Communauté de communes du Clunisois – 5 place du marché – 71250 CLUNY
secretariat.general@enclunisois.fr – 03 85 20 00 11
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
13 décembre 2021
Délibérations n°107-2021 à 133 -2021
N° de l’acte Objet
107-2021 Désignation du secrétaire de séance
108-2021 Approbation du procès-verbal du conseil communautaire du 25/10/2021
109-2021 Modification des délégués au SIRTOM de la Vallée de la Grosne
110-2021 Modification des délégués à la CLECT pour la commune de La Guiche
111-2021 Contentieux ICHN : habilitation du Président à poursuivre l'action auprès des tribunaux
112-2021 Politiques contractuelles et partenariales : approbation du CRTE entre l'Etat et la CC du Clunisois
113-2021 Décision modificative n°1
114-2021 Autorisation de dépenses d'investissement avant le vote du budget
115-2021 Acompte à la subvention à l'Office du Tourisme
116-2021 Pacte de solidarité budgétaire et fiscale : attribution de fonds de concours
117-2021 Modification du règlement intérieur de la RSI
118-2021 Vote des taux de la RSI
119-2021 Convention entre le PETR et la CC du Clunisois portant mise à disposition d'un agent
120-2021 Convention territoriale entre le PETR et la CC du Clunisois
121-2021 Renouvellement de la convention cadre triennale fixant les modalités d'animation du document d'objectif du site NATURA 2000 pour une durée de 3 ans
122-2021 NATURA 2000 : demande de subvention FEADER 2022
123-2021 Charte Forestière : Demande de subvention FEADER 2022 Communauté de communes du Clunisois – 5 place du marché – 71250 CLUNY
secretariat.general@enclunisois.fr – 03 85 20 00 11
124-2021 Modification des tarifs des bibliothèques et de la ludothèque
125-2021 Approbation du plan de financement pour l'achat d'un logiciel multisites pour les biliothèques et la ludothèque
126-2021 Avenant à la convention entre la CCC du Clunisois et la commune d'Ameugny pour la bibliothèque
127-2021 Convention 2021 entre l'AILE SUD BOURGOGNE et la CC du Clunisois
128-2021 Convention 2021 entre la CC du Clunisois et le CDAC
129-2021 Fonds régional des Territoires : dernières attributions et bilan de l'action
130-2021 Aide à l'immobillier d'entreprises : renouvellement de la convention avec la Region BFC
131-2021 Zone de la Courbe : vente d'un terrain
132-2021
Modification de délibération n° 139-2016 en date du 5/12/2016 portant mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) : Mise en place du
Complément Indemnitaire Annuel (CIA)
133-2021 Modification du tableau des effectifs DELIBERATION
\o107-2{J2t
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Date de convocation :
)71t212021
Date d'affichaee
t3/t21202t
RaDporteur :
Jean-Luc DELPEUCH
Le treize décembre deux mil vingt et un, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Clunisois, régulièrernent convoqué, s'est réuni à l8h 30 à la salle polyvalente de Salornay snr Guye, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M Jean-Luc DELPEUCH, Président.
Etaient présents : Edith LEGRAND - Christophe GUITTAT - Jean-François FARENC - Christophe PARAT - Bernard FROUX - Michel LABARRE, - Pierre NUGUES - Julien PLASSIARD - Josette DESCHANEL - Sylvain CHOPIN - Marie FAUVET - Jean-Luc DELPEUCH - Elisabeth LEMONON
- Haggaï HES - Marie-Hélène BOITIER - Jacques CHEVALIER - Aline VUE
- Pascal CRANGA - Bernard ROULON - Colette ROLLAND - Jean-François DEMONGEOT
- Guy PONCET - Aymar DE, CAMAS - Robert PEROUSSET
- Patrice GOBIN - DanielGELIN - Gérard SCHALL- François BONNETAIN
- Laurent ENGEL - Jean-Pierre MAURICE - Alain DE JAVEL - Marie- Blandine PRIEUR (sauf rapports 1 à 5) - Jacqueline LEONARD-LARIVE - Gilles BURTEAU Alain MALDEREZ -Alain DOUARD Eric
DESGEORGES (sup.) - Thierry DEMAIZIERE - Pierre AVENAS * Gérard LEBAUT - Marie-Thérèse GERARD - Jean-Marc BERTRAND - Serge MARSOVIQUE - Danièle MYARD (sup.) - Alain-Marie TROCHARD.
Procuration(s) : Jacques BORZYCKI donne pouvoir à Marie FAUVET - Catherine NEVE donne pouvoir à Aline VUE - Régine GEOFFROY donne , pouvoir'à:Marie-Hélène BOITIER - Christian MORELLI donne pouvoir à Thierry DEMA'IZiÉRE - Jean-Pierre EMORINE donne pouvoir à Jean-Luc DELPEUCH
- Catherine BERTRAND donne pouvoir à Gilles BURTEAU - Jean-Pierre RENAUD donne pouvoir à Christophe PARAT.
Etai(ent) absent(s) : Arrnand LAGROST - Paul GALLAND - Armand ROY - Patrick GIVRY - Michèle METRAL.
Etai(ent) excusé(s) : Virginie LOGEROT - Philippe BERTRAND -
Frédérique MARBACH - Jacques BORZYCKI - Catherine NEVE - Claude GRILLET - Régine GEOFFROY - Christian MORELLI - Jean-Pierre EMORINE - Jocelyne MOLLET - Jean-Marc CHEVALIER - Catherine BERTRAND - Charles DECONFIN - Jean-Pierre RENAUD - Philippe BORDET.
A été nommé comme secrétaire de séance : Alain MALDEREZ
Désignation secrétaire de séance
Conformément à l'article L 212-15 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales), il convient lors de la tenue du Conseil Communautaire de désigner un secrétaire de séance.
Cette décision de ne pas recourir au vote à bulletin secret doit être prise à l'unanimité.
Vu les articles L2121-15,L2121-21,L5211-1etL5211-10 du Code Général des Col lectivité Territoriales,
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice:63
Présents :45
- Titulaires : 43
- Suppléants : 2
Excusés : I 5
Absents : 5
Nornbre de pouvoils
Nombre de sulfrages
explimés : 5l
Pour: 5l
Contle :
Abstentions :
Vu la désignation faite en séance, Ccntn"nauic:ie
C c itirii,i :, e s a, Cic i:i sc i s
Le rapport entendu,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à I'unanimité' décide de :
- Ne pas avoir recours au vote à bulletin secret pour désigner le secrétaire
de séanceo
- Désigner M. Alain MALDEREZ comme secrétaire de séance.
- Autoriser le président à signer tout acte juridiqueo administratif et
financier relatif à la présente décision.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à
Le t,
Jean-L UCH
Cornunoutéde
fuunesduOunsas DELIBERATION
Nol08-2021
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NOMBRB DE MEMBRES
En exercice : 63
Présents:45
- Titulaires : 43
- Suppléants : 2
Excusés : I 5
Absents : 5
Nombre de pouvoirs
Nombre de sulfrages
exprimés : 5l
Pour:51
Contre :
Abstentions :
Date de convocation :
)71121202t
Date d'affichage
t3lt2/202t
Rapnorteur :
lean-Luc DELPEUCH
Le treize décembre deux mil vingt et un, le Conseil Communautaire de la Comrnunauté de Cornmunes du Clunisois, régulièrement convoqué, s'est réuni à 18h 30 à la salle polyvalente de Salornay sur Guye, au nombre prescrit par la loi, sons la présidence de M Jean-Luc DELPEUCH, Président.
Etaient présents : Edith LEGRAND - Christophe GUITTAT - Jean-François FARENC - Christophe PARAT - Bernard FROUX - Michel LABARRE - Pierre NUGUE,S - Julien PLASSIARD - Josette DESCHANEL - Sylvain CHOPIN - Marie FAUVET - Jean-Luc DELPEUCH - Elisabeth LEMONON
- Haggaï HES - Marie-Hélène BOITIER - Jacques CHEVALIER - Aline VUE
- Pascal CRANGA - Bernard ROULON - Colette ROLLAND - Jean-François DEMONGEOT - Guy PONCET - Aymar DE CAMAS - Robert PEROUSSET
- Patrice GOBIN - Daniel GELIN - Gérard SCHALL - François BONNETAIN
- Laurent ENGEL - Jean-Pierre MAURICE - Alain DE JAVEL - Marie- Blandine PRIEUR (sauf rapports I à 5) - Jacqueline LEONARD-LARIVE - Gilles BURTEAU Alain MALDEREZ -Alain DOUARD Eric
DESGEORGES (sup.) - Thierry DEMAIZIERE - Pierre AVENAS - Gérard LEBA,IJT - Marie-Thérèse GERARD - Jean-Marc BERTRAND - Serge MARSOVIQUE - Danièle MYARD (sup.) - Alain-Marie TROCHARD. t ...,
Procuration(s) : Jacques BORZYCKI donne pouvoir à Marie FAUVET - Catherinç'NEVE donne pouvoir à Aline VUE - Régine GEOFFROY donne poirVoir à Marie-Hélène BOITIER - Christian MORELLI donne pouvoir à Thierry DEMAIZIERE - Jean-Pierre EMORINE donne pouvoir à Jean-Luc DELPEUCH
- Catherirre BERTRAND donne pouvoir à Gilles BURTEAU - Jean-Pierre RENAUD donne pouvoir à Christophe PARAT.
Etai(ent) absent(s) : Armand LAGROST - Paul GALLAND - Armand ROY - Patrick GIVRY - Michèle METRAL
Etai(ent) excusé(s) : Virginie LOGEROT - Philippe BERTRAND -
Frédérique MARBACH - Jacques BORZYCKI - Catherine NEVE - Claude GRILLET - Régine GEOFFROY - Christian MORELLI - Jean-Pierre EMORINE - Jocelyne MOLLET - Jean-Marc CHEVALIER - Catherine BERTRAND - Charles DECONFIN - Jean-Pierre RENAUD - Philippe BORDET.
A été nommé comme secrétaire de séance : Alain MALDEREZ
Approbation du procès-verbal du conseil communautaire du 25
octobre202l
Le Conseil Communautaire est invité à émettre, au besoin, des remarques sur le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 25 octobre 2021.
Vu les articles L 2l2l-25 et L 2121-26 du Code Général des Collectivités
Territoriales, lg:::::'ïut,,,*,,
Le rapporteur entendu
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à I'unanimité' décide de :
approuver le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 25 octobre202l,
autoriser le président à signer tout acte juridique, administratif et
fïnancier relatif à la présente décision.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à
t,
Jean- ELPEUCH
Cotnnunouléde
hnmmesdu Ourisols
Le
:r Le treize décembre deux mil vingt et un, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Clunisois, régulièrement convoqué, s’est réuni à 18h 30 à la salle polyvalente de Salornay sur Guye, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M Jean-Luc DELPEUCH, Président.
Etaient présents : Edith LEGRAND – Christophe GUITTAT – Jean-François FARENC – Christophe PARAT – Bernard FROUX – Michel LABARRE – Pierre NUGUES – Julien PLASSIARD – Josette DESCHANEL – Sylvain CHOPIN – Marie FAUVET – Jean-Luc DELPEUCH – Elisabeth LEMONON – Haggaï HES – Marie-Hélène BOITIER – Jacques CHEVALIER – Aline VUE – Pascal CRANGA – Bernard ROULON – Colette ROLLAND – Jean-François DEMONGEOT – Guy PONCET – Aymar DE CAMAS – Robert PEROUSSET – Patrice GOBIN – Daniel GELIN – Gérard SCHALL – François BONNETAIN – Laurent ENGEL – Jean-Pierre MAURICE – Alain DE JAVEL – Marie- Blandine PRIEUR (sauf rapports 1 à 5) – Jacqueline LEONARD-LARIVE – Gilles BURTEAU – Alain MALDEREZ -Alain DOUARD – Eric DESGEORGES (sup.) – Thierry DEMAIZIERE – Pierre AVENAS – Gérard LEBAUT – Marie-Thérèse GERARD – Jean-Marc BERTRAND – Serge MARSOVIQUE – Danièle MYARD (sup.) - Alain-Marie TROCHARD.
Procuration(s) : Jacques BORZYCKI donne pouvoir à Marie FAUVET – Catherine NEVE donne pouvoir à Aline VUE – Régine GEOFFROY donne pouvoir à Marie-Hélène BOITIER – Christian MORELLI donne pouvoir à Thierry DEMAIZIERE – Jean-Pierre EMORINE donne pouvoir à Jean-Luc DELPEUCH – Catherine BERTRAND donne pouvoir à Gilles BURTEAU – Jean-Pierre RENAUD donne pouvoir à Christophe PARAT.
Etai(ent) absent(s) : Armand LAGROST – Paul GALLAND – Armand ROY – Patrick GIVRY – Michèle METRAL.
Etai(ent) excusé(s) : Virginie LOGEROT – Philippe BERTRAND – Frédérique MARBACH – Jacques BORZYCKI – Catherine NEVE – Claude GRILLET – Régine GEOFFROY – Christian MORELLI – Jean-Pierre EMORINE – Jocelyne MOLLET – Jean-Marc CHEVALIER – Catherine BERTRAND – Charles DECONFIN – Jean-Pierre RENAUD – Philippe BORDET.
A été nommé comme secrétaire de séance : Alain MALDEREZ
La Communauté de Communes du Clunisois adhère au SIRTOM et lui délègue ainsi sa compétence de collecte et de gestion des déchets. A ce titre, elle dispose d’un nombre de délégués titulaires égal au double du nombre de communes de son territoire et d’un nombre de délégués suppléants égal au nombre de communes de son territoire, soit 42*2 conseillers titulaires et 42 conseillers suppléants.
Afin que chacune des communes soit représentée au conseil syndical du SIRTOM, il leur a été demandé de proposer deux titulaires et un suppléant.
DELIBERATION
N°109-2021
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 63
Présents : 45
- Titulaires : 43
- Suppléants : 2
Excusés : 15
Absents : 5
Nombre de pouvoirs :
Nombre de suffrages
exprimés : 51
Pour : 51
Contre :
Abstentions :
Modification des délégués au SIRTOM de la Vallée de la Grosne
Date d'affichage :
13/12/2021
Date de convocation :
07/12/2021
Rapporteur :
Jean-Luc DELPEUCH Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-7,
Vu les délibérations du conseil communautaire : n°053-2020 du 10/07/2020, n°058-2020 du 27/07/2020 et 103-2020 portant désignation des représentants au SIRTOM de la Vallée de la Grosne,
Vu les délibérations du conseil communautaire n°120-2020 du 30/11/2020 et 018- 2021 du 01/03/2021 portant modification des délégués au SIRTOM de la Grosne,
Vu les demandes de modifications de leurs représentants au SIRTOM de la Vallée de la Grosne des communes de Saint-Vincent des Prés, Lournand, Ameugny et Berzé le Châtel,
Le rapporteur entendu,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
- modifier les délégués au SIRTOM de la Vallée de la grosne comme indiqué dans le tableau joint à la présente délibération,
- autoriser le Président ou son représentant à signer tout acte relatif à la présente délibération.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Cluny,
Le Président,
Jean-Luc DELPEUCH Titulaires Commune Suppléant Communes 1 ALEXANDRE Patrick Flagy 1 AUBLANC Bernadette Jalogny 2 ALLEX Ghislaine Cortevaix 2 BAILLY Monique Salornay sur Guye 3 AUGOYARD Sylvaine Berzé le Châtel 3 BEAUMIER Jacques Sigy le Châtel 4 AVENAS Pierre Saint-Huruge 4 BERGER Patrick Buffières 5 BAUDIN Philippe Bergesserin 5 BERTRAND Jean-Marc St Martin la 6 BERGERY Thierry Bergesserin 6 BLAUDEZ Chantal Cortambert 7 BETHERY Eloïse Berzé le Châtel 7 BOBILLOT Jean-Paul Passy 7 VAUCHER Pierre Berzé le Châtel 8 BOUILLIN Kiki Taizé 8 BILLET Serge Donzy le Pertuis 9 BOUSSIER Bernard Joncy 9 BLANCHARD Philippe La Vineuse sur 10 CHAUVET Samuel Flagy 10 BLOT Yves Bonnay 11 CHEMLA Myriam La Vineuse sur 11 BORZYKI Jacques Cluny 12 CLEMENT Sylvie Chevagny sur 12 BOUILLIN Serge Flagy 13 COMTE Thierry St Martin de 13 BRAY Mélanie Blanot 14 DECERLE Anthony La Guiche 14 CASTELAIN Virginie Sivignon 15 DESBRIERES Dominique Cherizet 15 CENDRE-GORE Virginie St Vincent des Prés 16 DRIESSEN Adrien Burzy 15 LOREAU Colette St Vincent des Prés 17 FOREST Valentin Donzy le Pertuis 16 CHAMPEAUX Danielle Chevagny sur Guye 18 GARRET Damien Chissey les Mâcon 17 CHASSY Pascale Cortambert 19 GIL Olivier Curtil sous 18 CHEVALIER Jean-Marc Mazille 20 GILLERON Nicole Blanot 19 COLLIN Thomas Salornay sur Guye 21 HAMELIN Denys Ste Cécile 20 COMTE Emilie Ameugny 22 JACQUART Marie Berzé le Châtel 21 CREUTZ Claudie Château 22 BETHERY Eloïse Berzé le Châtel 22 CUCHE Priscille Massilly 23 JEHAN Pascal Massilly 23 DARNAND Dominique Sigy le Châtel 24 LAUGERETTE Carine Bray 24 DEMAIZIERE Thierry St Clément sur Guye 25 LEAL Fernande Bergesserin 25 DESCHANEL Josette Chiddes 26 LEGER Cyrille Lournand 26 DESSOLIN Serge St Marcelin de Cray 27 LEGUA-HARDEL Ludovic Cortevaix 27 DURY Béatrice St André le Désert 28 LEVEQUE Jean-François Pressy sous 28 DUSSABLY Françoise St André le Désert 29 LIODENOT Christophe Sailly 29 FAILLAT Martine Ste Cécile 30 MARTIN Christelle St André le Désert 30 FAUQUETTE Alain Cherizet 31 MAZUIR Georges St Ythaire 31 FILIPE Yohan Chissey les Mâcon 32 METRAL Michèle St André le Désert 32 FOUCHARD Bernadette Ameugny 33 METRAT Bernard Bonnay 32 GALLET Bruno Ameugny 34 MONCHANIN Jean- St Huruge 33 FROUX Bernard Bray 35 POUILLIEUTE Gérald St Marcelin de 34 FUMET Emmanuelle Sigy le Châtel 36 POULAIN Vincent Cluny 35 GARCON Véronique St Martin de Salencey 37 ROUX Jacques Chiddes 36 GAUDILLERE Murielle St Ythaire 38 SAINT-JEAN Laurence Château 37 GERARD Marie-Thérèse St Martin de Salencey 39 SAUREL Véronique St Vincent des 38 GIBBE Aurore Chissey les Mâcon 40 SIVIGNON Séverine Ameugny 39 GILBERTAS Raymond St Ythaire 41 VALACCI Nicolas St Clément sur 40 GIVRY Patrick Sailly 42 WOOG Laurent Mazille 41 GREA Sandrine Chiddes
42 GUEUGNON Didier La Vineuse sur
43 HEITZMANN Evelyne Cortevaix
44 JAGER Barbara St Vincent des Prés
45 JAMKA GAIAO Magdalena Massilly
46 JAQUES Annick Jalogny
47 JARRIGE Florence Buffières
48 KLEISEN Jacqueline Sailly
49 KUENTZ Emmanuel Donzy le Pertuis
50 LACOTE Francis St Martin la Patrouille
51 LAGROST Armand Cherizet 52 LAROCHE Alain La Guiche
53 LAUTISSIER Bernard Pressy sous Dondin
54 LEBAUT Gérard St Marcelin de Cray
55 LEHY Anne Bray
56 LEONARD Daniel Pressy sous Dondin
57 MALFONDET Jean-Paul Joncy
58 MARCHANDIAU Jérôme Burzy
59 MATHONNIERE Henri Buffières
60 MAURICE Jean-Pierre Lournand
61 MAZOYER Patrick Chevagny sur Guye
62 MEIRELES Noé Taizé
63 MILLET David St Martin la Patrouille
64 MOREAU Didier Salornay sur Guye
65 MORENO Valérie Curtil sous Buffières
66 MOREY Marie-Line Burzy
67 MYARD Danièle Ste Cécile
68 NUGUES Pierre Château
69 PAMART Valérie Joncy
70 PARAT Christophe Bonnay
71 PEY REGAD PELLAGRU Lournand
71 DUPLESSIS Jacques Lournand
72 PELLETIER Robert Sivignon
73 PRIEUR Marie-Blandine Passy
74 RAVIER Sandrine Cortambert
75 REYMONDON Denis Curtil sous Buffières
76 ROUGEOT Jean-Paul Mazille
77 ROUSSEAU Mathilde Blanot
78 SIMONNOT Pierre La Guiche
79 SOUFFLET Bruno St Clément sur Guye
80 TAUPENOT Patrick Jalogny
81 TISSIER Joseph St Huruge
82 TROCHARD Alain Taizé
83 VUE Aline Cluny
84 FEVRIER Marie-Pierre Passy DELIBERATION
Nol l0-2021
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NOMBRE DE MBMBRES
En exercice:63
Présents:45
- Titulaires : 43
- Suppléants : 2
Excusés : I 5
Absents : 5
Nombre de pouvoirs
Nombre de sufïiages
exprirnés : 5l
Pour:51
Contre :
Abstentions :
Date de convocation :
07 /12/2021
Date d'affichase:
t3lt2l202t
Rapporteur :
Iean-Luc DELPEUCH
Le treize décembre deux mil vingt et un, le Corrseil Communautaire de la Communauté de Cornmunes du Clunisois, régulièrement convoqué, s'est réuni à l8h 30 à la salle polyvalente de Salornay sur Guye, an nornbre prescrit par la loi, sous la présidence de M Jean-Luc DELPEUCH, Président.
Etaient présents : Edith LEGRAND - Christophe GUITTAT - Jean-François FARENC - Christophe PARAT - Bernard FROUX - Michel LABARRE - Pierre NUGUES - Julien PLASSIARD - Josette DESCHANEL - Sylvain CHOPIN - Marie FAUVET - Jean-Luc DELPEUCH - Elisabeth LEMONON
- Haggaï HES - Marie-Hélène BOITIER - Jacques CHEVALIER - Aline VUE
- Pascal CRANGA - Bernard ROULON - Colette ROLLAND - Jean-François DEMONGEOT - Guy PONCET - Aymar DE CAMAS - Robeft PEROUSSET
- Patrice GOBIN - Daniel GELIN - Gérard SCHALL - François BONNETAIN
- Laurent ENGEL - Jean-Pierre MAURICE - Alain DE JAVEL - Marie- Blandine PRIEUR (sauf rapporls I à 5) * Jacqueline LEONARD-LARIVE - Gilles BURTEAU Alain MALDEREZ -Alain DOUARD Eric
DESGEORGES (sup.) - Thierry DEMAIZIERE - Pierre AVENAS - Gérard LEBAUT - Marie-Thérèse GERARD - Jean-Marc BERTRAND - Serge MARSOVIQUE - Danièle MYARD (sLrp.) - Alain-Marie TROCHARD.
Procuration(s) : Jacques BORZYCKI donne pouvoir à Marie FAUVET - Catherine NEVE donne pouvoir à Aline VUE - Régine GEOFFROY donne pouvoir à Marie-Hélène BOITIER - Christian MORELLI donne pouvoir à Thierry DEMAIZIERE - Jean-Pierre EMORINE donne pouvoir à Jean-Luc DELPEUCH
- Catherine BERTRAND donne pouvoir à Gilles BURTEAU - Jean-Pierre RENAUD donne pouvoir à Christophe PARAT.
Etai(ent).absent(s) : Armand LAGROST - Paul GALLAND * Armand ROY - Patri-ckslvfuY - Michèle METRAL.
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Etai(ent) excusé(s) : Virginie LOGEROT - Philippe BERTRAND -
Frédérique MARBACH - Jacques BORZYCKI - Catherine NEVE - Claude
GRILLET - Régine GEOFFROY - Christian MORELLI - Jean-Pierre EMORINE -. Jocelyne MOLLET - Jean-Marc CHEVALIER - Catherine BERTRAND - Charles DECONFIN - Jean-Pierre RENAUD - Philippe BORDET.
A été nommé comme secrétaire de séance : Alain MALDEREZ
Modification des délégués à la CLECT pour la commune
de La Guiche
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.5211- 7,
Vu la délibération du conseil communautaire no1 14-2020 du 19/1012020 portant désignation des délégués CLECT,
Considérant la délibération de la commune de La Guiche du 1911112021 poftant désignation des nouveaux délégués à la CLECT, fi f:::::::'ï,,â u,, *,, Le rapporteur entendu,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré' à I'unanimité' décide de:
- modifier les délégués CLECT pour la commune de La Guiche
comme suit:
- autoriser le Président à signer tout acte relatif à la présente
décision
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à
t,
ELPEUCH
&nmwesdu
Le
J
Commune Titulaire Suppléant
LA GUICHE M. Gérard SCHALL Mme Lucie DEBARNOT DELIBERATION
Not l t-2021
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NOMBRB DB MEMBRES
En exercice:63
Présents:45
- Titulaires : 43
- Suppléants : 2
Excusés : I 5
Absents : 5
Nombre de pouvoirs
Nombre de suftages
exprimés : 5l
Pour:51
Contre :
Abstentions :
Date de convocation :
)711212021
Date d'affichase
l3/12/2021
Rapoorteur :
Iean-Luc DELPEUCH
Le treize décernbre deux mil vingt et un, le Conseil Cornmunautaire de la Communauté de Communes du Clunisois, régr-rlièrement convoqué, s'est réuni à l8h 30 à la salle polyvalente de Salornay sur Guye, au nornbre prescrit par la loi, sous la présidence de M Jean-Luc DELPEUCH, Président.
Etaient présents : Edith LEGRAND - Chri stophe GUITTAT - Jean-François FARENC - Christophe PARAT - Bernard FROUX * Michel LABARRE - Pierre NUGUES - Julien PLASSIARD - Josette DESCHANEL - Sylvain CHOPIN - Marie FAUVET - Jean-Luc DELPEUCH - E,lisabeth LEMONON
- Haggaï HES - Marie-Hélène BOITIER-Jacques CHEVALIER- Aline VUE
- Pascal CRANGA - Bernard ROULON - Colette ROLLAND - Jean-François DEMONGEOT - Guy PONCET - Aymar DE CAMAS - Robert PEROUSSET
- Patrice GOBIN - Daniel GELIN - Gérard SCHALL - François BONNETAIN
- Laurent ENGE,L - Jean-Pierre MAURICE - Alain DE JAVEL - Marie- Blandine PRIEUR (sauf rapporls I à 5) - Jacqueline LEONARD-LARIVE - Gilles BURTEAU Alain MALDEREZ -Alain DOUARD Eric
DESGEORGES (sup.) - Thierry DEMAIZIERE - Pierre AVENAS - Gérard LEBAUT - Marie-Thérèse GERARD - Jean-Marc BERTRAND - Serge MARSOVIQUE - Danièle MYARD (sup.) - Alain-Marie TROCHARD.
Procuration(s) : Jacques BORZYCKI donne pouvoir à Marie FAUVET - Catherine NEVE donne pouvoir à Aline VUE - Régine GEOFFROY donne pouvoir à Marie-Hélène BOITIER - Christian MORELLI donne pouvoir à Thierry DEMAIZIERE - Jean-Pierre EMORINE donne pouvoir à Jean-Luc DELPEUCH
- Catherine BERTRAND donne pouvoir à Gilles BURTEAU - Jean-Pierre RENAUD donne pouvoir à Christophe PARAT.
Etai(ent) absent(s) : Armand LAGROST - Paul GALLAND - Armand ROY - Patrick GIVRY - Michèle METRAL
Iùtai(enf) Virginie LOGEROT - Philippe BERTRAND -
Frédérique MARBACH - Jacques BORZYCKI - Catherine NEVE - Claude
GRILLET - Régine GEOFFROY - Christian MORELLI - Jean-Pierre EMORINE - Jocelyne MOLLET - Jean-Marc CHEVALIER - Catherine BERTRAND - Charles DECONFIN - Jean-Pierre RENAUD - Philippe BORDET.
A été nommé comme secrétaire de séance : Alain MALDEREZ
Contentieux ICHN : habilitation du Président à poursuivre I'action
auprès des tribunaux
Vu la délibération n"107-2018 du 24 septembre 2018, par laquelle le conseil communautaire à I'unanimité a demandé que soit immédiatement mis en révision les périmètres des PRA du Mâconnais et du Clunisois, et donné mandat au Président d'introduire, au nom de la communauté de communes un recours contentieux à l'encontre de toute décision gouvernementale ayant pour effet de priver les éleveurs des communes concernées de l'éligibilité à l'lCHN.
) Comntunauie cle
Conn,Lnes du Ciunisais
Vu la délibération n"021-2019 du 08 avril 2019, par laquelle le conseil
communautaire à l'unanimité, autorisait et habilitait le chef de l'exécutif à introduire un contentieux y compris contre le décret n" 2019-243 du 27 mars 2019 relatif à la révision des critères de délimitation des zones agricoles défavorisées autres que les zones de montagne, le cas échéant par voie d'exception à l'appui de la contestation de l'arrêté conjoint du ministre de I'agriculture et de I'alimentation et du ministre de l'économie et des finances du 27 mars 2019 portant délimitation des zones agricoles défavorisées, et mandatait Me Geoffrey ÇHAREYRE, avocat au Barreau de Lyon, pour représenter les intérêts de la Communauté de Communes du Clunisois dans le cadre de cette contestation,
Considérant que sur le fondement des délibérations précitées, la communauté de
communes du Clunisois ale29 mai2019 introduit un recours en annulation contre
I'arrêté conjoint du ministre de I'agriculture et de I'alimentation et du ministre de
l'économie et des finances du 27 mars 2019 portant délimitation des zones agricoles défavorisées, publié le 29 mars 2019 au Journal Officiel, et son annexe, en tant que ledit arrêté a exclu les communes de Berzé-le-Châtel, Blanot, Bray, Chissey-les-Mâcon, Cortambert et Donzy-le-Pertuis du classement en zones défavorisées ;
considérant que par un jugement n' 1901526,1903329 du2l septembre 202l,le tribunal administratif de Dijon n'a fait droit à sa demande d'annulation de l'arrêté qu'en ce qui concerne la commune de Donzy-le-Pertuis, et a rejeté la demande
d'annulation de l'arrêté en tant qu'il ne classe pas en zones agricoles défavorisées les communes de Berzé-le-Châtel, Blanot, Bray, Chissey-les-Mâcon et Cortambert;
Considérant qu'au regard de la motivation retenue par le Tribunal, il est pertinent
d'interjeter appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté la demande d'annulation de I'arrêté en tant qu'il ne classe pas en zones agricoles défavorisées les communes de Berzé-le-Châtel, Blanot, Bray, Chissey-les-Mâcon et Cortambert, et ce pour tenter d'obtenir le reclassement de l'ensemble de ces communes ;
Considérant que le délai d'appel expirant le 22 novembre 2021, cet appel a été
introduit à cette date devant la cour administrative d'appel de Lyon ;
Considérant que si la délibération no 047-2020 du l0 juillet 2020 donnant délégation de compétence au Président autorise celui-ci à < Ester en justice pour la durée du mandat, tant en défense qu'en recours, pour tout contentieux intëressant la communauté de communes >, ce qui autorise cette action et donne qualité au Président pour représenter celle-ci, il est pertinent, compte tenu notamment de l'importance de l'enjeu pour le territoire de la communauté de communes, de réaffirmer la volonté de poursuivre la contestation et la décision d' introduire cet appel. frg:::::''ï,t,,,,.,,
Le rapporteur entendu,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide de :
- habiliter Ie Président à poursuivre cette action devant la cour
administrative d'appel de Lyon,
- de mandater Me Geoffrey CHARBYRE, avocat au Barreau de
Lyon, pour représenter les intérêts de la Communauté de Communes du Clunisois dans le cadre de cette action,
- autoriser le Président à signer tout acte relatif à la présente décision.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Cluny,
Le ent,
DELPEUCH
Conrmnané de
&nnuresduOurisa*
J DELIBERATION
Nolt2-2021
fl* :: î': : ::' ï, ti, n,,,,
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 63
Présents : 45
- Titulaires : 43
- Suppléants : 2
Excusés : l 5
Absents : 5
Nombre de pouvoirs
Nombre de suffiages
exprimés : 52
Pour:52
Contre :
Abstentions :
Date de convocation :
)711212021
Date d'affichage
t3lt2l202t
Rapporteur :
Jean-Luc DELPEUCH
Le Treize décembre deux mil vingt et un, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Clunisois, régulièrernent convoqué, s'est réurti à 18h 30 à la salle polyvalente de Salornay sur Guye, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M Jean-Luc DELPEUCH, Président.
Etaient présents : Edith LEGRAND - Christophe GUITTAT - Jean-François FARENC - Christophe PARAT - Bernard FROUX - Michel LABARRE - Pierre NUGUES - Julien PLASSIARD - Josette DESCHANEL - Sylvain CHOPIN - Marie FAUVET - Jean-Luc DELPEUCH - Elisabetli LEMONON
- Haggaï HES - Marie-Hélène BOITIER - Jacques CHEVALIER - Aline VUE
- Pascal CRANGA - Bernard ROULON - Colette ROLLAND - Jean-François DEMONGEOT - Guy PONCET - Aymar DE CAMAS - Robert PEROUSSET
- Patrice GOBIN - DanielGELIN - Gérard SCHALL - François BONNETAIN
- Laurent ENGEL - Jean-Pierre MAURICE, - Alain DE JAVEL - Marie- Blandine PRIEUR (sauf rapports I à 5) - Jacqueline LEONARD-LARIVE - Gilles BURTEAU Alain MALDEREZ -Alain DOUARD Eric
DESGEORGES (sup.) - Thierry DEMAIZIERE - Pierrc AVENAS - Gérard LEB,A.UT - Marie-Thérèse GERARD - Jean-Marc BERTRAND - Serge MARSOVIQUE - Danièle MYARD (sLrp.) - Alain-Marie TROCHARD.
Procuration(s) : Jacques BORZYCKI donne pouvoir à Marie FAUVET - Catherine NEVE dorrne pouvoir à Aline VUE - Régine GEOFFROY donne pouvoir à Marie-Hélène BOITIER - Christian MORELLI donne pouvoir à Thierry DEMAIZIERE - Jean-Pierre EMORINE donne pouvoir à Jean-Luc DELPEUCH
- Catherine BERTRAND donne pouvoir à Gilles BURTEAU - Jean-Pierre RENAUD donne pouvoir à Christophe PARAT.
Etai(ent) absent(s) : Armand LAGROST - Paul GALLAND * Arrnand ROY - Patrick GIVRY - Michèle METRAL.
Etai(ent) excusé(s) nie LOGEROT Philippe BERTRAND
Frédérique MARBACH - Jacques BORZYCKI - Catherine NEVE - Claude GRILLET - Régine GEOFFROY - Christian MORELLI - Jean-Pierre EMORINE - Jocelyne MOLLET - Jean-Marc CHEVALIER - Catherine BERTRAND - Charles DECONFIN - Jean-Pierre RENAUD - Philippe BORDET.
A été nommé comme secrétaire de séance : Alain MALDEREZ
Politiques contractuelles et partenariales : approbation du Contrat
de Relance et de Transition Ecologique (CRTE) entre I'Etat et la
Communauté de Communes du Clunisois
L'Etata proposé aux collectivités une nouvelle méthode de contractualisation avec les Contrats de Relance et de Transition Écologique (CRTE) à signer d'ici fin décembre 2021.
Ces contrats ont vocation à regrouper les démarches contractuelles existantes,
ainsi qu'à simplifier et mettre en cohérence les differents programmes d'aide de
1'Etat.
Il s'agit d'accompagner les collectivités dans leur projet de territoire dès lors que ce dernier participe de la transition écologique, du développement économique et de la cohésion territoriale. fiEx::::'lut,n,*,,
La Communauté de communes du Clunisois souhaite signer un CRTE.
Lors de la réunion de travail du 22 octobre 2021, la Préfecture a affirmé le caractère évolutif du CRTE lui permettant d'être amendé tout au long de sa mise en æuvre afin d'intégrer les projets communaux et intercommunaux qui se feraient jour tout au long du mandat 2020-2026.
Dans un premier temps, elle a transmis à I'EPCI un modèle de fiche-action à
communiquer aux communes.
Le 23 novembre, conformément aux directives données par la Préfecture, les services communautaires ont sollicité chaque commune afin de compléter une fiche par projet identifié dans le protocole d'engagement signé en juin dernier, ou pour porter à connaissance d'autres projets matures.
Ces fiches sont annexées au CRTE.
Le ConseilCommunautaire est invité à :
- Approuver le Contrat de Relance et de transition écologique entre l'État et la Communauté de communes du Clunisois joint en annexe,
- Autoriser le Président ou son représentant à signer le contrat et tout document afférent.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de communes du Clunisois,
Vu la circulaire n'6231lSG du 20 novembre 2020 relative à l'élaboration des contrats territoriaux de relance et de transition écologique,
Vu le courrier du Préfet de Saône-et-Loire du 6 avril 2021 confirmant que la Communauté de communes du Clunisois a été retenue pour la signature d'un CRTE à l'échelle de l'EPCI,
Vu la signature du protocole d'engagement en date du 18 juin 2021 en amont de la signature d'un contrat de relance et de transition écologique,
Vu l'information du Conseil Communautaire du 12 juillet 2021 relative à la
présentation du protocole d'engagement,
Considérant le souhait du gouvernement que chaque territoire soit accompagné
pour décliner, dans le cadre de ses compétences, un projet de relance et de transition écologique à court, moyen et long terme, sur les domaines qui correspondent à ses besoins et aux objectifs des politiques territorialisées de l'État,
Le rapporteur entendu, fif:x:::,uï,,t,,,i*i,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide de:
- approuver le Contrat de Relance et de Transition Ecologique entre I'Etat et la Communauté de communes du Clunisois, joint en annexe de la présente délibération
- autoriser le Président ou son représentant à signer le contrat et tout
document afférent.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Cluny,
Le Prés
Jean-Luc UCH
fuurps
& DELIBERATION
No113-2021
ffi:;:'::;';â*,.;.
Date de convocation :
J7112/2021
Date d'affichage
t3/1212021
Rapporteur :
Christophe PARAT
Le treize décembre deux mil vingt et un, le Conseil Communautaire de la Communauté de Comrnunes du Clunisois, régulièrement convoqué, s'est réuni à l8h 30 à la salle polyvalente de Salornay surGuye, au nombre prescrit par la loi, sous la présiderrce de M Jean-Luc DELPEUCH, Président.
Etaient présents : Edith LEGRAND - Christophe GUITTAT - Jean-François FARENC - Christophe PARAT - Bernard FROUX - Michel LABARRE - Pierre NUGUES - Julien PLASSIARD - Josette DESCHANEL - Sylvain CHOPIN - Marie FAUVET - Jean-Luc DELPEUCH - Elisabeth LEMONON
- Haggaï HES - Marie-Hélène BOITIER - Jacques CHEVALIER - Aline VUE
- Pascal CRANGA - Bernard ROULON - Colette ROLLAND - Jean-François DEMONGEOT
- Guy PONCET - Aymar DE CAMAS - Robeft PEROUSSET
- Patrice GOBIN - Daniel GELIN - Gérard SCHALL - François BONNETAIN
- Laurent ENGEL - Jean-Pierre MAURICE - Alain DE JAVEL - Marie- Blandine PRIEUR (sauf rapports I à 5) - Jacqueline LEONARD-LARIVE - Gilles BURTEAU Alain MALDEREZ -Alain DOUARD Eric
DESGEORGES (sup.) - Thierry DEMAIZIERE - Pierre AVENAS - Gérard LEBAUT - Marie-Thérèse GERARD - Jean-Marc BERTRAND - Serge MARSOVIQUE - Danièle MYARD (sup.) - Alain-Marie TROCHARD.
Procuration(s) : Jacques BORZYCKI donne pouvoir à Marie FAUVET - Catherine NEVE donne pouvoir à Aline VUE - Régine GEOFFROY donne pouvoir à Marie-Hélène BOITIER - Christian MORELLI donne pouvoir à Thierry DEMAIZIERE - Jean-Pierre EMORINE donne pouvoir à Jean-Luc DELPEUCH
- Catherine BERTRAND donne pouvoir à Gilles BURTEAU - Jean-Pierre RENAUD donne pouvoir à Christophe PARAT.
Etai(ent) absent(s) : Armand LAGROST - Paul GALLAND - Arrnand ROY - Patrick GIVRY - Michèle METRAL.
Etai(ent) excusé(s) : Virginie LOGEROT - Philippe BERTRAND -
Frédérique MARBACH - Jacques BORZYCKI - Catherine NEVE - Claude
GRILLET - Régine GEOFFROY - Christian MORELLI - Jean-Pierre EMORINE - Jocelyne MOLLET - Jean-Marc CHEVALIER - Catherine BERTRAND - Charles DECONFIN - Jean-Pierre RENAUD - Philippe BORDET.
A été nommé comme secrétaire de séance : Alain MALDEREZ
Décision modificative nol
Vu les dispositions financières et comptable du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,
Vu la délibération no034-2021 du conseil communautaire en date du 12 avril 2021 approuvant le budget primitif 202ldu budget principal,
Considérant les conditions d'exécution du Budget Primitif 2021 du budget
général de la Communauté de Communes,
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 63
Pr'ésents : 45
- Titulaires : 43
- Suppléants : 2
Excusés: 15
Absents : 5
Nornble de pouvoirs
Nombre de suffrages
exprirnés : 52
Pour:52
Contre :
Abstentions : ffi:::i;:::ï,â,',",,
Fonctionnement - Dépenses
r Chapitre 014 - Atténuations de produits
Augmentation de 28 000€ au compte 139211< attributions de compensation >
afin de pouvoir appliquer les régularisations nécessaires lors du dernier versement
de décembre comme vu en CLECT du 8/1112021.
. Chapitre 022 - Dépenses Imprévues
Diminution de 28 000 € afin de pouvoir passer les écritures nécessaires au chapitre
014
- Section de fonctionnement
Chapitres Désisnation BP DMl
TOTAL
BY202t
011 Charees à caractère eénéral I 847 578,05 0,00 1 847 578.05
0t2
Charges de personnel et
lrais assimilés 2 545 t94,00 0,00 2 54s 194.00
014 - cl7392ll Atténuations de oroduits 2 495 610,00 28 000,00 2 523 610.00
65
Autres charges de gestion
courante 2 808 440,00 0,00 2 808 440,00
66 Charges financières 34 375,00 0,00 34 375.00
67 Charees exceptionnel les 6 000,00 0,00 6 000,00
022 - c1022 Déoenses imnrévues 40 000,00 -28 000.00 l2 000.00
023
Virement à la section
d'investissement 547 060,00 0,00 547 060,00
042
Opérations d'ordre de
transfert entre sections 439 324,27 0,00 439 324,27
Total Général l0 763 581,32 0,00 t0 763 581.32
Recettes - Section de fonctionnement
Chaoitres Désicnation BP DMI
TOTAL
BP202l
013 Atténuations de charges 91405,00 0,00 91405,00
'70
Produits des services,
domaine et ventes diverses 578 269.00 0.00 578 269,00
t3 Impôts et taxes 6 847 764.00 0.00 6 847 764,00
74
Dotations, subventions et
participations 2 s99 826.24 0,00 2 s99 826,24
75
Autres produits de gestion
courante 33 060,00 0.00 33 060.00
77 Produits exceptionnels 0,00 0.00 0,00
002
Excédent de
fonctionnement reporté 6t3 257,08 0,00 613 257.08
Total Général 10 763 581,32 0,00 t0 763 581.32 C,iitii]ti!iûi.:re Je
C û r'!1 r;i lj i] * s il t;iri,sitis
Virement de crédit à I'intérieur du chapitre 014 :
Afin de régulariser, une erreur de saisie du budget primitif 2021 du budget général, il est proposé un virement de crédit à l'intérieur du chapitre 014 comme indiqué ci-dessous :
FONCTIONNEMENT
Dëpenses Reeettes
Article(Chap) - Fonction -
Opération Montant
Article(Chap) -
Fonction - Opération Montant
73921 1 (0 la) : Attributions
de compensation - 020 t 282 700,00
739221(014):FNGIR-0l -1282100,00
Total dépenses : 0.00 Total recettes : 0"00
La somme de 1282 700€ avait été imputé à tort au compte 739221( FNGIR ), il
convient de retirer la somme de ce compte et de l'imputer au compte 739211
< Attributions de compensation >>. Cette régularisation n'a pas d'impact sur le
montant global du chapitre.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à I'unanimité, décide de :
- d'approuver la décision modificative en fonctionnement comme ci-
dessus indiqué,
- d'autoriser le président à signer tout acte juridique, administratif et
financier relatif à la présente décision.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à
DELPEUCH
Cormunouté de
ônmunes du Quntsols DELIBERATION
No114-2021
ffif:,;î:::ïâ,,',.i,
Date de convocation
0711212021
Date d'affichage :
1311212021
Rapporteur :
Christophe PARAT
Le treize décembre deux mil vingt et un, le Conseil Communautaire de la Communauté de Comrnunes du Clunisois, régulièrement convoqué, s'est réuni à I 8h 3 0 à la salle polyvalente de Salornay sur Guye, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M Jean-Luc DELPEUCH, Président.
Etaient présents : Edith LEGRAND - Christophe GUITTAT - Jean-Frarrçois FARENC - Christophe PARAT - Bernard FROUX - Michel LABARRE - Pieme NUGUES - Julien PLASSIARD - Josette DESCHANEL - Sylvain CHOPIN - Marie FAUVET - Jean-Luc DELPEUCH - Elisabeth LEMONON
- Haggaï HES - Marie-Hélène BOITIER * Jacques CHEVALIER - Aline VUE
- Pascal CRANGA - Bernard ROULON - Colette ROLLAND - Jean-François DEMONGEOT - Guy PONCET - Aymar DE CAMAS - Robeft PEROUSSET
- Patrice GOBIN - Daniel GELIN - Gérard SCHALL - François BONNETAIN
- Laurent ENGEL - Jean-Pierre MAURICE - Alain DE JAVEL - Marie- Blandine PRIEUR (sauf rapports I à 5) - Jacqueline LEONARD-LARIVE, - Gilles BURTEAU Alain MALDEREZ -Alain DOUARD Eric
DESGEORGES (sLrp.) - Thierry DEMAIZIERE - Pierre AVENAS - Gérard LEBAUT - Marie-Thérèse GERARD - Jean-Marc BE,RTRAND - Serge MARSOVIQUE - Danièle MYARD (sup.) - Alain-Marie TROCHARD.
Procuration(s) : Jacques BORZYCKI donne pouvoir à Marie FAUVET - Catherine NEVE donrre pouvoir à Aline VUE - Régine GEOFFROY donne pouvoir à Marie-Hélène BOITIER - Christian MORELLI donne pouvoir à Thierry DEMAIZIERE - Jean-Pierre EMORINE donne pouvoir à Jean-Luc DELPEUCH
- Catherine BERTRAND donne pouvoir à Gilles BURTEAU - Jean-Pierre RENAUD donne pouvoir à Christophe PARAT.
Etai(ent) absent(s) : Armand LAGROST - Paul GALLAND - Armand ROY - Patrick GIVRY - Michèle METRAL
Etai(ent) excusé(s) : Virginie LOGEROT - Philippe BERTRAND -
Frédérique MARBACH - Jacques BORZYCKI - Catherine NEVE - Claude GRILLET - Régine GEOFFROY - Christian MORELLI - Jean-Pierre EMORINE - Jocelyne MOLLET - Jean-Marc CHEVALIER - Catherine BERTRAND - Charles DECONFIN - Jean-Pierre RENAUD - Philippe BORDET.
A été nommé comme secrétaire de séance : Alain MALDEREZ
:nuiori$àtiôfi0. dépenses d'investissement
^vilntle vote du budget ' È.,- '.ti*
L'article Ll612-1 du code général des collectivités territoriales, précise que dans le cas oir le budget de la collectivité territoriale n'a pas été voté avant le lerjanvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité est en droit de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement, dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Considérant qu'il convient d'assurer la continuité du fonctionnement de la
Communauté de Communes du Clunisois et la conduite de ses actions dès le 1er janvier 2022 et en l'absence d'adoption du budget avant cette date,
Considérant qu'il est nécessaire que le Conseil communautaire autorise le Président à exécuter le budget,
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 63
Présents : 45
- Titulaires : 43
- Suppléants : 2
Excusés: 15
Absents : 5
Nombre de pouvoirs
Nornbre de suffiages
exprimés : 52
Pour : 52
Contre :
Abstentions : fr3:x:::u't,tun,*,,
Considérant quejusqu'à l'adoption du budget, l'exécutifpeut, sur autorisation de
l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement,
dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non
compris les crédits afférents au remboursement de la dette,
Considérant que cette autorisation doit préciser le montant et l'affectation des
crédits,
Concernant le budget principal, les dépenses d'investissement concernées sont les
suivantes :
Chapitre
s
Désignation BP 2021 250Â
20 Immobilisations incorporelles 51 708,00 t2 927,00
204 Subventions d'équipement versées 361032,00 90 258,00
2l Immobilisations corporelles 405 082,87 101270,72
23 Immobilisations en cours 295 000,00 73 750,00
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré' à I'unanimitéo décide de:
d'autoriser le président à engagero liquider et mandater les dépenses
d'investissement avant le vote du budget primitif 2022 dans les
Iimites indiquées ci-dessus ;
d'autoriser le président à signer tout acte juridiqueo administratif et
financier relatif à la présente décision.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à
Le
Jean UCH
de
Ourilsols DELIBERATION
No115-2021
ffi f::::Ï:ï,,ï,,,,,,,.,,
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice:63
Présents:45
- Titulaires : 43
- Suppléants:2
Excusés: 15
Absents : 5
Nombre de pouvoirs
Nornbre de sutfiages
exprimés : 52
Pour : 52
Contre :
Abstentions :
Date de convocation :
J7112/2021
131t21202t
Rapporteur :
Jhristophe PARAT
Le treize décembre deux mil vingt et un, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Clunisois, régulièrernent convoqué, s'est réuni à l8h 30 à la salle polyvalente de Salornay sur Guye, au nornbre prescrit par la loi, sous la présidence de M Jean-Luc DELPEUCH, Président.
Etaient présents : Edith LEGRAND - Christophe GUITTAT - Jean-François FARENC - Christophe PARAT - Bernard FROUX - Michel LABARRE - Pierre NUGUES - Julien PLASSIARD - Josette DE,SCHANEL - Sylvain CHOPIN - Marie FAUVET - Jean-Luc DELPEUCH - Elisabeth LEMONON
- Haggaï HES - Marie-Hélène BOITIER - Jacques CHEVALIE,R - Aline VUE
- Pascal CRANGA - Bernard ROULON * Colette ROLLAND - Jean-François DEMONGEOT
- Guy PONCET - Ayrnar DE CAMAS - Robeft PEROUSSET
- Patrice GOBIN - Daniel GELIN - Gérard SCHALL - François BONNETAIN
- Laurent ENGEL - Jean-Pierre MAURICE - Alain DE JAVEL - Marie- Blandine PRIEUR (sauf rapports 1 à 5) - Jacqueline LEONARD-LARIVE - Gilles BURTEAU Alain MALDEREZ -Alain DOUARD Eric
DESGEORGES (sup.) - Thierry DEMAIZIERE - Pierre AVENAS - Gérard LEBAUT - Marie-Thérèse GERARD - Jean-Marc BERTRAND - Serge MARSOVIQUE - Danièle MYARD (sup.) - Alain-Marie TROCHARD.
Procuration(s) : Jacques BORZYCKI donne pouvoir à Marie FAUVET - Catherine NEVE donne pouvoir à Aline VUE - Régine GEOFFROY donne pouvoir à Marie-Hélène BOITIER - Christian MORELLI donne pouvoir à Thierry DEMAIZIERE - Jean-Pierre EMORINE donne pouvoir à Jean-Luc DELPEUCH
- Catherine BERTRAND donne pouvoir à Gilles BURTEAU - Jean-Pierre RENAUD donne pouvoir à Christophe PARAT.
Etai(ent) ab$ènt(s) : Armand LAGROST - Paul GALLAND - Armand ROY - Patrick G.IVRY:- Michèle METRAL.
Etai(ent) excusé(s) : Virginie LOGEROT - Philippe BERTRAND -
Frédérique MARBACH - Jacques BORZYCKI - Catherine NEVE - Claude GRILLET - Régine GEOFFROY - Christian MORELLI - Jean-Pierre EMORINE - Jocelyne MOLLET - Jean-Marc CHEVALIER - Catherine BERTRAND - Charles DECONFIN - Jean-Pierre RENAUD - Philippe BORDET.
A été nommé comme secrétaire de séance : Alain MALDEREZ
Acompte à la subvention à I'Office de tourisme de Cluny et du
Clunisois
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du 13 septembre202l renouvelant pour un an la convention d'objectifs signée en2014 et modifiée en2017 entre la Communauté de communes du Clunisois et I'Office du Tourisme, dans la lignée des engagements réciproques initialement définis,
Considérant qu'au titre de la mise en æuvre des missions de l'Office du Tourisme,
la convention prévoit I'attribution d'une subvention annuelle afin de couvrir le coût de fonctionnement de ses services et la participation apportée par I'Office à des évènements destinés à renforcer la notoriété du Clunisois notamment auprès de festivals et de manifestations culturelles. Cammunoulé de
Cc*nunes du Ciunisois
Considérant le vote du budget en mars prochain et les besoins en trésorerie de I'EPIC, il est proposé d'accorder un acompte de subvention sur la base de 120 000€ payables en 3 fois de janvier à mars (3 fois 40 000€) pour cette année 2022.
Le rapporteur entendu,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à I'unanimité' décide de :
- autoriser le Président à engager' liquider et mandater cet acompte sur
subvention à I'Office de Tourisme pour l'année2022,
- autoriser le président à signer tout acte juridique, administratif et
financier relatif à la présente décision
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Cluny,
Le
Jean-
Cotnnunauté
C.onmwesdu Ourisots
CH DELIBERATION
No116-2021
ffii*t;ïïâi,',n,.
Date de convocation :
071t2/202t
Date d'affichage
t3lt2l202l
Rapporteur :
Christophe PARAT
Le Treize décembre deLrx mil vingt et nn, le Conseil Comrnunautaire de la Communauté de Cornmunes du Clunisois, régulièrement convoqué, s'est réuni à 18h 30 à la salle polyvalente de Salornay sur Guye, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M Jean-Luc DELPEUCH, Président.
Etaient présents : Edith LEGRAND - Christophe GUITTAT - Jean-François FARENC - Christophe PARAT - Bernard FROUX - Michel LABARRE - Pierre NUGUES - Julien PLASSIARD - Josette DESCHANEL - Sylvain CHOPIN - Marie FAUVET * Jean-Luc DELPEUCH - Elisabeth LEMONON
- Haggaï HES - Marie-Hélène BOITIER - Jacques CHEVALIER - Aline VUE
- Pascal CRANGA - Bernard ROULON - Colette ROLLAND - Jean-François DEMONGEOT
- Guy PONCET - Aymar DE CAMAS - Robert PEROUSSET
- Patrice GOBIN - Daniel GELIN - Gérard SCHALL - François BONNETAIN
- Laurent ENGEL - Jean-Pierre MAURICE - Alain DE JAVEL - Marie- Blandine PRIEUR (sauf rapports I à 5) - Jacqueline LEONARD-LARIVE * Gilles BURTEAU Alain MALDEREZ -Alain DOUARD Eric
DESGEORGES (sup.) - Thierry DEMAIZIERE - Pierre AVENAS - Gérard LEBAUT - Marie-Thérèse GERARD - Jean-Marc BERTRAND * Serge MARSOVIQUE - Danièle MYARD (sup.) - Alain-Marie TROCHARD.
Procuration(s) : Jacques BORZYCKI donne pouvoir à Marie FAUVET - Catherine NEVE donne pouvoir à Aline VUE - Régine GEOFFROY donne pouvoir à Marie-Hélène BOITIER - Christian MORELLI donne pouvoir à Thierry DEMAIZIERE - Jean-Pierre EMORINE donne pouvoir à Jean-Luc DELPEUCH
- Catherine BERTRAND donne pouvoir à Gilles BURTEAU - Jean-Pierre RENAUD donne pouvoir à Christophe PARAT.
Etai(ent) absent(s) : Armand LAGROST - Paul GALLAND - Armand ROY - Patrick GIVRY - Michèle METRAL.
Etai(ent) excusé(s) : Virginie LOGEROT - Philippe BERTRAND
Frédérique MARBACH - Jacques BORZYCKI - Catherine NEVE - Claude
GRILLET - Régine GEOFFROY - Christian MORELLI - Jean-Pierre EMORINE - Jocelyne MOLLET - Jean-Marc CHEVALIER - Catherine BERTRAND - Charles DECONFIN - Jean-Pierre RENAUD - Philippe BORDET.
A été nommé comme secrétaire de séance : Alain MALDEREZ
Pacte de solidarité budgétaire et fiscale : attribution de fonds de
concours
Dans le cadre du << Pacte de solidarité budgétaire et fiscale en Clunisois pour les
années 2015 à 2019 > adopté le 1210212015, la communauté a créé un fonds de
solidarité et d'aide à l'investissement communal. Le règlement de ce fonds a été
adopté en conseil communautaire du 210612015. Une prorogation d'un an pour
l'année 2020 a été adoptée en conseil communautaire du 2710112020, délibération
n"004-2020.
Ce pacte de solidarité budgétaire et fiscale a été renouvelé le 2511012021 par
délibération n"099-2021 pour les années 2021 à2026. La délibération n"100-2021
fixe f e montant des attributions pour l'année 2021.
NOMBRE DE MBMBRES
En exercice : 63
Présents:45
- Titulaires : 43
- Suppléants : 2
Excusés : I 5
Absents : 5
Nombre de pouvoirs
Nombre de suffrages
explimés : 52
Pour : 52
Contre :
Abstentions : Connunaute de
Connunes du Clttnisois
Les communes ont la possibilité de mobiliser ces fonds par des opérations de mutualisation, ou par des fonds de concours en investissement ou en fonctionnement. L'utilisation est soumise au règlement du fonds de concours.
Les demandes doivent être approuvées par le conseil communautaire, qui doit
donc se prononcer sur les projets suivants :
Fonds de concours en fonctionnement
Commune d'Ameugnlt
Somme disponible : 5 581 €
Projet : Entretien de la voirie pour 23 279.40 € TTC
Financement:
Fonds de concours 2021 :5 581.00 €
Autofinancement : 17 698.40 C
Commune de Blanot
Somme disponible : 5 776 €,
Projet : Fonctionnement service public pour 13 057 .71€ TTC
Financement:
Fonds de concours 2021 : 5 776.00 C
Autofinancement : 7 281.71e
Commune de Brqv
Somme disponible : 5 086 €
Projet: Entretien de la voirie pour 15 563.40 € TTC
Financement:
Fonds de concours 2021 :5 086.00 €
Autofinancement : 10 477.40 €
C ommune de Don4v-Le- P ertuis
Somme disponible : 4 621 €
Projet 1 : Entretien de la voirie pour I 904 € TTC
Financement :
Fonds de concours 2021 :720.00 C
Autofinancement : 1 184.00 €
Commune de Jalogn:t
Somme disponible : 10 790 €
Projet : Entretien de la voirie pour 23 684.81€ TTC
Financement:
Fonds de concours 2021 : 10 790.00 €
Autofinancement : 12 894.87 €
Commune de Massilht
Somme disponible : 11 548 €
Projet 6 : Entretien de la voirie pour 16 264.87 € TTC
Financement:
Fonds de concours 2021 :8 132.00 €
Autofinancement : 8 132.81 C
Projet 7 : Travaux arboricoles pour 1 820.00 € TTC
Financement:
Fonds de concours 2021 :910.00 €
Autofinancement : 91 0.00 € Conmunaule de
Connunes du Clunisais
Commune de Salornay sur Guye
Somme disponible :27 365€,
Projet : Entretien de la voirie et des bâtiments pour 60 0l 1 € TTC
Financement:
Fonds de concours 2021 :27 365.00€
Autofinancement : 32 646.00 e
Commune de Sigt-Le-Châtel
Somme disponible : 4 023 €,
Projet 1 : Entretien de la voirie pour 10 584.92 € TTC
Financement:
Fonds de concours 2021 :3 394.00€,
Autofinancement : 7 190.92 €
Commune de Chissey lès Mâcon
Somme disponible :7 401€
Projet : Entretien de la voirie pour 20 000.00 € TTC
Financement :
Fonds de concours 2021 :7 401.00 €
Autofinancement : 12 599.00 €,
Commune de Saint Clément sur Gulte
Somme disponible : 4 804 €
Projet : Entretien de la voirie pour l2 183.96 € TTC
Financement :
Fonds de concours 2021 :4 000.00 €
Conseil départemental :2 436.80 €
Autofinancement : 5 747.16 €
Commune de Pressy Sous Dondin
Somme disponible :3 791€
Projet 3 : Entretien de la voirie et des bâtiments pour 4 194.82 € TTC
Financement :
Fonds de concours 2021 :2 097 .00 €
Autofinancement : 2 097 .82 C
Commune de Saint Ythaire
Somme disponible : 4 994 €,
Projet : Entretien de la voirie pour 13 739.40 € TTC
Financement:
Fonds de concours 2021 :2904.00€.
Autofinancement: 10 835.40 €
Fonds de concours en investissement
Commune de Burzy
Somme disponible : 2 375€,
Projet : Travaux de voirie pour 26120 € HT
Financement :
Fonds de concours 2021 : 2 375.00 C
Conseil Départemental: 5 224.00 €
Autofinancement : l8 521.00 € Conmunauié de
Contnunes du Clunisais
Commune de Bergesserin
Somme disponible : 5 590 €
Projet : Réhabilitation de la salle communale pour 41 330'62CHT
Financement :
Fonds de concours 2021 :5 590.00 €
Conseil Départemental AAP 2020: l0 324.00 €
Etat DETR 2019 :8 227.00
Autofinancement : 17 189.63 C
Commune de Château
Somme disponible : 7 219 €,
Projet : Travaux de voirie pour 21 498.75 € HT
Financement:
Fonds de concours 2021 :7 219.00 €.
Conseil Départemental : 4 300.00 €
Autofinancement : 9 979.7 5 C
C ommune de Don4v- Le- P ertuis
Somme disponible : 4 621€
Projet 2 : Entretien de bâtiments pour 3 997 .53 C HT
Financement:
Fonds de concours 2021 : I 998.00 €
Autofinancement : 1999.fi e
C ommune de Don4v-Le-P ertuis
Somme disponible : 4 621€'
Projet 3 : Entretien de voirie pour 2 807.98 € HT
Financement:
Fonds de concours 2021 :1 403.00 €
Autofinancement : I 404.98 e
C ommune de Don4t- Le- P ertuis
Somme disponible : 4 621€,
Projet 4 : Logiciel informatique pour 1 000 € HT
Financement:
Fonds de concours 2021 :500.00 €
Autofinancement : 500.00 €
Commune de Massilbt
Somme disponible : 11 548 €
Projet I : Remplacement compresseur armoire réfrigérée pour 908'93 € HT Financement:
Fonds de concours 2021 : 454.00 C
Autofinancement : 454.93 €
Projet 2 : Achat de tablettes numériques pour 866.67 € HT
Financement:
Fonds de concours 2021 :183.00 €
Conseil régional : 500.00 €
Autofinancement : 183.67 €
Projet 3 : Aménagement baie de brassage informatique pour 817.50 € HT Financement:
Fonds de concours 2021 :408.00 €
Autofinancement : 409.50 € Comnunatite de
Connunes du Clunisois
Projet 4 : Achat NAS pour 541.67 C HT
Financement:
Fonds de concours 2021 :270.00 €.
Autofinancement : 271.67 C
Projet 5 : Installation logiciel Ebene pour 525.00 € HT
Financement:
Fonds de concours 2021 :262.00 C
Autofinancement : 263.00 €,
Commune de Sailht
Somme disponible : 2 966€
Projet : Travaux d'équipements communaux pour 9 l6l .30 € HT
Financement :
Fonds de concours 2021 :2 966.00 C
Autofinancement : 6 195.30 €
C ommune de Sigy-Le -C hâtel
Somme disponible : 2 966€
Projet 2 : Panneaux de signalisation pour 394.00 € HT
Financement:
Fonds de concours 2021 :197.00 €
Autofinancement : 197.00 €
Projet 3 : Armoires pour 508.34 € HT
Financement :
Fonds de concours 2021 :253.00 €,
Autofinancement : 255.34 C
Projet 4 : Mobilier pour 359.40 € HT
Financement :
Fonds de concours 2021 : 179.00 €,
Autofinancement : 180.40 €
Commune de Sainte Cécile
Somme disponible : 7 618 €
Projet : Construction de deux maisons communales (Lot
HT
Financement:
Fonds de concours 2021 :7 618.00 €
Autofinancement : 22 103.70 e
l0) pour 29 721.70 €
: 3791€
Projet I : Achat de matériel informatique pour 789 € HT
Financement:
Fonds de concours 2021 :394.00 €
Autofinancement : 395.00 €
Projet 2 : Matériel technique pour 2 276.06 eHT
Financement:
Fonds de concours 2021 : I 138.00 €
Autofinancement : I 138.06 € fi*x:::"J,t,,n,*,,
Commune de Saint Ythaire
Somme disponible : 4994€
Projet : Travaux de voirie pour 4 405.00 € HT
Financement:
Fonds de concours 2021 : I 590.00 €
Autofinancement: 2 815.00 €
Commune de La Vineuse sur Frégande
Somme disponible : 20 993 €'
Projet : Travaux de voirie pour 62 268.$ eHT
Financement:
Fonds de concours 2021 : 20 993.00 €
Autofinancement : 41275.63 C
Ces investissements n'enrichissant pas le patrimoine de la communauté, il est proposé de procéder à un amortissement sur un an effectué l'année budgétaire du versement des sommes.
Le conseil communautaireo après en avoir tlélibéré à l'unanimité, décide de :
- attribuer aux communes les fonds de concours ci-dessus,
- valider les durées d'amortissement prévues pour chaque opération
d'investissement,
- autoriser le Président à signer les conventions correspondantes,
- autoriser le Président à effectuer les écritures correspondantes,
- autoriser le Président à signer tout acte juridique, administratif et
financier relatif à la présente décision.
Ainsi détibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Ç
Jean ELPEUCH
ârmures duAunsPts
Le DELIBERATION
Nol lT-2021
&::t;r..;â,,xi,,:
Date de convocation :
07112/202t
t3l12/2021
Rapporteur :
Ihierry DEMAIZIERE
Le treize décembre deux rnil vingt et un, le Conseil Cornmunautaire de la Cornrnunauté de Communes du Clunisois, régulièrement convoqué, s'est réuni à l8h 30 à la salle polyvalente de Salornay sur Guye, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M Jean-Luc DELPEUCH, Président.
Etaient présents : Editli LEGRAND * Christophe GUITTAT - Jean-François FARENC * Christophe PARAT - Bernard FROUX - Michel LABARRE - Pierre NUGUES - Julien PLASSIARD - Josette DESCHANEL - Sylvain CHOPIN - Marie FAUVET - Jean-Luc DELPEUCH - Elisabeth LEMONON
- Haggaï HES - Marie-Hélène BOITIER - Jacques CHEVALIER - Aline VUE
- Pascal CRANGA - Bernard ROULON - Colette ROLLAND - Jean-François DEMONGEOT
- Guy PONCET - Aymar DE CAMAS - Robert PEROUSSET
- Patrice GOBIN - Daniel GELIN - Gérard SCHALL - François BONNETAIN * Laurent ENGEL - Jean-Pierre MAURICE - Alain DE JAVEL - Marie- Blandine PRIEUR (saLrf rapports I à 5) - Jacqueline LEONARD-LARIVE - Gilles BURTEAU Alain MALDEREZ -Alain DOUARD Eric
DESGEORGES (sup.) - Thierry DEMAIZIERE - Pierre AVENAS - Gérard LEBAUT - Marie-Thérèse GE,RARD - Jean-Marc BERTRAND - Serge MARSOVIQUE - Danièle MYARD (sup.) - Alain-Marie TROCHARD.
Procuration(s) : Jacques BORZYCKI donne pouvoir à Marie FAUVET - Catherine NEVE donne pouvoir à Aline VUE - Régine GEOFFROY donne ponvoir à Marie-Hélène BOITIER - Christian MORELLI donne pouvoir à Thierry DEMAIZIERE - Jean-Pierre EMORINE donne pouvoir à Jean-Luc DELPEUCH
- Catherirre BERTRAND donne pouvoir à Gilles BURTEAU - Jean-Pierre RENAUD donne pouvoir à Christophe PARAT.
Etai(ent) absent(s) : Armand LAGROST - Paul GALLAND - Armand ROY - Patrick GIVRY - Michèle METRAL.
Etai(ent) excusé(s) : Virginie LOGEROT - Philippe BERTRAND -
Frédérique MARBACH - Jacques BORZYCKI - Catherine NEVE - Claude GRILLET - Régine GEOFFROY - Christian MORELLI - Jean-Pierre EMORINE - Jocelyne MOLLET - Jean-Marc CHEVALIER - Catherine BERTRAND - Charles DECONFIN - Jean-Pierre RENAUD - Philippe BORDET.
A été nommé comme secrétaire de séance : Alain MALDEREZ
ilu règlement intérieur de la Redevance Spéciale
Incitative
Par délibération no1 50-2018 du 1711212018, le conseil communautaire a instauré
la Redevance Spéciale Incitative (RSI) et son règlement.
Il est proposé au Conseil communautaire un nouveau Règlement de la redevance spéciale incitative, mis à jour avec la mise en place de la redevance spéciale incitative communale au ler mars2022.
Le nouveau règlement est présenté en séance et ci-après.
Vu la délibération no 1 50-201 8 du I 711212018 portant mise en place de la Redevance Spéciale Incitative,
NOMBRE DB MBMBRES
En exercice : 63
Pr'ésents : 45
- Titulaires : 43
- Suppléants : 2
Excusés : I 5
Absents : 5
Nombre de pouvoirs
Nombre de sufl)'ages
exprimés : 52
Pour : 45
Contre : 3
Abstentions : 4 fr3:::::::ï,tb,*,
Vu la délibération no 15 1-201 I dl 171121201 8 fixant les tarifs de la RSI pour I'année2019,
Vu la délibération no047-2019 du 0810412019 approuvant le règlement intérieur de la RSI,
Vu la délibération no097-2019 du 3010912019 portant signature de la convention de financement entre la CCC et le SIRTOM de la Vallée de La Grosne,
Vu la délibération nol23-2019 du 0211212019 portant mise à jour du calendrier de la RSI,
Vu la délibération no 106-2020 du 1911012020 portant report de la mise en æuvre de la RSI pour les producteurs intermédiaires,
Considérant qu'il convient de mettre à jour le règlement intérieur de la RSI pour
intégrer la mise ne place de la RSI communale au 1"' janviet 2022,
Le rapporteur entendu,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à 45 voix POUR (4 abstentions) et 3 voix CONTRE' décide de :
- adopter le Règlement de la redevance spéciale incitative tel que
proposé,
-autoriser le président à signer tout acte relatif à la présente décision.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à
DELPEUCH
Conrnrunoûé
Carrnunesdu Atnsots DELIBERATION
Nol t8-2021
ffi : : :',' l,' ï i, l,'' j,ï,t,,,,,, u,
Date de convocation
J7lt2l202l
Date d'affichase :
t3/t2/2021
Rapporteur :
Thierry DEMAIZIERE
Le treize décembre deux mil vingt et un, le Conseil Comrnunautaire de la Communauté de Communes du Clunisois, régulièrement convoqué, s'est réuni à 18h 30 à la salle polyvalente de Salornay sur Guye, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M Jean-Luc DELPEUCH, Président.
Etaient présents : Edith LEGRAND - Christophe GUITTAT - Jean-François FARENC - Christophe PARAT - Bernard FROUX - Michel LABARRE - Pierre NUGUES - Julien PLASSIARD - Josette DESCHANEL - Sylvain CHOPIN - Marie FAUVET - Jean-Luc DELPEUCH - Elisabeth LEMONON
- Haggaï HES - Marie-Hélène BOITIER - Jacques CHEVALIER - Aline VUE
- Pascal CRANGA - Bernard ROULON - Colette ROLLAND - Jean-François DEMONGEOT
- Guy PONCET - Aymar DE CAMAS - Robert PEROUSSET
- Patrice GOBIN - Daniel GELIN - Gérard SCHALL - François BONNETAIN * Laurent ENGEL - Jean-Pierre MAURICE - Alain DE JAVEL - Marie- Blandine PRIEUR (sauf rapporls I à 5) - Jacqueline LEONARD-LARIVE - Gilles BURTEAU Alain MALDEREZ -Alain DOUARD Eric
DESGEORGES (sup.) - Thierry DEMAIZIERE - Pierre AVENAS - Gérard LEBAUT - Marie-Thérèse GERARD - Jean-Marc BERTRAND - Serge MARSOVIQUE - Danièle MYARD (sup.) - Alain-Marie TROCHARD.
Procuration(s) : Jacques BORZYCKI donne pouvoir à Marie FAUVET - Catherine NEVE donne pouvoir à Aline VUE - Régine GEOFFROY donne ponvoir à Marie-Hélène BOITIER - Christian MORELLI donne pouvoir à Thierry DEMAIZIERE - Jean-Pierre EMORINE donne pouvoir à Jean-Luc DELPEUCH
- Catherine BERTRAND donne pouvoir à Gilles BURTEAU - Jean-Pierre RENAUD donne pouvoir à Christophe PARAT.
Etai(ent) absent(s) : Armand LAGROST - Paul GALLAND - Armand ROY - Patrick GIVRY - Michèle METRAL.
Etai(ent) excusé(s) : Virginie LOGEROT Philippe BERTRAND -
Frédérique MARBACH - Jacques BORZYCKI - Catherine NEVE - Claude GRILLET - Régine GEOFFROY - Christian MORELLI - Jean-Pierre EMORINE - Jocelyne MOLLET - Jean-Marc CHEVALIER - Catherine BERTRAND - Charles DECONFIN - Jean-Pierre RENAUD * Philippe BORDET.
A été nommé comme secrétaire de séance : Alain MALDEREZ
Vote des tarifs de la RSI
Pour l'année2022,Ia base de calcul des tarifs de la Redevance spéciale
incitative (RSI) est la suivante :
. 0,075€ du litre pour les ordures ménagères.
. 0,04 € du litre pour la collecte sélective.
Le coût au litre de la collecte sélective est quant à lui égal à celui de 2021
NOMBRE DE MEMBRBS
En exercice:63
Présents :45
- Titulaires : 43
- Suppléants : 2
Excusés : I 5
Absents : 5
Nombre de pouvoirs
Nombre de suffiages
exprimés : 52
Pour : 49
Contre : 3
Abstentions : fiE::::::'i,t,un,n,,
La facturation se fera de la façon suivante :
o Pour les l2 établissements producteurs de grands volumes de déchets
Les 12 établissements assujettis depuis plusieurs années à la base forfaitaire ont
été soumis à la redevance spéciale incitative au 1er janviet 2020. La mise en
æuvre de la RSI ayant un impact budgétaire important pour ces établissements,
un plafond équivalent à 2 fois le montant forfaitaire de 2019 a été mis en place
pour l'année 2020. Pour I'année 2027, ce plafond -équivalent à 2 fois le montant
forfaitaire 2019- a été reconduit sur les 6 premiers mois de l'année. Pour le
second semestre 202l,le plafond était équivalentà2 fois le plafond 2020. Au
final, le plafond 2021 était équivalent à 3 fois le montant 2019.
Pour l'année 2022,|a simulation de plafond, équivalent à 4 fois le montant
forfaitaire 2019, fait apparaître que ce plafond pour chaque établissement
deviendrait inutile car il sera systématiquement supérieur au réel des déchets
sorti par les établissements.
Dès lors, il n'y aura plus de plafond appliqué aux 72 établissements producteurs
de grands volumes de déchets à partir du 1er janvier 2022.
r Pour les établissements produisant plus de 1000 litres de déchets :
Compte-tenu de la situation sanitaire et économique, les établissements de plus
de 1000L ont bénéficié d'un plafond sur I'année 2020'Le montant de la
facturation RSI était égal à la moitié du montant réel calculé sur les levées
réalisées. Ce plafond avait été reconduit pour les 6 premiers mois de l'année
2021, jusqu'au 30 juin 2021.
Depuis le lerjuillet 2021,\es établissements produisant plus de 1000L de
déchets ne se voient plus appliquer de plafond, et sont donc facturés au réel des
déchets jetés.
o Pour les établissements produisant entre 400 et 1000 litres de déchets :
En ce qui concerne ces producteurs intermédiaires d'ordures ménagères, la RSI
devait s'appliquer à partir du 1er juillet2020. Or du fait de la crise COVID 19, il
avait été proposé de surseoir à la mise en æuvre de cette RSI et de la reporter au
1 er j uillet 202 1 .
Depuis le lerjuillet 2021,\es établissements produisant entre 400 et 1000L de
déchets sont entrés dans la RSI, et sont donc facturés au réel des déchets
produits.
La facturation de tous les établissements assujettis à la RSI est semestrielle, avec
une première facture en juillet 2022 pour les bacs sortis au cours des 6 premiers
mois de l'année, et une seconde facturation en janvier 2023 pout les bacs sortis
au cours des 6 derniers mois de l'année.
Vu la délibération n"150-201 8 du 1711212018 portant mise en place de la Redevance Spéciale Incitative,
vu la délibération no1 5l-2018 du 1711212018 fixant les tarifs de la RSI pour
l'année2079,
Vu la délibération no047-2019 du 0810412019 approuvant le règlement intérieur de la RSI, fi * : ; ri !,u',ï,0ê,,,,, o,,
Vu la délibération n"097-2019 du30l09l20l9 portant signature de la convention de financement entre la CCC et le SIRTOM de la Vallée de La Grosne,
Vu la délibération n"123-2019 du 0211212019 portant mise à jour du calendrier de la RSI,
Vu la délibération no 106-2020 du 1911012020 portant report de la mise en æuvre de la RSI pour les producteurs intermédiaires,
Le rapporteur entendu,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à I'unanimité, décide de:
- adopter la tarilication RSI tel que proposée,
- autoriser le président à signer tout acte relatif à la présente décision.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Cluny,
Le Présid
Jean-Luc
de
du?uptsois DELIBERATION
Nol t 9-2021
ffi i:,i' ;;ii,: ïâ, n;,..,,
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 63
Présents :45
- Titulaires : 43
- Suppléants : 2
Excusés : I 5
Absents : 5
Nombre de pouvoirs
Nombre de sufTrages
exprimés : 52
Pour : 52
Contre :
Abstentions :
Date de convocation :
07 /1212021
Date d'affichage
l3/12/2021
Rapporteur :
Jean-François FARENC
Le treize décembre deux mil vingt et un, le Conseil Cornmunautaire de la Communauté de Comrnunes du Clunisois, régulièrement convoqué, s'est réuni à 18h 30 à la salle polyvalente de Salornay sur Guye, au nombre prescrit par la loi, sons la présidence de M Jean-Luc DELPEUCH, Président.
Etaient présents : Edith LEGRAND - Christophe GUITTAT - Jean-François FARENC - Christophe PARAT - Bernard FROUX - Michel LABARRE - Pierre NUGUES - Julien PLASSIARD - Josette DESCHANEL - Sylvain CHOPIN - Marie FAUVET - Jean-Luc DELPEUCH - Elisabeth LEMONON
- Haggaï HES - Marie-Hélène BOITIER - Jacques CHEVALIER - Aline VUE
- Pascal CRANGA - Bernard ROULON - Colette ROLLAND - Jean-François DEMONGEOT
- Guy PONCET - Aymar DE CAMAS - Robeft PEROUSSET
- Patrice GOBIN - Daniel GELIN - Gérard SCHALL - François BONNETAIN
- Laurent ENGEL - Jean-Pierre MAURICE - Alain DE JAVEL - Marie- Blandine PRIEUR (sauf rapports I à 5) - Jacqueline LEONARD-LARIVE - Gilles BURTEAU Alain MALDEREZ -Alain DOUARD Eric
DESGEORGES (sup.) - Thierry DEMAIZIERE - Pierre AVENAS - Gérard LEBAUT - Marie-Thérèse GERARD - Jean-Marc BERTRAND - Serge MARSOVIQUE - Danièle MYARD (sup.) - Alain-Marie TROCHARD.
Procuration(s) : Jacques BORZYCKI donne pouvoir à Marie FAUVET - Catherine NEVE donne pouvoir à Aline VUE - Régine GEOFFROY donne polrvoir à Marie-Hélène BOITIER - Christian MORELLI donne pouvoir à Thierry DEMAIZIERE - Jean-Pierre EMORINE donne pouvoir à Jean-Luc DELPEUCH
- Catherine BERTRAND donne pouvoir à Gilles BURTEAU - Jean-Pierre RENAUD donne pouvoir à Christophe PARAT.
Etai(ent) absent(s) : Armand LAGROST - Paul GALLAND - Armand ROY - Patrick GIVRY - Michèle METRAL.
Etai(ent) excusé(s) ie LOGEROT Philippe BERTRAND Frédérique MARBACH - Jacques BORZYCKI - Catherine NEVE, - Claude GRILLET - Régine GEOFFROY - Christian MORELLI - Jean-Pierre EMORINE - Jocelyne MOLLET - Jean-Marc CHEVALIER - Catherine BERTRAND - Charles DECONFIN - Jean-Pierre RENAUD - Philippe BORDET.
A été nommé comme secrétaire de séance : Alain MALDEREZ
Convention entre le PETR et Ia Communauté de Communes du
Clunisois pour la mise à disposition d'un agent
Nous avons adopté en Conseil communautaire du 13 septembre dernier, une convention entre le PETR et la CCC afin d'acter la mise à disposition d'un service du PETR (accompagnement habitaQ à la Communauté de Communes du Clunisois. . :',
L.ç cornptAb$'public, après relecture de la convention initiale a proposé au PETR
des modfficàUtrns a la convention, il convient donc au conseil communautaire de
délibérer à nouveau sur cette convention. fr ::::: ::,u'r,,t, u,,,.,,
Les modifications concernent :
. L'agent demandera remboursement de ses déplacements au PETR et non
à la CCC
o C'est le 15 juillet, le 15 octobre et le 15 janvier de I'année suivante que
seront établies les demandes de remboursement du PETR vers la CCC et
de la CCC vers le PETR. Il y aura deux factures distinctes, et non pas
une déduction sur une des factures des sommes dues.
o Les demandes de remboursement devront être appuyées par des factures.
. Le montant maximum de remboursement de l'environnement du poste
est prévu à hauteur de 16 000€ sur 3 ans.
La convention ci-jointe doit permettre de mettre à disposition un poste au bénéfice
de la communauté de communes du Clunisois, tout en organisant la contrepartie
financière, afin que le coût de l'opération soit neutre pour le budget du PETR.
VU le Code général des collectivités tenitoriales, et notamment ses articles L 5211-4-1et D. 5211-16,
VU I'arrêté préfectoral n"7l-2011-08-21-013, en date du 21 août 2077, atrètanl les statuts du PETR, précisant ses compétences,
VU les statuts du PETR,
VU le projet de territoire du PETR,
VU le projet de territoire de la CCC,
Vu l'avis favorable de la commission aménagement de I'espace et habitat
Le rapporteur entendu
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré' à I'unanimité' décide
de:
-autoriser le Président à signer la convention de mise à disposition par le
PETR à I'EPCI de la partie de service nécessaire à I'exercice de la mission
de conseil aux particuliers pour la rénovation énergétique de I'habitat
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifïé conforme.
Fait à
Le
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Et
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Entre les soussignés :
Le PETR Mâconnais Sud Bourgogne, représenté par sa Présidente dûment habilitée par délibération en date du
Mme Christine ROBIN, ci-après dénommé le PETR,
d'une part,
La Communauté de communes du Clunisois, représentée par son Président, M. Jean-Luc DELPEUCH, dûment habilité
par délibération du ....., ci-après dénommé l'EPCl,
d'autre part,
VU le Code Général des Collectivités
VU l'arrêté préfectoral n"7'J.-2OI7-08-2'J.-Ot3, en date du 21 août 2O17, arrëtant les statuts du PETR, précisant ses
compétences ;
VU la délibération du comité syndical ro .........., en date du .................... définissant l'intérêt communautaire de la
compétence transférée à la communauté (celle dont le service est concerné par la convention) ; VU les statuts du PETR;
VU le Projet de territoire du PETR;
PRÉAMBULE
Le PETR Mâconnais Sud Bourgogne a été créé en août2017.ll est composé de 4 EPCI, dont la Communauté de
communes du Clunisois. Le PETR Mâconnais Sud Bourgogne, à la suite du Pays Sud Bourgogne, gère une plateforme
territoriale de rénovation énergétique del'habitat depuis 2016. ll s'agit de fournir un parcours de rénovation tout au long du projet du ménage : conseils en amont de la décision, feuille de route, accompagnement avant et pendant les travaux et suivi post-travaux.
Cette mission, confiée au PETR, est confirmée par le Projet de territoire adopté le 1.2 octobre2O2t. Elle est désormais
encadrée et subventionnée par le dispositif Effilogis-Maison individuelle porté par le Conseil Régional de Bourgogne-
Franche Comté, qui a fait l'objet d'un règlement budgétaire et financier en date du 9 octobre 2O2O et d'une
convention de soutien aux postes du PETR, en date du 1.1juin 2021".
Cette convention dispose que la Région participe à hauteur de 408 000 euros maximum, représentanlS0% du total
des produits (cf. budget prévisionnel - annexe 1). Cette participation concerne trois postes et est basée sur les charges
liées aux achats (prestations de service, achats de matières premières et fournitures, ...L aux services extérieurs (locations, documentation, ...), aux autres seruices extérieurs (publicité, publication, déplacements, missions, ...) et
au personnel (rémunération, charges sociales et autres charges).
Au sein du Mâconnais Sud Bourgogne, la Communauté de communes du Clunisois a fixé des objectifs ambitieux
de rénovation énergétique de l'habitat. Pour les atteindre, elle souhaite se doter de moyens supplémentaires dans
le cadre de la convention Effilogis-Maison individuelle.
La présente convention doit permettre de mettre à disposition une partie de service au bénéfice de la Communauté
de communes du Clunisois, tout en organisant la contrepartie financière, afin que le coût de l'opération soit neutre pour le budget du PETR.
ILA ÉTÉ coNVENU ETARRÊTÉ cE QU'ILSUIT lft f:x:::,u ï;t,,, n,,,,, ARTICLE 1"' : OBJET ET CONDITIONS GÉNÉRALES Après avoir informé les organes délibérants, recueilli I'avis du comité technique du Centre de Gestion de Saône-et-
Loire, en date du .., I'avis du comité technique de la Communauté de communes du Clunisois en date
du ...............lri...!..!...r, les avis de(s) commission(s) administrative(s) paritaire(s) compétente(s) en date du
(avis de la CAP seulement pour les fonctionnaires en cas de modification importante de leur situation
individuelle, niveau de fonctions, lieu de travail, etc...), le PETR met à disposition de l'EPCI la partie de service
nécessaire à I'exercice de la mission qui lui est dévolue.
La partie de service concernée est la suivante :
Dénomination de la partie de service Mission concernée
rnovation énergétique de l'habitat rnseil aux particuliers
La mise à disposition concerne un agent territorial
La structure du service mis à disposition pourra, en tant que de besoin, être modifiée d'un commun accord entre les
parties, et ce, en fonction de l'évolution des besoins respectifs constatés par les parties.
La mise à disposition de la partie de service, s'agissant du personnel, s'exerce dans les conditions fixées par la
présente convention et en vertu notamment des articles L.52'J.'J.-4-'J.et D. 5211-16 du CGCT.
ARTICLE 2 : DURÉE DE LA MISE À DISPOSITION
La présente convention est prévue pour une durée de 3 ans à compter du 1"'septembre 2021jusqu'au 31 août
2024 inclus. Elle pourra être renouvelée par reconduction expresse. Elle pourra être modifiée, parvoie d'un
avenant, accepté par les deux parties.
ARTICLE 3 : SITUATION DE L,AGENT
L'agent public territorial concerné est de plein droit mis à la disposition de I'EPCI pour la durée de la convention. ll
est placé, pour I'exercice de ses fonctions, sous I'autorité fonctionnelle du Président de l'EPCl.
Ce dernier adresse directement au directeur du PETR les instructions nécessaires à I'exécution des tâches.
ll contrôle I'exécution des tâches
La Présidente du PETR est l'autorité hiérarchique ; elle continue de gérer la situation administrative du personnel mis
à disposition (position statutaire et déroulement de carrière). La Présidente du PETR, en sa qualité d'autorité investie
du pouvoir de nomination, exerce le pouvoir disciplinaire et est saisie au besoin par l'EPCl.
L'évaluation individuelle annuelle (entretien professionnel) de l'agent mis à disposition continue de relever du PETR.
Toutefois, un rapport sur la manière de servir de l'agent mis à disposition assorti d'une proposition d'appréciation
de la valeur professionnelle sera établi par son supérieur hiérarchique au sein de l'EPCI et transmis au PETR.
Les dommages susceptibles d'être causés dans le cadre de l'exécution des missions confiées par le bénéficiaire de la
convention à l'agent du service mutualisé, relèvent de sa responsabilité exclusive, dans le cadre des contrats d'assurance souscrits à cet effet.
La liste des fonctionnaires et agents non titulaires concernés par cette situation figure en annexe de la présente
convention (annexe n" 1).
ARTICLE 4: CONDITIONS D' EMPLOI DES PERSONNELS MIS À OISPOSITIONI
Les conditions d'exercice des fonctions mises à disposition au sein de l'EPCI sont établies par celui-ci, de même que
les décisions relatives aux absences, congés annuels et congés pour indisponibilité physique.
Le PETR délivre les autorisations de travail à temps partiel et autorise les congés de formation professionnelle ou pour formation syndicale, après information de l'EPCl. ffi:-::::::;,'â,i's,,,.
Le PETR verse à l'agent concerné par la mise à disposition, la rémunération correspondant à son grade ou à son
emploi d'origine (traitement, le cas échéant, supplément familial de traitement, indemnité de résidence, primes et
indemnités). Le personnel mis à disposition est indemnisé par le PETR pour les frais et sujétions (missions,
déplacements, ...) auxquels il s'expose dans I'exercice de ses fonctions. Le PETR demande le remboursement de ses
frais à I'EPCI dans le cadre de la procédure décrite à I'article 5.
ARTICLE 5 : PRISE EN CHARGE FINANCIÈRE / NTMEOURSEMENT
Conformément à l'article L. 5211"-4-1 du CGCT, la mise à disposition des services du PETRau profit de l'EPClfait
l'objet d'un remboursement par le bénéficiaire de la mise à dispositiondes frais de fonctionnement pour le PETR du
service mis à disposition. De la même façon, les frais de fonctionnement pour l'EPCI liés à l'accueil du service mise à
disposition par le PETR au profit de l'EPCI font l'objet d'un remboursement par le PETR.
Les remboursements des frais de fonctionnement du service mis à disposition s'effectuent sur la base d'un coût
unitaire de fonctionnement du service, multiplié par le nombre d'unités de fonctionnement (exprimé en jours) constaté par les entités administratives participant à la mise à disposition du service.
La détermination du coût unitaire journalier prend en compte la prévision d'utilisation du service mis à disposition,
exprimée en unité de fonctionnement.
Le coût unitaire journalier est constaté à partir des dépenses du dernier compte administratif, actualisées des
modifications prévisibles des conditions d'exercice de l'activité au vu du budget primitif de l'année.
Le coût unitaire journalier lié aux charges de personnel est calculé comme suit:2O% du salaire chargé, correspondant
au niveau de l'autofinancement à la charge du PETR dans le cadre de la convention Effilogis-Maison individuelle signée avec le Conseil régional Bourgogne Franche-Comté le L1 juin2O2L
Les remboursements des frais s'effectuent sur la base d'un état annuel du PETR et de l'EPCI indiquant la liste
des recours au service, convertis en unités de fonctionnement. Le coût unitaire est porté à la connaissance des partenaires, chaque année, avant la date d'adoption du budget, soit avant le 3L mars de l'exercice auquel il s'applique
ou avant le 15 avril de l'année du renouvellement des organes délibérants.
A la signature de la présente convention, le nombre prévisionnel d'unités de fonctionnement s'établit, pour un mois
de mise à disposition, à 30 jours.
Le remboursement intervient chaque année, sur la base d'un état indiquant la liste des recours au service convertis
en unité de fonctionnement. S'ajoutent à ces charges de personnel les frais de sujétion mentionnés à l'article 4 et qui
seront intégralement remboursés par I'EPCI sur la base des documents ad hoc.
Les échéances annuelles de remboursement par l'EPCI au PETR des charges de personnel au prorata du temps passé
sont les suivantes :
au L5 juillet de l'année en cours,
au 15 octobre de l'année en cours,
au L5 janvier de l'année suivante.
Concernant le coût de l'accueil du service (prestations de service, fournitures, publicité, déplacements, ...), le PETR prendra en charges les dépenses relatives aux articles 60 (achats), 61 (services extérieurs) et 52 (autres services
extérieurs) selon les modalités suivantes :
pour un montant maximum de 16 000 euros sur 3 ans, soit 5 333 euros par an ;
à condition que l'EPCIfournisse la justification des dépenses (état détaillé des mandats visés par le Comptable public).
Les échéances annuelles de remboursement par le PETR à l'EPCI des charges de fonctionnement autres que les frais
de personnel au prorata du temps passé et dans les conditions définies ci-dessus sont les suivantes :
au 15 juillet de l'année en cours,
au 1.5 octobre de l'année en cours,
au 15 janvier de l'année suivante. fr:::::::u'tt,n,*,,
ARTICLE 6: DISPOSITIF DE SUIVI ET D,ÉVALUATION
Un comité de suivi sera mis en place ll sera composé des 2 présidents et des 2 directeurs concernés.
L'instance de suivi est créée pour :
- réaliser un bilan annuel de la mise en æuvre de la présente convention, annexé au rapport d'activité des deux collectivités. Ce rapport est intégré, ou annexé, au rapportannuel d'activité du PETR visé par l'article L. 5741.-2-l du CGCT;
- examiner les conditions financières de ladite convention ;
- le cas échéant, être force de proposition pour améliorer la mutualisation des services entre le PETR et l'EPCt.
ARTICTE 7 : ASSURANCES ET RESPONSABILITÉS
Durant la mise à disposition du service, l'agent concerné agit sous la responsabilité de l'EPC|. Les sommes exposées
au titre de cette mise à disposition relèvent des remboursements de frais de l'article 5 des présentes.
En cas de faute lourde commise par l'une des deux parties au détriment de l'autre, la partie victime pourra engager
la responsabilité de l'autre partie, par dérogation aux stipulations de l'alinéa précédent, non sans avoir tenté toute
démarche amiable utile et la mise en æuvre des procédures de conciliation prévues par la présente convention.
ARTICLE 8 : DÉNONCIAT DE LA CONVENTION
La mise à disposition prend fin au terme fixé à I'article 2 de la présente convention.
Elle peut également prendre fin de manière anticipée à la demande de I'une des deux parties cocontractantes pour
un motif d'intérêt général lié à I'organisation de ses propres services à I'issue d'un préavis de 3 mois. Cette décision
fait I'objet d'une information au cocontractant par lettre recommandée avec accusé de réception.
ll peut en outre être mis fin par le PETR ou I'EPCI à la mise à disposition d'un agent en particulier, sous réserve du respect d'un préavis de 3 mois. Cette décision fait I'objet d'une information au cocontractant par lettre recommandée
avec accusé de réception.
Lorsque cesse la présente mise à disposition, le fonctionnaire reçoit une affectation dans l'un des emplois que leur grade leur donne vocation à occuper. S'agissant d'un agent non titulaire de droit public, il fait I'objet d'une recherche
de reclassement dans la limite de ses engagements en cours.
En cas de résiliation anticipée ou d'expiration de la présente convention, aucune indemnisation n'est à verser par
une partie à l'autre, si ce n'est au titre des remboursementsdes frais afférents aux mises à disposition dans les conditions fixées par la présente convention.
ARTICLE 9 : DIFFÉRENDS / LIT]GES
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la présente
convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
Tous les litiges concernant I'application de la présente convention relèvent de la seule compétence du tribunal
administratif de Dijon, dans le respect des délais de recours.
ARTICLE 10 : DISPOSITIONS TERMINALES
La présente convention sera transmise en Préfecture et notifiée aux services concernés ainsi qu'aux trésoriers
et aux assureurs respectifs des parties.
Fait à ., le , en deux exemplaires.
Pour le PETR Mâconnais Sud Bourgogne
(signoture et cachet)
Christine ROBIN,
Présidente
Pour la Communauté de communes du Clunisois
(signoture et cochet)
Jean-Luc DELPEUCH,
Président Ccar,','rcLre it
C c r',it:,,,', e s cj t: Cl t' ni sç:i :
lt2/2021
Date d'affichage
13112/2021
RaDporteur :
Jean-François FARENC
Le treize décembre deux rnil vingt et un, le Conseil Commnnautaire de la Communauté de Communes du Clunisois, régulièrement convoqué, s'est réuni à l8h 30 à la salle polyvalente de Salornay sur Guye, au nombre prescrit par la loi, sons la présidence de M Jean-Luc DELPEUCH, Président.
Etaient présents : Edith LEGRAND - Christophe GUITTAT - Jean-François FARENC - Christophe PARAT - Bernard FROUX - Miclrel LABARRE - Pierre NUGUES - Julien PLASSIARD - Josette DESCHANEL - Sylvain CHOPIN - Marie FAUVET - Jean-Luc DELPEUCH - Elisabeth LEMONON
- Haggaï HES - Marie-Hélène BOITIER - Jacques CHEVALIER - Aline VUE
- Pascal CRANGA - Bernard ROULON - Colette ROLLAND - Jean-François DEMONGEOT
- Guy PONCET - Aymar DE CAMAS - Robert PEROUSSET
- Patrice GOBIN - Daniel GELIN - Gérard SCHALL - François BONNETAIN
- Laurent ENGEL - Jean-Pierre MAURICE - Alain DE JAVEL * Marie- Blandine PRIEUR (sauf rapports I à 5) - Jacqueline LEONARD-LARIVE - Gilles BURTEAU Alain MALDEREZ -Alain DOUARD Eric
DESGEORGES (sup.) - Thierry DEMAIZIERE - Pierre AVENAS - Gérard LEBAUT - Marie-Thérèse GERARD - Jean-Marc BERTRAND - Serge MARSOVIQUE - Danièle MYARD (sup.) - Alain-Marie TROCHARD.
Procuration(s) : Jacques BORZYCKI donne pouvoir à Marie FAUVET - Catherine NEVE donne pouvoir à Aline VUE - Régine GEOFFROY donne polrvoir à Marie-Hélène BOITIER - Christian MORELLI donne pouvoir à Thierry DEMAIZIERE - Jean-Pierre EMORINE donne pouvoir à Jean-Luc DELPEUCH
- Catherine BERTRAND donne pouvoir à Gilles BURTEAU - Jean-Pierre RENAUD donne pouvoir à Christophe PARAT.
Etai(ent) a bsent(s) : Armand LAGROST - Paul GALLAND - Armand ROY - Patrick GIVRY - Michèle METRAL
Etai(ent) excusé(s) : Virginie LOGEROT - Philippe BERTRAND -
Frédérique MARBACH - Jacques BORZYCKI - Catherine NEVE - Claude GRILLET - Régine GEOFFROY - Christian MORELLI - Jean-Pierre EMORINE - Jocelyne MOLLET - Jean-Marc CHEVALIER - Catherine BERTRAND - Charles DECONFIN - Jean-Pierre RENAUD - Philippe BORDET.
A été nommé comme secrétaire de séance : Alain MALDEREZ
Convention territoriale entre Ie PETR et la Communauté de
Communes du Clunisois
Pour répondre aux problématiques communes qui les caractérisent, les territoires
organisés en Pôles d'équilibre territorial et rural (PETR) bâtissent un projet qui
s'appuie sur des choix stratégiques et se traduit par des actions prioritaires. L'existence d'un projet de territoire est en effet une condition indispensable du soutien apporté par I'ARS, I'ADEME et les Conseils régionaux aux projets locaux. Le programme Leader, les contrats de territoire, les conventions sectorielles permettent aux collectivités de bénéficier de subventions, dans le cadre d'une stratégie globale portée par un territoire de projets tel que le PETR Mâconnais Sud Bourgogne.
DELIBERATION
No120-2021
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 63
Présents:45
- Titulaires : 43
- Suppléants : 2
Excusés: 15
Absents : 5
Nomble de pouvoirs
Nombre de suffiages
explimés : 52
Pour : 52
Contre :
Abstentions : fi::::::::'t,ti,n,*,,
Le PETR Mâconnais Sud Bourgo gne a été créé par arrêté inter-préfectoral des 19 juillet et 21 août 2017, par transformation du syndicat mixte SCoT de la région
mâconnaise et suite au vote des 4 EPCI qui le composent :
- la communauté d'agglomération du Mâconnais Beaujolais,
- la communauté de communes du Clunisois,
- la communauté de communes de Saint-Cyr-Mère-Boitier entre Charolais et
Mâconnais,
- la communauté de communes du Mâconnais-Tournugeois'
Il fonctionne aujourd'hui grâce à une équipe de 10 agents, dont les emplois
budgétaires ont été créés par délibération du conseil syndical du 20 septembre
2017.
Les missions confiées au PETR résultent de la reprise des missions du syndicat mixte du SCoT de la région mâconnaise et du Pays Sud Bourgogne. Ces missions sont actuellement les suivantes :
- le développement des usages numériques,
- l'élaboration du schéma de cohérence territoriale,
- l'ingénierie financière, dont la gestion du programme Leader et le contrat de
territoire du Conseil régional de Bourgogne Franche-Comté,
- la rénovation énergétique de I'habitat, en s'adressant aux particuliers, d'une part,
et aux professionnels, d'autre part,
- la santé.
La présente convention a pour objet de préciser les conditions ainsi que les modalités de mise en æuvre et de financement du projet de territoire du PETR Mâconnais Sud Bourgogne.
Le PETR s'engage à mettre en æuvre le projet de territoire en cohérence avec les politiques publiques menées par I'EPCI.
L'EPCI s'engage à soutenir le PETR dans ses missions.
Le rapporteur entendu,
Vu le code général des collectivités territoriales, et en particulier son article L. 5741-2,
Vu l'arrêté inter-préfectoral des 16 juillet et 21 août 2077 poftant transformation du Syndicat Mixte du SCoT de la Région mâconnaise en PETR Mâconnais Sud Bourgogne,
Vu les statuts du PETR Mâconnais Sud Bourgogne,
Vu la délibération du comité syndical du PETR Mâconnais Sud Bourgogne du 12 octobre 2021 approuvant le projet de territoire,
Vu la délibération du conseil communautaire n"064-2021 du 12107/2021portant approbation du projet de territoire du PETR,
Considérant le projet de convention présenté en séance, Comnunoufé de
Connunes du Clunisois
Le rapporteur entendu,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à I'unanimité, décide de :
- autoriser Ie Président à signer la convention territoriale avec le Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Mâconnais Sud Bourgogne.
Ainsi délibéré les jourso mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à C
CH
de
Quniwis
t) Le
J DELIBERATION
Nol2l -2021
ffi :: "':: :, ;,' ï,Ë,,.,,,,;,
NOMBRE DE MEMBRBS
En exercice:63
Présents:45
- Titulaires : 43
- Suppléants : 2
Excusés : I 5
Absents : 5
Nombre de pouvoirs
Nombre de suffrages
exprimés : 52
Pour : 52
Contre :
Abstentions :
Date de convocation :
)711212021
Date d'affichage:
t3ll21202t
Rapporteur :
François BONNETAIN
Le treize décembre deux rnil vingt et un, le Conseil Cornmunautaire de la Communauté de CommLrnes du Clunisois, régulièrernent convoqué, s'est réuni à l8h 30 à la salle polyvalente de Salornay sur Guye, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M Jean-Luc DELPEUCH, Président.
Etaient présents : Edith LEGRAND - Christophe GUITTAT - Jean-François FARENC - Christophe PARAT - Bernard FROUX - Michel LABARRE - Pierre NUGUES - Julien PLASSIARD - Josette DESCHANEL - Sylvain CHOPIN - Marie FAUVET - Jean-Luc DELPEUCH - Elisabeth LEMONON
- Haggaï HES - Marie-Hélène BOITIER - Jacques CHEVALIER - Aline VUE
- Pascal CRANGA - Bernard ROULON - Colette ROLLAND - Jean-François DEMONGEOT Guy PONCET - Aymar DE CAMAS - Robert PEROUSSET
- Patrice GOBIN - DanielGELIN - Gérard SCHALL - François BONNETAIN
- Laurent ENGEL * Jean-Pierre MAURICE - Alain DE JAVEL - Marie- Blandine PRIEUR (sauf rapports I à 5) - Jacqueline LEONARD-LARIVE - Gilles BURTEAU Alain MALDEREZ -Alain DOUARD Eric
DESGEORGES (sup.) - Thierry DEMAIZIERE - Pierre AVENAS - Gérard LEBAUT - Marie-Thérèse GERARD - Jean-Marc BERTRAND - Serge MARSOVIQUE - Danièle MYARD (sup.) - Alain-Marie TROCHARD.
Procuration(s) : Jacques BORZYCKI donne pouvoir à Marie FAUVET - Catherine NEVE donne pouvoir à Aline VUE, - Régine GEOFFROY donne pouvoir à Marie-Hélène BOITIER - Christian MORELLI donne pouvoir à Thierry DEMAIZIERE - Jean-Pierre EMORINE donne pouvoir à Jean-Luc DELPEUCH
- Catherine BERTRAND donne pouvoir à Gilles BURTEAU - Jean-Pierre RENAUD donne pouvoir à Christophe PARAT.
Etai(ent) absent(s) : Arrnand LAGROST - Paul GALLAND - Armand ROY - Patrick GIVRY - Michèle METRAL.
Etai(ent) excusé(s) : Virginie LOGEROT - Philippe BERTRAND -
Frédérique MARBACH - Jacques BORZYCKI - Catherine NEVE - Claude GRILLET - Régine GEOFFROY - Christian MORELLI - Jean-Pierre EMORINE - Jocelyne MOLLET - Jean-Marc CHEVALIER - Catherine BERTRAND - Charles DECONFIN - Jean-Pierre RENAUD - Philippe BORDET.
A été nommg;,e-O*me secrétaire de séance : Alain MALDEREZ
':'i{1. 'l tt ,t,,t 1,.
NAfdftfffO00 : Renouvellement de Ia convention cadre triennale
fixant les modalités doanimation du document d'objectifs du site
NATURA 2000 pour une durée de trois ans
La Communauté de Communes du Clunisois est la structure en charge de
I'animation du site Natura 2000 no FR260l0l6 et de 3 entités du site no FR2600975 < Cavités à chauves-souris en Bourgogne >.
Arrivés à l'échéance de la convention cadre triennale passée entre notre collectivité et I'Etat, il est nécessaire de procéder à son renouvellement. fi::::::::'t,t,,,,*,u
Le rapporteur entendu,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier ses articles L.5214-l et suivants,
Vu le Code de l'environnement, notamment son article L.414-2,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Clunisois, en particulier sa compétence relatives à la mise en place, au suivi et à la gestion de NATURA 2000, Vu l'arrivée à terme de la convention triennale fixant les modalités d'animation du DOCOB du site NATURA 2000,
Considérant qu'il convient de renouveler ce partenariat triennal au moyen d'une
nouvelle convention qui permettra de poursuivre, jusqu'au terme du DOCOB, la mise en æuvre des mesures de gestion, de communication, de développement des connaissances et de suivi de l'état de conservation du patrimoine naturel,
Le rapporteur entendu,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à I'unanimité' décide de :
- autoriser le président à signer tous documents relatifs au
renouvellement de la convention d'animation NATURA 2000 pour la période 2022-2024
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Cluny,
ELPEUCH
de
du Ourtnts
Le
J DELIBERATION
t\o122-2021
lft ::;:.;, .i â,,,i,,,.
NOMBRE DE MEMBRBS
En exercice:63
Présents:45
- Titulaires : 43
- Suppléants:2
Excusés: 15
Absents : 5
Nornbre de pouvoirs
Nornbre de suffrages
exprimés : 52
Pour : 52
Contre :
Abstentions :
Date de convocation :
)71t2/202t
Date d'affichage
t3lt2/2021
Rapporteur :
François BONNETAIN
Le treize décernbre deux mil vingt et uu, le Conseil Communautaire de la Communauté de Cornmunes du Clunisois, régulièrernent convoqué, s'est réuni à 18h 30 à la salle polyvalente de Salornay sur Guye, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M Jean-Luc DELPEUCH, Président.
Etaient présents : Edith LEGRAND - Christophe GUITTAT - Jean-François FARENC - Christophe PARAT - Bernard FROUX - Michel LABARRE - Pierre NUGUES - Julien PLASSIARD - Josette DE,SCHANEL - Sylvain CHOPIN - Marie FAUVET - Jean-Luc DELPEUCH - Elisabeth LEMONON
- Haggaï HES - Marie-Hélène BOITIER * Jacques CHEVALIER - Aline VUE
- Pascal CRANGA - Bernard ROULON - Colette ROLLAND - Jean-François DEMONGEOT - Guy PONCET - Aymar DE CAMAS - Robert PEROUSSET
- Patrice GOBIN - Daniel GELIN - Gérard SCHALL - François BONNETAIN
- Laurent ENGEL - Jean-Pierre MAURICE - Alain DE JAVEL - Marie- Blandine PRIEUR (sauf rappofts I à 5) - Jacqueline LEONARD-LARIVE - Gilles BURTEAU Alain MALDE,REZ -Alain DOUARD Eric
DESGEORGES (sup.) - Thierry DEMAIZIERE - Pierre AVENAS - Gérard LEBAUT - Marie-Thérèse GERARD - Jean-Marc BERTRAND - Serge MARSOVIQUE - Danièle MYARD (sup.) - Alain-Marie TROCHARD.
Procuration(s) : Jacques BORZYCKI donne pouvoir à Marie FAUVET - Catherine NEVE donne pouvoir à Aline VUE - Régine GEOFFROY donne pouvoir à Marie-Hélène BOITIER - Christian MORELLI donne pouvoir à Thierry DEMAIZIERE - Jean-Pierre EMORINE donne pouvoir à Jean-Luc DELPEUCH
- Catherine BERTRAND donne pouvoir à Gilles BURTEAU - Jean-Pierre RENAUD donne pouvoir à Christophe PARAT.
Btai(ent) absent(s) : Armand LAGROST - Paul GALLAND - Armand ROY * Patrick GIVRY - Michèle METRAL.
Etai(ent) excusé(s) : Virginie LOGEROT - Philippe BERTRAND -
Frédérique MARBACH - Jacques BORZYCKI - Catherine NEVE - Claude GRILLET - Régine GEOFFROY - Christian MORELLI - Jean-Pierre EMORINE - Jocelyne MOLLET - Jean-Marc CHEVALIER - Catherine BERTRAND - Charles DECONFIN - Jean-Pierre RENAUD - Philippe BORDET.
A été nommé comme secrétaire de séance : Alain MALDEREZ
NATURA 2000 : Demande de financement de loannée 2022 pour
:,.r:ii,,i, Itanimation ''i 't:: ''
:1
:.. : ç 'i "t";
La Communauté de Communes du Clunisois est la structure en charge de
I'animation du site Natura 2000 n" FR260l0l6 et de 3 entités du site no FR2600975 < Cavités à chauves-souris en Bourgogne >.
Les dépenses liées à cette mission sont financées à 100% par l'Étatet I'Europe via
les fonds FEADER. La programmation de ces financements arrivant à terme en
fin d'année 2023,il'nous est demandé de réaliser exceptionnellement une demande de fi nancement bisannuelle 2022-2023 . fi ::::: ::,u'ï,t, u,,,,,,, Les frais de structure sont pris en charge par taux forfaitaire de 15Yo des frais de personnels directs.
Le budget de fonctionnement pour I'animation du site Natura 2000 en2022 et2023
est réparti comme suit :
Budget prévisionnel de fonctionnement 2022 et 2023 :
Demande 2021
(rappel) Demande2022 Demande 2023
Prestation de service 14 890,00 € r7 533.80 € s 684.10 €
Frais de personnel 61 116,00€ 69 512.16 C 87 026.64 C
Frais professionnel 4 232,50 €, 3 07s.00 € 8 032,50 €
Frais de structure 9 167,40 C t0 426,82 € l3 054,00 e
TOTAL 89 405,90 € 100 547,78 € tl3 797,24 €
Le rapporteur entendu, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier ses articles L.5214-1 et suivants,
Vu le Code de l'environnement, notamment son article L.414-2,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Clunisois, en particulier sa compétence relatives à la mise en place, au suivi et à la gestion de NATURA 2000,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité' décide d'autoriser le Président à signer tous documents relatifs à :
- la demande de subvention à l'État pour la réalisation de la mission
Natura 2000 sur les années 2022-2023,
- la demande de subvention FEADER pour la réalisation de la mission
Natura 2000
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Le
Jean- ELPEUCH
& Qtilsns DELIBERATIOT{
No123-2021
Nk r l'.,;i:,'iâ,,.,,,,,,,
Date de convocation :
)71121202t
Date d'affichage
t3lt21202l
RapDorteur :
François BONNETAIN
Le treize décembre deux mil vingt et nn, le Conseil Communautaire de la Communauté de Comrnunes du Clunisois, régulièrement convoqué, s'est réuni à l8h 30 à la salle polyvalente de Salornay sur Guye, au nombre prescrit par la loi, sor"rs la présidence de M Jean-Luc DELPEUCH, Président.
Etaient présents : Edith LEGRAND - Christophe GUITTAT - Jean-François FARENC - Christophe PARAT - Bernard FROUX - Michel LABARRE - Pierre NUGUES - Julien PLASSIARD - Josette DESCHANEL - Sylvain CHOPIN - Marie FAUVET - Jean-Luc DELPEUCH - Elisabeth LEMONON
- Haggaï HE,S - Marie-Hélène BOITIER - Jacques CHEVALIER - Aline VUE
- Pascal CRANGA - Bernard ROULON - Colette ROLLAND - Jean-François DEMONGEOT
- Guy PONCET - Aymar DE CAMAS - Robert PEROUSSET
- Patrice GOBIN - DanielGELIN * Gérard SCHALL- François BONNETAIN
- Laurent ENGEL - Jean-Pierre MAURICE - Alain DE JAVEL - Marie- Blandine PRIEUR (sauf rapports I à 5) - Jacqueline LEONARD-LARIVE - Gilles BURTEAU Alain MALDEREZ -Alain DOUARD Eric
DESGEORGES (sup.) - Thierry DEMAIZIERE - Pierre AVENAS - Gérard LEBAUT - Marie-Thérèse GERARD - Jean-Marc BERTRAND - Serge MARSOVIQUE - Danièle MYARD (sup.) - Alain-Marie TROCHARD.
Procuration(s) : Jacques BORZYCKI donne pouvoir à Marie FAUVET - Catherine NEVE donne pouvoir à Aline VUE - Régine GEOFFROY donne pouvoir à Marie-Hélène BOITIER - Christian MORELLI donne pouvoir à Thierry DEMAIZIERE - Jean-Pierre EMORINE donne pouvoir à Jean-Luc DELPEUCH
- Catherine BERTRAND donne pouvoir à Gilles BURTEAU - Jean-Pierre RENAUD donne pouvoir à Christophe PARAT.
Etai(ent) absent(s) : Armand LAGROST - Paul GALLAND - Armand ROY - Patrick GIVRY - Michèle METRAL.
Etai(ent) excusé(s) : Virginie LOGEROT - Philippe BERTRAND -
Frédérique MARBACH - Jacques BORZYCKI - Catherine NEVE - Claude
GRILLET - Régine GEOFFROY - Christian MORELLI - Jean-Pierre EMORINE - Jocelyne MOLLET - Jean-Marc CHEVALIER - Catherine BERTRAND - Charles DECONFIN - Jean-Pierre RENAUD - Philippe BORDET.
A été nommé comme secrétaire de séance : Alain MALDEREZ
CHARTE FORESTIERE : Demande de linancement del'année2022
pour ltanimation
Vu le Code Général des Collectivités Teritoriales,
Vu le Code Forestier et notamment son article L123-3,
Considérant l'appel à projets 2021 en faveur des stratégies locales de développement forestier, lancé par la Région Bourgogne-France-Comté, autorité de gestion des fonds européens,
Considérant que la convention de financement pour la Charte forestière du
Clunisois arrive à son terme au 3 I décembre 2021,
NOMBRE DE MEMBRES
En exelcice:63
Présents : 45
- Titulaires : 43
- Suppléants : 2
Excusés: 15
Absents : 5
Nombre de pouvoirs
Nomble de suffiages
exprimés : 52
Pour : 52
Contre :
Abstentions : Ccnvnuncuié de
Ctnnr;nes du Clunisais
Considérant que la Communauté de Communes du Clunisois, porte l'animation
d'une charte forestière sur son territoire communautaire.
La charte forestière, créée à l'initiative des élus et en partenariat avec les acteurs
locaux, aura pour but d'insérer d'avantage la forêt et le bois dans le paysage économique du Clunisois, de préserver et conserver ses fonctions écologiques et
sociales.
Cet outil de territoire sera animé sur l'ensemble des communes composant l'intercommunalité. L'animation du programme d'action de la charte permettra la mise en æuvre sur le terrain du document cadre.
Les actions viseront notamment à :
- encourager la mise en æuvre d'une gestion forestière durable,
- inscrire d'avantage de forêts dans une démarche de certification,
- appréhender le changement climatique et ses conséquences sur nos forêts,
- développer les actions en faveur du foncier forestier,
- favoriser une sylviculture productive intégrée,
- former élus et propriétaires,
- sécuriser les travaux en forêt,
- adapter et protéger les infrastructures,
- mettre en place un réseau de vieux bois favorable à la biodiversité,
- préserver la ressource en eau et les espèces forestières,
- développer la transformation et la consommation locale de bois,
- accompagner les entreprises de la filière forêt et bois du territoire,
- faire du bois énergie un levier de notre transition énergétique,
- améliorer les échanges et le partage de l'espace,
- développer le tourisme vert,
- renforcer les pratiques agro-sylvicoles.
Considérant le financement européen (FEADER) sollicité pour la période d'animation de la charte du 0l/01/2022 au3111212022 ainsi établi :
Poste de
déoense Missions
Coîtt2O22 FEADER Reste à charee CCC
Frais salariaux
(l ETP)
Animation de la charte
forestière du Clunisois 39 483,48 € 3l 586,78 € 7 896,7 C
Stagiaire à définir ultérieurement 2 265,9 e 1812,7 C 453,2 €
Frais
professionnels
Déplacement, hébergement,
repas
2112,5 C I 690€ 422,5 €
Prestation
extérieure Accompagnement URCOFOR
I 960€ I 568€ 392C
Prestation
extérieure
Cycles de formation à
destination d' affouaeistes (x4) I 800€
1440C 360 €
Formation Animation de la charte forestière du Clunisois I 350€ 1 080€ 270€
48 971,88 € 39 177,5 C 9 794,4 C f f::::::"ïutun,,.,,
Le rapporteur entendu,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à lounanimité, décide de :
- autoriser le Président à solliciter des fonds FEADER à hauteur de
39177..5 € pour I'animation de la charte forestière en2022;
- autoriser le Président à signer tous les documents relatifs à cette
demande de financement.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Cluny,
J DELPEUCH
fflmâ*, DELIBERATION
No124-2021
i,ftSl:::*:;â.,:;.::
Date de convocation :
)711212021
Date d'affichage
13/12/2021
Rapporteur :
Jean-Luc DELPEUCH
Le treize décembre deux mil vingt et un, le Conseil Cornmunautaire de la Communauté de Cornmunes du Clunisois, régulièrement convoqué, s'est réuni à 18h 30 à la salle polyvalente de Salornay sur Guye, au nombre prescrit par la loi, sons la présidence de M Jean-Luc DELPEUCH, Président.
Etaient présents : Edith LEGRAND - Christophe GUITTAT - Jean-François FARENC - Christophe PARAT - Bernard FROUX - Michel LABARRE - Pierre NUGUES - Julien PLASSIARD - Josette DESCHANEL - Sylvain CHOPIN - Marie FAUVET - Jean-Luc DELPEUCH - Elisabeth LEMONON
- Haggaï HES - Marie-Hélène BOITIER - Jacques CHEVALIER - Aline VUE
- Pascal CRANGA - Bernard ROULON - Colette ROLLAND - Jean-François DEMONGEOT - Guy PONCET - Aymar DE CAMAS - Robert PEROUSSET
- Patrice GOBIN - DanielGELIN - Gérard SCHALL- François BONNETAIN
- Laurent ENGEL - Jean-Pierre MAURICE - Alain DE JAVEL - Marie- Blandine PRIEUR (sauf rapports I à 5) - Jacqueline LEONARD-LARIVE - Gilles BURTEAU Alain MALDEREZ -Alain DOUARD Eric
DESGEORGES (sup.) - Thierry DEMAIZIERE - Pierre AVENAS - Gérard LEBAUT - Marie-Thérèse GERARD - Jean-Marc BERTRAND - Serge MARSOVIQUE - Danièle MYARD (sup.) - Alain-Marie TROCHARD.
Procuration(s) : Jacques BORZYCKI donne pouvoir à Marie FAUVET - Catherine NEVE donne pouvoir à Aline VUE - Régine GEOFFROY donne polrvoir à Marie-Hélène BOITIER - Christian MORELLI donne pouvoir à Thierry DEMAIZIERE - Jean-Pierre EMORINE donne pouvoir à Jean-Luc DELPEUCH
- Catherine BERTRAND donne pouvoir à Gilles BURTEAU - Jean-Pierre RENAUD donne pouvoir à Christophe PARAT.
Etai(ent) absent(s) : Armand LAGROST - Paul GALLAND - Armand ROY - Patrick GIVRY - Michèle METRAL.
Etai(ent) excusé(s) : Virginie LOGEROT Philippe BERTRAND -
Frédérique MARBACH - Jacques BORZYCKI - Catherine NEVE - Claude
GRILLET - Régine GEOFFROY - Christian MORELLI - Jean-Pierre EMORINE - Jocelyne MOLLET - Jean-Marc CHEVALIER - Catherine BERTRAND - Charles DECONFIN - Jean-Pierre RENAUD - Philippe BORDET.
A été nommé comme secrétaire de séance : Alain MALDEREZ
Modification des tarifs des bibliothèques
Dans le cadîe.:diune compétence optionnelle, la communauté de communes du
Clunisois,rjssuie. le fonctionnement et la gestion des bibliothèques Laurence
Bertrand.(Jônôy) et Paul Comte (Ameugny) ainsi que de la ludothèque (Cluny).
L'accès aux collections documentaires au sein des bibliothèques et aux jeux dans
la ludothèque sur place sont libres et gratuits, l'emprunt de documents et de jeux
est quant à lui soumis à inscription.
Dans un souci de cohérence territoriale et afin d'apporter un service enrichi
s'appuyant sur un catalogue commun grâce à la mise en réseau informatique, il est
proposé d'établir une carte d'adhésion unique permettant l'accès aux trois
structures quel que soit le site d'inscription de I'emprunteur.
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice:63
Présents : 45
- Titulaires : 43
- Suppléants : 2
Excusés: 15
Absents : 5
Nombre de pouvoirs
Nombre de sulfrages
exprimés : 52
Pour : 52
Contre :
Abstentions : fr ::;'.: : ::: ;,t tiu,i,o ;,
Par ailleurs, par délibération n"072-2018 du 25l05/2018 le conseil communautaire
a décidé la création de tarifs solidaires pour les personnes ayant un quotient familial inférieur à 500 €. Ce dispositit fondé sur les principes d'égalité et de solidarité, doit être maintenu.
Le rapporteur entendu,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n'066-2017 du 1010412017 portant création des tarifs
d'adhésion aux bibliothèques de Joncy et Ameugny
Vu la délibération n'130-2017 du 1819012017 portant modification des tarifs
d'adhésion aux bibliothèques de Joncy et Ameugny
Vu la délibérationn"072-2018 du 2810512018 portant création de tarifs solidaires pour l'adhésion aux bibliothèques de Joncy et Ameugny et à la ludothèque,
Considérant qu'il convient de modifier les tarifs en vigueur,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré' à I'unanimité, décide de
valider ta grille tarifaire pour I'adhésion aux bibliothèques de Joncy et
Ameugny et à la Ludothèque à compter du 1"' janvier 2022 comme suit :
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à
Le
.Iean-L UCH
Gnmunauté de
hnmunesdu Ourints
Adhésion
Habitants Communauté de Communes du Clunisois 7 €,lan
Habitants Hors-Communauté de Communes du
Clunisois
9 €lan
Structures adhérentes (écoles, structures
municipales, collectivités, associations. ..)
25 €lan
Personne avec un quotient familiale inférieur à 500
€ (en lien avec la Maison France Services)
Bibliothèque: 5€.lan
Ludothèque :5 €lan
Personne de moins de 17 ans inclus Gratuit DELIBERATION
No125-2021
ffi i:,,;;: :; Ë,,,,,.,,,,
Date de convocation :
)7/121202t
Date d'affichage
t31121202t
Rapporteur :
Jean-Luc DELPEUCH
Le treize décembre deux mil vingt et un, le Conseil Comrnunautaire de la Communauté de Cornmunes du Clunisois, régulièrernent convoqué, s'est réuni à 18h 30 à la salle polyvalente de Salornay sur Guye, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M Jean-Luc DELPEUCH, Président.
Etaient présents : Edith LEGRAND - Christophe GUITTAT - Jean-François FARENC - Christophe PARAT - Bernard FROUX - Michel LABARRE - Pierre NUGUES - Julien PLASSIARD - Josette DE,SCHANEL - Sylvain CHOPIN - Marie FAUVET - Jean-Luc DELPEUCH - Elisabeth LEMONON * Haggaï HES - Marie-Hélène BOITIER - Jacques CHEVALIER - Aline VUE
- Pascal CRANGA - Bernard ROULON - Colette ROLLAND - Jean-François DEMONGEOT - Guy PONCET - Ayrnar DE CAMAS - Robert PEROUSSET
- Patrice GOBIN - Daniel GELIN - Gérard SCHALL - François BONNETAIN
- Laurent ENGEL - Jean-Pierre MAURICE - Alain DE JAVEL - Marie- Blandine PRIEUR (sauf rappofts I à 5) - Jacqueline LEONARD-LARIVE - Gilles BURTEAU Alain MALDEREZ -Alain DOUARD Eric
DESGEORGES (sup.) - Thierry DEMAIZIERE - Pierre AVENAS - Gérard LEBAUT - Marie-Thérèse GERARD - Jean-Marc BERTRAND - Serge MARSOVIQUE, - Danièle MYARD (sup.) - Alain-Marie TROCHARD.
Procuration(s) : Jacques BORZYCKI donne pouvoir à Marie FAUVET * Catherine NEVE donne pouvoir à Aline VUE - Régine GEOFFROY donne pouvoir à Marie-Hélène BOITIER - Christian MORELLI donne pouvoir à Thierry DEMAIZIERE - Jean-Pierre EMORINE donne pouvoir à Jean-Luc DELPEUCH
- Catherine BERTRAND donne pouvoir à Gilles BURTEAU - Jean-Pierre RENAUD donne pouvoir à Christophe PARAT.
Etai(ent) absent(s) : Armand LAGROST - Paul GALLAND - Armand ROY - Patrick GIVRY - Michèle METRAL.
Etai(ent) excusé(s) : Virginie LOGEROT - Philippe BERTRAND -
Frédérique MARBACH - Jacques BORZYCKI - Catherine NEVE - Claude GRILLET - Régine GEOFFROY - Christian MORELLI - Jean-Pierre EMORINE - Jocelyne MOLLET - Jean-Marc CHEVALIER - Catherine BERTRAND - Charles DECONFIN - Jean-Pierre RENAUD - Philippe BORDET.
A été nommé comme secrétaire de séance : Alain MALDEREZ
Approbation du plan de financement pour I'achat d'un logiciel
multisites pour les bibtiothèques et la ludothèque
Dans le cadre d'une compétence optionnelle, la communauté de communes du
Clunisois assure le fonctionnement et la gestion des bibliothèques Laurence Bertrand (Joncy) et Paul Comte (Ameugny) ainsi que de la ludothèque (Cluny).
L'un des axes prioritaires du projet de territoire, soumis en commission et inscrit dans le plojet culturel concerne la mise en réseau informatique de ces trois structures. .
Cette misê çnqéËeau vise à fédérer l'ensemble des ressources (documents et jeux) : . .; , .
afin de les rendre accessibles à l'ensemble de la population du territoire et d'en favoriser la circulation.
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 63
Présents : 45
- Titulaires : 43
- Suppléants : 2
Excusés: 15
Absents : 5
Nombre de pouvoirs
Nombre de suffrages
explirnés : 52
Pour : 52
Contle :
Abstentions : fr3::x:::ï,rf,u,,,.,,
Ainsi, la Communauté de Communes engage la mise en réseau informatique des
bibliothèques et de la ludothèque intercommunale grâce à un seul et même logiciel
< Décalog> multisites, logiciel identique à celui de la médiathèque de Cluny.
L'objectif est de développer I'offre à l'échelle intercommunale, d'en rationaliser le fonctionnement et d'assurer la circulation des documents et des jeux.
Budget prévisionnel :
Investissement Subvention
Licence 0 DRAC 50olo 4 440
Installation et
conltguration
0 BDSL 30% 2 664
Accompagnement de
projet
I 100 Communauté de
Communes du Clunisois
t'776
Conversion des
données
2 100
Formation 2 730
Matériel informatique 2 950
TOTL HT 8 880 TOTAL HT 8 880
TOTAL TTC r0 6s6 TOTAL TTC 10 656
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article
L212t-22,
Considérant que dans le cadre du projet culturel, la mise en réseau informatique
des bibliothèques d'Ameugny, de Joncy et la Ludothèque de Cluny est une
priorité,
Le rapporteur entendu,
Le conseil communautaireo après en avoir délibéré, à I'unanimité, décide de :
- approuver le plan de financement nécessaire à I'achat du logiciel multisites pour les bibliothèques d'Ameugny, de Joncy et la ludothèque de Clunyo
- autoriser le Président ou son représentant à signer tout acte relatif à la
présente décision.
Ainsi délibéré les jourso mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
CH
de
F
t, Le
du ?unints DELIBERATION
No126-2021
frfrt::;ffïË',,,,,,.
Date de convocation :
071t2/2021
Date d'affichage:
t3ll2l202l
Rapporteur :
Marie-Hélène BOITIER
Le treize décernbre deux mil vingt et un, le Conseil Cornmunautaire de la Cornrnunauté de Cornmunes du Clunisois, régulièrement convoqué, s'est réuni à l8h 30 à la salle polyvalente de Salornay sur Guye, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M Jean-Luc DELPEUCH, Président.
Etaient présents : Edith LEGRAND - Christophe GUITTAT - Jean-François FARENC - Christophe PARAT - Bernard FROUX - Michel LABARRE - Pierre NUGUES - Julien PLASSIARD - Josette DE,SCHANEL - Sylvain CHOPIN - Marie FAUVET - Jean-Luc DELPEUCH - Elisabeth LEMONON
- Haggaï HES - Marie-Hélène BOITIER-Jacques CHEVALIER- Aline VUE
- Pascal CRANGA - Bernard ROULON - Colette ROLLAND - Jean-François DEMONGEOT - Guy PONCET - Aymar DE CAMAS - Robeft PEROUSSET
- Patrice GOBIN - Daniel GELIN - Gérard SCHALL - François BONNETAIN
- Laurent ENGEL - Jean-Pierre MAURICE - Alain DE JAVEL - Marie- Blandine PRIEUR (sauf rapports I à 5) - Jacqueline LEONARD-LARIVE - Gilles BURTEAU Alain MALDEREZ -Alain DOUARD Eric
DESGEORGES (sup.) - Thierry DEMAIZIERE - Pierre AVENAS - Gérard LEBAUT - Marie-Thérèse GERARD - Jean-Marc BERTRAND - Serge MARSOVIQUE - Danièle MYARD (sup.) - Alain-Marie TROCHARD.
Procuration(s) : Jacques BORZYCKI donne pouvoir à Marie FAUVET - Catherine NEVE donne pouvoir à Aline VUE - Régine GEOFFROY donne pouvoir à Marie-Hélène BOITIER - Christian MORELLI donne pouvoir à Thierry DEMAIZIERE - Jean-Pierre EMORINE donne pouvoir à Jean-Luc DELPEUCH
- Catherj,ne BERTRAND donne pouvoir à Gilles BURTEAU - Jean-Pierre RENAUD donne pouvoir à Christophe PARAT. ;:
ntuif"otiunr"ntfrt , Armand LAGROST - Paul GALLAND - Armand ROY -
Patrick GIVRY - Michèle METRAL.
Etai(ent) excusé(s) : Virginie LOGEROT - Philippe BERTRAND -
Frédérique MARBACH - Jacques BORZYCKI - Catherine NEVE - Claude
GzuLLET - Régine GEOFFROY - Christian MORELLI - Jean-Pierre
EMORINE - Jocelyne MOLLET - Jean-Marc CHEVALIER - Catherine BERTRAND - Charles DECONFIN - Jean-Pierre RENAUD - Philippe BORDET.
A été nommé comme secrétaire de séance : Alain MALDEREZ
Avenant à la convention entre la communauté de communes du
Clunisois et la commune d'Ameugny pour la bibliothèque
La Communauté de sommunes du Clunisois et la commune d'Ameugny ont conclu, en2017, une convention de mise à disposition de personnel communal en vue d'effectuer des tâches d'entretien à la bibliothèque communautaire d'Ameugny.
Il convient de modifier cette convention afin d'augmenter le temps d'intervention pour le ménage d'I h/semaine et d'inclure I'achat des produits d'entretien.
Le temps d'entretien est augmenté selon les besoin annuels soit pour la période de
Pâques au 15110 uniquement.
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice:63
Présents:45
- Titulaires : 43
- Suppléants : 2
Excusés: 15
Absents : 5
Nombre de pouvoirs
Nombre de sufùages
explimés : 52
Pour : 52
Contre :
Abstentions : fi:::::::"tut,,,,,*,,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du conseil communautaire n"748-2017 du 1111212017 portant signature de la convention de mise à disposition pour du bâtiment de la bibliothèque d'Ameugny,
Vu la délibération 2021 20 du 2910612021 de la mairie d'Ameugny portant
validation de l'annexe à la convention,
Le conseil communautaire après en avoir délibéré' à I'unanimité' décide
doautoriser le Président à signer I'avenant à la convention annexée à la présente délibération.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à
ELPEUCH
Le
J
[ôæ;m,8^*, fr*;':::::';,f,,,,,,
AVENANTA tA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UNE BIBTIOTHEQUE
PAR tA COMMUNE d'AMEUGNY A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CLUNISOIS
Entre les soussignés :
D'une part :
Mme Virginie LOGEROT, Maire d'Ameugny, autorisé par une délibération du Conseil Municipal en date du xxxxx
Et d'outre part :
M. Jean-Luc DELPEUCH, Président de la Communauté de Communes du Clunisois autorisé par une délibération en date du
13/12/2021.
ll a été convenu ce qui suit :
OBJET
Le présent procès-verbal a pour but de fixer les modalités de mise à disposition par la commune d'Ameugny d'un ensemble
de locaux à usage de bibliothèque à la Communauté de Communes du Clunisois au titre de l'exercice de la compétence
< Equipement culturel d'intérêt communautaire > et suite à l'approbation de l'intérêt communautaire concernant la
bibliothèque d'Ameugny en date du 05/t2/20I7.
ARTICLE 3 :
Concernant les frais de fonctionnement et maintenance des locaux, une annexe à la convention fixe le partage des différents
frais à répartir en la commune d'Ameugny et la Communauté de communes du Clunisois (annexée à la présente
convention).
Les locaux de la commune concernent sur le site une surface totale de 390.49 m2, il sera donc procéder à un prorata de
refacturation des frais communs de fonctionnement supportés par la commune en fonction des surfaces soit 81.18/390.49
m2, représentant 20.79 % des dépenses à refacturer à la communauté de communes.
Le principe de répartition est le suivant :
- Ménage : par commune, à refacturer à la CC à hauteur du temps passé
- Fluides : à refacturer par la commune selon prorata de surfaces
- Contrats maintenance et entretien : transférés à la CCC
ll est précisé qu'aucune charge financière d'emprunt n'est transférée à la communauté de communes
Les autres termes de la convention restent inchangés
Fait à Ameugny,
Le
La Maire d'Ameugny . Le Président de la CC du Clunisois
Mme Virginie LOGEROT M. Jean-Luc DELPEUCH Carnmunauté de
Camnunes iu Ciunisois
ANNEXE A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION BIBLIOTHEQUT D'AMEUGNY
Objet frais Type Frais
Titulaire
contrat
Tiers
(contrat en
vigueur
20L71
Clé répartition
Commune CC Clunisois
EAU Abonnement 79,27% 20,79%
EAU Consommation 79,21% 20,79%
EDF Abonnement 79,2tyo 20,79%
EDF Consommation 79,2L% 20,79%
Chauffage Gaz Sous comptage 79,27% 20,79%
Chaudière individuelle Contrat annuel et travaux t00%
Personnel entretien
2h semaine/an +
th/semaine pour la période
de Pâques au L5/10 Commune
Agent
Commune L00%
VMC Contrat annuel et travaux
Alarme incendie Contrat et travaux
Extincteurs Contrat Dessautel L00%
Téléphone et internet abonnement Commune
lnformatique pas de contrat 700%
Assurance bâtiment Contrat CC Clunisois SMACL 700%
Photocopieurs (2) pas de contrat LOO%
Produits entretien Achat produit En régie 100%
lnformatique Dépannage
Agent CC
Clunisois toj%
Visite sécurité éléc Commune Dupasquier 79,21% 20,79%
Visite sécrité sa ns
Taxe foncière 79,2ryo 20,79% DELIBERATIOI\'i
No127-2021
ffil ; :: ::;:: îi,',i',,,.
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 63
Présents:45
- Titulaires : 43
- Suppléants:2
Excusés: 15
Absents : 5
Nombre de pouvoirs
Nombre de sufl'ages
exprimés : 52
Pour:52
Contre :
Abstentions :
Date de convocation :
)711212021
Date d'affichase :
13il21202t
Rapporteur :
\4arie FAUVET
Le hreize décembre deux mil vingt et nn, le Conseil Cornrnunautaire de la Communauté de Cornmunes du Clunisois, régulièrement convoqué, s'est réuni à 18h 30 à la salle polyvalente de Salornay snr Guye, au nornbre prescrit par la loi, sor.rs la présidence de M Jean-Luc DELPEUCH, Président.
Etaient présents : Edith LEGRAND - Christophe GUITTAT - Jean-François FARENC - Christophe PARAT - Bernard FROUX - Michel LABARRE - Pierre NUGUES - Julien PLASSIARD - Josette DESCHANEL - Sylvain CHOPIN - Marie FAUVET - Jean-Luc DELPEUCH - Elisabeth LEMONON
- Haggaï HES - Marie-Hélène BOITIER - Jacques CHEVALIER - Aline VUE
- Pascal CRANGA - Bernard ROULON - Colette ROLLAND - Jean-François DEMONGEOT - Guy PONCET - Ayrnar DE CAMAS - Robert PEROUSSET
- Patrice GOBIN - Daniel GELIN - Gérard SCHALL - François BONNETAIN
- Laurent ENGEL - Jean-Pierre MAURICE - Alain DE JAVEL - Marie- Blandine PRIEUR (sauf rapports 1 à 5) - Jacqueline LEONARD-LARIVE - Gilles BURTEAU Alain MALDEREZ -Alain DOUARD Eric
DESGEORGES (sup.) - Thierry DEMAIZIERE - Pierre AVENAS - Gérard LEBAUT - Marie-Thérèse GERARD - Jean-Marc BERTRAND - Serge MARSOVIQUE - Danièle MYARD (sup.) - Alain-Marie TROCHARD.
Procuration(s) : Jacques BORZYCKI donne pouvoir à Marie FAUVET - Catherine NEVE donne pouvoir à Aline VUE - Régine GEOFFROY donne pouvoir à Marie-Hélène BOITIER - Christian MORELLI donne pouvoir à Thierry DEMAIZIERE - Jean-Piere EMORINE donne pouvoir à Jean-Luc DELPEUCH
- Catherine BERTRAND donne pouvoir à Gilles BURTEAU - Jean-Pierre RENAUD donne pouvoir à Christophe PARAT.
Etai(ent) absent(s) : Armand LAGROST - Paul GALLAND - Armand ROY - Patrick GIVRY - Michèle METRAL.
Etai(ent) excusé(s) : Virginie LOGEROT - Philippe BERTRAND -
Frédérique MARBACH - Jacques BORZYCKI - Catherine NEVE - Claude
GRILLET -- Régine GEOFFROY * Christian MORELLI - Jean-Pierre EMORINE - Jocelyne MOLLET - Jean-Marc CHEVALIER - Catherine BERTRAND.,: Charles DECONFIN - Jean-Pierre RENAUD - Philippe BORDET-.,,.:.
A été nommé comme secrétaire de séance : Alain MALDEREZ
Convention entre I'AILE SUD BOURGOGNE et la Communauté de Communes du Clunisois pour I'année 2021
Le 1" Janvier 2078,Ia Mission locale du Mâconnais, le Plan Local pour I'Insertion
et I'Emploi (PLIE) et le Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes
(CLLAJ) ont fusionné au sein d'une association visant à mutualiser leurs moyens
d'actions.
La Communauté de Communes, après accord du Conseil Communautaire, a adhéré à cette association pour pouvoir continuer à bénéficier pour ses habitants de differents services d'accompagnement pour ses demandeurs d'emploi.
Dans ce contexte, il convient de renouveler ce partenariat avec I'AILE Sud Bourgogne, par la signature de la convention ci-dessous, soumise à I'approbation du Conseil Communautaire pour l'année 2021. Ccmrnunauié rie
Cc rnn,i n e s rJ u Clu ni sc i s
Le rapporteur entendu,
Vu le Code Général des Collectivité Tenitorial,
Vu la délibération n"122-2017 du 1810912017 portant adhésion de la
Communauté de Communes du Clunisois à I'AILE Sud Bourgogne,
Vu la délibération no123 -2017 du 1810912017 portant approbation des statuts de l'AILE Sud Bourgogne,
Vu les délibération s n" 123 -20 18 du 05/ I 1 12018, n" 1 17 -2019 du 021 1212019 et 128-2020 du 30/1112020 portant renouvellement de la convention avec I'AILE Sud Bourgogne,
Considérant le projet de convention présent en séance,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré' à I'unanimité' décide de:
- autoriser le Président à signer la convention avec I'A.I.L.E. Sud
Bourgogne pour I'année 2021 telle que présentéeo
- autoriser le Président à signer toute pièce afférente à la présente
décision.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Cluny,
Le
Jean- UCH
Conmnauléde
hmunesduOurinis frt:'::::';,tu,,,,
CONVENTION DE PARTENARIAT
Al[E Sud Bourgogne
ANNEE 2021
ENTRE
Association Insertion logement Emploi Sud Bourgogne, 1000 Avenue du maréchal de Lattre de Tassigny,
Maison de l'Emploi - 71OOO MÂCON,
Représentée par: Madame Florence BATTARD, Présidente
ET
Communauté de Communes du Clunisois, 5 Place du marché 71250 CLUNY,
Représentée par : Monsieur Jean-Luc DELPEUCH, Président
Article 1. OBJET DE LA CONVENTION :
a) La présente convention a pour objet de définir la nature et les coûts du partenariat conclu entre I'AILE Sud Bourgogne et la Communauté de Communes du Clunisois, pour son antenne située à Cluny.
b) Les actions définies dans ce cadre s'adressent à la population vivant dans l'une des communes de la Communauté de Communes du Clunisois, ù I'exception des communes de Joncy, St Clément sur Guye, St Ythaire, St Huruge, St Martin la Patrouille, La Guiche, Chevagny-sur-Guye, St Martin de Salencey, et Saint Marcelin de Cray, pour lesquelles une convention est signée avec AGIRE sur ces missions. Soit une population de 12043 habitants (source INSEE 2018).
ArtiCIE 2 - RAPPET DES MISSIONS - REPARTITION DES RôLES :
a) L'AILE Sud Bourgogne a pour objet la promotion et la mise en æuvre de toute action et dispositif en faveur de l'insertion sociale et professionnelle, notamment des jeunes en difficulté de 16 à 26 ans à travers la Mission Locale, et en direction des adultes avec le Plan local d'lnsertion par l'Emploi (PtlE).
L'AILE Sud Bourgogne a comme terrain d'action le bassin d'emploi de Cluny-Mâcon-Tournus. Ainsi, toute Commune située
dans son territoire d'intervention peut bénéficier de son offre de services et des actions mises en æuvre.
Les Communes participent à sa gestion et son fonctionnement par l'intermédiaire des représentants désignés par la
Communauté de Communes du Clunisois dont ils représentent le territoire.
b) Le partenariat conclu entre I'AILE Sud Bourgogne et la Communauté de Communes du Clunisois vise à assurer la mission d'accompagnement des publics en demande d'insertion socioprofessionnelle sur le territoire de la Communauté de Communes tel que défini à l'art.1b.
Ces publics sont accueillis à la Maison de Services du Clunisois, dans les locaux communautaires mis à disposition à cet
effet pour faciliter la prise en charge de ces usagers souvent peu mobiles et pour lesquels l'éloignement géographique est un frein important (difficultés pourse rendre au siège à Mâcon).
c) Le personnel communautaire de la Maison de Services assure un premier niveau d'accueil et d'information du public dans le but d'orienter et de positionner les personnes en demande d'insertion suivant leurs besoins d'accompagnement et leur situation. Le label ( France Services > décerné en2020, reconnait la qualité du service de proximité rendu par les agents et les partenairesl de la Communauté de Communes pour favoriser l'accès aux droits et services sociaux des Clunisois.
d) L'AILE Sud Bourgogne s'engage à affecter deux conseillers, chacun dans la limite d'un mi-temps, au siège de Communauté de Communes du Clunisois :
- Un conseiller en insertion sociale et professionnelle pour remplir les missions relevant de l'offre de services des Missions Locales conventionnée avec l'Etat au titre du service public de l'emploi pour les '1,6-26 ans. Ce conseiller assite une à deux fois par mois aux réunions de coordination de l'équipe de la Maison de Services du Clunisois, afin de faciliter la communication interservices et le suivi de ces parcours.
- Un deuxième conseiller pour remplir les missions de l'offre de services du PLIE. Afin d'assurer le suivi et la concertation, le coordinateur de la Maison de Services du Clunisois est convié aux comités de validation du dispositif. fi::x::::ï,ï,,,,*,
e) Les conseillers de l'AILE Sud Bourgogne travaillent en concertation avec les agents France Services de la Communauté de Communes relevant du Pôle Economie et Social (agents d'accueil, médiatrices sociales, médiatrice numérique, etc), désignés comme < collaborateurs >.
f) Dans le cadre de I'action cotraitance réalisée avec Pôle Emploi pour le public du Clunisois, il est rappelé que les orientations sont adressées par l'AILE Sud Bourgogne.
g) Les missions des conseillers de l'AILE Sud Bourgogne sont réalisées dans les locaux et avec les moyens matériels de la Communauté de Communes du Clunisois.
ArtiCIE 3 - POINT MOBITlTÉ DECENTRAUSÉ
a) L'AILE Sud Bourgogne, dans le cadre de sa plateforme mobilité du PLIE CMT, met à disposition un parc de véhicules à la Communauté de Communes du Clunisois, composé pour l'année 2020 de deux voitures, d'une voiture sans permis et de deux scooters.
Cette action appelée < Point Mobilité ) permet l'accès à l'emploi et/ou la formation des publics résidants sur la communauté de communes du Clunisois avec la location de ces véhicules à prix réduits.
b) L'orientation vers ce dispositif est faite par les travailleurs sociaux du secteur (conseillers de l'AILE Sud Bourgogne, pôle Emploi, agents France Services, assistantes sociales) dans le respect des critères d'éligibilité fixés par l'AILE Sud
Bourgogne.
c) Ce service est administré au siège de la communauté de communes à Cluny par les agents de la Maison de Services au public. ll est contrôlé et supervisé par le chargé de mission mobilité de l'AILE Sud Bourgogne.
Article 4 - VOLET FINANCIER :
a) La Communauté de Communes du Clunisois finance les charges liées au fonctionnement des services de l'AILE Sud Bourgogne : Missions Locales, PLIE et Point Mobilité (locaux d'accueil et bureaux permanents, salle de réunion, accès au réseau informatique, affranchissements, reprographie, déplacements, stationnement des véhicules).
b) t'AllE Sud-Bourgogne prend en charge les frais relatifs à l'accueil physique et téléphonique du public en demande d'insertion par les agents France Services pour un total de 3 000 €.
c) La Communauté de Communes du Clunisois verse 20 484 € pour l'année 2OZl à I'AILE Sud Bourgogne. Une somme correspondant à la cotisation de 1,95€ par habitant du territoire concerné (cf art.1.b, source INSEE 20L8) soit un montant de 23 484€ - 3 000 € (frais désignés à l'art.4.b).
d) Afin de permettre la mise à disposition des véhicules dans le cadre du dispositif du Point Mobilité (art.3), l'AILE Sud Bourgogne devra formuler une demande de subvention annuelle avec la constitution d'un dossier unique (cerfa 12156{'03) à adresser aux services de la Communauté de Communes du Clunisois.
ll est précisé que les dépenses suivantes ne peuvent pas entrer dans le champ de la convention
-Achat de biens immobiliers,
-Frais financiers, bancaires et intérêts d'emprunt,
-TVA récupérable.
Article4-FORMATIONS:
Les formations dispensées au personnel de l'AILE Sud Bourgogne pourront, dans la mesure du possible, être ouvertes au
personnel de l'antenne de Cluny faisant fonction de collaborateurs pour l'acquisition de nouvelles connaissances en lien
avec ladite fonction et leurs financements seront étudiés avec la Communauté de Communes du Clunisois au vu du
calendrier prévisionnel émis par l'AILE Sud Bourgogne.
Article 5 - MODALITES DE PAIEMENT:
Le paiement sera effectué en 1 versement, en fin d'année, à réception par l'Association de la cotisation annuelle.
Article 5 - CONTROIE. SUIVI ET REPRESENTATION :
Les organismes s'engagent à produire tout document nécessaire au suivi et à l'évaluation des actions, y compris les pièces
comptables.
La Communauté de Communes du Clunisois est représentée par trois membres titulaires au Conseil d'Administration de
l'AILE Sud Bourgogne. Contmunaute Ce
Contmunes Cu Cuniscis
Article 7 _ DONNEES & STATISTIQUES :
L'opérateur (AILE Sud-Bourgogne) s'engage à produire toutes données et informations relatives à l'activité de la Mission
Locale, du PLIE et du Point Mobilité, pour l'établissement des bilans attendus par les partenaires et financeurs de la
Communauté de Communes du Clunisois.
Article 8 - REVERSEMENT - RESILIATION ET LITIGES
En cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier de la non-exécution ou du refus de se
soumettre aux contrôles, le Président de la Communauté de Communes du Clunisois ou le Président de l'AILE Sud Bourgogne qui souhaitent abandonner le projet peuvent demander la résiliation de la convention.
ATticIe 9 - DUREE DE [A PRESENTE CONVENTION I
La présente convention est conclue pour la période du 01 janvier 202! au 31 Décembre 2021,. Elle est reconductible et
renégociable après accord des deux parties.
Fait à Cluny, en deux exemplaires, Le
Pour la Communauté
de Communes du Clunisois
Pour AILE sud Bourgogne
Le Président
Jean-Luc DELPEUCH
La Présidente
Florence BATTARD DBLIBBRATION
No128-2021
& :: :'; ;:i' ï,Ëi,,,,oi.
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 63
Présents:45
- Titulaires : 43
- Suppléants : 2
Excusés: 15
Absents : 5
Nombre de pouvoirs
Nombre de suffiages
exprimés : 52
Pour:52
Contre :
Abstentions :
Date de convocation :
)7/12/2021
Date d'affichase
t3/1212021
Rapporteur :
Marie FAUVET
Le treize décembre deux rnil vingt et un, le Conseil Cornmunautaire de la Commnnauté de Communes du Clunisois, régulièrement convoqué, s'est réuni à 18h 30 à la salle polyvalente de Salornay sur Guye, au nornbre prescrit par la loi, sous la présidence de M Jean-Luc DELPEUCH, Président.
Etaient Drésents : Edith LEGRAND - Chn stophe GUITTAT - Jean-François FARENC - Christophe PARAT - Berrrard FROUX - Michel LABARRE - Pierre NUGUES - Julien PLASSIARD - Josefte DESCHANEL - Sylvain CHOPIN - Marie FAUVET - Jean-Luc DELPEUCH - Elisabeth LEMONON
- Haggaï HES - Marie-Hélène BOITIER - Jacques CHEVALIER - Aline VUE
- Pascal CRANCA - Bernard ROULON - Colette ROLLAND - Jean-François DEMONGEOT
- Guy PONCET - Aymar DE CAMAS - Robert PEROUSSET
- Patrice GOBIN - Daniel GELIN - Gérard SCHALL - François BONNETAIN
- Laurent ENGEL - Jean-Pierre MAURICE - Alain DE JAVEL - Marie- Blandine PRIEUR (sauf rapports 1 à 5) - Jacqueline LEONARD-LARIVE - Gilles BURTEAU Alain MALDEREZ -Alain DOUARD Eric
DESGEORGES (sup.) - Thierry DEMAIZIERE - Pierre AVENAS - Gérard LEBAUT - Marie-Thérèse GERARD - Jean-Marc BERTRAND - Serge MARSOVIQUE - Danièle MYARD (sup.) - Alain-Marie TROCHARD.
Procuration(s) : Jacques BORZYCKI donne pouvoir à Marie FAUVET - Catherine NEVE donne pouvoir à Aline VUE - Régine GEOFFROY donne pouvoir à Marie-Hélène BOITIER - Christian MORELLI donne pouvoir à Thierry DEMAIZIERE - Jean-Pierre EMORINE donne pouvoir à Jean-Luc DELPEUCH
- Catherine BERTRAND donne pouvoir à Gilles BURTEAU - Jean-Pierre RENAUD donne pouvoir à Christophe PARAT.
Etai(ent) absent(s) : Armand LAGROST - Paul GALLAND - Armand ROY - Patrick GIVRY - Michèle METRAL.
Etai(ent) excusé(s) : Virginie LOGEROT - Philippe BERTRAND
Frédérique MARBACH - Jacques BORZYCKI - Catherine NEVE - Claude GRILLET - Régine GEOFFROY - Christian MORELLI * Jean-Pierre EMORINE - Jocelyne MOLLET - Jean-Marc CHEVALIER - Catherine BERTRAND - Charles DECONFIN - Jean-Pierre RENAUD - Philippe BORDET.
A été nommé comme secrétaire de séance : Alain MALDEREZ
Convention entre le Conseil Départemental d'Accès aux Droits
(CDAC) et la Communauté de Communes du Clunisois pour I'année
2021
Un grand nombre de citoyens ne sait pas auprès de qui obtenir l'information juridique recherchée. Pour remédier à ce constat, les lois du l0 juillet 1991 et du 18 juillet 1998 ont prévu la création des Conseils Départementaux d'Accès au Droit.
Le CDAD de Saône-et-Loire, créé en 1999, se propose ainsi de traiter des questions doaccès au droit et de promouvoir la résolution amiable des conflits sur le département. fif:::::::'ï,t,,,,*,,
Groupement d'Intérêt Public, le CDAD est présidé par le Président du Tribunal de grande Instance de Mâcon et tient en Saône-et-Loire 13 Points d'Accès au Droit
financés par l'Etat,le Conseil Départemental de Saône-et-Loire et les communes associées. Animés par deux agents d'accès au droit, ces points offrent des permanences gratuites d'informations et doorientation juridiques, sous forme d'entretien individualisé. L'objectif de cet entretien, outre l'écoute, est d'informer puis de déterminer les personnes ou les organismes propres à répondre aux questions soulevées et les moyens pour les saisir'
Pour faciliter l'accès au professionnel concerné, une collaboration avec les professions juridiques et judiciaires a été formée, et un dispositif de consultations gratuites a pu être mis en æuvre, par la délivrance de bons de consultations gratuits. De manière parallèle, le CDAD réalise diverses actions ponctuelles. Chaque année, un thème est abordé sous l'angle de l'accès au droit de manière approfondie et donne lieu à manifestations ou colloques.
L'accès au droit se concrétise par des pelrnanencesjuridiques, assurées par des professionnels du droit.
Ces permanences répondent à plusieurs critères fondamentaux :
L'accessibilité à tous, sans condition de domiciliation : l'accès au
droit concerne tous les publics, jeune ou adulte,
La gratuité : les points d'accès au droit sont ouverts gratuitement au
public,
La proximité : les lieux d'accès au droit sont répartis sur l'ensemble du
département de la Saône-et-Loire,
La confidentialité : I'accès au droit est assuré par des professionnels,
tenus au secret,
Le professionnalisme des intervenants : I'accès au droit est assuré
notamment par des avocats, des notaires, des juristes.
L'aide à l'accès au droit, définie par la loi du l8 décembre 1998, consiste à offrir à toute personne, quel que soit son âge, sa nationalité, son niveau de vie ou son lieu de domicile, la possibilité, en dehors de tout procès :
o De connaître ses droits et ses obligations et d'être orientée vers les
organismes ou professionnels compétents,
r D'être aidée dans l'accomplissement des démarches en vue de I'exercice
d'un droit ou de l'exécution d'une obligation juridique,
r De bénéficier de consultations juridiques,
. D'être assistée à la rédaction et à la conclusion d'actes juridiques.
La politique d'accès au droit poursuit deux objectifs principaux :
Mettre à disposition des citoyens, dans chaque département, des lieux leur permettant de bénéficier d'une information générale sur leurs droits et obligations, une assistance et un accompagnement personnalisé dans leurs démarches administratives.
Favoriser le développement et la diversification des modes amiables de
règlement des différends (conci liation, médiation),
En lien avec la préfecture et le ministère de la justice, la Communauté de Communes du Clunisois souhaite renforcer son paftenariat avec la plateforrne d'accès aux droits, en accueillant un juriste 2 jeudis par mois au sein de la Maison de Services.
a
a
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a fig:::::"r,t,,,*,,
En accord avec les services préfectoraux, en corrélation avec cette nouvelle mise
en lien et devant le manque de visibilité de la permanence actuelle aux Griottons,
il nous est apparu opportun de proposer ce service dans les locaux de la
Communauté de Communes du Clunisois. Il convient de formaliser ce partenariat par une convention de mise à disposition de locaux.
Le rapporteur entendu,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant le projet de convention présenté en séance,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à I'unanimité, décide d'autoriser le Président à signer la convention de mise à disposition entre le Centre doAccès Aux Droits et la Communauté de Communes du Clunisois.
Ainsi délibéré les jourso mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à C
t)
DELPEUCH
P fif::::::"îudtru,,*,,
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
CDAD. EFS CIu
Entre les soussignés,
La Communauté de Communes du Clunisois, établissement France services
Situé 5 place du marché 71250 CLUNY
Représentée par Monsieur Jean-Luc Delpeuch, agissant en sa qualité de président de la Communauté de communes du
Clunisois,
Désignée < le propriétaire >,
D'une part,
Et
Le Conseil départemental d'accès au droit 71 (CDAD 71)
8 rue de la Préfecture ,71017 MACON CEDEX
Représenté par monsieur Aurélien BAILLY-SALINS, agissant en sa qualité de Président,
Désigné < le preneur >
D'autre part,
ll a été fait et convenu de ce qui suit
Par le présent acte, le propriétaire met à disposition du preneur qui accepte, les biens immobiliers lui appartenant dont la
désignation suit aux clauses et conditions ordinaires et de droit en pareille matière, notamment celles particulièrement
rappelées ci-après.
ArtiCIE 1. DÉSIGNATION - DESTINATION DES LIEUX
Est mis à disposition des preneurs, ponctuellement, pour la réception de public, un bureau sis 5 place du marché 71250
CLUNY.
Un plan des locaux mis à disposition mentionnant les superficies mises à disposition est joint à la présente convention (annexe p.5).
Les biens mis à disposition seront utilisés,par le preneur dans le cadre des permanences d'accès au droit du CDAD71. '' j' ..
Article 2 - pRESTATTONS COM PtEM E NTAmÊqiNbt USES
La mise à disposition du bureau est faite à titre gracieux.
Le preneur a accès également gracieusement aux parties communes, à la salle de pause (au 1"'étage) et à une salle de
réunion (2è'" étage, salle partagée à réserver auprès de l'accueil). Les personnes reçues dans le cadre des permanences pourront disposer du hall d'attente.
Du mobilier nécessaire à l'activité (téléphone fixe, imprimante) sont gracieusement mis à la disposition du preneur par la
communauté de communes. Le preneur
Les coûts d'exploitation-maintenance, le nettoyage et fluides restent à la charge de la communauté de communes.
L'agent présent pourra utiliser, dans le cadre de son activité, ses téléphone et ordinateur portable personnels ou mis à
disposition par leur service. ll aura, dans ce cadre, accès gracieusement au WlFl mis à disposition par la communauté de
communes.
Article 3 - DURÉE
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée d'1 an à compter de la date de signature de la présente
convention et est renouvelable par tacite reconduction.
Article 4 - RÉslUAT|ON
La fin de l'occupation peut intervenir pour le preneur et à sa demande, avec un préavis d'un mois.
Elle sera réalisée d'office, pour le preneur, en cas de vente ou de location de l'intégralité des locaux par le propriétaire avec
un préavis de trois mois.
ArtiCIE 5 - CONDITIONS GÉNÉRALES
Le preneur prend les lieux dans l'état où ils se trouvent lors de leur entrée en jouissance et s'interdit en conséquence toute
réclamation pour quelque cause que ce soit relative à l'état des lieux ou aux éléments d'équipement.
Le preneur entretiendra les lieux en bon état pendant toute la durée de l'occupation et les rendra tels qu'il les aura reçus.
Le preneur aura l'accès aux locaux de th à 12h30 et 1-3h30 à 17h du lundi au vendredi, hormis le jeudi à partir de 10h30
(horaires d'ouverture des locaux). fix:::::"tti,,,*,,
La permanence de l'agent d'accès au droit est fixée un jeudi sur deux (semaine paire) de 10h30 à 12h30 et de 13h30 à
15h30. Avec l'accord des deux parties, ce créneau horaire pourra être revu en fonction des disponibilités, possibilités et
organisations de chacun.
Dans le cas d'activité se prolongeant hors des horaires d'ouverture, l'agent d'accès au droit, avec l'autorisation de la
communauté de communes, pourra rester dans les lieux, charge à lui de veiller à procéder à la fermeture et la mise en
sécurité des locaux à son départ.
Les services de la communauté de communes, et en particulier dans le cadre de ses missions France Services, seront
susceptibles de communiquer auprès du public sur la tenue de cette permanence et de faire des orientations de ses
ha bita nts.
Le preneur se conforme au règlement intérieur de l'immeuble.
Le preneur s'engage à souscrire dès son entrée en jouissance une assurance contre les risques d'incendie, de dégâts des
eaux et d'explosion. ll assurera également les risques dont il doit répondre en tant qu'occupant et devra justifier du tout à
la signature de la convention par la production de la quittance.
Article 6 - ÉLECTTON DE pOMlcltE
Pour l'exécution des présentes et de leur suite, les parties font élection de domicile dans les lieux loués.
Fait en deux exemplaires originaux à Mâcon, le
(Foire précéder les signatures de Ia mention < lu et opprouvé > et paropher des initiales le bas de chaque page).
Pour la Communauté de Communes du Clunisois
Maison des Services du Clunisois
Etablissement France services
Jean-Luc DELPEUCH
Pour le CDAD 71
Aurélien BAlttY-SAtlNS DELIBERATION
Nol29-2021
ffix:::::ï,Ti,,,,,,,,,
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 63
Présents : 45
- Titulaires : 43
- Suppléants:2
Excusés : I 5
Absents : 5
Nombre de pouvoirs
Nombre de suffiages
exprimés : 52
Pour:52
Contre :
Abstentions :
Date de convocation :
07112/2021
Date d'affichage:
13,l21202t
Rapporteur r
Marie FATJVET
Le treize décernbre deux mil vingt et un, le Conseil Communautaire de la Cornmunauté de Cornmunes du Clunisois, régulièrement convoqué, s'est réuni à l8h 30 à la salle polyvalente de Salomay sur Guye, au rrombre prescrit par la loi, sous la présidence de M Jean-Luc DELPEUCH, Président.
Etaient présents : Edith LEGRAND - Christophe GUITTAT - Jean-François FARENC - Christophe PARAT - Bernard FROUX - Michel LABARRE - Pierre NUGUES - Julien PLASSIARD - Josefte DESCHANEL - Sylvain CHOPIN - Marie FAUVET - Jean-Luc DELPEUCH - Elisabeth LEMONON
- Haggaï HES - Marie-Hélène BOITIER - Jacques CHEVALIER - Aline VUE
- Pascal CRANGA - Bernard ROULON - Colette ROLLAND - Jean-François DEMONGEOT - Guy PONCET - Aymar DE CAMAS - Robert PEROUSSET
- Patrice GOBIN - Daniel GELIN - Gérard SCHALL - François BONNETAIN
- Laurent ENGEL - Jean-Pierre MAURICE - Alain DE JAVEL - Marie- Blandine PRIEUR (sauf rapports 1 à 5) - Jacqueline LEONARD-LARIVE - Gilles BURTEAU Alain MALDEREZ -Alain DOUARD Eric
DESGEORGES (sup.) - Thierry DEMAIZIE,RE - Pierre AVENAS - Gérard LEBAUT - Marie-Thérèse GERARD - Jean-Marc BERTRAND - Serge MARSOVIQUE - Danièle MYARD (sup.) - Alain-Marie TROCHARD.
Procuration(s) : Jacques BORZYCKI donne pouvoir à Marie FAUVET - Catherine NEVE donne pouvoir à Aline VUE - Régine GEOFFROY donne pouvoir à Marie-Hélène BOITIER - Christian MORELLI donne pouvoir à Thierry DEMAIZIERE - Jean-Pierre EMORINE donne pouvoir à Jean-Luc DELPEUCH
- Catherine BERTRAND donne pouvoir à Gilles BURTEAU - Jean-Pierre RENAUD donne pouvoir à Christophe PARAT.
Etai(ent) absent(s) : Armand LAGROST - Paul GALLAND - Armand ROY - Patrick GIVRY - Michèle METRAL
Etai(ent) excusé(s) : Virginie LOGEROT - Philippe BERTRAND -
Frédérique MARBACH - Jacques BORZYCKI - Catherine NEVE - Claude
GRILLET - Régine GEOFFROY - Christian MORELLI - Jean-Pierre
EMORINE - Jocelyne MOLLET - Jean-Marc CHEVALIER - Catherine BERTRAND - Charles DECONFIN - Jean-Pierre RENAUD - Philippe BORDET.
A été nommé comme secrétaire de séance : Alain MALDEREZ
Fonds régional des territoires : dernières attributions et bilan de
Itaction
Dans le cadre du < fonds régional des territoires ) et de la convention signée
avec le Conseil Régional pour soutenir l'activité des petites entreprises, les
élus de la Commission < économie-services aux publics >> ont étudié les dernières demandes de subvention. Voici les attributions qu'ils proposent au vote du Conseil Communautaire : Ccrnnturtcuie cle
Corn tunes riu Clunisci:
Volet entreDrises - ements matériel
Il est précisé que ces nouvelles subventions ont pu être attribuées du fait
du renoncement de certaines entreprises à leur subvention, ou d'un
investissement moindre de leur part.
Volet << actions collectives >> :
Le Fonds Régional des Tenitoires comporte par ailleurs un volet < actions collectives > dont le but est d'encourager des activités économiques locales. Le budget prévisionnel de ce volet s'élève à 13 879€, dont 7 585€ ont été attribués à .
Aucune autre demande n'ayant été déposée, le Pôle Tenitorial de
Coopération Economique (PTCE) a sollicité le fonds à hauteur de 6 294€ pour le développement de son service de ramassage et revalorisation des
cartons auprès des entreprises à l'extérieur de la ville de Cluny. Cette
subvention a été attribuée à l'unanimité par la Commission < économie- services aux publics >, et permet de clore également cette partie du budget.
Bilan slobal Itonération :
Investissement tr'onctionnement Budget prév. Budget réal.
Conseil Régional 83 274€ 41 637€ I 66 548€ 166 548€
CC. du Clunisois 27 758€ 13 879€
Entreprises
Bénéficiaires
59 23
Vu la délibération n"l2l-2018 du 0511112018 autorisant le Président à
signer la convention entre la Communauté de Communes du Clunisois et
la Région Bourgogne Franche Comté pour l'aide à I'immobilier
d'entreprise,
Vu la délibération n'014-2019 du conseil communautaire du I I fevrier
2019 porlant approbation du règlement d'intervention à l'aide à
l' immobilier d' entreprise.
Entreprise Commun
e
Secteur d'activité Matériel Montant
de l'aide
Patrice
AUBLANC
Buffières Transport Achat d'un véhicule
électrique
2000€
Les charpentiers
agricoles
Buffières Bâtiments
agricoles en bois
Véhicule utilitaire 3000€
Le cloître Cluny Restauration Matériel de terrasse 909€
Le pont de cotte Lournand Restauration Matériel de Terrasse 2962€.
SARL Renon Cluny Charpente Matériel informatique 972C
TOTAL disrribué 9843€
Budget restânt 0 fitx:::''l,tiu,,*,,
Vu la délibération n"127-2020 du conseil communautaire du 30 novembre 2020 approuvant les modifications du règlement d'intervention,
Vu la délibération n"021-2021du conseil communautaire du ler mars 2021 portant attribution des aides aux entreprises,
Vu la délibération n'058-2021 du conseil communautaire du 31 mai202l portant attribution des aides aux entreprises,
Considérant les demandes reçues,
Le rapporteur entendu,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéréo à I'unanimité,
décide de :
- valider les aides aux entreprises comme indiquées ci-dessus,
- autoriser le Président à signer tout acte relatif à la présente
décision.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait
DELPEUCH
funnwauléde
du Cfurtsts
Le
J Ccnip:itric:ué cj+
Cc,r, ni u n * s :J :t Ci'-; rti st:i :
Date de convocation :
)71t21202t
Date d'affichage
t3/1212021
Rapporteur :
Marie FAUVET
Le treize décembre deux mil vingt et un, le Conseil Communautaire de la Communauté de Cornmunes du Clunisois, régulièrement convoqué, s'est réuni à 18h 30 à la salle polyvalente de Salornay sur Guye, au nombre prescrit par la loi, sor.rs la présidence de M Jean-Luc DELPEUCH, Président.
Etaient présents : Edith LEGRAND - Christophe GUITTAT - Jean-François FARENC - Christophe PARAT - Bernard FROUX - Michel LABARRE - Pierre NUGUES - Julien PLASSIARD - Josette DESCHANEL - Sylvain CHOPIN - Marie FAUVET - Jean-Luc DELPEUCH - Elisabeth LEMONON
- Haggaï HES - Marie-Hélène BOITIER - Jacques CHEVALIER - Aline VUE
- Pascal CRANGA - Bernard ROULON - Colette ROLLAND - Jean-François DEMONGEOT
- Guy PONCET - Aymar DE CAMAS - Robert PEROUSSET
- Patrice GOBIN - Daniel GELIN - Gérard SCHALL - François BONNETAIN
- Laurent ENGEL - Jean-Pierre MAURICE - Alain DE JAVEL * Marie- Blandine PRIEUR (sauf rapports I à 5) - Jacqueline LEONARD-LARIVE - Gilles BURTEAU Alain MALDEREZ -Alain DOUARD Eric
DESGEORGES (sup.) - Thierry DEMAIZIERE - Pierre AVENAS - Gérard LEBAUT - Marie-Thérèse GERARD - Jean-Marc BERTRAND * Serge MARSOVIQUE - Danièle MYARD (sup.) - Alain-Marie TROCHARD.
Procuration(s) : Jacques BORZYCKI donne pouvoir à Marie FAUVET - Catherine NEVE donne pouvoir à Aline VUE - Régine GEOFFROY donne pouvoir à Marie-Hélène BOITIER - Christian MORELLI donne pouvoir à Thierry DEMAIZIERE - Jean-Pierre EMORINE donne pouvoir à Jean-Luc DELPEUCH
- Catherine BERTRAND donne pouvoir à Gilles BURTEAU - Jean-Pierre RENAUD donne pouvoir à Christophe PARAT.
Btai(ent) absent(s) : Armand LAGROST - Paul GALLAND - Annand ROY - Patrick GIVRY - Michèle METRAL.
Etai(ent) excusé(s) : Virginie LOGEROT - Philippe BERTRAND -
Frédérique MARBACH - Jacques BORZYCKI - Catherine NEVE - Claude GRILLET - Régine GEOFFROY - Christian MORELLI - Jean-Pierre EMORINE - Jocelyne MOLLET - Jean-Marc CHEVALIER - Catherine BERTRAND Charles DECONFIN - Jean-Pierre RENAUD - Philippe BORDET. ,.,: ,
A été nommé comme secrétaire de séance : Alain MALDEREZ
Aide à l'immobilier d'entreprises : renouvellement de Ia convention avec le Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté
Depuis le vote de la loi NOTRe, < les communes et les établissements publics de
coopération intercommunale àfiscalité propre sont seuls compétents pour dëfinir
les aides ou les régimes d'aides et dëcider de l'octroi de ces aides sur leur
lerritoire en matière d'inveslissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles >>. La Région peut cependant participer au financement des aides, selon les modalités d'une convention à contracter avec une intercommunalité.
Une convention avait déjà été signée pour la période 2017-2021, et il est proposé
de la reconduire pour l'année 2022, dans l'attente du nouveau < Schéma Régional
de Développement Economique d'lnnovation et d'lnternationalisation (SRDEII).
DELIBBRATION
t\o130-2021
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 63
Présents:45
- Titulaires : 43
- Suppléants : 2
Excusés: 15
Absents : 5
Nornbre de pouvoirs
Nombre de sutTrages
exprimés : 52
Pour : 52
Contre :
Abstentions : Comrnuna,.tie Ce
Conmunes r:!u Clunisois
Cette convention (projet annexé au rapport) permet à la Communauté de Communes d'autoriser la Région à cofinancer des projets d'immobilier d'entreprises, en complément des aides versées par I'intercommunalité. Cette convention permet ainsi de multiplier par 10 une subvention accordée par la Communauté de communes à une entreprise, dont le montant varie entre 1000€ et 5000€ pour la part intercommunale (et donc de l0 000 à 50 000€ pour la part Régionale).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.151l- 3,
Vu la délibération n"121-2018 du 05/1112018 portant convention entre la
Communauté de Communes du Clunisois et le Conseil Régionale de Bourgogne
Franche Comté pour l'aide à l'immobilier d'entreprise,
Considérant le projet de convention présenté en séance,
Le rapporteur entendu,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à I'unanimité' décide d'autoriser le président à signer la convention, jointe à la présente délibération, avec le Conseil Régional de Bourgogne-Franche-Comté.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à
DELPEUCH
'tmwnauté de
,orlrnunesdu ourisots
Le
J Contrntinauié de
Cannunes du Clunisois
CONVENTION D'AUTORISATION EN MATIERE D'IMMOBI[IER D'ENTREPRISE ENTRE LE CONSEIT REGIONAT DE
BOURGOGNE FRANCHE COMTE ET tA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CTUNISOIS
Entre d'une part :
La Région Bourgogne-Franche-Comté, sise 4, square Castan - CS 51857 - 25031 BESANCON CEDEX, représentée
par Madame Marie-Guite DUFAY, Présidente du Conseil régional, dûment habilitée à l'effet de signer la présente
par délibération du Conseil régional n' 2ICP.997 en date du 29 octobre 2021, ci-après désignée par le
terme < la Région >
Et d'autre part :
La Communauté de Communes du Clunisois, ci-après désigné par le terme < Etablissement Public de Coopération lntercommunale, représenté pariean-Luc DELPEUCH, son Président.
- VU le Règlement Général d'Exemption par catégorie (UE) n" 65I/2O1-4 de la Commission européenne déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité, publié au JOUE du 26 juin 2014, modifié par les règlements (UE) n'2017/tO84 du 14 juin 201-7, publié au JOUE du 20 juin 2077 etn"2O2Ol972 du 2 juillet 2020, publié au JOUE du 7 juillet 2020,
- VU Règlement (UE) 2O2O/972 de la Commission du 2 juillet 2020 modifiant le règlement (UE) n'1407 /2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
- VU les articles 1.1511-1 à 1.15L1-8 et notamment l'article 1.15L1-3 du Code général des Collectivités territoriales (CGCT),
- VU la loi n" 2014-58 du 27 janvier 20t4 de modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles, dite IoiMAPTAM,
- VU la loi n" 20L5-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe,
- VU l'instruction NOR lNTB15311,25J du 22 décembre 2015 relative à la nouvelle répartition des compétences en matière d'interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements issue de l'application de la loi NOTRe,
- VU le règlement budgétaire et financier adopté le 24 septembre 2021,
- VU la délibération du Conseil Communautaire en date du ....
- VU la délibération du Conseil régional en date du 29 octobre 2O21-
- VU les règlements régionaux
Préambule :
Aux termes de l'article 1.151L-3 du CGCT, modifié par l'article 3 de la loi du 7 aout 2015 portant Nouvelle
Organisation Territoriale de la République (NOTRe) '. << les communes et les étoblissements publics de coopération intercommunale ù fiscolité propre sont seuls compétents pour définir les aides ou les régimes d'oides et décider de l'octroi de ces aides sur leur territoire en motière d'investissement immobilier des entreprises et de locotion de terroins ou d'immeubles >>
Ainsi les aides à l'immobilier d'entreprises, la location ou la vente de terrains relève désormais exclusivement du
ressort des communes et EPCI. ll s'agit d'aides spécifiques pour lesquels le bloc communal est désormais seul à
détenir une compétence de plein droit. Toutefois, conformément au troisième alinéa de l'article 1.1511-3 CGCT, < Lo région peut participer ou finoncement des aides et des régimes d'aides mentionnés au premier olinéa du présent orticle dons des conditions précisées par une convention passée avec lo commune ou l'établissement public de coopérotion intercommunole ù fiscalité propre >>.
ll y a donc nécessité d'une convention préalable entre l'Etablissement Public de Coopération lntercommunale (EPCI) et la Région qui autorise cette dernière à intervenir sur des opérations d'immobilier d'entreprise et qui
définit les conditions dans lesquelles a lieu cette intervention. r Contrnunaut'e de Connunes du Clunisais Une première convention d'autorisation couvrant la période 2017/202L avait été proposée en déclinaison du Schéma Régional de développement Economique d'lnnovation et d'lnternationalisation (SRDEll) de la même période, par la Région Bourgogne-Franche-Comté aux lntercommunalités. Un nouveau SRDEII sera adopté en juin2O22 et de nouvelles contractualisations réglementaires avec les lntercommunalités seront déclinées. Dans
cette attente et afin pour la Région de pouvoir participer dans le cadre de ses dispositifs au financement des aides à l'immobilier d'entreprises, une nouvelle convention préalable entre l'EPCI et la Région est nécessaire pour l'année 2022.
Article 1 : Objet
Conformément à l'article 1.1511-3 alinéa 3 du CGCT, l'Etablissement Public de Coopération lntercommunale du
Clunisois autorise le Conseil régional de Bourgogne Franche-Comté à octroyer des aides financières complémentaires aux aides et régimes d'aides mis en place par l'Etablissement Public de Coopération lntercommunal en matière d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles. Les modalités d'intervention de la Région sont précisées aux articles 3 et 4.
Article 2 : Périmètre
Cette autorisation n'est valable que pour le périmètre de l'Etablissement Public de Coopération lntercommunale
pendant la durée de la convention mentionnée à l'article 8'
Article 3 : Engagement de l'Etablissement Public de Coopération lntercommunale
L'Etablissement Public de Coopération lntercommunale s'engage à laisser la Région intervenir en complément
de ses propres interventions sur les aides et les régimes d'aides mis en place sur son territoire en matière
d'investissement immobilier des entreprises et de locations de terrains ou d'immeubles. ll effectuera un contrôle
sur ces interventions conformément aux modalités décrites à l'article 6.
ll s'engage à informer la Région de tout changement relatif aux modalités des aides et régimes d'aide mis en place.
Article 4: Engagements de la Région
La Région s'engage à octroyer des aides en conformité avec les aides ou régimes d'aides mis en place par
l'Etablissement Public de Coopération lntercommunale et dans le respect de la réglementation relative aux aides
d'Etat. L'aide attribuée par la Région intervient en complément de l'aide accordée préalablement par l'Etablissement Public de Coopération lntercommunale conformément à l'objet de l'article l-"à l'exclusion de toutes autres opérations.
Les aides régionales apportées par la Région dans le cadre de cette convention ciblent les règlements
d'intervention et dispositifs régionaux relevant de l'immobilier d'entreprises.
Article 5 : Engagements financiers
Les fonds engagés par la Région sont complémentaires à ceux attribués par l'Etablissement Public de
Coopération I ntercomm unale.
Article 6 : Modalités de contrôle
L'Etablissement Public de Coopération lntercommunale effectuera un contrôle sur le respect de l'utilisation des
régimes d'aides et des aides qu'il a mis en place ainsi que sur l'utilisation des régimes communautaires relatifs
aux aides d'Etat dans le cadre de l'attribution des aides régionales. A cet effet, la Région devra transmettre à
l'Etablissement Public de Coopération lntercommunale tous documents et tous renseignements que celui-ci pourra lui demander dans un délai d'un mois à compter de la demande.
Article 7 : Résiliation
La convention sera résiliée de plein droit et sans indemnités par l'Etablissement Public de Coopération
lntercommunale en cas de :
- Manquement total ou partiel de la Région à ses engagements,
- lnexactitude sur les informations fournies et les déclarations faites par la Région à l'Etablissement Public de Coopération lntercommunale,
- De non présentation à l'Etablissement Public de Coopération lntercommunale des documents mentionnés à l'article 6 ou dont il a demandé communication, C::x:::''ï,tiu,,*,
La convention sera résiliée de plein droit et sans indemnités par la Région en cas de manquement total ou partiel
de l'Etablissement Public de Coopération lntercommunale à ses engagements.
Article 8 : Durée de la convention
La présente convention est conclue à compter de sa signature par les deux parties jusqu'au 31décembre2022
Article 9 : Règlement amiable
En cas de difficulté quelconque liée à la conclusion ou l'exécution de la présente convention, quel qu'en soit la
cause ou l'objet, il est expressément convenu, et ce avant tout recours contentieux, que les parties procèderont
par voie de règlement amiable. Pour ce faire, les parties s'obligent à entamer, sans délai et sans condition
préalable, des négociations aux fins de résoudre tout différend.
Article 10 : Juridiction compétente
A défaut de règlement amiable, visé à l'article 9, le tribunal administratif de Besançon sera seul compétent pour
connaître du contentieux.
Article 11 : Dispositions diverses
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, d'un commun accord
entre les parties, fera l'objet d'un avenant, sous réserve de l'absence de modification de l'économie générale de la convention. Celui-ci précisera les éléments modifiés mais qui ne pourront remettre en cause l'objet de la
convention tel que défini à l'article 1"'.
Fait à ..........................., le
La Présidente du Conseil régional
de Bourgogne-Fra nche-Comté,
Marie-Guite DUFAY
Le Président de la Communauté
de Communes du Clunisois
Jean-Luc DELPEUCH DELIBERATION
No131-2021
ffi f;::: :::ï,,t,,,,,,,,,
NOMBRB DE MEMBRES
En exercice : 63
Présents:45
-'fitulaires : 43
- Suppléants : 2
Excusés: l5
Absents : 5
Nombre de pouvoirs
Nombre de suffrages
exprimés : 52
Pour:52
Contre :
Abstentions :
Date de convocation :
)71212021
Date d'affichage
13l12/2021
Rapporteur :
Marie FAUVET
Le treize décembre deux mil vingt et un, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Clunisois, régulièrernent convoqué, s'est réuni à l8h 30 à la salle polyvalente de Salornay sur Gnye, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M Jean-Luc DELPEUCH, Président.
Etaient présents : Edith LEGRAND - Christophe GUITTAT - Jean-François FARENC - Christophe PARAT - Bernard FROUX - Michel LABARRE - Pierre NUGUES - Julien PLASSIARD - Josette DESCHANEL - Sylvain CHOPIN - Marie FAUVET - Jean-Luc DELPEUCH - Elisabeth LEMONON
- Haggaï HES - Marie-Hélène BOITIER - Jacques CHEVALIER - Aline VUE
- Pascal CRANGA - Bernard ROULON - Colette ROLLAND * Jean-François DEMONGEOT
- Guy PONCET - Aymar DE CAMAS * Robert PEROUSSET
- Patrice GOBIN - Daniel GELIN - Gérard SCHALL - François BONNETAIN
- Laurent ENGEL - Jean-Pierre MAURICE - Alain DE JAVEL - Marie- Blandine PRIEUR (sauf rapporls I à 5) - Jacqueline LEONARD-LARIVE - Gilles BURTEAU Alain MALDEREZ -Alain DOUARD Eric
DESGEORGES (sup.) - Thierry DEMAIZIERE - Pierre AVENAS - Gérard LEBAUT - Marie-Thérèse GERARD - Jean-Marc BERTRAND - Serge MARSOVIQUE - Danièle MYARD (sup.) - Alain-Marie TROCHARD.
Procuration(s) : Jacques BORZYCKI donne pouvoir à Marie FAUVET - Catherine NEVE, donne pouvoir à Aline VUE - Régine GEOFFROY donne pouvoir à Marie-Hélène BOITIER - Christian MORELLI donne pouvoir à Thierry DEMAIZIERE - Jean-Pierre EMORINE donne pouvoir à Jean-Luc DELPEUCH
- Catherine BERTRAND donne pouvoir à Gilles BURTEAU - Jean-Pierre RENAUD donne pouvoir à Christophe PARAT.
Etai(ent) absent(s) : Annand LAGROST - Paul GALLAND - Armand ROY - Patrick GIVRY - Michèle METRAL.
Etai(ent) excusé(s) : Virginie LOGEROT - Philippe BERTRAND
Frédérique MARBACH - Jacques BORZYCKI - Catherine NEVE - Claude GRILLET - Régine GEOFFROY - Christian MORELLI - Jean-Pierre EMORINE - Jocelyne MOLLET - Jean-Marc CHEVALIER - Catherine BERTRAND - Charles DECONFIN - Jean-Pierre RENAUD - Philippe BORDET.
'-l
A été nommé.cqmrne secrétaire de séance : Alain MALDEREZ ,' ,.1.
,' i'r
Zone d'activité de la Courbe : vente dtun terrain
Dans le cadre de sa compétence < développement économique >>, la Communauté
de Communes est propriétaire de terrains qu'elle a viabilisés au sein de zones d'activités économiques, dans le but de favoriser l'installation ou le développement d' entreprises.
Sur la zone d'activités de < la courbe >, située à Salornay-sur-Guye, la
Communauté de communes est propriétaire de 4 terrains, sur une surface totale disponible à ce jour de 8 980 m'.
La < SARL Gelin >, entreprise de maçonnerie située à Salornay-sur-Guye,
sollicite l'achat du lot no2, d'une surface de 2297mt, pour y construire un bâtiment de 15m x25m. Le prix de vente, fixé par délibération à 10,50€/m'z s'élèvera donc à 24 118,5€. Contnsuncture de
Connunes riu Aunisois
Les élus de la Commission < économie-services au public > ont voté à l'unanimité
la vente de ce terrain qu'elle soumet à la décision du Conseil communautaire.
Lots restants :
Lot no1 :2757m2
Lot n"3 :1 943m2
Lotno4:1983m'
Vu la délibération no075 -2020 portant actualisation du prix de vente des terrains de la Zone de Ia Courbe,
Considérant la demande de la société GELIN,
Le rapporteur entendu,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré' à I'unanimité' décide de:
valider la vente entre la communauté de communes du Clunisois et la
société ( SARL GELIN )> pour la parcelle de 2 297 m2 - Lot no2 au prix de 10.50 € HT le m2,
autoriser le Président ou son représentant à signer tout acte relatifà cette vente
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
t,
J DELPEUCH
Connmoutéde
Cotrmrrr'sdu Clurtsots
F Ct":,::r,lai,a if
C C r, : :;,,.: i, €: s,,,'r; Ci,/ti.ç(_:r.!
Date de convocation :
011t212021
Date d'affichase
13112/202t
Rapporteur :
Iean-Luc DELPEUCH
Le treize décembre deux rnil vingt et Lln, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Clunisois, régulièrernent convoqué, s'est réuni
à 18h 30 à la salle polyvalente de Salornay sur Guye, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M Jean-Luc DELPEUCH, Président.
Etaient présents : Edith LEGRAND - Christophe GUITTAT - Jean-François FARENC - Christophe PARAT - Bernard FROUX - Michel LABARRE - Pierre NUGUES - Julien PLASSIARD - Josette DESCHANEL - Sylvain CHOPIN - Marie FAUVET - Jean-Luc DELPEUCH - Elisabeth LEMONON
- Haggaï HE,S - Marie-Hélène BOITIER - Jacques CHEVALIER - Aline VUE
- Pascal CRANGA - Bernard ROULON - Colette ROLLAND - Jean-François DEMONGEOT
- Guy PONCET - Aymar DE CAMAS - Robeft PEROUSSET
- Patrice GOBIN - DanielGELIN - Gérard SCHALL - François BONNETAIN
- Laurent ENGEL - Jean-Pierre MAURICE - Alain DE JAVEL - Marie- Blandine PRIEUR (sauf rapports I à 5) - Jacqueline LEONARD-LARIVE, - Gilles BURTEAU Alain MALDEREZ -Alain DOUARD Eric
DESGEORGES (sup.) - Thierry DEMAIZIERE - Pierre AVENAS - Gérard LEBAUT - Marie-Thérèse GERARD - Jean-Marc BERTRAND - Serge MARSOVIQUE - Danièle MYARD (sup.) - Alain-Marie TROCHARD.
Procuration(s) : Jacques BORZYCKI donne pouvoir à Marie FAUVET - Catherine NEVE donne pouvoir à Aline VUE - Régine GEOFFROY donne pouvoir à Marie-Hélène BOITIER - Christian MORELLI donne pouvoir à Thierry DEMAIZIERE - Jean-Pierre EMORINE donne pouvoir à Jean-Luc DELPEUCH
- Catherine BERTRAND donne pouvoir à Gilles BURTEAU - Jean-Pierre RENAUD donne pouvoir à Christophe PARAT.
Etai(ent) absent(s) : Arrnand LAGROST - Paul GALLAND - Annand ROY - Patrick GIVRY - Michèle METRAL.
Etai(ent) excusé(s) : Virginie LOGEROT - Philippe BERTRAND -
Frédérique MARBACH - Jacques BORZYCKI - Catherine NEVE - Claude GRILLET - Régine GEOFFROY - Christian MORELLI - Jean-Pierre EMORINE - Jocelyne MOLLET - Jean-Marc CHEVALIER - Catherine BERTRAND - Charles DECONFIN - Jean-Pierre RENAUD - Philippe BORDET.
A été nommé comme secrétaire de séance : Alain MALDEREZ
Délibération portant modifïcation de la délibération no 139-2016 en date du 5/12/2016 portant mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de I'expertise et de l'engagement professionnel
(RIFSEEP) : Mise en place du Complément IndemnitaireAnnuel (CIA)
Par délibération de décembre 2016,|a Communauté de communes du clunisois
mettait en place le RIFSEEP, spécifiquement la composante IFSE (lndemnité de
fonction, sujétions et expertise). Elle avait néanmoins fait le choix de ne pas mettre
en æuvre la seconde composante de ce régime indemnitaire, le Complément indemnitaire annuel, qui récompense individuellement chaque agent de son engagement professionnel.
Dans son rapport d'observations, la Chambre régionale des comptes soulignait le
caractère irrégulier d'un CIA à 0€ et invitait la Communauté de communes à
travailler cette question avec les représentants des personnels.
DELIBERATION
Nol32-2021
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 63
Présents : 45
- Titulaires : 43
- Suppléants : 2
Excusés: 15
Absents : 5
Nombre de pouvoirs
Nombre de suffrages
exprimés : 52
Pour : 52
Contre :
Abstentions : Cornnt,naufé de
C,:rrtrn rt n e s r'l u Ciu ni so i s
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi no 83-634 du l3 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment I'article 20 ;
Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 87, 88 et 136 ;
Vu le décret no 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n" 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions,. de l'expertise et de I'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n' 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à I'appréciation de la
valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
Vu la délibération no 139-2016 en date du 511212016 relative à la mise en æuvre du RIFSEEP aux agents de la collectivité ;
Vu I'avis du Comité Technique en date du2810512021 relatif à la mise en place du complément indemnitaire annuel (CIA) dans le cadre de l'application du RIFSEEP aux agents de la collectivité ;
Considérant que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de I'expertise et de l'engagement professionnel est composé des deux
parts suivantes :
- L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (1f'SQ qui vise
à valoriser l'exercice des fonctions et constitue I'indemnité
principale du régime indemnitaire ;
- Le complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l'engagement
professionnel et à la manière de servir.
Considérant qu'il appartient à I'assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d'attribution des primes et indemnités dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat ;
Considérant que lorsque les services de I'Etat servant de référence bénéficient d'une indemnité servie en deux parts, il appartient à l'organe délibérant de déterminer les plafonds applicables à chacune de ces parts et d'en fixer les critères sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat ;
Le Président propose à l'assemblée de compléter la délibération n' 139-2016 en date du 5 décembre 2016 pour instituer le CIA.
ARTICLE 1 - BENEFICIAIRES DU CIA
Les bénéficiaires du CIA sont ceux visés à dans la délibération nol39-201 en date
du 511212021 portant mise en ceuvre du RIFSEEP dans la collectivité. Soit :
Les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et
à temps partiel,
Les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel
a
a l&:r,,ï::â,,i,,,,
ARTICLE 2 - MISE EN PLACE DU CIA
o LE PRINCIPE
Le CIA est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, appréciés
dans le cadre de l'entretien annuel d'évaluation.
r LA DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET
DES MONTANTS MAXIMA DU CIA
Le montant du CIA est déterminé selon les mêmes modalités que pour l'IFSE par
répartition des cadres d'emplois en groupes de fonctions.
A chaque groupe de fonctions correspond les montants maxima figurant en annexe
de la présente délibération.
Ces montants sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet.
Ils sont réduits au prorata de la durée effective de travail pour les agents exerçant
leurs fonctions à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.
o ATTRIBUTION INDIVIDUELLE DU CIA
L'attribution individuelle du CIA est décidée par l'autorité territoriale.
Sur la base du rattachement des agents à un groupe de fonctions permettant
1'attribution de l'IFSE, l'autorité territoriale attribue individuellement à chaque
agent un montant de CIA.
Le CIA est établi de manière suivante sans conditions d'appartenance aux groupes
de fonctions :
r Une part liée à l'investissement dans l'atteinte des objectifs du service :
200 euros
e Une part liée à l'atteinte des objectifs individuellement assignés :
comprise entre 0 et 140€
Lapart variable de l'attribution individuelle est déterminée annuellement à partir de l'engagement professionnel et de la manière de servir des agents évalués lors de I'entretien annuel qui définit 14 critères correspondant à 14 points chacun représentant 10€.
Chaque critère maîtrisé ou acquis permettra d'obtenir I point correspondant à l0€.
Le montant individuel du CIA n'est pas reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.
a PERIODICITÉ ET MODALITÉ NN VNNSEMENT DU CIA
I-e CIA
"51v.g1s{ 5elon
un rythme annuel en une fraction. Le montant est proratisé
r,""r'"xi$f,,:;jrTinp s de travai l ffftt::::::::â,,^,.
ARTICLE 3 - DETERMINATION DES PLAFOI\DS
Les plafonds de I'IFSE et du CIA sont déterminés selon les groupes de fonctions
définis conformément aux dispositions des articles 2 eT 3 de la présente délibération.
La part CIA ne peut excéder l0 o du plafond du montant global des primes attribuées au titre du RIFSEEP (conespondant au plafond global du RIFSEEP (IFSE + CIA) pour les cotps de catégorie C pour la fonction publique d'état)
En toute hypothèse, la somme des deux parts ne peut excéder le plafond global
des prirnes octroyées aux fonctionnaires d'État.
ARTICLE 4. MODALITES DE MAINTMN OU DE SUPPRESSION DU (
Conformément au décret n' 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de
maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats
de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés :
- En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service) : le
CIA suivra le sort du traitement.
- Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et
d'accueil de l'enfant ou pour adoption : cette indemnité sera versée intégralement.
- En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le
CIA ne sera pas versé.
ARTICLE 5. DISPOSITIONS FINALES
Les autres dispositions de la délibération no 139-2016 en date du 511212016 portant mise en æuvre du RIFSEEP dans la collectivité demeurent inchangées
s'agissant, notamment, des conditions de mise en place de l'IFSE.
Les crédits correspondants à I'ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées
sont inscrits au budget de la collectivité.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré' à l'unanimité' décide de : - mettre en place le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) à compter du 01/01/2022, ventnt compléter la délibération no139- 2016 mettant en place le RIFSEEP
- autoriser le Président ou son représentant à signer tout acte relatif
à la présente décision
de
Ourisols DELIBERATION
No133-2021
ffi*riïi*'ï,8,,,,,,
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice:63
Présents:45
- Titulaires : 43
- Suppléants : 2
Excusés : I 5
Absents : 5
Nombre de pouvoirs
Nombre de suftages
exprimés : 52
Pour : 52
Contre :
Abstentions :
Date de convocation :
07/t2/2021
Date d'affichage
1311212021
Rapporteur :
Iean-Luc DELPEUCH
Le treize décembre deux mil vingt et un, le Conseil Communautaire de la Comrnunauté de Communes du Clunisois, régulièrernent convoqué, s'est réuni à l8h 30 à la salle polyvalente de Salornay sur Guye, au nombre prescrit par la loi, sons la présidence de M Jean-Luc DELPEUCH, Président.
Etaient présents : Edith LEGRAND - Christophe GUITTAT - Jean-François FARENC - Christophe PARAT - Bernard FROUX - Michel LABARRE, - Pierre NUGUES - Julierr PLASSIARD - Josette DESCHANEL - Sylvain CHOPIN - Marie FAUVET - Jean-Luc DELPEUCH - Elisabeth LEMONON
- Haggaï HE,S - Marie-Hélène BOITIER - Jacques CHEVALIER - Aline VUE
- Pascal CRANGA - Bernard ROULON - Colette ROLLAND - Jean-François DEMONGEOT
- Guy PONCET - Aymar DE CAMAS - Robert PEROUSSET
- Patrice GOBIN - Daniel GELIN - Gérard SCHALL - François BONNETAIN
- Laurent ENGEL - Jean-Pierre MAURICE - Alain DE JAVEL - Marie- Blandine PRIEUR (sauf rapports I à 5) - Jacqueline LEONARD-LARIVE - Gilles BURTEAU Alain MALDEREZ -Alain DOUARD Eric
DESGEORGES (sup.) - Thierry DEMAIZIERE - Pierre AVENAS - Gérard LEBAUT - Marie-Thérèse GERARD - Jean-Marc BERTRAND - Serge MARSOVIQUE - Danièle MYARD (sup.) - Alain-Marie TROCHARD.
Procuration(s) : J acques BORZYCKI donne pouvoir à Marie FAUVET - Catherine NEVE donne pouvoir à Aline VUE - Régine GEOFFROY donne pouvoir à Marie-Hélène BOITIER - Christian MORELLI donne pouvoir à Thierry DEMAIZIERE - Jean-Pierre EMORINE donne pouvoir à Jean-Luc DELPEUCH
- Catherine BERTRAND donne pouvoir à Gilles BURTEAU - Jean-Pierre RENAUD donne pouvoir à Christophe PARAT.
Etai(ent) absent(s) : Armand LAGROST - Paul GALLAND - Armand ROY - Patrick GIVRY - Michèle METRAL.
Etai(ent) excusé(s) : Virginie LOGEROT - Philippe BERTRAND -
Frédérique MARBACH - Jacques BORZYCKI - Catherine NEVE - Claude GRILLET - Régine GEOFFROY - Christian MORELLI - Jean-Pierre EMORINE - Jocelyne MOLLET - Jean-Marc CHEVALIER - Catherine BERTRAND - Charles DECONFIN * Jean-Pierre RENAUD - Philippe BORDET.
A été nommé comme secrétaire de séance : Alain MALDEREZ
Modification du tableau des effectifs
Vu la loi no84-53 du 26101184 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l'article 34,
Considérant la nécessité de s'adapter aux évolutions des besoins de la collectivité,
Il est proposé de faire évoluer le tableau des effectifs comme suit : fi;:x:x'ï/3,**.,
Pôle administratif
Pour donner suite à une demande de mutation au3l0l12022 d'lun agent, catégorie
B, rédacteur principal au service ressources humaines et afin de faciliter le
recrutement il est proposé :
La création d'un poste d'adjoint administratif, catégorie C, pour I
ETP
Par délibération n"047-2021 du 1210412021, un poste de réferent informatique mutualisé au grade d'adjoint technique principal 1è'" classe pour 0.8 ETP avait été créée. Le recrutement étant compliqué sur ce grade comparé au niveau de technicité demandé, il est proposé :
Le remplacement du poste référent informatique au grade doadjoint technique principal (cat C) pâr un poste de Technicien Principal (cat B) pour 0.8 ETP
a
a
Par délibération no04J-2021 du 1210412021, un poste de chargé de mission < Projet de territoire > (dispositif CIFRE) avait été créée au grade d'attaché par erreur, il est proposé :
De procéder à la rectification afin que celui-ci soit ouvert au grade d'ingénieur pour 1ETP
Le rapporteur entendu,
Vu la loi no 84-53 du 26101184 modifiée, portant dispositions statutaires
relatives à la Fonction publique territoriale et notamment l'article 34,
Considérant la nécessité de modifier les emplois cités ci-dessus,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré' à I'unanimité,
décide de :
- approuver les modifÎcations du tableau des effectifs présentées
ci-dessus,
- inscrire les crédits nécessaires à la rémunération et aux
charges des agents nommés dans les emplois au budget,
-autoriser le Président à signer tout acte relatif à la présente
décision
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à
a
t )
Le
J DELPEUCH
Connmqtéde
Conmunesdu0urisols Copsnirncuié de
Caltn t ! i r es a u Clu ni so i s
TABLEAU DES EFFECTIFS DECEMBRE 2021
Csté9. Situation 6rade Ouvert Affecté
Attaché Principal territorial A ÏITULAIRE ATTACHE PRNCIPAL 1,00 0,90
Directrice Générale A CDD DIRECTEUR GEN. DE 1OOOO A 2OOOO H 1,00 1,00
Coordinatrice Pôle Administratif B CDD REDACTEU R 1,00 1,00
Référent instances et affaires générales c TITULAIRE ADJOINT ADM. PRINCIPAL lERE CL 1,00 1,00
Référent RH B TITULAIRE REDACTEUR PRINCIPAL DE 2EME CL. 1,00 1,00
Référent RH c TITUTAIRE ADJOINT ADMINISTRATIF 1,00 0,00
Référent RH c TITULAIRE ADJOINT ADMINISTRATIF 1,00 0,80
Assistante Administrative c TITUL,AIRE ADJOINT ADM TERRITORIAL 1,00 1,00
Référent comptabilité c TITULAIRE ADJOINT ADM. PRINCIPAL lERE CL 1,00 1,00
Référent lnformatique B CDD TECHNICIEN PRINCIPAL lERE CL 1,00 0,80
Référent lnformatique B CDD TECHNICIEN PRINCIPAL lERE CL 0,80 0,00
I nfogra phiste c TITULAIRE ADIOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2EME CL. 0,50 0,50
Chargé de mission développement économique et social A cDt ATTACHE TERRITORIAL 1,00 1,00
Chargé de mission "projet de territoire" A CDD INGENIEUR 1,00 0,00
Chargé de mission économie circulaire A CDD ATTACHE TERRITORIAL 1,00 1,00
Chargé de mission ( Emploi et Compétences > A CDD ATTACHE TERRITORIAL 1,00 0,00
Coordinateur MSAP A CDD ATTACHE TERRITORIAL 0,50 0,50
Agent MSAP, référent social solidarités c TITU LAIRE ADJOINT ADMINISTRATIF 1,00 0,80
Accueil MSAP B TITUTAIRE REDACTEU R 1,00 1,00
Agent d'accueil MSAP/RSP c TITULAIRE ADJOINT ADMINISTRATIF 1,00 1,00
Agent d'accueil MSAP/RSP c TITULAIRE ADJOINT ADM. PRINCIPAL 2ème Ct 1,00 1,00
Animatrice ETAP c TITU LAIRE ADJOINT D'ANIMATION PRINCIPAL DE 2eme CL 1,00 1,00
Coordinatrice Petite Enfance / Enfance jeunesse c TITULAIRE ADJOINT D'ANIMATION PRINCIPAL 2EME CL. 1,00 1,00
Directeur CLSH c TIÏULAIRE ADJOINT D.ANIMATION 1,00 1,00
Directeur CLSH c TITULAIRE ADJOINT D.ANIMATION 1,00 0,00
Directeur adjoint CLSH et référent communication c TITULAIRE ADJOINT D'ANIMATION 1,00 1,00
Animateur Enfance Jeunesse C TITULAIRE ADJOINT D'ANIMATION 2EME CL. 1,00 1,00
Animateur Enfance Jeunesse c STAGIAIRE ADJOINT D'ANIMATION o,70 o,70
Animatrice Enfance/jeunesse c TITU LAIRE ADJOINT D'ANIMATION 1,00 1,00
Animateur Enfance Jeunesse c TITULAIRE ADJOINT D'ANIMATION PRINCIPAL 1ERE CL. 0,86 0,86
Directrice Multi-Accueil A ÏITULAIRE EDUCATEUR DE JEUNES ENFANT 1,00 1,00
Animatrice Petite enfance c TITULAIRE ADJOINT D'ANIMATION 0,93 0,93
Animatrice Petite enfance / Référent Ludothèque c TITULAIRE ADJOINT D'ANIMATION PRINCIPAL 1ère cl 0,93 0,93
Animatrice Petite enfance c TITULAIRE ADJOINT D'ANIMATION 1,00 1,00
Animatrice Petite enfance c TITULAIRE ADJOINT D'ANIMATION o,46 o,46
Animatrice Petite enfance c CDD ADJOINT D'ANIMATION o,26 o,26
Animatrice Petite enfance c TITULAIRE ADJOINT D'ANIMATION 1,00 1,00
Animatrice Petite enfance c TITULAIRE ADJOINT D'ANIMATION 0,80 0,80
Animatrice Petite enfance c TITULAIRE ADJOINT D'ANIMATION 1,00 1,00
Animatrice Petite enfance c TITULAIRE ADJOINT D'ANIMATION 0,91 0,91
Responsable RAM A TITULAIRE EDUCATEUR DE JEUNES ENFANT CLASSE 0,89 0,89
Responsable RAM c TITULAIRE AUXI PUERICULTURE PRINCIPAL lere CL. 0,50 0,50
Professeur d'Enseignement Artistique chargé de la Direction d'un A TITULAIRE PROFESSEUR TERRITORIAL D'ENSEIGNEMENT 1,00 1,00
Agent d'accueil Ecole de musique danse théâtre B cDr REDACTEUR o,75 o,75
Professeur musique et danse B cDt ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINC 2EME o,66 0,66
Professeur théâtre b CDD ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQU E PRI NC 2EME 0,31 0,31
Professeur musique et danse B STAGIAIRE ASSISTANT D'ENSEIGN EMENT ARTISTIQUE PRI NC 2EME 0,31 0,31
Professeur musique et danse B cDt ASSISTANT D'ENSEIG NEMENT ARTISTIQUE PRINC 2EME o,25 0,25
Professeur musique et danse B TITULAIRE ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINC 2EME o,25 0,25 re Cc i', r',.',':a;'. ie a a Cat,-.;,ti,'t,.,'-, :,ji' Ci,;ilil;lrr.' B TITULAIRE ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRI NC 2EME 0,60 0,60 Professeur musique et danse 1,00 0,00 ASSISTANT D'ENSEIG N EMENT ARTISTIQUE PRINC lERE B TITULAIRE Professeur musique et danse
0,55 0,55 TITULAIRE ASSISTANT D,ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRI NC lERE B Professeur musique et danse
0,30 0,30 cDt ASSISTANT D'ENSEIG N EMENT ARTISTIQUE PRINC 2EME B Professeur musique et danse
0,13 0,13 B TITU LAIRE ASSISTANT D.ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINC 2EME Professeur musique et danse
o,45 0,45 B TITULAIRE ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINC 2EME Professeur musique et danse
o,29 o,29 ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINC 2EME B cDt Professeur musique et danse
1,00 1,00 ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINC 2EME B cDt Professeur musique et danse
0,18 0,20 CDD ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQU E PRINC 2EME B Professeur musique et danse
0,85 0,85 cDr ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINC 2EME B Professeur musique et danse
o,42 o,42 B cDr ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINC 2EME Professeur musique et danse
0,50 0,50 B TITULAIRE ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINC lERE Professeur musique et danse
0,63 0,63 c TITULAIRE ADJOINT DU PATRIMOINE 2EME CLASSE Agent de bibliothèque
0,s] o,57 ADJOINT DU PATRIMOINE c TITULAIRE Agent de bibliothèque
0,51 o,57 ADJOINT DU PATRIMOINE c CDD Agent de bibliothèque
0,80 1,00 TITULAIRE EDUCATEUR TERRITORIAL A.P.S B Chef de Bassin
1,00 0,80 B TITULAIRE ETAPS PRINCIPAL 1ère classe Maitre nageur sauveteur
1,00 1,00 B CDD EDUCATEUR TERRITORIAL A.P.S Maitre nageur sauveteur
1,00 1,00 A TITULAIRE INGENIEUR PRINCIPAL Coordinateur Aménagement Environnement Equipements
1,00 1,00 ATTACHE CDD Chargée de mission Climat Energie
1,00 0,80 ATTACHE A CDD Chargé de mission animation mobilité durable
1,00 1,00 CDD ING E NIEUR Chargé de mission animation mobilité durable
1,00 0,80 CDD INGENIEUR Chargé de mission Natura 2000
1,00 o,70 A CDD ING EN IEUR Chargé de mission Natura 2000
1,00 1,00 A CDI I NGENI EU R Chargé de mission Charte Forestière
1,00 1-,00 ING EN IEUR CDD Chargé de mission PAT
0,50 0,50 INGENIEUR CDD Chargé de mission Plan Paysage
0,00 1,00 CDD INGEN IEUR A Chef de projet petites villes de demain
1,00 0,00 CDD ATTACHE Chef de projet CRTE
1,00 1,00 B TITULAIRE REDACTEUR PRINCIPAL lERE CLASSE lnstructrice Urbanisme
1,00 1,00 A CDD ING ENIEUR Chargé de mission PIG Habitat
1,00 1,00 I NGENI EU R A CDD Chargé de mission PIG Habitat
0,50 0,50 ATTACHE TERRITORIAL A CDD Animation PIG Habitat
o,79 o,79 TITULAIRE ADJOINT TECHNIQUE c Agent d'entretien
1,00 1,00 c TITULAIRE ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2EME CL. Agent d'entretien
1,00 L,00 C TITU LAIRE ADJOINT TECHNIQUE Agent d'entretien
0,80 0,80 c STAGIAIRE ADJOINT TECHNIQUE Agent d'entretien
O,II O,TL c TITU LAIRE ADJOINT TECHNIQUE Agent d'entretien
1,00 1,00 ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2EME CL. c TITU LAIRE Référent Technique
11,13 5t,7t Comnunauté Ce
Ccmnunes Cu Clunisois
Règlement
de la
Redevance spéciale incitative
Adopté par la délibération n"LL7-202Lau Conseil Communautaire de la
Communauté de communes du Clunisois du L3 décemb re 202L Glossaire :
CCC : Communauté de communes du Clunisois
CS : Collecte Sélective
OMR: Ordures Ménagères
RSI : Redevance Spéciale lncitative
SIRTOM : Syndicat lntercommunal de Ramassage et de Traitement des Ordures Ménagères
TEOM : Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères Préambule
La Communauté de communes du Clunisois (CCC) exerce la compétence < Collecte et Traitement des déchets
des ménages et déchets assimilés )) sur son territoire. Avec la Communauté de Communes Saint Cyr Mère
Boitier entre Charolais et Mâconnais, la CCC adhère à un syndicat, le SIRTOM (Syndicat lntercommunal de
Ramassage et de Traitement des Ordures Ménagères), pour l'ensemble de cette compétence.
Conformément au régime dérogatoire prévu au 2 a du Vl de I'article L379-0 bis du Code Général des lmpôts, pour pourvoir au financement de la collecte et du traitement des déchets des ménages, la CCC a institué et
perçoit la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) prévue par l'article 1520 du Code Général des
lmpôts en lieu et place du SIRTOM.
Le SIRTOM assure aussi la collecte et le traitement des déchets produits par d'autres producteurs que les
ménages, déchets qu'il peut, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, collecter et traiter
sans sujétions techniques particulières. Cela donne lieu à un financement spécifique de la part de ces producteurs par la Redevance spéciale incitative (RSl) prévue à l'article L.2333-78 du code général des
collectivités territoriales.
Par délibération n" 1-50-2018 du 17/12/2018, le Conseil Communautaire de la CCC a décidé d'instituer et de
percevoir la RSI destinée à financer la collecte et le traitement des déchets non ménagers assimilables aux
ordures ménagères.
Vu le code de l'environnement, notamment ses dispositions des articles 1.541-1 et suivants.
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, dans ses articles L.2224 -14 et L.2333 -78.
Vu les statuts de la CCC adopté par la délibération n" 086-2016 du Conseil Communautaire en date du 13
septembre 20L6.
Vu les délibérations n" L50-2018 et 151-2018 du Conseil Communautaire de la CCC en date du 17 décembre
2018.
Article 1. Objet du règlement
Le présent règlement a pour objet de définir le cadre et les conditions générales d'application de la RSl. ll
détermine notamment:
- d'une part, la nature des obligations que la CCC, le SIRTOM et les producteurs de déchets assimilés (ordures
ménagères et déchets recyclables) s'engagent à respecter dans le cadre de leurs relations,
- d'autre part, les conditions et modalités d'exécution de l'enlèvement des déchets non ménagers assimilables aux ordures ménagères, et présentés à la collecte.
Sur la base de ces dispositions générales, une convention particulière sera conclue entre la CCC, le SIRTOM
et chaque producteur autre que les ménages recourant au service public d'élimination des déchets et soumis
à la RSl. Cette convention précisera les conditions particulières applicables au producteur par la collectivité
(service proposé, calcul de la redevance, etc.).
Si le producteur ne souhaite pas recourir aux services du SIRTOM pour la collecte de ses déchets, il devra
alors justifier obligatoirement du recours à un prestataire de service assurant l'élimination de ses déchets
conformément à la législation en vigueur.
Article 2. Modalités d'accès au service
2-7 Obligations du SIRTOM
Pendant toute la durée de la convention, le SIRTOM s'engage à :
- mettre à disposition du producteur des conteneurs normalisés conformes à la réglementation en vigueur,
suivant les besoins en nombre et en volume, conformément à la convention particulière. ll est rappelé que dans le cas où le producteur fait le choix de faire collecter ses déchets assimilés par un prestataire tiers, le
SIRTOM récupérera ses bacs.
- assurer la collecte des déchets du producteur, tels que définis à l'article 3 ci-dessous, et présentés à la collecte conformément aux prescriptions visées à l'article 5 du présent règlement. Les modalités du service effectué à ce titre par la collectivité (nombre de conteneurs, fréquence de collecte, etc.) sont précisées dans la convention,
- assurer l'élimination de ces déchets conformément à la réglementation en vigueur et en particulier à l'obligation de valorisation définie à l'article 1541-1 du Code de l'Environnement.
-conseiller le producteur pour qu'il puisse améliorer le tri de ses déchets et diminuer l'ensemble de ses
déchets dans le cadre du < Contrat d'Objectifs Déchets et Économie Circulaire > dont il est signataire et qui
prolonge l'opération << Zéro Déchets Zéro Gaspillage )).
2-2 Restrictions éventuelles de service
Le SIRTOM est seul juge de l'organisation technique du service de collecte et d'élimination de ces déchets
dont les modalités sont susceptibles d'évoluer dans un souci d'amélioration ou d'économie. Tout aménagement fera l'objet d'une information préalable du producteur, et si nécessaire, d'un avenant à la convention.
Considérant les sujétions d'organisation du service, le SIRTOM a toute latitude de ne pas ouvrir l'accès au
service aux producteurs -hors municipalités - dont le litrage des bacs mis à disposition permet de collecter
hebdomadairement plus de L5 OO0 litres par semaine, un tel volume le conduisant à des sujétions techniques qui ne sauraient permettre une gestion desdits déchets conforme à la réglementation applicable aux déchets
assimilés.
L'obligation de réaliser les prestations s'inscrit dans le cadre de l'exécution normale du service : une interruption provisoire de ce service, pour une cause extérieure à la collectivité, n'ouvre pas droit à indemnité
au profit du producteur, ni à modification de la convention'
2-3 Obligotions de Is CCC
La CCC s'engage à facturer la RSI chaque semestre selon les modalités prévues dans le présent règlement et
dans la convention particulière et à répondre à toute demande d'information concernant la facturation.
2-4 Obligations du producteur
Pendant la durée de la convention, le producteur s'engage à :
- respecter les prescriptions énoncées dans le présent règlement et dans la convention particulière, notamment les modalités de présentation des déchets à la collecte,
- fournir, à la demande de la CCC, tout document ou information nécessaire à la facturation et au recouvrement de la RSl,
- prévenir la CCC et le SIRTOM, dans les meilleurs délais, courrier postal ou courriel, de tout changement pouvant intervenir (changement de gérant, d'adresse, d'activité, cessation d'activité, etc.) et étant susceptible d'influer sur la bonne exécution de la convention, (selon les coordonnées précisées à I'article 7.2 du présent règlement),
- s'acquitter de la RSI selon les modalités fixées à l'article 6 ci-dessous,
assurer le nettoyage du ou des bac(s) mis à sa disposition par le SIRTOM.
Article 3. Nature des déchets acceptés
3-7 Déchets visés por le règlement de lo redevance spéciale incitdtive
Le SIRTOM assure la collecte et le traitement des déchets produits par les professionnels ou administrations
qui, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites peuvent être éliminés sans sujétions techniques particulières et sans risques pour les personnes et l'environnement. ll se réserve le droit d'inspecter à tout moment le nombre et le contenu des bacs présentés à la collecte et de faire procéder à une caractérisation le cas échéant. -Sont acceptés dans les ordures ménagères assimilées résiduelles (bacs OMR : bacs noirs) :
o les résidus alimentaires de cuisine et de cantine,
o les emballages non valorisables (pots de yaourts, boites plastiques, polystyrène,...),
o les résidus de ménage (balayure...),
o les résidus de bureaux non recyclables / mouchoirs, stylos, suremballages, tampons trombones,
o les débris de verre (à boire) ou de vaisselle en très petites quantités.
-Sont acceptés dans les déchets recyclables (bacs de collecte sélective : bacs jaunes) :
o les cartonnettes,
r les emballages métalliques, les bouteilles et flacons plastiques (n'ayant contenu aucun produit cité au point 3-2),
o les briques alimentaires.
o -Les papiers sont collectés par le biais de points d'apports volontaires (colonnes bleues) :
o les papiers de bureaux (listing, chutes d'imprimantes ou de photocopieurs...),
o les catalogues, journaux, magazines, publicités à l'exception des films plastiques.
-Les bouteilles et bocaux en verre sont collectés par le biais de points d'apports volontaires (colonnes
vertes).
Les déchets ménagers assimilés présentés au service de collecte ne doivent contenir aucun déchet
dangereux, et aucun produit ou objet susceptible d'exploser, d'enflammer des détritus, d'altérer les
récipients, de blesser le public ou les agents chargés de l'enlèvement des déchets, ou de constituer un
danger voire une impossibilité pratique pour leur collecte ou traitement.
A partir du l-"'février 2022,le tri des déchets change et progresse vers un meilleur tri des emballages
plastiques et cartonnés :
- Seront acceptés dans les déchets recyclables (bacs de collecte sélective : bacs jaunes) :
r tous les emballages en plastique et le plastique léger (pots de yaourts, boites plastiques,
polystyrène, sacs plastiq ues...),
e les cartonnettes,
o les emballages métalliques, les bouteilles et flacons plastiques (n'ayant contenu aucun produit cité au point 3-2),
o les briques alimentaires.
3-2 Déchets exclus du champ d'application du règlement de ld redevonce spéciale incitdtive
Déchets pouvant être déposés en déchetterie à condition d'avoir un badge :
o Les grands cartons bruns,
o Ie verre, la ferraille et les batteries
o les déchets d'équipement électriques
. les déchets mobiliers en petites quantités
Les déchets suivants font l'objet d'une facturation spécifique < déchetterie >
o les produits chimiques sous toutes leurs formes,
r les résidus de peintures, vernis, colles, solvants et pesticides,
o les déchets encombrants, en mélange, plâtre,
o les gravats, terres, débris de travaux,
r les huiles de vidange,
r les déchets d'espaces verts
o les déchets de bois. -Déchets qui ne peuvent pas être pris en charge par la collectivité :
e les déchets d'activités de soins et déchets d'abattoirs,
r les déchets de déjections animales
r les déchets radioactifs,
Et plus généralement tous les déchets spéciaux dangereux qui ne peuvent être mélangés avec les déchets
non dangereux assimilés aux déchets ménagers en raison de leur toxicité, leur pouvoir corrosif ou explosif,
ou leur inflammabilité.
Le producteur fait son affaire personnelle de l'enlèvement de ces déchets dangereux ainsi que de tout
autre déchet non visé par le présent règlement.
Cette énumération n'est en aucune manière limitative et la collectivité se réserve la possibilité de refuser
un conteneur présenté à la collecte.
En cas de modification des règles du service notamment des consignes de tri, le SIRTOM informera le
producteur, et si nécessaire les parties signeront un avenant à la convention.
Article 4. A qui s'applique la redevance spéciale incitative?
4-7 Personnes ossuietties ù lo redevance spéciole incitotive
La RSI s'applique à toutes les personnes physiques ou morales, publiques ou privées productrices de déchets
non dangereux sur le territoire de la CCC, qui ne sont pas des ménages et qui font appel au SIRTOM pour la
collecte et le traitement de tout ou partie de leurs déchets.
A partir du0I/0L/2O19:
- Les producteurs qui payent déjà une redevance forfaitaire en 2018, sont assujettis à la RSl, au réel proportionnel au volume de déchets présentés à la collecte
Les communes sont assujetties à la redevance forfaitaire proportionnelle à la population DGF.
A partir du 0L/OL/2O20 :
- Les producteurs dont le litrage des bacs d'OMR mis à leur disposition permet de collecter
hebdomadairement un volume supérieur ou égal à 1000 litres sont assujettis à la RSI au réel, proportionnel
au volume de déchets présenté à la collecte.
- Les communes sont assujetties à la redevance forfaitaire proportionnelle à la population DGF.
A partir du 0t/07 /2021 :
- Les producteurs dont le litrage des bacs d'OMR mis à leur disposition permet de collecter
hebdomadairement un volume supérieur ou égal à 400 litres sont assujettis à la RSI au réel, proportionnel au
volume de déchets présenté à la collecte.
- Les communes sont assujetties à la redevance forfaitaire proportionnelle à la population DGF.
A partir du 01,/O3/2022 :
Les bâtiments communaux dont le litrage des bacs d'OMR mis à leur disposition permet de collecter
hebdomadairement un volume supérieur ou égal à 400 litres sont assujettis à la RSI au réel, proportionnel
au volume de déchets présentés à la collecte. Pour les communes non-concernées par la RSl, la redevance
forfaitaire proportionnelle à la population DGF continue de s'appliquer.
A titre d'exemple, les assujettis à la RSI sont notamment :
r les sociétés commerciales, les artisans,
o les professions libérales,
o les collectivités et leurs établissements publics,
r les communes et leurs bâtiments communaux,
r les administrations d'État, . les établissements de santé,
o les associations produisant des déchets non ménagers.
Le service de collecte et traitement des déchets assimilés comprend la collecte en porte à porte ou en bacs
de regroupement des ordures ménagères résiduelles et des déchets recyclables, l'utilisation des points d'apport volontaire pour le verre et le papier.
L'utilisation d'au moins un de ces services justifie l'application de la RSl.
4-2 Personnes exonérées ou dispensées de Io redevonce spéciale incitdtive
Seuls sont légalement dispensés de la RSI
- les ménages,
- les établissements assurant, eux-mêmes ou par un contrat privé, l'élimination de leurs déchets conformément à la réglementation en vigueur et fournissant à la collectivité les justificatifs d'enlèvement et de traitement de ces déchets.
A partir du01,/O1,/2020, sont exonérées de la RSI les personnes autres que les ménages, sile litrage des bacs
d'OMR mis à leur disposition permet de collecter hebdomadairement un volume maximum inférieur à 400
litres, le montant de leur TEOM étant réputé suffire à couvrir le coût du service.
Article 5. Présentation des déchets
5-7 Dotation en conteneurs, réparation, remplocement
Les déchets à collecter sont présentés dans des conteneurs fournis par le SIRTOM, identifiés et ayant une
étiquette adhésive sur laquelle figure un code barre et munis d'une puce. La dotation en conteneurs sera calculée, à la demande du producteur, par les services du SIRTOM, en tenant compte du volume hebdomadaire de ses déchets.
La maintenance des conteneurs est assurée par le SIRTOM, qui en reste propriétaire. A ce titre, le SIRTOM
assure la réparation, voire le remplacement, des conteneurs dès lors que leur état présente un risque pour
les opérateurs de collecte. Les conteneurs sont en revanche placés sous la surveillance et la responsabilité
du producteur hors des opérations de collecte ou de maintenance par le SIRTOM. ll en assure un nettoyage
régulier.
Dans le cas d'un vol ou d'une disparition du conteneur, le producteur est tenu d'en informer, par courrier ou
courriel, les services du SIRTOM. Par ailleurs, afin d'obtenir le remplacement du conteneur, le producteur
devra transmettre une déclaration manuscrite sur l'honneur.
Dans le cas d'une impossibilité de stockage des conteneurs, approuvée par le SIRTOM, la collecte sera
effectuée en examinant une solution technique convenable.
5-2 Présentdtion des conteneurs
Les conteneurs doivent être présentés à I'extérieur de I'enceinte des bâtiments du producteur, en bordure
d'une voie accessible aux véhicules poids lourds, les poignées tournées du côté de la voie. La sortie et la
rentrée des conteneurs doivent être effectuées de telle sorte que ceux-ci ne demeurent pas sur la voie publique pendant la journée et le week-end. Les conteneurs doivent être présentés sur la voie publique, au plus tôt après 18 heures, la veille du jour de collecte. lls doivent être enlevés de la voie publique dès lors que
la collecte est effectuée.
En cas de collecte sur le domaine privé, l'accès doit être possible aux jours et heures de collecte. Les
conteneurs relatifs aux ordures ménagères et ceux concernant les déchets recyclables seront distingués selon
la couleur de leur couvercle (noir: OMR /jaune: déchets recyclables).
Le producteur a, bien sûr, intérêt à ne présenter que des conteneurs pleins puisqu'est comptabilisé le nombre
de levées des bacs et non leur poids. Aucune surcharge volumique ou massique des conteneurs n'est autorisée, la collecte devant pouvoir être
réalisée sans endommager ni le conteneur, ni le matériel de collecte.
Les conteneurs présentant des déchets indésirables ainsi que tout déchet déposé en vrac ou dans des bacs
appartenant au producteur ne seront pas collectés.
Article 6. Modalités de mise en place de la redevance spéciale incitative
6-7 Signoture d'une convention entre le producteur, lo CCC et le SIRTOM
Les producteurs de déchets assimilés qui sont déjà collectés par le SIRTOM depuis 2018 ont été contactés
par les services de la CCC et/ou du SIRTOM pour fixer un rendez-vous'
Le producteur de déchets assimilés qui n'est pas encore collecté par le SIRTOM et qui souhaite recourir au
service adressera un courrier ou un mail au SIRTOM. Un rendez-vous sera pris avec les services du SIRTOM.
Lors de ce rendez-vous, la convention de la RSI sera délivrée et les deux parties estimeront les besoins en
volume et quantité de bacs.
La convention particulière sera conclue entre le producteur, la CCC et le SIRTOM, reprenant les termes et
conditions précisés dans ce présent règlement de RSl. Cette convention précisera en outre les conditions particulières applicables au producteur, c'est-à-dire le service proposé (nombre et type de bacs installés,
nombre de passages de collecte par semaine), le tarif applicable, le mode de paiement, le mode de comptage
des levées... Si pour des raisons exceptionnelles acceptées par le SIRTOM, l'installation de bacs équipés d'un
système d'identification n'est pas possible, la convention fixera aussi une évaluation forfaitaire du nombre
de levées de chaque bac établie de bonne foi entre le producteur et le SIRTOM.
Trois exemplaires du projet seront confiés au producteur. Si celui-ci souhaite recourir au service public, il
enverra les trois exemplaires signés à l'adresse de la CCC. Un exemplaire lui sera ensuite retourné signée par
la CCC et le SIRTOM.
Une convention signée en cours d'année ne prendra effet qu'au début du mois suivant la signature et ilsera
appliqué un prorata temporis pour la déduction éventuelle de la TEOM pour le semestre en cours (nombre
de mois restant du semestre en cours/6).
Si le producteur n'est assujettià la redevance qu'à partir du 01./01./2020 la convention ne prendra effet qu'à
cette date.
6-7.7 Durée de la convention
La convention, reconductible, prendra effet à compter de la date fixée dans la convention jusqu'au 31,
décembre de l'année.
Elle sera renouvelée, au maximum 3 fois, par reconduction tacite par périodes successives d'une année civile.
Après ce délai une nouvelle convention sera signée, sauf échange écrit en ce sens des parties.
Dès lors que le SIRTOM modifie sa prestation de collecte et d'élimination des déchets, il en informera au
moins trois mois à l'avance l'ensemble des redevables pour qu'ils puissent décider s'ils souhaitent ou non
cha nger de prestataire.
6-7.2 Résiliotion de la convention
Une convention pourra être résiliée sous réserve des dispositions précitées à l'article 6-1-.1 :
- par le producteur, sous réserve de respecter un préavis de 2 mois minimum.
- par la CCC ou le SIRTOM :
. en cas de non paiement de la RSI
. en cas de constats répétés de non respect des consignes de collecte ou des termes de la présente
convention o en cas d'inexécution par le producteur de ses obligations, et après mise en demeure envoyée en
Lettre Recommandé avec Accusé de Réception et restée sans effet dans un délaide 30 jours, la
convention sera résiliée de plein droit. La fraction de la redevance correspondant au mois
commencé restera, en tout état de cause, exigible. En aucun cas, la résiliation de cette convention
ne pourra donner lieu à une quelconque indemnité.
6-2 Le colcul de la redevance
6-2.7 Redevance ou réel
Le montant annuel de la RSI au réel est égal à la somme du volume de bacs d'OMR collecté au cours de
l'année que multiplie le prix au litre des OMR, et du volume de bacs de déchets recyclables collecté au cours
de l'année que multiplie le prix au litre des déchets recyclables. Ces tarifs sont votés chaque année en conseil
communautaire.
Si le producteur est assujetti à la TEOM sa redevance est réduite du montant de la TEOM payée l'année
précédente. Cette réduction est accordée sur transmission de l'avis de taxe foncière avant le Ler décembre
de chaque année. Dans le cas oùr le montant de la redevance basée sur le service rendu est inférieur au montant de la TEOM, le montant de la RSI est nul.
La facturation étant semestrielle, la formule de calcul du montant semestriel de la RSI est la suivante :
p51 = [(POM x VOM)+(PCS x VCS]I - (0,5 xTEOM)**
** 0,5 x TEOM > [(POM x VOM]+(PCS x VCS)I alors RSI = 0
- RSI = montant de la RSI pour un semestre
- POM = tarif unitaire au litre d'OMR collecté, voté annuellement par le conseil communautaire de la CCC.
- VOM = volume d'OMR présenté à la collecte : produit du volume de chaque bac et du nombre de levées au
cours du semestre comptées soit grâce au système d'identification des bacs de type puce, soit via une
évaluation forfaitaire établie de bonne foi entre le producteur et le SIRTOM. - PCS = tarif unitaire au litre de déchets recyclables collecté, voté annuellement par le conseil communautaire
de la CCC.
- VCS = volume de déchets recyclables présenté à la collecte : produit du volume de chaque bac et du nombre
de levées au cours du semestre comptées soit grâce au système d'identification des bacs de type puce, soit
via une évaluation forfaitaire établie de bonne foi entre le producteur et le SIRTOM. - TEOM = montant de la TEOM du lieu de l'activité pour l'année N-1-.
6-2.2 Redevonce ou lorfait des communes
Depuis 2019, toutes les communes étaient assujetties à une redevance forfaitaire annuelle proportionnelle
à la population DGF suivant le tarif voté en conseil communautaire.
A partir du O1,/O3/2O22,les bâtiments communaux dont le litrage des bacs d'OMR mis à leur disposition
permet de collecter hebdomadairement un volume supérieur ou égal à 400 litres sont assujettis à la RSI au
réel, proportionnel au volume de déchets présenté à la collecte. Pour les communes non-concernées par la
RSl, la redevance forfaitaire proportionnelle à la population DGF continue de s'appliquer.
6-2.2 Révision des tarils unitaires ou lître
Ces tarifs peuvent être révisés chaque année, par délibération du Conseil Communautaire de la CCC, pour
une application au 1er janvier de I'année suivante.
La délibération fixant ces tarifs sera affichée au siège de la CCC et sera consultable sur son site lnternet.
6-3 Facturation et recouvrement
La facturation de la RSI est semestrielle.
La facturation intervient en juillet pour les levées effectuées durant le premier semestre (six premiers mois)
et en janvier de l'année N+L pour les levées effectuées durant le deuxième semestre (six derniers mois). La RSI n'est pas soumise à la TVA.
La facture est émise par la CCC et la mise en recouvrement assurée par le Trésor Public. Le producteur pourra
s'acquitter selon les modes de paiement suivants : chèque, virement bancaire ou postal, auprès du Trésor
Public.
Le montant de la RSI doit être réglé selon les modalités prévues dans la convention particulière qui est signée
entre le producteur et la CCC.
Le producteur s'acquittera des sommes dues par règlement au Trésor Public dans les 30 jours suivant la
présentation de la facture ou délai légal pour les administrations. Dans l'hypothèse où le règlement
n'interviendrait pas dans un délai de deux mois, la CCC via le Trésor Public, appliquera une majoration à la somme due des intérêts au taux légal.
6-4 La rédctuqlisotion des volumes
Un avenant à la convention pourra éventuellement être signé si le producteur constate une modification
importante et durable du volume de déchets assimilés qu'il présente à la collecte, et nécessitant une révision
du volume mis à sa disposition.
Article 7. Déclassements, exonérations
7 -7 D écld sse me nt, exon é rati ons
Toute demande de déclassement, d'exonération partielle ou totale sera motivée parécrit, et justifiée par le
producteur au moyen de tous documents permettant d'en apprécier la recevabilité :
- Contrat, factures
- Attestations (sous-traitance par exemple)
- etc.
7-2 Critères d'exonération totale de lo redevance spéciale incitotive
Aucune exonération de paiement de la redevance spéciale incitative. Les personnes relevant ou ne relevant
pas du service sont visées à l'article 4 du présent règlement.
Les professionnels du territoire de la CCC visés à l'article 4 du présent règlement et qui ne fournissent pas de
justificatif de collecte et de traitement de leurs déchets par des entreprises privées agréées, seront assujettis
d'office à la redevance spéciale.
Article 8. Publication et application du présent règlement et dispositions diverses
8-7 Allichage du règlement
Le présent règlement est affiché au siège de la CCC et du SIRTOM et disponible sur leur site
internet.
ll peut être modifié par la CCC par délibération en Conseil Communautaire en fonction notamment du cadre
réglementaire de la gestion des déchets, (législation, contraintes techniques, etc....).
8-2 Application du règlement
Le présent règlement est applicable à compter de la date où il est rendu exécutoire.
8-3 Coordonnées
o Pour toute question relative au service de collecte et de traitement des déchets non ménagers assimilables aux ordures ménagères, les producteurs peuvent contacter les services du SIRTOM : S
SIRTOM de la vallée de la Grosne
ZA du Pré Saint-Germain
L6 rue Albert Schmitt
7L250 Cluny
Té1. :03 85 59 26 98
Courriel : secretariat@sirtomgrosne.fr
Communauté de Communes du Clunisois
5 Place du Marché
7,1250 Cluny
Tél: 03 85 20 00 L1
Courriel : contact@enclunisois.fr
M
a Pour toute question relative à la facturation de la redevance spéciale incitative, les producteurs
peuvent contacter les services de la CCC :
Comnunaulé de
Comnunes du Aunisois CRTE du Clunisois 1/56
CONTRAT TERRITORIAL DE RELANCE
ET DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE
pour le territoire du Clunisois
ENTRE
La Communauté de communes du Clunisois,
Représentée par Monsieur Jean-Luc DELPEUCH, autorisé à l’effet des présentes suivant délibération
en date du 13 décembre 2021, Ci-après désigné par « la Communauté de communes du Clunisois »,
D’une part,
ET
L’État,
Représenté par Monsieur Julien CHARLES, Ci-après désigné par « l’État » ;
Le Conseil Départemental,
Représenté par Monsieur André ACCARY, autorisé à l’effet des présentes suivant délibération en
date du 19 novembre 2021, ci-après désigné par « Le Conseil Départemental » ;
D’autre part, CRTE du Clunisois 2/56
SOMMAIRE
Article 1 - Objet et contexte.................................................................................................................... 4
1.1. Objet du contrat ........................................................................................................................ 4
1.2. Présentation du territoire signataire et de ses dispositifs en cours.......................................... 5
Article 2 – Ambition du territoire du Clunisois ......................................................................................... 7
2.1. Le Clunisois ................................................................................................................................ 7
2.2. Le périmètre du PETR ................................................................................................................ 8
Article 3 – Les orientations stratégiques ................................................................................................. 8
Article 4 – Le Plan d’action ..................................................................................................................... 9
4.1 Intégration des contractualisations et programmes de l’État.................................................... 9
4.2. Validation des actions .............................................................................................................. 10
4.3. Projets et actions en maturation ............................................................................................. 11
4.4. Les actions de coopération interterritoriale............................................................................ 11
Article 5 – Modalités d’accompagnement en ingénierie ........................................................................ 12
Article 6 - Engagements des partenaires ............................................................................................... 13
6.1. Dispositions générales concernant les financements ............................................................. 13
6.2. Le territoire signataire ............................................................................................................. 13
6.3 L’État, les établissements et opérateurs publics ...................................................................... 14
6.4. Engagements du Département................................................................................................ 15
6.5. Engagements du PETR Mâconnais Sud Bourgogne ................................................................. 15
6.6. Mobilisation des citoyens et des acteurs socio-économiques ................................................ 15
6.7. Maquette financière ................................................................................................................ 16
Article 7 – Gouvernance du CRTE .......................................................................................................... 16
7.1. Le comité de pilotage .............................................................................................................. 16
7.2. Le comité technique ................................................................................................................ 17
7.3. L’articulation avec les autres instances locales de suivi des projets ....................................... 18
Article 8 - Suivi et évaluation du CRTE ................................................................................................... 18
Article 9 - Résultats attendus du CRTE................................................................................................... 19
Article 10 – Entrée en vigueur et durée du CRTE .................................................................................... 19
Article 11 – Evolution et mise à jour du CRTE ........................................................................................ 19
Article 12 - Résiliation du CRTE ............................................................................................................. 20
Article 13 – Traitement des litiges......................................................................................................... 20
Annexe 1 ............................................................................................................................................. 21
Annexe 2 ............................................................................................................................................. 22
Annexe 2 bis ........................................................................................................................................ 23
Annexe 3 ............................................................................................................................................. 26
Axe1 : Pour un développement économique soutenable .............................................................. 26
Orientation 1 : Soutenir les projets de proximité en économie circulaire et solidaire. ............. 26 CRTE du Clunisois 3/56
Orientation 2 : Conforter un tourisme de qualité, sobre en énergie. ........................................ 27
Axe 2 : Pour un aménagement de l’espace proportionné et neutre en carbone d’ici 2040.......... 32
Orientation 3 : Atteindre l’excellence énergétique du bâti public et privé ................................ 32
Orientation 4 : Accroître les énergies renouvelables sur le territoire ........................................ 36
Orientation 5 : Encourager la mobilité durable .......................................................................... 37
Orientation 6 : Favoriser et diversifier l’agriculture locale pour promouvoir une alimentation durable ........................................................................................................................................ 39
Orientation 7 : Gérer durablement les ressources naturelles .................................................... 40
Orientation 8 : Poursuivre et renforcer le programme Territoire zéro gaspillage zéro déchet . 43
Axe 3 : Pour un territoire solidaire, attractif et innovant ............................................................... 44
Orientation 9 : Créer des emplois accessibles à tous.................................................................. 44
Orientation 10 : Répondre aux attentes et besoins des habitants de tous âges ........................ 44
Orientation 11 : Proposer une offre culturelle territorialisée de qualité ................................... 46
Orientation 12 : Favoriser l’accès au sport pour tous ................................................................. 48
Orientation 13 : Faciliter l’inclusion numérique et l’accès aux services publics ......................... 49
Orientation 14 : Accompagner et soutenir les territoires........................................................... 50
Orientation 15 : Être un territoire de prospective et d’innovation ............................................ 51
ANNEXE 4 ............................................................................................................................................ 51 CRTE du Clunisois 4/56
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Dans le prolongement de l'accord de partenariat signé avec les régions le 28 septembre 2020, qui se traduira dans des contrats de plan État-région (CPER) rénovés d'une part, dans les Programmes opérationnels européens d'autre part, le Gouvernement souhaite que chaque territoire soit accompagné pour décliner, dans le cadre de ses compétences, un projet de relance et de transition écologique à court, moyen et long terme, sur les domaines qui correspondent à ses besoins et aux objectifs des politiques territorialisées de l'État, dans le cadre d’un projet de territoire.
La transition écologique, le développement économique et la cohésion territoriale constituent des ambitions communes à tous les territoires : elles doivent être traduites de manière transversale et opérationnelle dans la contractualisation, qui est aujourd'hui le mode de relation privilégié entre l'État et les collectivités territoriales, sous la forme de contrats territoriaux de relance et de transition écologique (CRTE). Le Gouvernement poursuit, au travers de ces nouveaux contrats, l'ambition de simplifier et d'unifier les dispositifs de contractualisation existants avec les collectivités.
Article 1 - Objet et contexte
1.1. Objet du contrat
Les contrats de relance et de transition écologique (CRTE) ont pour objectif d’accompagner la relance de l’activité par la réalisation de projets concrets contribuant à la transformation écologique, sociale, culturelle et économique de tous les territoires (urbain et rural, montagne et littoral, métropole et outre-mer).
Les CRTE s’inscrivent
- Dans le temps court du plan de relance économique et écologique avec des actions concrètes et des projets en maturation ayant un impact important pour la reprise de l’activité dans les territoires ;
- Dans le temps long en forgeant des projets de territoire ayant pour ambition la transition écologique et la cohésion territoriale.
Pour réussir ces grandes transitions, les CRTE s’enrichissent de la participation des forces vives du territoire que sont les entreprises ou leurs représentants, les associations, les habitants.
La circulaire du Premier Ministre n 6231 / SG du 20 novembre 2020 relative à l’élaboration des Contrats Territoriaux de Relance et de Transition Écologique confirme la contractualisation comme le mode de relation privilégié entre l’Etat et les territoires, associés à la territorialisation du plan de relance.
Le CRTE définit un cadre de partenariat et ses modalités de mise en œuvre pour réussir collectivement la transition écologique, économique, sociale et culturelle du territoire du Clunisois autour d’actions concrètes qui concourent à la réalisation d’un projet résilient et durable. Ces CRTE du Clunisois 5/56
contrats mobiliseront l’ensemble des moyens d’accompagnement existants au profit des collectivités locales, entreprises et populations des territoires engagés. Sur la base du projet de territoire, les dynamiques des dispositifs contractuels existants seront intégrées et articulées.
Le CRTE permet également le cas échéant de concrétiser des actions communes de coopération entre les territoires dont les interactions pour des questions d’emplois, de mobilité, de services, de culture, de loisirs, de tourisme… influencent les projets de territoire.
Le contrat contient l’ensemble des engagements des différents partenaires pour l’ensemble de la période contractuelle 2022-2026 : Etat, opérateurs, collectivités, secteur privé.
Le CRTE du Clunisois succède à une première génération de contractualisation entre l’Etat et les collectivités territoriales : le Contrat de ruralité du Pays Sud Bourgogne, puis du PETR Mâconnais Sud Bourgogne.
1.2. Présentation du territoire signataire et de ses dispositifs en cours
Le territoire du Clunisois et ses partenaires ont souhaité s’engager dans cette démarche de contractualisation.
La Communauté de communes du Clunisois, créée en 1999, se trouve en plein cœur du triangle Mâcon – Chalon-sur-Saône – Le Creusot/Montceau-les-Mines, et réunit à ce jour 42 communes et 14 438 habitants.
Située en zone rurale très peu densément peuplée (32 habitants au km² en moyenne), la communauté de communes bénéficie d’un environnement exceptionnel qui s’étend sur 448 km², comprenant 13 000 ha de forêts et 31 000 ha de terres agricoles.
Elle exerce un panel de compétences ayant trait en particulier à l’aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, au développement économique et touristique du territoire, à la protection et mise en valeur de l’environnement, à la maîtrise de la demande d’énergie, à la politique du logement et du cadre de vie, à la mobilité, à l’aménagement numérique, à l’éducation et la jeunesse, et à l’action sociale d’intérêt communautaire.
La Communauté de communes du Clunisois portait jusqu’ici différents dispositifs contractuels, tels que :
Les programmes en cours qui se poursuivent sur le mandat 2020-2026 :
- La convention départementale France Services (MFS)
- La convention territoriale globale avec la CAF
- Les contrats signés avec l’Europe pour l’animation du site Natura 2000 du Clunisois et de la Charte forestière de territoire
- Le programme Territoire Zéro Gaspillage Zéro Déchet, avec le Contrat d'objectif déchets et économie circulaire, et le Plan local de prévention des déchets ménagers et assimilés (porté par le SIRTOM auquel la communauté de communes délègue sa compétence de gestion et traitement des déchets) CRTE du Clunisois 6/56
Les programmes structurants en voie d’achèvement (ou récemment achevés) : - La convention TEPCV (Territoire à Énergie Positive pour la Croissance Verte) avec l’État (2015-2019)
- La convention TEPOS (Territoire à Énergie Positive) avec l’Ademe (2019-2022) - Le Programme d’Intérêt Général « Habiter mieux en Clunisois » avec l’ANAH (entre autres) (2019-2022)
- Le programme « Vélo pour tous en Clunisois » avec l’Ademe (2020-2022) - Le Plan de Mobilité simplifiée dans le cadre de l’AMI « TenMod » (Territoire nouvelles mobilités durables) de l’Ademe et la Banque des Territoires (2020-2022)
Les nouveaux programmes fraîchement lancés :
- Le Projet Alimentaire Territorial (PAT) avec l’Ademe et la DRAAF (2021-2023) - Le Plan Paysage avec l’Ademe et le Ministère de la Transition écologique (2021-2023)
Les futurs programmes prévus :
- Étude pré-opérationnelle d’une OPAH (Opération programmée d’amélioration de l’habitat) en relais du PIG
- Labellisation Zéro Chômeur de longue durée (2022- 20..)
- Convention Territoire d’Engagement (2022-2026)
- Convention Petite Ville de Demain (2022-2026)
- Plan Territorial de Gestion de l’Eau porté par l’EPAGE
- Collectivité active dans le Programme national nutrition santé
Dispositifs portés par le PETR au profit des 4 EPCI qui le composent :
- L’élaboration du SCOT – Schéma de Cohérence Territoriale (dont le PADD sera voté début 2022)
- Le contrat de territoire 2018-2021 avec le Conseil régional, renouvelé pour la période 2022- 2028
- La convention LEADER 2018-2022, renouvelée en 2023
- Le contrat local de santé avec l’Agence régionale de santé (2019-2024)
- Le service public de l'efficacité énergétique (SPEE) « Effilogis maison individuelle », avec le Conseil régional
- Le contrat de ruralité 2017-2020, remplacé par le présent CRTE du Clunisois.
La communauté de communes du Clunisois constitue ainsi l’échelon privilégié pour traiter des enjeux du Contrat de Relance et de Transition Écologique à l’échelle de son bassin de vie.
Sur la base du projet de territoire, le CRTE décline, par orientation stratégique, des actions opérationnelles pour conduire sa démarche de transformation à moyen et long termes, en mobilisant dans la durée les moyens des partenaires publics et privés. Le CRTE traduit également la manière dont le volet territorial du CPER se décline concrètement dans le territoire.
Le contenu du présent contrat est conçu sur-mesure, par et pour les acteurs locaux. C’est un contrat évolutif et pluriannuel d’une durée de 6 ans. Il fera l’objet d’une large communication et d’une évaluation sur la base d’indicateurs de performances numériques, économiques, sociaux, culturels et environnementaux. CRTE du Clunisois 7/56
Article 2 – Ambition du territoire du Clunisois
2.1. Le Clunisois
Le projet de territoire porte l’ambition politique et stratégique du territoire. Il relie l’histoire du territoire avec ses réalités présentes et sa trajectoire dans la transition pour construire un avenir durable. La vision stratégique constitue la colonne vertébrale du projet de territoire ; elle donne un sens commun aux actions et à l’engagement des acteurs.
L’élaboration d’une vision stratégique suppose :
- d’identifier les enjeux du territoire, à l’aune de la transition écologique et de la cohésion territoriale, transversaux et interdépendants, les forces et faiblesses, et de favoriser l’articulation entre les différentes dimensions, qu’elles soient écologiques, économiques, sociales, culturelles, éducatives, relatives à la santé, etc. en favorisant les synergies et les complémentarités entre les territoires ;
- de les décliner en orientations stratégique et en plans d’actions.
Cette vision peut être élaborée suivant différentes méthodes en s’appuyant sur l’existant (SCoT, SDAASAP, SRDEII, SRADDET, …). Elle se construit et doit être partagée avec l’ensemble des acteurs territoriaux – acteurs socio-économiques, associations, habitants, collectivités territoriales, État, etc. Associer en amont les acteurs socio-économiques et les habitants, usagers du territoire, est un gage de partage de la vision stratégique et de l’émergence de porteurs de projets engagés.
La vision stratégique du territoire est évolutive ; elle prend en compte l’avancée du projet de territoire et les évènements qui peuvent impacter le territoire.
Le partenariat construit autour de ce contrat participe à fédérer les acteurs pour une vision globale du territoire et un développement concerté.
Résumé du projet de territoire collaboratif et partagé :
Sur l’initiative du Bureau communautaire, les élus de la Communauté de communes du Clunisois ont décidé d’élaborer un projet de territoire qui se fixe pour objectifs de mailler le bassin de vie du Clunisois avec une offre renouvelée de services publics permettant la transition écologique, la relance économique et la cohésion sociale, nécessaires à la lutte contre le changement climatique, en cohérence avec les engagements nationaux, européens et globaux.
Ainsi, le projet de territoire du Clunisois est en parfaite adéquation avec les objectifs fixés par l’État dans le cadre du CRTE, par la région dans son SRADDET, et avec ceux du projet de territoire du PETR Sud Bourgogne dont les quatre axes sont : Renforcer les polarités et centralités ; Développer les ressources ; Faciliter le développement d’activités économiques ; Améliorer l’environnement et le cadre de vie.
Eu égard au contexte économique et sanitaire fragilisé par la pandémie de Covid-19, les élus communautaires ont souhaité engager leur territoire dans une démarche volontariste et proactive, pour être en capacité d’apporter des solutions pragmatiques, rapides et pérennes aux enjeux environnementaux accrus et accélérés par cette crise sanitaire inédite.
La vocation principale dudit projet est de faire du Clunisois un territoire résilient. CRTE du Clunisois 8/56
Pour commencer la démarche, un diagnostic préalable a été élaboré et présenté en conseil communautaire du 19/10/2020 (voir annexe 1).
Puis, le travail de huit mois de débats en commissions sectorielles, conseils des maires et réunions de voisinage, a permis d’identifier les forces et faiblesses, risques et opportunités du territoire et d’aboutir à une stratégie visant à accompagner et protéger l’ensemble de ses acteurs (voir annexe 2).
Cette stratégie constitue le projet de territoire 2020-2026, présenté et approuvé à l’unanimité (5 abstentions) en conseil communautaire du 31/05/2021.
Elle se décline en trois axes qui sont au fondement d’un développement durable : - un développement économique soutenable ;
- un aménagement de l’espace proportionné et respectueux de l’environnement ; - un territoire solidaire, hospitalier et innovant.
2.2. Le périmètre du PETR
La communauté de communes appartient au bassin d’emplois de Mâcon et, à ce titre, est comprise dans le périmètre du PETR Mâconnais Sud Bourgogne et de son schéma de cohérence territoriale (SCoT).
Dans le cadre du Mâconnais Sud Bourgogne, la communauté de communes contribue à l’élaboration du projet de territoire du PETR (adopté le 12 octobre 2021) ainsi qu’au projet d’aménagement et de développement durable du SCoT, lui-même devant être compatible avec le SRADDET Bourgogne- Franche-Comté.
Ces projets ont fait l’objet de réunions de concertation, aussi bien à l’attention des élus, y compris municipaux, des membres du conseil de développement du Mâconnais Sud Bourgogne, des partenaires publics associés, que de la population.
Article 3 – Les orientations stratégiques
Le présent contrat fixe les orientations stratégiques en s’appuyant sur le projet de territoire approuvé le 31 mai 2021 :
Axe1 : Pour un développement économique soutenable
Orientation 1 : Soutenir les projets de proximité en économie circulaire et solidaire Orientation 2 : Conforter un tourisme de qualité, sobre en énergie
Axe 2 : Pour un aménagement de l’espace proportionné et neutre en carbone d’ici 2040 Orientation 3 : Atteindre l’excellence énergétique du bâti public et privé
Orientation 4 : Accélérer la production d’énergies renouvelables sur le territoire Orientation 5 : Encourager la mobilité durable
Orientation 6 : Favoriser et diversifier l’agriculture locale pour promouvoir une alimentation durable Orientation 7 : Gérer durablement les ressources naturelles
Orientation 8 : Poursuivre et renforcer le programme « Territoire zéro gaspillage zéro déchet » CRTE du Clunisois 9/56
Axe 3 : Pour un territoire solidaire, attractif et innovant
Orientation 9 : Créer des emplois accessibles à tous
Orientation 10 : Répondre aux attentes et besoins des populations
Orientation 11 : Proposer une offre culturelle territorialisée de qualité
Orientation 12 : Favoriser l’accès au sport pour tous
Orientation 13 : Faciliter l’inclusion numérique et l’accès aux services publics Orientation 14 : Accompagner et soutenir les territoires
Orientation 15 : Être un territoire de prospective et d’innovation
Ces orientations stratégiques sont décrites en annexe 3, précisant autant que possible les constats, les objectifs (quantitatifs ou qualitatifs) et indicateurs de résultats.
Pour chaque orientation sont listés les objectifs opérationnels, le cas échéant détaillés en fiches projets (qui restent à préciser) et fiches actions (prêtes à être engagées), par champ d’intervention. En cas d’évolution du contenu de ces fiches en cours de contrat, elles seront validées par le comité de pilotage, sans nécessité d’avenant.
Article 4 – Le Plan d’action
Le plan d’action est la traduction du projet de territoire qui se décline en actions de la collectivité et des acteurs territoriaux.
4.1 Intégration des contractualisations et programmes de l’État
Après la définition du périmètre, dès la phase d’engagement de l’élaboration du contrat, le recensement des contractualisations existantes relève du diagnostic du territoire. Il s’agit d’identifier :
• Les programmes territorialisés de l’ANCT : de la politique de la ville (Grande équipe de la réussite républicaine, Éducation et petite enfance…), du numérique (France très haut débit, Nouveaux lieux nouveaux liens, Société numérique…), des territoires et de la ruralité (Action cœur de ville, territoires d’industrie, Petites villes de demain, Agenda rural, …) ;
• Les contrats d’État transversaux comme les contrats de transition écologique et sectoriels des autres ministères, notamment ceux de la Culture, de l’Education nationale, de la Santé, des Sports et de tout autre dispositif à destination des collectivités territoriales ;
• L’intégration avec les dispositifs contractuels régionaux et/ou départementaux est recherchée, dans toute la mesure du possible.
En fonction des priorités du projet de territoire et de la volonté des partenaires, les conventions et contrats préexistants peuvent élargir et enrichir les orientations et objectifs stratégiques du CRTE, et être intégrés progressivement dans le CRTE. Cette intégration entraîne la mutualisation de la gouvernance, tout en conservant la possibilité de conserver des instances de pilotage resserrées autour de problématiques spécifiques. Les engagements financiers qu’ils contiennent sont repris dans la maquette globale.
Des modalités d’articulation avec d’autres dispositifs non intégrés dans le contrat (contrats d’objectifs et de moyens des opérateurs, contrats des collectivités…) peuvent être précisées. CRTE du Clunisois 10/56
4.2. Validation des actions
Les actions du CRTE sont décrites dans des fiches actions et fiches projets annexées au présent contrat.
Les opérations envisagées font d’abord l’objet de « fiches projets » qui deviennent des « fiches actions » lorsque leur nature et leur plan de financement sont établis et qu’elles sont suffisamment mûres pour démarrer à court terme.
Les projets accompagnés devront être économes en foncier et en ressources et améliorer l’état des milieux naturels, afin de s’inscrire dans les engagements nationaux (stratégies bas-carbone et biodiversité). Ils peuvent être de grande envergure, structurants pour le territoire, ou à plus petite échelle, mais toujours porteurs d’une plus-value sociale, économique, culturelle et environnementale forte, pour les habitants, les acteurs socio-économiques et les associations. Les projets peuvent également poursuivre des objectifs de coopération entre territoires : des actions peuvent être communes à deux CRTE avec deux participations financières.
Les engagements peuvent être de différentes natures, ils précisent :
• La maîtrise d’ouvrage du contrat et la désignation du pilote pour son élaboration, son suivi, sa mise en œuvre, la description des actions et des projets, les objectifs poursuivis et l’évaluation et les résultats spécifiques attendus au terme du contrat ;
• L’animation des acteurs du territoire, en travaillant étroitement avec les partenaires du contrat (collectivités, entreprises, Etat, établissements publics…) pour initier et catalyser la dynamique du territoire ;
• Les acteurs mobilisés et leur rôle, qu’il s’agisse d’appui financier, administratif, technique ou en moyens humains ;
• Les crédits budgétaires, les financements déjà mobilisés, notamment lorsqu’ils proviennent de financements de droit public ;
• La mise à disposition de moyens (humains, matériels, immobiliers) ;
• L’ingénierie (conseils juridiques et techniques) ;
• Les indicateurs de suivi et de résultats, les évaluations ;
• L’échéancier (planning d’action, calendrier prévisionnel de réalisation) ;
• Les courriers de confirmation des acteurs pour leur implication (notamment financière) ;
• Les autorisations nécessaires aux actions et aux projets pour éviter celles et ceux qui auraient un impact négatif sur l’environnement ou pour les populations en conformité avec la réglementation en vigueur. Les actions accompagnées au titre du présent CRTE restent soumises aux procédures administratives, et en particulier des autorisations nécessaires au projet
Les enveloppes financières indiquées sont prévisionnelles et maximales. Elles s’inscrivent dans les règles d’utilisation en vigueur et dans la limite des montants annuels disponibles.
Les actions sont « à valider » quand elles sont portées, décrites, financées, évaluées et prêtes à démarrer. CRTE du Clunisois 11/56
L’inscription formelle des actions dans le CRTE est validée par les instances de gouvernance en s’appuyant sur l’expertise des services déconcentrés de l’Etat, des opérateurs et des services des collectivités territoriales concernées.
Le préfet peut saisir autant que de besoin la « Mission de coordination nationale des Contrats Territoriaux de Relance et de Transition Ecologique » (cf. article 6.3.) pour toute opération nécessitant un éclairage particulier.
Les actions prêtes sont inscrites chaque année dans une convention de financement annuelle qui détaille la participation des différents partenaires.
4.3. Projets et actions en maturation
Des projets, de niveaux de maturité différents, seront listés dans le contrat. Les projets feront l’objet d’un travail spécifique de maturation afin d’être proposés à l’intégration du contrat, lors du comité de pilotage ultérieur à la signature, en fonction de leur compatibilité avec les objectifs du contrat, de leur faisabilité, de leur valeur d’exemple et de leur dimension collective ou de leur effet d’entraînement.
Ces évolutions seront examinées et validées par la gouvernance définie à l’article 8. En cas d’évolution de leur contenu en cours de contrat, les « fiches actions » ou les « fiches actions en maturation » seront validées au fil de l’eau par le comité de pilotage, sans nécessité d’avenant.
4.4. Les actions de coopération interterritoriale
Chaque territoire se construit par ses dynamiques internes et par ses interactions avec d’autres échelles et dynamiques territoriales qui participent également du projet de territoire. Ces relations peuvent se traduire par des projets communs, des partages d’expériences qui impactent positivement les territoires.
Les actions de coopération entre territoires permettent plus particulièrement de : • Favoriser les synergies et complémentarités entre les territoires en assurant une cohérence des interventions (ex : éviter le financement de projets similaires sur des territoires voisins qui pourraient se concurrencer) ;
• Encourager les solidarités entre les territoires les plus dynamiques et ceux en difficulté ;
• Renforcer les fonctions de centralité de certains territoires ;
• Répondre aux enjeux posés par les grands territoires communs (bassins d’emploi liés par des flux domicile-travail et des enjeux de logement ou de mobilité, espaces naturels et touristiques, écosystèmes d’acteurs de grands bassins industriels, qualité de l’air, changement climatique, etc.) ;
• Construire des filières pour rapprocher offre et demande (énergie, alimentation, etc.) ;
• Mutualiser des moyens (achats groupés, ingénierie, etc.).
Les mesures sont à définir localement. Différents types d’action sont envisageables : études, expérimentations, projets communs, mutualisation de ressources, actions d’information et d’animation sur certaines thématiques, concertation pour l’implantation de projets à fort rayonnement ou avec des impacts importants, participation réciproque à la gouvernance des CRTE du Clunisois 12/56
contrats…
Ce volet dédié aux actions de coopération entre les territoires, dont le contenu est à définir localement, est à réfléchir dès la phase du projet de territoire puis tout au long de l’élaboration du contrat.
La Communauté de communes du Clunisois fait partie intégrante du PETR Mâconnais Sud Bourgogne, au même titre que la Communauté d’Agglomération de Mâconnais-Beaujolais- Agglomération, la Communauté de communes du Mâconnais-Tournugeois et la Communauté de communes de Saint-Cyr-Mère-Boitier. Cet ensemble partage des projets communs depuis près de quinze ans, depuis la création du Pays Sud Bourgogne. Il tient son identité de l’appartenance à la zone d’emploi et au bassin de vie de Mâcon.
Au sein du PETR Mâconnais Sud Bourgogne, les orientations stratégiques sont définies : • par un ensemble de contrats et de conventions fondés sur une stratégie de territoire définie : contrat de territoire avec le Conseil Régional Bourgogne-Franche-Comté, convention LEADER pour la gestion des fonds européens, projets structurants du Conseil départemental de Saône-et-Loire, …
• par les orientations du SCoT, et plus particulièrement du Projet d’aménagement et de développement durable (PADD).
L’implication du PETR dans les CRTE qui couvrent son territoire doit permettre d’assurer la cohérence entre les différents dispositifs de financements afin d’en assurer une gestion efficace et d’optimiser les ressources mises à disposition du territoire.
Le PETR dispose d’un poste de chargé de mission Contractualisation et développement du territoire qui a pour objet de mutualiser les actions des quatre EPCI dans ce domaine et de renforcer la pertinence des orientations choisies, au regard des enjeux communs d’un territoire de projet.
Article 5 – Modalités d’accompagnement en ingénierie
Plusieurs partenaires sont susceptibles de proposer un soutien en ingénierie, les opérateurs (l’ANCT, le Cerema, l’Ademe, la Banque des territoires, …), services déconcentrés de l’Etat, collectivités territoriales, PETR du Mâconnais-Sud-Bourgogne, agences techniques départementales, CAUE, CPIE, etc., pour les différentes phases du contrat (élaboration du projet de territoire, définition et mise en œuvre des projets, participation des habitants, suivi et évaluation du contrat) qu’il conviendra de préciser et de rappeler dans le bilan du contrat. L’activation de cet accompagnement s’effectuera selon les modalités de saisine propres à chaque organisme.
Le soutien au territoire peut passer par un appui spécifique des établissements publics et opérateurs qui pourraient notamment mobiliser des financements pour le montage des projets et les investissements.
Ce soutien peut prendre d’autres formes partenariales comme le renfort en capacité d’ingénierie, l’animation du territoire ainsi que des projets eux-mêmes, comme par exemple : - Étudier les actions amorcées, nécessitant un approfondissement technique et financier afin de préciser les aides potentielles ; CRTE du Clunisois 13/56
- Partager les actions et les résultats relatifs aux contrats et partenariats en cours, déjà financés sur les autres territoires du CRTE ;
- Mettre en relation les relais et réseaux que ces partenaires financent et/ou animent avec les territoires engagés pour renforcer leur capacité d’action.
Article 6 - Engagements des partenaires
Les partenaires du CRTE s’engagent à assurer la réalisation des actions inscrites à ce contrat.
6.1. Dispositions générales concernant les financements
Les financeurs s’efforcent d’instruire dans les meilleurs délais les demandes de financement qui leur sont soumises et à apporter leur appui pour contribuer à la réalisation des actions entrant dans leur champ d’intervention.
Les financements inscrits dans les fiches sont des montants prévisionnels. Ils sont à mobiliser suivant les dispositifs et dispositions propres aux différents partenaires. Les éléments financiers qui y sont inscrits sont fondés sur une première analyse de l’éligibilité des actions proposées aux différentes sources de financement des partenaires, selon les modalités décrites dans les fiches actions, mais ne valent pas accord final.
Les montants de prêt, d’avance ou de subvention sont indicatifs, sous réserve de : disponibilité des crédits et du déroulement des procédures internes à chaque partenaire, de l’instruction des dossiers, des dispositifs en vigueur à la date du dépôt, de la validation par les instances décisionnaires du partenaire considéré. Les décisions font l’objet de conventions spécifiques établies entre le partenaire et le porteur de projet.
6.2. Le territoire signataire
En signant ce contrat de transition écologique, le territoire du Clunisois assume le rôle d’entraîneur et d’animateur de la relance et de la transition écologique de son territoire.
Le territoire signataire s’engage à désigner dans ses services un.e directeur.trice responsable du pilotage du CRTE et à affecter un.e chef.fe de projet, responsable d’animer l’élaboration et la mise en œuvre du contrat, ainsi que l’évaluation. Il-elle pourra être assisté.e d’animateur.trice.s chargé.e.s de faciliter l’émergence de projets et d’accompagner les porteurs (associations, entreprises, communes…).
Pour les collectivités les moins bien dotées en capacité d’ingénierie, un co-financement du poste de chef.fe de projet pourra être assuré par l’Etat.
Le territoire signataire s’engage à animer le travail en associant les acteurs du territoire et en travaillant étroitement avec les partenaires du contrat (collectivités, entreprises, Etat, établissements publics, habitants, associations, …) afin d’initier et de catalyser la dynamique du territoire en faveur du projet de territoire. Le partage des orientations et des actions qui découlent CRTE du Clunisois 14/56
du projet de territoire détaillé dans le CRTE est organisé localement au moment jugé opportun par la collectivité signataire, en accord avec l’Etat. Ce moment de partage a pour objectif, avant et également après la signature du CRTE, d’enrichir les actions, de favoriser la mobilisation autour du CRTE et l’émergence d’éventuels porteurs de projets.
Le territoire signataire s’engage à mobiliser les moyens, tant humains que financiers, nécessaires au bon déroulement du CRTE, ainsi qu’à son évaluation.
Le territoire signataire s’engage à la mise en œuvre des actions inscrites au CRTE, dont il est maître d’ouvrage.
En fonction des actions, en cas de besoin, des maîtres d'ouvrage autres que commune ou EPCI, pourront éventuellement bénéficier de subventions État (DSIL et DETR), sous réserve qu'ils soient désignés au préalable dans un contrat conclu entre l'État et les collectivités concernées (lors de la convention financière annuelle par exemple).
6.3 L’État, les établissements et opérateurs publics
Conformément à la circulaire 6231/SG du 20 novembre 2020, l’Etat s’engage à travers ses services, services déconcentrés et agences, à accompagner l’élaboration et la mise en œuvre du CRTE, dans une posture de facilitation des projets.
L’appui de l’État porte en particulier sur l’apport d’expertises techniques et juridiques et la mobilisation coordonnée de ses dispositifs de financement au service des projets du CRTE.
L’État s’engage à optimiser les processus d’instruction administrative et à examiner les possibilités d’expérimentation de procédures nouvelles, ou de simplification de procédures existantes, sur la base de projets précis qui lui seraient présentés dans le cadre du CRTE.
L’État s’engage à étudier le possible cofinancement des actions inscrites dans le CRTE, qui seraient éligibles aux dotations et crédits de l’État disponibles.
Le soutien au territoire peut passer par un appui spécifique des établissements publics et opérateurs qui mobiliseront notamment des financements pour le montage des projets et les investissements. Ce soutien permettra de renforcer la capacité d’ingénierie, l’animation du territoire ainsi que les projets eux-mêmes.
En particulier :
• L’Ademe peut apporter un appui à travers un contrat d’objectifs transversal sur la durée du contrat de transition écologique et intervenir en soutien de certaines opérations du CRTE ;
• La Caisse des dépôts peut mobiliser la Banque des territoires pour accompagner les acteurs locaux dans leurs projets de développement territorial - conseil et ingénierie, prêts, investissements en fonds propres, services bancaires, consignations et dépôts spécialisés ;
• Le Cerema peut apporter un appui en matière de définition des projets de territoires, des actions complexes (ex : réseaux), des indicateurs et d’évaluation.
D’autres établissements publics ou opérateurs de l’État peuvent intervenir : l’Office français pour la biodiversité (OFB), l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH), l’Agence Nationale pour la Rénovation CRTE du Clunisois 15/56
Urbaine (ANRU), la Banque publique d’investissement (Bpifrance), l’Agence française de développement (AFD), etc.
6.4. Engagements du Département
Le Département en qualité de chef de file des politiques de solidarité sociales et territoriales apportera son concours aux actions visées par le CRTE. Il interviendra plus particulièrement sur les projets d’infrastructures collectives permettant d’améliorer les services au public dans les domaines de la petite enfance, l’accueil scolaire, les domaines sportifs, culturels et touristiques.
En adéquation avec son plan environnement, il soutiendra également les projets permettant le développement des mobilités douces, favorisant la biodiversité, le maintien des ressources d’eau de qualité, la maîtrise de la consommation d’énergie et le développement d’énergies renouvelables.
Le Département s’engage à désigner au sein de ses services un ou des référent(s) pour participer à la mise en œuvre du CRTE ainsi qu’au dispositif de pilotage, de suivi et d’évaluation des actions et projets.
Le Département s’engage à soutenir de manière prioritaire les actions et projets du CRTE qui sont compatibles avec ses politiques publiques et cadres d’intervention, sous réserve que les porteurs de projets déposent un dossier complet pour instruction et répondent aux sollicitations de la collectivité pour l’instruction du dossier, l’informer de la décision à venir et éclairer l’exécutif départemental sur cette dernière.
6.5. Engagements du PETR Mâconnais Sud Bourgogne
Le PETR Mâconnais Sud Bourgogne, dans la limite des missions qui lui sont confiées par les quatre EPCI qui le composent, apportera son concours aux actions visées par le CRTE.
Il s’engage à désigner un référent pour participer à la gouvernance du CRTE ainsi qu’au dispositif de pilotage, de suivi et d’évaluation des actions et projets.
Le PETR s’engage à coordonner les actions du CRTE avec les autres sources de financement qu’il gère sur son territoire, en particulier les financements de la Région et de l’Europe dans le cadre de la convention LEADER.
6.6. Mobilisation des citoyens et des acteurs socio-économiques
Il s'agit de renforcer la cohésion territoriale et l’appartenance nécessaires à la dynamique de transformation du territoire en mobilisant, écoutant, faisant participer les habitants et les acteurs socio-économiques à la décision du cap collectif.
La dynamique d’animation du projet vise une communication et une sensibilisation en continu pour permettre aux acteurs et partenaires de s’associer aux actions de transformation ; une attention particulière sera portée à la facilitation de la mobilisation citoyenne en faveur du projet collectif. Concrètement, la mobilisation des citoyens peut prendre deux types de formes : la participation des publics à l’élaboration de la décision publique d’une part, et les initiatives citoyennes prises et mises CRTE du Clunisois 16/56
en œuvre par les citoyens eux-mêmes d’autre part.
Les entreprises, de par leur impact sur l’environnement et l’emploi, sont des acteurs indispensables au projet de développement écologique et économique du territoire ; leur collaboration peut permettre d’identifier de nouvelles synergies, en particulier dans une logique d’économie circulaire.
6.7. Maquette financière
La maquette financière récapitule les engagements prévisionnels des signataires du contrat sur la période contractuelle, en précisant les montants :
• Des crédits du plan France relance ;
• Des crédits contractualisés (nouveaux engagements) ;
• Des crédits valorisés (rappels des engagements antérieurs et des dispositifs articulés non intégrés) ;
• Des actions financées par des conventions ad hoc avant la signature du CRTE ; • L’engagement d’un comité des financeurs donnant sa validation des actions.
Les différents financeurs instruiront dans les meilleurs délais les demandes de participation, selon leurs modalités internes de validation pour les actions entrant dans leur champ de compétence. La maquette financière (annexe 4) peut être saisie dans la plateforme informatique dédiée.
Article 7 – Gouvernance du CRTE
Les représentants de l’État et des collectivités territoriales porteuses mettent en place une gouvernance conjointe pour assurer la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation du CRTE.
Cette gouvernance s’articule, selon leurs domaines de compétences respectifs, avec le comité stratégique du plan de relance et le comité local de cohésion des territoires (CLCT). Le CLCT participe à la définition d’orientations stratégiques communes en matière d’ingénierie au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements à l’échelle départementale.
Cette comitologie, par la dimension intégratrice des CRTE, a vocation à s’articuler voire intégrer les comitologies existantes, dans un souci d’efficacité et de cohérence.
7.1. Le comité de pilotage
Le comité de pilotage est coprésidé par le Préfet du département, ou son représentant, et par le Président du territoire ou son représentant.
Il est composé de représentants de l’exécutif et des services :
- du territoire du Clunisois,
- de l’Etat,
- du Conseil départemental,
- du PETR du Mâconnais Sud Bourgogne,
- de l’Ademe, CRTE du Clunisois 17/56
- de la Caisse des dépôts – Banque des territoires,
- ainsi que d’autres établissements publics et opérateurs mobilisés en appui du CRTE.
Il siégera au moins une fois par an pour :
- Valider l’évaluation annuelle du CRTE soumise par le comité technique, sur la base des indicateurs de suivi définis pour le CRTE ;
- Examiner l’avancement et la programmation des actions ;
- Étudier et arrêter les demandes d’évolution du CRTE en termes d’orientations et d’actions (inclusion, adaptation, abandon...), proposées par le comité technique ;
- Décider d’éventuelles mesures rectificatives.
7.2. Le comité technique
Le comité technique est coprésidé par les représentants de l’Etat et du territoire du Clunisois. Il est chargé du suivi de l'avancement technique et financier du CRTE ; il devra rendre compte au comité de pilotage dont il prépare les décisions.
Les signataires s’engagent à associer à leurs travaux, au titre de leurs compétences et de leurs engagements sur les projets qui seront définis dans le cadre du CRTE, notamment les représentants des institutions suivantes :
- le département de Saône-et-Loire,
- le PETR du Mâconnais Sud Bourgogne,
- l’Ademe, le Cerema, l’Anah, et autres agences décentralisées de l’État,
- la Caisse des dépôts - Banque des Territoires.
Les signataires s’accordent sur l’importance de la concertation avec les acteurs du territoire et s’engagent à solliciter autant que de besoin les partenaires historiques :
- l’ATD 71 (agence technique départementale),
- la DDT 71,
- le CAUE 71,
- le SIRTOM de la Vallée de la Grosne,
- l’Office du Tourisme du Clunisois,
- le SYDESL (syndicat départemental d’énergie de Saône-et-Loire),
- les associations partenaires,
- les entreprises du territoire,
- le Pôle Territorial de Coopération Économique (PTCE),
- les organismes consulaires (Chambres d’Agriculture, des Métiers et de l’Artisanat, de Commerce et d’Industrie),
- les habitants et forces vives.
D’autres structures pourront utilement être associées autant que de besoin en fonction des sujets abordés.
Des comités techniques ad hoc pourront être convoqués sur les grands projets ou sujets à forte technicité. CRTE du Clunisois 18/56
Le comité technique se réunira au moins deux fois par an pour :
- Veiller en détail au bon déroulement des actions prévues au contrat, vérifier l’avancement des dossiers, analyser les éventuelles situations de blocage pour proposer des mesures visant à permettre l’avancement des projets ;
- Établir et examiner le tableau de suivi de l’exécution du CRTE ;
- Mettre en place les outils d’évaluation et analyser les résultats des évaluations ; - Étudier et valider les demandes d’adhésion à la charte partenariale d’engagement ; - Étudier et statuer sur les évolutions des fiches orientations ;
- Étudier et statuer sur les évolutions et les propositions d’ajouts de fiches projets et fiches actions.
Un bilan de l’état d’avancement du contrat de relance et de transition écologique pourra être présenté et débattu au sein du comité des partenaires, chaque année.
7.3. L’articulation avec les autres instances locales de suivi des projets
Le CRTE s’inscrit dans un contexte marqué par :
• La mise en œuvre territorialisée du plan de relance et son suivi dans les comités de pilotage et de suivi de la relance ;
• Le déploiement des comités locaux de cohésion territoriale qui suivent l’installation de l’agence nationale de cohésion des territoires.
Dans ce contexte, il appartient au préfet, délégué territorial de l’ANCT, de veiller à l’articulation et la cohérence entre les projets et actions portées par le CRTE, et les orientations fixées par le comité local de cohésion territoriale.
Le préfet organise, par ailleurs, la remontée d’informations au sujet des actions du CRTE financées par des crédits du plan de relance vers les comités régionaux de pilotage et de suivi de la relance.
Article 8 - Suivi et évaluation du CRTE
Un tableau de bord de suivi du CRTE est établi, régulièrement renseigné, décrivant l’avancement des orientations et actions (taux de réalisation, mobilisation des moyens et financement, indicateurs...). Il est tenu à jour sous la responsabilité d’un binôme désigné de représentants du territoire concerné et de l’État, membres du comité technique. Il est examiné par le comité technique et présenté en synthèse au comité de pilotage. D’autres tableaux de bord partagés, complémentaires, peuvent être établis, en fonction des besoins.
A terme, la plateforme CRTE pourrait être l’outil de renseignement de ces tableaux de bord en vue de leur mise à disposition selon une régularité à définir localement, auprès de l’ensemble des parties prenantes.
Le dispositif d’évaluation, articulé sur plusieurs niveaux (intégralité du CRTE, orientations et actions) avec la définition des indicateurs et la désignation des acteurs en charge de son fonctionnement, CRTE du Clunisois 19/56
fera l’objet de comptes rendus réguliers devant le comité technique, et une fois par an devant le comité de pilotage. Il s’intégrera au dispositif national d’évaluation de l’ensemble des CRTE.
Le CEREMA pourra apporter des conseils méthodologiques pour la définition des indicateurs et du dispositif d’évaluation du CRTE.
Article 9 - Résultats attendus du CRTE
Les résultats du CRTE seront suivis et évalués. Le ou les indicateurs à l’aune desquels ces résultats sont évalués seront choisis en cohérence avec l’objectif recherché lors de la mise en œuvre de l’action. L’évaluation est menée sur la base d’indicateurs quantitatifs et qualitatifs, au regard des objectifs de la Stratégie nationale bas carbone (SNBC).
Les objectifs détaillés sont précisés dans chaque fiche action annexée au contrat par le biais de la convention financière annuelle.
Les indicateurs de suivi sont élaborés par le comité technique et soumis au comité de pilotage.
Si la liste d’actions arrêtée à la date de signature est complétée au cours de l’exécution du contrat par de nouvelles actions, ces dernières seront prises en compte dans l’évaluation finale du CRTE.
Les valeurs des indicateurs peuvent être saisies dans la plateforme informatique dédiée.
Article 10 – Entrée en vigueur et durée du CRTE
L’entrée en vigueur du CRTE est effective à la date de signature du présent contrat. La durée de ce contrat porte sur la mandature 2020-2026.
Au terme du contrat, un bilan sera conduit pour en évaluer les résultats et les impacts.
Article 11 – Evolution et mise à jour du CRTE
Le CRTE est évolutif. Le corps du CRTE et ses annexes peuvent être modifiés par avenant d’un commun accord entre toutes les parties signataires du CRTE et après avis du comité de pilotage. C’est notamment le cas lors d’une évolution de son périmètre ou du nombre d’actions. CRTE du Clunisois 20/56
Article 12 - Résiliation du CRTE
D’un commun accord entre les parties signataires du CRTE et après avis favorable du comité de pilotage, il peut être mis fin au présent contrat.
Article 13 – Traitement des litiges
Les éventuels litiges survenant dans l’application du présent contrat seront portés devant le tribunal administratif de Dijon.
Signé à Mâcon, le 04/01/2022.
Le préfet
de Saône-et-Loire,
Julien CHARLES
Le président de la
Communauté de communes du
Clunisois,
Jean-Luc DELPEUCH
Le président du Conseil
Départemental de Saône-et-
Loire,
André ACCARY CRTE du Clunisois 21/56
Annexe 1
Diagnostic préalable au projet de territoire du Clunisois
présenté en conseil communautaire du 19/10/2020
(voir doc joint) CRTE du Clunisois 22/56
Annexe 2
Projet de territoire du Clunisois 2020-2026 « Vivre ensemble en
Clunisois dans le monde d’après »
approuvé en conseil communautaire du 31 mai 2021
(voir doc joint) CRTE du Clunisois 23/56
Annexe 2 bis
Objectifs stratégiques et projets prioritaires du projet de territoire du Clunisois
Approuvés en conseil communautaire du 31 mai 2021
1- Se loger… en préservant le paysage
1.1. Structurer un plan d’action contre la vacance pour développer l’offre de logements communaux rénovés et abordables
1.2. Informer et accompagner les ménages et les communes sur les parcours de rénovation, améliorer l’aide à la pierre
1.3. Informer et soutenir l’artisanat local sur les matériaux de rénovation, en lien avec la préservation bâti/paysage
1.4. Formules adaptées d’habitat senior (type MARPA) et professionnalisation des services à la personne (secteur ouest)
1.5. Développement du foncier communal en liaison avec l’Etablissement public foncier
2- Travailler… et entreprendre
2.1. Créer des emplois accessibles à tous : projet « territoire zéro chômeur de longue durée » 2.2. Soutenir les projets de proximité en économie circulaire et solidaire (café, épicerie, boutiques de producteurs, ...)
2.3. Faciliter les relations entre l’offre et la demande de foncier d’immobilier économique
3- Se nourrir… localement
3.1. Accompagner la transmission et la diversification des exploitations agricoles 3.2. Encourager les pratiques agroécologiques
3.3. Créer un abattoir de proximité et favoriser les circuits courts
4- Vivre en harmonie… avec la nature
4.1. Conforter les trames écologiques dans nos politiques publiques locales 4.2. Valoriser les chênes de qualité secondaire ; Développer la transformation et l’utilisation du bois en Clunisois ; Créer un centre logistique de la filière bois
4.3. Agir en faveur de la conservation des espèces
5- Se déplacer bas carbone
5.1. Elaborer un plan de mobilité pour le Clunisois
5.2. Favoriser l’intermodalité entre transports collectifs, véhicules partagés dans les secteurs de voisinage et vélo
5.3. Informer et communiquer sur les services de mobilité existants
5.4. Développer le TAD vers l’extérieur de la CCC (secteur nord-ouest)
5.5. Mettre en place des transports collectifs sur la RD980
5.6. Créer des liaisons cyclables sécurisées (secteur centre-sud ; liaisons Cluny / St Point et Lournand / Cluny)
6- Accéder à l’eau… et préserver la ressource
6.1. Étudier nos ressources en eau (étude BRGM) et l’usage de la ressource 6.2. Préparer le transfert des compétences eau et assainissement
6.3. Améliorer l’utilisation des eaux pluviales (remplacement d’usage, rétention d’eau, …) CRTE du Clunisois 24/56
7- Protéger le climat… et accéder à l’énergie
7.1. Définir une stratégie bas carbone en Clunisois et développer la sobriété et l’efficacité énergétiques
7.2. Encadrer et accompagner les projets publics d’énergies renouvelables 7.3. Stocker l’eau de pluie, perméabiliser les sols et végétaliser
8- Nous protéger… ensemble
8.1. Soutenir la création de pôles petite enfance (ex : à Cortevaix), maison d’assistantes maternelles et microcrèches (ingénierie + financement) ; Accueil de familles monoparentales à Bonnay ; Crèche d’entreprise avec Massilly-France
8.2. Favoriser l’implication des jeunes du territoires (Offres pour les adolescents, dans les voisinages, Formation au baby-sitting, Point Info Jeunesse itinérant)
8.3. Prendre en compte l’étendue du territoire pour des actions familles intergénérationnelles 8.4. Encourager les permanences de médecins spécialistes en Clunisois
9- Nous cultiver… et créer
9.1. Créer un portail commun aux bibliothèques et ludothèque intercommunales et harmoniser les tarifs
9.2. Renforcer le rôle de tiers-lieux en s’appuyant sur la polyvalence des structures (expositions, conférences, concerts, activités familles, …)
9.3. Mailler le territoire, innover pour rendre l’action des bibliothèques visible dans tous les voisinages
9.4. Regrouper toutes les pratiques d’enseignement artistique de l’école de musique / danse / théâtre au même endroit, dans des locaux adaptés
9.5. Instituer un projet collectif par an, transdisciplinaire, dont la coordination est rémunérée 9.6. Renforcer la coopération entre l’école de musique / danse / théâtre et les communes pour notamment recenser les lieux de représentations équipés, aux fins de créer une « école des arts » 9.7. Créer une maison des associations (secteur centre-nord)
10- Pratiquer sports et loisirs pour le bien-être et la rencontre… et se former 10.1. Développement du pôle sportif de La Guiche : amélioration de la piscine (énergie, récupération des eaux de pluie) + équipement sportif extérieur
10.2. Réhabilitation énergétique du boulodrome, réseau de chaleur bois, récupération eaux de pluie 10.3. Valoriser les équipements existants, notamment par l’école des sports, mutualiser l’entretien, créer des modules mobiles de skate parc
11- Collecter, recycler, réduire, réutiliser… et éviter
11.1. Réduction des gaz à effet de serre : limitation de la production de déchets et étude de nouveaux points de regroupement
11.2. Étude du traitement des biodéchets par compostage ou méthanisation (locale ou extérieure) et mise en œuvre de la solution retenue
11.3. Réduction de la production de déchets plastiques sur le territoire (action sur les bouteilles d’eau)
12- Bien vivre ensemble… et accueillir
12.1. Mieux accueillir dans les centres-bourgs et à Cluny (pôles d’accueil et d’interprétation Cluny- Clunisois-Clunisien)
12.2. Développer le Pays du Geste avec les artisans d’art et une Scène nationale rurale avec les CRTE du Clunisois 25/56
festivals dans l’ancien sanatorium de Bergesserin
12.3. Développer la randonnée en Clunisois et vers les sites clunisiens
12.4. Mettre en valeur le petit patrimoine (lavoirs, halles, prieurés, …) ; Chantiers internationaux de découverte et de rénovation du patrimoine
12.5. Proposer des boucles de grande randonnée avec hébergement
12.6. Développer les activités autour du cheval en Clunisois ; pôle attelage
13- Bien gérer nos finances… et nos biens communs
13.1. Elaborer des budgets pluriannuels en investissement comme en fonctionnement, en liaison avec le projet de territoire
13.2. Mettre en place un schéma de mutualisations
13.3. Améliorer les échanges entre communes et se doter d’outils de communication
14- Communiquer, nous informer… et nous connecter
14.1. Amplifier et accompagner l’accès aux logiciels libres dans les espaces publics, professionnels et privés du Clunisois
14.2. Accompagner les communes et les usagers dans la e-administration (MSAP itinérante) ; Sécuriser le cycle de vie de la donnée
14.3. Piloter le lien entre pratiques numériques et transition écologique en Clunisois
15- Anticiper… pour ne pas subir
15.1. Former à l’innovation les acteurs du territoire, les élus et les agents des communes et de la communauté
15.2. Créer un observatoire des biens communs en Clunisois
15.3. Mettre en place un panel de jeunes citoyens du Clunisois CRTE du Clunisois 26/56
Annexe 3
Déclinaisons du projet de territoire du Clunisois en orientations stratégiques, objectifs opérationnels et fiches projets/actions
Axe1 : Pour un développement économique soutenable
Orientation 1 : Soutenir les projets de proximité en économie circulaire et solidaire.
Le territoire du Clunisois est peu densément peuplé et pâtit d’un maillage très inégal des commerces. Cluny, Joncy, et Salornay-sur-Guye bénéficient encore d’un tissu économique actif mais le reste des communes ne jouit que de très rares commerces voire d’aucun commerce. Or la revitalisation économique des bourgs participe à la fois de la relocalisation des emplois, de la rationalisation des déplacements et du maintien du tissu social.
Le Clunisois manque également de locaux et de foncier pour les entreprises. Pour autant, le Clunisois jouit toujours d’une attractivité démographique et d’un certain dynamisme économique.
La communauté de communes exerce la compétence obligatoire économie, gère des zones d’activités d’intérêt communautaire, a été à l’initiative de la constitution d’un PTCE (pôle territorial de coopération économique), soutient des projets d’entreprises à forts enjeux et intervient en matière d’immobilier d’entreprise.
Sur le mandat 2020-2026, la communauté de communes souhaite poursuivre et renforcer cette dynamique en visant les objectifs opérationnels suivants :
1.1. Encourager le développement des commerces de proximité (café, épicerie, boulangerie, ...) et boutiques de produits de producteurs dans les centres-bourgs des communes qui en sont dépourvus.
En lien avec l’étude prévue pour la résorption de la vacance du bâti communal et privé, il s’agira d’identifier le potentiel d’immobilier économique de notre territoire pour le mettre en valeur et le proposer auprès des porteurs de projets locaux. La crise sanitaire et les restrictions de déplacement consécutives ont fait prendre conscience à la société civile de l’importance de la possibilité de consommer local. Des porteurs de projet émergent. Il s’agira pour la CCC et ses communes membres d’être facilitatrices pour maximiser les chances d’aboutissement des projets de création de commerces au sein des communes qui en sont dépourvues.
Ainsi, des projets d’acquisition et de réhabilitation d’immobilier d’entreprise, par les communes, en centres-bourgs, pourraient être accompagnés afin de faciliter l’installation de commerces de proximité.
1.2. Soutenir les habitants en difficulté par la création d’une épicerie solidaire mobile.
L’objectif précédent se doublera d’une visée sociale en proposant une offre alimentaire itinérante dans toutes les communes du Clunisois. Pour favoriser l’accès des ménages précaires de l’ensemble de nos communes aux denrées alimentaires de base, locales, et à prix solidaire, il s’agira d’accompagner l’acquisition du matériel nécessaire pour permettre la création d’une épicerie solidaire itinérante. (Voir fiche projet.) CRTE du Clunisois 27/56
1.3. Soutenir les entreprises locales.
Toujours dans ce double objectif de relocalisation de l’économie et de sobriété carbone, la communauté de communes continuera de soutenir les entreprises et projets d’implantation d’entreprises, par de l’ingénierie (technique et financière), de l’aide au démarrage, de la location d’immobilier d’entreprise, de la mise en réseau notamment avec les filières d’enseignement supérieur (ENSAM entre autres), etc. Un exemple emblématique de cette problématique est le développement d’une nouvelle gamme de fenêtres en bois à partir de chênes de qualité secondaire des forêts locales (point développé plus bas), qui participerait pleinement au renforcement et à la structuration de la filière bois locale, étant donné la forte ressource forestière du Clunisois.
1.4. Faciliter les relations entre l’offre et la demande de foncier et d’immobilier économique.
Que ce soit pour du foncier agricole (activités primaires), de zones artisanales (activités secondaires) ou des bureaux d’entreprises (activités tertiaires), la communauté de communes et ses communes membres auront à cœur durant le mandat 2020-2026 de mobiliser davantage leur capacité d’action en matière d’acquisition de foncier, notamment en recourant à la préemption, mais aussi et surtout en travaillant en lien étroit avec l’établissement public foncier auquel la CCC vient d’adhérer pour pallier l’affaiblissement de la capacité financière des petites communes et intercommunalités rurales.
Au plan spécifiquement agricole, un diagnostic de caractérisation des potentiels agricoles des terres du Clunisois sera réalisé dans le cadre du projet alimentaire territorial développé plus bas. S’agissant d’immobilier économique, la CCC pourra, pour des activités stratégiques, acquérir, réhabiliter ou construire les bâtiments utiles au développement de ces activités, si cela est nécessaire à l’équilibre du modèle économique (exemples : projets d’abattoir mutualisé de proximité, de scierie mutualisée, de requalification de l’hôpital de Bergesserin, … présentés infra).
Orientation 2 : Conforter un tourisme de qualité, sobre en énergie.
Le Clunisois est une région d’accueil touristique renommée. Son patrimoine naturel et historique, ses paysages, attirent bien souvent des touristes « de passage » dans leur majorité. Depuis plusieurs années déjà, l’office du tourisme intercommunal et ses partenaires travaillent à « fixer » les touristes sur plusieurs jours afin de rééquilibrer l’hyper- concentration touristique sur Cluny et son abbaye au profit du Clunisois dans son ensemble.
Bien sûr, dans le contexte devenu critique de réchauffement climatique, le sur-tourisme et ses conséquences néfastes pour l’environnement sont pointés du doigt. Il s’agit donc en Clunisois de conforter notre engagement vers un « slow-tourisme » en ciblant désormais essentiellement le public de proximité (5 millions de personnes à moins de 2 heures de trajet du Clunisois) et en accroissant notoirement l’offre de séjour et d’itinérance en « modes de déplacement doux » (mobilité alternative à la voiture, l’avion et autres modes de transport recourant aux énergies fossiles).
Le Clunisois continuera de s’appuyer sur sa richesse patrimoniale, culturelle, artistique et artisanale exceptionnelle, une nature bocagère somme toute assez préservée et ses paysages magnifiques. Pour autant, la communauté de communes et ses partenaires (communes, office de tourisme intercommunal, …) ont identifié des objectifs opérationnels suivants pour devenir un territoire pleinement écotouristique. CRTE du Clunisois 28/56
2.1. Mieux accueillir dans les centres-bourgs /centre-villes.
2.1.1. Création de pôles d’accueil et d’interprétation Cluny/Clunisois/clunisien.
En particulier, à Cluny, il s’agit de repenser l’accueil des visiteurs au centre-ville, en imaginant un quartier d’accueil à part entière. Il s'agirait d'une extension des bâtiments de l'Office de Tourisme, actuellement saturés, tant pour les espaces d'accueil que pour les bureaux des services, ainsi que la création d'un centre d'interprétation de Cluny, du Clunisois et des sites clunisiens (au niveau du la salle Malgouverne et de la Tour des fromages). (Voir fiche projet.)
2.1.2. Apaiser la circulation / partage de la voirie en faveur des modes doux.
Le développement maximal des modes de circulation dite « douce » (pédestre, cyclable, et en transport collectif sous toutes ses formes) constitue l’un des axes clés du plan de mobilité simplifié développé plus loin. Le lien avec l’accueil touristique est aisé : dès lors que l’on tend à créer un tourisme lent, vert, nature, apaisé, qualitatif, … la voiture individuelle, bruyante, polluante, encombrante, et même dangereuse, devra être reléguée au 2nd plan, pour rendre agréable, et donc favoriser, les modes doux.
C’est ainsi que plusieurs de nos communes ont d’ores et déjà identifié des « zones tendues » en matière de circulation, qu’il conviendra de réaménager dans le courant du présent mandat, en cessant de placer la voiture au rang des priorités :
- Cluny a ainsi affiché dans son PADD (adopté en novembre 2021) sa volonté d’adapter son plan de circulation et de stationnement en vue d’apaiser le partage des voies, notamment dans sa rue commerçante centrale et dans le quartier des écoles.
- Joncy rencontre la même problématique d’apaisement de la circulation sur sa voie traversante (fort trafic, notamment de poids lourds et engins agricoles) (voir fiche projet), de même que Saint-Ythaire qui veut réaménager 4 placettes pour sécuriser la circulation sur la D126 (voir fiche projet) et Ameugny (circulation intense sur sa voie principale, notamment liée à la proximité de la communauté de Taizé).
- Ameugny aussi, par une circulation intense sur sa voie principale, notamment liée à la proximité de la communauté de Taizé.
- Flagy enfin, souhaite sécuriser la voie reliant les hameaux, notamment pour sécuriser le passage de cars scolaires sur cette route étroite (voir fiche projet), de même que Cortevaix.
Ces projets feront l’objet de fiches actions lorsqu’ils seront davantage avancés et seront naturellement travaillés en lien direct avec la réflexion menée dans le cadre du Plan de mobilité simplifiée de la communauté de communes (développé plus bas.)
Taizé a d’ores et déjà inscrit dans la maquette financière CRTE 2021 la sécurisation de voirie au lieu- dit des Pendaines (voir annexe 4).
2.1.3. Requalifier les entrées de ville / espaces publics.
Les entrées de villes sont la vitrine de nos communes et doivent à ce titre être particulièrement soignées pour les valoriser, donner envie à nos visiteurs d’y entrer, de rester, de flâner, de visiter, de découvrir. CRTE du Clunisois 29/56
Blanot a ainsi pensé le réaménagement des entrées donnant sur la place centrale dans le bourg (projet inscrit dans la maquette financière CRTE année 2021 – voir annexe 4).
La ville de Cluny a inscrit dans son PADD l’objectif de requalifier ses entrées de ville, en particulier dans ses zones artisanales/industrielles.
La Vineuse sur Frégande prévoit le réaménagement du bourg de Donzy le National.
2.2. Promouvoir les déplacements touristiques décarbonés
L’office du tourisme intercommunal s’efforce déjà de promouvoir l’offre de transport en commun pour venir en Clunisois et s’y déplacer, pour la bonne raison que c’est une information fortement sollicitée par les visiteurs de l’office. Des coopérations avec les autorités organisatrices de la mobilité durable sont établies pour fluidifier au maximum la chaîne du déplacement des visiteurs en transports publics (TGV, TER, car, bus, vélo, etc.) La chose n’est d’ailleurs pas toujours aisée et des progrès sont à faire notamment dans les gares qui ne sont pas toutes encore, loin de là, des plateformes multimodales optimales. Cet axe sera travaillé dans le plan de mobilité simplifié évoqué plus bas.
L’office du tourisme souhaite renforcer son offre d’itinérance à vélo et/ou en transport en commun pour venir dans le Clunisois et s’y déplacer. Surfant sur la situation géographique stratégique du Mâconnais-Clunisois, à proximité des grands axes TGV/TER, il s’agit de mettre l’accent sur le court séjour en modes doux.
Notamment, il s’agira de rafraîchir le réseau de randonnées. Les Balades vertes ont été entretenues de manière inégale, les balisages ont vécu, ils sont parfois insuffisants pour permettre aux randonneurs de se repérer sans carte sans se perdre. Il s’agit donc d’actualiser et de développer ces boucles de petite et grande randonnée, avec hébergement (gîtes, chambres d’hôtes, …) par un schéma directeur de randonnées structuré par ailleurs dans la perspective des connexions à plus large échelle avec les sites clunisiens de France et au-delà.
2.3. Mettre en valeur le patrimoine
Le patrimoine fait largement la renommée du Clunisois, en particulier ses innombrables édifices romans et éléments de « petit patrimoine » (lavoirs, puits, cadoles, murs en pierre sèche, …) Il s’agit d’entretenir, voire de restaurer cette richesse dispersée, vieillissante, qui pâtit du temps qui passe et des conditions climatiques, et qui nécessite des savoir-faire spécifiques et donc d’importants moyens financiers.
Les communes, bien conscientes de cet atout à ne pas laisser dépérir, y travaillent déjà avec des artisans locaux, des habitants bénévoles, avec des personnes en réinsertion, notamment issues de l’Entreprise à but d’emplois In Cluniso (présentée plus bas dans le cadre du programme Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée). Mais c’est un programme pluriannuel régulier d’interventions qu’il s’agit de maintenir et conforter. Ainsi, ont d’ores et déjà été identifiés les chantiers suivants :
- Inclus dans la maquette financière 2021 :
Réfection de murs communaux en pierre sèche à Mazille
Mise en eau et aménagement des abords des lavoirs à St Ythaire (1ère tranche) Travaux d’entretien de l’église à Sailly
Réfection de la toiture de l’église à Sigy-le-Châtel CRTE du Clunisois 30/56
Rénovation de l’éclairage des grottes de Blanot
- Pour la période 2022-2026 :
Saint-Martin-de-Salencey : rénovation de l’église, de la cure, du calvaire (voir fiche projet) Chiddes : réfection de l’église (classée monument historique) (voir fiche projet) Berzé-le-Châtel : rénovation intérieure de l’église et sécurisation du mobilier contre les vols par vidéosurveillance
Réparation de la toiture de l’église de Vitry-lès-Cluny
Réfection de murs communaux en pierre sèche à Mazille et Cortevaix
Ravalement de façade du siège de la Communauté de communes du Clunisois (place du marché à Cluny).
À noter que la commune de Curtil-sous-Buffières a déjà accueilli par le passé des chantiers internationaux de découverte et de rénovation du patrimoine et souhaiterait pouvoir reprendre cette activité.
S’agissant de Cluny qui concentre à elle seule un patrimoine aussi riche que dense et coûteux à entretenir, la problématique est aiguë. On peut citer ici la réfection de façade du palais Jacques d’Amboise (inscrite dans la maquette financière 2021 (voir annexe 4) et pour les projets du mandat, notamment :
- la création d’un centre de conservation et d’étude pour l’archéologie et le patrimoine à Cluny (lieu de conservation et d’étude du lapidaire de l’abbaye de Cluny et du fonds Constable) ;
- l’acquisition et réhabilitation de l’hôtel-Dieu de Cluny (avec la CCC) en vue d’y regrouper les activités de l’école de musique, danse, théâtre intercommunale et de développer une offre de salles de séminaires et d’hébergements (voir projet développé plus bas).
2.4. Développer une scène nationale rurale en lien avec les festivals locaux et le « pays du geste » en lien avec les artisans d’art locaux
Le Clunisois bénéficie d’une concentration hautement qualitative en festivals et artisans d’art qui contribuent largement à son dynamisme culturel, et partant, à son attractivité. Le manque de locaux adaptés constitue parfois un frein à la pérennisation et au développement de ces activités vitales pour le Clunisois.
À Bergesserin, une friche hospitalière (ancien sanatorium) livrée à elle-même depuis des années pourrait représenter un lieu stratégique à requalifier pour en faire un lieu d’échanges de savoir- faire, de résidences artistiques, de stockage de matériel de spectacle, de répétition, de transmission, d’étude et de recherche, … bref, un potentiel infini à exploiter pour en faire une « scène nationale rurale » et une « maison du geste » (voir fiche projet).
2.5. Développer les activités autour du cheval en Clunisois
Pour une large part, Cluny attire aussi des visiteurs extérieurs du fait de son pôle hippique renommé (hippodrome, concours hippiques, haras nationaux, etc.). La gouvernance du groupement d’intérêt public (GIP) devant être revisitée d’ici au 1er janvier 2023, date prévue de départ de l’Institut français du cheval et de l’équitation (IFCE) de cette instance, le site n’en conserve pas moins un attrait certain qu’il conviendrait de continuer à promouvoir. Le GIP Equivallée fait par conséquent actuellement CRTE du Clunisois 31/56
l’objet d’une révision de son périmètre et de nouveaux projets émergeront dans les années à venir pour optimiser/valoriser au maximum les équipements existants à Cluny autour du cheval.
Au premier rang de ces projets figure la réhabilitation et requalification du manège multimodal à Cluny : à la place du précédent manège du haras qui a brûlé, il s'agit de reconstruire un espace plus grand, capable d'accueillir des activités équestres, des spectacles, mais aussi l'espace restauration du complexe Equivallée, actuellement abrité sous une tente, ainsi que les cabarets équestres, également accueillis sous une tente. Il y aurait aussi des espaces de séminaires (voir fiche projet).
Une autre idée serait de créer un pôle attelage, également de recréer l’ancienne navette équine qui circulait dans le centre-ville de Cluny pour favoriser la mobilité douce intra-muros et répondre aux besoins de mobilité des personnes à mobilité réduite (cette réflexion sera aussi incluse dans le cadre du schéma de mobilité présenté plus bas). CRTE du Clunisois 32/56
Axe 2 : Pour un aménagement de l’espace proportionné et neutre en carbone d’ici 2040
Orientation 3 : Atteindre l’excellence énergétique du bâti public et privé
3.1. Définir une stratégie bas carbone / stratégie climat air énergie volontaire et en décliner le plan d’action
Il n’est plus à démontrer la nécessité d’infléchir la courbe de nos consommations énergétiques et de nos émissions de gaz à effet de serre. Il n’est plus à démontrer que le réchauffement climatique, d’origine anthropique, a des conséquences dévastatrices sur notre environnement naturel, sur le renforcement de la précarité sociale, et sur l’activité économique dans son ensemble. Aussi la communauté de communes vise-t-elle la neutralité carbone du Clunisois d’ici moins de 20 ans, en 2040. Pour ce faire, elle a entrepris dès ce début de mandat d’établir une stratégie bas carbone doublée d’un stratégie climat air énergie territoriale volontaire. Ces plans d’action, en voie d’achèvement, seront présentés en conseil communautaire dès le début d’année 2022. Il s’agira alors, le moment venu, de décliner chaque axe de ces plans en actions opérationnelles et d’en optimiser les financements (voir fiche projet).
3.2. Développer un urbanisme raisonné, fondé sur la sobriété et l’efficacité énergétique, et la réduction maximale de l’artificialisation des sols
La communauté de communes n’a pas encore de compétence urbanisme. Potentiellement, et à la condition qu’aucune minorité de blocage ne se fasse jour, celle-ci pourrait lui incomber au 01/01/2026. Il s’agit donc, à l’échelle de ce mandat, de travailler à la prise de compétence PLUI en se dotant d’ores et déjà de grandes lignes directrices communes en matière d’aménagement urbain : ces orientations figurent dans le projet de territoire approuvé à l’unanimité (moins 5 abstentions) par l’assemblée communautaire. C’est ainsi que chaque projet des communes et de la communauté devra porter une triple attention à la préservation des ressources naturelles, à la limitation de l’artificialisation des sols, à la sobriété et l’efficacité énergétique.
3.2.2. Optimiser le potentiel foncier communal en liaison avec l’Établissement public foncier du Doubs Bourgogne-Franche-Comté
Le projet de territoire a mis en évidence la volonté affirmée des communes de pouvoir maîtriser les questions foncières sur leur territoire. Qu'il s'agisse de créer du logement, d'installer des entreprises ou des agriculteurs, il devient fondamental pour les collectivités locales de maîtriser le foncier stratégique : dents creuses pour densifier l'habitat de centre-bourg dans un intérêt bien compris de limiter l'artificialisation des terres agricoles, ou encore parcelles pour promouvoir une agriculture vivrière qui concourt à l'autonomie alimentaire du territoire. Ainsi, la communauté de communes a adhéré en 2021 à l’EPF du Doubs Bourgogne-Franche-Comté et entend promouvoir les capacités d'action de cet établissement public pour permettre aux communes de saisir les opportunités de maîtrise foncière. En fonction des projets envisagés, les communes pourront par ailleurs solliciter les cofinancements utiles non seulement à la concrétisation de ces derniers mais également à l'acquisition des parcelles. CRTE du Clunisois 33/56
3.2.3. Structurer un plan d’action contre la vacance pour développer l’offre de logements rénovés abordables
Dans les constats faits dans le cadre de l'élaboration du projet de territoire, l'offre trop limitée de logements à la location ou à la vente, à des prix abordables, conduit nombre d'habitants du territoire à devoir s'éloigner de leur bassin d'emploi et de vie et donc recourir davantage à la voiture pour leurs déplacements. Pourtant, le nombre de logements vacants est estimé à 900 dans le Clunisois. Dans le but de préserver la mixité sociale de nos communes et de maintenir commerces comme services publics dans ces secteurs, il est proposé de doter le territoire d'une véritable stratégie de dynamisation des centres-bourgs par la réhabilitation des logements vacants et leur remise sur le marché, à des prix abordables pour nos habitants. Ainsi, la communauté de communes pourrait mettre à profit le mandat actuel pour modifier ses statuts de manière à pouvoir se doter d’un Programme Local de l’Habitat (PLH), à défaut de pouvoir opposer un PLUi.
3.2.4. Requalifier / optimiser le bâti existant
Dans l’optique de réduire l’artificialisation des sols, de valoriser le bâti existant, de répondre aux besoins locaux des habitants, et de lutter contre les déperditions énergétiques, coûteuses pour l’environnement comme pour les ménages, il s’agit de requalifier, rénover, réhabiliter, transformer les bâtiments publics existants pour adapter leur usage à l’évolution des besoins, tout en visant la haute qualité environnementale. Pour ce faire, il conviendra de s’appuyer en particulier sur les artisans locaux.
La présente liste n’est pas exhaustive mais permet d’identifier les projets pressentis sur le mandat :
Actions figurant dans la maquette financière CRTE 2021 (voir annexe 4) :
Extension, réaménagement et mise aux normes de l’école des Arcades à Joncy Création d’une classe dans un préau à Sivignon
Modification de l’atelier des services techniques à Salornay-sur-Guye
Réhabilitation de l’ex-mairie de Donzy-le-National en logement (y compris réfection de toiture et changement de chaudière)
Transformation d’un bâtiment communal en local pour les associations à Bray (y compris rénovation énergétique)
Projets du mandat d’ores et déjà identifiés :
Réhabilitation de la gendarmerie de Cluny en logements (quand celle-ci aura déménagé : calendrier incertain)
Changement d’usage du hangar communal à Bonnay
Etude pour aménagement des combles du siège de la communauté de communes en bureaux
Reconversion du bâtiment de la Comète à Cluny (friche industrielle dans la ZAC de la Gare) Rénovation totale d’un bâtiment communal à Bonnay pour transformation en maison d’accueil mères-enfants (voir fiche projet)
Réhabilitation d'une friche immobilière à Salornay-sur-Guye en site multiservices (voir fiche projet)
Etude en vue de la réhabilitation et reconversion d'une friche hospitalière à Bergesserin (voir fiche projet) CRTE du Clunisois 34/56
3.2.5. Accroître l’efficacité énergétique des bâtiments publics
Le bâti ancien de nos communes est énergivore : pas ou mal isolé, huisseries anciennes, mode de chauffage émetteur de gaz à effet de serre, absence de ventilation, etc. Une rénovation globale sera privilégiée autant que possible pour maximiser les gains énergétiques et éviter les inconvénients liés à la succession de petits chantiers séquencés. La valorisation du patrimoine bâti communal participera par ailleurs de l’attractivité des communes.
A noter que pour ces dossiers comme pour ceux du précédent item de la réhabilitation, l’aide de l’ATD est cruciale pour les communes comme pour la CCC. L’ingénierie technique, juridique et financière fait cruellement défaut dans les collectivités territoriales de petite taille et l’ATD, désormais bien identifiée et appréciée (la quasi-totalité de nos communes membres y sont adhérentes), n’apporte plus une réponse suffisante du fait des forts délais de traitement accumulés par l’agence. Un renfort structurel de ses moyens apparaît inévitable, ou alors le remplacement par d’autres ressources en local de sa palette d’activités et compétences.
Ont été identifiés les besoins d’amélioration énergétique suivants (liste non exhaustive et qui sera complétée par des fiches dès lors que les projets seront précisés) :
Actions figurant dans la maquette financière CRTE 2021 (voir annexe 4) :
Bonnay : Changement de chaudière mairie/école (gaz condensation)
Bray : Rénovation d'un bâtiment communal (raccordement de la chaudière, isolation soufflée, huisseries) pour transformation en local des associations.
Projets du mandat d’ores et déjà identifiés (liste non exhaustive) :
Bergesserin : changement de chaudière et isolation maire/école/cantine
Buffières : Recherche de financements pour isolation et huisseries d'un logement T4 (future maison médicale ?) ; agrandissement, isolation et huisseries du bar-restaurant-logement de fonction
Chissey-les-Mâcon : Chauffage bois plaquette dans le gîte de groupe
Château : Rénovation énergétique de la salle des fêtes et du local des agents techniques Cortambert : Chaudière bois pour le logement communal ; isolation et chauffage bois de la mairie
Cortevaix : changement de chauffage pour la mairie et la salle communale ; projet de transformation d’un logement locatif T3
Lournand : Changement de la chaudière mairie/école/cantine/salle communale ; changement du chauffage et isolation de 2 logements communaux en location Curtil-sous-Buffières : isolation et mise aux normes accessibilité de la salle communale Jalogny : rénovation totale du CCAS (y compris changement de chauffage et d’huisseries) (voir fiche projet)
Joncy : rénovation d'un logement (à long terme) ; rénovation complète du local commercial et logement associé (Proxi) (voir fiche projet).
La Guiche : changement des huisseries de la bibliothèque
Massilly : rénovation des combles d'un logement transformé en espace de coworking (problème d'accessibilité)
Mazille : Projet de déménagement de la mairie/bibliothèque/école dans un lieu à déterminer
Pressy-sous-Dondin : Achat de convecteurs nouvelle génération pour la mairie/salle communale
Saint-Martin-de-Salencey : changement de la chaudière mairie/salle communale (étude préalable de choix de la technique) (voir fiche projet) et isolation du logement communal CRTE du Clunisois 35/56
Saint-Huruge : rénovation énergétique complète et changement de chauffage de la salle communale (voir fiche projet)
Sigy-le-Châtel : rénovation totale de 2 logements communaux
Sivignon : isolation et changement du chauffage école/cantine ; changement de chauffage du logement communal
Saint-André-le-Désert : changement de chauffage de la mairie à long terme ; isolation et huisseries de l'école/cantine/logement T5 (diagnostic ATD demandé) ; rénovation totale du logement communal T2
Saint-Martin-la-Patrouille : rénovation du Rdc de la mairie
Saint-Vincent-des-Prés : Rénovation totale de la salle d'activités
Taizé : changement des huisseries de la mairie et du logement communal
CCC : Amélioration du confort d’été au siège de la CCC
Pour Cluny, un diagnostic énergétique global du patrimoine bâti de la commune a été réalisé en 2013 par l’ATD qui a pointé une série d’actions à entreprendre. La nouvelle municipalité doit très prochainement reprendre ce document pour établir une programmation pluriannuelle de travaux d’amélioration des performances énergétiques de ses bâtiments. Le diagnostic a identifié que devraient être traités en priorité l’école Marie Curie, l’école des Tilleuls, le COSEC (isolation), les salles des Griottons et la résidence Bénétin, sites qui présentent le plus fort potentiel d’économies énergétiques. Pourront également notamment être envisagées, si les financements le permettent : la rénovation thermique de la Maison romane (hébergeant actuellement l’école de musique intercommunale), et de la maison des Tanneries ; l’isolation et le changement d’huisseries de la mairie ; etc.
3.2.6. Massifier la rénovation énergétique du bâti privé
La communauté de communes est porteuse depuis 2019 d’un programme d’amélioration de l’habitat des particuliers propriétaires (sous conditions de ressources) en lien direct avec les programmes d’aide de l’ANAH et de la région. Ce programme a permis d’aider plusieurs dizaines de ménages, mais cela s’avère largement insuffisant pour répondre à l’objectif national de massification de la rénovation énergétique des logements. Par ailleurs, le coût de la rénovation des habitats énergivores est élevé, l’accès aux aides est complexe, le passage à l’acte souvent difficile. Un réel accompagnement individualisé est souvent indispensable pour maximiser le rapport travaux engagés / gains énergétiques et financements croisés, que ce soit pour les propriétaires ou bailleurs. L’amélioration du confort thermique de l’habitat doit aussi, dans un contexte de vieillissement de la population, permettre aux personnes âgées d’habiter chez elles aussi longtemps qu’elles le souhaitent, dans de bonnes conditions.
C’est pourquoi la CCC projette de lancer une étude pré opérationnelle en 2022, en vue d’une OPAH (opération programmée d’amélioration de l’habitat) (voir fiche projet).
3.2.7. Informer et soutenir l’artisanat local sur l’utilisation des matériaux de rénovation en lien avec la préservation bâti/paysage
La volonté est de profiter de l’« aubaine » économique que constitue cet immense chantier de rénovation du bâti privé et public. Les artisans locaux doivent pouvoir être les premiers bénéficiaires de ces commandes massives. Or, les particuliers ont du mal à trouver des ressources locales dans des délais raisonnables. Par ailleurs, le constat est fait de la nécessaire amélioration des formations qui leur sont proposées pour se mettre à la page des évolutions réglementaires (réformes successives des réglementations thermiques) et des nouvelles techniques (notamment le recours aux matériaux bio-sourcés et locaux, moins polluants, plus respectueux de l’environnement). CRTE du Clunisois 36/56
Devenir détenteur de certains labels de compétences en travaux HQE (haute qualité environnementale) leur donnera accès à de nouveaux chantiers, ce qui constituera par ailleurs un important gisement d’emplois locaux, en particulier pour les jeunes (transmission de savoir-faire), mais aussi pour les personnes en réinsertion.
Orientation 4 : Accroître les énergies renouvelables sur le territoire
4.1. Encourager les projets publics et privés de production d’énergies renouvelables
La communauté de communes est labellisée TEPOS « territoire à énergie positive » depuis 2015, dans l’optique, à terme, de devenir concrètement, un territoire non plus débiteur mais producteur d’énergies d'origine renouvelable. Le projet de territoire a par ailleurs fixé à 2040 l’horizon de neutralité carbone du Clunisois. Le chantier est là aussi de grande ampleur.
La communauté de communes a déjà entrepris certaines actions en ce sens, telles que la mise en place d’un cadastre solaire, outil d’identification du potentiel photovoltaïque des toitures du Clunisois. Des projets éoliens ont été abordés (à La Guiche et à Saint André le Désert) avant d’être abandonnés du fait d’une trop forte et immédiate opposition de certains habitants. Les projets d'installations photovoltaïques au sol font l'objet de démarchages et connaissent un certain engouement mais les impacts sur le futur de l'activité agricole, nos paysages, ainsi que nos pelouses sèches ou bocagères ne sont pas toujours pleinement connus ou pris en considération. Le solaire thermique est par ailleurs largement sous-étudié, que ce soit pour des projets privés ou publics et mériterait d’être promu davantage.
Le chauffage au bois se développe sur le territoire et les collectivités, comme les habitants, choisissent différents modes autour de la ressource forestière.
Lors d’une enquête effectuée auprès de chaque commune membre, le photovoltaïque ressort comme étant le projet d’EnR le plus largement envisagé, surtout en toiture, si des financements substantiels sont identifiés (manque de lisibilité sur ce dernier point).
Ainsi, les communes suivantes ont-elles fait part d’un intérêt marqué ou à confirmer sur les EnR suivantes, qui pourraient donner lieu à des projets concrets durant ce mandat : - Projet de photovoltaïque sur le toit du boulodrome à Cluny
- Projet de photovoltaïque sur le toit de la piscine à la Guiche
- Projet de photovoltaïque complémentaire sur le toit de la ludoverte à Cluny - Projet de photovoltaïque au sol et en toiture à Bonnay
- Projet de photovoltaïque à Buffières
- Possibilité de photovoltaïque sur toiture sur la mairie à Chiddes – à confirmer - Photovoltaïque à Chevagny-sur-Guye
- Photovoltaïque et éolien à Donzy-le-Pertuis
- Photovoltaïque au sol à Jalogny
- Projet photovoltaïque toiture mairie (si déménagement effectif de celle-ci) à Mazille - Photovoltaïque au sol à Saint-Clément-sur-Guye
- Projet de photovoltaïque à Saint-Vincent-des-Prés – à confirmer, si bien intégré - Photovoltaïque sur toiture (avec la Centrale Villageoise Soleil Sud Bourgogne) à Taizé - Photovoltaïque sur toiture à Salornay-sur-Guye
- Projet à long terme de photovoltaïque sur toiture à Sivignon – à confirmer, si financements - Ouvert au photovoltaïque sur toiture à Sigy-le-Châtel CRTE du Clunisois 37/56
- Ouvert au photovoltaïque à Cortevaix
- Ouvert au photovoltaïque à Curtil-sous-Buffières – à confirmer, si financements - Intérêt pour le photovoltaïque en toiture à Chissey-lès-Mâcon
4.2. Faciliter l'utilisation d'énergies renouvelables sur le territoire
La communauté de communes propose à ses communes membres intéressées de rejoindre un marché mutualisé d’achat d'électricité d'origine 100% renouvelable. L'enjeu est ainsi d'accroître la part d'énergies renouvelables sur le territoire du Clunisois, en soutenant la création de nouvelles installations d'énergies renouvelables sur le territoire français.
La communauté de communes va également proposer en 2022 aux communes d'installer des panneaux photovoltaïques sur les toits des bâtiments publics ainsi que des ombrières, en fonction du potentiel préalablement identifié par la CCC. Il s'agira là aussi de rejoindre un groupement pour l'étude, l'installation et le suivi des installations souhaitées et possibles dans les communes.
Orientation 5 : Encourager la mobilité durable
5.1. Élaboration et déclinaison du plan de mobilité
Le Clunisois est un territoire étendu, à faible densité de population : les habitations s’en trouvent éloignées des emplois, des commerces et des services. On y observe très classiquement une prédominance de l’usage de la voiture individuelle, fortement émettrice de gaz à effet de serre. Bien que traversé par une ligne TGV, le territoire n’est desservi par aucune gare ni infrastructure « lourde » de transports collectifs. La seule offre existante, si l’on met de côté le transport scolaire, est celle de la région (une ligne régulière et une ligne de transport à la demande Mobigo), ainsi qu’un transport à la demande porté par la communauté de communes (seulement 2 demi-journées par semaine). Ces services restent par ailleurs assez faiblement connus par les habitants malgré des efforts répétés d’accentuation de la communication ces dernières années.
La communauté de communes a déjà porté plusieurs actions en faveur de la mobilité douce dans le cadre de son programme TEPOS, portant essentiellement sur la promotion et la facilitation du covoiturage, mais force est de constater que ces actions ponctuelles n’ont pas beaucoup porté leurs fruits et n’ont donc pas contribué à modifier significativement les habitudes d’autosolisme.
Désormais, la CCC est détentrice d’une compétence en matière de mobilité et compte ainsi aller plus loin, en entreprenant un programme de plus grande ampleur, plus massif et plus visible, en faveur de l’usage des modes alternatifs à la voiture individuelle. C’est pourquoi elle souhaite élaborer un triple maillage de son territoire par des plans d’action interconnectés : un plan de mobilité simplifié (voir fiche projet), un schéma directeur cyclable (voir fiche projet), un schéma directeur de randonnées pédestres (développé plus bas). CRTE du Clunisois 38/56
5.2. Proposer/renforcer l’offre de transport collectif
5.2.1. Renforcer l’offre vers l’extérieur de la CCC
Il s’agit de travailler autant les déplacement intracommunautaires que vers l’extérieur de la communauté de communes, le Clunisois étant relié significativement à la fois au Mâconnais, au Chalonnais, et à la Communauté urbaine du Creusot-Montceau. Il s’agit principalement de répondre aux demandes non satisfaites actuellement par l’offre de transport collectif reliant Cluny à Mâcon d’une part, et le nord du Clunisois au Creusot-Montceau d’autre part. (Voir fiche projet).
5.2.2. Transformer la ligne TAD Mobigo de la RD 980 (de la Croisée de Cray à Cluny) en ligne régulière de transport public
Il est identifié par ailleurs que la ligne de transport à la demande Mobigo traversant la communauté de communes du nord au sud par la RD 980 gagnerait à être transformée en ligne régulière pour gagner en visibilité et donc en notoriété et en usage. (Voir fiche projet).
5.2.3. Mettre l’accent sur l’auto-partage
Enfin, puisque tout ne peut être réglé par du transport en commun dans un territoire si diffus, il convient de travailler encore à encourager le covoiturage et la mutualisation de véhicules, en misant cette fois sur des expérimentations d’auto-partage portées par les communes volontaires. (Voir fiche projet).
La communauté a la volonté de tester, d’expérimenter en grandeur nature ces nouveaux modes de déplacement réduisant les émissions de gaz à effet de serre, afin d'inciter les habitants à s'en emparer.
5.3. Faciliter l’usage du vélo en déclinant le plan d’action du schéma directeur cyclable
Le développement de l’usage du vélo, pour tout type de déplacement, notamment de courte distance, constituera un des axes forts du schéma de mobilité simplifié. Le plan vélo entrevoit notamment les projets suivants :
- Développer et entretenir le jalonnement cyclable (marquage au sol et panneaux de signalisation) sur le réseau d’itinéraires cyclables du Clunisois ;
- Aménager des pistes cyclables sur certaines portions des RD 980 et 981 afin d’assurer la continuité des itinéraires cyclables jalonnés ;
- Développer un service de location longue durée de vélos à assistance électrique ; - Mettre en place des abris vélos sécurisés à Cluny et au niveau de points d’intermodalité ;
- Développer les interventions vélo dans les écoles ;
- Créer des liaisons cyclables sécurisées (secteur La Vineuse/Saint-André/Pressy + Liaison Cluny/Saint-Point + connexion Lournand-Cluny par les chemins) ;
- Acheter le rez-de-chaussée de l’ancienne gare pour développer des activités en lien avec le vélo (pôle d’activités vélo) (voir fiche projet). CRTE du Clunisois 39/56
Orientation 6 : Favoriser et diversifier l’agriculture locale pour promouvoir une alimentation durable
Le Clunisois est un territoire agricole spécialisé dans l’élevage bovin et peu doté de cultures vivrières locales (céréales, légumineuses, fruits, légumes, …). Des porteurs de projets en maraîchage se manifestent pourtant de plus en plus ces dernières années mais peinent à trouver des terres propices. Les sols du bassin clunisois sont en effet assez pauvres et difficiles à mettre en culture. En outre, les sécheresses et canicules endurées depuis près d’une dizaine d’années affectent chaque année davantage les élevages et cultures associées.
Pour atteindre l’objectif d’autonomisation alimentaire maximale, il convient de consolider et diversifier notre potentiel agricole, en nous appuyant sur ce qui fonctionne déjà : des élevages extensifs, l’intérêt croissant des habitants pour les circuits courts/la vente directe/les marchés de producteurs et artisans locaux, et l’existence de structures locales de transformation alimentaire (laboratoire agro-alimentaire de transformation à Salornay-sur-Guye, laiterie à Saint-Vincent-des- Prés, etc.)
6.1. Élaborer un diagnostic et un projet alimentaire territorial (voir fiche projet)
Le Projet alimentaire territorial présenté dans la fiche projet jointe devra en particulier travailler sur les axes suivants :
6.2. Caractérisation du potentiel agricole des terres pour le maraîchage et l’arboriculture (étude Chambre agriculture 71 en cours)
- Acquisition de foncier agricole par les communes ou la CCC en vue d’y installer des productions actuellement manquantes sur notre territoire d’un point de vue de l’autosuffisance ; - Accompagner la transmission et la diversification des exploitations agricoles (forums installation – transmission)
6.3. Encourager les pratiques agroécologiques
Il s’agit ici de créer une école de maraîchage (mise en œuvre d’espaces tests agricoles, au caractère démonstratif, de productions locales, avec l’idée de développer un programme de recherche appliquée (tests de variétés, de pratiques économes en eau, …)
6.4. Favoriser les circuits courts
- Valoriser des produits locaux (salon des producteurs, marque locale, etc.) ; - Favoriser l’émergence de jardins partagés ;
- Créer une cuisine centrale dans un bâtiment de l’hôpital de La Guiche (à réaménager) en vue de préparer des repas à destination de l’hôpital et des cantines alentour (voir fiche projet) - Créer un abattoir de proximité CRTE du Clunisois 40/56
Orientation 7 : Gérer durablement les ressources naturelles
7.1. Conforter les trames écologiques dans nos politiques publiques locales
Les politiques communales et intercommunales s’inscriront dans le respect des dispositions prises dans les schémas directeurs régionaux (SRADDET), par le PADD du futur SCoT, par le futur PLUI et tout document cadre contraignant en matière de réduction/minimisation de l’impact anthropique sur l’environnement. En cela, le territoire du Clunisois, faiblement urbanisé, est d’ores et déjà très sensibilisé à la protection de l’environnement, étant pour une large moitié situé en zone Natura 2000. La communauté de communes continuera de porter haut le message de la nécessité de mesures contraignantes de protection de son environnement bocager qui constitue sa principale richesse.
7.2. Développer la transformation et l’utilisation du bois en Clunisois
Le Clunisois bénéficie d’une importante ressource en bois qu’il convient de valoriser localement pour limiter les importations lointaines. Les communes du territoire sont propriétaires de 261 ha de forêts et peuvent conforter leur rôle dans la gestion de leurs « poumons verts », par exemple en acquérant de nouvelles parcelles de forêts, grâce notamment à l’EPF. Outre le potentiel économique qu’elles constituent, par la valorisation du chêne de qualité secondaire entre autres (voir fiche action point 7.2.1. ci-dessous), les communes pourront s’en saisir pour contrer l’intensification de la sylviculture (douglas) et préserver ainsi la biodiversité. Celle-ci étant largement insuffisamment connue des élus et habitants au sens large, il conviendra durant le présent mandat de renforcer la connaissance des habitats naturels et espèces endémiques (voir fiche action 7.2.3. ci-dessous).
7.2.1. Valoriser les chênes de qualité secondaire (voir fiche action)
7.2.2. Création d’un centre logistique de la filière bois
De la même façon que la CCC cherche à porter des projets d’investissement d’immobilier d’entreprise, notamment lorsqu’il s’agit de mutualisation d’outils de travail dans le domaine alimentaire, la logique pourrait se décliner à l’identique pour la filière bois, et l’idée d’un centre logistique de la filière bois dans un lieu à déterminer permettrait de rendre palpable cet objectif de production / transformation / consommation locale du bois des forêts clunisoises.
7.2.3. Achat par la CCC d’une forêt à La Vineuse-sur-Frégande (voir fiche action)
7.3. Agir en faveur de la conservation des espèces
7.3.1. Poursuite du portage de l’animation Natura 2000 (et déclinaison du plan d’action de son document d’objectifs) (voir fiche action).
La communauté de communes se réengage dans le conventionnement Natura 2000 pour 3 ans (2022-2025) et, dans le cadre de la Stratégie nationale des aires protégées qui projette d’augmenter fortement d’ici 2030 le périmètre des espaces naturels protégés, il pourrait être étudié que l’ensemble de la CCC soit couverte par le zonage Natura 2000 (en Bourgogne-Franche-Comté, CRTE du Clunisois 41/56
objectif de passage de 23,5 à 30 % du territoire en zones de protection faible et de 1,4 à 10 % du territoire en protection forte).
7.3.2. Réaliser des Atlas de la biodiversité communaux
D’ici-là, les communes de la CCC actuellement hors site Natura 2000 (secteur nord-ouest à partir de Lournand) pourront être la cible d’actions particulières de sensibilisation à l’environnement, notamment par le biais de la réalisation d’atlas de la biodiversité (voir fiche action). Bonnay, Saint- Ythaire, et La Vineuse-sur-Frégande se sont déjà montrées intéressées.
7.4. Préserver la ressource en eau
Les sécheresses récurrentes de ces dernières années ont appauvri nos nappes phréatiques et fait prendre conscience plus crûment de l’importance de la protection de la ressource en eau. La CCC et ses communes membres souhaitent durant le présent mandat porter des actions rapides et concrètes de sécurisation de la ressource en eau.
7.4.1. Mieux connaître nos ressources en eau et l’usage de la ressource
Pour ce faire, il s’agit dans un 1er temps d’évaluer l’état de la ressource, par une étude confiée au BRGM (Bureau de recherche géologique et minière), puis d’organiser dès 2022 des Assises de l’eau, associant largement toutes les parties prenantes de la puissance publique à la société civile en passant par le monde économique.
Plus particulièrement pour la CCC, il s’agira, par ces éléments, de préparer le transfert à l’intercommunalité des compétences assainissement (en 2024) et eau (en 2026). Une étude de préfiguration a déjà été réalisée durant le mandat précédent mais il s’agit de poursuivre l’anticipation de ces échéances et de réactualiser cette dernière.
Enfin, la CCC au titre de sa compétence Gemapi (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) devra très prochainement cofinancer le fonctionnement de l’EPAGE récemment créé pour protéger l’ensemble du bassin de la Grosne. Les agents de cette structure seront basés au siège de la CC du Clunisois et l’établissement public aura prioritairement vocation à définir et mettre en œuvre son contrat de rivière, avant de s’attacher à réaliser un Plan Territorial de Gestion de l’Eau.
7.4.2. Végétaliser
L’artificialisation des sols est un frein à l’infiltration des eaux pluviales, engendrant inondations, dégâts matériels, agricoles, et potentiellement humains. La végétalisation de certains espaces, notamment en centres-villes / centres-bourgs, outre le rôle qu’elle peut jouer dans la lutte contre les îlots de chaleur lors des épisodes de canicule, contribuerait à réduire les écoulements brutaux en favorisant l’infiltration dans les sols.
C’est ainsi que plusieurs communes envisagent de végétaliser certaines zones, telles que : Cluny, qui a inscrit la végétalisation du centre-ville dans son PADD et va expérimenter la végétalisation de son cimetière ;
Jalogny qui prévoit l’aménagement et végétalisation de sa place centrale (place du monument aux morts), ainsi que la végétalisation de son cimetière.
La problématique de drainage des eaux pluviales du cimetière de Chiddes (issues du toit de l’église) pourrait peut-être trouver un élément de réponse dans la végétalisation de ses allées. CRTE du Clunisois 42/56
7.4.3. Améliorer l’utilisation des eaux pluviales (stockage, bassins de rétention, remplacement d’usage, par infiltration, …) sur les bâtiments publics et privés
La rareté de l’eau en période estivale et le lessivage des sols ont fait prendre conscience de la nécessité de collecter davantage les eaux pluviales pour la réutiliser à bon escient, que ce soit dans les logements privés ou les bâtiments publics. Certaines de nos communes ont identifié des actions en ce sens (liste non exhaustive et dont les fiches actions viendront le cas échéant en temps utiles) : - Projet de récupérateur d’eau à Massilly
- Sécurisation de la ressource en eau à Jalogny (maquette financière 2021) - Projet de réserve eau incendie à Buffières
- Projet de 2ème cuve eau hors sol (5000 L) à Salornay-sur-Guye
- Drainage des eaux pluviales de l’église de Chiddes qui entraînent le sable des allées du cimetière (voir fiche projet).
7.4.5. Amélioration du traitement des eaux usées
De même, pour minimiser l’impact du rejet des eaux usées dans l’environnement, certaines communes ont programmé des travaux d’amélioration ou de mise aux normes de leurs installations d’assainissement collectif (liste non exhaustive) :
- Salornay-sur-Guye : Mise aux normes de l'unité de traitement des eaux usée (maquette financière actions CRTE 2021 / voir annexe 4)
- Bray / Cortambert : projet d’assainissement collectif mutualisé
- Cluny : amélioration du fonctionnement du système d'assainissement (réduction des rejets directs au milieu naturel, réduction des apports d'eaux claires parasites permanentes) - Saint Clément sur Guye : assainissement collectif par filtres plantés (voir fiche projet).
7.5. Promouvoir nos paysages
Les paysages du Clunisois, vallonnés, boisés, quadrillés de haies et de murs en pierre sèche, parsemés d’églises et chapelles romanes, … sont une richesse évolutive, à étudier, à préserver, à penser dans l’inévitable évolution du monde. Ainsi, la communauté de communes a-t-elle décidé de se doter d’un outil d’analyse de base : le plan de paysage territorial.
7.5.1. Mise en œuvre d’un Plan de paysage (voir fiche projet).
7.5.2. Développer un schéma de randonnée pédestre en Clunisois et vers les sites clunisiens
Comment mieux profiter de ces paysages qu’à pied, en sillonnant les chemins de randonnée et petites routes vicinales ? Déjà évoqué comme enjeu d’attractivité touristique majeur, le schéma de randonnées pédestres du Clunisois doit être renouvelé et parachevé dans sa mise en œuvre pour faire du Clunisois un territoire renommé pour la qualité de ses balades, petites ou grandes, boucles ou liaisons vers les sites clunisiens du monde entier.
7.6. Sensibiliser à l’environnement
Déjà évoquée plus haut, la connaissance de l’environnement comme levier de sa préservation doit être décliné sous diverses formes. La ville de Cluny par exemple souhaiterait réaménager les bords de Grosne pour en faire un lieu de « balade pédestre nature » au contact de la rivière et de ses berges. Une étude prévue courant 2022 permettra de préciser la nature et le coût de cet aménagement (fiche à venir ultérieurement). La ville de Cluny envisage également de diffuser le CRTE du Clunisois 43/56
concept et la pratique de jardin-forêt en cours de mise en place aux jardins d'avril depuis octobre 2021, dans les espaces publics et privés. Pour végétaliser la ville mais surtout pour accroître le lien des plus jeunes à la nature, Cluny prévoit la plantation de jeunes arbustes et arbres fruitiers en particulier par les enfants à l'école élémentaire.
Orientation 8 : Poursuivre et renforcer le programme Territoire zéro gaspillage zéro déchet
La compétence d’enlèvement et de traitement des ordures ménagères est déléguée par la CCC au Sirtom de la Vallée de la Grosne actuellement engagé dans une démarche de prévention de la production des déchets d’une part, et de valorisation / recyclage des déchets d’autre part. Sur la période 2022-2026, la communauté de communes souhaite poursuivre et renforcer cette action de gestion des ordures ménagères en portant auprès du comité syndical notamment les projets suivants :
8.1. Créer de nouveaux points de regroupement de collecte des déchets et de nouvelles placettes de compostage collectif
8.2. Déployer des poubelles publiques bi-flux pour inciter au tri sélectif sur la voie publique
8.3. Étudier et mettre en œuvre la collecte et le traitement des biodéchets (par compostage ou méthanisation, locale ou extérieure)
8.4. Réduire la production de déchets plastiques sur le territoire (action cible sur les bouteilles d’eau en particulier).
8.5. Étendre la RSI (redevance spéciale incitative) aux équipements publics les plus producteurs de déchets.
Après l’assujettissement à la RSI des entreprises du territoire les plus productrices d’ordures ménagères résiduelles (plus de 400L d’OMR par semaine), qui participent depuis 2019 au financement de la collecte et du traitement de leurs déchets massifs, il s’agit d’étendre ce dispositif dès 2022 aux équipements publics les plus producteurs d’OMR.
Les fiches actions portées par le SIRTOM viendront ultérieurement alimenter ces axes et tous les autres qui seraient votés par l’assemblée syndicale dès lors qu’ils iront dans le sens de la réduction des déchets et de leur gestion vertueuse, c’est-à-dire ayant l’impact le plus neutre et limité possible sur l’environnement. CRTE du Clunisois 44/56
Axe 3 : Pour un territoire solidaire, attractif et innovant
Si la puissance publique se doit d’être exemplaire face à la crise climatique et ses conséquences en mettant en œuvre des investissements durables, sobres et participant de la réduction de notre empreinte écologique, elle a également le devoir de préserver la cohésion sociale, car c’est par la solidarité et la coopération que nos territoires atteindront le niveau de résilience requis. Il s’agit ainsi, au travers du projet de territoire du Clunisois, de traiter de thématiques variées ayant trait aux équipements dédiés à la petite enfance et à la jeunesse, mais aussi des actions à mener pour accompagner les personnes vulnérables ou en situation de handicap. Il s’agit ici aussi de réunir les conditions d’une société apaisée, accueillante et protectrice vis-à-vis de tous. Par ailleurs, le Clunisois entend faire des pratiques sportives et culturelles des leviers d’inclusion concourant également à la dynamique et à l’attractivité du territoire.
Enfin, les coopérations territoriales, qui représentent le socle du développement harmonieux voulu par le Clunisois, seront renforcées afin de répondre aux grands enjeux inhérents à la transition écologique et de favoriser la concrétisation de certains investissements structurants.
Orientation 9 : Créer des emplois accessibles à tous
9.1. Déployer le projet Territoire zéro chômeur de longue durée via l’Entreprise à But d’Emploi (si le territoire est retenu)
Créé par une loi du 29 février 2016, le dispositif "Territoires zéro chômeur de longue durée" (TZCLD) est expérimenté depuis 2017 dans 10 territoires sélectionnés pour embaucher des chômeurs éloignés de l’emploi depuis au moins douze mois.
Grâce à ce dispositif fondé sur le volontariat, les personnes accompagnées sont employées en contrat à durée indéterminée par des entreprises de l’économie sociale et solidaire dites entreprises à but d’emploi (EBE), pour des activités non couvertes par le secteur privé des bassins d’emploi concernés (recycleries, épiceries ou garages solidaires, etc.).
Inscrit de longue date dans une tradition d’économie sociale et solidaire, le Clunisois a de nouveau déposé sa candidature à cette expérimentation dont les objectifs d’inclusion et de solidarité sont partagés par la grande majorité des habitants du territoire.
Orientation 10 : Répondre aux attentes et besoins des habitants de tous âges
10.1. Soutenir la création de services en direction de la petite enfance (maison d’assistantes maternelles et microcrèches)
Le territoire du Clunisois dispose d’ores et déjà de structures répondant à de nombreux besoins des habitants et des familles, dès lors qu’il s’agit de petite enfance.
Ainsi la Communauté de communes porte un relais petite enfance (Cluny) avec une antenne déconcentrée à La Guiche dont les missions sont de mettre en relation les parents employeurs avec les assistants maternels et d’apporter, aux premiers, un accompagnement dans le choix du mode de garde et la concrétisation des contrats de travail afférents, aux seconds, des ressources et de la formation dans leurs pratiques professionnelles. CRTE du Clunisois 45/56
Dotée par ailleurs d’un multi-accueil accueillant près de 80 enfants de moins de 6 ans depuis 2017, la communauté de communes peut ainsi proposer des modes d’accueil variés pour les familles. Le projet de territoire a pour autant fait apparaître qu’en matière de petite enfance, avec une offre d’accueil collectif basée uniquement à Cluny, le territoire était géographiquement déséquilibré. Les familles habitant plus à l’ouest ne fréquentent pas toujours le bassin de vie de Cluny et l’absence d’une structure d’accueil collectif dans cette zone a été soulignée comme pénalisante, de même que la nécessité de proposer des horaires de garde atypiques pour les salariés des industries, en particulier agro-alimentaires, du territoire (Oxxo, Massilly, Minoterie) ou des structures de soins à la personne (EHPAD, hôpital).
Un lieu d’accueil Parents-Enfants complète ces propositions, afin de répondre aux questions et parfois inquiétudes des parents dans l’éducation de leurs enfants, en proposant par ailleurs des ateliers itinérants et des animations sur tout le territoire.
Enfin, l’une des questions posées au cours de l‘élaboration du projet de territoire fut celle de la situation de familles monoparentales du Clunisois. Avec la crise sanitaire, de nombreuses familles qui habitaient les grandes métropoles se sont tournées vers des territoires plus ruraux comme le nôtre et la vacance de logements constatée jusqu’à présent dans certaines communes se réduit. Si nous ne pouvons que nous en féliciter, il n’en demeure pas moins que l’accès à un logement de qualité, à des loyers raisonnables reste parfois problématique pour des familles monoparentales. Aussi le territoire souhaite-t-il encourager des projets visant à répondre à ce besoin de logements semi-collectifs pour ces familles (projet de requalification de la maison Demoron à Bonnay) (voir fiche projet).
10.2. Favoriser l’implication des jeunes du territoire
De même que pour la petite enfance, l’offre d’activités pour les jeunes du territoire est actuellement concentrée majoritairement sur Cluny, qui justifie la présence d’un collège et d’un lycée. Pour autant, hors temps scolaire, les jeunes se retrouvent parfois désœuvrés, sans possibilité en termes de mobilité de se déplacer jusqu’à Cluny. Ainsi le projet de territoire du Clunisois entend y répondre en créant des lieux de rencontre pour ces jeunes : parcours de cross, skate-park, équipements sportifs de plein air… dans différentes communes. L’itinérance d’une offre complète, portée par le Club jeune et la Ludoverte (services communautaires) permettrait également de répondre à ce sentiment d’isolement de notre jeunesse rurale, peu mobile.
Enfin, la communauté de communes porte 3 centres de loisirs, fréquentés différemment selon leur lieu d’implantation : à Cluny, la Marelle est ouverte en période scolaire tous les mercredis ainsi que les petites vacances scolaires (sauf Noël) et au mois de juillet. A Salornay-sur-Guye, la Marelle en campagne n’ouvre que pendant les grandes vacances au mois de juillet, et le Mistigri à La Guiche ouvre une semaine sur deux durant les petites vacances et un mois en été (juillet). Au vu des attentes et besoins des familles, le projet de territoire se propose de réfléchir à une offre plus complète tout au long de l’année sur les secteurs situés plus à l’ouest du territoire.
10.3. Proposer aux familles des actions intergénérationnelles tenant compte de l’étendue du territoire
Territoire rural, la communauté de communes est confrontée à des enjeux forts de mobilité de ses habitants. Certains équipements, communautaires ou communaux, sont d’ores et déjà des lieux intergénérationnels proposant des activités diverses (lecture publique, tiers lieux, expositions, concerts, …) et le projet de territoire a souligné l’importance d’y maintenir des animations, de les renforcer et de les dupliquer. Ce maillage fin doit permettre à tout habitant du territoire, quel que CRTE du Clunisois 46/56
soit son âge, son histoire et ses envies, d’y trouver des activités, du lien social, de l’écoute et de la solidarité.
10.4. Créer des formules d’habitat adaptées aux seniors et assurer la professionnalisation des services à la personne (secteur ouest)
Nos seniors sont un atout majeur pour notre territoire. Leur expérience de vie, les compétences qu’ils ont acquises dans leur carrière et le temps disponible qu’ils mettent généreusement à disposition de nos associations et de l’animation de nos communes en font des piliers de la communauté. Aussi, le projet de territoire du Clunisois a-t-il pour ambition de s’attacher à l’offre d’habitat adapté, notamment quand la perte d’autonomie menace leur quotidien mais également à la création de lieux de vie intergénérationnels afin que la transmission des valeurs, du savoir-faire et des compétences s’opère de manière naturelle.
Enfin, l’un des enjeux pointés par le diagnostic de territoire a trait aux services à la personne et au maillage de ces derniers pour permettre un maintien à domicile le plus longtemps possible lorsque celui-ci est souhaité. Certaines associations d’aide à domicile jusqu’alors solides se trouvent actuellement en difficulté de recrutement de personnel et une part non négligeable des demandes d’accompagnement ne reçoit pas de réponse positive. Il s’agira de réfléchir ainsi aux conditions dans lesquelles ces métiers, importants pour le bien vieillir de nos parents, peuvent être valorisés, notamment au travers de leur professionnalisation.
10.5. Encourager des permanences de médecins spécialistes en Clunisois
Le territoire du Clunisois est, comme tous les territoires ruraux, en fragilité s’agissant de sa densité en médecins, et plus encore de spécialistes. Les habitants doivent parcourir plusieurs dizaines de kilomètres pour être suivis et le projet de territoire s’attachera à soutenir toutes les démarches visant à encourager des permanences de médecins spécialistes (ophtalmologie, gynécologie, orthophonie, etc.).
Orientation 11 : Proposer une offre culturelle territorialisée de qualité
Ciment de notre société, la culture a pour rôle et ambition de nous questionner chaque jour sur nos destins et nos chemins. Que l’on en soit spectateur ou acteur, elle nous permet de communiquer, de nous retrouver et de créer. Le projet de territoire du Clunisois a pour ambition de permettre à chaque habitant, quel que soit son âge et sa commune de résidence, d’y accéder.
11.1. Améliorer la visibilité des bibliothèques et ludothèque du territoire en renforçant leurs interconnexions
Les bibliothèques intercommunales de Joncy et d’Ameugny, comme la Ludoverte (ludothèque intercommunale), s’inscrivent pleinement dans la politique visant à développer le lien social et la lecture publique ; ils sont des tiers-lieux reconnus sur le territoire. Afin de faciliter et d’encourager leur fréquentation, le projet de territoire pose comme prérequis l’harmonisation des tarifs de ces services, un portail de réservation/location commun à destination des usagers. Le maillage entre bibliothèques municipales, associatives et intercommunales sera renforcé pour proposer des animations itinérantes, une programmation complète et partagée. CRTE du Clunisois 47/56
11.2. Redynamiser l’école de musique, danse et théâtre
La communauté de communes est dotée d’une école de musique, danse et théâtre, fréquentée par près de 300 élèves. Les disciplines enseignées le sont majoritairement dans des équipements situés dans la ville de Cluny, ce qui pose la question de l’accessibilité des habitants de tout le territoire à ces enseignements. Par ailleurs, suite à un accident grave survenu en 2018 à l’espace musique et danse des Tanneries de Cluny, les enseignements se déroulent dans 4 équipements différents : les instruments à vent, les percussions et la formation musicale à l’espace musique et danse, rue des tanneries, les autres instruments au siège de l’école, rue de la République, la danse à l’hôtel-Dieu de Cluny, rue de l’hôpital, et le théâtre dans une salle du centre de loisirs, au quai de la gare. Cette organisation est jugée par les élus comme les agents pénalisante pour le travail transdisciplinaire.
11.2.1. A Cluny, regrouper toutes les pratiques d’enseignement artistique de l’école de musique, danse et théâtre (EMDT) au même endroit, dans des locaux adaptés
Vu la dissémination de l’offre de services de l’école de musique, danse et théâtre exposée ci-dessus, il paraît souhaitable de regrouper l'ensemble de ces activités sur un seul site. L'Hôtel-Dieu étant désaffecté et en vente, il est envisagé que le bâtiment soit repris, via l'Etablissement Public Foncier, par la communauté de communes (pour l'aile sud et la salle Sainte-Marthe) afin d'y établir toute l'EMDT. Outre l'acquisition, ce projet nécessitera une réhabilitation des espaces concernés.
11.2.2. Permettre la réalisation d’un projet transdisciplinaire par les élèves de l’école de musique, danse et théâtre
Outre la résolution des problématiques de lieux de pratiques culturelles, la volonté des élus, comme des agents, en ce début de mandat est d’encourager l’ouverture et la curiosité des élèves de l’école par la réalisation d’un projet annuel, transdisciplinaire, ce qui implique non seulement du temps de coordination pour les enseignants mais également des espaces permettant de mixer les pratiques.
11.3. Mailler le territoire de lieux de culture, de rencontres et de solidarités
L’ambition du Clunisois est de faciliter l’accès à la culture pour tous les habitants. Si Cluny est la commune qui, grâce à ses équipements, présente une offre culturelle riche et variée, l’ambition pour les années à venir est de mailler le territoire afin que les habitants des autres communes puissent également trouver, à proximité, des lieux-ressource, de création et de diffusion culturelle. Ainsi, il s’agira de s’appuyer sur le réseau des bibliothèques, qui sont d’ores et déjà reconnues comme des espaces de rencontres et de lien social et sont largement présentes dans le territoire, afin d’y proposer des concerts, des conférences, des expositions, etc. Il conviendra aussi de recenser, pour les restitutions de l’école de musique, danse et théâtre, les salles et espaces communaux susceptibles de les accueillir tout au long de l’année.
Renforcer le lien social et la solidarité suppose également de créer les conditions d’une synergie dans l’action portée par le mouvement associatif, très riche en Clunisois. Ainsi, le projet de territoire a-t-il souligné l’importance de la création d’une maison des associations ainsi que le nécessaire soutien aux Foyers ruraux de grand secteur dans leur action du Bus Marguerite permettant, par l’itinérance, de donner rendez-vous aux habitants du Clunisois pour se retrouver, partager, échanger (voir fiche projet). CRTE du Clunisois 48/56
11.4. Renforcement du dispositif « culture solidaire » entre le réseau social et solidaire du Clunisois et les associations culturelles locales
La communauté de communes du Clunisois anime depuis plusieurs année le réseau social et solidaire et a mis en œuvre dans ce cadre le dispositif « culture solidaire » permettant à des publics en précarité de fréquenter les lieux de diffusion culturelle. Il s’agira, pour les prochaines années, de conforter et renforcer ce dispositif en l’ouvrant par ailleurs à un maximum de propositions, en lien avec les associations culturelles du territoire (voir fiche projet).
Orientation 12 : Favoriser l’accès au sport pour tous
En matière de pratiques sportives, le Clunisois est doté d’infrastructures diversifiées et peut compter sur un tissu associatif riche et pleinement investi. Le sport étant largement reconnu comme vecteur d’inclusion et d’épanouissement, les élus du Clunisois souhaitent encourager la modernisation des installations existantes et la création de nouveaux équipements, ainsi qu’une pratique élargie et accessible à tous les habitants.
Le territoire a vocation à initier et à accompagner des projets qui s’inscriront dans une démarche durable, concourant à la préservation des ressources. Les bonnes pratiques (gestion de l’arrosage, éclairage par LED, réduction des consommations énergétiques) seront promues et valorisées. Le Clunisois entend ainsi structurer une offre de qualité pour encourager les pratiques diversifiées à destination d’un public élargi (seniors, jeunes, personnes en situation de handicap, ...) afin de faire de l’activité physique et sportive un élément déterminant de santé et de bien-être, pour toutes et tous, tout au long de la vie.
12.1. Valoriser les équipements sportifs existants
Avec de nombreux équipements sportifs couverts comme extérieurs, le Clunisois a pour ambition de rendre ceux-ci plus vertueux en termes écologiques, accessibles à tous les publics pratiquant au sein de clubs ou non. Ainsi, le projet de territoire a pointé entre autres 4 équipements structurants qui doivent faire l’objet d’une attention particulière dans les années à venir : - le boulodrome couvert de Cluny qu’il s’agira de rénover, à articuler aussi avec les équipements communaux à proximité (piscine municipale et Griottons),
- la piscine couverte de La Guiche actuellement chauffée par géothermie (à conforter) et le développement d’activités sportives de plein air à envisager à proximité,
- la mise en accessibilité des vestiaires du football de La Guiche,
- et la mise à niveau du site d’escalade d’Ameugny.
Enfin, il s’agira de rechercher autant que possible les conditions d’une mutualisation de l’entretien de l’ensemble des équipements sportifs du territoire, notamment des contrats de maintenance et de contrôle sécurité.
12.2. Créer de nouveaux équipements sportifs
La Ville de Cluny dispose sur son territoire de plusieurs écoles maternelles et primaire, d’un collège, d’un lycée, d’une école supérieure et d’un tissu associatif sportif riche, tous utilisateurs des équipements sportifs existants. La saturation du complexe sportif évolutif couvert (COSEC) de Cluny, des gymnases vieillissants du collège et du lycée, conduisent la ville à proposer à certaines associations sportives de pratiquer dans des équipements non adaptés (Griottons, espace musique et danse). Aussi, il s’agira dans les prochaines années de créer un bâtiment multisports mutualisé à Cluny, plus spécifiquement dans l’enceinte du Lycée. CRTE du Clunisois 49/56
A La Guiche, le projet de territoire a souligné la nécessité d’offrir aux jeunes du secteur un lieu de pratique de plein air, qui pourrait, couplé à la piscine communautaire, préfigurer un pôle sportif.
Enfin, l’un des projets portés par les jeunes du territoire vise à doter l’association de skate de Cluny de modules mobiles permettant une rotation sur les communes du Clunisois d’un espace de pratique de ce sport.
Orientation 13 : Faciliter l’inclusion numérique et l’accès aux services publics
Territoire rural attractif pour de nombreux habitants souhaitant quitter les métropoles, le Clunisois entend prendre sa part dans le développement des réseaux de communication numérique, dans l’acculturation de ses habitants à ces outils, tout en assurant par ailleurs la sobriété des usages et en préservant le lien social.
Cette ambition suppose un niveau optimal de structuration et d’équipements ainsi que des connexions renforcées et sécurisées nécessaires au déploiement des nouveaux usages, qui sont de nature à impacter positivement tout le territoire, grâce à de nouveaux écosystèmes et de nouvelles pratiques (télétravail, coworking...).
Bien évidemment, la transition numérique du Clunisois doit être également un facteur d’inclusion de la population dans l’appropriation et la compréhension de l’innovation technologique. En effet, si les déclinaisons et opportunités offertes grâce au numérique sont nombreuses, elles n’auront de sens qu’au travers d’une acculturation élargie à toutes les populations et d’actions de sensibilisation concourant à lutter efficacement contre la fracture numérique, source d’exclusion. Concilier transition numérique et écologique représente enfin un objectif à atteindre dans le cadre du projet de territoire, pour que ces mutations soient à la fois durables et soutenables, ce qui implique une réflexion sur les usages.
13.1. Achever au plus tôt la couverture en Très Haut Débit du territoire
Compétence départementale, la couverture Très Haut Débit du territoire devrait se terminer à l’horizon 2023 avec le déploiement de la fibre sur Cluny. Cette couverture complète permettra d’une part de répondre aux attentes et besoins de professionnels installés sur le territoire et/ou en télétravail, et représente d'autre part le prérequis d’une mutualisation plus poussée entre Communauté de communes et communes sur leurs réseaux, l’hébergement et la sécurisation de leurs données… voire la création d’un open data territorial.
13.2. Amplifier et accompagner l’accès aux logiciels libres dans les espaces publics, professionnels et privés du Clunisois
Autre enjeu de la révolution numérique, celui de la connaissance et de la maîtrise par tous des logiciels libres. Avec l’amplification des usages du numérique et de l’internet, l’existence de logiciels libres et gratuits, garants d’un accès universel, fait partie des enjeux majeurs de la société numérique de demain. Or, il s’avère que leur reconnaissance et leur appropriation par les usagers est rendue parfois difficile, par méconnaissance de leur existence ou du fait d’habitudes d’usage de certains logiciels qui exercent un quasi-monopole. Ainsi, il s’agira de promouvoir ces logiciels libres, qui sont par ailleurs souvent accessibles gratuitement et qui en conséquence garantissent le caractère universel de l’accès aux outils numériques. CRTE du Clunisois 50/56
13.3. Accompagner les usagers dans tous leurs usages du numérique
L’accessibilité numérique est aujourd’hui essentielle dans notre vie quotidienne et suppose une adaptation des pratiques et des usages. Un accompagnement spécifique et approprié en fonction des populations doit être pensé pour appréhender et s’inscrire dans cette nouvelle ère numérique à la fois en termes de solutions techniques et d’infrastructures nouvelles, mais également en termes d’appropriation de ces outils. Ainsi la maison des services au public, porté par la Communauté de communes, s’inscrit-elle pleinement dans ces objectifs. Pour autant, le projet de territoire a souligné l’importance de coupler cet accompagnement à une itinérance afin de permettre à tous les habitants et citoyens d’accéder aux services dématérialisés (voir fiche projet).
En complément, les élus du Clunisois entendent encourager le déploiement d’ateliers numériques sur le territoire afin de favoriser l’appropriation des nouvelles technologies par le grand public. Ce déploiement nécessitera des investissements en matériel afin d’assurer une réelle acculturation numérique et lutter contre l’isolement lié à la fracture numérique qui impacte une partie de la population.
Une e-administration humanisée, qui saura être partagée par les habitants, tel est l’enjeu du développement numérique raisonné voulu par le Clunisois.
13.4. Se doter d’outils de communication diversifiés et adaptés, notamment numériques
Les outils numériques et le développement d’internet sont une véritable opportunité pour les collectivités de mieux communiquer et partager tant auprès de leurs habitants qu’entre elles, à la condition que cette communication soit pensée stratégiquement et que les acteurs sachent où et comment trouver l’information pertinente lorsqu’ils en ont besoin. Aussi la communauté de communes souhaite-t-elle se doter d’outils d’information pertinents, dédiés aux habitants ou aux mairies afin de limiter d’une part la perte d’information née d’un volume toujours plus grand de courriers électroniques reçus, et d’autre part l’empreinte carbone de ces envois.
13.5. Piloter le lien entre pratiques numériques et transition écologique en Clunisois
Comme vu plus haut, si le numérique est une formidable opportunité en matière d’échange et de partage d’information, les usages que l’on observe actuellement en matière de digitalisation de nos organisations laissent présager d’un impact environnemental non négligeable. Outre le renouvellement fréquent du matériel informatique à l'énergie grise importante, les centres de données qui hébergent l’ensemble des informations échangées de manière dématérialisée ne cessent de croître en taille comme en capacité, nécessitant en conséquence des moyens peu durables, non seulement pour accroître les serveurs mais encore pour les refroidir. Le mandat 2020-2026 devra interroger nos pratiques et nos usages afin de concilier autant que possible ère numérique et durabilité.
Orientation 14 : Accompagner et soutenir les territoires
Le Clunisois est fort de coopérations qui ont favorisé, au fil du temps, les démarches solidaires dans un objectif partagé de sobriété budgétaire. Territoire rural, composé majoritairement de communes de moins de 200 habitants, les capacités budgétaires tant de la communauté de communes que de ses communes membres restent très limitées.
Aussi, la question de la mutualisation des moyens, qu’ils soient techniques ou humains, est abordée CRTE du Clunisois 51/56
de longue date et a vocation à s’accentuer dans les mois et années à venir.
14.1. Renforcer les achats, prestations et services mutualisés
Il s’agira d’encourager les pratiques d’achats groupés entre communes, pour lesquelles il sera nécessaire de former et accompagner les personnels dans la montée en compétences en matière de commande publique (groupements pour des travaux de voirie, d’achat de licences de logiciels comptables, etc.)
La communauté de communes ayant acquis, en 2020, du matériel mutualisé pour répondre aux besoins des communes (broyeur, plaque vibrante, outillage divers, matériel de transport, …), le projet de territoire a pour objectif de conforter et développer ce service, notamment par l’acquisition de matériel complémentaire.
Il s’agira également de porter, à l’échelle de la communauté de communes, des marchés tels que l’achat groupé d’électricité 100 % d'origine renouvelable, ou encore l’élaboration de documents d’urbanisme, en fonction des besoins des communes et de la pertinence d’un portage intercommunal.
Enfin, la communauté de communes entend poursuivre le travail engagé de mutualisation de compétences humaines. Dotée d’un service commun d’instruction des droits des sols, il sera question dans les prochaines années de mettre à disposition des compétences en matière de : - Informatique, réseaux et serveurs
- Web et sites internet
- Services techniques, notamment lorsque l’utilisation du matériel mutualisé requiert des habilitations particulières dont ne disposent pas les personnels des communes.
14.2. Renforcer l’ingénierie financière et technique en matière de transition écologique
Engagée dans le dispositif TEPos-TEPCV, la communauté de communes a, au fil des ans, conforté son autorité en matière de transition écologique et de résilience, en portant à ce titre un poste de chargé de mission TEPos. Les missions d’animation, de sensibilisation et d'accompagnement auprès des collectivités comme des habitants pour davantage de sobriété énergétique et des changements de mode de vie devront pouvoir perdurer au-delà de la fin du programme prévue en juin 2022. Enfin, l’animation du CRTE qui se traduit, au sein de la CCC, par la mise à disposition d’ingénierie administrative et financière afin que les dossiers qui concourent à la transition aboutissent, devra être renforcée, tout autant que l’ingénierie technique actuellement portée par l’agence technique départementale.
Orientation 15 : Être un territoire de prospective et d’innovation
15.1. Former à l’innovation les acteurs du territoires (agents publics, élus, artisans, habitants, …)
Le Collège européen de Cluny (CCIC) est un espace de formation à l'innovation territoriale face aux enjeux sociétaux que sont le changement climatique, la révolution numérique, le vieillissement des populations, etc., animé par l'association CCIC basée dans les locaux de l’École d'Arts et Métiers. Après avoir organisé des séminaires de formation à ces thématiques, en liaison avec des établissements universitaires partenaires (Université de Bourgogne-Franche-Comté, Université Lyon2, Sciences Po Paris (antenne de Dijon), le collège s'apprête à lancer un cursus diplômant en liaison avec l'Université de Bologne. CRTE du Clunisois 52/56
Les modules de cette formation à la conduite des transitions dans les territoires sont les suivants : • Penser ensemble l’anthropocène (introduction générale)
• Lire les paysages
• Accéder à l’eau, bien commun
• Gérer l’énergie et le climat
• Se nourrir local
• Se déplacer « bas carbone »
• Habiter sans artificialiser
• Être protégé et protéger, être intégré et intégrer
• Entreprendre en économie circulaire
• Vivre avec le vivant
• Vivre en citoyen local, régional, national, européen et global
• Mobiliser l’intelligence d’un territoire
• Se connecter sans exclure
• Gestion des biens communs
• Initiation aux systèmes d’information géographique
• Initiation au codage
• Design des politiques publiques
• Le service public en Europe
• La recherche pour l’innovation des territoires
• Travail de projet (Project Work)
À noter que c’est une formation inédite en Europe. Le projet est de faire bénéficier de ce programme tant des élus qui ont grand besoin d'outils méthodologiques et de connaissances théoriques que des agents, des étudiants et de jeunes chercheurs.
La communauté de communes est partenaire de ces formations : elle accueille des rencontres de terrain entre les auditeurs du Collège européen de Cluny et ses élus et agents, en contrepartie de quoi elle bénéficie d'un accès gratuit de ses agents et personnels aux sessions de formation.
Malgré un soutien du Conseil régional de Bourgogne, le modèle économique du Collège est fragile et un soutien de l’État et de l'ANCT, dans le cadre du programme "territoire d'engagement" dont le Clunisois est bénéficiaire, permettrait d'accélérer la formation à l'innovation des acteurs territoriaux.
15.2. Création d’un poste de chargé d’animation du programme « Petite Ville de demain »
Lauréate du programme Petites Villes de Demain avec la Ville de Cluny, la Communauté de communes du Clunisois entend au travers de ce programme :
- engager une étude pré-opérationnelle d’OPAH qui pourrait prendre le relais du PIG Habitat en cours sur le territoire en vue de prendre en considération une plus large diversité de publics,
- permettre aux communes qui le souhaitent d’amorcer les conditions d’une redynamisation de leur centre bourg,
- engager, avec la Ville de Cluny, le Centre des Monuments nationaux, la Fédération des sites clunisiens, l’Office de tourisme et tous les partenaires potentiels, une réflexion autour des aménagements de centre-ville et de création d’un centre d’interprétation du patrimoine immatériel que représente l’Abbaye de Cluny, son ancien bourg monastique et au-delà, le réseau des sites clunisiens. CRTE du Clunisois 53/56
15.3. Promouvoir les salariés-chercheurs (CIFRE) pour faire du Clunisois un territoire de laboratoire de l’innovation
Convaincue de l’intérêt de renforcer les échanges avec les laboratoires de recherche publique, la communauté de communes est engagée de longue date dans le recrutement d'agents-chercheurs, avec à son actif d’ores et déjà 4 conventions signées. Ce dispositif, dont les objectifs sont de favoriser l'emploi des docteurs dans les entreprises et les territoires et de contribuer au processus d'innovation, a permis d’apporter compétences et innovation au service des politiques publiques mises en œuvre sur le Clunisois. C’est ainsi que la structuration de la Maison France Services du Clunisois s’est concrétisée, que la mission TEPos a pris de l’ampleur, que le service PIG Habitat s’est développé et demain que la collectivité travaillera à la création d’un observatoire des biens communs en Clunisois et aux conditions de l’engagement citoyen.
15.4. Stimuler la participation citoyenne
Parce que la transition ne saurait se décréter, il est indispensable que chaque citoyen puisse se saisir des enjeux de cette dernière, des défis que pose la crise climatique actuelle et à venir afin que des solutions partagées émergent. Territoire riche d’associations, la communauté habitante et citoyenne du Clunisois n’a plus à faire la preuve de sa créativité et de sa générosité. Au travers de l’ensemble des actions portées par les communes et la communauté de communes, il s’agira de permettre à chacune et chacun des habitants de s’exprimer et de participer à la construction d’un projet pour le présent et l'avenir, dans le respect de nos valeurs de partage, de solidarité et de coopération.
Une convention citoyenne pour le climat, visant les jeunes de 18 à 40 ans du territoire, sera organisée pour permettre l'appropriation des enjeux climatiques et des propositions citoyennes en cohérence avec les constats scientifiques et la réalité climatique. Un panel d'habitants du territoire stable dans le temps permettra de suivre l'évolution de l'empreinte carbone individuel et d'ajuster au fur et à mesure les politiques publiques vers plus de cohérence écologique avec le souci de justice sociale. CRTE du Clunisois
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ANNEXE 4
MAQUETTE FINANCIÈRE ANNUELLE RELATIVE AU CONTRAT DE RELANCE ET DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE DU CLUNISOIS
ANNÉE 2021
Au titre de l’année budgétaire 2021, sur la base des actions programmées listées à l’annexe 1 du présent CRTE, les crédits appelés s’élèvent ainsi, à :
Orientation
Action
Maître
d’ouvrage (MO)
Montant total
Part MO
Part État
Part autres financeurs
3
Installation d’une chaudière à gaz condensation pour le bâtiment mairie-école
Bonnay
8 447 €
5 406 €
3 041 €
DETR 2021
--
3
Rénovation d’un bâtiment communal
Bray
22 729 €
14 774 €
7 955 €
DETR 2021
--
3
Rénovation et mise en conformité Bâtiment mairie-salle communale
Passy
219 065 €
87 392 €
76 673 € DETR 2021
25 000 € (Dépt) 30 000 € (Région)
3
Rénovation énergétique de la mairie et de la salle communale
Cortambert
174 900 €
47 336 €
104 940 €
DSIL Relance 2021
22 624 € (Région)
3
Rénovation énergétique de la salle des fêtes et d’un bâtiment communal
Château
619 566 €
125 872 €
345 000 €
DSIL Relance 2021
92 934 € (Dépt) 55 760 € (Région)
2/5
Aménagement du bourg et des entrées
Blanot
33 918 €
25 438 €
8 480 €
DETR 2021
14
Création d’un poste de chef de projet CRTE
CC du Clunisois
210 000 € (pour 5 ans)
85 000 €
FNADT An 1 (taux Subv°50 % plafond 25K€/an
2
Mise en valeur des lavoirs – 1ère tranche : réfection et remise en eau des 4 lavoirs et aménagement de leurs abords
Saint-Ythaire
95 011 €
31 258 €
23 753 € DETR 2021
3 000 € (Amendes de police)
17 000 € (Dept)
10 000 € (Fondation Patrimoine)
5 000 € (Région)
5 000 € (Pays Art et Histoire)
2
Travaux d’entretien sur l’église
Sailly
38 500 €
28 875 €
9 625 €
DETR 2021
--
2
Travaux de réfection de la toiture de l’église
Sigy-le-Châtel
15 707 €
11 780 €
3 927 €
DETR 2021
-- CRTE du Clunisois
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3
Modification de l’atelier des services techniques municipaux
Salornay-sur-
Guye
83 800 €
54 470 €
29 330 € DETR 2021
--
3
Création d’une salle de classe par transformation d’un préau
Sivignon
102 136 €
25 534 €
35 748 € DETR 2021
40 854,40 € (Dept)
3
Extension, réaménagement et mise aux normes des locaux scolaires et annexes de l’école des Arcades
SIVOS de Joncy
10 048 €
4 019 €
3 517 €
DETR 2021
2 512 € (Dept)
2
Rénovation de l'éclairage des Grottes
Blanot
200 000 €
57 635 €
77 865 € DSIL 2020 32 000 € DSIL 2021
32 500 € (Dept)
3
Réhabilitation
d’un
bâtiment
communal
(logement à destination d’un jeune ménage, de la salle
communale,
réfection
de
la
toiture
et
changement de chaudière)
La Vineuse-sur-
Frégande
524 575 €
122 551 €
Total : 157 373 €
DETR 2020 : 106 200 €,
complément DETR 2021 : 51 173 €
Total CD
71 : 120 170 €
30 170 € (Dept, 2020) 90 000 € (Dept, 2021) 6 125 € (ADEME)
53 445 € (Région, FEDER) 64 911 € (Région, Effilogis)
1/3
Agrandissement du restaurant Le B’FIRON
Buffières
40 064 €
24 038 €
16 026 € DETR 2021
--
2
Réfection de murs communaux en pierres sèches
Mazille
43 000 €
32 250 €
10 750 € DETR 2021
--
7
Mise aux normes de l’unité de traitement des eaux usées
Salornay-sur-
Guye
1 073 455 €
222 130 €
225 425 € DSIL 2021
545 900 €
(Agence de l’Eau) 80 000 € (Dépt)
2
Restauration du Palais Jacques d’Amboise – tranche 1
Cluny
711 207 €
249 329 €
333 372 € (DRAC) 128 506 € (Région)
2/5
Sécurisation du site du Lieu-dit «Les Pendaines»
Taizé
97 244,00 €
45 733 €
Total : 24 311 €
DETR 2020 : 12 193 €,
complément DETR 2021 : 12 118 €
12 000 € (Amendes de police)
5 200 € (Dept)
10 000 € (Fonds concours CC
Clunisois) CRTE du Clunisois
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Total
Crédits État
sollicités par type de
crédits
Plan de relance
DETR
DSIL
Volet territorial du CPER
Contrats X….
Autres (préciser)
449 940,00 €
410 509,00 €
335 290,00 €
FNADT : chef projet
CRTE
DRAC : 333 372 € CD 71 : 330 970,40 € Région : 231 740 € Amendes de police : 15 000 € Fondation Patrimoine : 10 000 € Pays Arts et Histoire : 5 000 €
Fait à ….. , le Fiche projet
Création d’une épicerie solidaire
CRTE du Clunisois
Orientation stratégique n° 1. Soutenir les projets de proximité en économie circulaire et solidaire
Action n° 1.2. Soutenir les habitants en difficulté par la création d’une épicerie solidaire mobile.
Maître d’ouvrage Communauté de Communes du Clunisois
EPCI
Description de l’action La Communauté de Communes du Clunisois est membre du « Réseau social et solidaire », qui rassemble les acteurs des
solidarités locales.
Le réseau travaille depuis plusieurs années sur un projet
d’épicerie solidaire, dont les besoins sont aujourd’hui défini et
qui nécessitera des investissements.
Partenaires Le CCAS de Cluny, s’engage à porter juridiquement l’action grâce à son agrément.
La Maison départementale des solidarités met à disposition ses
travailleurs sociaux pour l’accompagnement des publics.
Le Pôle Territorial de Coopération économique finance les frais
de fonctionnement de l’expérimentation en cours.
La Communauté de Communes cofinance des investissements
matériels.
Les grands principes de fonctionnement de l’épicerie ont été
validés par le Comité de pilotage et il est souhaité que l’épicerie
puisse ouvrir en 2022.
Coût prévisionnel Fonctionnement :
Deux salariés : 50 000€/an
Loyers : 9000€/an
Essence : 5200€/an
1 AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES Investissements :
Camion frigo : 45 000€
Mobilier, petit équipement : 2800€
Chambre froide : 7200€
Accompagnement, conseils : 6200€
Plan de financement Appel à projet France Relance « alimentation locale et solidaire : 28 063€
ANDES : 15 000€
Calendrier - A partir de septembre : début de l’accompagnement - A partir de décembre : réalisation des investissements
- Septembre 2022 : ouverture de l’épicerie
Indicateurs d’évaluation
proposés
- Nombre de familles utilisatrices
- Nombre de travailleurs sociaux prescripteurs
- Quantité et types de denrées récupérées et distribuées
- Nombre d’actions collectives conduites
2 AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES Fiche projet
Accueil dans le monde d’après
Projet quartier d’accueil de Cluny :
Nouvel Office de Tourisme et Centre
d’interprétation
CRTE du Clunisois
Orientation stratégique n° 2. Conforter un tourisme de qualité et sobre en énergie Objectif opérationnel n° 2.1. Mieux accueillir dans les centres-bourgs /centre-villes Action Créer un quartier d’accueil en centre-ville de Cluny Maître d’ouvrage Communauté de Communes du Clunisois
EPCI
Description de l’action La Communauté de Communes du Clunisois est porteuse d’un vaste projet « accueillir dans le monde d’après » qui porte une
volonté de hausse de la qualité d’accueil sur l’ensemble de son
territoire de compétence tout en développant sa sobriété
environnementale. Au cœur de Cluny un vaste espace d’au
moins 1000m2 entre Ville et Abbaye où se trouve actuellement
l’office de tourisme reste en devenir après le bombardement de
la Ville en août 44. La reconstruction y a refondé dans une
certaine urgence les bâtiments principaux (dont l’actuel Office
de Tourisme) et a laissé en espaces ouverts les 3/4 des
tènements. Le tourisme s’étant par la suite considérablement
développé, le lieu actuel construit en 1954 présente une
exiguïté critique : 100 000 personnes accueillies annuellement
dans un espace d’accueil de 55 m2. Cela pose tout une série de
freins tant pour l’entrée de la Tour des Fromages (belvédère)
située dans ses locaux que pour ses propres activités de soutien
à l’économie touristique locale (promotion des événements,
des hébergements des activités touristiques, culturelles
sportives. ). Par ailleurs, dans l’objectif de l’obtention d’un
Label Unesco à Horizon 2025 pour les sites Clunisiens et pour
1 AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES mettre en médiation l’ensemble du territoire, l’idée d’une
imbrication d’un centre d’interprétation au sein même de
l’espace dévolu à l’Office parait comme une évidence. La Tour
des Fromages, tour de l’abbaye et belvédère sur la ville peut
trouver avec ses cinq niveaux actuellement « vides » de 20 m2
chacun toute sa place dans ce projet de lieu d’interprétation.
L’objectif serait d’y développer une médiation de qualité sur le
patrimoine humain (bâti et immatériel) et naturel (géographie
physique et zone natura 2000).
A fin novembre 2021 le comité de direction de l’EPIC Office de
Tourisme de Cluny a pris délibération à l’unanimité pour
l’engagement dans le projet. A fin 2021, une délibération
équivalente sera prise côté Ville de Cluny (propriétaire actuel
de l’ensemble du tènement) et la Communauté de Communes
du Clunisois (maître d’ouvrage fléché pour le projet futur). Dès
2022 les études de faisabilité et architecturales seront lancées
ainsi que les fouilles de sauvetage sur les espaces à bâtir.
Coût prévisionnel Les dépenses d’investissement seront connues plus précisément après les premières études mais on peut d’ores et
déjà imaginer une fourchette de coût entre 500 000 et 1 500
000€. Bâtiment à énergie positive et espaces de vente
augmentés devraient permettre de maitriser les coûts de
fonctionnement avec un objectif de stabilité quant à l’existant.
Plan de financement Arriver à 70 à 80% de financement externe,
Plan Tourisme gouvernemental à mobiliser
CRTE
Ademe
Région
Dpt
Calendrier - Engagement de principe : Délibérations des collectivités locales concernées décembre 2021
- Etudes, fouilles archéo Printemps 2022
- Financements, montage du dossier Projet architectural
2022
- Déménagement, démarrage du Projet 2023
- Construction 2024
- Finalisation, /mobiliers début 2025
Indicateurs d’évaluation
proposés
Fréquentation du lieu, hausse de la satisfaction des visiteurs.
2 AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES Fiche action
Réaménagement de la traversée du centre
bourg de Joncy - Apaisement de la
circulation et sécurisation des déplacements
CRTE du Clunisois
Orientation stratégique n° 2.1 Mieux accueillir dans les centres bourg.
Action n° 2.1.2 Apaiser la circulation et partage de la voirie.
Maître d’ouvrage Commune de Joncy
Description de l’action Requalifier la rue principale (RD 983, Rue M. Signol, Grande rue) dans la traversée de la commune en facilitant
l’accessibilité des cheminements piétons et conserver une
offre de stationnement pour les résidents et les
commerces. Encourager le développement des
commerces de proximité et pérenniser les services à
destination de la population. Améliorer l’aspect de la
traversée en végétalisant une partie des aménagements
et en réduisant l’artificialisation des sols. Projet en
prolongement des aménagements déjà réalisés en centre-
bourg (Halle de marché place de la mairie) et de
l’installation d’une borne de recharge (Auto-Vélo) pour
favoriser l’évolution vers un mode de transport plus
respectueux.
Partenaires ATD et DRI (Département) ainsi que l’ensemble des acteurs lors d’une réunion publique.
Cabinet 2AGE pour la maîtrise d’œuvre.
Coût prévisionnel Phase préparatoire : 5 485€
Rue M. Signol – Grande Rue : 229 240€
Parking désartificialisé : 14 614€
Écluse végétalisée école : 20 999€
Aménagement entrée agglomération : 16 671€
Imprévus : 14 350€
Total : 301 359€
1 AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES Plan de financement État : DETR 35%;
Département : Appel à projet ;
Pacte de solidarité de la CC du Clunisois.
Amendes de police
Calendrier Demandes de subventions Février (DETR) et décembre (Appel à projet) 2022
Début des travaux 4ème trimestre 2022.
Indicateurs d’évaluation
proposés
2 AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES Fiche action
Aménagement des placettes du centre-bourg de Saint-
Ythaire - Sécurisation routière de la D126
CRTE du Clunisois
Orientation stratégique n° 2.1 Mieux accueillir dans les centres bourg.
Action n° 2.1.2 Apaiser la circulation et partage de la voirie.
Maître d’ouvrage Commune de Saint-Ythaire
Description de l’action Ce projet vise à la sécurisation de la traversée du bourg et du hameau de Bierre traversés par la D126. La circulation des
véhicules est rapide et met en danger les riverains et les piétons
qui y circulent, d’autant plus que la fréquentation de ces voies va
s’accroître avec la création d’un parcours pédestre créé dans le
cadre de la restaurations de quatre lavoirs de la commune.
Vu les montants des travaux du présent dossier, ce projet se
décompose en 2 phases de travaux faisant partie d’un même
projet d’ensemble, mais réalisé en deux temps.
Les enjeux des deux phases sont les suivants :
• Embellissement de ce village typique de la ruralité du
Clunisois, par une approche environnementale intégrant les
enjeux d’aménagement durable. La requalification par la
suppression du « béton » mis en œuvre dans les années 1950,
et son remplacement par des matériaux adaptés aux
changement climatiques pour retrouver une réelle approche
environnementale dans ce projet de restructuration des places
de Saint-Ythaire.
Ces réaménagements prendront en compte la gestion des eaux
pluviales, combinant l’utilisation de matériaux perméables, des
tranchées drainantes, la végétalisation en pleine terre, et la
plantation d’arbres et d’arbustes ou encore de haies
1 AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES bocagères, l’ensemble préservant la biodiversité.
• L’aménagement des places, suivi de la création de
rétrécissements de la départementale sur les mêmes principes
que décrit au paragraphe 1.1, (plantation de haies bocagères)
permettra une signalétique visuelle pour ralentir le trafic
routier de part et d’autre du village. Les deux entrées du Bourg
et du hameau de Bierre seront traitées spécifiquement vue
leur dangerosité.
Une analyse du trafic sur la traversée du Bourg et du Hameau
de Bierre (cf. note de la direction des routes et des
infrastructures de décembre 2019) démontrant que les
vitesses pratiquées sur ces tronçons étaient supérieures aux
limitations en vigueur dans cette zone.
Au nombre de quatre (1re tranche), ces placettes sont issues
de démolitions de bâtiments ou restructuration du réseaux
routier dans la deuxième moitié du siècle dernier. A ce jour,
elles nécessitent un réaménagement complet inscrit dans les
obligations environnementales durables actuelles. La
suppression du « béton des années 50 », le reprofilage routier
autour d’elles et leur végétalisation entraînera des travaux
conséquents dans le bourg du village.
Les aménagements des placettes autour de chaque lavoir, au
nombre de 4 (le Bourg, Vaux, Montagny et Bierre), sont
consécutives aux travaux de réhabilitation et de remise en
eaux des lavoirs. Travaux en cours 2021/2022.
Les travaux quasi similaires de chaque place ont été étudiés
par le CAUE de Saône et Loire en septembre 2018 et repris par
le Bureau d’Etudes 2AGE - 71 LUX – en octobre/novembre
2021.
Suivra en 2023-2024 une deuxième phase de travaux d’aménagement
place de la mairie et de sécurisation par rétrécissement de la chaussée
(D126).
Partenaires Département, Région, CCC
Coût prévisionnel OPERATIONS PHASE 1 ANNEE 2022-20223
place de la Pompe : 8 700 € HT
place des Citernes : 24 400 € HT
2 AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES place Grande Rue - Vaux : 17 900 € HT
place du monuments aux morts : 15 900 € HT
entrées village et sécurisation routière complémentaire :
43 700 € HT
Divers honoraires AVP et maîtrise d’œuvre :15 000 € HT
MONTANT TOTAL : HT :125 000 € TTC : 150 000 €
Plan de financement Département : 35 000 €
DETR : 25 000 €
Région : 10 000 €
Amendes de police : 5 000 €
CCC : ?
Divers : 3 000 €
Total des subventions : 78 000 €
Emprunt communal : 47 000 €
La phase de travaux 2 aura un budget estimatif de 80 000 €,
subventionnable pour 50 000 €, à la charge de la commune pour
30 000€.
Calendrier L’étude sera finalisée au 1er trimestre 2022. Les travaux pourraient débuter au printemps et une première phase
achevée pour l’automne 2022. Une seconde phase sera lancée
en fin d’année 2022 pour une réalisation avant l’été 2023.
Indicateurs d’évaluation
proposés
Suivi du calendrier
Suivi des coûts
Evaluation de l’amélioration de la sécurité due à la baisse de la
vitesse des véhicules
3 AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES Fiche projet
Aménagement des entrées de bourg et
hameaux et de la place du bourg
CRTE du Clunisois
Orientation stratégique n° 2. Conforter un tourisme de qualité et sobre en énergie. Action n° 2.1.2. Apaiser la circulation / partage de la voirie en faveur
des modes doux
2.3. Mettre en valeur le patrimoine
Maître d’ouvrage Mairie de Blanot
Commune
Description de l’action Promouvoir un tourisme de qualité en encourageant les déplacements en mode doux et en tout premier lieu la
marche à pied pour découvrir le patrimoine.
Les aménagements nécessaires pour parvenir à cet
objectif profiteront à tous, touristes et habitants et
garantiront la sécurité des enfants dans leurs
déplacements au sein du bourg et des hameaux.
Il s’agit d’aménager les chaussées ainsi que des
cheminements piétons notamment via une végétalisation
des bordures de voies ce pour ralentir la vitesse des
véhicules et donner priorité aux piétons et autres modes
de déplacements doux.
Partenaires Etudes réalisées par l’ATD et le CAUE.
Recrutement d’un maître d’ouvrage à réaliser
prochainement
Coût prévisionnel
Plan de financement
Calendrier Début 2022 : recrutement d’un maître d’œuvre spécialisé en voirie et paysage
Courant 2022 : début des travaux avec une
programmation planifiée sur plusieurs années.
Indicateurs d’évaluation
proposés
1 AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES Fiche projet
Mise en sécurité de la voie communale reliant les hameaux et
du passage du bus scolaires à Flagy
CRTE du Clunisois
Orientation stratégique n° 2. Conforter un tourisme de qualité et sobre en énergie.
Objectifs opérationnels n° 2.1.2. Apaiser la circulation / partage de la voirie en faveur
des modes doux
2.3. Mettre en valeur le patrimoine
Action Sécurisation de voirie à Flagy et réfection de murs en pierre sèche
Maître d’ouvrage Mairie de Flagy
commune
Description de l’action Réfection des murs de soutènement et finition des murets en pierre sèche ; Renforcement de la chaussée ; passage
de bus scolaires sur voie étroite
Partenaires Entreprise Jeandin (Maçonnerie) St Gengoux le National Entreprise Eiffage (Voirie) à Senozan
Coût prévisionnel Murs de soutènement : 16 850 €
Réfection chaussée : 12 560 €
Plan de financement CD71 : 5 200 €
Pacte de solidarité financière et fiscale CCC : 5070 €
Autofinancement
Calendrier Début travaux : mai 2022
Fin travaux : septembre 2022
Indicateurs d’évaluation
proposés
1 AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES Fiche Projet
Rénovation de l’église de Chiddes
CRTE du Clunisois
Orientation stratégique n° 2. Conforter un tourisme de qualité et sobre en énergie
Action n° 2.3. Mettre en valeur le patrimoine
Maître d’ouvrage Mairie de Chiddes
type Commune
Description de l’action L’église de Chiddes est inscrite au patrimoine.
1/ La lave du transept nord a été rénovée en 2018.
Celle du sud est en mauvais état et doit être rénovée
aussi.
2/ La cloche inscrite est déposée dans le transept nord
sécurisé en cas de vol, mais le crépi dans les
soubassements est très abîmé.
Il convient de refaire le crépi intérieur des transepts
nord et sud de l’église.
Partenaires 1/ Entreprise locale Martin Muriot, lavier qui est intervenu pour le transept nord.
2/ Entreprise local ASDRUBAL pour le crépi
Coût prévisionnel 1/ entre 25 000 et 30 000 euros pour la couverture en lave
2/ entre 5 000 et 10 000 pour le crépi ?
Plan de financement Subvention de la DRAC (et du département ?) Calendrier 2023 / 2024 (à définir)
Indicateurs d’évaluation proposés
1 AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES Fiche projet
Rénovation église, cure, calvaire de
Saint- Martin-de-Salencey
CRTE du Clunisois
Orientation stratégique n° 2. Conforter un tourisme de qualité et sobre en énergie Objectif opérationnel n° 2.3. Mettre en valeur le patrimoine vernaculaire Action Rénovation de l’église/cure/calvaire de Saint-Martin-de-
Salencey
Maître d’ouvrage Mairie de Saint-Martin-de-Salencey
Description de l’action Réfection de la toiture de l’annexe Cure (11 318.40 €ht) pour étanchéifier et pouvoir l’utiliser et pose de gouttières
sur le bâtiment Cure (3 917.47 €ht) car en très mauvais état.
Remise en place de la Croix des Landes (586.67 €ht) pour
préserver les monuments historiques de la commune.
Renfort corbeau porte d’entrée de l’église (1 416.79 €ht)
suite aux aléas des années et des saison besoin de
consolidation urgente.
Partenaires Artisans locaux Devis accepté demande subvention en court (DETR 35%)
Coût prévisionnel 17 239.33 €ht de coût global de dépense de fonctionnent pour bâtiments communaux
Plan de financement Fonds propres de la commun
Calendrier Travaux prévus sur l’année 2022
Indicateurs d’évaluation
proposés
1 AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES Fiche Projet
Manège multimodal à Cluny
CRTE du Clunisois
Orientation stratégique n° 2. Conforter un tourisme de qualité et sobre en énergie. Objectif stratégique 2.5. Développer les activités autour du cheval en Clunisois Action n° Rénover le manège multimodal de Cluny
Maître d’ouvrage Cluny
Commune
Description de l’action De manière à répondre à la fois aux besoins du GIP en matière d’infrastructures mais également de permettre une utilisation
multi modale de celles-ci pour répondre aux autres besoins du
territoire le projet s’articule autour de deux infrastructures :
- dune part un manège « multimodal », à construire à
l’emplacement du manège brûlé, doté : d’une piste équestre de
70 x 30 pouvant accueillir de l’entraînement, de la formation et
de la compétition ainsi que des spectacles équestres ou non
équestres, d’espaces d’accueil du public et de restauration.
- d’autre par, par l’achat de bâtiments existants situés à
proximité du site, d’un pôle technique regroupant notamment :
les espaces de stockage de fourrages, les garages et ateliers
pour le matériel et les engins, la fumière, des bureaux et un
salle du personnel ainsi que des logements pour l’hébergement
d’intervenants extérieurs (jurys, chefs de pistes, stagiaires...)
Ces deux éléments combinés contribueront non seulement à
consolider et pérenniser les activités hippiques à Cluny en
offrant d’autres pistes de développement, mais également à
mettre en cohérence l’ensemble du « pôle » prenant en compte
le périmètre de sauvegarde et l’intégration paysagère de la
nouvelle construction, le moindre recours aux infrastructures
démontables ainsi que les contraintes logistiques de
circulations et d’organisation des évènements.
Partenaires Groupement d’Intérêt Public (GIP) « Équivallée – Haras national
1 AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES de Cluny », outil de développement des activités équestres
pour les collectivités actionnaires.
Ce GIP, dont les actionnaires sont le Conseil Départemental de
Saône et Loire, l’Institut Français du Cheval et de l’Équitation et
la Ville de Cluny, valorise l’ensemble de ces emprises autour de
quatre pôles d’activité :
- le Pôle de compétition : organisation de concours hippiques,
promotion de l’élevage, entraînement et perfectionnement,
accueil de stages ;
- le Haras national : visites guidées, spectacles et cabarets
équestres, accueil de groupes (visites et animations),
animations culturelles et touristiques, séminaires et accueil
d’entreprises ;
- le Centre équestre : enseignement collectif et particulier,
sorties en compétition, écurie de propriétaires ;
- le pôle formation : formations d’enseignants
d’équitation (BPJEPS, DEJPEPS, AE - Animateur Équitation,
CQP ASA), Sport études (section sportive équitation
Coût prévisionnel 3 992 154,90 € HT (voir infra)
Plan de financement DETR
Fonds Friches
Fonds Eperon
Calendrier Programmation et chiffrage détaillés disponibles Indicateurs d’évaluation
proposés
2 AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES 3 AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES
Etat des dossiers
Bâtiments - Travaux 2 863 000,00 € 65,00% 2 165 977,00 € en cours d'instruction
Maîtrise d'œuvre 270 553,50 € CD71 - Projet structurant 7,50% 250 000,00 € décision d'attribution reçue le 4-03-2021
Bureau de contrôle
Coordinateur SPS
Etudes de sol 5 000,00 € 4,50% 150 000,00 € déposé le 23-11-2021
Divers et imprévus 143 150,00 € 19,50% 650 000,00 € montant attribué le 28- 04-2021
TOTAL HT 3 326 795,75 € 3 337 281,81 €
TVA 20 % 665 359,15 € 654 873,09 €
TOTAL TTC 3 992 154,90 € 3 992 154,90 €
total ht
3 326 796,00 € 250 000,00 € 7,50% departement
150 000,00 € 4,50% region
2 165 977,00 € 65,11% état plan de relance
eperon 650 000,00 € 19,54%
fonds propres 121 304,81 € 3,65% 23,18% fonds privés
3 337 281,81 € 100,29% 10 486,06 €
FC TVA 16.404 %
TOTAL TTC
autofinancement
REGION aménagement sportif
Fonds EPERON
Total HT
3,50% 121 304,81 €
DEPENSES
Plans de financements successifs
ETAT — Plan de Relance
45 092,25 € GIP (inclut fonds propres)
RECETTES PREVISIONNELLES Fiche Projet
Stratégie Climat Air Énergie et Stratégie
carbone en Clunisois
CRTE du Clunisois
Orientation stratégique n° 3. Atteindre l’excellence énergétique du bâti public et privé
Action n° 3.1. Définir une stratégie bas carbone / stratégie climat air
énergie volontaire et en décliner le plan d’action
Maître d’ouvrage Communauté de communes du Clunisois EPCI
Description de l’action Dans le cadre de sa démarche Territoire à Énergie Positive (TEPOS), la Communauté de Communes du Clunisois a
entrepris volontairement l’élaboration d’une Stratégie
Climat Air Énergie, sur le modèle des Plans Climat Air
Énergie Territoriaux (PCAET) que les EPCI de plus de 20 000
habitants sont dans l’obligation de réaliser. Le projet de
territoire ayant pour objectif une neutralité carbone en
2040, la stratégie climat énergie du Clunisois s’inscrit dans
cet objectif.
Trois ateliers impliquant divers acteurs du territoire ont été
organisés en 2020 et 2021 afin de présenter avec
pédagogie les enjeux et de fixer ensemble des objectifs
compatibles avec une neutralité carbone en 2040. Ces
objectifs concernent les domaines de l’habitat, de
l’agriculture et l’alimentation, la mobilité, la
consommation, le numérique et le tourisme. La production
encadrée d’énergie d’origine renouvelable sur le territoire
est un axe prioritaire qui rejoint le Plan de paysage.
Afin d’établir un bilan carbone précis du Clunisois, des
démarches auprès des entreprises du territoire sont
prévues. Des fiches actions permettront de préciser pour
chaque axe les indicateurs à suivre afin d’évaluer si la
trajectoire est compatible avec la stratégie carbone.
En 2022, la poursuite de la démarche comprend un plan
d’adaptation au changement climatique avec un diagnostic
de vulnérabilité.
1 AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES Des ateliers seront proposés aux élus et agents
intercommunaux, aux habitants ainsi qu’à l’ensemble des
acteurs du territoire afin de s’approprier concrètement les
changements et de tenir l’objectif d’une neutralité carbone
en 2040.
Partenaires Le projet est porté par la Communauté de communes du Clunisois (CCC). Au sein de la CCC, la vice-présidente Climat
Énergie porte ce projet en lien avec tous les autres élus
puisque la thématique du Climat est transversale.
Les partenaires principaux de la stratégie climat air énergie
en lien avec la démarche territoire à énergie positive sont
l’ADEME, la DDT, la DREAL, la Région, le Département, le
SIRTOM de la Vallée de la Grosne, l’Office du tourisme,
l’Agence Technique Départementale (ATD), le Syndicat
Départemental d’Energie de Sâone-et-Loire (SYDEL), la
chambre d’agriculture, la chambre des métiers et de
l’artisanat, la chambre de commerce et d’industrie.
Le prochain Comité de pilotage aura lieu le 8.12.2021. La
Stratégie Climat Air Energie sera présentée en conseil
communautaire au premier trimestre 2022. Parallèlement
chaque vice- président et commission est en lien avec un
bureau d’étude afin de les accompagner vers des objectifs
compatibles avec la neutralité carbone en 2040.
Coût prévisionnel A définir
Prestation extérieure 20 000€ TTC avec le recours à un
bureau d’étude (définition de la stratégie carbone) et à des
prestations extérieures pour l’animation d’ateliers
d’adaptation au changement climatique.
Plan de financement Fonds propres, ADEME, subventions publiques
Calendrier Janvier-février 2022 : Présentation de la stratégie Climat Air Énergie en conseil communautaire
Février-mai 2022 : phase de concertation : ateliers
d’adaptation au changement climatique
Suite du calendrier à définir en fonctions des fiches actions
Indicateurs d’évaluation
proposés
Les indicateurs seront définis avec les fiches actions
(actuellement en cours de rédaction).
2 AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES Fiche projet
Requalification du sanatorium de Bergesserin
en scène nationale rurale et maison du geste
CRTE du Clunisois
Orientations
stratégiques n°
2. Conforter un tourisme de qualité et sobre en énergie
3. Atteindre l’excellence énergétique du bâti public et privé
Objectifs stratégiques n° 3.2. Développer un urbanisme raisonné, fondé sur la sobriété et
l’efficacité énergétique, et la réduction maximale de
l’artificialisation des sols
3.2.4. Requalifier / optimiser le bâti existant
Action n° 2.4. Développer une scène nationale rurale en lien avec les
festivals locaux et une maison du geste en lien avec les artisans
d’art locaux
Maître d’ouvrage A identifier
Description de l’action Sur la commune de Bergesserin, un ancien sanatorium est en friche depuis une dizaine d’années.
Un collectif d’acteurs publics et privés s’est constitué pour
travailler à la requalification de cette friche de 14 000m² et
remarquable d’un point de vue patrimoniale, à l’heure où
beaucoup d’acteurs manquent de locaux sur notre territoire. Trois
grands projets structurent les perspectives de requalification
« Maison du geste » : le Clunisois regorge d’artisans aux savoir-
faire réputés (céramique, lutherie, taille de pierre, etc.). La
requalification du sanatorium permettra de rassembler des
ateliers et des espaces de formation et d’exposition pour valoriser
et développer ces activités.
« Scène nationale rurale » : le territoire rassemble un grand
nombre d’associations culturelles qui ne disposent pas à ce jour
d’un espace commun pour stocker du matériel, créer ou se
produire. Le sanatorium serait un lieu idéal pour répondre à ce
1 AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES besoin, au-delà même des acteurs de notre territoire. Il serait
aussi un moyen développer le tourisme et les manifestations
culturelles à l’extérieur de Cluny.
Par ailleurs, il est envisager de créer des logements et des espaces
de bureaux, fonctions autrefois présentes dans le sanatorium.
La Communauté de Communes anime le projet et la recherche de
financements.
L’Etablissement Public Foncier « Doubs BFC » porte l’acquisition
du sanatorium.
Une structure collective, probablement une société coopérative
d’intérêt collectif est à créer.
Coût prévisionnel Acquisition : 72 000€
Etudes pré-opérationnelles : 300 000€
Travaux : 11 600 000€
Maîtrise d’œuvre : 143 000€
Gestion foncière : 150 000€
Aléas, frais financiers : 170 000€
Plan de financement A construire
Calendrier Ce projet ambitieux sera phasé de la façon suivante :
2022 : acquisition, diagnostics pré-opérationnels, mise en sécurité
des ouvrages, premières occupations sous forme de bail-précaire.
2023 : études techniques, premiers travaux sous forme de
chantier école ou d’insertion.
A partir de 2024 : travaux
Indicateurs d’évaluation
proposés
A définir
2 AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES Fiche projet
Maison multiservices à Salornay-sur-
Guye
CRTE du Clunisois
Orientation stratégique n° 3. Atteindre l’excellence énergétique du bâti public et privé
Objectif opérationnel 3.2.4. Requalifier / optimiser le bâti existant
Action n° Création d’une maison multiservices à Salornay-sur-Guye
Maître d’ouvrage Commune de Salornay sur Guye (Mairie)
Description de l’action La commune de Salornay sur Guye souhaite faire l’acquisition, via l’Etablissement public foncier du Doubs, d’une friche
immobilière en cœur de village.
Le prix d’achat est déjà entendu pour 50000€, mais l’opération
prend un peu de temps dans le cadre d’une succession.
La commune préemptera si besoin.
Le bien comprend une maison avec étage de 80 m2.
Une grange attenante , qui occupa au fil de l’histoire plusieurs
fonctions et activités autour de l’agriculture et du transport .
Ce bâtiment jouxtant la maison de 180 m2 au sol est avec un
étage de même surface . Une cave voutée semi-enterrée de
90m2 , le tout sur un terrain de 2400m2.
Une voie piétonne pourrait aisément desservir la partie haute du
village et faciliter la mobilité des habitants en difficulté de
déplacement pédestre. Devenir une maison multi-services :
Cet espace immobilier se conçoit comme un lieu dédié aux
structures collectives ou en direction des habitants.
L’étage du bâtiment central , complètement aménageable avec
un ascenseur pourrait devenir un espace dévolu à la location de
bureaux avec des cloisons modulables, en fonction des besoins
spécifiques des locataires publics.
Le rez-de-chaussée pourrait être réservé à une MAM ou une
antenne du multi-accueil communautaire si nécessaire , avec
1 AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES une salle de réunions , et sur l’espace restant, (1/3) des bureaux
partagés sur planning (mode coworking) à destination de
professionnels de santé (de type : orthophoniste,
ergothérapeute psychologue, spécialistes de médecine douces…)
sans pour autant de suite chercher un label maison de santé.
La maison réhabilités pour de la location à un particulier (la
configuration architecturale ne permet pas la location à PMR).
Le terrain réaménagé , en espace végétalisé d’agrément.
Sur la partie la plus proche du cœur de village la commune ferait
don d’une parcelle à un bailleur social du terrain nécessaire à la
construction de 3 ou 4 logements BEPOS PMR.
La cave semi-enterrée sera réaménagée pour devenir une salle à
disposition de collectifs, associations, pour des réunions , des
activités…
Dans la rue de Chatille , en face du site un parking pourrait être
aménagé sur un terrain appartenant déjà à la commune, en
construisant un mur de soutènement car le terrain est en pente.
Partenaires Qui ? La commune, la CCC, la CAF, …
s'engage à quoi... Location et mise à disposition d’espaces
aménagés
A cette date est-il acquis ? En discussion pour partie et à discuter
pour l’espace petite enfance
Prochaine étape : affiner les intention et volontés partenariales
Acquisition par l’EPF du Doubs et sécurisation du bâti (fuites
dans la toiture)
Confier le dossier à l’ATD pour l’étude de la rénovation et le
chiffrage et l’accompagnement au montage financier
Rôle ? la commune maître d’ouvrage
Coût prévisionnel En dehors du prix d’acquisition , connu 50 000€ hors frais de notaire, le reste est un estimatif aux alentours de 700 000€.
Plan de financement Fonds propres de la commune, subventions, emprunts dont la charge serait atténué par la location d’espaces réhabilités
Préciser le dispositif financier mobilisé (crédit de droit commun,
dotation, contrat avec une collectivité, plan de relance, fonds
européens, …)
Calendrier Etude par ATD
Début de réhabilitation du site fin 2022 début 2023
Pour la construction de logement BEPOS PMR, calendrier du
bailleur social
Indicateurs d’évaluation
proposés
Plan de réaménagement immobilier et aménagement du site
par un architecte
Coût prévisionnel chiffré courant 2022
Engagement de la communauté de communes ou engagement
collectif de professionnels « assistantes maternelles » ; Engagement locatifs de professionnels du soin Fiche Projet
Restructuration et Rénovation énergétique
de l’appartement situé au-dessus du local
commercial
CRTE du Clunisois
Orientation stratégique n° 3. Atteindre l’excellence énergétique du bâti public et privé.
Action n°
3.2.4. Requalifier / optimiser le bâti existant ;
3.2.5. Accroître l’efficacité énergétique des bâtiments publics
Maître d’ouvrage Commune de Joncy
Description de l’action Une supérette et une pompe à essence en libre-service ont remplacé en 2010 un commerce de fleuriste et de station-service
sans activité depuis plusieurs années. A l’étage de ce bâtiment
un logement de 100m2 accessible uniquement depuis le
commerce est inoccupé car non isolé et sans sanitaires aux
normes. La municipalité souhaite le réhabiliter pour permettre
sa mise en location avec un accès direct depuis l’extérieur. Cela
permettra d’accueillir une famille en centre bourg, de participer
au maintien de l’école publique de la commune et de réduire
l’offre de logements vacants.
Une pré-étude a été réalisée par un atelier d’architecte.
Partenaires Nous sommes dans la phase de recherche de partenaires pour
nous assister et préparer le lancement d’un marché.
Coût prévisionnel Menuiseries et isolation : 8 000 €HT
Plomberie-sanitaire : 7 500 €HT
Construction aménagement extension pour accès extérieur :
32 000 €HT
Suivi-gestion chantier et imprévus 15% : 7 000 €
1 AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES Plan de financement Appels à projet
DETR
ADEME, ANAH, ADIL, ...
Calendrier Appel d’offre 2024
Fin des travaux 2025
Indicateurs d’évaluation
proposés
2 AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES Fiche Projet
Isolation Salle Communale de SAINT-HURUGE
CRTE du Clunisois
Orientation stratégique n° 3. Atteindre l’excellence énergétique du bâti public et privé
Objectif opérationnel n° 3.2. Développer un urbanisme raisonné, fondé sur la sobriété et
l’efficacité énergétique, et la réduction maximale de
l’artificialisation des sols
Action n° 3.2.5. Accroître l’efficacité énergétique des bâtiments publics
Maître d’ouvrage MAIRIE de SAINT-HURUGE
commune
Description de l’action Ancienne école transformé au environ de 1970 en Salle Communale.
- Grosse déperdition de chaleur par les fenêtres existantes sans
double vitrage (surface vitrée très importante).
Murs et plafond de la salle non isolés.
Chauffage au gaz très onéreux : changement de chauffage à
étudier.
Partenaires A définir
Coût prévisionnel A définir
Plan de financement A définir
Calendrier A définir
Indicateurs d’évaluation
proposés
1 AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES Fiche Projet
Changement de chauffage et amélioration
énergétique bâtiment mairie-école-cantine-
logement à Bergesserin
CRTE du CLUNISOIS
Orientation stratégique n° 3. Atteindre l’excellence énergétique du bâti public et privé
Action n° 3.2.5. Accroître l’efficacité énergétique des bâtiments publics
Maître d’ouvrage Commune de BERGESSERIN
Description de l’action - Remplacement chaudière fuel par installation plus respectueuse de l’environnement
- Isolation du bâtiment dans son intégralité : isolation toiture,
murs,.. (les huisseries ont déjà été changées antérieurement)
- Réhabilitation des locaux de la cantine : mise aux normes
cuisine, diminution du bruit salle restaurant,…
- Réhabilitation des locaux scolaires
- Reprise préau de l’école : toiture, poteaux, murs….
Partenaires Département – Etat – ATD 71 – CCC
Coût prévisionnel Inconnu à ce jour car l’étude l’ATD 71 doit commencer son étude en janvier 2022 – premier rendez-vous fin octobre 2021
Remplacement chaudière à fuel en priorité
Isolation les locaux au maximum : toiture, murs,…
Réhabilitation locaux de la cantine et locaux scolaires, préau
L’intégralité des travaux sera imputée à la section
d’investissement
Plan de financement Demandes de subventions :
- Département : AAP
- DETR ou DSIL
- Fonds de concours de la CCC
- Autofinancement
1 AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES - …
Calendrier Travaux prévus sur plusieurs exercices de 2023 à 2025
Indicateurs d’évaluation
proposés
2 AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES Fiche projet
RENOVATION ENERGETIQUE du BATIMENT
ECOLE de BLANOT
CRTE du Clunisois
Orientation stratégique n° 3. Atteindre l’excellence énergétique du bâti public et privé Objectif opérationnel n° 3.2. Développer un urbanisme raisonné, fondé sur la sobriété et l’efficacité énergétique, et la réduction maximale de
l’artificialisation des sols
Action n° 3.2.5. Accroître l’efficacité énergétique des bâtiments publics Maître d’ouvrage COMMUNE DE BLANOT (71250)
Description de l’action L’école de Blanot a été fermée en 2012.
Projet de rénovation énergétique du bâtiment
Comprenant RDC 56 m² ancienne école
Etage : logement instituteur type F4 95 m2 en vue de créer un
logement communal pour accueillir une famille
Comble : 95 m²
Partenaires Mission ATD71 en attente
Appel d’offre prévu début 2022 pour réalisation d’un audit
énergétique.
Prochaine étape : choix d’un maître d’œuvre pour réalisation
des travaux
Coût prévisionnel à ce stade coût prévisionnel inconnu
Plan de financement demandes de subvention en 2022 et 2023 : Etat, CD 71 Calendrier Prévision travaux 2023 - 2024
Indicateurs d’évaluation
proposés
Gain énergétique dans le cadre de la stratégie municipale et
communautaire de réduction des émissions CO2
Bilan économique Travaux/rendement locatif
1 AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES Fiche Projet
Restructuration et Rénovation énergétique
de l’appartement situé au-dessus du local
commercial
CRTE du Clunisois
Orientation stratégique n° 3. Atteindre l’excellence énergétique du bâti public et privé.
Action n°
3.2.4. Requalifier / optimiser le bâti existant ;
3.2.5. Accroître l’efficacité énergétique des bâtiments publics
Maître d’ouvrage Commune de Joncy
Description de l’action Une supérette et une pompe à essence en libre-service ont remplacé en 2010 un commerce de fleuriste et de station-service
sans activité depuis plusieurs années. A l’étage de ce bâtiment
un logement de 100m2 accessible uniquement depuis le
commerce est inoccupé car non isolé et sans sanitaires aux
normes. La municipalité souhaite le réhabiliter pour permettre
sa mise en location avec un accès direct depuis l’extérieur. Cela
permettra d’accueillir une famille en centre bourg, de participer
au maintien de l’école publique de la commune et de réduire
l’offre de logements vacants.
Une pré-étude a été réalisée par un atelier d’architecte.
Partenaires Nous sommes dans la phase de recherche de partenaires pour
nous assister et préparer le lancement d’un marché.
Coût prévisionnel Menuiseries et isolation : 8 000 €HT
Plomberie-sanitaire : 7 500 €HT
Construction aménagement extension pour accès extérieur :
32 000 €HT
Suivi-gestion chantier et imprévus 15% : 7 000 €
Plan de financement Appels à projet
1 AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES DETR
ADEME, ANAH, ADIL, ...
Calendrier Appel d’offre 2024
Fin des travaux 2025
Indicateurs d’évaluation
proposés
2 AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES Fiche projet
Rénovation énergétique d’un bâtiment
communal
à Sigy-le-Châtel
CRTE du Clunisois
Orientation stratégique n° 3. Atteindre l’excellence énergétique du bâti public et privé
Objectif stratégique n° 3.2.5. Accroître l’efficacité énergétique des bâtiments publics
Action Rénovation énergétique d’un bâtiment communal à Sigy-le-Châtel
Maître d’ouvrage Mairie de Sigy-le-Châtel
Description de l’action Projet de rénovation et isolation de la toiture, avec changement des huisseries pour un gain d’énergie.
Rénovation des escaliers et peut-être changement du
mode de chauffage.
Partenaires Une première étude est en cours à l’ATD. beaucoup
de retard (mars 2022?)
Coût prévisionnel montage du dossier en 2022 pour travaux à réaliser en 2023
Plan de financement En attente de devis
Calendrier Demande de subvention en 2022
Indicateurs d’évaluation proposés
1 AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES Fiche projet
RENOVATION ENERGETIQUE du BATIMENT
ECOLE SAINT-ANDRE-LE-DESERT
CRTE du Clunisois
Orientation stratégique n° 3. Atteindre l’excellence énergétique du bâti public et privé Objectif opérationnel n° 3.2.5. Accroître l’efficacité énergétique des bâtiments publics Action n° Rénovation énergétique de l’école de Saint André le Désert Maître d’ouvrage Nom de l'organisation : SAINT ANDRE LE DESERT Type COMMUNE
Description de l’action L’école de St André le Désert est ancienne.
Projet de rénovation énergétique du bâtiment
Comprenant RDC 220 m² école – restaurant scolaire
Etage : 130 m² logement type T5
Comble 130 m²
Partenaires Actuellement l’ATD assure une mission D’AMO Appel d’offre le 26/11/2021 pour réalisation d’un audit
énergétique.
Prochaine étape : choix d’un maître d’œuvre pour réalisation
des travaux
Coût prévisionnel à ce stade coût prévisionnel inconnu
Plan de financement demandes de subvention en 2022 et 2023
Calendrier Prévision travaux fin 2022 et 2023
Indicateurs d’évaluation
proposés
1 AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES Fiche projet
Étude préopérationnelle d’OPAH
CRTE du Clunisois
Orientation stratégique n° 3. Atteindre l’excellence énergétique du bâti public et privé
Objectif opérationnel n° 3.2. Développer un urbanisme raisonné, fondé sur la sobriété et
l’efficacité énergétique, et la réduction maximale de
l’artificialisation des sols
Action n° 3.2.6. Massifier la rénovation énergétique du bâti privé
Maître d’ouvrage Communauté de Communes du Clunisois
EPCI
Description de l’action La Communauté de Communes du Clunisois souhaite engager des actions en vue de la réhabilitation de logements existants sur
son territoire, s’inscrivant dans la démarche de son projet de
territoire. La réhabilitation des logements des propriétaires
privés, qu’ils soient occupants ou bailleurs, doit être
appréhendée dans le cadre d’une réflexion globale en matière
d’amélioration de l’habitat avec l’ensemble des acteurs du
domaine. L’étude pré-opérationnelle qui sera engagée vise à
donner une connaissance approfondie de l’état du parc
immobilier et de son occupation. Son attention portera sur le
parc de logements vacants, les situations d’habitats indignes et
de non-décence des logements, de la vulnérabilité énergétique
des ménages et les difficultés de maintien à domicile ainsi que
sur le potentiel d’amélioration thermiques et la préservation du
bâti ancien.
À partir d’éléments d’analyse et de cadrage, cette étude doit
permettre à la Communauté de Communes de définir les
objectifs et les moyens à mettre en œuvre pour répondre aux
enjeux d’amélioration du parc ancien de l’ensemble de son
territoire, au regard des évolutions continues des dispositifs des
politiques nationale, régionale et infrarégionale en matière de
rénovation énergétique, et en vue d’atteindre la neutralité
carbone à l’horizon 2040.
Par ailleurs, le prestataire retenu dans le cadre de la présente
1 AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES consultation devra intégrer les modalités organisationnelles
nécessaires au bon fonctionnement de la PTRE d’une part et
l’OPAH associée au programme « Petite ville de Demain »
d’autre part, dans le but de rendre lisible et claire la politique de
l’habitat sur le territoire pour les usagers (Habitants, élus,
professionnels de l’action sociale et du bâtiment).
Ces modalités constitueront les engagements contractuels de la
convention OPAH que la communauté de communes souhaite
mettre en œuvre à la suite du PIG « Habiter Mieux » et en
partenariat avec la ville de Cluny dans le cadre du programme
« Petite ville de demain ».
Ces actions devront s’inscrire dans le projet de territoire 2020 –
2026, en participant notamment :
- à la mise en œuvre d’un plan d’action de lutte contre la vacance
pour développer l’offre de logement adapté aux besoins du
territoire et aux attentes des ménages,
- à améliorer l’information et l’accompagnement des ménages et
des communes sur les parcours de rénovation,
- à améliorer l’aide à la pierre,
- à informer et soutenir l’artisanat local sur les matériaux,
et permettant la préservation du paysage et du bâti en
rénovation.
Elles s’inscriront également dans le Contrat de Relance de
Transition Ecologique en cours d’élaboration, la Stratégie climat
Air Energie portée volontairement par la communauté de
communes du Clunisois et le Plan Paysage en cours
d’élaboration.
Partenaires - ANAH
- Département de Saône-et-Loire (DILS)
- Adil de Saône-et-Loire
- Procivis Bourgogne Sud Allier
- PETR Mâconnais Sud Bourgogne
- CLIC du Clunisois
- CAUE de Saône-et-Loire
- UDAP de Saône-et-Loire
- EPF du Doubs Bourgogne Franche Comté
- SYDESL
- et tout autre partenaire jugé pertinent
Coût prévisionnel Coût à définir selon réponse de l’appel d’offres – estimation entre 50 000 et 60 000 HT Plan de financement - Subvention de l’ANAH à hauteur de 35% pour 50 000€ maximum HT
- Subvention de la caisse des dépôts et consignation dans le
cadre du Programme Petite Ville de Demain
- Subvention du Département
Calendrier Lancement de l’appel d’offre en décembre 2021 Lancement de l’étude sur 8 mois en février 2022 en trois
phases : diagnostic (4 mois) – Analyse et Stratégie (3 mois) –
Aide à la négociation et à la rédaction de la convention d’OPAH
(1 mois).
Pour une signature de la convention d’OPAH après validation par
l’ensemble des instances exécutives des partenaires à la suite du
Programme « Habiter Mieux » en Clunisois en Janvier 2023.
Indicateurs d’évaluation
proposés
Ce diagnostic vise à mettre particulièrement en évidence :
- l’appréciation du contexte général du secteur étudié en tenant
compte les résultats des opérations précédentes :
Bilan du protocole « Habiter Mieux » , 2015-2019
Bilan de la convention DEPAR (LA POSTE-SOLIHA), 2018
Bilan provisoire du PIG « Habiter Mieux » en Clunisois, 2019-
2022
- la connaissance de la situation du marché immobilier et de son
évolution (accession, demande locative, loyers), et notamment
les potentiels effets de la crise sanitaire.
- la connaissance de la vacance des logements et son évolution
récente (localisation, causes, …)
- la connaissance des caractéristiques des tissus urbains,
architecturaux, techniques et patrimoniaux,
- la connaissance des populations logées, des besoins spécifiques
de certaines catégories (personnes âgées, jeunes travailleurs,
jeunes ménages …) ainsi que de leurs ressources financières,
- l’appréciation de l’état général du bâti, des caractéristiques de
l’inconfort et un repérage des logements indignes (nombre de
logements, d’immeubles, nature et intensité des problèmes et
localisation géographique),
- l’estimation de la performance énergétique du parc de
logements,
- le repérage et l’estimation des situations de vulnérabilité
énergétique,
- l’évaluation des potentialités de réhabilitation,
- le repérage et l’analyse des copropriétés privées Fiche projet
Plan de mobilité simplifié du Clunisois
CRTE du Clunisois
Orientation stratégique n° 5 : Encourager la mobilité durable
Action n° 5.1. Élaboration et déclinaison du plan de mobilité
Maître d’ouvrage CC du Clunisois
EPCI
Description de l’action La CC du Clunisois a lancé en octobre 2021, avec l’appui du bureau d’études Tecurbis, une démarche d’élaboration d’un
plan de mobilité simplifié. Cette démarche s’étalera sur une
période 18 mois.
Le plan de mobilité a vocation à constituer l’axe mobilité du
Projet de territoire.
Les attentes à l’égard du plan de mobilité sont :
• Réduire la part modale de la voiture individuelle au
profit d’autres modes de déplacements moins polluants et
moins consommateurs d’énergie,
• Favoriser l’intermodalité en développant, et en
articulant, les transports collectifs, les déplacements à vélo,
l’utilisation de véhicules partagés, le co-voiturage, le transport
scolaire et les transports solidaires ;
• Développer des services de mobilité à destination de la
population, afin de permettre à chacun de pouvoir se déplacer ;
• Identifier des solutions permettant d’optimiser le
transport de marchandises et ainsi de réduire ses émissions de
Gaz à Effet de Serre ;
• Réduire les besoins de mobilité en contribuant à la
redynamisation des centres bourgs et au développement des
commerces itinérants.
Afin de répondre au mieux aux besoins du territoire, cette
stratégie sera co-construite avec l’ensemble des acteurs
1 AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES concernés.
Le Plan de mobilité intégrera le plan d’action et la
programmation pluriannuelle d’investissement du schéma
directeur cyclable, dont l’élaboration a été engagée en 2020 et
dont l’adoption est prévue courant 2022.
Pour l’élaboration du plan de mobilité, la CC du Clunisois
bénéficie d’une subvention de l’Ademe à hauteur de 50% du
coût du prestataire, et de la banque des territoires à hauteur de
25%.
Coût total de l’étude : 33 462 €
Ademe : 16 731€
Banque des territoires : 8 366€
La CC du Clunisois est lauréate de l’AAP AVELO 1 de l’Ademe.
Dans ce cadre 2 conventions ont été signées avec L’Ademe :
- Une convention pour le financement d’un poste de
chargé de mission mobilités, en charge d’animer
l’élaboration du schéma directeur cyclable, de janvier
2020 à décembre 2022 (60 000€ maximum de
subvention),
- Une convention pour le financement de services vélo et
d’actions de sensibilisation, de janvier 2020 à fin janvier
2022 (60 000€ maximum de subvention).
Afin d’alimenter la réflexion et la concertation dans le cadre du
plan de mobilité, la CC du Clunisois souhaite expérimenter, dès
2022, des services de mobilité (voir le détails des services à
expérimenter dans « coûts prévisionnels »).
Partenaires La CC du Clunisois s’engage dans une démarche de planification de la mobilité des personnes, en concertation avec l’ensemble
des acteurs concernés.
Coût prévisionnel Pour l’année 2022
Transport collectif pour les déplacements domicile – travail
entre Cluny et Mâcon :
- 15 000€ (fonctionnement) en 2022 pour la location
longue durée d’un minibus électrique
Extension d’une ligne de TAD entre Joncy et Montceau les
Mines, à cheval sur la CU Montceau le Creusot et la CC du
Clunisois :
- 20 000€ (fonctionnement) en 2022, coût de la
prestation de la CUCM pour l’extension de la ligne de
TAD.
2 AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES Mise en place de véhicules partagés :
- 200 000€ (fonctionnement), participation de la CC du
Clunisois au financement des véhicules achetés par les
communes.
Service de location longue durée de Vélos à Assistance
Electrique :
- 35 000€ (fonctionnement), coût du prestataire pour la
gestion et la maintenance des vélos.
Abris vélos sécurisés :
- 50 000€ (investissement)
Jalonnement cyclable :
- 20 000€ (investissement), marquage au sol et panneaux
de signalisation.
Pistes cyclables :
- 250 000€ (investissement)
Plan de financement Financements à mobiliser :
- Programme CEE mobilité inclusive, porté par le CLER,
Auvergne Rhône-Alpes Energie et le Réseau des Agences
régionales pour l’Environnement, pour la location
longue durée de vélos à assistance électrique.
- Programme ALVEOLE pour les abris vélos sécurisés,
- Conseil départemental de Saône et Loire, au titre des
amendes de police, pour le jalonnement cyclable,
- France relance – appel à projet « aménagements
cyclables en Bourgogne France Comté » pour les pistes
cyclables
Calendrier
Indicateurs d’évaluation
proposés
3 AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES Fiche projet
Acquisition rénovation de la gare de Cluny
pour la création d’un pôle d’activités autour
du vélo
CRTE du Clunisois
Orientation stratégique n° 5. Encourager la mobilité durable
Objectif opérationnel n° 5.3. Faciliter l’usage du vélo en déclinant le plan d’action du schéma directeur cyclable
Action n° Acquisition du rez-de-chaussée de l’ancienne gare de Cluny pour la création d’un pôle d’activités autour du vélo
Maître d’ouvrage Communauté de communes du Clunisois
EPCI
Description de l’action Contexte :
Depuis le 1er juillet 2021, le département de Saône et Loire
met à disposition de la CC du Clunisois des locaux, au rez-de-
chaussée de l’ancienne gare de Cluny (185 m2 de superficie).
Cela a permis à la CC du Clunisois d’installer, l’association la
Vie cyclette en Clunisois avec son atelier d’auto-réparation de
vélos et de permettre la poursuite de l’activité de location des
Vélos de Cluny ainsi que de l’association Résistance et
Déportation qui occupait déjà un local.
Le département a mis à disposition de la CCC ce local pour une
durée d’un an, dans la perspective de la cession de ce bien.
La CCC souhaite acheter ces locaux, pour un montant de
65 000€ (estimation des domaines) et faire des travaux de
remise aux normes pour un montant de 60 000€ TTC, dans la
perspective de créer un pôle d’activités autour du vélo.
La Vie cyclette en Clunisois est une association de bénévoles
qui s’est constituée en 2020 pour faire la promotion des
déplacements à vélo. C’est un partenaire précieux de la
communauté de communes dans le cadre du projet vélo pour
1 AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES tous en Clunisois1. L’association mène des actions de
sensibilisation à la pratique du vélo, elle participe activement à
la concertation dans le cadre de l’élaboration du schéma
directeur cyclable, elle anime un atelier d’auto-réparation de
vélo et des séances de vélo école.
Pour développer la pratique du vélo dans le Clunisois il est
nécessaire d’avoir un lieu ressource où les habitants
pourront trouver des conseils et du matériel pour réparer
leurs vélos. Ce local est aussi un lieu où la vie cyclette stocke
vieux vélos qu’elle remet ensuite en service. L’atelier vélo est
mobile et peut se déplacer à la demande des communes. Au-
delà de l’atelier vélo, l’association a désormais un lieu où
proposer des animations pour les enfants, des actions de
sensibilisation à l’usage du vélo, des projections – débat etc.
La poursuite de l’activité de location des Vélos de Cluny,
même si elle est plutôt tournée vers un usage de loisirs,
contribue également au développement des mobilités
actives sur le territoire. Cette société a notamment développé
un service de livraison à vélo à destination des restaurateurs
pendant le confinement et travaille en partenariat avec la vie
cyclette pour mettre à disposition des vélos dans le cadre des
évènements de sensibilisation organisés sur le territoire.
Partenaires La CC du Clunisois s'engage à acheter et remettre aux normes les locaux du rez de chaussée de l’ancienne gare de Cluny
La CCC a délibéré en faveur de l’acquisition de ces locaux pour
un montant de 65 000€
Prochaine étape / action à entreprendre : Demande de
subvention à la l’Etat (via la DSIL) et à la Région pour co-
financer l’acquisition remise aux normes.
La CC du Clunisois prévoit d’acheter les locaux, de les remettre
aux normes et ensuite de mettre à disposition un local à la Vie
cyclette, un local à l’association résistance et déportation
(installée ici depuis plusieurs années) et de louer un local aux
vélos de Cluny.
Coût prévisionnel Investissement : 65 0000€ HT
Travaux de remise aux normes (électricité, peinture,
huisseries…) : 55 000€ HT
Plan de financement DETR / DSIL : 71 000€
1 Projet pour lequel la CC du Clunisois est soutenue par l’Ademe dans le cadre du programme de subvention AVE- LO 1
2 AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES Région : 20 000€
Calendrier Juillet 2022 : Acquisition des locaux
Octobre 2022 : Lancement des travaux
Novembre 2022 : Achèvement des travaux
Indicateurs d’évaluation
proposés
Nombre de personnes touchées par les activités proposées au
sein du pôle vélo du Clunisois.
3 AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES Fiche action
Projet Alimentaire Territorial du Clunisois
CRTE du Clunisois
Orientation stratégique
n°
6. Favoriser et diversifier l’agriculture locale pour promouvoir une
alimentation durable
Action n° 6.1. Élaborer un diagnostic et un projet alimentaire territorial
Maître d’ouvrage Communauté de communes du Clunisois
EPCI
Description de l’action La communauté de communes du Clunisois est un territoire rural et agricole, très peu dense. Plusieurs initiatives ont déjà été
portées par la communauté de communes sur la thématique de
l’alimentation et de l’agriculture depuis plusieurs années
(restauration collective, accompagnement via Natura 2000,
construction du laboratoire agroalimentaire Melting Popote,
accompagnement de la laiterie Bernard...). Fin 2020, elle a
souhaité pousser plus loin les actions autour de l’alimentation en
vue de la relocaliser et de limiter son effet sur l’environnement, en
lien avec le projet de territoire de la communauté de communes.
Les données de la chaîne alimentaire sont bien connues par les
différents techniciens et élus de la communauté de communes,
mais il reste à rassembler ces connaissances et à approfondir
l’analyse de la contribution et du potentiel d’évolution de chaque
maillon de cette chaîne. C’est ainsi qu’elle a été lauréate fin 2020
d’un appel à projet DRAAF – ADEME pour l’émergence d’un PAT.
L’objectif de la CC du Clunisois est d’identifier et accompagner les
actions ou initiatives qui permettent de tendre vers une certaine
autonomie alimentaire durable du territoire. Les axes principaux
de la démarche déjà engagée sont :
-le foncier agricole,
-la gestion de l’eau,
-l’abattage de proximité,
1 AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES -le développement d’une alimentation durable, locale et
biologique, notamment en restauration collective,
-la lutte contre le gaspillage alimentaire,
-l’accès à une alimentation de qualité pour les personnes en
situation précaire.
Une étude sur l’empreinte environnementale de la chaîne
alimentaire sur le territoire de la CC est en cours. Le PAT est le
cadre du travail de co-construction nécessaire à l’atteinte des
objectifs. Il mène à la fois des actions de diagnostic, de veille, de
formation et de sensibilisation, ainsi que l’accompagnement de
projet d’investissement pour la mise en œuvre de projets
permettant le développement et la valorisation de filières locales
et des circuits de proximité (ainsi, en termes d’investissement,
plusieurs projets émergent des réflexions du PAT et des
partenaires impliqués : la construction d’un abattoir de proximité,
la réalisation d’une cuisine centrale, l’acquisition de foncier
agricole pour le test et l’installation d’activités agricoles).
Véritable enjeu de développement durable, le PAT aura des
impacts économiques, sociaux et environnementaux sur
l’ensemble de la chaîne, que ce soit au niveau des acteurs
économiques et au niveau des habitants du territoire.
Partenaires Un comité de pilotage composé de différents acteurs de la chaîne alimentaire a été mis en place dès début 2021. Il est composé des
organismes suivants : SIRTOM de la Vallée de la Grosne,
Groupement d'achat La Marande Bio, Terre de Liens, Semeurs du
possible, ABC Davayé, Usine de Massilly, Le Pont, CERD, Centre
d'étude et de ressources sur la diversification, PETR Mâconnais
Sud Bourgogne, Chambre de Métiers et de l’Artisanat BFC, BIO
Bourgogne, Chambre d’Agriculture 71, Chambre de Commerce et
d’Industrie 71, Chambre des métiers et de l’artisanat,
Département de Saône-et-Loire, Association Pour un Abattoir de
Proximité, SAFER, Melting Popote, Greniers d’Abondance, DRAAF,
ADEME, ainsi que différents services de la communauté de
communes (environnement aménagement, économie).
Sa composition peut évoluer au fil du temps.
Ces partenaires s’engagent à participer au comité de pilotage et
aux comités techniques les concernant. Ils participent au
copilotage du PAT, contribuent techniquement à la mise en place
d’actions de différents ordres, et contribuent à l’émulation
collective autour du PAT.
2 AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES Coût prévisionnel Postes de dépense :
- fonctionnement :
- études et actions : 28 000 €
- investissement :
- projet d’abattoir : 1 000 000 €
- projet de cuisine centrale : 1 000 000 €
- acquisition de foncier agricole : 60 000 €
Plan de financement Concernant le fonctionnement, les financements de la phase d’émergence du PAT sont de l’ordre de 70 % en termes de
fonctionnement, sur un budget total de 111 250 € pour la période
2021-2023 (financements DRAAF – ADEME).
Ces financements seront probablement sollicités à nouveau pour
les années suivantes.
Concernant les projets d’investissement, toutes les possibilités de
financement seront explorées (crédit de droit commun, dotation,
contrat avec une collectivité, plan de relance, fonds européens,
appel à projet,…). Le projet d’acquisition foncière pourrait aboutir
en 2022-2023.
Les investissements pour les autres projets seront plus lointains
mais nécessiteront dès 2022-2023 la réalisation d’études de
faisabilité, par la communauté de communes ou ses partenaires.
Calendrier 2021 – 2023 : phase d’émergence du PAT : diagnostic, plan d’actions concerté, premières actions, engagement de réflexions
sur des actions d’investissement
2022-2023 : études de faisabilité projets d’investissement,
éventuellement acquisition de foncier agricole, recherche de
financements pour assurer la continuité du PAT
à partir de 2023 : reconnaissance du PAT niveau 2, recherche de
financements pour les investissements
Indicateurs d’évaluation
proposés
- indicateurs choisis dans le cadre du plan d’actions
- nombre de réunions de comité de pilotage, comité technique, et
implication des acteurs
3 AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES Fiche projet
Réaménagement de la cuisine de l’hôpital de
La Guiche en vue de la transformer en cuisine
centrale mutualisée (hôpital/cantines)
CRTE du Clunisois
Orientation stratégique
n°
6. Favoriser et diversifier l’agriculture locale pour promouvoir une
alimentation durable
Action n° 6.4. Favoriser les circuits courts
Maître d’ouvrage Communauté de communes du Clunisois
EPCI
Description de l’action La toute récente inspection des services de l'Etat a validé le fonctionnement de la cuisine actuelle pour 4 ans. Néanmoins,
celle-ci est vétuste, très difficilement adaptable aux normes en
vigueur.
Dans ce contexte le projet consiste à transformer l'ancienne
buanderie de l'hôpital en cuisine centrale, destinée non seulement
à l'Hôpital (220 rationnaires), mais aussi au groupe scolaire (40
rationnaires), et à de la production pour livraison à domicile (avec
possibilité de développer en cas de réhabilitation des logements
vacants autour de l'hôpital qui pourraient devenir une résidence
seniors).
Ce bâtiment de 400 m² environ a des caractéristiques bien
adaptées à cette évolution de destination : liaison avec l'hôpital
par couloir souterrain permettant la liaison chaude, monte-charge
(à réhabiliter), situation de plain-pied, très accessible sur les 4
côtés, facilité d'accès et de stationnement pour les véhicules, etc.
Ce projet s'inscrira dans le cadre du PAT, en permettant le
développement d'une restauration collective de qualité, valorisant
les productions locales actuelles et futures (l'équipement du
territoire en outils de transformation est un facteur d'attractivité
pour les porteurs de projet).
1 AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES Partenaires Hôpital de la Guiche
CCC
Préfecture
Région
Département
Commune de La Guiche
écoles voisines
Coût prévisionnel Estimé de l’ordre de 1 M€
Plan de financement L'Hôpital de la Guiche pourrait consacrer 400 k€ à ce projet, en utilisant les montants qui avaient été provisionnés pour
transformer la cuisine actuelle en cuisine relais, ce qui pourrait
représenter une petite moitié du montant global de
transformation de la buanderie en cuisine centrale.
Calendrier À définir
Indicateurs d’évaluation
proposés
Nombre de repas réalisés / an par catégorie d’usages (hôpital,
écoles, etc.)
2 AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES Fiche projet
Achat de la Forêt de l’Hôpital de Cluny pour créer un espace
forestier d’innovation et de démonstration en Clunisois
à La Vineuse-sur-Frégande
CRTE du Clunisois
Orientation stratégique n° 7. Gérer durablement les ressources naturelles
Objectif opérationnel n° 7.2. Développer la transformation et l’utilisation du bois en Clunisois
Action Achat de la Forêt de l’Hôpital de Cluny pour créer un espace forestier d’innovation et de démonstration en Clunisois
Maître d’ouvrage MO principal identifié : Communauté de Communes du Clunisois
Type : EPCI
Maître d’ouvrage MO temporaire : Établissement Public Foncier Doubs BFC
Type : EPIC
MO partenaires identifiés : Forêts Vivantes (association),
Communes, Région BFC
Description de l’action Achat de la Forêt de l’Hôpital de Cluny (60 ha) pour créer un espace forestier d’innovation et de démonstration en Clunisois
La volonté première de la Communauté de Communes du
Clunisois est de gérer cette forêt comme un espace
d’expérimentation reconnu, dans les domaines suivants :
- La gestion collective et intégrée de forêts publiques, par la
création d’une structure juridique de type syndicat de gestion
intercommunal, groupement forestier ou par d’autres outils à
imaginer permettant d’intégrer directement des acteurs de la
filière locale et les habitants dans la gouvernance de la forêt.
1 AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES Cette gestion collective aura pour but de rassembler les acteurs
forestiers du Clunisois et d’adapter les orientations de gestion,
de commercialisation et d’aménagement de la forêt en fonction
des attentes des élus du territoire, des professionnels, des
habitants et des divers usagers.
- De l’adaptation des forêts aux changements climatiques, par
l’expérimentation d’itinéraires sylvicoles nouveaux et la mise en
œuvre de traitements sylvicoles propices à la résilience des
peuplements.
- De l’écologie forestière, en favorisant la diversité des
peuplements en matière d’essences objectives et leurs modes
de gestions, tout en améliorant la fonctionnalité des
écosystèmes et la continuité écologique de la trame forestière
du massif. Les choix de gestion favorisant les peuplements
diversifiés et composés d’essences autochtones seront
privilégiés pour répondre aux exigences écologiques des
espèces et habitats naturels présents actuellement.
- De l’exploitation forestière, en utilisant des méthodes
d’exploitation garant de la préservation de la qualité des sols et
des milieux. Des interventions de qualités seront réalisées par
l’intermédiaire d’entreprises de travaux forestiers locales
formées aux enjeux du site.
- De la transformation des bois issus des récoltes par le
développement d’une filière bois locale décarbonée,
respectueuse de la forêt et de ses acteurs. La structure de
gestion veillera à expérimenter des modes de
commercialisation des bois privilégiant une transformation et
une utilisation en circuit court de la matière.
- De la recherche de nouveaux procédés de valorisation des
bois, en s’appuyant sur le Labo Bois de l’ENSAM de Cluny.
Notamment en participant aux travaux menés actuellement par
le Labo : déroulage du douglas et valorisation des chênes de
qualités secondaires en menuiserie.
- De la formation, en faisant de cette forêt un lieu d’échanges
et de transmission des savoirs.
Partenaires Gouvernance collective de la forêt par : CCC, Communes (?) Forêts Vivantes (?), Région BFC (?)
EPF : Négociation (proposition financière au vendeur en cours),
achat et transmission de la forêt une fois le montage financier
2 AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES effectué par les porteurs du projet.
Financeurs : CCC, Région BFC via le fond régional
d’investissement forestier (mobilisation du fond d’acquisition
en discussion depuis fin 2021)
Coût prévisionnel Acquisition de la forêt (droit de propriété) : 700 000€
Plan de financement Financements à mobiliser :
- Plan d’accélération de l’investissement Régional :
mesure 46 (Démonstration et promotion de la faisabilité
d’une gestion forestière multifonctionnelle – volet
acquisition)
Pour les apports non financiers : Temps d’animation du chargé
de mission forêt/bois de la CCC.
Calendrier Achat de la forêt par l’EPF 2022
Transmission au MO final : 2023/2024
Indicateurs d’évaluation
proposés
Achat de la forêt effectué : Oui/non
3 AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES Fiche projet
Production de fenêtres avec des carrelets de
LVL en chêne de qualité secondaire issu du
Clunisois
CRTE du Clunisois
Orientation stratégique n° 7. Gérer durablement les ressources naturelles
Objectif opérationnel n° 7.2. Développer la transformation et l’utilisation du bois en
Clunisois
Action n° 7.2.1. Valoriser les chênes de qualité secondaire
Maître d’ouvrage Communauté de Communes du Clunisois (CCC)
EPCI
Description de l’action Intérêt du projet
Ce projet répond à plusieurs objectifs structurants du projet de
territoire de la Communauté de Communes du Clunisois
(CCC) : développer le tissu industriel local, créer des emplois
locaux, valoriser la ressource bois locale.
Ce projet illustre parfaitement la stratégie bas-carbone et
économie circulaire développée par la CCC.
Le projet consiste à transformer le chêne local de qualité
secondaire, aujourd’hui sous-exploité et sous-valorisé, en un
produit technique appelé « carrelet de LVL », destiné
notamment à être utilisé dans la fabrication locale de fenêtres.
Ce projet est porté par un collectif réunissant des acteurs
publics (CCC et ENSAM) et des acteurs privés (OXXO, DUCERF,
COMAS, Menuiserie&Ebénisterie Pontoise).
Historique et caractéristiques principales du projet
Ce projet est né il y a quelques années, après une première
étude menée par l’ENSAM destinée à proposer des débouchés
innovants pour la ressource locale de chêne de qualité
secondaire, qui est sous-exploitée et sous-valorisée. Un des
débouchés proposés est un produit technique appelé
1 AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES « carrelet de LVL », constitué de placages obtenus par
déroulage de chênes de qualité secondaire. Ce produit a fait
l’objet d’une étude de faisabilité technique réalisée par
l’ENSAM en 2018, financée par la CCC, qui a conclu à la
faisabilité technique de ce produit.
Un collectif s’est monté entretemps, animé par la CCC, afin de
faire avancer collectivement le projet. Ce collectif a pris la
décision récemment de donner suite à cette étude de
faisabilité technique de 2018, en lançant une étude pré-
opérationnelle ainsi qu’une étude d’expérimentation
technique d’un équipement de déroulage.
Dimensionnement
Dans une première approche décrite par l’ENSAM, la mise en
place de l’unité de production des carrelets de LVL envisagée
permettrait la création d’une quinzaine d’emploi sur le
territoire, avec un investissement prévisionnel d’environ 2.5
millions d’€. Cette unité de production permettrait la
fabrication de 1100m3 de carrelets de LVL, permettant la
fabrication de 60 fenêtres à double-vantaux par jour.
Partenaires CCC : animation du collectif et de la dynamique de projet.
ENSAM : développement technique.
Groupe COMAS : maîtrise de la partie « déroulage » du
procédé.
Groupe DUCERF : maîtrise de la partie « aboutage » du
procédé.
OXXO et Menuiserie&Ebénisterie Pontoise : appui et conseils
sur les caractéristiques requises des carrelets de LVL destinés à
des huisseries.
La décision de lancer une étude pré-opérationnelle ainsi
qu’une étude d’expérimentation technique d’un équipement
de déroulage a été prise en décembre 2021. Le collectif avance
désormais sur la finalisation du contenu de ces deux études,
sur les recherches de financements et les options de portage.
Coût prévisionnel Les chiffres ci-dessous sont uniquement des ordres de grandeur, le chiffrage détaillé étant en cours d’élaboration.
Etude pré-opérationnelle : 130k€
2 AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES Charges de personnel : 70k€
Chargé d’étude
Matériel & Equipements : 2k€
Pour le chargé d’étude
Prestations externes : 50k€
Etudes techniques, frais de portage
Autres achats et services : 8k€
Consommables, matériaux, déplacements
Etude d’expérimentation d’un équipement de déroulage :
170k€
Matériel & Equipements : 130k€
Equipement de déroulage et accessoires
Prestations externes : 35k€
Accompagnement technique
Autres achats et services : 5k€
Consommables, matériaux, déplacements
Plan de financement Les financements identifiés à ce jour sont des subventions publiques : Adème, Région Bourgogne-France-Comté, BPI
France, Contrat Régional Bois Forêt, Dotation de Soutien à
l’Investissement Local (DSIL), Dotation d'Equipement des
Territoires Ruraux (DETR).
Un financement complémentaire de la part de partenaires
privés est également envisagé, en complément des
subventions publiques.
Calendrier Etude pré-opérationnelle : prévue en 2022-2023 (en fonction de la date de démarrage effective de l’étude ; la durée prévue
de l’étude est d’un an).
Etude d’expérimentation technique : prévue en 2022-2023,
pour prendre en compte les délais d’approvisionnement de
l’équipement visé.
Indicateurs d’évaluation
proposés
Produit « carrelet de LVL » validé par le FCBA
Equipement de déroulage validé
Modèle économique détaillé et validé
Organisation opérationnelle du procédé industriel détaillée
3 AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES Fiche action
Animation du site Natura 2000 n°Fr2601016
Forêts, bocage et milieux humides du bassin
de la Grosne et du Clunisois
CRTE du Clunisois
Orientation stratégique n° 7. Gérer durablement les ressources naturelles
Objectif opérationnel n° 7.3. Agir en faveur de la conservation des espèces
Action n° 7.3.1. Portage de l’animation Natura 2000 (mise en œuvre du plan d’action du document d’objectifs)
Maître d’ouvrage Europe
Maître d’ouvrage Etat (DREAL Bourgogne Franche Comté et DDT 71)
Description de l’action Le site Natura 2000 du Clunisois créé en 2007 est animé par la communauté de communes du Clunisois depuis 2009.
Après avoir réalisé un Document d’objectifs validé en 2013,
la communauté de commune est en phase d’animation des
41 mesures du « DOCOB » sur tout ou partie de 51
communes (6 EPCI) pour une surface de 45 065 hectares.
Agriculteurs, forestiers et propriétaires concernés peuvent
solliciter des « contrats Natura 2000 » visant à préserver la
biodiversité locale et notamment 7 espèces et 41 habitats
d’intérêt communautaire.
Partenaires L’ensemble des partenaires (chambre d’agriculture, ONF, OFB, association de protection de l’environnement,
représentants des collectivités locales, services de l’Etat,
etc…) se réunit annuellement lors d’un comité de pilotage
qui décide des orientations d’actions à mener.
Coût prévisionnel A l’heure actuelle 1,5 ETP sont attribués à l’animation du site Natura 2000. Ponctuellement, des vacations et / ou
stagiaires viennent renforcer l’équipe.
1 AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES Plan de financement Le financement est intégralement pris en charge par l’Europe via des fonds FEADER et par l’Etat.
Chaque année, des demandes de financement et de
paiements sont réalisées auprès des services de l’Etat (DDT
71).
Calendrier Chaque année, des études scientifiques sont menées afin de suivre les espèces et habitats naturels ciblés. Des
campagnes de contractualisation de MAEC (mesures agro
environnementales et climatiques)sont régulièrement
réalisées auprès des agriculteurs.
Indicateurs d’évaluation
proposés
Les comptes rendus des comités de suivis du site Natura
2000 recensent le nombre d’actions réalisées.
2 AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES Fiche action
« Territoire zéro chômeur de longue durée »
Orientation stratégique n°
Action n°
Maître d’ouvrage Nom de l'organisation
Type
Maître d’ouvrage Nom de l'organisation
Type
Description de l’action Expliquez l’intérêt du projet. Précisez l’historique et les caractéristiques principales
du projet : d’où vient-il ? où en est-il ?
N’hésitez pas à indiquer les chiffres (ou les
fourchettes) qui permettront de comprendre
sa dimension : quel coût, quelle superficie,
combien de personnes bénéficiaires, etc
Partenaires Qui...
...s'engage à quoi...
A cette date est-il acquis? en discussion ? à
discuter ?
Prochaine étape / action à entreprendre
Rôle ?
Coût prévisionnel Décrire ici les principaux postes de dépenses : à quoi correspondent les coûts ? Préciser ce
qui relève des dépenses de fonctionnement et
des dépenses d’investissement. Les coûts
doivent être en hors taxe.
Plan de financement Décrire ici les financements mobilisés ou à mobiliser et les éventuels phasages
pluriannuels.
Préciser le dispositif financier qui sera mobilisé
(crédit de droit commun, dotation, contrat
avec une collectivité, plan de relance, fonds
européens, appel à projet,…). Pour les apports
non financiers (temps de travail, locaux,…, les
3 AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES valoriser). Les coûts doivent être en hors
taxe.
Calendrier Indiquez ici le calendrier prévisionnel du projet et de ses différentes étapes. Par exemple,
faut-il une étude préalable ou un appel
d’offres et le cas échéant quand sont-ils
prévus ? Quelles sont les échéances prévues
pour le lancement des travaux ? l’achèvement
des travaux?
Indicateurs d’évaluation
proposés
4 AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES fiche action « épicerie solidaire »
Orientation stratégique n°
Action n°
Maître d’ouvrage Nom de l'organisation
Type
Maître d’ouvrage Nom de l'organisation
Type
Description de l’action Expliquez l’intérêt du projet. Précisez l’historique et les caractéristiques principales
du projet : d’où vient-il ? où en est-il ?
N’hésitez pas à indiquer les chiffres (ou les
fourchettes) qui permettront de comprendre
sa dimension : quel coût, quelle superficie,
combien de personnes bénéficiaires, etc
Partenaires Qui...
...s'engage à quoi...
A cette date est-il acquis? en discussion ? à
discuter ?
Prochaine étape / action à entreprendre
Rôle ?
Coût prévisionnel Décrire ici les principaux postes de dépenses : à quoi correspondent les coûts ? Préciser ce
qui relève des dépenses de fonctionnement et
des dépenses d’investissement. Les coûts
doivent être en hors taxe.
Plan de financement Décrire ici les financements mobilisés ou à mobiliser et les éventuels phasages
pluriannuels.
Préciser le dispositif financier qui sera mobilisé
(crédit de droit commun, dotation, contrat
avec une collectivité, plan de relance, fonds
européens, appel à projet,…). Pour les apports
non financiers (temps de travail, locaux,…, les
valoriser). Les coûts doivent être en hors
taxe.
Calendrier Indiquez ici le calendrier prévisionnel du projet et de ses différentes étapes. Par exemple,
faut-il une étude préalable ou un appel
d’offres et le cas échéant quand sont-ils
5 AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES prévus ? Quelles sont les échéances prévues
pour le lancement des travaux ? l’achèvement
des travaux?
Indicateurs d’évaluation
proposés
6 AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES Fiche projet
Réalisation d'Atlas de la Biodiversité à l’échelle communale
ou intercommunale
CRTE du Clunisois
Orientation stratégique n° 7. Gérer durablement les ressources naturelles Objectif opérationnel n° 7.3. Agir en faveur de la conservation des espèces Action n° 7.3.2. Faire des Atlas de la biodiversité communaux Maître d’ouvrage Communauté de communes du Clunisois Description de l’action Véritable outil stratégique de l’action locale, les ABC de la biodiversité offrent, bien au-delà d’un simple inventaire
naturaliste, une cartographie des enjeux de biodiversité à
l’échelle d’un territoire donné. La mise en œuvre d’un
ABC s'appuie sur trois axes essentiels :
- sensibiliser et mobiliser les élus, les acteurs socio-
économiques et les citoyens à la biodiversité ;
- mieux connaître la biodiversité sur le territoire d’une
commune ou d’un groupe de communes et identifier les
enjeux spécifiques liés ;
- faciliter la prise en compte de la biodiversité et aider à
la prise de décisions lors de la mise en place des
politiques communales ou intercommunales.
Partenaires OFB, Société d'Histoire Naturelle d'Autun, Conservatoire Botanique National
Coût prévisionnel 10 à 30 000 € / commune
Plan de financement Réponse à appel à projet OFB (Office Français de la Biodiversité) : Financement 80%
reste à charge Collectivités locales : 20%
Calendrier 2022 à 2026
Indicateurs d’évaluation proposés Nb d'abécédécaires réalisés
1AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES Fiche projet
Aménagement de la place du monument aux
morts de Jalogny
CRTE du Clunisois
Orientation stratégique n° 7. Gérer durablement les ressources naturelles
Objectif stratégique n° 7.4. Préserver la ressource en eau
Action n° 7.4.2. Végétaliser
Maître d’ouvrage Commune de Jalogny
2 route de Saunat – 71250 JALOGNY
Maître d’ouvrage MAIRIE – Bureau d’Etudes – FREDON ?
Description de l’action Restructuration et végétalisation de la place du monument aux morts et réorganisation de l’espace.
Prise en compte des besoins des habitants pour une
meilleure utilisation de l’espace.
Augmentation de la perméabilité des sols
(végétalisation).
Partenaires FREDON – ATD 71
Coût prévisionnel 100 000.00 € HT
Plan de financement CRTE
Département de Saône-et-Loire
REGION BOURGOGNE FRANCHE COMTE
Calendrier Montage du dossier (étude) : 2022
Recherche de financement : 2022
Travaux : 2023-2024
Indicateurs d’évaluation proposés
1 AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES Fiche projet
Végétalisation du cimetière de Jalogny
CRTE du Clunisois
Orientation stratégique n° 7. Gérer durablement les ressources naturelles
Objectif opérationnel n° 7.4. Préserver la ressource en eau
Action n° 7.4.2. Végétaliser
Maître d’ouvrage Commune de Jalogny
2 route de Saunat – 71250 JALOGNY
Maître d’ouvrage MAIRIE
Description de l’action Végétalisation du cimetière dans le cadre de la démarche zéro phyto.
Facilité d’entretien et conservation de l’espace vert.
Partenaires FREDON
Coût prévisionnel ?
Plan de financement REGION BOURGOGNE FRANCHE COMTE
AGENCE DE L’EAU
CRTE
Calendrier Travaux : automne 2022
Indicateurs d’évaluation proposés
1 AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES Fiche Projet
Aménagement du cimetière de Chiddes :
drainage des eaux pluviales de l’église et
création d’un jardin du souvenir
CRTE du Clunisois
Orientation stratégique n° 7. Gérer durablement les ressources naturelles
Objectif opérationnel n° 7.4. Préserver la ressource en eau
Action n° 7.4.3. Améliorer l’utilisation des eaux pluviales (stockage,
bassins de rétention, remplacement d’usage, par
infiltration, …) sur les bâtiments publics et privés
7.4.2. Végétaliser
Maître d’ouvrage Mairie de Chiddes
Type Commune
Description de l’action L’église n’a pas de chéneaux (interdits car inscrite aux monuments historiques).
Le cimetière est autour de l’église et le sable de ses allées
coule sur la route : nécessité de créer des caniveaux pour
drainer et évacuer les eaux.
Expérimentation de végétalisation des allées du cimetière à
prévoir ?
+ Création d’un jardin du souvenir.
Partenaires Entreprise locale Bosselet
Coût prévisionnel entre 5000 et 6000 €
Plan de financement Subvention AAP 2022
Calendrier 2022
Indicateurs d’évaluation
1 AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES Fiche projet
ASSAINISSEMENT COLLECTIF à CORCELLES
Saint-Clément-sur-Guye
CRTE du Clunisois
Orientation stratégique n° 7. Gérer durablement les ressources naturelles Objectif stratégique n° 7.4. Préserver la ressource en eau
Action n° 7.4.5. Amélioration du traitement des eaux usées Maître d’ouvrage COMMUNE DE ST CLEMENT SUR GUYE
Type commune
Description de l’action Mise en place d'un traitement (filtre à roseaux,...) en bout de réseau de collecte existant
Partenaires Demande ATD 71 : en attente de réponse
Coût prévisionnel 100 000€ en Investissement
Plan de financement Non connu à ce jour
Calendrier 2022
Indicateurs d’évaluation
proposés
1 AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES Fiche Projet
Plan territorial de paysage
CRTE du Clunisois
Orientation stratégique n° 7. Gérer durablement les ressources naturelles
Objectif opérationnel n° 7.5. Promouvoir nos paysages
Action n° 7.5.1. Mise en œuvre d’un Plan Paysage
Maître d’ouvrage Communauté de communes du Clunisois
EPCI
Description de l’action Les qualités paysagères et patrimoniales sont les principaux motifs de visite dans le Clunisois. Habitat préservé, qualité des
espaces de vie, richesse du patrimoine historique… Il n’en
demeure pas moins que, cette dernière décennie, les paysages
du Clunisois ont connu des changements importants,
notamment au niveau des forêts, des haies, des pratiques
agricoles, des constructions, des impacts en lien avec le
changement climatique… Aujourd’hui, ces évolutions et la
transition écologique dans laquelle la communauté de
communes est engagée depuis quelques années déjà (actions
sur la forêt, la biodiversité, TEPOS, la mobilité…),,soulèvent la
question de la préservation des paysages dans les années à
venir. Quels seront nos paysages de demain ? Comment
envisageons-nous nos futurs modes de vie pour préserver la
qualité de nos espaces de vie et l’identité de notre territoire ?
Pour y répondre et préparer les actions de demain, la
Communauté de communes s’engage dans l’élaboration d’un
Plan de paysage d’ici 2 ans qui vise la production au sein du pôle
aménagement - en concertation avec les élus, partenaires,
acteurs locaux et habitants – ce nouvel outil avec diagnostic et
plan d’actions concret à l’appui.
La réalisation du Plan de paysage permettra de réfléchir au lien
entre site patrimonial et intégration des énergies renouvelables,
de créer un climat de consensus et d’avancer dans la réflexion de
1 AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES l’aménagement d’un territoire patrimonial sur le long terme
dans le cadre des changements climatiques.
Rappel de l’historique du projet : Un Plan Paysage a été élaboré
en 2013-2014 par le Pays d’Art et d’Histoire entre Cluny et
Tournus (PAH) et couvre une partie du territoire de la CCC
actuelle. Face aux évolutions de la CCC, de son territoire et de
ses paysages, aux enjeux de transition écologique (Stratégie Air
Climat Energie), l’élaboration d’un Plan de paysage à l’échelle de
la CCC de Communes du Clunisois (CCC), a pour objectif à
présent d’aller plus loin notamment avec une réelle phase 3 de
mise en place d’actions. Ce plan d’actions sera mis en œuvre
notamment au travers d’un PLUI, qui sera l’outil réglementaire
de la transition écologique souhaitée sur le territoire, fruit du
travail collaboratif réalisé autour du paysage, mais aussi avec la
stratégie climat air énergie. Le plan de paysage concerne
l’ensemble du territoire de la CCC (450 km², 42 communes,
14 438 habitants).
Partenaires Le projet est porté par la Communauté de Communes du Clunisois (CCC) Au sein de la CCC, c’est le Vice-président à
l’aménagement de l’espace -avec la commission qu’il anime -qui
portera le projet. Au regard des enjeux que touche le plan
paysage, les élus en lien avec la transition écologique seront
associés à la réflexion et invités à siéger au COPIL.
3 partenaires principaux au sein du COPOL : l’Office du Tourisme
du Clunisois (OT), le Pays d’arts et d’histoires entre Cluny et
Tournus (PAH), le CAUE de Saône-et-Loire. D’autres partenaires
seront mobilisés notamment la Chambre d’agriculture 71, la
DDT, l’Ademe, les services de la CCC (tel que Natura 2000, la
Charte Forestière et TEPOS), l’UDAP, l’ONF et le FAPPAH
(fédération des associations partenaires du PAH). Le COPIL se
réunira tous les quatre mois environ, soit 6 rencontres pendant
les deux ans que dureront le projet. D’autres acteurs
représentatifs de la société civile pourront être intégrés au
COPIL, notamment pour renforcer la co-construction avec les
citoyens.
Un 1er COPIL restreint s’est tenu en juin 2021. Actuellement le
projet est en phase de consolidation, avec la rencontre de
chaque membre du COPIL, suite au recrutement du chargé plan
de paysage en octobre dernier.
Prochaine étape : réunion du COPIL complet et lancement de la
phase de concertations élus / partenaires / habitants en vue de
la préparation de la consultation
2 AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES Coût prévisionnel Prestations extérieures : recours à un bureau d’étude (diagnostic, plan d’actions) – budget 60 000 euros
Plan de financement Fonds propres + aide publique (ADEME). Total budget 116 545 euros.
Calendrier Les principales phases du projet d’ici octobre 2023 : phase de concertations, étude préalable et préparation
de l’ appel d’offre
phase de consultation bureau d’étude (AO)
phase d’élaboration du plan de paysage (diagnostic –
chiffrage – plan d’actions) conjointe avec phase de co-
construction et d’animation du projet (coordination,
communication, animation auprès des habitants et
acteurs locaux…)
Indicateurs d’évaluation
proposés
Au cours de l’élaboration du projet :
mise en place d’un tableau de bord et d’outils de suivi
nombre acteurs locaux/habitants rencontrés
3 AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES Fiche Projet
Achat et rénovation d’un bâtiment pour faire
des logements pour familles monoparentales
à Bonnay
CRTE du Clunisois
Orientation
stratégique n°
10. Répondre aux attentes et besoins des habitants de tous âges
Action n° 10.1. Soutenir la création de services en direction de la petite enfance Maître d’ouvrage Bonnay
Commune
Description de l’action La maison DEMORON est une réponse à un problème social important dont la fréquence s’accroît…
En Bourgogne-Franche-Comté, une famille sur cinq ne compte qu’un
seul parent, une part qui a doublé en 25 ans. La région compte 71 300
familles monoparentales. Ces familles ont le plus souvent à leur tête
une femme et leur taux de pauvreté est 3 fois plus élevé que la
normale.
121 000 enfants sont concernées par cette situation, dont 13 000 de
moins de 4 ans. Les femmes représentent 80 % de cette population
et un quart des parents élevant seuls leurs enfants ne travaillent pas.
38 % des familles monoparentales se trouvent en dessous du seuil de
pauvreté. Autant de raisons qui justifient l’engagement de la
commune de Bonnay » (Source INSEE)
• Un projet social s’inscrivant dans l’esprit de notre village:
ouverture, partage, « vivre ensemble »,
• Un projet solidaire, structurant, innovant, inédit dans la région,
dynamisant, impliquant, fédérant, et répondant à un besoin social
important,
La maison DEMORON est un lieu de séjour pour des femmes isolées
avec enfants. Elle leur propose un accueil temporaire entre la sortie
des centres d’hébergement d’urgence et un logement autonome.
Elle se compose de plusieurs appartements et d’espaces partagés.
1 AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES Elle est gérée par un organisme social. Elle est encadrée au quotidien
par des hôtes professionnels
Ses objectifs… Accompagner des mères isolées, en situation de
vulnérabilité économique et sociale ;
Faire en sorte qu’au terme de leur séjour, elles soient autonomes, en
capacité de gérer leur quotidien et de prendre en charge l’éducation
de leurs enfants.
Un projet pour le village… Constituer un espace fédérateur, tremplin
de projets pour notre commune, notre territoire, notre RPI ;
Créer un lieu de partage et d’accueil , ouvert à tous les habitants ;
Une réponse aux enjeux des territoires ruraux…
Renforcer les solidarités et instaurer une synergie entre les
personnes dans des projets collectifs, leur permettant d’être acteurs
et d’assumer un rôle social ;
Apporter notre contribution à la réduction des exclusions ;
Faire vivre un territoire par le développement économique et social
en accueillant de nouvelles familles ;
Utiliser et rénover le patrimoine local dans des projets de service
public ;
Assurer le maintien d’un RPI (Regroupement pédagogique
intercommunal ) et des emplois qui y sont associés,
Consolider les liens intergénérationnels.
Les familles accueillies seront des mères isolées et en difficulté,
fragilisées par un accident ou évènement de la vie, préparant un
projet d’insertion, avec au moins un enfant de 3 à 11 ans, avec
ressources, pour une période d’hébergement allant de 6 à 24 mois,
renouvelable.
La structure proposera des services d’hébergement,
d’accompagnement social, d’insertion professionnelle,
d’accompagnement éducatif
La structure côté familles : Des animations collectives ayant pour
objectif de retrouver estime de soi et autonomie ;
Moments de vie collective proposés aux familles ;
2 AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES Confection en commun de repas ; Groupe de paroles ;
Découverte du territoire , du patrimoine local ; Journées à thèmes
Implication progressive des résidentes volontaires dans le tissu
associatif local ; Ateliers participatifs et ouverts aux habitants.
La structure côté mamans : Un suivi individuel autour d’un projet
personnalisé (lorsque les enfants sont à l’école) ;
Accompagnement des mères dans leur restructuration personnelle,
professionnelle, sociale, parentalité ;
Ces soutiens se font en collaboration avec les services sociaux,
maison de santé, etc.
La structure côté enfants : Un accompagnement collectif et individuel
tenant compte de l’histoire personnelle de chacun ;
Un lien fort avec l’école pour une coéducation positive ;
Un encadrement des enfants scolaire et extra scolaire ;
Un accompagnement par les hôtes dans la vie quotidienne.
Partenaires Un projet à co-construire avec des partenaires :
Les habitants, la commune ;
Le Département, la Région ;
La communauté de communes du Clunisois ;
Les enseignants du Regroupement Pédagogique Intercommunal ;
La CAF, La MSA ;
Un organisme gestionnaire de la Maison Demoron ;
La Direction Départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations (DDCSPP) ;
L’Union européenne (via le fonds LEADER-FEADER) ;
L’état, la préfecture ;
Pôle Emploi ;
Les entreprises locales, les fondations.
Coût prévisionnel 1 500 000 € HT (estimation)
3 AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES Plan de financement DETR
etc. (à définir)
Calendrier Achat par l’EPF en décembre 2021
Étude financière ATD en 2022
Étude de faisabilité du projet en 2022
Indicateurs
d’évaluation proposés
Nombre de familles monoparentales accueillies
4 AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES FICHE ACTION
Bus itinérant « Chez Marguerite »,
café citoyen nomade
CRTE du CLUNISOIS
Orientation
stratégique n°
11. Proposer une offre culturelle territorialisée de qualité
Action n° 11.3. Mailler le territoire de lieux de culture et de rencontres et de solidarités
Maître d’ouvrage
Type
FOYER RURAL DE GRAND SECTEUR CLUNISOIS
Association loi 1901
Description de l’action En 2020, Le FRGS et le Réseau Social et Solidaire du Clunisois ont mis en place un Bus Itinérant « Chez Marguerite, café citoyen nomade » dans une volonté de mieux vivre ensemble, créer un lieu de proximité entre les habitants des villages et les professionnels intervenant dans le bus (domaine social, économique, culturel, santé, éducation, numérique), créer un lien de confiance par la revalorisation des habitants.
Cette action tend à contribuer à la lutte contre la précarité sociale des zones rurales, renforcer les solidarités, maintenir et développer des actions pour favoriser le lien social, développer le pouvoir d’agir.
En 2021, le bus Marguerite a réalisé ses premières déambulations / expérimentations avec l’implication de 10 villages pour 50 jours de déambulations qui ont mobilisé 43 intervenants professionnels au sein de 15 organisations, 15 artistes, 33 élus, 27 associations, 92 bénévoles et 3 collectifs d’habitants pour 1735 visiteurs bénéficiaires.
Les points forts :
- Un travail de préparation et de construction des programmes sur mesure avec les acteurs.
- La diversité des partenaires parties prenantes du projet, diversité des animations. Le croisement des professionnels de différents secteurs qui ont pu appréhender le champ d’actions des uns et des autres.
- Les mise à disposition de nombreux intervenants professionnels par les partenaires du projet (226 heures).
1 AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES - Une pratique d’animation ouverte favorisant la prise en compte des événements de la vie locale et l’attention portée aux sollicitations rencontrées. Prendre « la couleur » de l’endroit visité et en même temps rendre possible l’extraordinaire.
Avec pour conséquence :
- La valorisation de compétences et de projets locaux, l’animation de très petit village, la mobilisation d’équipes accueillantes qui à cette occasion ont pu
s’interroger sur ce qu’elles voulaient mettre en avant au niveau de leur village. - La multiplicité des moyens utilisés pour solliciter les visiteurs (expositions, débats, discussions, porteur de paroles, jeux …)
En 2022, l’animatrice chargée du projet s’attachera à :
faciliter la participation des habitants en respectant une démarche inclusive développer le lien social et permettre l'accessibilité à la culture et à l'informatique
coordonner l’ensemble des partenaires
faire le lien avec les communes en développant des relations de proximité favoriser l'accessibilité aux services publics
Renforcer les dynamiques collectives villageoises
Susciter des réflexions sur l’engagement citoyen et les nouvelles solidarités à mettre en place
Les spécificités de 2022 :
Retour sur les lieux de la déambulation 2021 pour mesurer l’impact de ce type de prestations avec un retour dans les communes déjà traversées.
Elargissement et extension de la zone d’intervention afin de pouvoir couvrir l’ensemble de la communauté de communes.
Renforcement des déambulations dites de voisinage pour favoriser les mutualisations entre communes et les projets intercommunaux
Elaboration d’outils de communication qui puissent conceptualiser la démarche et permettre la transférabilité dans d’autres secteurs
Travail sur des méthodes pédagogiques qui feront l’objet de fiches concernant l’intervention dans l’espace public et ses exigences.
Participation au développement de l’emploi par des rencontres et un relai de l’info liée au territoire zéro chômeur
Partenaires De nombreux partenariats de « compétences » pour l’animation des étapes : SIRTOM de la vallée de la Grosne, PETR Mâconnais sud Bourgogne, services de la
Communauté de communes du Clunisois, Maison départementale des solidarités, Pays d’Arts et d’Histoire,
Comité départemental Handisport, associations à caractère social (sauvegarde 71, Le Pont) … ont mis à disposition des professionnels pour animer des temps de rencontre avec les habitants. La majorité de ces partenariats ont montré leur intérêt pour maintenir des actions collectives en 2022.
Cette action a bénéficié en 2021 des soutiens financiers nécessaires pour le
2 AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES déploiement des étapes sur le territoire notamment via une subvention accordée par le département pour le recrutement d’une coordinatrice via le plan pauvreté. En 2022, le poste sera maintenu. La CAF, la MSA et la Communauté de communes sont également des partenaires financiers de cette action.
Coût prévisionnel DEPENSES ANNUELLES
Achats (matières et fournitures) 2400
Services extéri (location, assurances, entretien) 5494
Autres services extérieurs (Artistes, communication, déplacements) 9450
Charges de personnel 40200
Autres charges de gestion courante 744
Charges fixes de fonctionnement 1500
Investissement amortissements 13 971
TOTAL 73959
Plan de financement Les crédits mobilisés fonctionnement
Plan précarité conseil départemental 14 000 (en cours de notification contrat de 15 000 sur 2021 2022))
et Etat 14 000 (en cours de notification contrat de 15 000 euros sur 2021 2022) FONJEP 7100 accordé
Réseaux sociaux MSA et CAF 15000 ( MSA appel a projets en cours 2021 222 / CAF 5000 euros)
Collectivités Communauté de communes 7500 (subvention annuelle)
Conseil régional (appel à projets 2022) 7000
Fonds privés 8100
Investissements fonds privés 8351
Valorisation du temps de travail
Partenaires compétences 350 h x 15 5250
Coordination et suivi du projet par des bénévoles 800 h x 15 12000
De nouvelles sources de financement seront à trouver pour renforcer et pérenniser cette action au-delà du plan pauvreté (fin 2022).
Les couts de fonctionnement doivent trouver leur pérennité dans des
contractualisations pluriannuelles avec la CAF et la communauté de communes
Calendrier Préparation des déambulations avec les villages de Janvier à MARS Réunions mensuelles du comité de pilotage
Avril Octobre : Déambulations
Octobre Décembre : Evaluation, réalisation d’outils de communication
Indicateurs
d’évaluation proposés
EVALUATION : Au regard des objectifs, indicateurs d’évaluation de la nouvelle action
Nombre d'habitants ayant participé aux animations proposées par le bus Nombre de communes concernées
Nombre d'ateliers / manifestations proposées
Types d'actions proposées
Partenariats et compétences mises en place
Questions évaluatives retenues :
3 AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES liées aux objectifs de cohésion sociale :
Cette expérimentation développe t'elle des démarches inclusives ?
La mobilisation des habitants des zones isolées s'est elle confirmée ?
L'implication des hommes et des femmes a t'elle été la même ?
La démarche proposée a t'elle rassemblé des publics d'âges différents ?
Les animations proposées ont-elles favorisées une interconnaissance
et des rencontres intergénérationnelles ?
Liées à l’isolement :
La démarche a-t-elle favorisé la prise de contact avec des publics isolés ?
Les cafés débats ont-ils permis l’émergence de paroles citoyennes ?
La régularité du passage du bus a-t-elle développé de la confiance
et engager de nouveaux comportements ?
Ces animations ont-elles permis aux responsables associatifs locaux de relancer une dynamique
Liées à l’accessibilité des services :
Le passage du bus a-t-il favorisé la connaissance et l’utilisation de services publics ? L’utilisation de ces services a-t-elle fait émergée de nouveaux besoins ?
Ces fréquentations locales ont-elles permis aux bénéficiaires de se diriger vers les services
des villes avoisinantes (ex Cluny)
Liées à l’engagement citoyen :
la déambulation du bus a t'elle transformé les habitudes de travail des acteurs sociaux et culturels ?
La dimension territoriale a t'elle permise de mutualiser les approches et les moyens ?
Au cours du programme de nouveaux comportements ont-ils été constatés ?
Quels types de participation ont été engagés ? Quels sont les impacts constatés sur le territoire ?
4 AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES Fiche projet
Aménagement d’un parc public en centre-bourg de Cortevaix
CRTE du Clunisois
Orientation stratégique n° 1.a. 11. Proposer une offre
culturelle territorialisée de qualité
Action n° 11.3. Mailler le territoire de lieux de culture et de
rencontres et de solidarités
Maître d’ouvrage Mairie de Cortevaix
commune
Description de l’action Aménagement d’un parc public en centre-bourg attenant à la MAM
Partenaires Département
Etat
Coût prévisionnel 160 000 € environ
Plan de financement Subventions
Autofinancement commune
Calendrier Fin 2022/2023
Indicateurs d’évaluation
proposés
1 AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES Fiche projet
« Culture solidaire »
CRTE du Clunisois
Orientation stratégique n° 11. Proposer une offre culturelle territorialisée de qualité
Action n° 11.4. Renforcement du dispositif « culture solidaire » entre le
réseau social et solidaire du Clunisois et les associations
culturelles locales
Maître d’ouvrage Communauté de Communes du Clunisois
EPCI
Description de l’action Dans le cadre de l’action Culture Solidaire, création d’un « pass solidarité culture » (nom à définir) afin de faciliter l’accès à la culture
aux personnes aux ressources modestes. Une action en faveur de la
démocratisation de la culture et en soutien à la reprise d’activité des
associations culturelles.
Une expérimentation est déjà en cours sur le territoire de la
communauté de communes coordonnée par un agent France Services
dans le cadre de ses missions de chargé de projets solidaires. L’office
du tourisme et une quinzaine d’associations culturelles organisatrices
de spectacles sont associés en 2021. Cela nous permet de proposer
des tarifs réduits ou la gratuité sur un nombre limité de places
(spectacles, festivals, projections de films / documentaires, etc).
A ce jour, l’agent, en lien avec les associations culturelles faisant leur
offre de réduction, communique l’information aux professionnels du
réseau social et solidaire qui inscrivent avec leur expertise certains de
leurs bénéficiaires. L’agent centralise ses inscriptions et les
communique aux associations organisatrices. Les familles sont
privilégiées. Dans certains cas, où la billetterie est gérée par l’Office du
tourisme, l’inscription est possible via la plateforme en ligne.
Grâce au déploiement d’un « pass solidarité culture » cette action
pourrait être renforcer et diffuser plus largement : avec une
1 AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES structuration de l’offre et des moyens humains pour la communication
et diffusion.
Partenaires Office du tourisme du Clunisois
Services Culturel de la ville de Cluny
Services sociaux de la ville de Cluny
Services sociaux du département
Réseau Social et Solidaire du Clunisois
CCAS des villages du Clunisois
Création d’un comité de pilotage, avec l’élaboration d’un cahier des ►
charges et d’une charte de fonctionnement.
Coût prévisionnel Coût à définir en comité de pilotage en fonction du cahier des charges et du nombre d’associations partenaires.
Plan de financement Subvention aux associations culturelles participantes (à définir dans un cahier des charges avec approbation par le comité de pilotage)
Plan de communication
Calendrier Réunion avec l’ensemble des partenaires et création du Comité de Pilotage
Déploiement du dispositif pour la saison culturelle 2022-23
(septembre 2022)
Indicateurs d’évaluation
proposés
Nombre de bénéficiaires, d’associations participantes, et de membres
du comité de pilotage
2 AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES Fiche Projet
Aménagement du terrain communal et
installation d’un terrain multisports à
proximité de l’école de Bergesserin
CRTE du CLUNISOIS
Orientation stratégique n° 10. Répondre aux attentes et besoins des habitants de
tous âges
12. Favoriser l’accès au sport pour tous
Action n° 10.2. Favoriser l’implication des jeunes du territoires
12.2. Créer de nouveaux équipements sportifs
Maître d’ouvrage COMMUNE de BERGESSERIN
Description de l’action Ces installations sont faites :
- Pour répondre au besoin d’effectuer différents sports
pour les enfants de l’école
- Pour répondre à la demande des enfants pendant la
pause méridienne (cantine du RPI sur le même site)
- Pour répondre à une demande des familles locales et de
celles qui viennent en vacances notamment au gîte
familial
- Installation sur le terrain où il y a déjà des jeux pour
petits
- Aménagement du terrain pour créer un espace pour les
jeux de boule, pétanque, molky,….
- Réfection mur entrée et sécurisation accès pour
empêcher l’accès de tout véhicule à moteur
- installation récupérateur d’eau toiture préau de l’école
délimitant le terrain : eau utilisée pour arroser les
plantations communales, le jardin des écoliers,…
Partenaires Département - Etat
Entreprises spécialisées rencontrées pour terrain
multisports
Entreprise locale TP
Coût prévisionnel 60 000 € HT estimés : devis en attente
Préparation de tout le terrain par entreprise TP:
1 AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES décaissage, mise à niveau, ghorre , installation
récupérateur d’eau,… Réfection mur soutènement en
pierres par entreprise maçonnerie et installation barrières
pour limiter l’accès
Fourniture et installation d’un terrain multisports :
L’intégralité des travaux sera imputée à la section
d’investissement
Plan de financement Demandes de subventions :
- Département : Récupérateur d’eau et AAP
- DETR
- Fonds de concours de la CCC
- Autofinancement
- A étudier nouveau dispositif annoncé en octobre 2021
Calendrier Travaux prévus durant les congés scolaire d’été 2022 Fin des travaux : septembre 2022
Indicateurs d’évaluation
proposés
2 AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES Fiche projet
Itinérance France Services
CRTE du CLUNISOIS
Orientation stratégique n° 13. Faciliter l’inclusion numérique et l’accès aux services publics
Action n° 13.3. Accompagner les usagers dans tous leurs usages du
numérique
Maître d’ouvrage Communauté de Communes du Clunisois
EPCI
Description de l’action Mise en place d’un « car des services » (camping-car aménagé) afin de favoriser le déploiement des missions France Services sur l’ensemble
du territoire et rendre les servies accessible à tous.
Partant du constat :
Territoire rural d’une superficie de 371,84 km2
Cluny, siège de la communauté de communes centralisant
l’ensemble des services actuels de son établissement France
Services est excentré (sud-est).
Forte dépendance au transport automobile et aux énergies
fossiles des habitants.
Avec cette dépendance, la mobilité est une problématique
clairement identifiée (personnes âgées, personnes ne
disposant pas de voiture ou avec très peu de ressources,
rareté des transports en commun, etc).
Disparition des services publics et des commerces dans de
nombreuses communes.
L’itinérance France Services est l’un des trois projets d’intérêt
commun identifiés dans les réunions préparatoires du projet
de territoire (p.66) pour le voisinage nord-ouest (communes
de Joncy, Saint-Clément-sur-Guye, Saint-Huruge, Saint-Martin-
la-Patrouille, Burzy)
► constat étayé dans le projet territoire 2020-2026 approuvé en
conseil communautaire et annexé.
1 AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES Suite à nos expérimentations en cours :
Succès de la permanence hebdomadaire actuelle France
services à Salornay-sur-Guye.
(commune plus centrale, les plages de rendez-vous de la
conseillère sur place sont toute mobilisées)
Retours positifs des rendez-vous estivaux « aide aux
démarches » à travers le bus Marguerite avec trois villages (un
dispositif de médiation nomade piloté par l’association FRGS)
Partenaires INTERNE : car est un support de médiation pouvant servir ponctuellement à des actions d’animation / sensibilisation de chargés
de mission de la communauté de communes
EXTERNE : partenaire du réseau social et solidaire, pour des
permanences en binôme (ex : Maison départementale des Solidarités)
A étudier selon la disponibilité, et le partage de l’espace possible en
fonction de l’aménagement du car.
Coût prévisionnel Car (coûts hors taxe) =
Achat : 50 000 € HT
Aménagement store, régulateur de charge, etc) : 4 000 €
Equipement numérique : 1 000 €
Carte grise : 350 €
Assurance : 400 €
Frais d’entretien annualisé (révision, pneumatique, etc) : 400 €
Charge de personnel / an (coût employeur) =
2 ETP = 32 760 X 2 = 65 520 €
Soit
INVESTISSEMENT = 55 000 €
FONCTIONNEMENT = 66 670 €
Plan de financement Subvention annuelle de fonctionnement (ANCT) liée à la création d’un nouvel établissement France Services (sous réserve de l’éligibilité
auprès de la Préfecture)
= 30 000 €
AAP Département « 1.22 – Accessibilité des services au public » / « Bus
France Services » (80% sur l’investissement du car) = 48 000 €
Valorisation :
2 ETP (2 agents et 27 heures d’ouverture hebdomadaire pour
prétendre au financement et cahier des charges France Services,
ajouter 8h de trajet par semaine) =
Voir si reconduite en 2022 de l’Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI)
2021 lié aux dépenses d’investissement pour la mise en place d’un bus
France Services, avec les 2 dotations de Banque des Territoires et
Préfecture.
2 AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES Calendrier Etapes préalables :
Etude et concertation avec la commission « Economie, services
au public » de la Communauté de Communes – Concertation
et conventionnement avec les services Préfecture :
labellisation du nouvel établissement
Achat d’un camping-car
Aménagement du car et conventionnement avec les
communes
Recrutement du personnel / formation
Pour un déploiement du car avec une 1ère phase d’expérimentation fin
2022
Indicateurs d’évaluation
proposés
Nombre de villages couverts, nombre de bénéficiaires accueillis,
nombre de demandes traitées, questionnaire de satisfaction, etc
Exemple d’un des 30 bus France Services déployés sur les territoires en 2021 par le biais de l’AMI :
Ce bus complète l’offre du territoire de la Communauté de Communes Causses et
Vallée de la Dordogne doté 5 espaces France Services.
3 AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES