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Document publié le Mercredi 13 avril 2022 par la commune de Nangis.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 13 04 22)
Thèmes du document : Budget, Travail et emploi, Culture et patrimoine,
PROCES VERBAL
Nangis DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 13 AVRIL 2022 Vous lirez :
En bleu : les notices explicatives
En italique : les interventions
En noir : les délibérations
HRK AAHK
Madame le Maire ouvre la séance.
L’an deux mille vingt-deux, le treize avril à dix-neuf heures trente, le conseil municipal s'est réuni sous la présidence de Monsieur Alban LANSELLE, 1% adjoint au Maire.
Étaient présents :
Nolwenn LE BOUTER, Alban LANSELLE, Philippe DUCQ, Serge HAMELIN, Dany FAROY, Chantal REGNAULT-GALLOIS, Angélique RAPPAILLES, Armand DE MAIGRET, Jules-Armand NOUGA NOUGA, Fabrie HOULIER, Nathalie
PIEUSSERGUES, Valérie JACKY, Sylvie POIRIER, Frédéric BRUNOT, Nimca CIGE (à partir de la délibération n°2022/AVRIL/023), Cédric CONTENT, Mahmut GÜNER, Sylvie GALLOCHER (à parti de la délibération n°2022/AVRIL/020), Michel BILLOUT, Mohammed KHERBACH, Guy-Bertrand TCHIKAYA, Clotilde LAGOUTTE, Aymeric DUROX (à partir de la délibération n°2022/AVRIL/019).
Étaient absents :
Stéphanie SCHUT représentée par Alban LANSELLE
Edith LION représentée par Nathalie PIEUSSERGUES
Luis-José TENTE MARQUES représenté par Angélique RAPPAILLES
Nimca CIGE représentée par Chantal REGNAULT-GALLOIS (jusqu'à la délibération n°2022/AVRIL/022)
Suzanna MARTINET représentée par Philippe DUCQ
e Anne-Laure DE BELLEVILLE représenté par Nolwenn LE BOUTER
+ Sylvie GALLOCHER représentée par Michel BILLOUT (jusqu’à la délibération n°2022/AVRIL/019)
e _ Nathalie COSSERON représentée par Clotilde LAGOUTTE
e Aymeric DUROX jusqu’à la délibération n°2022/AVRIL/018
Le président de séance constate que le quorum est atteint et que le conseil municipal peut
valablement délibérer, en application de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Madame Nathalie PIEUSSERGUES est nommée secrétaire de séance conformément à l’article L.
2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Adoption du procès-verbal de la séance en date du 23 mats 2022.
Madame LAGOUTTE se réjouit que l'ensemble des questions écrites aient bien reportées, cependant ils avaient également posé une question orale où tls demandaient un certain nombre de documents, notamment les documents qui concerne la convention volontaire de développement économique ef sociale. A ce jour ils n'ont rien reçu. Ils avaient également demandé de communiquer au conseil municipal le dossier de candidature de Nangis à l'appel à manifestation d'intérêt démonstrateur de la ville durable et d'indiquer ce qu'était Le collectif AMALA, ils n'ont pas eu de retour également pour ce sujet. Elle ajoute que c'est pour ceffe raison, qu'ils voteront contre le procès-verbal.
Madame le Maire est étonnée, elle pensait que cela avait été fait. Elle demande s'ils ont bien reçu l'audit informatique À
Madame LAGOUTTE confirme, ils ont bien eu les pièces.
Madame le Maire confirme qu'ils vont leur envoyer les documents demandés.
Monsieur BILLOUT demande également à obtenir les engagements avec la société Total Energies. Madame le Maire indique que ce dossier sera présenté au conseil municipal de juin 2022. Monsieur LANSELLE demande des précisions quant à sa demande.
Monsieur BILLOUT demande à obtenir k document qui a été transmis.
Monsieur LANSELLE précise que la convention est en cours de rédaction.
Le procès-verbal de la séance en date du 23 mars est approuvé à la majorité des voix exprimées
avec 22 voix Pour et 6 Contre.
Le Maire a rendu compte des décisions prises ainsi que des conventions signées par la
municipalité.
N° 2022/AVRIL/018
Rapporteur : Alban LANSELLE
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2021 SUR LE BUDGET COMMUNAL
L'article L2311-4 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que les résultats de l'exécution budgétaire sont affectés par le Conseil Municipal après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif. Toutefois, s’il est possible d’estimer les résultats avant adoption du compte administratif et du compte de gestion, le Conseil Municipal peut alors, au titre de l'exercice clos et avant adoption du compte administratif, procéder à la reprise anticipée de ces résultats.
La reprise est justifiée par une fiche de calcul du résultat prévisionnel accompagnée d’une balance et d’un tableau des résultats d’exécution du budget, ainsi que de l’état des Restes à réaliser au 31 décembre (documents à annexe à la délibération).
Les résultats de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section
d'investissement, ainsi que la prévision d’affectation sont alors inscrits par anticipation au budget primitif de la commune.
Les restes à réaliser sont également repris par anticipation.
Il est possible au Conseil Municipal de reprendre par anticipation les résultats 2021, c’est-à-dire constater le résultat de clôture estimé de 2021 et de statuer sur l’affectation de ce résultat dans le budget primitif 2022. Si le compte administratif venait à faire apparaitre une différence avec les montants reportés par anticipation, assemblée délibérante devrait procéder à leur régularisation et à la reprise des écarts dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et en tout état de cause avant la fin de l’exercice 2022.
Les résultats de l’exercice 2021 se présentent comme suit :
Par prudence, les Résultats provisoires retenus pour la reprise anticipée sont ceux du compte de Gestion, la reprise sera partiellement effectuée en section de fonctionnement, en attendant la patfaite prise en chatges des fichiers en attente de traitement par le support technique de notre éditeur informatique. Soit :
Un résultat excédentaire en section de fonctionnement de 1 440 440.11€
Reprenant le résultat de clôture de l'exercice 2020 à hauteur de 1 990 044.37€
La part capitalisée en section d'investissement à hauteur de 1 435 630.43€
Le résultat de clôture de l'exercice 2021 à hauteur de 886 026.17€
Par prudence la part du résultat de fonctionnement affecté au budget 2022 s’élève à 1 400 440.11€.
700 440.11€ sont repris au compte 002 en recettes de fonctionnement et 700 000€ au profit du compte 1068 en excédent capitalisé sur la section d'investissement.
Et
Un résultat excédentaire en section d’investissement de 4 790 086.83€
Reprenant le résultat déficitaire de clôture 2020 à hauteur de -921 619.43€
Le résultat de l'exercice 2021 à hauteur de 5 711 706.26€
4790 086.83€ sont inscrit au compte 001 en recettes d’investissement.
Madame LAGOUTTE : « Madame le Maire, l'année dernière vous ne pouviez pas présenter L compte administrahf puisque les services fiscaux n'étaient soi-disant pas en mesure de présenter le compte de gestion. Cette année, les services fiscaux nous présentent le compte de gestion, mais vous refuse de nous présenter le compte administratif tout en nous demandant d'adopter la reprise des résultats par anticipation. Malgré notre demande en commission des finances, aucun document de travail ne nous a été présenté avec l'état des dépenses article par article, rien ne nous est parvens el ce n'es! pas accéplable. Le 13 avril, le maire d'une commune doit savoir ce qu'il a dépensé au 31 décembre de l'année précédente et il doit pouvoir en informer l'ensemble des conseillers municipaux pour leur permettre de se prononcer en foute connaissance de cause sur les nouvelles propositions budeétaires par un simple document de travail, pour lequel vous nous avez dit qu'il existait. En conséquence nous voteront évidemment contre celte délibération »
Madame le Maire précise qu'ils ont jusqu'au 30 juin pour voler le compile administratif. Madame LAGOUTTE rappelle qu'à cette commission, elle leur avait assuré que le document de travail leur serait ÉTANSIMES.
Madame le Maire demande si Les balances leur ont été fournies.
Madame LAGOUTTE répond qu'ils n'ont rien recu à ce jour.
Madame LAGREE précise qu'en annexe de la délibération il y a une balance émise par la trésorerie. Il s'agit de la balance provisoire en attendant de recevoir le compte de gestion et c'est pour cela que le compte de gestion et ke compte administratif ne sont pas mis au vote aujourd'hui puisqu'il s'agit des balances provisoires éditées par la trésorerie. C'est la raison pour laquelle ils font une reprise anticipée en accord avec la trésorerie. Sur cette balance est inscrit le montant arrêté pour la section de fonctionnement et d'investissement, montant qui n'est pas repris entièrement sur la section de foncfionnement parce que tant que le compte de gestion définitif n'est pas sorti, ils ont ôté un delta de 200 000€ sur ce résultat.
Madame LAGOUTTE rappelle qu'en commission finanves, il leur a été annoncé que document du compte administratif existait avec des tableaux Excel, etc. I] leur avait été dit que le document leur serait transmis, or cela n'a pas été fait.
Madame le Maire précise qu'ils ont jusqu'au 30 juin pour voter le compte administratif. Madame LAGOUTTE insiste, Madame le Maire leur avait dit qu'elle leur transmettrait ce document avant le conseil municibal or il cela n'a pas été fair.
Madame le Maire répond que l document n'a pas été transmis car ils ne l'ont pas. Ils sont uniquement en possession des balances pour le moment.
Monsieur BILLOUT précise qu'ils demandait qu'il leur soif transmis le document de travail et non pas ke compte de gestion. Elle devrait savoir chapitre par chapitre ce qui a été dépensé au 31 décembre. Sans avoir le compte de geshion, ils auraient pu au moins avoir un document de travail leur permettant d'apprécier l'exécution buagétaire au 13 avril. I! précise être très étonné et que c'est la première fois qu'il voit cela. Monsieur LANSELLE précise que puisqu'ils peuvent aller jusqu'au 30 juin, ils auront es pièces pour Douvoir voter. OBJET :
N°2022/AVRIL/018 REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2021 SUR LE BUDGET COMMUNAL
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2311-4 et L.2312-1,
VU l'article 107 de la loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015 a modifié les articles L2312-1, L
3312-1, 1 4312-1, 1 5211-36 et L5622-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT)
relatifs au débat d'orientation budgétaire en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat,
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire présenté en Conseil Municipal le 23 mars 2022,
VU la commission de finances qui s’est tenue le 4 avril 2022,
CONSIDERANT la reprise anticipée des résultats de l'exercice 2021 sur le Budget Primitif de
Pexercice 2022,
Après en avoir délibéré, avec 22 voix Pour et 6 Contre,
ARTICLE 1 :
DIT que les résultats de l'exercice 2021 se présentent comme suit :
Un résultat excédentaire en section de fonctionnement de 1 440 440.11€
Reprenant le résultat de clôture de l’exercice 2020 à hauteur de 1 990 044.37€ La part capitalisée en section d'investissement à hauteur de 1 435 630.43€ Le résultat de clôture de Pexercice 2021 à hauteur de 886 026.17€
Un résultat excédentaire en section d’investissement de 4 790 086.83€
Reprenant le résultat déficitaire de clôture 2020 à hauteur de -921 619.45€ Le résultat de l'exercice 2021 à hauteur de 5 711 706.26€
ARTICLE 2 :
APPROUVE la reprise anticipée des résultats provisoires de l'exercice 2021, sur le budget primitif de l'exercice 2022 de la commune, ventilés de la façon suivante :
700 440.11€ sont repris au compte 002 en recettes de fonctionnement et 700 000€ au profit du
compte 1068 en excédent capitalisé sur la section d'investissement.
4 790 086.83€ sont inscrits au compte 001 en recettes d’investissement.
ARTICLE 3 :
DECIDE de voter la reprise anticipée des résultats provisoires de l’exercice 2021 sur le budget primitif de l’exercice 2022 de la commune. N° 2022/AVRIL/019
Rapporteur : Alban LANSELLE
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022 DE LA COMMUNE
Il est proposé au Conseil Municipal de voter le Budget Primitif 2022 de la commune de détaillé
selon la note de synthèse annexée, avec reprise anticipée des résultats 2021.
La section de fonctionnement s’équilibre à hauteur de 16 360 155.91€ comme suit :
DEPENSES
Chapitre 011 Charges à caractères général 3 729 529.16
Chapitre 012 Charges de personnel 7 990 728.00
Chapitre 014 Atténuations de produits 150 699.00
Chapitre 65 Auttes charges de gestion courante 2 451 159.10
Chapitre 66 Charges financières 336 250.00
Chapitre 67 Charges exceptionnelles 60 806.00
Chapitre 68 Dotation aux provisions 15 000.00
Chapitre 022 Dépenses imprévues 197 974.65
Chapitre 023 Virement à la section d’investissement 959 060.00
Chapitre 042 Dotations aux amortissements 468 950.40
Total dépenses de fonctionnement 16 360 155.91
RECETTES
Chapitre 013 Atténuation de charges 366 429.00
Chapitre 70 Produits de services 2 330 557.80
Chapitre 73 Impôts et taxes 8 970 401.00
Chapitre 74 Dotations et participations 2 828 360.00
Chapitre 75 Autres produits de gestion courante 160 375.00
Chapitre 77 Produits exceptionnels 123 600.00
Chapitre 002 Résultat anticipé reporté 700 440.11
Total recettes de fonctionnement 16 360 155.91
La section d’investissement s’équilibre comme suit : DEPENSES
Chapitre 20 Immobilisations incorporelles 662 473.00
RAR Chapitre 20 56 388.00
Chapitre 21 Immobilisations corporelles 10 101 708.64
RAR Chapitre 21 596 506.66
Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées 960 660.00
RAR Chapitre 16 23 307.48
Chapitre 020 Dépenses imprévues 300 000.00
Chapitre 040 Dotations aux amortissements 879 993.00
Total dépenses d’Investissement 13 581 036.78
RECETTES
Chapitre 10 Dotations et fonds divers 463 897.00
Chapitre 10 compte 1068 Excédent capitalisé 700 000.00
Chapitre 13 Subvention d'investissement 0.00
RAR Chapitre 13 1 101 542.95
Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées 5 002 500.00
Chapitre 001 Résultat excédentaire reporté 4 790 086.83
Chapitre 021 Virement de la section de fonctionnement 959 060.00
Chapitre 024 Produits de cessions des immobilisations 95 000.00
Chapitre 040 Dotations aux amortissements 468 950.00
Total recettes d’Investissement 13 581 036.78
Madame LAGOUTTE : « Mon intervention, présentée au nom du groupe des élus « Le nouvel Élan humain et écologique » portera sur l'ensemble des budgets que vous nous proposez d'adopter. Je constate que, depuis votre élection c'est la seconde fois où nous sommes confrontés à une proposition de budgets prévisionnels aussi mal préparée, aussi peu précise et aussi mal maîtrisée par les élus de la majorité. Je le répète, an 13 avril, le maire d'une commune doit savoir ce qu'il a dépensé au 31 décembre de l'année précédente et il doit pouvoir en informer l'ensemble des conseillers municipaux pour leur permettre de se prononcer en toute connaissance de cause sur les nouvelles propositions budgétaires.
Vous poursuivez, tout comme l'année passée, dans votre volonté de ne pas nous communiquer les informations essenfielles à tout conseil municipal, et c'est inacceptable.
Je vous rappelle aussi ce qui vous a été dit en commission de finances, les documents de travail qui doivent être présentés, ne peuvent être la version papier du conseil municipal. Chacun de nous a reçu un pavé de 6 cm de hauteur, quasiment une ramette recto verso, mais que du verbiage,
aucun détail, ef beaucoup, beaucoup trop d'erreurs dans les documents remis, où l'on voit les projets de délibérations qui contredisent les documents budeétaires prévisionnels. Mais il est vrai que vos services ne peuvent être devant le
photocopieur pendant trois heures et en même temps vérifier les projets de maquettes budgétaires.
Pour la deuxième année consécutive, nous vous demandons le tableau analitique sur cinq ans des subventions demandées el accordées : en vain.
Pour la deuxième année consécutive, nous vous demandons l'état analytique des crédits consommés de l'année brécédente, en vain.
Pour la deuxième année consécutive, nos demandes d'explications lors des commissions de finances ne sont pas suivies d'effet.
Vous deviez nous nous communiquer des éléments de réponse en fonctionnement comme en investissement, rien ne nous a Êté transmis alors que vous vous étiez engagés devant tous les membres de la commission de nous envoyer le
détail de nombreuses dépenses !
EN CE QUI CONCERNE LE BUDGET DE LA VILLE :
Sur les dépenses de fonctionnement, il vous à été demandé des détails sur les crédits budgétaires ouverts au litre des
locations immobilières, des locations mobilières, des fêtes et cérémonies, des cotisations Assedic Aucune information.
Troublant aussi, vous allez nous soumettre une délibération afférente à la subvention octroyée an CCAS d'un montant de 286.418,94 alors qu'an budget c'est une dépense prévisionnelle de 572.837,88 € qui esl inscrite. Soit très précisément le double, pourquoi cette différence ?
D'ailleurs, je le rappelle, malgré les dépenses supplémentaires liées aux activités des seniors qui sont dorénavant
mises à la charge du CCAS, ke budget du service social est en baisse, de nombreuses aides n'étant plus attribuées.
1 est devenu de plus en plus compliqué pour les familles Nangissiennes d'accéder au service social, ces heures d'ouverture ant public élant plus que réduites et les agents moins nombreux.
La seule chose qui parait positive, est volre intention d'aider une famille ukrainienne à se loger et à s'en sortir ! Espérons que vous aurez la même démarche pour des réfugiés d'autres pays en guerre comme nous l'avions fait.
Concernant l'aide aux familles, vous réduisez le personnel et donc l'avcès au droit, aux aides sociales facultatives, vous aviez supprimé les chèques cullure, short, loisirs qui permettaient à nombreux enfants et jeunes d'aller notamment au cinéma et à la piscine. Pour mémoire vous aviez augmenté la participation financière des familles es Dlus modestes à la restauration scolaire et vous rendez désormais l'accès au service impossible si les familles ont des
dettes antérieures sur la commune aux accueils de loisirs et à la restauration scolaire, vous espérez donc que les Jamilles fréquenteront moins vos services !
Sur les recettes, force est de constater que là encore et pas plus qu'en 2021, vous ne semblez maftriser le montage du budget et de surcroë, faites une lecture des documents fiscaux complètement fantaisiste.
Ainsi dès les premiers moments du débat ouvert sur les orientations budgétaires qne vous avez présentées lors du conseil du 23 mars dernier, après que vous ayez évoqué la nofification en février du montant de la dotation de soËdarité urbaine (DSU) et de l'étonnement de M. Michel BILLOUT sur l'absence de dotation de solidarité rurale (DSR) votre premier adjoint aux finances vonfirme, je cite : « la ville n'est plus sujette à la DSR, car ce
sont les dix mille premières villes qui peuvent en bénéficier, or Nangis se situe en 157 14e position ».
À la commission de finances, il nous est remis une maquette budgétaire (totalement déséquilibrée soit-dit en passant) mais qui fait état non seulement d'une DSU prévisionnelle de 56.486 € mais surtout d'une DSR de 506.401 €.
En fin de compte, Nangis est éligible on non ?
Nous faisons donc les recherches adéquates sur le site de la DGCL.
Pour information, les dotations ont été mises en ligne le O4 avril.
Nangis bénéficie effectivement d'une DSU mais de 354.754 € au lieu de 56.486 € comme il est inserit sur votre brojet de budger.
Mais aussi et surtout, Nangis bénéficie d'une DSR de 533.356 € (c'est-à-dire 397.308 € au fitre de la DSR « bourg centre » et 135.848 € au titre de la DSR « péréquation ») au lien des 506.401 € inscrits à ce jour. Sur quelle base peut-on déclarer en débat d'orientations budgétaires, être sorti d'un système d'éligibilité aux
dotations de l'État en arguant avec précision, de sureroft, une place en classement ?
Comment peut-on inscrire une DSU de 56.486 € dans la mesure où la notification faite en février ne peut être
différente de celle émanant du site de la DGCL ?
Sur les investissements, nous aimerions savoir enfin quelles sont les dépenses concernées par les crédits ouverts
Aux comptes 2111 — terrains nus et 2115 — ferrains bâtis : pas de détails à venir, vous réfléchissez et achetez en
Jonction et des opportunités (pour reprendre vos mots Madame la Maire) mais ce sont des crédits budgétaires
d°1.500.000 € et 1.250.000 € que vous ouvrez respectivement sur ces deux comptes. C'est tout bonnement inadmissible en avril de n'avoir aucune piste !
Nous n'avons toujours aucune information sur le suivi de la négociation avec les aménageurs de la Grande Plaine. Est-il vrai que vous souhaitez racheter les terrains de la Grande Plaine pour y installer votre campus, voire
diverses autres activités en tout cas ce projet n'a jamais présenté ni à la population, ni même en conseil municipal. Compte 2128 - autres agencements et aménagements (dont terrain synthétique) aucun détail sur ce qui va être pressenti cette année.
Compte 21312 - Bétiments scolaires, tout ce que vous avez su nous dire, c'est : il y en a à faire ! Avec 10 millions
d'emprunt, vous pouvez faire des travaux, maïs lesquels ? On ne sait rien !
D'ailleurs à ce sujet, vous avez été interpellé par des parents d'élèves de l'école Noas a qui vous aviez promis des travaux lors de la réfection de la rue Noas et vous aviez insisté sur le fait que ces travaux ne pouvatent être
dissociés. Or, lors du conseil d'école élémentaire du 25 mars 2022, les parents d'élèves ont appris que seule la rue
sera prochainement rénovée. Encore des promesses non tenues ?
Compte 2135 - Installations générale et scolaires Bâtiments communaux : que comptez-vous faire avec la somme de 939.764,64 € que vous avez inscrite ?
Pour l'ensemble des budgets eau, assainissement, activités culturelles et aquatiques ont été présentés de la même façon c'est-à-dire en chiffres globaux sur des projets de délibérations, sans aune explications des baisses ou des bausses des recettes on dépenses, c'est totalement scandaleux !
D'autant plus que pour le budget assainissement, de grosses dépenses sont prévues suite aux orientations du schéma directeur - dont nous n'avons pas été destinataire - et nous n'avons aucun détail des premiers travaux prévus pour 2022 alors que sont budgétés près de 2 millions d'euros !
Er quid des subventions à solliciter en fonction de la nature des travaux à effectuer ?
Enfin, nous avions constaté à la présentation du tableau des effectifs l'année passée, une baïsse de 13 %o des postes, c'était considérable.
Nous pouvons constater une bausse des contractuels alors qu'une collectivité doit continuer prioritairement d'embaucher des agents de la fonction publique. Cela pose question !
Vous comprendrez donc que dans ces circonstances, que ce soient pour l'absence de documents de travail
saffisamment sérieux pour apprécier la pertinence de vos propositions ou pour la poursuite de la mise en œuvre de vos orientations de régression sociale ef d'affaiblissement des services publics communaux nous voterons résolument contre votre projet de budget général.
Parce que l'on atteint des sommets dans la légèreté de la préparation budgétaire pour ce qui concerne les budgets annexes eau potable, assainissement, centre aquatique et activités culturelles avec juste des notices explicatives laconiques nous voterons également contre ces propositions de budget.
Nous ne vous ferons aucun chèque en blanc !
Enfin, puisque vous semblez avoir quand même maîtrisé encore cette année le tout petit budget annexe du Moulin ST Antoine, nous voterons pour votre proposition.
Et pour finir et en aparté, proposer aux élus qui siègent au CCAS, deux conseils de vote de budget l'un derrière l'autre, à deux heures d'intervalle, ce n'est vraiment pas sérieux. »
Madame le Maire informe que les deux documents qu'ils ont refusé de lire ve soir ont été ferminés en fin
d'après-midi par le service des finances et qu'il s'agit justement des documents que Madame LAGOUTTE avait demandé, à savoir, le détail et le retour des subventions depuis 2019 ainsi qu'un document comprenant toutes les réponses à leurs questions posées en commission des finances. Elle ajoute que le service ne passe pas son temps devant la photocopiense mais à travailler et corriger les erreurs du passé. Elle cite par exemple la TVA qui n'a pas été réclamée depuis 20718. Monsieur BILLOUT rappelle qu'il y a 5 jours francs à respecter et qu'ils ne peuvent pas recevoir les documents à l'ouverture de la séance
Madame le Maire demande à Monsieur BILLOUT sl insinue que les services sont incompétents. Madame LAGOUTTE répond non et que c'est Madame le Maire qui est incompétente. Ils ne peuvent rien étudier car ls n'ont pas le temps de les analyser.
Monsieur DUCQ fait remarquer que la politesse voudrait qu'ils écoutent.
Madame LAGOUTTE répond que la politesse voudrait que les documents soient donnés en fes et en beure Monsieur DUCQ rappelle que Madame LAGOUTTE a parlé et que maintenant il faut écouter. Madame LAGOUTTE fait remarquer que Monsieur DUCO n'a aucun ordre à lui donner. Monsieur DUCQ précise qu'il ne s'agit pas d'un ordre maïs un conseil.
Madame le Maire indique que Madame LAGOUTTEÉ a posé une question concernant le budget des ressources burmaines et notamment le détail du compte 6454. Elle informe que la prime inflation versée aux agents représente 20 800€.
Arrivée de Monsieur DUROX
Madame le Maire ajoute que concernant le compte 6557, une erreur de saisie faisait apparaître un montant de 274 200€ en lieu et place de 2850€. Aussi dès la prochaine décision modificative ces crédits feront l'objet d'une inscription en dépenses ingprévues où elles seront redistribuées en fonction de nouveaux besoins éventuels dans les services SOil
271 350€. Concernant le compte 6132 - locations immobilières, il y à eu confusion dans le budget des services techniques, c'est en effet la location d'illuminations pour les fêtes de fin d'année qui devait être inscrite au compte 6135 et été demandé au compte 6132. L'engagement de la dépense sera bien imputé an compte 6135. Concernant l'article 6232 - fête et cérémonies, il y a bien 70 675€ détaillé comme suit :
- Ex administration générale : 900€ pour les cadeaux, fleurs et noces d'or on livres de parrainage. = Pour lévénementiel et les commerces: 40 OO0€ (patinoire, évènements organisés sur la place Dupont Perrot, bons d'achats pour les commerçants, rassemblements, foire aux vins et fromages, marché de noël, etc.)
- La direction générale des services : 5200€ (cérémonies, fleurs, obsèques, le repas du personnel, vœux du maire)
- Le service Education, : 6075€ (cadeaux, livres offerts aux enfants pour noël, dictionnaire offert aux enfants de CET, le goñter festif ou les chocolats de noël)
Madame LAGOUTTE : élonne concernant k budget pour les vaux du maire car il n'y a pas eu de vœux cette année.
Madame le Maire précise qu'il se peut qu'il y ait un autre moment dans l'année en remplacement. - Le service enfance : 450€ pour les spectacles et fêtes diverses telles que le carnaval, noël on la kermesse. - Le service jeunesse : 15 750€ pour les Festiv'été et la location des structures gonflables et concerts. - Le service des ressources humaines : 300€ pour les médailles du travail
- La police municipale : 2000€ pour l'achat de fleurs pour les commémorations.
- À propos du compte de recettes : 6419 et 6459 au chapitre 13, à s'agit d'estimations budgétaires sur la situation d'agents en arrêt pour maladie. Le compte 6419 concerne la part des salaires qui est remboursé par les assurances et le compte 6459 concerne la part des charges remboursée.
- Le service financier, au chapitre 70, regroupe toutes les refacturations des charges de personnel des budgets annexes qui ne s'applhquaîent pas toutes sur les exercices antérieurs.
Par exemple : dans le budget annexe des activités culturelles, auparavant, les salaires des agents concernés n'apparaissaient pas dans le budget. Leur choix est de faire apparaitre pour chaque service, les charges de personnel afférentes aux services en question.
- Le chapitre 74 reprend les aides et les dotations versées par les organismes publics. Elle informe par ailleurs que la DSR a effectivement été notifiée en février mais de manière globale sans aucun détail, C'est donc le jour de la commission des finances, le 4 avril, qu'elle a été publiée avec ke détail I] est donc compliqué pour le soir même, de proposer les documents détaillés.
- Le chapitre 75 reprend les revenus des immeubles, c'est à dire les loyers pour 155 375€ ainsi que la redevance versée dans le cadre de la DSP liée au marché du centre-ville (marché forain) - Le chapitre 77 reprend les produits exceptionnels tels que 300€ pour les quêtes de mariages, 15 000€ pour l'annulation de rattachement, 15 000€ au titre d'annulation de titres sur facturation antérieure, 80 000€ au titre du compte 775 impactant les produits de cession (matériel des services techniques et vébicules notamment).
Arrivée de Madame GALIOCHER
Madame le Maire ajoute que concernant les restes à réaliser pour la section d'investissement en dépenses, l'état est détaillé dans la maquette budgétaire.
Ts ont été également interrogés sur les travaux pour l'exercice 2022, elle précise qu'il y a la modernisation de l'éclairage public, la révision de la rue Noas et la rue de la République, les travaux d'urgence pour l'église Saint Martin et Saint Magne, la réhabilitation des équipements sportifs, l'aménagement de la place Dupont Perrot et son quartier proche, la mise en œuvre de l'opération « requalification urbaine » de la mare aux curées, la transformation numérique des services communaux, la mise en œuvre du maillage des liaisons douces, la réhabilitation énergétique des bâtiments municipaux et des écoles qui a déjà commencé, l'aménagement de la gare et de ses accès, la valorisation et le réaménagement du secteur des tanneries, ei.
Madame LAGOUTTE demande s'il y a des chiffres en face ? Elle indique qu'ils ont déjà eu la liste lors du Débat d'Orientation Budgétaire, ils souhaitent avoir le détail.
Madame le Maire précise qu'il y en a d'autres, Elle lui enverra les chiffres par la suite. Madame LAGOUTTE explique qu'elle aurait souhaité les avoir avant.
Madame le Maire réplique qu'il aurait souhaité récupérer la TVA avant également. Madame LAGOUTTE fait remarquer qu'il ne s'agit pas du même sujet et que l'on parle du buaget. Monsieur BILLOUT indique que l'on pare de leur façon de gérer les choses.
Madame le Maire répond à leur remarque concernant le fait qu'il est anormal qu'ils inscrivent les dépenses sociales au CCAS. Elle précise l'avoir déjà expliqué auparavant et rappelle qu'avant, les gratuités accordées pour la cantine étaient financées sur le budget Education. Us estiment que ces gratuités relèvent de la politique sociale de la commune et que cela doit être affecté an budget du CCAS.
Monsieur BILLOUT fait remarquer qu'il s'agit de 222€,
Madame le Maire répond concernant le fait qu'ils aient supprimé les chèques culture sport et loisirs. Elle explique que cela a déjà fait l'objet d'un débat et rappelle que le taux d'utilisation des chèques était très faible et que cela coñtait plus cher de relancer les familles pour qu'elles récupèrent ces chèques. Les agents du CCAS passaient beaucoup de temps à solliciter les familles qui, pour une bonne partie, ne se déblaçaient pas. De plus, les chèques sont achetés par la commune auprès d'un organisme, il fallait donc engager des démarches auprès de ce dernier pour se faire rembourser.
Monsieur BILLOUT fait remarquer que ce n'est pas très compliqué.
Madame le Maire demande si c'est lui qui le faisait ?
Monsieur BILLOUT indique qu'elle a supprimé les chèques et a supprimé des postes d'agents après. Madame le Maire explique avoir fait le choix de dépenses d'investissement là où l'ancienne municipalité faisait le choix de dépenses de fonctionnement. Elle rappelle qu'ils ont hérité d'une commune où les voiries sont dans un état très dégradé, les bâtiments publics également. 1s consomment 50% d'énergie en plus que les autres communes à surface de bâtiments égale. Us font donc des choix différents d'eux.
Monsieur BILLOUT précise qu'ils attendent la mise en œuvre.
Madame le Maire ajoute qu'à propos de la cantine, il y a bien un tarif social à 1€. Pour cela, les familles doivent s'adresser an CCAS pour monter un dossier. En fonction des critères, les familles peuvent bénéficier de ce tarif. Les portes du CCAS sont ouvertes à tous les nangissiens qui en ont besoin. Ils considèrent que pour solliciter les aides au CCAS à faut être à jour de ses dettes vis-à-vis de la commune. Pour cela, elle le répète, les portes du CCAS sont ouvertes et les agents du CCAS sont disponibles pour aider les familles, pour travailler avec elles et les aider à faire face à leurs dépenses.
Madame REGNAULT-GALLOIS précise qu'ils accueillent les administrés toute la journée, il suffit de venir frapper à la porte.
Madame LAGOUTTE fait remarquer qu'ils ne peuvent pas venir frapper à la porte s'ils sont fermés. Madame REGNAULT-GALLOIS indique que le CCAS n'est pas fermé, il suffit de frapper à la porte et les agents ouvrent aux administrés.
Madame LAGOUTTE demande pourquoi ne pas laisser ouvert toute la journée dans ve cas ? Madame le Maire explique que c'est pour que les agents puissent travailler plus sereinement. Madame LAGOUTTE jaif remarquer que ce n'est pas dans la continuité du service public. Madame le Maire dif que & puisque, CCAS est ouvert fous les matins sans rendez-vous ef ouvert tous les après-midis sur rendez-vous. L'accueil téléphonique est ouvert toute la journée ef en cas d'urgence, les agents sont disponibles, Les agents ont également besoin de pouvoir travailler leurs dossiers sereinement, c'était plus facile pour eux de pouvoir avoir les après-midis sur rendez-vous. Elle assure que toutes es situations d'urgence sont prises en Corp te.
Madame REGNAULT-GALLOIS rappelle qu ts étaient présents lors de l'incendie ayant eu lieu dans Le quartier de la mure aux curées.
Madame LAGOUTTE jait remarquer que cela n'a rien à voir avec ce dont ils parlent, il est normal que ks élus soient sur place.
Madame REGNAULT-GALLOIS précise que la personne était dans le besoin ef qu'ils l'ont aide. Monsieur HAMELIN ajoute qu'il y avait un relogement à prévoir.
Madame le Maire revient sur la remarque de Madame LAGOUTTE disant qu'ils mettent en cause lu continuité du service public. Lx ont en effet l'air de dire que le service est fermé une partie de la journée et que les agents ne font pas leur travail une partie de la journée. Elle précise que c'est un mensonge. Madame LAGOUTTE précise qu'elle ne parle pas des agents, elle fait référence à sa politique. Madame le Maire demande qui assure la continuité de service public si ce n'est Les agents ? Madame LAGOUTTE répond que ce sont ks élus qui décident.
Madame le Maire précise qu'ils ont décidé, que le CCAS était ouvert sans rendez-vous le matin et sur rendes- vous l'après-midi en plus de l'accueil téléphonique.
Madame LAGOUTTE explique à titre d'exemple : Madame le Maire était présente lors de la commission finances de la Communauté de Communes de la Brie Nangissienne (CCBN). Monsieur COUPAS à demandé des détails sur un dossier, le lendemain ils onf tous reçu le détail pour pouvoir se prononcer au conseil communautaire du lendemain. Ce n'est pas en proposant une liste dont elle n'est pas certaine que tout soit détaillé.
Madame le Maire précise qu'elle ne peut pas le savoir puisqu'elle n'a pas lu le document. Elle lui conseille pour la prochaine fois de le prendre au moins.
Monsieur BILLOUT rappelle que les documents doivent leur être transmis 5 jours francs avant la date de la séance, pour pouvoir délibérer convenablement.
Madame LAGOUTTE ajoute que la prochaine fois, il faudrait éviter de faire des promesses devant tous les élus si ce n'est pas lenu.
Monsieur LANSELLE fait remarquer qu'ils ne sont pas revenus sur l'informatique, alors qu'ils ont obtenx l'audit. 1] rappelle qu'il s'agit d'un gros budget. 1] précise qu'il y a donc un tableau récapitulatif de notation qualité avec les risques encourus. En ce qui concerne les infrastructures, le réseau n'était pas suffisamment calibré an sens du débit lorsqu'ils sont arrivés, A propos de l'infrastructure des serveurs, il y avait un ensemble d'informations accessibles par lout le monde, donc pas de service de sécurité, pas de firewall, pas d'anti-virus. La note finale est de 3 sur 10.
Madame LAGOUTTE rappelle que c'était eux qui avaient demandé l'audit, donc c'était bien entendu pour améliorer l'informatique. C'est pour cela qu'ils ne sont pas intervenus sur k budget informatique. Monsieur BILLOUT précise qu'ils n'ont absolument pas compris pour quelle raison il a fallu attendre pratiquement 18 mois pour l'obtenir.
Monsieur LANSELLE répond que vel audit comportait une partie sécurité.
Monsieur BILLOUT réplique que ce n'est pas une raison suffisante pour refuser transmettre les éléments. Légalement ça ne l'est pas.
Monsieur LANSELLE propose à Monsieur BILLOUT d'engager une procédure puisqu'il est suffisamment fort pour ceba. 1] estime qu'il ne faut pas mettre en ligne une information vulnérable à partir du moment où l'on n'est pas capable de se défendre.
Monsieur BILLOUT précise qu'il ne demandait pas de la mettre en ligne.
Monsieur LANSELLE rappelle que s' leur avait transmis, elle aurait été mise en ligne. Monsieur BILLOUT jail remarquer qu'il peut transmettre les documents aux conseillers municipaux en demandant de ne pas en faire état.
Monsieur LANSELLE rappelle que lorsqu'ils demandent des documents à la CCBN, ils le retrouvent sur leur site. Madame le Maire indique avoir le tableau récapitulatif des dépenses. Elle avait précisé plus 161 qu'il ny avait bas les montants en face, maïs effectivement ils étaient bien dans le tableau au verso. Elle souhaite donc compléter Les informations précisées plus tôt concernant les sommes affectées aux dépenses de travaux d'investissement. I} y a une dépense imprévue de 300 000€ en part de capital à rembourser et une caution de 960 660€ en travaux el études sur les bâtiments communaux. 2 396 468 € en vorrie, 811 500€ en entretien des espaces verts et en garage 260 318€. En équipement pour les écoles : il y a 38 425€ pour les services de la crèche, l'éducation et la jeunesse, puis 5 020€ pour la restauration, 47 800,00€ pour l'informatique, 250 900€ pour la sécurité. Concernant la vidéoprotection, il y a 348 000,00€ et pour les sports, 607 000€.
Pour PVD (Petite Ville de Demain) il y a un budget très important qui s'élève à 5 987 751€, dans kquel on retrouve la modernisation de l'éclairage public. Pour es services administratifs, il y a 11 000,00€ et pour les restes à réaliser, 676 302€. Toutes ces informations sont renseignées dans le document qu'ils n'ont pas vu. Monsieur BILLOUT précise que c'est un document qu'ils n'ont pas reçu dans les délaïs.
OBJET :
N°2022/AVRIL/019 VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022 DE LA COMMUNE
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2312-1,
VU l'article 107 de la loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015 a modifié les articles L2312-1, L
3312-1, 1 4312-1, 1 5211-36 et L5622-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT)
relatifs au débat d'orientation budgétaire en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat,
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire présenté en Conseil Municipal le 23 mars 2022,
VU la commission de finances qui s’est tenue le 4 avril 2022,
CONSIDERANT la présentation du budget primitif 2022 de la commune selon la note de synthèse ci-jointe, sans reprise anticipée de résultat ni vote sur le chapitre 65 pour les subventions,
Après en avoir délibéré, avec 22 voix Pour et 7 Contre,
ARTICLE 1 :
DIT que le budget primitif 2022 s’équilibre comme suit :
La section de fonctionnement s’équilibre à hauteur de 16 400 155.91€ comme suit :
DEPENSES
Chapitre 011 Charges à caractères général 3 729 529.16
Chapitre 012 Charges de personnel 7 990 728.00
Chapitre 014 Atténuations de produits 150 699.00
Chapitre 65 Autres charges de gestion courante 2 451 159.10
Chapitre 66 Charges financières 336 250.00
Chapitre 67 Charges exceptionnelles 60 806.00 Chapitre 68 Dotation aux provisions 15 000.00
Chapitre 022 Dépenses imprévues 197 974.65
Chapitre 023 Virement à la section d’investissement 959 060.00
Chapitre 042 Dotations aux amortissements 468 950.00
Total dépenses de fonctionnement 16 360 155.91
RECETTES
Chapitre 013 Atténuation de charges 366 429.00
Chapitre 70 Produits de services 2 330 557.80
Chapitre 73 Impôts et taxes 8 970 401.00
Chapitre 74 Dotations et participations 2 828 360.00
Chapitre 75 Autres produits de gestion courante 160 375.00
Chapitre 77 Produits exceptionnels 123 600.00
Chapitre 002 Résultat anticipé reporté 700 440.11
Chapitre 042 Reprise sur subvention d'investissement reçue 879 993.00
Total recettes de fonctionnement 16 360 155.91
La section d'investissement s’équilibre comme suit :
DEPENSES
Chapitre 20 Immobilisations incorporelles 662 473.00
RAR Chapitre 20 56 388.00
Chapitre 21 Immobilisations corporelles 10 101 708.64
RAR Chapitre 21 596 506.66
Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées 960 660.00
RAR Chapitre 16 23 307.48
Chapitre 020 Dépenses imprévues 300 000.00
Chapitre 040 Dotations aux amortissements 879 993.00
Total dépenses d’Investissement 13 581 036.78 RECETTES
Chapitre 10 Dotations et fonds divers 463 897.00
Chapitre 10 compte 1068 Excédent capitalisé 700 000.00
Chapitre 13 Subvention d'investissement 0.00
RAR Chapitre 13 1 101 542.95
Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées 5 002 500.00
Chapitre 001 Résultat excédentaire reporté 4 790 086.83
Chapitre 021 Virement de la section de fonctionnement 959 060.00
Chapitre 024 Produits de cessions des immobilisations 95 000.00
Chapitre 040 Dotations aux amortissements 468 950.00
Total recettes d’Investissement 13 581 036.78
ARTICLE 2 :
APPROUVE le budget primitif 2022 avec reprise anticipée des résultats 2021 en accord avec le
comptable public.
ARTICLE 3 :
DECIDE de voter le budget primitif de la commune comme exposé ci-dessus et détaillé dans la note de synthèse ci annexée.
N° 2022/AVRIL/020
Rapporteur : Alban LANSELLE
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET: APPROBATION DU COMPTE DE GESTION BUDGET EAU POTABLE 2021
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le Compte de Gestion 2021 du budget EAU POTABLE.
Compte de Gestion Budget EAU POTABLE
Le Compte de Gestion 2021 du Budget EAU POTABLE se présente comme suit :
e Section de fonctionnement o LES RECETTES :
Pout l’année 2021, l’ensemble des recettes de fonctionnement s’élèvent à 375 265,05 €
0 LES DEPENSES :
Pour l’année 2021, l'ensemble des dépenses de fonctionnement s'élèvent à 254 336,33 €
e Section d’investissement
o LES RECETTES :
Pour l’année 2021, l’ensemble des recettes d'investissement s’élèvent à 575 959,49 €
o LES DEPENSES :
Pour l’année 2021, l’ensemble des dépenses d’investissement s’élèvent à 46 730,65 €
Soit :
Un résultat excédentaire en section de fonctionnement de 377 440,01 € Reprenant le résultat de clôture de Pexercice 2020 à hauteur de 756 511,29 € La part capitalisée en section d’investissement à hauteur de 500 000 € Le résultat de clôture de Pexercice 2021 à hauteur de 120 928,72 €
Et
Un résultat excédentaire en section d’investissement de 469 188,73 €
Reprenant le résultat déficitaire de clôture 2020 à hauteur de -60 040.11 € Le résultat de Pexercice 2021 à hauteur de 529 228,84 €
Dans le cas où le poste viendrait à être définitivement désaffectés et déséquipé, rendant le lieu
libre de toute occupation et mettant fin à la présente convention, ENEDIS fera son affaire de
l'enlèvement des ouvrages.
Une déclaration préalable pour l'implantation de ce poste de transformation, d'une emprise au sol de 8,45m° et pour une puissance de 630kVA, a été déposée le 23 décembre 2021. La convention étant conclue pour une durée supérieure à 12 ans, une délibération du conseil municipal autorisant Madame le Maire à signer cette convention avec ENEDIS est nécessaire.
Monsieur LANSELLE indique avoir pris acte qu'ils ne voulaient pas voter ls budgets. Monsieur BILLOUT précise que pour le compte de gestion ils s'abstiendront.
OBJET :
N°2022/AVRIL/020 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION BUDGET EAU POTABLE 2021
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2312-1, VU l'article 107 de la loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015 a modifié les articles L2312-1, L
3312-1, 1 4312-1, 1 5211-36 et L5622-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT)
relatifs au débat d'orientation budgétaire en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat,
VU Le Rapport d'Orientation Budgétaire 2021,
VU le vote du Budget Primitif 2021,
VU les décisions modificatives et virements de crédits 2021,
VU la commission de finances qui s’est tenue le 4 avril 2022,
CONSIDERANT la présentation du Compte de Gestion 2021 du budget EAU POTABLE,
Après en avoir délibéré à la majorité des voix exprimées, 23 voix Pour et 6 Abstentions,
ARTICLE 1 :
DIT que le Compte de Gestion 2021 du budget Eau Potable se présente comme suit
e Section de fonctionnement
o LES RECETTES :
Pout l’année 2021, l’ensemble des recettes de fonctionnement s'élèvent à 375 265,05 €
o LES DEPENSES :
Pour l’année 2021, l’ensemble des dépenses de fonctionnement s’élèvent à 254 336,33 €
e Section d’investissement
o LES RECETTES:
Pour l'année 2021, l’ensemble des recettes d'investissement s’élèvent à 575 959,49 €
0 LES DEPENSES :
Pour l’année 2021, l’ensemble des dépenses d'investissement s’élèvent à 46 730,65 €
Soit :
Un résultat excédentaire en section de fonctionnement de 377 440.01€ Reprenant le résultat de clôture de lexercice 2020 à hauteur de 756 511.29€ La part capitalisée en section d’investissement à hauteur de 500 000€ Le résultat de clôture de l'exercice 2021 à hauteur de 120 928.72€ Et
Un résultat excédentaire en section d’investissement de 469 188.73€
Reprenant le résultat déficitaire de clôture 2020 à hauteur de -60 040.11€ Le résultat de l'exercice 2021 à hauteur de 529 228.84€
ARTICLE 2 :
APPROUVE le Compte de Gestion 2021 du budget Eau Potable reprise.
N° 2022/AVRIL/021
Rapporteur : Alban LANSELLE
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 BUDGET EAU POTABLE
Il est proposé au Conseil Municipal de voter le Compte Administratif 2021 du budget EAU POTABLE.
Le Compte Administratif 2021 du Budget EAU POTABLE se présente comme suit :
Section de fonctionnement
oO LES RECETTES :
Pour l’année 2021, l’ensemble des recettes de fonctionnement s’élèvent à 375 265,05 €
- Le chapitre 70 « ventes, produits fabriqués et prestations » pour 132 034,76 €
- Le chapitre 74 « subventions d’exploitation » pour 30 231,00 €
- Rattachement chapitre 74 pour 202 448,00 €
- Le chapitre 042 « opération d’ordre de transfert entre section — reprise sur subvention » pour 10 551,29 €
o LES DEPENSES :
Pour l’année 2021, l’ensemble des dépenses de fonctionnement s’élèvent à 254 336,33 €
- Le chapitre 011 « charges à caractère général » pour 162 584,01 € - Rattachement chapitre 011 pour 3 135,40 €
- Le chapitre 012 « charges de personnel » pour 543,60 €
- Le chapitre 66 « charges financières » pour 10 259.26 €
- Rattachement chapitre 66 pour 1 854,57 €
- Le chapitre 042 « opération d’ordre de transfert entre section —dotations aux amortissements » pour 75 959,49 €
Section d'investissement
o LES RECETTES :
Pour l’année 2021, l’ensemble des recettes d’investissement s'élèvent à 575 959 49 € - Le chapitre 10 — compte 1068 « réserves » pour 500 000,00 €
- Le chapitre 040 « opération d’ordre de transfert entre section — dotations aux amorttissements » pour 75 959,49 €
0 LES DEPENSES :
Pour l’année 2021, l’ensemble des dépenses d’investissement s’élèvent à 46 730,65 €
- Le chapitre 21 « immobilisations corporelles » pour 3 125,00 €
- Le chapitre 16 « emprunts et dettes assimilées » pour 33 054,36 €
- Le chapitre 040 « opération d’ordre de transfert entre section — reprise sur subvention »
pour 10 551,29 €
Soit :
Un résultat excédentaire en section de fonctionnement de 377 440.01€
Reprenant le résultat de clôture de l'exercice 2020 à hauteur de 756 511.29€ La patt capitalisée en section d'investissement à hauteur de 500 000€
Le résultat de clôture de l’exercice 2021 à hauteur de 120 928.72€
Et
Un résultat excédentaire en section d'investissement de 469 188.73€
Reprenant le résultat déficitaire de clôture 2020 à hauteur de -60 040.11€ Le résultat de l'exercice 2021 à hauteur de 529 228.84€
Monsieur DE MAIGRET rappelle qu'il va dire à nouveau ce qu'il avait expliqué l'an passé. 1 estime qu'il est tout à fait normal que l'opposition vote contre un budget, mais il est tout à fait anormal qu'elle vote contre le compte administratif. Si le maire sort au moment de la discussion du compte administratif, c'est pour que l'on puisse éventuellement en parler librement et éventuellement mettre son honnêteté en cause. Cependant, s'ils ne le font pas, ils ne doivent pas voter contre. I] rappelle avoir été conseiller municipal d'opposition durant 6 années et il n'a jamais voté contre les comptes administratifs présentés par Monsieur Pasquier.
Monsieur BILLOUT fait remarquer que c'était son choix. Lei, ils ont voté contre ce budget, ils votent contre son exécution, c'est une simple décision de cohérence. Lis auraient eu un souci, s'ils avaient effectivement voté le budget et par la suite, voté contre le compte administratif. En effet, dans ce cas, ils contesteraient l'exécution budgétaire. Ici à partir du moment où ils ont rejeté un budget, ils réjettent tout autant son exécution, c'est parfaitement normal.
Monsieur DE MAIGRET demande de lui expliquer pourquoi le Maire sort au moment du vote du compte administratif alors qu'il ne sort pas au moment du vote du budget.
Monsieur BILLOUT lui indique que c'est la loi.
Madame LAGOUTTE fait remarquer d'ailleurs, que le Maire pourrait très bien sortir juste au moment du vote, elle peut très bien rester pendant la lecture de la délibération.
OBJET:
N°2022/AVRIL/021 VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 BUDGETI EAU POTABLE
Le Conseil Municipal, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2312-1,
VU l'article 107 de la loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015 a modifié les articles L2312-1, L 3312-1, 1 4312-1, 1 5211-36 et L5622-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatifs au débat d'orientation budgétaire en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat,
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2021,
VU le vote du Budget Primitif 2021,
VU les décisions modificatives et virements de crédits 2021,
VU le Compte de Gestion 2021 conforme au Compte Administratif,
VU la commission de finances qui s’est tenue le 4 avril 2022,
CONSIDERANT la présentation du Compte Administratif 2021 du budget Eau Potable,
Après en avoit délibéré à la majorité des voix exprimées, 22 voix Pour et 6 Contre,
ARTICLE 1:
DIT que le Compte Administratif 2021 du budget Eau Potable se présente comme suit :
e Section de fonctionnement
o LES RECETTES:
Pout l’année 2021, l’ensemble des recettes de fonctionnement s’élèvent à 375 265,05 €
- Le chapitre 70 « ventes, produits fabriqués et prestations » pour 132 034,76 €
- Le chapitre 74 « subventions d’exploitation » pour 30 231,00 €
- Rattachement chapitre 74 pour 202 448,00 €
- Le chapitre 042 « opération d’ordre de transfert entre section — reprise sur subvention » pour 10 551,29 €
o LES DÉPENSES :
Pour l’année 2021, l’ensemble des dépenses de fonctionnement s'élèvent à 254 336,33 €
- Le chapitre 011 « charges à caractère général » pour 162 584,01 €
- Rattachement chapitre 011 pour 3 135,40 €
- Le chapitre 012 « charges de personnel » pour 543,60 €
- Le chapitre 66 « charges financières » pour 10 259,26 €
- Rattachement chapitre 66 pour 1 854,57 €
- Le chapitre 042 «opération d’ordre de transfert entre section — dotations aux amortissements » pour 75 959,49 € e Section d’investissement
o LES RECETTES :
Pout l’année 2021, l’ensemble des recettes d'investissement s'élèvent à 575 959,49 €
- Le chapitre 10 — compte 1068 « réserves » pour 500 000,00 €
- Le chapitre 040 «opération d’ordre de transfert entre section —dotations aux amortissements » pour 75 959,49 €
o LES DÉPENSES :
Pour l’année 2021, l’ensemble des dépenses d’investissement s’élèvent à 46 730,65 €
- Le chapitre 21 « immobilisations corporelles » pour 3 125,00 €
- Le chapitre 16 « emprunts et dettes assimilées » pour 33 054,36 €
- Le chapitre 040 « opération d’ordre de transfert entre section — reprise sut subvention » pour 10 551,29 €
Soit :
Un résultat excédentaire en section de fonctionnement de 377 440.01€ Reprenant le résultat de clôture de l’exercice 2020 à hauteur de 756 511.2% La part capitalisée en section d’investissement à hauteur de 500 000€ Le résultat de clôture de l'exercice 2021 à hauteur de 120 928.72€
Et
Un résultat excédentaire en section d'investissement de 469 188.73€
Reprenant le résultat déficitaire de clôture 2020 à hauteur de -60 040.11€ Le résultat de l'exercice 2021 à hauteur de 529 228.84€
ARTICLE 2 :
DIT que Madame Le Maire ne prendra pas part au vote et sortira de la séance.
ARTICLE 3 :
VOTE le Compte Administratif 2021 du budget Eau Potable.
N° 2022/AVRIL/022
Rapporteur : Alban LANSELLE
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET: AFFECTATION DES RESULTATS 2021 DU COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET EAU POTABLE
Il est proposé au Conseil Municipal de voter l'affectation des résultats du Compte Administratif
2021 du budget EAU POTABLE. Le Compte Administratif 2021 du budget Eau Potable présente des résultats détaillés comme suit :
Soit :
Un résultat excédentaire en section de fonctionnement de 377 440,01 €
Reprenant le résultat de clôture de l’exercice 2020 à hauteur de 756 511,29 € La part capitalisée en section d'investissement à hauteur de 500 000 €
Le résultat de clôture de Pexercice 2021 à hauteur de 120 928,72 €
Et
Un résultat excédentaire en section d’investissement de 469 188,73 €
Reprenant le résultat déficitaire de clôture 2020 à hauteur de -60 040.11 €
Le résultat de l'exercice 2021 à hauteur de 529 228,84 €
Le résultat excédentaire de la section de fonctionnement de 377 440.00€ est en partie affecté au
compte 002 en recette de de fonctionnement à hauteur de 188 546 euros et le solde de
188 894.01€ est affecté en excédent capitalisé au compte 1068 en recettes d'investissement.
Le résultat excédentaire de la section d'investissement s'élève à 469 188.73€ et est affecté au
compte 001 en recettes d'investissement.
Les restes à réaliser d’investissement font l’objet de reports et d’affectation sur le Budget Primitif 2022 du budget Eau Potable tant en dépenses qu’en recettes et l’état des restes à réalisés a été joint au budget primitif en annexe.
OBJET:
N°2022/AVRIL/022 AFFECTATION DES RESULTAIS 2021 DU COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET EAU POTABLE
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2312-1,
VU l'article 107 de la loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015 a modifié les articles L2312-1, L 3312-1, 1 4312-1, 1 5211-36 et L5622-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatifs au débat d'orientation budgétaire en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat,
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire,
VU le vote du Budget Primitif 2021,
VU les décisions modificatives et virements de crédits 2021,
VU le Compte de Gestion 2021 conforme au Compte Administratif,
VU la commission de finances qui s’est tenue le 4 avril 2022, CONSIDERANT la présentation du Compte Administratif 2021 du budget Eau Potable,
conformité du Compte de Gestion 2021 et les résultats à affecter,
Après en avoit délibéré à la majorité des voix exprimées, 23 voix Pour et 6 Contre,
ARTICLE 1 :
DIT que le Compte Administratif 2021 du budget Eau Potable présente des résultats détaillés
comme suit :
Soit :
Un résultat excédentaire en section de fonctionnement de 377 440,01 €
Reprenant le résultat de clôture de l’exercice 2020 à hauteur de 756 511,29 € La part capitalisée en section d’investissement à hauteur de 500 000 €
Le résultat de clôture de lexercice 2021 à hauteur de 120 928,72 €
Et
Un résultat excédentaire en section d’investissement de 469 188,73 €
Reprenant le résultat déficitaire de clôture 2020 à hauteur de -60 040.11 €
Le résultat de l'exercice 2021 à hauteur de 529 228,84 €
ARTICLE 2 :
DECIDE que le résultat excédentaire de la section de fonctionnement de 377 440.00€ est en partie affecté au compte 002 en recette de de fonctionnement à hauteur de 188 546 eutos et le solde de 188 894.01€ est affecté en excédent capitalisé au compte 1068 en recettes d'investissement.
ARTICLE 3 :
DECIDE que le résultat excédentaire de la section d’investissement s'élève à 469 188.73€ et est
affecté au compte 001 en recettes d’investissement.
ARTICLE À :
PRECISE que les restes à réaliser d’investissement ont fait l’objet de reports et d’affectation sur le Budget Primitif 2022 du budget Eau Potable tant en dépenses qu’en recettes et l’état des restes à réalisés a été joint au budget primitif en annexe.
N°2022/AVRIL/023
Rapporteur : Alban LANSELLE
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022 EAU POTABLE Il est proposé au Conseil Municipal de voter le Budget Primitif 2022 EAU POTABLE comme détaillé dans la note de synthèse annexée au budget.
Monsieur BILLOUT indique qu en débat d'orientation budgétaire, ils ont fait un état de la conclusion des schémas directeurs, ils souhaitent donc étre destinataire de tous ls documents afférents aux deux schémas directeurs. Ce soit pour l'eau potable comme l'assainissement.
Monsieur BRUNOT indique que la conclusion n'est pas définitive parce qu'ils ont une demande d'étude complémentaire pour la station d'épuration pour l'assainissement.
Monsieur BILLOUT en prend note, cependant, il soubaïte avoër les documents d'étape. Monsieur BRUNOT en prend note.
Arrivée de Madame GALLOCHER
s OBJET :
N°2022/AVRIL/023 VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022 EAU POTABLE
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2312-1,
VU l'article 107 de la loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015 a modifié les articles L2312-1, L 3312-1, 1 4312-1, 1 5211-36 et L5622-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatifs au débat d'orientation budgétaire en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat,
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire présenté en conseil municipal le 23 mars 2022,
VU la commission de finances qui s’est tenue le 4 avril 2022,
CONSIDERANT la présentation du budget primitif 2022 Eau Potable selon la note de synthèse ci- jointe,
Après en avoir délibéré à la majorité des voix exprimées, 22 voix Pour et 7 Contre,
ARTICLE 1 :
DIT que le Budget Primitif 2022 Fau Potable s’équilibre comme suit :
La section de fonctionnement s’équilibre comme suit : DEPENSES
Chapitre 011 Charges à caractères général 288
071,00
Chapitre 012 Charges de personnel, frais assimilé 88 700,00
Chapitre 66 Charges financières 10 980,00
Chapitre 023 Virement à la section d'investissement 30 279,00
Chapitre 042 Dotations aux amortissements 200 964,00
Total dépenses de fonctionnement 618 994,00
RECETTES
Chapitre 70 Produits de services 387 743,00
Chapitre 75 Autres produits de gestion courante 500,00
Chapitre 042 Dotations aux amortissements 42 205,00
Chapitre 002 Résultat Reporté 188 546,00
Total Recettes de fonctionnement 618 994,00
La section d'investissement s’équilibre comme suit :
DEPENSES
Chapitre 20 Immobilisations incorporelles 15 550,00
RAR Chapitre 20 8 869,03
Chapitre 21 Immobilisations corporelles 756 000,00
Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées 30 279,00
Chapitre 27 Autres immobilisations financières 1 500,00
Chapitre 020 Dépenses imprévues 36 422,71
Chapitre 040 Opération ordre entre sections 42 205,00
Total dépenses d’Investissement 890 825,74 RECETTES
Chapitre 10 - Réserves 188 894,01
Chapitre 27 Autres immobilisations financières 1 500,00
Chapitre 021 Virement de la section d'exploitation 30 279,00
Chapitre 040 Opération ordre entre sections 200 964,00
Chapitre 001 Résultat reporté 469 188,73
Total recettes d’Investissement 890 825,74
ARTICLE 2 :
APPROUVE le Budget Primitif 2022 Eau Potable.
ARTICLE 3 :
DECIDE de voter le budget primitif 2022 Eau Potable comme exposé ci-dessus et détaillé dans la note de synthèse ci annexée.
N° 2022/AVRIL/024
NOTICE EXPLICATIVE
Rapporteur : Alban LANSELLE
OBJET:_ APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021 DU BUDGET
ASSAINISSEMENT
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le Compte de Gestion 2021 du budget ASSAINISSEMENT
Le Compte de Gestion 2021 du Budget ASSAINISSEMENT se présente comme suit :
e Section de fonctionnement
oO LES RECETTES :
Pour l’année 2021, l’ensemble des recettes de fonctionnement s'élèvent à 149 019,27 €
o LES DÉPENSES :
Pour l’année 2021, l’ensemble des dépenses de fonctionnement s’élèvent à 138 852,08 € e Section d'investissement
0 LES RECETIES :
Pout l’année 2021, l’ensemble des recettes d'investissement s’élèvent à 187 136,55 €
0 LES DÉPENSES :
Pour l’année 2021, l'ensemble des dépenses d'investissement s’élèvent à 143 481,06 €
Soit :
Un résultat excédentaire en section de fonctionnement de 10 167.19€ Reprenant le solde de clôture de Pexercice 2020 à hauteur de 100 370.12€ La part affectée à Pinvestissement à hauteur de 100 370.12€
Le résultat de clôture de lexercice 2021 à hauteur de 10 167.19€
Et
Un résultat déficitaire en section d’investissement de -14 370.03€
Reprenant le résultat de clôture de exercice 2020 à hauteur de -58 025.52€ Le résultat de clôture de l’exercice 2021 à hauteur de 43 655.49€.
OBJET:
N°2022/AVRIL/024 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021 DU BUDGET ASSAINISSEMENT
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamtment l’article L.2312-1,
VU l'article 107 de la loi NOTREe n° 2015-991 du 7 août 2015 a modifié les articles L2312-1, L
3312-1, 1 4312-1, 1 5211-36 et L5622-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT)
relatifs au débat d'orientation budgétaire en complétant les dispositions relatives à la forme et au
contenu du débat,
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2021,
VU le vote du Budget Primitif 2021,
VU les décisions modificatives et virements de crédits 2021,
VU la commission de finances qui s’est tenue le 04 avril 2022,
CONSIDERANT la présentation du Compte Administratif 2021 du budget Assainissement,
Après en avoir délibéré à la majorité des voix exprimées, 23 voix Pour et 6 Abstentions, ARTICLE 1 :
DIT que le Compte de Gestion 2021 du budget Assainissement se présente comme suit
e Section de fonctionnement
0 LES RECETTES :
Pour l’année 2021, l’ensemble des recettes de fonctionnement s’élèvent à 149 019,27 €
o LES DÉPENSES :
Pour l’année 2021, l’ensemble des dépenses de fonctionnement s’élèvent à 138 852,08 €
e Section d'investissement
o LES RECETTES :
Pour l’année 2021, l’ensemble des recettes d'investissement s'élèvent à 187 136,55 €
o LES DÉPENSES :
Pour l’année 2021, l’ensemble des dépenses d'investissement s’élèvent à 143 481,06 €
Soit :
Un résultat excédentaire en section de fonctionnement de 10 167.19€
Reprenant le solde de clôture de l'exercice 2020 à hauteur de 100 370.12€ La part affectée à l’investissement à hauteur de 100 370.12€
Le résultat de clôture de l'exercice 2021 à hauteur de 10 167.19€
Et
Un résultat déficitaire en section d’investissement de -14 370.03€
Reprenant le résultat de clôture de l’exercice 2020 à hauteur de -58 025.52€ Le résultat de clôture de lexercice 2021 à hauteur de 43 655.49€.
ARTICLE 2 :
APPROUVE le Compte de Gestion 2021 du budget Assainissement.
N° 2022/AVRIL/025
Rapporteur : Alban LANSELLE
NOTICE EXPLICATIVE OBJET : VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 BUDGET ASSAINISSEMENT
Il est proposé au Conseil Municipal de voter le Compte Administratif 2021 du budget
ASSAINISSEMENT
Le Compte Administratif 2021 du Budget ASSAINISSEMENT se présente comme suit :
e Section de fonctionnement
0 LES RECETTES :
Pour l’année 2021, l’ensemble des recettes de fonctionnement s’élèvent à 149 019,27 €
- Le chapitre 70 « ventes », produits fabriqués et prestations » pour 131 832,23 €
- Le chapitre 042 « opération d’ordre de transfert entre section — reprise sur subvention » pour 17 187,04 €
O0 LES DÉPENSES :
Pour l’année 2021, l’ensemble des dépenses de fonctionnement s'élèvent à 138 852,08 €
- Le chapitre 011 « charges à caractère général » pour 24 497,83 €
- Le chapitre 66 « charges financières » pour 27 587,82 €
- Le chapitre 042 «opération d’ordre de transfert entre section — dotations aux amottissements » pour 86 766,43 €
e Section d’investissement
Oo LES RECETTES :
Pour l’année 2021, l'ensemble des recettes d'investissement s’élèvent à 187 136,55 €
- Le chapitre 10 — compte 1068 « réserves » pour 100 370,12 €
- Le chapitre 040 « opération d’ordre de transfert entre section —dotations aux
amottissements » pour 86 766,43 €
0 LES DEPENSES :
Pour l’année 2021, Pensemble des dépenses d’investissement s'élèvent à 143 481,06 €
- Le chapitre 20 « immobilisations incorporelles » pour 890,00 €
- Le chapitre 21 « immobilisations corporelles » pour 22 081,50 €
- Le chapitre 16 « emprunts et dettes assimilées » pour 103 322,52 €
- Le chapitre 040 « opération d’ordre de transfert entre section — reprise sur subvention » pour 17 187,04€ Soit :
Un résultat excédentaire en section de fonctionnement de 10 167.19€
Reprenant le solde de clôture de lexercice 2020 à hauteur de 100 370.12€ La part affectée à l'investissement à hauteur de 100 370.12€
Le résultat de clôture de exercice 2021 à hauteur de 10 167.19€
Et
Un résultat déficitaire en section d'investissement de -14 370.03€
Reprenant le résultat de clôture de Pexercice 2020 à hauteur de -58 025.52€ Le résultat de clôture de l'exercice 2021 à hauteur de 43 655.49€
N°2022/AVRIL/025
OBJET:
VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF
ASSAINISSEMENT
2021 BUDGET
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2312-1,
VU l'article 107 de la loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015 a modifié les articles L2312-1, L 3312-1, 1 4312-1, 1 5211-36 et L5622-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatifs au débat d'orientation budgétaire en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat,
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2021,
VU le vote du Budget Primitif 2021,
VU les décisions modificatives et virements de crédits 2021,
VU le Compte de Gestion 2021 conforme au Compte Administratif,
VU la commission de finances qui s’est tenue le 4 avril 2022,
CONSIDERANT la présentation du Compte Administratif 2021 du budget Assainissement,
Après en avoir délibéré à la majorité des voix exprimées, 22 voix Pour et 6 Contre,
ARTICLE 1 :
DIT que le Compte Administratif 2021 de l’Assainissement se présente comme suit
Section de fonctionnement o LES RECETTES :
Pour l’année 2021, l’ensemble des recettes de fonctionnement s’élèvent à 149 019,27 €
- Le chapitre 70 « ventes, produits fabriqués et prestations » pour 131 832,23 € - Le chapitre 042 « opération d’ordre de transfert entre section — reprise sur subvention » pour 17 187,04 €
o LES DEPENSES :
Pour l’année 2021, l’ensemble des dépenses de fonctionnement s'élèvent à 138 852,08 €
- Le chapitre 011 « charges à caractère général » pour 24 497,83 €
- Le chapitre 66 « charges financières » pour 27 587,82 €
- Le chapitre 042 « opération d’ordre de transfert entre section —dotations aux amottissements » pour 86 766,43 €
Section d'investissement
oO LES RECETTES :
Pour l’année 2021, l’ensemble des recettes d'investissement s’élèvent à 187 136,55 €
- Le chapitre 10 — compte 1068 « réserves » pour 100 370,12 €
- Le chapitre 040 « opération d’ordre de transfert entre section —dotations aux amottissements » pour 86 766,43 €
0 LES DEPENSES :
Pour l’année 2021, l’ensemble des dépenses d’investissement s'élèvent à 143 481,06 €
- Le chapitre 20 « immobilisations incorporelles » pour 890,00 €
- Le chapitre 21 « immobilisations corporelles » pour 22 081,50 €
- Le chapitre 16 « emprunts et dettes assimilées » pour 103 322,52 €
- Le chapitre 040 « opération d’ordre de transfert entre section — reprise sur subvention » pour 17 187,04 €
Soit :
Un résultat excédentaire en section de fonctionnement de 10 167,19 €
Et
Un résultat déficitaire en section d'investissement de -14 370,03 €
ARTICLE 2 :
DIT que Madame Le Maire ne prendra pas part au vote et sortira de la séance. ARTICLE 3:
VOTE le Compte Administratif 2021 du budget Assainissement.
N° 2022/AVRIL/026
Rapporteur : Alban LANSELLE
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : AFFECTATION DES RESULTATS 2021 DU COMPTE ADMINISTRATIF - BUDGET ASSAINISSEMENT
Il est proposé au Conseil Municipal de voter l'affectation des résultats du Compte Administratif 2021 du budget ASSAINISSEMENT.
Le Compte Administratif 2021 du budget Assainissement présente des résultats détaillés comme suit :
Un résultat excédentaire en section de fonctionnement de 10 167.19€
Reprenant le solde de clôture de Pexercice 2020 à hauteur de 100 370.12€ La part affectée à l'investissement à hauteur de 100 370.12€
Le résultat de clôture de l’exercice 2021 à hauteur de 10 167.19€
Et
Un résultat déficitaire en section d’investissement de -14 370.03€
Reprenant le résultat de clôture de Pexercice 2020 à hauteur de -58 025.52€ Le résultat de clôture de l'exercice 2021 à hauteur de 43 655.49€
Le résultat excédentaire de la section de fonctionnement de 10 167.19€ est affecté en totalité au
chapitre 002 en recettes de fonctionnement.
Le résultat déficitaire de la section d’investissement est repris en dépense au compte 001 en section d'investissement.
Les restes à réaliser d’investissement font l’objet de reports et d’affectation sur le Budget Primitif 2022 du budget Assainissement, en dépenses comme en recettes et l’état des restes à réalisés a été joint au budget primitif en annexe.
OBJET :
N°2022/AVRIL/026 AFFECTATION DES RESULTATS 2021 DU COMPIE ADMINISTRATIF - BUDGET ASSAINISSEMENT
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2312-1, VU l'article 107 de la loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015 a modifié les articles L2312-1, L 3312-1, 1 4312-1, 1 5211-36 et L5622-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatifs au débat d'orientation budgétaire en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat,
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire,
VU le vote du Budget Primitif 2021,
VU les décisions modificatives et virements de crédits 2021,
VU le Compte de Gestion 2021 conforme au Compte Administratif,
VU la commission de finances qui s’est tenue le 4 avril 2022,
CONSIDERANT la présentation du Compte Administratif 2021 du budget Assainissement, conforme au Compte de Gestion 2021 et aux résultats à affecter sur la Décision Modificative Première 2021 du budget Assainissement,
Après en avoir délibéré à la majorité des voix exprimées, 23 voix Pour et 6 Contre,
ARTICLE 1 :
DIT que le Compte Administratif 2021 du budget Assainissement présente des résultats détaillés
comme suit :
Soit :
Un résultat excédentaire en section de fonctionnement de 10 167.19€
Reprenant le solde de clôture de l’exercice 2020 à hauteur de 100 370.12€ La part affectée à l'investissement à hauteur de 100 370.12€
Le résultat de clôture de l'exercice 2021 à hauteur de 10 167.19€
Et
Un résultat déficitaire en section d'investissement de -14 370.03€
Reprenant le résultat de clôture de l'exercice 2020 à hauteur de -58 025.52€
Le résultat de clôture de lPexercice 2021 à hauteur de 43 655.49
ARTICLE 2 :
DECIDE que le résultat excédentaire de la section de fonctionnement de 10 167.19€ est affecté en
totalité au chapitre 002 en recettes de fonctionnement.
ARTICLE 3:
DECIDE que le résultat déficitaire de la section d'investissement de -14 370.03€ est repris en dépense au compte 001 en section d’investissement. ARTICLE À :
PRECISE que les restes à réaliser d'investissement ont préalablement fait l’objet de reports et d'affectation sur le Budget Primitif 2022 du budget Assainissement en dépenses comme en recettes et que l’état des restes à réalisés à été joint au budget primitif en annexe.
N° 2022/AVRIL/027
Rapporteur : Alban LANSELLE
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022 ASSAINISSEMENT
Il est proposé au Conseil Municipal de voter le Budget Primitif 2022 ASSAINISSEMENT comme détaillé dans la note de synthèse annexée au budget.
Madame LAGOUTTE précise qu'ils avaient demandé à obtenir le détail des immobilisations corporelles suite aux schémas directeurs el demande s'ils l'ont ce soir.
Monsieur BRUNOT confirme el précise qu'il y a des débordements réguliers et qu'il faut donc réhabiliter les réseaux,
Monsieur LANSELLE ajoute qu'ils ont sauvé la chaudière dans k quartier de la mare aux curées. Heureusement, les agents étaient sur place pour la réparer car plusieurs logements e seraient retrouvés sans chanfjage. Cela concernait 249 logements.
OBJET :
N°2022/AVRIL/027 VOTE DU BUDGET PRIMIIIF 2022 ASSAINISSEMENT
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2312-1,
VU l'article 107 de la loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015 a modifié les articles L2312-1, L 3312-1, 1 4312-1, 1 5211-36 et L5622-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatifs au débat d'orientation budgétaire en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat,
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire présenté en conseil municipal le 23 mats 2022,
VU la commission de finances qui s’est tenue le 4 avril 2022,
CONSIDERANT la présentation du budget primitif 2022 Assainissement selon la note de synthèse ci-jointe,
Après en avoit délibéré à la majorité des voix exprimées, 22 voix Pour et 7 Contre,
ARTICLE 1:
DIT que le Budget Primitif 2022 Assainissement s’équilibre comme suit : La section de fonctionnement s’équilibre comme suit :
DEPENSES
Chapitre 011 Charges à caractères général 64 225,19
Chapitre 012 Charges de personnel, frais assimilé 28 000,00
Chapitre 65 Autres charges de gestion courantes 1 500,00
Chapitre 66 Charges financières 34 516,00
Chapitre 042 Dotations aux Amortissements 106 766,00
Chapitre 023 Virement à la section d’investissement 87 860,00
Total dépenses de fonctionnement 322 867,19
RECETTES
Chapitre 70 Produits de services 158 000,00
Chapitre 74 Subventions d’exploitation 87 000,00
Chapitre 75 Autres produits de gestion courante 1 500,00
Chapitre 042 Reprise sur subventions 66 200,00
Chapitre 002 Résultat Reporté 10 167,19
Total Recettes de fonctionnement 322 867,19
La section d'investissement s’équilibre comme suit :
DEPENSES
Chapitre 13 Subventions d'investissement 11 812,00
Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées 87 860,00
Chapitre 20 Immobilisations incorporelles 85 636,74
Chapitre 21 Immobilisations corporelles 1 198 000,00
RAR chapitre 21 1 588,23
Chapitre 040 Reprise sur subvention 66 200.00
Chapitre 001 Résultat Reporté 14 370,03
Total dépenses d’Investissement 1 465 467,00 RECETTES
Chapitre 13 Subventions d'investissement 148 940.00
RAR Chapitre 13 121 901.00
Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées 1 000 000,00
Chapitre 040 Dotations aux amortissements 106 766,00
Chapitre 021 Virement de la section d’exploitation 87 860,00
Total recettes d’Investissement 1 465 467,00
ARTICLE 2 :
APPROUVE le Budget Primitif 2022 Assainissement selon la note de synthèse ci-jointe.
ARTICLE 3 :
DECIDE de voter le budget primitif 2022 comme exposé ci-dessus et détaillé dans la note de
synthèse ci annexée.
N° 2022/AVRIL/028
Rapporteur : Alban LANSELLE
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET: APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021 DU BUDGET ACTIVITES CULTURELLES
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le Compte de Gestion 2021 du budget Activités Culturelles
Le Compte de Gestion 2021 du Budget Activités Culturelles se présente comme suit :
Section de fonctionnement
LES RECETTES :
Pour l’année 2021, l’ensemble des recettes de fonctionnement s’élèvent à 177 258.22€
LES DEPENSES :
Pour l’année 2021, l’ensemble des dépenses de fonctionnement s’élèvent à 192 202.18€
Section d'investissement
LES RECETTES :
Pour l’année 2021, l'ensemble des recettes d’investissement s'élèvent à 75 770.85€ LES DEPENSES :
Pour l’année 2021, l’ensemble des dépenses d’investissement s’élèvent à 54 758.45€
Soit :
En fonctionnement :
Un résultat excédentaire de clôture en section de fonctionnement de 120 756.04€
Reprenant le résultat de clôture de l'exercice 2020 à hauteur de 176 470.85€ La part affectée à l'investissement à hauteur de 40 770.85€
Le résultat de clôture de Pexercice 2021 à hauteur de - 14 943.96€
En investissement :
Un résultat excédentaire en section d'investissement de 19 332.43€
Reprenant le résultat de clôture de Pexercice 2020 à hauteur de - 1 679.97€ Le résultat de clôture de l'exercice 2021 à hauteur de 21 012.409€
Madame le Maïre rappelle qu'ils avaient été interpellés concernant le personnel municipal et qu'il fallait privilégier les agents titulaires. Elle précise que sur le budget des activités culturelles, la directrice était bien un agent contractuel.
Monsieur BILLOUT précise que sur certaines fihières, c'est compliqué d'avoir des fonctionnaires. La ville de Nangis avait jusqu'à présent un très faible taux d'agents contractuels.
Madame le Maire ajoute que les difficultés de recrutement perdurent dans la fonction publique, que ce soit dans la fonction publique d'État et aussi à l'Education Nationale.
OBJET:
N°2022/AVRIL/028 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021 DU BUDGET ACTIVITES CULTURELLES
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2312-1,
VU l'article 107 de la loi Notre n° 2015-991 du 7 août 2015 a modifié les articles L2312-1, L 3312-1, 1 4312-1, 1 5211-36 et L5622-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatifs au débat d'orientation budgétaire en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat,
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2021,
VU le vote du Budget Primitif 2021,
VU les décisions modificatives et virements de crédits 2021,
VU la commission de finances qui s’est tenue le 4 avril 2022,
CONSIDERANT la présentation du Compte de Gestion 2021 du budget Activités Culturelles,
Après en avoit délibéré à la majorité des voix exprimées, 23 voix Pour et 6 Abstentions, ARTICLE 1 :
DIT que le Compte de Gestion 2021 du budget Activités Culturelles se présente comme suit
Section de fonctionnement
LES RECETTES :
Pour l’année 2021, l’ensemble des recettes de fonctionnement s'élèvent à 177 258.22€
LES DEPENSES :
Pour l’année 2021, l’ensemble des dépenses de fonctionnement s’élèvent à 192 202.18€
Section d'investissement
LES RECETTES :
Pour l’année 2021, l’ensemble des recettes d'investissement s’élèvent à 75 770.85€
LES DEPENSES :
Pour l’année 2021, ensemble des dépenses d'investissement s’élèvent à 54 758.45€
Soit :
En fonctionnement :
Un résultat excédentaire de clôture en section de fonctionnement de 120 756.04€
Reprenant le résultat de clôture de exercice 2020 à hauteur de 176 470.85€ La part affectée à l'investissement à hauteur de 40 770.85€
Le résultat de clôture de Pexercice 2021 à hauteur de - 14 943.96€
En investissement :
Un résultat excédentaire en section d’investissement de 19 332.43€
Reprenant le résultat de clôture de Pexercice 2020 à hauteur de - 1 679.97€ Le résultat de clôture de lexercice 2021 à hauteur de 21 012.40€
ARTICLE 2 :
APPROUVE le Compte de Gestion 2021 du budget Activités Culturelles.
N° 2022/AVRIL/029
Rapporteur : Alban LANSELLE
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET: VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 BUDGET ACTIVITES
CULTURELLES Il est proposé au Conseil Municipal de voter le Compte Administratif 2021 du budget ACTIVITES CULTURELLES
Le Compte Administratif 2021 du Budget Activités Culturelles se présente comme suit :
Section de fonctionnement
e LES RECETTES :
Pour l’année 2021, l’ensemble des recettes de fonctionnement s’élèvent à 177 258,22€
- Le chapitre 70 « ventes, produits fabriqués et prestations » pour 10 887.49€ - Le chapitre 74 « subventions d’exploitation » pour 166 122.00€
- Le chapitre 75 « autres produits de gestion courante » pour 248.73€
e LES DEPENSES :
Pout l’année 2021, l’ensemble des dépenses de fonctionnement s’élèvent à 192 202,18 €
- Le chapitre 011 « charges à caractère général » pour 176 412,44€
- Le chapitre 012 « charges de personnel » pour 15 573.62€
- Le chapitre 67 « charges exceptionnelles » pour 216.12€
Section d’investissement
e LES RECETTES :
Pour l'année 2021, l'ensemble des recettes d’investissement s’élèvent à 75 770.85€
- Le chapitre 10 - compte 1068 « excédent de fonctionnement capitalisés » pour 40 770.85€ - Le chapitre 13 - « subventions d’investissement » pour 35 OD0.00€
e LES DEPENSES :
Pour l'année 2021, ensemble des dépenses d'investissement s'élèvent à 54 758.45€
- Le chapitre 21 « immobilisations corporelles » pour 54 758.45€
OBJET :
N°2022/AVRIL/029 VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 BUDGET ACTIVITES CULTURELLES
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2312-1, VU l'article 107 de la loi Notre n° 2015-991 du 7 août 2015 a modifié les articles L2312-1, L 3312-1, 1 4312-1, 1 5211-36 et L5622-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatifs au débat d'orientation budgétaire en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat,
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2021,
VU le vote du Budget Primitif 2021,
VU les décisions modificatives et virements de crédits 2021,
VU le Compte de Gestion 2021 conforme au Compte Administratif,
VU la commission de finances qui s’est tenue le 4 avril 2022,
CONSIDERANT la présentation du Compte Administratif 2021 du budget Activités Culturelles,
Après en avoir délibéré à la majorité des voix exprimées, 22 voix Pour et 6 Contre,
ARTICLE 1:
DIT que le Compte Administratif 2021 du budget Activités Culturelles se présente comme suit
Section de fonctionnement
e LES RECETTES :
Pour l’année 2021, l’ensemble des recettes de fonctionnement s’élèvent à 177 258,22€
- Le chapitre 70 «ventes, produits fabriqués et prestations» pour 10 887.49€ - Le chapitre 74 «subventions d’exploitation» pour 166 122.00€
- Le chapitre 75 «autres produits de gestion courante» pour 248.73€
° LES DEPENSES :
Pour l’année 2021, l’ensemble des dépenses de fonctionnement s’élèvent à 192 202,18€
- Le chapitre 011 «charges à caractère général» pour 176 412,44€
- Le chapitre 012 « charges de personnel » pour 15 573.62€
- Le chapitre 67 «charges exceptionnelles» pour 216.12€
Section d'investissement
e LES RECETTES :
Pour l’année 2021, Fensemble des recettes d’investissement s'élèvent à 75 770.85€
- Le chapitre 10 - compte 1068 « excédent de fonctionnement capitalisés » pour 40 770.85€ - Le chapitre 13 - « subventions d’investissement » pour 35 000.00€ e LES DEPENSES :
Pour l’année 2021, l’ensemble des dépenses d’investissement s’élèvent à 54 758.45€
- Le chapitre 21 « immobilisations corporelles » pour 54 758.45€
ARTICLE 2:
DIT que Madame Le Maire ne prendra pas part au vote et sortira de la séance,
ARTICLE 3 :
VOTE le Compte Administratif 2021 du budget Activités Culturelles.
N° 2022/AVRIL/030
Rapporteur : Alban LANSELLE
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET: AFFECTATION DES RESULTATS 2021 DU COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET ACTIVITES CULTURELLES
Il est proposé au Conseil Municipal de voter laffectation des résultats du Compte Administratif 2021 du budget ACTIVITES CULTURELLES.
Le Compte Administratif 2021 du budget ACTIVITES CULTURELLES présente des résultats détaillés comme suit :
Soit :
En fonctionnement :
Un résultat excédentaire de clôture en section de fonctionnement de 120 756.04€
Reprenant le résultat de clôture de lexercice 2020 à hauteur de 176 470.85€ La part affectée à Pinvestissement à hauteur de 40 770.85€
Le résultat de clôture de lexercice 2021 à hauteur de - 14 943.96€
En investissement :
Un résultat excédentaire en section d’investissement de 19 332.43€
Reprenant le résultat de clôture de Pexercice 2020 à hauteur de - 1 679.97€ Le résultat de clôture de l'exercice 2021 à hauteur de 21 012.40€
Le résultat excédentaire de la section de fonctionnement de 120 756.04€ est affecté au compte 002 en recette de fonctionnement.
Le résultat excédentaire de la section d'investissement s'élève à 19 332.43€ et est affecté au
compte 001 en recettes d'investissement. Les restes à réaliser d’investissement ont préalablement fait l’objet de reports et d’affectation sur le Budget Primitif 2022 du budget ACTIVITES CULTURELLES tant en dépenses qu’en recettes et l’état des restes à réalisés a été joint au budget primitif en annexe.
OBJET:
N°2022/AVRIL/030 AFFECTATION DES RESULTATS 2021 DU COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET ACTIVITES CULTURELLES
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2312-1,
VU l'article 107 de la loi NOTRe n° 2015-9091 du 7 août 2015 a modifié les articles L2312-1, L 3312-1, 1 4312-1, 1 5211-36 et L5622-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatifs au débat d'orientation budgétaire en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat,
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire,
VU le vote du Budget Primitif 2021,
VU les décisions modificatives et virements de crédits 2021,
VU le Compte de Gestion 2021 conforme au Compte Administratif,
VU la commission de finances qui s’est tenue le 4 avril 2022,
CONSIDERANT la présentation du Compte Administratif 2021 du budget activités culturelles, conformité du Compte de Gestion 2021 et les résultats à affecter,
Après en avoir délibéré à la majorité des voix exprimées, 23 voix Pour et 6 Contre,
ARTICLE 1 :
DIT que le Compte Administratif 2021 du budget Activités Culturelles présente des résultats détaillés comme suit :
Soit :
En fonctionnement :
Un résultat excédentaire de clôture en section de fonctionnement de 120 756.04€
Reprenant le résultat de clôture de Pexercice 2020 à hauteur de 176 470.85€ La part affectée à l'investissement à hauteur de 40 770.85€
Le résultat de clôture de l’exercice 2021 à hauteur de - 14 943.96€ En investissement :
Un résultat excédentaite en section d'investissement de 19 332.43€
Reprenant le résultat de clôture de Pexercice 2020 à hauteur de - 1 679.97€ Le résultat de clôture de l'exercice 2021 à hauteur de 21 012.40€
ARTICLE 2 :
DECIDE que le résultat excédentaire de la section de fonctionnement de 120 756.04€ est affecté au compte 002 en recette de fonctionnement.
ARTICLE 3 :
DECIDE que le résultat excédentaire de la section d’investissement s'élève à 19 332.43€ et est
affecté au compte 001 en recettes d’investissement.
ARTICLE 4 :
PRECISE que les restes à réaliser d'investissement ont fait l’objet de reports et d’affectation sur le Budget Primitif 2022 du budget Activités Culturelles tant en dépenses qu’en recettes et l’état des restes à réalisés a été joint au budget primitif en annexe.
N°2022/AVRIL/031
Rapporteur : Alban LANSELLE
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022 Activités Culturelles
Il est proposé au Conseil Municipal de voter le Budget Primitif 2022 Activités Culturelles comme
détaillé dans la note de synthèse annexée au Budget.
OBJET :
N°2022/AVRIL/031 VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022 Activités Culturelles
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2312-1,
VU l'article 107 de la loi Notre n° 2015-991 du 7 août 2015 à modifié les articles L2312-1, L 3312- 1,1 4312-1, 1 5211-36 et L5622-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatifs au débat d'orientation budgétaire en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du
débat,
VU le Rappott d'Orientation Budgétaire présenté en conseil municipal le 23 mars 2022, VU la commission de finances qui s’est tenue le 4 avril 2022,
CONSIDERANT la présentation du budget primitif 2022 Activités Culturelles selon la note de synthèse ci-jointe,
Après en avoir délibéré à la majorité des voix exprimées, 22 voix Pour et 7 Contre,
ARTICLE 1:
DIT que le Budget Primitif 2022 Activités Culturelles s’équilibre comme suit :
La section de fonctionnement s’équilibre comme suit :
DEPENSES
Chapitre 011 Charges à caractères général 317 650.00
Chapitre 012 Charges de personnel 235 747.75
Chapitre 67 Charges exceptionnelles 200.00
Chapitre 042 Opération ordre transfert entre section 119 138.29
Total dépenses de fonctionnement 672 736.04
RECETTES
Chapitre 70 Produits de services 21 000.00
Chapitre 74 Dotations et participations 494 980.00
Chapitre 75 Autres produits de gestion courante 1 000.00
Chapitre 042 Opération ordre transfert entre sections 35 000.00
Chapitre 002 Résultat reporté 120 756.04
Total Recettes de fonctionnement 672 736.04
La section d'investissement s’équilibre comme suit :
DEPENSES
Chapitre 21 Immobilisations corporelles 96 469.72
Chapitre 21 Immobilisations corporelles RAR 7 001.00
Chapitre 040 Opération ordre transfert entre section 35 000.00
Total dépenses d’Investissement 138 470.72 RECETTES
Chapitre 040 Opération ordre transfert entre sections 119 138.29
Chapitre 001 Résultat reporté 119 138.29
Total recettes d’Investissement 138 470.72
ARTICLE 2 :
APPROUVE le Budget Primitif 2022 Activités Culturelles.
ARTICLE 3 :
DECIDE de voter le budget primitif 2022 Activités Culturelles comme exposé ci-dessus et détaillé dans la note de synthèse ci annexée.
N° 2022/AVRIL/032
Rapporteur : Alban LANSELLE
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021 DU BUDGET CENTRE AQUATIQUE-AQUALUDE
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le Compte de Gestion 2021 du budget Centre ÂAquatique-Aqualude.
Le Compte de Gestion 2021 du Budget Centre Aquatique-Aqualude se présente comme suit :
Section de fonctionnement
LES RECETTES :
Pout l’année 2021, l’ensemble des recettes de fonctionnement s'élèvent à 255 427,42€.
LES DEPENSES :
Pour l’année 2021, l’ensemble des dépenses de fonctionnement s'élèvent à 159 385,53€.
Section d'investissement
LES RECETTES :
Pour l’année 2021, l’ensemble des recettes d’investissement s’élèvent à 0€.
LES DÉPENSES :
Pour l’année 2021, l’ensemble des dépenses d’investissement s’élèvent à 13 372,88€. Soit :
Un résultat excédentaire en section de fonctionnement de 178 104,31€.
Reprenant le résultat de clôture 2020 à hauteur de 82 062,42€.
Le résultat de clôture 2021 à hauteur de 96 041,89€.
Et
Un résultat déficitaire en section d’investissement de - 22 330,58€.
Reprenant le résultat de clôture 2020 à hauteur de -8 957,70€.
Le résultat de clôture 2021 à hauteur de -13 372,88€.
OBJET :
N°2022/AVRIL/032 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021 DU BUDGET CENTRE AQUATIQUE-AQUALUDE
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2312-1,
VU l'article 107 de la loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015 a modifié les articles L2312-1, L 3512-1, 1 4312-1, 1 5211-36 et L5622-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatifs au débat d'orientation budgétaire en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat,
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2021,
VU le vote du Budget Primitif 2021,
VU les décisions modificatives et virements de crédits 2021,
VU la commission de finances qui s’est tenue le 4 avril 2022,
CONSIDERANT la présentation du Compte de Gestion 2021 du budget Centre Aquatique- Aqualude,
Après en avoir délibéré à la majorité des voix exprimées, 23 voix Pour et 6 Abstentions,
ARTICLE 1 :
DIT que le Compte de Gestion 2021 du budget Centre Aquatique-Aqualude se présente comme suit :
Section de fonctionnement
LES RECETTES :
Pour année 2021, l’ensemble des recettes de fonctionnement s’élèvent à 255 427,42€. LES DEPENSES :
Pour l’année 2021, l’ensemble des dépenses de fonctionnement s’élèvent à 159 385,53€.
Section d’investissement
LES RECETTES :
Pour l’année 2021, l’ensemble des recettes d'investissement s’élèvent à 0€.
LES DEPENSES :
Pour Pannée 2021, l’ensemble des dépenses d'investissement s’élèvent à 13 372,88€
Soit :
Un résultat excédentaire en section de fonctionnement de 178 104,31€. Reprenant le résultat de clôture 2020 à hauteur de 82 062,42€.
Le résultat de clôture 2021 à hauteur de 96 041,89€.
Et
Un résultat déficitaire en section d’investissement de - 22 330,58€.
Reprenant le résultat de clôture 2020 à hauteur de -8 957,70€.
Le résultat de clôture 2021 à hauteur de -13 372,88€.
ARTICLE 2:
APPROUVE le Compte de Gestion 2021 du budget Centre Aquatique-Aqualude.
N° 2022/AVRIL/033
Rapporteur : Alban LANSELLE
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET: VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 BUDGET CENTRE AQUATIQUE-AQUALUDE
Il est proposé au Conseil Municipal de voter le Compte Administratif 2021 du budget CENTRE
AQUATIQUE-AQUALUDE.
Le Compte Administratif 2021 du Budget Centre Aquatique- Aqualude se présente comme suit :
Section de fonctionnement
e LES RECETTES :
Pout l’année 2021, l’ensemble des recettes de fonctionnement s'élèvent à 255 427,42€. - Le chapitre 70 « ventes, produits fabriqués et prestations » pour 45 805,50€. - Le chapitre 74 « dotations et participations » pour 209 071€.
- Le chapitre 75 « autres produits de gestion courante » pour 0,92€. - Le chapitre 77 « produits exceptionnels » pour 550€.
e LES DEPENSES :
Pour l’année 2021, l’ensemble des dépenses de fonctionnement s’élèvent à 159 385,53€.
- Le chapitre 011 « charges à caractère général » pour 113 323,11€. - Le chapitre 012 « charges de personnel, frais assimilés » pour 46 062,42€.
Section d’investissement
e LES RECETTES :
Pour l’année 2021, l’ensemble des recettes d’investissement s’élèvent à 0€.
e LES DEPENSES :
Pour l’année 2021, l’ensemble des dépenses d'investissement s’élèvent à 13 372,88€.
- Le chapitre 21 « immobilisations corporelles » pour 13 372,88€.
Soit :
Un résultat excédentaire en section de fonctionnement de 178 104,31€. Reprenant le résultat de clôture 2020 à hauteur de 82 062,42€.
Le résultat de clôture 2021 à hauteur de 96 041,89.
Et
Un résultat déficitaire en section d’investissement de - 22 330,58€.
Reprenant le résultat de clôture 2020 à hauteur de -8 957,70€.
Le résultat de clôture 2021 à hauteur de -13 372,88€.
OBJET:
N°2022/AVRIL/033 VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 BUDGET CENTRE AQUATIQUE-AQUALUDE
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2312-1,
VU l'article 107 de la loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015 a modifié les articles L2312-1, L
3312-1, 1 4312-1, 1 5211-36 et L5622-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatifs au débat d'orientation budgétaire en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat,
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2021,
VU le vote du Budget Primitif 2021, VU les décisions modificatives et virements de crédits 2021,
VU le Compte de Gestion 2021 conforme au Compte Administratif,
VU la commission de finances qui s’est tenue le 4 avril 2022,
CONSIDERANT la présentation du Compte Administratif 2021 du budget Centre Aquatique-
Aqualude,
Après en avoir délibéré à la majorité des voix exprimées, 22 voix Pour et 6 Contre,
ARTICLE 1 :
DIT que le Compte Administratif 2021 du budget Centre Aquatique-Aqualude se présente comme suit :
Section de fonctionnement
. LES RECETTES :
Pout l’année 2021, l’ensemble des recettes de fonctionnement s’élèvent à 255 427,42€.
- Le chapitre 70 « ventes, produits fabriqués et prestations » pour 45 805,50. - Le chapitre 74 « dotations et participations » pour 209 071€.
- Le chapitre 75 « autres produits de gestion courante » pour 0,92€. - Le chapitre 77 « produits exceptionnels » pour 550€.
LES DEPENSES :
Pout l’année 2021, l’ensemble des dépenses de fonctionnement s'élèvent à 159 385,53€.
- Le chapitre 011 « charges à caractère général » pour 113 323,11€.
- Le chapitre 012 « charges de personnel, frais assimilés » pour 46 062,42€.
Section d’investissement
. LES RECETTES :
Pour l’année 2021, l’ensemble des recettes d'investissement s’élèvent à 0€.
. LES DEPENSES :
Pour l’année 2021, l’ensemble des dépenses d'investissement s’élèvent à 13 372,88€.
- Le chapitre 21 « immobilisations corporelles » pour 13 372,88€.
Soit :
Un résultat excédentaire en section de fonctionnement de 178 104,31€. Reprenant le résultat de clôture 2020 à hauteur de 82 062,42€.
Le résultat de clôture 2021 à hauteur de 96 041,89€.
Et
Un résultat déficitaire en section d’investissement de - 22 330,58€.
Reprenant le résultat de clôture 2020 à hauteur de -8 957,70€.
Le résultat de clôture 2021 à hauteur de -13 372,88€.
ARTICLE 2 :
DIT que Madame Le Maire ne prendra pas part au vote et sortira de la séance.
ARTICLE 3 :
VOTE le Compte Administratif 2021 du budget Centre Aquatique-Aqualude.
N° 2022/AVRIL/034
Rapporteur : Alban LANSELLE
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET: AFFECTATION DES RESULTATS 2021 DU COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET CENTRE AQUATIQUE - AQUALUDE
Il est proposé au Conseil Municipal de voter l'affectation des résultats du Compte Administratif 2021 du budget CENTRE AQUATIQUE - AQUALUDE
Le Compte Administratif 2021 du budget CENTRE AQUATIQUE - AQUALUDE présente des résultats détaillés comme suit :
Un résultat excédentaire en section de fonctionnement de 178 104,31€. Reprenant le résultat de clôture 2020 à hauteur de 82 062,42€.
Le résultat de clôture 2021 à hauteur de 96 041,89€.
Et
Un résultat déficitaire en section d’investissement de - 22 330,58€.
Reprenant le résultat de clôture 2020 à hauteur de -8 957,70€.
Le résultat de clôture 2021 à hauteur de -13 372,88€.
Le résultat excédentaire de la section de fonctionnement de 178 104.38 € est affecté en pattie au compte 002 en recette de fonctionnement à hauteur de 102 610.97€, et 75 493.34€ sont affectés au compte 1068 en recettes d’investissement en excédent capitalisé.
Le résultat déficitaire de la section d’investissement s'élève à 22 330.58€ et est affecté au compte 001 en dépenses d’investissement.
Les restes à réaliser d'investissement font l’objet de reports et d’affectation sur le Budget Primitif 2022 du budget CENTRE AQUATIQUE - AQUALUDE tant en dépenses qu’en recettes et l'état des restes à réalisés à été joint au budget primitif en annexe. OBJET :
N°2022/AVRIL/034 AFFECTATION DES RESULTATS 2021 DU COMPTE
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2312-1,
VU l'article 107 de la loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015 à modifié les articles L2312-1, L
3312-1, 1 4312-1, 1 5211-36 et L5622-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatifs au débat d'orientation budgétaire en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat,
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire,
VU le vote du Budget Primitif 2021,
VU les décisions modificatives et virements de crédits 2021,
VU le Compte de Gestion 2021 conforme au Compte Administratif,
VU la commission de finances qui s’est tenue le 4 avril 2022,
CONSIDERANT la présentation du Compte Administratif 2021 du budget Centre Aquatique, en conformité du Compte de Gestion 2021 et les résultats à affecter,
Après en avoir délibéré à la majorité des voix exprimées, 23 voix Pour et 6 Contre,
ARTICLE 1:
DIT que le Compte Administratif 2021 du budget Centre Aquatique présente des résultats détaillés comme suit :
Un résultat excédentaire en section de fonctionnement de 178 104,31€. Reprenant le résultat de clôture 2020 à hauteur de 82 062,42€.
Le résultat de clôture 2021 à hauteur de 96 041,89€.
Et
Un résultat déficitaire en section d’investissement de - 22 330,58€,
Reprenant le résultat de clôture 2020 à hauteur de -8 957,70€.
Le résultat de clôture 2021 à hauteur de -13 372,88€.
ARTICLE 2 :
DECIDE que le résultat excédentaire de la section de fonctionnement de 178 104.38 € est affecté en partie au compte 002 en recette de fonctionnement à hauteur de 102 610.97€, et 75 493.34 sont affectés au compte 1068 en recettes d'investissement en excédent capitalisé.
50
ADMINISTRATIF BUDGET CENTRE AQUATIQUE - AQUALUDE ARTICLE 3 :
DECIDE que le résultat déficitaire de la section d'investissement s'élève à 22 330.58€ et est affecté
au compte 001 en dépenses d'investissement.
ARTICLE À :
PRECISE que les restes à réaliser d’investissement ont préalablement fait l’objet de reports et d'affectation sur le Budget Primitif 2022 du budget CENTRE AQUATIQUE - AQUALUDE tant en dépenses qu’en recettes et l’état des restes à réalisés à été joint au budget primitif en annexe.
N°2022/AVRIL/035
Rapporteur : Alban LANSELLE
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022 CENTRE AQUATIQUE-AQUALUDE
Il est proposé au Conseil Municipal de voter le Budget Primitif 2022 Centre Aquatique-Aqualude sans reprise de résultat.
OBJET :
N°2022/AVRIL/035 VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022 CENTRE AQUATIQUE- AQUALUDE
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2312-1,
VU l'article 107 de la loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015 a modifié les articles L2312-1, L 3312-1, 1 4312-1, 1 5211-36 et L5622-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatifs au débat d'orientation budgétaire en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat,
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire présenté en conseil municipal le 23 mars 2022,
VU la commission de finances qui s’est tenue le 4 avril 2022,
CONSIDERANT la présentation du budget primitif 2022 Centre Aquatique-Aqualude selon la note de synthèse ci-jointe,
Après en avoir délibéré à la majorité des voix exprimées, 22 voix Pour et 7 Contre,
ARTICLE 1 :
DIT que le Budget Primitif 2022 CENTRE AQUATIQUE-AQUALUDE s’équilibre comme suit :
51 La section de fonctionnement s’équilibre comme suit :
DEPENSES
Chapitre 011 Charges à caractère général 310 600,00€
Chapitre 012 Charges de personnel, frais assimilé 230 471,00€
Chapitre 023 Virement à la section d’investissement 22 330,58€
Chapitre 042 Opérations ordre transfert entre section 61 719,61€
Total dépenses de fonctionnement 625 121,19€
RECETTES
Chapitre 70 Produits de services 90 000,00 €
Chapitre 74 Dotations et participations 432 510,22€
R 002 Résultat reporté 102 610,97€
Total recettes de fonctionnement 625 121,19€
La section d'investissement s’équilibre comme suit :
DEPENSES
Chapitre 21 Immobilisations corporelles 3 938,54€
RAR chapitre 21 9 835,19€
Chapitre 040 Opération ordre transfert entre sections 61 719,61€
D 001 Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé 22 330,58€
Total dépenses d’Investissement 97 823,92€
RECETTES
Chapitre 10 Excédents de fonctionnement capitalisés 75 493,34€
Chapitre 021 Virement de la section de fonctionnement 22 330,58€
Total recettes d’Investissement 97 823,92€
ARTICLE 2 :
APPROUVE le budget primitif 2022 CENTRE AQUATIQUE-AQUALUÜDE.
ARTICLE 3 :
DECIDE de voter le budget primitif 2022 comme exposé ci-dessus et détaillé dans la note de
synthèse ci annexée.
52 N° 2022/AVRIL/036
Rapporteur : Alban LANSELLE
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : VOTE DU COMPTE DE GESTION 2021 BUDGET SAINT ANTOINE
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le COMPTE DE GESTION 2021 du budget SAINT ANTOINE.
Le Compte de gestion du Budget SAINT ANTOINE se présente comme suit :
Section de fonctionnement
o LES RECETTES :
- Le chapitre 75 « autres produits de gestion courante » pour 93 552,42€.
o LES DEPENSES :
- Le chapitre 011 « charges à caractère général » pour 93 552,42€.
Soit :
Un résultat excédentaire en section de fonctionnement de 0,01€.
Reprenant le résultat de clôture 2020 à hauteur de 0,01€.
Le résultat de clôture 2021 à hauteur de 0€.
OBJET:
N°2022/AVRIL/036 VOTE DU COMPTE DE GESTION 2021 BUDGET SAINT ANTOINE
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2312-1,
VU l'article 107 de la loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015 à modifié les articles L2312-1, L 3312-1, 1 4312-1, 1 5211-36 et L5622-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatifs au débat d'orientation budgétaire en complétant les dispositions relatives à la forme et au
contenu du débat,
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2021,
VU le vote du Budget Primitif 2021,
VU les décisions modificatives et virements de crédits 2021,
VU le Compte de Gestion 2021 conforme au Compte Administratif,
VU la commission de finances qui s’est tenue le 4 avril 2022,
53 CONSIDERANT la conformité du Compte de Gestion 2021 avec le Compte Administratif du
budget Saint Antoine,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des voix exprimées (29),
ARTICLE 1 :
DIT que le Compte de Gestion 2021 du budget Saint Antoine se présente comme suit :
e Section de fonctionnement
O0 LES RECETTES :
- Le chapitre 75 « autres produits de gestion courante » pour 93 552,42€.
Oo LES DÉPENSES :
Le chapitre 011 « charges à caractère général » pour 93 552,42€.
Soit :
Un résultat excédentaire en section de fonctionnement de 0,01€.
Reprenant le résultat de clôture 2020 à hauteur de 0,01€.
Le résultat de clôture 2021 à hauteur de 0€.
ARTICLE 2 :
APPROUVE le Compte de Gestion 2021 du budget Saint Antoine.
N°2022/AVRIL/037
Rapporteur : Alban LANSELLE
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 BUDGET ST ANTOINE
Il est proposé au Conseil Municipal de voter le Compte Administratif 2021 du budget ST
ANTOINE.
Le Compte Administratif 2021 du Budget SAINT ANTOINE se présente comme suit :
. Section de fonctionnement
Pour année 2021, l'ensemble des recettes de fonctionnement s'élèvent à 93 552,42€.
oO LES RECETTES :
Le chapitre 75 « autres produits de gestion courante » pour 93 552,42€.
oO LES DEPENSES :
Pour l’année 2021, l’ensemble des dépenses de fonctionnement s'élèvent à 93 552,42€.
54 Le chapitre 011 « charges à caractère général » pour 93 552,42€.
Soit :
Un résultat excédentaire en section de fonctionnement de 0,01€.
Reprenant le résultat de clôture 2020 à hauteur de 0,01€.
Le résultat de clôture 2021 à hauteur de 0€.
OBJET:
N°2022/AVRIL/037 VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 BUDGET ST ANTOINE
Le Conseil Municipal,
VU le Code Génétal des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2312-1,
VU l'article 107 de la loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015 a modifié les articles L2312-1, L 3312-1, 1 4312-1, 1 5211-36 et L5622-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatifs au débat d'orientation budgétaire en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat,
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2021,
VU le vote du Budget Primitif 2021,
VU les décisions modificatives et virements de crédits 2021,
VU le Compte de Gestion 2021 conforme au Compte Administratif,
VU la commission de finances qui s’est tenue le 4 avril 2022,
CONSIDERANT la présentation du Compte Administratif 2021 du budget St Antoine,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des voix exprimées (28),
ARTICLE 1 :
DIT que le Compte Administratif 2021 du budget Saint Antoine se présente comme suit :
e Section de fonctionnement
Oo LES RECETTES :
- Le chapitre 75 « autres produits de gestion courante » pour 93 552,42€.
0 LES DEPENSES :
- Le chapitre 011 « charges à caractère général » pour 93 552,42€.
55 Soit :
- Un résultat excédentaire en section de fonctionnement de 0,01€. Reprenant le résultat de clôture 2020 à hauteur de 0,01€.
Le résultat de clôture 2021 à hauteur de 0€.
ARTICLE 2:
DIT que Madame Le Maire ne prendra pas part au vote et sortira de la séance.
ARTICLE 3 :
VOTE le Compte Administratif 2021 du budget St Antoine,
N° 2022/AVRIL/038
Rapporteur : Alban LANSELLE
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET: AFFECTATION DES RESULTATS 2021 DU COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET ST ANTOINE
Il est proposé au Conseil Municipal de voter l'affectation des résultats du Compte Administratif
2021 du budget ST ANTOINE.
Un résultat excédentaire en section de fonctionnement de 0.01€
Le résultat de l’exercice 2021 présente un excédent de fonctionnement de 0.01€ qui est affecté en 002 en recettes de fonctionnement et sur le Budget primitif 2022.
OBJET :
N°2022/AVRIL/038 AFFECTATION DES RESULTATS 2021 DU COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET ST ANTOINE
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2312-1,
VU l'article 107 de la loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015 à modifié les articles L2312-1, L 3312-1, 1 4312-1, 1 5211-36 et L5622-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatifs au débat d'otientation budgétaire en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat,
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire,
VU le vote du Budget Primitif 2021,
VU les décisions modificatives et virements de crédits 2021,
VU le Compte de Gestion 2021 conforme au Compte Administratif,
VU la commission de finances qui s’est tenue le 4 avril 2022,
56 CONSIDERANT la présentation du Compte Administratif 2021 du budget St Antoine, la conformité du Compte de Gestion 2021 et le résultat à affecter,
Après en avoit délibéré à l'unanimité des voix exprimées (29),
ARTICLE 1 :
DIT que le Compte Administratif 2021 du budget St Antoine présente des résultats détaillés comme suit :
Soit un résultat excédentaire en section de fonctionnement de 0.01€
ARTICLE 2 :
DECIDE que le résultat de l’exercice 2021 présente un excédent de fonctionnement de 0.01€ qui est affecté au compte 002 en recettes de fonctionnement sur le budget primitif 2022.
N° 2022/AVRIL/039
Rapporteur : Alban LANSELLE
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : VOTE DU BUDGET PRIMITIF ST ANTOINE 2022
Il est proposé au Conseil Municipal de voter le Budget Primitif St Antoine 2022.
OBJET :
N°2022/AVRIL/039 VOTE DU BUDGET PRIMITIF ST ANTOINE 2022
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2312-1,
VU l'article 107 de la loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015 a modifié les articles L2312-1, L 3312-1, 1 4312-1, 1 5211-36 et L5622-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatifs au débat d'orientation budgétaire en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat,
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire présenté en conseil municipal le 23 mars 2022,
VU la commission de finances qui s’est tenue le 4 avril 2022,
CONSIDERANT la présentation du budget primitif St Antoine 2022 selon la note de synthèse ci- jointe,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des voix exprimées (29),
57 ARTICLE 1:
DIT que le budget primitif St Antoine 2022 s’équilibre comme suit :
La section de fonctionnement s’équilibre comme suit :
DEPENSES
Chapitre 011 Charges à caractères général 112 608,52€
Total dépenses de fonctionnement 112 608,52€
RECETTES
Chapitre 75 Autres produits de gestion courante 112 608,51€
Chapitre 002 Résultat reporté 0,01€
Total dépenses de fonctionnement 112 608,52€
ARTICLE 2:
APPROUVE le budget primitif St Antoine 2022.
ARTICLE 3 :
DECIDE de voter le budget primitif St Antoine 2022 comme exposé ci-dessus et détaillé dans la
note de synthèse ci annexée.
N° 2022/AVRIL/040
Rapporteur : Nolwenn LE BOUTER
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : VOTE DES TAUX DE FISCALITÉ DIRECTE LOCALE POUR 2022
À la suite de la réforme de la taxe d’habitation 2021, le taux de foncier bâti pour l’année 2022 se
compose de l'addition des taux de foncier bâti communal et départemental.
Pour ce qui concerne la commune de NANGIS, dans la mesure où l’équipe municipale souhaite ne pas accentuer la pression fiscale sur les contribuables, le nouveau taux de taxe foncière bâti s’élève à 47.50 %, addition du nouveau taux communal de 29.50 % et du taux départemental de la Seine-et-Marne de 18 %, soit un produit fiscal attendu de 6 710 88% inscrit au chapitre 73, toutes taxes et impôts confondus tel que présenté dans l’état 1259 ci-joint.
Il convient en conséquence de fixer les taux des impôts directs locaux ainsi :
> ‘Taxe Foncier Bâti Communal en 2021 31.02 % en 2022 - 152% = 29.50%
> Taxe Foncier Bâti Départemental 18.00 %
> Taux Foncier Bâti Global en 2021 49.02% en 2022 -1.52% = 47.50%
> Taxe Foncier Non Bâti en 2021 66.75 % en 2022 -1.52% = 65.23%
58 Avec la baisse des taux de 1.52 % sut le budget 2022 :
Les recettes liées à la fiscalité représentent 4 448 987€ soit un effort fiscal de - 141 474€, pour les foyers Nangissiens et une baisse de taux de (1,52/31,02) % = 4,90%.
Monsieur BILLOUT jait remarquer qu'une information est fausse dans la notice explicative. En effet, Le faux ne barsse pas de 1.52%.
Madame le Maire indique qu'il s'agit de 1.52 points ef non un pourcentage.
Monsieur BILLOUT réplique que ce n'est pas ce qui est noté sur la notice. 1] s'agit bien d'une baisse de 4.90% de fiscalité. V fait remarquer que cela faisait partie de leurs engagements et qu'il est bien qu'ils s'y soient tenus. En effet, il y à d'autres engagements qu'ils avaient pris et qu'ils ne tiennent pas. Madame le Maire rappelle qu'ils sont élus jusqu'en 2026. Il pourra avoir le loisir lors des prochaines élections municipales, de faire un état des engagements respectés on non.
Monsieur BILLOUT rappelk qu'il y a des engagements auxquels ils ont déjà renoncé. 1] pense Particulièrement à l'aménagement de la ZAC de la Grande Plaine.
Madame le Maire répond que c'est faux et demande à Monsieur BILLOUT quels engagements ils avaient Dris à ce sujet. 14 contraire, ils s'étaient engagés à réserver la ZAC de la Grande Plaine et c'est justement ce qu'ils Jont. 14 ont renoncé à l'aménagement tel que l'ancienne municipalité l'avait prévu mais ils n'ont jamais renoncé à l'aménagement de la Grande Plaine.
Monsieur BILLOUT précise qu'ils auraient voté avec plaisir celle diminution des taux si elle ne s'accompagnait pas d'une baisse du nombre d'emplois publics an sein de la commune ainsi que de l'aide sociale aux Jamilles. En effet, ils ont constaté que les associations telles que k secours populaire et les restos du cœur, voient progresser le nombre de bénéficiaires. Us estiment que ce prix: est trop élevé pour la population et déraisonnable. Us s'abstiendront donc.
Monsieur LANSELLE réplique que Monsieur BILLOUT a raison, ils ne sont pas très raisonnables, cependant à est important de voir d'où ils partent. 1} baissent effectivement un petit peu, mais ils ont tellement d'effort à faire pour arriver au niveau des autres communes de même strate. I est vrai qu'ils ont diminué le personnel maïs cela leur a permis d'effectuer des travanx. 1 rappelle que c'était aussi ce qui avait été demandk. Lis ont commencé an sein de celte commune avec un fort besoin en travaux.
Monsieur BILLOUT rappelle qu'ils ont doublé l'endettement de la commune.
Madame le Maire réplique qu'avec la renégociation des taux, ils sont moins endettés que ne l'était l'ancienne mandature.
Monsieur BILLOUT précise que c'est par une manipulation des chiffres. 1! propose à Madame le Maire de relire son intervention lors du Débat d'Orientation Budgétaire à ce sujet.
Madame le Maire explique à nouvean que sur un buduet, s'ils parviennent à créer une part plus importante au remboursement de la dette, ils sont alors capables de rembourser beaucoup plus sur la même durée. Monsieur BILLOUT rappelle que cela ne modifie pas l'endettement de la commune. 1 ajoute que concernant Le ROB, ils mentent sur les chiffres sciemment.
Madame le Maire lui propose alors d'alerter les autorités compétentes.
Monsieur BILLOUT précise qu'ils vont alerter la population.
Madame le Maire réayit concernant la baïsse de l'emploi public et précise qu'ils ont effectivement une vision des choses différente. 1/5 ne considèrent pas que la mission première d'une municipalité soit de créer de l'enrploi. Monsieur BILLOUT indique qu'eux non plus.
Madame le Maire ujoute qu'ils considèrent qu'ils ont des services à rendre à la population. Des services communs permettant que les chaussées, les trottoirs et les écoles soient rénovés et sécurisés. Il ont une conception différente de l'administration d'une commune. 1] à été évoqué précédemment la gestion des chèques loisirs, elle rappelle que la CAF (Caisse d'Allocations Familiales) propose une politique sociale, le Département de Seine-et- Marne propose également des actions et la région Lte-de-France propose également des dispositifs via le service Jeunesse par exemple. Cependant les froftoirs ou les voiries, personne ne les fait à leur plave. Donc ils font des choix.
59 Concernant le personnel, elle le répète, le but d'une municipalité n'est pas de créer de l'emploi public mais d'administrer. Is essaient de gérer au mieux le budget communal afin de rendre à la population le service qu'elle est en droit d'attendre, aussi bien en investissement qu'en fonctionnement. Us le savent, ils ont des services importants. Us ont une piscine qu'il faut administrer, une médiathèque, un cinéma, qu'ils s'efforcent de maintenir et de ne pas fermer quoi qu'il en coûte.
Madame LAGOUTTE réplique que c'est heureux car ce sont eux qui les ont créés. Madame le Maire rappelle qu'il existait avant un cinéma privé à Nangis et qu'ils ont municipalsé le cinéma. Monsieur BILLOUT rappelle qu'il il était fermé.
Madame le Maire répond qu'il faudrait qu'ils fassent le calcul du coût du cinéma et que cela ferait sourire tout
le monde.
Monsieur BILLOUT réplique que c'est pour cela que les gens payent des impôts. Madame le Maire rappelle que l'ancienne mandature avait choisi un magnifique spectachke qui a eu lieu la semaine dernière el qui a beaucoup plu aux nangissiens, puisqu'il y a eu seulement 5 clients qui se sont déplacés. Alle ajoute pour information, que c'était un report de spectacle.
Monsieur BILLOUT est étonné qu'en 2022, ce soit encore lui qui décide de la programmation. Madame le Maire confirme. En effet il s'agissait de la programmation de la saison culturelle 2020, qui, à la suite du COVID, les spectacks avaient été reportés en 2022. Et puisque la commune s'était engagée vis-à-vis de certains artistes et par respect pour le travail produit par le service culturel et sa responsable, ils n'ont pas voulu remettre en question les choix qui avaient été faits précédemment. Ils ont respecté la parole de la ville qui s'était engagé auprès de certains artistes. Donc effectivement, elle le confirme, la culture coûte cher ef rappelle que cela coñtait 125€ la place, pour aller voir Yoshi et que c'était uniquement sans compter les salaires de leurs agents. Monsieur BILLOUT ne comprend pas très bien ce que cela démontre. Il prend note que la nouvelle municipalité va remplir les salles de spectacle désormais.
OBJET :
N°2022/AVRIL/040 VOTE DES TAUX DE FISCALITÉ DIRECTE LOCALE POUR 2022
Le Conseil Municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,
VU le Code Général des Impôts,
VU le projet du Budget Primitif 2021 de la Commune et le Rapport d'Orientation Budgétaire voté le 23 mats 2022,
CONSIDERANT le montant des bases d'imposition notifiées par létat 1259 et les
recommandations émises pat le trésor public en date du 17 mars 2022, le montant global des
recettes attendues s'élève 6 710 889€ inscrit au chapitre 73, toutes taxes et impôts confondus tel
que présenté dans l’état 1259 ci-joint.
Après en avoir délibéré à la majorité des voix exprimées, 23 voix Pour et 6 Abstentions,
ARTICLE 1 :
DECIDE de fixer les taux d'imposition, au titre de l’année 2022, ainsi qu’il suit :
> Taxe Foncier Bâti Communal 29.50 %
> Taxe Foncier Non Bâti 63.25 %
60 ARTICLE 2 :
DIT que conformément à la réforme fiscale, le taux de foncier bâti pour l’année 2022 se
compose de laddition des taux de foncier bâti communal fixé à 31.02% et du taux départemental
fixé à 18% soit :
> Taxe Foncier Bâti 47.50%
ARTICLE 3 :
DIT que la présente délibération sera transmise à la préfecture de Seine et Marne.
N° 2022/AVRIL/041
Rapporteur : Nolwenn LE BOUTER
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET: SUBVENTION AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (C.C.A.S.) AU TITRE DE L’ANNEE 2022
Comme chaque année, cette délibération a pour objet de décider de la subvention à allouer au Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S.).
Le Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) est un établissement public local créé par la loi qui lui a confié des compétences dans les domaines de l’action sociale et de la solidarité avec les populations en difficulté.
Chacun sait importance de ses missions dans la vie quotidienne de nombreux nangissiens et en patticulier, de ceux qui rencontrent des difficultés en particulier chômeurs, précaites, handicapés ou personnes âgées.
Il s’agit d’un établissement de la commune qui doit en assurer l'équilibre financier.
Il est donc proposé, au conseil municipal, d’allouer une subvention de 286 418,94 € au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) afin d’assurer cet équilibre.
Madame LAGOUTTE précise qu'au vu du budget en baisse du CCAS, ils vont s'abstenir sur le montant de cette subvention. Elle soubaite cependant obtenir des détails concernant la délibération du CCAS d'un montant de 286 418,94€ mais qui apparaît au budget de la commune 2022 avec une dépense prévisionnelle de 372 837,88€ Elle souhaite comprendre pourquoi cette différence, car ce n'est pas en adéquation avec la délibération.
Madame LAGREE précise qu'entre l'inscription qui apparait sur le budget communal et la délibération d'affectation pour la subvention au CCAS, il y a un delta car ils ne savent pas aujourd'hui où va k CCAS concernant la crise en ukrainienne mais également concernant leurs besoins.
Lis ont donc affecté une première subvention an CCAS qui lui permet d'équilibrer son budget en fonction des dépenses connues. Aujourd'hui, ils ne savent pas si le CCAS aura des besoins tout au long de l'année et s'ils affectent ces dépenses directement sur cette ligne, c'est pour ne bas les inscrire ailleurs ef ainsi pouvoir subvenir aux besoins de celui-ci. Effecfivement, si au dernier trimestre de l'exercice 2022, & CCAS n'a pas eu besoin de cette réserve de crédit, alors elle sera retirée via une décision modificative.
61 Madame LAGOUTTE estime qu'il serait plutôt raisonnable de faire des décisions modificatives dans l'autre sens, sil y a besoin de fonds supplémentaires pour faire des décisions modificatives avec des prévisions de budgets supplémentaires, plutôt que de doubler la subvention du CCAS. Elle précise que ce n'est pas ce qu'ils ont travaillé plus tôt dans la journée au conseil d'administration.
Madame le Maire demande si elle trouve qu'ils ont prévu trop de budget sur k CCAS ? Madame LAGOUTTE répond non, ce n'est pas cela, cependant, elle prévoit 572 837, 88€ et ii, il est demandé une subvention de 286 418,94€. Donc elle devrait demander une subvention du double. Madame le Maïre explique qu'ils soubaîtent en garder justement afin de pourvoir aux besoins si nécessaire dans le courant de l'année.
Monsieur BILLOUT précise qu'ils ne comprennent pas très bien. Il estime que le budget de la ville prévisionnel doit prévoir la subvention qui est demandée. Et afin de pourvoir à d'éventuels besoins supplémentaires, une décision modificative du budget doit être prise. Il ajoute que cela n'aurait rien changé. Puisque s'il y a des besoins supplémentaires pour le CCAS, il faudra voter une augmentation de subvention de toute façon. Il faudra donc passer devant le Conseil. ls ne comprennent donc pas très bien cefte logique. En revanche, ce qu'ils dénoncent c'est la baisse constante des aides accordées aux familles. Pour exemple un document du CCAS qui précise : « concernant les aides à la cantine le nouveau règlement intérieur a mis fin à la gratuité de restauration scolaire et a créé une nouvelle aide intitulée « Aide à la cantine », peu connue des administrés. La famille paie 1€ par repas, le CCAS rembourse à la commune, la différence du tarif que la famille aurait dà honorer. ». I] ajoute que seules neuf familles en ont bénéficié en 2021, pour un montant de 222,60€. Lorsque l'on voit les efforts qui sont demandés aux associations pour subvenir à ces familles qui sont en difficulté. I] estime qu'il y a un vrai problème ou alors c'est un problème de communication ou c'est un problème de politique générale. Mais dans tous les cas cela ne convient pas
Madame le Maire réplique à Monsieur BILLOUT que puisqu'il connaît autant de familles en difficulté et qu'il est le premier informé de ce dispositif, elle lui propose d'envoyer ces familles vers le CCAS afin qu'elles puissent en bénéficier.
Monsieur BILLOUT répond que les associations renvoient beaucoup de familles vers k CCAS et accompagnent même quelquefois, pour que les familles puissent obtenir des rendez-vous. Madame le Maire précise que soit cela indique qu'en réalité, elles ont des revenus suffisants et qu'au vu de l'étude du reste à vivre de leur dossier, elles ne peuvent pas bénéficier de la gratuité parce qu'elles ne rentrent pas dans les critères. Ou alors effectivement, elles n'ont pas eu l'information et donc elle l'invite à en informer les familles.
Monsieur BILLOUT répond qu'ils peuvent le faire mais il estime que c'est aussi à la municipalité de le faire elle-même. I] précise que ce n'est pas son constal, maïs celui du CCAS.
Madame le Maire informe qu'elle le déplore car s'ils ont mis en place la restauration à 1€, c'est justement pour aider les familles. Elle ajoute qu'il y avait près de 11 000€ d'impayés de cantine mensuels. Parmi ces 11000€, elle a beaucoup de mal à croire que tous ceux qui ne payaïent pas auparavant, étaient des personnes qui n'avaient pas la faculté financière de payer. Us ont donc mis en œuvre différentes mesures régler le mieux possible cette difficulté des impayés de cantine. Et justement pour ne bas pénaliser les familles en réelle difficulté, ils ont instauré ce tarif à 1€. La différence, c'est qu'auparavant, la gratuité était accordée et financée par la restauration municipale, alors qu'aujourd'hui, au titre de son action sociale, cette cantine à 1€ est financée par le CCAS. Elle demande pourquoi il n'y a que neuf familles ? Est-ce que les familles en ont réellement besoin ou est-ce qu'ils n'ont pas êté informés de ce dispositif ? Ce qui serait regrettable.
Monsieur BILLOUT précise que cela a compliqué les démarches.
Madame le Maïre informe qu'en effet, ils doivent fournir un certain nombre de justificatifs. Elle propose à Monsieur BILLOUT d'accompagner ces familles. Leur souhaît, et c'est bien ve qu'ils ont budgété. Ils ont mis en Place les budgets nécessaires pour aider les familles.
Monsieur BILLOUT indique que sa voisine ne peut pas prendre la parole sur ce sujet, mais il estime quil ne faut pas lui faire le reproche de ne pas consacrer du temps à aider les babitants de Nangis. Madame le Maire précise que ce n'est pas ce qu'elle dit.
Monsieur BILLOUT assure que ses amis sont toujours frès engagés sur les questions de solidarité. Madame le Maire les en remercie et salue le travail effectué par les associations de solidarité. Elle les rencontre d'ailleurs régulièrement.
62 [ls vont d'ailleurs délibérer sous peu sur les subventions qui sont accordées par la ville de Nangis ef aux associations de solidarité. Et elles ne sont pas négligeables à Nangis, loin de là et elle s'était d'ailleurs livrée à un petit calcul, lorsqu'ils ont arbitré les budgets et donc les subventions pour les associations qui ne sont pas spécifiquement nangissiennes. Notamment les Restos du cœur ou pour le Secours Populaire, puisqu'an titre de la nouvelle réglementation, ils doivent désormais demander aux associations la totalité de leur budget. Elle précise qu'ils parlent ici de gestion départementak. Elle a donc comparé Nangis et les autres communes du département, en termes de versement de subvention, afin de savoir si la ville était plus ou moins généreuse avec les associations. Elle s'est donc aperçue que Nangis était largement au-delà de ce qui peut tre donné dans la moyenne des communes. Elle rappelle qu'il y a la subvention versée par la ville, maïs également des locaux mis à disposifion avec les charges afférentes qui sont financées directement bar la communte.
Monsieur BILLOUT précise qu'ils ne font simplement que poursuivre ce qu'ils ont fait auparavant. El ils vont d'ailleurs proposer tout à l'heure de baïsser une subvention.
Madame le Maire demande de quelle subvention il parie.
Monsieur BILLOUT indique qu'ils verront lorsqu'ils voteront cefte délibération.
OBJET :
N°2022/AVRIL/041 SUBVENTION AU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (C.C.A.S.) AU TITRE DE L’ANNEE 2022
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2312-1,
CONSIDERANT que le Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) est un établissement public local auquel la loi a confié des compétences dans les domaines de l’action sociale et de la solidatité avec les populations en difficulté,
CONSIDERANT que cet établissement émane de la commune,
CONSIDERANT l'importance du rôle de cet organisme dans la vie quotidienne de nombreux nangissiens,
CONSIDERANT la Commission des finances du 4 avril 2022,
VU le budget communal,
Après en avoit délibéré à la majorité des voix exprimées, 23 voix Pour et 6 Abstentions,
ARTICLE 1 :
DECIDE d’allouer pour l’année 2022 au Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S.), une subvention de fonctionnement de 286 418,94 €.
ARTICLE 2 :
DIT que la dépense est inscrite à l’article 657362 du budget de l'exercice en couts, en section de
fonctionnement.
63 N° 2022/AVRIL/042
Rapporteur : Nolvenn LE BOUTER
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET: SUBVENTIONS AU BENEFICE DES BUDGETS ANNEXES « CENTRE AQUATIQUE-AQUALUDE __ »,_« ACTIVITES CULTURELLES _ » __ET_ « ASSAINISSEMENT » POUR L’ANNEE 2022
Les activités du centre aquatique « Aqualude » (hormis la location des bassins à vocation éducative et sportive) constituent des activités concurrentielles entrant dans le champ d'application de la TVA. Les recettes perçues au titre de ces activités sont soumises à TVA et cortélativement, l'ensemble des dépenses de fonctionnement et d'investissement.
Le centre aquatique « Aqualude » étant considéré comme un centre aqualudique dont l'activité entre dans le champ d'application de la TVA, il a donc été créé par délibération n°2017/SEPT/105, un budget annexe au budget principal au 1er janvier 2018.
L'espace culturel qui réunit trois équipements destinés à titre principal à accueillir le cinéma et les spectacles apparaît comme affecté à une activité pout laquelle la concurrence doit être présumée, de par sa nature, son étendue, ou la clientèle à laquelle elle s'adresse et les moyens mis en œuvre,
Il ressort que l'activité de l'espace culturel constitue une activité concurrentielle entrant dans le
champ d'application de la TVA et que les salles aménagées mises à disposition à titre onéreux
entrent également dans le champ d'application de la TVA, il a donc été créé par délibération n°2017/SEPT/106, un budget annexe au budget principal au 1er janvier 2018.
Les recettes perçues au titre de ces activités sont soumises à TVA et cotrélativement, l'ensemble des dépenses de fonctionnement et d'investissement.
Il convient de verser une subvention d’équilibre sur le budget annexe Assainissement afin que la
section de fonctionnement soit en équilibre et puisse assumer ces besoins en dépenses.
Le budget principal doit apporter sa contribution par le biais d’une subvention à hauteur de : ° 432 510,22 € afin d'assurer l'équilibre financier du budget annexe du centre aquatique « Aqualude »,
. 328 858 € afin d’assuter l'équilibre financier du budget annexe « Activités Culturelles »,
° 55 285 € afin d’assurer l’équilibre financier du budget annexe « Assainissement ».
Il est proposé au Conseil municipal d’allouer pour l’année 2022 :
. Une subvention de 432 510,22 € au bénéfice du budget annexe du centre aquatique «
Aqualude »,
. Une subvention de 328 858 € au bénéfice du budget annexe « Activités Culturelles »
° Une subvention d’équilibre de 55 285 € au bénéfice du budget annexe « Assainissement » afin d'en assurer l'équilibre financier.
OBJET:
SUBVENTIONS AU BENEFICE DES BUDGEIS ANNEXES «
CENTRE AQUATIQUE-AQUALUDE », « ACTIVITIES
CULTURELLES » ET « ASSAINISSEMENT » POUR L’ANNEE 2022
N°2022/AVRIL/042
Le Conseil Municipal,
64 VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2312-1,
CONSIDERANT que les activités du centre aquatique « Aqualude » (hormis la location des bassins à vocation éducative et sportive) constituent des activités concurrentielles entrant dans le champ d'application de la TVA,
CONSIDERANT que l'espace culturel qui réunit trois équipements destinés à titre principal à accueillit le cinéma et les spectacles apparaît comme affecté à une activité pour laquelle la concurrence doit être présumée, de par sa nature, son étendue, ou la clientèle à laquelle elle s'adresse et les moyens mis en œuvre,
CONSIDERANT qu'il ressort que l'activité de l'espace culturel constitue une activité concurrentielle entrant dans le champ d'application de la TVA et que les salles aménagées mises à disposition à titre onéreux entrent également dans le champ d'application de la TVA.
CONSIDERANT que les recettes perçues au titre de ces activités sont soumises à TVA et corrélativement, l'ensemble des dépenses de fonctionnement et d'investissement,
CONSIDERANT de fait qu'il convient d'apporter une subvention du budget principal aux budgets annexes « Centre Aquatique — Aqualude » et « Activités Culturelles » afin d'en assurer l'équilibre financiet,
CONSIDERANT de fait qu'il convient de verser une subvention d’équilibre du budget principal au budget annexe « Assainissement » afin d'en assurer l'équilibre financier,
VU la Commission des finances du 4 avril 2022,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré à la majorité des voix exprimées, 23 voix Pour et 6 Contre,
ARTICLE 1 :
DECIDE d'accorder une subvention d’un montant de 432 510,22 € du budget principal de la commune au budget annexe du centre aquatique « Aqualude » au titre de l’année 2022 afin d'en assurer l'équilibre financier.
ARTICLE 2 :
DECIDE d’accorder une subvention d’un montant de 328 858 € du budget principal de la commune au budget annexe « Activités Culturelles » au titre de l’année 2022 afin d'en assurer l'équilibre financier.
ARTICLE 3 :
DECIDE d’accorder une subvention d’un montant de 55 285 € du budget principal de la commune au budget annexe « Assainissement » au titre de l’année 2022 afin d'en assurer l'équilibre financier.
ARTICLE 4 :
DIT que la dépense est inscrite au chapitre 65 du budget de l’exercice en cours, en section de fonctionnement.
65 N° 2022/AVRIL/043
Rapporteur : Nolwenn LE BOUTER
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : VERSEMENT D’UNE PARTICIPATION AU SYNDICAT MIXTE POUR LE FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS DU PREMIER CYCLE DU SECOND DEGRE DU SECTEUR SCOLAIRE DE NANGIS AU TITRE DE L'ANNEE 2022
La commune de Nangis verse chaque année une participation au Syndicat Mixte pour le fonctionnement des établissements du Premier Cycle du Second Degré du Secteur Scolaire de Nangis. Pour l’année 2021, la participation s’élevait à 57 715,08 €.
Cette participation varie en fonction notamment du nombre d’enfants de la commune scolarisés
au collège de Nangis.
Cette année, la participation s’élève à 59 402,07 €.
Il est demandé, au Conseil Municipal, de bien vouloir délibérer sur cette affaire.
Madame LAGOUTTE demande si c'est en fonction du nombre d'élèves.
Madame PIEUSSERGUES confirme.
OBJET :
VERSEMENT D'UNE PARTICIPATION AU SYNDICAT MIXTE
N°2022/AVRIL/043 POUR LE FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS DU
PREMIER CYCLE DU SECOND DEGRE DU SECTEUR
SCOLAIRE DE NANGIS AU TITRE DE L’ANNEE 2022
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que le Syndicat mixte pour le fonctionnement des établissements de premier cycle du second degré du secteur scolaire de Nangis est un établissement public local auquel la loi a confié des compétences dans les domaines de l'éducation,
CONSIDERANT l'importance du tôle de cet organisme dans la vie quotidienne de nombreux Nangissiens,
CONSIDERANT que, du fait de ses chatges permanentes pour son fonctionnement, il convient de verser une participation à cet organisme,
CONSIDERANT l'avis de la Commission des Finances du 4 avril 2022,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des voix exprimées (29),
66 ARTICLE 1 :
DECIDE de verser une participation d’un montant de 59 402,07 € au titre de l’année 2022.
ARTICLE 2 :
DIT que la dépense sera inscrite au budget de la commune 2022, section de fonctionnement.
N° 2022/AVRIL/044
Rapporteur : Nolwenn LE BOUTER
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET: VERSEMENT D’UNE CONTRIBUTION AU SICPAN AU TITRE DE LANNEE 2022
La commune de Nangis verse chaque année une contribution au SICPAN de Nangis. Pour l’année 2021, la contribution s'élevait à 201 826,12 €.
Pour 2022, le montant de ladite contribution s’élève à 207 880,90 €.
Il est demandé, au Conseil Municipal, de bien vouloir délibérer sur cette affaire.
Madame LAGOUTTE demande si k calcul de la subvention dépend du nombre d'habitants ou si c'est par tranche.
Monsieur LANSELLE confirme que c'est par tranche. Et lorsqu'une commune sort de ce syndicat, elle verse la totalité du capital restant df ainsi que les intérèts.
Madame LAGOUTTE demande comment cela est réparti ?
Monsieur LANSELLE informe que cela entre dans le compte d'investissement.
Madame LAGOUTTE demande à quoi est due l'augmentation ?
Monsieur LANSELLE répond que c'est simplement indexé avec un pourcentage qui est voté an sein du
SICPAN.
Madame le Maire précise que c'est de l'argent en plus qui sort des caisses du budyet.
Madame LAGOUTTE répond que si c'est un calcul qui est précisé dans une convention alors il faut
l'appliquer.
Madame le Maire confirme et ajoute que c'est une dépense supplémentaire.
OBJET :
N°2022/AVRIL/044 VERSEMENT D’UNE CONTRIBUTION AU SICPAN AU TITRE DE L’ANNEE 2022
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que le SICPAN de Nangis est un établissement public local auquel la loi a confié des compétences dans les domaines sportifs,
CONSIDERANT l'importance du rôle de cet organisme dans la vie quotidienne de nombreux Nangissiens,
67 CONSIDERANT que, du fait de ses chatges permanentes pour son fonctionnement, il convient de vetser une contribution au SICPAN,
CONSIDERANT l'avis de la Commission des Finances du 4 avril 2022,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des voix exprimées (29),
ARTICLE 1 :
DECIDE de verser une contribution d’un montant de 207 880,90 € au titre de l’année 2022.
ARTICLE 2 :
DIT que la dépense sera inscrite au budget de la commune 2022, section de fonctionnement.
N° 2022/AVRIL/045
Rapporteur : Nolwenn LE BOUTER
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : SUBVENTION AU COMITE DES ŒUVRES SOCIALES DU PERSONNEL COMMUNAL ET DE SES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX DE NANGIS (C.O.S.) AU TITRE DE L’ANNÉE 2022
Cette délibération a pour objet de décider de la subvention à allouer au Comité des Œuvres Sociales du personnel communal et de ses établissements publics locaux de Nangis (C.OsS.).
Le Comité des Œuvtes Sociales du personnel communal et de ses établissements publics locaux de Nangis (C.O.S.) à été créé en 2003 et a repris une partie des activités de l’ancienne association « la Fraternelle ».
Il s'adresse à tous les agents de la commune et depuis 2005, il a pris le relais de la commune pour l'affiliation des agents au Comité National d’Action Sociale (C.N.A.S.) et pour le paiement des cotisations.
Il est proposé, au Conseil Municipal, d’allouer au Comité des Œuvres Sociales du personnel communal et de ses établissements publics locaux de Nangis (C.O.S.), une subvention de
fonctionnement de 62 030,78€ dont 39 474,40 € au titre du paiement des cotisations au C.N.A.S.
Faisant suite au couttiet de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne réceptionné en date du 21 janvier 2022, concernant les nouvelles dispositions quant au respect des principes de la République et l'application du Décret n°2021-1947 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l'Etat, lesdites associations ont désormais pour obligation de signer un contrat d’engagement républicain pour pouvoir percevoir les subventions de la commune.
Dans ce contexte, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer sur cette affaire.
68 OBJET:
SUBVENTION AU COMITE DES ŒUVRES SOCIALES DU
N°2022/AVRIL/045 PERSONNEL COMMUNAL ET DE SES ETABLISSEMENTS
PUBLICS LOCAUX DE NANGIS (C.OS.) AU TITRE DE L'ANNÉE 2022
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,
VU le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, pris pour l'application de l’article 10-1 de la loi
n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations
et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l'Etat,
CONSIDERANT l'intérêt que représente l’activité du Comité des Œuvres Sociales du personnel communal et de ses Établissements Publics Locaux de Nangis (C.O.S.),
CONSIDERANT qu’il convient d’allouer des subventions pour en assurer le bon fonctionnement,
CONSIDERANT l'avis de la commission des finances du 4 avril 2022,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des voix exprimées (29),
ARTICLE 1 :
DECIDE d’allouer, pour l’année 2022, au Comité des Œuvres Sociales du Personnel Communal et de ses Établissements Publics Locaux de Nangis (C.O.S.) une subvention de fonctionnement de 62 030,78€ (Soixante-deux mille euros trente et Soixante-dix-huit Centimes).
ARTICLE 2 :
DIT que la subvention sera versée sous condition de la signature d’un contrat d’engagement républicain conformément à la loi n° 2021-1109 et au décret n° 2021-1947.
ARTICLE 3 :
DIT que la dépense est inscrite à l’article « 6574 » du budget de l'exercice en cours, en section de
fonctionnement.
N° 2022/AVRIL/046
Rapporteur : Nolwenn LE BOUTER
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC LE COMITE DES ŒUVRES SOCIALES DU PERSONNEL COMMUNAL ET DE SES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX DE NANGIS (C.O.S.) AU TITRE DE L’ANNÉE 2022
69 La loi dite « Sapin » fait obligation aux communes accordant à des associations des subventions
d’un montant supérieur à 23 000,00 € de signer, au préalable, avec celles-ci, une convention.
Celle-ci fixe les objectifs et les finalités pour lesquels la subvention est accordée. Elle définit aussi des procédures permettant une transparence et un contrôle de Putilisation des fonds.
La convention, visée par cette délibération, concerne le Comité des Œuvres Sociales du personnel communal et de ses établissements publics locaux de Nangis (C.O.S.).
La subvention proposée au vote dans la délibération du Conseil Municipal n°2022/AVRIL/XXX de ce jour est de 62 030,78€.
Il est proposé, au Conseil Municipal, de bien vouloir délibérer sur cette affaire.
OBJET :
SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC LE COMIIE DES
N°2022/AVRIL/046 ŒUVRES SOCIALES DU PERSONNEL COMMUNAL ET DE SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX DE NANGIS (C.OS) AU
TITRE DE L'ANNÉE 2022
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
VU la délibération du Conseil Municipal n°2022/AVRIL/045 de ce jour relative à lattribution
d'une subvention au Comité des Œuvres Sociales du personnel communal et de ses établissements publics locaux de Nangis (C.O.S.) au titre de l’année 2022,
CONSIDERANT que le Comité des Œuvres Sociales du Personnel Communal et de ses Établissements Publics Locaux de Nangis (C.O.S.) bénéficie d’une aide communale dont le montant est supérieur à 23 000,00€,
CONSIDERANT qu’il convient donc d’établir à cet effet une convention avec celui-ci,
CONSIDERANT la convention établie à cet effet,
CONSIDERANT l'avis de la comtmission des finances du 4 avril 2022,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des voix exprimées (29),
70 ARTICLE 1 :
APPROUVE la convention à intervenir avec le Comité des (Œuvres Sociales du Personnel
Communal et de ses Etablissements Publics Locaux de Nangis (C.O.S.) pour l’année 2022.
ARTICLE 2 :
AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention.
N° 2022/AVRIL/047
Rapporteur : Nolwenn LE BOUTER
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET: SUBVENTION COMMUNALE A L'ÉCOLE DE MUSIQUE DE L’'HARMONIE DE NANGIS AU TITRE DE L’ANNÉE 2022
Comme chaque année, il convient de définir le montant de la subvention allouée à l'Ecole de
Musique de l’'Harmonie de Nangis.
Pour faire face au développement des activités de l’école de musique et à la participation importante de ses adhérents aux activités communales, il est proposé, au Conseil Municipal, de fixer le montant de la subvention à 69 500€ pour l’année 2022.
Faisant suite au courrier de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne réceptionné en date du 21 janvier 2022, concernant les nouvelles dispositions quant au respect des principes de la République et l'application du Décret n°2021-1947 pris pour Papplication de l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l'Etat, lesdites associations ont désormais pour obligation de signer un contrat d’engagement républicain pour pouvoir percevoir les subventions de la commune.
Dans ce contexte, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir délibéter sur cette affaire.
OBJET :
N°2022/AVRIL/047 SUBVENTION COMMUNALE A L'ECOLE DE MUSIQUE DE L’HARMONIE DE NANGIS AU TITRE DE L'ANNÉE 2022
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,
VU le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, pris pout application de l’article 10-1 de la loi
n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l'Etat,
71 CONSIDERANT l'intérêt que représente l’activité de PÉcole de Musique de l'Harmonie de Nangis pout lapprentissage de la musique,
CONSIDERANT qu'il convient d’allouer des subventions pour en assurer le bon fonctionnement,
CONSIDERANT l'avis de la commission des finances du 4 avtil 2022,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des voix exprimées (29),
ARTICLE 1 :
DECIDE d’allouet, pour l’année 2022, une subvention de fonctionnement de 69 500€ (Soixante- neuf mille cinq cent euros) à l’École de Musique de l'Harmonie de Nangis.
ARTICLE 2 :
DIT que la subvention sera versée sous condition de la signature d’un contrat d'engagement républicain conformément à la loi n° 2021-1109 et au décret n° 2021-1947.
ARTICLE 3 :
DIT que les dépenses sont inscrites à l’article « 6574 » du budget de Pexercice en cours, en section de fonctionnement.
N° 2022/AVRIL/048
Rapporteur : Nolwenn LE BOUTER
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : SIGNATURE D’'UNE CONVENTION AVEC L’ECOLE DE MUSIQUE DE L'HARMONIE DE NANGIS AU TITRE DE L'ANNÉE 2022
La loi dite « Sapin » fait obligation aux communes accordant à des associations des subventions d’un montant supérieur à 23 000,00 € de signer, au préalable, avec celles-ci une convention.
Celle-ci fixe les objectifs et les finalités pour lesquels la subvention est accordée. Elle définit aussi
des procédures permettant une transparence et un contrôle de l’utilisation des fonds.
La convention, visée par cette délibération, concerne PÉcole de Musique de lHarmonie de
Nangis.
La subvention qui est proposée au vote dans la délibération du Conseil Municipal
n°2022/AVRIL/047 de ce jour est de 69 500€.
Il est proposé, au Conseil Municipal, de bien vouloir délibérer sur cette affaire.
Madame le Maïre souhaite en profiter, puisqu'ils étaient au conseil d'administration de l'école de musique la semaine dernière, pour rappeler que les nangissiens sont particulièrement généreux avec les élèves de la Communauté de Communes et des Communautés de Communes aux alentours qui fréquentent l'école de musique, En effet la subvention est très importante et rapportée au nombre d'élèves.
72 Elle aimerait bien que les maires autour, sans forcément atteindre de tels montants, versent également unc
subvention un peu plus en cohérence avec le nombre d'élèves au sein de leur commune et qui fréquentent l'école de musique. Donc elle tient à souligner la générosité des nangissiens.
Monsieur BILLOUT ajoute qu'il y a quelques années, le Conseil départemental avait proposé d'élever de Jaçon plus conséquente le montant de sa subvention à cette éco de musique. Si celle-ci prenait un caractère intercommunal, notamment dans le cadre de son financement local afin de prévoir une participation de la Communauté de Communes plulôt qu'une parlitpaïion des différentes communes. Il y a eu plusieurs rencontres à cet effet et il demande où en est ce sujel.
Madame le Maire propose à Monsieur BILLOUT de poser la question à Monsieur le Président de la Communauté de Communes, puisqu'effectivement, il a raison, la subvention du Conseil Départemental s'élevait à 4500€, or Le plafond s'élevait quant à lui à 10 000€. Elle avait donc fait le nécessaire pour que l'école de musique soit subrentionnée à hauteur du maximum qu'elle était en droit de percevoir de la part du département. Elle rappelle que la subvention du débartement dépend du rayonnement de l'école de musique or celle-ci n'étant pas sabventionnée par la Communauté de Communes, le rayonnement intercommunal n'est pas reconnu. De fait, l'école de musique est privée de près de 20 000€ de subventions, puisque si la Communauté de Communes Jinançait l'école de musique, ce ne serait plus 10 000€ qu'elle percevrait au fitre du département, mais 30 000€. À l'époque de directeur du service culturel du département était venu en réunion avec les agents of les élus de la Communauté de Communes, il était même venu lors d'un Conseil Communautaire pour expliquer à l'ensemble des élus communautaires, les enjeux de cette subvention et pour rappeler à chacun que le caractère associatif de l'école de musique n'était pas du tout incompatible avec la hausse de la subvention du département. I] à souvent été dit qu'il fallait que l'école de musique devienne un service intercommunal pour être subventionnée, or ce n'est pas le cas. Malheureusement, tant que le l'intercommunalité ne soubaïtera pas s'engager sur une reconnaissance du rayonnement de l'école de musique et donc un financement intercommunal, ils ne pourront pas aller plus loin. Madame LAGOUTTE ajoute qu'il lui semble également qu'il y à une autre dimension en dehors de l'accord de d'intercommunalité. Elle ne pense bas qu'ily ait un refus particulier de la Communauté de Communes, mais il y a également des conditions « imposées » par le département demandant que les associations doivent s'entendre pour créer une seule association. En effet, à n'y a pas que l'école de musique Nangis mais écalement celle de Mormant, La Chapelle-Gauthier et Fontenailles.
Elle ajoute qu'après en avoir discuté avec k directeur de l'école de musique, ils ne veulent pas forcément créer une seule association, ts préfèrent garder leur entité de droit parce que chacun a son fonctionnement propre. Ainsi il n'y a pas que l'avis de la Communauté de Communes mais il y a aussi les associations qui ne souhaitent pas fusionner entre elles.
Madame le Maire rappel que l'école de musique de Nangis comprend près de 300 élèves et que Les autres écoles de musique sont composées d'un nombre d'élèves moins élevé.
Madame LAGOUTTE indique qu'elles ont chacune leur propre fonctionnement. Madame le Maire fait remarquer que lorsqu'il y a un soubaït de prendre une certaine direction, il faut faire le nécessaire pour rencontrer les personnes concernées et essayer de trouver des solutions.
Madame LAGOUTTE rappelle que cela a déjà été fait.
Madame le Maire précise que c'était il y à 4 ans et qu'il y a longtemps qu'il n'y a bas eu de rencontre. Néanmoins, même si la Communauté de Communes ne souhaite pas s'engager dans cette direction, il y a peut-être des communes qui pourraient verser un petit peu plus à l'école de musique, au regard du nombre d'élève qui les concerne. Lors de l'assemblée générale, la semaine dernière, le directeur de l'école de musique, à rappelé que chaque commune est invitée à l'assemblée générale et reçoit la liste des élèves qui fréquentent l'école de musique de la commune concernée.
Madame LAGOUTTE répond que c'est un autre sujet, qu'elk partage. Cependant elle estime que cela nécessite une réflexion car le fonchionnement et la décision des associations leur appartiennent. C'est la Éberté aSSOCtAiVe.
Madame le Maire précise qu'il ne s'agit bas d'imposer quoi que soit à qui que ce soit. Mais simplement de proposer aux associations d'organiser une rencontre afin de pouvoir trouver des solutions qui aillent dans un sens plus favorable puisque cela permettrait d'obtenir davantage de budpet.
Madame LAGOUTTE juif remarquer que si les associations ne veulent pas, on ne porra pas les forcer.
73 Monsieur BILLOUT refient que Madame le Maire pense qu'ily a peut-être un problème de blocage de la part de la Communauté de Communes et proposera donc que ce sujet soit inscrit à l'ordre du jour d'un Conseil Communautaire.
Madame le Maire rappelle qu'ils en parlent à chaque conseil d'administration de l'école de musique et Monsieur GUILLO est présent tous les ans.
Monsieur BILLOUT indique que pour permettre à la Communauté de Communes de verser une subvention à l'école de musique, il faudra qu'elle puisse avoir un budget voté.
Madame le Maire fait remarquer que la Communauté de communes se pose beaucoup moins de questions lorsqu'elle a envie d'organiser une saison culturelle alors que la ville de Nangis le fait déjà. Ce sont donc des choix politiques.
Monsieur BILLOUT propose d'en débattre au sein du Conseil communautaire.
Madame le Maire souligne qu'aujourd'hui, si l'on regarde les tarifs d'inscription à l'école dé musique, le différentiel entre Les enfants de Nangis et les enfants des autres communes est très faible. Elle souhaite malgré tout mettre en valeur la générosité des nangissiens qui, en plus de la subvention, meïfent à disposition gracieusement des locaux chauffés, nettoyés ef entretenus.
Madame LAGOUTTE indique qu'ils en sont fiers.
Madame le Maïre informe l'être également. Ils précisent simplement que ce n'est pas au contribuablk nangissien de payer les loisèrs des enfants d'ailleurs. Is souhaitent que chacun prenne sa part. Monsieur BILLOUT précise n'avoir jamais dit le contraire avant. Cependant, Madame le Maire connait des Maires d'ailleurs, elle pourra alors peut-être obtenir de ces derniers qu'ils votent une subvention un peu plus conséquente.
Madame le Maire précise qu'elle compte sur Monsieur BILLOUT.
OBJET:
SIGNATURE D'UNE CONVENTION AVEC L’ECOLE DE
MUSIQUE DE L'HARMONIE DE NANGIS AU TITRE DE
L'ANNÉE 2022
N°2022/AVRIL/048
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations,
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
VU la délibération du Conseil Municipal n°2022/AVRIL/047 de ce jour relative à l'attribution
d’une subvention communale à l’École de Musique de l'Harmonie de Nangis au titre de année 2022,
CONSIDERANT que l’École de Musique de l'Harmonie de Nangis bénéficie d’une aide municipale dont le montant est supérieur à 23 000€,
CONSIDERANT qu’il convient donc d’établir une convention avec celle-ci,
CONSIDERANT la convention établie à cet effet,
CONSIDERANT l’avis de la commission des finances du 4 avril 2022,
74 VU le budget communal,
Après en avoir délibéré à lunanimité des voix exprimées (29),
ARTICLE 1 :
APPROUVE la convention à intervenir avec l’École de Musique de l’'Harmonie de Nangis pour année 2022.
ARTICLE 2 :
AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention.
N° 2022/AVRIL/049
Rapporteur : Nolwenn LE BOUTER
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : SUBVENTION COMMUNALE A L’ASSOCIATION SPORTIVE DU LYCEE HENRI BECQUEREL DE NANGIS AU TITRE DE L’ANNEE 2022
Cette délibération a pout objet de décider d’une subvention de fonctionnement allouée, au titre de l’année 2022, à une association Nangissienne.
L'association mentionnée à effectivement fait une demande de subvention et rempli le dossier demandé.
Il est proposé, au Conseil Municipal, d’allouer à PAssociation Sportive du Lycée Henri Becquerel
de Nangis, une subvention de fonctionnement de 1000€.
Faisant suite au courrier de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne réceptionné en date du 21 janvier 2022, concernant les nouvelles dispositions quant au respect des principes de la République et l'application du Décret n°2021-1947 pris pour lapplication de l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l'Etat, lesdites associations ont désormais pour obligation de signer un contrat d'engagement républicain pour pouvoir percevoir les subventions de la commune.
Dans ce contexte, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloit délibérer sur cette affaire.
Madame le Maire précise qu'elle ne prendra pas part an vote puisqu'elle est membre de l'association concernée.
OBJET :
N°2022/AVRIL/049
L'ANNEE 2022
Le Conseil Municipal,
75
SUBVENTION COMMUNALE A L’ASSOCIATION SPORTIVE DU LYCEE HENRI BECQUEREL DE NANGIS AU TITRE DE VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,
VU le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, pris pour lapplication de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat,
CONSIDERANT l'intérêt que représente l’activité des associations locales et qu’il convient d’allouer des subventions pour assurer leur bon fonctionnement,
CONSIDERANT l'avis de la commission des finances du 4 avril 2022,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des voix exprimées (28),
ARTICLE 1 :
DECIDE d’allouer, pour l’année 2022, une subvention d’un montant de 1.000€ (Mille euros) à
l'Association Sportive du Lycée Henri Becquerel de Nangis.
ARTICLE 2 :
DIT que la subvention sera versée sous condition de la signature d’un contrat d’engagement républicain conformément à la loi n° 2021-1109 et au décret n° 2021-1947.
ARTICLE 3 :
DIT que la dépense sera inscrite à l’article « 6574 » du budget de l'exercice en couts, en section de fonctionnement.
N° 2022/AVRIL/050
Rapporteur : Nolwenn LE BOUTER
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : SUBVENTION COMMUNALE A L'ASSOCIATION DE SOLIDARITE « CROIX ROUGE FRANCAISE - UNITE LOCALE DE NANGIS » AU TITRE DE LANNEE 2022
Cette délibération à pour objet de décider d’une subvention de fonctionnement allouée, au titre de année 2022, à une association Nangissienne.
L'association mentionnée à effectivement fait une demande de subvention et rempli le dossier demandé.
Il est proposé, au Conseil Municipal, d’allouer à l'Association de Solidarité « Croix Rouge
Française — Unité Locale de Nangis », une subvention de fonctionnement de 1 500€.
Faisant suite au courrier de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne réceptionné en date du 21 janvier 2022, concernant les nouvelles dispositions quant au respect des principes de la République et l'application du Décret n°2021-1947 pris pour l’application de l'article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
76 associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l'Etat, lesdites associations ont désormais pour obligation de signer un contrat d'engagement républicain pour pouvoir percevoir les subventions de la commune.
Dans ce contexte, 1l est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer sur cette affaire.
Madame le Maire précise que Monsieur DUCQ et Monsieur FAROY ne prendront pas part au vote puisqu'ils sont membres de l'association concernée.
OBJET :
SUBVENTION COMMUNALE A IJI’ASSOCIATION DE SOLIDARITE «CROIX ROUGE FRANCAISE — UNITE LOCALE DE NANGIS » AU TITRE DE L’ANNEE 2022
N°2022/AVRIL/050
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,
VU le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, pris pour l'application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l'Etat,
CONSIDERANT l'intérêt que représente l’activité des associations locales et qu’il convient d’allouer des subventions pour assuret leur bon fonctionnement,
CONSIDERANT l’avis de la commission des finances du 4 avril 2022,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des voix exprimées (27),
ARTICLE 1 :
DECIDE d’allouer, pour l’année 2022, une subvention d’un montant de 1 500€ (Mille cinq cent
euros) à l'Association de Solidarité « Croix Rouge Française — Unité Locale de Nangis ».
ARTICLE 2 :
DIT que la subvention sera versée sous condition de la signature d’un contrat d'engagement républicain conformément à la loi n° 2021-1109 et au décret n° 2021-1947.
ARTICLE 3 :
DIT que la dépense sera inscrite à l’article « 6574 » du budget de l’exercice en cours, en section de fonctionnement.
N°2022/AVRIL/051
Rapporteur : Nolwenn LE BOUTER
NOTICE EXPLICATIVE
77 OBJET : SUBVENTION COMMUNALE A L'ASSOCIATION DE SOLIDARITE « RESTOS DU CŒUR DU 77 » AU TITRE DE L’ANNEE 2022
Cette délibération a pour objet de décider d’une subvention de fonctionnement allouée, au titre de l’année 2022, à une association dont une antenne est présente à Nangis.
L'association mentionnée a effectivement fait une demande de subvention et rempli le dossier
demandé.
Il est proposé, au Conseil Municipal, d’allouer à l'Association de Solidarité « Restos du Cœur du
77 », une subvention de fonctionnement de 3 O00E€.
Faisant suite au courtier de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne réceptionné en date du 21 janvier 2022, concernant les nouvelles dispositions quant au respect des principes de Ia République et l'application du Décret n°2021-1947 pris pour l'application de l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de PEtat, lesdites associations ont désormais pour obligation de signer un contrat d’engagement républicain pour pouvoir percevoir les subventions de la commune.
Dans ce contexte, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer sur cette affaire.
Madame le Maire précise que Madame GALLOCHER et Madame COSSERON ne prendront pas part au vote puisqu'ils sont membres de l'association concernée.
Monsieur BILLOUT demande pour quelle raison cette subvention est en réduction par rapport à la dernière ? L/ rappelle que l'année dernière, ils avaient voté une subvention de 3500€.
Madame le Maire rappelle qu'en 2019 les Restos du cœur avaient bénéficié de 2400€. En 2020 15 ont bénéficié de 2400€, soit le même montant. Et il y avait une augmentation de 1100€ l'année dernière, afin de prendre en compte les besoins liés an COVID soit 3500€. Cette année ils sont revenus à 3000€. Lorsqu ils ont attribué les subventions, ils ont passé beaucoup de temps à étudier dans le détail les budgets des associations. Il s'est avéré que certaines associations demandaient des subventions alors qu'elles avaient en trésorerie 3 ou 4 années de fonctionnement devant elle. Il ne leur apparaissait pas cohérent de leur verser les montants demandés alors qu'elles avaient beaucoup de trésorerie d'avance. Elle rappelle que dans le cas où une association serait en difficulté, elle peut faire à tout moment de l'année une demande de subvention exceptionnelle pour pallier auxdites difficultés. Elle précise ne pas être en possession de l'ensemble des éléments qui leur ont permis de trancher sur les subventions puisqu'ils avaient demandé à chaque association, le budget, les actions, la trésorerie ete. Cependant le montant que l'ancienne municipalité a versé en 2019 à l'association des Restos du cœur était donc de 2400€, qui avait été reconduit en 2020, puis augmenté en 2021 ef diminué de 500€ en 2022, soit d'un montant de 3000€. Elle précise que ce montant reste néanmoëns toujours supérieur à 2019.
Monsieur BILLOUT explique qu'en 2019, ils avaient accordé à l'association de solidarité Les Restos du cœur du 77 le montant de la subvention qu'ils leur réclamaient. Lis ont vérifié auprès de cette association pour savoir si celte année, ils avaient demandé moins à la ville de Nangis et ils ont constaté que ce n'est pas le cas. Ils ont fait la même demande de subvention que les dernières années, c'est à dire 3500€. Donc Madame le Maire a décidé de diminuer une subvention à une association de solidarité qui effectue un travail considérable. Madame le Maire prend note de cette remarque et assure qu'elle apportera les réponses à ses questions an prochain conseil municipal, Elle indique être curieuse de connaitre le montant que chacune des communes a accordé à cette association et rappelle qu'en plus de la subvention de fonctionnement, il y a la mise à disposition des locaux ainsi que les fluides.
Monsieur BILLOUT ajoute que c'est également le cas pour la Croix Rouge et le Secours Populaire. Madame le Maire indique que ce n'est pas le cas dans toutes les communes et qu'il faut simplement en avoir LONSCHENLE.
Monsieur BILLOUT précise que c'est la raison pour laquelle ils voteront contre cette délibération.
78 OBJET:
SUBVENTION COMMUNALE À L'ASSOCIATION DE
SOLIDARITE «RESTOS DU CŒUR DU 77» AU TITRE DE
L’ANNEE 2022
N°2022/AVRIL/051
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,
VU le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, pris pour l'application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat,
CONSIDERANT l'intérêt que représente l’activité des associations locales et qu’il convient d’allouer des subventions pour assurer leur bon fonctionnement,
CONSIDERANT l'avis de la commission des finances du 4 avril 2022,
VU le budget communal,
Après en avoit délibéré à la majorité des voix exprimées, 23 voix Pour et 4 Contre,
ARTICLE 1 :
DECIDE d’allouer, pout l’année 2022, une subvention d’un montant de 3 000€ (Trois mille euros) à l'Association de Solidarité « Restos du Cœur du 77 ».
ARTICLE 2 :
DIT que la subvention sera versée sous condition de la signature d’un contrat d’engagement
républicain conformément à la loi n° 2021-1109 et au décret n° 2021-1947.
ARTICLE 3:
DIT que la dépense sera inscrite à l’article « 6574 » du budget de l’exercice en couts, en section de
fonctionnement.
N° 2022/AVRIL/052
Rapporteur : Nolwenn LE BOUTER
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET: SUBVENTION COMMUNALE A L’ASSOCIATION PATRIOTIQUE « 520EME SECTION DES MEDAILLES MILITAIRES DE NANGIS » AU TITRE DE L'ANNEE 2022
Cette délibération a pour objet de décider d’une subvention de fonctionnement allouée, au titre de l'année 2022, à une association Nangissienne.
79 L'association mentionnée a effectivement fait une demande de subvention et rempli le dossier demandé.
Il est proposé, au Conseil Municipal, d’allouer à l'Association Patriotique « 520ème Section des Médaillés Militaires de Nangis », une subvention de fonctionnement de 250€.
Faisant suite au couttier de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne réceptionné en date du 21 janvier 2022, concernant les nouvelles dispositions quant au respect des principes de la République et l'application du Décret n°2021-1947 pris pour Papplication de Particle 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l'Etat, lesdites associations ont désormais pour obligation de signer un contrat d’engagement républicain pour pouvoir percevoir les subventions de la commune.
Dans ce contexte, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer sur cette affaire.
Madame le Maire précise que Monsieur DUCOQ ne prend pas part au vote puisqu'il est membre de l'association concernée.
Madame LAGOUTTE demande quel était le montant qu'avait demandé vette association ? Madame le Maïre répond que le montant était de 150€.
Madame LAGOUTTE fait remarquer qu'il y a fout de même des associations pour lesquelles les subventions aULIRENTERT.
Madame le Maire explique qu'il y a des associations pour lesquelles üls rééquilibrent les choses puisqu'auparavant la section des médaillés militaires bénéficiait de 100€, ce qui paie à peine une couronne de fleurs pour un enterrement. Elle ajoute qu'au lolal, pour l'ensemble des associations patriotiques en 2019, le montant des subventions accordées par la ville de Nangis était de 400€. Soit 100€ pour les médaillés militaires, 100€ pour les anciens combattants et 300€ pour la FNACA. En 2022, ils sont passés de 400 à 950€ puisque la subvention pour les médaillés militaires s'élève désormais à 250€, celle pour les anciens combattants à 200€ et pour la FNACA à 500€ donc c'est l'ensemble des associations patriotiques qui ont vu leurs subventions augmenter
Madame LAGOUTTE indique que tout débend de la demande qui a éfé faite.
Madame le Maire précise simplement que c'est l'ensemble des associations patriotiques qui ont vu leurs subventions augmenter. Elle en profite également pour remercier l'ensemble des associations patriotiques pour leur participation aux nombreuses commémorations organisées sur la commune.
OBJET:
, SUBVENTION COMMUNALE A L'ASSOCIATION PATRIOTIQUE N°2022/AVRIL/052 «520EME SECIION DES MEDAILLES MILITAIRES DE NANGIS » AU TITRE DE L’ANNEE 2022
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,
VU le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, pris pour Papplication de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de PEtat,
CONSIDERANT l'intérêt que représente l’activité des associations locales et qu’il convient d’allouer des subventions pour assurer leur bon fonctionnement,
80 CONSIDERANT l'avis de la comimission des finances du 4 avril 2022,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des voix exprimées (28),
ARTICLE 1 :
DECIDE d’allouer, pour l’année 2022, une subvention d’un montant de 250€ (Deux cent cinquante eutos) à l'Association patriotique « 520*"* Section des Médaillés Militaires de Nangis ».
ARTICLE 2 :
DIT que la subvention sera versée sous condition de la signature d’un contrat d'engagement républicain conformément à la loi n° 2021-1109 et au décret n° 2021-1947.
ARTICLE 3 :
DIT que la dépense sera inscrite à l’article « 6574 » du budget de l’exercice en cours, en section de fonctionnement.
N°2022/AVRIL/053
Rapporteur : Nolwenn LE BOUTER
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : SUBVENTION COMMUNALE A L'ASSOCIATION « LES MEMOIRES DE NANGIS » AU TITRE DE L’ANNEE 2022
Cette délibération à pour objet de décider d’une subvention de fonctionnement allouée, au titre de l’année 2022, à une association Nangissienne.
L'association mentionnée a effectivement fait une demande de subvention et rempli le dossier
demandé.
Il est proposé, au Conseil Municipal, d’allouer à PAssociation « Les Mémoires de Nangis », une subvention de fonctionnement de 300€.
Faisant suite au courrier de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne réceptionné en date du 21 janvier 2022, concernant les nouvelles dispositions quant au respect des principes de la République et l'application du Décret n°2021-1947 pris pour l'application de l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de lEtat, lesdites associations ont désormais pour obligation de signer un contrat d'engagement républicain pour pouvoir percevoir les subventions de la commune.
Dans ce contexte, 1l est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer sur cette affaire.
Madame le Maire précise que Monsieur HOULIER et Monsieur DE MAIGRET ne prennent pas part au vote puisqu'ils sont membres de l'association concernée.
81 OBJET :
N°2022/AVRIL/053 SUBVENTION COMMUNALE A L'ASSOCIATION MEMOIRES DE NANGIS » AU TITRE DE L’ANNEE 2022
«LES
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,
VU le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avtil 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l'Etat,
CONSIDERANT l'intérêt que représente l’activité des associations locales et qu’il convient d’allouer
des subventions pour assurer leur bon fonctionnement,
CONSIDERANT l'avis de la commission des finances du 4 avril 2022,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des voix exprimées (26),
ARTICLE 1 :
DECIDE d’allouet, pour l’année 2022, une subvention d’un montant de 300€ (Trois cent euros) à l'association « Les Mémoires de Nangis ».
ARTICLE 2:
DIT que la subvention sera versée sous condition de la signature d’un contrat d'engagement républicain conformément à la loi n° 2021-1109 et au décret n° 2021-1947.
ARTICLE 3 :
DIT que la dépense sera inscrite à l’article « 6574 » du budget de l'exercice en cours, en section de
fonctionnement.
N° 2022/AVRIL/054
Rapporteur : Nolwenn LE BOUTER
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : SUBVENTION COMMUNALE A L'ASSOCIATION SCOUTS ET GUIDES DE FRANCE AU TITRE DE L’ANNEE 2022
Cette délibération à pour objet de décider d’une subvention de fonctionnement allouée, au titre de Pannée 2022, à une association Nangissienne.
82 L'association mentionnée a effectivement fait une demande de subvention et rempli le dossier demandé.
Il est proposé, au Conseil Municipal, d’allouer à Association Scouts et Guides de France, une subvention de fonctionnement de 500€.
Faisant suite au courrier de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne réceptionné en date du 21 janvier 2022, concernant les nouvelles dispositions quant au respect des principes de la République et l'application du Décret n°2021-1947 pris pour l'application de Particle 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l'Etat, lesdites associations ont désormais pour obligation de signer un contrat d'engagement républicain pour pouvoir percevoir les subventions de la commune.
Dans ce contexte, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer sur cette affaire.
Madame le Maire précise que Madame DE BELLEVILLE ne prend pas part au vote puisqu'elle est membre de l'association concernée.
Madame LAGOUTTE demande à connaître le montant de l'année dernière car ils n'ont pas été destinataires de ce tableau.
Madame le Maire rappelle qu'ils ont bien eu ce tableau.
Madame LAGOUTTE précise qu'ils ne peuvent pas étudier un document en plein conseil municipal. Madame le Maire rappelle tout de même qu'ils ont été destinataires du document mais qu'ils n'ont pas voulu le prendre.
Monsieur LANSELLE demande à Madame LAGOUTTE 5 elle souhaite avoir le document sous les yeux ?
Madame LAGOUTTE ajoute que s'ils avaient transmis le document avant, elle n'aurait bas besoin de poser des questions, c'est de la transparence pour le budget de cette année.
Madame le Maire répond qu'elle était de 400€ l'année dernière. Elle rappelle que l'année dernière elle avait apporté les statuts de l'association des Scouts et Guides de France ef que l'association accueille bien évidemment tous les enfants de toutes obédiences. Elle en profite également pour rappeler que toutes les associations subventionnées par la ville de Nangis doivent signer k contrat d'engagement républicain des associations et Jondations bénéficiant de subventions publiques, qui oblige à différents engagements, tels que le respect des lois de la République, la hberté de conscience, la liberté du membre de l'association, l'égalité et la non-discrimination, la fraternité et la prévention de la violence, le respect de la dignité de la personne humaine ainsi que le respect des syraboles de la République.
OBJET :
N°2022/AVRIL/054 SUBVENTION COMMUNALE A L'ASSOCIATION SCOUTS ET GUIDES DE FRANCE AU TITRE DE L’ANNEE 2022
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,
VU le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l'Etat,
83 CONSIDERANT l'intérêt que représente l’activité des associations locales et qu’il convient d’allouer des subventions pour assuter leur bon fonctionnement,
CONSIDERANT l'avis de la commission des finances du 4 avril 2022,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des voix exprimées (28),
ARTICLE 1 :
DECIDE d’allouer, pour l’année 2022, une subvention d’un montant de 500€ (Cinq cent euros) à l'Association Scouts et Guides de France.
ARTICLE 2 :
DIT que la subvention sera versée sous condition de la signature d’un contrat d'engagement républicain conformément à la loi n° 2021-1109 et au décret n° 2021-1947.
ARTICLE 3 :
DIT que la dépense sera inscrite à l’article « 6574 » du budget de lexercice en cours, en section de fonctionnement.
N°2022/AVRIL/055
Rapporteur : Nolwenn LE BOUTER
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET: SUBVENTIONS AUX ORGANISATIONS SYNDICALES LOCALES AU TITRE DE L'ANNÉE 2022
Il est proposé d’accorder aux organisations syndicales locales, une subvention afin de les aider dans leur fonctionnement.
L'intérêt que représente l’activité des organisations syndicales locales pour la commune et ses habitants ne peut échapper à personne. Leurs activités ont un rôle d’information auprès de la Municipalité concernant l’activité des entreprises et la situation de l'emploi et notamment dans les différentes permanences qu’elles tiennent en direction des Nangissiens pour les aider dans la constitution de dossiers et pour la défense de leurs droits.
Leuts activités ont permis :
- Le maintien de l’activité économique sur le territoire,
- Le maintien des emplois,
- Des négociations avec l'Inspection du Travail, les Assedic et Pôle Emploi.
Il est proposé, au Conseil Municipal, d’allouer à :
- L'Union Locale de la Confédération Générale du Travail (C.G:-T.), une subvention de 600€ - L'Union Locale de la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (C.FT.C.) une subvention de 600€
Faisant suite au courrier de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne réceptionné en date du 21 janvier 2022, concernant les nouvelles dispositions quant au respect des principes de la
84 République et l'application du Décret n°2021-1947 pris pout l'application de Particle 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l'Etat, lesdites associations ont désormais pour obligation de signer un contrat d’engagement républicain pour pouvoir percevoir les subventions de la commune.
Dans ce contexte, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer sur cette affaire.
Madame le Maire précise qu'il ne s'agit pas d'apporter du financement à des associations parce qu'elles seraient des associations représentatives du personnel municibal, mais bien d'apporter une subvention aux associafions qui aidenl les nangissiens dans leurs démarches avec leurs employeurs, etc. Au même titre qu'ils peuvent le faire avec des associations de toute nature, qui apporte un accompagnement aux nangissiens. Elle ajoute également qu'à Nangis, les associations syndicales bénéficient de locaux mis gracieusement à leur disposition par une convention que Monsieur BILLOUT avait renouvelée, juste avant le premier tour des élections municipales et ce, pour une durée de 6 années. Ainsi les charges afférentes à ces locaux sont financées par la ville de Nangis. Pour l'année 2021, il s'agit donc d'une subvention en nature dont k montant de la participation s'élève à 3355€, qu'il convient d'ajouter à la subvention qui est proposée ce soir, soit G00€ pour la CGT et autant pour la CFTC. Monsieur BILLOUT informe que pour l'ensemble des associations, ils avaient durant 2 années, essayé d'évaluer quelle est la participation en nature de la ville auprès de chacune des associations. Ce ne sont donc pas seulement les associations syndicales ou l'école de musique mais il s'agit de chaque association, lorsqu'on leur prête une salle de façon permanente, régulière où occasionnelle.
Madame le Maire rappel qu'il y à une différence puisque l'école de musique dispose de locaux qui lui sont propres. La plupart des associations partagent les locaux, qu'il s'agisse d'associations sportives ou autre, les locaux sont tous partagés. Seule l'école de musique et les syndicats ont l'usage exclusif d'un local dédié. Monsieur BILLOUT précise qu'il y a aussi le Tennis de table qui dispose de sa propre salle. Madame le Maire indique que ce n'est pas k cas. La salle de tennis de table est utilisée également par les primaires, par le collège, par le lycée, ou par le service Jeunesse bendast les vacances scolaires. Monsieur BILLOUT ajoute que l'école de musique accueille des scolaires, notamment dans le cadre des acéivités musicales.
Monsieur DUROX demande à combien s'élevaient ces subventions l'année dernière. Madame le Maire indique que ce sont les mêmes au centime près. Pour l'année 2019, l'ensemble des subventions versées aux syndicats s'élevait à 2521€ dont 2000€ pour la CGT et 520€ pour la CFTC. Et elles s'élèvent donc à 1200€ pour 2022.
Monsieur DUROX demande pourquoi ü y a une telle difjérence ?
Monsieur BILLOUT répond qu'à l'époque, dans le mode de van, il y avait également donc là CFDT. Madame le Maire indique que la CFDT n'était plus concernée en 2019.
Monsieur BILLOUT rappelle que le mode de calcul est ancien et qu'il tenait compte de la représentativité des organisations syndicales au moment des élections aux prud'hommes. Ces élections n'existent plus, mais elles ont existé et donc avec des résultats locaux qui leur permettail d'apprécier la représentativité des organisations syndicales sur le secteur nangissien. À l'époque il s'agissait de la même démarche lorsqu'il y avait des fédérations de parents d'élèves, qui étaient constitués comme tels. La subvention était versée proportionnellement aux résultats obtenus lors des élections an Conseil d'école on an Conseil d'administration des collèges et des lycées. Aujourd'hui, À y a beaucoup moins d'associations de parents d'élèves et beaucoup de parents d'élèves qui ne se sont pus constitués en association et donc à qui on ne peut pas verser de subventions.
Madame le Maire informe que la CFTC est présente au Jorum des associations el participe à différents événements de la comuné anssi.
OBJET :
N°2022 /AVRIL/055 SUBVENTIONS AUX ORGANISATIONS SYNDICALES LOCALES AU TITRE DE L'ANNÉE 2022
85 Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,
VU le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, pris pour l’application de Particle 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l'Etat,
CONSIDERANT le rapport d’activités établi par les organisations syndicales locales C.GT. et CFTC,
CONSIDERANT l'intérêt que représente l’activité des organisations syndicales locales C.G-T. et C.FT.C. pour la commune et ses habitants,
CONSIDERANT que leur activité a permis :
- Le maintien de l’activité économique sur le territoite,
- Le maintien des emplois,
- Des négociations avec l'Inspection du Travail, les Assedic et Pôle Emploi,
CONSIDERANT que ces organisations ont un rôle d’information auprès de la Municipalité concernant l’activité des entreprises et la situation de emploi,
CONSIDERANT les différentes permanences qu’elles tiennent en direction des Nangissiens pour les aider dans la constitution de dossiers et pour la défense de leurs droits,
CONSIDERANT l'intérêt que représente l’activité des associations locales et qu’il convient d’allouer
des subventions pour assurer son bon fonctionnement,
CONSIDERANT les demandes de subvention des organisations syndicales,
CONSIDERANT l'avis de la commission des finances du 4 avril 2022,
VU le budget communal,
Après en avoit délibéré à la majorité des voix exprimées, 28 voix Pour et 1 Abstention,
ARTICLE 1 :
DECIDE d’atttibuer, pour l’année 2022, une subvention d’un montant de 1200€ (Mille deux cent euros) aux otganisations syndicales locales.
ARTICLE 2 :
DIT que, pour l’année 2022, cette subvention sera attribuée conformément aux demandes express des organisations syndicales :
& Union Locale de la Confédération Générale du Travail (C.G-.T:) pour : 600,00 €,
86 $ Union Locale de la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (C.FT.C.) pour :
600,00 €.
ARTICLE 3 :
DIT que les subventions seront versées sous condition de la signature d’un contrat d'engagement
républicain conformément à la loi n° 2021-1109 et au décret n° 2021-1947.
ARTICLE 4 :
DIT que la dépense sera inscrite au chapitre « 65 » du budget de l’exercice en cours, en section de
fonctionnement.
N° 2022/AVRIL/056
Rapporteur : Nolwenn LE BOUTER
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET: SUBVENTIONS COMMUNALES AUX ASSOCIATIONS AU TITRE DE L’'ANNEE 2022
Cette délibération a pour objet de décider des subventions de fonctionnement allouées, au titre de l’année 2022, aux associations nangissiennes et à certaines associations d'intérêt général.
Les associations mentionnées sont celles qui ont effectivement fait une demande de subvention et rempli le dossier demandé.
Faisant suite au courrier de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne réceptionné en date du 21 janvier 2022, concernant les nouvelles dispositions quant au respect des principes de la
République et l'application du Décret n°2021-1947 pris pour Papplication de Particle 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l'Etat, lesdites associations ont désormais pour obligation de signer un contrat d'engagement républicain pour pouvoir percevoir les subventions de la commune.
Il est proposé, au Conseil Municipal, d’allouer une somme de 101 698,00€ aux associations
suivantes :
ASSOCIATIONS SPORTIVES MONTANT PROPOSÉ
Amicale bouliste 1 200,00 €
Amicale laïque Nangissienne 1 500,00 €
Association sportive du collège René Barthélemy 1 650,00 €
Esperance sportive Nangissienne football 22 000,00 €
Handball club Nangis 12 000,00 €
Judo club 10 000,00 €
L'azuré 500,00 €
Les Phoenix 2.0 1 000,00 €
Les plongeurs d'Ancoeur 750,00 €
Nangis natation 8 000,00 €
Neopilates 300,00 € Nordik & Co 180,00 €
Shotokan karaté 800,00 €
87 Tennis club de Nangis 3 500,00 €
Tennis de table de Nangis 2 160,00 €
Tir à l'arc Nangissien 2 400,00 €
Total subventions — Associations Sportives 67 940,00 €
ASSOCIATIONS DE SOLIDARITE MONTANT PROPOSÉ ACJUSE 100,00 € ADOT 77 150,00 € AGIR ABCD 7 200,00 € Atmicale des Sapeurs-Pompiers 1 000,00 € APS Contact 2 000,00 € Comité de défense des chats libres 1 000,00 € PAT Provins 3 913,00 € Secours Populaire Français 77 4 000,00 € Total subventions — Associations de Solidarité 19 363,00 €
ASSOCIATIONS PATRIOTIQUES MONTANT PROPOSÉ Anciens Combattants 200,00 € FNACA 500,00 € Total subventions — Associations Patriotiques 700,00 €
ASSOCIATIONS CULTURELLES MONTANT PROPOSÉ Créatout mains 550,00 € APAN 375,00 € ANAP 350,00 € Club de l'amitié 1 920,00 € La Vieille Chouette 1 000,00 € Orchestre d'Harmonie de Nangis 7 000,00 € Radio Club 500,00 € Théâtre en Seine-et-Marne 2 000,00 € Total subventions — Associations Culturelles 13 695,00 €
Dans ce contexte, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer sur cette affaire.
Madame le Maire rappelle qu'on ne peut verser une subvention qu'à une association qui le demande ef qu'on ne peut pas verser plus à une association que ce qu'elle demande. Is ont demandé aux associations de leur fournir des justificatifs, des documents, un budget équilibré, des bilans. Avec ceci ils ont regardé ce qui avait été fait l'an passé. Au moment où les subventions avaient été votées l'année dernière, ils avaient peu de visibilité suite à la COVTD ef les associations avaient donc produit des budgets prévisionnels, sans vraiment savoir si elles pourraient réellement reprendre leurs activités, leurs compétitions, etc. Ef lorsqu'ils ont étudié les budgets des assoriations et qu'ils ont constaté qu'il y avait beaucoup d'excédent sur les budgets des années passées ef notamment sur le budget 2020, ils ont ainsi proposé une diminution de la subvention 2022. Elle rappelle que dans le cas où une association qui serait en difficulté parce qu'elle n'arrive plus à faire face ou parce qu'elle aurait mal estimé son budget prévisionnel, ou bien elle aurait eu à faire face à des dépenses imprèvues, celle-ci ne doit pas hésiter à 5e tourner vers la municipalité. I] n'y a pas qu'une seule campagne de versement de subventions.
88 OBJET :
N°2022/AVRIL/056 SUBVENTIONS COMMUNALES AUX ASSOCIATIONS AU TITRE DE L’ANNEE 2022
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,
VU le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, pris pour l'application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et apptouvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l'Etat,
CONSIDERANT l'intérêt que représente l’activité des associations locales et qu’il convient d’allouer des subventions pour assurer leur bon fonctionnement,
CONSIDERANT l’avis de la commission des finances du 4 avril 2022,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des voix exprimées (29),
ARTICLE 1 :
DECIDE d’allouer, pour l’année 2022, les subventions suivantes aux associations sportives :
ASSOCIATIONS SPORTIVES MONTANT ALLOUÉ
Amicale bouliste 1 200,00 €
Amicale laïque Nangissienne 1 500,00 €
Association spottive du collège René Barthélemy 1 650,00 €
Esperance sportive Nangissienne football 22 000,00 €
Handball club Nangis 12 000,00 €
Judo club 10 000,00 € L'azuté 500,00 €
Les Phoenix 2.0 1 000,00 €
Les plongeurs d'Ancoeur 750,00 €
Nangis natation 8 000,00 € Neopilates 300,00 € Nordik & Co 180,00 € Shotokan karaté 800,00 €
Tennis club de Nangis 3 500,00 €
Tennis de table de Nangis 2 160,00 €
Tir à l'arc Nangissien 2 400,00 €
Total subventions allouées — Associations Sportives 67 940,00 €
89 ARTICLE 2:
DECIDE d’allouer, pour l’année 2022, les subventions suivantes aux associations de solidarité :
ASSOCIATIONS DE SOLIDARITE MONTANT ALLOUÉ ACJUSE 100,00 € ADOT 77 150,00 € AGIR ABCD 7 200,00 € Amicale des Sapeurs-Pompiers 1 000,00 € APS Contact 2 000,00 € Comité de défense des chats libres 1 000,00 € PAT Provins 3 913,00 € Secouts Populaire Français 77 4 000,00 € Total subventions allouées — Associations de Solidarité 19 363,00 €
ARTICLE 3 :
DECIDE d’allouer, pout l’année 2022, les subventions suivantes aux associations patriotiques :
ASSOCIATIONS PATRIOTIQUES MONTANT PROPOSÉ Anciens Cotmbattants 200,00 € FNACA 500,00 € Total subventions — Associations Patriotiques 700,00 €
ARTICLE 4 :
DECIDE d’allouer, pour l’année 2022, les subventions suivantes aux associations culturelles :
ASSOCIATIONS CULTURELLES MONTANT PROPOSÉ Créatout mains 550,00 € APAN 375,00 € ANAP 350,00 € Club de l'amitié 1 920,00 € La Vieille Chouette 1 000,00 € Orchestre d'Harmonie de Nangis 7 000,00 € Radio Club 500,00 € Théâtre en Seine-et-Marne 2 000,00 € Total subventions — Associations Culturelles 13 695,00 €
ARTICLE 5 :
DIT que les subventions seront versées sous condition de la signature d’un contrat d’engagement républicain conformément à la loi n° 2021-1109 et au décret n° 2021-1947.
ARTICLE 6 :
DIT que la dépense sera inscrite à l’article « 6574 » du budget de l'exercice en cours, en section de
fonctionnement.
90 N° 2022/AVRIL/057
Rapporteur : Nolwenn LE BOUTER
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES AUX ASSOCIATIONS AU TITRE DE L’ANNÉE 2022
Cette délibération a pour objet de décider des subventions exceptionnelles qui seront allouées, au titre de l’année 2022, à des associations nangissiennes.
Ces subventions sont destinées à participer soit à des initiatives ponctuelles comme un anniversaire, soit à faire face à une charge importante, soit à des initiatives qui nécessitent un budget particulier comme les festivals de musique.
Les associations mentionnées sont celles qui ont effectivement fait une demande de subvention et rempli le dossier demandé.
Faisant suite au courtier de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne réceptionné en date du 21 janvier 2022, concernant les nouvelles dispositions quant au respect des principes de la République et l'application du Décret n°2021-1947 pris pour lapplication de l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l'Etat, lesdites associations ont désormais pour obligation de signer un contrat d’engagement républicain pour pouvoir percevoir les subventions de la commune.
Il est proposé, au Conseil Municipal, d’allouer, pour l’année 2022, une somme de 9 500€ aux
associations locales suivantes :
e Orchestre d’'Harmonie de Nangis : 7 000€ pour l’organisation du Festival des musiques O’Tonales et du Festival des musiques Z’Estivals.
e Amicale Bouliste: 2 500€ pour l’organisation du Championnat de France 2022 FSGT Lyonnaise.
Madame LAGOUTTE informe avoir été interpellée par un président d'une association. Madame le Maire avait indiqué l'année dernière que l'on pouvait solliciter une subvention exceptionnelle à nimporte quel moment de l'année, est-ce toujours possible ?
Madame le Maire explique qu'il ne s'agit pas non plus que la ville vienne « en pompier » parce que les choses auraient été mal montées avant. Cependant, les associations ne savent peut-être pas qu'elles peuvent recevoir une manifestation on une compétition importante dans le cours de l'année, auquel cas, elles peuvent faire leur demande plus tard. S'il s'agit d'une manifestation prévue, il ne s'agit pas non plus que la ville vienne particiber à un Financement à hauteur de 100% parce que ke nécessaire n'aurait pas été fait pour l'organisation de la manifestation. | est important que les associations respectent les délais nécessaires à l'instruction des dossiers et au passage en Conseil municipal, Elle donne pour exemple l'association des locataires de la Mare aux Curées, qui n'avait pas fait de demande au moment de la campagne de subvention. Ils ont été reçus, leur demande est en cours d'instruction ef elle passera au prochain Conseil municipal.
OBJET :
N°2022/AVRIL/057 SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES AUX ASSOCIATIONS AU TITRE DE L'ANNÉE 2022
91 Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,
VU le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, pris pour lapplication de l’article 10-1 de la loi
n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l'Etat,
CONSIDERANT l'intérêt que représente l’activité des associations locales et qu’il convient d’allouer des subventions exceptionnelles lorsqu'elles souhaitent organiser des manifestations ponctuelles ou lorsqu'elles rencontrent des situations particulières,
CONSIDERANT l'avis de la commission des finances du 4 avril 2022,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des voix exprimées (29),
ARTICLE 1 :
DECIDE d’allouer, pour l’année 2022, les subventions exceptionnelles aux associations locales suivantes :
e Orfchestre d’'Harmonie de Nangis : 7 000€ pour l’organisation du Festival des musiques O’Tonales et du Festival des musiques Z’Estivals.
e Amicale Bouliste: 2 500€ pour l’organisation du Championnat de France 2022 FSGT Lyonnaise.
ARTICLE 2:
DIT que les subventions exceptionnelles seront versées sous condition de la signature d’un conttat d'engagement républicain conformément à la loi n° 2021-1109 et au décret n° 2021-1947.
ARTICLE 3 :
DIT que la dépense est inscrite à l’article « 6574 » du budget de Pexercice en cours, en section de fonctionnement.
N° 2022/AVRIL/058
Rapporteur : Dany FAROY
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET: TARIFS DES ACTIVITÉS CULTURELLES À COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 2022
92 Afin de rester au plus près de la réalité économique des coûts des spectacles vivants, il paraît oppottun de proposer une nouvelle classification des spectacles en tarifs A et B. Ces prix dépendent, à la fois du coût de cession du spectacle et de la popularité de celui-ci.
Dans ce contexte, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer sut cette affaire.
Madame LAGOUTTE souhaiterait connaitre le nombre de cartes Culture qui auraient été délivrées en 2021.
Monsieur FAROY répond qu'il leur donnera l'information la prochaine fois car il n'est pas en possession des chiffres. I] ajoute qu'il y a eu 5 personnes au cinéma ce soir.
OBJET:
N°2022/AVRIL/058 TARIFS DES ACTIVITÉS CULTURELLES À COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 2022
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
VU la délibération n°2021/JUIL/109 en date du 8 juillet 2021 par lequel le conseil municipal a
fixé les tarifs des spectacles et du cinéma du service culturel à partir du 1er septembre 2021,
VU le budget annexe des activités culturelles,
CONSIDERANT qu’il convient de revoir les tarifs d’accès aux spectacles organisés par le service culturel,
CONSIDERANT que les tarifs s’entendent toutes taxes comprises (T.T.C.) à destination des publics et utilisateurs divers,
CONSIDERANT que le taux de T.V.A. actuellement en vigueur est de 5,5% en ce qui concerne les droits d’entrée et les produits vendus au comptoir et de 20 % en ce qui concerne la location de matériel divers,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des voix exprimées (29),
ARTICLE 1 :
DECIDE qu’à compter du 1er septembre 2022, les droits d'entrée et autres prestations rapportées au cinéma sont fixés, HORS TAXE, comme suit :
CINÉMA TARIF PLEIN |TARIF RÉDUIT * | CARTE FIDÉLITÉ
ENTRÉE 5,21 € (5,50€ TTC) | 4,26 € (4,50 € TTC 8 places achetées, 1 place offerte
TARIF ENTREPRISE |/ 426€ (450€ TTC) |/
TARIF GROUPE, / 237€ (250 TTC) |/
93 TARIFS SPÉCIAUX Selon dispositifs nationaux spécifiques
LUNETTES 3D 0,83 € (1€ TTC) / /
ARTICLE 2 :
DIT que les tarifs appliqués, lots des séances de cinéma sont définis ainsi :
- TARIF PLEIN : tarif appliqué pour tous les spectateurs et également aux porteurs de billets Cinéchèques, de billets chèques O.S.C. ou ne répondant pas aux conditions des autres tarifs ;
- TARIF RÉDUIT (*) : tarif appliqué sur présentation d’un justificatif aux moins de 18 ans, lycéens, étudiants, personnes porteuses de handicap, familles nombreuses, intermittents, partenaires sous convention (de type C.OsS. de Nangis), plus de 62 ans, demandeurs d'emploi, les membres des associations culturelles nangissiennes partenaires de la saison et les porteurs de la carte culture.
- TARIF ENTREPRISE (**) : Tarif appliqué aux entreprises seine-et-marnaise inscrites au registre du commerce pouf l’achat de 10 places minimum.
- TARIF GROUPE : tarif appliqué lors des séances de cinéma organisées avec les établissements
d'enseignement et aux groupes constitués pat les services communaux, les établissements publics
locaux intercommunaux en dehors des dispositifs scolaires d'éducation à l’image ainsi que pour
l'achat de places groupées effectué par une association de solidarité locale.
- TARIFS SPÉCIAUX : tarifs spécifiques appliqués lors des séances mise en place dans le cadre de dispositifs nationaux et fixés par les autorités compétentes (dispositifs scolaires d'éducation à l’image, fête du cinéma.
ARTICLE 3 :
DECIDE, à compter du 1er septembre 2022, de la création d’une carte "culture" donnant accès au
tarif réduit au cinéma pour le titulaire de la carte ainsi qu’au prêt de livres à la médiathèque pour l'ensemble de l’unité familiale du titulaire de la carte, pour une durée de un an à compter de la création de la carte, dont le tarif HORS TAXE est fixé comme suit :
TARIF NANGISSIEN* TARIF EXTÉRIEUR
4,73 € (5€ TTC) 14,21 € (15€ TTC)
Xtarif appliqué sut présentation d’un justificatif aux habitants de la commune ainsi qu’aux collégiens et lycéens des établissements scolaires de Nangis.
ARTICLE À :
DECIDE qu’à compter du 1er septembre 2022, les droits d’entrée et autres prestations rapportées aux spectacles sont fixés, HORS TAXE, comme suit :
94 SPECTACLE TARIF PLEIN |PRÉ-VENTE TARIF RÉDUIT
ENTRÉE SPECTACLE | 33,34€ (+) 25€ (+) 12.50 € GROUPE A (40€ TTC) (30€ TTC) (15€ TTC)
ENTRÉE SPECTACLE | 14,21 € (*) 9,95 € (FF 5.84 € GROUPE B (15€ TTC) (10,50€ TTC) (€ TTC)
JEUNE PUBLIC / / 4,73 € (5€ TIC)
TARIFS DE GROUPE |/ / 2,37 € (2.50€ TTC)
ARTICLE 5 :
DIT que les tarifs appliqués, lors des spectacles sont définis ainsi :
- TARIF PLEIN : tarif appliqué pour tous les spectateurs ne répondant pas aux conditions des
autres tatifs ;
- TARIF RÉDUIT (**) : tarif appliqué sur présentation d’un justificatif aux moins de 18 ans, lycéens, étudiants, personnes porteuses de handicap, familles nombreuses, intermittents, partenaires sous convention (de type C.O.S. de Nangis), plus de 62 ans, demandeurs d'emploi, les membres des associations culturelles nangissiennes partenaires de la saison, aux entreprises seine- et-marnaises inscrites au registre du commerce pour l’achat de 10 places minimum et les groupes constitués de plus de 10 personnes réservant ensemble pour une même représentation.
- PRÉ-VENTE (#) : Vente jusqu’à la veille de la manifestation à un tarif préférentiel.
- JEUNE PUBLIC : tarif unique appliqué lors des spectacles à destination spécifique du jeune public et lors de la venue des établissements scolaires du secondaire et des groupes constitués par un service municipal.
- GROUPE : tarif appliqué aux groupes scolaires organisées avec les écoles primaires, aux
groupes constitués par les établissements publics intercommunaux ainsi qu’à l'achat de places groupées effectué par une association de solidarité locale.
ARTICLE 6:
DECIDE, à compter du ler septembre 2022, de la création d’une carte d’abonnement “Une saison au théâtre” dont les tarifs HORS TAXE sont fixés comme suit :
TYPE D’ABONNEMENT TARIF
Tatif famille spectacle groupe A * 50 € (60 € TTC)
Tarif famille spectacle groupe B * 20 € (24€ TTC)
Une saison au théâtre ** 75,83 € (80€ TTC)
95 * tarif donnant accès à un spectacle pour une famille composée de deux adultes avec enfants
jusqu’à 18 ans sur présentation du livret de famille.
** tatif accessible aux habitants de la commune uniquement, sut présentation d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois, dans la limite de 50 abonnements par saison.
ARTICLE 7 :
DIT que le tarif pour le remplacement de la carte d'abonnement “Une saison au théâtre” ou de la carte “culture” en cas de perte par l’abonné est de 0,83 € Hors Taxe soit 1 € Toutes Taxes Comprises.
ARTICLE 8 :
DIT que, lors des spectacles et des séances de cinéma, la gratuité est accordée :
- aux journalistes titulaires d’une carte de presse,
- aux agents du service culturel,
- aux accompagnateurs des groupes institutionnels (établissements scolaires, centres de loisirs, groupes constitués par un service municipal à raison d’une gratuité pour 10 personnes de plus de 5 ans ou d’une gratuité pour 5 enfants entre 2 et 5 ans)
- aux invités de Madame le maire,
- aux invités de la compagnie dans la limite du nombre stipulé dans le contrat, - à tous lors de spectacles particuliers ou de séances de cinéma spécifiques dont la gratuité est précisée dans le contrat,
- aux enfants de moins de 18 mois,
- aux spectateuts présentant une réservation obtenue dans le cadre du partenariat avec les associations de solidarités locales (Secours Populaire, Croix Rouge, Restos du cœur, Nangis Lude, Agir ABCD) dans la limite de 10 places par séance de cinéma et de 5 places par spectacle.
ARTICLE 9 :
DIT que les prix HORS TAXES sont applicables à la vente au “comptoir” comme suit :
BOISSONS (non alcoolisées) 0,83 € (1€ TTC)
COLLATIONS 1,67 € (2€ TTC)
ARTICLE 10 :
DIT qu’en cas de changement du taux de la taxe sur la valeur ajoutée, les tarifs seront automatiquement réajustés sans prise de nouvelle délibération.
ARTICLE 11:
DIT que ces recettes seront inscrites au budget annexe activités culturelles, section de fonctionnement.
ARTICLE 12 :
ABROGE à compter du 1* septembre 2022, la délibération n°2021/JUIL/109 du 8 juillet 2021, relative aux « Tarifs des activités culturelles à compter du 1* septembre 2021 ».
96 N°2022/AVRIL/059
Rapporteur : Jules NOUGA NOUGA
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET: TARIFS DE PARTICIPATION AUX ACTIVITES ORGANISEES PAR LE SERVICE JEUNESSE A COMPTER DU 1ER JUILLET 2022
Cette délibération a pour objet de décider des tarifs pour les séjours organisés par le service jeunesse.
L'équipe du service jeunesse souhaiterait pouvoir proposer aux jeunes des séjours pendant les vacances scolaires.
Ces séjours ont pour objectifs de :
-créer du lien entre les jeunes et les adultes
-favoriser le vivre ensemble
-partir en dehors de son domicile
apprendre à gérer un budget
-s’organiser au sein d’un groupe
Quel est le public visé ?
Les séjouts sont ouvetts à toutes et tous de 11 à 17 ans adhérents au service jeunesse.
Combien de jeunes ?
Afin de permettre une cohésion de groupe, il est proposé de faire participer 10 à 12 jeunes par séjours.
Les jeunes seront encadrés par 2 animateurs du service jeunesse.
Gestion des animations ?
Les activités spécifiques seront encadrées par des brevets d’état (tir à l'arc, canoë, escalade...). D’autres animations seront proposées par les animateurs afin de rythmer le séjour et de permettre à tous de profiter pleinement de leur séjour.
Les règles de vie seront vues avec tous les participants en amont avant de partir en séjours.
Préparation ?
Les jeunes devront faire les démarches pour s’inscrire aux séjours proposés via notre plaquette. Après inscription, des rencontres seront organisées pour préparer le séjour (repas, campement, otganisation des journées, répartitions des tâches...)
De plus une réunion d’information sera prévue pour rencontrer les familles (avant et après le séjour)
Participation financière ?
Afin de permettre une cohérence avec les tarifs déjà appliqués lors des sorties proposées par le service, nous proposons un tarif unique avec 75% maximum de participation pour les familles.
De plus, en cas d'inscription de fratrie, une dégressivité sur le montant dû sera appliquée.
97 Madame LAGOUTTE se questionne concernant les tarifs du Ter juillet 2022 où il est indiqué qu'il s'agit de 75% maximum du coût des séjours. Elle demande si cela peut-être 75% ou 64%, 65%, 60% ? Elle demande 5 c'est le maximum et si cela veut dire qu'ils peuvent prendre plus ou moins en charge le prix du séjour. Monsieur NOUGA NOUGA donne pour exemple un séjour qui coûte 1000€ pour 10 enfants. Cela représentera 75% soit 750€ pour les 10 enfants et 250€ revenant à la commune. Ici pour les 750€ avec les 10 enfants, chaque enfant unique est censé payer 75€. S'il y a 2 enfants d'une même famille, il sera appliqué une dégressivité de 10% pour les 2 enfants. S'ils sont 3 enfants d'une même famille, la dégressivité passe à 15%. Pour 4 enfants, elle passe à 20%.
Madame LAGOUTTE demande si les 75% sont le maximum ou si c'est 75% du coût du séjour. Monsieur NOUGA NOUGA répond qu'il s'agit du maximum.
Madame le Maire explique que les familles, quel que soit le cas, ne paieront pas plus de 75% du prix du
séjour. Et selon le nombre d'enfants par famille, une dégressivité sera appliquée. Donc au maximum, dans le cas où il y aurait qu'un seul enfant qui participerait, il patera 75% du coût du séjour. Le travail du service Jeunesse est de construire le voyage avec les jeunes et en fonction du budget. Ce qui est demandé aux agents et à la directrice du service, dans la logique de d'engagement et de responsabilité, est de travailler avec les jeunes pour qu'ils trouvent des solutions de financement à leur séjour. Par exemple de tenir une buvette sur certains événements, tenir un stand à la brocante, ete. pour récolter des fonds et faire diminuer la participation des famrilles pour ces séjours. Er individuellement pour les jeunes, il existe la participation aux différentes actions qui sont proposées par k service, tels que les chantiers jeunes, les jobs d'été, etc. pour faire diminuer le coñt de participation des familles. Madame LAGOUTTE en prend note et fait remarquer que ce n'est pas noté dans la nofice explicative. Madame le Maire précise que c'est le travail du service.
Madame LAGOUTTE remercie pour ce détail et précise qu'ils voteront contre cette délibération car 1ls pensent qu'il faudrait que cela soit calculé selon les revenus des familles. Elle indique que le quotient familial a déjà été enlevé pour l'aide aux devoirs. Elle fait remarquer que c'est 2 tarif où le quotient familial n'est bas pris en coriple.
Madame le Maire répond qu'elle n'a plus les chiffres en tête, mais il lui semble que finalement, l'étude coûte le même prix que l'ancien tarif du centre de loisirs. Il est toujours possible de proposer des séjours à 150€ la semaine. C'est tout le travail de du service, de proposer des séjours qui soient accessibles.
Madame LAGOUTTE pense qu'il faut quand même être équitable par rapport aux ressources. Lis voteront donc contre.
u | OBJET :
N°2022/AVRIL/059 | TARIFS DE PARTICIPATION AUX ACTIVITES ORGANISEES | PAR LE SERVICE JEUNESSE À COMPTER DU 1* JUILLET 2022
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT la délibération n°2021-JAN-021 du Conseil Municipal en date du 25 juin 2021,
VU l'avis de la commission des finances du 4 avril 2022,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré à la majorité des voix exprimées, 23 voix Pour et 6 Contre,
ARTICLE 1 :
DECIDE qu’à compter du 1” juillet 2022, les tarifs de participation pour les séjours organisés par le service jeunesse seront modifiés comme suit :
98 Intitulé Tarifs à compter du 1” juillet 2022
75% maximum du coût du séjour
Séjours (entre 2 et 8 jours maximum) Coût réel pour les extérieurs et le territoire de la CCBN
ARTICLE 2 :
DIT que les bons de vacances CAF et les aides attribuées par les comités d’entreprise seront
déduits du montant dû par les familles.
ARTICLE 3:
DIT que pour les familles nangissiennes, en cas d'inscription de fratrie, une dégressivité sur le montant dû par enfant après calcul du quotient familial, sera appliquée comme suit :
e Si deux enfants d’une même famille partent - la famille bénéficiera d’un abattement de 10% sur le coût total de la facture.
e Si trois enfants d’une même famille partent - la famille bénéficiera d’un abattement de 15% sur le coût total de la facture.
e Si quatre enfants, ou plus, d’une même famille partent - la famille bénéficiera d’un
abattement de 20% sur le coût total de la facture.
ARTICLE À :
DIT qu’en cas d’annulation sans présentation d’un justificatif, les familles devront acquitter des frais d’annulation selon le barème suivant, sauf si la place restante peut être attribuée à un jeune placé en liste d'attente.
Délai % facturé
Entre 30 et 21 jours avant le départ 25% du montant dû
Entre 20 et 15 jours avant le départ 50% du montant dû
Entre 14 et 7 jours avant le départ 75% du montant dû
Moins de 7 jours avant le départ 100% du montant dù
ARTICLE 5 :
DIT que la dépense est inscrite au budget 2022
N° 2022/AVRIL/060
Rapporteur : Jules NOUGA NOUGA
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET: MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR POUR LE SERVICE MUNICIPAL DE LA JEUNESSE
Cette délibération a pour objet d'approuver le règlement intérieur du service municipal de la Jeunesse.
99 Après une année de fonctionnement, il faut réajuster le règlement intérieur afin de pouvoir mieux cibler son public.
En effet, il faut aller à la rencontre des jeunes pour que l’équipe pédagogique se fasse connaître et aussi faire connaitre la structure jeunesse.
Pour cela, depuis le mois de février 2022, l’équipe d’animateurs jeunesse participe au temps méridien, une fois par semaine auprès des classes de CM2 qui seront les futurs adhérents.
Les objectifs sont :
° être identifié auprès des jeunes
, ctéer du lien avec le public jeunesse
. faire découvrir la structure
Pour cela, nous aimerions que les jeunes qui sont encore en élémentaire puissent intégrer le service jeunesse dès leur fin de CM2 afin de créer la passerelle dès l’été et ainsi pouvoir profiter des grandes vacances sur la structure jeunesse.
Il est proposé, au Conseil Municipal, d’approuver le règlement intérieur joint à la présente délibération.
Monsieur BILLOUT précise que lors de la commission Jeunesse, Sport ef Culture en janvier 2021, il avait été présenté une première modification du règlement intérieur de l'espace jeunes. I] avait alors constaté et regretté qu'ils passent d'un objectif d'accueil des 13-21 ans, à un objectif d'accueil des 11-17 ans. À l'époque, Madame le Maire avait dit que c'est parce qu'elle n'avait pas eu suffisamment le temps de travailler le règlement intérieur pour dissocier l'accueil des mineurs et l'accueil des jeunes majeurs. Et lors de cette commission, elle s'était engagée à ce qu'ils reviennent sur un règlement inférieur qui puisse redonner sa place dans les activités du service Jeunesse aux jeunes majeurs. [ s'attendait à ce qu'ils aillent dans cette direction or il s'aperçoit qu'ils continuent de ne bas y aller et de s'adresser à des enfants de plus en plus jeunes. Ils le regrettent sincèrement, puisqu'ils pensent que les jeunes, même lorsqu'ils deviennent majeurs, ont encore besoin que l'on s'intéresse à eux pour travailler avec eux, dans des actions qui visent à l'éducation citoyenne ou à accéder à l'autonomie.
Madame le Maïre regrette que cette question n'ait pas été abordée en commission car cela leur aurait permis d'avoir des éléments plus précis fournis par la directrice du service. La question ne se pose pas tout à fait dans ces termes car ils ont signé une convention avec la CAF et que les objectifs des services jeunesse, pour obtenir les financements de la CAF, sont très précis. Ainsi l'accueil des 11-17 ans est imposé par la CAF. Et également parce que leur logique était de proposer aux familles un accompagnement pour les enfants après le centre de loisir, puisque les enfants jusqu'au CM2 sont accueillis au centre de loisirs lorsque les parents travaillent. L'intérêt pour eux, était que les parents qui travaillent puissent être rassurés et qu'il puisse y avoir des activités qui soient proposées pour les jeunes, particulièrement sur la tranche d'âge du collège, aussi parce qu'ils savent que c'est c'est une tranche d'âge fragile et que c'est ici où il y a déjà des points de rupture. Dans la Convention avec la CAF doivent être clairement dissociées les structures qui accueillent des mineurs et les structures qui accueillent les majeurs. Donc le bâtiment qui abrite le service Jeunesse est composé d'un côté du service Jeunesse qui accueille 11- 17 ans. Maïs les jeunes majeurs sont bien entendus, accueillis également, mais pas dans le même espace puisque c'est au sein du SIG, où ils peuvent bénéficier d’un accompagnement, que ce soit pour monter des projets, pour l'accompagnement dans leur orientation, sur la politique de santé ou pour participer à différents dispositifs. Auparavant, le service Jeunesse permettait à des jeunes majeurs de venir passer du temps autour d'un billard ou d'un babyfoot. Et ces jeunes majeurs pouvaient aussi effrayer des plus jeunes, parce que la cohabitation entre des jeunes de 22 ou 23 ans et des jeunes de 12 ans peut ne pas être évidente. C'est donc leur choix politique. La structure accueille en priorité les enfants d'âge du collège et du lyvée, pour les accompagner vers l'autonomie, la responsabilité, etc. Pour les jeunes majeurs, s'ils ont envie d'avoir un lieu pour pouvoir se retrouver, c'est tout à fait possible. Pour cela, ils doivent se structurer en association et ils pourront être accompagnés pour cela. Oui, il faisait aussi, il y avait même un conseil local de la jeunesse qui accueillait des jeunes majeurs avec l'heure et avait beaucoup d'initiatives.
100 Monsieur BILLOUT précise qu'il y avait même un conseil local de la jeunesse auparavant, il demande à Madame le Maire de ne limiter l'action des jeunes majeurs au fait de jouer au baby-fooÿ, ce serait dommage. Madame le Maire regretie que Monsieur BILLOUT déforme ses propos car ve n'est pas ce qu'elle dit. Elle ajoute que leur choix est de ne pas mélanger les majeurs avec les mineurs. Us souhaitent avant tout s'adresser aux jeunes qui sont au collège.
Monsieur BILLOUT confirme que c'est en effel, une volonté politique, mais que ce n'est pas la CAF qui fait obstack. En effet, la subvention CAF existait avant et la convention intégrait l'activité du service Jeunesse. Madame le Maire rébond que non, car il y a un montant pour chaque jeune en fonction du nombre d'heures passées. Les choses n'étaient pas faites dans les rèoles et ils ont eu un rappel à l'ordre de la CAF sur ce sujet. Monsieur BILLOUT informe qu'il faut travailler en bonne intellisence avec la CAF ef il ne se souvient pas avoir reçu d'observations sur ce sujel. Il constate effectivement une divergence politique ef donc ils ne voteront pas celte modification du règlement intérieur.
Madame le Maire regrette qu'ils s'opposent à ce que les jeunes de CM puissent étre accueillis au service Jeunesse durant l'été.
Monsieur BILLOUT répond que les jeunes en CM2 disposent d'autres structures et il je pense que la question des jeunes majeurs est aujourd'hui une priorité plus importante. En effet, pour les CM il y a les accueils de loisirs.
Madame le Maire précise que c'est justement une passerelle pour faire connaître dispositif. lle informe également que le service Jeunesse travaillera avec les accueils de loisirs.
OBJET :
N°2022/AVRIL/060 MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR POUR LE SERVICE MUNICIPAL DE LA JEUNESSE
Le Conseil Municipal,
VU le Code Génétal des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT la délibération n°2021-MARS-031 du Conseil Municipal en date du 11 mars 2021,
CONSIDERANT, la nécessité de réactualiser le règlement intérieur du service jeunesse,
CONSIDERANT l’avis de la commission jeunesse sport & culture du 29 mars 2022,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré à la majorité des voix exprimées, 23 voix Pour et 6 Contre,
ARTICLE UNIQUE :
APPROUVE le règlement intérieur du service jeunesse, tel que joint à la présente.
N° 2022/AVRIL/061
Rapporteur : Jules NOUGA NOUGA
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : MODIFICATION DU DISPOSITIF JEUNESSE « CHANTIER JEUNES »
Par délibération n°2021/MAI/097 du 27 mai 2021, le Conseil Municipal à adopté la mise en
place du dispositif « Chantier Jeunes ».
101 Il est proposé aujourd’hui au Conseil Municipal de revoir l’âge des jeunes pour leur participation aux chantiers jeunes.
En effet, le service jeunesse souhaiterait pouvoir répondre favorablement aux demandes de jeunes âgés de 15 ans qui aimeraient pouvoir bénéficier de ce dispositif.
Il est proposé, au Conseil Municipal, de délibérer sur cette affaire.
Madame LAGOUTTE précise qu'ils voteront pour cette délibération, cependant ils voient une baisse de l'âge pour l'accès au chantier jeunes, qui se retrouveront donc avec des jeunes plus âgés. Il va y avoir un brassage un peu plus important entre les plus jeunes et les plus âgés.
Madame le Maire demande s'il y a un brassage dans cette délibération, entre des jeunes de 11 ans ef des jeunes de 22 ans Elle confirme que ce n'est pas k cas. Elle informe qu'ils ouvrent à partir de 15 ans, parce qu'ils ont eu des demandes. I! s'agit de chantiers pour les jeunes, encadrés par un agent des services techniques. Ils ne sont absolument pas dans la même configuration que des jeunes qui viennent sur un temps libre, dans un espace municipal,
Madame LAGOUTTE demande si les jeunes sont aussi encadrés par les animateurs ? Madame le Maire précise que non, l'encadrement est effectué par un agent des services techniques. Les animateurs sont présents le midi, puisqu'ils déjeunent avec les jeunes.
Monsieur BILLOUT ajoute que dans les deux cas de figures, ils sont quand même encadrés par des adultes.
OBJET:
N°2022/AVRIL/061 MODIFICATION DU DISPOSITIF JEUNESSE « CHANTIER JEUNES »
Le Conseil Municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales
CONSIDERANT la délibération n°2021/MAI/097 du 27 mai 2021 adoptant le dispositif « Chantier Jeunes »,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de réduite l’âge des jeunes pour leur participation aux chantiers jeunes de 15 ans au lieu de 16 ans,
CONSIDERANT l'avis de la commission jeunesse sport & culture du 29 mars 2022,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des voix exprimées (29),
ARTICLE UNIQUE :
DECIDE de modifier l’âge des participants aux chantiers jeunes à 15 ans.
N° 2022/AVRIL/062
Rapporteur : Nolwenn LE BOUTER
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET: AVIS SUR LE PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DE RAMPILLON
102 Par délibération n°47/2021 du 14 décembre 2021, la Commune de Rampillon a arrêté le projet d'élaboration de son Plan Local d'Urbanisme (PLU).
En application des articles L.153-17 et R.153-4 du Code de l'Urbanisme, la Commune de Nangis est consultée, dans le cadre de cette procédure, en qualité de commune limitrophe. Elle donne un avis, dans les limites de sa compétence propre de commune limitrophe, au plus tard trois mois après transmission du projet de plan ; à défaut, son avis est réputé favotable.
Considérant que le projet d'élaboration du plan local d’urbanisme de Rampillon 2 été transmis le 28 janvier 2022, Madame le Maire propose au Conseil Municipal d'émettre un avis sur ledit projet.
Le projet de la commune de Rampillon s’articule autour de quatre grands axes : Axe n°1 : Assurer une urbanisation respectueuse du cadre dans lequel elle s’inscrit : permettre un accueil raisonné de nouveaux habitants ;
assurer une nuxité sociale;
faciliter un renouvellement de la ville sur elle-même ;
limiter la consommation des espaces et lutter contre l’étalement urbain ;
préserver l'architecture villageoise ;
prendre en compte les contraintes et nuisances dans les choix de développement ; faciliter la mise en place des énergies renouvelables en proposant une réglementation suffisamment souple.
Axe n°2 : Maintenir et améliorer les équipements et le cadre de vie des habitants : Ÿ otganiser les déplacements et les transports, notamment en protégeant les chemins EUTAUX ;
Ÿ_ favoriser les Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication (NTIC) avec l'installation de fourreaux pour toute nouvelle construction ;
Ÿ”_ maintenir et développer les espaces publics et les équipements de la commune ; Ÿ mettre en valeur le patrimoine de la commune.
Axe n°3 : Développer et maintenir les activités économiques :
Ÿ”_ préserver l’activité agricole, en permettant le développement des exploitations existantes ainsi que leur diversification (changement de destination) ;
Ÿ” promouvoir l'activité toutistique sur le sol communal, notamment en développant le « tourisme vert », en protégeant et promouvant les chemins ruraux ;
Ÿ”_ maintenir et développer l’activité locale
Axe n°4 : Préserver les qualités et sensibilités environnementales et paysagères du territoire communal :
Ÿ”_ maintenir les caractéristiques paysagères et les cônes de vue ;
Ÿ”_ préserver la sensibilité écologique du territoire ;
Y”_ protéger et mettre en valeur la ressource en eau ;
Ÿ”_ préserver les « espaces de respiration » en milieu urbain
La commune de Rampillon est limitrophe avec la commune de Nangis au nord-est. En maintenant le caractère agricole de son territoire notamment sur sa partie nord-est, le projet de plan local d’urbanisme est cohérent sur les limites communales au regard du PLU de Nangis.
KKKKKKSK
Il est proposé d'émettre un avis favorable au projet d’élabotation du plan local d’urbanisme de la commune de Rampillon.
OBJET :
AVIS SUR LE PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE
DE RAMPILLON
103 Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L153-16, L153-17 et R 153-4,
VU l'avis de la commission Qualité de Vie en date du 28 mars 2022,
CONSIDERANT l'exposé de Madame le Maire présentant le projet,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des voix exprimées (29),
ARTICLE UNIQUE :
EMET un avis favorable au projet d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme de la commune de
RAMPILLON.
N° 2022/AVRIL/063
Rapporteur : Alban LANSELLE
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : CREATION D'UN COMITE SOCIAL TERRITORIAL ET INSTITUTION D’UNE FORMATION SPECIALISEE EN MATIERE DE SANTE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL COMMUN ENTRE LA COMMUNE DE NANGIS __ET__L’'ETABLISSEMENT __ PUBLIC __RATTACHE _: LE CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE NANGIS
Le code général de la fonction publique et l’article 32 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoit qu'un Comité Social Territorial est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents ainsi qu’auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents.
Par ailleurs, l’article 32-1 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit que « dans les collectivités territoriales et les établissements publics employant 200 agents au moins, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail est instituée au sein du comité.
En dessous de ce seuil, cette formation peut être créée par décision de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement concerné lorsque des risques professionnels particuliers le justifient ».
Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité territoriale et d’un établissement public rattaché à cette collectivité de créer un Comité Social Territorial unique compétent à l’égard des agents de la collectivité et de l'établissement à condition que l'effectif global concerné soit au moins égal à 50 agents. En dessous de ce seuil, cette formation peut être créée par décision de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement concerné lorsque des risques professionnels particuliers le justifient.
Au ler janvier 2022, date d’appréciation, l'effectif d’agents titulaires, stagiaires, contractuels et
contrats aidés était le suivant :
- Commune : 170
- C.CAS. : 7
104 Le nombre d’agents de la commune de Nangis et du C.C.A.S. de Nangis dépassant le seuil des 50 agents, la création d’un Comité Social Territorial unique est possible, sous réserve de délibérations concordantes du conseil municipal et du conseil d’administration du C.C.A.S. de Nangis.
Par ailleurs, malgré le fait que l'effectif de 200 agents ne soient pas atteint, il est décidé d’instituer une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail au sein du comité social territorial.
La désignation des représentants du personnel au sein du Comité Social Territorial se fera lors des prochaines élections professionnelles prévues le jeudi 8 décembre 2022.
Il est demandé, au Conseil municipal, de bien vouloir délibérer dans ce sens.
OBJET :
CREATION D'UN COMITE SOCIAL TERRITORIAL ET INSFITUTION D’UNE FORMATION SPECIALISEE EN N°2022/AVRIL/063 MATIERE DE SANTE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL COMMUN ENTRE LA COMMUNE DE NANGIS ET L’ETABLISSEMENT PUBLIC RATTACHE: LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE NANGIS
Le Conseil Municipal,
VU le code général de la fonction publique,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53, article 32 et 32-1 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités
territoriales et de leuts établissements publics,
CONSIDERANT l'intérêt de disposer d’un Comité Social Territorial unique et d’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail compétents pour l’ensemble des agents de la collectivité et du Centre Communal d'Action Sociale,
CONSIDERANT que les effectifs d’agents titulaires, stagiaires, non titulaires et contrats aidés était
les suivants au 1” janvier 2022 :
- Commune : 170
- C.CAS :7
CONSIDERANT qu’au 1° janvier 2022, l'effectif global de la commune de Nangis et du C.C.A.S. de
Nangis dépasse le seuil des 50 agents permettant la création d’un Comité Social Tertitorial unique,
CONSIDERANT qu’il est décidé d’instituer, au sein du comité social territorial, une formation
spécialisée bien que l’effectif ne dépasse pas 200 agents,
Après en avoit délibéré à l’unanimité des voix exprimées (29), P XP
105 ARTICLE 1 :
DECIDE de créer un Comité Social Territorial unique compétent pour les agents de la Commune de Nangis et du Centre Communal d'Action Sociale de Nangis.
ARTICLE 2 :
DECIDE d’instituer, au sein du Comité Social Territorial, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, au sein du comité social territorial unique, compétente pour les agents de la Commune de Nangis et du Centre Communal d’Action Sociale de Nangis.
ARTICLE 3 :
DECIDE que le Comité Social Territorial unique est placé au sein de la Commune de Nangis.
ARTICLE 4 :
INSCRIT au budget les dépenses correspondantes.
N° 2022/AVRIL/064
Rapporteur : Alban LANSELLE
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET: FIXATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET INSTITUTION DU PARITISME AU SEIN DU COMITE SOCIAL TERRITORIAL ET AU SEIN DE LA FORMATION SPECIALISEE EN MATIERE DE SANTE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Le nombre de représentants titulaires du personnel (article 4 du décret 2021-571 du 10 mai 2021) est fixé par l'organe délibérant dans une fourchette qui dépend de l'effectif des agents (au 1* janvier 2022) relevant du Comité Social Territorial, après consultation des organisations syndicales représentatives ou, à défaut, des syndicats ou sections syndicales qui ont fourni à l'autorité territoriale les informations prévues à l’article 1* du décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale. Le nombre de représentants du personnel titulaires dans la formation spécialisée du comité est égal au nombre de représentants du personnel titulaires dans le comité social territorial.
Effectifs au 1” janvier 2022 Nombre de représentants titulaires 50 à 199 3à5
200 à 999 4 à 6
1000 à 1999 5à8
2000 et plus 7 à 15
Les membres suppléants sont en nombre égal à celui des membres titulaires.
L’effectif global de la commune et du C.C.A.S de la Ville de Nangis étant de 177 agents au 1* janvier 2022, le nombre de représentants titulaires est à fixer entre 3 à 5.
Lors des précédentes élections professionnelles, ce nombre de titulaires à été fixé à 5 représentants, et en nombre égal de membres suppléants.
106 Après consultation des organisations syndicales, il a été convenu que ce nombre reste fixé à 5 représentants titulaires et en nombre égal de membres suppléants.
Par conséquent, le nombre de représentants titulaires est fixé à 5 pour la formation spécialisée et en nombre égal de membres suppléants.
Il est demandé, au Conseil municipal, de bien vouloir délibérer dans ce sens.
OBJET :
FIXATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS
PERSONNEL ET INSTITUTION DU PARITISME AU SEIN DU DU
N°2022/AVRIL/064 COMITE SOCIAL TERRITORIAL ET AU SEIN DE LA FORMATION SPECIALISEE EN MATIERE DE SANTE, DE
SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Le Conseil Municipal,
VU le code général de la fonction publique,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment ses articles 32 et 32-1, 33 à 33-2,
VU le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics,
CONSIDERANT la consultation des organisations syndicales,
CONSIDERANT que l'effectif apprécié au 1* janvier 2022 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 177 agents,
Après en avoir délibéré à la majorité des voix exprimées, 23 voix Pour et 6 Abstentions,
ARTICLE 1 :
FIXE à 5 le nombre de représentants titulaires du personnel siégeant au comité social territorial (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants).
ARTICLE 2 :
FIXE à 5 le nombre de représentants titulaires du personnel siégeant dans la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants).
ARTICLE 3 :
DECIDE de maintenir le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants.
ARTICLE 4 :
DECIDE de recueillir par le comité social territorial et la formation spécialisée l'avis des représentants de la collectivité.
107 N° 2022/AVRIL/065
Rapporteur : Alban LANSELLE
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : PLAN DE FORMATION 2022-2024
La loi du 19 février 2007 a confirmé le plan de formation comme outil de formalisation des besoins en formation des agents des collectivités territoriales.
L'élaboration d’un plan est aussi l’occasion de renforcer le dialogue social pat lequel l’ensemble des acteurs, les représentants du personnel, les élus, agents, cadres, direction des ressources humaines, auront un rôle à jouer pour définir et mettre en œuvre la politique de formation au sein de la collectivité. De la sorte, le plan de formation, s'inscrit dans une démarche de gestion des ressources humaines qui permet de maintenir et de développer les compétences nécessaires à la réalisation des missions de service public.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer sur cette affaire.
OBJET : N°2022/AVRIL/065
PLAN DE FORMATION 2022-2024
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général de la fonction publique,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la formation dans la Fonction Publique
Territoriale,
VU les décrets n° 2007-1845 et 2008-512 relatifs respectivement à la formation professionnelle tout au long de la vie et à la formation statutaire obligatoire des agents de la Fonction Publique Territoriale,
VU l'avis du Comité Technique en date du 18 février 2022,
CONSIDERANT qu'un plan de formation triennal est établi pour les années 2022/2023/2024 prévoyant le programme d’actions de formation ci-joint annexé,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des voix exprimées (29),
ARTICLE 1 :
ADOPTE le plan de formation au titre des années 2022 à 2024 ci-annexé.
108 ARTICLE 2 :
DIT que les dépenses en résultant seront inscrites au budget correspondant.
N° 2022/AVRIL/066
Rapporteur : Alban LANSELLE
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : FIXATION DES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU TELETRAVAIL
Le télétravail est un mode d'organisation du travail dont l'objectif est de mieux articuler vie personnelle et vie professionnelle. Le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 détermine les conditions d'exercice : quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail, nécessité d'une demande de l'agent, mentions que doit comporter l'acte d'autorisation. Sont exclues du champ d'application dudit décret les autres formes de travail à distance (travail nomade, travail en réseau. .…).
Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hots de ces locaux en utilisant les technologies de l'information et de la communication.
L'autorisation de télétravail est délivrée pour un recours régulier ou ponctuel au télétravail. Elle peut prévoir l'attribution de jours de télétravail fixes au couts de la semaine ou du mois ainsi que l'attribution d'un volume de jours flottants de télétravail pat semaine, par mois ou pat an dont l'agent peut demander l'utilisation à l'autorité responsable de la gestion de ses congés. Un agent peut, au titre d'une même autorisation, mettre en œuvre ces différentes modalités de télétravail.
La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieure à trois jours par semaine ou à 12 jours par mois. Le temps de présence sur le lieu d'affectation ne peut être inférieur à deux jours par semaine ou à 8 jouts pat mois.
Pat dérogation, les fonctions pourront être exercées sous la forme de télétravail plus de 3 jours pat semaine dans les cas suivants :
- pour une durée de six mois maximum, à la demande des agents dont l'état de santé, le handicap ou l'état de grossesse le justifient et après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail ; cette dérogation est renouvelable, après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail ;
- lorsqu'une autorisation tempotaire de télétravail a été demandée et accordée en raison d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site. Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation.
Aucun candidat à un emploi ne peut être incité à accepter un poste sous condition d'exercer en télétravail, aucun emploi ne peut être réservé à un agent en télétravail, ni sous condition de ne pas demander à télétravailler.
Tout refus d’une demande initiale ou de renouvellement de télétravail ainsi que l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration peut faire l’objet d’une saisine de la CAP par le fonctionnaire ou de la CCP par l'agent contractuel.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir délibétet sur cette affaire.
| OBJET :
N°2022/AVRIL/066 FIXATION DES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU TELETRAVAIL
109 Le Conseil Municipal,
VU le code général de la fonction publique,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment larticle 133,
VU le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature,
VU le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié relatif aux conditions et modalités de mise
en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,
VU lavis favorable à l'unanimité du comité technique en date du 25 mars 2022,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des voix exprimées (29),
ARTICLE 1:
DECIDE de mettre en place le télétravail pour les agents de la ville de Nangis, à titre expérimental pour une durée de deux ans.
Article 2 : Objectifs du télétravail
DIT que la Ville de Nangis souhaite mettre en œuvre le télétravail dans une démarche en faveur : - D’une contribution au développement durable : réduction du bilan carbone - D'une diminution des déplacements domicile-travail en limitant leurs conséquences (stress, fatigue, risque routier)
- D’une amélioration de la qualité de vie et de santé au travail
- D’une bonne articulation entre vie privée et vie professionnelle contribuant notamment à l'égalité femme/homme
- D'un maintien dans l’emploi d'agents en situation de handicap, de pathologies lourdes ou de maternité
- D’évolution des pratiques de travail et de management
- D’attractivité de la collectivité
- De continuité de service et de protection des agents dans le cadre d’une situation exceptionnelle perturbant l’accès au service ou le travail sur site (pandémie, catastrophes naturelles...)
Article 3 : Activités éligibles au télétravail
DIT que sont éligibles au télétravail l'ensemble des activités exercées par les agents à l'exception
des activités suivantes :
110 + Activités nécessitant un accueil ou une présence physique dans les locaux de la collectivité et le cas échéant nécessitant un accueil téléphonique ne pouvant être transféré automatiquement sut le lieu de télétravail,
+ Travaux nécessitant l'utilisation en format papier de dossiets nécessitant des impressions ou manipulations en grand nombre,
Travaux portant sur des documents confidentiels ou des données à caractère sensible, dès lors que le respect de la confidentialité de ces documents ou données ne peut être assuté en- dehors des locaux de travail,
+ Toute activité professionnelle devant pat nature être exercée sur site.
Le télétravail peut être ouvert aux agents occupant un emploi permanent ou de chef de projet dès lors qu’ils ont 3 mois minimum d’ancienneté sur leur poste et sous réserve de l'avis de l’'encadrant sut l’ancienneté requise.
L'inéligibilité de certaines activités au télétravail, si celles-ci ne constituent pas la totalité des
activités exercées par l'agent, ne s'oppose pas à la possibilité pout l'agent d'accéder au télétravail dès lors qu'un volume suffisant d'activités télétravaillables peuvent être identifiées et regroupées.
Article 4 : Critères d'éligibilité
DIT que le télétravail repose sur la confiance mutuelle entre l’encadrant et lagent, et sur autonomie de ce dernier dans l’organisation et la planification de sa charge de travail. L'activité en télétravail doit être compatible avec l’organisation et la continuité du service. L'agent doit maîtriser les outils numériques mis à sa disposition.
Par ailleurs la collectivité pourra définir un quota maximum de télétravailleuts afin d’être compatible avec ses capacités budgétaires à absorber les frais inhérents à ce mode de travail et également d’assurer le fonctionnement des services.
De ce fait, des critères complémentaires pourront être appliqués pour accorder l'autorisation de télétravail tels que :
% Le temps de trajet domicile-travail
% La nature des fonctions
æ Le niveau de responsabilité du demandeur
+ Motif lié à la santé
Article 5 : Locaux mis à disposition pour l'exercice du télétravail
DIT que le télétravail a lieu exclusivement au domicile principal de l’agent. Le domicile s’entend
comme le lieu de résidence habituelle en France.
Article 6 : Nombre de jours de télétravail
DIT que le télétravailleur pourra bénéficier au maximum d’une journée de télétravail non fractionnable par semaine ou 4 jours flottants maximum non fractionnables par mois selon un planning qui respecte le temps de présence réglementaire sur le lieu d’affectation. Le planning devra être soumis à l’avis du supérieur hiérarchique au moins 7 jours avant sa date d'effet.
Les jours de télétravail seront déterminés par l’encadrant en fonction des contraintes du service. Le télétravailleur reste à la disposition de l'employeur et doit prévoir une possible interruption de sa journée de télétravail afin de pouvoir se présenter sur son lieu de travail dans les situations suivantes :
% Cas 1 : Le matin même en cas d'arrêt maladie ou motif impérieux d’un collègue compromettant la continuité du service
+ Cas 2 : Avec un délai de prévenance d’au moins 24h en cas d’absence d’un collègue pour raison de congé annuel/artt et/ou formation
111 % Cas 3: Ou pour tout autre motif lié aux nécessités de service
La journée ainsi non télétravaillée est perdue et ne fait pas l’objet d’un report. L'agent assurant ses fonctions en télétravail effectue les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au sein de la collectivité.
Par ailleurs, le télétravail poutra être suspendu par l'employeur pendant les périodes de congés annuels des autres agents du service ou pour toute autre nécessité de service dûment motivée.
Dérogation au nombre de jours maximum de télétravail :
- pour une durée de six mois maximum, à la demande des agents dont l'état de santé ou le handicap le justifient et après avis du service de médecine préventive ; cette dérogation est renouvelable, après avis du service de médecine préventive,
- À la demande des femmes enceintes,
- À la demande des agents éligibles au congé de proche aidant prévu à l’article L.3142-16 du code du travail, pout une durée de trois mois maximum, renouvelable,
- lorsqu'une autorisation temporaire de télétravail a été demandée et accordée en raison d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site.
Article 7 : règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de
protection des données
DIT que la mise en œuvre du télétravail nécessite le respect de règles de sécurité en matière informatique.
L'agent en situation de télétravail s'engage à respecter la charte informatique de la collectivité et à utiliser le matériel informatique qui lui est confié dans le respect des règles en vigueur en matière de sécurité des systèmes d'information et en particulier aux règles relatives à la protection et à la confidentialité des données et des dossiers en les rendant inaccessibles aux tiers.
Par ailleurs, le télétravailleut s'engage à respecter la confidentialité des informations obtenues ou recueillies dans le cadre de son travail et à ne pas les utiliser à des fins personnelles. Seul l'agent visé par l'acte individuel peut utiliser le matériel mis à disposition par l'administration.
Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé et légitime, correspondant aux missions de la collectivité.
L'agent en télétravail ne rassemble ni ne diffuse de téléchargement illicite via l’internet à l’aide des outils informatiques fournis par l’employeur. Il s'engage à réserver l’usage des outils informatiques mis à disposition par l'administration à un usage strictement professionnel.
Article 8 : règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé
DIT que l’employeut est responsable de la protection de la santé et de la sécurité professionnelles du télétravailleur.
L'agent en télétravail est soumis à la même durée du travail que les agents au sein de la collectivité conformément au protocole sur le temps de travail et aux règlements horaires des services. La durée du travail respecte les garanties minimales en vigueur.
L'agent assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au sein de la collectivité.
Durant le temps de travail, l'agent est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
112 Par ailleurs, l'agent n’est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail. Si la situation se produit, il pourra faire l’objet d’une procédure disciplinaire pour manquement au devoir d’obéissance hiérarchique.
L'agent pourra également se voit infliger une absence de service fait pour le temps passé en dehors de son lieu de télétravail.
Les agents travaillant à leur domicile sont couverts pour les accidents survenus à l’occasion de lexécution des tâches confiées par l'employeur. Tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. Le télétravailleut s'engage à déclarer tout accident survenu sur le lieu de télétravail. La procédure classique de traitement des accidents du travail sera ensuite observée.
L'agent télétravailleur bénéficie de la médecine préventive dans les mêmes conditions que ensemble des agents.
e poste du télétravailleut fait l’objet d’une évaluation des risques professionnels au même titre Le poste du télétravailleur fait Fobjet d’ luation d. ques prof. 1 titr
que lPensemble des postes de travail du service. Il doit répondre aux règles de sécurité et
permettre un exercice optimal du travail.
Les risques liés au poste en télétravail sont pris en compte dans le document unique d'évaluation des risques.
Article 9 : modalités d'accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité
DIT que les membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail peuvent réaliser une visite des locaux où s'exerce le télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité, dans les Hmites du respect de la vie privée. Ces visites concernent exclusivement l'espace de travail dédié aux activités professionnelles de l'agent et, le cas échéant, les installations techniques y afférentes.
Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, ces visites sont subordonnées à l'information préalable de l'agent en télétravail en respectant un délai de prévenance de 15 jours calendaires, et à l'accord écrit de celui-ci. En cas de désaccord de l’agent, lautotisation d’exercice du télétravail sera suspendue.
Les missions des membres du CHSCT doivent donner lieu à un rapport présenté au comité.
Ârticle 10 : modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail
DIT que lagent effectue les mêmes horaires de travail que lorsqu'il est sur site et doit être joignable sut ces mêmes horaires. Le suivi du temps de travail en télétravail s’effectuera avec les mêmes outils de gestion du temps de travail existants sur site.
Article 11 : modalités de prise en charge des coûts découlant directement de l'exercice du
télétravail
DIT qu’il est mis à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de travail suivants :
113 - ordinateur portable et souris,
- système téléphonique adapté (softphone ou téléphone portable professionnel ou renvoi sécutisé automatique sur un téléphone personnel)
- accès à la messagerie professionnelle,
- accès aux logiciels indispensables à l'exercice des fonctions,
- mise à disposition d’un serveur de fichiers.
Les autres équipements ne seront pas pris en charge par la collectivité. Les impressions devront se faire sur le lieu de travail.
La collectivité fournit et assure la maintenance de ces équipements.
Lorsque le télétravail à lieu au domicile de l'agent, ce dernier assure la mise en place des matériels
et leur connexion au réseau (bureau, chaise, matériel informatique. .….).
Afin de pouvoir bénéficier des opérations de support, d'entretien et de maintenance, il appartient au télétravailleut de rapporter les matériels fournis, sauf en cas d'impossibilité de sa part.
À l'issue de la durée d'autorisation d'exercice des fonctions en télétravail, l'agent restitue à
l'administration les matériels qui lui ont été confiés.
En cas de problème technique, le télétravailleur doit alerter sans délai son encadrant et le service informatique. En fonction de l’heure de survenance du problème technique et du délai pour la solution apportée, il pourra être demandé au télétravailleur de revenir sur son lieu de travail.
L'autorité territoriale pourra autoriser l'utilisation de l'équipement informatique personnel de l'agent lorsque :
- le télétravail est accordé temporairement en raison d'une situation exceptionnelle.
Article 12 : Assurance
DIT que le matériel informatique et téléphonique fourni par la Ville de Nangis mis à disposition de l’agent dans le cadre du télétravail est garanti par la commune. En cas de vol, une plainte doit être déposée selon les conditions réglementaires en vigueur.
Article 13 : Modalités de formation aux équipements et outils nécessaires à l'exercice du
télétravail
DIT que toute demande de télétravail est soumise au suivi d’une formation permettant de comprendre les principaux enjeux et modalités de fonctionnement du télétravail, de connaître les droits et obligations du télétravailleur et de sensibiliser aux risques du télétravail.
Article 14 : Modalités et durée de l'autorisation d’exercer ses fonctions en télétravail
DIT que l'agent souhaitant exercer ses fonctions en télétravail adresse une demande écrite à l'autorité territoriale qui précise les modalités souhaitées de télétravail.
L'agent doit joindre à sa demande :
- une attestation sur l’honneur de conformité des installations électriques aux spécifications technique,
- une attestation de l'assurance auprès de laquelle il a souscrit son contrat d'assurance multirisques habitation précisant qu'elle couvre l'exercice du télétravail au (x) lieu (x) défini (s) dans l'acte individuel,
- une attestation précisant qu'il dispose d'un espace de travail adapté et qu'il travaille dans de bonnes conditions d'ergonomie,
114 - un justificatif attestant qu'il dispose de moyens d'émission et de réception de données numétiques compatibles avec son activité professionnelle. (Capture d’écran d’une application de test de débit aux heures de pointes).
Le responsable hiérarchique organise un entretien avec l’agent afin de vérifier léligibilité au télétravail et d’en établir les modalités.
Concernant l’installation de l'agent dans de bonnes conditions ergonomiques, il est rappelé que le télétravail n'étant pas obligatoire, l’agent est chargé de s’équiper de manière à remplir ces bonnes conditions ergonomiques. Cette condition non remplie pourrait valoir un refus notamment pour les agents ayant bénéficié d’achats et/ou d’aménagements spécifiques sur leur lieu de travail suite à une recommandation du médecin de prévention et/ou ergonome.
Au vu de la nature des fonctions exercées et de l'intérêt du service, l'autorité territoriale apprécie
loppottunité de l'autorisation de télétravail. Une réponse écrite est donnée à la demande de télétravail dans un délai d'un mois maximum à compter de la date de sa réception.
En cas de changement de fonctions et/ou service et/ou de modification substantielle de
l'organisation du service, une nouvelle demande doit être présentée par l'intéressé.
Chaque autorisation fera l’objet d’une période d’adaptation d’une durée de 3 mois.
En dehors de la période d'adaptation, il peut être mis fin au télétravail, à tout moment et par écrit, à l'initiative de l’autorité territoriale ou de l'agent, moyennant un délai de prévenance de deux mois. Dans le cas où il est mis fin à l'autorisation de télétravail à l'initiative de l’autorité territoriale, le délai de prévenance peut être réduit en cas de nécessité du service dûment motivée. Pendant la période d'adaptation, ce délai est ramené à un mois.
Le refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail ainsi que l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration doivent être précédés d'un entretien, motivés et peuvent faire l'objet d'un avis de la commission administrative paritaire ou de la commission consultative paritaire à l'initiative de l'agent.
Lors de la notification de Pautorisation, est remise à l’agent la charte du télétravail.
Article 15 : Crédits
DIT que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget concerné.
N° 2022/AVRIL/067
Rapporteur : Alban LANSELLE
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL TERRITORIAL - ANNEE 2022
Le tableau des effectifs est actualisé, en principe, chaque année et recense les effectifs budgétaires
d’une part et les effectifs réellement pourvus d’autre part.
Pour information, la dernière actualisation remonte au 27 mai 2021.
Par ailleuts, pour faciliter le recrutement sur un poste à pourvoir à la médiathèque, il est nécessaire de créer un poste d’adjoint du patrimoine principal de 1ère classe à temps complet.
115 Dans ce contexte, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer sur cette affaire.
OBJET:
N°2022/AVRIL/067 TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL TERRITORIAL — ANNEE 2022
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29,
VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des voix exprimées (29),
ARTICLE 1 :
DECIDE de créer un poste d’adjoint du patrimoine principal de 1% classe à temps complet et d'inscrire au budget les crédits correspondants.
ARTICLE 2 :
FIXE ainsi qu'il suit le tableau du personnel :
Dont Dont
GRADES OU EMPLOIS |Cat | ire) pourvus | tempo non | agent complet |contractuel
Filière administrative
Directeur Général des Services À 1 0
Attaché principal  2 0
Attaché À 7 5 1
Rédacteur principal 1% classe B 5 2
Rédacteur principal 2°* classe B 2 0
Rédacteur B 2 0
Adjoint administratif ppal de 1°%* classe C 22 21
Adjoint administratif ppal de 2° classe | C 9 4
Adjoint administratif C 23 18 1 4
TOTAL 73 50 1 5
116 Dont Dont
GRADES OU EMPLOIS Cat. Effectif Effectifs | pourvu à | pourvu par budgétaire | pourvus | temps non agent
complet | contractuel
Filière technique
Ingénieur principal A 1 0
Ingénieur À 1 1 1
Technicien principal 1% classe B 5 4
Technicien principal 2®* classe B 3 0
Technicien B 3 1
Agent de maîtrise principal C 7 6
Agent de maîtrise C 6 5
Adjoint technique principal 1*° classe C 14 12
Adjoint technique principal 2% classe C 31 23 3
Adjoint technique C 29 21 2 5
TOTAL 100 73 5 6
Filière sportive
Educateur des APS principal de 1** classe 4 1
Educateur des APS principal de 2°" classe 1 0
Educateur des APS 4 2 2
TOTAL 9 3 2
Filière culturelle
Bibliothécaire À 1 0
Assistant de conservation du patrimoine et 2 o
des bibliothèques principal 1°* classe
Adjoint du patrimoine principal de 1*° C 3 2
classe
Adjoint du patrimoine principal de 2°°* C 3 1 1 classe
Adjoint du patrimoine C 2 0
TOTAL 11 3 1
117 Dont Dont
GRADES OU EMPLOIS Cat. Effectif Effectifs | pourvu à | pourvu par budgétaire | pourvus | temps non agent
complet | contractuel
Filière médico-sociale
Cadre de santé 1° classe ÂÀ 1 0
Educateur de jeunes enfants À 1 1
Assistant socio-éducatif  2 1
Auxiliaire de puériculture de classe B ’ 1 1 supérieure
Agent spécialisé principal des écoles ë C 9 9 1 maternelles de 1”classe
Agent spécialisé principal des écoles : C 5 2 maternelles de 2°” classe
Agent social principal 2°" classe 1 0
Agent social 2 2
TOTAL 22 16 2
Filière Police municipale
Chef de service de police municipale | B 1 Î
Chef de police C 1 0
Brigadier-chef principal C 2 0
Gardien-Brigadier C 3 2
TOTAL 7 3
Filière animation
Animateur principal 1% classe B 3 2
Animateur principal 2°" classe B 2 1
Animateur B 5 1
Adjoint d'animation principal 1° cl. C 2 2
Adjoint d'animation principal 2% dl | C 10 6
Adjoint d'animation C 10 4
TOTAL 32 16
TOTAL GENERAL 254 164 9 13
118 CONTRACTUELS SUR EMPLOI Effectifs budgétaires Dont TNC PERMANENT pourvus 5
Attaché À 1
Adjoint administratif C 4
Ingénieur A 1
Adjoint technique C 5
Educateur des APS B 2
Assistantes maternelles 12
TOTAL 25
CONTRAT DE PROJET Effectifs Effectifs
EMPLOI NON PERMANENT poutvus
Attaché « chef de projet petites villes de A 1 . 1 demain »
TOTAL 1 1
CONTRATS AIDES Fées CE poutvus
Parcours emploi compétences 4 1
TOTAL 4 1
CONTRAT D'APPRENTISSAGE Effectifs pourvus
Contrat d'apprentissage 1
TOTAL gi
N° 2022/AVRIL/068
Rapporteur : Nolwenn LE BOUTER
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET: MODIFICATION DU POSTE D’ATTACHE CREE PAR DELIBERATION N° 2013/JAN/023 DU 14/01/2013
Dans le cadre du recrutement d’un(e) directeur(rice) général(e) des services, il convient d’apporter des modifications concernant la délibération n°2013/JAN/023 DU 14/01/2013.
Dans ce contexte, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer sur cette affaire.
Madame le Maire annonce qu'une nouvelle directrice générale des services a té recrutée qui arrivera le 15 avril, Elle en profite également pour remercier Mathieu HENNETIER, qui les a accompagnés debuis 18 mois en tant que conseiller juridique et en que directeur général des services.
119 L} les a formés, guidés et supportés et elle Hient vraiment à le remercier d'avoir apporté toute ses connaissances, son expertise dans les différents dossiers qu'ils onf eu à traiter ensemble, ainsi que la finesse de ses recherches pour rédiger des délibérations et les courriers importants.
Monsieur LANSELLE ajoute également qu'il s'est occupé des arrélés en pleine nuif, pour des problèmes urgents de vorrie.
Madame le Maire le remercie également de sa disponibilité de manière générale, tout un samedi au service de la direction générale échanger concernant les conditions de maintien du marché de Noël malgré les restrictions ei les contraintes de la préfecture par exemple, où bien rédiger un arrêté à 21b30. Sur la question de la fermeture de l'église car du Plätre était tombé. Les anecdotes sont nombreuses.
Les élus le remercient et lui souhaitent une bonne continuation dans ses nouvelles missions, bien différentes de la fonction publique territorial.
Monsieur BILLOUT soubaïte revenir sur la forme et sur le fond de la délibération. Sur la forme, la délibération est accompagnée d'une notice explicative des plus succinctes et depuis quelques temps, ils ont constaté qu'ils échangeaient sur des sujets importants avec des nofives explicatives largement insuffisantes. Il cite au Conseil Municipal une rébonse qui a été rédigée par le gouvernement, le 8 octobre 2020 en réponse à une question écrite formulée par un Sénateur. La réponse dit ceci : « Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, dans les communes de 3 500 habitants et plus, toute affaire soumise à délibération impose au maire l'envoi aux conseillers municibaux d'une note explicative de synthèse qui accompagne la convocation. Le Conseil d'État considère que l'envoi aux conseillers municipaux de la note explicative de synthèse est une obligation dont le non-respect entache d'irrégularité les délibérations prises, « à moins que le maire n'ait fait parvenir aux membres du conseil municipal, en même temps que la convocation, les documents leur permettant de disposer d'une information adéquate pour exercer utilement leur mandat ». I] précise que cela vaut pour cette notice explicative, mais également pour foute une série de documents qui ne sont pas transmis dans les délais. I] estime que cette délibération n'est pas rien puisqu'il est proposé de recruter une DGS qui ne sera pas fonctionnaire. Il rappelle qu'il est cité dans la délibération l'article L332-8 qui est l'objet de l'ordonnance n°2021- 1574, qui facilite le recrutement de contractuels sur des postes de fonctionnaires. Cependant il est précisé juste à l'article suivant que « les agents contractuels recrutés en application de l'article L332-8 sont engagés par contrat à durée déterminée - [Ce qui n'est pas du tout indiqué dans la délibération] - d'une durée maximale de 3 ans. Le contrat est renouvelable dans la limite maximale de 6 ans. Au terme de vette durée, la reconduction ne peut avoir lien que par décision expresse et pour une durée indéterminée. ». Il informe avoir lu l'intégralité de l'ordonnance #°2021-1574 et avoir pris connaissance de l'article L 343-1 qui dit ceci : « Par dérogation aux dispositions des articles L. 313-1, L. 313-3 et L, 327-7, peuvent être pourvus par des agents contractuels les emplois fonctionnels de direction suivants :
1° Directeur général des services et, lorsque l'emploi est créé, directeur général adjoint des services des départements et des régions ou des collectivités exervant les compétences des départements ou des régions ; 2° Directeur général des services, directeur général adjoint des services ef directeur général des servives techniques des communes de plus de 40 000 habitants et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants ;
3° Directeur général des établissements publics dont les caractéristiques et l'importance le justifient. » Len conclut donc que la ville de Nangis n'est pas en mesure de pouvoir recruter une DGS sous contrat. Madame le Maire informe qu'ils ont publié une annonce pour ce poste et qu'ils ont reçu 8 candidatures, parmi lesquelles des titulaires et des non-titulaires. Us ont étudié avec attention tous les CV” qui leur sont parvenus. Ls ont organisé des entretiens et il s'avère que les candidats titulaires de la fonction publique ne correspondaient pas au profil du poste recherché. Dans la délibération, il est noté ceci « Considérant qu'un emploi permanent du niveau de catégorie À, B ou C peut être occupé par un agent contractuel lorsque le nature des fonctions on les besoins des services le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté, conformément à l'article L. 332-8 du code général de la fonction publique ».
Monsieur BILLOUT précise que cela ne concerne pas les emplois supérieurs de la fonction publique éerritoriale.
Madame le Maïre répond que ve n'est pas ce qu'ils ont lu dans les textes qui sont repris dans la délibération : « Considérant que l'emploi fonctionnel de directeur(rice) générai(e) des services de la commune de Nangis ne peut être pourvu que par la voie du détachement sur emploi fonctionnel d'un fonchionnaire de catégorie À ayant le statut de titulaire, compte tenu de la strate démographique (8 694 habitants au er janvier 2018) » et
120 « Considérant que la nature des fonctions ou les besoins de service justifient le recrutement d'un agent contractuel du nivean de la catégorie À dans le cas d’une procédure de recrutement infructueuse ». Us sont dans le cas d'une procédure de recrutement infructueuse puisque les agents titulaires ayant postulé ne correspondaient pas au profil recherché.
Monsieur BILLOUT indique qu'ils vont voter contre cette délibération et qu'ils vont exercer leur droit de recours car ils pensent que cette délibération est illégale.
Madame le Maire précise qu'il n'y a pas de détachement sur un poste de DGS.
OBJET :
N°2022/AVRIL/068 MODIFICATION DU POSTE D’ATTACHE CREE PAR DELIBERATION N° 2013/JAN/023 DU 14/01/2013
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général de la fonction publique, notamment ses articles L313-1 et L332-8,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°2013/JAN/023 du 14 janvier 2013 portant création d’un poste d’attaché à temps complet,
VU la délibération n°2021/MARS/033 du 11 mars 2021 modifiée par la délibération
n°2021/MAI/102 du 27 mai 2021 concernant le tableau des effectifs du personnel territorial —
Année 2021,
VU le budget communal,
CONSIDERANT qu’il y a eu lieu de recruter un(e) directeur(rice) général(e) des services,
CONSIDERANT qu’un emploi permanent du niveau de catégorie À, B ou C peut être occupé par un agent contractuel lorsque le nature des fonctions ou les besoins des services le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire nait pu être recruté, conformément à l’article L. 332-8 du code général de la fonction publique,
CONSIDERANT que l'emploi fonctionnel de directeur(rice) général(e) des services de la commune de Nangis ne peut être pourvu que par la voie du détachement sur emploi fonctionnel d’un fonctionnaire de catégorie À ayant le statut de titulaire, compte tenu de la strate démographique (8 694 habitants au 1% janvier 2018),
CONSIDERANT que la nature des fonctions ou les besoins de service justifient le recrutement d’un agent contractuel du niveau de la catégorie À dans le cas d’une procédure de recrutement infructueuse,
CONSIDERANT la délibération n° 2013/JAN/023 du 14 janvier 2013 à laquelle il convient
d'apporter des modifications afin de recruter un(e) directeur(rice) général(e) des services,
Après en avoir délibéré à la majorité des voix exprimées, 22 voix Pour, 6 Contre et 1 Abstention,
ARTICLE 1:
DECIDE que les missions du poste d’attaché, à temps complet, créé par délibération n° 2013/JAN/0236 du 14 janvier 2013 sont les suivantes :
121 - Participer à la déclinaison des orientations de la collectivité et à la mise en forme, avec
les élus, de projets partagés par toutes les parties prenantes de l’action publique,
- Piloter l’organisation territoriale en cohérence avec les orientations préalablement définies,
- Planifier, coordonner et contrôler l’ensemble des moyens dont dispose la commune,
- Assurer la médiation avec l’environnement territorial institutionnel, économique et social au service des politiques publiques,
- Coordonner et piloter l’équipe de direction,
- Animer le comité de direction et communiquer régulièrement avec les collaborateurs,
- Impulser des projets stratégiques en les traduisant en projet de service,
- Superviser le management des services,
- Définir une stratégie financière, économique et humaine,
- Mener des actions de communication et de représentation,
- Formaliser les décisions municipales et contrôler leur application,
- Assurer la formation et le conseil des élus,
- Participer aux conseils municipaux et aux réunions de travail organisées par le Maire et les élus.
ARTICLE 2 :
AUTORISE le recrutement sur cet emploi permanent d’un agent contractuel dans les conditions de l’article L. 332-8 2° du code général de la fonction publique.
L'agent recruté par contrat exercera les fonctions définies précédemment. L'agent devra justifier d’une expérience significative sut un poste équivalent.
Le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire des attachés territoriaux, notamment
eu égard à la qualification et l’expérience de l'agent, augmenté du régime mdemnitaire en vigueur au sein de la collectivité.
ARTICLE 3 :
DIT que la dépense est inscrite en section de fonctionnement.
N° 2022/AVRIL/069
Rapporteur: Nolwenn LE BOUTER
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET: MODIFICATION DES POSTES D’EDUCATEUR DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES CREES PAR DELIBERATION N° 2021/DEC/166 D 13/12/2021
Dans le cadre du recrutement de maïtres-nageurs, il convient d’apporter des modifications concernant la délibération la délibération n°2021/DEC/166 du 13/12/2021.
Dans ce contexte, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer sur cette affaire.
122 N°2022/AVRIL/069
OBJET :
MODIFICATION DES POSTES D’EDUCATEUR DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES CREES PAR DELIBERATION N° 2021/DEC/166 DU 13/12/2021
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général de la fonction publique, notamment ses articles L313-1 et L332-8,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°2021/DEC/166 du 13 décembre 2021 portant création de postes,
notamment deux postes d’éducateut des activités physiques et sportives à temps complet,
VU la délibération n°2021/MARS/033 du 11 mars 2021 modifiée par la délibération
n°2021/MAI/102 du 27 mai 2021 concernant le tableau des effectifs du personnel territorial —
Année 2021,
VU le budget communal,
CONSIDERANT qu’il y a eu lieu de recruter des maïtres-nageurs,
CONSIDERANT qu’un emploi permanent du niveau de catégorie À, B ou C peut être occupé par un agent contractuel lorsque le nature des fonctions ou les besoins des services le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté, conformément à l’article L. 332-8 du code général de la fonction publique,
CONSIDERANT que la nature des fonctions ou les besoins de service justifient le recrutement d’un agent contractuel du niveau de la catégorie B dans le cas d’une procédure de recrutement infructueuse,
CONSIDERANT la délibération n° 2021/DEC/166 du 13 décembre 2021 à laquelle il convient
d'apporter des modifications afin de recruter des maîtres-nageurs,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des voix exprimées (29),
ARTICLE 1 :
DECIDE que les missions des deux postes d’éducateurs des activités physiques et sportives, à temps complet, créés par délibération n° 2021/DEC/166 du 13 décembre 2021 sont les suivantes :
- Participation à l’élaboration et la mise en œuvre sur le plan technique, pédagogique, éducatif et social, des activités aquatiques,
- Assure la surveillance des bassins (public et scolaire), la sécurité et l'accueil des différents publics,
- Enseignement de la natation aux élèves des écoles primaires,
- Mise en place avec l’équipe d’éducateurs sportifs de l’établissement, d’un projet pédagogique pouf les scolaires,
- Veille à la bonne tenue des équipements,
- Participation aux travaux d’entretien et de nettoyage de la piscine.
123 ARTICLE 2 :
D’AUTORISER le recrutement sur cet emploi permanent d’un agent contractuel dans les conditions de Particle L. 332-8 2° du code général de la fonction publique.
L'agent recruté par contrat exercera les fonctions définies précédemment. L'agent devra justifier d’une expérience significative sur un poste équivalent.
Le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire des éducateurs des activités physiques et sportives territoriaux, notamment eu égard à la qualification et l'expérience de lagent, augmenté du régime indemnitaire en vigueur au sein de la collectivité.
ARTICLE 3 :
DIT que la dépense est inscrite en section de fonctionnement.
N° 2022/AVRIL/070
Rapporteur : Alban LANSELLE
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET: PROPOSITION D’UN CONSEILLER MUNICIPAL AU SEIN DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES
La Commission locale d'évaluation des charges transférées est chargée de procéder à l'évaluation du montant total de la charge financière dévolue des EPC, du fait des compétences transférées par les communes membres.
Par courrier en date du 18 septembre, Madame OUSSET, 2ème adjointe au Maire, a notifié à
Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne 2021, sa volonté de démissionner de ses fonctions d’adjoint au Maire et de Conseillère Municipale. Le préfet de Seine-et-Marne à accepté la démission de cette dernière le 7 octobre 2021.
Madame OUSSET étant représentante titulaire de la commune de Nangis au sein de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées, 1l convient de nommer un nouveau membre titulaire au sein de ce syndicat.
La Communauté de Communes de la Brie Nangissienne étant membre de la CLECT, il ki appartient de désigner elle-même un membre titulaire et un membre suppléant pour chaque commune au sein de ce syndicat.
Cependant, suite à un changement de position de la Communauté de Communes quant à la procédure de nomination des membres, la ville de Nangis a émis un avis favorable à la demande de celle-ci et il convient aujourd’hui de délibérer afin de proposer un membre titulaire au sein du syndicat afin de remplacer Madame OUSSET.
Le vote à lieu au scrutin secret lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination sauf si le conseil en décide autrement à l'unanimité de ses membres ou lorsqu'une seule candidature est déposée pour ce poste.
Il est ainsi proposé au Conseil Municipal de procéder à la désignation d’un nouveau représentant titulaire au sein de la CLECT.
Madame le Maire propose Monsieur LANSELLE en tant que représentant titulaire à la CLECT.
124 Monsieur HENNETIER explique que Madame OUSSET était membre titulaire et Monsieur
LANSELLE érait membre suppléant. Donc si Monsieur LANSELLE est désigné fitulaire, il jaudra désigner un sf léant.
Madame le Maire se propose en tant que suppléante.
Les 2 voilà et donc continuité.
Madame LAGOUTTE informe qu'ils ne participeront pas au vole puisqu'il s'agit d'une nomination au sein
de leur majorité.
OBJET :
N°2022 /AVRIL/070 PROPOSITION D'UN CONSEILLER MUNICIPAL AU SEIN DE LA / / COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES
Le Conseil Municipal,
VU Particle L.2121-21 du Code Général des Collectivités territoriales,
Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C,
VU la délibération n°2020/66-01 du 19 novembre 2020 de la Communauté de Communes de la
Brie Nangissienne portant désignation des représentants au sein de la Commission Locale
d’Evaluation des Charges Transférées,
CONSIDERANT que Madame OUSSET à adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne sa
démission aux fonctions d’Adjoint au Maire et de Conseillère Municipale le 18 septembre 2021,
CONSIDERANT que Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne a accepté ladite démission en date du 7 octobre 2021,
CONSIDERANT qu’il convient de nommer un nouveau représentant titulaire de la ville de Nangis
au sein de la CLECT,
CONSIDERANT qu’il convient de nommer un nouveau représentant suppléant de la ville de Nangis au sein de la CLECT,
CONSIDERANT que cette désignation doit avoir lieu à bulletin secret sauf si le conseil en décide
autrement à l'unanimité de ses membres ou lorsqu'une seule candidature est déposée pour ce
poste,
CONSIDERANT qu’une seule candidature a été déposée pour la nomination d’un nouveau titulaire,
CONSIDERANT qu’une seule candidature a été déposée pour la nomination d’un nouveau
suppléant,
CONSIDERANT que 6 élus ne prennent pas part au vote,
Après en avoir délibéré, avec 22 voix Pour et 1 Abstention,
ARTICLE 1 :
PROPOSE comme représentant titulaire de la commune de Nangis au sein de la CLECT : Monsieur Alban LANSELLE.
125 ARTICLE 2 :
PROPOSE comme représentant suppléant de la commune de Nangis au sein de la CLECT : Madame Nolwenn LE BOUTER.
N° 2022/AVRIL/071
Rapporteur : Nathalie PIEUSSERGUES
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU FONCTIONNEMENT DES ACCUEILS PRE ET POST-SCOLAIRES A COMPTER DE SEPTEMBRE 2022
Le règlement intérieur des accueils pré et post scolaires, voté en octobre 2021, doit être modifié
en taison :
1 / la modification des modalités d’inscription (ponctuelle ou à Pannée). L'inscription à l’année sera possible sous réserve qu’au titre de l’année scolaire précédente, les factures aient été réglées de façon régulière.
2/ la modification de la tarification pour les absences injustifiées et/ou signalées hors délai.
Précédemment, toutes les absences injustifiées et/ou signalées hors délai étaient facturées au tarif extérieur.
Désormais, Les absences signalées hots délai et/ou non justifiées par un écrit ne généreront pas de régularisation sur la factute suivante dans la limite d’une absence / mois, au-delà le tarif extérieur sera appliqué
3 / de la mise en place d’un nouveau mode de paiement : le prélèvement automatique. Les familles qui souhaitent en bénéficier devront remplir le document SEPA autorisant le prélèvement.
La facture sera envoyée aux familles en début de mois entre le 3 et le 6 et le prélèvement interviendra le 5 du mois suivant.
Si la famille souhaite annuler le prélèvement automatique de façon ponctuelle ou définitive, elle devra faire la demande par écrit dans un délai d’un mois avant le prochain prélèvement.
En cas de rejet de prélèvement, la règle sera la suivante :
e 1° rejet, la famille sera informée par les agents du guichet éducation par mail et devra régler la facture par un autre moyen de paiement, à savoir numéraire ou carte bancaire.
e 2% rejet, ce mode de paiement sera suspendu pour le reste de l’année scolaire par les agents du guichet éducation et la famille sera prévenue par mail. Elle devra régler la facture en cours ainsi que les suivantes par un autre moyen de paiement, à savoir numéraite ou catte bancaire.
Il est proposé de fixer l’entrée en vigueur de ce nouveau règlement à la rentrée scolaire prochaine, soit à compter de septembre 2022.
126 Dans ce contexte, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer sur cette affaire.
Madame LAGOUTTE rappelle qu'ils avaient voté contre Le premier règlement présenté, ils vont donc vorer contre celui-ci également.
Monsieur BILLOUT indique qu'ils durcissent à nouveau les conditions d'accès au service, donc ils ne vont pas voter pour évidemment.
Madame le Maire demande en quoi ils durcissent ?
Monsieur BILLOUT répond que c'est un arsenal contre les familles.
Madame le Maire explique qu'il s'agit au contraire, de redonner du pouvoir d'achat aux familles puisqu'auparavant, dès la première absence non justifiée, c'était le tarif extérieur qui était appliqué aux familles. Désormais ils proposent qu'à hauteur d'une absence non justifiée par mois, ils n'appliquent plus cette forme de pénalité où ils faisaient payer aux familles le tarif extérieur alors que les enfants n'avaient bas mangé. Ainsi is proposent qu'une fois par moîs, t} y ait une tolérance à l'absence ef donc cette fois cé ne sera pas facturé le farif extérieur aux familles. Donc c'est bien une décision à l'avantage des familles.
Monsieur BILLOUT confirme mais pas pour le reste.
Celles-ci, ous, celle-ci.
Madame le Maire demande en quoi en quoi k prélèvement automatique est une sanction pour les familles ? Monsieur BILLOUT rite : « l'inscription à l'année sera possible sous réserve qu'au titre de l'année scolaire précédente, les factures aient été réglées de façon régulière ».
Madame le Maire répond que c'est justement pour aider les familles. En effet, si le prélèvement automatique est effectué alors que le compte n'est pas alimenté, la famille sera alors pénalisée parce qu'il y aura un rejet de prélèvement, elle aura donc des frais bancaires à assumer. Afin d'éviter cela, ts ne réservent le prélèvement automatique qu'aux familles qui arrivent à gérer leur budget sans avoir d'accidents de parcours. Pour ne pas les mettre en difficulté.
Madame LAGOUTTE rappelle qu'ils ont voté contre le premier règlement, aujourd'hui ils votent à nouveau l'ensemble du règlement avec ces modifications, aussi ils restent sur leur position.
Madame le Maïre en prend note, seulement elle précise qu'il ne s'agit aucunement d'un arsenal contre les familles, bien an contraire et c'est bien dans ce sens-là que les agents travaillent pour essayer de trouver des solutions pour accompagner au mieux les familles. Le prélèvement automafique en est une, bour éviter les familles à gérer leur budget, éviter les accidents de paiement, etc.
Madame LAGOUTTE rappelk qu'elles peuvent également avoir une difficulté pour payer avant de consommer, #ais elles ont l'obligation de payer avant de mettre les enfants aux accueils de loisirs donc ici ils ne sont pas aidants puisqu'il faut payer la facture avant de mettre les enfants.
Madame le Maire précise que lorsqu'elle prend le train, elle doit avoir un ticket.
Madame LAGOUTTE répond que lorsqu'elle va au restaurant, elle ne paie pas son repas à l'avance. Madame le Maire rappelle que le paiement à la semaine est tout à fait possible. Les agents du service Éducation font tout ce qu'il est possible pour aider les familles à fractionner au maximum le paiement.
OBJET :
MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU
N°2022/AVRIL/071 FONCTIONNEMENT DES ACCUEILS PRE ET POSTI-SCOLAIRES À COMPTER DE SEPTEMBRE 2022
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29,
VU l’arrêté municipal n° 2012/DPV-PEL/AS/NP/551 en date du 21 juin 2012,
VU l'arrêté municipal n° 2012/DPV-PEL/AS/NP/578 en date du 21 juin 2012,
127 VU la délibération n° 2014/MAI/103 approuvant les règlements intérieurs des accueils collectifs de mineurs,
VU la délibération n° 2018/JUIL/110 approuvant les modifications au règlement précédent,
VU La délibération 2021/AVRIL/ 046 modifiant le règlement intérieur des accueils pré et post
scolaires,
VU la délibération 2021/O0CT/145 modifiant le règlement intérieur des accueils pré et post scolaires,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de mettre ce règlement à jour afin d’y préciser les modalités d'inscription,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de modifier les conditions de facturation en cas d’absences
signalées hots délai et /ou non justifiées par un écrit,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’ajouter le nouveau mode de paiement qui est le prélèvement automatique,
CONSIDERANT le nouveau règlement établi à cet effet,
Après en avoir délibéré, avec 23 voix Pour et 6 voix Contre,
ARTICLE 1 :
APPROUVE le règlement de fonctionnement des accueils pré et post-scolaires joint en annexe de la présente délibération.
ARTICLE 2 :
DIT que ce règlement intérieur est applicable à compter de la rentrée scolaire de septembre 2022.
N° 2022/AVRIL/072
Rapporteur : Nathalie PIEUSSERGUES
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU FONCTIONNEMENT DU TEMPS MERIDIEN
Le règlement intérieur du temps méridien, voté en octobre 2021, doit être modifié en raison de :
- la modification des modalités d'inscription (ponctuelle ou à l'année). L'inscription à l’année sera possible sous réserve qu’au titre de l’année scolaire précédente, les factures aient été réglées de façon régulière.
- la modification de la tatification pour les absences injustifiées et/ou signalées hors délai.
Précédemment, toutes les absences injustifiées et/ou signalées hors délai étaient facturées au tarif extérieur.
128 Désormais, Les absences signalées hors délai et/ou non justifiées par un écrit ne généreront pas de régularisation sur la facture suivante dans la limite d’une absence / mois, au-delà le tarif extérieur seta appliqué
- la mise en place d’un nouveau mode de paiement : le prélèvement automatique.
Les familles qui souhaitent en bénéficier devront remplir le document SEPA autorisant le prélèvement.
La facture sera envoyée aux familles en début de mois entre le 3 et le 6 et le prélèvement interviendra le 5 du mois suivant.
Si la famille souhaite annuler le prélèvement automatique de façon ponctuelle ou définitive, elle devra faire la demande par écrit dans un délai d’un mois avant le prochain prélèvement.
En cas de rejet de prélèvement, la règle sera la suivante :
e 1“ rejet, la famille sera informée par les agents du guichet éducation par mail et devra régler la facture par un autre moyen de paiement, à savoir numéraire ou carte bancaire.
e 2“* rejet, ce mode de paiement sera suspendu pour le reste de l’année scolaire par les agents du guichet éducation et la famille sera prévenue par mail. Elle devra régler la facture en cours ainsi que les suivantes par un autre moyen de paiement, à savoir numéraire ou catte bancaire.
- Le mode de paiement par chèques CESU est supprimé car ceux-ci ne peuvent être pris en compte pour le paiement de la restauration scolaite. En effet, ce système de paiement concerne uniquement le « mode de garde ».
Il est proposé de fixer l’entrée en vigueur de ce nouveau règlement à la rentrée prochaine, soit septembre 2022.
Dans ce contexte, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer sur cette affaire.
Madame LAGOUTTE informe qu'ils restent sur leur position également pour cette délibération.
OBJET :
N°2022/AVRIL/072 MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR FONCTIONNEMENT DU TEMPS MERIDIEN
DU
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29,
VU larrêté n°2009/283 en date du 18 décembre 2009 relatif au règlement intérieur de la restauration scolaire,
VU la délibération n° 2015/SEPT/ 118 approuvant la modification du règlement intérieur,
VU la délibération n° 2017/ AVR/077 apptouvant la dernière modification du règlement intérieut,
VU la délibération n° 2018/MAI/095 relative aux nouveaux horaires du temps méridien,
129 VU la délibération n° 2021/AVRIL/046 modifiant le règlement intérieur du temps méridien,
VU la délibération n° 2021/OCT/146 modifiant le règlement intérieur du temps méridien,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de mettre ce règlement à jour afin d’y préciser les modalités d'inscription,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de modifier les conditions de facturation en cas d’absences signalées hots délai et /ou non justifiées par un écrit,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire d’actualiser les modes de paiements, à savoir ajout du
prélèvement automatique et suppression des chèques CESU,
CONSIDERANT le nouveau règlement établi à cet effet,
Après en avoir délibéré, avec 23 voix Pour et 6 voix Contre,
ARTICLE 1 :
APPROUVE le tèglement de fonctionnement du temps méridien joint en annexe de la présente délibération.
ARTICLE 2 :
DIT que ce règlement intérieur est applicable à compter de la rentrée scolaire de septembre 2022.
INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL
MISES À DISPOSITION
Suite à la patution de la loi de transformation de la Fonction Publique du 6 août 2019, et ce à
compter du 1* janvier 2020, les décisions individuelles relatives aux mutations et aux
mobilités (mutation interne, mise à disposition, détachement) ne relèvent plus des attributions des Commissions Administratives Paritaires. Les mises à dispositions (nouvelles et modifications) ne sont donc plus soumises préalablement à avis de la C.A.P.
Conformément à l’article 1* du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008, l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale est informée préalablement des mises ou renouvellements de mises à disposition du personnel communal.
À ce titre et pour l’année 2022, est mis à disposition auprès du Syndicat Intercommunal pour la Construction d’une Piscine à Nangis :
- Renouvellement de la mise à disposition à compter du 1° juin 2022 pour une période de 3 ans :
e 1 adjoint administratif principal de 1% classe à raison de 3,5 heures.
À ce titre et pout l’année 2022, est mis à disposition auprès du Syndicat Intercommunal de Traitement et de Transport d’Eau Potable de Nangis :
130 - Renouvellement de la mise à disposition à compter du 1er juin 2022 pour une période de 3 ans:
e 1 adjoint administratif principal de 1ère classe à raison de 12 heures.
À ce titre et pour l’année 2022, est mis à disposition auprès du C.C.A.S. de Nangis :
- Mise à disposition à compter du 1er mai 2022 :
e 1 adjoint administratif principal de 1ère classe, à raison de 17,5 heures
Pr és Se
QUESTION(S) ORALE(S) :
(Néant)
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h30.
QUESTION(S) ECRITE(S) :
(Néant)
Le secrétaire de séance,
ahe PMUSSERGUES
Ge NET?
131