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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cadaujac.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB n°2026.09 Convention delegation competence transports scolaires avenant n°5)
Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Transports,
Envoyé
en
préfecture
le
12/02/2026
{ Oo
ID
: 033-213300809-20260211-DELIB202609-DE
|
Lo)
IBPAT | U
<
Ca
düac
nr
préfecture
le
12/02/2026
S
L
ñ
F
DELIBERATION
n°2026-09
Séance
Ordinaire
du
11
février
2026,
19H00
Sous
la présidence
de
M.
Francis
GAZEAU,
Maire
Le
nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
est de
29
CONVENTION
DE
SECRÉTAIRE
DE SÉANCE
: M BEHIER
Ivan
DELEGATION
DELA
.
,
COMPETENCE
ÉTAIENT PRÉSENTS:
23
à TRANSPORTS
M. GAZEAU -Mme BOURROUSSE
- M. MONGE - Mme SAUNIER - M. GACHET- Mme LALANDE
SÉSTAIRES
- M. BEHIER - M. RIDET - Mme RUCHAUD
—
M. ESPAGNON
- M. BRIAND — M. LOUAIL - Mme
pe
SECONDY — Mme LAUDE --— M. DUMONT - Mme DIGUET - Mme ROQUES — M CHAMPNIER -
AVENANT
N°5
Mme ROUSSELOT - Mme REMAZEILLES - M. VAUTRIN - M. MERIAU - M. CHOLLET
AUTORISATION
DE
SIGNER
ABSENTS
EXCUSÉS :
6
Mme
LIBOUBAN
(mandataire
Mme
SAUNIER),
M.
DUBUC
(mandataire
M.
GAZEAU),
Mme
COMBAUD
Mme
SAVARY
Mme
VAUZOUR
M.
MAYOUKOU
Date
d'envoi
de
convocation
: 5 février
2026
Rapporteur
: MME
Bernadette
LALANDE,
Adjointe
au
Maire
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
L.2121-29
;
En
sa
qualité
d'Autorité
Organisatrice
des
transports
scolaires,
la
Région
Nouvelle-Aquitaine
a
signé
une
convention
ayant
pour
objet
de
préciser
le
périmètre
et
les
modalités
selon
lesquels
elle
délègue
aux
Autorités
Organisatrices
de
2nd
rang
certaines
prérogatives
en
matière
d'organisation,
de
fonctionnement
et
de
financement
des
transports
scolaires.
Lors
de
sa
séance
plénière
du
16
décembre
2019,
la
Région
Nouvelle-Aquitaine
a
adopté
les
adaptations
de
certaines
dispositions
du
règlement
et de
la tarification
des
transports
scolaires.
Ces
adaptations
ont
fait
l'objet
d'un
avenant
n°1
aux conventions
initiales de délégation
de compétence.
L'avenant
N°2
avait
été
adopté
en
2021
concernant
le partage
des
compétences
concernant
l'encaissement
des
espèces
et
chèques
des
participations
familiales
dans
le
cadre
d'éventuellement
remboursement
nécessaires
auprès
des
familles.
L'avenant
N°3
adopté
en
2022
concernait
la reconduction
de
la convention
initiale ainsi
que
le financement
des
accompagnateurs. L'avenant
N°4
adopté
en
2023
concernait
l'augmentation
progressive
des
tarifs
sur
trois
années
scolaires
consécutives,
avec
la majoration,
des
frais
de
dossier
si la procédure
d'inscription
des
familles
est finalisée
après
le 20 juillet. Cependant,
le texte
de
ces
avenants
laisse
subsister
une
ambiguïté
sur
l'autorité
en
charge
des
encaissements
par chèque
et en
numéraire.
Il n'interdit
pas
formellement
l'encaissement
par les
régies
régionales
de
chèques
ou
de
numéraire,
et
donc
une
intervention
concurrente
des
deux
autorités
sur
les
mêmes
compétences.
Ces
avenants
laissent
par
ailleurs
à
la
charge
des
Autorité
Organisatrice
de
2"
rang
(AO2)
l'ensemble
des
procédures
contentieuses,
en
indiquant
que
«
le
recouvrement
des
recettes
non
réglés
en
ligne
et
par
virement
relève
de
la
responsabilité
des
AO2
».
Le
maintien
de
cette
situation
induit
des
risques
de
double
émission
de
titres de
recettes
et donc
l'engagement
de
poursuites
infondées
à l'encontre
des
usagers. Envoyé
en
préfecture
le
12/02/2026
ville de
Reçu
en préfecture
le 12/02/2026
Ca
auac
Publié
le
SL
ID
: 033-213300809-20260211-DELIB202609-DE
[SE U
Ÿ
Il
convient
donc
de
prendre
un
avenant
n°5
aux
conventions
de
délégation
de
la
compétence
du
transport
scolaire
pour
les
Autorités
Organisatrice
de
2"
rang
qui
n'encaissent
pas
de
parts
familiales,
afin
de
supprimer
toutes
mentions
relatives
à une
possibilité
d'encaissement
par
les Autorité
Organisatrice
de
2°d
rang,
reprises
sur
l'avenant
n°2
du
29
janvier
2021,
et
de
laisser
à
la
charge
de
la
Région
le
recouvrement
des
recettes
non
payées. Le
Conseil
Municipal
est
appelé
à
- _
Approuver
l'Avenant
N°5
-
Autorise
M.
le Maire
à signer
l'Avenant
n°5
et tous
documents
découlant
de
la signature
de
cet
avenant
ADOPTE
A L'UNANIMITE
Fait le jour,
mois
et an
que
dégs
Et ont signé
au
regisfre
les
n
|van
BEHIER,
secrélaire
de/bé
7 Envoyé
en
préfecture
le
12/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
12/02/2026
Publié
le
SG
ID
: 033-213300809-20260211-DELIB202609-DE
| PU
Noüvelle- Aquitaine
AVENANT
N°5
à
la convention
de
délégation
de
la compétence
transports
scolaires,
dans
le cadre
d’un
marché
public,
avec
la
commune
de
Cadaujac
PRÉAMBULE En
sa
qualité
d’Autorité
Organisatrice
des
transports
scolaires,
la
Région
Nouvelle-Aquitaine
a
signé
une
convention
ayant
pour
objet
de
préciser
le périmètre
et
les
modalités
selon
lesquels
elle
délègue
aux
Autorités
Organisatrices
de
2"
rang
certaines
prérogatives
en
matière
d'organisation,
de
fonctionnement
et
de
financement
des
transports
scolaires.
Lors
de
sa
séance
plénière
du
16
décembre
2019,
la
Région
Nouvelle-Aquitaine
a
adopté
les
adaptations
de
certaines
dispositions
du
règlement
et
de
la
tarification
des
transports
scolaires.
Ces
adaptations
ont
fait
l’objet
d’un
avenant
n°1
aux
conventions
initiales
de
délégation
de
compétence.
Cependant,
le
texte
de
ces
avenants
laisse
subsister
une
ambiguïté
sur
l’autorité
en
charge
des
encaissements
par
chèque
et en
numéraire.
Il n’interdit
pas
formellement
l’encaissement
par
les
régies
régionales
de
chèques
ou
de
numéraire,
et
donc
une
intervention
concurrente
des
deux
autorités
sur
les
mêmes
compétences.
Ces
avenants
laissent
par
ailleurs
à
la
charge
des
AO2
l’ensemble
des
procédures
contentieuses,
en
indiquant
que
«
le
recouvrement
des
recettes
non
réglés
en
ligne
et
par
virement
relève
de
la
responsabilité
des
AO2
».
Le
maintien
de
cette
situation
induit
des
risques
de
double
émission
de
titres
de
recettes
et
donc
l'engagement
de
poursuites
infondées
à
l'encontre
des
usagers.
Il convient
donc
de
prendre
un
avenant
n°5
aux
conventions
de
délégation
de
la
compétence
du
transport
scolaire
pour
les
AO2
qui
n’encaissent
pas
de
parts
familiales,
afin
de
supprimer
toutes
mentions
relatives
à
une
possibilité
d’encaissement
par
les
AO2,
reprises
sur
l'avenant
n°2
du
29
janvier
2021,
et
de
laisser
à la charge
de
la Région
le
recouvrement
des
recettes
non
payées. ARTICLE
1 : MODIFICATIONS
DE
LA
CONVENTION
AVENANTEE
INTRODUITES
PAR
LE
PRÉSENT
AVENANT Article
1.1
: L’alinéa
à
l’article
4
de
l’avenant
n°1
«
Procédure
d'inscription
»:
«Pour
les
demandes
d'inscriptions
adressées
directement
auprès
d’une
Autorité
Organisatrice
de
2"1
Rang,
la
Région
délègue
à
l’AO2
l’encaissement
des
participations
familiales
exclusivement
réglées
par
chèque
et
en
numéraire
selon
les
modalités
prévues
au
règlement
de
transport
scolaire
de
la
Région.
L’encaissement
des
participations
familiales
réglées
en
ligne
et
par
virement
reste
compétence
exclusive
de
la
Région.
Le
recouvrement
des
recettes
non-réglées
en
ligne
et
par
virement
relève
alors
de
la
responsabilité
de
l’AO2.
L'inscription
ne
pourra
être
validée
que
si
le
paiement
a été
encaissé,
conformément
aux
dispositions
du
règlement
régional
des
transports
scolaires. Envoyé
en
préfecture
le
12/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
12/02/2026
Publié
le
SO
ID
: 033-213300809-20260211-DELIB202609-DE
RÉGION
Nouvelle- Aquitaine
En
cas
de
décision
prise
par
la
Région
de
rembourser
tout
ou
partie
de
la
participation
familiale,
les
AO2
ayant
assuré
l’encaissement
restitueront
directement
les
montants
aux
usagers
concernés
selon
les
modalités
fixées
par
la Région
».
Est
remplacé
par
l’alinéa
suivant :
«
Pour
les
demandes
d'inscriptions
adressées
directement
auprès
d’une
Autorité
Organisatrice
de
2"
Rang,
l’encaissement
des
participations
familiales
relève
exclusivement
de
la
Région,
selon
les
modalités
prévues
au
règlement
de
transport
scolaire
de
la
Région,
qu'il
s'agisse
de
règlements
en
numéraire,
par
chèque,
par
virement
ou
de
paiement
en
ligne.
Le
recouvrement
des
recettes
(impayés
ou
incidents
de
paiement),
relève
de
la
seule
responsabilité
de
la
Région.
S'agissant
du
recouvrement
contentieux,
la
règle
de
l'exclusivité
de
compétence
de
la
Région
s'applique
à tous
les titres
d'impayés
à émettre
à compter
de
l'entrée
en
vigueur
de
l'avenant,
quelle
que
soit
l'autorité
qui
aurait
dû
être
destinataire
du
paiementinitial,
et la date
à laquelle
ce
paiement
aurait
dû
être
effectué.
L'inscription
ne
pourra
être
validée
que
si
le
paiement
a
été
encaissé,
conformément
aux
dispositions
du
règlement
régional
des
transports
scolaires
».
Article
1.2:
L'article
5.1
de
l’avenant
n°1
«
Paiements
perçus
par
l’AO2
:
restitution
des
recettes
à la Région
», est
supprimé.
ARTICLE
2
: LES
AUTRES
DISPOSITIONS
Toutes
les
autres
clauses
de
l’avenant
n°1
demeurent
inchangées.
Fait
à
Bordeaux,
le :
En
deux
exemplaires
originaux
Pour
la
Région
Nouvelle-Aquitaine,
Pour
la
Commune
de
Cadaujac,
Le
Président
du
Conseil
Régional
Le
Maire,