Compte-Rendu - Compte rendu du 29 avril 2021

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Compte-Rendu - Compte rendu du 29 avril 2021 Document publié le Jeudi 29 avril 2021 par la commune de Brette-les-Pins. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 29 avril 2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Travail et emploi, COMPTE RENDU DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 29 AVRIL 2021

1. APPROBATION DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 AVRIL 2021

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 08 Avril 2021 est approuvé à l’unanimité.

2. JURES D’ASSISES 2022

Il est procédé au tirage au sort des personnes destinées à figurer sur la liste préparatoire départementale annuelle des jurés d’assises pour l’année 2022.

Sont désignés :

Madame LEBRETON Laurianne épouse FOUQUERAY 25 rue de la Pie

Monsieur BENOIT Kévin 3 rue des Iris

Monsieur PAVIE Joël 18 rue des Biches Madame HAREM Christelle épouse POUSSE 9 rue des Ecureuils Monsieur DENIEL Hervé 4 les Chesnes

Monsieur DOLEANS Jean 3 rue des Boutons d’Or

3. ESPACE NATUREL SENSIBLE

Le Conseil Départemental, dans le cadre de sa politique, a souhaité mettre en place un dispositif technique et financier avec les collectivités ou partenaires locaux qui souhaitent s’engager dans un processus de préservation et de valorisation de l’Espace Naturel Sensible (ENS) situé sur son territoire. Une notice de gestion a été élaborée par les services départementaux et fait l’objet d’une convention qui définit le rôle des intervenants.

Les documents (notice de gestion et projet de convention) ont été remis à chaque membre du Conseil Municipal. Il a été relevé des erreurs sur la superficie de la parcelle communale ; celles-ci seront communiquées à la responsable du Conseil Départemental.

Monsieur FOUCHARD rappelle que la commune intervient dans le plan de fauche pour garder en l’état le sentier piétonnier. Il apporte également des précisions sur les symboles présents sur les arbres : le point rouge désigne un arbre à élaguer, un « T » signifie qu’il s’agit d’arbres têtards pour favoriser le nichage et la nidification.

Des ruches seront placées dans l’espace ENS et leur entretien est envisagé en partenariat avec M. BARTHS, qui offre les ruches à la commune, le club apicole du LPA et l’association CDV. Cet Espace Naturel Sensible n’est plus une zone de chasse d’où la nécessité de s’assurer que les chasseurs n’y interviennent plus.

Une réflexion pourra être envisagée pour installer des bacs de taille modeste pour recueillir les déchets collectés par les promeneurs.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal valide la notice de gestion élaborée pour une durée de 5 ans et autorise Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat à intervenir avec le Conseil Départemental.

Adopté à l’unanimité.4. ASSAINISSEMENT

4.1. Travaux de réhabilitation des réseaux – bilan financier et avenant

Monsieur HERRAUX, Maire-Adjoint en charge du cadre de vie et de l’environnement, présente à l’Assemblée les modifications introduites par rapport au marché initial de 489.896,16€ HT portant sur les travaux de réhabilitation du réseau d’assainissement.

Les prestations en plus-value atteignent un montant de : + 38.437,84€ HT Les prestations en moins-value atteignent un montant de : -95.028,28€ HT

Le marché « réactualisé » s’élève dorénavant à 433.305,72€ HT soit 519.966,86€ TTC ; ce qui représente -11,5% par rapport au montant initial du marché.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- valide le bilan présenté ;

- donne son accord à l’avenant n°1 pour un montant de -56.590,44€ HT soit -67.908,53€ TTC ; - autorise Monsieur le Maire à le signer.

Adopté à l’unanimité

Il est demandé que le bassin de rétention réalisé devant la salle polyvalente soit sécurisé.

4.2. Résultat de la consultation de la prestation de service

Vu la consultation engagée conformément au Code des Marchés Publics portant sur la prestation de service pour la visite électromécanique de collecte et de traitement des eaux usées de la station d’épuration ;

Vu le résultat des offres ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- décide de retenir l’offre de la société SUEZ selon le montant des prestations décrites ; - autorise Monsieur le Maire à signer la convention de prestations de service pour la visite électromécanique de collecte et de traitement des eaux usées.

Adopté à l‘unanimité.

5. PISCINE

5.1. Horaires

Vu l’ouverture de la piscine du Jeudi 01 Juillet au Mardi 31 Août 2021 ;

Vu la nécessité de réglementer les horaires d’ouverture et de fermeture de l’établissement ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal fixe les horaires suivants :

- Mardi au Vendredi 14h – 19h45

- Samedi et Dimanche 14h – 20h

- Lundi Fermeture

Adopté à l’unanimité.

5.2. Fixation des tarifs des entrées, boissons, glaces, friandises

Le Conseil Municipal fixe les tarifs des droits d’entrée ainsi qu’il suit :Habitants de la communauté de

communes du sud-est manceau et

autres

Visiteur 0,50 €

- 16 ans 1,30 €

Adulte 2,60 €

Carte – 16 ans 11 €

Entrée visiteur incluse

Carte adulte 23 €

Adopté par 17 voix POUR et 1 abstention.

Le Conseil Municipal fixe les tarifs des boissons, glaces et friandises comme suit :

Produit Tarifs 2021

en €

Coca-Cola / Coca-Cola light

Oasis

Eau 50 cl

Savane Pocket

Glaces à l’eau

Glaces autres

1,00

1,00

0,50

0,50

1,00

1,00

Adopté par 17 voix POUR et 1 abstention.

5.3. Indemnité horaire du dimanche et jours fériés

Vu l’arrêté ministériel du 19 août 1975 instituant un taux horaire de dimanche ; Considérant que les horaires de travail liés à l’activité piscine du surveillant de baignade comprennent des heures travaillées le dimanche ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

-décide d’appliquer, au taux horaire de rémunération, l’indemnité s’élevant à 0,74€/heure prévue par l’arrêté ministériel du 19 août 1975 pour toutes les heures travaillées les dimanches et jours fériés.

Adopté à l’unanimité.

6. ADOPTION DU REFERENTIEL M57

L’application du référentiel M57 par les collectivités locales, en remplacement de la M14, va être généralisée au 01 Janvier 2024. En matière budgétaire, il étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires (gestion pluriannuelle des crédits, fongibilité des crédits…).

Sur le plan comptable, la mise en place de la M57 intègre les évolutions telles que les immobilisations (amortissements au prorata temporis) ou les subventions d’équipement versées. Afin de permettre un échelonnement des bascules, il y a lieu de définir le choix de la collectivité quant à la date d’application de la M57.

Vu l’avis favorable du receveur municipal ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- décide d’appliquer le référentiel M57 à partir du 01/01/2023.

Adopté à l’unanimité.7. INFORMATIONS DIVERSES

7.1. Elections Départementales et Régionales

Le tableau des permanences des élus est finalisé.

7.2. Dossier financement FIPHFP - Avance du montant pris en charge par le FIPHFP

L'article n° 36 de la loi 2005-102 du 11 février 2005 a créé le Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP), établissement public administratif chargé de mettre en œuvre une politique publique destinée à promouvoir l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées dans la Fonction Publique. Le FIPHFP finance au cas par cas des aides techniques et humaines, notamment en cas de besoins d’appareillage ou de prothèses.

Un agent de la collectivité ayant la reconnaissance de travailleur handicapé, a besoin de recourir à des dépenses visant à lui apporter une amélioration de ses conditions de travail et lui permettre de conserver son emploi.

Afin que cet agent puisse bénéficier du soutien du FIPHFP, un dossier de financement doit être constitué auprès de la caisse des dépôts. Au vu du devis et après déduction des différents remboursements (régime général, régime complémentaire et prestation de compensation du handicap), le FIPHFP donne son accord pour la prise en charge et le montant qui sera alloué à l’agent. Sur présentation de la facture acquittée, le FIPHFP versera ce montant à la collectivité, à charge pour elle de le reverser ensuite à l’agent.

Afin que l’agent puisse bénéficier de l’aide du FIPHFP au plus vite, la collectivité pourrait lui en faire l’avance.

VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

VU le décret n°2016-783 du 10 juin 2016 modifiant le décret n°2006-501 du 3 mai 2006 relatif au Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique et notamment l'article 3 sur les actions qui peuvent faire l'objet de financement par le FIPHFP ;

Considérant que les frais pouvant être pris en charge par le FIPHFP sont généralement d’un montant élevé dont l’agent doit seul assumer le règlement avant de percevoir les aides correspondantes ; Considérant que la collectivité perçoit directement le remboursement du reste à charge de l’agent ;

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’avancer aux agents municipaux reconnus travailleurs handicapés, dès présentation de la facture acquittée de leurs dépenses, le montant pris en charge par le FIPHFP.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

-d’avancer aux agents municipaux reconnus travailleurs handicapés le montant pris en charge par le FIPHFP dès présentation de la facture acquittée ;

-autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents en relation avec ces dossiers.

Adopté à l’unanimité.

7.3. Qualité de l’eau potable

M. FOUCHARD donne la parole à M. DOBREMEL, Président du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de St Mars d’Outillé - Brette les Pins qui précise qu’il intervient suite à la parution d’un article de presse sur la qualité de l’eau. Il ne lui est parvenu qu’un seul retour sur les 2250 abonnés au syndicat. Les analyses effectuées par l’ARS précisent que l’eau est potable mais elle n’est pas qualitativement correcte, deux pesticides apparaissant à des taux anormalement élevés. Il apparaît difficile de résoudre ce problème à court terme à l’échelle du syndicat. M.DOBREMEL s’engage à effectuer les études complémentaires nécessaires.7.4. Cérémonie du 08 Mai

Elle se déroulera à 11h selon les directives qui seront communiquées par la Préfecture.

7.5. Informations communautaires

Le centre de vaccination fonctionne bien. Une deuxième ligne de vaccination a été ouverte ; cependant, des doses de vaccins ne sont pas toujours utilisées et une recherche est accentuée auprès du public de plus de 60 ans pour s’inscrire sur une liste communale qui sera ensuite communiquée au personnel de la communauté de communes. Une démarche directe auprès de l’accueil de la Mairie est possible pour tout Brettois de plus de 60 ans. Au 30 avril 2021, 1125 personnes ont été vaccinées au centre de de Changé, salle du Gué Perray.

Les déchetteries communautaires arrivent à saturation. Le contrôle d’accès avec mise en place de badges a été acté limitant l’usage à 30 / 36 passages par an. Un auto-collant a été distribué dans le dernier écho communautaire et les élus sont invités à montrer l’exemple en l’apposant sur leur bac jaune. L’éco-pâturage sera développé avec l’arrivée de 2/3 chèvres sur l’espace près de l’hôtel communautaire.

Suite à l’enquête « Semez pour demain », des groupes de travail seront constitués autour de 4 thèmes : santé, environnement, mobilité et le vivre ensemble, en vue de finaliser le projet de territoire. Les citoyens désireux de participer à ces ateliers sont invités à se rapprocher de l’accueil de Sud-Est Manceau communauté.

7.6. Points divers

• Il est regrettable que l’écho communautaire soit distribué en même temps que les publicités. Les élus pointent la peur qu’il passe « inaperçu » surtout avec le nouveau format.

• La consommation anormale d’électricité de la salle polyvalente sur des mois inoccupés en raison des contraintes sanitaires semble liée au branchement des cabanes de chantier des entreprises affectées aux travaux de réhabilitation du réseau d’assainissement qui en ont été avisées. Une démarche vers l’entreprise DLE a été menée pour trouver une solution.

• Afin d’attirer l’attention des responsables d’associations utilisant les bâtiments communaux sur la consommation électrique, un courrier leur sera adressé pour mieux les sensibiliser lors de l’utilisation des appareils chauffants. Les économies d’énergie sont un enjeu important de maîtrise des finances de la commune et sont l’affaire de tous.

• Des riverains de la rue des Chenais ont été reçus par Monsieur le Maire qui leur a précisé que ni les radars pédagogiques, ni les chicanes ne pouvaient être installés car la rue est située hors agglomération. Seul un arrêté municipal limitant la circulation à 50 km/heure a été pris sous réserve du délai de 2 mois existant pour voie de recours. Un éclairage solaire sera à envisager pour sécuriser les scolaires se rendant au point de ramassage du « Coudereau ».

• Monsieur le Maire signale qu’il est amené à recevoir en rendez-vous un certain nombre d’habitants qui ne respectent pas les règles d’urbanisme. Il rappelle que chaque parcelle est classée dans le Plan Local d’Urbanisme communal, lui-même soumis à un contrôle des services de l’Etat compétents ; ce classement dirige sur un règlement propre qui indique ce qu’il est possible de faire en matière de construction et/ou d’aménagement. Ces classements figurent dans les actes notariés au moment de la vente ou de la transmission. Nul ne peut prétendre ignorer le règlement d’urbanisme de ce qu’il a acquis et ne peut donc y déroger sans automatiquement se mettre dans l’illégalité. La compétence d’urbanisme du Maire est clairement définie par la loi et ce dernier est garant de l’égalité de traitement de tous les citoyens de la commune en la matière.• A l’arrêt de car du « Coudereau », Enedis a été avisé pour réparer le poteau électrique endommagé suite à un acte malveillant.

• La vitesse est excessive sur la route du « Coudereau » de la sortie d’agglomération de Brette les Pins au carrefour débouchant sur la D 283. Comme pour la rue des Chenais, un arrêté municipal pourrait permettre une limitation de la vitesse à 70km/h, voire moins.

• Pour manifester leur mécontentement sur le projet de fermeture d’une classe, les parents d’élèves organiseront mardi 04 mai 2021 une manifestation « classe vide » de 8h20 à 9h20 à l’école.

• Un arrêté municipal a été pris afin de réserver l’accès du skate-park le lundi après-midi aux bénévoles de Brette sportif qui interviennent dans le cadre scolaire afin d’éviter les problèmes qu’ils ont rencontrés la semaine dernière avec de jeunes utilisateurs. Cet arrêté prendra fin dès que le cycle d’interventions auprès des élèves s’achèvera.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h25.

La Maire-Adjointe, secrétaire de séance, Le Maire,

Véronique CORMIER Stéphane FOUCHARD