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Procès Verbal - PV du CM 27 05 2021
Document publié le Jeudi 27 mai 2021 par la commune de Nangis.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM 27 05 2021)
Thèmes du document : Travail et emploi, Culture et patrimoine, Sport,
eg
e PROCES VERBAL
Direction Générale des Services DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 27 MAI 2021 Vous lirez :
En bleu : les notices explicatives
Ex ilahque : les inieroentions
En noir : les délibérations
KA HHOHK
L'an deux mille vingt et un, le vingt-sept mai à dix-neuf heures trente, conformément à Particle L2121-14, le conseil municipal élit Monsieur Alban LANSELLE, 1° adjoint au Maire, président de la séance.
Étaient présents :
Nolwenn LE BOUTER, Alban LANSELLE, Catherine OUSSET, Stéphanie SCHUT, Serge
HAMELIN, Edith LION, Dany FAROY, Chantal REGNAULT-GALLOIS, Armand DE MAIGRET, Jules-Armand NOUGA NOUGA, Fabrice HOULIER, Luis-José TENTE MARQUES, Valérie JACKY, Sylvie POIRIER, Angélique RAPPAILLES, Nimca CIGE, Cédric CONTENT, Suzanna MARTINET, Mahmut GÜNER, Sylvie GALLOCHER, Michel BILLOUT, Mohammed KHERBACH, Guy-Bertrand TCHIKAYA, Clotilde LAGOUTTE, Aymeric DUROX.
Étaient absents :
Philippe DUCQ représenté par Suzanna MARTINET
Nathalie PIEUSSERGUES représentée par Chantal REGNAULT-GALLOIS
Frédéric BRUNOT représenté par Fabrice HOULIER
Nathalie COSSERON représentée par Sylvie GALLOCHER
Monsieur Lanselle constate que le quorum est atteint et que le conseil municipal peut valablement
délibéret, en application de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur Dany FAROY est nommé secrétaire de séance conformément à l’article L. 2121-15 du
Code Général des Collectivités Territoriales.
Adoption du procès-verbal de la séance en date du 14 avril 2021 :
Monsieur LANSELLE demande sil y a des observations concernant le procès-verbal de la séance du 14 avril 2021.
Madame LAGOUTTE indique qu'ils voteront Pour ce procès-verbal puisque toutes Les questions ont êté régnlarisées. Elle fait cependant remarquer qu'il ny a pas en de mise en ligne de l'ancien compte-rendu du TT mars
2027 sur le site internet de la ville et en demande la raison.
Elle demande également S'ils ont réfléchit à sa précédente intervention concernant la délibération portant sur l'Eglise. En effet, des articles avaient été modifiés en debors du conseil municipal, qui d'ailleurs s ‘opposaient l'un l'autre
puisque l'un approuvait le programme tandis que l'autre prenait acte. Aussi elle souhaiterait connaître la suite. Monsieur LANSELLE indique qu'à propos de l'Eglise, ils sont en cours de réflexion sur le sujet et qu'ils
reviendront vers eux: très rapidement. À propos du dernier compte-rendu, il indique que c'est un oubli et que ce
sera fait très rapidement.
Le procès-verbal de la séance en date du 14 avril 2021 est approuvé à l'unanimité des voix
exprimées (29),
Le Maire à rendu compte des décisions prises ainsi que des conventions signées par la
municipalité.
Madame GALLOCHER souhaite apporter une remarque concernant la rédaction des décisions du Maire numéros 027 - Signature d'un contrat avec la SAS GFER pour la maintenance des portes automatiques — année 2021 ; 035 - Contrat de service RPX + Société DESMAREZ ; 042 - Signature d'un contrat provisoire avec la société SOCOTEC pour la vérification électrique : points vidéoprotection - Avenue Louis Braille, rue Jeanne d'Arc et boulevard Jean Bouin- Nangis - société SOCOTEC ; 050 - Signature d'un contrat de ligne de trésorerie 2021- 2022 et 052 - Signature d'un contrat avec la compagnie Le Petit Théâtre pour 5 représentations
théâtrales à destination de l'école maternelle des Rossignois — 17 ef 18 mai 2021.
Elle indique que les coûts sont relatés dans les « Considérant » mais elle souhaiterait que les coûts soient également renseignés dans l'article qui relate la prise de décision. Elle souhaëte également poser une question concernant les finalités des décisions n°029 portant sur la Commémoration - 100 ans de l'inauguration du monument aux morts Je 22 mai 2021 et n°034 portant sur l'achat de décorations dans le cadre des événements de la ville. Elle demande pourquoi avoir pris ce type de décision puisque c'est automatiquement du coût du petit investissement, onu des achats en fonctionnement. Elle demande pourquoi avoir pris une décision particulière pour cela ?
Monsieur LANSELLE répond que c'est pour des raisons de transparence, il leur a semblé nécessaire de porter celle décision au conseil municipal.
Madame GALLOCHER fait remarquer qu'il deviendrait absurde de prendre des décisions du Maire à chaque fois que l'on devait acheter un caler.
Monsieur LANSELLE précise qu'ils ne prennent pas de décision du Maire pour l'achat d'un vabier,
simplement ici, ve sont des engagements qui peuvent être conséquents notamment sur les équipements divers. Il indique que vela peut concerner des montants assez élevés.
Madame GALLOCHER fait remarquer que concernant la décision n°049 portant sur le contrat de mission de conseil pour la ZAC de la Grande Plaine qui a été signée sur l'exercice 2020 pour un montant de 27000 €
HT. Hors ce montant faisait l'objet de l'inscription budgétaire dans la décision modificative du 30 novembre
2020. Elle demande si cela signifie que rien n'a été fait durant ce temps ? Elle indique que vela fait 5 mois el
demi et demande si finalement, ce montant viendrait-il en complément pour l'architecte conseil de l'époque, dont le contrat n'a d'ailleurs pas été renouvelé, on st c'est une substitution ?
Monsieur LANSELLE répond que non, c'est simplement une régularisation. Il indique qu'ils ont eu des difficultés avec la trésorerie, puisqu'ils ont changé de trésorerie et que vefle dernière leur a demandé des pièves
justificatives complémentaires, I] précise que cela ne vient pas en complément de l'architecte conseil.
Madame GALLOCHER demande donc si depuis le mois de novembre les études ont avancées ?
Monsieur LANSELLE répond que les études ont été effectuées, en effet, c'est un cabinet qui est intervenu avec plusieurs personnes et pas simplement un seul consultant pour la somme de 30 OOUE, comme ils ont pu le voir sur
certains réseaux sociaux. | ajoute que c'est simplement une équipe qui a travaillé pendant plusieurs moëis pour essayer de trouver des solutions à un projet dont ils pourront parler tout à heure.
Madame LAGOUTTE soubaite poser une question concernant la décision du Maire n°045 portant que l'autorisation d'ester en justice — IBS'ON contre commune de Nangis — requête devant le tribunal administratif de Melun n°2102608. Elle souhaite obtenir plus de détails.
Monsieur LANSELLE indique que cela correspond à la vidéoprotection. En effei, le marché à été lancé et la société cherche simplement à savoir pourquoi elle n'a pas été retenue, compte lenu que les montants proposés étaient très proches. Elle a donc fait un recours comme la loi l'y autorise et donc la collectivité se défend, sans aucunes difficultés.
N° 2021/ MAI/053
Rapporteur : Alban LANSELLE
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET: APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2020 DU BUDGET COMMUNAL
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le Compte de Gestion 2020 du budget COM- MUNAL
Le Compte de Gestion 2020 du Budget COMMUNAL se présente comme suit :
e Section de fonctionnement
o LES RECETIES :
Pour l’année 2020, l’ensemble des recettes de fonctionnement s'élèvent à 14 212 085.26€
O0 LES DÉPENSES :
Pour l’année 2020, l'ensemble des dépenses de fonctionnement s’élèvent à 13 158 166.69€
e Section d’investissement
0 LES RECETTES :
Pour l’année 2020, l’ensemble des recettes d'investissement s’élèvent à 1 891 534.16€
o LES DÉPENSES :
Pour l’année 2020, l’ensemble des dépenses d’investissement s’élèvent à 1 509 696.13€
Madame GALLOCRER souhaite apporter une observation de qualité rédactionnelle concernant cette délibé- raïon. En général les délibérations de compte de gestion se présentent autrement, on ne donne bas shécialement les chiffres mais on statue sur la présentation du compte de gestion du comptable public, en indiquant notamment que les écritures ont bien constatées les reprises précédant l'année N-2 et qu'il a bien été procédé à l'émission de tous les litres, les mandats, etc. Elle précise que c'est une rédaction qui en principe avait été éditéé par les services de l'Etat. Madame LAGREE indique qu'efjectivement ce détail a été ajouté comme elle l'avait demandé en commission des finances sur le vote du compte administratif qui en fait est le reflet du compte de gestion. Donc sur le poini suivant elle a également fait apparaitre le résultat N-T, la part affectée en fonctionnement et en investissement et a ainsi détaillé ces données sur le compte administralif et sur la délibération du compte administratif. Madame GALLOCHER La remercie d'ailleurs d'avoir pris note de ses observations qui ont éçalement été celles de Monsieur DE MAIGRET, mais ti, sa remarque concernait plutôt la rédaction des « Considérant ». En effet, elle indique qu'il faut regarder ve qui a été fait dans les années précédentes car c'est une rédaction particu- fière. Aussi, elle la remercie d’avoir présenté autrement les délibérations par rapport à ce qui avait été présenté en commission des finances.
Monsieur LANSELLE prend note du fait qu'elle est satisfaite.
OBJET :
N°2021/MAI/053 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2020 DU BUDGET COMMUNAL
Le Conseil Municipal,
VU le Code Génétal des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2312-1,
VU l'article 107 de la loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015 à modifié les articles L2312-1, L 3312-1, 1 4312-1, 1 5211-36 et L5622-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatifs au débat d'orientation budgétaire en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat,
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire présenté en conseil municipal le 11 mars 2020,
VU le vote du Budget Primitif 2020,
VU les décisions modificatives et virements de crédits 2020,
VU la commission de finances qui s’est tenue le 25 mai 2021,
CONSIDERANT la présentation du Compte de Gestion 2020 du budget COMMUNAL
Après en avoir délibéré, avec 22 voix Pour et 7 abstentions,
ARTICLE 1 :
DIT que le Compte de Gestion 2020 du budget Communal se présente comme suit :
Section de fonctionnement
o LES RECETTES :
Pouf l’année 2020, l’ensemble des recettes de fonctionnement s’élèvent à 14 212 085.26€
o LES DEPENSES :
Pour l'année 2020, l’ensemble des dépenses de fonctionnement s'élèvent à 13 158 166.69€ Section d’investissement
o LES RECETTES :
Pour l’année 2020, l’ensemble des recettes d’investissement s'élèvent à 1 891 534.16€
o LES DEPENSES :
Pour l’année 2020, l’ensemble des dépenses d’investissement s’élèvent à 1 509 696.13€
ARTICLE 2:
APPROUVE le Compte de Gestion 2020 du budget Communal.
N° 2021/ MAI/054
Rapporteur : Alban LANSELLE
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET: VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020 DU BUDGET DE LA COMMUNE
Il est proposé au Conseil Municipal de voter le Compte Administratif 2020 du budget COM-
MUNE
Le Compte Administratif 2020 du Budget de la COMMUNE se présente comme suit :
° Section de fonctionnement
0 LES RECETTES :
Pour Pannée 2020, l'ensemble des recettes de fonctionnement s’élèvent à 14 212 085.26€
- Le chapitre 013 «atténuation de charges» pour 148 620.57€
- Le chapitre 70 «ventes, produits fabriqués et prestations» pour 1 682 190.61€
- Le chapitre 73 «Impôts et taxes» pour 9 134 128.05€
- Le chapitre 74 «subventions d’exploitation» pour 2 911 516.42€
- Le chapitre 75 «autres produits de gestion courante» pour 183 151.47€
- Le chapitre 77 «produits exceptionnels» pour 131 638.07€
- Le chapitre 042 « opération d’ordre de transfert entre section — reprise sur subvention»
pour 20 840.07€
o LES DÉPENSES :
Pour l’année 2020, Pensemble des dépenses de fonctionnement s'élèvent à 13 158 166.69€
- Le chapitre 011 «charges à caractère général» pour 2 349 036.96€
- Le chapitre 012 «charges de personnel» pour 7 740 711.77€ - Le chapitre 014 «atténuations de produits» pour 152 309%
- Le chapitre 65 «autres charges de gestion courante» pour 2 101 302.21€ - Le chapitre 66 «charges financières» pour 315 062.13€
- Le chapitre 67 «charges financières» pour 130 750.17€
- Le chapitre 042 « opération d’ordre de transfert entre section —dotations aux amortisse-
ments» pour 368 994.45€
e Section d’investissement
o LES RECETTES :
Pour l’année 2020, l’ensemble des recettes d'investissement s’élèvent à 1 891 534.16€
- Le chapitre 13 «autres subventions d'investissement» pour 372 502.91€
- Le chapitre 10 «dotations et fonds diverses» pour 296 594.24€
- Le chapitre 10 «dotations et fonds diverses» compte 1068 pour 850 580.91€
- Le chapitre 13 «autres subventions d'investissement» compte 138 pour 1 613.00€
- Le chapitre 16 «emprunts et dettes assimilées» compte 165 pour 1 248.65€
- Le chapitre 040 « opération d'ordre de transfert entre section dotations aux amorttisse-
ments» pour 368 994.45€
o LES DEPENSES :
Pour l’année 2020, l’ensemble des dépenses d'investissement s’élèvent à 1 509 696.13€
- Le chapitre 20 « immobilisations incorporelles» pour 70 453.26€
- Le chapitre 21 «immobilisations corporelles» pour 634 574.33€
- Le chapitre 23 « immobilisations en cours» pour 184 278.64€
- Le chapitre 16 « emprunts et dettes assimilées» pour 599 549.83€
- Le chapitre 040 « opération d’ordre de transfert entre section — reprise sur subvention»
pour 20 840.07€
Soit :
Un résultat excédentaire en section de fonctionnement de 1 990 044.37€
Et
Un résultat déficitaire en section d'investissement de 921 619.43€
Monsieur LANSELLE invite Madame k Maire et Monsieur BILLOUT à sorfir de la salle afin de procé- der au vote de la délibération.
Monsieur DE MAIGRET est étonné que l'on vote contre cette délibération, il lui semble se souvenir que voter contre le compte administratif, c'est mettre en cause l'honnèteté des comptes et donc de ceux qui les ont établis.
Lorsqu'il était conseiller municipal de l'opposition, il n'a jamais fait cela car cela revient à meltre en cause l'honné- teté des personnes qui ont préparé ces comptes.
Madame GALLOCHER indique qu'il ne s'agit pas de mettre en cause l'honnêteté des comptes. C'est sim- plement parce qu'ils ont voté contre le budget en 2020 donc pour le compte administratif, c'est la suite logique du vote relatif à ce budget. Ts ne remettent pas du tout en cause l'honnéleté de qui que ve soit. Madame OUSSET est également étonnée qu'ils votent contre alors qu'ils se sont abstenus sur le compte de
gestion. Elle précise qu'il s'agit des mêmes chiffres, des mêmes engagements. Elle précise que cela veut dire qu'ils ne mettent pas en doute la transposition des chiffres qui sont faits par le trésor publie, qu'ils considèrent qu'ils sont bien conformes au compte administratif, maës ils votent contre par rapport aux orientations politiques qui ont été
données an budget 2020. Elle fait remarquer que cela serait mieux de le préciser plutôt que ce soit elle-même qui le traduise.
Madame GALLOCHER confirme que c'est bien suite aux orientations politiques.
Monsieur DUROX trouve ces deux interventions assez malvenues. En effet, les conseillers de l'opposition n'ont
pas à justifier leurs voles sur demande de la majorité. Ll indique que de tout temps, cela a toujours été ainsi de la
part de l'opposition. L'opposition vote contre le budget, c'est la base.
Monsieur DE MAIGRET n'est pas d'accord. I] précise qu'il a été conseiller municipal lorsque Monsieur
DUROX éfait encore enfant, et précise que le budget est bien un vote politique, ainsi, le compte administratif est plutôt un vote technique. Aussi, il maintient ce qu'il a dit précédemment, il serait parfaitement normal que
l'opposition s'abstienne, maës voter contre, cela conduit à mettre en cause l'honnéteté des comptes.
Monsieur DUROX demande à Monsieur DE MAIGRET sl met en cause la liberté de vote des conseillers muni de l'opposition ?
Monsieur DE MAIGRET répond qué non, absolument pas.
Monsieur LANSELLE précise qu'ils ne remettent pas en cause le fait que les conseillers municipaux de
l'opposition puissent s'exprimer et voter contre, cependant il faut noter qu'il y a deux comptes qui sont des reflets de concordance el que d'un côté, il y a une abstenfion et de l'autre, une négation. Mais en effet, ils ont tout à fait Le
droit de voter contre, même si ce n'est pas logique.
OBJET :
N°2021/MAI/054 VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020 DU BUDGET DE LA COMMUNE
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2312-1,
VU l'article 107 de la loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015 a modifié les articles L2312-1, L 3312-1, 1 4312-1, 1 5211-36 et L5622-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatifs au débat d'orientation budgétaire en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat,
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire présenté en conseil municipal le 11 mars 2020,
VU le vote du Budget Primitif 2020,
VU les décisions modificatives et virements de crédits 2020,
VU le Compte de Gestion 2020 conforme au Compte Administratif,
VU la commission de finances qui s’est tenue le 25 mai 2021,
CONSIDERANT la présentation du Compte Administratif 2020 du budget de la Commune,
Après en avoir délibéré, avec 21 voix Pour et 6 voix Contre, ARTICLE 1 :
Dir que le Compte Administratif 2020 du budget de la Commune se présente comme suit
Le Compte Administratif 2020 du Budget de la Commune se présente comme suit :
Section de fonctionnement
0 LES RECETTES :
Pour l’année 2020, l’ensemble des recettes de fonctionnement s'élèvent à 14 212 085.26€
- Le chapitre 013 «atténuation de charges» pour 148 620.57€
- Le chapitre 70 «ventes, produits fabriqués et prestations» pour 1 682 190.61€ - Le chapitre 73 «Impôts et taxes» pour 9 134 128.05€
- Le chapitre 74 «subventions d’exploitation» pour 2 911 516.42€
- Le chapitre 75 «autres produits de gestion courante» pour 183 151.47€ - Le chapitre 77 «produits exceptionnels» pour 131 638.07€
- Le chapitre 042 « opération d’ordre de transfert entre section — reprise sur subvention» pour 20 840.07€
0 LES DEPENSES :
Pour l’année 2020, l’ensemble des dépenses de fonctionnement s’élèvent à 13 158 166.69€
- Le chapitre 011 «charges à caractère général pour 2 349 036.96€
- Le chapitre 012 «charges de personnel» pour 7 740 711.77€
- Le chapitre 014 «atténuations de produits» pour 152 309
- Le chapitre 65 «autres charges de gestion courante» pour 2 101 302.21€
- Le chapitre 66 «charges financières» pour 315 062.13€
- Le chapitre 67 «charges financières» pour 130 750.17€
- Le chapitre 042 « opération d’ordre de transfert entre section —dotations aux
amottissements» pour 368 994.45€
Section d'investissement
o LES RECETTES :
Pour l’année 2020, l’ensemble des recettes d'investissement s’élèvent à 1 891 534.16€
= Le chapitre 13 «autres subventions d'investissement» pour 372 502.91€
- Le chapitre 10 «dotations et fonds diverses» pour 296 594.24€
- Le chapitre 10 «dotations et fonds diverses» compte 1068 pour 850 580.91€
- Le chapitre 13 «autres subventions d’investissement» compte 138 pour 1 613.00€
- Le chapitre 16 «emprunts et dettes assimilées» compte 165 pour 1 248.65€
- Le chapitre 040 « opération d’ordre de transfert entre section —dotations aux amottissements» pour 368 994.45€ 0 LES DEPENSES :
Pour l’année 2020, l'ensemble des dépenses d'investissement s'élèvent à 1 509 696.13€
- Le chapitre 20 « immobilisations incorpotelles» pour 70 453.26€
- Le chapitre 21 « immobilisations corporelles» pour 634 574.33€
- Le chapitre 23 « immobilisations en cours» pour 184 278.64€
- Le chapitre 16 « emprunts et dettes assimilées» pour 599 549.83€
- Le chapitre 040 « opération d’ordre de transfert entre section — reprise sur subvention»
pour 20 840.07€
Soit :
Un résultat excédentaire en section de fonctionnement de 1 990 044.37€
Et
Un résultat déficitaire en section d’investissement de 921 619.43€
ARTICLE 2:
DIT que Madame Le Maire ne prendra pas part au vote et sortira de la séance,
ARTICLE 3 :
VOTE le Compte Administratif 2020 de la Commune.
N° 2021/ MAI/055
Rapporteur : Alban LANSELLE
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : AFFECTATION DES RESULTATS 2020 DU COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET DE LA COMMUNE
Il est proposé au Conseil Municipal de voter l'affectation des résultats du Compte Administratif 2020 du budget de la COMMUNE
Le Compte Administratif 2020 du budget de la COMMUNE présente des résultats détaillés
comme suit :
Section de fonctionnement :
Résultat de fonctionnement N-1 1 786 706.11€
Part affectée à l'investissement en 2020 850 580.91€
Résultat de fonctionnement exercice 2020 1 053 918.57€
Résultat de fonctionnement de clôture de l'exercice 2020 1 990 044.37€
Section d’investissement :
Résultat d'investissement N-1 — 1 303 457.46€
Résultat d'investissement exercice 2020 381 838.03€
Résultat d'investissement de clôtute de l'exercice 2020 — 921 619.43€ Le résultat excédentaire de la section de fonctionnement de 1 990 044.37€ est affecté en partie au
compte 002 en recettes de fonctionnement à hauteur de 554 413.94€ et le solde de 1 435 630.43€
est affecté au profit de la section d'investissement en excédent capitalisé au compte 1068 en
recettes d'investissement sur la DM1 2021.
Le résultat déficitaire de la section d’investissement s'élève à 921 619.43€ et est affecté au compte
001 en dépense d’investissement sur la DM1 2021.
Les restes à réaliser d'investissement ont préalablement fait l’objet de report et d’affectation sur le
Budget Primitif 2021 du budget Communal tant en dépenses qu’en recettes et l’état des restes à
réalisés a été joint au budget primitif en annexe.
OBJET :
N°2021/MAI/055 AFFECTAIION DES RESULTATS 2020 DU COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET DE LA COMMUNE
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2312-1,
VU l'article 107 de la loi NOTRe n° 2015-9091 du 7 août 2015 a modifié les articles L2312-1, L
3312-1, 1 4312-1, 1 5211-36 et L5622-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatifs au débat d'orientation budgétaire en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat,
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire présenté en conseil municipal le 11 mars 2020,
VU le vote du Budget Primitif 2020,
VU les décisions modificatives et virements de crédits 2020,
VU le Compte de Gestion 2020 conforme au Compte Administratif,
VU la commission de finances qui s’est tenue le 25 maï 2021,
CONSIDERANT la présentation du Compte Administratif 2020 du budget de la Commune, conforme au Compte de Gestion 2020 et aux résultats à affecter sur la Décision Modificative Première 2021 du budget de la commune,
Après en avoir délibéré, avec 22 voix Pour et 7 voix Contre,
ARTICLE 1 :
DIT que le Compte Administratif 2020 du budget de la Commune présente des résultats détaillés comme suit :
Section de fonctionnement :
Résultat de fonctionnement N-1 1 786 706.11€
Part affectée à l'investissement en 2020 850 580.91€
10 re
Résultat de fonctionnement exercice 2020 1 053 918.57€
Résultat de fonctionnement de clôture de l'exercice 2020 1 990 044.37€
Section d’investissement:
Résultat d'investissement N-1 — 1 303 457.46€
Résultat d’investissement exercice 2020 381 838.03€
Résultat d’investissement de clôture de l'exercice 2020 — 921 619.43€
ARTICLE 2 :
DECIDE le résultat excédentaire de la section de fonctionnement de 1 990 044.37€ est affecté en
partie au compte 002 en recettes de fonctionnement à hauteur de 554 413.94€ et le solde de 1 435 630.43€ est affecté au profit de la section d’investissement en excédent capitalisé au compte 1068 en tecettes d'investissement sur la DM1 2021.
ARTICLE 3 :
DECIDE le résultat déficitaire de la section d'investissement s'élève à 921 619.43€ et est affecté au
compte 001 en dépense d'investissement sur la DM1 2021.
ARTICLE 4 :
PRECISE que les restes à réaliser d’investissement ont préalablement fait l’objet de reports et d'affectation sur le Budget Primitif 2021 du budget Communal tant en dépenses qu’en recettes et Pétat des restes à réalisés a été joint au budget primitif en annexe.
N° 2021/ MAI/056
Rapporteur : Alban LANSELLE
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : VOTE DE LA DECISION MODIFICATIVE PREMIERE 2021 DU BUDGET DE LA COMMUNE
Il est proposé au Conseil Municipal de voter la DM1- Décision Modificative Première 2021 du
budget de là COMMUNE qui s’équilibre comme suit :
La DM1 2021 du Budget de la COMMUNE se présente comme suit :
Section de fonctionnement 554 413.94€
o LES RECETTES :
L’excédent de fonctionnement de 1 990 044.37€ constaté sur le résultat du Compte Administratif 2020 et du Compte de Gestion est affecté en partie au compte 002 en recettes de fonctionnement à hauteur de 554 413.94€
o LES DEPENSES :
- Le chapitre 65 «autres charge de gestion courante» pour 300 000€
- Le chapitre 022«dépenses imprévues» pour 254 413.94€
11 Section d’investissement 1 188 230.43€
O LES RECETTES :
- Le chapitre 10 «dotations et fonds divers, réserve» pour 1 435 630.43€
Affectation au compte 1068 du solde de l'excédent de fonctionnement du résultat de la section sut le CA 2020.
- Le chapitre 13 «subvention d'investissement» pour 252 600€
- Le chapitre 16 «emprunts et dettes assimilées» pour — 500 000€
o LES DEPENSES :
- Le chapitre 21 «immobilisations corporelles» pour 266 611€
- Le chapitre 001 «solde d’exécution négatif reporté» 921 619.45€
OBJET :
N°2021/MAI/056 VOTE DE LA DECISION MODIFICATIVE PREMIERE 2021 DU BUDGET DE LA COMMUNE
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2312-1,
VU l'article 107 de la loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015 a modifié les articles L2312-1, L
3312-1, 1 4312-1, 1 5211-36 et L5622-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT)
relatifs au débat d'orientation budgétaire en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat,
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire présenté en conseil municipal le 11 mars 2020,
VU le vote du Budget Primitif 2020,
VU le Compte de Gestion 2020 conforme au Compte Administratif,
VU le Compte Administratif,
VU la commission de finances qui s’est tenue le 25 mai 2021,
CONSIDERANT la présentation de la DM1 — Décision Modificative Première 2021 du budget de la
COMMUNE qui s’équilibre comme suit :
Après en avoir délibéré, avec 22 voix Pour, 6 voix Contre et 1 abstention
ARTICLE 1 :
DIT que la section de fonctionnement s’équilibre à 554 413.94€ comme suit :
12 er
Section de fonctionnement 554 413.94€
o LES RECETTES :
L’excédent de fonctionnement de 1 990 044.37€ constaté sur le résultat du Compte Administratif 2020 et du Compte de Gestion est affecté en partie au compte 002 en recettes de fonctionnement à hauteur de 554 413.94€
o LES DEPENSES :
- Le chapitre 65 «autres chatge de gestion courante» pour 300 000€
- Le chapitre 022«dépenses imprévues» pour 254 413.94€
ARTICLE 2 :
DIT que la section d'investissement s’équilibre à 1 188 230.43€ comme suit :
Section d'investissement 1 188 230.43€
o LES RECETTES :
- Le chapitre 10 «dotations et fonds divers, réserve» pour 1 435 630.43€
Affectation au compte 1068 du solde de l'excédent de fonctionnement du résultat de la section
sut le CA 2020.
- Le chapitre 13 «subvention d’investissement» pour 252 600€
- Le chapitre 16 «emprunts et dettes assimilées» pour — 500 000€
o LES DEPENSES :
- Le chapitre 21 mmobilisations corporelles» pour 266 611€
- Le chapitre 001 «solde d’exécution négatif reporté» 921 619.43€
ARTICLE 3 :
DECIDE de voter la Décision Modificative Première 2021 du budget de là COMMUNE.
N°2021/ MAI/057
Rapporteur : Alban LANSELLE
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION BUDGET EAU POTABLE 2020
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le Compte de Gestion 2020 du budget EAU POTABLE
Compte de Gestion Budget EAU POTABLE
13 Es
Le Compte de Gestion 2020 du Budget EAU POTABLE se présente comme suit :
e Section de fonctionnement
o LES RECETTES :
Pour l’année 2020, l’ensemble des recettes de fonctionnement s’élèvent à 389 707.63€
o LES DEPENSES :
Pour l’année 2020, l’ensemble des dépenses de fonctionnement s’élèvent à 258 477.95€
e Section d'investissement
o LES RECETTES :
Pout l’année 2020, l’ensemble des recettes d'investissement s'élèvent à 66 987.64€
o LES DEPENSES :
Pour l’année 2020, l’ensemble des dépenses d'investissement s’élèvent à 127 846.47€
Soit :
Un résultat excédentaire en section de fonctionnement de 756 511.29€
Et
Un résultat déficitaire en section d’investissement de 60 040.11€
OBJET :
N°2021/MAI/057 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION BUDGET EAU POTABLE 2020
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2312-1,
VU l'article 107 de la loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015 a modifié les articles L2312-1, L
3312-1, 1 4312-1, 1 5211-36 et L5622-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT)
relatifs au débat d'orientation budgétaire en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat,
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire présenté en conseil municipal le 11 mars 2020,
VU le vote du Budget Primitif 2020,
VU les décisions modificatives et virements de crédits 2020,
14 VU la commission de finances qui s’est tenue le 25 mai 2021,
CONSIDERANT la présentation du Compte de Gestion 2020 du budget EAU POTABLE,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimées (29),
ARTICLE 1 :
DIT que le Compte de Gestion 2020 du budget Eau Potable se présente comme suit
Le Compte de Gestion 2020 du Budget EAU POTABLE se présente comme suit :
e Section de fonctionnement
o LES RECETTES :
Pour l’année 2020, l’ensemble des recettes de fonctionnement s'élèvent à 389 707.63€
o LES DEPENSES :
Pout l’année 2020, ensemble des dépenses de fonctionnement s’élèvent à 258 477.95€
e Section d’investissement
o LES RECETTES :
Pour l’année 2020, l’ensemble des recettes d'investissement s’élèvent à 66 987.64€
o LES DEPENSES :
Pour l’année 2020, l’ensemble des dépenses d'investissement s'élèvent à 127 846.47€
Soit :
Un résultat excédentaire en section de fonctionnement de 756 511.29€
Et
Un résultat déficitaire en section d’investissement de 60 040.11€
ARTICLE 2:
APPROUVE le Compte de Gestion 2020 du budget Eau Potable reprise.
15 N° 2021/ MAI/058
Rapporteur : Alban LANSELLE
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020 BUDGET EAU POTABLE
Il est proposé au Conseil Municipal de voter le Compte Administratif 2020 du budget EAU PO-
TABLE
Le Compte Administratif 2020 du Budget EAU POTABLE se présente comme suit :
e Section de fonctionnement
o LES RECETTES :
Pour l’année 2020, l’ensemble des recettes de fonctionnement s'élèvent à 389 707.63€
- Le chapitre 70 «ventes, produits fabriqués et prestations» pour 289 675.51€
- Le chapitre 74 «subventions d’exploitation» pour 89 480.00€
- Le chapitre 75 «autres produits de gestion courante» pour 0.83€
- Le chapitre 042 « opération d'ordre de transfert entre section — reprise sut subvention»
pour 10 551.29€
o LES DEPENSES :
Pour l’année 2020, l’ensemble des dépenses de fonctionnement s’élèvent à 258 477.95€
- Le chapitre 011 «chatges à caractère général» pour 89 235.90€
- Le chapitre 012 «charges de personnel» pour 89 000€
- Le chapitre 66 «charges financières» pour 13 254.41€
- Le chapitre 042 « opération d’ordre de transfert entre section dotations aux amortisse-
ments» pour 66 987.64€
e Section d'investissement
o LES RECETTES :
Pour l’année 2020, l’ensemble des recettes d'investissement s'élèvent à 66 987.64€
- Le chapitre 040 « opération d’ordre de transfert entre section —dotations aux amortisse- ments» pour 66 987.64€
o LES DEPENSES :
Pour l'année 2020, l’ensemble des dépenses d'investissement s’élèvent à 127 846.47€
- Le chapitre 21 «immobilisations corporelles» pour 89 718.45€
- Le chapitre 23 « immobilisations en cours» pour 1 300.00€
- Le chapitre 16 « emprunts et dettes assimilées» pour 26 276.73€
- Le chapitre 040 « opération d’ordre de transfert entre section — reprise sur subvention» pour 10 551.29€
16 mr
Soit :
Un résultat excédentaire en section de fonctionnement de 756 511.29€
Et
Un résultat déficitaire en section d’investissement de 60 040.11€
Monsieur LANSELLE invite Madame le Maire et Monsieur BILLOUT à sortir de la salle afin de procé- der a: vote de la délibération.
OBJET :
N°2021/MAI/058 VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020 BUDGET EAU POTABLE
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2312-1,
VU l'article 107 de la loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015 à modifié les articles L2312-1, L
3312-1, 1 4312-1, 1 5211-36 et L5622-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatifs au débat d'orientation budgétaire en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat,
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire présenté en conseil municipal le 11 mars 2020,
VU le vote du Budget Primitif 2020,
VU les décisions modificatives et virements de crédits 2020,
VU le Compte de Gestion 2020 conforme au Compte Administratif,
VU la commission de finances qui s’est tenue le 25 mai 2021,
CONSIDERANT la présentation du Compte Administratif 2020 du budget Eau Potable,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimées (27),
ARTICLE 1 :
DIT que le Compte Administratif 2020 du budget Eau Potable se présente comme suit
Le Compte Administratif 2020 du Budget EAU POTABLE se présente comme suit :
e Section de fonctionnement
O0 LES RECETTES :
17 Pout l’année 2020, l’ensemble des recettes de fonctionnement s’élèvent à 389 707.63€
- Le chapitre 70 «ventes, produits fabriqués et prestations» pour 289 675.51€
- Le chapitre 74 «subventions d’exploitations pour 89 480.00€
- Le chapitre 75 «autres produits de gestion courante» pour 0.83€
- Le chapitre 042 « opération d’ordre de transfert entre section — reprise sur subvention»
pour 10 551.29€
o LES DEPENSES :
Pour l’année 2020, l’ensemble des dépenses de fonctionnement s'élèvent à 258 477.95€
- Le chapitre 011 «charges à caractère général» pour 89 235.90€
- Le chapitre 012 «charges de personnel» pour 89 000€
- Le chapitre 66 «charges financières» pour 13 254,41€
- Le chapitre 042 «opération d’ordre de transfert entre section —dotations aux amottissements» pour 66 987.64€
e Section d'investissement
o LES RECETTES :
Pour l’année 2020, l’ensemble des recettes d'investissement s'élèvent à 66 987.64€
- Le chapitre 040 « opération d'ordre de transfert entre section —dotations aux
amottissements» pour 66 987.64
o LES DEPENSES :
Pour l’année 2020, l’ensemble des dépenses d'investissement s’élèvent à 127 846.47€
- Le chapitre 21 « immobilisations corporelles» pour 89 718.45€
- Le chapitre 23 «immobilisations en cours» pour 1 300.00€
- Le chapitre 16 «emprunts et dettes assimilées» pour 26 276.73€
- Le chapitre 040 « opération d’ordre de transfert entre section — reprise sur subvention»
pour 10 551.29€
Dane excédentaire en section de fonctionnement de 756 511.29€
Un résultat déficitaire en section d’investissement de 60 040.11€
ARTICLE 2:
DIT que Madame Le Maire ne prendra pas part au vote et sortira de la séance,
ARTICLE 3:
VOTE le Compte Administtatif 2020 du budget Eau Potable.
18 “€
N° 2021/ MAI/059
Rapporteur : Alban LANSELLE
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : AFFECTATION DES RESULTATS 2020 DU COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET EAU POTABLE
Il est proposé au Conseil Municipal de voter l'affectation des résultats du Compte Administratif
2020 du budget EAU POTABLE
Le Compte Administratif 2020 du budget Eau Potable présente des résultats détaillés comme suit :
Section de fonctionnement :
Résultat de fonctionnement N-1 625 281.61€
Résultat de fonctionnement exercice 2020 131 229.68€
Résultat de fonctionnement de clôture de l’exercice 2020 756 511.29€
Section d’investissement:
Résultat d’investissement N-1 818.72€
Résultat d'investissement exercice 2020 — 60 858.83€
Résultat d'investissement de clôture de l'exercice 2020 -60 040.11€ Le résultat excédentaire de la section de fonctionnement de 756 511.29€ est en partie affecté au
compte 002 en recette de de fonctionnement à hauteur de 256 511.29 euros et le solde de
500 OOCE est affecté en excédent capitalisé au compte 1068 en recettes d’investissement.
Le résultat déficitaire de la section d’investissement s’élève à 60 040.11€ et est affecté au compte
001 en dépense d’investissement.
Les restes à réaliser d'investissement ont préalablement fait l’objet de reports et d’affectation sur le Budget Primitif 2021 du budget Eau Potable tant en dépenses qu’en recettes et l’état des restes à réalisés a été joint au budget primitif en annexe.
Monsieur BILLOUT indique qu'ils avaient voté contre Le budget eau potable 2021 pour des raisons de Jorme. Les éléments qu'ils ont en leur possession améliorent considérablement la jorme et donc ils voteront pour la
délibération portant sur l'affectation des résultats et pour la décision modificatine.
OBJET:
N°2021/MAI/059 AFFECTATION DES RESULTATS 2020 DU COMPTE ADMINISIRATIF BUDGET EAU POTABLE
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2312-1,
Va l'article 107 de la loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015 a modifié les articles L2312-1, L 3312-
1,14512-1, 1 5211-36 et L5622-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatifs au débat d'orientation budgétaire en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat,
19 Vu le Rapport d'Orientation Budgétaire présenté en conseil municipal le 11 mars 2020,
Vu le vote du Budget Primitif 2020,
Vu les décisions modificatives et virements de crédits 2020,
Vu le Compte de Gestion 2020 conforme au Compte Administratif,
Vu la commission de finances qui s’est tenue le 25 mai 2021,
Considérant la présentation du Compte Administratif 2020 du budget Eau Potable, conformité du Compte de Gestion 2020 et les résultats à affecter,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimées (29),
ARTICLE 1:
Dit que le Compte Administratif 2020 du budget Eau Potable présente des résultats détaillés comme
suit :
Section de fonctionnement :
Résultat de fonctionnement N-1 625 281.61€
Résultat de fonctionnement exercice 2020 131 229.68€
Résultat de fonctionnement de clôture de l'exercice 2020 756 511.29€
Section d'investissement:
Résultat d'investissement N-1 818.72€
Résultat d'investissement exercice 2020 — 60 858.83€
Résultat d'investissement de clôture de l’exercice 2020 -60 040.11€
ARTICLE 2 :
Décide que le résultat excédentaire de la section de fonctionnement de 756 511.29 est en partie
affecté au compte 002 en recette de de fonctionnement à hauteur de 256 511.29 euros et le solde de
500 000€ est affecté en excédent capitalisé au compte 1068 en recettes d'investissement sut la
Décision Modificative Première du budget Eau Potable.
ARTICLE 3 :
Décide que le résultat déficitaire de la section d’investissement s’élève à 60 040.11€ et est affecté au compte 001 en dépense d'investissement sur la Décision Modificative Première.
ARTICLE À :
Précise que les restes à réaliser d'investissement ont préalablement fait objet de reports et d'affectation sur le Budget Primitif 2021 du budget Fau Potable tant en dépenses qu’en recettes et l’état des restes à réalisés a été joint au budget primitif en annexe.
20 N° 2021/ MAI/060
Rapporteur : Alban LANSELLE
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : VOTE DE LA DECISION MODIFICATIVE PREMIERE 2021 DU BUDGET EAU POTABLE
Il est proposé au Conseil Municipal de voter la DM1- Décision Modificative Première 2021 du
budget EAU POTABLE qui s’équilibre comme suit :
e Section de fonctionnement 500 311.29€
Oo LES RECETTES :
- Le chapitre 74 « subventions d'exploitation » pour 243 800€
- Âu chapitre 002 « résultat reporté » pour 256 511.29€
Le solde de 500 000€ sur le résultat excédentaire 2020 de la section de fonctionnement est capita-
lisé en affecté au compte 1068 en recettes d'investissement.
oO LES DEPENSES :
- Le chapitre 011 « charges à caractère général » pour 190 311.29€
- Le chapitre 022« dépenses imprévues » pour 70 000€
- Le chapitre 023 « virement à la section d'investissement » pour 240 000€
e Section d'investissement 740 000€
o LES RECETTES :
- Le chapitre 10 « dotations et fonds divers, réserve » pour 500 00€
Affectation au compte 1068 d’une partie de l'excédent de la section de fonctionnement sur la DM à hauteur de 500 00€.
- Le chapitre 021« virement de la section d’investissement » pour 240 000€
0 LES DEPENSES :
- Le chapitre 20 « immobilisations incorporelles » pour 39 959.89€
- Le chapitre 21 « immobilisations corporelles» pour 566 000€
- Le chapitre 020 « dépenses imprévues » pour 74 000€
- Le chapitre 001 « solde d’exécution négatif reporté » 60 040.
21 ma
OBJET :
N°2021/MAI/060
BUDGET EAU POTABLE
VOTE DE LA DECISION MODIFICATIVE PREMIERE 2021 DU
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2312-1,
VU l'article 107 de la loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015 a modifié les articles L2312-1, L 3312-1, 1 4312-1, 1 5211-36 et L5622-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatifs au débat d'orientation budgétaire en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat,
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire,
VU le vote du Budget Primitif 2020,
VU le Compte de Gestion 2020 conforme au Compte Administratif,
VU le Compte Administratif,
VU la commission de finances qui s’est tenue le 25 mai 2021,
CONSIDERANT la présentation de la DM1 — Décision Modificative Première 2021 du budget Eau Potable qui s’équilibre comme suit :
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimées (29),
ARTICLE 1:
DIT que la section de fonctionnement de la DM1 s’équilibre à 500 311.29
o LES RECETIES :
- Le chapitre 74 « subventions d’exploitation » pour 243 800€
- Au chapitre 002 « résultat reporté » pour 256 511.29€
Le solde de 500 000€ sur le résultat excédentaire 2020 de la section de fonctionnement est
capitalisé en affecté au compte 1068 en recettes d'investissement.
o LES DEPENSES :
- Le chapitre 011 « charges à caractère général » pour 190 311.29
- Le chapitre 022 « dépenses imprévues » pour 70 000€
- Le chapitre 023 « virement à la section d’investissement » pour 240 000€
ARTICLE 2 :
DIT que la section d'investissement de la DM1 s’équilibre à 740 O0C€
22 mr
0 LES RECETTES :
- Le chapitre 10 «dotations et fonds divers, réserve» pour 500 00€ Affectation au compte 1068 d’une partie de l'excédent de fonctionnement Du résultat de la
section de fonctionnement sur la CA 2020.
- Le chapitre O21«virement de la section d'investissement» pour 240 000€
o LES DEPENSES :
- Le chapitre 20 « immobilisations incorporelles » pour 39 959.89€
- Le chapitre 21 « immobilisations corporelles » pour 566 000€
- Le chapitre 020 « dépenses imprévues » pour 74 000€
- Le chapitre 001 « solde d'exécution négatif reporté » 60 040.11€
ARTICLE 3 :
DECIDE de votet la Décision Modificative Première 2021 du budget Eau Potable.
N° 2021/ MAI/061
Rapporteur : Alban LANSELLE
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET: APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2020 DU BUDGET ASSAINISSEMENT
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le Compte de Gestion 2020 du budget ASSAINISSEMENT
Le Compte de Gestion 2020 du Budget ASSAINISSEMENT se présente comme suit :
e Section de fonctionnement
o LES RECETTES :
Pour l’année 2020, l’ensemble des recettes de fonctionnement s’élèvent à 159 931.68€
oO LES DÉPENSES :
Pour l’année 2020, l'ensemble des dépenses de fonctionnement s’élèvent à 159 381.04€
e Section d'investissement
O0 LES RECETTES :
Pour l’année 2020, l’ensemble des recettes d’investissement s’élèvent à 224 792.23€
O0 LES DÉPENSES :
Pour Pannée 2020, l’ensemble des dépenses d'investissement s'élèvent à 160 285.10€
23 OBJET :
N°2021/MAI/061 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2020 DU BUDGET ASSAINISSEMENT
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2312-1,
VU l'article 107 de la loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015 a modifié les articles L2312-1, L 3312-1, 1 4312-1, 1 5211-36 et L5622-3 du code général des collectivités tertitoriales (CGCT) relatifs au débat d'orientation budgétaire en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat,
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire présenté en conseil municipal le 11 mars 2020,
VU le vote du Budget Primitif 2020,
VU les décisions modificatives et virements de crédits 2020,
VU la commission de finances qui s’est tenue le 25 mai 2021,
CONSIDERANT la présentation du Compte Administratif 2020 du budget Assainissement,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimées (29),
ARTICLE 1 :
DIT que le Compte de Gestion 2020 du budget Assainissement se présente comme suit
e Section de fonctionnement
o LES RECETTES :
Pour l’année 2020, l’ensemble des recettes de fonctionnement s'élèvent à 159 931.68€
o LES DÉPENSES :
Pour l’année 2020, l’ensemble des dépenses de fonctionnement s’élèvent à 159 381.04€
e Section d’investissement
o LES RECETTES :
Pout l’année 2020, l'ensemble des recettes d'investissement s’élèvent à 224 792.23€
o LES DÉPENSES :
Pour l’année 2020, l’ensemble des dépenses d'investissement s’élèvent à 160 285.10€
ARTICLE 2 :
APPROUVE le Compte de Gestion 2020 du budget Assainissement.
24 N° 2021/ MAI/062
Rapporteur : Alban LANSELLE
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020 BUDGET ASSAINISSEMENT
Il est proposé au Conseil Municipal de voter le Compte Administratif 2020 du budget
ASSAINISSEMENT
Le Compte Administratif 2020 du Budget ASSAINISSEMENT se présente comme suit :
e Section de fonctionnement
0 LES RECETTES :
Pour l’année 2020, l’ensemble des recettes de fonctionnement s'élèvent à 159 931.68€
- Le chapitre 70 «ventes, produits fabriqués et prestations» pour 131 719.52€
- Le chapitre 74 «subventions d’exploitations pour 14 256.00€
- Le chapitre 75 «autres produits de gestion courante» pour 2.63€
- Le chapitre 77 «produits exceptionnels» pour 3 626.50€
- Le chapitre 042 « opération d’ordre de transfert entre section — reprise sur subvention» pour 10 327.03€
0 LES DÉPENSES :
Pour l’année 2020, l’ensemble des dépenses de fonctionnement s’élèvent à 159 381.04€
- Le chapitre 011 «charges à caractère général» pour 24 850.00€
- Le chapitre 66 «charges financières» pour 48 691.54€
- Le chapitre 042 «opération d'ordre de transfert entre section dotations aux
amortissements» pour 85 839.50€
Section d’investissement
0 LES RECETTES :
Pour l’année 2020, l'ensemble des recettes d’investissement s'élèvent à 224 792.23%€
- Le chapitre 16 «emprunts et dettes assimilées» pour 75 000.00€
- Le chapitre 10 «dotations et fonds diverses» pour 63 952.73€
- Le chapitre 040 « opération d’ordte de transfert entre section dotations aux amottissements» pour 85 839.50€
O0 LES DÉPENSES :
Pour l’année 2020, l'ensemble des dépenses d'investissement s'élèvent à 160 285.10€
- Le chapitre 21 « immobilisations corporelles» pour 27 011.41€
25 - Le chapitre 16 « emprunts et dettes assimilées» pour 122 946.66€
- Le chapitre 040 « opération d’ordre de transfert entre section — reprise sur subvention» pour 10 327.03€
Soit :
Un résultat excédentaire en section de fonctionnement de 100 370.12€
Et
Un résultat déficitaire en section d'investissement de 58 025.52€
Monsieur LANSELLE invite Madame le Maire et Monsieur BILLOUT à sortir de la salle afin de procé- der au vote de la délibération.
OBJET :
N°2021/MAI/062 VOTE DU COMPIE ADMINISTRATIF 2020 BUDGET ASSAINISSEMENT
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2312-1,
VU l'article 107 de la loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015 a modifié les articles L2312-1, L
3312-1, 1 4312-1, 1 5211-36 et L5622-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT)
relatifs au débat d'orientation budgétaire en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat,
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire présenté en conseil municipal le 11 mars 2020,
VU le vote du Budget Primitif 2020,
VU les décisions modificatives et virements de crédits 2020,
VU le Compte de Gestion 2020 conforme au Compte Adtministratif,
VU la commission de finances qui s’est tenue le 25 mai 2021,
CONSIDERANT la présentation du Compte Administratif 2020 du budget Assainissement,
Après en avoit délibéré, à l'unanimité des voix exprimées (27),
ARTICLE 1 :
DIT que le Compte Administratif 2020 de l’Assainissement se présente comme suit
Le Compte Administratif 2020 du Budget ASSAINISSEMENT se présente comme suit :
Section de fonctionnement
oO LES RECETTES :
Pour l’année 2020, l'ensemble des recettes de fonctionnement s’élèvent à 159 931.68€
- Le chapitre 70 «ventes, produits fabriqués et prestations» pour 131 719.52€
26 - Le chapitre 74 «subventions d’exploitation» pour 14 256.00€
- Le chapitre 75 «autres produits de gestion courante» pour 2.63€
- Le chapitre 77 «produits exceptionnels» pour 3 626.50€
- Le chapitre 042 « opération d'ordre de transfert entre section — reprise sur subvention»
pour 10 327.03€
o LES DEPENSES :
Pour l’année 2020, Fensemble des dépenses de fonctionnement s'élèvent à 159 381.04€
- Le chapitre 011 «charges à caractère général» pour 24 850.00€
- Le chapitre 66 «charges financières» pour 48 691.54€
- Le chapitre 042 « opération d'ordre de transfert entre section -dotations aux
amortissements» pout 85 839.50€
Section d’investissement
o LES RECETTES :
Pour l’année 2020, l’ensemble des recettes d’investissement s’élèvent à 224 792.23€
- Le chapitre 16 «emprunts et dettes assimilées» pout 75 000.00€
- Le chapitre 10 «dotations et fonds diverses» pour 63 952.73€
- Le chapitre 040 « opération d'ordre de transfert entre section —dotations aux
amottissements» pout 85 839.50€
o LES DÉPENSES :
Pour l’année 2020, l’ensemble des dépenses d'investissement s’élèvent à 160 285.10€
- Le chapitre 21 «immobilisations corporelles» pour 27 011.41€
- Le chapitre 16 « emprunts et dettes assimilées» pour 122 946.66€
- Le chapitre 040 « opération d’ordre de transfert entre section — reprise sur subvention»
pour 10 327.03€
Soit :
Un résultat excédentaire en section de fonctionnement de 100 370.12€
Et
Un résultat déficitaire en section d'investissement de 58 025.52€
ARTICLE 2? :
DIT que Madame Le Maire ne prendra pas part au vote et sortira de la séance,
ARTICLE 3:
VOTE le Compte Administratif 2020 du budget Assainissement.
N° 2021/ MAI/063
Rapporteur : Alban L'ANSELLE
NOTICE EXPLICATIVE
27 OBIET : AFFECTATION DES RESULTATS 2020 DU COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET ASSAINISSEMENT
IL est proposé au Conseil Municipal de voter l'affectation des résultats du Compte Administratif
2020 du budget ASSAINISSEMENT
Le Compte Administratif 2020 du budget Assainissement présente des résultats détaillés comme
suit :
Section de fonctionnement :
Résultat de fonctionnement N-1 163 772.21€
Part affectée à l'investissement en 2020 63 952.73€
Résultat de fonctionnement exercice 2020 550.64€
Résultat de fonctionnement de clôture de l’exercice 2020 100 370.12€
Section d'investissement:
Résultat d'investissement N-1 — 122 532.65€
Résultat d'investissement exercice 2020 64 507.13€
Résultat d'investissement de clôture de l'exercice 2020 — 58 025.52€
Le résultat excédentaite de la section de fonctionnement de 100 370.12€ est affecté en totalité au
profit de la section d'investissement en excédent capitalisé au compte 1068 en recettes
d'investissement sur la DM1 2021.
Le résultat déficitaire de la section d'investissement s'élève à 58 025.52€ et est affecté au compte
001 en dépense d'investissement sur la DM1 2021.
Les restes à réaliser d'investissement ont préalablement fait l’objet de reports et d'affectation sur le Budget Primitif 2021 du budget Assainissement, en dépenses car il n’y en à pas en recettes et
l’état des restes à réalisés a été joint au budget primitif en annexe.
OBJET:
N°2021/MAI/063 AFFECIATION DES RESULTATS 2020 DU COMPIE ADMINISTRATIF BUDGET ASSAINISSEMENT
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2312-1,
VU l'article 107 de la loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015 a modifié les articles L2312-1, L
3312-1, 1 4312-1, 1 5211-36 et L5622-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatifs au débat d'orientation budgétaire en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat,
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire présenté en conseil municipal le 11 mars 2020,
VU le vote du Budget Primitif 2020,
VU les décisions modificatives et virements de crédits 2020,
VU le Compte de Gestion 2020 conforme au Compte Administratif,
28 VU la commission de finances qui s’est tenue le 25 mai 2021,
CONSIDERANT la présentation du Compte Administratif 2020 du budget Assainissement, conforme au Compte de Gestion 2020 et aux résultats à affecter sut la Décision Modificative Première 2021 du budget Assainissement,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimées (29),
ARTICLE 1 :
DIT que le Compte Administratif 2020 du budget Assainissement présente des résultats détaillés comme suit :
1- Un résultat excédentaire en section de fonctionnement de 100 370.12€
2- Un résultat déficitaire en section d'investissement de 58 025.52€
ARTICLE 2 :
DECIDE que le résultat excédentaire de la section de fonctionnement de 100 370.12€ est affecté
en totalité au profit de la section d'investissement en excédent capitalisé au compte 1068 en
recettes d'investissement sur la DM1 2021.
ARTICLE 3 :
DECIDE que le résultat déficitaire de la section d'investissement s'élève à 58 025.52€ et est affecté
au compte 001 en dépense d'investissement sur la DM1 2021.
ARTICLE À:
PRECISE que les restes à réaliser d’investissement ont préalablement fait l’objet de reports et d'affectation sur le Budget Primitif 2021 du budget Assainissement en dépenses, car il n’y en a
pas en recettes et l’état des restes à réalisés à été joint au budget primitif en annexe.
N° 2021/ MAI/064
Rapporteur : Alban LANSELLE
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : VOTE DE LA DECISION MODIFICATIVE PREMIERE 2021 DU BUDGET ASSAINISSEMENT
Il est proposé au Conseil Municipal de voter la DM1- Décision Modificative Première 2021 du
budget ASSAINISSEMENT qui s’équilibre comme suit :
La DM1 2021 du Budget ASSAINISSEMENT se présente comme suit :
Section de fonctionnement 276 164.18€
o LES RECETTES :
- Le chapitre 70 «ventes, produits fabriqués, prestations» pour 197 900.18€ - Le chapitre 74 «subventions d’exploitation» pour 78 264.00€
29 L’excédent de fonctionnement de 100 370.12€ constaté sur le résultat du Compte Administratif 2020 et du Compte de Gestion est capitalisé et affecté au compte 1068 en recettes
d'investissement.
o LES DEPENSES :
- Le chapitre 011 «charges à caractère général» pout 75 000€
- Le chapitre 022 «dépenses imprévues» pour 20 OOGE
- Le chapitre 023 «virement à la section d'investissement pour 181 164.18€
Section d'investissement 281 534.30€
() LES RECETTES :
- Le chapitre 10 «dotations et fonds divers, réserve» pout 100 370.12€
Affectation au compte 1068 de l’excédent de fonctionnement du résultat de la section sur le CA 2020.
- Le chapitre 021«virement de la section de fonctionnement» pour 181 164.18€
o LES DEPENSES :
- Le chapitre 21 immobilisations corporelles» pour 223 508.78€
- Le chapitre 001 «solde d’exécution négatif reporté» 58 025.52€
OBJET :
N°2021/MAI/064 VOTE DE LA DECISION MODIFICATIVE PREMIERE 2021 DU BUDGET ASSAINISSEMENT
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2312-1,
VU l'article 107 de la loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015 a modifié les articles L2312-1, L
3312-1, 1 4312-1, 1 5211-36 et L5622-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT)
relatifs au débat d'orientation budgétaire en complétant les dispositions relatives à la forme et au
contenu du débat,
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire présenté en conseil municipal le 11 mars 2020,
VU le vote du Budget Primitif 2020,
VU le Compte de Gestion 2020 conforme au Compte Administratif,
VU le Compte Administratif,
VU la commission de finances qui s’est tenue le 25 mai 2021,
30 CONSIDERANT la présentation de la DM1 — Décision Modificative Première 2021 du budget Assainissement qui s’équilibre comme suit :
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimées (29),
ARTICLE 1:
DIT que la section de fonctionnement s’équilibre à 276 164.18€ comme suit :
e LES RECETTES :
- Le chapitre 70 «ventes, produits fabriqués, prestations» pour 197 900.18€
- Le chapitre 74 «subventions d’exploitations pour 78 264.00€
L’excédent de fonctionnement de 100 370.12€ constaté sur le résultat du Compte Administratif 2020 et du Compte de Gestion est capitalisé et affecté au compte 1068 en recettes
d'investissement.
e LES DÉPENSES :
- Le chapitre 011 «charges à caractère général» pour 75 000€
- Le chapitre 022«dépenses imprévues» pour 20 000€
- Le chapitre 023 «virement à la section d’investissement» pour 181 164.18€
ARTICLE 2 :
DIT que la section d'investissement s’équilibre à 281 534.30€ comme suit :
e LES RECETTES :
- Le chapitre 10 «dotations et fonds divers, réserve» pour 100 370.12€ Affectation au compte 1068 de l'excédent de fonctionnement du résultat de la section sut le CA 2020.
- Le chapitre 021«virement de la section de fonctionnement» pour 181 164.18€
e LES DEPENSES :
- Le chapitre 21 «immobilisations corporelles» pour 223 508.78€
- Le chapitre 001 «solde d’exécution négatif reporté» 58 025.52€
ARTICLE 3 :
DECIDE de voter la Décision Modificative Première 2021 du budget Assainissement.
31 N° 2021/ MAI/065
Rapporteur : Alban L'AANSELLE
NOTICE EXPLICATIVE
OBIET: APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2020 DU BUDGET
ACTIVITES CULTURELLES
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le Compte de Gestion 2020 du budget Activités
Culturelles
Le Compte de Gestion 2020 du Budget Activités Culturelles se présente comme suit :
Section de fonctionnement
LES RECETTES :
Pour l’année 2020, l'ensemble des recettes de fonctionnement s'élèvent à 325 814.72€ LES DEPENSES :
Pout l'année 2020, l’ensemble des dépenses de fonctionnement s’élèvent à 226 132.02€
Section d'investissement
LES RECETTES :
Pour l’année 2020, l’ensemble des recettes d'investissement s’élèvent à 44 259.28€
LES DEPENSES :
Pour l’année 2020, l’ensemble des dépenses d'investissement s'élèvent à 6 638.74
Soit :
Un résultat excédentaire en section de fonctionnement de 176 470.85€
Et
Un résultat déficitaire en section d’investissement de 1 679.97€
OBJET :
N°2021/MAI/065 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2020 DU BUDGET ACTIVILES CULTURELLES
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2312-1,
32 VU l'article 107 de la loi NOTRe n° 2015-0991 du 7 août 2015 à modifié les articles L2312-1, L
3312-1, 1 4312-1, 1 5211-36 et L5622-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT)
relatifs au débat d'orientation budgétaire en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat,
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire présenté en conseil municipal le 11 mars 2020,
VU le vote du Budget Primitif 2020,
VU les décisions modificatives et virements de crédits 2020,
VU la commission de finances qui s’est tenue le 25 mai 2021,
CONSIDERANT la présentation du Compte de Gestion 2020 du budget Activités Culturelles,
Après en avoit délibéré, avec 23 voix Pour et 6 abstentions,
ARTICLE 1:
DIT que le Compte de Gestion 2020 du budget Activités Culturelles se présente comme suit
Section de fonctionnement
LES RECETTES :
Pour l’année 2020, l’ensemble des recettes de fonctionnement s'élèvent à 325 814.72€
LES DEPENSES :
Pour Fannée 2020, l'ensemble des dépenses de fonctionnement s’élèvent à 226 132.02€
Section d'investissement
LES RECETTES :
Pour l'année 2020, l’ensemble des recettes d'investissement s’élèvent à 44 259.28€
LES DEPENSES :
Pour l’année 2020, l’ensemble des dépenses d'investissement s'élèvent à 6 638.74€
Soit :
Un résultat excédentaire en section de fonctionnement de 176 470.85€
Et
Un résultat déficitaire en section d’investissement de 1 679.97€
ARTICLE 2 :
APPROUVE le Compte de Gestion 2020 du budget Activités Cultutelles.
33 N° 2021/ MAI/066
Rapporteur : Alban LANSELLE
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET: VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020 BUDGET ACTIVITES CULTURELLES
Il est proposé au Conseil Municipal de voter le Compte Administratif 2020 du budget ACTIVITES CULTURELLES
Le Compte Administratif 2020 du Budget Activités Culturelles se présente comme suit : Section de fonctionnement
e LES RECETTES :
Pour l’année 2020, l’ensemble des recettes de fonctionnement s’élèvent à 325 814.72€
- Le chapitre 70 «ventes, produits fabriqués et prestations» pour 19 707.59
- Le chapitre 74 «subventions d’exploitations pour 34 429.04
- Le chapitre 75 «autres produits de gestion courante» pour 271 663.09€
- Le chapitre 77 «produits exceptionnels» pour 15.00€
e LES DEPENSES :
Pout l’année 2020, l’ensemble des dépenses de fonctionnement s'élèvent à 226 132.02€
- Le chapitre 011 «charges à caractère général» pour 222 543.91€
- Le chapitre 012 « charges de personnel » pour 3 167.63
- Le chapitre 67 «charges exceptionnelles» pour 420.48€
Section d’investissement
e LES RECETTES :
Pour l’année 2020, l’ensemble des recettes d'investissement s’élèvent à 44 259.28€
- Le chapitre 10 « réserves et fonds divers» pour 44 259.28€
. LES DEPENSES :
Pout l’année 2020, l’ensemble des dépenses d’investissement s’élèvent à 6 638.74€
- Le chapitre 21 « immobilisations corporelles» pour 6 638.74€
Soit :
Un résultat excédentaire en section de fonctionnement de 176 470.85€
Et
Un résultat déficitaire en section d’investissement de 1 679.97€
34 Monsieur LANSELLE invite Madasme le Maire et Monsieur BILIL OUT à sortir de la salle afin de proct-
der au vote de la délibération.
OBJET :
N°2021/MAI/066 VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020 BUDGET
ACTIVITES CULTURELLES
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2312-1,
VU l'article 107 de la loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015 a modifié les articles L2312-1, L 3512-1, 1 4312-1, 1 5211-36 et L5622-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatifs au débat d'orientation budgétaire en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat,
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire présenté en conseil municipal le 11 mars 2020,
VU le vote du Budget Primitif 2020,
VU les décisions modificatives et virements de crédits 2020,
VU le Compte de Gestion 2020 conforme au Compte Administratif,
VU la commission de finances qui s’est tenue le 25 mai 2021,
CONSIDERANT la présentation du Compte Administratif 2020 du budget Activités Culturelles,
Après en avoir délibéré, avec 21 voix Pour, 5 voix Contre et 1 abstention,
ARTICLE 1 :
DIT que le Compte Administratif 2020 du budget Activités Culturelles se présente comme suit
Section de fonctionnement
e LES RECETTES :
Pour l’année 2020, l'ensemble des recettes de fonctionnement s'élèvent à 325 814.72€
- Le chapitre 70 «ventes, produits fabriqués et prestations» pour 19 707.59€
- Le chapitre 74 «subventions d’exploitation» pout 34 429.04€
- Le chapitre 75 «autres produits de gestion coutante» pour 271 663.09€
- Le chapitre 77 «produits exceptionnels» pour 15.00€
e LES DÉPENSES :
Pour l’année 2020, l’ensemble des dépenses de fonctionnement s’élèvent à 226 132.02€
- Le chapitre 011 «charges à caractère générab pour 222 543.91€
- Le chapitre 012 « charges de personnel » pour 3 167.63
- Le chapitre 67 «charges exceptionnelles» pour 420.48€
° Section d’investissement
35 e LES RECETTES :
Pour l’année 2020, l’ensemble des recettes d'investissement s'élèvent à 44 259.28€
- Le chapitre 10 « réserves et fonds divers» pour 44 259.28€
. LES DEPENSES :
Pout l’année 2020, l’ensemble des dépenses d'investissement s’élèvent à 6 638.74
- Le chapitre 21 « immobilisations corporelles» pour 6 638.74
Soit :
Un résultat excédentaire en section de fonctionnement de 176 470.85€
Et
Un résultat déficitaire en section d’investissement de 1 679.97€
ARTICLE 2:
DIT que Madame Le Maire ne prendra pas part au vote et sortira de la séance,
ARTICLE 3:
VOTE le Compte Administratif 2020 du budget Activités Culturelles.
N° 2021/ MAI/067
Rapporteur : Alban LANSELLE
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : AFFECTATION DES RESULTATS 2020 DU COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET ACTIVITES CULTURELLES
Il est proposé au Conseil Municipal de voter l’affectation des résultats du Compte Administratif 2020 du budget ACTIVITES CULTURELLES
Le Compte Administratif 2020 du budget Activités Culturelles présente des résultats détaillés
comme suit :
Section de fonctionnement :
Résultat de fonctionnement N-1 121 047.43€
Part affectée à l'investissement en 2020 44 259.28€
Résultat de fonctionnement exercice 2020 99 682.70€
Résultat de fonctionnement de clôture de l'exercice 2020 176 470.85€ Section d’investissement:
Résultat d'investissement N-1 — 39 300.51€
Résultat d'investissement exercice 2020 37 620.54€
Résultat d'investissement de clôture de l'exercice 2020 — 1 679.97€
36 “ Le résultat excédentaire de la section de fonctionnement de 176 470.85€ est affecté en partie au compte 002 en recettes de fonctionnement à hauteur 135 700€ et le solde de 40 770.85€ au profit de la section d'investissement en excédent capitalisé au compte 1068 en recettes d'investissement sur la DM1 2021.
Le résultat déficitaire de la section d’investissement s’élève à 1 679.97€ et est affecté au compte 001
en dépense d’investissement sur la DM1 2021.
Les restes à réaliser d’investissement ont préalablement fait Pobjet de reports et d'affectation sur le Budget Primitif 2021 du budget Activités Culturelles en dépenses, car il n’y en a pas en recettes et l’état des restes à réalisés a été joint au budget primitif en annexe.
OBJET :
N°2021/MAI/067 AFFECTATION DES RESULTATS 2020 DU COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET ACTIVITES CULTURELLES
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2312-1,
VU l'article 107 de la loi NOTRe n° 2015-9091 du 7 août 2015 a modifié les articles L2312-1, L
3312-1, 1 4312-1, 1 5211-36 et L5622-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT)
relatifs au débat d'orientation budgétaire en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat,
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire présenté en conseil municipal le 11 mats 2020,
VU le vote du Budget Primitif 2020,
VU les décisions modificatives et virements de crédits 2020,
VU le Compte de Gestion 2020 conforme au Compte Administratif,
VU la commission de finances qui s’est tenue le 25 mai 2021,
CONSIDERANT la présentation du Compte Administratif 2020 du budget Activités Culturelles,
conforme au Compte de Gestion 2020 et aux résultats à affecter sur la Décision Modificative Première 2021 du budget Activités Culturelles,
Après en avoir délibéré, avec 22 voix Pour, 6 voix Contre et 1 abstention,
ARTICLE 1 :
DIT que le Compte Administratif 2020 du budget Activités Culturelles présente des résultats détaillés comme suit :
Section de fonctionnement :
Résultat de fonctionnement N-1 121 047.43€
Part affectée à l'investissement en 2020 44 259.28€
Résultat de fonctionnement exercice 2020 99 682.70€
Résultat de fonctionnement de clôture de l'exercice 2020 176 470.85€
37 Section d'investissement:
Résultat d'investissement N-1 — 39 300.51€
Résultat d'investissement exercice 2020 37 620.54€
Résultat d'investissement de clôture de l’exercice 2020 — 1 679.97€
ARTICLE 2 :
DECIDE que le résultat excédentaire de la section de fonctionnement de 176 470.85€ est affecté
en partie au compte 002 en recettes de fonctionnement à hauteur 135 700€ et le solde de 40
770.85€ au profit de la section d’investissement en excédent capitalisé au compte 1068 en recettes d'investissement sut la DM1 2021.
ARTICLE 3 :
DECIDE que le résultat déficitaire de la section d'investissement s'élève à 1 679.97€ et est affecté
au compte 001 en dépense d’investissement sur la DM1 2021.
ARTICLE 4 :
PRECISE que les restes à réaliser d'investissement ont préalablement fait Fobjet de reports et
d'affectation sur le Budget Primitif 2021 du budget Activités Culturelles en dépenses, car il n’y en
a pas en recettes et l'état des restes à réalisés a été joint au budget primitif en annexe.
N° 2021/ MAI/068
Rapporteur : Alban LANSELLE
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : VOTE DE LA DECISION MODIFICATIVE PREMIERE 2021 DU BUDGET ACTIVITES CULTURELLES
Il est proposé au Conseil Municipal de voter la DMI- Décision Modificative Première 2021 du
budget ACTIVITES CULTURELLES qui s’équilibre comme suit :
La DM1 2021 du Budget Activités Culturelles se présente comme suit :
Section de fonctionnement
° LES RECETTES :
L'ensemble des recettes de fonctionnement s’élèvent à 135 700€
- Le chapitre 002 «résultat reporté» pour 135 700€
. LES DEPENSES :
L'ensemble des dépenses de fonctionnement s'élèvent à 135 700€
- Le chapitre 011 «chatges à caractère général» pour 115 700€
- Le chapitre 022 «dépenses imprévues» pour 18 320.03€
- Le chapitre 023 «virement à la section d’investissement» pour 1 679.97€
38 Section d’investissement
° LES RECETTES :
L'ensemble des recettes d’investissement s'élèvent à 77 450.82€
- Le chapitre 10 «excédent de fonctionnement capitalisé» pour 40 770.85€
- Le chapitre 13 «subvention d'investissement» pour 35 000€
- Le chapitre 021 «virement de la section de fonctionnement» pour 1 679.97€
e LES DEPENSES :
L’ensemble des dépenses d’investissement s’élèvent à 77 450.82€
- Le chapitre 21 « immobilisations corporelles» pour 69 179.97€
- Le chapitre 020 «dépenses imprévues» pour 6 590.88€
- Le chapitre 001 «solde d’exécution négatif reporté» pour 1 679.97€
OBJET :
N°2021/MAI/068 VOTE DE LA DECISION MODIFICATIVE PREMIERE 2021 DU BUDGET ACTIVITES CULTURELLES
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment Particle L.2312-1,
VU l'article 107 de la loi NOTRe n° 2015-9091 du 7 août 2015 a modifié les articles L2312-1, L
3312-1, 1 4312-1, 1 5211-36 et L5622-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT)
relatifs au débat d'orientation budgétaire en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat,
VU le Rapport d'Orientation Budpétaire présenté en conseil municipal le 11 mars 2020,
VU le vote du Budget Primitif 2020,
VU le Compte de Gestion 2020 conforme au Compte Administratif,
VU le Compte Administratif,
VU la commission de finances qui s’est tenue le 25 mai 2021,
CONSIDERANT la présentation de la DM1 — Décision Modificative Première 2021 du budget
Activités culturelles qui s’équilibre comme suit :
Après en avoir délibéré, avec 22 voix Pour, 6 voix Contre et 1 abstention,
ARTICLE 1:
DIT que la section de fonctionnement s’équilibre à 135 700€ comme suit :
. LES RECETTES :
L'ensemble des recettes de fonctionnement s'élèvent à 135 700€
- Le chapitre 002 «résultat reporté» pour 135 700€
39 . LES DEPENSES :
L'ensemble des dépenses de fonctionnement s'élèvent à 135 700€
- Le chapitre 011 «charges à caractère général pour 115 700€
- Le chapitre 022 «dépenses imprévues» pour 18 320.03€
- Le chapitre 023 «virement à la section d’investissement» pour 1 679.97€
ARTICLE 2 :
DIT que la section d'investissement s’équilibre à 77 450.82€ comme suit :
. LES RECETTES :
L'ensemble des recettes d'investissement s’élèvent à 77 450.82€
- Le chapitre 10 «excédent de fonctionnement capitalisé» pour 40 770.85€
- Le chapitre 13 «subvention d’investissement» pour 35 OODE
- Le chapitre 021 «virement de la section de fonctionnement» pour 1 679.97€
° LES DEPENSES :
L'ensemble des dépenses d’investissement s'élèvent à 77 450.82€
- Le chapitre 21 « immobilisations corporelles» pour 69 179.97€
- Le chapitre 020 «dépenses imptévues» pour 6 590.88€
- Le chapitre 001 «solde d'exécution négatif reporté» pour 1 679,97€
ARTICLE 3 :
DECIDE de voter la Décision Modificative Première 2021 du budget Activités Culturelles.
N° 2021/ MAI/069
Rapporteur : Alban LANSELLE
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2020 DU BUDGET CENTRE AQUATIQUE- AQUALUDE
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le Compte de Gestion 2020 du budget Centre
Aquatique- Aqualude
Le Compte de Gestion 2020 du Budget Centre Aquatique-Aqualude se présente comme suit :
Section de fonctionnement
LES RECETTES :
Pout l’année 2020, l’ensemble des recettes de fonctionnement s’élèvent à 303 500.84€
LES DEPENSES :
Pour l’année 2020, l'ensemble des dépenses de fonctionnement s’élèvent à 262 347.61€
40 Section d'investissement
LES RECETTES :
Pour l’année 2020, l’ensemble des recettes d'investissement s’élèvent à 39 284.03€
LES DEPENSES :
Pout l’année 2020, l’ensemble des dépenses d’investissement s'élèvent à 8 957.70€
Soit :
Un résultat excédentaire en section de fonctionnement de 82 062.42€
Et
Un résultat déficitaire en section d'investissement de 8 957.70€
OBJET:
N°2021/MAI/069 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2020 DU BUDGET CENTRE AQUATIQUE- AQUALUDE
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2312-1,
VU l'article 107 de la loi NOTRe n° 2015-9091 du 7 août 2015 a modifié les articles L2312-1, L
3312-1, 1 4312-1, 1 5211-36 et L5622-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT)
relatifs au débat d'orientation budgétaire en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat,
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire présenté en conseil municipal le 11 mars 2020,
VU le vote du Budget Primitif 2020,
VU les décisions modificatives et virements de crédits 2020,
VU la commission de finances qui s’est tenue le 25 mai 2021,
CONSIDERANT la présentation du Compte de Gestion 2020 du budget Centre Âquatique- Aqualude
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimées (29),
ARTICLE 1 :
DIT que le Compte de Gestion 2020 du budget Centre Aquatique- Aqualude se présente comme suit
Section de fonctionnement
LES RECETTES :
Pour l’année 2020, l'ensemble des recettes de fonctionnement s’élèvent à 303 500.84€
41 LES DEPENSES :
Pour l’année 2020, l'ensemble des dépenses de fonctionnement s’élèvent à 262 347.61€
Section d’investissement
LES RECETTES :
Pout l’année 2020, ensemble des recettes d'investissement s’élèvent à 39 284.05€
LES DEPENSES :
Pour l’année 2020, l’ensemble des dépenses d’investissement s’élèvent à 8 957.70€
Soit :
Un résultat excédentaire en section de fonctionnement de 82 062.42€
Et
Un résultat déficitaire en section d’investissement de 8 957.70€
ARTICLE 2 :
APPROUVE le Compte de Gestion 2020 du budget Centre Aquatique- Aqualude.
N° 2021/ MAI/070
Rapporteur : Alban LANSELLE
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET: VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020 BUDGET CENTRE AQUATIQUE- AQUALUDE
Il est proposé au Conseil Municipal de voter le Compte Administratif 2020 du budget CENTRE AQUAÂTIQUE AQUALUDE
Le Compte Administratif 2020 du Budget Centre Aquatique — Aqualude se présente comme suit :
Section de fonctionnement
e LES RECETTES :
Pour l’année 2020, l’ensemble des recettes de fonctionnement s’élèvent à 303 500.84
- Le chapitre 70 «ventes, produits fabriqués et prestations» pour 94 429.37€
- Le chapitre 75 «autres produits de gestion courante» pour 0.66€
- Le chapitre 77 «produits exceptionnels» pour 209 070.81€
e LES DEPENSES :
Pour l’année 2020, l’ensemble des dépenses de fonctionnement s’élèvent à 262 347,61€
- Le chapitre 011 «charges à caractère général» pour 262 347.61€
42 Section d’investissement
e LES RECETTES :
Pour l’année 2020, l’ensemble des recettes d’investissement s’élèvent à 39 284.03€
- Le chapitre 10 « réserves et fonds divers» pour 39 284.03€
e LES DEPENSES :
Pour l’année 2020, l'ensemble des dépenses d’investissement s’élèvent à 8 957.70€
- Le chapitre 21 « immobilisations corporelles» pour 8 957.70€
Soit :
Un résultat excédentaire en section de fonctionnement de 82 062.42€
Et
Un résultat déficitaire en section d’investissement de 8 957.70€
Monsieur LANSELLE invite Madame k Maire et Monsieur BILLOUT à sortir de la salle afin de proct-
der an vote de la délibération.
OBJET :
N°2021/MAI/070 VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020 BUDGET CENTRE AQUATIQUE- AQUALUDE,
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2312-1,
VU l'article 107 de la loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015 a modifié les articles L2312-1, L 3312-1, 1 4312-1, 1 5211-36 et L5622-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatifs au débat d'orientation budgétaire en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat,
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire présenté en conseil municipal le 11 mars 2020,
VU le vote du Budget Primitif 2020,
VU les décisions modificatives et virements de crédits 2020,
VU le Compte de Gestion 2020 conforme au Compte Adtministratif,
VU la commission de finances qui s’est tenue le 25 mai 2021,
CONSIDERANT la présentation du Compte Administratif 2020 du budget Centre Aquatique — Aqualude,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimées (27),
43 ARTICLE 1 :
DIT que le Compte Administratif 2020 du budget Centre Aquatique- Aqualude se présente
comme suit
Le Compte Administratif 2020 du Budget Centre Aquatique - Aqualude se présente comme suit :
Section de fonctionnement
° LES RECETTES :
Pour l’année 2020, l’ensemble des recettes de fonctionnement s’élèvent à 303 500.84€
- Le chapitre 70 «ventes, produits fabriqués et prestations» pour 94 429.37€ - Le chapitre 75 «autres produits de gestion courante» pour 0.66€
- Le chapitre 77 «produits exceptionnels» pour 209 070.81€
LES DEPENSES :
Pour l’année 2020, l’ensemble des dépenses de fonctionnement s’élèvent à 262 347.61€
- Le chapitre 011 «charges à caractère général» pour 262 347.61€
Section d’investissement
. LES RECETTES :
Pour l’année 2020, l’ensemble des recettes d'investissement s’élèvent à 39 284.03€
- Le chapitre 10 « réserves et fonds divers» pour 39 284.05€
° LES DEPENSES :
Pour l’année 2020, l’ensemble des dépenses d'investissement s’élèvent à 8 957.70€
- Le chapitre 21 « immobilisations corporelles» pour 8 957.70€
Soit :
Un résultat excédentaire en section de fonctionnement de 82 062.42€
Et
Un résultat déficitaire en section d’investissement de 8 957.70€
ARTICLE 2 :
DIT que Madame Le Maire ne prendra pas part au vote et sottita de la séance,
ARTICLE 3 :
VOTE le Compte Administratif 2020 du budget Centre Aquatique- Aqualude.
44 N° 2021/ MAI/071
Rapporteur : Alban LANSELLE
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : AFFECTATION DES RESULTATS 2020 DU COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET CENTRE AQUATIQUE - AQUALUDE
Il est proposé au Conseil Municipal de voter l'affectation des résultats du Compte Administratif
2020 du budget CENTRE AQUATIQUE - AQUALUDE
Le Compte Administratif 2020 du budget Centre ÂAquatique — Aqualude présente des résultats détaillés comme suit :
Section de fonctionnement :
Résultat de fonctionnement N-1 80 193.22€
Part affectée à l'investissement en 2020 39 284.03€
Résultat de fonctionnement exercice 2020 41 153.23€
Résultat de fonctionnement de clôture de l'exercice 2020 82 062.42€
Section d’investissement:
Résultat d'investissement N-1 — 39 284.03€
Résultat d'investissement exercice 2020 30 326.33€
Résultat d'investissement de clôture de l'exercice 2020 — 8 957.70€
Le résultat excédentaire de la section de fonctionnement de 82 062.42€ est affecté au compte 002
en recettes de fonctionnement sur le Budget Supplémentaire 2021.
Le résultat déficitaire de la section d’investissement s'élève à 8 957.70€ et est affecté au compte
001 en dépenses d'investissement sur le Budget Supplémentaire 2021.
Les restes à réaliser d'investissement ont préalablement fait Pobjet de reports et d'affectation sur le Budget Primitif 2021 du budget Centre Aquatique — Aqualude en dépenses, car il n’y a pas de
recette et l’état des restes à réalisés à été joint au budget primitif en annexe.
Madame GALLOCHER demande pourquoi il est proposé de voter un budget stbplémentaire au lien d'une décision modificatie pour le budget du centre aquatique ?
Madame LAGREE explique qu'en budget primitif, la demande du service du centre aquatique était de 25 000 € en section de fonctionnement et de 15 000€ en section d'investissement Dour ce budget. Hors il n'est plus possible de procéder à une décision modificative lorsque l’on arrive à un tel écart, En effet, au moment du recalrul du budget, on dépasse le Pourcentage autorisé en décision modificative, elle n'avait donc bas d'autre choix que d'opler pour un budeet supplémentaire pour présenter la modification du budget du centre aquatique.
OBJET :
N°2021/MAI/071 AFFECTATION DES RESULTATS 2020 DU COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET CENTRE AQUATIQUE - AQUALUDE
Le Conseil Municipal,
45 VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2312-1,
VU l'article 107 de la loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015 a modifié les articles L2312-1, L
3312-1, 1 4312-1, 1 5211-36 et L5622-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT)
relatifs au débat d'orientation budgétaire en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat,
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire présenté en conseil municipal le 11 mars 2020,
VU le vote du Budget Primitif 2020,
VU les décisions modificatives et virements de crédits 2020,
VU le Compte de Gestion 2020 conforme au Compte Administratif,
VU la comtmission de finances qui s’est tenue le 25 mai 2021,
CONSIDERANT la présentation du Compte Administratif 2020 du budget Centre ÂAquatique- Aqualude, conforme au Compte de Gestion 2020 et aux résultats à affecter sur le Budget
Supplémentaire 2021 du budget Centre Aquatique- Aqualude,
Après en avoir délibéré, avec 23 voix Pour et 6 voix Contre,
ARTICLE 1 :
DIT que le Compte Administratif 2020 du budget Centre Aquatique - Aqualude présente des
résultats détaillés comme suit :
Section de fonctionnement :
Résultat de fonctionnement N-1 80 193.22€
Part affectée à l'investissement en 2020 39 284.03€
Résultat de fonctionnement exercice 2020 41 153.23€
Résultat de fonctionnement de clôture de l'exercice 2020 82 062.42€
Section d'investissement:
Résultat d'investissement N-1 — 39 284.03€
Résultat d'investissement exercice 2020 30 326.33€
Résultat d'investissement de clôtute de l’exercice 2020 — 8 957.70€
ARTICLE 2:
DECIDE que le résultat excédentaire de la section de fonctionnement de 82 062.42€ est affecté au
compte 002 en recettes de fonctionnement sur le Budget Supplémentaire 2021,
ARTICLE 3 :
DECIDE que le résultat déficitaire de la section d'investissement s'élève à 8 957.70€ et est affecté
au compte 001 en dépense d’investissement sur le Budget Supplémentaire 2021.
ARTICLE 4 :
PRECISE que les restes à réaliser d'investissement ont préalablement fait l’objet de reports et d'affectation sur le Budget Primitif 2021 du budget Centre Aquatique — Aqualude en dépenses, cat iln’y a pas de recette et l’état des restes à réalisés a été joint au budget primitif en annexe.
46 N° 2021/ MAI/072
Rapporteur : Alban LANSELLE
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET: VOTE DU BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2021 DU BUDGET DU CENTRE AQUATIQUE - AQUALUDE
Il est proposé au Conseil Municipal de voter le BS- Budget Supplémentaire 2021 du budget
CENTRE AQUATIQUE- AQUALUDE qui s’équilibre comme suit :
Le BS du budget CENTRE AQUATIQUE- AQUALUDE se présente comme suit :
Section de fonctionnement
° LES RECETTES :
L'ensemble des recettes de fonctionnement s'élèvent à 441 133.23€
- Le chapitre 002 «résultat reporté» pour 82 062.42€
- Le chapitre 70 «produits de services» pour 150 000€
- Le chapitre 74 «dotations et participations» pour 209 070.81€
° LES DEPENSES :
L’ensemble des dépenses de fonctionnement s'élèvent à 441 133.23€
- Le chapitre 011 «charges à caractère général» pour 325 113.11€
- Le chapitre 012 «charges de personnel» pour 82 062.42€
Le chapitre 023 «virement à la section d'investissement» pour 33 957.70€
Section d’investissement
. LES RECETTES :
L'ensemble des recettes d'investissement s'élèvent à 33 957.70€
- Le chapitre 021 «virement de la section de fonctionnement» pour 33 957.70€
° LES DEPENSES :
L’ensemble des dépenses d’investissement s’élèvent à 33 957.70€
- Le chapitre 21 « immobilisations corporelles» pour 25 000€
- Le chapitre 001 «solde d’exécution négatif reporté» pour 8 957.70€
OBJET:
N°2021/MAI/072 VOTE DU BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2021 DU BUDGET DU CENTRE AQUATIQUE - AQUALUDE
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2312-1,
47 VU l'article 107 de la loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015 a modifié les articles L2312-1, L
3312-1, 1 4312-1, 1 5211-36 et L5622-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT)
relatifs au débat d'orientation budgétaire en complétant les dispositions relatives à la forme et au
contenu du débat,
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire présenté en conseil municipal le 11 mars 2020,
VU le vote du Budget Primitif 2020,
VU le Compte de Gestion 2020 conforme au Compte Administratif,
VU le Compte Administratif,
VU la comtmission de finances qui s’est tenue le 25 mai 2021,
CONSIDERANT la présentation du BS-Budget Supplémentaire 2021 du budget Centre Aquatique - Aqualude qui s’équilibre comme suit :
Après en avoir délibéré, avec 22 voix Pour et 6 voix Contre et 1 abstention,
ARTICLE 1:
DIT que la section de fonctionnement s’équilibre à 441 133.23€ comme suit :
. LES RECETTES :
L'ensemble des recettes de fonctionnement s'élèvent à 441 133.23€
- Le chapitre 002 «résultat reporté» pour 82 062.42€
- Le chapitre 70 «produits de services» pour 150 O00E
- Le chapitre 74 «dotations et participations» pout 209 070.81€
, LES DEPENSES :
L'ensemble des dépenses de fonctionnement s'élèvent à 441 133.23€
- Le chapitre 011 «charges à caractère générab pour 325 113.11€
- Le chapitre 012 «charges de personnel pour 82 062.42€
- Le chapitre 023 «virement à la section d’investissement» pour 33 957.70€
ARTICLE 2 :
DIT que la section d'investissement s’équilibre à € comme suit :
e LES RECETTES :
L'ensemble des recettes d'investissement s'élèvent à 33 957.70€
- Le chapitre 021 «virement de la section de fonctionnement» pour 33 957.70€
48 ° LES DEPENSES :
L'ensemble des dépenses d'investissement s'élèvent à 33 957.70€
- Le chapitre 21 « immobilisations corporelles» pout 25 000€
- Le chapitre 001 «solde d’exécution négatif reporté» pour 8 957.70€
ARTICLE 3:
DECIDE de voter le Budget Supplémentaire 2021 du budget Centre Aquatique — Aqualude.
N° 2021/ MAI/073
Rapporteur : Alban LANSELLE
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : VOTE DU COMPTE DE GESTION 2020 BUDGET SAINT ANTOINE
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le COMPTE DE GESTION 2020 du budget SAINT ANTOINE
Le Compte de gestion du Budget SAINT ANTOINE se présente comme suit :
Section de fonctionnement
o LES RECETTES :
- Le chapitre 75 «autres produits de gestion courante» pour 92 609.31€
o LES DEPENSES :
Le chapitre 011 «charges à caractère général» pour 92 609.30€
Soit :
Un résultat excédentaire en section de fonctionnement de 0.01€
OBJET:
N°2021/MAI/073 VOTE DU COMPTE DE GESTION 2020 BUDGET SAINT ANTOINE
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2312-1,
VU l'article 107 de la loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015 a modifié les articles L2312-1, L
3512-1, 1 4512-1, 1 5211-36 et L5622-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT)
relatifs au débat d'orientation budgétaire en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat,
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire présenté en conseil municipal le 11 mars 2020,
49 VU le vote du Budget Primitif 2020,
VU les décisions modificatives et virements de crédits 2020,
VU le Compte de Gestion 2020 conforme au Compte Administratif,
VU la commission de finances qui s’est tenue le 25 mai 2021,
CONSIDERANT la conformité du Compte de Gestion 2020 avec le Compte Administratif du
budget Saint Antoine,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimées (29),
ARTICLE 1:
DIT que le Compte de Gestion 2020 du budget Saint Antoine se présente comme suit
e Section de fonctionnement
o LES RECETIES :
- Le chapitre 75 «autres produits de gestion courante» pour 92 609.31€
o LES DÉPENSES :
- Le chapitre 011 «charges à caractère général» pour 92 609.30€
Soit :
Un résultat excédentaire en section de fonctionnement de 0.01€
ARTICLE 2:
APPROUVE le Compte de Gestion 2020 du budget Saint Antoine.
N° 2021/ MAI/074
Rapporteur : Alban LANSELLE
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020 BUDGET ST ANTOINE
Il est proposé au Conseil Municipal de voter le Compte Administratif 2020 du budget ST
ANTOINE
Le Compte Administratif 2020 du Budget SAINT ANTOINE se présente comme suit :
e Section de fonctionnement
Pour l’année 2020, l’ensemble des recettes de fonctionnement s'élèvent à 92 609.31€
50 0] Oo LES RECETTES :
Le chapitre 75 «autres produits de gestion courante» pour 92 609.31€
O LES DÉPENSES :
Pour l’année 2020, l’ensemble des dépenses de fonctionnement s’élèvent à 92 609.30€
- Le chapitre 011 «charges à caractère général» pour 92 609.30€
Soit :
Un résultat excédentaire en section de fonctionnement de 0.01€
Monsieur LANSELLE invite Madame lk Maire et Monsieur BILLOUT à sortir de la salle afin de proct- der au vote de la délibération.
Madame GALLOCHER fait remarquer qu'heureusement que cela va dans ce sens car sinon le budget aurait té déficitaire pour 1 centime d'euro.
Monsieur LANSELLE répond qu'en effet, comme expliqué en commission des finances, ils ont dû faire des régularisations puisqu'ils avaient 1 centime d'euro en compte d'attente depuis longtemps.
OBJET :
N°2021/MAI/074 VOTE DU COMPIE ADMINISTRATIF 2020 BUDGET ST ANTOINE
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2312-1,
VU l'article 107 de la loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015 a modifié les articles L2312-1, L 3312-1, 1 4312-1, 1 5211-36 et L5622-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT)
relatifs au débat d'orientation budgétaire en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat,
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire présenté en conseil municipal le 11 mars 2020,
VU le vote du Budget Primitif 2020,
VU les décisions modificatives et virements de crédits 2020,
VU le Compte de Gestion 2020 conforme au Compte Administratif,
VU la commission de finances qui s’est tenue le 25 mai 2021,
CONSIDERANT la présentation du Compte Administratif 2020 du budget St Antoine,
Après en avoir délibété, à l’unanitnité des voix exprimées (27), P XP
ARTICLE 1 :
DIT que le Compte Administratif 2020 du budget Saint Antoine se présente comme suit
51 e Section de fonctionnement
o LES RECETTES :
- Le chapitre 75 «autres produits de gestion courante» pour 92 609.31€
o LES DEPENSES :
- Le chapitre 011 «charges à caractère général pour 92 609.30€
Soit :
Un résultat excédentaire en section de fonctionnement de 0.01€
ARTICLE 2 :
DIT que Madame Le Maire ne prendra pas part au vote et sottitra de la séance,
ARTICLE 3 :
VOTE le Compte Administratif 2020 du budget St Antoine.
N° 2021/ MAI/075
Rapporteur : Alban LANSELLE
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET: AFFECTATION DES RESULTATS 2020 DU COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET ST ANTOINE
Il est proposé au Conseil Municipal de voter laffectation des résultats du Compte Administratif 2020 du budget ST ANTOINE
Un résultat excédentaire en section de fonctionnement de 0.01€
Le résultat de l'exercice 2020 présente un excédent de fonctionnement de 0.01€ qui est affecté en DM au compte 002 en recettes de fonctionnement et équilibré en DM1 par 0.01€ de dépense au
compte 6132 chapitre 011.
OBJET :
N°2021/MAI/075 AFFECTATION DES RESULTATS 2020 DU COMPTE ADMINISTRATIF BUDGEI ST ANTOINE
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2312-1,
52 VU l'article 107 de la loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015 a modifié les articles L2312-1, L
3312-1, 1 4312-1, 1 5211-36 et 1L5622-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT)
relatifs au débat d'orientation budgétaire en complétant les dispositions relatives à la forme et
au contenu du débat,
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire présenté en conseil municipal le 11 mars 2020,
VU le vote du Budget Primitif 2020,
VU les décisions modificatives et virements de crédits 2020,
VU le Compte de Gestion 2020 conforme au Compte Administratif,
VU la commission de finances qui s’est tenue le 25 mai 2021,
CONSIDERANT la présentation du Compte Administratif 2020 du budget St Antoine, la
conformité du Compte de Gestion 2020 et le résultat à affecter,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimées (29),
ARTICLE 1 :
DIT que le Compte Administratif 2020 du budget St Antoine présente des résultats détaillés
cotaime suit :
1- Un résultat excédentaire en section de fonctionnement de 0.01€
ARTICLE 2:
DECIDE que le résultat de l'exercice 2020 présente un excédent de fonctionnement de 0.01€ qui est affecté en DM1 au compte 002 en recettes de fonctionnement et équilibré en DM1 pat 0.01€ de dépenses au compte 6132 chapitre 011.
N° 2021/ MAI/076
Rapporteur : Alban LANSELLE
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : VOTE DE LA DECISION MODIFICATIVE PREMIERE 29021 DU BUDGET SAINT ANTOINE
Il est proposé au Conseil Municipal de voter la DM1- Décision Modificative Première 2021 du budget SAINT ANTOINE qui s’équilibre comme suit :
Section de fonctionnement 0.01€
o LES RECETTES :
- Le chapitre 002 «résultat reporté» pour 0.01€
o LES DEPENSES :
- Le chapitre 011 «charges à caractère général» pour 0.01€
53 Madame GALLOCHER indique avoir en les maquettes des comptes administratifs et s'être apercue, peut-
être di à la passation avec le nouveau logiciel, que dans les annexes 4, le tableau A3 qui liste les méthodes utilisées
pour les amortissements, qu'il y a des doublons et friplettes.
Monsieur LANSELLE remercie Madame GALLOCHER pour sa remarque et précise qu'effectivement cela est certainement di an nouveau logiciel. I] ajoute que l'hébergeur a subi une attaque informatique importante également et qu'il a donc fallu composer avec ce problème.
OBJET :
N°2021/MAI/076 VOLE DE LA DECISION MODIFICATIVE PREMIERE 2021 DU BUDGET SAINT ANTOINE
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2312-1,
VU l'article 107 de la loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015 à modifié les articles L2312-1, L
3312-1, 1 4312-1, 1 5211-36 et L5622-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT)
relatifs au débat d'orientation budgétaire en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat,
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire,
VU le vote du Budget Primitif 2020,
VU le Compte de Gestion 2020 conforme au Compte Administratif,
VU le Compte Administratif,
VU la commission de finances qui s’est tenue le 25 mai 2021,
CONSIDERANT la présentation de la DM1 — Décision Modificative Première 2021 du budget Saint
Antoine qui s’équilibre comme suit :
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimées (29),
ARTICLE 1 :
Dir que la Décision Modificative Première du Budget Saint Antoine s’équilibre comme suit :
Section de fonctionnement 0.01€
o LES RECETTES :
- Le chapitre 002 «résultat reporté» pour 0.01€
o LES DEPENSES :
- Le chapitre 011 «charges à caractère général» pour 0.01€
54 ARTICLE 2:
DECIDE de voter la Décision Modificative Première 2021 du budget Saint Antoine.
N° 2021/ MAI/077
Rapporteur : Nolwenn LE BOUTER
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : SUBVENTION AU COMITE DES ŒUVRES SOCIALES DU PERSONNEL COMMUNAL ET DE SES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX DE NANGIS (C.O.S.) AU TITRE DE L’ANNÉE 2021
Cette délibération à pour objet de décider de la subvention à allouer au Comité des Œuvres Sociales
du personnel communal et de ses établissements publics locaux de Nangis (C.O.S.).
Le Comité des Œuvres Sociales du personnel communal et de ses établissements publics locaux de Nangis (C.O.S.) a été créé en 2003 et a repris une partie des activités de l’ancienne association « la
Fraternelle ».
Il s’adresse à tous les agents de la commune et depuis 2005, il a pris le relais de la commune pour
l'affiliation des agents au Comité National d'Action Sociale (C.N.A.S.) et pour le paiement des cotisations.
Il est proposé, au conseil municipal, d’allouer au Comité des Œuvres Sociales du personnel
communal et de ses établissements publics locaux de Nangis (C.OS), une subvention de
fonctionnement de 62 306,38 € dont 39 750,00 € au titre du paiement des cotisations au C.N.A.S.. Il convient également d'approuver la convention entre la commune et le Comité des Œuvtes Sociales du personnel communal et de ses établissements publics locaux de Nangis (C.O.S.) afférente à cette subvention.
OBJET :
SUBVENTION AU COMITE DES ŒUVRES SOCIALES DU
N°2021/MAI/077 PERSONNEL COMMUNAL ET DE SES ETABLISSEMENTS
PUBLICS LOCAUX DE NANGIS (COS) AU TTIRE DE
L'ANNÉE 2021
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT l'intérêt que représente l’activité du Comité des Œuvres Sociales du personnel
communal et de ses Établissements Publics Locaux de Nangis (C.O.S.),
CONSIDERANT la commission des finances du 25 mai 2021,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimées (29),
55 ARTICLE UN :
DECIDE d’allouer, pour l’année 2021, au Comité des Œuvres Sociales du Personnel Communal et
de ses Établissements Publics Locaux de Nangis (C.O.S.) une subvention de fonctionnement de 62 306,38 € (Soixante Deux Mille Trois Cent Six Euros et Trente Huit Centimes).
ARTICLE DEUX :
DIT que la dépense est inscrite à article « 6574 » du budget de l'exercice en cours, en section de
fonctionnement, avec ventilation aux codifications fonctionnelles concernées.
N° 2021/ MAI/078
Rapporteur : Nolwenn LE BOUTER
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC LE COMITE DES ŒUVRES SOCIALES DU PERSONNEL COMMUNAL ET DE SES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX DE NANGIS (C.O.S.) AU TITRE DE L’ANNEÉE 2021
La loi dite « Sapin » fait obligation aux communes accordant à des associations des subventions d’un montant supérieur à 23 000,00 € de signer, au préalable, avec celles-ci, une convention.
Celle-ci fixe les objectifs et les finalités pour lesquels la subvention est accordée. Elle définit aussi des
procédures permettant une transparence et un contrôle de l’utilisation des fonds.
La convention, visée par cette délibération, concerne le Comité des Œuvres Sociales du personnel communal et de ses établissements publics locaux de Nangis (C.O.S.).
La subvention proposée au vote dans la délibération du conseil municipal n°2021/MAI/77 de ce
jout est de 62 306,38 €.
Il est proposé, au conseil municipal, de bien vouloir délibéter sur cette affaire.
OBJET :
Ne SIGNATURE D’'UNE CONVENTION AVEC LE COMITE DES
/MAI/ ŒUVRES SOCIALES DU PERSONNEL COMMUNAL ET DE SES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX DE NANGIS (C.OS)
AU TITRE DE L'ANNÉE 2021
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations,
56 VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l’article 10 de la loi n°2000-321
du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques,
VU la délibération du conseil municipal n°2021/MAI/77 de ce jour concernant l'attribution
d’une subvention au Comité des Œuvres Sociales du personnel communal et de ses
établissements publics locaux de Nangis (C.O.S.) au titre de l’année 2021,
CONSIDERANT que le Comité des Œuvres Sociales du Personnel Communal et de ses
Etablissements Publics Locaux de Nangis (C.OS.) bénéficie d’une aide communale dont le montant est supérieur à 23 000,00€,
CONSIDERANT qu’il convient donc d’établir à cet effet une convention avec celui-ci,
CONSIDERANT la convention établie à cet effet,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimées (29),
ARTICLE UN :
APPROUVE la convention à intetvenit avec le Comité des Œuvres Sociales du Petsonnel
Communal et de ses Etablissements Publics Locaux de Nangis (C.O.S.) pour l’année 2021.
ARTICLE DEUX :
AUTORISE. Madame le maire ou son adjoint, à signer ladite convention.
CONVENTION RELATIVE AUX CONDITIONS
D'ATTRIBUTION
DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
Entre
La commune représentée par Madame Nolwenn LE BOUTER, son maire en exercice,
spécialement habilité à leffet des présentes en vertu de la délibération du conseil municipal n°2021/MAI/77 en date du 27/05/2021, d’une part,
Et
Le Comité des Œuvres Sociales du Personnel Communal et de ses Établissements Publics
Locaux de Nangis (C.O.S.) représentée par Monsieur Pascal SAULNIER, son Président, d'autre part.
Il est exposé ce qui suit :
La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et le décret d’application n°2001-495 du 6 juin 2001 ont
déterminé que toute association bénéficiant d’une subvention d’un montant annuel de 23 000,00€, doit conclure une convention avec l’autorité ayant attribué cette subvention.
La présente convention a pour objet de déterminer les conditions d’attribution de cette subvention.
57 Ceci exposé, il est convenu
ARTICLE UN :
La commune de Nangis et ses établissements publics communaux attribuent pour l’année 2021,
une subvention d’un montant annuel de 62 306,38 € (Soixante-deux mille trois cent six euros et Trente-huit centimes) au Comité des Œuvres Sociales du Personnel Communal et de ses
Établissements Publics Locaux de Nangis (C.OS.).
ARTICLE DEUX :
La subvention est allouée aux fins suivantes :
Conformément à ses statuts, le Comité des Œuvres Sociales du Personnel Communal et de ses
Établissements Publics Locaux de Nangis (C.O.S.) s'engage à resserrer les liens d’amitié qui
unissent ses membres et d’une façon générale, à proposer, toutes activités correspondant aux souhaits des personnels communaux (sports, loisirs, culture, etc. .…) à l'exclusion de toutes
manifestations politiques ou confessionnelles.
Ces actions se répartissent ainsi :
* Affaires sociales : patticipation aux évènements familiaux via le C.N.A.S.,
* Loisirs et culture : participation aux spectacles, en particulier, sous forme d’aide à l’achat
de billets, fête de Noël, chèque « cadhoc » et aux inscriptions aux associations culturelles
fréquentées par les agents de la commune ou par leurs enfants à charge,
* Sports : participation aux inscriptions des clubs sportifs fréquentés par les agents de la
commune ou par leurs enfants à charge et à l'accès au centre aquatique intercommunal «
Aqualude » de Nangis.
ARTICLE TROIS :
Depuis l’année 2004, le Comité des Œuvres Sociales du Personnel Communal et de ses
Établissements Publics Locaux de Nangis (C.O.S.) s’est substitué à la commune et à ses
établissements publics pour l’adhésion au Comité National d'Action Sociale (C.N.A.S.) et pour le versement des cotisations à cet organisme.
ARTICLE QUATRE :
Si le Comité des Œuvres Sociales du Personnel Communal et de ses Établissements Publics Locaux de Nangis (C.O.S.) souhaitait créer de nouvelles activités, celles-ci feraient l’objet d’une consultation préalable de la commune de Nangis.
ARTICLE CINQ :
Un compte rendu financier attestant de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention sera déposé en Mairie dans les six mois suivant la fin de l'exercice, soit au plus tard le 30 juin 2022.
Ce compte rendu financier devra, au préalable, avoir été soumis à la commission de contrôle financier de l'association.
Le budget, les comptes, ladite convention et le compte rendu financier pourront être
communiqués à toute personne qui en fait la demande.
58 Le Comité des Œuvres Sociales du Personnel Communal et de ses Établissements Publics
Locaux de Nangis (C.OS.) s’engage à déposer à la Préfecture le budget, les comptes, la
convention et le compte rendu financier pour y être consultés.
ARTICLE SIX :
Le Comité des Œuvres Sociales du Personnel Communal et de ses Établissements Publics
Locaux de Nangis (C.O.S.) formulera, au plus tard le 30 janvier 2022, son budget prévisionnel et sa demande de subvention pour l’année 2022 accompagnés du bilan financier de l’année 2021.
Ces documents devront avoir été présentés, préalablement, à la commission de contrôle financier de Passociation.
ARTICLE SEPT :
Le Comité des Œuvtes Sociales du Personnel Communal et de ses Établissements Publics
Locaux de Nangis (C.O.S.) s’engage à justifier à tout moment sut la demande de la commune de
Nangis l'utilisation des subventions reçues. Il tiendra sa comptabilité à sa disposition à cet effet.
ARTICLE HUIT :
La commune pourra suspendre le versement de la subvention dans les cas suivants :
+ non-respect de l’utilisation des fonds publics dont l’objet est défini dans les articles 2 et 3 ;
° non-communication du compte rendu financier.
ARTICLE NEUF :
La commune informera le Comité des Œuvres Sociales du Personnel Communal et de ses
Etablissements Publics Locaux de Nangis (C.O.S.) de cette suspension par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de prévenance de 3 mois.
ARTICLE DIX :
Le siège social est fixé au 11, rue des Ecoles à Nangis (77370).
ARTICLE ONZE :
En cas de litige, le Tribunal Administratif est compétent pour le règlement du contentieux.
Fait à Nangis, le / /2021,
(en double exemplaire originaux)
Le maire, Le Président,
Nolwenn LE BOUTER Pascal SAULNIER
59 N° 2021/ MAI/079
Rapporteur : Dany FAROY
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET: SUBVENTION COMMUNALE À L’ECOLE DE MUSIQUE _DE
L’'HARMONIE DE NANGIS AU TITRE DE L'ANNÉE 2021
Comme chaque année, il convient de définir le montant de la subvention allouée à l’école de
musique de l’'Harmonie de Nangis.
Pour faire face au développement des activités de l’école de musique et à la participation importante de ses adhérents aux activités communales, il est proposé, au conseil municipal, de fixer le montant de la subvention à 69 500,00 € pour l’année 2021.
OBJET :
N°2021/MA1/079 SUBVENTION COMMUNALE À L'ECOLE DE MUSIQUE DE L'HARMONIE DE NANGIS AU TITRE DE L'ANNÉE 2021
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU Ja loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
CONSIDERANT l'intérêt que représente l’activité de L'École de Musique de l’Harmonie de Nangis pour l’apprentissage de la musique,
CONSIDERANT qu’il convient d’allouer des subventions pour en assurer le bon fonctionnement,
CONSIDERANT la commission des finances du 25 mai 2021,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimées (29),
ARTICLE UN :
DECIDE d’allouer, pour Pannée 2021, une subvention de fonctionnement de 69 500,00 € (Soixante neuf mille cinq cent euros) à L” École de Musique de l’'Harmonie de Nangis.
ARTICLE DEUX :
DIT que la dépense est inscrite à l’article « 6574» du budget de l'exercice en cours, en section de fonctionnement.
60 N° 2021/ MAI/080
Rapporteur : Dany EAROY
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC L’ECOLE DE MUSIQUE DE L’'HARMONIE DE NANGIS AU TITRE DE L’ANNÉE 2021
La loi dite « Sapin » fait obligation aux communes accordant à des associations des subventions d’un montant supérieur à 23 000,00 € de signer, au préalable, avec celles-ci une convention.
Celle-ci fixe les objectifs et les finalités pour lesquels la subvention est accordée. Elle définit aussi des
procédures permettant une transparence et un contrôle de l’utilisation des fonds.
La convention, visée par cette délibération, concerne l’École de Musique de lHarmonie de Nangis.
La subvention qui est proposée au vote dans la délibération du conseil municipal n°2021/MAI/79 de ce jour est de 69 500,00 €.
Il est proposé, au conseil municipal, de bien vouloir délibérer sur cette affaire.
OBJET :
N°2021/MAI/080 SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC L'ECOLE DE MUSIQUE DE L’HARMONIE DE NANGIS AU TITRE DE
L'ANNÉE 2021
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations,
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l’article 10 de la loi n°2000-321
du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées pat les personnes
publiques,
VU la délibération du conseil municipal n°2021/MAI/79 de ce jour relative à l’attribution d’une
subvention communale à l’École de Musique de l’'Harmonie de Nangis au titre de l’année 2021,
CONSIDERANT que l’École de Musique de Harmonie de Nangis bénéficie d’une aide municipale dont le montant est supérieur à 23 000,00 €,
CONSIDERANT qu’il convient donc d'établir une convention avec celle-ci,
CONSIDERANT la convention établie à cet effet,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimées (29),
61 ARTICLE UN :
APPROUVE la convention à intervenir avec l’École de Musique de Harmonie de Nangis pour l’année 2021.
ARTICLE DEUX :
AUTORISE Madame le Maire ou son adjoint, à signer ladite convention.
CONVENTION RELATIVE AUX CONDITIONS
D’ATTRIBUTION
DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
Entre
La commune représentée par Madame Nolwenn LE BOUTER, son maire en exercice,
spécialement habilité à l'effet des présentes en vertu de la délibération n°2021/MAI/79 en date du 27/05/2021, d’une part,
Et
L'association « École de Musique de l’'Harmonie de Nangis » représentée par Monsieur Jean
LAMBERT, son Président, d’autre part,
Il est exposé ce qui suit :
La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et le décret d'application n°2001-495 du 6 juin 2001 ont déterminé que toute association bénéficiant d’une subvention d'un montant annuel de 23 000,00 € doit conclure une convention avec l'autorité ayant attribué cette subvention.
La présente convention a pour objet de déterminer les conditions d'attribution de cette
subvention.
Ceci exposé, il est convenu :
ARTICLE UN :
La commune de Nangis attribue pour l’année 2021, une subvention de fonctionnement d’un montant annuel de 69 500,00 € (Soixante neuf mille cinq cent euros) à l'École de Musique de l’'Harmonie de Nangis.
ARTICLE DEUX :
La subvention annuelle allouée pat la commune de Nangis à l'École de Musique de l'Harmonie de Nangis a pour objet de l'aider à assumer les tâches définies notamment dans les statuts de cette association :
& former des musiciens pout l'orchestre d'harmonie,
& permettre à tous, jeunes et adultes, d'accéder à enseignement musical,
& promouvoir la pratique musicale amateur,
62 $ participer à la cohésion sociale et à l'intégration de tous, par la transmission de valeurs
pédagogiques et sociales : effort, rigueur, travail d'équipe, démocratie au quotidien,
ouverture d’esprit.
$ Cette subvention, augmentée de la patticipation des communes extérieures à Nangis, de la
subvention du Conseil Général, des droits d'inscription et réinscription, du travail des
bénévoles et de recettes annexes est gérée par le Conseil d'Administration élu chaque
année à l’Assemblée Générale. La gestion quotidienne est assurée pat le trésorier élu par
le Conseil d'Administration.
Le montant des droits d’inscription a été fixé pour l’année scolaire 2020/2021 à :
Pour les instruments à vent ou percussion :
> 130,00 € par trimestre pour les habitants du territoire de la Communauté de Communes
de la Brie Nangissienne, soit représentant pour l’année scolaire la somme de 390,00 €.
Pour la pratique d’instruments à cordes, ce montant a été fixé à :
° 220,00 € par trimestre pour les habitants du territoire de la Communauté de Communes
de la Brie Nangissienne, soit représentant pour l’année scolaire la somme de 660,00 €,
Pour les choristes de la chorale Crescendo, ce montant a été fixé à :
e 50,00 € par trimestre, soit représentant pour l’année scolaire la somme de 150,00 €.
Les élèves jouant dans l'orchestre d’harmonie paient une cotisation réduite en raison des services rendus, soit 65,00 € par trimestre, représentant la somme de 195,00 € pout l’année scolaire.
L'essentiel de cette subvention est affecté au paiement des salaires des professeurs et au paiement des charges sociales, postes qui représentent respectivement 47,98 % et 44,29 % du budget de
fonctionnement. La subvention municipale permet également aux jeunes nangissiens de bénéficier de tarifs d'inscription préférentiels, ce qui ouvre l’accès aux études musicales aux plus défavorisés.
ARTICLE TROIS :
Après les inscriptions de Septembre, un point sera fait avec la commune de Nangis sur le volume des inscriptions pout l'année 2021/2022.
Dans l'avenir, si de nouvelles classes d’instrument devaient être créées, chacune d’elle ferait objet
d’une concertation préalable avec la commune de Nangis.
ARTICLE QUATRE :
Un compte rendu financier attestant de la conformité des dépenses effectuées à Pobjet de la
subvention sera déposé en Mairie dans les six mois suivant la fin de l'exercice soit au plus tard le
30 juin 2022.
ARTICLE CINQ :
Le budget, les comptes, ladite convention et le compte rendu financier pourront être
communiqués à toute personne qui en fait la demande.
63 ARTICLE SIX :
L'École de Musique de l'Harmonie de Nangis s’engage à déposer à la Préfecture pour y être
consultés :
e le budget,
e les comptes,
e la convention,
» le compte-rendu financier.
ARTICLE SEPT :
La commune pourra suspendre le versement de la subvention dans les cas suivants :
- non-respect de l’utilisation des fonds publics dont Pobjet est défini dans Particle 2,
- _non-communication du compte rendu financier.
ARTICLE HUIT :
La commune informera l’École de Musique de l’'Harmonie de Nangis de cette suspension par
lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de prévenance de 3 mois.
ARTICLE NEUF :
Le siège social est situé 28, rue Aristide Briand à Nangis (77370).
ARTICLE DIX :
En cas de litige, le'[ribunal Administratif est compétent pour le règlement du contentieux.
Fait à Nangis, le / /2021,
(en double exemplaire originaux
Le Maire, Le Président,
Nolwenn LE BOUTER Jean LAMBERT
64 N° 2021/ MAI/081
Rapporteur : Cédrie CONTENT
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : SUBVENTION COMMUNALE À L’ASSOCIATION « ESPERANCE SPORTIVE NANGISSIENNE FOOTBALL » AU TITRE DE L’ANNEE 2021
Comme chaque année, il convient de définir le montant de la subvention allouée à Passociation
« Espérance Sportive Nangissienne Football ».
Compte tenu de la baisse des activités liées au contexte de la crise sanitaire actuelle, il est proposé
au conseil municipal de fixer le montant de la subvention à 26 000,00 € pour l’année 2021.
Monsieur BILLOUT remarque qu'ils ont suivi la demande de l'association ESN Football, qui a considéré
qu'il convenait qu'elle réduise sa demande de 10 000€ puisque l'activité de la saison à été nettement perturbée. Cependant, ils viennent de voter la demande de subvention pour l'école de musique à hauteur de 69000€ et se
demande s'il y à eu également un échange avec l'école de musique, qui a subit elle aussi, une activité perturbée et qui
aurait pu amener à une demande inférieure comme pour l'ESN ?
Madame le Maire précise qu'il y a une différence puisque l'école de musique a continué à fonctionner en Visio sauf pour les orchestres, donc les professeurs ont été payés.
Monsieur DUROX ajoute être déjà intervenu sur ce point et indique ne pas avoir tous Les chiffres en 1ête mais avait effectué des recherches concernant l'équipe de football. I estime que 36 000€ de subventions pour une équipe de football qui affiche des résultats peu élevés pour cette équipe n'est pas cohérent. I] suggère que les subventions de
la mairie soient adapfées, pour une barl, à la compétitivité de l'équipe gagnante.
Monsieur LANSELLE répond qu'il a raison, il faut challenger les équipes mais ils préfèrent continuer dans ce sens el aëenûre des résultats. Ils aviserent plus tard. 1] précise également que l'association a subi des problèmes de gestion ef techniques et qu'ils se doivent de soutenir les associations. Ils ont été semble-t-il escroqués et face aux documents qui leur ont été présentés, ils ont décidé de les aider à les sortir d'une situation un peu difficile et qui leur a engenûré certains coûts. Ils en tiennent compie dans les subventions allouées. Ils se sont attachés à résorber le
Problème et ils espèrent que l'an prochain, ils pourront sortir de meilleurs résultats.
Madame le Maire précise qu'üls ne regardent pas que le résultat. En effet, une association a une mission de
service public en encadrant les jeunes et c'est cela qu'il convient de considérer également et Das uniquement le résultat sportif. Une association a également un rôle social et éducatif.
Monsieur BILLOUT fait remarquer que ce type de considérotion pourrait nous amener à regarder lu
subvention de l'école de musique an regard des examens de fin d'année. Il rappelle qu'un examen n'est Das un match. Une subvention est liée à l'activité réelle d'une association et pas forcément aux résultats sportifs.
Monsieur DUROX répond à Monsieur BILLOUT qu'il compare l'incomparable. Pour une équipe Sportive, le but est de gagner des matchs, il y a une part de compétitivité qui est importante. Combte-tenn de la subvention allouée à Nangis et des recherches qu'il a effectuées, il lui semble que la subvention est très importante par rapport à leurs résultats sportifs. Pour exemple, le Handball club de Nangis à semble-t-il de meilleurs résultats. Quant à l'école de musique, elle est réputée an niveau départemental ce qui n'est pas le cas de l'équipe de football
Monsieur LANSELLE répond qu'ils sont favorables à cela. Si les résuliais du football peut motiver Les jeunes, la subvention peut leur permetfre de faire des choses.
Monsieur KHERBACH explique qu'en tant qu'ancien joueur au sein de l'ESN, le cub à prouvé ses
compétences an niveau éducatif, il ne comprend pas pourquoi Monsieur DUROX s'en prend à cette association. Monsieur LANSELLE répond que Monsieur DUROX ne s'en prend pas à l'ESN mais compare l'école de musique au football.
Madarne LAGOUTTE rejoint les propos de Madame le Maire, concernant l'aspect collectif, le vivre ensemble et la partie éducative. Cetie association sportive participe à beaucoup d'évènements sur Nangis. Elle fait venir des équipes de toute la Seine et Marne et c'est assez bien fréquenté puisqu'il y a beaucoup de monde dans Les stades à
ces évènements. C'est aussi se faire connaître, il y a de nombreux enfants qui viennent de foufe part et c’est
également cela, la vocation du sport collectif et d'une association ce n'est bas que les résulsuis.
Monsieur DUROX précise qu'il y a deux aspects. L'aspect social, qu'il ne nie évidemment pas, mais il y a aussi l'aspect sportif et compétitif. Ainsi plus l'équipe aura des résultats ef plus elle attirera du monte.
65 OBJET :
N°2021/MAI/081 SUBVENTION COMMUNALE A I’ASSOCIATION «
ESPERANCE SPORTIVE NANGISSIENNE FOOTBALL » AU
TITRE DE L’ANNEE 2021
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
CONSIDERANT l'intérêt que représente l’activité de l'association «Espérance Sportive
Nangissienne Football »,
CONSIDERANT qu’il convient d’allouer des subventions pour en assurer le bon fonctionnement,
CONSIDERANT la commission des finances du 25 mai 2021,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimées (29),
ARTICLE UN :
DECIDE d’allouer, pour l’année 2021, une subvention de fonctionnement de 26 000,00 € (Vingt
Six Mille Euros) à l'Association « Espérance Sportive Nangissienne Football ».
ARTICLE DEUX :
Dix que la dépense est inscrite à l’article « 6574 » du budget de l'exercice en cours, en section de
fonctionnement.
N° 2021/ MAI/082
Rapporteur : Cédri CONTENT
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET: SIGNATURE D’UNE CONVENTION _ AVEC __ L'ASSOCIATION _ « ESPERANCE SPORTIVE NANGISSIENNE FOOTBALL » AU TITRE DE L’ANNEE
2021
La loi dite « Sapin » fait obligation aux communes accordant à des associations des subventions d’un montant supérieur à 23 000,00 € de signer, au préalable, avec celles-ci une convention.
Celle-ci fixe les objectifs et les finalités pour lesquels la subvention est accordée. Elle définit aussi des
procédures permettant une transparence et un contrôle de l’utilisation des fonds.
La convention, visée par cette délibération, concerne l’association «Espérance Sportive Nangissienne Football ».
66 La subvention qui est proposée au vote dans la délibération du conseil municipal n° 2021/MAI/81
de ce jour est de 26 000,00 €.
Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir délibérer sur cette affaire.
OBJET :
N°2021/MAI/082 SIGNATURE D'UNE CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION « ESPERANCE SPORTIVE NANGISSIENNE FOOTBALL » AU
TITRE DE L’ANNEE 2021
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à
l’organisation et la promotion des activités physiques et sportives,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avtil 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ptis pour application de l'article 10 de la loi n° 2000-321
du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques,
VU la délibération du conseil municipal n° 2021/MAI/81 de ce jour concernant l’attribution
d’une subvention communale à l'association « Espérance Sportive Nangissienne Football »,
CONSIDERANT que lassociation « Espérance Sportive Nangissienne Football » bénéficie d’une
aide municipale dont le montant est supérieur à 23 000,00 €,
CONSIDERANT qu’il convient donc d'établir une convention avec celle-ci,
CONSIDERANT la convention établie à cet effet,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (29),
ARTICLE UN :
APPROUVE la convention à intervenir avec l'association « Espérance Sportive Nangissienne Football » pour l’année 2021.
ARTICLE DEUX :
AUTORISE Madame le Maire ou son adjoint à signer ladite convention.
67 CONVENTION RELATIVE AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION
DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
Entre
La commune représentée par Madame Nolwenn LE BOUTER, son maire en exercice,
spécialement habilité à l'effet des présentes en vertu de la délibération du conseil municipal
n°2021/MAI/81 en date du 27/05/2021 d’une part,
Et
L'association « Espérance Sportive Nangissienne Football », association sportive agréée par le Ministère de la Jeunesse et des Sports (agrément: AS 77910503) représentée par Monsieur Laurent WIELGOCKI, son Président, d’autre part,
Il est exposé ce qui suit :
La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et le décret d'application n°2001-495 du 6 juin 2001 ont
déterminé que toute association bénéficiant d’une subvention d’un montant annuel de 23 000,00 € doit conclure une convention avec l’autotité ayant attribué cette subvention.
La présente convention a pour objet de déterminer les conditions d'attribution de cette
subvention.
Ceci exposé, il est convenu :
ARTICLE UN :
La commune de Nangis attribue pout l’année 2021 une subvention d’un montant annuel de
26 000,00 € (Vingt Six Mille Euros) à l'association « Espérance Sportive Nangissienne Football ».
ARTICLE DEUX :
La subvention est allouée aux fins suivantes :
e la subvention sert à payer le coût de base de la prestation d’un programme sportif à des
enfants ou à des jeunes dutant une année sportive. Par ailleurs, elle est destinée à aider à la
formation d’éducateurs et à soutenir les bénévoles qui sont au cœur du fonctionnement du
sport associatif (cf. : loi n°2000-627 du 6 juillet 2000),
e la subvention couvre une partie des coûts directs de fonctionnement ; elle est utilisée pour
l'achat et l'entretien d’équipements pédagogiques ou de matériels qui entrent dans le cadre de la politique de développement de l'association,
e_ l'apport de cette subvention permet de financer des coûts de transport, de loin le premier poste de dépenses pat sa masse.
Les objectifs auxquels doit être affectée cette subvention :
e la promotion et le développement des activités physiques et sportives sont d’intérêt général. L'association « Espérance Sportive Nangissienne Football » participe à l'organisation de la pratique d’une ou de plusieuts disciplines sportives,
68 e les actions mises en place par l’association « Espérance Sportive Nangissienne Football »
s’appuient sur les thèmes suivants : l’accueil, la sécurité, la découverte d'activités sportives,
la citoyenneté,
+ lassociation « Espérance Sportive Nangissienne Football» réserve un accès égal aux femmes et aux hommes à tous les niveaux de responsabilités de l’association,
e l'association « Espérance Sportive Nangissienne Football » œuvre contre la violence dans le sport, le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme,
° la recherche par l'association « Espérance Sportive Nangissienne Football » de subventions auprès des autres collectivités où résident des licenciés de Passociation.
ARTICLE TROIS :
Si Passociation « Espérance Sportive Nangissienne Football» souhaitait créer de nouvelles
activités, celles-ci feraient objet d’une consultation préalable de la commune de Nangis.
ARTICLE QUATRE :
Un compte rendu financier attestant de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention sera déposé en Mairie dans les six mois suivant la fin de l’exercice soit au plus tard le
30 juin 2022.
ARTICLE CINQ :
Le budget, les comptes, ladite convention et le compte rendu financier pourront être
communiqués à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE SIX :
L'association « Espérance Sportive Nangissienne Football » s’engage à déposer à la Préfecture le
budget, les comptes, la convention et le compte rendu financier pout y être consultés.
ARTICLE SEPT :
La commune pourra suspendre le versement de la subvention dans les cas suivants :
+ non-respect de Putilisation des fonds publics dont l’objet est défini dans Particle 2 ; non-communication du compte rendu financier.
ARTICLE HUIT :
La commune informera l'association « Espérance Spoïtive Nangissienne Football» de cette suspension par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de prévenance de 3 mois.
ARTICLE NEUF :
Le siège social est fixé au 3bis, rue des Prés Coutances à BAILLY-CARROIS (77720).
69 ARTICLE DIX :
En cas de litige, le Tribunal Administratif est compétent pour le règlement du contentieux.
Fait à Nangis, le / /2021,
(en double exemplaires originaux)
Madame le Maire, Le Président,
Nolwenn LE BOUTER Laurent WIELGOCKI
N° 2021/ MAI/083
Rapporteur : Chantal REGNAULT-GALLOIS
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : SUBVENTION COMMUNALE A L'ASSOCIATION DE SOLIDARITE « RESTOS DU CŒUR DU 77 » AU TITRE DE L’ANNEE 2021
Cette délibération a pour objet de décider d’une subvention de fonctionnement allouée, au titre de
l’année 2021, à une association dont une antenne est présente à Nangis.
L'association mentionnée a effectivement fait une demande de subvention et rempli le dossier demandé.
Il est proposé, au conseil municipal, d’allouer une somme de 3 500,00 € à l'Association de Solidarité « Restos du Cœur du 77 ».
Monsieur LANSELLE précise que certaines subventions font l’objet d'une délibération spécifique. En effet, des conseillers municipaux sont également membres de l'une de ces associations, aussi, ves mêmes élus ne pourront pas prendre part au vote portant sur la délibération liée à l'association à laquelle 1/5 appartiennent.
Pour la délibération des « Restos du Cœur 77 », Madame COSSERON et Madame GALLOCHER ne prendront pas part au vote.
Ïl prévise également avoir décidé d'augmenter le montant de la subvention pour cefte association, compte-tenu de la sifualion sanitaire.
OBJET:
N°2021/MAI/083 SUBVENTION COMMUNALE A L'ASSOCIATION DE SOLIDARITE « RESTOS DU CŒUR DU 77 » AU TITRE DE
L’ANNEE 2021
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT l'intérêt que représente l’activité des associations locales et qu’il convient d’allouer des subventions pour assures leur bon fonctionnement,
70 CONSIDERANT la commission des finances du 25 mai 2021,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimées (27),
ARTICLE UN :
DECIDE d’allouer, pour l’année 2021, une subvention d’un montant de 3 500,00 € à l'Association
de Solidarité « Restos du Cœur du 77».
ARTICLE DEUX :
DIT que la dépense sera inscrite à l’article « 6574 » du budget de l'exercice en cours, en section de
fonctionnement et avec ventilation aux codifications fonctionnelles concernées.
N° 2021/ MAI/084
Rapporteur : Cédrié CONTENT
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : SUBVENTION COMMUNALE A L'ASSOCIATION SPORTIVE « NANGIS BOXING » DE NANGIS AU TITRE DE L’ANNEE 2021
Cette délibération a pour objet de décider d’une subvention de fonctionnement allouée, au titre de l’année 2021, à une association nangissienne.
L'association mentionnée a effectivement fait une demande de subvention et rempli le dossier
demandé.
Il est proposé, au conseil municipal, d’allouer une somme de 2 000,00 € à l'Association Sportive «Nangis Boxing » de Nangis.
Monsieur BILLOUT précise que pour cette délibération, Monsieur KHERBACH ne prendra pas part au voëe,
OBJET :
N°2021/MAI/084 SUBVENTION COMMUNALE À L'ASSOCIATION SPORTIVE « NANGIS BOXING » DE NANGIS AU TITRE DE L’ANNEE 2021
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT l'intérêt que représente l’activité des associations locales et qu'il convient d’allouer
des subventions pour assures leur bon fonctionnement,
CONSIDERANT la commission des finances du 25 mai 2021,
VU le budget communal,
71 Après en avoit délibéré, à l'unanimité des voix exprimées (28),
ARTICLE UN :
DECIDE d’allouer, pour l’année 2021, une subvention d’un montant de 2 000,00 € à l'Association Sportive « Nangis Boxing » de Nangis.
ARTICLE DEUX :
DIT que la dépense sera insctite à l’article « 6574 » du budget de l'exercice en cours, en section de
fonctionnement et avec ventilation aux codifications fonctionnelles concernées.
N° 2021/ MAI/085
Rapporteur : Chantal REGNAULT-GALLIOIS
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET: SUBVENTION COMMUNALE A L'ASSOCIATION DE SOLIDARITE « CROIX ROUGE FRANCAISE — UNITE LOCALE DE NANGIS » AU TITRE DE
L’ANNEE 2021
Cette délibération a pour objet de décider d’une subvention de fonctionnement allouée, au titre de
l’année 2021, à une association nangissienne.
L'association mentionnée à effectivement fait une demande de subvention et rempli le dossier
demandé.
Il est proposé, au conseil municipal, d’allouer une somme de 1 500,00 € à l'Association de Solidarité « Croix Rouge Française — Unité Locale de Nangis ».
Monsieur LANSELLE précise que pour cette délibération, Monsieur FAROY ne prendra pas par! au vote.
OBJET :
N°2021/MAI/085 SUBVENTION COMMUNALE A L'ASSOCIATION DE
SOLIDARITE « CROIX ROUGE FRANCAISE - UNITE LOCALE
DE NANGIS » AU TITRE DE L’ANNEE 2021
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT l'intérêt que représente l’activité des associations locales et qu’il convient d’allouer des subventions pour assutes leur bon fonctionnement,
CONSIDERANT la commission des finances du 25 mai 2021,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimées (28),
72 ARTICLE UN :
DECIDE d’allouer, pour l’année 2021, une subvention d’un montant de 1 500,00 € à l'Association de Solidarité « Croix Rouge Française — Unité Locale de Nangis ».
ARTICLE DEUX :
DIT que la dépense sera inscrite à l’article « 6574 » du budget de l'exercice en cours, en section de
fonctionnement et avec ventilation aux codifications fonctionnelles concernées.
N° 2021/ MAI/086
Rapporteur : Sylvie POIRIER
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SYNDICALES LOCALES AU TITRE DE L'ANNÉE 2021
Il est proposé d’accorder aux associations syndicales locales, une subvention afin de les aider dans leur fonctionnement.
L'intérêt que représente l’activité des ofganisations syndicales locales pour la commune et ses
habitants ne peut échapper à personne. Leurs activités ont un rôle d’information auprès dela Municipalité concernant l’activité des entreprises et la situation de l'emploi et notamment dans les différentes permanences qu’elles tiennent en direction des Nangissiens pour les aider dans la constitution de dossiers et pour la défense de leurs droits,
Leurs activités ont permis :
le maintien de l’activité économique sur le territoire,
le maintien des emplois,
des négociations avec l'Inspection du Travail, les Assedic et Pôle Emploi.
Il vous est proposé de fixer la subvention à 1 200,00 € au total. Cependant, les associations ne
pourront pas obtenir une subvention supérieure au montant qu’elles ont demandé.
Il est proposé la répartition suivante :
+ Union Locale de la Confédération Générale du Travail (C.G:.T.:) pour 600,00 €.
+ Union Locale de la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (C.FT:C.)
pour 600,00 €.
Madame LAGOUTTE précise avoir étudié le tableau et remarque que l'union locale de la CGT a demandé
2000€ et qu'il est accordé seulement 600€. Fille souhaite connaître les raisons de cette baisse alors qu'ils ont main- fenu la demande ordinaire de l'autre syndicat.
Monsieur LANSELLE précise qu'ils ont demandé des explications pour cette demande de 2000€ et ils n'ont eu aucun refour de kur part. À propos de la CFTC, ls sont restés sur un montant similaire. Il précise qu'ils ont
une volonté d'équité entre les différentes organisations syndicales et sont d'ailleurs surpris que la CFDT, qui est pourtant majoritaire auprès des agents, et ne demande rien.
73 Donc la CEDT n'a rien obtenu car ils n'ont rien demandé et la CGT s'est vue accorder un montant de 600€,
puisqu'ils n'ont pas fourni les pièces justificatives demandées.
Madame LAGOUTTE précise qu'il parle d'équité mais demande quels éléments ils ont vomparé ? Le nombre d'adhérents ?
Monsieur LANSELLE explique qu'ils ont décidé de donner 600€ pour l'un et donc 600€ pour l'autre syn- dicat également.
Madame LAGOUTTE précise qu'il ne s'agit pas d'équité mais d'égalité.
Monsieur LANSELLE demande alors pourquoi avoir demandé 2000€ ?
Monsieur BILLOUT précise qu'il y a un historique. En effet, la somme que le conseil municipal allouait était une somme globale pour les unions locales. Celle-ci était ensuile répartie en fonction des résultats obtenus lors des élections. Cette élection n'existe plus et effectivement cela nécessite de revoir les critères d'attribution. C'était la raison pour laquelle la CGT avait demandé 2000€, la CFDT avait demandé 1300€ et la CFTC avait deman- dé un peu moins de 600€. Dans la mesure où il n'y avait pas de nouvelles élections, cela amenait les unions locales
à reformuler la même demande d'une année sur l'autre. Il ajoute qu'effectivement les critères n ‘ont pas à être défenis selon le nombre d'adhérents puisque les organisations syndicales n'ont pas à communiquer ceïte information. Il précise qu'il y a effectivement des critères à développer.
Monsieur LANSELLE répond pourquoi pas, mais qu'aujourd'hui, ils n'ont pas répondu à leurs questions. 1/5 n'ont eu aucune information.
Monsieur DUROX indique qu'il votera contre cette délibération puisque certains syndicats sont extrémement politisés et il estime que ce n'est pas le rôle d’une commune de subrentionner des orientations politiques.
Madame LAGOUTTE précise qu'ils voteront contre, du fait de la baisse.
OBJET :
N°2021/MAI/086 SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SYNDICALES LOCALES AU TITRE DE L'ANNÉE 2021
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT les rapports d’activités établis par les associations syndicales locales,
CONSIDERANT l'intérêt que représente l'activité des associations syndicales locales pour la commune et ses habitants,
CONSIDERANT que leurs activités ont permis :
le maintien de l’activité économique sur le territoire,
le maintien des emplois,
des négociations avec l’Inspection du Travail, les Assedic et Pôle Emploi,
CONSIDERANT que ces organisations ont un rôle d’information auprès de la Municipalité concernant l’activité des entreprises et la situation de l'emploi,
CONSIDERANT les différentes permanences qu’elles tiennent en direction des Nangissiens pour les aider dans la constitution de dossiers et pour la défense de leurs droits,
CONSIDERANT les dernandes de subvention des otganisations syndicales,
CONSIDERANT la commission des finances du 19 mai 2021,
VU le budget communal,
74 Après en avoit délibéré, avec 22 voix Pour et 7 voix Contre,
ARTICLE UN :
DECIDE d'attribuer aux associations syndicales locales, une subvention de 1 200,00 € (Mille Deux
Cent Euros).
ARTICLE DEUX :
DIT que, pour l’année 2021, cette subvention sera attribuée conformément aux demandes express
des organisations syndicales :
$ Union Locale de la Confédération Générale du Travail (C.G.T.) pour : 600,00 €,
$ Union Locale de la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (C.FTC.) pour :
600,00 €.
ARTICLE TROIS :
DIT que les dépenses sont inscrites à l’article «6574» du budget de l'exercice en cours, à la
section de fonctionnement.
N° 2021/ MAI/087
Rapporteur : Sylvie POIRIER
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET: SUBVENTIONS COMMUNALES AUX ASSOCIATIONS AU TITRE DE L'ANNEE 2021
Cette délibération a pour objet de décider des subventions de fonctionnement allouées, au titre de
l’année 2021, aux associations nangissiennes et à certaines associations d'intérêt général.
Les associations mentionnées sont celles qui ont effectivement fait une demande de subvention et rempli le dossier demandé.
Il est proposé, au conseil municipal, d’allouer une somme de 78 328,00 € aux associations suivantes :
Associations sportives
Shotokan Karaté Club Nangissien 800,00 €
Tennis de Table de Nangis 2 160,00 €
Amicale Laïque Nanpgissienné 1 200,00 €
Association sportive du Collège Barthélémy 1 320,00 €
Atnicale bouliste 1 200,00 €
Judo Club de Nangis 10 000,00 €
Nangis Natation 8 000,00 €
Les Phoenix de Nangis 1 200,00 €
Tennis Club de Nangis 3 200,00 €
Tir à l’Arc Nangissien 2 400,00 €
Tai Chi Chuan et Qi Gong 240,00 €
Les Plongeurs d’Ancoeur 600,00 €
Gymnastique Volontaire 1 200,00 €
Handball nangissien 11 000,00 €
Total Associations Sportives 44 520,00 €
75 Associations Solidarité
Association Générale d’Intervenants Retraités (AGIR ABCD) 7 200,00 €
A.PS. Contact 2 000,00 €
ACJUSE 100,00 €
Secours Populaire 4 000,00 €
Cotnité de Défense des Chats libres 500,00 €
Point Autonomie territorial de Provins (Association Sillage) 3 913,00 €
ADOT 77 300,00 €
Amicale des Sapeurs Pompiers 1 000,00 €
Total Associations Solidarité 19 013,00 €
Associations Patriotiques
Anciens Combattants et Victimes de Guerres 200,00 €
EN.A.C.A. 500,00 €
Total Associations Patriotiques 700,00 €
Associations Animations / Culture
Théâtre en Seine-et-Marne 2 000,00 €
Club de l'Amitié 1 920,00 €
Scouts de France — Nangis Saint Martin 400,00 €
Association Nangissienne des Arts Plastiques (AN AP) 350,00 €
Association des Photographes Amateurs de Nangis (APAN) 375,00 €
Orchestre d’'Harmonie de Nangis 7 000,00 €
Association Créatout Mains 550,00 €
Radio Club de Nangis 500,00 €
La Vieille Chouette 1 000,00 €
Total Associations Animations / Culture 14 095,00 €
Madame le Maire souhaite apporter des précisions concernant le tableau fourni en annexe. On sait que la saison 2020/2021 a été très compliquée, avec une activité réduite et des dépenses largement réduites également. Aussi lorsque les associations ont formulé leurs demandes initiales au début du mois de janvier, elles pensaient pouvoir reprendre leur activité relativement tôt. Donc les demandes initiales étaient basées sur les montants demandés l'an dernier. Elle précise qu'il y a eu un important travail de dialogue entre ls assoutations ef nofre référent associatif, Monsieur THIEBLOT, afin que les demandes soient au plus justes des dépenses prévisionnelles réelles sur la saison 2021/2022, plutôt que demander la même somme que l'année dernière. Ainsi, dans le tableau des subventions demandées en 2021, les sommes indiquées avaient été demandées avant ce temps de dialogue. Il ne faut donc pas l'interpréter comme une baisse subie par les associations. Les montants alloués, quasiment pour toutes les associations, sont ce qu'elles ont réellement demandé après ve temps d'échange.
Monsieur LANSELLE précise qu'ils ont demandé à cet agent, Monsieur THIEBLOT, de garder attache ave Les associations, afin que, dans l'hypothèse où elles rencontreraient des difiicultés, la commune puisse répondre présent el s'adapter à leurs besoins.
Madame LAGOUTTE s'interroge concernant les associations de solidarité. En effet, ls montants sont quasiment tous maintenues sauf pour AGIR ABCD. Elle demande si c'est dans le cadre de cette discussion qu'est intervenue cette baisse ?
Madame le Maire précise que l'association AGIR ABCD n'a pas pu effectuer son activité celle année. Elle ajoute que les dossiers des subventions ont été réétudiés, [ls se sont rendu compte que beaucoup d'associations n'avaient pas l'habitude de présenter les documents demandés pour leurs dossiers de subventions. Ainsi, il y a eu un gros travail de la part du service afin d'accompagner les associations, les former aux bases de la gestion comptable et à une présentation "académique" et respectueuse des conventions pour leurs demandes de subventions.
76 OBJET :
N°2021/MAI/087 SUBVENTIONS COMMUNALES AUX ASSOCIATIONS
ITTRE DE L'ANNÉE 2021
AU
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT l'intérêt que représente l’activité des associations locales et qu’il convient d’allouer
des subventions pour assutes leur bon fonctionnement,
CONSIDERANT la commission des finances du 19 mai 2021,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (29),
ARTICLE UN :
DECIDE d’allouer, pour l’année 2021, les subventions suivantes aux associations sportives :
Shotokan Karaté Club Nangissien 800,00 €
Tennis de Table de Nangis 2 160,00 €
Amicale Laïque Nangissienne 1 200,00 €
Association sportive du Collège Barthélémy 1 320,00 €
Amicale bouliste 1 200,00 €
Judo Club de Nangis 10 000,00 €
Nangis Natation 8 000,00 €
Les Phoenix de Nangis 1 200,00 €
Tennis Club de Nanpis 3 200,00 €
Tir à l'Arc Nangissien 2 400,00 €
Tai Chi Chuan et Qi Gong 240,00 €
Les Plongeurs d’Ancoeur 600,00 €
Gymnastique Volontaire 1 200,00 €
Handball nangissien 11 000,00 €
Total Associations Sportives 44 520,00 €
ARTICLE DEUX :
DECIDE d’allouer, pour l’année 2021, les subventions suivantes aux associations de solidarité :
Association Générale d’Intervenants Retraités (AGIR ABCD) 7 200,00 € |
A.PS. Contact 2 000,00 €
ACJUSE 100,00 €
Secouts Populaire 4 000,00 €
Comité de Défense des Chats libres 500,00 €
Point Autonomie territorial de Provins (Association Sillage) 3 913,00 €
ADOT 77 300,00 €
Amicale des Sapeurs-Pompiers 1 000,00 €
Total Associations Solidarité 19 013,00 €
77 ARTICLE TROIS :
DECIDE d’allouer, pour l’année 2021, les subventions suivantes aux associations patriotiques :
Anciens Combattants et Victimes de Guertes 200,00 €
EN.A.C.A. 500,00 €
Total Associations Patriotiques 700,00 €
ARTICLE QUATRE :
DECIDE d’allouer, pour l’année 2021, les subventions
d’animations/cultute :
aux associations
Théâtre en Seine-et-Marne 2 000,00 €
Club de Amitié 1 920,00 €
Scouts de France — Nangis Saint Martin 400,00 €
Association Nangissienne des Arts Plastiques (ANAP) 350,00 €
Association des Photographes Amateurs de Nangis (APAN) 375,00 €
Orchestre d’Harmonie de Nangis 7 000,00 €
Association Créatout Mains 550,00 €
Radio Club de Nangis 500,00 €
La Vieille Chouette 1 000,00 €
Total Associations Animations / Culture 14 095,00 €
ARTICLE CINQ :
DIT que les dépenses sont inscrites à l’article « 6574 » du budget de l'exercice en cours, en section
de fonctionnement et avec ventilation aux codifications fonctionnelles concernées.
N° 2021/ MAI/088
NOTICE EXPLICATIVE
Rapporteur : Sylvie POIRIER
OBJET : SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES AUX ASSOCIATIONS AU TITRE DE L’ANNÉE 2021
Cette délibération a pour objet de décider des subventions exceptionnelles qui seront allouées, au titre de l’année 2021, à des associations nangissiennes.
Ces subventions sont destinées à participer soit à des initiatives ponctuelles comme un anniversaire,
soit À faire face à une charge importante, soit à des initiatives qui nécessitent un budget particulier comme les festivals de musique.
78 Les associations mentionnées sont celles qui ont effectivement fait une demande de subvention et rempli le dossier demandé.
Il est proposé, au conseil municipal, d’allouer, pour l’année 2021, une somme de 9 450,00 € aux
assoctations locales suivantes :
° Orchestre d’Harmonie de Nangis : 7 000,00 € pour l’organisation du Festival des musiques
O’Tonales et du Festival des musiques Z’Estivals ;
e ENA.C.A : 350,00 € pour le financement, pour moitié, de l'achat d’un ordinateur portable ;
* Amicale des Sapeurs pompiers : 2 100,00 € pour l’organisation de la Sainte-Batbe.
OBJET :
N°2021/MAI/088 SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES AUX ASSOCIATIONS AU TITRE DE L'ANNÉE 2021
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT l'intérêt que représente l’activité des associations locales et qu’il convient d’allouer des subventions exceptionnelles lorsqu’elles souhaitent organiser des manifestations ponctuelles
ou lorsqu’elles rencontrent des situations particulières,
CONSIDERANT la commission des finances du 19 mai 2021,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimées (29),
ARTICLE UN :
DECIDE d’allouer, pour l’année 2021, les subventions exceptionnelles aux associations locales
suivantes :
° Orchestre d’'Harmonie de Nangis: 7 000,00 € pour l’organisation du Festival des
musiques O’Tonales et du Festival des musiques Z’Estivals ;
e EN.AC.A: 350,00 € pour le financement, pour moitié, de l'achat d’un ordinateur
portable ;
° Amicale des Sapeurs pompiers : 2 100,00 € pour l’organisation de la Sainte-Barbe.
ARTICLE DEUX :
DIT que la dépense est inscrite à l’article « 6574 » du budget de l’exercice en cours, en section de
fonctionnement avec ventilation aux codifications fonctionnelles concernées.
79 N° 2021/ MAI/089 Rapporteur : Sylvie POIRIER
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET: SUBVENTION COMMUNALE A L'ASSOCIATION PATRIOTIQUE « 520EME SECTION DES MEDAILLES MILITAIRES DE NANGIS » AU TITRE DE L’'ANNEE 2021
Cette délibération a pour objet de décider d’une subvention de fonctionnement allouée, au titre de l’année 2021, à une association nangissienne.
L'association mentionnée a effectivement fait une demande de subvention et rempli le dossier demandé.
Il est proposé, au conseil municipal, d’allouer une somme de 150,00 € à l'Association Patriotique « 520" Section des Médaillés Militaires de Nangis.
Monsieur LANSELLE précise que pour cette délibération, Monsieur DUCOQ ne prendra pas part au vote.
OBJET :
N°2021/MAI/089 SUBVENTION COMMUNALE À L'ASSOCIATION
PATRIOTIQUE « 520EME SECTION DES MEDAILLES
MILITAIRES DE NANGIS » AU TITRE DE L’ANNEE 2021
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT l'intérêt que représente l'activité des associations locales et qu’il convient d’allouer des subventions pout assutes leur bon fonctionnement,
CONSIDERANT la commission des finances du 19 mai 2021,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, à Punanimité des voix exprimées (28),
ARTICLE UN :
DECIDE d’allouer, pout l’année 2021, une subvention d’un montant de 150,00 € à l'Association
patriotique « 520%" Section des Médaillés Militaires de Nangis ».
ARTICLE DEUX :
DIT que la dépense sera inscrite à l’article «6574 » du budget de l'exercice en cours, en section de
fonctionnement et avec ventilation aux codifications fonctionnelles concernées.
80 N° 2021/ MAI/090
Rapporteur : Cédrie CONTENT
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : SUBVENTION COMMUNALE A L’ASSOCIATION SPORTIVE DU LYCEE
HENRI BECQUEREL DE NANGIS AU TITRE DE L’ANNEE 2021
Cette délibération a pour objet de décider d’une subvention de fonctionnement allouée, au titre de l’année 2021, à une association nangissienne.
L'association mentionnée a effectivement fait une demande de subvention et rempli le dossier demandé.
Il est proposé, au conseil municipal, d’allouer une somme de 1 100,00 € à l'Association Sportive du Lycée Henri Becquerel de Nangis.
Monsieur LANSELLE précise que pour cette délibération, Madame le Maire ne prendra pas part au vote.
OBJET :
N°2021/MAI/090 SUBVENTION COMMUNALE A L'ASSOCIATION SPORTIVE DU LYCEE HENRI BECQUEREL DE NANGIS AU TITRE DE
L’ANNEE 2021
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT l'intérêt que représente l’activité des associations locales et qu’il convient d’allouer des subventions pour assutes leur bon fonctionnement,
CONSIDERANT la commission des finances du 19 mai 2021,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimées (28),
ARTICLE UN :
DECIDE d’allouer, pour l’année 2021, une subvention d’un montant de 1 100,00 € à l'Association
Sportive du Lycée Henri Becquerel de Nangis.
ARTICLE DEUX :
DIT que la dépense sera inscrite à l’article « 6574 » du budget de l'exercice en cours, en section de
fonctionnement et avec ventilation aux codifications fonctionnelles concernées.
81 N° 2021/ MAI/091
Rapporteur : Alban LANSELLE
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : SUBVENTIONS AU BENEFICE DES BUDGET ANNEXES « CENTRE AQUATIQUE-AQUALUDE » ET « ACTIVITES CULTURELLES » POUR L'ANNÉE 2021
Les activités du centre aquatique « Aqualude » (hotmis la location des bassins à vocation éducative et sportive) constituent des activités concurrentielles entrant dans le champ d'application de la TVA. Les recettes perçues au titre de ces activités sont soumises à TVA et corrélativement, l'ensemble des dépenses de fonctionnement et d'investissement.
Le centre aquatique « Aqualude » étant considéré comme un centre aqualudique dont l'activité entre dans le champ d'application de la TVA, il a donc été créé par délibération n°2017/SEPT/105, un budget annexe au budget principal au 1° janvier 2018.
L'espace culturel qui réunit trois équipements destinés à titre principal à accueillir le cinéma et les spectacles apparaît comme affecté à une activité pour laquelle la concurrence doit être présumée, de pat sa nature, son étendue, ou la clientèle à laquelle elle s'adresse et les moyens mis en œuvre,
Il ressort que l'activité de l'espace culturel constitue une activité concurrentielle entrant dans le champ d'application de la TVA et que les salles aménagées mises à disposition à titre onéteux entrent également dans le champ d'application de la TVA, il a donc été créé par délibération
n°2017/SEPT/106, un budget annexe au budget principal au 1* janvier 2018.
Les recettes perçues au titre de ces activités sont soumises à TVA et corrélativement, l'ensemble des dépenses de fonctionnement et d'investissement.
Le budget principal doit appotter sa contribution par le biais d’une subvention à hauteur de :
e 209 071€ afin d'assurer l'équilibre financier du centre aquatique « Aqualude »,
e 122 974 € afin d’assurer l'équilibre financier du budget annexe « Activités Culturelles ».
Il est proposé au Conseil municipal d’allouer pour l’année 2021, une subvention de 209 071 € au
bénéfice du budget annexe du centre aquatique et une subvention de 122 974 € au bénéfice du
budget annexe « activités culturelles » afin d'en assuter l'équilibre financier.
OBJET :
N°2021/MAI/091 SUBVENTIONS AU BENEFICE DES BUDGET ANNEXES « CENTRE AQUATIQUE-AQUALUDE » ET « ACTIVITES
CULTURELLES » POUR L’ANNEE 2021
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2312-1,
CONSIDERANT que les activités du centre aquatique « Aqualude » (hormis la location des bassins à vocation éducative et sportive) constituent des activités concurrentielles entrant dans le champ d'application de la TVA,
82 CONSIDERANT que l'espace culturel qui réunit trois équipements destinés à titre principal à accueillir le cinéma et les spectacles apparaît comme affecté à une activité pour laquelle la
concurrence doit être présumée, de par sa nature, son étendue, ou la clientèle à laquelle elle
s'adresse et les moyens mis en œuvre,
CONSIDERANT qu'il ressort que l'activité de l'espace culturel constitue une activité concurrentielle entrant dans le champ d'application de la TVA et que les salles aménagées mises à disposition à
titre onéreux entrent également dans le champ d'application de la TVA.
CONSIDERANT que les recettes perçues au titre de ces activités sont soumises à TVA et
corrélativement, l'ensemble des dépenses de fonctionnement et d'investissement,
CONSIDERANT de fait qu'il convient d'apporter une subvention du budget principal aux budgets
annexes «Centre Aquatique — Aqualude» et « Activités Culturelles » afin d'en assurer l'équilibre financier,
VU la Commission des finances du 25 mai 2021,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimées (29),
ARTICLE 1 :
DECIDE d’accorder une subvention d’un montant de 209 071 € du budget principal de la
commune au budget annexe du « centre aquatique- aqualude » au titre de l’année 2021 afin d'en assurer l'équilibre financier.
ARTICLE 2:
DECIDE d’accorder une subvention d’un montant de 122 974 € du budget principal de la
commune au budget annexe «activités culturelles » au titre de l’année 2021 afin d'en assurer
l'équilibre financier.
ARTICLE 3:
DIT que la dépense est inscrite à l’article 657364 du budget de l'exercice en cours, en section de
fonctionnement.
N° 2021/ MAI/092
Rapporteur : Chantal REGNAULT GALLOIS
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : SUBVENTION AU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (C.C.A.S.) AU TITRE DE L’ANNEE 2021
Comme chaque année, cette délibération à pour objet de décider de la subvention à allouet au Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S.).
Le Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S.) est un établissement public local créé par la loi qui lui a confié des compétences dans les domaines de l’action sociale et de la solidarité avec les populations en difficulté.
83 Chacun sait l'importance de ses missions dans la vie quotidienne de nombreux nangissiens et en particulier, de ceux qui rencontrent des difficultés en particulier chômeurs, précaires, handicapés ou personnes âgées.
I1 s’agit d’un établissement de la commune qui doit en assurer l'équilibre financier.
Il est donc proposé, au conseil municipal, d’allouer une subvention de 376 901 € au Centre
Communal d’Action Sociale (CCAS) afin d’assurer cet équilibre.
Madame LAGOUTTE soubaîte apporter des observations concernant cette proposition de subvention. En effet, elle trouve dommage que les deux services que sont le CCAS et la municipalité ne travaillent pas plus en-
semble, puisqu'à propos du budget primitif 2021 du CCAS, ils avaient proposé lors du conseil d'administration, de solliciter la commune à hauteur 396 784,53€ et ici, elle voir qu'il n'est proposé qu'une subvention à hauteur de 376 901€. I] manque donc 20 000€, donc cela va certainement nécessiter encore des décisions modificaives au
CCAS et elle trouve cela dommage, il faudrait que le montant soit cohérent. Elle informe également qu'ils voteront contre cette proposition car même s'il leur semble qu'elle parait être la même que l'an dernier, elle n'est pas du tout
du même montant. En effet, il faut savoir que celte année la nouvelle municipalité a réintégré tous les frais inhé-
rents au service des séniors, transports, ele. ce qui représente environ 146 000€. Donc ce budget aurait dû être
augmenté de ce montant. Malheureusement leurs orientations politiques ont supprimé totalement l'accès aux chèques loisirs et culture pour les familles et ont réduit les secours d'urgence de 17 500€. Elle trouve cela regret-
table surtout en cette période de crise sanitaire. Elle estime que c'est d'autant plus regrettable que Madame le
Maire n'est pas vraiment en adéquation avec son vote an département.
in effet, le département de Seine-et-Marne a décidé, jusqu'au 31 décembre 2021, d'angmenter les plafonds pour les fonds de solidarité logement (FSL) et d'augmenter les critères d'accès pour permettre aux familles d'y accéder plus facilement. Ainsi le département a considéré que la crise sanitaire avait fragilisé les familles et ont donc décidé d'augmenter les plafonds, et ici, à Nangis il est fait le contraire puisqu'ils n'ont pas renouvelé les 17 500€ com-
Plémentaires qu'ils avaient décidé en 2020 lors de la crise sanitaire. Elle estime que c'est scandaleux. Elle pense que ce montant ne correspond pas aux besoins de la population sur Nangis, d'autant que la reprise des assocta-
tions en septembre va être très compliquée pour certaines familles modestes qui utilisaient ces bons sport et culture notamment pour accéder au cinéma et à la médiathèque.
Monsieur BILLOUT ajoute qu'il note cependant que le montant de la subvention au Restos du Caur a
augmenté.
Monsieur LANSELLE note également, puisque Monsieur BILLOUT évoque la restauration, qu'elle sera
également réaffectée, puisque dans la décision modificative 1 au chapitre 65, concerne un complément qui pourra être réalloué lors du prochain vote an CCAS. Ts diminuent en fonction des besoins maïs ils restent toujours pré-
SERIES,
Madame LAGOUTTE précise que les chèques loisirs et sports ne vont pas réapparaitre.
Madame le Maire explique qu'à propos des secours d'urgence, ils décident en fonction des besoins. Compte tenu que les dossiers sont examinés tous les 15 jours au CCAS, s'ils se rendent compte que le budget ne sAffit pas, ils prendront les décisions modificalives nécessaires pour allouer les budgets nécessaires.
Elle rappelle pour les chèques que le coût de traitement pour les agents était très onéreux pour la commune ef pré- cise que certaines associations préféraient refuser ces chèques parce que pour perceroir la somme, les associafions devaient adhérer au dispositif national. Ainsi, en fonction de l'association et du faible volume que vertaines asso- ciations représentait, elles préféraient renoncer au dispositif, car ça leur coñtaît beaucoup plus cher en frais de ges- lion que ce qu'elles pouvaient percevoir sur 2021.
Elle ajoute que sur les années précédentes, près d'un tiers des budgets prévus n'étaient pas réclamés par les familles malgré les nombreuses relances du CCAS auprès des familles. 1 fiers des chèques n'étaient pas récupérés par les bénéficiaires, ceci impliquant une lourde charge de travail et de relances pour les agents du CCAS. On peut donc s'interroger sur l'intérêt d'un dispositif qui n'est utilisé qu'au 2 fiers et qui coûte extrémement cher en terme de frais de gestion.
Madame LAGOUTTE précise qu'ils étaient remboursés des chèques non utilisés.
Madame le Maire répond que peu importe qu'ils soient remboursés, cela veut dire qu'il n'y avait pas de besoin. Monsieur BILLOUT fait remarquer que deux tiers d'utilisation répond tout à fait au besoin.
Madame le Maire répond qu'un fiers non utilisé, c'est tout de même beaucoup.
84 » Madame LAGOUTTE ajoute que si vraiment il y avait un coft important pour l'adhésion des associations,
i] est possible de verser ce montant en subventions ordinaires pour aider l'association à prendre en charge ce coût. I] indique qu'il y a des pistes qui permettraient de continuer de faire bénéficier les familles de ces chèques. C'est ce qui
fait vivre aussi les associations locales, le service culturel local et la médiathèque.
Madame le Maire rappelle que l'adhésion à la médiathèque s'élève à 4€/ an.
Madame LAGOUTTE précise que cela peut aider.
Madame le Maire précise qu'ils n'ont simplement pas la même vision politique.
Monsieur LANSELLE précise qu'au niveau culturel, ils reformulent actuellement l'ensemble du service cultu- rel ef qu'ils vont pouvoir offrér un accès plus facilité el enrichi, puisqu'anjourd'huë, il fallait adhérer à une partie et la venue au cinéma était distincte.
T' ajoute qu'à travers le culturel, ils vont modifier ce fonctionnement afin que les personnes qui entrent à la média-
fhèque puisse avoir des avantages an niveau culturel pour le cinéma et pour les spectacles.
Madame le Maïre rappelle également que ces chèques loisirs viennent en doublon avec les dispositifs qui exis- lent déjà à destination des familles et qui sont financés par la CAF.
Monsieur BILLOUT précise qu'il n'a pas compris Les difficultés d'accès aux pratiques culturelles et d'adhésion évoquées par Monsieur L ANSELLE.
Monsieur LANSELLE explique qu'aujourd'hui, il y a l'accès à la médiathèque que l'on paie 4€/an et le cnéma où il faut payer un ticket d'entrée. ls souhaîtent fonctionner comme avec les pass culture. C'est à dire que les personnes qui iront à la médiathèque pourront bénéficier de places à moindre coñt pour le cinéma par exemple. Le but étant que les services fonctionnent en synergie. Si lorsque l'on prend une adhésion à la médiathèque, il est
bossible de bénéficier d'entrée réduite au cinéma parce qu'on est adhérent à la médiathèque de Nangis, peut-être que cela poussera des personnes à venér, Ef peut-être que ceux qui fréquentent le cinéma avec ke pass culture, seront intéressés pour également fréquenter la médiathèque gracieusement. Ils réfléchissent à mettre en plave cela. Monsieur DUROX fait remarquer qu'il lui arrive de fréquenter la médiathèque et qu'il s'est aperçu qu'il 4 avait, pour la plupart du temps, pas grand monde. Il indique que c'est la même chose pour le cinéma.
Monsieur BILLOUT indique qu'en ce moment, la situation est compliquée mais la médiathèque et le cinéma sont particulièrement bien fréquentés, hors COVTD.
Monsieur LANSELLE précise qu'il faut peut-être renouveler les volumes à la médiathèque, qui actuellement ne correspondent peut-être pas aux attentes des lecteurs. I] précise qu'ils y travaillent également.
Monsieur DUROX précise qu'il n}y a presque aucun livre pour enfants, alors qu'à provins il y en à beaucoup plus.
Madame le Maire répond qu'il faut monter à l'étage.
Monsieur DUROX indique que non, il n'y en a pas beaucoup.
Monsieur LANSELLE Jui propose de ne bas hésiter à noter ses propositions d'améliorations sur le cahier de doléances, disponible à la médiathèque.
Monsieut BILLOUT rappelle que la section jeunesse est scindée en deux. Le but était de mélanger les généra- tions. I] ajoute que cela se voit peut-être moins, mais les deux fosses servent à accueillir des jeunes bcteurs. I] ajoute que lorsqu'il y avait des directrices à la médiathèque, des rapporis d'activités annuels étaient présentés, il faudrait les communiquer à Monsieur DUROX.
Monsieur LANSELLE précise qu'ils ont une directrice qui fait très bien son travail à la médiathèque.
OBJET :
N°2021/MAI/092
(C.C.A.S.) AU TITRE DE L’ANNEE 2021
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment Particle L.2312-1,
CONSIDERANT que le Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) est un établissement public local auquel la loi a confié des compétences dans les domaines de l’action sociale et de la
solidarité avec les populations en difficulté,
85
SUBVENTION AU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE CONSIDERANT que cet établissement émane de la commune,
CONSIDERANT l'importance du rôle de cet organisme dans la vie quotidienne de nombreux
nanpgissiens,
CONSIDERANT la Commission des finances du 25 mai 2021,
VU le budget communal,
Après en avoit délibéré, avec 22 voix Pour et 6 voix Contre et 1 abstention,
ARTICLE 1:
DECIDE d’allouer pour l’année 2021 au Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.), une subvention de fonctionnement de 376 901 €.
ARTICLE 2 :
DIT que la dépense est inscrite à l’article 657362 du budget de l'exercice en cours, en section de
fonctionnement.
N° 2021/ MAI/093
Rapporteur : Edith LION
NOTICE EXPLICATIVE
OBIET : SUBVENTION A LA CAISSE DES ECOLES AU TITRE DE L’ANNEE 2021
Comme chaque année, cette délibération a pour objet de décider de la subvention à allouer à la
Caisse des Ecoles de Nangis.
La Caisse des Écoles de Nangis est un établissement public local créé par la loi qui lui a confié
des compétences dans le domaine scolaire.
Il s’agit d’un établissement de la commune qui doit en assurer l'équilibre financier.
Il est donc proposé, au conseil municipal, d’allouer une subvention de 456 288 € afin d’assurer cet
équilibre.
OBJET :
N°2021/MAI/093 SUBVENTION A LA CAISSE DES ECOLES AU TITRE DE L’ANNEE 2021
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment Particle L.2312-1,
CONSIDERANT que la Caisse des Écoles de Nangis est un établissement public local auquel la loi a
confié des compétences dans le domaine scolaire et de l'éducation,
86 CONSIDERANT que cet établissement émane de la commune,
CONSIDERANT l'importance du rôle de cet organisme dans la vie quotidienne de nombreux Nangissiens et de leurs enfants,
CONSIDERANT la Commission des finances du 25 mai 2021,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, à ’unanimité des voix exprimées (29),
ARTICLE 1:
DECIDE d’allouer, pour l’année 2021 à la Caisse des Écoles de Nangis, une subvention de
fonctionnement de 456 288 €.
ARTICLE 2:
DIT que la dépense est inscrite à l’article 657361 du budget de lexercice en cours, en section de
fonctionnement.
N° 2021/ MAI/094
Rapporteur : Alban LANSELLE
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET: APPEL A CANDIDATURE DE PREFIGURATEUR DU REFERENTIEL BUDGETAIRE M57
Il est proposé au Conseil Municipal de voter l'appel à candidature de la collectivité en tant que préfigutateur du référentiel budgétaire M57.
Le 19 avril dernier la préfecture de Seine et Marne à lancé un appel à « candidature de préfigurateur du référentiel budgétaire et comptable M57 ».
Les améliorations budgétaires et comptables offertes par le référentiel M57 :
L'adoption du référentiel M57 ne constitue nullement une -révolution ; pour autant, ce référentiel est porteur d'innovations, visant, d’une part, à assouplir certaines règles budgétaires, et, d’autre paït, à améliorer l'information comptable.
I - Les principaux points à retenir en matière budgétaire
Les principales innovations budgétaires portent sur les points suivants : gestion pluriannuelle des crédits, fongibilité des crédits et gestion des crédits pour dépenses imprévues.
Concernant le vote du budget, le référentiel M57 reprend les principes communs aux trois référentiels M14, M52 et M71.
Le budget peut toujours être voté soit par nature, soit par fonction.
87 S'il est voté par nature, il comporte une présentation fonctionnelle et, s’il est voté par fonction, il comporte une présentation pat nature. Toutefois, les communes de moins de 3500 habitants ne sont pas tenues de faire apparaître les crédits ouverts au budget sous la forme d'une présentation
croisée -nature-fonction.
Le budget est également voté par chapitre ou par article, avec ou sans atticle spécialisé.
Le référentiel M57 comprend donc, outre son plan de comptes par nature, une nomenclature fonctionnelle pour un suivi des opérations selon leur finalité, ce qui permet aux élus de traduite les orientations prioritaires de leur collectivité sut les plans budgétaire et comptable.
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions, qui offrent une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. Ainsi :
+ en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d’engagement lors de l'adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;
+ en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de
personnel) ;
+ en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant
d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2% des dépenses réelles de chacune des sections (mécanisme particulièrement utile en cas de crise soudaine nécessitant une forte réactivité, du type crise sanitaire connue en mats 2020) ;
+ en matière de processus budgétaire : adoption d'un règlement budgétaire et financier ayant pour objet, notamment, de décrire les procédures de la collectivité, de les faire connaître avec exactitude et de rappeler les normes à suivre.
II - Les principales innovations en matière comptable
Le référentiel M57 intègre les innovations comptables pour une amélioration de la qualité des comptes des collectivités et une meilleure information du lecteur des comptes. Depuis le 1er janvier 2018, le référentiel M57 est le seul suppott réglementaire intégrant progressivement les principes du futur - recueil des normes comptables pour les entités publiques locales, en couts d'élaboration pat le Conseil de normalisation des comptes publics (CnoCP).
Pour mémoire, les travaux menés par le CNoCP visent à définir et à harmoniser les principes
comptables au sein de la sphère publique au regard des standards internationaux en vue d'améliorer la qualité de l'information comptable des collectivités locales.
Par ailleurs, le plan de comptes M57 permet de couvrir toute la gamme des compétences des
collectivités territoriales. En effet, la nomenclature M57 s’est d'abord appuyée sur le modèle
départemental (M52) qui disposait d’un spectre large de comptes, puis cette base a été enrichie de comptes spécifiques aux régions et aux communes ; elle le sera, au 1er janvier 2022, des spécificités des caisses des écoles, des centres d’action sociale et des services départementaux d’incendie et de secours.
Un plan de comptes M57 simplifié, applicable par les collectivités locales de moins de 3.500
habitants, sera mis en œuvre dès le 1er janvier 2022.
88 Les états financiers établis en M57 (bilan, compte de résultat, voire annexe pour les collectivités engagées dans un processus de ceftification) apportent une information financiète enrichie au lecteur, que ce soit le citoyen, l'organe délibérant ou les partenaires de la collectivité.
Les principaux points à retenir en matière d'innovation comptable sont les suivants :
* Seules certaines normes créent de nouveaux traitements comptables ;
* Les changements de méthodes comptables sont pout l'essentiel prospectifs ;
* Des traitements comptables sont à l’appréciation de la collectivité ;
* L’adoption de la M57 est sans conséquence sur le périmètre des dépenses obligatoires ;
* L’amortissement prorata tempotis est le régime de droit commun ;
* Les subventions d'investissement versées sont suivies de manière individualisée ;
* La notion de résultat exceptionnel dispataît ;
* Sous conditions, un événement post-clôture peut être comptabilisé
OBJET :
N°2021/MAI/094 APPEL A CANDIDAIURE DE PREFIGURATEUR DU REFERENTIEL BUDGETAIRE M57
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2312-1,
VU la commission de finances qui s’est tenue le 25 mai 2021,
CONSIDERANT appel à « candidature de préfigurateur du référentiel budgétaire et comptable M57 » lancé le 19 avril dernier par la préfecture de Seine et Marne.
Après en avoir délibéré, avec 28 voix Pour et 1 abstention,
ARTICLE 1:
DECIDE que la collectivité de NANGIS est candidate en tant que « préfigurateur du référentiel
budgétaire et comptable M57 » pouf une mise en application dès janvier 2022.
N°2021/ MAI/095
Rapporteur : Serge HAMELIN
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRAITEMENT ET DE TRANSPORT D'EAU POTABLE
Suite à la délibération n°2021/MARS/009 du comité syndical du Syndicat Intercommunal de
Traitement et de Transport d'Eau Potable (SITTEP) par laquelle ce dernier a procédé à la mise à jour de ses statuts.
Selon l'article L.5211-18 du Code général des collectivités territoriales, la commune dispose d’un délai de 5 mois à compter de la notification de la délibération du SITTEP pour se prononcer.
Il est donc demandé aux membres du conseil municipal d'émettre un avis sur ces adhésions.
Monsieur BILLOUT précise qu'ils ne participeront pas au vote puisqu'ils ne son! pas représentés au sein de ve
syndicat, Il ajoute qu'ils ne reçoivent d'ailleurs jamais les comptes rendus de son activité.
89 Monsieur LANSELLE demande s'ils ont sollicité le président pour qu'il fasse suivre les informations ? I] précise qu'ils n'ont pas la main concernant ce syndicat.
Monsieur BILLOUT répond que oui, ils ont demandé mais qu'ils n'onf jamais eu de retour. 4 J
OBJET :
N°2021/MAI/095 MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRAITEMENT ET DE TRANSPORT
D'EAU POTABLE
Le Conseil Municipal,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-18,
VU la délibération n°2021/MARS/009 du comité syndical du 25 mars 2021 du Syndicat
Intercommunal de Traitement et de Transport de l'Eau Potable portant modification des statuts ;
CONSIDERANT que les collectivités membres du SITTEP doivent délibérer afin d'approuver cette modification statutaire ;
CONSIDERANT que 6 élus n’ont pas pris part au vote ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimées (29),
ARTICLE 1°” :
APPROUVE la modification des statuts du Syndicat Intercommunal de Traitement et de Transport de l'Eau Potable.
ARTICLE 2:
AUTORISE Monsieut le Président du SITTEP à solliciter Monsieur le Préfet de Seine et Marne
afin que soit constatée, par arrêté inter préfectoral, adhésion précitée.
N° 2021/ MAI/096
Rapporteur : Stéphanie SCHUT
NOTICE EXPLICATIVE
OBIET: DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DU « FONDS
INTERMINISTERIEL DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE » - APPEL A PROIETS 2021 : « SECURISATION DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES » DU DEPARTEMENT _ DE SEINE ET MARNE — ECOLES MATERNELLE ET
ELEMENTAIRE DES ROCHES
Pat circulaire du 25 novembre 2015 et instructions des 22 décembre 2015 et 29 juillet 2016, la
ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'intérieur ont défini le cadre de leur coopération renforcée et l'ensemble des dispositifs mis en place pour sécuriser les écoles, les collèges et les lycées.
Celles-ci précisent les mesures à mettre en œuvre dans les établissements scolaires dans un contexte de menace terroriste qui impose une vigilance renforcée et la nécessité d'assurer sur l'ensemble du territoire, des mesures particulières de sécurité.
90 Pour 2021, les travaux éligibles à la demande de subvention sont ceux nécessaires à la sécurisation
des bâtiments.
Un dossier à donc été déposé afin de solliciter une subvention à hauteur de 80 % pour les travaux présentés en annexe de la présente note de synthèse. Le montant total des travaux s’élève à 42.252,76 eutos Hors Taxe.
Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir approuver cette demande de subvention dans le cadre du « Fonds interministériel de prévention de la délinquance » pour l’année 2021.
Madame GALLOCHER fait remarquer qu'il y à une erreur dans l'article 5 puisqu'il faut noter 2021 el non pas 2020.
OBJET :
DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DU « FONDS :
INTERMINISTERIEL DE PREVENTION DE LA DSTI DELINQUANCE » — APPEL À PROJETS 2021 : « SECURISATION DES ETABLISSEMENTS
SCOLAIRES » DU DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE
- ECOLES MATERNELLE ET ELEMENTAIRE DES ROCHES
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29,
VU le courrier de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne du 2 novembre 2021 par lequel celui-ci
précise les modalités d'attribution de subventions dans le cadre du fonds interministériel de prévention de la délinquance pour la sécurisation des établissements scolaires du département de Seine-et-Marne,
CONSIDERANT que dans ce cadre, l’État alloue des subventions pour les travaux de sécurisation
périmétrique des établissements scolaires,
CONSIDERANT que les travaux d'installation d’un interphone et construction d’une clôture à
lécole des Roches sont éligibles à cette dotation,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimées (29),
ARTICLE 1 :
SOLLICITE l'aide financière de l’État au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance pour la sécurisation des établissements scolaires du département de Seine-et-Marne.
ARTICLE 2 :
APPROUVE le programme de travaux d'installation d’un interphone et construction d’une clôture
pour les écoles maternelle et élémentaire des Roches.
91 ARTICLE 3 :
APPROUVE le descriptif de cette opération qui s'élève à 42.252,76 eutos HT soit 50.703,31 euros
TIC.
ARTICLE À :
DIT que le plan de financement s’établit comme suit :
- Etat : 33.802,21 € (80%)
- Commune de Nangis : 8.450,55 € (20 %).
ARTICLE 5 :
DIT que la dépense est inscrite au budget de l'exercice 2021.
N° 2021/ MAI/097
Rapporteur : Jules-Armand NOUGA NOUGA
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : DISPOSITIF JEUNESSE « CHANTIER JEUNES »
Cette délibération a pour objet de décider du dispositif « chantier jeunes » organisé par le service
jeunesse.
Qu'est ce que le dispositif « chantier jeunes » ?
Le dispositif offre la possibilité pour des jeunes d’effectuer et de suivre un chantier à l’occasion des
congés scolaires sur une période de 20h à 30h hebdomadaires et de recevoir une contrepartie financière via un mandat administratif à destination du fournisseur retenu par le jeune.
Ce dispositif a pour objectifs :
- de réaliser un projet pour l'intérêt général,
- de travailler en collaboration et en équipe sur une mission,
- d'accompagner les jeunes dans une démarche de projet.
Les repas, pris au restaurant municipal, font également partis du dispositif pour :
- créer du lien,
- créer une cohésion de groupe,
- échanger avec les jeunes et les professionnels.
Quel est le public visé ?
Il est ouvert à toutes les nangissiennes et nangissiens de 16 à 20 ans.
Qui peut postuler ?
Tout porteur de projet motivé et volontaire.
La commune s'engage à pourvoir à l'encadrement pédagogique et technique approprié lots du déroulement du chantier.
92 Comment postuler ?
Chaque candidat devra envoyer un CV et une lettre de motivation pour nous expliquer sa démarche et le type de projet personnel.
Une période d'inscription sera définie.
Les jeunes seront feçus paf un }; composé d'élus des secteurs concetnés service technique >
jeunesse) et d'agents.
Les jeunes retenus devront signer ainsi que leurs responsables légaux :
- l'autorisation parentale pour les mineurs,
- la charte d'engagement.
Une fiche sanitaire sera également à compléter.
Il est proposé, au conseil municipal, de délibérer sur cette affaire.
Monsieur BILLOUT précise que ve dispositif avait été présenté en commission et qu'ils avaient émis des remarques ajin que la délibération soit refravaillée. loi elle présente encore beaucoup de défauts même s'il note qu'elle a été retravaillée depuis. Concernant ke dispositif chantiers jeunes, ils ne sont pas en désaccord sur le Jond, mais il alerte sur le ait que ve type d'activité ne doit pas s'apparenter à une activité salariée qui, si c'était le cas, devrait contribuer aux cotisations sociales. Ainsi elle ne doit en aucune façon apparaître comme étant du travail dissimulé sinon la collectivité pourrait être mise en cause. Le fait de proposer une contrepartie pour un travail horaire à 9,60€ met par beure peut fragiliser le dispositif et c'est la raison pour laquelle ils avaient préféré en contrepartie d'un brojet réalisé, le versement d'une bourse par exemple. 1] note que dans la rédaction, il y a des problèmes de syntaxe qu'il faut reprendre mais pense que les DE horaire renvoient tout de même à un salaire, Il précise qu'il n°y à pas de désaccord de leur part sur le dispositif mais alerte sur l'encadrement juridique de cette délibération qui ne parait pas encore suffisamment travaillé.
Madame le Maire explique que c'est exactement ve qu'il évoque, c'est bien pour financer le Drojet du jeune. Le jeit d'avoir un montant fixe par heure et par jeune, c'est aussi pour éviter d'éventuelles déconvenues, qui ont été abordées en commission avec le chantier mené l'année dernière. C'était un montant global ous tout le monde alors qu'un jour tl y avait 3 jeunes sur le chantier et un autre jour, il y en avait 6. I leur semblait plus juste de différencier les projeis, même si le chantier est collectif, le projet ne l'est pas forcément. C'est justement Der souci de justesse entre les Darticibants que ce mode de rémunération horaire individuel a été choisi.
Monsieur BILLOUT fait remarquer que le chantier jeune auquel Madame le Maire Jeit allusion, s'est déroulé en très bonne façon, c'était un projet collectif porté par des jeunes et il n'y avait pas un engagement égalitaire à participer au chantier. Ls s'étaient engagés à la réfection d'une salle au château, en contrepartie on les aidait à réaliser leur projet collectif qui était de se rendre à l'Euro 2020 ef qui ne s'est pas tenu. Us n'ont Pas bu prendre en charge celte contrepariie car le projet ne s'est pas fait. Cependant le chantier s'est bien tenu avec une bonne démarche
intergénérationnelle à la RPA.
Madame le Maire précise qu'il ne s'agissait pas de critiquer la démarche des jeunes, mais ici, il s'agit de financer les projets individuels aussi.
Monsieur BILLOUT ajoute qu'il faudra retravailler la délibération telle qu'elle est écrite.
OBJET :
N°2021/MAI/097
DISPOSITIF JEUNESSE « CHANTIER JEUNES »
Le Conseil municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales
VU l'avis de la commission jeunesse sport culture du 18 mai 2021
93 VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimées (29),
ARTICLE 1 :
DECIDE de mettre en œuvre des chantiers jeunes.
ARTICLE 2 :
DECIDE que le nombre de participants est de 3 à 6 jeunes de 16 à 20 ans, par chantier.
Ce dispositif s’adresse uniquement aux nangissiennes et nangissiens.
ARTICLE 3 :
DECIDE qu’une récompense sous forme de bourse s'élève à 9.60€ net par heure et par jeune
participant au chantier.
Un mandat administratif sera établi au nom du participant concernant le projet du jeune.
ARTICLE À :
DECIDE que cette dépense est inscrite au budget 2021.
N° 2021/ MAI/098
Rapporteur : Jules-Armand NOUGA NOUGA
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : DISPOSITIF JEUNESSE « ARGENT DE POCHE »
Cette délibération a pour objet de décider du dispositif « argent de poche » organisé par le service
jeunesse.
Qu'est-ce que le dispositif « argent de poche ?
Le dispositif offre la possibilité pour des adolescents d’effectuer des missions de proximité (1/2 journée) à l’occasion des congés scolaires sur une durée de 10 jours maximum et de recevoir une contrepartie financière.
Ce dispositif a pour objectifs :
- d'acquérir une première expérience professionnelle,
- de découvrir le travail des services de la ville.
Quel est le public visé ?
Ces missions s’adressent aux adolescents de 16 à 17 ans.
Il est ouvert aux nangissiennes et nangissiens.
Qui peut postuler ?
Tout porteur de projet motivé et volontaire.
La commune s'engage à pourvoir à l'encadrement pédagogique et technique approptié lors du déroulement des missions.
94 Comment postuler ?
Chaque candidat devra envoyer un CV et une lettre de motivation pour nous expliquer sa
démarche et le type de projet personnel.
Une période d'inscription aura lieu avec une date butoir.
Ils seront tous reçus par un jury composé d'élus de secteur (service technique, jeunesse), agents
du service jeunesse et techniciens de secteur.
Le nombre de participations aux différents dispositifs proposés est d’une candidature pat an.
Les jeunes retenus devront signer ainsi que leurs responsables légaux :
- l'autorisation parentale
- la charte d'engagement
Une fiche sanitaire sera également à compléter.
Il est proposé, au conseil municipal, de délibérer sur cette affaire.
Monsieur BILLOUT fait les mêmes observations que pour la défibération Précédente, les articles doivent être MiCUX rÉCigés.
OBJET :
N°2021/MAI/098
DISPOSITIF JEUNESSE « ARGENT DE POCHE »
Le Conseil municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales
VU Pavis de la commission jeunesse sport culture du 18 mai 2021
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimées (29),
ARTICLE 1 :
DECIDE de proposer pour le dispositif « argent de poche »
ARTICLE 2 :
DECIDE que le nombre de participant est de 10 jeunes de 16 à 17 ans.
Ce dispositif s'adresse uniquement aux nangissiennes et nangissiens.
ARTICLE 3 :
DECIDE qu’une récompense sous forme de bourse de 5€ par heure pour 4 heures maximum, pat jeune.
ARTICLE À:
DECIDE que cette dépense est inscrite au budget 2021.
95 N° 2021/ MAI/099
Rapporteur : Catherine OUSSET
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : _MODALITES DE CONCERTATION __ DE LA MODIFICATION
SIMPLIFIEE DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE NANGIS —- MODIFICATION DE L'ARTICLE UE 12
Par délibération du 05/03/2018, le conseil municipal de Nangis a approuvé la révision du Plan Local d'Urbanisme.
Dans la zone UE dédiée aux équipements publics, la hauteur des clôtures est limitée actuellement à
2.20m. De plus, la réglementation actuelle ne permet pas la mise en place de grilles ou de grillages
sans doublement d’une haie vives.
La hauteur maximale ainsi que la mise en place obligatoire d’une haie vive ne permettent pas le
respect des consignes de sécurité de certains équipements publics.
Il y a, donc, lieu, notamment, en vue des futurs travaux d’extension du lycée, d'augmenter la hauteur
maximale des clôtures en zone UE à 3m et supprimer l'obligation de doublement du grillage par une haie vive.
Le dossier a été notifié aux personnes publiques associées en janvier 2021 conformément à l’article L. 153-47 du code de urbanisme. Les avis suivants ont été émis :
Avis favorable du département de Seine et Marne en date du 15/02/2021
Avis favotable de la chambre d'agriculture de la région Ile de France en date du 10/02/2021
Avis avec observations de la DRAC — UDAP 77 en date du 15/04/2021 :
« Dans le secteur en frange urbaine, en relation directe avec les grands paysages et compte tenu du respect de l'intérêt public attaché au patrimoine, à l'architecture, au paysage naturel ou urbain, à la qualité des constructions et à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, l'édification d’une clôture à 3 mètres semble difficilement concevable dans ce contexte. En ce qui concerne le secteut UE au sein du périmètre délimité des abords, les haies vives d’essences locales, participant à la qualité du cadre de vie et du paysage urbain, doivent être conservées et systématiques. »
Suite à ces avis, le dossier sera modifié en conséquence.
Le dossier sur le projet de modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Nangis sera mis à la disposition du public du 14 juin 2021 au 16 juillet 2021 inclus soit pendant 33
jours consécutifs
A ce titre, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer sur les modalités de mises en concettation
Monsieur BILLOUT indique qu'ils ne s'opposeront pas à une concertation mais il aimerait avoir des précisions concernant l'objectif recherché. La proposition de modification du PLU porte sur les travaux d'extension du lycée, mais en même temps la modification du PLU porte sur toute la Sone UE ef donc pas que sur le lycée. I] trouverait
regrettable que toutes les haïes vives disparaissent des £ones UE.
Madame OUSSET est tout à fait d'accord et ajoute qu'ils doivent trouver un système qui permettrait an lycée de s'agrandir, [ls ont travaillé sur la base de retour de la DRAC. Elle précise qu 2ls vont réfléchir à une proposition qui soit vraiment adaptée.
96 N°2021/MAI/099
OBJET :
MODATITES DE CONCERTATION DE LA MODIFICATION
SIMPLIFIEE DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE NANGIS —
MODIFICATION DE L'ARTICLE UE 12
Le Conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 153-45 à I. 153-48,
VU le Plan Local d'Urbanisme de la ville de Nangis approuvé le 05/09/2005, révisé le
05/03/2018 et modifié le 28/01/2021,
VU l'arrêté de Madame le Maire n°2021/URBA/EL/0002 en date du 06/01/2021 engageant Ila
modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme — modification des règles concernant les
clôtures en zone UE (article 12)
CONSIDERANT la nécessité de procéder à une nouvelle évolution du Plan Local d'Urbanisme de la
ville de Nangis
CONSIDERANT que la modification simplifiée du PLU de Nangis a pour objet de modifier les
règles relatives aux clôtures en zone UE (zone dédiée aux équipements publics) afin de permettre de répondre aux règles de sécurité imposées à certains équipements
CONSIDERANT que l’ensemble des modifications appottées ne sont pas de nature à : Changer les orientations du PADD
Réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle ou forestière Réduire une protection édictée en raison de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou
des milieux naturels
Induire de graves nuisances
CONSIDERANT que la procédure de modification peut revêtir une forme simplifiée dans la mesute où les modifications envisagées n’ont pas pour conséquence de :
Majorer de plus de 20% les possibilités de construction résultant dans une zone, de
l'application de l’ensemble des règles du plan
Diminuer ces possibilités de construire
Réduire la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimées (29),
ARTICLE UN :
DIT que le dossier sur le projet de la modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme de la
commune de Nangis, sera mis à disposition du public à compter du 14 juin jusqu’au 16 juillet
2021 inclus soit pendant 33 jours consécutifs
ARTICLE DEUX :
DIT que les modalités de cette mise à disposition seront les suivantes :
e Parution d’un avis dans un journal diffusé dans le département au moins 8 jours avant le début de la mise à disposition
97 e Affichage à la mairie et au service urbanisme de la ville de Nangis
+ Mise à disposition du dossier et d’un registre de concertation permettant au public de
formuler ses observations au service urbanisme de la Mairie de Nangis — 28 rue de la
Boucherie — 77 370 Nangis, aux jours et heures d’ouvertures habituels.
° Mise à disposition du dossier sur le projet de modification simplifiée du PLU, sur le site
internet de la commune de Nangis
+ Les avis pourront également être déposés sur l'adresse mail : utbanisme(@mairie-nangis.fr ou pat écrit à l'adresse suivante : Service Urbanisme — CS 50404 — 77 370 NANGITS
ARTICLE TROIS :
DIT que le dossier mis à la disposition du public est constitué des pièces suivantes :
Un tegistre de concertation
Un dossier présentant la modification incluant le règlement écrit dans sa version actuelle et
modifiée
Les avis des personnes publiques associées
ARTICLE QUATRE :
PRECISE qu’à l'issue de sa mise à disposition, le tegistre de la concertation portant sur la
modification simplifiée seront clos et signés pat le Maire de Nangis. Un bilan sera dressé et
présenté devant le Conseil Municipal, sur le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis par Les personnes publiques associées et des observations du public
ARTICLE CINQ :
PRECISE que dans un délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture, sa
publication ou de sa notification cette délibération peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de la Mairie de Nangis ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun.
N° 2021/ MAI/100
Rapporteur : Catherine OUSSET
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : REVISION GENERALE DU PLAN LOCAL D'URBANISME
Le Plan Local d'Urbanisme de Nangis a été approuvé le 05/09/2005 et révisé le 05/03/2018.
Face aux exigences d’amélioration de la vie quotidienne, à la volonté d’adopter le rythme des
constructions à la capacité des équipements publics et ainsi mieux maîtriser le développement
démographique de la commune, la Ville de Nangis entend élaborer et mettre en œuvte dans la
durée un projet urbain de qualité par son Plan Local d'Urbanisme.
De plus, la révision générale du P.LL.U s’inscrit dans un contexte profond de mutation territoriale. Il est, donc, important de reprendre et développer dans les documents de planification, des
notions telles que le développement durable, la qualité de vie, l'accentuation d'espaces de respiration, la préservation de l'architecture et la limitation de la volumétrie des constructions à venir et existantes, le réaménagement des entrées de ville, .…
La municipalité souhaite donc procéder à la révision de son PLU pout tenir compte de toutes ces évolutions juridiques.
98 D Principaux objectifs de la révision :
Adapter le rythme des constructions à la capacité des équipements publics et ainsi mieux
maîtriser le développement démographique de la commune
Réaménager les entrées de ville
Préserver la forme architecturale et limiter la volumétrie des constructions existantes et à
venir
Développer, pérenniser les commerces du centre-ville et favoriser l’économie de
proximité
Développer les mobilités notamment par la création d’un maillage de liaisons douces et
un meilleur accès aux équipements publics et à la gare
Protéger les cœurs d’ilots et les jardins
Demander la modification du périmètre des monuments historiques afin de protéger
l'architecture de certaines rues et le centre historique de la commune
Protéger certains éléments architecturaux ou naturels remarquables de la commune.
Mise en œuvre d’une opération de revitalisation du tetritoire (ORT) dans le cadre du
dispositif « Petites Villes de Demain »
2) Modalités de concertation :
Associer les habitants aux différentes phases de la révision, information, concertation, prise en considération de leur expression, mise en place d’un processus de transparence par une mise à disposition des différents documents produits, …
a)
3)
Informations :
Insertion dans la presse : journal municipal, presse locale
Informations sur le site internet de la commune, sur les panneaux d'affichage, les
panneaux électroniques,
Concertation :
Réunions publiques ouvertes à l'ensemble de la population
Réunions de quartier
Réumons avec les associations, les commerçants...
Prise en considération des expressions :
Registre de concertation ouvert avec possibilité de consulter les documents produits au
fur et à mesure
Mise en place d’un formulaire spécifique sur le site internet de la ville
Transparence :
Mise en ligne des documents produits au fur et à mesure
Information des riverains par étape
Gouvernance :
Création d’un comité technique au sein des services municipaux pour assurer la conduite générale de la révision. Des organismes extérieuts pourront être associés en fonction des
sujets (exemple : CAUE, DDT.,...)
99 - Création d’un comité de pilotage composé du Maire, des élus de secteurs concernés
chargé de définir les orientations de travail et de proposer les validations d'étapes en
conseil municipal
- Présentation en conseil municipal pour validation collective des phases importantes de la
révision
- Désignation d’un bureau d’études pour accompagner et structurer la révision du PLU
avec des compétences notamment en urbanisme, juridique, environnement, économie,
- Mise en place d’un binôme de pilotage élus/agent chargé de coordonner et de piloter le
projet
4) Sursis à statuer :
Mise en place d’un sursis à statuer sut les demandes d’autorisations concernant les constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse exécution du futur PLU
5) Délégation :
Mise en place d’une délégation au Maire ou à son représentant pour signer toute demande, tous contrats, avenants ou conventions de prestations ou de services nécessaires à la procédure de révision du PLU
6) Sollicitation de PEtat :
Sollicitation de l'Etat conformément à l’article L. 121-7 du Code de l'Urbanisme pour qu’une
dotation soit allouée à la commune pour couvrir une pattie des dépenses nécessaites à la révision
du PLU
Monsieur BILLOUT demande pourquoi aller vers une révision générale alors que celui-ci a été révisé il y a 3 ans et voté à l'unanimité du conseil municipal après un travail relativement approfondi qui a duré 2 ans et demi ? Cette proposition de délibération les engage à une durée similaire. Il aimerait comprendre et sowbaîterait savoir ce qui les dérange dans le PLU actuel ? Concernant la gouvernante, le groupe de l'opposition était partie prenante au groupe de pilotage, il demande si ve sera le vas ivi ?
Madame OUSSET explique qu'ils souhaitent effectivement passer en révision et fait remarquer que Monsieur BILLOUT était revenu aux affaires en 2014 et en 2015 et qu'il avait également lancé la révision du PLU. Is
n'ont pas forcément les mêmes objectifs et pensent que ce PLU n'est pas tout à fait adapté à la ville de Nangis. Si elle
reprend les détails indiqués dans les objectifs, elle remarque dans la délibération de l'époque qu %ls étaient obligés de modifier le PLU puisque sur les 9 objectifs, il y en avait 4 qui vorrespondaient à des modifications règlementaires et législatives. Ils sont partis pour 2 ans effectivement maïs leurs objectifs sont clairement identifiés. Ils devront négocier avec la DRAC car ils voient de plus en plus de fenêtres en P\7C, de toitures en tuiles mécaniques, ete. Et ils voient
un traitement qualitatif de l'habitat qui est en descente par rapport à ce qu'il y a. Elle voit un enlaidissement de la commune et une faiblesse d'attention à la qualité architecturale des bâtiments. Des propositions ont été faites avec des bâtiments extrêmement hauts par exemple, sur lesquels ils se sont opposés. I] faut donc qu'ils sécurisent tout cela. Elle voit des partages de terrains qui sont des hérésies et pense que les règles déjà mises en place ont besoin d'être
approfondies. I] jaut arrêter cette urbanisation qui n'a pas de sens, ni sur le plan architectural ni sur le plan logement, ni sur le plan social.
Elle ne dit pas que ce n'est pas du bon travail mais ils sont sur des évolutions historiques et ils vont partir sur ce qui existe pour faire mieux dans le cadre de leurs objectifs.
Concernant la gouvernance, la question n’a pas été évoquée, ils ont parlé d'élus maïs il n'a pas été précisé s'il s'agissait de la majorité et de l'opposition.
Madame LAGOUTTE précise qu'ils ont parlé d'élus.
Madame OUSSET répond qu'en effet, ils ont parlé d'élus mais plutôt sur le secteur géographique. Monsieur BILLOUT explique que s'ils ont obtenu l'unanimité à ve conseil c'est parce qu'ils ont associé tout le monde. En terme d'urbanisme, il faut être prudent, modeste et ne pas s'imaginer que lu règlementation règle tout. 100 Madame OUSSET est fout à fait d'accord mais précise qu'il faut aller vers des solutions objectives et qui puissent être défendues devant un tribunal,
À propos du sursis à Statuer, celui-ci a été évoqué avant la préparation de cette délibération.
Monsieur HENNETIER précise qu'au regard de la procédure, c'est une information sur un futur sursis à statuer qui est à définir. Aujourd'hui, il est trop 161 pour pouvoir l'instituer, il faut d'abord se Prononcer sur nouveau PADD (Projet d'Aménagement et de Développement Durable).
Monsieur LANSELLE gjoute qu'en aucun cas ils excluent de la concertation les élus de |‘opposition.
Madame LAGOUTTE propose donc d'inscrire aujourd'hui dans la délibération, que les lus de 1 ‘opposition
seront représentés dans le conrité de pilotage.
Madame le Maire rappelle que la délibération ne fixe pas les membres du comité de pilotage, nous sommes sur des considérations générales. n'a pas encore été fixé de membres du comité de Pilotage et au regard de la démarche
engagée, la demande est prématurée.
Monsieur BILLOUT répond que sans engagement de leur part ils voteront contre.
Madame LAGOUTTE ajoute qu'il est possible d'ajouter un article dans la délibération.
Madame le Maire précise qu'elle peut également ajouter un article pour un objet qui sera établit dans deux ans. Mais ici, on ne va pas prendre des délibérations pour faire plaisir aux: élus de | opposition, alors que ce n’est pas l'objel de la délibération. Cette dernière ne fixe pas les membres du comité de pilotage.
Monsieur BILLOUT fait remarquer qu'elle peut sy engager.
Madame le Maire répond qu'elle sy engagera le moment venu.
Monsieur BILLOUT injorme qu'ils aviseront donc le moment renn.
OBJET :
N°2021/MAI/100
REVISION GENERALE DU PLAN LOCAL D'URBANISME
Le Conseil Municipal,
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 153-31 et suivants et L. 103-2 et suivants
VU le Schéma Directeur de la Région Ile-de-France approuvé par décret le 27/12/2013,
VU le Schéma Régional de Cohérence Ecologique d’Ile de France approuvé par le Conseil
Régional d’Ile de France le 26 septembre 2013 et adopté par le Préfet de Région le 22 octobre
2013 par arrêté N°2013-294-0001
VU LE Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 5
septembre 2005, révisé le 05/03/2018,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de procéder à une révision générale du Plan Local
d'Urbanisme afin de mener une nouvelle réflexion sur le développement de la commune de
Nangis afin d’assurer un urbanisme maîtrisé.
CONSIDERANT que selon l’article L. 123-6 du Code de l'Urbanisme et dans les conditions prévues à l’article L. 111-8 du même code, à compter de la publication de la présente délibération,
l'autorité compétente peut décider de sutseoir à statuer sur les demandes d'autorisation concernant les constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan.
Après en avoir délibéré, avec 22 voix Pour et 6 voix Contre et 1 abstention,
101 ARTICLE UN :
DECIDE de prescrire la révision du Plan Local d'Urbanisme sut l’ensemble du territoire
communal, conformément aux dispositions des articles L. 153-31 et suivants du Code de
l'Urbanisme
ARTICLE DEUX :
D'’APPROUVER les objectifs suivants poufsuivis par cette révision :
Adapter le rythme des constructions à la capacité des équipements publics et ainsi mieux mai-
triser le développement démographique de la commune
Réaménager les entrées de ville
Préserver la forme architecturale et limiter la volumétrie des constructions existantes et à venir
Développer, pérenniser les commerces du centre-ville et favoriser l’économie de proximité
Développer les mobilités notamment par la création d’un maillage de liaisons douces et un
meilleur accès aux équipements publics et à la gare
Protéger les cœurs d’ilots et les jardins
Demander la modification du périmètre des monuments historiques afin de protéger
l'architecture de certaines rues et le centre historique de la commune
Protéger cettains éléments architecturaux ou naturels remarquables de la commune.
Mise en œuvre d’une opération de revitalisation du territoire (ORT) dans le cadre du dispositif
« Petites Villes de Demain »
ARTICLE TROIS :
Les modalités de la concertation seront organisées pour associer les habitants aux différentes phases de la révision, information, concertation, prise en compte de leurs expressions, mise en place d’un processus de transparence par une mise à disposition des différents documents produits. La présentation suivante est non exhaustive :
1) Informations :
- Insertion dans la presse : journal municipal, presse locale
- Informations sur le site internet de la commune, sur les panneaux d'affichage, les
panneaux électroniques,.…
2) Concertation :
- _ Réunions publiques ouvertes à l'ensemble de la population
- Réunions de quartier
- Réunions avec les associations, les commerçants...
3) Prise en considération des expressions :
- Registre de concertation ouvert avec possibilité de consulter les documents produits au
fut et à mesure
- Mise en place d’un formulaire spécifique sur le site internet de la ville
4) Transparence :
- Mise en ligne des documents produits au fur et à mesure
- Information des riverains par étape
102 ARTICLE QUATRE :
DE CONFIER, conformément aux règles des marchés publics une mission de maîtrise d'œuvre pout la réalisation de la révision du Plan Local d’Utbanisme à un bureau d’études non choisi
aujourd’hui
ARTICLE CINQ :
DE DONNER délégation au Maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestations ou de services concernant la révision du Plan Local d'Urbanisme
ARTICLE SIX:
DE SOLLICITER l’État conformément aux articles L. 132-15 et L. 132-16 du Code de l'Urbanisme pour qu’une dotation soit allouée à la collectivité pour compenser les dépenses nécessaires à la révision du Plan Local d'Urbanisme
ARTICLE SEPT :
D’ASSOCIER à la révision du Plan Local d’Urbanisme les personnes publiques associées citées aux articles L. 132-7, L. 132-9 et L. 132-10 du Code de l'Urbanisme
DE CONSULTER au couts de la procédure, si elles en font la demande, les petsonnes publiques
prévues au titre des articles L. 132-12 et L. 132-13 du Code de l'Urbanisme
ARTICLE HUIT :
D’INSCRIRE les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la révision du Plan
Local d'Urbanisme au budget de l’exercice budgétaire considéré en section investissement
ARTICLE NEUF :
PRECISE que la présente délibération sera transmise à Madame la Sous-Préfète de
l’atrondissement de Provins et notifiée aux personnes publiques associées
ARTICLE DIX :
INDIQUE que conformément à l’article L. 153-21 du Code de l'Urbanisme, la présente
délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et mention sera faite en caractère apparent dans un journal diffusé dans le département. Elle sera en outre publiée au recueil des actes administratif. La présente délibération sera transmise au Préfet au titre du contrôle de légalité.
La présente délibération produira ses effets juridiques dès l'exécution de l’ensemble des mesures d'affichage et de publicité
103 N° 2021/ MAI/101
Rapporteur : Alban LANSELLE
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : INSTAURATION DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (R.LES.E.E.P) POUR LES EMPLOIS NON PERMANENTS DANS LE CADRE D'UN CONTRAT DE PROJET
Pat délibération du 14 avril 2021, le Conseil municipal a créé un emploi non permanent de
catégorie À, sur le grade d’attaché, à pourvoir dans le cadre d’un contrat de projet pout assurer les missions de « chef de projet petites villes de demain ».
Il convient d'instaurer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (R.I-FS.E.E.P), prévu par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, pour les agents recrutés dans le cadre d’un contrat de projet.
Pour mémoire, le Conseil Municipal a délibéré le 25 mai 2020 afin d'instaurer le régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel (R.LES.E.E.P) pour les autres statuts (fonctionnaires, contractuels).
Le RLES.E.E.P de la ville de Nangis se compose des éléments suivants :
> L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (L.RS.E.) qui tient compte de
l'emploi occupé et de l'expérience professionnelle (à différencier de l'ancienneté qui se
matérialise, elle, par les avancements d’échelon et de grade) :
> Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) qui tient compte de l'engagement
professionnel et de la manière de servir : au sein de notre collectivité, il est principalement
lié au présentéisme. Il est versé en une seule fois au cours du premier semestre de l'année
N+1 et n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
Le C.L.A. est composé de deux parts attribuées de la manière suivante :
- Pour la première part : le montant annuel de référence sera déterminé pat l’autorité
teitoriale et proratisé en fonction du temps de travail puis il sera modulé selon les cas
suivants :
> Pour les agents entre O et 5 jours d’absence sur l'année civile (N),
cette part seta attribuée en totalité.
> Pour les agents ayant au moins 6 jours d’absence sur l'année civile (N), aucune part ne
sera attribuée.
Les absences prises en compte au titre de la modulation du C.I.A. sont les suivantes :
o congé de maladie ordinaire non consécutif à une période d’hospitalisation,
o congé de longue maladie et de grave maladie,
o congé de longue durée.
- Une seconde part pourra être attribuée individuellement et de manière exceptionnelle
pour :
> La gestion et/ou participation active lors d’un événement exceptionnel (catastrophes naturelles, ..)
> La gestion et/ou participation active lors d’une situation particulière qui empêche
l’activité normale d’un service
Une demande d'attribution de cette dernière part devra faire l’objet d’un rapport écrit, citconstancié et motivé du Directeur de service. Seule l'autorité territoriale décidera de l'attribution de cette part.
104 L’enveloppe budgétaire sera en fonction des possibilités budgétaires de la collectivité. Il sera versé en une seule fois au cours du 1” semestre de l’année N+1 et ne seta pas reconductible
automatiquement d’une année sur l’autre.
Le 6 mai 2021, le Comité technique a émis un avis favorable relatif à la mise en place des critères
professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l'expérience professionnelle en vue de l'application du RIFS.E.E.P. aux agents de la commune de Nangis recruté dans le cadre d’un contrat de projet au titre d’un emploi non permanent sut un grade relevant des cadres
d’emplois suivants :
- Attachés
- Rédacteurs
- Ingénieurs
- ‘Techniciens
Il s’agit des mêmes critères appliqués aux cadres d’emplois bénéficiant déjà du nouveau régime
indemnitaire :
- Fonctions d'encadrement, de cootdination, de pilotage ou de conceptions :
> Responsabilité d’encadrement
> Elaboration et suivi de dossiers stratégiques et de conduite de projets
} Capacité de coordination et d'encadrement (groupe de travail...)
- Technicité, expertise, expérience qualification nécessaire à l'exercice de fonctions :
> Le niveau de technicité attendu
> Le niveau de connaissances et de qualification requis
Ÿ La maîtrise des techniques, procédés et outils de travail
À La capacité d’analyse, de synthèse et le cas échéant d’autonomie
- _ Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement
professionnel :
> Contraintes particulières liées au poste (horaires particuliers,
exposition physique et psychologique, « pic » de charge de
travail...)
Il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur l'instauration du RIFSEEP au bénéfice des agents contractuels sur emploi non permanent recrutés dans le cadre d’un contrat de projet. Dans ce contexte, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer sur cette affaire.
Monsieur BILLOUT demande si l'avis du Comité Technique est unanime ?
Monsieur LANSELLE précise qu'ils l'ont présenté deux fois et l'avis du Comité Technique n'était pas URANIMe.
Monsieur BILLOUT demande la position des délégués du personnel ?
Monsieur LANSELLE répond qu'ils étaient opposés.
Madame le Maire précise qu'ils sont opposés au principe du RIFSFEP.
Monsieur BILLOUT répond que dans la mesure où ils n'ont pas eu d'informations plus précises sur la position des délégués du personnel, ils s'abstiendront.
Monsieur LANSELLE en prend note.
105 OBJET :
INSTAURATION DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT
N°2021/MAI/0101 COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE
L’EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL
(RLES.E.E.P) POUR LES EMPLOIS NON PERMANENTS DANS
LE CADRE D'UN CONTRAT DE PROJET
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale,
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de Particle 88 de
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
VU le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités
des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de
congés,
VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de lengagement professionnel dans la
fonction publique de l'Etat,
VU le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à lappréciation de la valeur
professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
VU le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la
fonction publique territoriale,
VU le décret 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique,
VU la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du
régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,
VU la circulaire ministérielle du 3 avril 2017 concernant la mise en place du RIFSEEP,
VU les différents arrêtés ministériels fixant les plafonds applicables aux corps d'emplois de référence à l'Etat pris en application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,
VU la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-727 QPC du 13 juillet 2018,
VU l'avis du Comité technique du 19 mai 2021 relatif à la mise en place des critères
professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l'application du RJ-FS.E.E.P. aux agents de la commune de Nangis nommé dans le cadre d’un contrat de projet,
VU le tableau des effectifs,
106 VU le budget communal,
CONSIDERANT qu’il appartient à l'assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les
conditions d’attribution des indemnités,
CONSIDERANT qu’il convient d’instituer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel (R.LES.E.E.P) composé de deux parts
telles que le prévoit le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, »
Après en avoit délibéré, avec 23 voix Pour et 6 abstentions,
ARTICLE 1 : DATE D’EFFET ET COMPOSITION DU R.LES.E.E.P.
DECIDE d'instaurer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l'expertise et de l'engagement professionnel (R.I.ES.E.E.P) à compter du 1% juin 2021, dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d'Etat. Il se compose de deux éléments :
- l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (LES.E.) qui vise à valoriser
l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale de ce nouveau régime
indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de
critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l'expérience pro-
fessionnelle.
- le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) lié au présentéisme et à la gestion
et/ou à la participation active lors d’un événement exceptionnel (catastrophes na-
turelles,...) ou d’une situation particulière qui empêche lactivité normale d’un
service.
ARTICLE 2 : BÉNÉFICIAIRES
Le RIES.E.E.P. est applicable aux agents de la collectivité travaillant à temps complet, à temps
non complet et à temps partiel relevant du statut de contractuel de droit public sur emploi non
petmanent dans le cadre d’un contrat de projet.
ARTICLE 3 : CADRES D’EMPLOIS CONCERNÉS
Les agents relevant des cadres d’emplois suivants sont concernés par le R.LES.E.E.P :
- Attachés
- Rédacteurs
- Ingénieurs
- Techniciens
ARTICLE 4 : DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES
MONTANTS PLAFONDS
Chaque emploi, selon le cadre d’emplois d'appartenance, est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :
- Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conceptions :
> Responsabilité d’encadrement
> Elaboration et suivi de dossiers stratégiques et de conduite de
projets
107 > Capacité de coordination et d'encadrement (groupe de tra-
vail,..….)
- _Technicité, expertise, expérience qualification nécessaire à l'exercice de fonctions :
> Le niveau de technicité attendu
> Le niveau de connaissances et de qualification requis
> La maîtrise des techniques, procédés et outils de travail
> La capacité d’analyse, de synthèse et le cas échéant d'autonomie
- _ Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environ-
nement professionnel :
> Contraintes particulières liées au poste (horaires particuliers, ex-
position physique et psychologique, «pic» de charge de tra-
vail,.….)
Ces groupes sont composés des cadres d'emplois concernés visés à l’article 3 de la présente
délibération. Le nombre de groupes créés est fixé selon l'annexe n°1 de la présente délibération.
Chaque part du RIESEEP (PLESE.: part fixe liée aux fonctions et à l’expérience
professionnelle, et le C.I.A. : part variable) est déterminé en fonction des groupes de fonctions défini conformément à l'annexe n°1 de la présente délibération. Ces montants ne peuvent dépasser les plafonds applicables à chacune de ces parts fixés selon l'annexe n° 1 de la présente
délibération.
Ces montants maximaux (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants
applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
Ces montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à
temps non complet.
ARTICLE 5 : LES.E - MODALITÉS ET CRITERES
L'indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (LFS.E.) est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Elle évolue selon le groupe dont dépend
l'agent défini à l'annexe n° 1 de la présente délibération.
La part de l'LES.E. liée aux fonctions est attribuée uniquement en fonction du poste, elle est
donc indépendante de tout critère d'appréciation individuelle. Par conséquent, ce montant annuel est fixe. Elle peut varier selon le niveau de responsabilité, d'expertise ou sujétions particulières. Le montant individuel dépend du rattachement de l'emploi occupé par un agent à lun des
groupes fonctionnels.
D'autre part, la part liée à l'expérience professionnelle (à différencier de l'ancienneté qui se
matérialise, elle, par les avancements d’échelon et de grade) permet la valorisation de l'expérience professionnelle et s’appuiera sur les critères d'appréciation suivants :
- La mobilisation de ses compétences et la réussite des objectifs fixés,
- _ L'adaptation des connaissances de l'environnement de travail et des procédures,
-__ L’effort de suivre des formations professionnelles liées au poste et/ou transver-
sales : nombre de jours réalisés, volonté d’y participer, diffusion de son savoir à
autrui...
- _ L'effort de suivre des formations professionnelles facultatives : préparation aux concours et toute autre formation ne contribuant pas directement aux objectifs
susvisés, formation de perfectionnement,
108 - Conditions d’acquisition de l’expérience professionnelle,
- Obtention d’une validation des acquis et de l'expérience (V.A.E),
- Prise en compte du parcours professionnel de l’agent avant Parrivée sur le poste :
> Diversité de son parcours (secteur privé, public),
> Mobilité interne et externe,
> Prise en compte à partir d’une certaine importance sur le plan de la durée
et/ou de l'intérêt du poste: nombre d’année, nombre de postes occupés,
nombre d’employeuts, nombre de secteurs d’activité,
- Participation active à des réunions de travail.
Cette indemnité est versée mensuellement, dès l'entrée en fonction de l'agent dans son poste, conformément à l’article 2 de la présente délibération. Son montant fait l’objet d’un réexamen :
- en cas de changement de fonctions ou d’emploi (même groupe ou pas),
- en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois,
- au moins tous les quatre ans en fonction de l'expérience acquise par lagent, sur la
base de l'entretien professionnel, en l'absence de changement.
Cela n'implique pas une revalorisation automatique du montant.
L'TES.E. ne sera pas minorée selon les absences.
ARTICLE 6 : C.L.A. - MODALITÉS ET CRITERES
Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) est lié au présentéisme. Il fera Pobjet d’un versement en une seule fois au cours du premier semestre de l’année N+1 et ne sera pas reconductible
automatiquement d’une année sur l’autre.
Le C.L.A. sera composé de deux parts :
- Pour la première part: le montant annuel de référence sera déterminé pat
l'autorité territoriale et proratisé en fonction du temps de travail puis il sera mo-
dulé selon les cas suivants :
> Pour les agents entre 0 et 5 jours d’absence sur l’année civile (N),
cette part sera attribuée en totalité.
Ÿ Pour les agents ayant au moins 6 jours d’absence sur l’année civile (N),
aucune part ne sera attribuée.
Les absences prises en compte au titre de la modulation du C.LA. sont les
suivantes :
O congé de maladie ordinaire non consécutif à une période
d’hospitalisation,
© congé de longue maladie et de grave maladie,
© congé de longue dutée.
- Une seconde part poutra être attribuée individuellement et de manière excep-
tionnelle pour :
> la gestion et/ou participation active lors d’un événement exceptionnel
(catastrophes naturelles.)
La gestion et/ou participation active lots d’une situation particulière 8 P P P
qui empêche l'activité normale d’un service
Une demande d’attribution de cette dernière part devra faire l’objet d’un rapport
écrit, circonstancié et motivé du Directeur de service. Seule l'autorité tertitoriale
décidera de attribution de cette part.
109 ARTICLE 7: REVALORISATION
Les montants globaux du RIES.E.E.P. pour chaque groupe seront automatiquement ajustés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
ARTICLE 8 : REGLES DE CUMUL
Le RILES.E.E.P sera cumulable avec :
- l'indemnisation des dépenses engagées au titte des fonctions exercées (frais de dé- placement,.….),
- les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémen-
taires, astreintes,.….….),
- l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections.
ARTICLE 9 : ATTRIBUTION
AUTORISE Madame le Maire à attribuer l'indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise
(LES.E.) et le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) par arrêté individuel à chaque agent, dans le respect de l'enveloppe budgétaire globale.
ARTICLE 10 :
DIT que la dépense est inscrite en section de fonctionnement.
N° 2021/ MAI/102
Rapporteur : Alban LANSELLE
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET: MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL TERRITORIAL - ANNEE 2021
Le tableau des effectifs recensant les effectifs budgétaires d’une part et les effectifs réellement pourvus d’autre part, qui a été actualisé en début d’année (mars 2021), doit être à nouveau soumis au Conseil Municipal afin de prendre en compte la suppression des postes non pourvus qui ne correspondent plus à un besoin.
En effet, de nombreuses modifications des effectifs pourvus ont été induites par les situations suivantes :
-__ nominations consécutives aux avancements de grade et à la promotion interne,
-__ mutations externes et internes, nominations par voie de détachement (avec changement de gtade/filière),
- réorganisations de service,
- _ départs en retraite, démissions, …
La gestion des carrières et la mobilité des agents n’ont cessé de s’alourdir au cours de ces dernières années demandant une tenue plus complexe de ce tableau. Pour ce faire, chaque suppression de poste doit être soumise à l'avis du Comité technique.
110 Aussi, lors de sa séance du 6 mai 2021, le Comité Technique a émis un avis sur la suppression des
postes suivants :
- 1 poste de rédacteur principal de 1° classe,
- 1 poste de rédacteur principal de 2°” classe
- 4 postes de rédacteur,
- 8 postes d’adjoint administratif principal de 2È classe,
- 1 poste d’adjoint administratif à temps non complet à raison de 17,5/35°%*°,
- 9 postes d’adjoint technique,
- 1 poste d’éducateur des APS principal de 2°" classe,
- 2 postes d’éducateur des APS,
- 1 poste d’opérateur principal des APS,
- 1 poste d’opérateur qualifié des APS,
- 1 poste d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal
de 2°" classe,
- 1 poste de gardien-brigadier,
- 1 poste de puéricultrice cadre de santé supérieur,
- 1 poste de cadre de santé de 2°" classe,
- 1 poste de puéricultrice hors classe,
- 1 poste de puéricultrice de classe supérieure,
- 1 poste d’éducateur de jeunes enfants,
- 1 poste d’auxiliaire de puériculture principal de 22% classe,
- 2 postes d’agent spécialisé principal de 2% classe des écoles maternelles,
- 1 poste d’agent social principal de 1° classe,
- 2 postes d’animateur,
- 1 poste d’adjoint d'animation principal de 1% classe,
- 4 postes d’adjoint d'animation,
Par ailleurs, il convient de créer un poste d’adjoint administratif, à temps non complet à à raison de 12,5/35°% afin de faire faceà un besoin permanent existant à la médiathèque qui est actuellement assuré par un agent contractuel sur emploi non permanent.
Dans ce contexte, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer sut cette affaire.
Monsieur BILLOUT demande à nouveau quel est avis du Comité Technique ? Monsieur LANSELLE répond qu'il était favorable à l'unanimité puisqu'il s'agit d'un simple toilettage. Monsieur BILLOUT précise qu'il ne s'agit pas vraiment d'un toileftage.
Madame le Maire précise que c'est un toikitage qui avait été commencé par Monsieur BILLOUT. Monsieur BILLOUT répond que même s'ils ont toujours considéré que ce n'était pas un travail prioritaire pour un service des Ressources Humaines, avoir un certain nombre de postes crées ne pose pas de problèmes. Ils avaient un
éu dans leur opposition, qui estimait que des écarts trop importants faisaient désordre, ils avaient subbrimé un certain nombre de postes effectivement, en lui expliquant que ce n'était pas la priorité du service RH. Ils constatent par ailleurs, que le nombre de postes pourvus a encore dinrinué depuis le mois de mars et le regrettent, même s'ils ont créé un poste depuis, la municibalité a perdu 3%.
Monsieur LANSELLE précise qu'ils ont perdu 3 postes.
Madame LAGOUTTE ajoute qu'ils ont perdus deux postes dans la fonction publique. Elle précise qu'ils sont passés de 166 en mars à 163 aujourd hui.
Monsieur BILLOUT ionclut qu'ils voteront contre cette délibération.
111 OBJET :
N°2021/MAI/0102 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL TERRITORIAL —- ANNEE 2021
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale,
VU la délibération n° 2021/MARS/033 du 11 mars 2021 portant tableau des effectifs du petsonnel territorial — année 2021,
VU l'avis du Comité technique en sa séance du 6 mai 2021,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, avec 23 voix Pour et 6 voix Contre,
ARTICLE UN :
DECIDE de supprimer les postes suivants :
- 1 poste de rédacteur principal de 1% classe,
- 1 poste de rédacteur principal de 2°" classe
- 4 postes de rédacteur,
- 8 postes d’adjoint administratif principal de 27 classe,
- 1 poste d’adjoint administratif à temps non complet à raison de 17,5 135%, - 9 postes d’adjoint technique,
- 1 poste d’éducateur des APS principal de 2 classe,
- 2 postes d’éducateur des APS,
- 1 poste d’opérateut principal des APS,
- 1 poste d’opérateur qualifié des APS,
- 1 poste d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2° classe,
- 1 poste de gardien-brigadier,
- 1 poste de puéricultrice cadre de santé supérieur,
- 1 poste de cadre de santé de 2 classe,
- 1 poste de puéricultrice hors classe,
- 1 poste de puéricultrice de classe supérieure,
- 1 poste d’éducateur de jeunes enfants,
- 1 poste d’auxiliaire de puériculture principal de 2% classe,
- 2 postes d’agent spécialisé principal de 2°" classe des écoles maternelles, - 1 poste d’agent social principal de 1% classe,
- 2 postes d’animateur,
- 1 poste d’adjoint d’animation principal de 1% classe,
- 4 postes d’adjoint d’animation.
112 ARTICLE DEUX :
DECIDE de créer un poste d’adjoint administratif à temps non complet à raison de 12,5/35°%°.
ARTICLE TROIS :
FIXE ainsi qu'il suit le tableau du personnel :
Dont Dont
GRADES OU EMPLOIS Cat. er PRE PER LE RARE
complet | contractuel
Filière administrative
Directeur Général des Services À 1 0
Attaché principal A 2 0
Attaché À 7 5 1
Rédacteur principal 1% classe B 5 2
Rédacteur principal 2°" classe B 2 0
Rédacteur B 2 0
Adjoint administratif ppal de 1% classe C 21 21
Adjoint administratif ppal de 2°" classe C 9 5
Adjoint administratif C 19 15 1
TOTAL 68 48 2
Filière technique
Ingénieur principal ÂÀ 1 0
Ingénieur A 1 1 1
Technicien principal 1% classe B 5 4
Technicien principal 2° classe B 3 1
Technicien B 3 0
Agent de maîtrise principal C 7 6
Agent de maîtrise C 6 5
Adjoint technique principal 1°* classe C 14 13
Adjoint technique principal 2°" classe C 31 21 3
Adjoint technique C 28 19 2 5
TOTAL 99 70 5 6
113 Dont Dont
GRADES OU EMPLOIS Cat. Effectif Effectifs pourvu à |pourvu par budgétaire | pourvus temps non agent
complet |contractuel
Filière sportive
Educateur des APS principal de 1° B 4 3
classe
Educateur des APS principal de De B 1 0
classe
Educateur des APS B 2 0
TOTAL 7 3
Filière culturelle
Bibliothécaire A 1 0
Assistant de conservation du
patrimoine et des bibliothèques B 2 0
principal 1% classe
Adjoint du patrimoine principal de ère C 1 1 1% classe
Adjoint du patrimoine principal de C 3 2 1 27% classe
Adjoint du patrimoine C 2 0
TOTAL 9 3 1
Filière médico-sociale
Cadre de santé 1ère classe À 1 1
Educateur de jeunes enfants À 1 1
Assistant socio-éducatif À 2 1
Auxiliaire de puériculture principal k C 1 1 1 lère classe
Agent spécialisé principal des écoles
ère C 9 9 1
maternelles de 1”classe
Agent spécialisé principal des écoles ème C 5 3 maternelles de 2°" classe
Agent social principal 2" classe C 1 0
Agent social 2 2
TOTAL 22 18 2
Filière Police municipale
Chef de service de police municipale | B 1 1
Chef de police C Î 1
Brigadier-chef principal C 2 0
Gardien-Brigadier C 3 0
TOTAL 7 2
114 Dont Dont
GRADES OU EMPLOIS Cat. Effectif Effectifs pourvu à | pourvu par budgétaire | pourvus temps non agent
complet |contractuel
Filière animation
animateur principal 1°° classe B 3 3
animateur principal 2°" classe B 2 1
Animateur B 5 1
Adjoint d'animation principal 1°* cl. C 1 1
Adjoint d'animation principal 2°* cl. | C 10 9
Adjoint d'animation C 10 4
TOTAL 31 19
TOTAL GENERAL 243 163 8 8
CONTRACTUELS SUR EMPLOI effectifs budgétaires dont TNC PERMANENT pourvus on
Attaché À Î
Adjoint administratif C ll
Ingénieur A 1
Adjoint technique C 5 1
Assistantes maternelles 12
TOTAL 20 1
CONTRAT DE PROJET Effectifs Effectifs
EMPLOI NON PERMANENT pourvus Attaché « chef de projet petites villes de À . 1 0 demain »
TOTAL 1 0
CONTRATS AIDES Effectifs | Pffectifs pourvus
Parcours emploi compétences 4 0
TOTAL À 0
CONTRAT D'APPRENTISSAGE Effectifs pourvus
Contrat d'apprentissage
TOTAL
115 N° 2021/ MAI/103
Rapporteur : Alban LANSELLE
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET: INSTAURATION DE L’'INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (LH.T.S.) - MISE EN CONFORMITE |
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être versées aux fonctionnaires de catégorie B et de catégorie C ainsi qu’aux fonctionnaires de catégorie À de la filière médico-social, dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires, ainsi qu'à des agents contractuels de même niveau et exerçant des fonctions de même nature, sauf si le contrat de ces
derniers prévoit un régime d'indemnisation similaire.
L'octroi d'IHTS est subordonné à la réalisation effective d'heures supplémentaires. Sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande du chef de service ou de
l'autorité territoriale au-delà des bornes horaites définies par le cycle de travail.
Les agents qui occupent un emploi à temps non complet peuvent être amenés à effectuer des heures
au- delà de la durée de travail fixée pour leur emploi. Ces heures sont considérées comme des heures complémentaires dès lors qu’elles ne les conduit pas à dépasser la durée légale de travail
hebdomadaire (35 heures). Elles sont rémunérées au taux normal, sauf si l’organe délibérant décide de majorer leur indemnisation dans les conditions définies à l’article 5 du décret n° 2020-592 du 15 mai 2020. Il est utile de préciser qu’il n’est pas envisagé actuellement de majorer l'indemnisation des heures complémentaires. Néanmoins, dès lors que la réalisation d'heures au-delà de la durée afférant à leur emploi les conduit à dépasser la durée légale du travail (35 heures), les heures supplémentaires peuvent être indemnisées par des indemnités horaires pout travaux supplémentaires.
Les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel peuvent bénéficier du versement d'IHTS. Leur taux setait calculé selon des modalités spécifiques. La commune de Nangis ne souhaite pas que les agents exerçant à temps partiel bénéficient d'IHTS rémunérées. Pour ces agents, un repos
compensateur sera attribué.
Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra excéder 25 heures par mois.
Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, le nombre d'heures supplémentaires téalisées ne doit pas excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel pat 25 heures. (Exemple pour un agent à 80 % : 25 h x 80 % = 20 h maximum). Il est utile de préciser
qu’un agent autorisé à exercer ses fonctions à temps partiel n’a pas vocation à téaliser des heures supplémentaires. Notre collectivité ne souhaite pas indemniser ces agents par le versement de VIHTS. Les heures supplémentaires réalisées à titre exceptionnel, le cas échéant, se fera pat
l'attribution d’un repos compensateut.
La compensation des heutes supplémentaires doit préférentiellement être réalisée sous la forme d'un repos compensateur ; à défaut, elle donne lieu à indemnisation dans les conditions suivantes :
- Ja rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heutes suivantes,
- l'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit,
- l'heure supplémentaire est majorée de deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié.
Le protocole du temps de travail de ville de Nangis est en cours d'élaboration. Le temps de récupération ou repos compensateur accordé à un agent qui réalise des heures supplémentaires sera prévu par celui-ci.
116 Il appartient à l'organe délibérant de fixer, dans les limites prévues par les textes susmentionnés, la
liste des emplois ouvrant droit aux indemnités horaires pout travaux supplémentaires et les
conditions d'attribution applicables au personnel de la collectivité.
Dans ce contexte, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer sur cette affaire.
Monsieur LANSELLE précise que cette délibération est prise car ils ne trouvaient pas la délibération inhérente aux beures supplémentaires et encore une fois le frésor public est très vigilant. Us se sont rendu compte que pour payer
les beures supplémentaires, il fallait ce document. Donc il s'agit d'une régularisation.
Monsieur BILLOUT fait remarquer que cela fait plusieurs fois qu'il entend Monsieur LANSELLE indiquer que les services des finances publiques seraient plus sévères maintenant qu'ils sont situés à Provins. Cependant il informe que la directrice qui était à Nangis est la même qu'à Provins, elle adopte donc la même rigueur.
Aussi 1 est étonné qu'ils n'aient pas retrouvé la délibération concernant l'IHTS car il y en a forcément eu une
autrement ils n'auraient pas pu payer les agenis.
Monsieur LANSELLE est au regret d'apprendre à Monsieur BILLOUT que non, ils ont cherché cette délibération et ne l'ont pas retrouvé alors qu'elle leur avait été demandée.
Monsieur BILLOUT précise qu'au service RH, ils devaient en avoir besoin pour pouvoir calculer Les heures supplémentaires.
Monsieur LANSELLE explique qu'ils utilisaient la méthode ancestrale, c'est à dire qu'à partir du moment où c'était fait ainsi avant, on continue à faire comme ça.
Monsieur BILLOUT demande quel a été l'avis du Comité Technique ?
Monsieur LANSELLE répond qu'il était favorable à l'unanimité.
Madame LAGREE précise qu'éffectivement Madame GROLLEAU est toujours responsable de la trésorerie. Cette dernière a déménagé maïs effectivement c'est toujours la même direction. Simplement dans le cadre de la fusion de Dlusieurs centres de trésorerie et le rapatriement de plusieurs collectivités sur un seul centre de trésorerie, un contrôle de la trésorerie est actuellement en cours par les services de la DGFIP et de la DDFIP. Elk indique que ce ne sont pas
des remarques qui sont faites directement par Madame GROLLEAU, qui gérait la collectivité avant puisque cela ne lui posait pas de souci, Ce sont des remarques qui lui sont imposées dans le cadre de son contréle de sa trésorerie par les services de la DGFIP et de la DDFIP et qui mettent en suspens des écritures comptables, que ce soit des titres ou
des mandats. Ces derniers demandent des pièces complémentaires justificatives qu'elle ne demandait pas sur la trésorerie de Nangis ef qui sont légitimes et que Provins a coutume de demander dans le cadre du fonctionnement de sa frésorerie. Dans un souci de travailler de la même manière avec l'ensemble des communes rattachées sur la trésorerie de Provins, la DDFIP impose à l'ensemble des communes nouvellement rattachées d ‘apporter les mêmes pièces et Les mêmes justificatifs que ceux qui étaient demandées auparavant sur cette trésorerie et qui sont règlementaires. Monsieur BILLOUT informe qu'avant cette réforme d'organisation des finances publiques, la perception de Nangis n'a cessé de perdre des postes, aussi bien qu'à la fin, c'était extrémement difficile pour Madame
GROLLEAU d'être aussi pointue qu'auparavant, puisque les effectifs étaient le double de ceux qui existaient à la Jin. U fait remarquer qu'à force de supprimer des postes, on finit par avoir une activité de moins bonne tenue.
Monsieur LANSELLE précise qu'en aucun cas ils ne remettent en cause le travail de Madame GROLLEAU, 1l'explique simplement que désormais les organes de contrôle supérieurs demandent des comptes.
OBJET :
N°2021/MAI/103 INSTAURATION DE L'INDEMNIIE HORAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (LHTS) - MISE EN
CONFORMITE
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée pottant droits et obligations des fonctionnaires,
117 VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
VU le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires
de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pout l'application du 1” alinéa de l'article 88 de
la loi du 26 janvier 1984 précitée,
VU le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de
travail dans la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux
supplémentaires ;
VU le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la
fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la
rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
VU l'avis du comité technique en date du 19 mai 2021,
VU le budget communal,
CONSIDERANT que la notion d’heures supplémentaires :
- correspond aux heures effectuées à la demande du chef de service et/ou de l’autorité tet-
titoriale dès qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail,
- s'applique en considération de certaines conditions liées au grade, à l'emploi ou aux fonc-
tions,
CONSIDERANT qu’à défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures
supplémentaires accomplies sont indemnisées dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60
susvisé,
CONSIDERANT que le bon fonctionnement des services peut nécessiter la réalisation d'heures supplémentaires,
CONSIDERANT que conformément à l’article 2 du décret n° 91-875 susvisé, il appartient à
l'assemblée délibérante de fixer, dans les limites prévues par les textes susmentionnés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la
collectivité,
Après en avoir délibéré, à Punanimité des voix exprimées (29),
ARTICLE 1 :
DECIDE d'instaurer, selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux
agents de l'Etat, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public, employés à temps complet et à temps non complet, relevant des cadres d'emplois suivants :
- Rédacteurs
- Adjoints administratifs
118 - Techniciens
- Agents de maïîtrise
- Adjoints techniques
- Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques
- Adjoints du patrimoine
- Cadres de santé paramédicaux
- Puéricultrices
- Auxiliaires de puéricultures
- Agents spécialisés des écoles maternelles
- Agents sociaux
- Animateurs
- Adjoints d'animation
- _ Educateurs des activités physiques et sportives
- Opérateurs des activités physiques et sportives
- Chefs de service de police municipale
- Agent de police municipale
Tous les emplois occupés par les agents de la ville de Nangis détenant un grade relevant de Pun
des cadres d'emplois cités ci-dessus ont des missions impliquant potentiellement la réalisation effective d’heures supplémentaires afin de répondre aux nécessités de service et donc ouvtant droit au versement de l’IHTS.
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la
réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale ou le chef de service et selon les dispositions du n° 2002-60 du 14 janvier 2002.
Pour les agents à temps non complet, les heures complémentaires sont calculées selon le taux horaire de l'agent dans la limite des 35 heures. Au-delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n° 2002-60.
La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle qui sera le décompte déclaratif contrôlé et validé par le supérieur hiérarchique direct. Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par
agent.
Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service et/ou de l'Autorité territoriale qui en informe immédiatement les représentants du personnel du Comité Technique. A titre
exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après consultation dudit Comité, pour
certaines fonctions.
ARTICLE 2:
DECIDE de compenser les heures supplémentaires et complémentaires réalisées soit par
l'attribution d'un repos compensateur soit par le versement de l'indemnité horaires pour travaux supplémentaires.
Le choix entre le repos compensateur ou l’indemnisation est laissée à la libre appréciation de
l'autorité territoriale. Sauf, pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, les heures supplémentaires réalisées peuvent compensées uniquement par l'attribution d’un repos compensateut.
ARTICLE 3 :
PRECISE que les indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les
montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
119 ARTICLE 4 :
DIT que le paiement des indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle.
ARTICLE 5:
DIT que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Da Pa PE De
QUESTION(S) ORALE(S) :
Question posée par Madame Clotilde LAGOUTTE, pour le groupe « Le Nouvel Elan,
humain et écologique » portant sur les comptes tendus des commissions et comités
syndicaux :
« Madatne le Maire,
Premier point, en tant que Présidente du groupe du Nouvel élan, humain et écologique, j'ai été mise en copie le 11 février 2021 des convocations et comptes rendus des diverses commissions dont notre groupe est membre et je vous en remercie.
Cependant, d’autres convocations ont été envoyées depuis et je n’en ai pas été destinataire (commission sport, commission révision des listes électorales).
Je voulais aussi vous informer que je ne suis pas destinataire de façon régulière comme vous vous y êtes engagée des comptes rendus de la caisse des écoles.
Pourrez-vous donc comme convenu me mettre en copie, de l’ensemble des comptes rendus et convocations. Pour information, la manipulation est simple, il suffit, juste de me rajouter à l’ensemble des listes de diffusion.
Deuxième point, suite à votre réponse en date du 9 avril 2021, sur mon interrogation concernant l'ensemble des élus de mon groupe qui n'étaient pas destinataires des comptes rendus des
différentes réunions des différents syndicats (SITEPP et SICPAN), pour lesquels nous ne
sommes pas représentés, j'ai interpellé les deux présidents de ces syndicats le 18 avril 2021 pour lesquels je n’ai aucune réponse à ce jour.
Nous n'avons eu aucune transmission de leur part, ni des convocations, ni des comptes rendus comme nous devrions lêtre.
La règlementation indique que les documents doivent être transmis directement par votre
syndicat. La mise à disposition dans chaque Mairie ne suffit pas.
Le seul affichage obligatoire des comités (comme les conseils municipaux) ne remplace pas l'envoi obligatoire, à chacun des conseillers, des convocations et documents prévus par la loi. Les syndicats doivent donc transmettre les documents, par voie dématérialisée, à l'ensemble des conseillers municipaux des communes concernées (comme le fait actuellement, la communauté de commune de la Brie Nangissienne).
Pourriez-vous Madame le Maire les informer de nouveau de leurs devoirs à l’égard de l’ensemble
des conseillers municipaux ? »
Madame le Maire indique que Madame LAGOUTTE évoque une commission sport, mais elle doit
confondre avec la réunion de répartition des installations sportives pour k sport. En effet, il ne s'agit pas d'une commission municipale mais d'une réunion de créneaux.
Madame LAGOUTTE indique qu'il s'agit de la commission ‘culture, sport et jeunesse”
Madame le Maire précise que s'il s'agit de la commission, elle a bien été destinataire.
120 Madame LAGOUTTE ajoute qu'en tant que présidente de groupe, elle doit pouvoir recevoir les copies des dossiers des commissions, les convocations ef les comptes rendus.
Madame le Maire explique que par k passé, était dénommée « Commission sport » une réunion qui n'était Das une commission mais qui consistait à fixer les créneaux des équipements sportifs, donc il y a peut-être une confusion de dénomination puisqu'il y a eu des réunions qui ont 616 fixées pour le mois de juin mais qui ne sont pas des commissions municipales. Ce sont bien des réunions de travail pour répartir des créneaux pour les installations sportives entre les différents utilisateurs. À propos de la commission de révision des listes électorales, des membres de son groupe en font partie, donc la manipulation est simple, il leur suffit de transférer la convocation.
Madame LAGOUTTE insiste, Madame le Maëre s'y était engagée et d'ailleurs le directeur général Monsieur Hennetier lui avait envoyé la première série. Elle voudrait que cela continue ainsi.
Madame le Maire prend note de sa demande. Concernant les syndicats du SITTEP et du SICPAN, elle précise ne pas être présidente de ces syndicats, ainsi, elle l'invite à renouveler sa demande auprès des syndicats car elle n'a pas autorité ni le pouvoir de lur donner une quelconque injonction. Elle prend bonne note que Madame LAGOUTTE ne reçoit ni les convocations ni les comptes rendus et lui précise que lorsqu'elle verra ces présidents de syndicats, elle leur fera un rappel. À propos de la caisse des écoles, effectivement ils ont vérifié afin qu'elle puisse recevoir les documents.
Monsieur HENNETIER indique que Madame LAGOUTTE est déjà intégrée dans les listes de diffusion, aussi à propos de la commission culture, il pense qu'il y a eu un oubli car après vérification, elle est bien
dans les listes de diffusion pour ls commissions. Il va donc faire un rappel aux services afin de bien utiliser les
listes de diffusions et qu'elle puisse recevoir les documents inhérents aux commissions.
Question posée par Madame Clotilde LAGOUTTE, pour le groupe « Le Nouvel Elan,
humain et écologique » portant sur les invitations aux commémorations en période de
pandémie :
« Madame le Maite,
Lors des deux commémotations du 27 avril et du 8 mai 2021, j’ai reçu en tant qu’ « élue de l'opposition » les deux invitations par courtier dans ma boite aux lettres alors que jusqu’à maintenant je recevais celle-ci de façon dématérialisée.
Les membres de mon groupe n’ont été aucunement destinataires de cette invitation. Et pout autant quel ne fut pas mon étonnement de voir quasiment l’ensemble des vos conseillers
de la majorité présents à la commémoration du 27 avril 2021 sur la place de la Mairie. Auriez-vous pratiqué une discrimination à l'égard de mes colistiers, qui auraient dû être, comme l'ensemble de vos conseillers de la majorité destinataires de cette invitation, puisqu’eux étaient tous quasiment tous présents ?
Enfin si d’un point de vue purement règlementaire, le décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires ne prévoit pas expressément la présence du Maire Honoraire, ici présent, Michel BILLOUT, dans le rang ptotocolaite, il convient de noter que le protocole repose également sur une grande part de tradition et de savoir-vivre.
À ce titre, dans une brochure relative au « protocole », éditée en novembre 2006, le Ministère de
l’Intérieur fait état au sujet de lhonorariat des maires que « lhonorariat confère aux personnalités lors de leur retraite, le droit de conserver, sous certaines conditions le rang protocolaire dutant les cérémonies publiques. Ils prennent place juste après leurs collègues de même rang en activité ». Cest pourquoi, la Section des Maires Honoraires à fait part de son souhait que la place des Maites Honoraires soit reconnue à l’occasion des cérémonies publiques organisées par les communes.
Madame le Maire, pouvez-vous :
- Envoyer de façon systématique à l'ensemble des conseillers municipaux de mon groupe une invitation, à chaque commémorations et événements publics, par voie dématérialisée et non pas seulement par courrier ?
- Reconnaître lors des cérémonies publiques organisées par la commune, la place de monsieur Michel BILLOUT en tant que maire Honotaire ? »
121 Madame le Maire précise que si elle reprend la brochure relative au protocob, elle cite : "'L'honorariat confère aux personnalités, lors de leur retraite". Hors elle fait remarquer que Monsieur BILLOU T n'est pas en retraite politique.
Monsieur BILLOUT confirme.
Madame le Maire prend bonne note de cette leçon de savoir vivre et la rassure, il n'est fait aucune
discrimination de leur part. Elle l'interroge d'ailleurs sur les pratiques passées et notamment lors du 8 mai 2020. En effet, elle a le souvenir que la cérémonie avait été organisée en comité restreint ef ne se souvient pas avoir été
invitée. Elle précise ne pas souhaiter alourdir k protocole vu l'absence d'obligation protocolaire.
Question posée par Monsieur Guy-Bertrand TCHIKAYA, pour le groupe « Le Nouvel Elan,
humain et écologique » portant sur la découverte de la présence de la bactérie legionella dans
l'équipement « Aqualude » :
« Madame le maire
Après avoir ouvert très brièvement l’équipement Aqualude aux scolaires, vous avez découvert la
présence de la bactérie legionella dans l'équipement et procéder à la fermeture de celui-ci par atrêté du 12 mai.
Deux questions se posent donc à ce sujet.
La première : comment avez-vous pu laisser se développer cette bactérie particulièrement dangereuse car elle peut provoquer la legionnellose qui peut s’avérer fatale pour certains sujets ? Le ministère des solidarités et de la santé rappelle quelques conseils pratiques pour éviter un tel développement, notamment en « faisant couler l’eau froide et l’eau chaude au moins 1 fois par semaine au niveau des points d’eau qui sont peu utilisés (évier, lavabos, douche, etc.) et après chaque période d’absence prolongée, pour tous les points d’eau avant de les réutiliser (notamment la douche) ».
Pourquoi ne pas avoir procéder à des analyses complètes sur les installations avant de la rouvrir aux enfants des écoles et les exposer ainsi à un risque de contatnination ? »
Madame le Maire rappelle ke contexte de la réouverture de la piscine. Monsieur MACRON président de la république, avait fait son allocution le jeudi 24 avril 2021 en détaillant les possibilités de réouverture des centres aguatiques. C'est ainsi que dès le lundi 3 mai 2021, la société COFELY, qui est leur prestataire pour toutes ces
questions, est venue effectuer des prélèvements afin de procéder aux: tests ef ce, dans le but de pouvoir prévoir une
réouverture le 6 mai 2021. Les prescriptions que Monsieur TCHIRAYA indique, telles que "faire couler l'eau chaude et l'eau froide" ont été appliquées mais visiblement cela n'a pas té suffisant. Elle précise que l'inspection académique était assez pressante pour rouvrir la piscine aux scolaires et ils n'avaient aucunes inquiétudes à avoir puisque le nécessaire avait té fait, les analyses étaient commandées. Malheureusement à la suite des tests, le rapport d'analyse indiquait une contamination, ce qui a donc entrainé la fermeture de l'établissement pour un traitement de l’eau. La bonne nouvelle est qu'ils ont reçu aujourd’hui le résultat des dernières analyses el qu'il n'y a plus aucun souci au nivean des douches, puisque c'était les douches qui étaient contaminées. Les analyses
permettent désormais la réouverture de la piscine sans souci. Elle précise que les derniers tests effectués au mois de janvier 2021 ne montraient aucune contamination.
Question posée pat Monsieur Michel BILLOUT, pour le groupe « Le Nouvel Elan, humain
et écologique » portant sur la situation des associations utilisant les installations d’Aqualude :
« Madame le maire
Lors de notre séance du 21 septembre 2020, Madame Gallocher vous avait interrogé concernant la situation de l’association « Nangis, sport, santé, loisirs » après un post de la page Facebook de la ville où était écrit : «L+ président de l'association Nangis Sport Santé Loisirs a décidé récemment d'arrêter les activités de son association». La municipalité regrette son choix et va tout mettre en œuvre pour que les adhérents puissent reprendre leurs activités sportives dans les meilleurs délais».
122 Je ne refais pas le débat, vous nous aviez expliqué tous les griefs que vous nourrissiez à l’égard de
l’équipe dirigeante de cette association.
Dans le compte-rendu de cette séance était écrit que vous souhaitiez siplment que tout soit clarifié et que l'activité perdure mais dans les règles. Vous invitiez fous les adhérents de l'association à se réunir lors
d'une assemblée générale afin de s'organiser afin que l'activité se pérennise.
Je vous ai demandé 3 &re tenu informé de l'évolution de la situation. V'ous avez répondu par l'affirmative.
Tout cela est dans le compte-rendu.
Mais comme d’habitude vous ne nous avez tenus informé de rien. Vous adorez vraiment
lopacité.
Nous avons appris qu’une nouvelle équipe avait tenté de reprendre l’activité de l’association mais
qu’elle n’avait reçu aucune aide de votre part. Bien au contraire, alots que toute activité était à
l'arrêt vous avez mis en recouvrement le paiement d’une participation de 5 000 € aux frais
d'entretien de la structure précipitant la chute définitive de association et des activités qu’elle assutait.
C’était donc ce que vous appeliez « out mettre en œuvre pour que les adhérents puissent reprendre leurs
activités sportives dans les meilleurs délais».
Dans votre réponse vous indiquiez : #algré son modèle associatif, l'association Nangis Sport Santé et
Loisirs représente une activité concurrentielle puisqu'il existe des salles privées.
Est-ce donc pour privilégier l'un des deux projets d'installation d'une salle de sports privée, à but lucratif, dans la
zone Nangisactipôle que vous avez décidé de faire disparaître l'association « Nangis, sport, santé, loisirs » ?
Er qu'en est-il des autres activités associatives qui contribuaient au rayonnement d'Aqualude telles que la
grnastique aquatique et les bébés nageurs. Comptez-vous également les confier à une entreprise privée ?
Merci de nous éclairer sur vos véritables intentions.
Madame le Maire précise que comme ils s'y étaient engagés, ils ont sollicité la nouvelle équipe dirigeante de l'association NSSL. et les ont rencontrés. Ils ont commencé la rédaction d'une nouvelle convention et leur ont exphqué que, pour se conformer à la loi de 2020 relative aux droits des citoyens dans leur relation avec les
administrations qui prévoit que le budset et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention [..], tout comme ils l'ont pour les autres associations, ils ont demandé à avoir le budget, le budget prévisionnel, les
comptes de l'association, elc._ À ce jour ils n'ont reçu aucuns documents des dirigeants de l'association NSSL.
Donc même avec une association pour laquelle il n'y aurait pas de redevance, puisque c'était le cas avec cette
dernière, le fait de mettre à disposition des locaux constitue une subvention en nature. Ainsi la municipalité,
gerante des données publiques est parfaitement en droit de demander ces pièces justificatives et ils ne les ont bas eues de la part de cette association. Elle précise que non, elle n'adore pas l'opacité, simplement elle souhaite de la
transparence dans l'usage des fonds communaux et pour l'instant ils sont encore en attente. Dans k cas où l'association ferait la démarche et se mettrait en conformité, il n'y à aucun souci, la rédaction est en attente auprès du service du secrétariat général. Elle ajoute qu'il n'y a aucune volonté de leur part de mettre en péril une
association, ni de privélégier des projeïs d'installation de salle privée, mais plurôt une volonté de clarifier des situations. Elle informe également que concernant l'association NSSL, il existait une convention qui prévoyait le paiement d'une redevance de 10 000€ annuel, redevance qui n'avait d'ailleurs pas été réévaluée depuis plusieurs
années, bors à leur grande surprise, l'année 2017, 2018 et 2019 n'avaient jamais été titrées.
Elle trouve très surprenant de voir que des conventions n'étaient pas appliquées et que des recettes municipales avaient été abandonnées et jamais sollicitées auprès de ceite association. Ce qui veut également dire que les comptes
adrainistratifs votés par Monsieur BILLOUT pour les années 2017, 2018 et 2019 étaient donc faux.
Done, il n'y a pas de volonté à faire disparaître une quelconque association, plusieurs adhérents les ont sollicités et ds leur ont d'ailleurs répondu, car il y avait fout de même une confusion entre les activités municipales ef es activités associatives pour les adhérents, Ils les ont conseillés de se tourner vers l'association. D'ailleurs dans leurs échanges avec les repreneurs de l'association, ils les avaient conseillés de partir sur une nouvelle association plutôt que de prendre la suite d'une association qui n'avait pas encore payé toutes les redevances. Les repreneurs avaient expliqué avoir eu des difficultés à obtenir les documents auprès des précédents dirigeants justement.
Quant aux autres activités associatives, qui effectivement particibaient au rayonnement de l'Aqualude, ils ne renonceront pas du tout au rayonnement de l'Aqualude. Monsieur BILLOUT évoque la gymnastique aquatique
123 et les bébés nageurs, donc it, étonnamment il y avait des conventions établies, mais pas de redevances avec ces
structures. Et aujourd'hui, ils cherchent une articulation légale ef transparente entre les activités des associations et le fonctionnement de la piscine.
Monsieur BILLOUT demande à Madame le Maire si elle peut confirmer qu'il y a eu une mise en
recouvrement d'une participation de 5000€ pour cette association alors qu'elle élaif en cessation complète d'activité compte tenu de la période sanitaire ?
Madame le Maire confirme qu'ils ont litrés sur les années 2017, 2018 et 2019 qui n'avaient jamais été
itrées. Et pour 2020, puisque l'association ayant fonctionné tout à fait normalement jusqu'au confinement, donc les mois de janvier, février et mars 2020, et qu'elle a repris son activité durant quelques semaines au mois de
septembre 2020, que les cofisafions ont été payées par les adhérents, ils ont donc fitré seulement la moitié de
l'année.
Leur volonté était d'abord de pouvoir engager le dialogue avec cette association puisqu'au moment où cela a été titré, personne ne savait à quel moment la piscine pourrait rouvrir et à quel moment les activités pourraient reprendre. C'est seulement au mois d'octobre que l'année 2020 a été titrée alors qu'elle aurait di être titrée en janvier 2020. Monsieur LANSELLE fait remarquer que concernant le déséquilibre qui provoque veïte problématique, st la commune avait titré les années manquantes, elle ne se serait peut-être pas retrouvée en défaut de trésorerie de la
Sorfe.
Monsieur BILLOUT précise que la nouvelle municipalité sait très bien que cette absence de fitrage n'était pas une décision politique mais effectivement une erreur, un oubli, du service qui ne leur a pas été signalé. 1] précise
qu'ils en auront d'autres.
Monsieur LANSELLE indique qu'il n'y a pas que ces oublis-là, et que Monsieur BILLOUT a entièrement raison, il y en aura d'autres.
Madame le Maire précise que les associations qui étaient hébergées à la piscine étaient fréquentées par de
nombreux Nangissiens et elle pense que Monsieur BILLOUT ne découvre pas complètement certaines choses, parce que les Nangissiens sont revenus vers eux et certains disent avoir déjà alerté l'ancienne municipalité sur certains Sujets.
Monsieur BILLOUT ronfirme et répond qu'ils étaient déjà intervenus à ce moment-là pour trouver une issue parce que ce qui les importait était que les acticités perdurent. Même si on est sur un équilibre économique fragile, dans tous les vas, elles existaient et rendaient un certain service. Il ajoute qu'aujourd'hui le service n'est plus rendu et que quelques fois, il faut trouver des solutions.
Madame le Maire précise que la piscine est fermée actuellement.
Monsieur LANSELLE est entièrement d'accord, il faut trouver des solutions mais il rappelle simplement que
les tarifs pratiqués par l'association sont équivalents ou supérieurs au privé. Donc la question est que d'un côté, l'association ne paie pas les redevances, utilise un bien communal avec quasiment une annexe à travers le sauna et joute pièce des locaux et qu'il y a une pratique économique qui est supérieure ou égale au privé. I] jaut à un
moment donné se poser la question d'où va l'argent ?
Monsieur BILLOUT rappelle que cette solution de confier la gestion de cette partie de l'équipement à une association, ce n'était pas lui qui l'a prise.
Madame le Maire lui fait remarquer qu'il pouvait le changer
Monsieur BILLOUT explique qu'ils ont considéré, en vérifiant le Jonctionnement que cela permettait de satisfaire les besoins. Ils ont mis beaucoup d'ordre dans la communication qui étaient faite sur « Agualude »
notamment ils ont bien spécifié ce qui était de l'activité municipale et ce qui était de l'activité associative, parce
qu'en effet, lorsqu'ils sont arrivés c'était la confusion la plus totale. Ils ont aussi cherché à trouver des solutions permettant d'être un peu plus « dans les clous ».
Madame le Maire indique que visiblement ils n'y sont pas parvenus. Elle pense à un exemple très simple
qu'est le lampon de l'association. En effet, c'est encore le numéro de téléphone de la pescine qui est utilisé, Rien que
cela, c'est une confusion manifeste. D'ailleurs elle se pose des questions concernant le fonctionnement associatif ordinaire, surtout pour une association qui a autant d'adbérents que NSSL. En effet, elle a aujourd'hui reçu l'invitation à l'assemblée générale de l'association du Judoclub. Elle demande donc si par le passé l'un ou l'autre de ses élus a déjà participé à l'assemblée générale de cette association ?
Monsieur BILLOUT précise que ce n'est pas une obligation d'inviter les élus aux assemblées générales. Madame le Maire demande s'ils n'ont pas demandé les provès-verbaux des assemblées générales ? Les bilans financiers ?
Monsieur BILLOUT explique que le montage qui a été décidé n'a pas été décidé par eux.
Madame le Maire précise que c'est une obligation légale de la loi.
124 Monsieur BILLOUT répond qu'il n'y avait pas de subventions, qu'il y avait seulement une participation financière.
Madame le Maïre répond que oui maës la participation financière est bien inférieure au coût réel.
Monsieur BILLOUT indique que pour l'académie de danse Barbot Perrot, c'est exactement la même situation, 1! demande à Madame le Maire si elle a demandé les documents comptables pour cette association ? Madame le Maire répond que non car ils n'ont bas demandé de subventions. Elle précise qu'il y a moins d'un an qu'ils sont élus et donc pefif à petit ils remettent tout en ordre. Elle précise également qu'ils ont eu un peu plus
de temps qu'eux, et que visiblement ils n'y sont pas parvenus.
Monsieur BILLOUT ajoute qu'ils étaient an moins parvenus à ce que l'activité ne cesse pas.
Madame le Maire précise que la piscine est fermée. Tant que la piscine était ouverte, l'activité à perdure.
Monsieur BILLOUT rappel} que l'association NSSL a définitivement cessé son activité.
Madame le Maire répond que non, is n'ont reçu aucune informañion officielle. Elk précise que les seules
informations dont ils disposent sont un courrier qui avait été ln ic même, écrit par le précédent président qui
expliquait pourquoi il voulait dissoudre son association. Is avaient répondu en lui expliquant que la dissolution d'une association n'était pas décidée par la volonté du président de l'association mais que cela devait se décider lors d'une assemblée générale extraordinaire, 14 ont finalement reçu de nouveaux repreneurs, puisqu'une nouvelle équipe dirigeante a voulu reprendre l'association et ils leur ont expliqué quelles étaient leurs attentes et ils attendeni toujours ls pièces justificatives. Elle ajoute que la convention est prête à être signée s'ils obtiennent les pièces
demandées. C'est Monsieur BILLOUT qui leur apprend ce soir que l'association aurait définitivement cessé son activité, cn effet, la mairie n'en a pas officiellement été informée.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h30.
STION(S) ECRITE(S) :
(Néant)
Pi Fe
Le secrétaire de séance, Le Maire,
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Dany FAROY | Nolwenn LE BOUTER
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