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Document publié le Vendredi 14 novembre 2025 à 19h58
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Investissement et développement économique,
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PROCES VERBAL CONSEIL COMMUNAUTAIRE
18 Janvier2021 – Salle des fêtes de La Guiche – 18h30
Le dix-huit janvier deux mil vingt et un, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Clunisois, régulièrement convoqué, s’est réuni à 18h30 à la salle des fêtes de La Guiche, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M Jean-Luc DELPEUCH, Président.
Etaient présents (50) : Virginie LOGEROT- Edith LEGRAND – Pierre VAUCHER (sup.) – Jean-François FARENC – Christophe PARAT – Bernard FROUX – Michel LABARRE – Philippe BERTRAND – René DUFOUR (sup.) – Julien PLASSIARD – Josette DESCHANEL – Sylvain CHOPIN – Marie FAUVET – Jean-Luc DELPEUCH – Frédérique MARBACH – Catherine NEVE – Elisabeth LEMONON – Haggaï HES – Jacques CHEVALIER – Bernard ROULON – Jean-François DEEMONGEOT – Paul GALLAND – Aymar DE CAMAS – Robert PERROUSSET – Emmanuel KUENTZ (sup.) – Armand ROY – Daniel GELIN – Jean-Pierre EMORINE - Jocelyne MOLLET – Gérard SCHALL – François BONNETAIN- Laurent ENGEL – Alain DE JAVEL – Jacqueline LEONARD-LARIVE – Catherine BERTRAND - Gilles BURTEAU – Alain MALDEREZ – Alain DOUARD – Michèle METRAL – Charles DECONFIN – Thierry DEMAIZIERE – Pierre AVENAS – Gérard LEBAUT – Marie-Thérèse GERARD – Jean-Marc BERTRAND - Serge MARSOVIQUE – Jean-Pierre RENAUD – Danièle MYARD (sup.) – Alain-Marie TROCHARD – Marie-Hélène BOITIER (sauf rapports 1 à 5). Procuration(s) (6) : Jacques BORZYCKI donne pouvoir à Frédérique MARBACH – Aline VUE donne pouvoir à Haggaï HES – Pascal CRANGA donne pouvoir à Frédérique MARBACH – Régine GEOFFROY donne pouvoir à Haggaï HES – Christian MORELLI donne pouvoir à Jean-Pierre EMORINE – Colette ROLLAND donne pouvoir à Jean-François DE- MONGEOT.
Etai(ent) absent(s) (5) : Armand LAGROST – Claude GRILLET – Jean-Pierre MAURICE – Marie-Blandine PRIEUR – Philippe BORDET.
Etai(ent) excusé(s) (12) : Patrick GIVRY – Jean-Marc CHEVALIER – Guy PONCET – Jacques BORZYCKI – Aline VUE – Pascal CRANGA – Régine GEOFFROY – Christophe GUITTAT- Pierre NUGUES – Colette ROLLAND – Patrice GOBIN – Christian MORELLI -
SECRETAIRE DE SEANCE : Alain MALDEREZ
PERSONNEL TECHNIQUE : Déborah CRETENET – Fanny LOREAUD – Carole TISSIER
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 55 voix (rapports 1 à 5) et 56 voix (rapports 6 à 13)
La séance est ouverte à : 18h35
La séance est levée à : 21h30 Communauté de
Communes du Cunisois
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Vœux du Président
Comme nous ne pouvons pas organiser cette année de séance de vœux à large effectif, c’est en in- troduction de ce premier conseil que nous célébrons l’année nouvelle.
Nos vœux sont avant tout destinés à toutes celles et ceux qui ont été éprouvés en 2020, par des décès, et par toutes les difficultés de la vie professionnelle, familiale et quotidienne.
J’exprime des vœux particuliers et des remerciements chaleureux aux 500 élus municipaux, au pre- mier rang desquels les 42 maires du Clunisois. Leur action démontre jour après jour l’importance de l’échelle de proximité, au plus près des habitants. Ce sont eux qui, jour et nuit, 7 jour sur 7 et 24 h sur 24, écoutent, réconfortent apportent secours, recueillent les joies et les peines. Le Clunisois a beau- coup de chance qu’un adulte sur 20 soit mobilisé en tant qu’élu municipal, pour ses concitoyens. Nous voulons aussi remercier les services municipaux et communautaires pour leur mobilisation aux côtés des élus, tout au long de 2020, et leur souhaiter beaucoup d’énergie pour l’année nouvelle.
La communauté de communes est viscéralement attachée à l’action des communes. Elle les soutient au plan financier : la philosophie de notre action communautaire, c’est de compléter et de soutenir celle des communes. Ce sont les communes et leur maire qui ont la plus grande légitimité aux yeux des habitants. Quand cela a du sens, nous nous organisons pour faire plus et mieux que chacun pour soi.
Un des mots clef de ce début de mandat est celui de la mutualisation : nous nous réjouissons qu’après un mandat où les conditions n’étaient pas réunies pour avancer efficacement, la dynamique est à l’œuvre, avec des avancées d’ores et déjà palpables, grâce au travail de la commission « finances mutualisation » : nous venons de passer commande d’équipements mutualisés. Le nombre de com- munes qui mutualisent leur action de voirie, est en augmentation. La mutualisation joue aussi à plein en matière d’instruction des documents d’urbanisme. Nous nous prononcerons aujourd’hui sur d’autres possibilités d’action conjointe entre communes et communauté : c’est en particulier le cas avec une adhésion possible à l’établissement public foncier.
Dans cette coopération étroite entre les communes et la communauté, il est réjouissant de voir que, malgré les difficultés sanitaires, nos 14 commissions sont très actives. Y participent non seulement les élus communautaires, mais aussi beaucoup de conseillers municipaux. Très prochainement, dès cette semaine, des réunions en commission de « secteurs de voisinage » auront lieu dans le cadre de l’élaboration de la stratégie de territoire.
C’est important, parce que les réalités du Clunisois, ses atouts, et ses fragilités, ses opportunités et les risques à prévenir ne sont pas identiques à Berzé-le-Châtel et à Saint-Martin-de-Salencey, à La Guiche et à Sainte-Cécile, à Sivignon et à Donzy-le-Pertuis, à Cluny et à Cherizet.
Nous partageons bien sûr des valeurs communes, des intérêts communs, mais notre organisation collective doit prendre en compte la diversité et la richesse de nos communes. Un des objectifs prin- cipaux de notre stratégie de territoire sera de rapprocher les services et les projets des habitants pour favoriser un maillage de commerces, d’infrastructures et d’activités sur tout le territoire communau- taire.
D’ores et déjà, nous avons la Piscine à La Guiche, les bibliothèques à Joncy et Ameugny, les centres de loisirs à La Guiche, Salornay, Mazille et Cluny, le relais d’assistance maternelle à La Guiche, Salor- nay et Cluny, le cours de guitare à Joncy, le laboratoire de transformation alimentaire dorénavant opérationnel à Salornay, la laiterie fromagerie à Saint-Vincent des Prés, les services administratifs ainsi que d’autres services et infrastructures à Cluny. Communauté de
Communes du Cunisois
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Il y a des gîtes et des chambres d’hôte dans 36 de nos 42 communes. C’est ce tissu diffus de capacités de petites tailles, bien réparties sur notre territoire, ce sont nos paysages harmonieux et la nature magnifique que nos agriculteurs ont su préserver, qui ont sauvé notre saison touristique 2020. Il nous faut cultiver ce maillage, le développer encore, en prendre soin, en bonne articulation avec les com- munes.
L’année 2020 a certes été pleine d’épreuves et de désarrois. Mais elle a aussi été l’année d’une prise de conscience collective.
epuis de nombreuses années, les pouvoirs publics ignoraient (et nous avons souvent nous-même ignoré, en tant que citoyens) les avertissements des scientifiques sur la menace de pandémie, dans le triple contexte de l’effondrement de la biodiversité, de l’industrialisation de l’élevage et de la glo- balisation des échanges. Il a fallu avoir « le nez dans le mur » de la pandémie, pour réagir. Et c’était trop tard. Conséquences : toutes ces vies fauchées, ces activités culturelles et économiques ruinées, notre quotidien dévasté.
Comme toute crise, celle-ci apporte, en plus des peines immenses, en particulier chez les enfants et les jeunes, dont le désarroi est profond, son lot d’espoir : nous prenons conscience du dévouement des soignants (mais à quel prix pour eux ?), nous assistons à des gestes de solidarité entre voisins, à l’émergence de nouveaux modes de vie, en circuit court, et nous prenons conscience d’un regain d’attrait de notre territoires rural.
Mais pourquoi faut-il toujours attendre les crises pour agir ?
En 2021, la question nous est à nouveau posée, à nous, élus : non seulement vis-à-vis de cette pan- démie et de celles à venir, mais également en matière de changement climatique, d’injustices terri- toriales et de développement des inégalités liées à la privation d’emploi.
2020 aura été l’année la plus chaude depuis que l’on mesure les températures. Les rendements agri- coles décroissent, la végétation souffre et s’affaiblit, la foule des réfugiés venant du Moyen-Orient et de l’Afrique sont, on le sait (mais il est tabou de le dire), d’ores et déjà des réfugiés climatiques, qui fuient la sécheresse et l’aridification des sols. Le Clunisois lui-même est victime de ce dérèglement climatique : depuis 5 ans maintenant, nous souffrons, et l’agriculture en particulier, des sécheresses et canicules à répétition en été. La Grosne, la Guye et leurs affluents s’assèchent. Nos verdoyantes prairies se transforment en paillassons.
Il en va du changement climatique comme des pandémies : face aux mises en garde répétées des savants, les responsables nationaux font le choix de l’attentisme. Chacun prend prétexte de l’inaction des autres pour ne pas agir non plus.
En Clunisois, nous faisons le choix inverse. Celui de nous retrousser les manches sans attendre qu’on nous y oblige. Nous préférons nous organiser collectivement, sans attendre d’être sous la contrainte. Les solutions des villes et des métropoles ne sont souvent pas adaptées aux espaces ruraux, il nous faut innover. C’est la meilleure façon de protéger nos concitoyens.
Ce travail collectif s’appuie sur notre diagnostic de territoire débattu en conseil communautaire puis discuté dans les conseils municipaux. Chacun peut le consulter en ligne.
Un de nos vœux les plus chers pour 2021, c’est que les habitants, les associations et les entreprises du Clunisois participent, à travers les élus municipaux que nous sommes tous, à l’élaboration cette stratégie. Nous devons être à leur disposition pour relayer leurs idées et propositions.
A cette démarche de concertation, nous avons tenu d’associer les intercommunalités voisines, car l’espace de vie de nos habitants n’est pas confiné aux limites administratives du Clunisois. J’ai d’ores Communauté de
Communes du Cunisois
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et déjà rencontré 6 de mes homologues (Christophe Ravot du Tournugeois, Gérald Gordat du Charol- lais, Antonio Pascual du Sud des cotes chalonnaises, David Marti de la communauté urbaine, Sébas- tien Martin du Grand Chalon, qui l’association des communautés de France, et Jean-Marc Morin de Saint- Cyr Mère Boitier. Un rendez-vous est fixé cette semaine avec Jean-Paul Bécousse, de Saône- Grosne ; il reste à fixer un rendez-vous avec Jean-Patrick Courtois du Mâconnais-Beaujolais.
Mes homologues sont très touchés qu’on prenne le soin de discuter avec eux en bons voisins, hors de toute contrainte institutionnelle. La discussion est libre et toujours fructueuse. Ils ont tous lu at- tentivement notre diagnostic de territoire. Ils soulignent souvent le dynamisme du Clunisois, son es- prit innovant, ses atouts enviables : enseignement supérieur, paysages, patrimoine, projet alimen- taire (le plan paysage et le projet alimentaire seront deux projets phares de 2021). Parmi les sujets abordés avec nos voisins : la possibilité de mutualiser entre nous des sessions de formation des élus et des agents, le développement de connexions de mobilité sous toutes ses formes, y compris en randonnée pédestre ou en liaisons cyclables.
Avec Saint-Cyr Mère Boitier, les conditions sont particulièrement propices à la coopération : la créa- tion de l’établissement public de gestion de la Grosne, sur laquelle nous allons délibérer est décisive. De plus la Préfecture a proposé que nos deux territoires à énergie positive soient conjointement si- gnataires du futur contrat de relance et de transition écologique (CRTE). Ce contrat prendra la relève des contrats de ruralité. Nous devrons donc réfléchir au rôle que pourra jouer en la matière le SIR- TOM, structure qui fédère nos deux territoires, en particulier sur la méthanisation et les énergies renouvelables, en plus de sa mission fondamentale de la gestion des déchets et de l’économie circu- laire. Jean-Marc Morin me précise par ailleurs que sa communauté n’a plus l’intention de quitter le SPANC.
Un autre chantier considérable et prioritaire pour 2021 sera notre candidature au projet « Zéro chô- meur de longue durée ». Ce projet, dont nous allons discuter dans un instant, sera d’autant plus im- portant que la crise déstabilise beaucoup d’activités et d’entreprises. Saluons à ce sujet la mobilisa- tion de la commission économie-emploi, qui a mené un travail remarquable sur les aides aux entre- prises victimes de la crise sanitaire. Là aussi, nous en reparlerons tout à l’heure.
Un des autres points substantiels de notre ordre du jour sera la question des mobilités. Sur un terri- toire rural, donc peu dense et étendu, comment pouvons-nous réduire notre dépendance à l’auto- solisme ? Là encore, comme dans toutes les commissions, le travail est intense.
Dans ce tour d’horizon, je ne citerai pas tous les domaines d’action, afin de ne pas préjuger des fruits de la concertation en cours sur notre future stratégie, mais je tiens à remercier toutes les vice-prési- dentes, vice-présidents et conseillers missionnés qui animent nos travaux, sans ménager leur énergie. Un immense merci aussi, à travers Déborah, à nos équipes.
Après 2020, qui nous a donné matière à penser, que 2021 nous donne matière à agir ensemble pour le Clunisois !
Intervention Boris CHEVROT – Territoire Zéro Chômeurs de Longue Durée
Les territoires seront sélectionnés au fil de l’eau, à priori cet été/automne 2021.
Le comité local a été constitué mais peut encore intégrer d’autres personnes qui seraient intéres- sées. 3 commissions existent en plus de ce comité local de pilotage.
Le dispositif concernera toutes les personnes qui sont inscrites depuis plus d’un an à Pôle Emploi. 5
Faire du benchmark sur les territoires qui sont d’ores et déjà dans les dispositifs.
Une question reste : celle de la formation préalable, qualifiante et diplômante des personnels qui entreront dans le dispositif.
INSTITUTIONNEL
RAPPORT N°1 - Désignation secrétaire de séance
Rapporteur : Jean-Luc DELPEUCH
Conformément à l’article L 212-15 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales), il convient lors de la tenue du Conseil Communautaire de désigner un secrétaire de séance.
Cette décision de ne pas recourir au vote à bulletin secret doit être prise à l’unanimité.
Vu les articles L 2121-15, L 2121-21, L 5211-1 et L 5211-10 du Code Général des Collectivité Territoriales, Vu la désignation faite en séance,
Le rapport entendu,
Le conseil communautaire, à l’unanimité, décide de:
- Ne pas avoir recours au vote à bulletin secret pour désigner le secrétaire de séance, - Désigner Alain MALDEREZ comme secrétaire de séance.
- Autoriser le président à signer tout acte juridique, administratif et financier relatif à la présente décision.
RAPPORT N°2 - Approbation du procès-verbal du 30 novembre 2020
Rapporteur : Jean-Luc DELPEUCH
Le Conseil Communautaire est invité à émettre, au besoin, des remarques sur l’approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 30 novembre 2020.
Vu les articles L 2121-25 et L 2121-26 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le rapporteur entendu.
Le conseil communautaire, à l’unanimité, décide de:
- approuver le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 30 novembre 2020, - autoriser le président à signer tout acte juridique, administratif et financier relatif à la présente décision.
RAPPORT N°3 - Modification d’un représentant à la SAMSEC
Rapporteur : Jean-Luc DELPEUCH
Le Président informe que la Communauté de Communes du Clunisois a créé une Société d'économie mixte locale (SEM) avec le SIRTOM de la Vallée de la Grosne et une société privée Valorisation Bois Energie (VBE) avec pour objectif de mettre en place et d'exploiter une unité de méthanisation cohérente avec le territoire.
Les représentants de la CCC au sein de SAMESEC, conformément aux statuts de la société, se répartissent comme suit :
- A l'Assemblée Générale des actionnaires : 2 représentants,
- Au Conseil d'Administration : 1 représentant.
Lors du conseil communautaire du 30 novembre 2020 il a été validé les noms des représentants à la SAMSEC, à sa- voir :
- A l’assemblée générale des actionnaires (2) :
- Thierry DEMAIZIERE
- Aline VUE
- Au conseil d’administration (1) : Communes du Cinisois
6
- François BONNETAIN
Thierry DEMAIZIERE a informé de son souhait de ne plus être représentant au sein de l’assemblée générale des ac- tionnaires, il convient donc de le remplacer.
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1521-1 à L1525-3 et R1524-1 à R1524-6 relatifs aux sociétés d’économie mixte locale,
VU la convention TEPCV du 22 juillet 2015
VU l’avenant à cette convention du 4 avril 2017
VU la délibération n°102-2015 du 12/10/2015 du conseil communautaire de la CC du Clunisois (« Adhésion au grou- pement de commande pour la réalisation d’une étude juridique pour le projet d’unité de méthanisation de Cluny-Jalogny »)
Vu la délibération n°012-2019 portant création d’une société d’économie mixte (SEM) Locale « Méthanisation sé- chage en Clunisois,
Vu la délibération N°121-2020 du 30 novembre 2020 portant nomination des représentants à la SAMSEC,
Considérant la demande de M. Thierry DEMAIZIERE,
Considérant qu’il convient de nommer un nouveau représentant à l’assemblée générale des actionnaires,
Le rapporteur entendu,
Le conseil communautaire, à l’unanimité, décide de:
- nommer Christophe PARAT en tant que représentant de la collectivité au sein de la Société Mixte Lo- cale « Méthanisation Séchage en Clunisois", au sein de l’assemblée générale des actionnaires, en remplacement de M. Thierry DEMAIZIERE,
- Autoriser le nouveau représentant ainsi désigné à accepter toutes les fonctions dans le cadre de la représentation qui pourrait lui être confiée au sein de la société,
- autoriser le Président à signer tout acte relatif à la présente décision
RAPPORT N°4 - Désignation d’un 2ème représentant au conseil de surveillance de l’Hôpital de La Guiche Rapporteur : Jean-Luc DELPEUCH
Par délibération n°064-2020, il a été désigné Mme Jocelyne MOLLET en tant que représentant de la Communauté de Communes du Clunisois auprès du conseil de surveillance du centre hospitalier de La Guiche. Par courrier du 30 novembre, l’ARS (Agence Régionale de Santé) de Bourgogne Franche Comté demande la désignation d’un deuxième représentant. Il convient donc au conseil communautaire de procéder à sa désignation.
Vu le Code de la Santé publique et notamment les articles R 6143-3 et R 6413-13 Vu la délibération n°064-2020 du 30/07/2020 du conseil communautaire portant désignation d’un représentant auprès du Centre Hospitalier de La Guiche,
Considérant la demande de l’ARS,
Le rapporteur entendu,
Le conseil communautaire, à l’unanimité, décide de:
- nommer Alain MALDEREZ en tant que deuxième représentant au conseil de surveillance du centre hospitalier de La Guiche,
- autoriser le Président à signer tout acte relatif à la présente décision 7
RAPPORT N°5 - Mise à jour des membres des commissions internes
Rapporteur : Jean-Luc DELPEUCH
Par délibération n° 050-2020 en date du 10 juillet 2020, le conseil communautaire a validé le nombre des commissions internes de la Communauté de Communes du Clunisois, soit 13 commissions.
Par délibération n°089-2020 les membres des différentes commissions ont été désignés,
Depuis de nouvelles demandes ont été faites pour intégrer ces commissions, il convient donc de remettre à jour les listes des commissions,
Le rapporteur entendu,
Vu l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°089-2020 portant désignation des membres des commissions internes,
Vu la délibération n°119-2020 portant mise à jour des membres des commissions internes,
Considérant les demandes reçues,
Le conseil communautaire, à l’unanimité, décide de:
- valider la mise à jour des commissions internes comme indiquée ci-dessous, - autoriser le Président à signer tout acte relatif à la présente décision.
Economie et MSAP Alain DE JAVEL (se retire de la commission)
Enseignements artistiques et bibliothèques Florence MAROUANI
RAPPORT N°6 - Adhésion à l’Etablissement Public Foncier du Doubs (EPF Doubs) et désignation des représentants
Rapporteurs : Jean-Luc DELPEUCH et jean-François FARENC
Vu en Commission Aménagement de l’espace – Habitat du 15/01/2021
Depuis les transferts de compétences en matière d’aménagement du territoire (planification, urbanisme opérationnel, habitat, activités économiques, agriculture, environnement…), la question du foncier est devenue encore plus prégnante pour les collectivités locales.
Ces prérogatives, dans un contexte foncier toujours plus contraint, imposent de développer des moyens techniques et financiers au-delà des capacités de beaucoup de communes et d’intercommunalité, quelle que soit leur taille.
Créé en janvier 2007, l’Etablissement Public Foncier (EPF) du Doubs est devenu en 2017 l’EPF Doubs Bourgogne Franche-Comté.
Conformément au Code de l’urbanisme, son périmètre d’intervention correspond au territoire des établissements publics de coopération intercommunale qui en sont membres.
L’EPF intervient pour le compte de ses adhérents en matière de portage foncier : il a ainsi vocation à acquérir directement, sur demande d’une collectivité, des biens nus ou bâtis, les gérer puis les rétrocéder à la collectivité au moment opportun, lorsqu’elle est prête à réaliser son projet. Communauté de
Communes du Cunisois
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Les EPCI à fiscalité propre peuvent solliciter leur adhésion à l’EPF, moyennant une délibération du Conseil communautaire prise au vu des statuts de l’EPF. Cette adhésion est gratuite mais elle implique l’instauration par l’EPF de la Taxe Spéciale d’Equipement (TSE) sur le périmètre de l’EPCI adhérent.
Dès validation de l’adhésion par son assemblée générale, l’EPF sollicite un arrêté préfectoral (pris après consultation du Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement), donnant force exécutoire à l’adhésion.
Les acquisitions opérées par l’EPF sont réalisées à la demande et pour le compte : . de ses membres (EPCI + Départements + Région),
. des communes appartenant aux EPCI membres,
. de leurs établissements publics,
. et de toute personne publique appelée à intervenir sur son aire d’intervention.
Les collectivités s’obligent au respect des conditions et modalités de portage figurant au règlement intérieur de l’EPF, notamment l’engagement de garantir le rachat du bien concerné en fin de période de portage, soit en propre, soit par un organisme désigné par leurs soins. Chaque opération fait l'objet de la signature entre l'EPF et la collectivité d'une convention (objet du programme, conditions d'acquisition et de portage, engagement du bénéficiaire à racheter ou garantir le rachat du foncier acquis par l'EPF, délais et conditions de revente).
La Taxe Spéciale d’Equipement (TSE) permet à l’EPF de financer une partie de ses acquisitions. La TSE est une taxe additionnelle aux quatre contributions locales directes (taxe d’habitation, taxe sur le foncier bâti, taxe sur le foncier non bâti et contribution foncière des entreprises). Elle a été instituée au profit des EPF afin de les doter d’une ressource propre. Le produit de la TSE est arrêté chaque année par l’assemblée générale de l’EPF. Dans le cadre de notre territoire, la TSE représenterai un montant de 2 à 4€ en moyenne/ménage.
Des frais de portage pour chaque opération engagée par l’EPF sont mis à la charge de la collectivité demandeuse de l’acquisition. Ces frais sont calculés par année à compter de la première acquisition d’une opération.
Ils ont été réduits en 2017 pour tenir compte des conditions des marchés financiers ; ils sont désormais de : 1 % de la valeur du bien HT les 4 premières années,
1,5 % HT les années 5 à 10,
2 % HT de 11 ans à 14 ans (avec remboursement du bien à hauteur de 25 % par an sur les 4 dernières années).
Impôts et taxes, notamment TVA.
L’élaboration de la stratégie territoriale de la Communauté de Communes du Clunisois et les enjeux qu’elle pose en matière de maîtrise foncière et immobilière, tant à la Communauté qu’aux communes membres, conduisent à envisager l’adhésion à l’établissement public foncier Doubs-Bourgogne Franche Comté afin que ce dernier puisse devenir un des outils à disposition de la CC comme des communes pour faire aboutir leurs projets respectifs.
Monsieur le Président rappelle à l’assemblée les modalités d’adhésion d’une Communauté de Communes à l’Etablissement Public Foncier Doubs BFC (EPF).
L’EPF a été créé pour assurer une mission de portage foncier afin d’accompagner les projets des collectivités territoriales. Il a donc notamment pour objet de procéder à la négociation, d’acquérir directement des biens, de les gérer puis de les rétrocéder à la collectivité.
Chaque EPCI, membre de l’établissement est représenté dans l’assemblée générale par un délégué au moins, puis, en fonction de la population de son ressort territorial, par autant de délégués que de tranches (arrondies à l’entier supérieur) de population de 25 000 habitants au-delà de 25 000 habitants. Chaque EPCI membre peut désigner des délégués suppléants dans la limite du nombre de délégués titulaires dont elle dispose. Communauté de un L
Communes dù Clunisois
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Il est donc proposé au conseil communautaire de demander son adhésion à l’Etablissement Public Foncier et de procéder à l’élection d’un délégué et d’un suppléant.
1er vote : Le conseil communautaire, par 42 voix pour, 13 voix contre, et 1 abstention décide d’adhérer à l’Etablissement Foncier du Doubs Bourgogne Franche Comté
2ème vote : Le conseil communautaire, à l’unanimité, décide de désigner : • Jean-François FARENC en tant que titulaire,
• Marie FAUVET en tant que suppléante
Gilles BURTEAU: J’ai entendu que ce service sera financé par la TSE (Taxe Spéciale d’Equipement) : qui la paie ? Jean-Luc DELPEUCH : Les ménages. Le Taux est fixé chaque année par l’assemblée générale de l’EPF et répercuté sur les taxes locales, foncier bâti et non bâti, et habitation (qui est compensée par l’Etat). Marie-Thérèse GERARD : 2 à 4 €, c’est par ménage ou par type de taxe ? je ne suis pas sûre que la période soit la plus propice.
Jean-Luc DELPEUCH : Les 2 à 4 €, c’est par ménage. Depuis 4 ans, nous avons diminué la TEOM (Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères) pour un montant bien supérieur à ces 4 € par ménage. Christophe PARAT : ce n’est peut-être pas le bon moment pour les contribuables, mais ça l’est pour les communes qui ouvrent leurs mandats avec de nouveaux projets, notamment en matière de logement pour lesquels nous avons besoin d’un appui du type de celui que peut offrir l’EPF.
Armand ROY: Cet EPF, à part la TSE a-t-il d’autres subsides ? Je rejoins Marie-Thérèse sur le fait que ce n’est pas vraiment le bon moment.
Jean-Luc DELPEUCH : cet EPF se rapproche des SAFER dans la manière d’œuvrer. L’assistance juridique est centrale et nécessaire pour réussir les portages fonciers.
Paul GALLAND : ce qui est dérangeant, c’est que c’est un impôt, mais qui n’est pas perçu par l’EPCI, sur lequel nous n’avons pas le levier.
Jean-Luc DELPEUCH : l’intérêt c’est que le taux appliqué sur notre intercommunalité sera relativement plus faible que celui appliqué sur des territoires plus urbains. Il y a un mécanisme de solidarité qui est là en œuvre. Par ailleurs la TSE est prélevée l’année n+1 et il est toujours possible de se désengager. C’est aussi à nous de nous saisir de notre fiscalité pour neutraliser le cas échéant cette nouvelle taxe.
François BONNETAIN : aujourd’hui l’EPF Doubs BFC a un capital très important. Si la taxe qui sera prélevée est si faible (entre 2 et 4 €/ foyer fiscal), c’est parce qu’on bénéficie du travail entrepris par les actuels membres de l’EPF DBFC. Et à ce jour, ma commune est intéressée par l’acquisition de forêt. Jean-Pierre RENAUD : nous avons tous des budgets contraints et cet outil est intéressant pour faire aboutir nos projets quels qu’ils soient.
Bernard ROULON : Le risque est que ces opérations commencées ne soient pas terminées 14 ans plus tard, que la commune soit dans l’obligation de racheter un bien sans savoir quoi en faire, voire de laisser le soin aux successeurs de traiter ces questions.
Sylvain CHOPIN : est-ce que l’acheteur final peut être un privé à terme ? C’est un outil extraordinaire et je suis prêt à baisser ma fiscalité communale d’autant
Gilles BURTEAU : favorable au projet mais du coup, entre la TSE prélevée, le remboursement par les communes des portages effectués, les frais de dossiers annuels, où va l’argent prélevé ? Jean-Luc DELPEUCH : le produit de la TSE et les frais de portage sont versés au budget de l’EPF, ce qui lui permet d’investir et de fonctionner.
Jean-Pierre EMORINE: Si la CCC se désengage un jour, qu’est-ce qu’il se passe en cas de portage en cours ? Jean-Luc DELPEUCH : les opérations vont à leur terme, il n’y aura par contre pas de nouvelle opération Jacqueline LEONARD-LARIVE : Pourquoi n’avez-vous pas fait un sondage auprès des communes pour savoir celles qui sont intéressées ?
Thierry DEMAIZIERE : c’est justement la solidarité qui joue : cette année, ce seront peut-être 3 communes et l’année suivante 3 autres etc…
Marie FAUVET : la Ville de Cluny a un Hôtel Dieu en vente sur son territoire. Un investisseur privé serait intéressé pour faire un projet mais semble freiné et a demandé si la Ville avait pour appui un EPF car typiquement la Ville n’a pas les finances, ni les capacités à négocier avec l’hôpital. Communes du Cunisois
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Arrivée de Marie-Hélène BOITIER à 19h57
RAPPORT N°7 - Modification des statuts de la Communauté de Communes du Clunisois pour l’intégration de la compétence mobilité
Rapporteur : Jean-Luc DELPEUCH
Vu en commissions Mobilité-voirie du 15/10/2020 et 19/11/2020
Suite à la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’Orientation des Mobilités (LOM) et en vertu des articles L. 1231-1 et L. 1231-1 -1 du code des transports, les Communautés de Communes peuvent désormais recevoir de la compétence d’organisation de la mobilité locale. A défaut, la compétence est exercée par la région.
Il s’agit d’une compétence facultative, comme toutes les compétences qu’une communauté de communes peut se voir transférer de la part de ses communes membres.
Que recouvre la compétence ?
Une Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) locale est l’acteur public compétent pour l’organisation de la mobilité sur son territoire. Elle peut organiser ou concourir à l’organisation : - Des services réguliers de transport public
- Des services de transport à la demande
- Des services de transport scolaire
- Des services de mobilité active (location de vélo…)
- Des services de mobilité partagée (autopartage, covoiturage…)
- Des services de mobilité solidaire
- Des services de conseil en mobilité
- Des services de transport de marchandise ou de logistique urbaine.
L’AOM n’a pas l’obligation de mettre en œuvre les services pour lesquels elle est compétente.
Les grands principes de gouvernance de la mobilité prévus par la LOM
Une organisation de la compétence mobilité à deux niveaux :
- L’intercommunalité, AOM locale, compétente pour tous les services à l’intérieur de son ressort territo- rial
- La région, AOM régionale, compétente pour tous les services qui dépassent le ressort territorial d’une AOM locale.
La loi prévoit une coordination, entre ces deux niveaux, pilotée par la région à l’échelle des bassins de mobilité.
Qui peut exercer la compétence d’organisation de la mobilité locale ?
La LOM donne la possibilité aux communautés de communes de recevoir cette compétence. Pour cela elles doivent délibérer avant le 31 mars 2021. Les communes disposent ensuite d’un délai de 3 mois pour se prononcer sur le transfert de la compétence. A défaut de délibération d’un conseil municipal dans le délai de 3 mois, sa décision est réputée favorable au transfert de compétence. Une commune ne pourra plus être AOM après le 1er juillet 2021.
Si la communauté de communes ne prend pas la compétence, c’est la Région qui devient automatiquement AOM locale.
Si la communauté de communes prend la compétence, elle pourra l’exercer : - Soit l’échelle de son territoire
- Soit à une échelle plus large (PETR ou syndicat mixte), après transfert de la compétence.
Quels sont les impacts de la compétence pour la communauté de communes ? Communauté de
Communes du Cunisois
11
Si la CC devient AOM, le transfert des services de transport scolaire et de transport à la demande ne se fait qu’à la demande de la CC, dans un délai convenu avec la région. Il est possible de ne jamais demander ce transfert à la région.
La prise de compétence ne constitue pas un coût supplémentaire pour la communauté de communes. Elle offre la possibilité de prélever le versement mobilité auprès des entreprise du territoire si un transport public régulier est mis en place.
Quels sont les avantages de la compétence au niveau communautaire plutôt que régional ?
- Devenir un acteur identifié et légitime de l’écosystème local de la mobilité (pour les habitants, les em- ployeurs, les acteurs du territoire mais aussi vis-à-vis des autres collectivités) - Maîtriser l’élaboration de sa stratégie locale de mobilité
o Dans le cadre du projet de territoire de la CC
o En coordination avec la région et les autres AOM
- Décider des services de mobilité que la CC souhaite organiser ou soutenir.
La CC du Clunisois met déjà en œuvre sur son territoire plusieurs actions et services dans le domaine de la mobilité : transport scolaire, transport à la demande, point mobilité, développement du co-voiturage, élaboration d’un schéma directeur cyclable. En 2021, la CC du Clunisois prévoit également d’élaborer un plan de mobilité bas carbone.
La compétence permet à la CC de garder l’initiative et d’avoir de la souplesse dans ses choix de politiques mobilité et environnement.
Le conseil communautaire, à l’unanimité (moins 1 abstention) décide de :
- modifier les statuts de la Communauté de Communes du Clunisois comme suit :
Ajout de la compétence facultative suivant :
4-3-7 : La Communauté de communes se dote de la compétence d’autorité organisatrice de la mobilité définie à l’article L.1231-1-1 du Code des transports conformément à la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019.
- solliciter les communes membres de la Communauté de Communes du Clunisois, conformément à l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, afin qu’elles se prononcent au sujet de cette modification statutaire,
- préciser que, sans réponse de leur part dans un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire, leur décision sera réputée favorable,
- donner pouvoir au Président pour prendre toute mesure d’exécution liée à la mise en œuvre de la présente décision,
Virginie Logerot : est-ce qu’une étude financière a été faite sur cette prise de compétence ? JLD : la récupération de cette compétence ne change rien par rapport à l’existant 12
STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CLUNISOIS
Date de dernière révision : 18/01/2021
TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE I – PREAMBULE
Il est constitué, dans le cadre de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, entre les
communes de :
AMEUGNY, BERGESSERIN,BERZE LE CHATEL,BLANOT, BONNAY, BRAY, BUFFIERE, BURZY, CHATEAU, CHERIZET,
CHEVAGNY SUR GUYE, CHIDDES, CHISSEY LES MACON, CLUNY, CORTEMBERT, CORTEVAIX, CURTIL SOUS
BUFFIERE, DONZY LE PERTUIS, FLAGY, JALOGNY, JONCY, LA GUICHE, LA VINEUSE SUR FREGANDE, LOURNAND,
MASSILLY, MAZILLE, PASSY, PRESSY SOUS DONDIN, SAILLY, SAINT ANDRE LE DESERT, SAINT CLEMENT SUR GUYE,
SAINT-HURUGE, SAINT MARCELIN DE CRAY, SAINT MARTIN DE SALENCEY, SAINT MARTIN LA PATROUILLE,SAINT
VINCENT DES PRES, SAINT YTHAIRE, SAINTE CECILE, SALORNAY SUR GUYE, SIGY LE CHATEL, SIVIGNON, TAIZE.
Une communauté de communes qui prend la dénomination de « COMMUNAUTE DE COMMUNES DU
CLUNISOIS »
Conformément aux dispositions de l’article L5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, la nouvelle
communauté de communes est substituée de plein droit, pour l’exercice de ses compétences, aux anciens
établissements publics et aux communes incluses dans son périmètre, dans toutes les délibérations et tous leurs
actes. La communauté de communes exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les
compétences énoncées à l’article 4.
ARTICLE 2 - DUREE
Cette communauté de communes est constituée, sans limitation de durée, à compter du 1er janvier 2014.
ARTICLE 3 - SIEGE
Le siège de la communauté de communes est fixé à Cluny.
TITRE II - COMPETENCES
ARTICLE 4 - COMPETENCES EXERCEES PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
4-1 COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
4-1-1 – Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence
territoriale et schéma de secteur
- Adhésion et participation au Pôle d'Equilibre Territorial et Rural (PETR) Mâconnais Sud Bourgogne
Intérêt communautaire : cf paragraphe 4.1.1. du document définissant l’intérêt communautaire adopté
séparément. Communauté de
Communes du Cunisois
13
4-1-2 – Actions de développement économique : dans les conditions prévues à l’article L4251-17 du code
général des collectivités territoriales ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité
industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du
commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la
création d’offices de tourisme
- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activités économiques ;
- Accueil, information, communication, promotion et développement économique du territoire communautaire ;
- Accueil, information, promotion et développement touristique du territoire de la communauté de communes
du Clunisois dans le cadre de l’Office de tourisme couvrant l’ensemble du territoire communautaire.
4-1-3 – Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage
4-1-4–Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
4-1-5–Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l'article L.
211-7 du code de l'environnement (GEMAPI)
4-2 COMPETENCES OPTIONNELLES
4-2-1 – Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux, et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie
- Participation à l’étude, à la mise en place et au suivi d’un contrat de rivière sur le bassin versant de la Grosne ;
- Etudes environnementales dans le cadre d’un massif forestier ou d’un espace naturel portant sur un territoire
qui recoupe celui de plusieurs communes de la communauté et animation de la charte forestière du territoire
dans le cadre du massif ;
- Animation de la démarche « Territoire à énergie positive » ;
- Participation à une SEM produisant des énergies renouvelables.
4-2-2 – Politique du logement et du cadre de vie
Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire,
en faveur du logement des personnes défavorisées :
- Arbitrage des demandes d’attribution de crédits en matière de logements sociaux ;
- Adhésion en lieu et place des communes membres, à des structures d’information ou d’aide en matière de
logement (type ADIL, SDIL71) ;
- Etudes, mise en œuvre et suivi d’opérations en faveur de l’amélioration de l’habitat : opérations d’amélioration
de l’habitat : (OPAH) ou autres.
4-2-3 - Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt
communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt
communautaire
Intérêt communautaire : cf. paragraphe 4.2.3 du document définissant l’intérêt communautaire adopté
séparément.
4-2-4 - Action sociale d’intérêt communautaire Communauté de
Communes du Cunisois
14
Intérêt communautaire : cf. paragraphe 4.2.4. du document définissant l’intérêt adopté séparément.
4-2-5 – Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y
afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens
dans leur relation avec les administrations
4-2-6 – Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire
4-3 COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES
4-3-1 - Education et formation
- Pour les enfants des écoles primaires et maternelles publiques des communes membres, ainsi que pour les
enfants des écoles primaires privées sous contrat d’association de la commune siège (pour les enfants issus des
communes rattachées à Cluny pour le scolaire), prise en charge des dépenses suivantes :
- organisation de l’activité «piscine » pendant le temps scolaire
- gestion du réseau d’aide scolaire aux élèves en difficulté (RASED)
- initiation musicale
- transport des repas
- Soutien aux opérations culturelles et sportives dans le cadre scolaire à l’échelle de la communauté de
communes, selon règlement d’intervention ;
- Soutien à toute démarche de circuits courts permettant l’amélioration des repas dans les cantines scolaires du
territoire intercommunal ;
- Gestion et fonctionnement du point cyber : initiation à l’informatique et aux technologies de l’information et
de la communication ;
- Actions pédagogiques : paiement, en lieu et place des communes membres, des dépenses engagées par le
SIVOS du collège de Cluny.
4-3-2 – Jeunesse
- Etude, mise en œuvre, coordination et appui aux actions relevant des dispositifs éducatifs territoriaux tels que
Projet Educatif Territorial, Contrat Temps Libre, Contrat Educatif Local, visant à aménager et à équilibrer le temps
périscolaire et extrascolaire des enfants et des jeunes du territoire communautaire au moyen de tous les
dispositifs contractuels adaptés et par la mise à disposition d’intervenants. Sont exclues la prise en charge et la
gestion des restaurants scolaires et des garderies périscolaires.
4-3-3 – Sécurité
- Adhésion aux structures permettant l’accueil des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation ;
- Actions de promotion du volontariat, formation des sapeurs-pompiers.
4-3-4 – Souvenir Français
- Aide au Souvenir Français pour la restauration et l’entretien des sépultures et carrés militaires. Communauté de
Communes du Cunisois
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4-3-5 – Aménagement numérique
- Réseaux et services locaux de communications électroniques, compétence prévue à l’article L1425-1 du code
général des collectivités territoriales, laquelle recouvre :
- L’établissement, sur le territoire de l’EPCI, d’infrastructures et de réseaux de communications
électroniques au sens des 3° et 15°de l’article 32 du Code des postes et communications
électroniques,
- L’acquisition de droits d’usage à cette fin ou achat d’infrastructures et de réseaux existants,
- La mise à disposition des infrastructures ou réseaux à des opérateurs ou utilisateurs de réseaux
indépendants,
- L’exploitation des réseaux de communication électroniques,
- Sous réserve du constat d’une insuffisance d’initiatives privées propres à satisfaire les besoins
des utilisateurs finals et en avoir informé l’autorité de régulation des communications
électroniques, la fourniture des services de communications électroniques aux utilisateurs finals.
4-3-6- Etudes nécessaires à la préparation des transferts de compétences et à la création des services d’eau
et d’assainissement
4-3-7 : Compétence d’autorité organisatrice de la mobilité définie à l’article L.1231-1-1 du Code des transports
conformément à la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019.
TITRE III – HABILITATIONS STATUTAIRES
ARTICLE 5
- La communauté de communes pourra adhérer à un syndicat permettant l’élaboration du SCOT du Mâconnais
défini par le périmètre arrêté par le Préfet de Saône et Loire le 12/8/2014, sans que cette adhésion ne soit
subordonnée à l’accord préalable des conseils municipaux des communes membres visé à l’article L5214-27 du
code général des collectivités territoriales.
- Organisation en second rang des transports scolaires pour les enfants des écoles primaires et maternelles
publiques des communes membres, ainsi que pour les enfants des écoles primaires privées sous contrat
d’association de la commune siège (pour les enfants issus des communes rattachées à Cluny pour le scolaire).
- Organisation en second rang d’un transport à la demande.
TITRE IV - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
ARTICLE 6 – ADMINISTRATION
Le conseil communautaire approuve son règlement intérieur qui précisera les conditions de fonctionnement des
différentes instances et les relations de travail avec les communes membres.
TITRE V - DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 7- FISCALITE
La communauté de communes est à fiscalité unique.
ARTICLE 8
La communauté de communes assumera :
- toutes les dépenses relatives aux compétences transférées des communes, 16
- les dépenses nécessaires à son fonctionnement.
La communauté de communes pourra verser des subventions ou aides exceptionnelles aux communes membres
pour la réalisation d’équipements présentant un intérêt intercommunal.
Elle pourra faire application de l’article L5214-16, paragraphe V, du CGCT relatif aux fonds de concours.
La communauté de communes peut instituer une dotation de solidarité communautaire, dans les conditions
prévues à l’article 1609 nonies C du code général des impôts.
La communauté de communes pourra, dans le cadre de ses compétences, préparer et exécuter tout contrat à
souscrire avec l’Union européenne, l’Etat, la Région, le Département, d’autres structures intercommunales.
ARTICLE 9
Pour atteindre son équilibre budgétaire, la communauté de communes disposera :
- du produit de sa fiscalité mixte (fiscalité professionnelle unique)
- du produit des subventions et dotations versées par l’Etat ou par toute collectivité publique
- des revenus des biens, des dons et legs, les emprunts et de toutes autres recettes légalement
constituées.
Documents de référence :
- arrêté préfectoral 2013-151-0011 du 31 mai 2013 portant création de la communauté de communes du
Clunisois
- arrêté préfectoral 71-2016-11-09-001 portant extension de périmètre de la communauté de communes du
Clunisois
- arrêté préfectoral 71-2016-12-23-019 du 23 décembre 2016 portant modification des statuts de la
communauté de communes du Clunisois
- arrêté préfectoral 71-2018-11-23-001 du 23/11/2018 portant modification des statuts de la communauté de
communes du Clunisois
EMPLOI/MSAP
RAPPORT N°8 - Convention entre la Communauté de Communes du Clunisois et AgiRe pour l’année 2021 Rapporteur : Marie FAUVET
Dans le cadre de sa compétence emploi/insertion, la Communauté de Communes du Clunisois soutient l’action
de l’association Agir pour l’insertion, la réussite et l’emploi (AgIRE). Cette association, située à Montceau-les-
Mines, accompagne les jeunes en situation d’insertion professionnelle habitant sur le bassin d’emplois Mont-
cellien.
Pour l’année 2021, la subvention demandée par l’association s’élève à 941€ selon les modalités inscrites dans la
convention jointe en annexe (nombre de dossiers suivis).
Sur la base de ces éléments,
Le rapporteur entendu,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi d’orientation n°98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions modifiée, 17
Vu la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale,
Considérant qu’il convient de renouveler la convention avec AgIRE pour l’année 2021.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
- Autoriser le Président à signer la convention de partenariat avec AgIRE, - Autoriser le paiement de la subvention demandée par l’association AgIRE - Autoriser le président à signer tout acte juridique, administratif et financier relatif à la présente déci- sion.
CONVENTION AGIRE CUCM / Communauté de Communes du Clunisois
Année 2021
Entre
AgIRE – Dispositif Mission Locale, représentée par son Président, Sébastien GANE, d’une part,
Et
La Communauté de Communes du Clunisois, représentée par sa Présidente, Elisabeth LEMONON, d’autre part.
Article 1 :
Dans le cadre de sa mission de service public, AgIRE s’engage à accueillir, informer, orienter et accom- pagner les jeunes de la Communauté de Communes du Clunisois domiciliés sur les communes de Joncy, St Clément sur Guye, St Martin la Patrouille, La Guiche, Saint Martin de Salencey, Saint Marcelin de Cray, Chevagny sur Guye et âgés de 16 à 25 ans, sortis du système scolaire, en phase d’insertion sociale et professionnelle ;
Article 2 :
AgIRE rendra compte en fin d’année à la Communauté de Communes du Clunisois du nombre de jeunes accueillis, par sexe et par niveau scolaire, ainsi que du nombre de jeunes entrés dans le programme CIVIS.
Article 3 : la Communauté de Communes du Clunisois s’engage en contrepartie à verser une cotisation annuelle à la Mission locale selon les suivis assurés. Pour 2021, cette cotisation s’élève à 941€.
Fait à Cluny, en deux exemplaires
Le
Le Président, Le Président
Jean-Luc DELPEUCH Sébastien GANE Communauté de Communes du Clunisois AgIRE – Dispositif Mission Locale oi s dù Clünisoïs
18
Rapport n°9 - Fonds régional des territoires : Avenant au règlement d’intervention Rapporteur : Marie Fauvet
Vue en commission le 11 janvier 2020
Lors du conseil communautaire du 30 novembre 2020, le Conseil Communautaire a approuvé le règlement d’intervention proposé par la Commission économie-services aux publics visant à attribuer les aides financières du fonds régional des territoires. Ce fonds, alimenté par la Communauté de Communes et le Conseil Régional, est à destination des entreprises de moins de dix salariés, pour soutenir leurs dépenses d’investissement en matériel et de fonctionnement.
Suite aux premières demandes, la commission économie-services aux publics propose de préciser le règlement d’intervention par avenant concernant les subventions d’aide aux charges courantes.
Ces subventions concernent les établissements ayant été contraints à la fermeture administrative en novembre, soit environ 90 établissements. Le montant du fonds s’élevant à 41 637€, il est proposé d’envisager une première série de distributions forfaitaires à hauteur de 450€ par établissement fermé, qui se clôturerait au conseil du 12 avril 2021.
Dans l’hypothèse où l’ensemble du fonds ne serait pas consommé, il est proposé de cibler les attributions du reliquat vers les établissements maintenus sous fermeture administrative depuis décembre, notamment les bars et restaurants du territoire.
Vu la règlementation en vigueur,
Vu le Schéma Régional de Développement Economique d'Innovation et d'Internationalisation (SRDEII) adopté par l'assemblée plénière du Conseil Régional,
Vu la délibération du Conseil Régional en date des 25 et 26 juin 2020 concernant les règlements d'interven- tions du Pacte régional pour les territoires,
Vu la délibération n"094-2020 du Conseil Communautaire du 07 septembre 2020 adoptant le pacte régional pour les territoires pour l'économie de proximité.
Vu la délibération n°126-2020 du conseil communautaire du 30 novembre 2020 approuvant le règlement d’ap- plication locale des conventions de délégation gestion du Fonds Régional des territoires par le Conseil régional Bourgogne Franche-Comté,
Considérant le projet d’avenant présenté en séance,
Le rapporteur entendu,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide de :
- approuver l’avenant au règlement d’intervention tel que présenté en séance, - autoriser le président à signer tout acte relatif à la présente délibération I 1 rmuses du O
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COMTE
19
Pacte régional pour l’économie de proximité
Règlement d’application local
Volet entreprises - avenant
Motif de l’avenant
Le règlement local d’intervention du pacte régional pour l’économie de proximité, approuvé par le Conseil Communautaire
le 30 novembre 2020, par la délibération n°126-2020, fait mention des différentes aides destinées aux entreprises et de
leurs modalités d’attribution. Dans l’article relatif à la nature de l’intervention, il est indiqué que les « règles relatives aux
subventions de fonctionnement, feront l’objet d’un avenant qui sera ajouté au présent règlement » (règlement
d’intervention - volet entreprises, p. 2).
Modalités d’attribution des aides aux charges courantes :
Les entreprises éligibles sont les entreprises de moins de 10 salariés en équivalent temps plein, ayant fait l’objet d’une
fermeture administrative en novembre 2020.
L’aide est attribuée dans la limite de la perte du chiffre d’affaire de l’entreprise, déduction faite de l’aide versée par l’Etat
via le fond de solidarité.
Une première série d’attributions forfaitaires sera proposée à l’ensemble des établissements fermés administrativement
en novembre 2020, pour un montant forfaitaire de 450€. Cette série sera clôturée par le conseil communautaire du mois
d’avril 2021.
Si, après ces premières attributions, le fonds n’a pas été entièrement distribué, un second appel sera lancé à destination
des établissements fermés à partir du mois de décembre 2020, notamment les bars et restaurants du territoire. Le taux et
les montants d’attribution seront définis par la commission économie-services aux publics, selon le budget disponible et le
nombre de demandes réceptionnées. 20
RAPPORT N°10 - Attribution des aides aux entreprises
Rapporteur : Marie FAUVET
Vu en commission Economie-MSAP du 11 janvier 2021
Suite à l’approbation du règlement d’intervention du fonds régional des territoires par le conseil communautaire,
une communication a été adressée aux entreprises du territoire par voie de presse, courriel et via les réseaux
sociaux. Cette communication a également été relayée par les chambres consulaires et les experts comptables.
Le 11 janvier 2021, les élus de la commission économie-services aux publics ont étudié les premières demandes
reçues et voté les attributions suivantes, sur la base des critères énoncés dans le règlement d’intervention :
Volet entreprises – investissements matériel :
Entreprise Commune Secteur d’activité Matériel et montant Montant de l’aide
Brasserie Paille Lournand Fabrication de bières
Etiqueteuse-capsuleuse
9 790€
2937 € (30%)
SARL Guittat Cluny Commerces de fleurs et activités funéraires
Ensemble de gravures
12 149€
2 000€ (16,4%)
Mécavert Cluny Vente et réparation motoculture
Atelier service hydraulique
10 000€
3 000€
(30%)
Domaine des 3 lacs Chérizet Accueil d’évènements
Machine à laver
15 862€
3 000€
(19%)
EI De campos Lournand Plâtrerie-peinture
Véhicule
12 000€
3 000€
(25%)
Menuiserie Noly Chiddes Menuiserie
Logiciel de traçage
1995€
600€
(30%)
Teddy Beer Pressy sous dondin Fabrication de bières et autres boissons
Cuve de fermentation et houblonneur
10 725€
4 000€
(37%)
Le grand jeté Cluny Compagnie de spectacles
Camion et ordinateur
10 566€
4 000€
(38%)
Mb.oh ! Cluny Graphisme-communication
Tablette graphique
1 145€
458€
(40%)
AD Auto Ameugny Vente et réparation de véhicules
Chalet d’accueil
7 779 €
2334€
(30%)
Garage Blondeau Cluny Vente et réparation de véhicules
Matériel informatique
1 838€
551€
(30%)
EIRL Clément
(Chez la louise)
Cluny Vente de glaces, produits locaux et petite restauration
Congélateurs
3 188€
1594€
(50%)
Hostellerie d’Héloïse Cluny Hôtel Restaurant
Cave à vin
4 900€
1960€
(40%)
TOTAL distribué 29 434 €
Budget restant 39 961€ 21
Volet entreprises – aide aux charges courantes :
Nom Activité Commune Montant attribué
Halte de l’abbaye Restaurant Cluny 450€
Chez la louise Petite restauration Cluny 450€
Café de Paris Bar Cluny 450€
Les marronniers Bar-restaurant Cluny 450€
Hostellerie d’Héloïse Hôtel Restaurant Cluny 450€
Total alloué 2250€
Budget restant 39 387€
Volet collectivités – actions collectives :
Les actions financées dans ce cadre doivent concourir au redémarrage et au développement d'activités
commerciales, artisanales et de services. Elles peuvent être portées par des associations, des chambres
consulaires, des collectivités ou des entreprises, mais doivent avoir une dimension collective.
Nom Activité Action proposée Montant attribué
pour l’action
Cluny Commerce Union
commerciale
Rencontre et inscriptions de 63
commerces sur le site
« acheterclunisois.fr » + option
photographies
10 585€
Total alloué 10 585€
Budget restant 3 294€
Vu la délibération n°121-2018 du 05/11/2018 autorisant le Président à signer la convention entre la
Communauté de Communes du Clunisois et la Région Bourgogne Franche Comté pour l’aide à l’immobilier
d’entreprise,
Vu la délibération n°014-2019 du conseil communautaire du 11 février 2019 portant approbation du règlement
d’intervention à l’aide à l’immobilier d’entreprise,
Vu la délibération n°127-2020 du conseil communautaire du 30 novembre 2020 approuvant les modifications
du règlement d’intervention,
Considérant les demandes reçues,
Le rapporteur entendu,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide de :
- valider les aides aux entreprises comme indiquées ci-dessus,
- autoriser le Président à signer tout acte relatif à la présente décision. 22
Marie Fauvet : précision à apporter pour les restaurateurs : si tous les restaurateurs ne se manifestent pas,
nous pourrons distribuer davantage à ceux qui se sont manifestés.
EAU ET ASSAINISSEMENT Rapporteur : Daniel GELIN
RAPPORT N°11 - Création d’un EPAGE du Bassin versant de la Grosne : Approbation du périmètre et des statuts
Rapporteur : Daniel GELIN
Vu en commission GEMAPI-Prévention des inondations – Etude en matière d’eau et assainissement du 14/01/2021
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5711-1 et suivants, L5211-5, L5216-5 ; L5211-61 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.213-12 et R.213-49 ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) ;
Vu la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations ;
Vu l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée n°2020-259 en date du 2 novembre 2020 délimitant le périmètre d’intervention d’un EPAGE sur le bassin versant de la Grosne ;
Vu les statuts de la communauté XXXX ;
Il est exposé ce qui suit :
L’article 59-II de la loi MAPTAM rend la compétence GEMAPI obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à compter du 1er janvier 2018.
Le bassin versant de la Grosne est identifié depuis 2016 dans le SDAGE comme un secteur prioritaire pour la création d’un établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau (EPAGE), en raison d’un besoin de structuration de la gouvernance pour assurer les travaux nécessaires à l’atteinte des objectifs du SDAGE.
Un syndicat compétent en matière de gestion de l'eau et des milieux aquatiques est historiquement présent sur ce territoire depuis 1974 : le syndicat intercommunal d’aménagement du bassin de la Grosne, créé en juil- let 1974. Mais il ne couvre que la partie aval du bassin versant de la Grosne.
L’EPTB Saône et Doubs, autrefois animateur du contrat de rivière Grosne (2012-2018), n’assure plus les mis- sions d’animation et d’assistance à maîtrise d’ouvrage sur le bassin versant de la Grosne depuis fin 2019, suite à l'évolution de ses orientations stratégiques.
Aujourd’hui, l’absence de moyens humains sur le territoire ne permet plus l’émergence de projets ni l’anima- tion de la gouvernance à l’échelle du bassin. Pourtant, de nombreuses actions sont à conduire pour atteindre les objectifs de la directive cadre sur l'eau sur le territoire et atténuer les effets du changement climatique sur la ressource et les milieux, en particulier des travaux de restauration morphologique des cours d'eau et de ré- tablissement des continuités écologiques. L'état écologique de 80% des masses d'eau superficielle est en état moyen à médiocre. Les principaux critères déclassants sont la morphologie et les matières organiques et oxy- dables. Le bassin versant de la Grosne est également particulièrement sensible en période d’étiage (assecs, manque d'eau etc.). 23
Par conséquent la mutualisation des moyens et des compétences au sein d’un syndicat de bassin versant et l'organisation de l'animation et de la concertation entre les acteurs sont primordiales.
Le préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée a donc engagé la procédure de création ex-nihilo d'un Établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau (EPAGE) sur le bassin versant de la Grosne afin d'accélérer la mise en œuvre du programme de mesures du SDAGE, et a délimité le périmètre d’intervention de cet établissement.
6 EPCI-FP sont concernés par cet EPAGE :
• La Communauté d’Agglomération du Grand Chalon ;
• La Communauté de communes Sud Côte Chalonnaise ;
• La Communauté de communes Entre Saône et Grosne ;
• La Communauté de communes du Clunisois ;
• La Communauté de communes Saint Cyr Mère Boitier ;
• La Communauté de communes Saône Beaujolais.
Il s’agira d’un syndicat mixte fermé, constitué par accord entre les établissements publics de coopération inter- communale à fiscalité propre, intervenant dans les limites du périmètre de ses membres et pour les parties de leur territoire comprises dans le bassin versant de la Grosne.
Ce syndicat exercera pour le compte de ses membres la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Pré- vention des Inondations (GEMAPI), regroupant les missions définies aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l’article L. 211-7 du Code de l’Environnement, et les missions définies au 12° de ce même article :
• 1° L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;
• 2° L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce
cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ;
• 5° La défense contre les inondations et contre la mer ;
• 8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi
que des formations boisées riveraines.
et
• 12° l’animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d’inondation ainsi que
de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques.
Sa création est décidée par accord des EPCI-FP et approuvée par arrêté inter-préfectoral après avis des com- missions départementales de coopération intercommunale (CDCI).
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
– Approuver la création de l’EPAGE du bassin versant de la Grosne ;
– Transférer à l’EPAGE du bassin versant de la Grosne la compétence Gestion des Milieux aquatiques et pré- vention des inondations (GEMAPI) à compter de sa création ;
– Approuver le périmètre d’intervention et les statuts de l’EPAGE du bassin versant de la Grosne joints en annexe. Communauté de
Communes du Cunisois
24
Daniel GELIN : Ce qui a surtout été repris, dans les statuts dernièrement retoilettés par la Préfecture et qui fait
l’objet du dépôt sur table du dernier rapport, c’est l’effacement du principe que la commune sur laquelle sont
prévus des investissements doit financer ces travaux.
Gilles BURTEAU : Les coûts de fonctionnement ne seront plus les mêmes qu’avec le SIAG
François Bonnetain : Le principe, c’est que pour la CCC le reste à charge soit similaire à ce qu’on paie
actuellement
Gilles BURTEAU : Sur la gouvernance, il serait bien que le clunisois, qui représente un grand nombre de kms sur
le bassin versant, puisse prétendre soit à la Présidence, soit à la 1ère Vice-Présidence.
Sylvain CHOPIN : est-ce que l’ensemble du territoire est couvert par cet EPAGE ? Comment cela va se passer
pour les communes qui ne sont pas dans le bassin versant de la Grosne dans le cadre de l’exercice de la
compétence Gemapi ?
Arrêté de délimitation du périmètre : PRÉFET Direction régionale de l'environnement,
COORDONNATEUR DE BASSIN de l'aménagement et du logement RHÔNE-MÉDITERRANÉE Auvergne-Rhône-Alpes
Égait Fraternité
Lyon, le = 2 NOV. 2020
ARRÊTÉ N° /020- 250
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
ET DU DÉPARTEMENT DU RHÔNE
PRÉFET COORDONNATEUR DE BASSIN
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Objet :Délimitation du périmètre d'intervention d'un établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau
sur le bassin versant de la Grosne.
- Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.213-12 et R.213-49 ; - Vu la loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations ; - Vu l'avis favorable du comité de bassin Rhône-Méditerranée en date du 27 novembre 2020 ;
Considérant la disposition 4-08 du SDAGE Rhône-Méditerranée qui identifie les secteurs prioritaires où la créa- tion ou la modification de périmètre d'établissement public territorial de bassin et/ou d'établissement public d'aménagement et de gestion de l’eau doit être étudiée, et qui identifie notamment le bassin versant de la Grosne ; |
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délimitation du périmètre
Le périmètre d'intervention de l'établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau sur le bassin versant
de la Grosne, en charge de l'exercice de la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (article L.211-7 | bis du code de l'environnement), est défini conformément à la carte figurant en
annexe 1 du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Liste des communes figurant dans le périmètre
La liste des communes intéressées par la délimitation du périmètre de l'établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau du bassin de la Grosne figure en annexe 2 du présent arrêté.
RTI 3 : Liste des établissements publics de ration intercommunale à fiscalité propre figurant dans le
périmètre
La liste des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressés par la délimitation du périmètre de l'établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau du bassin de la Grosne
figure en annexe 2 du présent arrêté.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-elpes developpement-durable gouv fr 1/5
25 A compter de la notification du présent arrêté, l'organe délibérant de chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre figurant à l'annexe 2 dispose d'un délai de trois mois pour se
prononcer sur le projet de périmètre et sur les statuts du nouvel établissement public.
ARTICLE 4 : Exécution et diffusion
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, Préfet coordonnateur de bassin, la secrétaire
générale pour les affaires régionales de la région Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, délégué de bassin, et
le préfet de Saône-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
ARTICLE 5 : Voi élai
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de. l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du
supérieur hiérarchique et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai
de deux mois courant à compter de sa notification. La juridiction administrative peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Mauve
Pascal MAILHOS
Adresse postale : 69453 | YON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www auvergne-rhone-aipes developpement-durable gouv.fi 216
26 [Net
Adresse postale . 69453 LYON CEDEX 08
Standard 04 26 28 60 00
www auvérgne-rhone-alpes developpement-durable gouv.fr
| Le ÿ
A 5. 1 limite départementale C2 EPCI —— cours d'eau C1 bassin versant de la Grosne C2] limite communale E53J Périmètre d'intervention de l'EPAGE Réalisée par DREAL Auvergne-Rhône-Alpes - Re ee
3/6
27 Un non À ri
Commnynque ge
Communes dy Ciunsois
périmètre de l'EPAGE du bassin de la Grosne
EPCI-FP concernés Communes concernées
Communauté d'agglomération du Grand Chalon BARIZEY JAMBLES
LA CHARMEE
MARNAY
SAINT-LOUP-DE-VARENNES
VARENNES-LE-GRAND
Communauté de communes du Clunisois AMEUGNY BERGESSERIN
BERZE-LE-CHATEL
BLANOT
BONNAY
BRAY
BUFFIERES
BURZY
CHATEAU
CHERIZET
CHEVAGNY-SUR-GUYE
CHIDDES
CHISSEY-LES-MACON
CLUNY
CORTAMBERT
CORTEVAIX
CURTIL-SOUS-BUFFIERES
DONZY-LE-PERTUIS
FLAGY
JALOGNY
JONCY
LA GUICHE
LA VINEUSE SUR FREGANDE
LOURNAND
MASSILLY
MAZILLE
PASSY
PRESSY-SOUS-DONDIN
SAILLY
SAINT-ANDRE-LE-DESERT
SAINT-CLEMENT-SUR-GUYE
SAINTE-CECILE
SAINT-HURUGE
SAINT-MARCELIN-DE-CRAY
SAINT-MARTIN-DE-SALENCEY
SAINT-MARTIN-LA-PATROUILLE
SAINT-VINCENT-DES-PRES
SAINT-YTHAIRE
SALORNAY-SUR-GUYE
SIGY-LE-CHATEL
SIVIGNON
TAIZE
Communauté de communes Entre Saône et Grosne |BEAUMONT-SUR-GROSNE BISSY-SOUS-UXELLES
BRESSE-SUR-GROSNE
CHAMPAGNY-SOUS-UXELLES
CHAPAIZE
CORMATIN
CURTIL-SOUS-BURNAND
ETRIGNY
LA CHAPELLE-DE-BRAGNY
LAIVES
LALHEUE
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www auvergne-rhone-alpes.developpement-durable gouv.fr 4/6
28 MALAY
MANCEY
MONTCEAUX-RAGNY
[NANTON :
SAINT-AMBREUIL
SAINT-CYR
SAVIGNY-SUR-GROSNE
SENNECEY-LE-GRAND
VERS
Communauté de communes Saint Cyr Mère Boitier
entre Charolais et Mâäconnais
BOURGVILAIN
DOMPIERRE-LES-ORMES
GERMOLLES-SUR-GROSNE
LA CHAPELLE-DU-MONT-DE-FRANCE
MATOUR
MONTMELARD
NAVOUR-SUR-GROSNE
PIERRECLOS
SAINT-LEGER-SOUS-LA-BUSSIERE
SAINT-PIERRE-LE-VIEUX
SAINT-POINT
SERRIERES
TRAMAYES
TRAMBLY
TRIVY
VEROSVRES
Communauté de communes Saône-Beaujolais CENVES DEUX-GROSNES
LES ARDILLATS
SAINT-BONNET-DES-BRUYERES
SAINT-IGNY-DE-VERS
VAUXRENARD
Communauté de communes Sud Côte Chalonnaise BISSEY-SOUS-CRUCHAUD BISSY-SUR-FLEY
BURNAND
BUXY
CERSOT
CHATEL-MORON
CHENOVES
COLLONGE-EN-CHAROLLAIS
CULLES-LES-ROCHES
FLEY
GENOUILLY
GERMAGNY
JULLY-LES-BUXY
LE PULEY
MARCILLY-LES-BUXY
MESSEY-SUR-GROSNE
MONTAGNY-LES-BUXY
MOROGES
SAINT-BOIL
SAINTE-HELENE
SAINT-GENGOUX-LE-NATIONAL
SAINT-GERMAIN-LES-BUXY
SAINT-MARTIN-D'AUXY
SAINT-MARTIN-DU-TARTRE
SAINT-MAURICE-DES-CHAMPS
SAINT-PRIVE
SAINT-VALLERIN
SANTILLY
SASSANGY
SAULES
SAVIANGES
SERCY
VAUX-EN-PRE
[VILLENEUVE-EN-MONT. AGNE
29 Communauté de
Communes dù Ciunisois
BASSIN VERSANT DE LA GROSNE |
PROJET DE STATUTS POUR UN ETABLISSEMENT PUBLIC D’AMENAGEMENT ET DE GESTION DE L'EAU (EPAGE)
CHAPITRE L FORME JURIDIQUE / COMPÉTENCE ET PÉRIMÈTRE ARTICLE IER FORME JURIDIQUE ET MEMBRES
ARTICLE 2 SIEGE DE L'EPAGE .
ARTICLE 3 DUREE DE L'EPAGE
ARTICLE 4 COMPETENCES DE L’EPAGE.
4-1. Compétence relative à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des mondations (GEMAPT) sur le bassin versant aval de la Grosne :
4-1-1. Aménagement du bassin versant de la Grosne
4-1-2. Entretien et aménagement des cours d’eau
4-1-3. Défense contre les mondations
4-1-4. La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides, ainsi que du 8 Ru ss
4-2. Compétences hors missions GEMAP1I :
ARTICLE $. PERIMETRE D'INTERVENTION
ARTICLE 6. HABILITATION
CHAPITRE IL ADMINISTRATION DE L'EPAGE
ARTICLE 7. COMITE SYNDICAL
7-1. Composition du comité syndical
7-2. Attnbutions du comité syndical
7-3. Fonctionnement du comuté syndical .
7-3-1. Pénodicité des réumons du comité syndical et modalités de convocation
7-3-2 Quorum
7-3-3. Vote
ARTICLE 8. BUREAU
8-1. Composition du bureau
8-2. Atinbutions du bureau et du président
8-2-1. Le bureau
8-2-2 Le président
8-3. Fonctionnement du bureau
ARTICLE 9 RECLEMENT INTERIEUR ï
CHAPITRE IIL DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 10. BUDGET
10-1. Recettes
10-2. Contnibutions des membres
10-2-1. Contnbution des membres au titre des dépenses de fonctionnement
10-2-2. Contnbution des membres au titre des dépenses d'investissement ARTICLE 11 COMPTABILITE
CHAPITRE IV. MODIFICATIONS ET DISSOLUTION .
ARTICLE 12. MODIFICATIONS DES STATUTS
ARTICLE 13. DISSOLUTION
ARTICLE 14. RETRAIT DE L'EPAGE ARTICLE 15. ADHESION A L'EPAGE
ANNEXES
30
Projet statuts : Communauté de
Communes du Cunisois
CHAPITRE L FORME JURIDIQUE / COMPÉTENCES ET PÉRIMÈTRE
ARTICLE Lu. FORME JURIDIQUE ET MEMBRES
Conformément aux articles L 5711-1 à L. 5711-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et aux articles L. 213-12 et R_ 213-49 du code de l'environnement, sous réserve des dispositions des chapitres I et II du titre ler du livre II de la cinquième partie du CGCT, il est constitué à l'échelle du bassin versant de la Grosne, par accord entre les personnes morales de droit public concernées, un syndicat mixte fermé sous la forme d'un établissement public d'aménagement et de gestion de l’eau (EPAGE) dénommé : EPAGE du Bassin versant de la Grosne (c1-après désigné sous le vocable : l'EPAGE»).
Membres Adhérent à cet EPAGE, en tant que membres disposant du pouvoir délibérant, les établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCIFP) suivants : la communauté de communes Entre Saône et Grosne, la communauté de communes du Chumusois, la communauté de communes Sud Côte Chalonmaise, la communauté d'agglomération du Grand Chalon, la communauté de communes Sant Cyr Mère Boitier et la communauté de Communes Saône Beaujolais.
ARTICLE 2, SIEGE DU SYNDICAT
Le siège de l'EPAGE est fixé à Cluny, au siège de la communauté de communes du Clumusois, 5 Place du Marché, 71250 Cluny.
L'EPAGE est constitué sans lutation de durée.
4. DEL
L'EPAGE exerce les compétences listées au 4-1 et 4-2 , compétences transférées par chacun des membres adhérents cités dans l’article 1.
4-1. Compétence relative à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPT) sur le bassin versant aval de la Grosne
pan Le ame on en nca sms et notamment de l'obligation d'entretien régulier des cours d'eau et de l'aménagement des ouvrages hydrauliques s'imposant aux propnétaires nverains (article L 215-14 du code de l'environnement), du pouvoir de police des cours d'eau non domaniaux appartenant au Préfet et du pouvoir de police générale du (article L_2212-2 5° du CGCT).
4-1-L. Aménagement du bassin versant de la Grosne Ces missions correspondent à :
- La réalisation de toutes études à caractère global, permettant une meilleure connaissance du fonctionnement et de l’état du bassin versant de la Grosne ;
- La création, l'entretien ou la restauration de zones de rétentions temporaires des eaux de crues.
- La création ou la restauration de zones de mobilité des cours d’eau :
4-1-2. Entretien et aménagement des cours d’eau
Ces missions correspondent à/aux :
31 Communeuté de
Communes du Cunisois
- La réalisation de toute étude (notamment générale, d'état des lieux, de diagnostic, de définition, de faisabilité, de suivi etc.) en hen avec l'entretien et l'aménagement des cours d'eau ;
- Travaux d’entretien régulier des cours d’eau ;
- Travaux de protection de berges, de gestion des atterrissements ;
- Travaux de restauration, d'aménagement et de gestion écologique et piscicoles sur les milieux aquatiques :
- Travaux et aménagements visant à ia jutte contre l'érosion des berges. Sont notamment visés au ütre de ces travaux et aménagements les éléments suivants : poses de clôture, aménagements d’abreuvoirs, mise en œuvre de protections des berges et plantations ;
RER
Ces missions
_ La réalisation d'études, de guide de recommandations, d'acuisitions foncières et de travaux, la mise en place de servitudes en lien avec la mission de défense contre les inondations et des zones d'expansion de crues ;
- La réalisation de travaux d’aménagement de zones d'expansion de crues ou de retenues de crues, ainsi que leur gestion;
- La gestion des systèmes d’endiguement :
+ La définition et la régulanisation des systèmes d'endiguement (R_ 562-13 du code de l’environnement) ; + La gestion, la surveillance et l'entretien des systèmes d'endiguement ;
+ Les travaux de création, d'extension et de réparation des systèmes d'endiguement
4-1-4. La protection et La restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides, ainsi que des formations boisées riveraines
Ces missions correspondent à :
- La réalisation d'études, d’acquisitions foncières et de travaux visant à la protection, la renaturation, la TE PR PS NS DURE ON me € £ ions boisées riveraines -
Li still d'Asie dd ts d'énligt éd dédié ds halo dt cadre de la restauration de la contimuité écologique et de la gestion du transport sédimentaire, ainsi que la création, l'entretien, l'exploitation et l'aménagement des ouvrages hydrauliques (clapets automatiques ou senu-automatiques, vannage public existants listes en annexe) en foncüon du contexte iocai (preservaion des nappes, AEP...)..
4-2. Compétences hors missions GEMAPI
L'EPAGE exerce également une mussion d'animation et de concertation dans les domaines de la prévention du nsque d'mondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques sur son périmètre (item 12 de l'article L211-7 du CE). Dans ce cadre, 1l assure le portage de procédure de gestion concertée et globale de l’eau sur le bassin versant de la Grosne
KE D INTERVENTIO
Le périmètre d'intervention de l'EPAGE, défim par commun accord entre ses membres, correspond au bassin versant de la Grosne tel que délimuté en ANNEXE des présents statuts.
La liste des communes dont le terntoire est couvert totalement ou partiellement par le syndicat est présentée en annexe.
32 Communeuté de
Communes du Cunisois
ARTICLE 6, HABILITATION
L'EPAGE peut également intervenir sur le territoire d'établissements publics de coopération intercommunale non adhérents, mais uniquement sur le bassin versant de la Grosne.
CHAPITRE IL ADMINISTRATION DE L’EPAGE
ARTICLE 7. COMITE SYNDICAL
7-L. Composition du comité syndical
Le comuté syndical est composé de 15 membres :
- 1 (un) représentant de la communauté d'agglomération Le Grand Chalon ;
- 5 (cinq) représentants de la communauté de communes du Clumisois ;
- 3 (trois) représentants de la communauté de communes Sud Côte Chalonnaise ;
- 3 (trois) représentants de la communauté de communes Entre Saône et Grosne
- 2 (deux) représentants de la communauté de communes Sant Cyr Mère Boitier entre Charolais et
- 1 (un) représentant de la communauté de communes Saône Beaujolais
nn
7-1. Attributions du comité syndical
Le comité syndical règle, par ses délibérations, toutes les affaires de la compétence de l'EPAGE. Il valide les onentations générales de l'EPAGE, son budget annuel et son compte admumistratif Notamment, il délibère tous les ans sur le bilan des acquisitions et cessions opérées, qui est annexé au compte admuustratif, ainsi que sur toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers et creation d’
Il élit le bureau.
Il fixe par délibération la liste des emplois dont la création est nécessaire au bon fonctionnement de l'EPAGE.
Il donne son avis sur toute question dont 1l est saisi par un tiers et relevant de ses
Le comité syndical peut déléguer une parte de ses atributions au président et au bureau dans son ensemble, ar
- du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes et redevances :
- de l'approbation du compte administratif :
- des dispositions relatives aux conditions uutiales de composition. de fonctionnement et de durée du syndicat ;
- de l'adhésion du syndicat à un établissement public :
- de l'inscription des dépenses obligatoires.
7-3. Fonctionnement du comité syndical
7-3-L. Périodicité des réunions du comité syndical et modalités de convocation
Le comité syndical se réumit au moins une fois par trumestre, sur convocation de son président. Le comité syndical se réunit également à la demande du tiers au moins des membres du comuté syndical en exercice ou lorsque la demande motivée hu en est faite par le préfet, et ce dans un délai maximal de trente jours
33 Communauté de
Communes du Cunisois
Les convocations sont adressées à chaque membre du comuté syndical dans un délai de cinq jours francs au moins avant celui de la réeumon
En cas d'urgence, le délai peut être réduit par le président, sans pouvoir toutefois être mfénieur à un jour franc. Dans ce cas, le président en rend compte dés l'ouverture de la séance du comuté syndical, qui se prononce définitivement sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion pour tout ou partie à l'ordre du jour d'une séance ulténeure.
7-3-2. Quorum
Le comuté syndical ne peut statuer valablement que lorsque la majonté de ses membres en exercice est présente (représentant ou suppléant).
Du ie cti ls tdi ouiagis divin GE DRE dite À Hifi Gifs 85 jar à trois jours d'intervalle au moins, et ce dermer peut alors déliberer lors de cette seconde séance quel que soit le nombre de présents.
‘au début de la séance le quorum a été constaté, le comité syndical peut délibérer valablement jusqu’à la fin de la séance. Les membres du comité syndical qui se sont retirés sont considérés comme s'étant abstenus, sauf s'ils ont donné procuration à un membre titulaire ou suppléant présent au moment du vote.
7-3-3. Vote
Les délibérations du comité syndical sont adoptées à la majonité absolue des suffrages exprimés y compns les votes par procuration.
Pour le calcul de la majonité, 1l n’est tenu compte mi des absents, m des votes blancs ou nuls. Les votes interviennent à main levée, à moins qu'un texte législatif ou réglementaire n'en dispose autrement. À la demande d'un tiers des délégués, les votes ont lieu à bulletin secret.
SP le président constate que la décision est
En cas de partage, sauf dans le cas de vote à scrutin secret, la voix du Président est prépondérante. Le comité syndical statue au vu de rapports du président correspondant aux questions inscrites à l'ordre du Jour.
Les règles de fonctionnement du comité syndical sont précisées par le règlement intérieur approuvé par le comité syndical
ARTICLE 8. BUREAU
8-L. Composition du bureau
Le comité syndical élit un bureau composé :
- d’un président,
- de vice-presidents 2s]
- d'autres membres.
Le président, les vice-présidents et les autres délégués composant le bureau sont élus par scrutin secret et à la majonté absolue parmi les membres du comuté syndical dans le respect des dispositions de l’article L. 5211-10 du CGCT. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, 1l est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majonté relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu
8-2. Attributions du bureau et du président
8-2-L. Le bureau
SERRE DS A, ON PERS RS AUS RE ER son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attnbutions de l'organe délibérant, à l'exception des exclusions prévues à l'article L 5211-10 du CGCT.
8-2-2. Le président
34 Communauté de
Communes du Cunisois
Le président est l'organe exécutif de l'EPAGE :
- Il prépare et exécute les délibérations du comité syndical et du bureau ;
- Il est l'ordonnateur des dépenses, 1] prescrit l'exécution des recettes ;
- Il gère le domaine, sous réserve des attnbutions du comité syndical ;
- Il est le chef du personnel de l'EPAGE ;
- Il représente l'EPAGE devant tout tiers, y compnis en justice en demande et en défense ;
- Il convoque le comité syndical et le bureau, organise leurs travaux et préside leurs séances ;
- Il a la police du comité syndical.
Le président de l'EPAGE est seul chargé de l'admmistration, 1l peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance RE RS SU SE
8-3. Fonctionnement du bureau
Le bureau se réumit sur convocation du président ou à la demande de la moitié de ses membres avec un ordre du jour précis. Il se réumit au siège De l'EPAGE ou dans tout autre lieu sur le terntoire des établissements membres.
Le Bureau ne peut valablement délibérer que si les membres présents ou représentés (procurations de vote) plus de la moitié des droits de vote.
Lorsqu'au début de la séance le quorum a été constaté, le Bureau peut délibérer valablement jusqu'à la fin de la séance. Les membres du Bureau qui se sont retirés sont considérés comme s'étant abstenus, sauf s'ils DE RE PRE DEEE vs Ses décisions sont pnses à la majonté absolue des suffrages exprimés, y compns procuration Pour le calcul de la ion ele ut
Le bureau statue au vu de rapports exposant les questions sur lesquelles 1l est appelé à délibérer Ces rapports sont adressés à chaque membre au moins cinq jours avant la reumion du bureau.
ARTICLE 9. RÈGLEMENT INTÉRIEUR
En tant que de besoin, les règles de fonctionnement du comité syndical sont précisées par un règlement intérieur approuvé par le comité syndical.
CHAPITRE IL DISPOSITIONS FINANCIÈRES
ARTICLE 10. BUDGET
10-L. Recettes
Les recettes du budget de l'EPAGE comprennent:
- la contribution des membres ;
- le revenu des biens, meubles ou immeubles, de l'EPAGE :
- les sommes qu'il reçoit des admuistrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu ;
- les subventions de l'Union européenne, de l’État, de la Région, du Département et des communes ;
- les produits des dons et legs :
- le produit des taxes, redevances et contnibutions correspondant aux services assurés, aux EPCI-FP non membres par exemple, ou aux mvestissements réalisés ;
- le produit des emprunts.
10-2. Contributions des membres
10-2-L. Contribution des membres au titre des dépenses de fonctionnement
35 mmunquie Commynquie qe
Communes du Cunisois
Constituent des dépenses de fonctionnement toutes les dépenses nécessaires au fonctionnement des services de la collectivité, c'est-à-dire les dépenses qui reviennent régulièrement chaque année. Il s’agit, par exemple, des postes suivants :
+ Charges de personnel
+ Achats de fourmitures : papeterie, mobilier …
+ Autres charges de gestion courante : électricité, téléphone, mdemmités aux élus …
+ Prestations de services : charges de publicité, de publication, nussions et réceptions, transport de biens et de personnes … ni Gr d . .. jicats i
+ Charges financières : intérêts des emprunts, frais financiers et perte de change …
+ Dotations aux amortissements et aux provisions
-+ Indemnités des élus
La contnibution des membres au titre des dépenses de fonctionnement est fixée en fonction de leur nombre d'habitants (population totale publiée chaque année par l'INSEE).
Le nombre d'habitants (population totale) de chaque EPCI correspond à la somme du nombre d'habitants de chaque commune composant l'EPCI et ce, au prorata de la surface de la commune incluse dans le bassin versant.
Une annexe précise la liste des communes et le pourcentage de leur terntoire mclus dans le bassin versant Le nombre d'habitants est revu tous les ans après la publication des données par l'INSEE.
10-22. Contribution des membres au titre des dépenses d'investissement
Constituent des dépenses d'investissement des opérations qui se tradusent par une modification de la consistance ou de La valeur du patrimoine de la collectivité terntonale : achats de matériels durables, construction ou aménagement de bâtiments, travaux pour l'aménagement du bassin versant et acquisition de titres de participation ou autres titres immobilisés Elles comprennent également le montant du remboursement en capital des emprunts et diverses dépenses ayant pour effet de réduire les fonds propres (repnses ou reversements, moins-value ….).
La contnbution des membres au titre des dépenses d'investissement est fixée en fonction de leur nombre d'habitants (population totale publiée chaque année par l'INSEE).
Le nombre d'habitants (population totale) de chaque EPCI correspond à la somme du nombre d'habitants de chaque commune composant l'EPCI et ce, au prorata de la surface de la commune incluse dans le bassin versant.
Une annexe précise la liste des communes et le pourcentage de leur territoire inclus dans le bassin versant. Le nombre d'habitants est revu tous les ans après la publication des données par l'INSEE.
ARTICLE 1L COMPTABILITE
La comptabilité de l'EPAGE est tenue selon les règles de la comptabilité publique.
Les règles fixées par les dispositions des chapitres Il et VII du titre I du livre VI de la première partie du code général des collectivités teritonales relatives au contrôle budgétaire et aux comptables publics sont apphcables à l'EPAGE.
Les fonctions comptables seront exercées par la trésorene de Cluny.
CHAPITRE IV. MODIFICATIONS ET DISSOLUTION
Les modifications statutaires sont réalisées conformément aux dispositions des articles L. 5211-17 à 20 du code général des collectivités tertoriales ou à toute disposition ayant vocation à s'y substituer.
36 Communauté de
Communes du Cunisois
ARTICLE 135. DISSOLUTION
L'EPAGE est dissous de plein droit lorsqu'il ne compte plus qu'un seul membre. Il peut également être dissous par le consentement de tous les organes déhbérants intéressés. Il peut être dissous soit sur la demande motivée de la majonté des organes délibérants mtéressés par arrêté du Préfet de Saône-et-Loire, soit d'office par un décret rendu sur l'avis conforme du Conseil d'Etat. L'arrêté ou le décret de dissolution détermine, dans le respect des dispositions des articles L 5211-25-1 et L. 5211-26 du code genéral des collectivités termtoriales et sous la réserve des droits des tiers, les conditions dans lesquelles l'EPAGE est liquidé et notamment les modalités de répartition du patnmome (actif et passif).
L'EPAGE qui n'exerce aucune activité depuis deux ans au moins peut également être dissous par arrêté du Préfet de Saône-et-Loire, après avis de chacun des organes délibérants de ses membres.
Le retrait de l'EPAGE s'effectue dans les conditions défimies aux articles L. 5211-19 et L. 5211-25-1 du code général des collectivités terntoriales.
L'adhésion à l'EPAGE s'effectue dans les conditions définies aux articles L. 5211-18 du code général des
:
ee RD cos © Vue © RÉ ruse Wet
37 Communauté de
Communes du Cunisois
Liste des communes de l'EPAGE de la Grosne et surface dans le bassin versant
38 Communouté de
Communes dù Ciunisois
SAINT-MARTIN-LA-PATROUILLE ÎCC du Clunisois 7,01 100,00 % SAINT-VINCENT-DES-PRES [CC du Clunisois 6,38 100,00 % SAINT-YTHAIRE |CC du Clunisois 9,39 100,00 % SALORNA Y-SUR-GUYE [CC du Clunisois 11,16 100,00 % SIGY-LE-CHATEL [CC du Clunisois 701 100,00 % [SIVIGNON [CC du Clunisois 11,94 94,70 % TAIZE [CC du Clunisois 3,14 100,00 % [BEAUMONT-SUR-GROSNE [CC Entre Saône et Grosne 74 100,00 % [BISSY-SOUS-UXELLES [CC Entre Saône et Grosne 3,16 100,00 % |BRESSE-SUR-GROSNE [CC Entre Saône et Grosne 10,11 100,00 % [CHAMPAGNY-SOUS-UXELLES [CC Entre Saône et Grosne 5,04 100,00 % [CHAPAIZE [CC Entre Saône et Grosne 13,77 100,00 % [CORMATIN [CC Entre Saône et Grosne 32 100,00 % [CURTIL-SOUS-BURNAND [CC Entre Saône et Grosne 8,37 100,00 % [ETRIGNY [CC Entre Saône et Grosne 1925 100,00 % [LA CHAPELLE-DE-BRAGNY [CC Entre Saône et Grosne 15,92 100,00 % [LAIVES [CC Entre Saône et Grosne 1266 100,00 % [LALHEUE [CC Entre Saône et Grosne 6,91 100,00 % [MALAY [CC Entre Saône et Grosne 12,34 100,00 % [MANCEY [CC Entre Saône et Grosne 015 1,50 % [MONTCEAUX-RAGNY [CC Entre Saône et Grosne 0,71 27,40 % INANTON |CC Entre Saône et Grosne 12,22 86,00 % SAINT-AMBREUIL [CC Entre Saône et Grosne 18,34 100,00 % SAINT-CYR ]CC Entre Saône et Grosne 1109 83,90 % SAVIGNY-SUR-GROSNE |CC Entre Saône et Grosne 6,56 100,00 % SENNECEY-LE-GRAND [CC Entre Saône et Grosne 4 14,90 % [BOURGVLAIN Saint Cyr Mère Boitier entre Charoiais &t| 1183 99.90 %
IDOMPIERRE-LES-ORMES Re 29,72 98,20 %
|GERMOLLES-SUR-GROSNE SP RER LS 100,00 %
[LA CHAPELLE-OU-MONT-DE-FRANCE DENON ENCRES gen 100,00 %
[MaTOUR Deer Mère Boitier entre Charolais et 24,92 88.70 %
[MONTMELARD cn Mère Boitier entre Charolais et] O7 440%
[NAVOUR-SUR-GROSNE DRE SEEN ENRs 228 100,00 % [PERRECLOS CC: Saint Cyr Mère Bohier entre Charotas et 013 1,00 %
ISAINT-LEGER-SOUS-LA-BUSSIERE Monge nes 8,66 100,00 % SAINT-PIERRE-LE-VIEUX Saint Cyr Mère Boitier entre Charolais &t| 15 82 100,00 %
CAR-FONE + …2Ètenn 141 98.60%
er Mère Boitier entre Charolais et 0,01 010%
39 ommunes du Clünisois
Communauté de
CE
3 #|F IF |#
:
SERCY [CC Sud Côte Chalonnaise 58 np? VAUX ENPRE
ÎCC Sud Côte Chalonnaise 443 à VILLENEUVE-EN-MONTAGNE
ÎCC Sud Côte Chalonnaise 3,29 21,10 %
40 41
TRANSPORTS SCOLAIRES
RAPPORT N°13 - Avenant n°2 à la convention Transports Scolaires entre la Région Bourgogne Franche Comté et la Communauté de Communes du Clunisois pour la prise en charge financière Rapporteur : Christian MORELLI
Dans le cadre de la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi « NOTRe », la Région Bourgogne-Franche-Comté exerce depuis le 1er septembre 2017 la compétence des trans- ports scolaires.
Financement des transports scolaires organisés par la Communauté de Communes du Clunisois
Historiquement, le Département de Saône-et-Loire délègue l’organisation des transports scolaires du premier degré à des communes, syndicats ou communautés de communes dénommées autorités organisatrices de se- cond rang (AO2).
Celles-ci prennent en charge le coût du transport, à hauteur de 55%. La part restante de 45% est financée par la Région.
La Communauté de Communes du Clunisois est titulaire d’une convention de délégation de compétence qui arrivera à échéance le 15 août 2021, elle organise 15 circuits.
Par délibération du 20 novembre 2020, la région a approuvé le principe de financement des circuits scolaires selon les modalités suivantes :
- les circuits respectant strictement le règlement régional des transports scolaires de Saône-et-Loire sont pris en charge à 100% par la Région ;
- les circuits ne respectant pas strictement le règlement régional des transports scolaires de Saône-et-Loire sont pris en charge à 100% par la Communauté de communes ;
Il en résulte que la convention liant la communauté de communes et la Région doit faire l’objet d’un avenant en ce sens.
Vu le Code Général des transports, notamment les articles L3111-7 à L3111-10 portant la Région comme orga- nisateur des Transports Scolaires,
Vu la délibération n°064-2016 du 06 juin 2016 autorisant le Président à signer la convention d’utilisation des services de transports scolaires du département pour le transport des élèves de primaire au territoire de la Communauté de Communes du Clunisois,
Vu la délibération n°116-2019 du 02 décembre 2019 proposant le non-renouvellement de la convention de dé-
légation de la région bourgogne franche comte à la ccc de l’exercice de la compétence transports scolaire du 1er
degré.
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) qui conduira les communautés
de communes à se prononcer sur la compétence Mobilité avant le 31 décembre 2020,
Vu la délibération du conseil communautaire n°040-2020 du 09 mars 2020 approuvant l’avenant n°1 à la
convention avec la Région Bourgogne franche Comté,
Considérant le projet d’avenant n°2 tel que présenté en séance,
Le rapporteur entendu, 42
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
- approuver l’avenant à la convention de financement des circuits scolaires par la Région tel que pré- senté en annexe de la présente,
- autoriser le Président à signer tout acte relatif à la présente décision
Convention de délégation de compétence
Transports scolaires Lignes communales ou intercommunales
entre la Région Bourgogne-Franche-Comté et la Communauté de communes du Clunisois Avenant n°2
ENTRE d’une part :
La Région Bourgogne-Franche-Comté, sise 4, square Castan - CS 51857 - 25031 BESANCON CEDEX, représentée par Madame Marie-Guite DUFAY, Présidente du Conseil régional
Dénommée ci-après « la Région »
ET d’autre part :
La Communauté de Communes du Clunisois, 5 place du Marché – 71250 CLUNY, représentée par Monsieur Jean-Luc DELPEUCH, Président de la Communauté de communes
Dénommée ci-après « La Communauté de
Communes »
Ci-après dénommés ensemble « les Parties »
Vu la loi n°2015-991 du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le Code des transports ;
Vu le Code de l’éducation ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la convention de délégation de compétence Transports scolaires Lignes communales ou intercommunales relative à l’exécution de services réguliers scolaires entre le Département de Saône-et-Loire et la Communauté de Communes du Clunisois en date du 18 juillet 2016 ;
Vu l’avenant n°1 à la convention de délégation de compétence Transports scolaires Lignes communales ou intercommunales relative à l’exécution de services réguliers scolaires entre la Région Bourgogne-Franche-Comté et la Communauté de Communes du Clunisois en date du 28 juillet 2020 ;
Vu la délibération du Conseil régional n°20CP802 en date du 20 novembre 2020, transmise au Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté le 27 novembre 2020 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la communauté de communes en date du
Préambule
La loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs (LOTI), codifiée dans le Code des transports, a confié aux Départements la responsabilité de l’organisation des transports routiers non urbains sur leur territoire. Communauté de
Communes du Cunisois
43
L’article 15 de la loi n° 2015-991 portant nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2015 (ci-après, loi NOTRe) modifie l’organisation institutionnelle des transports publics en confiant aux Régions la responsabilité des transports non urbains et scolaires.
Ainsi depuis le 1er septembre 2017, les Régions, en lieu et place des Départements, sont compétentes pour organiser les services de transports scolaires.
En application de l’article 15 puis 133 de la loi NOTRe, les conventions signées se poursuivent jusqu'à leur terme, dans les conditions prévues lors de leur conclusion. De fait, les conventions passées par les départements, sont transférées de droit à la région Bourgogne-Franche-Comté. Le mode d’organisation du service et le niveau de financement restent inchangés.
La convention de délégation de compétence Transports scolaires Lignes communales ou intercommunales relative à l’exécution de services réguliers scolaires pour les élèves du 1er degré conclue entre le Département de Saône-et-Loire et la Communauté de communes arrivera à échéance le 15 août 2021.
La Communauté de communes organise à ce titre plusieurs circuits de transport scolaire à destination des élèves du 1er degré, dont certains ne respectent pas strictement le règlement régional des transports scolaires de Saône-et-Loire. En effet, soit la communauté de communes a décidé de créer des points d’arrêts à moins de 3 kms de l’établissement scolaire desservi, soit des arrêts supplémentaires sont déterminés sans respecter la distance inter-arrêt minimale de 1 km, et parfois ces deux situations sont cumulées sur un même circuit.
Dans ces conditions, la prise en charge du coût des circuits pour l’année scolaire 2020/2021 est définie au regard de la conformité ou non desdits circuits au règlement régional des transports scolaires.
- Il a été convenu et arrêté ce qui suit -
Article 1 – OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet d’acter les modalités de prise en charge du coût des circuits de transport scolaire
organisés par la Communauté de communes sur délégation de la Région au titre de l’année scolaire 2020/2021.
Ces modalités s’établissent comme suit :
- les circuits respectant strictement le règlement régional des transports scolaires de Saône-et-Loire sont pris en
charge à 100% par la Région ;
- les circuits ne respectant pas strictement le règlement régional des transports scolaires de Saône-et-Loire sont
pris en charge à 100% par la Communauté de communes ;
Article 2 – ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT AVENANT
Le présent avenant entrera en vigueur à compter de sa date de signature par la Présidente du Conseil régional.
Article 3 – AUTRES DISPOSITIONS
Les autres dispositions de la convention et de son avenant n°1 restent inchangées.
Fait en deux exemplaires originaux,
A Besançon, le
Pour la Région Bourgogne-Franche-Comté,
La Présidente du Conseil régional
Madame Marie-Guite DUFAY 44
Pour La Communauté de Communes du Clunisois,
Le Président de la Communauté de Communes
Monsieur Jean-Luc DELPEUCH
RESSOURCES HUMAINES
RAPPORT N°13 - Modification du tableau des effectifs
Rapporteur : Jean-Luc DELPEUCH
POLE ENVIRONNEMENT :
• Création d’un poste d’ingénieur à 1 ETP pour le Plan Alimentation Territorial, suite à la réponse à l’appel à projet délibéré le 19/10/2020, pour lequel la CC a été retenue
• Création d’un poste d’ingénieur à 0.5 ETP pour le Plan Paysage, suite à la réponse à l’appel à projet délibéré le 19/10/2010, pour lequel la CC a été retenue
PETITE-ENFANCE :
• Création d’un poste d’agent d’animation à 0.26 ETP suite à la diminution du temps de travail d’un autre agent du même service
Vu la loi n° 84-53 du 26/01/84 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale et notamment l’article 34,
Considérant la nécessité de s’adapter aux évolutions des besoins de la collectivité,
Il est proposé de faire évoluer le tableau des effectifs comme suit, à compter du 1er janvier 2021 :
Le tableau des effectifs ainsi actualisé est joint en annexe.
Le rapporteur entendu,
Vu la loi n° 84-53 du 26/01/84 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale et notamment l’article 34,
Considérant la nécessité de modifier les emplois cités ci-dessus,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
- approuver les modifications du tableau des effectifs présentées ci-dessus, - inscrire les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois au budget, 45
TABLEAU DES EFFECTIFS JANVIER 2021
Ca-
tég.
Situation Grade Ou- vert
Af-
fecté
Attaché Principal territorial A TITULAIRE ATTACHE PRNCIPAL 1,00 0,00
DG A CDD DIRECTEUR GEN. DE 10000 A 20000 H 1,00 1,00
Chargé de mission développement économique et
social
A CDI ATTACHE TERRITORIAL 1,00 1,00
Coordinateur MSAP A CDD ATTACHE TERRITORIAL 0,50 0,50
Référent comptabilité - transports scolaire C TITULAIRE ADJOINT ADM. TERRITORIAL 1,00 0,00
Coordinatrice Pôle Administratif B CDD REDACTEUR 1,00 1,00
Référent RH B TITULAIRE REDACTEUR 1,00 1,00
Agent d'accueil Ecole de musique danse théâtre B CDI REDACTEUR 0,75 0,75
Référent RH C TITULAIRE ADJOINT ADMINISTRATIF 1,00 0,80
Instructrice Urbanisme B TITULAIRE REDACTEUR PRINCIPAL 1ERE CLASSE 1,00 1,00
Assistante Administrative C TITULAIRE ADJOINT ADM TERRITORIAL 0,50 0,00
Assistante de service administratif C TITULAIRE ADJOINT ADM. PRINCIPAL 1ere CL 0,55 0,00
Agent MSAP, référent social solidarités C TITULAIRE ADJOINT ADMINISTRATIF 1,00 0,80
Accueil MSAP B TITULAIRE REDACTEUR 1,00 1,00
Agent d'accueil MSAP/RSP C TITULAIRE ADJOINT ADMINISTRATIF 1,00 1,00
Référent instances et affaires générales C TITULAIRE ADJOINT ADM. PRINCIPAL 1ere CL 1,00 1,00
Animation PIG Habitat A CDD Attaché Territorial 0,50 0,50
Animateur Enfance Jeunesse C TITULAIRE ADJOINT D'ANIMATION 2EME CL. 1,00 1,00
Animateur Enfance Jeunesse C TITULAIRE ADJOINT D'ANIMATION PRINCIPAL 1ERE CL. 0,86 0,86
Directeur CLSH C TITULAIRE ADJOINT D'ANIMATION 1,00 0,00
Animatrice MSAP C TITULAIRE ADJOINT D'ANIMATION 1,00 1,00
Animatrice Enfance/jeunesse C TITULAIRE ADJOINT D'ANIMATION 1,00 1,00
Coordinatrice Petite Enfance / Enfance jeunesse C TITULAIRE ADJOINT D'ANIMATION PRINCIPAL 2EME CL. 1,00 1,00
Directeur CLSH C TITULAIRE ADJOINT D'ANIMATION 1,00 1,00
Directeur adjoint CLSH et référent communication C TITULAIRE ADJOINT D'ANIMATION 1,00 1,00
Animateur Enfance Jeunesse C TITULAIRE ADJOINT D'ANIMATION 0,70 0,70
Animateur Enfance Jeunesse C TITULAIRE ADJOINT D'ANIMATION 2EME CL. 1,00 1,00
Animatrice Petite enfance C TITULAIRE ADJOINT D'ANIMATION . 0,93 0,93
Animatrice Petite enfance / Référent Ludothèque C TITULAIRE ADJOINT D'ANIMATION PRINCIPAL 1ère cl 0,93 0,93
Animatrice Petite enfance C TITULAIRE ADJOINT D'ANIMATION 1,00 1,00
Animatrice Petite enfance C TITULAIRE ADJOINT D'ANIMATION 0,71 0,64
Animatrice Petite enfance C CDD ADJOINT D'ANIMATION 0,26 0,26
Animatrice Petite enfance - Transport à la de-
mande
C TITULAIRE ADJOINT D'ANIMATION 1,00 1,00
Animatrice Petite enfance C TITULAIRE ADJOINT D'ANIMATION 0,68 0,68
Animatrice Petite enfance C TITULAIRE ADJOINT D'ANIMATION 1,00 1,00
Animatrice Petite enfance C TITULAIRE ADJOINT D'ANIMATION 0,91 0,91
Directrice Multi-Accueil B TITULAIRE EDUCATEUR PRINCIPAL JEUNES ENFANTS 1,00 1,00
Directrice multi accueil B TITULAIRE Educateur de Jeunes Enfants 1,00 1,00
Responsable RAM B TITULAIRE Educateur de Jeunes Enfants Classe Exceptionnelle 0,89 0,89
Responsable RAM C TITULAIRE AUXI PUERICULTURE PRINCIPAL 1ere CL. 0,50 0,50
Professeur musique et danse B CDI ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINC 2EME CL
0,66 0,66
Professeur musique et danse B CDD ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINC 2EME CL
0,31 0,31
Professeur musique et danse B STAGIAIRE ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINC 2EME CL
0,31 0,31
Professeur musique et danse B CDI ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINC 2EME CL
0,25 0,25
Professeur musique et danse B TITULAIRE ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINC 2EME CL
0,25 0,25
Professeur musique et danse B STAGIAIRE ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINC 2EME CL
0,60 0,60
Professeur musique et danse B TITULAIRE ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINC 1ERE CL
1,00 0,00
Professeur d'Enseignement Artistique chargé de
la Direction d'un établissement d'enseignement
A STAGIAIRE PROFESSEUR TERRITORIAL D'ENSEIGNEMENT ARTIS- TIQUE DE CLASSE NORMALE
1,00 1,00
Professeur musique et danse B TITULAIRE ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINC 1ERE CL
0,55 0,55
Professeur musique et danse B CDI ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINC 2EME CL
0,30 0,30
Professeur musique et danse B TITULAIRE ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINC 2EME CL
0,13 0,13
Professeur musique et danse B TITULAIRE ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINC 2EME CL
0,45 0,45
Professeur musique et danse B CDI ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINC 2EME CL
0,29 0,29
Professeur musique et danse B CDI ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINC 2EME CL
1,00 1,00
Professeur musique et danse B CDD ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINC 2EME CL
0,20 0,18
Professeur musique et danse B CDI ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINC 2EME CL
0,85 0,85
Professeur musique et danse B CDI ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINC 2EME CL
0,42 0,42
Professeur musique et danse B TITULAIRE ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINC 1ERE CL
0,50 0,50
Chef de Bassin B TITULAIRE EDUCATEUR TERRITORIAL A.P.S 1,00 0,80
Maitre nageur sauveteur B TITULAIRE ETAPS PRINCIPAL 1ère classe 1,00 0,80 46
Maitre nageur sauveteur B TITULAIRE EDUCATEUR TERRITORIAL A.P.S 1,00 1,00
Coordinateur Aménagement Environnement
Equipements
A TITULAIRE INGENIEUR PRINCIPAL 1,00 1,00
Chargée de mission TEPOS A CDD INGENIEUR 1,00 1,00
Chargé de mission animation mobilité durable A CDD ATTACHE 1,00 0,80
Chargé de mission Natura 2000 A CDD INGENIEUR 1,00 0,80
Chargé de mission Natura 2000 A CDD INGENIEUR 1,00 0,70
Chargé de mission Charte Forestière A CDI INGENIEUR 1,00 1,00
Chargé de mission PIG Habitat A CDD INGENIEUR 1,00 1,00
Chargé de mission RSI B CDD TECHNICIEN 1,00 1,00
Chargé de mission PAT A CDD INGENIEUR 1,00 0,00
Chargé de mission Plan Paysage A CDD INGENIEUR 0,50 0,00
Référent Informatique C CDD ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2EME CL. 1,00 0,80
Infographiste C TITULAIRE ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2EME CL. 0,50 0,50
Agent d'entretien C STAGIAIRE ADJOINT TECHNIQUE 0,79 0,79
Agent d'entretien C TITULAIRE ADJOINT TECHNIQUE 1,00 1,00
Agent d'entretien C TITULAIRE ADJOINT TECHNIQUE 0,97 0,97
Agent d'entretien C CDD ADJOINT TECHNIQUE 0,80 0,80
Agent d'entretien C TITULAIRE ADJOINT TECHNIQUE 0,11 0,11
Référent Technique C TITULAIRE ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2EME CL. 1,00 1,00
Agent de bibliothèque C TITULAIRE ADJOINT DU PATRIMOINE 2EME CLASSE 0,63 0,63
Agent de bibliothèque C TITULAIRE ADJOINT DU PATRIMOINE 0,57 0,57
Agent de bibliothèque C CDD ADJOINT DU PATRIMOINE 0,57 0,57
64,68 56,34
Précédent Total 62,92 55,15