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unknown - Communauté de communes - Clunisois - CC 03112025 deliberations
Document publié le Lundi 3 novembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Clunisois - CC 03112025 deliberations)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire,
DELIBERATION
N°126-2025
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 63
Présents :
- Titulaires : 46
- Suppléants : 3
Excusés : 11
Absents : 5
Nombre de pouvoirs : 4
Nombre de suffrages
exprimés : 53
Pour : 53
Contre :
Abstentions :
Envoyé en préfeclure le 07/11/2025
(D : 071-200040293-20251103-126_2025-0€
Reçu en préfechuté le 07/11/2025 S L
Publié le 07/11/2025
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 03 NOVEMBRE 2025
Le trois novembre deux mil vingt-cinq, le Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes du Clunisois, régulièrement convoqué, s’est réuni à 18h30 à la salle polyvalente de Joncy, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Jean-Luc DELPEUCH, Président.
Etaient présent(s): Etaient présent(s): Jean-Claude CARLES (sup.) - Edith LEGRAND - Christophe PARAT - Jean-Pierre RENAUD - Bernard FROUX - Henri MATHONIERE (sup.) - Philippe BERTRAND — Pierre NUGUES - Julien PLASSIARD - Josette DESCHANEL - Sylvain CHOPIN - Marie FAUVET - Jean- Luc DELPEUCH - Frédérique MARBACH - Alain GAILLARD - Haggaï HES - Marie-Hélène BOITIER - Jacques CHEVALIER -— Elisabeth LEMONON (sauf rapports 1 à 6)- Aline VUE - Pascal CRANGA - Bernard ROULON - Colette ROLLAND - Jean-François DEMONGEOT - Paul GALLAND - Guy PONCET - Aymar DE CAMAS - Robert PERROUSSET - Daniel GELIN - Christian MORELLI - Brigitte SYRE - Jocelyne MOLLET - Gérard SCHALL - François BONNETAIN - Marjorie DUMONTOY - Alain DE JAVEL - Jacqueline LEONARD-LARIVE - Patrick GIVRY - Catherine BERTRAND - Alain MALDEREZ - Marie-Laure VIARD - Alain DOUARD - Michèle METRAL - Thierry DEMAIZIERE - Gérard LEBAUT - Marie-Thérèse GERARD - Jean-Marc BERTRAND - Serge MARSOVIQUE - Danièle MYARD (sup.) - Alain-Marie TROCHARD.
Procuration(s) : Catherine NEVE donne pouvoir à Aline VUE — Pierre AVENAS Date d'affichage :
04/11/2025
Date de convocation :
28/10/2025
[Rapporteur ;
Jean-Luc DELPEUCH
donne pouvoir à Jean-Marc BERTRAND -— Charles DECONFIN donne pouvoir à Serge MARSOVIQUE - Armand ROY donne pouvoir à Colette ROLLAND.
Etai(ent) absent(s) : Christophe GUITTAT — Vincent POULAIN — Régine GEOFFROY — Patrice GOBIN -— Nicolas JULIEN.
Etai(ent) excusé(s) : Virginie LOGEROT — Michel LABARRE — Philippe BORDET -— Catherine NEVE — Charles DECONFIN -— Pierre AVENAS — Jean- François FARENC — Armand LAGROST — Jean-Marc CHEVALIER -— Armand ROY.
Secrétaire de séance : Alain MALDEREZ
Conformément à l’article L 212-15 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales), il convient lors de la tenue du Conseil Communautaire de désigner un secrétaire de séance.
Cette décision de ne pas recourir au vote à bulletin secret doit être prise à l’unanimité.
Vu les articles L 2121-15, L 2121-21, L 5211-1 et L 5211-10 du Code Général des
Collectivité Territoriales,
Vu la désignation faite en séance,
Le rapport entendu, Communauté de
Communes du Ounisois
Envoyé en préfecture le 07/11/2025
Reçu en préfecture le 07/11/2025 S 0
Publié le 07/11/2025 L
ID : 071-200040293-20251103-126_2025-DE
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de :
Le secrétaire de séance
Alain MALDEREZ
- ne pas avoir recours au vote à bulletin secret pour désigner le
secrétaire de séance,
- désigner Alain MALDEREZ comme secrétaire de séance.
- autoriser le président à signer tout acte juridique, administratif
et financier relatif à la présente décision.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Clun
UE nt, DELPEUCH DELIBERATION
N°127-2025
En exercice : 63
Présents :
- Titulaires : 46
- Suppléants : 3
Excusés : 11
Absents : 5
Nombre de pouvoirs : 4
Nombre de suffrages
exprimés : 53
Pour : 53
Contre :
Abstentions :
NOMBRE DE MEMBRES
Envoyé en prefeclure le 07/11/2025
Recu en préfecture le 67/11/2025
Publié le 07/11/2025
ID : 071-200040299-20251109-127_2025-DE
SLOT
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 03 NOVEMBRE 2025
Le trois novembre deux mil vingt-cinq, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Clunisois, régulièrement convoqué, s’est réuni à 18h30 à la salle polyvalente de Joncy, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Jean-Luc DELPEUCH, Président.
Etaient présent(s): Etaient présent(s): Jean-Claude CARLES (sup.) - Edith LEGRAND - Christophe PARAT - Jean-Pierre RENAUD - Bernard FROUX - Henri MATHONIERE (sup.) - Philippe BERTRAND -— Pierre NUGUES - Julien PLASSIARD - Josette DESCHANEL - Sylvain CHOPIN - Marie FAUVET - Jean- Luc DELPEUCH - Frédérique MARBACH - Alain GAILLARD - Haggaï HES - Marie-Hélène BOITIER - Jacques CHEVALIER — Elisabeth LEMONON (sauf rapports 1 à 6)- Aline VUE - Pascal CRANGA - Bernard ROULON - Colette ROLLAND - Jean-François DEMONGEOT - Paul GALLAND - Guy PONCET - Aymar DE CAMAS - Robert PERROUSSET - Daniel GELIN - Christian MORELLI - Brigitte SYRE - Jocelyne MOLLET - Gérard SCHALL - François BONNETAIN - Marjorie DUMONTOY - Alain DE JAVEL - Jacqueline LEONARD-LARIVE - Patrick GIVRY - Catherine BERTRAND - Alain MALDEREZ - Marie-Laure VIARD - Alain DOUARD - Michèle METRAL - Thierry DEMAIZIERE - Gérard LEBAUT - Marie-Thérèse GERARD - Jean-Marc BERTRAND - Serge MARSOVIQUE - Danièle MYARD (sup.) - Alain-Marie TROCHARD.
Procuration(s) : Catherine NEVE donne pouvoir à Aline VUE — Pierre AVENAS Date d'affichage :
04/11/2025
Date de convocation :
28/10/2025
Rapporteur :
Jean-Luc DELPEUCH
donne pouvoir à Jean-Marc BERTRAND — Charles DECONFIN donne pouvoir à Serge MARSOVIQUE - Armand ROY donne pouvoir à Colette ROLLAND.
Etai(ent) absent(s) : Christophe GUITTAT — Vincent POULAIN — Régine GEOFFROY — Patrice GOBIN — Nicolas JULIEN.
Etai(ent) excusé(s) : Virginie LOGEROT -— Michel LABARRE — Philippe BORDET — Catherine NEVE — Charles DECONFIN — Pierre AVENAS — Jean- François FARENC -— Armand LAGROST — Jean-Marc CHEVALIER — Armand ROY.
Secrétaire de séance : Alain MALDEREZ
Le Conseil Communautaire est invité à émettre, au besoin, des remarques sur le
procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 22 septembre 2025.
Vu les articles L 2121-25 et L 2121-26 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Le rapporteur entendu. Communauté de Envoyé en préfecture le 07/11/2025
Reçu en préfecture le 07/11/2025
mmun ; Clunisoi: 2 Co es do ci 5 Publié le 07/11/2025 S LOF
ID : 071-200040293-20251103-127_2025-DE
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
-approuver le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 22 septembre 2025,
- autoriser le président à signer tout acte juridique, administratif et financier relatif à la présente décision.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Cluny,
Alef Le secrétaire de séance Alain MALDEREZ ident, c DELPEUCH DELIBERATION
N°128-2025
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 63
Présents :
- Titulaires : 46
- Suppléants : 3
Excusés : 11
Absents : 5
Nombre de pouvoirs : 4
Nombre de suffrages
exprimés : 53
Pour : 53
Contre :
Abstentions :
Date d'affichage :
04/11/2025
Date de convocation :
28/10/2025
[Rapporteur :
Jean-Luc DELPEUCH
Envoyé en préfecture le 07/11/2025
ID : 071-200040293-20251103-128_2025-DE
Reçu en préfecture le 07/11/2025
Publié le S L ©
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 03 NOVEMBRE 2025
Le trois novembre deux mil vingt-cinq, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Clunisois, régulièrement convoqué, s’est réuni à 18h30 à la salle polyvalente de Joncy, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Jean-Luc DELPEUCH, Président.
Etaient présent(s): Etaient présent(s): Jean-Claude CARLES (sup.) - Edith LEGRAND - Christophe PARAT - Jean-Pierre RENAUD - Bernard FROUX - Henri MATHONIERE (sup.) - Philippe BERTRAND -— Pierre NUGUES - Julien PLASSIARD - Josette DESCHANEL - Sylvain CHOPIN - Marie FAUVET - Jean- Luc DELPEUCH - Frédérique MARBACH - Alain GAILLARD - Haggaï HES - Marie-Hélène BOITIER - Jacques CHEVALIER -— Elisabeth LEMONON (sauf rapports 1 à 6)- Aline VUE - Pascal CRANGA - Bernard ROULON - Colette ROLLAND - Jean-François DEMONGEOT - Paul GALLAND - Guy PONCET - Aymar DE CAMAS - Robert PERROUSSET - Daniel GELIN - Christian MORELLI - Brigitte SYRE - Jocelyne MOLLET - Gérard SCHALL - François BONNETAIN - Marjorie DUMONTOY - Alain DE JAVEL - Jacqueline LEONARD-LARIVE - Patrick GIVRY - Catherine BERTRAND - Alain MALDEREZ - Marie-Laure VIARD - Alain DOUARD - Michèle METRAL - Thierry DEMAIZIERE - Gérard LEBAUT - Marie-Thérèse GERARD - Jean-Marc BERTRAND - Serge MARSOVIQUE - Danièle MYARD (sup.) - Alain-Marie TROCHARD.
Procuration(s) : Catherine NEVE donne pouvoir à Aline VUE — Pierre AVENAS donne pouvoir à Jean-Marc BERTRAND -— Charles DECONFIN donne pouvoir à Serge MARSOVIQUE - Armand ROY donne pouvoir à Colette ROLLAND.
Etai(ent) absent(s) : Christophe GUITTAT — Vincent POULAIN — Régine GEOFFROY — Patrice GOBIN - Nicolas JULIEN.
Etai(ent) excusé(s) : Virginie LOGEROT — Michel LABARRE -— Philippe BORDET — Catherine NEVE — Charles DECONFIN — Pierre AVENAS — Jean- François FARENC — Armand LAGROST — Jean-Marc CHEVALIER — Armand ROY.
Secrétaire de séance : Alain MALDEREZ
La Communauté de Communes du Clunisois adhère au SIRTOM et lui délègue ainsi sa compétence de gestion des déchets. A ce titre, elle dispose d’un nombre de délégués titulaires égal au double du nombre de communes de son territoire et d’un nombre de délégués suppléants égal au nombre de communes de son territoire, soit 42*2 conseillers titulaires et 42 conseillers suppléants.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-7,
Vu les délibérations du conseil communautaire : n°053-2020 du 10/07/2020, n°058-
2020 du 27/07/2020 et 103-2020 portant désignation des représentants au SIRTOM de la Vallée de la Grosne, Envoyé en préfecture le 07/11/2025
Reçu en préfecture le 07/11/2025 0
Publié le S L
ID : 071-200040293-20251103-128_2025-DE
Vu les délibérations du conseil communautaire n°120-2020 du 30/11/2020, 018-
2021 du 01/03/2021, 109-2021 du 13/12/2021, 012-2022 du 28/02/2022, 054-2022 du 09/05/2022, 067-2022 du 13/06/2022, 082-2022 du 11/07/2022, 122-2022 du 12/12/2022, 105-2023 du 18/09/2023, 052-2024 du 06/05/2024, 90-2024 du 15/07/2024 ,123-2024 du 12/11/2024, 025-2025 du 24/05/2025, 061-2025 du 26/05/2025 et 108-2025 du 22/09/2025 portant modification des délégués au SIRTOM de la Grosne,
Considérant la proposition de la commune de Salornay,
Le rapporteur entendu,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
- valider les modifications des représentants au SIRTOM de la Vallée de la Grosne comme suit :
Titulaires
BAILLY Monique
SALORNAY SUR GUYE | COLLIN Thomas
Suppléant
MALDEREZ Alain
- autoriser le Président à signer tout acte relatif à la présente décision
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Cluny,
Le secrétaire de séance
Alain MALDEREZ DELIBERATION
N°129-2025
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 63
Présents :
- Titulaires : 46
- Suppléants : 3
Excusés : 11
Absents : 5
Nombre de pouvoirs : 4
Nombre de suffrages
exprimés : 53
Pour : 53
Contre :
Abstentions :
Date d'affichage :
04/11/2025
Date de convocation :
28/10/2025
[Rapporteur :
Christophe PARAT
Envoyé en préfecture le 07/11/2025
1D : 071-200040293-20251103-129_2025-DE
Reçu en préfeciwe le 07/11/2025
Publié le 07/11/2025 S L O7
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 03 NOVEMBRE 2025
Le trois novembre deux mil vingt-cinq, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Clunisois, régulièrement convoqué, s’est réuni à 18h30 à la salle polyvalente de Joncy, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Jean-Luc DELPEUCH, Président.
Etaient présent(s): Etaient présent(s): Jean-Claude CARLES (sup.) - Edith LEGRAND - Christophe PARAT - Jean-Pierre RENAUD - Bernard FROUX - Henri MATHONIERE (sup.) - Philippe BERTRAND -— Pierre NUGUES - Julien PLASSIARD - Josette DESCHANEL - Sylvain CHOPIN - Marie FAUVET - Jean- Luc DELPEUCH - Frédérique MARBACH - Alain GAILLARD - Haggaï HES - Marie-Hélène BOITIER - Jacques CHEVALIER — Elisabeth LEMONON (sauf rapports 1 à 6)- Aline VUE - Pascal CRANGA - Bernard ROULON - Colette ROLLAND - Jean-François DEMONGEOT - Paul GALLAND - Guy PONCET - Aymar DE CAMAS - Robert PERROUSSET - Daniel GELIN - Christian MORELLI - Brigitte SYRE - Jocelyne MOLLET - Gérard SCHALL - François BONNETAIN - Marjorie DUMONTOY - Alain DE JAVEL - Jacqueline LEONARD-LARIVE - Patrick GIVRY - Catherine BERTRAND - Alain MALDEREZ - Marie-Laure VIARD - Alain DOUARD - Michèle METRAL - Thierry DEMAIZIERE - Gérard LEBAUT - Marie-Thérèse GERARD - Jean-Marc BERTRAND - Serge MARSOVIQUE - Danièle MYARD (sup.) - Alain-Marie TROCHARD.
Procuration(s) : Catherine NEVE donne pouvoir à Aline VUE -— Pierre AVENAS donne pouvoir à Jean-Marc BERTRAND -— Charles DECONFIN donne pouvoir à Serge MARSOVIQUE - Armand ROY donne pouvoir à Colette ROLLAND.
Etai(ent) absent(s) : Christophe GUITTAT — Vincent POULAIN — Régine GEOFFROY — Patrice GOBIN — Nicolas JULIEN.
Etai(ent) excusé(s) : Virginie LOGEROT — Michel LABARRE -— Philippe BORDET — Catherine NEVE — Charles DECONFIN -— Pierre AVENAS — Jean- François FARENC — Armand LAGROST — Jean-Marc CHEVALIER — Armand ROY.
Secrétaire de séance : Alain MALDEREZ
Dans le cadre du « Pacte de solidarité budgétaire et fiscale en Clunisois pour les années 2015 à 2019 » adopté le 12/02/2015, la communauté a créé un fonds de solidarité et d’aide à l’investissement communal. Le règlement de ce fonds a été adopté en conseil communautaire du 2/06/2015. Une prorogation d’un an pour l’année 2020 a été adoptée en conseil communautaire du 27/01/2020, délibération n°004-2020.
Ce pacte de solidarité budgétaire et fiscale a été renouvelé le 25/10/2021 par délibération n°099-2021 pour les années 2021 à 2026. La délibération n°100-2021 fixe le montant des attributions pour l’année 2021. La délibération n°035-2022 fixe le montant des attributions pour l’année 2022. La délibération n°029-2023 fixe le montant des attributions pour l’année 2023. La délibération n°027-2024 fixe le montant des attributions pour l’année 2024. La délibération n°029-2025 fixe le montant des attributions pour l’année 2025. Envoyé en préfecture le 07/11/2025
Reçu en préfecture le PURES {
Publié le 07/11/2025 C
ID : 071-200040293-20251103-129_2025-DE
Les communes ont la possibilité de mobiliser ces fonds par des opérations de mutualisation, ou par des fonds de concours en investissement ou en fonctionnement. L’utilisation est soumise au règlement du fonds de concours. Les demandes doivent être approuvées par le conseil communautaire, qui doit donc se prononcer sur les projets suivants :
Fonds de concours en fonctionnement
Commune de Buffières
Somme disponible : 10 064 €
Projet : Fonctionnement des équipements municipaux pour 23 763,00 € TTC Financement :
Fonds de concours 2025 : 10 064,00 €
Autofinancement : 13 699,00 €
Commune de La Vineuse sur Frégande
Somme disponible : 50 228 €
Projet : Fonctionnement des équipements municipaux pour 65 193,43 € TTC
Financement :
Fonds de concours 2025 : 25 458,00 €
Autofinancement : 39 735,43 €
Fonds de concours en investissement
Commune de Flagy
Somme disponible : 12 102 €
Projet : Travaux d'aménagement pour 27 128,00 € HT
Financement :
AAP CD71 : 5 200,00
Fonds de concours 2024 : 5 952,00 €
Autofinancement : 15 976,00 €
Commune de Passy
Somme disponible : 10 909 €
Projet 1 : Equipements pour l’atelier municipal pour 669,34 € HT
Financement :
Fonds de concours 2022 : 334,00 €
Autofinancement : 335,34 €
Projet 2 : Equipements pour la salle des fêtes pour 7 845,32 € HT
Financement :
Fonds de concours 2022-2023 : 3 922,00 €
Autofinancement : 3 923,32 € Envoyé en préfecture le 07/11/2025
Reçu en priecture le 07/11/2025 S
Publié le 07/11/2025 L O
ID : 071-200040293-20251103-128_2025-DE
Commune de Saint André le Désert
Somme disponible : 22 410 €
Projet : Travaux de rénovation de l’école de St André le Désert pour 290 752,00 € HT
Financement :
DETR 2025 : 87 225,00 €
AAP 2025 CD71 : 20 000,00€
Fonds de concours 2024 : 11 049,00 €
Fonds de concours 2025 : 11 361,00 €
Autofinancement : 161 117,00 €
Commune de La Vineuse sur Frégande
Somme disponible : 50 228 €
Projet : Dépenses d'équipements municipaux pour 50 451,30 € HT
Financement :
Fonds de concours 2024 : 24 770,00 €
Autofinancement : 25 681,30 €
Le rapporteur entendu,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide de :
- attribuer aux communes les fonds de concours ci-dessus,
- valider les durées d’amortissement prévues pour chaque opération
d’investissement,
- autoriser le Président à signer les conventions correspondantes,
- autoriser le Président à effectuer les écritures correspondantes
- autoriser le Président à signer tout acte juridique, administratif et
financier relatif à la présente décision.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Le secrétaire de séance
Alain MALDEREZ DELIBERATION
N°130-2025
En exercice : 63
Présents :
- Titulaires : 46
- Suppléants : 3
Excusés : 11
Absents : 5
Nombre de pouvoirs : 4
Nombre de suffrages
exprimés : 53
Pour : 53
Contre :
Abstentions :
NOMBRE DE MEMBRES
Date d'affichage :
04/11/2025
Date de convocation :
28/10/2025
Rapporteur :
Christophe PARAT
Envoyé en préfecture le 06/11/2025
Publié le 06/11/2025
ID : 071-200040293-20251103-130_2025-DE
Reçu en préfecture le 06/11/2025
SC
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 03 NOVEMBRE 2025
Le trois novembre deux mil vingt-cinq, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Clunisois, régulièrement convoqué, s’est réuni à 18h30 à la salle polyvalente de Joncy, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Jean-Luc DELPEUCH, Président.
Etaient _présent(s): Etaient_ présent(s): Jean-Claude CARLES (sup.) - Edith LEGRAND - Christophe PARAT - Jean-Pierre RENAUD - Bernard FROUX - Henri MATHONIERE (sup.) - Philippe BERTRAND — Pierre NUGUES - Julien PLASSIARD - Josette DESCHANEL - Sylvain CHOPIN - Marie FAUVET - Jean- Luc DELPEUCH - Frédérique MARBACH - Alain GAILLARD - Haggaï HES - Marie-Hélène BOITIER - Jacques CHEVALIER — Elisabeth LEMONON (sauf rapports 1 à 6)- Aline VUE - Pascal CRANGA - Bernard ROULON - Colette ROLLAND - Jean-François DEMONGEOT - Paul GALLAND - Guy PONCET - Aymar DE CAMAS - Robert PERROUSSET - Daniel GELIN - Christian MORELLI - Brigitte SYRE - Jocelyne MOLLET - Gérard SCHALL - François BONNETAIN - Marjorie DUMONTOY - Alain DE JAVEL - Jacqueline LEONARD-LARIVE - Patrick GIVRY - Catherine BERTRAND - Alain MALDEREZ - Marie-Laure VIARD - Alain DOUARD - Michèle METRAL - Thierry DEMAIZIERE - Gérard LEBAUT - Marie-Thérèse GERARD - Jean-Marc BERTRAND - Serge MARSOVIQUE - Danièle MYARD (sup.) - Alain-Marie TROCHARD.
Procuration(s) : Catherine NEVE donne pouvoir à Aline VUE — Pierre AVENAS donne pouvoir à Jean-Marc BERTRAND — Charles DECONFIN donne pouvoir à Serge MARSOVIQUE - Armand ROY donne pouvoir à Colette ROLLAND.
Etai(ent) absent(s) : Christophe GUITTAT — Vincent POULAIN — Régine GEOFFROY — Patrice GOBIN — Nicolas JULIEN.
Etai(ent) excusé(s) : Virginie LOGEROT — Michel LABARRE — Philippe
BORDET - Catherine NEVE — Charles DECONFIN — Pierre AVENAS — Jean-
François FARENC — Armand LAGROST — Jean-Marc CHEVALIER — Armand
ROY.
Secrétaire de séance : Alain MALDEREZ
Vu les dispositions financières et comptable du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération n°027-2025 du conseil communautaire en date du 24 mars 2025
approuvant le budget primitif 2025 du budget principal,
Considérant les conditions d’exécution du Budget Primitif 2025 du budget général
de la Communauté de Communes, Envoyé en préfecture le 06/11/2025
Reçu en préfecture le 06/11/2025 2
Publié le 06/11/2025 S LOST
ID : 071-200040293-20251103-130_2025-DE
Comme n° ue de
unes Qu G NISOIS
SECTION FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Dot aux amort _ immo. ———
& corporelles
RECETTES
Quote-part des subv.d'inv.transf au cpte
de résul. 46 489,00 | 186 489,00 140 000,00
SECTION INVESTISSEMENT
DEPENSES
Etat et établissements nationaux 0,00 | 596960,00 | 596 960,00
Régions 0,00! 45503400| 455 034,00
Départements 0,00 6 637,00 6 637,00
Autres 0,00 84 528,00 84 528,00
Etats et établissements nationaux 0,00 197 295,00 197 295,00
Régions 0,00 28 080,00 28 080,00
Autres 0,00 18 123,00 18 123,00
140 0 500,0! j. Con 4 160)
13911 Etat et établissements nationaux 58 442,32 19 829,00 78 271,32
13912 | Régions 30 558,17 11 023,00 41 581,17
13913 | Départements 11 938,45 6 000,00 17 938,45
139173 | FEOGA 2255,16 0,00 2255,16
13918 | Autres 14 713,90 9 637,00 24 350,90
139361 Duration d’équipement des territoires 22 092,00 0,00 22 092.00
LOU1 D
| Rare ||
0,00 160 00,00 |. |
100 000,00 | 100 000,00 PP CN Envoyé en préfecture le 06/11/2025
= L = ’ GC Reçu en préfecture le CURE G°L
—"" Publié le 06/11/2025 OF
ID : 071-200040293-20251103-130_2025-DE RECETTES
2 059,07 1,50 |
(13 |Subventions d'investissement réçues | émauso] 13866500 |2 1311 Etat et établissements nationaux aa 424,50 197 295,00 | 638 719,50
1312 Régions 67 889,00 28 080,00 95 429,00
1313 Départements 51 627,00 0,00 51 627,00
1318 Autres 74 800,00 18 123,00 92 923,00
1321 Etats et établissements nationaux 3667400 | 563 903,00 | 600 577,00
1322 Régions 0,00 | 455034,00| 455 034,00
1323 Départements 0,00 6 637,00 6 637,00
1328 Autres 0,00 84 528,00 84 528,00
13361 Dotation d'équipement des territoires 0,00 33 057,00 33 057,00
100 | 10000000 { | (00 000: 00!
ee versées sur
comm.immo.corporelles
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
- d’approuver la décision modificative n°1 en fonctionnement et en
investissement comme indiqué ci-dessus,
- d’autoriser le président à signer tout acte juridique, administratif et
financier relatif à la présente décision.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Cluny,
Le secrétaire de séance
Alain MALDEREZ L oure ge
DELIBERATION
N°131-2025
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 63
Présents :
- Titulaires : 46
- Suppléants : 3
Excusés : 11
Absents : 5
Nombre de pouvoirs : 4
Nombre de suffrages
exprimés : 53
Pour : 53
Contre :
Abstentions :
Date d'affichage :
04/11/2025
Date de convocation :
28/10/2025
|Rapporteu r:
Jean-Luc DELPEUCH
Envoyé en préfecture le 07/11/2025
ID : 071-200040293-20251103-131_2025-DE
Reçu en préfecture le PURES 6 L
Publié le 07/11/2025 C
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 03 NOVEMBRE 2025
Le trois novembre deux mil vingt-cinq, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Clunisois, régulièrement convoqué, s’est réuni à 18h30 à la salle polyvalente de Joncy, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Jean-Luc DELPEUCH, Président.
Etaient présent(s): Etaient présent(s): Jean-Claude CARLES (sup.) - Edith LEGRAND - Christophe PARAT - Jean-Pierre RENAUD - Bernard FROUX - Henri MATHONIERE (sup.) - Philippe BERTRAND — Pierre NUGUES - Julien PLASSIARD - Josette DESCHANEL - Sylvain CHOPIN - Marie FAUVET - Jean- Luc DELPEUCH - Frédérique MARBACH - Alain GAILLARD - Haggaï HES - Marie-Hélène BOITIER - Jacques CHEVALIER -— Elisabeth LEMONON (sauf rapports 1 à 6)- Aline VUE - Pascal CRANGA - Bernard ROULON - Colette ROLLAND - Jean-François DEMONGEOT - Paul GALLAND - Guy PONCET - Aymar DE CAMAS - Robert PERROUSSET - Daniel GELIN - Christian MORELLI - Brigitte SYRE - Jocelyne MOLLET - Gérard SCHALL - François BONNETAIN - Marjorie DUMONTOY - Alain DE JAVEL - Jacqueline LEONARD-LARIVE - Patrick GIVRY - Catherine BERTRAND - Alain MALDEREZ - Marie-Laure VIARD - Alain DOUARD - Michèle METRAL - Thierry DEMAIZIERE - Gérard LEBAUT - Marie-Thérèse GERARD - Jean-Marc BERTRAND - Serge MARSOVIQUE - Danièle MYARD (sup.) - Alain-Marie TROCHARD.
Procuration(s) : Catherine NEVE donne pouvoir à Aline VUE -— Pierre AVENAS donne pouvoir à Jean-Marc BERTRAND -— Charles DECONFIN donne pouvoir à Serge MARSOVIQUE - Armand ROY donne pouvoir à Colette ROLLAND.
Etai(ent) absent(s) : Christophe GUITTAT — Vincent POULAIN — Régine GEOFFROY — Patrice GOBIN - Nicolas JULIEN.
Etai(ent) excusé(s) : Virginie LOGEROT -— Michel LABARRE -— Philippe BORDET -— Catherine NEVE — Charles DECONFIN -— Pierre AVENAS — Jean- François FARENC — Armand LAGROST -— Jean-Marc CHEVALIER — Armand ROY.
Secrétaire de séance : Alain MALDEREZ
Le site du « quai de la gare » à Cluny représente à la fois un pôle d’équipements liés
à l’enfance et la jeunesse (Marelle, Multi accueil, skate-park, city stade, ..)
important pour le territoire mais également un lieu fréquenté par d’autres publics de
passage sur la voie verte notamment.
Un état des lieux du foncier a été réalisé sur cet espace, qui montre une mosaïque
de propriétaires et met en lumière une gestion complexifiée en termes d’entretien
des espaces et de mise en œuvre d’éventuels projets d’aménagement global du site.
Face à ce constat, il est proposé de revoir la distribution des propriétés foncières
afin de ramener de la cohérence sur ce site et faciliter sa gestion par les différentes
collectivités (Ville de Cluny, Communauté de communes du Clunisois et
Département 71). Envoyé en prefeclure le 07/11/2025
Reçu en préfecture le 07/11/2025
Publié le 07/1 12025 S 107
ID : 071-200040293-20251103-131_2025-DE
Ainsi, il serait céder à la Ville de Cluny, compétente en matière de voirie, les espaces
dédiés à la circulation motorisée afin que l’ensemble des linéaires soit géré par la
même entité étant entendu que ladite voirie est traversante et dessert des habitations.
Elle a ainsi toutes les caractéristiques d’une voirie communale.
- La Communauté de communes du Clunisois, déjà propriétaire de la majorité des
équipements de loisirs sportifs reprendrait à son compte la charge du city stade.
Il convient en conséquence de reprendre la rédaction de l’intérêt communautaire
du :
- 4.2.6 - Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire
- 4-2-3 - Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et
sportifs d’intérêt communautaire
Ainsi, il est proposé que l’article 4.2.6 de l’intérêt communautaire soit rédigé de la
manière suivante :
4-2-6 — Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire :
- ZA de Joncy : plateforme goudronnée de la voie d’accès et raquette de desserte
des lots, signalétique,
- ZA la Courbe 1 et 2 de Salornay-sur-Guye : plateformes goudronnées des voies
des zones d’activités, bordures et caniveaux, signalétique, plantations, chemin
piétons reliant la zone d’activité au lotissement d’habitation mitoyen,
- ZA de la Gare de Cluny : plateforme soudronnée dela zone d'activité
signalétique, plantations, bordures, caniveaux. »
Et que l’article 4.2.3 soit modifié de la manière suivante :
«4-2-3 - Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et
sportifs d’intérêt communautaire :
- le boulodrome couvert à Cluny
- la piscine couverte à La Guiche
- le skate park du quai de la gare à Cluny
- le city stade du quai de la gare à Cluny
- l'école de musique, danse et théâtre du Clunisois
- la ludothèque à Cluny
- la bibliothèque intercommunale à Joncy
- la bibliothèque intercommunale à Ameugny s du Cunisois
Le secrétaire de séance
Alain MALDEREZ
Envoyé en préfecture le 07/11/2025
Reçu en préfecture le PURES 6 L 0
Publié le 07/11/2025
ID : 071-2000402993-20251103-131_2025-DE
- le site d'escalade du Bois Dernier à Ameugny
- La maison de la transmission du geste à Bergesserin
- Ja conduite d'actions relatives au sport hippique, à l'équitation et à l'attelage
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2122-
21, L. 2241-1, L. 2241-3 et R. 2241-3 à R. 2241-7 sur les biens communaux ;
Vu le code général des Collectivités territoriales, et ses articles L.5211-5, L.5211- 17-1, L.5211-20 et L.5214-16,
Vu l'arrêté préfectoral n°71-2021-05-12-00002 approuvant les modifications statutaires de la Communauté de communes du Clunisois
Considérant l’intérêt pour la Communauté de communes du Clunisois d'intégrer,
dans ses compétences, la gestion du city-stade au quai de la Gare à Cluny,
Considérant que la voirie traversant la zone d’activité de la gare dessert des
habitations et doit être, en conséquence, considérée comme communale,
Le rapporteur entendu,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
- modifier l’intérêt communautaire tel que proposé,
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Cluny, LOMMURQUE ge Envoyé en préfecture le 07/11/2025
Communes ou CL Reçu en préfecture le PURE G L 5
Publié le 07/11/2025
ID : 071-200040293-20251103-131_2025-DE
INTERET COMMUNAUTAIRE
Révision en Conseil Communautaire du 03 novembre 2025
SONT D’INTERET COMMUNAUTAIRE LES ACTIONS SUIVANTES :
ARTICLE 4 - COMPETENCES EXERCEES PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
4-1 - COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
4-1-1 - Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence
territoriale et schéma de secteur
- La promotion du patrimoine et la sensibilisation à l'architecture
- Accompagnement à la revitalisation des cœurs de villes et cœurs de villages du territoire
- La conduite d'études et de guides de nature à préserver le territoire
- l'instruction du droit des sols pour le compte des communes volontaires et disposant d'un document
d'urbanisme
- l'acquisition et la constitution de réserves foncières et immobilières nécessaires à la réalisation des opérations
pour lesquelles la Communauté de communes est compétente.
4-1-2 — Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L 4251-17 ; création,
aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,
touristique, portuaire ou aéroportuaire : politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales
d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice de
l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes
membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
- Etudes et actions relatives au commerce de proximité par la mise à disposition d'ingénierie de projet en vue de
s'assurer de la viabilité du modèle économique et de sa pérennité.
- Mise en place d'un observatoire de la vacance commerciale.
4-2 COMPETENCES OPTIONNELLES
4-2-1 — Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux, et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
Sont considérés d'intérêt communautaire, les actions et politiques publiques suivants :
- Etudes environnementales dans le cadre d’un massif forestier ou d’un espace naturel portant
sur un territoire qui recoupe celui de plusieurs communes de la communauté ;
- Animation de la charte forestière de territoire
- Acquisition et gestion de la forêt de l'Hôpital à La Vineuse sur Frégande
- Etudes relatives à la valorisation des bois issus des forêts du territoire et accompagnement à la
structuration d’une filière
- Animation du programme NATURA 2000 an us de Envoyé en préfecture le 07/11/2025
_ ges _ Reçu en préfecture le 07/11/2025 S L
> Tr Publié le 07/11/2025 0 ; ID : 071-200040293-20251103-131_2025-DE
- Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en
eau et des milieux aquatiques
- Portage de procédure de gestion concertée et globale de l’eau sur le bassin versant de la
Grosne, y compris la gestion des clapets,
- Portage et animation de toute démarche visant à concourir à la sobriété, à l'efficacité
énergétique, et à la production d'énergie d’origine renouvelable et locale.
4.2.2 — Politique du logement et du cadre de vie
- Accompagnement d'opérations de création ou réhabilitation de logement social
- Adhésion en lieu et place des communes membres à des structure d'information ou d'aide en matière de
logement (type Agence Départementale d'Information sur le Logement ADIL) ; Partenariat avec la Maison
Départementale de l'Habitat et du Logement,
-Etudes, mise en œuvre et suivi d'opérations en faveur de l’amélioration de l'habitat : Opérations d'amélioration
de l’habitat (OPAH ou autres)
4-2-3 - Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d’intérêt
communautaire :
- le boulodrome couvert à Cluny
- la piscine couverte à La Guiche
- le skate park du quai de la gare à Cluny
- le city stade du quai de la gare à Cluny
- l'école de musique, danse et théâtre du Clunisois
- la ludothèque à Cluny
- la bibliothèque intercommunale à Joncy
- la bibliothèque intercommunale à Ameugny
- le site d'escalade du Bois Dernier à Ameugny
- La maison de la transmission du geste à Bergesserin
- la conduite d'actions relatives au sport hippique, à l'équitation et à l'attelage
4-2-3 - Construction, entretien et fonctionnement d'équipements de l’enseignement préélémentaire
et élémentaire d’intérêt communautaire :
- Salle du RASED à Joncy Ce fé d, Envoyé en préfecture le 07/11/2025 a
OMNEU EI Reçu en préfecture le 07/11/2025
Communes du Cunisois Publié le 07/11/2025 S LO+
ID : 071-200040293-20251103-131_2025-DE
4 -2- 4 - Action sociale d’intérêt communautaire
Sont d'intérêt communautaire les équipements et politiques publiques suivants :
- Paiement du contingent d'aide sociale pour les seules communes dont la participation aux dépenses
d'aide sociale du département au titre de 1999 était acquittée par un établissement public de
coopération intercommunal
- Accueil, accompagnement des demandeurs d'emploi du territoire communautaire
- Fonctionnement de structure d'hébergement d'extrême urgence et d'urgence des personnes en
difficulté
- Soutien aux associations d'aides aux personnes âgées et de coordination gérontologique {hors
institutions, EHPAD, hôpital)
- Mise en œuvre d'une politique alimentaire territoriale visant à relocaliser l'agriculture et
l'alimentation dans le territoire en soutenant l'installation d'agriculteurs, par la mise en relation de
cédants et de porteurs de projet, les circuits courts et les produits locaux dans la restauration
collective publique, y compris la gestion des équipements utiles à cette fin,
- Elaboration de repas pour les enfants accueillis dans les centres de loisirs communautaires et ceux
accueillis dans les écoles des communes qui auront conclu (par régie ou par l’établissement
intercommunal auquel elles ont transféré la compétence scolaire ; SIVOS, par exemple) une
coopération public-public avec la Communauté de communes,
- Participation ou la conduite de tout projet visant à lutter contre la précarité alimentaire ;
- Création et la gestion d'un espace de vie sociale sur le territoire communautaire, ainsi que d'un lieu
d'accueil parents-enfants (LAEP) ;
- Gestion et fonctionnement du point cyber : initiation à l’informatique et aux technologies de
l'information et de la communication et lutte contre l'illectronisme.
4-2-6 — Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire :
— ZA de Joncy : plateforme goudronnée de la voie d'accès et raquette de desserte des lots, signalétique,
- ZA la Courbe 1 et 2 de Salornay-sur-Guye : plateformes goudronnées des voies des zones d’activités,
bordures et caniveaux, signalétique, plantations, chemin piétons reliant la zone d'activité au
lotissement d'habitation mitoyen,
- ZA de la Gare de Cluny : platefermegoudrennée de la-zone d'activité, signalétique, plantations,
bordures, caniveaux. DELIBERATION
N°132-2025
En exercice : 63
Présents :
- Titulaires : 46
- Suppléants : 3
Excusés : 11
Absents : 5
Nombre de pouvoirs : 4
Nombre de suffrages
exprimés : 53
Pour : 53
Contre :
Abstentions :
NOMBRE DE MEMBRES
Date d'affichage :
04/11/2025
Date de convocation :
28/10/2025
apporteur :
Jean-Luc DÉLPEUCH
Envoyé en préfecture le 07/11/2025
ID : 071-200040293-20251103-132_2025-DE
Reçu en préfecture le 07/11/2025 S L
Publié le 07/11/2025 C
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 03 NOVEMBRE 2025
Le trois novembre deux mil vingt-cinq, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Clunisois, régulièrement convoqué, s’est réuni à 18h30 à la salle polyvalente de Joncy, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Jean-Luc DELPEUCH, Président.
Etaient présent(s): Etaient présent(s): Jean-Claude CARLES (sup.) - Edith
LEGRAND - Christophe PARAT - Jean-Pierre RENAUD - Bernard FROUX - Henri MATHONIERE (sup.) - Philippe BERTRAND -— Pierre NUGUES - Julien PLASSIARD - Josette DESCHANEL - Sylvain CHOPIN - Marie FAUVET - Jean- Luc DELPEUCH - Frédérique MARBACH - Alain GAILLARD - Haggaï HES - Marie-Hélène BOITIER - Jacques CHEVALIER -— Elisabeth LEMONON (sauf rapports 1 à 6)- Aline VUE - Pascal CRANGA - Bernard ROULON - Colette ROLLAND - Jean-François DEMONGEOT - Paul GALLAND - Guy PONCET - Aymar DE CAMAS - Robert PERROUSSET - Daniel GELIN - Christian MORELLI - Brigitte SYRE - Jocelyne MOLLET - Gérard SCHALL - François BONNETAIN - Marjorie DUMONTOY - Alain DE JAVEL - Jacqueline LEONARD-LARIVE - Patrick GIVRY - Catherine BERTRAND - Alain MALDEREZ - Marie-Laure VIARD - Alain DOUARD - Michèle METRAL - Thierry DEMAIZIERE - Gérard LEBAUT - Marie-Thérèse GERARD - Jean-Marc BERTRAND - Serge MARSOVIQUE - Danièle MYARD (sup.) - Alain-Marie TROCHARD.
Procuration(s) : Catherine NEVE donne pouvoir à Aline VUE -— Pierre AVENAS donne pouvoir à Jean-Marc BERTRAND — Charles DECONFIN donne pouvoir à Serge MARSOVIQUE - Armand ROY donne pouvoir à Colette ROLLAND.
Etai(ent) absent(s) : Christophe GUITTAT -— Vincent POULAIN — Régine GEOFFROY — Patrice GOBIN — Nicolas JULIEN.
Etai(ent) excusé(s) : Virginie LOGEROT -— Michel LABARRE — Philippe BORDET - Catherine NEVE — Charles DECONFIN — Pierre AVENAS — Jean- François FARENC -— Armand LAGROST — Jean-Marc CHEVALIER — Armand ROY.
Secrétaire de séance : Alain MALDEREZ
Le site du « quai de la gare » à Cluny représente à la fois un pôle d’équipements liés
à l’enfance et la jeunesse (Marelle, Multi accueil, skate-park, city stade, ...)
important pour le territoire mais également un lieu fréquenté par d’autres publics de
passage sur la voie verte notamment.
Un état des lieux du foncier a été réalisé sur cet espace, qui montre une mosaïque
de propriétaires et met en lumière certaines « incohérences ». Cet état complexifie
la gestion et l’entretien des espaces et la mise en œuvre d’éventuels projets
d'aménagement global du site.
Face à ce constat, il est proposé de revoir la distribution des propriétés foncières
afin de ramener de la cohérence sur ce site et faciliter sa gestion par les différentes
collectivités (Ville de Cluny, Communauté de communes du Clunisois et
Département 71). Communauté de Envoyé en préfecture le 07/11/2025 Reçu en préfecture le 07/11/2025 S L
Publié le 07/11/2025 G
ID : 071-200040293-20251103-132_2025-DE
La proposition est :
- céder à la Ville de Cluny, compétente en matière de voirie, les espaces dédiés
à la circulation motorisée afin que l’ensemble des linéaires soit géré par la
même entité.
- La Communauté de communes du Clunisois, déjà propriétaire de la majorité
des équipements de loisirs reprendrait à son compte la charge du city stade.
Tableau d'état des lieux du foncier et propositions d’évolutions :
en face des kinés
et Voie Verte
- Ville/CCC
de
2 Maison
Privé - Association dela cuiture
kinés
de l'autre côté de la Voie Verte de communes
des kinés
AK
AK
AK184 City Stade de Cluny
AK 185
AK187
AK 138
AK189
AK
Parkin au droit du Stade
le de la CUMA
partant de La CUMA et jusqu'à
du
entre skateparc et city stade
extérieur de de la Marelle
de communes
de
de Cluny inchangé
de Cluny
de
AK196 Communauté de communes Non cadastrée 71
Tableau récapitulatif des rétrocessions :
ER m° Identification
Rétrocession à La CCC
Afin de de ramener de la cohérence sur le site du Quai de la Gare et faciliter sa
gestion par les différentes collectivités, il convient d’autoriser le Président à signer l’acte notarié nécessaire à la mise en œuvre des rétrocessions proposées. TUTUINER (À L é 2 Clunisois
Le secrétaire de séance
Alain MALDEREZ
Envoyé en préfecture le 07/11/2025
Reçu en préfecture le 07/11/2025 SL 0
Publié le 07/11/2025
ID : 071-200040293-20251103-132_2025-DE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2122-
21, L. 2241-1, L. 2241-3 et R. 2241-3 à R. 2241-7 sur les biens communaux ;
Vu le code général des Collectivités territoriales, et ses articles L.5211-5, L.5211-
17-1, L.5211-20 et L.5214-16,
Vu l'arrêté préfectoral n°71-2021-05-12-00002 approuvant les modifications statutaires de la Communauté de communes du Clunisois,
Vu les articles L. 1111-1 à L. 1111-4etR. 1111-1 à R. 1111-2 du code général de
la propriété des personnes publiques.
Considérant l’intérêt pour la Communauté de communes du Clunisois d'intégrer,
dans ses compétences, la gestion du city-stade au quai de la Gare à Cluny
Considérant que la voirie traversant la zone d’activité de la gare dessert des
habitations et doit être, en conséquence, considérée comme communale,
Le rapporteur entendu,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
- céder à la Ville de Cluny, compétente en matière de voirie, les espaces dédiés
à la circulation motorisée afin que l’ensemble des linéaires soit géré par la
même entité,
- accepter par voie d’échange la charge du City Stade de Cluny, la
Communauté de Communes étant déjà propriétaire de la majorité des
équipements de loisirs,
- autoriser le Président à signer tout document nécessaire à cette fin.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Cluny, DELIBERATION
N°133-2025
En exercice : 63
Présents :
- Titulaires : 47
- Suppléants : 3
Excusés : 11
Absents : 5
Nombre de pouvoirs : 4
Nombre de suffrages
exprimés : 54
Pour : 54
Contre :
Abstentions :
NOMBRE DE MEMBRES
Date d'affichage :
04/11/2025
Date de convocation :
28/10/2025
Rapporteur :
Haggaï HES
Envoye en préfecture le 07/11/2025
Recu en préfecture le 07/11/2025
Putlie le 07/11/2025 s
ID : 071-200040293-2025 1107-133_2025-DE
s LOT
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 03 NOVEMBRE 2025
Le trois novembre deux mil vingt-cinq, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Clunisois, régulièrement convoqué, s’est réuni à 18h30 à la salle polyvalente de Joncy, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Jean-Luc DELPEUCH, Président.
Etaient présent(s) : Etaient présent(s) : Jean-Claude CARLES (sup.) - Edith
LEGRAND - Christophe PARAT - Jean-Pierre RENAUD - Bernard FROUX - Henri MATHONIERE (sup.) - Philippe BERTRAND -— Pierre NUGUES - Julien PLASSIARD - Josette DESCHANEL - Sylvain CHOPIN - Marie FAUVET - Jean- Luc DELPEUCH - Frédérique MARBACH - Alain GAILLARD - Haggaï HES - Marie-Hélène BOITIER - Jacques CHEVALIER -— Elisabeth LEMONON (sauf rapports 1 à 6)- Aline VUE - Pascal CRANGA - Bernard ROULON - Colette ROLLAND - Jean-François DEMONGEOT - Paul GALLAND - Guy PONCET - Aymar DE CAMAS - Robert PERROUSSET - Daniel GELIN - Christian MORELLI - Brigitte SYRE - Jocelyne MOLLET - Gérard SCHALL - François BONNETAIN - Marjorie DUMONTOY - Alain DE JAVEL - Jacqueline LEONARD-LARIVE - Patrick GIVRY - Catherine BERTRAND - Alain MALDEREZ - Marie-Laure VIARD - Alain DOUARD - Michèle METRAL - Thierry DEMAIZIERE - Gérard LEBAUT - Marie-Thérèse GERARD - Jean-Marc BERTRAND - Serge MARSOVIQUE - Danièle MYARD (sup.) - Alain-Marie TROCHARD.
Procuration(s) : Catherine NEVE donne pouvoir à Aline VUE — Pierre AVENAS donne pouvoir à Jean-Marc BERTRAND — Charles DECONFIN donne pouvoir à Serge MARSOVIQUE - Armand ROY donne pouvoir à Colette ROLLAND.
Etai(ent) absent(s) : Christophe GUITTAT — Vincent POULAIN — Régine GEOFFROY — Patrice GOBIN — Nicolas JULIEN.
Etai(ent) excusé(s) : Virginie LOGEROT -— Michel LABARRE — Philippe BORDET — Catherine NEVE — Charles DECONFIN — Pierre AVENAS — Jean- François FARENC — Armand LAGROST — Jean-Marc CHEVALIER — Armand ROY.
Secrétaire de séance : Alain MALDEREZ
(n MINIDUS
Contexte
Dans le cadre de son projet de territoire et plus spécifiquement de son plan de mobilité, la Communauté de communes du Clunisois poursuit plusieurs objectifs :
- Mieux vivre ensemble en Clunisois, notamment via la convivialité des
déplacements collectifs et la réduction du coût de la vie,
- Réduire les émissions de Gaz à Effet de Serre liés aux déplacements en limitant l’usage individuel de la voiture et en favorisant l’usage de véhicules électriques plutôt que thermiques,
- Mettre en place des navettes rurales dans les secteurs de voisinage en faisant la demande de manière à promouvoir une mobilité plurielle. Envoyé en préfecture le 07/11/2025
Reçu en préfecture le 07/11/2025
Publié le 07/11/2025 S'L O7
ID : 071-200040293-20251107-133_2025-DE
Les navettes rurales
Une expérimentation de navette rurale a été lancée sur le secteur de Joncy en juillet 2022 grâce à la mobilisation des communes et des habitants, avec l’appui de la CC du Clunisois et du secours catholique.
Une autre navette rurale a été mise en place sur le secteur de La Guiche, avec l’appui de la CC du Clunisois et de l’association La Petite Epicerie.
Ces navettes rurales ont permis de répondre à des besoins qui dépassent les possibilités du transport à la demande de la CC du Clunisois. Les navettes rurales étant organisées par des associations, elles peuvent effectuer des trajets qui dépassent les limites administratives de la CC du Clunisois. Cela permet un fonctionnement mieux adapté aux bassins de vie et donc aux besoins des habitants.
Dans le cadre du plan de mobilité simplifié du Clunisois (2023 — 2033), en s’appuyant sur le succès de l’expérimentation de la navette rurale de Joncy, il est prévu de transposer cette expérimentation et de mettre en place dix navettes rurales dans les dix secteurs de voisinage que compte le territoire.
L’expérience de la navette rurale de Joncy nous montre que, pour lancer un nouveau projet de navette rurale, il est nécessaire de réunir plusieurs facteurs de réussite : - Identification de destinations à desservir qui répondent aux besoins des habitants,
- Engagement des élus municipaux pour la promotion de la navette,
- Mobilisation d’une association et de conducteurs bénévoles,
- Conjugaison d’usages complémentaires (circuits réguliers de navette rurale, prêt aux associations, utilisations ponctuelles pour des déplacements collectifs...)
Pour la mise en place d’un projet de navette rurale dans un nouveau secteur de voisinage, il est d’abord nécessaire de réunir ces facteurs de réussite. Ensuite, la CC du Clunisois met un minibus 9 places à disposition et deux conventions sont mises en place :
- Une convention entre la CC du Clunisois et une association qui prend en charge la coordination de la navette rurale :
© Des circuits sont identifiés pour permettre aux habitants du secteur
de se rendre dans les polarités de proximité (par exemple pour aller
au marché, pour se rendre à un arrêt de bus Mobigo...),
o Des conducteurs bénévoles sont mobilisés pour conduire le
minibus.
- Une convention entre la CC du Clunisois et la Commune sur laquelle est stationné le minibus afin que la commune puisse assurer, pour le compte de la CC du Clunisois, la mise à disposition du minibus aux associations du secteur et aux communes qui souhaiteraient l’utiliser pour des déplacements collectifs (aller au cinéma, organiser des sorties collectives etc.).
Dans le cadre de cette convention, il est précisé que les services de la CC du Clunisois peuvent également utiliser le minibus en fonction de leurs besoins.
Le minibus reste la propriété de la CC du Clunisois. C’est la CC du Clunisois qui assure le minibus (tout risque) et qui se charge de son entretien. Envoyé en préfecture le 07/11/2025
Reçu en préfecture le 07/11/2025
Publié le 07/11/2025 S LOT
ID : 071-200040293-20251107-133_2025-DE
Yu Cunisois
Une nouvelle navette rurale sur le secteur de Bergesserin — Château — Buffières
— Curtil-sous-Buffières — Sivignon
Suite à plusieurs échanges avec les élus et les habitants des communes concernées, il a été décidé de lancer un nouveau projet de navette rurale dans le secteur de Bergesserin. Deux circuits sont envisagés :
- Le vendredi matin: Bergesserin — Curtil-sous-Buffières — Buffières — Sivignon - Saint Bonnet de Joux
- Le samedi matin : Sivignon — Buffières — Curtil-sous-Buffières — Bergesserin - Château — Cluny.
Plusieurs associations du secteur sont aussi intéressées par la mise à disposition de la navette :
- Le club des aînés Mazille — Ste Cécile — Château (un jeudi sur deux), - Le club des anciens de Bergesserin (un mercredi sur deux),
- Le club des anciens de Buffières (un mardi sur deux),
- La MFR de Maziile (pour des sorties ponctuelles).
Des sorties collectives pourront aussi être organisées avec la navette, notamment pour les marchés d’été de Cluny, Matour et Bourgvilain.
Acquisition d’un minibus électrique 9 places
L'Union des groupements d’achats publics (UGAP) est un établissement public industriel et commercial (EPIC) placé sous la tutelle du ministre chargé du Budget et du ministre chargé de l’Education nationale. C’est la première centrale d’achat public en France.
Ce modèle permet aux clients d’acheter, directement auprès de l’établissement sans avoir à conclure un quelconque marché, et de se libérer des contraintes de son exécution. La centrale d’achat public assure en effet l’ensemble de la chaîne commerciale, du devis à la facturation.
Via l’UGAP un minibus correspondant au besoin de la CC du Clunisois a été identifié :
Il s’agit d’un minibus électrique 9 places Peugeot E Expert taille M.
Son coût est de 42 715,59€ HT et 51 258,71 € TTC (Voir devis en annexe).
Plan de financement
Dépenses Recettes
en€HT en£TTC en€éTIC %
Minibus électrique 9
places Peugeot E Expert Fonds Vert 2024 Mobilités
Taille M 42716 51259 durables en zone rurale 20264] 40%
FCTVA 8408 16%
Autofinancement CCC 22 586 44%
Total _ 42716| 51259 Total 51259 | 100% Le secrétaire de séance
Alain MALDEREZ
Envoyé en préfecture le 07/11/2025
Reçu en préfecture le 07/11/2025
Publié le 07/11/2025 S LOF
ID : 071-200040293-20251107-133_2025-DE
Le rapporteur entendu,
Vu la loi n°2019-1428 du 24/12/2019 d’orientation des mobilités et en particulier son article 16 relatif au plan de mobilité,
Vu la délibération du conseil communautaire n°007-2021 du 18/01/2021 portant prise de la compétence « Mobilité »,
Vu la délibération n°071-2021 du 12/07/2021 portant lancement de la consultation pour l’élaboration du Plan de Mobilité Simplifié,
Vu la délibération n°089-2021 du 13/09/2021 portant attribution du marché pour le Plan de Mobilité Simplifié,
Vu la délibération du n°117-2025 du 22/09/2025 portant adoption du Plan de Mobilité définitif,
Considérant le Projet de Territoire de la Communauté de Communes du Clunisois et notamment le volet «& Mobilités »
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de : - autoriser le Président, ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires à l’acquisition de ce minibus.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Cluny, DELIBERATION
N°134-2025
En exercice : 63
Présents :
- Titulaires : 47
- Suppléants : 3
Excusés : [1
Absents : 5
Nombre de pouvoirs : 4
Nombre de suffrages
exprimés : 54
Pour : 54
Contre :
Abstentions :
NOMIBRE DE MEMBRES
Date d'affichage :
04/11/2025
Date de convocation :
28/10/2025
Rapporteur :
Haggaï HES
Envoye en prefecture le 07/11/2025
Reçu en prefeclure le 07/11/2025
Publie le 07/11/2025 S
ID : 071-200040293-20251107-134_2025-DE
LT
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 03 NOVEMBRE 2025
Le trois novembre deux mil vingt-cinq, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Clunisois, régulièrement convoqué, s’est réuni à 18h30 à la salle polyvalente de Joncy, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Jean-Luc DELPEUCH, Président.
Etaient présent(s): Etaient présent(s): Jean-Claude CARLES (sup.) - Edith
LEGRAND - Christophe PARAT - Jean-Pierre RENAUD - Bernard FROUX - Henri MATHONIERE (sup.) - Philippe BERTRAND — Pierre NUGUES - Julien PLASSIARD - Josette DESCHANEL - Sylvain CHOPIN - Marie FAUVET - Jean- Luc DELPEUCH - Frédérique MARBACH - Alain GAILLARD - Haggaï HES - Marie-Hélène BOITIER - Jacques CHEVALIER -— Elisabeth LEMONON (sauf rapports 1 à 6)- Aline VUE - Pascal CRANGA - Bernard ROULON - Colette ROLLAND - Jean-François DEMONGEOT - Paul GALLAND - Guy PONCET - Aymar DE CAMAS - Robert PERROUSSET - Daniel GELIN - Christian MORELLI - Brigitte SYRE - Jocelyne MOLLET - Gérard SCHALL - François BONNETAIN - Marjorie DUMONTOY - Alain DE JAVEL - Jacqueline LEONARD-LARIVE - Patrick GIVRY - Catherine BERTRAND - Alain MALDEREZ - Marie-Laure VIARD - Alain DOUARD - Michèle METRAL - Thierry DEMAIZIERE - Gérard LEBAUT - Marie-Thérèse GERARD - Jean-Marc BERTRAND - Serge MARSOVIQUE - Danièle MYARD (sup.) - Alain-Marie TROCHARD.
Procuration(s) : Catherine NEVE donne pouvoir à Aline VUE — Pierre AVENAS donne pouvoir à Jean-Marc BERTRAND -— Charles DECONFIN donne pouvoir à Serge MARSOVIQUE - Armand ROY donne pouvoir à Colette ROLLAND.
Etai(ent) absent(s) : Christophe GUITTAT — Vincent POULAIN — Régine GEOFFROY — Patrice GOBIN — Nicolas JULIEN.
Etai(ent) excusé(s) : Virginie LOGEROT — Michel LABARRE -— Philippe BORDET — Catherine NEVE — Charles DECONFIN — Pierre AVENAS — Jean- François FARENC — Armand LAGROST — Jean-Marc CHEVALIER — Armand ROY.
Secrétaire de séance : Alain MALDEREZ
La Communauté de communes du Clunisois a lancé le 27 mai 2025 une consultatiot
pour la « Signalisation horizontale et verticale sur des itinéraires cyclables ». Il étai
prévu que ce marché, passé sous forme de procédure adaptée, soit décomposé et
deux lots avec, pour chaque lot, un montant maximum :
- Lot I - signalisation horizontale : 170 000€ HT maximum.
- Lot 2 —signalisation verticale : 50 000€ HT maximum.
Cependant, pour le lot 2, la procédure a été abandonnée pour motif d’intérêt général
Des ambigüités dans le cadre de la mise en concurrence, concernant la nécessité ot
non d’inclure le coût de la réalisation de massifs béton pour la pose des panneaux
ont conduit à fausser l’analyse des offres. La procédure a donc été déclarée sans suit:
pour le lot 2. Envoyé en préfecture te 07/11/2025
Reçu en préfecture le 07/11/2025
Publié le 07/11/2025 S L O7
1D : 071-200040293-20251107-134_2025-DE
Le lot 1 signalisation horizontale a été attribué au Groupe Helios, les travaux dt
marquage au sol vont démarrer en ce début septembre dès que la météo le permet.
Au conseil communautaire du 22/09/2025, la consultation a été relancée, pour la
signalisation verticale, en intégrant dans le Document de Consultation des
Entreprises la nécessité d’inclure le coût de la réalisation des massifs béton pour la
pose des panneaux.
Nature et contenu de la consultation :
Le marché, à procédure adaptée, a été passé sous la forme d’un accord-cadre à bons de commande, dans le cadre d’un montant maximum de 50 000€ HT.
Le marché comprend la fourniture et la pose de panneaux de signalisation directionnelle et de panneaux de type SRS0 indiquant la distance réglementaire de 1,50m pour le dépassement d’un vélo par un véhicule motorisé.
L’accord-cadre est conclu pour une durée maximale de 4 ans, à compter de sa
signature. [l donnera lieu à l’émission de bons de commande.
Plan de financement prévisionnel 2025 -2026
Dépenses en£HT Jen€TIC Recettes
Région TEA 2023
Jalonnement cyclable CD71 AAP 2023
signalisation horizontale 68 138 81 766 Fonds Vert 2025 Mobilités durables
signalisation verticale 20353 24 424 FCTVA
Autofinancement CCC
Total 88 491 106 189
Calendrier
Délibération du conseil communautaire sur le lancement de la consultation : 22
septembre 2025
Dépôt de la consultation sur la plateforme de dématérialisation des marchés publics Klekoon : 23 septembre 2025
Date limite de remise des offres : 10 octobre 2025.
Attribution du marché : conseil communautaire du 3 novembre 2025
Analyse des offres et sélection du prestataire
Cinq opérateurs ont candidaté et déposé une offre dans le cadre de cette consultation :
- SAS Tournusienne de Marquage,
- SAS Groupe Helios, Agence Bourgogne,
- Signature Bourgogne France Comté,
- Signaux Girod, +
- AER Senozan.
Les offres ont été analysées en fonction des critères ci-dessous :
a. Le prix des prestations (50%), apprécié au regard du prix proposé
La règle de calcul utilisée est la suivante :
Note de l’offre = (prix de l’offre moins-disante jugée réaliste) x 100 x 50% prix de l’offre considérée Envoyé en préfecture le 07/11/2025
Reçu en préfecture le 07/11/2025
LL Publié le 07/11/2025 SO
ID : 071-200040293-20251107-134_2025-DE
b. La valeur technique (50%), appréciée au regard du mémoire technique fourni par le candidat dans son offre et dont la répartition des
points sera effectuée comme il suit :
0 Méthodologie et organisation générale du chantier (15 points)
0 Résistance des matériaux utilisés (15 points)
0 Moyens mis en œuvre pour garantir la sécurité des employés et des usagers de la route (10 points)
0 Mesures prises pour la gestion des déchets (5 points)
0 Délais de livraison ($ points)
A l'issue de l’analyse des offres, l’opérateur ayant obtenu le plus grand nombre de points est Signaux Girod.
Il est donc proposé de désigner l’entreprise Signaux Girod attributaire du marché, pour un montant de 28 889,40€ HT correspondant au coût total des quantités estimées dans le Détail des Quantités Estimatifs.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Transports,
Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités,
Vu la délibération n°104-2023 du 18/09/2023 approuvant le préprojet du plan de mobilité simplifié
Vu l’avis favorable de la commission mobilité du 10/12/2024
Vu la délibération n°119-2025 portant lancement de la consultation pour la signalisation verticale sur les itinéraires cyclables de la Communauté de Communes du Clunisois,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
- attribuer le marché pour l’exécution des prestations de signalisation verticale sur les itinéraires cyclables de la communauté de communes du Clunisois comme indiqué ci-dessus,
- autoriser le Président, ou son représentant, à signer tout document
relatif à ce marché et à son exécution.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Le secrétaire de séance
Alain MALDEREZ Communauté de
lé Communes du Cunisois
DELIBERATION
N°135-202S
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 63
Présents :
- Titulaires : 47
- Suppléants : 3
Excusés : [1
Absents : 5
Nombre de pouvoirs : 4
Nombre de suffrages
exprimés : 54
Pour : 54
Contre :
Abstentions :
Date d'affichage :
04/11/2025
Date de convocation :
28/10/2025
[Rapporteur :
Daniel GELIN
Envoyé en préfecture le 07/11/2025
ID : 071-200040293-20251103-135_2025-DE
Reçu en préfecture le 07/11/2025 S L
Publié le 07/11/2025 GO ,
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 03 NOVEMBRE 2025
Le trois novembre deux mil vingt-cinq, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Clunisois, régulièrement convoqué, s’est réuni à 18h30 à la salle polyvalente de Joncy, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Jean-Luc DELPEUCH, Président.
Etaient présent(s): Etaient présent(s): Jean-Claude CARLES (sup.) - Edith LEGRAND - Christophe PARAT - Jean-Pierre RENAUD - Bernard FROUX - Henri MATHONIERE (sup.) - Philippe BERTRAND — Pierre NUGUES - Julien PLASSIARD - Josette DESCHANEL - Sylvain CHOPIN - Marie FAUVET - Jean- Luc DELPEUCH - Frédérique MARBACH - Alain GAILLARD - Haggaï HES - Marie-Hélène BOITIER - Jacques CHEVALIER -— Elisabeth LEMONON (sauf rapports 1 à 6)- Aline VUE - Pascal CRANGA - Bernard ROULON - Colette ROLLAND - Jean-François DEMONGEOT - Paul GALLAND - Guy PONCET - Aymar DE CAMAS - Robert PERROUSSET - Daniel GELIN - Christian MORELLI - Brigitte SYRE - Jocelyne MOLLET - Gérard SCHALL - François BONNETAIN - Marjorie DUMONTOY - Alain DE JAVEL - Jacqueline LEONARD-LARIVE - Patrick GIVRY - Catherine BERTRAND - Alain MALDEREZ - Marie-Laure VIARD - Alain DOUARD - Michèle METRAL - Thierry DEMAIZIERE - Gérard LEBAUT - Marie-Thérèse GERARD - Jean-Marc BERTRAND - Serge MARSOVIQUE - Danièle MYARD (sup.) - Alain-Marie TROCHARD.
Procuration(s) : Catherine NEVE donne pouvoir à Aline VUE -— Pierre AVENAS donne pouvoir à Jean-Marc BERTRAND -— Charles DECONFIN donne pouvoir à Serge MARSOVIQUE - Armand ROY donne pouvoir à Colette ROLLAND.
Etai(ent) absent(s) : Christophe GUITTAT — Vincent POULAIN — Régine GEOFFROY — Patrice GOBIN -— Nicolas JULIEN.
Etai(ent) excusé(s) : Virginie LOGEROT — Michel LABARRE -— Philippe BORDET -— Catherine NEVE — Charles DECONFIN — Pierre AVENAS — Jean- François FARENC — Armand LAGROST — Jean-Marc CHEVALIER — Armand ROY.
Secrétaire de séance : Alain MALDEREZ
L’article R2333-121 du Code Général des Collectivité Territoriale précise que tout service public d'assainissement, quel que soit son mode d'exploitation, donne lieu à la perception de redevances d'assainissement établies dans les conditions fixées par les articles R. 2333-122 à R. 2333-132. Ces redevances sont votées chaque année
sur proposition du conseil d'exploitation.
La délibération n°144-2023 du Conseil Communautaire prévoit l’harmonisation tarifaire des redevances assainissement collectif sur 3 ans pour atteindre un prix
cible de 1,95 euros par m3.
Il a été acté de structurer la redevance avec une part fixe de 60 €, qui permet de sécuriser nos recettes à hauteur de 63% des coûts de fonctionnement, et une part
variable de 1,45 € par mètre cube d’eau potable consommé. Communarté de
Communes au Cunisois
Envoyé en préfecture le 07/11/2025
Reçu en préfecture le 07/11/2025 S L )
Publié le 07/11/2025
1D : 071-200040293-20251 103-135 _2025-DE
L’année 2026 est la dernière année de l’harmonisation tarifaire, 9 communes
voient leur redevance assainissement collectif baisser au prix cible détaillé ci-
dessus : La Guiche, Joncy, St Huruge, Blanot, Buffières, Cortambert, Jalogny,
Lournand et Saint Clément sur Guye.
Ci-dessous le tableau de l’harmonisation tarifaire :
m3 du Fixe m3
du
Convention financière
45 Nouvelle rdvce
45
45
45
45
45
14
Augmentation
de plus de 0,5€
Hausse de prix
sur 2 ans, en
2024 et 2025
LE CHATEL
LE CHATEL
Hausse de prix
sur lan, en
2025
GUICHE
HURUGE 1,45
60,00 Baisse de prix
€ 60,00 45 sur 1 an, en
70 60,00 45 67 2026
JALOGNY é| 45
140,00 €! 75 60,00 €| 1,45 €] -0,97
SAINT CLEMENT SUR 100,00 €! 45 €! -1,45
*Hausse et Baisse de redevance calculées sur une facture de 120m° d’eau.
Ces redevances sont appliquées à partir du 1° janvier 2026 par les prestataires d’eau
potable (sur la facture d’eau) et prélevées directement par la Communauté de Communes pour la commune de Berzé le Châtel.
Le seul usager de la commune de BERGESSERIN (Maison d’accueil spécialisé)
fait l’objet d’une convention financière. Au vu des volumes d’eau potable consommés, il est considéré comme usager non domestique.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224- 12-2 à L2224-12-4 ;
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles
D213-48-12-8 à -13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1* janvier 2025
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales, Envoyé en préfecture le 07/11/2025
Recu en préfecture le 07/11/2025
nes AU L Publié le 07/11/2025 S LOT
ID : 071-200040293-20251103-135_2025-DE
Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1° janvier 2025
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
est proposé au Conseil Communautaire d'approuver la tarification 2026 pour
l’assainissement collectif, à savoir :
- approuver la tarification 2026 pour l’assainissement collectif comme
suit :
- une part fixe de 60 € par an et une part variable qui s’élèvera
1,45 €/m° d’eau potable consommé.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Le secrétaire de séance
Alain MALDEREZ DELPEUCH
ANNE UE DELIBERATION
N°136-2025
En exercice : 63
Présents :
- Titulaires : 47
- Suppléants : 3
Excusés : 11
Absents : 5
Nombre de pouvoirs : 4
Nombre de suffrages
exprimés : 54
Pour : 54
Contre :
Abstentions :
NOMIBRE DE MENIBRES
Date d'affichage :
04/11/2025
Date de convocation :
28/10/2025
Rapporteur :
Daniel GELIN
Envoyé en préfecture le 07/11/2025
Reçu en peéfecture le 07/11/2025 PE
n'ÉÉrF Publie le 07/11/2025 4 té
ID : 071-200040293-20251103-136_2025-DE
Lg
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 03 NOVEMBRE 2025
Le trois novembre deux mil vingt-cinq, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Clunisois, régulièrement convoqué, s’est réuni à 18h30 à la salle polyvalente de Joncy, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Jean-Luc DELPEUCH, Président.
Etaient_présent(s): Etaient présent(s): Jean-Claude CARLES (sup.) - Edith
LEGRAND - Christophe PARAT - Jean-Pierre RENAUD - Bernard FROUX - Henri MATHONIERE (sup.) - Philippe BERTRAND -— Pierre NUGUES - Julien PLASSIARD - Josette DESCHANEL - Sylvain CHOPIN - Marie FAUVET - Jean- Luc DELPEUCH - Frédérique MARBACH - Alain GAILLARD - Haggaï HES - Marie-Hélène BOITIER - Jacques CHEVALIER — Elisabeth LEMONON (sauf rapports 1 à 6)- Aline VUE - Pascal CRANGA - Bernard ROULON - Colette ROLLAND - Jean-François DEMONGEOT - Paul GALLAND - Guy PONCET - Aymar DE CAMAS - Robert PERROUSSET - Daniel GELIN - Christian MORELLI - Brigitte SYRE - Jocelyne MOLLET - Gérard SCHALL - François BONNETAIN - Marjorie DUMONTOY - Alain DE JAVEL - Jacqueline LEONARD-LARIVE - Patrick GIVRY - Catherine BERTRAND - Alain MALDEREZ - Marie-Laure VIARD - Alain DOUARD - Michèle METRAL - Thierry DEMAIZIERE - Gérard LEBAUT - Marie-Thérèse GERARD - Jean-Marc BERTRAND - Serge MARSOVIQUE - Danièle MYARD (sup.) - Alain-Marie TROCHARD.
Procuration(s) : Catherine NEVE donne pouvoir à Aline VUE — Pierre AVENAS donne pouvoir à Jean-Marc BERTRAND — Charles DECONFIN donne pouvoir à Serge MARSOVIQUE - Armand ROY donne pouvoir à Colette ROLLAND.
Etai(ent) absent(s) : Christophe GUITTAT — Vincent POULAIN — Régine GEOFFROY — Patrice GOBIN — Nicolas JULIEN.
Etai(ent) excusé(s) : Virginie LOGEROT — Michel LABARRE — Philippe
BORDET - Catherine NEVE — Charles DECONFIN — Pierre AVENAS — Jean-
François FARENC — Armand LAGROST — Jean-Marc CHEVALIER — Armand
ROY.
Secrétaire de séance : Alain MALDEREZ
La redevance performance des systèmes d’assainissement collectif est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l'assainissement collectif, sous la forme d'un supplément au prix du mêtre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement. Elle doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture
d’assainissement.
C’est le produit du « Tarif de base » voté par l’ Agence de l’eau par le « Coefficient de modulation » calculé au vu de la conformité des systèmes d’assainissement. niSOIS
Envoyé en préfecture le 07/11/2025
Reçu en préfecture le 07/1 FES L
Publié le 07/11/2025 C
ID : 071-200040293-20251103-136_2025-DE
Redevance Coefficient de
performance des . modulation ss ÈteS = Tarif de base de (Conformité des
, . l'Agence de l’Eau x systèmes
d ne d'assainissement collectif (par m3) collectif)
Pour l’année 2026, l’ Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse a fixé à 0.09€
HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes
d’assainissement collectif ». À partir de 2027, il sera de 0.17, et ce jusqu’à 2030
(Délibération n° 2024-25 du 4 octobre 2024 de l'Agence de l’eau RMC sur le taux de la redevance pour les années 2025 à 2030)
Le coefficient de modulation est compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas
d’abattement de la redevance). Pour 2026, il a été calculé sur la performance des ouvrages d’assainissement 2024 et pondéré par la charge de pollution arrivant dans
chacune des stations. Pour 2026 le coefficient de modulation est de 0,363 €.
L’agence de l’eau a précisé qu’elle arrondirait à 3 chiffres après la virgule.
0,0326
Arrondi à 0,033 €/m3 | — 0.09 x 0.363
Le montant du reversement 2026 dû par la Communauté de communes à |’ Agence de l’eau sera déterminé par le produit de la redevance Performance des systèmes d’assainissement collectif 2026 par le volume d’eau assujetti à l’assainissement collectif facturé aux usagers (« Assiette »).
schéma 1: calcul de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif à partir du 1“ janvier 2025
mé d'eau pris en le tarif est défini calculé à l'échelle de chaque compte pour le calcul en €/m* par système d'assainissement. de la redevance chaque bassin Dans le cas où la collectivité d'assainissement facturée hydrographique, dans a en charge plusieurs par la collectivité au la limite de systèmes d'assainissement, cours de l'année d'activité 1€/m° et publié au un coefficient de modulation déclarée (dénommée par Journal Officiel avant global est calculé selon la suite année N de le 3/10/N:1 la Formule suivante : redevance)
Z charge entrante x coefficient de modulation du système d'assainissement se at
Z charge entrante
Le rapporteur entendu, ; Envoyé en préfecture le 07/11/2025
: miso® Reçu en préfecture le PURES ç L ju C S ( 7
Publié le 07/11/2025
ID : 071-200040293-20251103-136_2025-DE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-
12-2 à L2224-12-4
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles
D213-48-12-8 à -13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du Îer janvier 2025
Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,
Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au Îer janvier 2025
Vu la délibération n° 2024-25 du 4 octobre 2024 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse relative aux taux de redevances pour les années 2025-2030
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
- fixer à 0,033€ /m° la « redevance pour performance des systèmes
d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager
du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1‘ janvier 2026
- Dire que la « redevance pour performance des réseaux
d’assainissement collectif » est facturée et encaissée auprès des usagers du service public de l’assainissement collectif et reversée à la Communauté de Communes au titre de sa compétence pour le traitement des eaux usées, selon les modalités déterminées dans les conventions de facturation.
Autoriser le Président à signer tout acte relatif à la présente décision.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Le secrétaire de séance
Alain MALDEREZ DELIBERATION
N°137-2025
NOMBRE DE MENIBRES
En exercice : 63
Présents :
- Titulaires : 47
- Suppléants : 3
Excusés : 11
Absents : 5
Nombre de pouvoirs : 4
Nombre de suffrages
exprimés : 54
Pour : 54
Contre :
Abstentions :
Date d'affichage :
04/11/2025
Date de convocation :
28/10/2025
Rapporteur :
Daniel GELIN
Envoye en prefecture le 07/11/2025
Recu en preleclure le 07/11/2025
Publié le 07/11/2025 S Lu?
10 - 071-200040293-20251107-137 _2025-DE
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DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 03 NOVEMBRE 2025
Le trois novembre deux mil vingt-cinq, le Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes du Clunisois, régulièrement convoqué, s’est réuni à 18h30 à la salle polyvalente de Joncy, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Jean-Luc DELPEUCH, Président.
Etaient _présent(s) : Etaient présent(s): Jean-Claude CARLES (sup.) - Edith
LEGRAND - Christophe PARAT - Jean-Pierre RENAUD - Bernard FROUX -
Henri MATHONIERE (sup.) - Philippe BERTRAND -— Pierre NUGUES - Julien PLASSIARD - Josette DESCHANEL - Sylvain CHOPIN - Marie FAUVET - Jean-
Luc DELPEUCH - Frédérique MARBACH - Alain GAILLARD - Haggaï HES - Marie-Hélène BOITIER - Jacques CHEVALIER — Elisabeth LEMONON (sauf rapports 1 à 6)- Aline VUE - Pascal CRANGA - Bernard ROULON - Colette ROLLAND - Jean-François DEMONGEOT - Paul GALLAND - Guy PONCET - Aymar DE CAMAS - Robert PERROUSSET - Daniel GELIN - Christian
MORELLI - Brigitte SYRE - Jocelyne MOLLET - Gérard SCHALL - François BONNETAIN - Marjorie DUMONTOY - Alain DE JAVEL - Jacqueline LEONARD-LARIVE - Patrick GIVRY - Catherine BERTRAND - Alain MALDEREZ - Marie-Laure VIARD - Alain DOUARD - Michèle METRAL - Thierry DEMAIZIERE - Gérard LEBAUT - Marie-Thérèse GERARD - Jean-Marc BERTRAND - Serge MARSOVIQUE - Danièle MYARD (sup.) - Alain-Marie TROCHARD.
Procuration(s) : Catherine NEVE donne pouvoir à Aline VUE — Pierre AVENAS
donne pouvoir à Jean-Marc BERTRAND -— Charles DECONFIN donne pouvoir à
Serge MARSOVIQUE - Armand ROY donne pouvoir à Colette ROLLAND.
Etai(ent) absent(s) : Christophe GUITTAT — Vincent POULAIN — Régine
GEOFFROY — Patrice GOBIN — Nicolas JULIEN.
Etai(ent) excusé(s) : Virginie LOGEROT — Michel LABARRE — Philippe
BORDET - Catherine NEVE — Charles DECONFIN -— Pierre AVENAS — Jean-
François FARENC — Armand LAGROST — Jean-Marc CHEVALIER — Armand
ROY.
Secrétaire de séance : Alain MALDEREZ
Vu la loi n° 2015-9011 du 7 août 2015 portant organisation territoriale de la République ;
Vu l’article 1 de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert de compétences «eau et assainissement» aux communautés de communes modifiée par la loi n° 2019-1461 du 27/12/2019, article 14 ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 27 octobre 2022 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de Communes du Clunisois dans le cadre du transfert de la compétence assainissement pour application au 1° janvier 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28/12/2023 de fin d’exercice des compétences du
syndicat mixte « SPANC » et son annexe concernant « l’Affectation des personnels
et des biens, répartition de l’actif du syndicat mixte « SPANC » du Clunisois ; Le secrétaire de séance
Alain MALDEREZ
Envoyé en préfecture le 07/11/2025
Reçu en préfecture le 07/11/2025
Publié le 07/11/2025 SL0O
ID : 071-200040293-20251107-137_2025-DE
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2025-01-24-00002 du 24 janvier 2025 portant dissolution du syndicat mixte SPANC du Clunisois,
Considérant qu’il convient de constater contradictoirement le transfert des biens meubles et immeubles, en matière d'assainissement, du Syndicat Mixte du SPANC du Clunisois, en précisant leur consistance, leur situation juridique, leur état général, ainsi que le rôle et la responsabilité de chacune des parties.
Il est proposé de répartir l’Actif du SPANC du Clunisois, comme détaillé dans l’annexe du procès-verbal joint à la présente délibération.
Après présentation du Procès-Verbal de transfert des biens mobiliers et
immobiliers dans le cadre de la dissolution du SPANC et son annexe.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
- approuver le Procès-Verbal de transfert des biens mobiliers et
immobiliers dans le cadre de la dissolution du SPANC et son annexe,
- autoriser le Président à signer le procès-verbal,
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Cluny, = él Envoyé en préfecture le 07/11/2025
= TE : +: Reçu en préfecture le 07/11/2025 s’ L 07
ns — Publié le 07/11/2025
ID : 071-200040293-20251107-137_2025-D
PROCÈS-VERBAL DE TRANSFERT de BIENS MOBILIERS ET IMMOBILIERS D'ATISTETRAORE UE TA DTISOIUTTONT
DU SPANC
Entre
La Communauté de communes Saint Cyr Mère Boitier, représentée par son Président, M. Rémy MARTINOT,
dûment habilité par délibération du conseil communautaire en date du 6 septembre 2022 ;
D'une part,
La Communauté de Communes du Clunisois représentée par son Président, M. Jean-Luc Delpeuch, dûment
habilité par délibération du conseil communautaire du 10 juillet 2020,
D'autre part,
Vu la loi n° 2015-911 du 7 août 2015 portant organisation territoriale de la République ;
Vu l'article 1 de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert de compétences « eau
et assainissement » aux communautés de communes modifiée par la loi n° 2019-1461 du 27/12/2019, article
14 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-151-0011 en date du 31 mai 2013 portant création de la Communauté de
Communes du Clunisois ;
Vu l'arrêté préfectoral n°71 2016 12-15 002 du 15 décembre 2016 actualisé relatif à la création de la
Communauté de communes Saint Cyr Mère Boitier entre Charolais et Mâconnais (CC SCMB) le 1°’ janvier 2017,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 octobre 2022 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de
Communes du Clunisois dans le cadre du transfert de la compétence assainissement pour application au 1°
janvier 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28/12/2023 de fin d'exercice des compétences du syndicat mixte « SPANC » et
son annexe concernant « l'Affectation des personnels et des biens, répartition de l'actif du syndicat mixte
« SPANC » du Clunisois ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2025-01-24-00002 du 24 janvier 2025 portant dissolution du syndicat mixte SPANC
du Clunisois,
Considérant qu’il convient de constater contradictoirement le transfert des biens meubles et immeubles, en
matière d'assainissement, du Syndicat Mixte du SPANC du Clunisois, en précisant leur consistance, leur situation
juridique, leur état général, ainsi que le rôle et la responsabilité de chacune des parties ;
IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT:
Article 1 — Répartition de l’actif de l’ancien SPANC du Clunisois
Ilest proposé de répartir l’Actif du SPANC du Clunisois, comme détaillé dans l'Annexe 1 du présent procès-verbal.
Vu et établi contradictoirement par la Communauté de communes de Saint Cyr Mère Boitier et la Communauté
de communes du Clunisois, en 4 exemplaires originaux, dont 1 sera remis au représentant de l’État dans le
Département.
Fait à ..............… le
Pour la Communauté de communes SCMB Pour la Communauté de Communes du Clunisois,
Le Président, Le Président,
Rémy MARTINOT Jean-Luc DELPEUCH Commurauts de
Communes du Clunisois
ANNEXE 1 — ETAT DE L'ACTIF
Tableau de répartition suite à dissolution
Actif du SPANC du Clunisois
Envoyé en préfecture le 07/11/2025
Reçu en préfecture le 07/11/2025 S L 9
Publié le 07/11/2025
ID : 071-200040293-20251107-137_2025-DE
2 . . . N . Date Valeur Amortissement Valeur A1: Désignation du bien inventair ! Le Transféré à
e d'acquisition brute s nette
Logiciel Meti tre : Carta CE MER EMEArtajaunExperE LO6 24/07/2019 | 1320,00€ 792,00€| 528,00€ CC Clunisois MAIIC 3C et parametrages
Mise en service Verson KIS avec integration
des fichiers EDIGEO et MAIIC, Nettoyage base, | LOS 29/06/2021 | 8250,00€ 1651,00€| 6599,00€ migration
1 Licence 2 750,00 € 55033€| 219967e| ©CStCyr Mère Boitier
2 Licences 5 500,00 € 1100,67€| 4399,33€ CC Clunisois
ite b ice 2019 / 2 Dostes DIESUTAUS Er SOItO nee 2010 LO9 10/08/2021 604,20 € 120,00€| 484,20€ CC Clunisois
LICENCE INFORMATIQUE ET ABTIVIRUS MI8 11/06/2018 312,36€ 249,72 € 62,64€ CC Clunisois
ACHAT KANGOO EXPRESS COMPACT-GD A n nn MT2 | 10/06/2010 | 12844,35€ 12 844,35 € 0,00 € CC Clunisois
Remplacement de 2 postes de travail M110 10/08/2021 884,64 € 0,00 € 884,64 € CC Clunisois
ENOUVELLEMENT SERVEUR MATIQUE R NT UR INFORMATIQU MI7 11/06/2018 | 2037,30€ 1222,38€| 81492€ CC Clunisois PARTNER
CC St Cyr Mèr Onduleur Techniciens SPANC Mi8B | 23/12/2019 114,00 € 45,60€ 68,40 € ss = Te
Poste Bureauti let pour Technici CC St Cyr MÈ AE ECM PES POUR IEENNIEIE MI9 16/07/2020 | 2208,18€ 1490,35€| 717,83€ VONETE SPANC Boitier
ORDINATEUR PORTABLE M12 | 18/06/2009 | 1354,00€ 1354,00€ 0,00€ CC Clunisois
ACHAT ORDINATEUR HP PRO 8300 M15 | 05/05/2014 | 1388,40€ 1 388,40€ 0,00 € CC Clunisois
=
Armoire haute a rideaux MB3 | 21/12/2015 451,08 € 451,08 € 0,00€! CC _. fre
TE
MOBILIER BUREAU MB1 13/02/2007 | 202291€ 2 022,91 € 0,00€! © er LE
Armoire a rid | t
Ie a laeaux pour c'assemen MB4 | 19/06/2017 520,08 € 520,08 € 0,00€ CC Clunisois Techniciens SPANC
MOBILIER DE BUREAU+SIEGE+ARMOIRES MB2 | 18/06/2010 | 1329,70€ 1329,70€ 0,00 € CC Clunisois
Capteur de boues M2 22/10/2018 568,80 € 455,04€| 113,/6€ CC Clunisois
DETECTEURS PORTABLES DE NIVE cc Mè 0 AU DE ML 03/08/2010 | 2182,70€ 2182,70€ 0,00 € ÉACTRUSE BOUES Boitier DELIBERATION
N°138-2025
En exercice : 63
Présents :
- Titulaires : 47
- Suppléants : 3
Excusés : 11
Absents : 5
Nombre de pouvoirs : 4
Nombre de suffrages
exprimés : 54
Pour : 54
Contre :
Abstentions :
NOMIBRE DE MENIBRES
Date d'affichage :
04/11/2025
Date de convocation :
28/10/2025
Rapporteur :
François BONNETAIN
Envoye en préfeclure le 07/11/2025
Reçu en prefecture le 07/11/2025
Publie le 07/11/2025
ID 071-200040293-20251103-138_2025-DE
S1G
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 03 NOVEMBRE 2025
Le trois novembre deux mil vingt-cinq, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Clunisois, régulièrement convoqué, s'est réuni à 18h30 à la salle polyvalente de Joncy, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Jean-Luc DELPEUCH, Président.
Etaient_présent(s): Etaient présent(s): Jean-Claude CARLES (sup.) - Edith LEGRAND - Christophe PARAT - Jean-Pierre RENAUD - Bernard FROUX - Henri MATHONIERE (sup.) - Philippe BERTRAND -— Pierre NUGUES - Julien PLASSIARD - Josette DESCHANEL - Sylvain CHOPIN - Marie FAUVET - Jean- Luc DELPEUCH - Frédérique MARBACH - Alain GAILLARD - Haggaï HES - Marie-Hélène BOITIER - Jacques CHEVALIER — Elisabeth LEMONON (sauf rapports 1 à 6)- Aline VUE - Pascal CRANGA - Bernard ROULON - Colette ROLLAND - Jean-François DEMONGEOT - Paul GALLAND - Guy PONCET - Aymar DE CAMAS - Robert PERROUSSET - Daniel GELIN - Christian MORELLI - Brigitte SYRE - Jocelyne MOLLET - Gérard SCHALL - François BONNETAIN - Marjorie DUMONTOY - Alain DE JAVEL - Jacqueline LEONARD-LARIVE - Patrick GIVRY - Catherine BERTRAND - Alain MALDEREZ - Marie-Laure VIARD - Alain DOUARD - Michèle METRAL - Thierry DEMAIZIERE - Gérard LEBAUT - Marie-Thérèse GERARD - Jean-Marc BERTRAND - Serge MARSOVIQUE - Danièle MYARD (sup.) - Alain-Marie TROCHARD.
Procuration(s) : Catherine NEVE donne pouvoir à Aline VUE -— Pierre AVENAS donne pouvoir à Jean-Marc BERTRAND - Charles DECONFIN donne pouvoir à Serge MARSOVIQUE - Armand ROY donne pouvoir à Colette ROLLAND.
Etai(ent) absent(s) : Christophe GUITTAT — Vincent POULAIN — Régine GEOFFROY — Patrice GOBIN -— Nicolas JULTEN.
Etai(ent) excusé(s) : Virginie LOGEROT — Michel LABARRE — Philippe BORDET — Catherine NEVE — Charles DECONFIN — Pierre AVENAS — Jean- François FARENC — Armand LAGROST — Jean-Marc CHEVALIER — Armand ROY.
Secrétaire de séance : Alain MALDEREZ
La Communauté de Communes du Clunisois a acquis la forêt de l'Hôpital de Cluny située à La-Vineuse-sur-Frégande en octobre 2024. Le document d'aménagement
forestier, qui définit les objectifs pour 20 ans et les coupes et travaux à venir, a été révisé et validé par le conseil communautaire en juin 2024.
En 2025, deux coupes sont prévues dans la forêt communautaire :
e Parcelle 1 en bord de cours d’eau (1b et la) : coupe des douglas dépérissant en prévision de la suppression de l’ensemble du peuplement de douglas non adapté à la station : 78 m3
e Parcelle 4i : coupe d’irrégularisation des douglas (30 à 65 cm de diamètre). Environ un tiers de la coupe sera réalisée en 2025 soit environ 196m3 et le reste en 2026). . Envoyé en préfecture le 07/11/2025
Communauté de Reçu en préfecture le 07/11/2025
Communes du Ounisois Publié le 07/11/2028 S LO 1D : 071-200040293-20251 103-138 _2025-DE
Une consultation de plusieurs entreprises a été réalisée dont voici un tableau récapitulatif (tous les coûts sont ici TTC) :
Structure/Ent i PLEIN ructure Rntreprise SAS GARRET SIMON LEVEQUE D'ESSENCE Parcelle s
663 € (mécanisé Prix non
(mécanis Prix non détaillé détaillé 1 560 € Abattage abatteuse 26 Re tonnes) (manuel) (mécanisé à (manuel)
l’abbateuse)
Prix non
Coût parcelle taillé ne 585 € (mécanisé | Prix non détaillé (Gén A 2652 €
Débardage porteur 17 (mécanisé < 10 {alternatif à porteur) tonnes) tonnes) cheval)
Total coût 1 248 € 2 808€ 2 340€ 4212€ parcelle 1
1 862€ LL 7
(mécanisé Prix non détaillé 3528 € Abattage (mécanisé abatteuse 26 (manuel) avec (manuel)
tonnes) abatteuse)
Prix non
Coût parcelle nt Prix non détaillé détaillé 8232 €
4 Débardage orteur 17 (mécanisé skidder < (mécanisé (alternatif à p 10 tonnes) skidder et cheval) tonnes) porteur)
HONG 398€ 5 880 € 4704€ 11 760 € parcelle 4
650 €
(installation Journées passage pédagogiques
Coûts supplémentaires ne / / Cas par cours d’eau et l'association
utilisation de lors de chenille de type l’exploitation portance)
Total 4776 € 8688€ 7 044 € 15972€
Aide de la Région Bourgogne
Franche Comté 2025 (surcoût / Î / 8633€ du débardage alternatif)
Reste à charge 4776€ 8 688 € 7 044 € 7339 €
Recettes Re (vente des 24 000 € bois)
Recettes nettes estimées 19224 € 16 000 € 16 956 € 16 661 €
A noter que l’exploitant Sébastien Rey a fait une proposition puis s’est retiré et SAS Garret n’a pas répondu à nos sollicitations sur la modification du devis.
La Région Bourgogne Franche-Comté a validé notre demande de financement liée au surcoût du débardage alternatif à cheval pour un montant de 10 000 € (à
actualiser du fait de la diminution du volume à couper depuis la demande de financement à la Région de 358 à 196 m3, ou à reporter pour la coupe de l’année prochaine).
* Les estimations des recettes de ventes de bois sont tirées des prix actuels des contrats d'approvisionnement en cours entre l'ONF ei les scieries proches
du territoire (Garmier, Brénot) intéressées par ces qualités de douglas. Les prix peuvent toutefois évoluer selon le marché et les différents acheteurs qui se Positionneront sur ces Coupes. Envoyé en préfeclure le 07/11/2025
Reçu en préfecture le 07/11/2025 S L 9
Publié le 07/11/2025
ID : 071-200040293-20251103-138_2025-DE
Le conseil communautaire doit se positionner sur Le choix d’un exploitant (abattage
et débardage) pour les coupes prévues dans la forêt communautaire cet automne.
Il est proposé au conseil communautaire de faire le choix d’un abattage manuel
et d’un débardage alternatif à cheval en retenant la proposition de l’association
Plein d’Essences.
En effet, en faisant appel au Fonds vert de l’Etat pour l’acquisition de la forêt communautaire, la Communauté de communes du Clunisois s’est engagée à « vouer totalement et de manière pérenne les parcelles à un objectif principal
de préservation de la biodiversité » (délibération du conseil communautaire du 23 octobre 2023). Le cercle de concertation, qui a révisé le document d’aménagement, a également mis l’accent sur le risque de tassement des sols. La technique du
débardage alternatif à cheval permet, lors de cette exploitation, de réduire le tassement des sols et préserver la régénération naturelle de douglas et de feuillus. I
est important de considérer que réaliser des exploitations respectueuses du sol répond à des objectifs économiques (les sols constituent le support de la diversité et la productivité forestière), environnementaux (de nombreux habitats forestiers à protéger sont situés sur des sols fragiles) et sociaux (les dégâts causés aux sols sont
une manifestation visible et négative pour tout visiteur de la forêt).
Pour la première série de coupes dans les douglas, la Communauté de
Communes du Clunisois s’engage à une exemplarité dans le respect des sols
forestiers, la diminution de son empreinte carbone et la valorisation d’une filière forestière locale. L’ensemble de ces enjeux sont mis en avant dans la
charte forestière de territoire (2021-2026).
Le rapport entendu,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
- faire le choix de l’abattage et du débardage alternatifs pour les coupes prévues en 2025 en validant la proposition de Plein d’Essences.
- autoriser le président à signer tous les documents concernant
l’exploitation forestière à venir.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Le secrétaire de séance
Alain MALDEREZ O
&
DELIBERATION
N°139-2025
En exercice : 63
Présents :
- Titulaires : 47
- Suppléants : 3
Excusés : 11
Absents : 5
Nombre de pouvoirs : 4
Nombre de suffrages
exprimés : 54
Pour : 54
Contre :
Abstentions :
NONIBRE DE MEMBRES
Date d'affichage :
04/11/2025
Date de convocation :
28/10/2025
Rapporteur :
François BONNETAIN
Envoye en prefeclure le 07/11/2025
ID : 071-200040293-20251 103-139_2025-DE
Reçu en prefeclure le 07/11/2025 s
Publie le 07/11/2025 L C
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 03 NOVEMBRE 2025
Le trois novembre deux mil vingt-cinq, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Clunisois, régulièrement convoqué, s'est réuni à 18h30 à la salle polyvalente de Joncy, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Jean-Luc DELPEUCH, Président.
Etaient présent(s): Etaient présent(s): Jean-Claude CARLES (sup.) - Edith
LEGRAND - Christophe PARAT - Jean-Pierre RENAUD - Bernard FROUX - Henri MATHONIERE (sup.) - Philippe BERTRAND -— Pierre NUGUES - Julien PLASSIARD - Josette DESCHANEL - Sylvain CHOPIN - Marie FAUVET - Jean- Luc DELPEUCH - Frédérique MARBACH - Alain GAILLARD - Haggaï HES - Marie-Hélène BOITIER - Jacques CHEVALIER — Elisabeth LEMONON (sauf rapports 1 à 6)- Aline VUE - Pascal CRANGA - Bernard ROULON - Colette ROLLAND - Jean-François DEMONGEOT - Paul GALLAND - Guy PONCET - Aymar DE CAMAS - Robert PERROUSSET - Daniel GELIN - Christian MORELLI - Brigitte SYRE - Jocelyne MOLLET - Gérard SCHALL - François BONNETAIN - Marjorie DUMONTOY - Alain DE JAVEL - Jacqueline LEONARD-LARIVE - Patrick GIVRY - Catherine BERTRAND - Alain MALDEREZ - Marie-Laure VIARD - Alain DOUARD - Michèle METRAL - Thierry DEMAIZIERE - Gérard LEBAUT - Marie-Thérèse GERARD - Jean-Marc BERTRAND - Serge MARSOVIQUE - Danièle MYARD (sup.) - Alain-Marie TROCHARD.
Procuration(s) : Catherine NEVE donne pouvoir à Aline VUE — Pierre AVENAS donne pouvoir à Jean-Marc BERTRAND — Charles DECONFIN donne pouvoir à Serge MARSOVIQUE - Armand ROY donne pouvoir à Colette ROLLAND.
Etai(ent) absent(s) : Christophe GUITTAT — Vincent POULAIN — Régine GEOFFROY — Patrice GOBIN — Nicolas JULIEN.
Etai(ent) excusé(s) : Virginie LOGEROT — Michel LABARRE -— Philippe BORDET - Catherine NEVE — Charles DECONFIN — Pierre AVENAS — Jean- François FARENC — Armand LAGROST — Jean-Marc CHEVALIER — Armand ROY.
Secrétaire de séance : Alain MALDEREZ
La Communauté de Communes du Clunisois a acquis la forêt de l'Hôpital de Cluny
située à La-Vineuse-sur-Frégande en octobre 2024.
Plusieurs sociétés communales chassent sur la forêt communautaire dont la société
LE RAGOT de Cluny chasse sur les parcelles forestières 2 et 3 (Bois de Mimont)
Un bail a été rédigé pour cette société de chasse indiquant les lieux de chasse, le
prix de la location et les différentes clauses.
Il a été décidé, après discussion avec les sociétés de chasse concernées, de fixer le
prix de la location à 1 euro par hectare. Envoyé en préfecture le 07/11/2025
LOMMUNOUE CE Reçu en préfecture le 07/11/2025 è
Communes du C Publié le 07/11/2025 S107
ID : 071-200040293-20251103-139_2025-DE
Chaque société de chasse payera la location selon la surface chassée, soit 18.58 euros pour la société LE RAGOT.
Le bail est annexé à la délibération ainsi que le cahier des clauses générales de la chasse pour la forêt communautaire.
Le rapport entendu,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
- valider le baïl de chasse avec la société LE RAGOT dans la forêt communautaire pour la période 2025-2034.
- valider le cahier des clauses générales de la chasse pour la forêt communautaire.
- autoriser le président à signer les documents cités ci-dessus.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Le secrétaire de séance
Alain MALDEREZ . Envoyé en préfecture le 07/11/2025 Communauté de Reçu en préfecture le 07/11/2025 S L
Publié le 07/11/2025 C
ID : 071-200040293-20251103-139_2025-DE
BAIL DE LOCATION DU DROIT DE CHASSE
DANS LA FORET DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CLUNISOIS
LOT 1 : Bois de Mimont. 18,58 hectares.
Entre
La Communauté de communes du Clunisois, représentée par Monsieur Jean-Luc DELPEUCH, président de la
Communauté de communes du Clunisois agissant pour Le compte de celle-ci en vertu d’une délibération du conseil
communautaire du 10 juillet 2020.
d’une part,
Personne morale : Société de chasse de Cluny - LE RAGOT
Représentée par : Michel BAS - 2 chemin du Petit Midi - Les Cras - 71250 Cluny- 06 89 99 17 04.
d’autre part,
ILest convenu ce qui suit :
Article 1 : Le lot est constitué d’une partie des parcelles de la forêt communautaire du clunisois. D’autres sociétés
de chasse se répartissent sur d’autres parcelles de cette forêt. Le Lot retenu reste indivisible pour la durée du bail.
Article 2 : Le droit de chasse dans le Lot défini ci-après à l’article 3 est loué à
Personne morale : Société de chasse de Cluny- LE RAGOT.
Représentée par: Monsieur Michel BAS -
Domicilié à : 2 chemin du Petit Midi - Les Cras - 71250 Cluny
Téléphone : 06 89 99 17 04
Pour La période du 1° octobre 2025 au 30 mars 2034 soit 9 ans, résiliable pour Les deux parties, avec préavis de 12
mois, à partir de La 3°" année et tous les 3 ans.
Article 3: La location est consentie aux conditions du Cahier des Clauses Générales de location de la chasse
approuvé par la Communauté de communes du Clunisois et aux conditions particulières ci-après.
Article 4 : Consistance du lot : Forêt de la Communauté de Communes du Clunisois.
Territoire communal : La-Vineuse-sur-Frégande.
Limites et numéros de parcelles : Parcelles forestières n°2 et 3 correspondants à la parcelle cadastrales G 76. Cette
parcelle est désignée par Le plan fourni.
Superficie : 18,58 hectares.
Article 5: Le prix annuel de la location (loyer annuel) pour Le droit de chasse sur la forêt de La Communauté de
Communes du Clunisois est fixé à La somme de 18,58 euros payable selon les modalités fixées à l’article 10 du Cahier des Clauses Générales à la caisse du receveur municipal.
Article 6 : Les charges visées à l’article 12 du cahier des clauses générales sont les suivantes :
Prise en charge de l'entretien des lignes et périmètres de parcelle selon la carte ci-joint (lignes
surlignées en jaune à entretenir). L'entretien doit être exécuté chaque année au plus tard une semaine avant la date d'ouverture générale de La chasse fixée par arrêté préfectoral.
Des échanges seront réalisés régulièrement entre l'ONF, la société de chasse et la Communauté de communes sur l'entretien des lignes.
Un état des lieux constatant La bonne exécution des travaux de dégagement des lignes peut être réalisé par la
Communauté de communes ou par l'ONF.
Article 7 : Le correspondant local du locataire est la technicienne forestière de l'ONF responsable de la gestion de La
forêt de la Communauté de communes du Clunisois, Albane de Saint-André
(06 16 30 77 27- albane.de-saint-andre@onf.fr).
Article 8 :
Le nombre total de fusils autorisés est à la diligence du locataire (liste des actionnaires fournie en début de saison
au bailleur). Envoyé en préfecture le 07/11/2025
Reçu en préfecture le 07/11/2025
Publié le 07/11/2025 S L O7
ID : 071-200040293-20251103-139_2025-DE Article 9
Nombre de jour de battue autorisé : 2 par semaine sauf dispositions contraires prévues aux arrêtés préfectoraux
d'ouverture et de fermeture de la chasse, pour tous les gibiers autorisés.
ILn’y a pas de chasse à l'approche ni à l'affût prévue pour ce bail.
En cas de dégâts agricoles ou forestiers avérés, des battues pourront être organisées au mois de mars. La société de
chasse pourra être sollicitée pour indiquer Le lieu de ces dégâts.
La forêt communautaire étant concernée par des sentiers de randonnées, des animations tout au long de l’année,
ces éléments imposent une prise en compte sécuritaire à La société de chasse.
La société de chasse s'engage à fournir ses jours de chasse à La Communauté de communes du Clunisois et la
commune de La-Vineuse-sur-Frégande pour Le 1 septembre de chaque année (ou 5 jours avant un battue en cas de
battue anticipée). Les jours de chasse seront le mercredi après-midi, samedi, dimanche et jours fériés. En cas de
changement, le propriétaire et l'ONF seront informés par la société de chasse. Ce calendrier de chasse sera affiché
sur Le site de la Communauté de Communes du Clunisois (et son application Panneau Pocket), voire sur les panneaux
prévus à cet effet en forêt.
Article 10 Obligation en matière de sécurité :
Elles s'inscrivent dans le cadre de la réglementation en vigueur.
Des lignes de tir pourront être implantées sur Les routes forestières, aux conditions suivantes :
- surles routes privées interdites à La circulation publique ;
- mise en place de panneaux « CHASSE EN BATTUE EN COURS - PRUDENCE » à leur niveau.
Des aménagements cynégétiques favorables à l'efficacité de La chasse et à La sécurité pourront être réalisés sous
réserve de l'accord du propriétaire.
Dans la mesure du possible, privilégier la pose de miradors ou postes surélevés à proximité des routes ouvertes à
la circulation du public et en périphérie de la forêt.
Article 11_ Autres clauses particulières :
Agrainage interdit en accord avec les règlements locaux, se référer aux autorisations départementales (sauf
dérogation du SDGC)} et avec accord de la Communauté de communes du Clunisois.
Le locataire est mandaté par le bailleur pour déposer la demande annuelle de plan de chasse avec avis du bailleur.
Le plan de chasse détermine Le nombre minimum et maximum d’animaux à prélever sur le territoire de chasse. La
demande sera envoyée par la société de chasse à la Fédération Départementale des Chasseurs de Saône-et-Loire.
En cas de régénération naturelle ou de plantation sensible à la dent du chevreuil (moins de 1,5 m), une pression de
chasse plus importante devra être menée à cet endroit.
Privilégier Les plaquettes (agrafe) sur des piquets ou arbres de plus de 15 cm de diamètre pour le marquage des
postes.
Dans le cadre du partage de l’espace forestier, la Communauté de communes du Clunisois se réserve le droit
d'organiser où d'autoriser des circuits pédestres, équestres, cyclistes et toutes autres activités de loisirs en dehors
des jours de chasse. Si une manifestation organisée par la Communauté de communes du Clunisois a lieu pendant
un jour de chasse, celle-ci informe La société de chasse 3 jours avant La date de la manifestation.
Si des dégâts de blaireau (agricoles ou routiers) sont avérés (preuve à l'appui), une demande de pratique de vénerie
sous terre en forêt devra être demandée au propriétaire. Dans les autres cas, Le déterrage du blaireau est interdit ainsi
que toute pratique de vénerie sous terre.
Le port du gilet orange et/ou fluorescent est obligatoire en battue et conseillé Lors de La chasse à l'approche.
Participation recommandée du locataire aux opérations de suivi des populations organisées par l'ONF ou La FDC.
Article 12 : Tant La gestion que le développement durable des forêts implique, à travers la réalisation des plans de
chasse, La recherche d’un équilibre sylvo-cynégétique permettant la régénération, naturelle aussi bien qu’artificielle,
des peuplements forestiers dans des conditions satisfaisantes pour Les communes forestières, comme le stipule
l’article L425-3 du Code de l'Environnement.
Article 13 : Le locataire invitera à La fin de chaque saison de chasse (début mars) la Communauté de communes du
Clunisois à une réunion informelle pendant laquelle seront évoquées La saison passée (réalisation du plan de chasse,
qualité de La saison cynégétique …) et La saison à venir (demande de plan de chasse, améliorations possibtes, entretien des lignes de parcelle….).
Article 14 Le présent acte a été établi en cinq exemplaires.
Fait à , Le
Le Président de La Communauté de communes Le locataire DELIBERATION
N°140-2025
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 63
Présents :
- Titulaires : 47
- Suppléants : 3
Excusés : 11
Absents : 5
Nombre de pouvoirs : 4
Nombre de suffrages
exprimés : 54
Pour : 54
Contre :
Abstentions :
Date d'affichage :
04/11/2025
Date de convocation :
28/10/2025
Rapporteur :
François BONNETAIN
Envoye en prefeclure le 07/11/2025
ID : 071-200040293-20251103-140_2025-DE
Reçu en préfecture le 07/11/2025 s 4
Publie le 07/11/2025 Gr
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 03 NOVEMBRE 2025
Le trois novembre deux mil vingt-cinq, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Clunisois, régulièrement convoqué, s'est réuni à 18h30 à la salle polyvalente de Joncy, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Jean-Luc DELPEUCH, Président.
Etaient présent(s): Etaient présent(s): Jean-Claude CARLES (sup.) - Edith LEGRAND - Christophe PARAT - Jean-Pierre RENAUD - Bernard FROUX - Henri MATHONIERE (sup.) - Philippe BERTRAND -— Pierre NUGUES - Julien PLASSIARD - Josette DESCHANEL - Sylvain CHOPIN - Marie FAUVET - Jean- Luc DELPEUCH - Frédérique MARBACH - Alain GAILLARD - Haggaï HES - Marie-Hélène BOITIER - Jacques CHEVALIER — Elisabeth LEMONON (sauf rapports 1 à 6)- Aline VUE - Pascal CRANGA - Bernard ROULON - Colette ROLLAND - Jean-François DEMONGEOT - Paul GALLAND - Guy PONCET - Aymar DE CAMAS - Robert PERROUSSET - Daniel GELIN - Christian MORELLI - Brigitte SYRE - Jocelyne MOLLET - Gérard SCHALL - François BONNETAIN - Marjorie DUMONTOY - Alain DE JAVEL - Jacqueline LEONARD-LARIVE - Patrick GIVRY - Catherine BERTRAND - Alain MALDEREZ - Marie-Laure VIARD - Alain DOUARD - Michèle METRAL - Thierry DEMAIZIERE - Gérard LEBAUT - Marie-Thérèse GERARD - Jean-Marc BERTRAND - Serge MARSOVIQUE - Danièle MYARD (sup.) - Alain-Marie TROCHARD.
Procuration(s) : Catherine NEVE donne pouvoir à Aline VUE — Pierre AVENAS donne pouvoir à Jean-Marc BERTRAND — Charles DECONFIN donne pouvoir à Serge MARSOVIQUE - Armand ROY donne pouvoir à Colette ROLLAND.
Etai(ent) absent(s) : Christophe GUITTAT — Vincent POULAIN — Régine GEOFFROY — Patrice GOBIN -— Nicolas JULIEN.
Etai(ent) excusé(s) : Virginie LOGEROT — Michel LABARRE — Philippe
BORDET - Catherine NEVE — Charles DECONFIN — Pierre AVENAS — Jean-
François FARENC — Armand LAGROST -— Jean-Marc CHEVALIER — Armand
ROY.
Secrétaire de séance : Alain MALDEREZ
La Communauté de Communes du Clunisois a acquis la forêt de l’ Hôpital de Cluny
située à La-Vineuse-sur-Frégande en octobre 2024.
Plusieurs sociétés communales chassent sur la forêt communautaire dont la société
SAINT HUBERT regroupant La Vineuse, Donzy-le-National et Lournand sur les parcelles forestières 1,4, 5 et 6. (Bois de la Combe, la Mondasse, Champ Pailly,
Champ Bourré, le Martray).
Un bail a été rédigé pour cette société de chasse indiquant les lieux de chasse, le
prix de la location et les différentes clauses.
Il a été décidé, après discussion avec les sociétés de chasse concernées, de fixer le
prix de la location à 1 euro par hectare. Communouts Envoyé en préfecture le 07/11/2025
Communes du Cunisois Reçu en préfeclure le PRE G L n
Publié le 07/11/2025
ID : 071-200040293-20251103-140_2025-DE
Chaque société de chasse payera la location selon la surface chassée, soit 40.87 euros pour la société SAINT HUBERT.
Le bail est annexé à la délibération ainsi que le cahier des clauses générales de la chasse pour la forêt communautaire.
Le rapport entendu,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
- valider le bail de chasse avec la société SAINT-HUBERT dans la forêt communautaire pour la période 2025-2034.
- valider le cahier des clauses générales de la chasse pour la forêt communautaire.
- autoriser le président à signer les documents cités ci-dessus.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Le secrétaire de séance
Alain MALDEREZ sa Envoyé en préfecture le 07/11/2025
pe: Reçu en préfecture le TRES G L
: Publié le 07/11/2025 OS ID : 071-200040293-20251103-140_2025-DE
BAIL DE LOCATION DU DROIT DE CHASSE
DANS LA FORET DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CLUNISOIS
LOT 2 : BOIS DE LA COMBE, LA MONDASSE, CHAMP PAILLY, CHAMP BOURRE, LE MARTRAY. 40,87 hectares.
Entre
La Communauté de communes du Clunisois, représentée par Monsieur Jean-Luc DELPEUCH, président de la
Communauté de communes du Clunisois agissant pour Le compte de celle-ci en vertu d’une délibération du conseil
communautaire du 10 juillet 2020.
d’une part,
Personne morale : Société de chasse - Groupement des Trois Communes — La Saint-Hubert
Représentée par : Pierre Emorine - Blangue, 71250 Lournand — 06 58 13 97 39.
d'autre part,
ILest convenu ce qui suit :
Article 1 : Le lot est constitué d’une partie des parcelles de la forêt communautaire du clunisois. D’autres sociétés
de chasse se répartissent sur d’autres parcelles de cette forêt. Le Lot retenu reste indivisible pour la durée du bail.
Article 2 :_Le droit de chasse dans le lot défini ci-après à l'article 3 est loué à
Personne morale : Société de chasse de La Vineuse
Représentée par : Monsieur Pierre Emorine
Domicilié à : Blangue, 71250 Lournand
Téléphone : 06 58 13 97 39.
Pour la période du 1° octobre 2025 au 30 mars 2034 soit 9 ans, résiliable pour Les deux parties, avec préavis de 12
mois, à partir de la 3%"° année et tous les 3 ans.
Article 3: La location est consentie aux conditions du Cahier des Clauses Générales de location de la chasse
approuvé par la Communauté de communes du Clunisois et aux conditions particulières ci-après.
Article 4 : Consistance du lot : Forêt de la Communauté de Communes du Clunisois.
Territoire communal : La-Vineuse-sur-Frégande.
Limites et numéros de parcelles : Parcelles forestières n°1, 4, 5 et 6 correspondant aux parcelles cadastrales G116,
H2, G16, F200, F203, F208, G178, D168, D178, D 188, D205, D246, D349. La parcelle G7 Hors sylviculture
correspondant au chemin « du Loup » menant à la parcelle 4 est également comprise dans ce bail. Ces parcelles sont désignées par Le plan fourni.
Superficie : 40,87 hectares.
Article 5:_Le prix annuel de la Location {Loyer annuel) pour le droit de chasse sur La forêt de la Communauté de
Communes du Clunisois est fixé à la somme de 40,87 euros payable selon les modalités fixées à l’article 10 du Cahier
des Clauses Générales à la caisse du receveur municipal.
Article 6 : Les charges visées à l’article 12 du cahier des clauses générales sont les suivantes :
Prise en charge de l’entretien des lignes et périmètres de parcelle une fois celles-ci ouvertes selon la carte ci-joint
(lignes surlignées en jaune à entretenir). L'entretien doit être exécuté chaque année au plus tard une semaine avant
la date d'ouverture générale de La chasse fixée par arrêté préfectoral.
Des échanges seront réalisés régulièrement entre l'ONF, la société de chasse et La Communauté de communes sur l'entretien des lignes.
Un état des lieux constatant la bonne exécution des travaux de dégagement des lignes peut être réalisé par la
Communauté de communes ou par l'ONF.
Article 7 : Le correspondant local du locataire est La technicienne forestière de l'ONF responsable de la gestion de la
forêt de la Communauté de communes du Clunisois, Albane de Saint-André (0616 30 77 27- albane.de-saint-
andre@onf.fr).
Article 8 : Le nombre total de fusils autorisés est à la diligence du locataire (liste des actionnaires fournie en début
de saison au bailleur). Envoyé en préfecture le 07/11/2025
Reçu en préfecture le 07/11/2025 S L 9
= Publié le 07/11/2025
ID : 071-200040293-20251103-140_2025-DE Article 9: Nombre de jour de battue autorisé : 2 sauf dispositions contrairés-prerces-cer-erretos-prércorcor rer
d'ouverture et de fermeture de la chasse, pour tous les gibiers autorisés.
IUn'y a pas de chasse à l'approche ni à l'affût prévue pour ce bail.
En cas de dégâts agricoles ou forestiers avérés, des battues pourront être organisées au mois de mars. La société de
chasse pourra être sollicitée pour indiquer Le lieu de ces dégâts.
La forêt communautaire étant concernée par des sentiers de randonnées, des animations tout au long de l’année,
ces éléments imposent une prise en compte sécuritaire à La société de chasse.
La société de chasse s’engage à fournir ses jours de chasse à la Communauté de communes du Clunisois et la
commune de La-Vineuse-sur-Frégande pour Le 1 septembre de chaque année (ou 5 jours avant un battue en cas de
battue anticipée). Les jours de chasse seront le samedi et Le dimanche et jours fériés de 14h à 17h sur ces parcelles.
En cas de changement, Le propriétaire et l'ONF seront informés par la société de chasse. Ce calendrier de chasse
sera affiché sur Le site de La CCC (et l'application Panneau Pocket de la commune), voire sur les panneaux prévus à
cet effet.
Article 10 Obligation en matière de sécurité :
Elles s'inscrivent dans le cadre de la réglementation en vigueur.
Des lignes de tir pourront être implantées sur les routes forestières, aux conditions suivantes :
- sur les routes privées interdites à La circulation publique ;
- mise en place de panneaux « CHASSE EN BATTUE EN COURS - PRUDENCE » à leur niveau.
Des aménagements cynégétiques favorables à l'efficacité de la chasse et à la sécurité pourront être réalisés sous réserve de l’accord du propriétaire.
Dans la mesure du possible, privilégier La pose de miradors ou postes surélevés à proximité des routes ouvertes à La
circulation du public et en périphérie de la forêt.
Article 11_ Autres clauses particulières :
Agrainage interdit en accord avec les règlements locaux, se référer aux autorisations départementales (sauf
dérogation du SDGC) et avec accord de La Communauté de communes du Clunisois.
Le locataire est mandaté par le bailleur pour déposer La demande annuelle de plan de chasse avec avis du bailleur.
Le plan de chasse détermine Le nombre minimum et maximum d’animaux à prélever sur le territoire de chasse. La
demande sera envoyée par la société de chasse à la Fédération Départementale des Chasseurs de Saône-et-Loire.
En cas de régénération naturelle ou de plantation sensible à La dent du chevreuil (moins de 1,5 m), une pression de
chasse plus importante devra être menée à cet endroit.
Privilégier Les plaquettes (agrafe) sur des piquets ou arbres de plus de 15 cm de diamètre pour le marquage des
postes.
Dans le cadre du partage de l’espace forestier, la Communauté de communes du Clunisois se réserve le droit
d'organiser ou d’autoriser des circuits pédestres, équestres, cyclistes et toutes autres activités de loisirs en dehors
des jours de chasse. Si une manifestation organisée par {a Communauté de communes du Clunisois a lieu pendant
un jour de chasse, celle-ci informe la société de chasse 3 jours avant La date de La manifestation.
Une convention de passage peut être réalisée avec la société de chasse pour circuler sur le chemin forestier du Loup
selon le plan ci-joint.
Si des dégâts de btaireau (agricoles ou routiers) sont avérés (preuve à l'appui), une demande de pratique de vénerie sous terre en forêt devra être demandée au propriétaire. Dans les autres cas, Le déterrage du blaireau estinterdit ainsi que toute pratique de vénerie sous terre.
Le port du gilet orange et/ou fluorescent est obligatoire en battue et conseillé Lors de La chasse à l'approche.
Participation recommandée du locataire aux opérations de suivi des populations organisées par l'ONF ou La FDC.
Article 12 : Tant la gestion que Le développement durable des forêts implique, à travers la réalisation des plans de
chasse, la recherche d’un équilibre sylvo-cynégétique permettant la régénération, naturelle aussi bien qu'artificielle,
des peuplements forestiers dans des conditions satisfaisantes pour Les communes forestières, comme Le stipule
l'article L 425-3 du Code de l'Environnement.
Article 13 : Le locataire invitera à la fin de chaque saison de chasse (début mars) la Communauté de communes du
Clunisois à une réunion informelle pendant laquelle seront évoquées La saison passée (réalisation du plan de chasse, qualité de La saison cynégétique …) et la saison à venir (demande de plan de chasse, améliorations possibles, entretien des lignes de parcelle...).
Article 14: Le présent acte a été établi en cinq exemplaires.
Fait à , Le
Le Président de La Communauté de communes Le locataire DELIBERATION
N°141-2025
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 63
Présents :
- Titulaires : 47
- Suppléants : 3
Excusés : 11
Absents : 5
Nombre de pouvoirs : 4
Nombre de suffrages
exprimés : 54
Pour : 54
Contre :
Abstentions :
Date d'affichage :
04/11/2025
Date de convocation :
28/10/2025
[Rapporteur :
Thierry DEMAIZIERE
Envoyé en préfecture le 07/11/2025
ID : 071-200040293-20251103-141_2025-DE
Reçu en prélectune le PURES L D
Publié le 07/11/2025
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 03 NOVEMBRE 2025
Le trois novembre deux mil vingt-cinq, le Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes du Clunisois, régulièrement convoqué, s’est réuni à
18h30 à la salle polyvalente de Joncy, au nombre prescrit par la loi, sous la
présidence de M. Jean-Luc DELPEUCH, Président.
Etaient_présent(s): Etaient présent(s) : Jean-Claude CARLES (sup.) - Edith
LEGRAND - Christophe PARAT - Jean-Pierre RENAUD - Bernard FROUX -
Henri MATHONIERE (sup.) - Philippe BERTRAND — Pierre NUGUES - Julien
PLASSIARD - Josette DESCHANEL - Sylvain CHOPIN - Marie FAUVET - Jean-
Luc DELPEUCH - Frédérique MARBACH - Alain GAILLARD - Haggaï HES -
Marie-Hélène BOITIER - Jacques CHEVALIER -— Elisabeth LEMONON (sauf
rapports 1 à 6)- Aline VUE - Pascal CRANGA - Bernard ROULON - Colette
ROLLAND - Jean-François DEMONGEOT - Paul GALLAND - Guy PONCET -
Aymar DE CAMAS - Robert PERROUSSET - Daniel GELIN - Christian
MORELLI - Brigitte SYRE - Jocelyne MOLLET - Gérard SCHALL - François
BONNETAIN - Marjorie DUMONTOY - Alain DE JAVEL - Jacqueline
LEONARD-LARIVE - Patrick GIVRY - Catherine BERTRAND - Alain
MALDEREZ - Marie-Laure VIARD - Alain DOUARD - Michèle METRAL -
Thierry DEMAIZIERE - Gérard LEBAUT - Marie-Thérèse GERARD - Jean-Marc
BERTRAND - Serge MARSOVIQUE - Danièle MYARD (sup.) - Alain-Marie
TROCHARD.
Procuration(s) : Catherine NEVE donne pouvoir à Aline VUE — Pierre AVENAS
donne pouvoir à Jean-Marc BERTRAND -— Charles DECONFIN donne pouvoir à
Serge MARSOVIQUE - Armand ROY donne pouvoir à Colette ROLLAND.
Etai(ent) absent(s) : Christophe GUITTAT — Vincent POULAIN — Régine
GEOFFROY -— Patrice GOBIN -— Nicolas JULIEN.
Etai(ent) excusé(s) : Virginie LOGEROT -— Michel LABARRE — Philippe
BORDET - Catherine NEVE — Charles DECONFIN -— Pierre AVENAS — Jean-
François FARENC — Armand LAGROST -— Jean-Marc CHEVALIER — Armand
ROY.
Secrétaire de séance : Alain MALDEREZ
résolument dans une démarche d’optimisation des coûts de collecte pour le
SIRTOM de manière à maîtriser l’impact fiscal de la gestion des déchets pour les
habitants.
Ainsi, les décisions syndicales telles que le compostage à domicile pour les
fermentescibles (au lieu d’une collecte en porte à porte), le passage en collecte
alternée C05 (diminution de la fréquence des collectes de manière à réaliser des
économies) ainsi que la promotion d’une collecte dite « en point de regroupement »
afin de limiter les durées des tournées, ont été défendues à chaque occasion par la
Communauté de communes du Clunisois.
Afin d’encourager les communes dans la mise en œuvre de points de regroupement
et de résoudre des « points noirs » pour les équipes de collecte du SIRTOM, la
Communauté de communes du Clunisois a budgété un fonds d’aide aux communes
qui s'engagent dans des travaux d'aménagement sous forme d’appel à projet. Il
convient de valider le règlement d’intervention de ce fonds. Le secrétaire de séance
Alain MALDEREZ
Envoyé en préfecture le 07/11/2025
Reçu en préfecture le CURE G L 0
Publié le 07/11/2025
ID : 071-200040293-20251103-141 2025-DE
Objectif de l’appel à projet :
Le but de cet appel à projet est de contribuer au développement des points de regroupement de collecte des déchets dans les communes du Clunisois.
Sont éligibles :
Les Communes membres de la Communauté de communes du Clunisois.
Conditions d’éligibilité des actions :
Les Communes candidates doivent avoir engagé des dépenses pour réaliser des travaux de création ou d'amélioration de points de regroupement de collecte de déchets en 2024 ou 2025.
Les dépenses relatives à ces travaux doivent pouvoir être justifiées par une facture. Les frais de personnel ne sont pas éligibles.
Critères de sélections des actions :
Les communes oivent adresser un dossier complet de candidature comprenant : Le formulaire de présentation de l’action
- Des justificatifs de dépenses et un Etat récapitulatif visé du trésor public - Des photographies des travaux réalisés
Modalités d’instruction des dossiers :
* Les dossiers sont à envoyer à l’adresse suivante : boris.chevrot@enclunisois.fr ;
* Seuls les dossiers complets feront l’objet d’un examen : formulaire et pièces attendues telles que précisées au dossier ;
* Les projets seront priorisés par ordre de réception, jusqu’à épuisement de l’enveloppe disponible pour l’ensemble des projets (10 000€).
* Le montant de la subvention est plafonné à 20% du budget global de Paction.
* La subvention sera versée en une seule fois, après réalisation de l'action.
Le rapporteur entendu,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
- valider le lancement de l’appel à projets collecte des déchets: points de regroupement
- valider le projet de dossier de candidature en annexe
- autoriser le Président à signer tous les documents relatifs à la présente décision
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme. . / d Envoyé en préfecture le 07/11/2025
Communauté de pe - Reçu en préfecture le 07/11/2025 3
Communes du Cunisois Publié le S'L0
ID : 071-200040293-20251103-141_2025-DE
Appel à projet collecte des déchets
Points de regroupement
Dossier de candidature
A retourner avant le 15 décembre 2025 inclus, par courriel à boris.chevrot@enclunisois.fr
Identification du porteur de l’action
Nom de la personne morale : msn
Personne référente : mnssseeeesesnernmmennenesnenreneneeneseesnenasnaeneneneeesneneemeneneeeeneneeneeeeeeennn eee
Joindre impérativement :
+ Un relevé d'identité bancaire (RIB) ;
Action proposée
Nom de l’action
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Descriptif de l’action :
Préciser le contenu de l’action, les travaux réalisés, surfaces, matériel et en quoi cette action
contribue à diminuer les points de collectes de déchets.
Budget prévisionnel de l’action
Le budget prévisionnel doit mentionner toutes les dépenses liées à la mise en œuvre de l'action. Si
le projet est retenu, le porteur de projet s'engage à respecter les postes de dépenses mentionnés.
Toute modification apportée au projet doit faire l’objet d’un accord préalable auprès de la
Communauté de communes du Clunisois.
DÉPENSES
Dénomination Description Montant
Total HT :
Total TTC :
Communauté de Communes du Clunisois — 5, place du Marché — 71250 CLUNY - Tél. : 06 61 20 48 15 7 ’ dl Envoyé en préfecture le 07/11/2025 Communauté de | Reçu en préfecture le 07/11/2025
Communes du Clunisois utéte SLO
ID : 071-200040293-20251103-141_2025-DE
Recettes
Dans l'hypothèse où d’autres demandes de subventions ont été sollicitées, préciser l’état de
celles-ci : demandées, en cours d'instruction ou acquises.
Dénomination Description Montant
TOTAL
Je soussigné agissant en qualité de
atteste sur l'honneur l'exactitude des renseignements indiqués dans le présent dos-
sier.
Fait à : Le :
Signature :
Bilan de l’action
Le bilan doit être transmis à la Communauté de communes du Clunisois au plus tard dans les 3 mois
suivant la réalisation du projet. L'action doit faire l’objet d’un bilan de réalisation qui devra
comporter :
° Un état récapitulatif détaillé, visé du trésor public.
* Des photographies, des coupures de presse ou supports de communication (si vous en
possédez) ;
* Un bilan complémentaire éventuel à votre initiative :
*__ Tout élément permettant une évaluation de l’action mise en œuvre.
Communauté de Communes du Clunisois — 5, place du Marché — 71250 CLUNY- Tél. : 06 61 20 48 15 DELIBERATION
N°142-2025
En exercice : 63
Présents :
- Titulaires : 47
- Suppléants : 3
Excusés : 11
Absents : 5
Nombre de pouvoirs : 4
Nombre de suffrages
exprimés : 54
Pour : 54
Contre :
Abstentions :
NOMBRE DE MEMBRES
Date d'affichage :
04/11/2025
Date de convocation :
28/10/2025
Rapporteur :
Elisabeth LEMONON
Envoyé en préfeclure le 07/11/2025
Reçu en préfecture le 07/11/2025 , ,:
Publié le 07/11/2025 S £C
ID : 071-200040293-20251103-142_2025-DE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 03 NOVEMBRE 2025
Le trois novembre deux mil vingt-cinq, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Clunisois, régulièrement convoqué, s'est réuni à 18h30 à la salle polyvalente de Joncy, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Jean-Luc DELPEUCH, Président.
Etaient présent(s): Etaient présent(s): Jean-Claude CARLES (sup.) - Edith LEGRAND - Christophe PARAT - Jean-Pierre RENAUD - Bernard FROUX - Henri MATHONIERE (sup.) - Philippe BERTRAND -— Pierre NUGUES - Julien PLASSIARD - Josette DESCHANEL - Sylvain CHOPIN - Marie FAUVET - Jean- Luc DELPEUCH - Frédérique MARBACH - Alain GAILLARD - Haggaï HES - Marie-Hélène BOITIER - Jacques CHEVALIER — Elisabeth LEMONON (sauf rapports 1 à 6)- Aline VUE - Pascal CRANGA - Bernard ROULON - Colette ROLLAND - Jean-François DEMONGEOT - Paul GALLAND - Guy PONCET - Aymar DE CAMAS - Robert PERROUSSET - Daniel GELIN - Christian MORELLI - Brigitte SYRE - Jocelyne MOLLET - Gérard SCHALL - François BONNETAIN - Marjorie DUMONTOY - Alain DE JAVEL - Jacqueline LEONARD-LARIVE - Patrick GIVRY - Catherine BERTRAND - Alain MALDEREZ - Marie-Laure VIARD - Alain DOUARD - Michèle METRAL - Thierry DEMAIZIERE - Gérard LEBAUT - Marie-Thérèse GERARD - Jean-Marc BERTRAND - Serge MARSOVIQUE - Danièle MYARD (sup.) - Alain-Marie TROCHARD.
Procuration(s) : Catherine NEVE donne pouvoir à Aline VUE — Pierre AVENAS donne pouvoir à Jean-Marc BERTRAND -— Charles DECONFIN donne pouvoir à Serge MARSOVIQUE - Armand ROY donne pouvoir à Colette ROLLAND.
Etai(ent) absent(s) : Christophe GUITTAT — Vincent POULAIN — Régine
GEOFFROY — Patrice GOBIN — Nicolas JULIEN.
Etai(ent) excusé(s) : Virginie LOGEROT -— Michel LABARRE — Philippe BORDET -— Catherine NEVE — Charles DECONFIN — Pierre AVENAS — Jean- François FARENC — Armand LAGROST — Jean-Marc CHEVALIER — Armand ROY.
Secrétaire de séance : Alain MALDEREZ
Le bâtiment quai de la gare situé à Cluny accueille les enfants du centre de loisirs La Marelle (3-12 ans) ainsi que le Club Jeunes à partir de 11 ans. Pendant les
vacances scolaires, la fréquentation du centre de loisirs connaît une augmentation significative, avec une moyenne comprise entre 80 et 100 enfants. Ces chiffres reflètent une demande croissante de la part des familles pour les services offerts par le centre de loisirs et soulignent la nécessité d'envisager des solutions pour agrandir ou améliorer nos installations, afin de répondre de manière adéquate aux besoins. sr
Envoyé en préfecture le 07/11/2025
Reçu en préfecture le OMR 1 3
Publié le 07/11/2025
ID : 071-200040293-20251103-142_2025-DE
Objectifs
Il est donc prévu de libérer la salle dédiée aux jeunes (à partir de 11 ans) pour accueillir un groupe d’enfants de La Marelle. Nous répondons ainsi en partie au manque de places pour les 3-11 ans.
Pour que les plus de 11 ans restent sur le site du quai de la gare et conservent ainsi des relations avec les plus petits, il est prévu d’installer une yourte destinée au Club jeunes sur la parcelle attenante au bâtiment du quai de la gare et appartenant à la communauté de communes.
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Extrait du permis de construire. Plan d'implantation de la Yourte
Evolution du projet :
Après le recrutement d’un assistant à maîtrise d'ouvrage en juin 2025, Eric Liegeois, architecte, l’achat de la yourte a fait l’objet d’un marché public suite auquel l’entreprise Yourte Eco a été recrutée par délibération de juillet 2025. Le permis de construire a été déposé en aout 2025. La réception et l’installation de la yourte sont prévues courant novembre/décembre 2025 pour une réception de fin de travaux décembre 2025/janvier 2026.
Plan de financement
Le plan de financement a évolué depuis le début de l’opération en raison notamment d’une sous-estimation d’un certain nombre de postes de l’opération, de l’évolution du projet au regard des besoins et des attentes (normes RE 2020, ERP, utilisation de matériaux biosourcés, mise en place de toilettes à l’extérieur de la yourte, isolation 4 saisons …) et des contraintes techniques apparues au cours de l’opération suite aux études de sol et hydraulique (gestion des eaux de pluies à la parcelle, qualité des sols...). Envoyé en préfecture le 07/11/2025
Reçu en préfecture le 07/11/2025 &
Publié le 07/11/2025 ex L GT
ID : 071-200040293-20251103-142_2025-DE
Il a été demandé, au titre du dispositif TEA, une augmentation de l’aide de la Région de manière à neutraliser les surcoûts constatés suite aux consultations. D’une prévision d’aide de 14 000 € de TEA, le projet sera accompagné à hauteur de 49 934 €. Il convient ce jour de délibérer ce plan de financement.
Plan de financement prévisionnel juillet 2025 (après recrutement du concepteur/fabriquant de la vourte) :
Estimation HT
Achat de la
Yourte : toitures, PAC... 71 223
Etude thermi bureau de contrôle... 5400
22130
Prestation Eventuelle
d'accès PMR
WC
Contrat de maintenance - tous les 3 ans -> 2880 € dans 3 ans
Prestation ] Eventuelle
Etudes et AMO
Mission de MOA - TF +TC
CSPS
Relevé de de division
Consuel Cerfa n°12507*03
Sous-total Etudes et AMO
ravaux
Plomberie + évier
Electricité
VRD + et noue drainante
Sous-total Travaux :
Plan de financement prévisionnel pour demande TEA Octobre 2025 :
DEPENSES Estimation HT
de la
Yourte : , MUrS, PAC... 71223
Etude structure, thermique + bureau contrôle 5400
22130
Prestation
d'accès PMR
WC
Etudes et AMO
Mission de AMO - Tranche ferme
Etude et AMO
ravaux
Plomberie - Electricité - VRD
Travaux ns pèr 2) Envoyé en préfecture le 07/11/2025
it Reçu en préfecture le 07/11/2025 sdu C a LS SO Publié le 07/11/2025
ID : 071-200040293-20251103-142 _2025-DE
RECETTES [Estimation HT
CAF 60 000
MSA 10 000
TEA 49 934
Auto-financement 72254
Le rapporteur entendu,
Vu la délibération du conseil communautaire n°043-2024 du 25 mars 2024 validant
le projet d’installation d’une yourte au quai de la gare,
Vu la délibération du conseil communautaire n°104-2025 du 7/07/2025, validant
l'offre de l’entreprise Yourte Eco pour la conception et la pose d’une yourte ERP visant à accueillir le Club Jeune,
Considérant qu’il convient de solliciter la Région au titre du financement -TEA- (Territoire en Action), il convient que le Conseil Communautaire se prononce pour permettre le financement de ce projet et plus spécifiquement pour que le Président puisse solliciter le financement TEA de la Région au titre du volet territorial de ce contrat « Conforter l’attractivité par le développement de l’offre de service à la population ».
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
- autoriser le Président à solliciter la Région Bourgogne Franche Comté au titre
du financement TEA au titre du volet territorial « Conforter l'attractivité par
le développement de l’offre de service à la population »,
- autoriser le Président à signer les pièces afférentes à ce dossier.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Clun >
Le secrétaire de séance
Alain MALDEREZ