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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20220317 63 special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20220317 63 special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Consommateurs,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2022-067
PUBLIÉ LE 17 MARS 2022 Sommaire
74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2022-03-09-00007 - Arrêté portant sur la déconsignation partielle du
fonds de la convention de revitalisation DEBONIX consécutive à la
fermeture de l'établissement de SILLINGY (2 pages) Page 3
2 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2022-03-09-00007
Arrêté portant sur la déconsignation partielle du
fonds de la convention de revitalisation
DEBONIX consécutive à la fermeture de
l'établissement de SILLINGY
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-03-09-00007 - Arrêté portant sur la déconsignation partielle du fonds de la convention de revitalisation DEBONIX consécutive à la fermeture de l'établissement de SILLINGY 3 PRÉFET Direction départementale de l'emploi, DE LA HAUTE-SAVOIE du travail et des solidarités Liberté de Haute-Savoie, Egalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie le mercredi 9 mars 2022
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°2022-0144 du 9/3/2022
Portant sur la déconsignation partielle du fonds de la convention de revitalisation DEBONIX
consécutive à la fermeture de l'établissement de SILLINGY
VU les articles L1233-84 à L1233-88 et D1233-37 à D1233-44 du code du travail,
VU les articles L518-17 et L518-19 du code monétaire et financier,
VU la convention de revitalisation signée le 29 avril 2020 entre l'État et l'entreprise DEBONIX,
VU l'avenant 1 de la convention de revitalisation signée le 31 janvier 2022 entre l'État et l'entreprise
DEBONIX,
VU les décisions prises par le comité de lancement de la revitalisation consulté le 17 février 2020,
VU les décisions prises par le comité d'engagement de la revitalisation saisi le 17 février 2022,
VU les arrêtés de consignation 2021-0002 et 2022-0129 portant sur la consignation du fonds de la
convention de revitalisation DEBONIX,
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de préfet de la Haute-Savoie,
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Rue du 30°" régiment d'infanterie _ Préfecture labellisée Qual-e-Pref BP 2332 - 74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2018. Ce
Tel : 04 50 33 60 00 Modules1 et 7 : Relation générale avec Mél : Stephanie.daviet@haute-savoie,gouv,fr les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-03-09-00007 - Arrêté portant sur la déconsignation partielle du fonds de la convention de revitalisation DEBONIX consécutive à la fermeture de l'établissement de SILLINGY 4 ARRÊTE
Article 1er: Autorise la caisse des dépôts et consignations de Lyon à déconsigner du dossier de consignation n° 3188138-74 les sommes indiquées dans le tableau ci-après au bénéfice des structures dont les noms et adresses figurent en regard du montant alloué.
Les différents versements seront effectués par virement au vu du relevé d'identité bancaire de chacune des structures bénéficiaires.
Structures Adres | Adresse Adresse Code Commune Somme à
se |Libellé voie| complémentaire | postal déconsigner N° É (Euros) Voie |
Association Saint-Eloi 23 Route de 74000 ANNECY 5000
Vovray
Comité d'Action Economique 80 Rue René 74150 RUMILLY 2810 Cassin
Fondation du Parmelan 2 Rue 74000 ANNECY 7000
Dupanloup
France Active Savoie Mont-Blanc| 180 Rue du Parc d'activités 73000 CHAMBERY 14000
Genevois Côté Rousse
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
mn,
Alain ESPINASSE
Da
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-03-09-00007 - Arrêté portant sur la déconsignation partielle du fonds de la convention de revitalisation DEBONIX consécutive à la fermeture de l'établissement de SILLINGY 5