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Compte-Rendu - CR du 30 07 14
Document publié le Mercredi 30 juillet 2014 par la commune de Châteauneuf-les-Martigues.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 30 07 14)
Thèmes du document : Banque, Logement, Investissement et développement économique,
ffi -----rÀ-FtEDE-
CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUILLET 2014
COMPTE-RENDU
Le Conseil Municipal de la commune de Châteauneuf-les-Martigues s'est réuni le mercredi 30 juillet à 19 h , sous la présidence de Monsieur Roland MOUREN, Maire.
Etaient présents à cette assemblée : Tous les membres du Conseil à I'exception de Mme Manon OULDIER, absente excusée, et des élus suivants ayant donné pouvoir : Mme Sylvie LADEGAILLERIE à M. Jean-Baptiste SAGLIETTI, M Stéphane GOUPIL à M. David BARRIS, M. Alaric GAYEN à M. Roland MOUREN, Mme Brigitte VIRZI à Mme Fabienne WAX, M. Serge MONTARELLO à Mme Valérie GRAMONT, M. Cédric URIOS à Mme Nathalie CALI GARSIA, Mme Johanna REYNOUARD à Mme Valérie GUARINO, Mme Véronique BRAËMS à M. Marc LOPEZ, M. Pascal GILLET à M. Thierry DEL BALDO.
Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire propose comme secrétaire de séance Mme Martine LEVRAULT.
Monsieur le Maire demande à l'assemblée de I'autoriser à ajouter un point n' 13 à I'ordre du jour concernant une demande de subvention auprès du Sénateur des Bouches du Rhône Monsieur Jean-Claude GAUDIN dans le cadre de sa réserve parlementaire pour I'acquisition et I'installation de chaudières pour les structures sportives notamment le gymnase du Grand Jas et le DOJO
Monsieur le Maire soumet le compte rendu de la séance du 20 juin 2014 à I'approbation de I'assemblée qui n'émet aucune observation. Celui-ci est approuvé à I'unanimité.
1. lnstallation d'un nouveau conseiller municipal
Monsieur le Maire expose qu'à la suite de la démission de Madame Marianne GAROSCIO, par lettre du 16 juillet 2Q14, Monsieur Stéphane CORACHAN est devenu conseiller municipal, compte tenu de sa position sur la liste
>, ceci conformément aux dispositions de I'articleL.270 du Code électoral. Son installation intervient donc en ce début de séance.
2. Décision modificative n"l au budqet de I'exercice 2014
Monsieur le Maire propose à I'assemblée les ouvertures et virements de crédits suivants au budget de l'exercice 2Q14
Budget Princioal:
Chap Fonc Art Libellés Crédits
nouveaux
Crédits
annulés
Recettes
nouvelles
Recettes
annulées
| - Section de
Fonctionnement
Opérations
réelles
Dépenses
011 Charges à caractère
qénéral
25 000,00 0,00 0 0
33
33
61
35
Location
Contrat
10 000,00
15 000,00
012 Charges du
Personnels et frais
30 000 0 0 0
1/16 assimilés
020 64
11
1
30 000 0
65 6 1
1
Autres charges de
gestion courantes
0 55 000 0 0
020 65
74
Subventions aux
fonctionnements
0 55 000
Total section
fonc-tionnement
55 000,00 55
000.00
0
TOTAL BUDGET 55 000 55 000 0 0
Adopté à l'unanimité
3. Garantie de la commune pour un prêt PLUS. PLUS FONCIER. GDG PLAI. PLAI FONCIE R PLS TRÂVAIIX PI .q FrIN(:IFFI 6 657 11 0€ confrar:fé nar VAllel llSF de LOGEMENT auprès de la Caisse
des Dépôts et Consiqnations
Valérie GUARINO expose à I'assemblée que VAUCLUSE LOGEMENT sollicite, auprès de la commune de Châteauneuf-les-Martigues, une garantie d'emprunt à 55% pour un prêt d'un montant de 6 657 1 10 € contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer I'opération de 57 logements ( LES ROSELIERES ).
Les caractéristiques des prêts consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :
PTêt PLUS TRAVAUX
Montant garanti à 55%
Montant du Prêt 2 237 585 €
Durée total du prêt 40 ans
dont durée du différé
d'amortissement NEANT
Périodicité des échéances Annuelle
lndex Livret A
Taux d'intérêt actuariel
annuel
Taux du livret A en vigueur à la date d'effet
du contrat +0.60%
Préfinancement 0
Modalité de révision DL
Taux annuel de progressivité -3% à 0,50% maximum
Révision des taux et du taux de progressivité en fonction de la variation du taux du livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à Oo/o
0
2116 Prêt PLUS FONCIER
Montant garanti à 55o/o
PTêt PLAI TRAVAUX
Montant garanti à 55Yo
Montant du Prêt 1 243 355.00 €
Durée total du prêt 50 ans
dont durée du différé
d'amortissement NEANT
Périodicité des échéances Annuelle
lndex Taux du livret A en vigueur à la date d'effet du contrat +0.600/o0/o
Modalité de révision DL
Préfinancement 0
Taux annuel de progressivité -3o/o à 0,50% maximum
Révision des taux et du taux de progressivité en fonction de la variation du taux du livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0o/o
Montant du Prêt 1 405 322.00€
Durée total du prêt 40 ans
dont durée du différé
d'amortissement NEANT
Périodicité des échéances Annuelle
lndex
Taux du livret A en vigueur à la date d'effet
du contrat
-0.20o/o
Modalité de révision DL
Préfinancement 0
Taux annuel de progressivité -3% à 0,50o/o maximum
Révision des taux et du taux de progressivité en fonction de la variation du taux du livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0o/o
3/16 Prêt PLAI FONCIER
Montant garanti à 55%
Prêt PLS TRAVAUX
Montant garanti à 55%
Montant du Prêt 612 424.00 €
Durée total du prêt 50 ans
dont durée du différé
d'amortissement NEANT
Périodicité des échéances Annuelle
lndex
Taux du livret A en vigueur à la date d'effet
du contrat
-0.2Qo/o
Modalité de révision DL
Préfinancement 0
Taux annuel de progressivité -3o/o à 0,50% maximum
Révision des taux et du taux de progressivité en fonction de la variation du taux du livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0o/o
Montant du Prêt 243 834.00 €
Durée total du prêt 40 ans
dont durée du différé
d'amortissement NEANT
Périodicité des échéances Annuelle
lndex
Taux du livret A en vigueur à la date d'effet
du contrat
+1.11o/o
Modalité de révision DL
Préfinancement 0
Taux annuel de progressivité -3% à 0,50% maximum
Révision des taux et du taux de progressivité en fonction de la variation du taux du livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0o/o
4/16 PTêt PLS COMPLEMENTAIRES
Montant garanti à 55%
Prêt PLS FONCIER
Montant garantià 55%
Montant du Prêt 567 628.00 €
Durée total du prêt 40 ans
dont durée du différé
d'amortissement NEANT
Périodicité des échéances Annuelle
lndex
Taux du livret A en vigueur à la date d'effet
du contrat
+1.04o/o
Modalité de révision DL
Préfinancement 0
Taux annuel de progressivité -3% à 0,50% maximum
Révision des taux et du taux de progressivité en fonction de la variation du taux du livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0o/o
Montant du Prêt 3 346 962€
Durée total du prêt 50 ans
dont durée du différé
d'amortissement NEANT
Périodicité des Echéance Annuelle
lndex
Taux du livret A en vigueur à la date d'effet
du contrat
1.11o/o
Modalité de révision DL
Préfinancement 0
Taux annuel de progressivité -3o/o à 0,50% maximum
s/16 Révision des taux et du taux de progressivité en fonction de la variation du taux du livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0o/o
Adopté à l'unanimité
4. Garantie de la commune pour un prêt PLUS, PLUS FONCIER, CDC PLAI et PLAI
FONCIER de 1 432 194 € contracté par PHOCEENNE HABITATION auprès de la Gaisse des
Dépôts et Consiqnations.
Valérie GUARINO expose à I'assemblée que PHOCEENNE HABITAï|ON sollicite, auprès de la commune de Châteauneuf-les-Martigues, une garantie d'emprunt à 55% pour un prêt d'un montant de 1 432 194€ contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer I'opération de 15 logements ( BLEU OASIS Chemin de la Bastide Neuve >.
Les caractéristiques des prêts consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes:
PTêt PLUS TRAVAUX
Montant garanti à 55%
Montant du Prêt 709 650.00 €
Durée total du prêt 40 ans
dont durée du différé
d'amortissement NEANT
Périodicité des échéances Annuelle
lndex Livret A
Taux d'intérêt actuariel
annuel
Taux du livret A en vigueur à la date d'effet
du contrat +0.60%
Préfinancement De 0 à 24 mois maximum
Modalité de révision DR
Taux annuel de progressivité -3To à 0,50% maximum
Révision des taux et du taux de progressivité en fonction de la variation du taux du livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0o/o
Prêt PLUS FONCIER
Montant du Prêt 314 866.00 €
Durée total du prêt 50 ans
Montant garanti à 55%
6lt6 Périodicité des échéances Annuelle
lndex Taux du livret A en vigueur à la date d'effet du contrat +0.600/o0/o
Modalité de révision DR
Préfinancement De 0 à 24 mois maximum
Taux annuel de progressivité -3o/o à 0,50% maximum
Révision des taux et du taux de progressivité en fonction de la variation du taux du livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%
dont durée du différé
d'amortissement NEANT
Prêt PLAI TRAVAUX
Montant garanti à 55%
Prêt PLAI FONCIER
Montant garanti à 55%
Montant du Prêt 125 292.00 €
Durée total du prêt 50 ans
Montant du Prêt 282 386.00 €
Durée total du prêt 40 ans
dont durée du différé
d'amortissement NEANT
Périodicité des échéances Annuelle
lndex
Taux du livret A en vigueur à la date d'effet
du contrat
-0.20o/o
Modalité de révision DR
Préfinancement De 0 à 24 mois maximum
Taux annuel de progressivité -3o/o à 0,50% maximum
Révision des taux et du taux de progressivité en fonction de la variation du taux du livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à0%
7/16 Périodicité des échéances Annuelle
Taux du livret A en vigueur à la date d'effet
du contrat
-0.20o/o
lndex
Modalité de révision DR
De 0 à 24 mois maximum Préfinancement
-3To à 0,50% maximum Taux annuel de progressivité
Révision des taux et du taux de progressivité en fonction de la variation du taux du livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à0%
dont durée du différé
d'amortissement NEANT
Adopté à I'unanimité
5. Garantie de la com ne Dour un orêt PLUS- PLUS FONCIE CDC PLAI et PLAI FONGIER de 4 579 763 € contracté par PROMOLOGIS auprès de la Caisse des Dépôts et Gonsiqnations.
Valérie GUARINO expose à I'assemblée que PROMOLOGIS sollicite, auprès de la commune de Châteauneuf-les-Martigues, une garantie d'emprunt à 55% pour un prêt d'un montant de 4 579 763€ contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer l'opération de construction de 48 logements ( Bd J-J ROUSSEAU BAT G-J-K >>13220 Châteauneuf les Martigues.
Les caractéristiques des prêts consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :
Prêt PLUS TRAVAUX
Montant garantià 55%
Montant du Prêt 1 928 727,00 €
Durée total du prêt 40 ans
dont durée du différé
d'amortissement NEANT
Périodicité des échéances Annuelle
lndex Livret A
Taux d'intérêt actuariel
annuel
Taux du livret A en vigueur à la date d'effet
du contrat +0.60%
Préfinancement De 3 à 24 mois maximum
Modalité de révision DR
8l 16 Taux annuel de progressivité
Prêt PLUS FONCIER
Montant garanti à 55%
Prêt PLAI TRAVAUX
Montant garanti à 55%
-3o/o à0,50%
Profil d'amortissement
Amortissement déduit avec intérêts
différés (si le montant des intérêts calculés
est supérieur de l'échéance, la différence est
stockée sous forme d'intérêts différés)
Révision des taux et du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%
Montant du Prêt 1 109 463,00 €
Durée total du prêt 50 ans
dont durée du différé
d'amortissement NEANT
Périodicité des échéances Annuelle
lndex Taux du livret A en vigueur à la date d'effet du contrat +0.600/o0/o
Modalité de révision DR
Préfinancement De 3 à 24 mois maximum
Taux annuel de progressivité -3o/o à0,50%
Profil d'amortissement
Amortissement déduit avec intérêts
diffères (si le montant des intérêts calculés
est supérieur de l'échéance, la différence est
stockée sous forme d'intérêts différés)
Révision des taux et du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%
Montant du Prêt 980 793,00 €
Durée total du prêt 40 ans
dont durée du différé
d'amoÉissement NEANT
Périodicité des échéances Annuelle
9/16 lndex
Prêt PLAI FONCIER
Montant garanti à 55%
Taux du livret A en vigueur à la date d'effet du
contrat
.0.20o/o
Modalité de révision DR
Préfinancement De 3 à 24 mois maximum
Profil d'amortissement
Amortissement déduit avec intérêts
différés (si le montant des intérêts calculés
est supérieur de l'échéance, la différence est
stockée sous forme d'intérêts différés)
Taux annuel de progressivité -3Yo à0,50%
Révision des taux et du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%
Montant du Prêt 560 780,00 €
Durée total du prêt 50 ans
dont durée du différé
d'amortissement NEANT
Périodicité des échéances Annuelle
lndex
Taux du livret A en vigueur à la date d'effet du
contrat
-Q.2Qo/o
Modalité de révision DR
Préfinancement De 3 à 24 mois maximum
Taux annuel de progressivité -3To à0,50%
Profil d'amortissement
Amortissement déduit avec intérêts
différés (si le montant des intérêts calculés
est supérieur de l'échéance, la différence est
stockée sous forme d'intérêts différés)
Révision des taux et du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%
Adopté à I'unanimité
t0116 6. Garantie de la commune pour un prêt PLUS. PLUS FONCIER, CDC PLAI et PLAI
FONCIER de 2 375 350 € contracté par PROMOLOGIS auprès de la Caisse des Dépôts et
Gonsiqnations
Valérie GUARINO expose à I'assemblée que PROMOLOGIS sollicite, auprès de la commune de Châteauneuf-les-Martigues, une garantie d'emprunt à 55% pour un prêt d'un montant de 2 375 350€ contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer l'opération de construction de 24 logements ( Bd J-J ROUSSEAU BAT H r>13220 Châteauneuf les Martigues.
Les caractéristiques des prêts consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes:
PTêt PLUS TRAVAUX
Montant garanti à 55%
Montant du Prêt 1 005 976,00 €
Durée total du prêt 40 ans
dont durée du différé
d'amortissement NEANT
Périodicité des échéances Annuelle
lndex Livret A
Taux d'i ntérêt actuariel
annuel
Taux du livret A en vigueur à la date d'effet
du contrat +0.60%
Préfinancement De 3 à 24 mois maximum
Modalité de révision DR
Taux annuel de
progressivité -3o/o à 0,50% maximum
Profil d'amortissement
Amortissement déduit avec intérêts
différés (si le montant des intérêts
calculés est supérieur au montant, la
différence est stockée sous forme
d'intérêts différés)
Révision des taux et du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%
PTêt PLUS FONCIER
Montant garanti à 55%
Montant du Prêt 606 031,00 €
Durée total du prêt 50 ans
11/t6 dont durée du différé
d'amortissement
Prêt PLAI TRAVAUX
Montant garanti à 55%
NEANT
Périodicité des échéances Annuelle
lndex Taux du livret A en vigueur à la date d'effet du contrat +Q.600/o0/o
Modalité de révision DR
Préfinancement De 3à 24 mois maximum
Taux annuel de
progressivité -3o/o à 0,50% maximum
Profil d'amortissement
Amortissement déduit avec intérêts
différés (si le montant des intérêts calculés
est supérieur au montant, la différence est
stockée sous forme d'intérêts différés)
Révision des taux et du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%
Montant du Prêt 481 370,00 €
Durée total du prêt 40 ans
dont durée du différé
d'amortissement NEANT
Périodicité des échéances Annuelle
lndex
Taux du livret A en vigueur à la date d'effet
du contrat
-0.20o/o
Modalité de révision DR
Préfinancement De 3à 24 mois maximum
Taux annuel de
progressivité -3o/o à 0,50% maximum
Profil d'amortissement
Amortissement déduit avec intérêts
différés (si le montant des intérêts
calculés est supérieur au montant, la
différence est stockée sous forme
d'intérêts différés)
Révision des taux et du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à0o/o
12116 Prêt PLAI FONGIER
Montant garanti à 55%
Montant du Prêt 281 973,00 €
Durée total du prêt 50 ans
dont durée du différé
d'amortissement NEANT
Périodicité des échéances Annuelle
lndex
Taux du livret A en vigueur à la date d'effet
du contrat
-Q.20o/o
Modalité de révision DR
Préfinancement De 3 à 24 mois maximum
Taux annuel de
progressivité -3o/o à 0,50% maximum
Profil d'amortissement
Amortissement déduit avec intérêts
différés (si le montant des intérêts
calculés est supérieur au montant, la
différence est stockée sous forme
d'intérêts différés)
Révision des taux et du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%
Adopté à I'unanimité
7. Approbation du rèqlement intérieur du Conseil Municipal.
Monsieur le Maire rappelle que l'article L. 2121-8 du Code général des collectivités territoriales dispose que, dans les communes de 3500 habitants et plus, le Conseil Municipal doit adopter son règlement intérieur dans les 6 mois qui suivent son installation. Ce règlement précise les modalités de fonctionnement de I'assemblée municipale dans le respect des dispositions législatives et réglementaires qui la régissent.
ll soumet donc à I'appréciation de I'Assemblée le projet de règlement intérieur ci-annexé, élaboré en conformité des dispositions légales en vigueur.
Adopté à I'unanimité
8. Marché Artisanal de Noël 2014 : tarification des emplacements
Carole NICCO propose à I'assemblée de fixer la tarification pour I'emplacement intérieur du Marché Artisanal de Noël qui se déroulera au gymnase du COSEC le 13 et 14 décembre 2014, organisé par la ville de Châteauneuf-les-Martigues.
Tarif :
17 ,OQ € par table de 1 ,80 m pour les deux jours
13116 ou
12,00 € par espace de 1,80 m pour les deux jours
Pas de tarif dégressif
Adopté à I'unanimité
Arrivée de Manon OULDIER
9. Tarification de la location de l'Espace Marcel Paqnol
Carole NICCO soumet à I'assemblée le formulaire indiquant les conditions générales qui régiront la location de I'Espace Marcel Pagnol et quifixe les tarifs suivants :
. 100 € par jour pour les associations locales
. 200 € pour les associations extérieures
Ces tarifs correspondent à une prestation dite de "base" composée d'un micro sans fil, d'éclairage scénique et d'une vidéo projection (matériel permanent disponible sur place). Toute prestation complémentaire fera I'objet d'une location complémentaire. Aucun tarif dégressif ne sera appliqué. Le montant de la caution exigée a été fixé à 350 €.
Adopté à la majorité (2 contre de Pascal GILLET et Thierry DEL BALDO, 4 abstentions de Marie-Paule DELPY, Véronique BRAËMS, Glaude RIBIERE et Marc LOPEZ)
10. Tableau des effectifs : création et transformation de postes
Jean-Baptiste SAGLIETTI expose au Conseil Municipal que pour le bon fonctionnement des services, il serait souhaitable :
DE GREER
Aqents titulaires
Emplois Fonctionnels:
. 1 poste à Temps Complet 35/35èmes e < Directeur Général Adjoint des Services des communes de 10 000 à 20 000 habitants > (catégorie A)
Filière police municipale:
. 1 poste de < Chef de service de police municipale principal de 1ère classe > à Temps Complet 35i35èmes >
DE TRANSFORMER
Aoents titulaires
Filière technique:
e 1 poste de < Adjoint technique 2è'" classe > à Temps Complet 35/35èmes > en 1 poste de <
Technicien Principal> à Temps Complet 35/35èmes >
Aqents non titulaires
Filière technique:
o 1 poste de < Educateur Chef de jeunes enfants> à Temps Complet 35/35èmes > en 1 poste de < Educateur de jeunes enfants> à Temps Complet 35/35èmes >
Adopté à I'unanimité
11. Approbation du protocole transactionnel relatif au transfert des contrats de travail des directrices de Maison Pour Tous - Suppression de postes
Jean-Baptiste SAGLIETTI informe I'assemblée que dans sa séance du 26 mai 2014, le conseil municipal a approuvé, par délibération N' 2014-05-75, la résiliation anticipée de la convention cadre de partenariat confiant à la Fédération Léo Lagrange Méditerranée, la
14/16 direction du centre social de Châteauneuf les Martigues et de la Maison Pour Tous de la Mède.
Cette délibération disposait notamment :
>> la commune s'engage néanmolns à reprendre dans son personnel, à titre transitoire,
Madame Patricia Jauvais, directrice du centre social ainsi que Madame Véronique Marceau, directrice de la Maison pour Tous, employées par Léo Lagrange Méditerranée en CDL... ...Par la suite, Les personnes susno/nmées seront rattachées et employées par I'association pour laquelle elle travaille. >>
Des contrats de travail à durée indéterminée ont donc été conclus avec les intéressées en application de la délibération du conseil municipal N" 2014-05-82 du 26 mai 2014 portant création de 2 emplois de < Directrice de Maison Pour Tous > à temps complet relevant du cadre d'emplois des animateurs territoriaux (grade : Adjoint d'animation principal 1è'" classe) ll convient aujourd'hui, comme cela était initialement prévu, de transférer ces personnels ainsi que leurs contrats aux associations gérant ces deux structures ;
ll est proposé à I'assemblée :
. d'approuver les protocoles transactionnels proposés par les présidents des Maisons Pour Tous Châteauneuf- les-Martigues et de La Mède, concernant le transfert conventionnel
du contrat de travail de leur directrices ;
. d'autoriser monsieur le maire, ou son représentant, à signer lesdits protocoles, et par conséquent;
. de supprimer les deux emplois correspondant d'animatrices territoriales du tableau des effectifs du personnel communal.
Adopté à I'unanimité
12. Communication au Conseil Municipal des décisions prises dans le cadre des délésations accordées au Maire par le Conseil Municipal depuis le dernier Gonseil Municipal
Conformément à I'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la décision qu'il a été amené à prendre :
a-Représentation de la commune Affaire M. et Mme GORDO lsidore et Carmen contre ville de Châteauneufles-Martigues
La SCP LECA SORENSEN COURANT GALMARD & ASSOCIES est désignée pour défendre les intérêts de la commune devant le juge administratif dans le contentieux qui I'oppose à M. et Mme GORDO lsidore et Carmen.
b- Bail au profit de I'association << Formation et Métiers > Une convention est signée avec I'association < Formation et Métiers > ayant pour objet
I'occupation d'un immeuble bâti de 550 m2 sis boulevard Pierre et Marie Curie à Châteauneuf-les-Martigues, pour une durée de 2 ans, à compter du 1"' juillet 2014.
c-Convention de mise à disposition de locaux au bénéfice de I'association AIR PACA
Une convention est signée avec l'association AIR PACA ayant pour objet la mise à disposition à titre gratuit de 2 locaux d'une superficie de 9 m2 chacun, situés avenue Jules Ferry et dans I'enceinte du stade de la Mède, destinés à accueillir les stations de surveillance de la qualité de l'air. La présente convention est consentie pour une durée d'un an renouvelable par reconduction expresse.
d- Convention de formation avec CATES la Valampe Une convention de formation intitulée < préparation et tests CACES - Engins de Chantiers - Conducteurs occasionnels > destinée à 7 agents est signée avec CATES la Valampe.
Les prestations seront facturées au tarif de 2.300 € nets de taxe.
t5116 e-Règlement de frais de justice (affaire BONEU c/commune de Ghâteauneufles- Martigues)
Suite au jugement rendu par le Tribunal Administratif de Marseille en date du 19 juin 2014, la somme de 500 € est réglée au Cabinet TARTARIAN Conseil de Monsieur Philippe BONEU.
13. Demande de subvention auprès du Sénateur des Bouches du Rhône Monsieur Jean- Glaude GAUDIN dans le cadre de sa réserve parlementaire pour I'opération concernant I'acquisition et l'installation de chaudières pour des structures sportives de Châteauneuf les Martiques
Monsieur le Maire expose que la commune de Châteauneuf-les-Martigues a décidé le remplacement de plusieurs chaudières sur ses structures sportives notamment celle du gymnase du Grand Jas et du DOJO. ll s'agit d'acquisition de matériel, des travaux de réhabilitation et d'installation. Le coût estimatif forfaitaire de cette réalisation est de 82 900 € HT, acquisition, travaux et main d'æuvre compris. Une subvention dans le cadre de la réserve parlementaire pour cette opération est sollicitée auprès du Sénateur des Bouches du Rhône Monsieur Jean-Claude Gaudin, pour 20 000 €.
Adopté à I'unanimité
REMERCIEMENTS
Monsieur le Maire communique à I'assemblée les lettres de remerciements qu'il a reçues de la part des associations suivantes :
Envol et Garrigue
Fondation Maréchal de Lattre
Ecole de Musique de Châteauneuf-les-Martigues
UFC Que Choisir Martigues Côte Bleue Etang de Berre
Comité du Souvenir Français
M. DOMINGUEZ Jeannot.
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 20 h 15
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