la situation que connait aujourd'hui le centre hospitalier d'Autun. La population a besoin de préserver l'ensemble des services de soins offert par l'hôpital local de La Guiche.
Il convient de rappeler que l'hôpital est devenu après sa construction un
sanatorium pour les personnes atteintes de tuberculoses et de maladies chroniques
au vu de son environnement naturel et de la qualité de I'air, loin des villes et des
industries. Ces conditions favorables contribuent à un retour à la santé.
A ce titre et tenant compte des spécificités géographiques, clirnatiques et
démographiques de La Guiche, le conseil communautaire :
- rappelle que l'éloignement géographique des patients par rapport à leur
domicile constitue un handicap,
- dernande le maintien de la totalité des lits de I'Hôpital de La Guiche,
- demande le maintien de ses cuisines en interne.
Le conseil communautaireo après en avoir délibéré, à I'unanimité' décide de :
- valider la motion ci-dessous,
- autoriser le président à la transmettre aux élus et aux
parlementaires référents
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Cluny,
Le Prés
Jean-Luc
de
du?unisois DELIBERATION
No083-2021
ffi Li.ri]ii]::. I ral;;r:: r.:! L.r'r lir; :..;j.'.'-! i.i': : L :, r', i:; I
Date de convocation :
0710912021
Date d'affichase
ique MARBACH
Le treize septembre deux mil vingt et ult, le Couseil Communautaire de la Communauté de Communes du Clunisois, régulièrement convoqué, s'est réuni à l8h 30 à l'espace des Griottons de Cluny, au uombre prescrit par la loi, sous la présidence de M Jean-Luc DELPEUCH, Président.
Etaient présents : Virginie LOGEROT - Edith LEGRAND - Christophe
GUITTAT - Jean-François FARENC - Christophe PARAT- Michel LABARRE - Philippe BERTRAND - Pierre NUGUES - Julien PLASSIARD - Josette DESCHANEL - Sylvain CHOPIN - Marie FAUVET - Jean-Luc DELPEUCH - FrédériqLre MARBACH - Jacques BORZYCKI - Elisabeth LEMONON - Haggaï HES - Marie-Hélène BOITIER - Jacques CHEVALIE,R -Aline VUE - Régine GEOFFROY - Colette ROLLAND - Jean-François DEMONGEOT - Paul GALLAND - Marcel MONTEL (sup.) - Robert PEROUSSET - Patrice GOBIN - Armand ROY - Christian MORELLI - Jocelyne MOLLET - Gérard SCHALL - François BONNETAIN - Laurent ENGEL - Jean-Pierre MAURICE - Jean- François FICHET (sup.) Jacqueline LEONARD-LARIVE Catherine BERTRAND Gilles BURTEAU - Nicole RAPHANEL (sup.) Eric DESGEORGES (sup.) - Thieny DEMAIZIERE - Pierre AVENAS - Gérard LEBAUT - Marie-Thérèse GERARD - Alain-Marie TROCHARD.
Procuration(s) : Arrnand LAGROST donne pouvoir à Patrice GOBIN - Bernard ROULON donne pouvoir à Jean-François DEMONGEOT - Daniel GELIN donne polrvoir à Jean-Luc DELPEUCH - Jean-Pierre EMORINE donne pouvoir à Christian MORELLI - Alain DE JAVEL donne pouvoir à Jean-Pierre MAURICE
- Alain MALDEREZ donne pouvoir à Gilles BURTEAU - Philippe BORDET donne pouvoir à Patrice GOBIN.
Etai(ent) absent(s) : Pascal CRANGA - Jean-Marc BERTRAND - Serge MARSOVIQUE
Etai(ent) excusé(s) : Bernard FROUX - Armand LAGROST - Catherine NEVE
- Claude GRILLET - Bernard ROULON - Guy PONCET - Aymar DE CAMAS
- Daniel GELIN - Jean-Pierre EMORINE - Alain DE JAVEL - Jean-Marc CHEVALIER
- Marie-Blandine PRIEUR - Patrick GIVRY - Alain MALDEREZ
- Alain DOUARD - Michèle METRAL - Charles DECONFIN - Philippe BORDET
- Jean-Pierre RENAUD.
A été nommé comme secrétaire de séance : François BONNETAIN
Renouvellement de la convention entre l'Office du Tourisme de
Cluny et du Clunisois et la Communauté de Communes du Clunisois
L'EPIC < Office du Tourisme de Cluny et du Clunisois > a été créé par
délibération n"2012-47 du 26 juin 2012 au 1" janvier 2013 par l'ancienne Communauté de Communes Du Clunisois,
Dans le cadre des missions confiées à l'EPIC < Office du Tourisme de Cluny et du
Clunisois il convient de signer une convention d'objectifs afin de définir les engagements réciproques de la Communauté de Communes et de I'Office du Tourisme.
La convention, votée en février 2014,amendée en mars 20 l7 suite à l'extension du périmètre, et qu'il est proposé de renouveler pour une durée de un an, est présentée en séance.
NOMBRE DE MBMBRES
En exercice:63
Présents :45
- 'litulaires : 4l
- Suppléants:4
Excusés: l9
Absents : 3
Nombre de pouvoirs : 7
Nombre de sufï'ages
exprimés : 52
Pour : 52
Contre :
Abstentions : fi::x:::::ï,t,n,,n,,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu la loi n" 92-645 du l3 juillet 1992 fxant les conditions d'exercice des
activités relatives à I'organisation et à la vente de voyages et de séjours,
VU la loi n" 92-1341 du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme;
VU le décret n" 98-l161 du 16 décembre 1998 relatif au classement des offices de tourisme ;
VU la délibération 2012-47 du 26 juin 2012 portant création de I'Office du
Tourisme de Cluny et du Clunisois;
VU la délibération n'028-2017 portant prolongation de la convention entre
l'Office du Tourisme de Cluny et du Clunisois et la Communauté de Communes du Clunisois,
Considérant le projet de convention présenté en séance,
Le rapporteur entendu,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide de:
renouveler la convention d'objectifs entre la Communauté de
Commune du Clunisois et I'Office du Tourisme de Cluny et du
Clunisois pour un€ durée de un an,
autoriser le Président à signer I'avenant de prolongation de la
convention
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifïé conforme.
Fait à Cluny,
UCH
Communes du Aunisois
J fr :: :!:::,;1i,,'., i,
Convention entre L'Office du Tourisme de Cluny et du Clunisois et La Communauté de Communes du
Clunisois
Entre:
L'EPIC ( Office du Tourisme de Cluny et du Clunisois >, Représentée par son Directeur, Monsieur Thomas CHEVALIER
D'une part,
Et:
La Communauté de Commune du Clunisois, représentée par son Président, Monsieur Jean-Luc DELPEUCH,
D'autre part,
ll est convenu ce qui suit :
Préambule:
Par délibération du Conseil Communautaire du 26 juin 2Ot2 modifiée par délibération du 18 septembre 201,2, la
Communauté de Communes du Clunisois conforte sa compétence en matière d'accueil, d'information et de promotion
touristique du territoire de la Communauté de Communes du Clunisois. Pour mener à bien la gestion de cette compétence,
elle en confie l'exécution à l'Office du Tourisme de Cluny et du Clunisois, sous forme d'EPIC depuis le 1"' janvier 2013 et
couvrant l'ensemble du territoire communautaire. L'EPIC Office du Tourisme du Clunisois est un organisme classé de
catégorie ll par le Préfet de Saône et Loire en date du 18 juin 2013, ce conformément à la loi n" 2009-888 du 22 juillet 2009
de développement et de modernisation des services touristiques.
Par délibération du Conseil Communautaire du 26 juin 2012 modifiée en Conseil Communautaire du 18 septembre 2012,
18 décembre 20t2 et 4 mars 2013, la Communauté de Communes du Clunisois a validé les statuts proposés de I'EPIC Office
du Tourisme de Cluny et du Clunisois (en annexe 1). L'Office de Tourisme, constitué en EPIC, est régi par un comité de
direction qui prend les délibérations sur les questions intéressant son fonctionnement et notamment, son budget, la fixation
des effectifs et leur rémunération, le plan d'action de la structure.
Par délibération en date du 13 septembre2O2t,la Communauté de Communes a décidé de renouveler la convention avec
l'Office du Tourisme de Cluny et du Clunisois et autoriser le président à signer la présente convention,
L'EPIC Office du Tourisme de Cluny et du Clunisois contribue à assurer la coordination des interventions des divers
partenaires du développement touristique local, sur la totalité du territoire spécifié dans ses statuts. En outre, il pleinement
intégré aux réflexions sur les projets d'équipements collectifs touristiques.
L'EPIC Office du Tourisme est inscrit au registre du commerce (art. 1123-1 du code de commerce) ; il est exonéré de la
fiscalité professionnelle locale.
Termes de la convention :
o Article 1 Champ de la mission
L'EPIC Office du Tourisme de Cluny et du Clunisois assurera les missions d'accueil, d'information, de promotion, d'ingénierie
et d'animation touristique pour la Communauté de Communes du Clunisois en favorisant le développement touristique
local sur le territoire de la Communauté de Communes du Clunisois. Ceci n'excluant pas un certain nombre d'actions et de
contributions réalisées sur des territoires dépassant ce territoire de compétence initial (partenariats, gestion de projets,
vente de produits...) et ce toujours dans l'optique de développer l'activité touristique du Clunisois.
L'EPIC Office du Tourisme de Cluny et du Clunisois s'engage ainsi à disposer de personnel qualifié pour l'accueil,
l'information et la promotion selon les critères de la convention collective des organismes de tourisme.
Objectifs fixés par la Communauté de communes à I'EPIC Office de Tourisme de Cluny et du Clunisois :
o assurer l'accueil et l'information des visiteurs,
. assurer la promotion touristique du Clunisois et de la Cité-Abbaye de Cluny, en coordination avec l'agence de développement touristique de Saône-et-Loire et le Comité Régional du Tourisme de Bourgogne, fr :::' i),' r!l,'JîT,,,, o,, . coordonner les interventions des divers partenaires du développement touristique à l'échelle intercommunale et participer à la coordination de celles-ci à l'échelle du Pays Sud Bourgogne,
. élaborer et mettre en æuvre la politique territoriale du tourisme et les programmes de développement touristique, notamment dans les domaines des services touristiques, de I'exploitation d'installations touristiques et de loisirs, des études, de I'animation des loisirs, de la coordination d'évènements festifs à caractère touristique,
. apporter son concours à la réalisation des événements destinés à renforcer la notoriété du Clunisois ainsi qu'à son animation permanente y compris par l'octroi de subventions à une sélection de festivals et de manifestations culturelles.
. commercialiser des prestations de services touristiques,
. coordonner et promouvoir I'offre de visites,
. apporter une contribution à la gestion des mobilités sur le territoire de compétence (Transport à la demande et mobilités douces notamment)
. favoriser l'adaptation de l'offre touristique aux exigences des clientèles française et étrangère, en particulier par la création de nouveaux produits,
. accroître les performances économiques de l'outil touristique,
e gérer la marque < Cité-Abbaye de Cluny >
. participer, sur la base de la réciprocité à la promotion touristique du réseau européen des sites clunisiens, en partenariat avec la Fédération européenne des sites clunisiens (FESC),
r participer, sur la base de la réciprocité à la promotion touristique du Pays d'Art et d'Histoire "Entre Cluny et Tournus", en partenariat avec I'Association du Pays d'Art et d'Histoire "Entre Cluny et Tournus",
. gérer les installations touristiques qui lui seraient confiées lors de changements de statuts de la Communauté de Communes, en particulier campings, résidences touristiques, sites d'activités et sites patrimoniaux.
o Article2:moyens
Pour lui permettre de remplir les tâches décrites à l'article 1, la Communauté de Communes du Clunisois contribuera
annuellement, aux crédits de fonctionnement nécessaires adaptés au classement de l'EPIC en catégorie ll et à ses
obligations de prestations de services aux clientèles. Par ailleurs, une convention de mise à disposition des locaux
mentionnés à l'annexe 2 sera mise en place entre l'EPIC Office du Tourisme de Cluny et du Clunisois et la commune de
Cluny.
Au vu du budget prévisionnel annuel, la Communauté de Communes du Clunisois attribuera une subvention de fonctionnement avec versement par sixièmes sur les six premiers mois de l'année à l'EPIC Office du Tourisme, pour contribuer à couvrir :
- Le coût de fonctionnement de ses services, d'accueil, d'information, de promotion d'ingénierie et d'animation, missions
de service public déléguées,
- Les participations qui seront apportées par l'EPIC pour le soutien à des événements destinés à renforcer la notoriété du
Clunisois ainsi qu'à son animation permanente y compris par l'octroi de subventions à une sélection de festivals et de
manifestations cultu relles.
Ces crédits s'ajoutent aux ressources propres générées par l'activité de l'EPlC.
Conformément à la loi, l'intégralité de la taxe de séjour instituée par la Communauté de Communes du Clunisois sera
reversée à l'EPIC Office du Tourisme de Cluny et du Clunisois après collecte par les services communautaires.
r Article 3 : vente de séjours
L'EPIC Office du Tourisme de Cluny et du Clunisois est autorisé dans les conditions prévues par la loi n" 2009-888 du 22
juillet 2009 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours, à
commercialiser des prestations et produits touristiques. ll est immatriculé sous le numéro : 1M071110016. Catnnunaulé de
Ccnn;Lnes dt, Clunisc:is
r Article 4 : extension de mission
Des crédits complémentaires pourront être prévus pour toute autre tâche précise, ponctuelle ou permanente, confiée à
l'EPIC Office du Tourisme de Cluny et faisant l'objet d'avenants à cette convention stipulant la nature, la durée du service
et le montant des crédits spécifiques accordés.
Les partenariats nouveaux souhaités par la Communauté de Communes du Clunisois et ne figurant pas à l'annexe jointe
seront assortis de subventions exceptionnelles s'ils entraînent des frais pour l'EPlC.
o Article 5 rapports d'activités
L'EPIC Office du Tourisme de Cluny et du Clunisois fera état du procès-verbal de ses comités de direction au Président de la
Communauté de Communes du Clunisois. Un bilan annuel sera établi par l'EPIC et transmis à la Communauté de Communes
pour communication en conseil communautaire.
r Article 6 durée de la convention
La présente convention est signée pour une période de un an renouvelable expressément et par écrit deux mois avant son
terme. Elle pourra être dénoncée par l'une ou l'autre des parties avec un préavis de deux mois.
Fait en double exemplaires
A Cluny,
Lê,
Le Président de la
Communauté de Communes du Clunisois
Jean-Luc DELPEUCH
Le Directeur de l'Office de Cluny
et du Clunisois
Thomas CHEVALIER DELIBERATION
I\o084-2021
ffi:|;;:-:;::t.;,,:
Date de convocation :
)7/09/2021
Date d'affichage
ue MARBACH
Le treize septembre deux mil vingt et un, le Conseil Cornrnunautaire de la Communauté de Comrnunes du Clunisois, régulièrernent convoqué, s'est réuni à l8h 30 à l'espace des Griottons de Cluny, au nombre prescrit par la loi, sor.rs la présidence de M Jean-Luc DELPEUCH, Président.
Etaient présents : Virginie LOGEROT - Edith LEGRAND - Christophe
GUITTAT - Jean-François FARENC - Christophe PARAT- Michel LABARRE - Philippe BERTRAND - Pierre NUGUES - Julien PLASSIARD - Josette DESCHANE,L - Sylvain CHOPIN - Marie FAUVET - Jean-Luc DELPEUCH - Frédérique MARBACH - Jacques BORZYCKI - Elisabeth LEMONON - Haggai HES - Marie-Hélène BOITIE,R - Jacques CHEVALIER -Aline VUE - Régine CEOFFROY - Colette ROLLAND - Jean-Frarrçois DEMONGEOT - Paul GALLAND - Marcel MONTEL (sup.) - Robeft PEROUSSET - Patrice GOBIN - Arrnand ROY - Christian MORELLI - Jocelyne MOLLET - Gérard SCHALL - François BONNETAIN - Lar.rrent ENGEL - Jean-Pierre MAURICE - Jean- François FICHET (sup.) Jacqueline LEONARD-LARIVE Catherine BE,RTRAND Gilles BURTEAU - Nicole RAPHANEL (sup.) Eric DESGEORGES (sup.) - Thierry DEMAIZIERE - Pierre AVENAS - Gérard LEBAUT - Marie-Thérèse GERARD - Alain-Marie TROCHARD.
Procuration(s) : Arrnand LAGROST donne pouvoir à Patrice GOBIN - Bernard ROULON donne poLrvoir à Jean-François DEMONGEOT - Daniel GELIN donne pouvoir à Jean-Luc DELPEUCH - Jean-Pierre EMORINE donne pouvoir à Christian MORELLI - Alain DE JAVEL donne pouvoir à Jean-Pierre MAURICE
- Alairr MALDEREZ donne pouvoir à Gilles BURTEAU - Philippe BORDET donne pouvoir à Patrice GOBIN.
Etai(ent) absent(s) : Pascal CRANGA - Jean-Marc BERTRAND - Serge MARSOVIQUE
Etai(ent) excusé(s) : Bernard FROUX - Armand LAGROST - Catherine NEVE
- Claude GRILLET - Bernard ROULON - Guy PONCET - Aymar DE CAMAS
- Daniel GELIN - Jean-Pierre EMORINE - Alain DE JAVEL - Jean-Marc CHEVALIER
- Marie-Blandine PRIEI-IR - Patrick GIVRY - Alain MALDE,REZ
- Alain DOUARD - Michèle METRAL - Charles DECONFIN - Philippe BORDET
- Jean-Pierre RENAUD.
A été nommé comme secrétaire de séance : François BONNETAIN
Renouvellement du classement de l'Office du Tourisme de Cluny et
du Clunisois
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et en particulier ses articles L 5214-1 et
suivants etL 521 l-6 alinéa I,
Vu le Code du tourisme et en particulier son article L 133-10-1,
Vu le Code du tourisme en en particulier ses articles D 133-20 et suivants,
Vu I'arrêté préfectoral no2013169-0002 en date du 18 juin 2013 par lequel I'Office du
Tourisme de Cluny et du Clunisois a été classé en catégorie II,
NOMBRE DE MEMBRBS
En exercice:63
Présents : 45
- Titulaires : 4l
- Suppléants : 4
Excusés: 19
Absents : 3
Nombre de pouvoirs : 7
Nombre de sufïiages
exprirrés : 52
Pour' : 52
Contre :
Abstentions : fi ::::::::ï,t,,n,,',,
Considérant que le Comité Interministériel du Tourisme du l9 janvier 20 l8 a initié une
réforme du classement des Offices de Tourisme :
- simplification et sécurisation du cadre juridique afin de rendre les critères plus
cohérents vis-à-vis de I'organisation et les missions actuelles des offices et en intégrant
les évolutions de la loi NOTRe,
- réduction du nombre de critères pour ne conserver que les plus pertinents et
objectifs,
- accent mis sur les services offerts aux touristes,
- accentuation de I'approche numérique,
- articulation de la réforme du classement des Offices de tourisme avec celle des
stations classées et des communes touristiques,
Considérant que I'arrêté du 16 avril 2019 est venu fixer de nouveaux critères de
classement pour les Offices de tourisme, en effet, le classement en trois catégories
disparaît au profit de deux catégories d'Offices de tourisme : I et2,
Considérant qu'il existe donc une première strate d'Offices de Tourisme non classées, la
deuxième strate d'offices de tourisme est constituée par la catégorie 2 dans laquelle nous
nous situons, classement qui ouvre droit à la dénomination touristique de l'EPCI
accueillant l'Office de Tourisme,
Considérant que la demière strate est constituée par les Offices de Tourisme de catégorie
l, classement qui correspond, classement qui correspond à I'excellence en termes
d'accueil de la clientèle touristique,
Considérant que le classement n'est pas obligatoire et relève du choix du Conseil
communautaire sur proposition de I'Office du tourisme,
Considérant qu'il est prononcé par arrêté préfectoral pour cinq ans,
Considérant qu'il est ainsi proposé à I'assemblée délibérante de se prononcer sur la
demande de classement de I'Office de tourisme communautaire compte tenu de I'arrivée
à terme du classement actuel,
Le rapporteur entendu,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à I'unanimité, décide de : - approuver le dossier de classement en catégorie II présenté par I'Office de
Tourisme de Cluny et du Clunisois,
- autoriser le Président à adresser ce dossier au Préfet en application de
I'article D. 133-22 du code du tourisme.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à
Le
Jean- DELPEUCH
de DELIBERATION
No085-2021
l* ::: ); ::,; ï,â,,,,,,,,,
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 63
Présents :45
- Titulaires : 4l
- Suppléants:4
Excusés: 19
Absents : 3
Nombre de pouvoirs : 7
Nombre de sufli'ages
exprimés : 52
Pour : 52
Contre :
Abstentions :
/0912021
Date d'affichage
Rapporteur :
Iean-François FARENC
Le treize septembre deux mil vingt et nn, le Conseil Communautaire de la Cornrnunauté de Cornrnunes du Clunisois, régulièrement convoqué, s'est réurri à l8h 30 à l'espace des Griottons de Cluny, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M Jean-Luc DELPEUCH, Président.
Etaient présents : Virginie LOGEROT - Edith LEGRAND - Christoplre
GUITTAT - Jean-François FARENC - Christophe PARAT- Michel LABARRE - Philippe BERTRAND - Pierre NUGUES - Julien PLASSIARD - Josette DESCHANEL - Sylvain CHOPIN - Marie FAUVET - Jean-Luc DELPEUCH - Frédérique MARBACH - Jacques BORZYCKI * Elisabeth LEMONON - Haggaï HES - Marie-Hélène BOITIER - Jacques CHEVALIER -Aline VUE - Régine GEOFFROY - Colette ROLLAND - Jean-François DEMONGEOT - Paul GALLAND - Marcel MONTEL (sup.) - Robert PEROUSSET - Patrice GOBIN - Annand ROY - Christian MORELLI - Jocelyne MOLLET - Gérard SCHALL - François BONNETAIN - Laurent ENGEL - Jean-Pierre MAURICE - Jean- François FICHET (sup.) Jacqueline LEONARD-LARIVE Catherine BERTRAND Gilles BURTEAU - Nicole RAPHANEL (sup.) Eric DESGEORGES (sup.) - Thierry DEMAIZIERE - Pierre AVENAS - Gérard LEBAUT - Marie-Thérèse GERARD - Alain-Marie TROCHARD.
Procuration(s) : Annand LAGROST donne pouvoir à Patrice GOBIN - Bernard ROULON donne pouvoir à Jean-François DEMONGEOT - Daniel GELIN donne pouvoir à Jean-Luc DELPEUCH - Jean-Pierre EMORINE donne pouvoir à Christian MORELLI - Alain DE JAVEL donne pouvoir à Jean-Pierre MAURICE
- Alain MALDEREZ donne pouvoir à Gilles BURTEAU - Philippe BORDET donne pouvoir à Patrice GOBIN.
Etai(ent) absent(s) : Pascal CRANGA - Jean-Marc BERTRAND - Serge MARSOVIQUE
î,fai(enf) s): Bernard FROUX - Armand LAGROST - Catherine NEVE
- Claude GRILLET - Bernard ROULON - Guy PONCET - Aymar DE, CAMAS
- Daniel GELIN - Jean-Pierre EMORINE - Alain DE JAVEL - Jean-Marc CHEVALIER
- Marie-Blandine PRIEUR - Patrick GIVRY - Alain MALDEREZ
- Alain DOUARD - Michèle METRAL - Charles DECONFIN - Philippe BORDET
- Jean-Pierre RENAUD.
A été nommé comme secrétaire de séance François BONNETAIN
Convention de mise à disposition d'un agent du PETR à la
Communauté de Communes du Clunisois
Le PETR Mâconnais Sud Bourgogne a éTé créé en août 2017. Il est composé de 4 EPCI, dont la communauté de communes du Clunisois. Le PETR Mâconnais Sud Bourgogne, à la suite du Pays Sud Bourgogne, gère une plateforme territoriale de rénovation énergétique de l'habitat depuis 2016. Cette mission, confiée au PETR, a été confirmée par le projet de territoire adopté par les 4 EPCI en décembre2019. Cette mission doit désormais être encadrée et subventionnée par le dispositif Effilogis-maison individuelle portée par le Conseil Régional de Bourgogne- Franche Comté.
Au sein du Mâconnais Sud Bourgogne, la communauté de communes du Clunisois a fixé des objectifs ambitieux de rénovation énergétique de I'habitat. Pour les atteindre, elle souhaite se doter de moyens supplémentaires dans le cadre de la conventiorr Effi logis-maison individuelle. Cu.n.uruno'Lté de
C o r nn u n e s cl :t Clu ni sc.i :
La convention ci-jointe doit permettre de mettre à disposition un poste au bénéfice
de la communauté de communes du Clunisois, tout en organisant la contrepartie financière, afin que le coût de I'opération soit neutre pour le budget du PETR.
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses
articles L.52ll-4-l et D.52ll-16;
VU I'arrêté préfectoral n"71-2017-08-21-013, en date du21 aoùt2017,
arrêtant les statuts du PETR, précisant ses compétences ;
a
a
a
VU les statuts du PETR;
VU le projet de territoire du PETR;
VU le projet de territoire de la CCC ;
Vu I'avis favorable de la commission aménagement de I'espace et
habitat
a
a
o
Le rapporleur entendu
Le conseil communautaireo après en avoir délibéré, à I'unanimité, décide
de:
- autoriser le Président à signer la convention de mise à disposition par le PETR à I'EPCI de Ia partie de service nécessaire à I'exercice de la mission de conseil aux particuliers pour la rénovation énergétique de I'habitat,
- autoriser le président à signer tout acte relatifà la présente décision
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Cluny,
LeP
Communauféde
duAunisois Cann:t,rta"ré de
C a Ti', i';'; r; i] e :; C u Cl t: ni :u i :
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
Entre les soussignés
Le PETR Mâconnais Sud Bourgogne, représenté par sa Présidente dûment habilitée par délibération en
date du....... , Mme Christine ROBIN, ci-après dénommé le
PETR, d'une part,
Et : La communauté de communes du Clunisois, représentée par son Président, M. Jean-Luc DELPEUCH, dûment habilité par délibération du , ci-après
dénommé I'EPCI, d'autre part,
VU le Code généraldes collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-4-1 et D.5211-16;
VU l'arrêté préfectoral n"11-2017-08-21-013, en date du 21 août 2017,anêtant les statuts du PETR, précisant ses compétences ;
VU la délibération du comité syndical flo...., en date du... définissant l'intérêt communautaire de la compétence ... transferée à la communauté (celle dont le service est concerné par la convention) ; ou Vu les délibérations des conseils municipaux no...., efl date du ...., définissant l'intérêt communautaire de la compétence transferée à l'établissement ... (celle dont le service est concerné par la convention) ;
VU les statuts du PETR;
VU le projet de territoire du PETR ;
PRÉAMBULE
Le PETR Mâconnais Sud Bourgogne a été créé en aoit20l7. Il est composé de 4 EPCI, dont la communauté
de communes du Clunisois. Le PETR Mâconnais Sud Bourgogne, à la suite du Pays Sud Bourgogne, gère une
plateforme territoriale de rénovation énergétique del'habitat depuis 2016. Cette mission, confiée au PETR, sera
confirmé par le projet de territoire lors de son adoption par les 4 EPCI. Cette mission doit désormais être
encadrée et subventionnée par le dispositif Effilogis-maison individuelle portée par le Conseil Régional de
Bourgogne-Franche Comté.
Au sein du Mâconnais Sud Bourgogne, la communauté de communes du Clunisois a fixé des objectifs ambitieux de rénovation énergétique de l'habitat. Pour les atteindre, elle souhaite se doter de moyens supplémentaires dans le cadre de la convention Effilogis-maison individuelle.
La présente convention doit permettre de mettre à disposition un poste au bénéfice de la communauté de
communes du Clunisois, tout en organisant la contrepartie financière, afin que le coût de l'opération soit neutre
pour le budget du PETR. ConntrctiÉ cje
CûfftnLines ciu Ciçni sci:
rLAÉTÉ coNvENU ET ARRÊTÉ cn qu'tr, suIT
ARTICLE leT: OBJET ET CONDITIONS CÉNÉru.INS
Après avoir informé les organes délibérants, recueilli I'avis du comité technique du Centre degestion de Saône-
et-Loire, en date du.... ..., I'avis du comité technique de la communauté de communes du
Clunisois en date du...........
commission(s) administrative(s) paritaire(s) compétente(s) en date du..... ....... (Avis de la CAP seulement pour les fonctionnaires en cas de modification importante de leur situation individuelle, niveau de fonctions, Iieu de travail, etc...), le PETR met à disposition de l'EPCI la partie de service nécessaire à I'exercice de la mission qui lui est dévolue.
La partie de service concernée est la suivante
Dénomination de la partie de service Mission concernée
Rénovation énergétique de I'habitat Conseil aux particuliers
La mise à disposition concerne un agent territorial
La structure du service mis à disposition pourra, en tant que de besoin, être modifiée d'un commun accord entre
les parties, et ce, en fonction de l'évolution des besoins respectifs constatés par les parties.
La mise à disposition de la partie de service, s'agissant du personnel, s'exerce dans les conditions fixées par la
présente convention et en veftu notamment des articles L.5211-4-let D.5211-16 du CGCT.
ARTICLE 2 : DURÉE DE LAMISB À NTSPOSTTION
La présente convention est prévue pour une durée de 3 ans à compter du ler septembre 2021 jusqu'au 3l août
2024 inclus. Elle pourra être renouvelée par reconduction expresse. Elle pourra être modifiée, par voie d'un
avenant, accepté par les deux parties.
ARTICLE 3 : SITUATIONDE L'AGBNT
L'agent public territorial concerné est de plein droit mis à la disposition de I'EPCI pour la durée de la
convention. Il est placé, pour I'exercice de ses fonctions, sous I'autorité fonctionnelle du président de l'EPCI.
Ce dernier adresse directement au directeur du PETR les instructions nécessaires à I'exécution des tâches.
Il contrôle I'exécution des tâches.
Le président du PETR est l'autorité hiérarchique, il continue de gérer la situation administrative du personnel
mis à disposition (position statutaire et déroulement de carrière).Le président du PETR, en sa qualité d'autorité
investie du pouvoir de nomination, exerce le pouvoir disciplinaire. Il est saisi au besoin par l'EPCI.
L'évaluation individuelle annuelle (entretien professionnel) de I'agent mis à disposition continue de relever du
PETR. Toutefois, un rapport sur la manière de servir de l'agent mis à disposition assorti d'une proposition
d'appréciation de la valeur professionnelle sera établi par son supérieur hiérarchique au sein de l'EPCI et
transmis au PETR. ffi : ::':: : : : : :,f;,', "i.
Les dommages susceptibles d'être causés dans le cadre de l'exécution des missions confiées par le bénéficiaire
de la convention à l'agent du service mutualisé, relèvent de sa responsabilité exclusive, dans le cadre des contrats
d'assurance souscrits à cet effet.
La liste des fonctionnaires et agents non titulaires concernés par cette situation figure en annexe de la présente convention (annexe no l)
ARTICLE 4 : CONDITIONS D'EMPLOIDES PERSONNELS MIS À DISPOSITION
Les conditions d'exercice des fonctions mises à disposition au sein de I'EPCI sont établies par celui-ci, de même
que les décisions relatives aux absences, congés annuels et congés pour indisponibilité physique.
Le PETR délivre les autorisations de travail à temps partiel et autorise les congés de formation professionnelle ou pour fonnation syndicale, après information de l'EPCI.
Le PETR verse à l'agent concerné par la mise à disposition, la rémurrération corespondant à son grade ou à
son emploi d'origine (traitement, le cas échéant, supplément familial de traitement, indemnité de résidence,
primes et indemnités). Le personnel mis à disposition est, en revanche, indemnisé directement par l'EPCI pour
les frais et sujétions auxquels il s'expose dans I'exercice de ses fonctions suivant les règles en vigueur en son
sein.
ARTICLE 5 : PRISE EN CHARGE FINANCIÈRE / REMBOURSEMENT
Conformément à l'articleL.521l-4-l du CGCT, la mise à disposition des services du PETRau profit de l'EPCI
fait l'objet d'un remboursement par le bénéficiaire de la mise à dispositiondes frais de fonctionnement pour le PETR du service mis à disposition. De la même façon, les frais de fonctionnement pour l'EPCI liés à l'accueil du service mise à disposition par le PETR au profit de l'EPCI font l'objet d'un remboursement par le PETR.
Les remboursements des frais de fonctionnement du service mis à disposition s'effectuent sur la base d'un coût
unitaire de fonctionnement du service, multiplié par le nombre d'unités de fonctionnement (exprimé en jours)
constaté par les entités administratives participant à la mise à disposition du service.
La détermination du coût unitaire journalier prend en compte la prévision d'utilisation du service mis à disposition, exprimée en unité de fonctionnement.
Le coût unitaire journalier comprend les charges de personnel, les fournitures, le coût de renouvellement des
biens et les contrats de services rattachés. Il est constaTé à partir des dépenses des derniers comptes
administratifs, actualisées des modifications prévisibles des conditions d'exercice de I'activité au vu du budget
primitif de I'année.
Le coût unitaire journalier est calculé comme suit :
l/charges de personnel : 20%o du salaire chargé; soit
.. euros
2l coùt de l'accueil du service (les fournitures bureautique et administratives, la mise à disposition d'un local équipé, d'un ordinateur, internet, téléphone, imprimante etc.), soit 20 000 euros sur 3 ans, équivalent à 6 666.67 euros par an. Ccrtnunauié rie
Cc rrr;,.: r, e s ci :t Cl',t ni :;c i s
Les remboursements des frais s'effectuent sur la base d'un état annuel du PETR et de I'EPCI indiquant la
liste des recours au seryice, convertis en unités de fonctionnement. Le coût unitaire est porté à la connaissance des partenaires, chaque année, avant la date d'adoption du budget, soit avant le 31 mars de I'exercice auquel il s'applique ou avant le 15 avril de l'année du renouvellement des organes délibérants. Le montant des frais de fonctionnement (point 2 ci-dessus) sera déduit du remboursement annuel que I'EPCI versera au PETR. Pour I'année de signature de la convention, le coût unitaire est porté à la connaissance des partenaires dans un délai de trois mois à compter de la signature de la convention.
A la signature de la présente convention, le nombre prévisionnel d'unités de fonctionnement s'établit, pour un mois de mise à disposition, à 30 jours.
Le remboursement intervient chaque année, sur la base d'un état indiquant la liste des recours au service
convertis en unité de fonctionnement.
ARTICLE 6 : DISPOSITIF DE SUIVI ET D'EVALUATION
Un comité de suivi sera mis en place Il sera composé des deux présidents et des deux directeurs concernés
L'instance de suivi est créée pour
Réaliser un bilan annuel de la rnise en æuvre de la présente convention, annexé au rapport d'activité
des deux collectivités. Ce rapport est intégré, ou annexé, au rapportannuel d'activité du PETR visé par
l'article L.5741-2-l du CGCT;
Examiner les conditions financières de ladite convention ;
Le cas échéant, être force de proposition pour améliorer la mutualisation des services entre le PETR
et l'EPCI.
ARTICLE 7: ASSURANCES ET RESPONSABILITÉS
Durant la mise à disposition du service, l'agent concerné agit sous la responsabilité de l'EPCI. Les sommes
exposées au titre de cette mise à disposition relèvent des remboursements de frais de I'article 5 des présentes.
En cas de faute lourde commise par l'une des deux parties au détriment de l'autre, la partie victime pourra
engager la responsabilité de I'autre partie, par dérogation aux stipulations de l'alinéa précédent, non sans avoir
tenté toute démarche amiable utile et la mise en ceuvre des procédures de conciliation prévues par la présente
convention.
ARTICLE 8 : DENONCIATION DE LA CONVENTION
La mise à disposition prend fin au terme fixé à I'article 2 de la présente convention.
Elle peut également prendre fin de manière anticipée à la demande de I'une des deux parties cocontractantes
pour un motif d'intérêt général lié à I'organisation de ses propres services à I'issue d'un préavis de 3 mois. Cette
décision fait I'objet d'une information au cocontractant par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il peut en outre être mis fin par le PETR ou I'EPCI à la mise à disposition d'un agent en particulier, sous réserve
du respect d'un préavis de 3 mois. Cette décision fait I'objet d'une information au cocontractant par lettre
recommandée avec accusé de réception. fr i:::: ::uï,T', i,. ;,
Lorsque cesse la présente mise à disposition, le fonctionnaire reçoit une affectation dans l'un des emplois que
leur grade leur donne vocation à occuper. S'agissant d'un agent non titulaire de droit public, il fait I'objet d'une
recherche de reclassement dans la limite de ses engagements en cours.
En cas de résiliation anticipée ou d'expiration de la présente convention, aucune indemnisation n'est à verser
par une partie à l'autre, si ce n'est au titre des remboursementsdes frais afférents aux mises à disposition dans
les conditions fixées par la présente convention.
ARTICLE 9 : DIFFÉRENDS/LITIGES
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la présente
convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle,
Tous les litiges concernant I'applicatiorr de la présente convention relèvent de la seule compétence du tribunal
administratif de Dijon, dans le respect des délais de recours.
ARTICLE 10 : DISPOSITIONS TERMINALES
La présente convention sera transmise en Préfecture et notifiée aux services concernésainsi qu'auxtrésoriers
et aux assureurs respectifs des parties.
Fait à . ... . .. ....., le
Pour le PETR
Signature lCachet
La Présidente
,., €fl ......... exemplaires.
Pour L'EPCI
Signature / Cachet
Le Président DELIBBRATION
No086-2021
{fr:*t, .:,j'â,,,,,..
NOMBRE DE MEMBRBS
En exelcice :63
Présents : 45
- Titulaires : 4l
- Suppléants:4
Excusés : I 9
Absents : J
Nombre de pouvoirs : 7
Nornbre de suf-f-r'ages
exprirnés : 52
Pour : 50
Contre :
Abstentions : 2
Date de convocation :
J7109t2021
Raorrorteur:
François BONNETAIN
Le treize septembre deLtx mil vingt et url, le Cot'lseil Comrnunautaire de la Comlnttnauté de Comlnuttes du Clunisois, régulièrement convoqué, s'est réurri à l8h 30 à I'espace des Griottons de cluny, au rrornbre prescrit par la loi, sous la présidence de M Jean-Luc DELPEUCH, président.
Etaient présents : virginie LocERor - Edith LEGRAND - christophe
GUITTAT - Jean-François FARENC - christophe pARAT- Michel LABARRE - Philippe BERTRAND - Pierre NUGUES - Julien PLASSIARD - Josetre DESCHANEL - sylvain cHoPlN * Marie FAUVET - Jean-Luc DELPEUCH - Frédérique MARBACH - Jacques BORZYCKI - EIisabeth LEMoNoN - Haggai HES - Marie-Hélène BolrlER - Jacques CHEVALIER -Aline vuE - Régine GEOFFROY - colette ROLLAND - Jean-François DEMONGEOT - paul GALLAND - Marcel MONTEL (sup.) - Robert PERoussET - patrice GoBIN - Armand RoY - christian MORELLI - Jocelyne MOLLET - Gérarcl scHALL - François BONNETAIN - Laurent ENGEL Jean-pierre MAURICE - Jean- François FICHET (sup.) Jacqueline LEONARD-LARIVE catherine BERTRAND Gilles BURTEAU - Nicole RAPHANEL (sup.) Eric DESGEORGES (sup.) - Thierry DEMAtztERE - pierre AVENAS - Gérarcl LEBAUT - Marie-Thérèse GERARD - Alain-Marie TROCHARD.
Procuration(s) : Arrnand LAGRO ST donne poLrvoir à Patrice GOBIN - Bernard RouLoN donne pouvoir à Jean-François DEMONGEoT - Daniel GELIN clonne pouvoir à Jean-Luc DELPEUCH - Jean-Pierre EMoRINE clonne pouvoir à christian MORELLI - Alain DE JAVEL donne pouvoir à Jean-pierre MAURICE
- Alain MALDEREZ donne pouvoir à Gilles BURTEAU - philippe BORDET donne pouvoir à Patrice GOBIN.
Etai(ent) absent(s) : Pascal CRANGA - Jean-Marc BERTRAND - Serge MARSOVIQUE
Btai(ent) excusé(s) : Bemard FRoux - Armand LAGRosr - catherine NEVE
- clar,rde GRILLET - Bernard RouLoN - Guy poNCET - Ayrnar DE CAMAS
- Daniel GELIN - Jean-Pierre EMORINE - Alain DE JAVEL - Jearr-Marc cHEVALIER
- Marie-Blandine PRIEUR - Parrick GIVRy - Alain MALDEREZ
- Alain DOIJARD - Michèle METRAL - charles DECONFIN - philippe BORDET
- Jean-Pierre RENAUD.
A été nommé comme secrétaire de séance : François BONNETAIN
convention de collaboration des opérations de destruction des
populations de ragondins entre la Communauté de Communes du
Clunisois
Vu le Code de I'environnement,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu I'arrêté ministériel du 26 septembre 2016 établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire, ^t (-ontnti'noule ate
Co n',nt u n e s cJ tt C''t ni soi s
considérant qu,afin de limiter les populations
de ragondins' tous les moyens de
lutte doivent être mis .r, *ou.", quà ru tutt. "ont "
le ragondin doit être effectuée
demanièreconcertéeetcollectivepourassurerunemeilleureefficacité'unsulvl
àes populations et un bilan des opérations'
ConsidérantleprojetdeconventiondelaFédérationdeschasseursdeSaône-et-
;!@"pui, æ20, la Fédération Départementale des chasseurs
de Saône-et-Loire
(FDC 7l) et le Consei]';;;;."tal Oe S.âr-iravaillent
à la mise en place d'un
plan de lutte durable;;i;;;; du ragondin 'u'
l'tn"*ble du département' Les
enjeuxsanitairesetenvironnementauxsontnombreux:impactsurlesactivités humaines (étangs, r"gï""t' oegâts sur.l"t';;i;t;t
a'ericoré: e1'transmission de
pathologies) ", i*p"rT "î;iïJn-nî.n,ul
(destruction dL berges' ripisylves' f,acteur
de dispersion O"' lu"i"'' ton'ottation
de végétaux' etc')'
t""ï""i:iîlHniïjli"nu o" la capture et régulation du ragondin en baisse
(15 000 captures en 2009 ; 5500 en 2018)'
. ài*pu,ité des conventions de luttes existantes' ' ' '-'-^:'
o Manque de communication auprès des acteurs de terratn'
Les objectifs du plan de lutte départemental
sont :
oFédérerl,ensembledesacteursconcernésautourd,unseuletmêmeplan
. àïiiier une campagne de régulation à l'échelle départementale,
coordonnée et uniforme'
o Mobiliser Ou'Jt"t"nt "t efficacement 'les chasseurs piégeurs
et
déterreurs pour intervenir sur ces populations
en indemnisant les
chasseurs, piig"utt et déterreurs de
tout'le département'
o Trouver des partenaires pour mettre en place le plan de lutte de manière
Loire (FDC 71)'
pérenne.
EtapesdelamiseenæuvreduplandeluttecoordonnéparlaFDCTlsurle
tiÏilir"ication auprès des acteurs du territoire (chasseurs, piégeurs'
déterreurs)'
,1"i","t""",ion des chasseurs' piégeurs et déterreurs'
3. Collecte des preuves de capture'
4. Traitement des données'
5. rndemnisation des chasseurs, piégeurs et déterreurs
par la FDc71
â. Redaction d'un bilan annuel'
Coût de l'opération pour la Communauté
de Communes du Clunisois
. 3€par ragondin prélevé sur le territoire'
r 500 € de frais de gestion'
plafonné à 2 500 individus/an lff::**îîiâ.,,,,,
pelaiit Ûl t'io t
oes torritoirss
*f,
t.' É,{n'In 1{lur!da" ";' tlvs C ltaSr+tUt5
ÔÙt*t'ld"
saône'et'loire
'-[ r]tpÂRTFN,tN j
DE
coN VENTI ON DE ON
DE OP loNS
ÊNTRE :
LacommunautédecommunesduClunisoisReprésentéparsonPrésldentMonsieurJean.Luc
DÉLPEUCH
d'une Part.
E3LArÉDÉRATtoHoÉpRRteMENTALEDËscHAssEuRsDEtAsnÔrurErLolRE(tDc71), représentée par sa présiJente' Madame
Ëvelyne 6ulLLoN'
IL A ÉîÉ CONVENU CE OUISUIT
I
Àrticle 1 : Oblet de la orésente convention
Laprésenteconventionapourob,ietdedéfinirlesmodalitésdesopérationsdedestruction
des populations de l'espèce Ragondin
lMyocostor coqpusl'
cette espèce aitu ,ur.Jtiiruîo..urion"",
o"i oerats peut en effet 8énérer les domrnages
suivant :
Dégradation des zones humides
(berges' ripisylves"')
Dégradation sur les ouvrag'es servant
à l'activité humaine
Destruction des frayères (consommation
des végétaux aquatiques)
Facteur de dispersion de la Jussie
(espèces exotiques e.nvahissantes)
vecteur de nombreusu, pr,t orJe;;,
irnr*irtiur"s à l'homme et aux animaux
domestiques (notamment la leptospirose)
AcetitfeuneactiondecoordinationdelaluttecontreleRagondindoitêtremiseenplace
dans le but d'optimis;';;t;;;"s
actions réalisées sur les populations'
L'obiet de cette .onuun,lun est donc
d" o;;; les modalités d'interventions
et de la
collaboration entre les différents
partis nommés ci'dessus'
1 Camnunauié de
Connunes du Clunisois
Le coût maximal de I'opération est de g 000€ par année.
Le rapporteur entendu,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à I'unanimité (2
abstentions), décide de :
autoriser le Président à signer ra convention draction avec Ia
Fédération Départemental des chasseurs pour la mise en æuvre du
plan de lutte ragondin sur le territoire.
autoriser le Président à signer tous les documents relatifs à cette
opération.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à
Le
DELPEUCH
Communoulé de
Communes du ]unisois C:,r,t:i,rci,te Ce
Toujours dans l'objectif de maintenir une forte pression sur
les populations de Ragondins, des actions de
chasse, piégeage ou déterrage pourront être mise en place, sur le territoire concerné (ANNEXE
ll, par les différents partis.
Afin de pouvoir évaluer au mieux l'impact de t'opération mise en place et afin de pouvoir garantir sa pérennité la
communauté de communes du clunisois s,engage à établir un état
des lieux de la situation avant les actions de destruction des populations de Ragondin.
[a FDC71 s'engage à informer tous les chasseurs, piégeurs et déterreurs (du département] de la signature de cette convention.
Les chasseurs, piégeurs ou déterreurs devront respecter
la réglementation en vigueur sur te
département' La FDC71 ainsi que l'ensemble des signataires de la présente convention se dégagent de toutes responsabilités
en cas de non-respect de la régtementation en vigueur.
une fois par ôn, ra tDC7t, s'engage à envoyer à la communauté de communes du crunisois avant le 30 septembre
de chaque année, un biran annuer des captures au 30 juin.
5i' compte tenu de la situation, tes chasseurs, piégeurs ou déterreurs estiment ne pas pouvoir et/ou ne pas devoir intervenir
ou devoir cesser une intervention en cours. ces
derniers devront prévenir la communauté de communes du clunisois et la Foc7l en motivant leur décision.
Les raisons justifiant ra non-intervention ou finterruption
de l,opération sont r
o lntervention qui risquerait de mettre en cause la sécurité des personnes ou des
biens.
' rntervention perturbée ou susceptible d,être perturbée, notamment par des personnes hostiles aux pratiques mises en place.
' lntervention perturbée pôr une modification significative du mirieu. r Déplacement des Ragondins dans un territoire oi, les pratiques de régulation ne sont pas envisageabres ou 5ur un territoire non couvert par
la présente convention.
2 Canrttrnale Ce
Cot in.tr,es iu Cttnts'''is
Artlcle 4 : Coût du servlce et lndemnlsatlon
du pléleage'
Suite aux interventions aYant
eu t'uÏ' 'ul-:" territoire concerné'
et comme énoncé
;;;;*"*,,"::-.jn"'ii;ll:::Hrtrd*:i:;i*:,*::"i:i:-''unbran corresPondant au récaF
L,indemnisationdelacollectivitépourlesRagondinsprélevéss,effectuerasurlabased,une
indemnité de :
e 3€ Par Ragondin
. i, à.n' la limite de 250o unités par an
ParlasuitelafDCTlassure|,indemnisationindividuelledechaguechasseur,piégeurou
dérerreur en tonction iï1", or,r*,
srobares #;;';;;gne
é-courée (sur présentation
de
leur(s) preuvets) de ttot"ut'
Ën aucun ; ; ;'; ;uia d'indemnisations
directes et
individuelles o,"r".,reu, par
la communruJ a" .o**unus
du clunisois aux chasseurs'
Piégeurs eVou déterreurs'
LaFédérationDépartementaledesChasseursdesaône.et.Loireadresseraunbilanannuelà
la communauté d";;;;unu'
uu clunisois 0"" i- tn*'tT::.. :ï'Ï:"ff:tit"ït:'i
montânt forfaitaire t*'"fd"
t*'00€ TTc (correspondant à l'orgat
,"irn,"r""tdesdonnéesrécottéeù ,. rDcTl tune augmentation de 2% annuel sera
cette somme '"'":;':il;;;;t
iois a la FDc71 tune ausmenta
aioutée à la somme initiale chaque
année)'
Artlcle 5 ; Dérradation de matérlel
:
Chaquechasseur,piégeuroudéterreurprendraàsachargelaresponsabilitédesdommages
qui pourraient survenir au cours
de ces interventions'
Artlcle 6 : Modalités exceotlonnelles'
En cas de non accessibilité
de certains secteurs {du territoire
concerné par la
p,e,"nJJ*".1"jr"îj::ïffi lî'ff jj".il:'""'r*+ii.:ï"'1t*i""'.ï'
communauté de comm
donner les moyens O,J;*d;
.* ,u*urrr' a"'O"i' * i* de pouvoir réaliser
leur mission
d'intervention
3 Con'tnunaulé de
Conmunes r.:l ti Ck; ni soi s
Ardcle 7 : Durée et Renouvellement
Cette convention prend effet à compter de sa signature et est valable pour une durée de I
an. Elle sera renouvelée par tacite reconduction. ll y a posslbilité de mettre fin à I'opération
par courrier avec accusé de réception I mois avant la date de tacite reconduction.
Ardcle 8 : Réslllatlon
En cas de non-respect des clauses de la convention par l'un ou l'autre des partis, celle.ci sera
résiliée de plein droit dans le délai d'un mois après envoi d'une mise en demeure par lettre
recommandée avec accusé de réception resté sans réponse.
Artlcle 9 : Rèrlement des lhkes
En cas de litige{s} pour l'application de la présente conrrention, les signataires décident de
rechercher un règlement amiable préalablement à tout rscours contentieux.
En cas d'échec, le litige relèvera de la compétence du Tribunal administratif de Dijon.
Fait en deux exemplaires,
4... le A. le
Monsleur Jean-Luc DELPEUCH
Président de la communauté
de communes du Clunisois
Madame GUILLON Evelyne
Présidente de la FDC 71
4 Communauie de
Conmunes du Auntsos
ANNÊXE 1 I ÏERRIÏOIRE{SI dAPPUCÀTION
DE TA PRÉSÉNTE CONVENNON
CLUNY
AMEUGNY
- BERGESSERIN BERZE.LE.CHAÏËL
BIANOT
BONNAY
ERAY
. EUTFIERES
BURTY
CHATEAU
- cHERlzsr - CHEVAGNY.SUR-GUYË
CHIODES
CHISSEY.LES.MACON
CORTAMBERT
- CORTEVAIX
- CURTIL.SOUS.BUTFIÉRES - DONTY.LE-PERTUIS
FTAGY
- LA GUICHE - JALOGNY
- JONCY - LOURNAND
MASSILLY
- MAZILLE PASSY
PRESSY.SOUS.DONDIN
SAILTY
- SAINT.ANDRE-LE-DËSËRT - SAINT.CIEMENT-SUR'GUYE
. SAINTE-CËCILE .
SAINT.HURUGE
SAINT.MARC€LIN'DE'CRAY
- SAINT.MARTIN'DE'SALENCEY SAI NT. MART I N -IÂ'PATROU I tLE
SAINT.VINCÊNT'DE}PRES
- SAINT-YThIAIRE
- SATORNAY.SUR'GUYE SIGY-LE.CHATËL
- slvlGNON - TAIZE
LAVINEUSE SUR FRÊGANDE
5 DELIBERATIONI
NoO87-2021
ffi:-,,,';"].iâ,,,,,,:
109/2021
Date d'affichage
Rapporteur :
Elisabeth LEMONON
Le treize septembre deux rnil vingt et un, le Conseil Communautaire de la Comrnunauté de Comrnunes du Clunisois, régulièrernent convoqué, s'est réuni à 18h 30 à l'espace des Griottons de Cluny, au nornbre prescrit par la loi, sor-rs la présidence de M Jean-Luc DELPEUCH, Président.
Etaient présents: Virginie LOGEROT - Edith LEGRAND - Christophe
GUITTAT - Jean-François FARENC - Christophe PARAT- Michel LABARRE * Philippe BERTRAND - Pierre NUGUES - Julien PLASSIARD - Josetre DESCHANEL - Sylvain CHOPIN - Marie FAUVET - Jean-Luc DELPEUCH - Frédérique MARBACH - Jacques BORZYCKI - Elisabeth LEMONON - Haggai HES - Marie-Hélène BOITIER - Jacques CHEVALIER -Aline VUE - Régine GEOFFROY - Colette ROLLAND - Jean-François DEMONGEOT - Paul GALLAND - Marcel MONTEL (sup.) - Roberl PEROUSSET - Patrice GOBIN - Annand ROY - Christian MORELLI - Jocelyne MOLLET - Gérard SCHALL - François BONNETAIN - Laurent ENGEL - Jean-Pierre MAURICE - Jean- François FICHET (sup.) Jacqueline LEONARD-LARIVE Catherine BERTRAND Gilles BURTEAU - Nicole RAPHANEL (sup.) Eric DESGEORGES (sup.) - Thierry DEMAIZIERE - Pierre AVENAS * Gérard LEBAUT - Marie-Thérèse GERARD - Alain-Marie TROCHARD.
Procuration(s) : Armand LAGROST donne pouvoir à Patrice GOBIN - Bernard ROULON donne pouvoir à Jean-François DEMONGEOT - Daniel GELIN donne pouvoir à Jean-Luc DELPEUCH - Jean-Pierre EMORINE, donne pouvoir à Christian MORELLI - Alain DE JAVEL donne pouvoir à Jean-Pierre MAURICE
- Alain MALDEREZ donne pouvoir à Gilles BURTEAU - Philippe BORDET donne pouvoir à Patrice GOBIN.
Etai(ent) absent(s) : Pascal CRANGA - Jean-Marc BERTRAND - Seree MARSOVIQUE
Btai(ent) excusé(s) : Bernard FROUX - Armand LAGROST - Catherine NEVE
- Claude GRILLET - Bernard ROULON - Guy PONCET * Aymar DE CAMAS
- Daniel GELIN - Jean-Pierre EMORINE * Alain DE JAVEL - Jean-Marc CHEVALIER
- Marie-Blandine PRIEUR - Patrick GIVRY - Alain MALDEREZ
- Alain DOUARD - Michèle METRAL - Charles DECONFIN - Philippe BORDET
- Jean-Pierre RENAUD.
A été nommé comme secrétaire de séance : François BONNETAIN
Modification du règlement intérieur du multi-accueil
Dans le cadre de sa politique petite enfance, la Communauté de Communes du
Clunisois entretient des liens avec la Protection Maternelle Infantile (PMI) et La
Caisse d'Allocations Familiales (CAF)
A ce titre, un certain nombre de dispositions doivent être respectées et notamment
l'élaboration d'un règlement de fonctionnement. Le règlement de fonctionnement
précise les modalités d'accueil ainsi que la relation aux familles notamment les
conditions d'inscription, d'admission, les règles de vie quotidienne et les dispositions concernant la participation financière des familles.
Le règlement de fonctionnement doit aujourd'hui être mis à jour dans le cadre d'une réflexion globale de l'équipement et les observations de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) de Saône et Loire.
NOMBRE DE MBMBRES
En exercice:63
Présents:45
- Titulaires : 4l
- Suppléants : 4
Excusés : I 9
Absents : 3
Nombre de pouvoirs : 7
Nombre de suffiages
exprimés : 52
Pour : 52
Contre :
Abstentions : Comïii.'nauls de
Ccrir/riitas r.i u Cl u ni sc i s
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu le Code d'Action Sociale et des familles,
Vu le Code de la Santé Publique,
Vu le décret 2010-613 du 07 Juin 2010 relatif aux établissements et service
d'accueil des enfants de moins de 6 ans,
Vu la délibération du conseil communautaire n"128-2016 en date du 0511212016, portant approbation du règlement intérieur du multi accueil,
Vu les délibérations no 1 60-20 1 8 du 17 ll2l20 I 8 et 016-2020 du 27 101 12020 portant modifrcation du règlement intérieur du multi-accueil,
Considérant le besoin de remettre à jour le règlement intérieur du multi accueil,
Considérant le projet du nous règlement intérieur du multi-accueil présenté en
séance,
Le rapporteur entendu,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à I'unanimité, décide de:
- valider les modifications du règlement intérieur du multi-accueil
annexé au présent rapport,
- autoriser le Président à signer tout acte juridique, administratif et
financier relatif à la présente décision.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Cluny,
Jean- ELPEUCH
Connunauté de
Le t:ttî,;ïïâni,,,i
MODIFICATIONS:
Article 4 : modalités d'accueil - pase 8 et 9
L'accueil régulier €l#remplacé par : mensualisé
I'accueil régulier di+lbtan+inÊll: remplacé par : sans mensualisation
l'accueil occasionnel
1- L'ACCUEIL REGULIER MENSUALISE
a)
L'ACCUEIL REGULIER
^NNU+IJSËremplacé
par MENS(IALISE :
b)
L' ACC U E I L REGULIE R " PtANNING " rem placé par S,4N,S MENS UA L ISAT IO N
L'accueil régulier qpla+"ingrremplacé par sans mensualisution est prévu pour les enfants qui fréquentent la structure régulièrement mais selon un planning différent chaque mois.
Article 5 : I'admission au multi-accueil - page ll
Les olaces sont prioritairement accordées aux enfants :
- Résidant sur Ie territoire de la Communauté de Communes du Clunisois
- Ayant un ffère ou une sæur accueillie dans l'établissement.
- Dont I'accueil est préconisé par les services sociaux accompagnant la famille.
- Présentant un retard de développement psychomoteur sur conseil médical
- Porteur de handicap
Article 6 : Participation financière de la famille - page 13 - l4 - l5
Toute heure commencée au-delà de la réservation fera I'objet d'un supplément de facturation par demi-heure supplémentaire après Sr+iszffiinu+esremplacé par I0 minutes de retard. Chaque type d'accueil correspond à un type de facturation.
b. Lafacturation liée à un accueil régulier
Le contrat d'accueil signé par la famille notifie le nombre d'heures minimum que la famille
sera tenue de payer mensuellement. Des heures complémentaires pourront être ajoutées
chaque mois lorsque la fréquentation réelle est supérieure à celle prévue lors de la signature
du contrat.
Le contrat est établi avec la famille jan+i€r
gnature à frn
t
Du 1"' janvier au 31 Juillet,
où
Du 1u' janvier au 31 août, si loenfant doit être accueilli fin août avant
I'entrée à l'école
où
Du 1"' janvier au 3l décembre, si loenfant est accueilli sur toute loannée civile
Un contrat occasionnel peut être établi en août, lors de la fermeture
annuelle du multi accueil, en fonction des besoins des familles.
d. Ltfacturation liée à un accueil d'urgence
Pour les familles non allocataires sans justificatif de ressources (familles reconnues en situation de grande fragilité, familles primo-arrivants, etc.), le montant des
ressources << plancher > est appliqué ; r Ccnnunaulé de Cc nrs,., ne s ci t; Cl u ni sc i : Pour les familles non allocataires ne souhaitant pas, volontairement, transmettre leurs justificatifs de ressources, le montant des ressources << plafond > est appliqué.
1. Les ajustements de facturation -
Pour les contrats mensualisés, conformément aux directives CAF, ( les familles ne
doivent pas être dans I'obligation de payer un temps d'accueil qu'elles n'utilisent pas >>. Le contrat doit comporter le nombre de semaines prévisionnelles de congés
de l'enfant, dans la mesure du possible, mais des congés en plus pourront être
déduits en cas de changement de situation de la familleo sur demande écrite, au
moins I mois avant la date prévue.
Article 7 : Présentation de I'équipe - n 17
Directrice : Morgane Dremeaux
Les Auxiliaires de Puericultrice : Amélie Leschelet
Cap Petite enfance : Héloise Matoux (en alternance)
Article 9 : Proiet de vie au multi-accueil - oase 26
a) L'arrivée et le départ de I'enfant
Pour garantir une qualité d'accueil des enfants et permettre à l'équipe d'organiser les temps d'éveil, de repas, de sieste et de change, nous demanderons, dans la mesure du possible, d'éviter les arrivées et les départs des enfants pendant les repas (de-++n++++an
e+Ae-+SnAO-a-+6+ù
L'accueil et les départs s'échelonneront comme suit :
o Accueils de 7h30 à th45 le matin
o Départs et accueils à partir de 12h30 pour les enfants partant avant la
sieste ou arrivant pour la sieste
o Départs entre l5h et 15h20 pour les départs avant le goûter
Départs à partir de 16h I'après-midi DBLIBERATION
No088-2021
NOMBRB DE MEMBRES
En exercice :63
Présents : 45
- Titulailes:41
- Suppléants : 4
Excusés: l9
Absents : 3
Nornblc cle pouvoirs : 7
Nombre de sufT'ages
explirnés : 52
Pour : 52
Contre :
Abstcntions :
/091202t
Rapporteur :
Christian MORELLI
Le treize septembre deux rnil vingt et uu, le Conseil Comrnunautaire cle la Cornrnunauté de Cornmr.lnes du clunisois, régulièrernent convoqué, s'est réuni à l8h 30 à l'espace des Griottons de cluny, au l.rorrbre prescrit par la loi, sous la présidence de M Jean-Luc DELPEUCH, Président.
Etaient présents : virginie LoGERor - Edith LEGRAND - christophe
GUITTAT - Jean-François FARENC - christophe PARAT- Michel LABARRE - Philippe BERTRAND - Pierre NUGUES - Julien PLASSIARD - Josene DESCHANE,L - Sylvain cHOPIN - Marie FAUVET - Jean-Luc DELPEUCH - Frédérique MARBACH - Jacques BORZYCKI - Elisabeth LEMoNON - Haggai HES - Marie-Hélène BolrlER - Jacques CHEVALIER -Aline vuE - Régine GEOFFROY - colette ROLLAND - Jean-François DEMONGEOT - paul GALLAND - Marcel MONTEL (sup.) - Robert PERoussET - patrice GoBIN - Arrnand RoY - christian MORELLI - Jocelyne MOLLET - Gérard scHALL - François BONNETAIN - LaLrrent ENGEL - Jean-pierre MAURTGE - Jean- François FICHET (sup.) Jacqueline LEONARD-LARIVE carherine BERTRAND Gilles BURTEAU - Nicole RAPHANEL (sup.) Eric DESGEORGES (sup.) - Thierry DEMAIZIERE - pierre AVENAS - Gérard LEBAUT - Marie-Thérèse GERARD - Alain-Marie TROCHARD.
Procuration(s) : Annand LAGROST donne pouvoir à Patrice GOBIN - Bernard RouLoN donne pouvoir à Jean-François DEMONGEoT - Daniel GELIN donne pouvoir à Jean-Luc DELPEUCH - Jean-Pierre EMoRINE donne poLrvoir à christian MORELLI - Alain DE JAVEL donne pouvoir à Jean-pierre MAURICE
- Alain MALDEREZ donrre pouvoir à Gilles BURTEAU - philippe BORDET donne poLrvoir à Patrice GOBIN.
Etai(ent) absent(s) : Pascal CRANGA - Jean-Marc BERTRAND - Serge MARSOVIQUE
Etai(ent) excusé(s) : Bernard FRoux - Annand LAGRosr - catherine NEVE
- claude GRILLET - Bernard RouLoN - Guy PONCET - Aymar DE CAMAS
- Daniel GELIN - Jean-Pierre EMORINE - Alain DE JAVEL - Jean-Marc cHEVALIER
- Marie-Blandirre PRIEUR - Patrick GIVRY - Alain MALDEREZ
- Alain DOUARD - Michèle METRAL - charles DECONFIN - phirippe BORDET
- Jean-Pierre RENAIJD.
A été nommé comme secrétaire de séance : François BONNETAIN
Convention tripartite entre la Communauté de Communes du
clunisois-unis-cité et I'Association des Maires Ruraux dans le cadre
du programme ( Les Territoires ruraux s'engagent pour la mobilité
durable >
A l'heure actuelle, le programme est déjà déployé dans 15 territoires, le clunisois pourrait être le l6è.
Les objectifs du programme sont :
o Sensibiliser les citoyens aux enjeux des mobilités douces et durables
r Favoriser la connaissance de I'offre de transport existante
r Permettre Ia co-construction de nouveaux services de mobilité
r Réduire l'usage de la voiture individuelle en zone rurale
La date prévisionnelle de dérnarrage est prévue pour le l8 octobre 202ljLrsqLr'à fin décembre 2022. I
LLrn)mtrnOtrle Oe
Ca t nr]l. j n e s Cl Clunrsoi's
Le programme :
20jeunesvolontairesenservicecivique.sontrecrutésparUnisCité,ilssont encadrés "t u".o.pJ*;;'";;;; :t* H;**:":;I'ïïJJ'
est recruté
f.:*m;::ïîî:,'":"'i:iiiiJn:1i#ï";;J" le 8 mois' . peut v avoir 2 équipes o" io volontaires qui '" J;ù;;t ou alors 4 équipes de 5 volontaires qui se *ttcà""i "t/ou qui t" ;é:p*il;nt 'ut différents secteurs du territoire'
Lesvolontairesenserviceciviqueonlentre
16et25ans,ilsreçoiventune
indemnité de a*dmài, J" f" p"i Oe l'etut,
l*lô"Ii" s'ajoute une indemnité de
ïôrèl*oit versée Par unis Cité'
Le programme se déroule en 3 Pha19s : ;
l. Recueil 0", o.rojn, des habitunts.via un qu:tti:nn11tl ,,-
2. Sensibil isati"il;i; o"o"lation via l' organisation d' atel ters
",j"""{ffiî:"i$';iff.'"":i'î::$"ii:'i:ur
amorcer ra mise en æuvre de
solutions exPérimentales'
Lesvolontairesenserviceciviquesuiventégalementdesformationsproposéespar unis cité, participent'ii", i""*e",
o" ièR"*ion collective, notamment pour
.nuirug", leur < Projet d'avenir >>'
La Communauté de communes signe une
convention avec Unis Cité et l' AMRF
et s'engage à : "" "
.""-iontribuer à la mise en æuvre du programme'
oDésignerunreprésentantdeladitecoirmunautédecommunesauseindu ôoPÏr- Mobili'Terre local ;
. Être un ,"tur, j" -"uiii*,i"" auprès des administrés du territoire ,
o Mettre à di'p;i;; J"' equip"' locales un local de travail'
,T
Pourles6premiersmois,laCCduClunisoismettraàdispositionduprogramme i'";;; àJ"o *otrting de Salornav sur Guve'
ce lieu est particulièrement intéressant,
par sa position centrale, pour rayonner
sur
l' ensemble du territoire'
Pourlesgmoissuivants'plusieurslizu*::."tenvisagés:lamairiedeJoncy'une netite salle des Griotton;'éi""y... c"tu r".t.
a-";;' en fonction des possibilités
Lt des souhaits des communes'
La ccdu clunisois pourrait mettre à disposition,
au moins ponctuellement' un
minibus 9 places, pour les déplacements
des jeunes' Ccnlnunauie de
Copn lne-q dr; Cr-,ni,sci-<
Convention de mise en æuvre du Programme
pour la mobllité durablc >>
<< Les territoires ruraux
st
":i:.*, (porteur
ou-prrçrarry."r;:::::1'lîli',i'r'f:li [!iii;ililtîjffi.iËJ;::"il"ï'Ë1ffi:Tt:
ui:+r'li:il1"i,îJ:'3l,ift ilhf '1rJi#bËd;;;;".unis.ci'fé'
î-,ÏïÏ,î:.t"i;*f:1*, re siège réelonlr est
situé au 10 rue cam're Frammarion':]ooo
DrJoN, dont le nurnuî à"'-srner:,. F {îltË,rï.]r?,
;i1.:ft;;;"p'ésentée pu' 'u Directrice territoriale'
il#;_il;" Bouchard, par délégation de pouvotr,
Et
Association des Maires Ruraux de
France (partenaire du program*")'.
ut*i1|ï,rîi;iâr[fi, Ë:o',T:
juillet 1901, dont * il; ".i ,l*e uu SZ uu.iir.'f"tft,
69006' Lyon' représentée par so
Szabo.
union des Maires des commu'es Rurales
de saône et Loire, association régie
par la loi du 1e' juillet 1901'
dont le siège est sit; au XXX, ,.p.er.orJ.-por
son president' Jean-François Farenc'
Et
communauté de communes du clunisois,
dont re siège est situé au 5 place
du marché, i rz50 cluny'
représentée pu"on ete'ident' Jean-Luc
Delpeuch'
Ci-aprèsdénomméesindividuellementet/oucollectivenrentles
.
Préambule
Lestransportsfont partie intéErante
de
";:,îJi.;ÎËf iiiïJ:iff:"1"îî^rJ,*îî!ïiïilî'*-iïiÏ:i
;;";t quotidiens' avec une moyenne (enquête nutionullu-;;tft el mo.des a" "* ioiô n m"né" p"'. r"î.î"* vi"; r"ïii"rj' r-" *unrpo* le plus usité
est la voitur", o"i;;;;"i"
gox des movens utilisés'
Mareré cette part significative, une
réduction de l,utiiisation de la voiture
da11.les grandes aggromérations
au
pro.it des *ouiriie"''"0àT'"îl'i'"u"*uïiio"''
ii" t99Î:b':'ilf:i*1 [:ilH''ç:!?o?"i:'ilîl":'i:':i
l*Ïrff:*;il:J,","ff'î1î[,'tr Jîr'.I;"ïïiîi'll'TT;ï"
p'o*i*ite
*,,- ou, o,,t égare,nc
La Loi d,orientation des Mobilités, du
17 septembr e 201g,vise quatre objectifs,
qui o't égalernent notlrrr
l'élaboration d";;;;;;me présenté
par unis-cité :
**",""|J',îtït;J;'i:ï:.îi#ïoî:iff1"T*"s" dont,rontaartie
res territoires ruraux'
Les leviers potentîËts : organiser d".
,";î;;;'i"t, qu" r,uurpînug", l. .ouoiturug", i" transporr
à la demande mars
aussi
'encouragement
à r,accès u o"-î.r"*rîJi.
*.erio"" lieiàiruuuit, forÀation' santé' ")' Conrnuneute de
Camntrtnes du Clunisai s
Le rapporteur entendu,
Vu le Code Général des Collectivités Tenitoriales,
Considérant le projet de convention présenté en séance,
Le conseil communautaire, après en avoir déribéré, à I,unanimité, décide
de:
- autoriser Ie Président à signer la convention tripartite entre la
communauté de communes du clunisois, unis-cité et I'Association des
Maires Ruraux,
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Cluny,
Communautéde
?unisais
CH
Le
J Comntuncrie de
C o n tn r' n e s dr.' C'i-,nt.sc,i-.
. Accélérer la croissance des nouvelles mobilités
Il faut pour cela ittformer, former et pennettre une meilleure c_onnaissance pour une meilleure prise en main des réseaux de transpoft et donc augmenter la connaissance de I'offre
et de la demande
. Réussir la transition énergétique
Pour réduire les émissions de gurâ
"ri"t de serre érnis par les transports, il faut réduire, voire supprimer les véhicules alimentés en é'ergie fossile et les remplu."r'fu, des modes de transport économes et durables : l'électrique, le vélo, Ies transports paftagés...
Il faut ai'si permettre aux citoyens d'Jffectuer un diag'ostic de leurs besoins et de trouver la réponse la plus adéquate à leurs usages sur le long tenne.
' Programmer les investissements dans les infrastructures de transport cela concerne notamment les personnes à mobilité réduite et les territoires ruraux en favorisant le désenclavement : tarifs préférentiels ou financement du covoiturage, voies réservées pour les transports partagés... Il y a Ià un accompagnement des pratiques à fouinir
mais aussi une'dynamiqr. inà.puftenariale locale à créer, en
associant tous les acteurc d'un tenitoir-e a'tour cle constats partagés.
Selon un sondage ADEME, seuls 22o des habitants des communes rurales affirment pouvoir choisir leur mocle de transport contre 64yo deshabitants
des agglornérations de +100 000 personnes.
Ainsi' ce sont 7\Yo des habitants des zones nl'ales qui considèrent la voiture comme indispensable co'tre 54vo en ville.
Néanmoins, lorsqu'ils sont sensibilisés, 6o% d'entre eux sont prêts à moins utiliser leur véhicul e,65%ioà utiliser les transports en commun et 40o/o à faire
du covoiturag. .tà. iiurtopaftage.
Malheureusement, une étïde de j uin 20 I 9, menée par I'Autorité de la qualité de service dans les transports (Aesr) et qui visait à indiquer "la qualité
tle la desserre en transports pttblic.t réguliers clepuis les zones rurales en Frrnce, en Espagne et en Allemag'?e )), montre que la France est Ûien tâin aerrie.à ses voisins européens : amplit'de horaire trop faible et trajets
trop longs en transports en commun. cette étude souligne qlre le covoiturage et les autres modes partagés constituent pourtant desiolutions réelles;";;;.r territoires peu denses.
Du fait de la grande diversité des pratiques habitantes dans ces territoires et de leur forte dépendance automobile (source : Géoconfluences), les territoiies
ruraux et péri-urbains sont des territoires prioritaires. Les mobilités partagées et économes en énergie fossiles y .:lt moins développées faute de sensibilisation et de services ad hoc, mais les habitants sont prêts à agir si on res aide à passer à r,a"t;.
L'Association des maires ruraux de France quant à elle, promeut au travers de ses actions la mise en æuvre de solutions innovantes destinées à améliorer le quotidien
a"r r'ruuit*ts des territoires ruraux. A l'occasion du
Grand Débat en décembre2018, suivi de la remise des cahiers de doléances et propositions envoyés par les communes rurales, l'enjeu de la mobilité dans les campagnes est ressorti comme étant l,un des plus prégnant.
Cadre légal
La loi n"2010-788 du 12juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a rendu possible la délivrance de certificats d'économies d;énergie (ci-a!rès ( cEE
>) dans le cadre de la participation financière à des programmes liés à la maîtrise de la demande en énergie.
Ainsi' l'article L'221-7 du code de l'énergie prévoit que la contribution à des programmes d,information, de formation et d'innovation favorisant les économies d'Ënergie, ou portant sur la mobilité économe en énergies fossiles, peut donner lieu à la délivrance de
CEE.
L'a''êté du 27 févriet 2020 (publié au JORF du 8 mars 2020) portant validation de 12 programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergi" à r"r";i"l àu r"na"main de sa publication et jusqu,au 3l décembre 2022. Ccnntuncute de
Coirtt-',.'n8s d u CL nt sc'.i s
Ceci étant exposé' les parties ont
convenu ce qui suit :
Article 4 - Engagements tles parties
E n gagente nt s d' U n is-Cité
(po rt e ur)
îffi."ï",,, ";ï::H resrnodalités de mise en place
et de fonctioll:''"nt du programi::i""'
territoires rurâux ,,".!.-"r-"a pour la
,""iiri c durable o uu ,iin il;r*;];" défini
par les Parties' ainst que
iàt ""t"g.tents de celles-ci'
Article 2 - Définition et contenu clu
programme
Leprésen'ip"s'ur1î;:ïï:îî'Ëqïiiii{*:"1'f#*1'*'#*X'*î*î;tr"i.Ïrlrî:jîiîr"'ffi les ménages
i",..::'i;"r.ii"r, "i àr.e émer ;;;;;*;" éner gies,t " lt::l Ï i::T
";. Ï:'ii.."t'"u
i,*,' et communes rurales'
;il,a* "ott"ctin"t de mobilité avec et po
Le programme.s'articule autout qtt i1t't.:ÏlJJH.r. et péri-urbains aux enjeux des mobilités douces et durables ;
. Sensibiliser ,"r.i*r.". des temtoire,ïH?"i:i::Ïii:Hï;il;;m,Lrn sur ces territoires ;
' Favorise' tu 'o"nui"ance et'u""liuiiuË ;;;'-Ïj'J:Ïi:tÏJli"iJ; ilil;;;t res élus
des
r Permett'" l" J;;;;îï sotutiotts de ffansports
paftages
communes "'''"Ë"o"temés
" .r"- ^,. r{ifficulté. aux revenus modestes
dans leurs démarches de
. Accompugn",-'i.. personnes tes plus err difficulté,
aux revenus nrodestes ,)S
;
mobilité;
. prévenir res conduites à rrp:.e dans res pratiques t'ï:ïl[ #:l,ïïJ;ÏËîlîî#ti!:::::i . Réduire d" ;;;;;;;rable'l'usage de là voiture o'*"'.l,Tl[ ffi:Htti"ïpru"" une orrre de transport o permettr" ""Juï;,;lrî*'""pre, o;. jt.*tip,.îrsie mobilité afin de
mettre en I
adaptée uu*.*i.oi,eJgrâcé ".'* "".ii;i"f"ie'
dans le cadre du progmmme,
Article 3 - Gouvernance et follctionnenrettt
clu programme localement
Le pilotage du programme et le contrôle
de sa mise en ceuvre sont assurés
par un comité de pilotage programmé
.. ::,,u ::;:ÏtÏ,.:":,,1r^d,un représenta:t,au.l:ins
d'unis-cité, d'un représentant de^!'a'l{l
et un
représentanr 0", .or"È"iiuiiJ,
to"ut". "ngàËË", o" de leur ,-"0:*î;;:
ï;ulu"' entltés peuvent être invitées en
::::.: ,,*r"::unit a minima semestrieuement.
Le porreur du programme en assure
le secrétariat'
Le comité de pilotage pilote re 1,.tï:,:l"i#t["r'r:ïil1:::i;:"f;ffÏ:ffi:'."#in'l'î;"#:-""]:":u"u ;;;;" réunions opérationnelles'
des et
Unis-Cité s'engage' au titre de la
présente convention à :
oAssurerlepilotagenationaletlesecrétariatduprojetenlienaveclespartenairesnationaux
r Former t", .uiuliï "n'"trurg" du pilotage local du otojt' n",r." une mise en ceuvre optimale du projet
. Établir les partenariats nationau* opé.u:tionnels pour ïrlnettre
une mise "n *l
o communiquer sur le projet et ses différentes étapes et.partenariats
nationaux et locaux
. Mettre à disiosition âes équipes a"ïî"iiir-o'infàrmations, de sensibilisxign Lt i: f'ilô'Ïii.1:j:o]", *
" ","#i;l5' ft:#;,*r:ff|ffi ;;:'":.'-*:' :$:i"ii'::i;ffi "' po u' I "' 1':-ï1 : I é' à ensager pour un "*,un*",ïlnr"#;:# âtt O'"iTi* i" t"ùifrte ("o'n*tt""t/entreprises' élus locaux)' . Évaluer t" Otj" et en tirer les enseignements fi::x::'Lt,,,,,,,,
Ertgugemetûs d' Unis Cité Bourgogne-Frnnche-Conûé
unis-Cité Bourgogne-Franche-comté s'engage, au titre de la présente convention à
Recruter des jeunes en service civique dans le cadre du programme, de les former, les accompagner selon
les modalités d'accueil et d'accompagnement prévues par Unis-Cité (binôme, équipes mixtes...)
Permettre la mobilité de ses équipes locales (salariés et jeunes en SC) afin de leur permettre d'accéder aux
communes isolées mais aussi de transporter les outils et supports nécessaires à leurs interventions et animations.
o Communiquer localement sur le projet et ses partenariats ;
o Effectuer des tests diagnostiques de mobilité auprès des habitants des communes rurales
Accompagner ou orienter les personnes les plus en difficulté, aux revenus modestes, identifiées lors cles diagnostics dans leurs démarches de mobilité et dans l'appropriation des solutions
Proposer des ternps de sensibilisation et de formation des habitants à la mobilité durable ainsi qLre des
temps d'émergence collective afin de réunir les acteurs et favoriser la co-construction.
Permettre la création de solutions visant à la réduction l'usage de la voiture personnelle, co-construites
avec les habitants et les élus des communes rurales concernés.
Faire bénéficier aux habitants du territoire défini un suppoft financier jusqu'à 30 000 € selon modalitésr
a
a
a
a
a
a
Engugenrcttts de I'ussociulion des Muires Rurun-r de Fruncc (purtenuire)
L'association des Maires Ruraux de France s'engage au titre de la présente convention à
' Mettre à disposition des équipes Unis-Cité et des élus ruraux un réferent opérationnel en charge du suivi du projet au niveau national ;
. Etre présent aux points d'étape du programme ;
. Participer à la formation des équipes Unis-Cité et à leur accompagnement dans la mise en æuvre
. Valoriser le programrne et communiquer la diffusion des éléments capitalisés à l'ensemble de son réseau via une plateforme numérique et des actions de communication ; .
Partager au profit du programme, la plus-value de son réseau dans les domaines d'action concernés par le
programme
Engagentents de I'Associotion des Muires rurûux de XXX
L'Association des Maires ruraux de XXX s'engage au titre de la convention à
o Travailler en lien avec l'équipe projet :
o Désigner un élu référent sur le programme
o Etre une personne ressource d'informations pendant toute la durée du projet, soit deux ans au
minimum
o Faciliter le contact des ambassadeurs du programme fieunes en service civique et professionnels)
auprès de la population
o Faciliter l'organisation de réunion de restitution du diagnostic territorial en présence des usagers
^ et partenaires du programme o Etre un relais de mobilisation auprès des adhérents du tenitoire ;
' Apporter son expertise et contribuer à la communication sur le programme en collaboration avec les partenaires du programme et sous contrôle du comité de pilotage ;
. Contribuer au pilotage et à la mise en æuvre du programme
r Mettre à disposition des équipes locales, un local de travail2
r A fournir au porteur de projet tous les informations et indicateurs nécessaire à l'évaluation de l'efficience du programme
I Le ministère de la Transition écologique occorde ou titre des CEE, 30 000 € par territoire afin de finoncer les solutions de mobilité durable co-construites avec les habitonts'
Les seules dépenses de fonctionnement sont prises en charges ù hauteur de 700%, Les dépenses d'investissement ne sont subventionnées
qu'à hauteur de 20%,
2 tl est nécessaire que l'équipe d'unis-Cité ait accès à une photocopieuse, une salle de réunion et à une prise étectrique de façon à recharger les batteries
des véhicules électriques, par exemple. t)n défroiement ù hauteur de 300€ est envisageable. ^l
ContnunauÊ ae
Cornntunes du Cunisots
EngagententsdelnComntutttttttédecontntuttes/PETR/Syndicatmixleintercommunul:
La Communauté de communes XXX s'engage
au titre de la convention :
- I ;;;[:'Jï]:'i;:;i;i:1;i'i"i:iffiilï' de communes au sein du coPrl rocar ;
. Être un relais ie mobilisation auprès des administrés du territoire ;
r Mettre a ai'pJtion des équipes locales un local de travail ;
Article 5 - Lutte contre la cormption
Dans le cadre de l,exécution de la convention,
chaque partie s.'engage à respecter et à
faire respecter par ses sous-
contractants "t.our-t uiiants éventuel,l't;;;î;ï;;*:1"-
ï*H;il"i 'lgrt'"ntaiies' internationales'
ï;"0*;;;; "t nutionuitt' relatives à la lutte contre la comtptton'
Article 6- Lutte contre le travail tlissimulé
Dans le cadre de l,exécudon de la convention,
chaque partie s'engage à respecter et
à faire respecter par ses sous-
contractants ., ,our-i.ui uot, éu.ntu.r, r."î.*îi.ïÀîirpo.rrrolli;*irl";i; ""égl"'n"ntaiies'
internationales'
européennes ",,u,,oiiiàî;;ili;, u* oroiiiî,ru*'
., u ru nr"i.'.iiot ili"l; uin'iqu;a la lutte contre
le travail
dissimulé.
Article 1 - Loiapplicable et attribution de iuridiction
Fait à XXX en XXX exemplaires' le XXXX
L,interprétation, la validité et l,exécution de
ra convention sont régies par le droit
françats'
Tout différend relatif à l,interprétation, à la
validité evou à r'exécution de ra convention devra'
en premier lieu' et
dans toute la mesure du possiùle, être
réglé ;'il;;;; negotiution' amiables entre
les Parties'
À défaut, un (r) mois après l,envoi d,une lettre
en recommandé avec accusé de reception
Dar une partie à l'autre
partie mentionnant. ;iffi;;, ià iiirer""â
,.ru soumis uu* ,rit"nuux français comnéients' à
qui les Parties
déclarent faire att'bution de compétence, v'."rp.r, "r "u,
a'uppàil'nËjil,J; de pluralité de défendeurs' Ccrrtt'.,:ltrg a'fe
CCi; lilr:.iil:l-! i' Ci:.ri.si:-.
/0912021
Date d'affichage
Rapporteur :
Christian MORELLI
Le treize septembre deux mil vingt et un, le conseil communautaire de la Cotnrnunauté de Cornmunes du clunisois, régulièrernent convoqué, s'est réuni à 18h 30 à I'espace des Griottons de cluny, au nornbre prescrit par la loi, sous la présidence de M Jean-Luc DELPEUCH, Président.
Etaient présents : V irginie LOGEROT - Edith LEGRAND - Christophe
GUITTAT - Jean-François FARENC - Christoplre PARAT- Michel LABARRE - Philippe BERTRAND - Pierre NUGUES - Julien PLASSIARD - Josene DESCHANEL - Sylvain CHOPIN - Marie FAUVET - Jean-Luc DELPEUCH - Frédérique MARBACH - Jacques BORZYCKI - Elisaberh LEMONON - Haggai HES - Marie-Hélène BOITIER - Jacques CHEVALIER -Aline VUE - Régine GEOFFROY - Colette ROLLAND - Jean-François DEMONGEOT - paul GALLAND - Marcel MONTEL (sup.) - Roberr PEROUSSET - Parrice GOBIN - Armand ROY - Christian MORELLI - Jocelyne MOLLET - Gérard SCHALL - François BONNETAIN - Laurent ENGEL - Jean-Pierre MAURICE - Jean- François FICHET (sup.) JacqLreline LEONARD-LARIVE catherine BERTRAND Gilles BURTEAU - Nicole RAPHANEL (sup.) Eric DESGEORGES (sup.) - Tlrierry DEMAIZIERE - Pierre AVENAS - Gérard LEBAUT - Marie-Thérèse GERARD - Alain-Marie TROCHARD.
Procuration(s) : Armand LAGRosr donne pouvoir à Patrice GoBIN - Bernard RouLoN donne pouvoir à Jean-François DEMONGEOT - Daniel GE,LIN donne pouvoir à Jean-Luc DELPEUCH - Jean-Pierre EMORINE donne pouvoir à Christiarr MORELLI - Alain DE JAVEL donne pouvoir à Jean-Pierre MAURICE
- Alain MALDEREZ donne pouvoir à Gilles BURTEAU - Philippe BORDET donne pouvoir à Patrice GOBIN.
Etai(ent) absent(s) : Pascal CRANGA - Jean-Marc BERTRAND - Serge MARSOVIQUE
Etai(ent) excusé(s) : Bernard FRoux - Armand LAGRosr - catherine NEVE
- Claude GRILLET - Bernard ROULON - Cuy PONCET - Ayrnar DE CAMAS
- Daniel GELIN - Jean-Pierre EMORINE - Alain DE JAVEL - Jean-Marc cHEVALIER
- Marie-Blandine PRIEUR - Patrick GIVRY - Alain MALDEREZ
- Alain DOUARD - Michèle METRAL - Charles DECONFIN - philippe BORDET
- Jean-Pierre RENAUD.
A été nommé comme secrétaire de séance : François BONNETAIN
Attribution du marché pour le << Plan mobilité >>
Suite à la Loi d'orientation des Mobilités (LoM), la communauté de communes
du Clunisois (CCC), en tant que nouvelle autorité organisatrice de la mobilité (AoM) locale, souhaite se doter d'une stratégie volontariste en matière d'organisation des mobilités.
Dans le cadre de son projet de territoire < Vivre en clunisois ... dans le monde 'd'après >, la CCC s'est fixé comme objectif d'atteindre la neutralité carbone d'ici
2040. Le Plan de mobilité simplifié a vocation à constituer l'axe mobilité de ce
Projet de territoire et de la Stratégie Climat Air Energie Territoriale actuellement
en cours de finalisation avec l'ensemble des acteurs du territoire.
DELIBERATION
No0g9-2021
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice:63
Présents : 45
- Titulaires : 4l
- Suppléants : 4
Excusés : I 9
Absents : 3
Nombre cle pouvoils : 7
Nombre de sufT'ages
exprimés : 52
Pour: 52
Contle :
Abstentions : ^,i
Lcnrnlt'ncuie oe
Cornrn u nes d u Au nt scti s
Parailleurs,laCCCestlauréatedeI'AMITenMod'Afindebénéficierdel'appui d'un bureau d'étude pou' i;ef*oration de 'on
ptun de m3billle simplifié' la CCC
aura un soutien Rnun"L.-d" l,Ademe
(a hauieu, de 50% des dépenses) ainsi qu'un
appuitechnique de r" "âr"r" France Mobilité.
Laccc aura également un soutien
financier de la Banqu" a". i"*i,"ires (à hauteur
de25o/o des dépenses)'
Afindesélectionnerunbureaud,étude,uneconsultationaétélancéesousforme
de procédur" uaupte"lff ,;;ilt* appet
d;offres ouvert, constitué d'un seul lot'
objetdumarché:Accompagnerla-CCduClunisoisdansl'élaborationdesonplan
de mobilité. Il s'agit iit* ietnurche qui
se déroulera en trois phases :
r Diagnostic partagé afin d'affinerles besoins'
I ldentification des enjeux et des objectifs
o Formalisation puis adoption d'un plan d'actions'
LesattentesdelaCCduClunisoisà1,égardduplandemobilitésimplifiésont:
rRéduirelapartmodaledelavoitureindividuelleauprofitd,autresmodes
dedéplacementsmoinspolluants"ttoin'consommateursd'énergie'
.Favoriserl,intermodalitéendéveloppant'et.enarticulant,lestransports
collectifs, les déplacements à uero, iiutilisation
de véhicules partagés' le
co-voiturag!] Ëi*"*"n scolaire et les transports solidaires
;
o Dévelopo"i;;' S;;;;", de mobilité à destination de la population, afin
de permettre à chacun de pouvoir se déplacer ;
o ldentifier des solutions permettant d'optimiser le transport
de
marchandisesetainsideréduiresesémissionsdeGazàEffetdeSerre;
rRéduirelesbesoinsdemobilitéencontribuantàlaredynamisationdes
centres Uoutg' "t au développement des commerces
itinérants'
Durée du marché : 18 mois'
Date de publication de la consultation : 13
juillet 2021 à 14h
Date de limite de réception des offres : 25 août 2021
à12h'
Tbureauxd,étudesontdéposéuneoffredanslecadredecetteconsultation:
Comme Précisé
été retenus Pour
r BL Evolution
o lmmergis
r Item
r LEE Conseil
r Setec
r Tecurbis
o Y\zéa
dans le Règlement de la Consultation' les éléments suivants
ont
noter Puis classer les offres :
Le mémoire technique devra Présenter notamment
-LeCVdu (ou des) intervenant( s) chargé( s)s de la démarche
(4
a
points)'
- La méthodologie et le descriptif de la démarche
proposée pour
répondre au cahier A"'îuut"' techniques
particulières (12 points)'
- Les références du candidat concernant l'appui
à l'élaboration de
plandemobilité"n,on.ruralepeudense(4points). Contntuncué de
Con,n,Lnes du Cluniscis
a t'
AI 'issue du processus d,analyse des offres en application des critères précisés ci-
dessus, conformément à l,article 27 du décret
aux marchés publics, la CC du Clunisois a
chacun des 3 candidats les mieux classés, afin
techniques et sur le prix.
Les 3 candidats les mieux classés étaient :
o Tecurbis
o Yizéa
o BL Evolution
n"2016-360 du 25 mars 2016 relarif
organisé un temps d,échange avec
de négocier à la fois sur les aspects
A l'issue de cette phase de négociation, étant donnés les aspects techniques et le
prix de son offre, il est proposé de désigner l'entreprise Tecurbis, attributaire du
marché, pour une durée de r8 mois : pour un montant total de 21 ggs € HT, soit
33 462 € TTC.
Le rappofteur entendu,
Le conseil communautaire, après en avoir déribéré, à r'unanimité, décide
de:
- attribuer le marché reratif à r'accompagnement de ra ccc dans
loélaboration de son pran de mobilité simprifié comme ci-dessus,
- autoriser Ie Président ou son représentant à signer tout document relatif à ces marchés et à leur exécution.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Clunyo
Le
Jean-I{uc
Communoulé de
duOunisois DELIBERATION
No090-2021
ffi::;;,:;::îË,,,,,,,^
109t202t
Le treize septembre deux mil vi'gt et un, le co'seir commu'autaire de la communauté de communes du crunisois, régLrrièrernent convoqué, s,est réu'i à 18h 30 à l'espace des Griottous de clu'y, au nombre prcscrit par ra roi, sous la présidence de M Jean-Luc DELpEUCH, président.
@t-p"csent-: virginie LoGERor - Ecrirh LEGRAND - crrristoprre GUITTAT - Jea'-Fra'çois FARENC - chrisrophe pARAT- Michel LABARRE _ Philippe BERTRAND - pierre NUGUES
- Jurien PLASSTARD - Josene ?lI9HANEL - Svtvain cHoprN - Marie FAUVET - Jean-Luc DELPEUCH - Frédérique MARBACH - Jacques BoRZycKI - Erisabetrr LEMONON - Haggaï
HES - Marie-Hétè'e BotrtER - Jacques CHEVALIER _Aline vuE _ R;;i""; GEOFFROY - coletre ROLLAND - Jea'-Fra'çois DEMONGEOT - paur GALLAND - MATCCI MONTEL (SUP.)
- RObCrt PET{OUSSET - PAtriCC GOBIN - Armand RoY - christian MORELLI
- Joceryne MOLLET - Gérard scHALL _ Fra'çois BONNETAIN - Laurent ENGEL
- Jean-pie'e MAURICE - Jean_ François FICHET
..(.rp.) Jacqueri'e LEONARD-LAR|VE catherine BERTRAND Giiles BURTEAU - Nicore RA'HANEL (sup.) Eric DESGEORGES (sup.) - Thierry DEMAIZIERE - pierre AVENAS - Gérard LEBAUT
- Marie-Thérèse GERARD - Arain-Marie TRocHARD.
plo.c""atlo"q Annand LAGROST donne poLrvoir à patrice GOBIN
- Bernarcl ROULON donne pouv_oir à Jean-François DEMONGE.T - Daniel GELIN donne
pouvoir à Jean-Luc DELPEUCH - Jean-pier.r.e EMoRINE donne poLrvoir à christian MORELLI - Alain DE JAVEL donne pouvoir à Jean-pien.e MAURICE
- Alain MALDEREZ donne pouvoir à Giiles Éunrenu - phirippe BORDET donne pouvoir à patrice GOBIN.
E!a(e.n-t) -absent(s) : pascar CRANGA - Jean-Marc BERTRAND _ serge
MARSOVIQUE
Etgi(e4t) excusé(s) : Bernard FRoux - Arma'd LAGRosr
- catherine NEVE - claude GRILLET - Bernard RouLoN - Guy poNCET
- Ayrnar DE CAMAS - Daniel GELIN - Jean-pierre EMORINE
- Arain DE JAVEL _ Jean_Marc cHEVALIER - Marie-Blandine PRIEUR - parrick GIVRY
- Alain MALDEREZ Alain DOUARD - IVlichère METRAL
- charles DECONFIN _ phirippe BORDET - Jean-pierre RENAUD.
A été nommé comme secrétaire de séance : François BONNETAIN
Adhésion au contrat proposé par re centre de Gestion tre saône et Loire (cDG71) souscrit auprès decNpASSURANCEs-soFAxrs pour ra couverture de nos obligations statutaires concernant les agents affiliés à la
CNRACL et à I'TRCANTEC à compter du r"'' janù er 2022
conformément à I'article 26 dela loi du 26 janvier 1984, le centre de Gestion de Saône et Loire peut souscrire pour
le compte des collectivités et établissements du département
qui le demandent, des contrats d'assurance les garantissant contre les risques financiers
liés aux obligations statutaires.
Un contrat d'assurance des risques statutaires souscrit pour Ie compte des collectivités et établissements auprès de la
cNP ASSURANCES arrive à échéance le 3 I décembre 2021 .
conformément à la délibération n" 2 du conseil d'administration du 26.janvier 202 l, une procédure d'appel d'offres
ouvert a donc été engagée afin d'attribue. ie mar.le pour la
période du lerjanvier 2022 au3 I décembre 2025.
-Luc DELPEUCH
NOMBRB DE MEM
En exercice:63
Norrbre de pouvoirs : 7
Nombre de suffiages
exprimés : 52
Pour : 52
Contre :
Abstentions :
BRBS
Pr'ésents : 45
- Titulaires : 4l
- Suppléants : 4
Excusés: l9
Absents : 3 Ccnrttunaule de
Connunes ciu Cunrttr
Pourrappel,lecontratgroupeaétéallotienfonctiondelastratedelacollectivité:
-Lotnol:collectivitésetétablissementspublicsdesaône-et.Loireemployantl i tn urtn* affiliés à la CNRACL'
-Lotn"2:collectivitéSetétablissementspublicsdesaône.et-Loireemployantau moins 20 agents afhliés à la CNRACL'
Anrèsréceptionetanalysedesolfresetcandidatures,lacommissiond'appeld.oflfre
tia.o; s.esr réunie r. ï'"r0,î* azozro"J
rï;;;n""' 'u' I'attribution du marché'
î:î:Ï:"ir]iit*"io" de ra cAo est ra suivante : attribution
du marché à cNP
nïiuneNcgs - soFAxls'
Vuladélibérationn"139-2020du30novembre2020delaCommunautédeCommunes du clunisois u""";';;;;;lu-t*n"
d;';;;*" de Saône et'Loire de lancer la
consultation en vue aî '**i"
pour le **otJ*iàir""'initet
locales et établissements
ï:T::ï,itT;""u" de Gestion de Saône et Loire du
18 août 2021 inrormant notre
"Jf
."tiuite de I' assureur attributaire'
Le raPPorteur entendu'
Leconseilcommunautaire,aprèsenavoirdélibéréràl'unanimité'décidede:
- adhérer au contrat proposé Oï'':'t"nt'e
de Gestion de Saône et Loire
souscrit"td;;;ï*n"u*nnè"-'otnXlspourlacouverturede
nosobligationsstatutaire,.on".,nui,.'Jo.u*"noatniiesàhCNRACLetà
I'IRCANTEd n t"*o*t du ler iznvier
2022'
Le taux de cotisation, pour ,"..,"ï::.:iî i!'îi,îi:,t"",î fili:]iJtTiÏ:;:i
:if*ç: J:"- JJ"ï:::: : il'i:l iliii Ï ; ;; ;"'iu u'" u' d e 40'Â e t d u s u p p I é
m e n'[
familial de traitement'
Le taux de corisation' pour 'enselnll liilÏîîï;"Ï:ï.\ï#:ailîl:
nftlfl:ïi*Ji:"'""'il:i:Ïil::";;;';' à hauteur de 307'
et du
t"OOt"""* familial de traitement
-autoriserlePrésidentàsignerlecertificatd."onu]1"Ïlî]sautresdocuments afrérents "; ;;;;;;; ; "riectoe' les
démarches nécessarres'
Rappelle que les crédits sont prévus au
budget
Ainsi délibéré les jours' mois et
ul:1." dessus'
ont signé ou t"ffi lesmembres
présents'
Pou' e"*ttait certifié conforme'
ELPEUCH
Le
Communes CIunisois DELIBERATION
No09t -2021
ffi ::::':,' : :','; ïi,, n i s,: ; s
/0912021
ean-Luc DELPEUCH
Le treize septembre deux mil vingt et un, le conseil communautaire de la communauté de communes du clunisois, régulièrement convoqué, s'est réuni à l8h 30 à l'espace des Griottons de cluny, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M Jean-Luc DELPEUCH, président.
Etaient présents : virginie LoGERor - Edith LEGRAND - christophe GUITTAT - Jean-François FARENC - christophe pARAT- Michel LABARRE - Philippe BERTRAND - Pierre NUGUES - Julien PLASSIARD - Josene DESCHANEL - Sylvain cHoPIN - Marie FAUVET - Jean-Luc DELPEUCH - Frédérique MARBACH - Jacques BORZYCKI - Elisaberh LEMoNON - Haggai HES - Marie-Hélène BolrlER - Jacques CHEVALIER -Aline vuE - Régine
GEOFFROY - colette ROLLAND - Jean-François DEMONGEOT - Èaul GALLAND - Marcel MONTEL (sup.) - Roberr pERoussET - patrice GOBIN - Armand RoY - christian MORELLI - Jocelyne MOLLET - Gérard scHALL - François BONNETAIN - Laurent ENGEL - Jean-pierre MAURICE - Jean- François FICHET (sup.) Jacqueline LEONARD-LARIVE catherine BERTRAND Gilles BURTEAU - Nicole RAPHANEL (sup.) Eric DESGEORGES (sup.) - Thierry DEMAIZIERE - pierre AVENAS - Gérard LEBAUT - Marie-Thérèse GERARD - Alain-Marie TROCHARD.
Procuration(s) : Armand LAGRosr donne pouvoir à patrice GoBIN - Bernard RouLoN donne pouvoir à Jean-François DEMoNGEOT - Daniel GELIN donne pouvoir à Jean-Luc DELPEUCH - Jean-Pierre EMoRINE donne pouvoir à christian MORELLI - Alain DE JAVEL donne pouvoir à Jean-pierre MAURICE
- Alain MALDEREZ donne pouvoir à Gilles BURTEAU - philippe BORDET donne pouvoir à Patrice GOBIN.
Etai(ent) absent(s) : Pascal CRANGA - Jean-Marc BERTRAND - Serge MARSOVIQUE
Etai(ent) excusé(s) : Bernard FRoux - Armand LAGRosr - catherine NEVE
- claude GRILLET - Bernard RouLoN - Gry poNCET - Aymar DE CAMAS
- Daniel GELIN - Jean-Pierre EMORINE - Alain DE JAVEL - Jean-Marc CHEVALIER
- Marie-Blandine PRIEUR - patrick GIVRY - Alain MALDEREZ
- Alain DOUARD - Michèlc METRAL - charles DECONFIN - philippe BORDET
- Jean-Pierre RENAUD.
A été nommé comme secrétaire de séance : François BONNETAIN
Modification du tableau des effectifs : création d'un poste de chargé de mission économie circulaire
Vu la loi n' 84-53 du26101184 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale et notamment l,article 34,
considérant la nécessité de s'adapter aux évolutions des besoins de la
collectivité,
Il est proposé de faire évoluer le tableau des effectifs comme suit :
Développement économique :
- création d'un poste de chargé de mission économie circulaire, I ETp
NOMBRE DB MEMBRBS
En exercice : 63
Présents:45
- Titulaires : 4l
- Suppléants : 4
Excusés: 19
Absents : 3
Nombre de pouvoirs : 7
Nombre de suffiages
exprimés : 52
Pour : 52
Contre :
Abstentions : Contnunauié de
Cananunes Cu Clunisois
Suite à la candidature, validée en commission économie, de la CC à un appel à projet de I'ADEME et de la Région pour développer l'économie circulaire en
Clunisois, nous proposons la création de ce poste financé pour 3 ans à 70Yo. L'agent aura pour principales missions d'identifier et d'organiser les activités qui seront à assurer notamment par la future entreprise à but d'emplois. Une présentation plus détaillée du projet sera faite auprès du conseil une fois la notification de subvention attribuée et la convention définie avec les financeurs.
Le tableau des effectifs ainsi actualisé estjoint en annexe.
Le rapporteur entendu,
Vu la loi no 84-53 du26101184 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale et notamment l'article 34,
Considérant la nécessité de modifier les emplois cités ci-dessus,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré' à I'unanimité' décide de : - approuver les modifïcations du tableau des effectifs présentées ci- dessus,
- inscrire les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois au budget'
-autoriser Ie Président à signer tout acte relatif à la présente décision
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Cluny,
du Ounisois
J ffiCti::nt,tr,ctite cje Ciiii)tii t i tÊs'.i :: C!',t r ii st;i :
Attaché Principal territorial TITULAIRE
tltuatiqn
ATTACHE PRNCIPAL
Grade
1,00
ouùcrt taûé9,
A
Directrice Générale A CDD DIRECTEUR GEN. DE 1OOOO A 2OOOO H 1,00
Coordinatrice Pôle Administratif B CDD REDACTEU R 1,00
c TITULAIRE ADJOINT ADM. PRINCIPAL lERE CL 1,00 Référent instances et affaires générales
Référent RH B TITULAIRE REDACTEUR PRINCIPAL DE 2EME CL. 1,00
Référent RH c TITULAIRE ADJOINT ADMINISTRATIF 1,00
Assistante Administrative c ÏIÏULAIRE ADIOI NT ADM TERRITORIAL 1,00
Référent comptabilité c TITU LAIRE ADJOINT ADM. PRINCIPAL lERE CL 1,00
Référent lnformatique c CDD ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2EME CL. 1,00
c CDD ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL leTe CL. 0,80 Référent lnformatique
I nfogra ph iste c TITU LAIRE ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2EME CL. 0,50
Chargé de mission développement économique et social A cDt ATTACHE TERRITORIAL 1,00
Chargé de mission "projet de territoire" A CDD ATTACHE TERRITORIAL L,00
Chargé de mission économie circulaire A CDD ATTACHE TERRITORIAT 1,00
Coordinateur MSAP A CDD ATTACHE TERRITORIAL 0,50
c TITULAIRE ADJOINT ADMINISTRATIF 1,00 Agent MSAP, référent social solidarités
Accueil MSAP B TITULAIRE REDACTEUR 1,00
Agent d'accueil MSAP/RSP c TITULAIRE ADJO I NT ADM I N ISTRATI F (su ppression au 28 / LO / 2O2Ll 1,00
Agent d'accueil MSAP/RSP c TITULAIRE AD]OINT ADMINISÏRATIF 1,00
Agent d'accueil MSAP/RSP c TITULAIRE ADIOINT ADM. PRINCIPAL 2ème CL (création au 28/7O/2O2L) 1,00
Animatrice ETAP c TIÏULAIRE ADJOINT D'ANIMATION PRINCIPAL DE 2eme CL 1,00
c TITULAIRE ADJOINT D,ANIMATION PRINCIPAL 2EME CL. 1,00 Coordinatrice Petite Enfance / Enfance jeunesse
Directeur CLSH c TITULAIRE ADIOINT D'ANIMATION 1,00
Directeur CLSH c TITU LAIRÊ ADJOINT D'ANIMATION 1,00
Directeur adjoint CLSH et référent communication c TITULAIRE ADIOINT D'ANIMATION 1,00
Animateur Enfance Jeunesse c TITUTAIRE ADJOINT D'ANIMATION 2EME CL. 1,00
Animateur Enfance Jeunesse c STAGIAIRE ADJOINT D,ANIMATION o,70
TITULAIRE ADJOINT D'ANIMATION 1,00 Animatrice Enfance/jeunesse c
Animateur Enfance Jeunesse c TITULAIRE ADJOINT D'ANIMATION PRINCIPAL 1ERE CL. 0,86
Directrice Multi-Accueil A TITULAIRE EDUCATEUR DE JEUNES ENFANÏ 1,00
Animatrice Petite enfance c TITULAIRE ADJOINT D'ANIMATION 0,93
Animatrice Petite enfance / Référent Ludothèque c TITULAIRE ADIOINT D'ANIMATION PRINCIPAL 1ère cl 0,93
Animatrice Petite enfance c TITULAIRE ADIOINT D'ANIMATION 1,00
Animatrice Petite enfance c TITULAIRE ADJOINT D'ANIMATION o,46
c CDD ADJOINT D'ANIMATION o,26 Animatrice Petite enfance
Animatrice Petite enfance c TITULAIRE ADJOINT D'ANIMATION 1,00
Animatrice Petite enfance c TITULAIRE ADJOINT D'ANIMATION 0,80
Animatrice Petite enfance c TITULAIRE ADJOINT D'ANIMATION 1,00
Animatrice Petite enfance TIÏULAIRE ADJOINT D,ANIMATION 0,91
Responsable RAM TITULAIRE EDUCATEUR DE JEUNES ENFANT CLASSE EXCEPTIONNELLE 0,89
Responsable RAM c TITULAIRE AUXI PUERICULTURE PRINCIPAL lere CL. 0,s0
Professeur d'Enseignement Artistique chargé de la
Direction d'un établissement d'enseignement artistique A TITULAIRE
PROFESSEUR TERRITORIAL D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE DE
CLASSE NORMALE 1,00
Agent d'accueil Ecole de musique danse théâtre B cDr REDACTEUR 0,75
Professeur musique et danse B cDt ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINC 2EME CL 0,66
Professeur théâtre B CDD ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINC 2EME CL 0,31
B STAGIAIRE ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINC 2EME CL 0,31 Professeur musique et danse
Professeur musique et danse B cDt ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINC 2EME CL o,25
Professeur musique et danse B TITULAIRE ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINC 2EME CL o,25
Professeur musique et danse B TITULAIRE ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQI.:IE PRINC 2EME CL 0,60
B TITULAIRE ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINC lERE CL 1,00 Professeur musique et danse
0,00
1,00
0,00
0,50
0,00
1,00
0,00
0,80
1,00
1,00
1,00
1,00
1,00
0,80
1,00
1,00
0,80
0,50
o,70
1,00
o,46
o,26
1,00
0,80
1,00
0,91
0,89
0,50
1,00
o,75
o,66
0,31
0,31
o,2s
o,2s
0,60
0,00
0,00
1,00
1,00
1,00
1,00
1,00
1,00
1,00
1,00
0,93
0,86
0,93
0,00 & :t',,,i:,,),:', [, .,,,,,, Professeur musique et danse B TITULAIRE ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINC lERE CL 0,55 0,55
0,30
0,13
0,45
o,29
1,00
0,18
0,8s
o,42
0,80
1,00
1,00
1,00
0,80
o,70
L,00
1,00
1",00
1,00
0,50
o,79
1,00
0,00
1,00
0,80
o,1.1
1,00
s%31
0,50
0,63
0,57
0,51
0,80
1,00
80 0,
1,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Professeur musique et danse B cDr ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINC 2EME CL 0,30
Professeur musique et danse B TITULAIRE ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINC 2EME CL 0,13
Professeur musique et danse B TITU LAIRE ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINC 2EME CL 0,4s
Professeur musique et danse B cDr ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINC 2EME CL 0,29
Professeur musique et danse B cDr ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINC 2EME CL 1,00
Professeur musique et danse B CDD ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINC 2EME CL o,20
Professeur musique et danse B CDI ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINC 2EME CL 0,8s
Professeur musique et danse B cDr ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINC 2EME CL 0,42
Professeur musique et danse B TITULAIRE ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQU E PRINC lERE CL 0,50
Agent de bibliothèque c TITULAIRE ADJOINT DU PATRIMOINE 2EME CLASSE 0,63
Agent de bibliothèque c TITULAIRE ADJOINT DU PATRIMOINE 0,57
Agent de bibliothèque c CDD ADJOINT DU PATRIMOINE o,57
Chef de Bassin B TITULAIRE EDUCATEUR TERRITORIAL A.P.S 1,00
Maitre-nageur sauveteur B TITULAIRE ETAPS PRINCIPAL 1ère classe 1,00
Maitre-nageur sauveteur B CDD EDUCATEUR TERRITORIAL A.P.S 1,00
Coordinateur Aménagement Environnement Equipements A TITULAIRE INGENIEUR PRINCIPAL 1,00
Chargée de mission Climat Energie A CDD ATTACHE 1,00
Chargé de mission animation mobilité durable A CDD ATTACHE 1,00
Chargé de mission animation mobilité durable A CDD INGENIEU R 1,00
Chargé de mission Natura 2000 A CDD INGENIEUR 1,00
Chargé de mission Natura 2000 A CDD INGEN IEUR 1,00
Chargé de mission Charte Forestière A CDI INGENIEUR 1,00
Chargé de mission RSI B CDD TECH N ICIEN 1,00
Chargé de mission PAT CDD INGENIEU R 1,00
Chargé de mission Plan Paysage A CDD ING ENIEUR 0,50
Chef de projet petites villes de demain A CDD INGEN IEU R 1,00
Chef de projet CRTE A CDD ATTACHE 1,00
lnstructrice Urbânîsme B TITULAIRE REDACTEUR PRINCIPAL 1ERE CLASSE 1,00
Chargé de mission PIG Habitat A CDD I NGENI EUR 1,00
Chargé de mission PIG Habitat A CDD ING ENIEUR 1,00
Animation PIG Habitat A CDD ATTACHE TERRITORIAL 0,50
Agent d'entretien c TITULAIRE ADJOINT TECHNIQUE o,79
Agent d'entretien c TITULAIRE ADJO I NT TECH N IQU E (su ppressio n au IS / II / 2O2Ll 1,00
Agent d'entretien C TITULAIRE ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2EME CL. (création au 1,00
Agent d'entretien C TITULAIRE ADJOINT TECHNIQUE 1,00
Agent d'entretien c STAGIAIRE ADJOINT TECHNIQUE 0,80
Agent d'entretien c TITULAIRE ADJOINT TECHNIQUE o,7r
Référent Technique c TITULAIRE ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2EME CL. 1,00
73,?3 DELIBERATION
No092-2021
ffi :: ;,i: ii,' J,fi ,,,,,,,,
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice:63
Pr'ésents : 45
- Titulaires : 4l
- Suppléants : 4
Excusés: l9
Absents : 3
Nombre de pouvoirs : 7
Nombre de suffrages
exprimés : 52
Pour'.22
Contle : 26
Abstentions : 4
Date de convocation :
07109/202t
Date d'affichage
Rapporteur :
Jean-Luc DELPETJCH
Le treize septembre deux rnil vingt et un, le Conseil Communautaire de la Comtnunauté de Communes du Clunisois, régLrlièrernent convoqué, s'est réur.ri à l8h 30 à l'espace des Griottons de Cluny, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M Jean-Luc DELPEUCH, Président.
Etaient présents : Virginie LOGE,ROT - Edith LEGRAND - Christophe
GUITTAT - Jean-François FARENC - Christophe PARAT- Michel LABARRE - Philippe BERTRAND - Pierre NUGUES - Julien PLASSIARD - Josette DESCHANEL - Sylvain CHOPIN - Marie FAUVET - Jean-Luc DELPEUCH - Frédérique MARBACH - Jacques BORZYCKI - Elisabeth LEMONON - Haggaï HES - Marie-Hélène BOITIER - Jacques CHEVALIER -Aline VUE - Régine GEOFFROY - Colette ROLLAND - Jean-François DEMONGEOT * Paul GALLAND - Marcel MONTEL (sup.) - Robert PEROUSSET - Patrice GOBIN - Armand ROY - Christian MORELLI - Jocelyne MOLLET - Gérard SCHALL - François BONNETAIN - Laurent ENGEL - Jean-Pierre MAURICE - Jean- François FICHET (sup.) Jacqueline LEONARD-LARIVE Catherine BERTRAND Gilles BURTEAU - Nicole RAPHANEL (sup.) Eric DESGEORGES (sup.) - Thierry DEMAIZIERE - Pierre AVENAS - Gérard LEBAUT - Marie-Thérèse GERARD - Alain-Marie TROCHARD.
Procuration(s) : Arrnand LAGROST donne pouvoir à Patrice GOBIN - Bernard ROULON donne pouvoir à Jean-François DEMONGEOT - Daniel GELIN donne pouvoir à Jean-Luc DELPEUCH - Jean-Pierre EMORINE donne pouvoir à Christian MORELLI - Alain DE JAVEL donne pouvoir à Jean-Pierre MAURICE
- Alain MALDEREZ donne pouvoir à Gilles BURTEAU - Philippe BORDET donne pouvoir à Patrice GOBIN.
Etai(ent) absent(s) : Pascal CRANGA - Jean-Marc BERTRAND - Serge MARSOVIQUE
Etai(ent) excusé(s) : Bernard FROUX - Arrnand LAGROST - Catherine NEVE
- Clar"rde GRILLET - Bernard ROULON - Guy PONCET - Aymar DE CAMAS
- Daniel GELIN - Jean-Pierre EMORINE - Alain DE JAVEL - Jean-Marc CHEVALIER
- Marie-Blandine PRIEUR * Patrick GIVRY - Alain MALDEREZ
- Alain DOUARD - Michèle METRAL - Charles DECONFIN - Philippe BORDET
- Jean-Pierre RENAUD.
A été nommé comme secrétaire de séance : François BONNETAIN
Modifïcation du tableau des elf;::;l;;;iu",t"" d'un poste de directeur
Vu la loi n' 84-53 du26101184 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale et notamment l'article 34,
Considérant la nécessité de s'adapter aux évolutions des besoins de la
collectivité,
Il est proposé de faire évoluer le tableau des effectifs comme suit : Conmunaulé de
Commt,nes du Clunisois
Administration générale :
- Création d'un poste de directeur territorial, I ETp
Le rapporteur entendu,
Vu la loin" 84-53 du2610l/84 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique teritoriale et notamment l'article 34,
vu l'article L.2l2l-21du code Général des collectivités Territoriales,
considérant qu'au moins un tiers des membres présents ont proclamé le vote à bulletin secret pour la délibération du point présenté,
Le conseil communautaire, après un vote à bulletin secret, dont le résultat est le suivant :
- Nombre de bulletins : 52
- Pour :22
- Contre: 26
- Abstentions : 4
- Refuse la création du poste de Directeur Territorial,
Le tableau des effectifs reste inchangé
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Cluny,
Le
J
de
C,ommunes du Clunisois