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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20220309 55 special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20220309 55 special)
Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Handicap et inclusivité,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2022-059
PUBLIÉ LE 9 MARS 2022 Sommaire
74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2022-02-28-00003 - Arrêté n° 2022-0129 du 28-02-2022 portant sur la
consignation du fonds de la convention de revitalisation DEBONIX
consécutive à la fermeture de l'établissement de SILLINGY (2 pages) Page 3
2 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2022-02-28-00003
Arrêté n° 2022-0129 du 28-02-2022 portant sur la
consignation du fonds de la convention de
revitalisation DEBONIX consécutive à la
fermeture de l'établissement de SILLINGY
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-02-28-00003 - Arrêté n° 2022-0129 du 28-02-2022 portant sur la consignation du fonds de la convention de revitalisation DEBONIX consécutive à la fermeture de l'établissement de SILLINGY 3 PRÉFET Direction départementale de l'emploi,
DE LA HAUTE-SAVOIE du travail et des solidarités Liberté 5
Égalité de Haute-Savoie Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Le lundi 28 février 2022
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°2022-0129 du 28/2/2022
Portant sur la consignation du fonds de la convention de revitalisation DEBONIX consécutive à la fermeture de l'établissement de SILLINGY
VU les articles L1233-84 à L1233-88 et D1233-37 à D1233-44 du code du travail;
VU les articles L518-17 et L518-19 du code monétaire et financier ;
VU l'avenant 1 de la convention de revitalisation signée le 31 janvier 2022 entre l'État et l'entreprise
DEBONKX ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de préfet de la
Haute-Savoie ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er: Autorise l'entreprise citée en visa à consigner à la caisse des dépôts et consignations de
LYON la somme de 15973 (quinze mille neuf cent soixante-treize ) euros correspondant au montant
des actions non valorisées qui n'ont pas été consommées et qui est défini par l'avenant 1 à la
convention de revitalisation susvisé.
Rue du 30° régiment d'infanterie Préfecture labellisée Qual-e-Pref
BP 2332 - 74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. ({) Tel : 04 50 33 60 00 Modules1 et 7 : Relation générale avec
Mél: prenom.nom@haute-savoie.gouv.fr à es uger ECommunenen htto://www.haute-savoie.souv.fr/
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-02-28-00003 - Arrêté n° 2022-0129 du 28-02-2022 portant sur la consignation du fonds de la convention de revitalisation DEBONIX consécutive à la fermeture de l'établissement de SILLINGY 4 La somme est versée au dossier de consignation n° 3188138- 74 ouvert à la caisse des dépôts et
consignations et qui a pour objet de recueillir la contribution financière de l’entreprise assujettie à
l'obligation de revitalisation en application des articles 11233-84 et suivants et D1233-37 et suivants du
code du travail.
Article 2 : La somme consignée sera rémunérée au taux d'intérêt en vigueur fixé par arrêté du directeur
général de la caisse des dépôts et consignations.
Les intérêts seront attribués à une action de revitalisation.
Article 3 : Les fonds seront employés conformément aux décisions du comité d'engagement prévues à
l’article 5.2 de la convention de revitalisation, signée entre l'Etat et l'entreprise assujettie en date du
29 avril 2020 à l'obligation de revitalisation sur le périmètre de la convention.
Article 4: La déconsignation de la somme sera effectuée par la caisse des dépôts et consignations,
dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la date de réception de la demande, au vu d'un arrêté préfectoral de déconsignation.
Les éléments suivants devront y être indiqués :
La référence à l'arrêté de consignation ;
Le nom et l'adresse du (ou des) bénéficiaire(s) du versement de la somme déconsignée ;
Le montant à verser à chaque bénéficiaire.
L'arrêté préfectoral devra être en outre accompagné du relevé d'identité bancaire du (ou des) bénéficiaire(s).
Article 5 : Monsieur le secrétaire général et Madame directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
ne
Alain ESPINASSE
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74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-02-28-00003 - Arrêté n° 2022-0129 du 28-02-2022 portant sur la consignation du fonds de la convention de revitalisation DEBONIX consécutive à la fermeture de l'établissement de SILLINGY 5