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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2016 13 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2016 13 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Transports,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2016-13
PUBLIÉ LE 22 JANVIER 2016 Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
76-2016-01-15-008 - AOT 357 Plage d'Yport Terrasse sur front de mer (7 pages) Page 5
76-2016-01-14-002 - Arrêté préfectoral du 14 janvier 2016 portant autorisation de pénétrer
dans les propriétés privées des communes traversées ou limitrophes au fleuve Seine dans le
cadre de relevés d'informations relatives à la gestion de crue (4 pages) Page 13
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie
76-2016-01-19-014 - ARRETE DU DIRECTEUR REGIONAL PORTANT DELEGATION
DE SIGNATURE POUR LES MISSIONS EXERCEES SOUS l'AUTORITE DU MINISTRE
CHARGE DE L'AGRICULTURE (2 pages) Page 18
76-2016-01-19-012 - ARRETE DU DIRECTEUR REGIONAL PORTANT
SUBDELEGATION D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE (2 pages) Page 21
76-2016-01-19-013 - ARRETE DU DIRECTEUR REGIONAL PORTANT
SUBDELEGATION D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE (4 pages) Page 24
76-2016-01-19-016 - ARRETE DU DIRECTEUR REGIONAL PORTANT
SUBDELEGATION D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE AU TITRE DU CENTRE
DE PRESTATIONS COMPTABLES MUTUALISEES (4 pages) Page 29
76-2016-01-19-015 - ARRETE DU DIRECTEUR REGIONAL PORTANT
SUBDELEGATION DE SIGNATURE POUR LES MISSIONS EXERCEES SOUS
l'AUTORITE DE LA PREFETE DE LA REGION NORMANDIE (6 pages) Page 34
Direction Régionale des Douanes de Rouen
76-2016-01-13-015 - Décision du directeur régional des Douanes portant Fermeture
définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent (1 page) Page 41
76-2016-01-13-016 - Décision du directeur régional des Douanes portant fermeture définitive
d'un débit de tabac ordinaire permanent (1 page) Page 43
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi e
76-2016-01-19-018 - 2016 01 19 subdélégation PSE Direccte aux UD (2 pages) Page 45
76-2016-01-19-017 - Affectation des agents de contrôle à l'UR LTI (2 pages) Page 48
76-2016-01-04-003 - DECISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE DE
M.DECKER (2 pages) Page 51
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie
76-2016-01-11-016 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE
DE LA DRFIP 76 FIXANT LE PERIMETRE DE DELEGATION EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL ACCORDEE A M.LE BEHERC mise à jour
du11-1-2016 (4 pages) Page 54
76-2016-01-11-018 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE
DE LA DRFIP 76 FIXANT LE PERIMETRE DE DELEGATION EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL ACCORDEE A M.NICOLAS CHRETIEN (4
pages) Page 59
2 76-2016-01-11-017 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE
DE LA DRFIP 76 FIXANT LE PERIMETRE DE DELEGATION EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL ACCORDEE A M.REGIS DACHICOURT mise
à jour du 11-1-2016 (4 pages) Page 64
76-2016-01-18-004 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DE LA TRESORERIE DE MAROMME mise à
jour 18-1-2016 (4 pages) Page 69
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2016-01-15-001 - Arrêté décernant une lettre de félicitations pour acte de courage et de
dévouement à monsieur Jean-Michel LEFRANCOIS (1 page) Page 74
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2016-01-19-001 - Décision 2015-23 du 19 janvier 2016 autorisant la SARL LSD à
procéder à l'extension du magasin "Au fil des lots" à Gonfreville-l'Orcher (3 pages) Page 76
76-2015-12-16-011 - Décision de la commission nationale d'aménagement commercial du 16
décembre 2015 autorisant la création du magasin Lidl à Yvetot (2 pages) Page 80
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE
76-2016-01-15-002 - Arrêté du 15 janvier portant modification statutaire du SIRS et de
gestion du collège Charcot du Trait (4 pages) Page 83
76-2016-01-15-007 - Arrêté portant modification statutaire de la communauté de communes
des portes Nord- Ouest de Rouen (6 pages) Page 88
76-2016-01-15-006 - Arrêté portant modification statutaire du Syndicat mixte de la Région
d'Yvetôt (5 pages) Page 95
76-2016-01-15-003 - Arrêté portant modification statutaire du syndicat mixte des Bassins
versants de la Valmont et de la Ganzeville (5 pages) Page 101
76-2016-01-15-005 - Arrêté portant modification statutaire du Syndicat Mixte Seine-maritime
Numérique (10 pages) Page 107
76-2016-01-15-004 - Arrêté portant modification statutaire du Syndicat Mixte Urbanisme (6
pages) Page 118
Préfecture de la Seine-Maritime - DRHM
76-2016-01-19-011 - Arrêté n° 16-85 du 19 janvier 2016 portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire (4 pages) Page 125
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-01-11-015 - Agrément M. FERTUN (2 pages) Page 130
76-2016-01-05-003 - Agrément Messieurs Mickaël et Florian FRESSARD (2 pages) Page 133
76-2016-01-18-002 - AP corrida de Yerville le samedi 20 février 2016 (7 pages) Page 136
76-2016-01-18-001 - AP cross de Tourville la Rivière le dimanche 24 janvier 2016 (14 pages) Page 144
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2015-11-18-007 - 2015 11 18 arrêté modificatif portant composition des membres de la
sous-commission départementale d'accessibilité de la Seine-Maritime (4 pages) Page 159
Sous-préfecture de Dieppe
76-2016-01-20-002 - arrêté du 20 janvier 2016 SIVOS vallée de la durdent (3 pages) Page 164
3 76-2016-01-20-001 - SIVOS de l'abbaye et du quesnay- arrêté du 20 janvier 2016 (4 pages) Page 168
4 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2016-01-15-008
AOT 357 Plage d'Yport Terrasse sur front de mer
Autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime - Plage d'Yport /Terrasse sur
front de mer
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-01-15-008 - AOT 357 Plage d'Yport Terrasse... 5 Liberté » Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Tél. : 02 35 06 66 13
Fax : 02 35 06 66 01
Mél : ddtm-dml@seine-maritime. gouv.fr
Arrêté du {5 JAN, 2016
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime pour installer une terrasse
sur la plage d’Yport pour le compte de M. LENORMAND Stéphane — AOT n°357
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la pétition, en date du 08 février 2015, par laquelle M. LENORMAND Stéphane, 180, rue des
Pommiers, 76 400 SAINT-LEONARD sollicite l’autorisation d’occuper une dépendance située sur le
domaine public maritime sur la plage d’Yport
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles concernant
l’utilisation et l’occupation du domaine public maritime, L2111-4, L2124-1, L2125-2 à L2125-6, R2122-1 à
R2122-4, R2122-6 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 à R2125-5 et les articles A12 à A17 et A19 du Code du
Domaine de l’État
Vu le code de l’environnement, notamment l’article R. 414-19 (1-21°) relatif à l’évaluation des
incidences Natura2000
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l’organisation de l’action de l’état en mer
Vu l’arrêté préfectoral n° 16-015 du 13 janvier 2016 portant subdélégation de signature en matière de
gestion et conservation du domaine public — police de l’eau et protection des milieux naturels
Vu le lancement de l’instruction administrative en date du 20 février 2015
Vu la localisation de la dépendance concernée (voir plan joint)
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-01-15-008 - AOT 357 Plage d'Yport Terrasse... 6 Vu l’avis de Monsieur le Maire d’Yport en date du 15 avril 2015
Vu l’avis favorable de la DREAL/Service Ressources/Bureau Biodiversité sur les incidences
Natura2000 en date du 23 février 2015
Vu l'extrait Kbis de Mr LENORMAND Stéphane au 30 juillet 2014
Vu la décision de la Directrice Régionale des Finances Publiques, en date du 07 octobre 2015 fixant les
conditions financières de l’occupation
Vu l'engagement, souscrit le 15 octobre 2015 par le pétitionnaire, de payer au Trésor la redevance
afférente à l’occupation sollicitée
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime
CONSIDERANT :
Que l’occupation sollicitée est compatible avec la destination normale du domaine public maritime
ARRÊTE
Article 1° — OBJET DE L’AUTORISATION
M. LENORMAND Stéphane, 180, rue des Pommiers, 76 400 SAINT-LEONARD (ci-dessous
dénommé « le pétitionnaire ») est autorisé à occuper temporairement une dépendance du domaine public
maritime, située sur la plage d’Yport, en vue de l’installation d’une terrasse ouverte en matériaux durables
comprenant :
+ des chaises, tables et parasols
L’occupation est autorisée pour la première fois.
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à charge pour lui de se conformer aux prescriptions du
Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et aux conditions particulières définies dans le présent
arrêté.
L'autorisation est délivrée par la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime, ci-
dessous dénommé « autorité compétente ».
Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, Délégation à la Mer et au Littoral (DDTM76/DML), ci-dessous
dénommée « gestionnaire du domaine public maritime ».
Article 2 —- CONDITIONS FINANCIERES
Le pétitionnaire versera au Trésor une redevance calculée sur les bases suivantes :
1" élément :
surface totale occupée : 40,00 m? x 6,10€/m? — 244,00€
2% élément :
le % sur le CA est recouvré dans le cadre de [’ AOT n°348 du 29 juillet 2015 pour deux cabines
à usage commercial sur la plage d’Yport pour le compte de la commune d’Yport.
2
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-01-15-008 - AOT 357 Plage d'Yport Terrasse... 7 Montant de la redevance annuelle : deux cent quarante-quatre euros (244,00€)
Cette redevance sera payable d’avance dès réception de l’avis de paiement adressé par la Direction
Régionale des Finances Publiques (service France Domaine).
En cas de retard dans le paiement d’un seul terme, et sans qu’il soit nécessaire de procéder à une
mise en demeure quelconque, les sommes non payées porteront intérêt au taux applicable en matière
domaniale, conformément aux dispositions de l’article L.2125-5 du Code Général de la Propriété des
Personnes Publiques, quel que soit la cause du retard ; les fractions de mois seront négligées pour le calcul de
ces intérêts.
Dans le cas où, de son plein gré, le pétitionnaire renoncerait au bénéfice de l’autorisation avant son
expiration, les redevances versées d’avance resteraient, de plein droit, acquises.
Article 3 - CARACTERE DE L’AUTORISATION
Non constitutive de droit réels, précaire et révocable
En application de l’article L.2122-5 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
l'autorisation n’est constitutive d’aucun droit réel sur le domaine public de l’État au sens des articles L2122-
6 et suivants du même code.
Conformément à l’article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à
la première réquisition de l’autorité compétente, et sans indemnité.
Personnelle
Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupation. Il lui est interdit, sous peine de
déchéance, d’en céder la jouissance partielle ou totale à un tiers. En cas de cession non autorisée des
installations, le titulaire de l’autorisation restera responsable des conséquences de l’occupation.
Limitée
Aucune extension de la présente autorisation ne pourra être effectuée sans qu’un arrêté modificatif
ne soit pris par l’autorité compétente.
Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autorisée à un autre usage que celui figurant dans
l'autorisation. Il ne pourra, en particulier, établir d’autres installations que celles admises sans avoir été
préalablement autorisé.
Tous les changements et toutes les augmentations qui seraient nuisibles à la conservation ou à
l’exploitation du domaine public maritime, à la navigation maritime, ou dangereux pour la sécurité publique
pourront être supprimées, aux frais du pétitionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui pourrait en
résulter pour lui.
Sous réserve des autres réglementations :
La présente autorisation au titre du code général de la propriété des personnes publiques est délivrée
sous réserve des autres réglementations.
La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 4 —- REVOCATION ET RESILIATION
Révocation par l’autorité compétente
Pour un motif d’intérêt général ou dans l’intérêt du domaine occupé :
Si, à quelque époque que ce soit, l’autorité compétente décidaïit pour un motif d’intérêt général de
modifier d’une manière temporaire ou définitive l’usage des avantages créés par le présent arrêté, le
pétitionnaire ne pourrait s’y opposer ni réclamer aucune indemnité.
3
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 -— Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-01-15-008 - AOT 357 Plage d'Yport Terrasse... 8 Pour inexécution financière :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, à la demande de la Directrice Régionale des
Finances Publiques chargé du Domaine, en cas d’inexécution des conditions financières de l’autorisation un
mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet.
Pour inexécution des clauses de l’autorisation :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, un mois après une mise en demeure par
lettre recommandée restée sans effet en cas d’inexécution des clauses et conditions de la présente
autorisation.
Résiliation à la demande du pétitionnaire :
L'autorisation peut être résiliée, sans indemnisation, avant l’échéance normalement prévue, à la
demande du pétitionnaire. L’avis de résiliation est adressé à l’autorité compétente par LR+AR au moins six
mois avant la date de résiliation prévue.
Dans tous les cas, les conditions prévues par l’article 7 — Remise en état des lieux s’appliquent.
Article 5 - DUREE DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à compter du 1” janvier 2015 pour une durée de deux ans. Elle expirera
le 31 décembre 2016, sauf application de l’article 4 — Révocation et résiliation. Au terme de l’autorisation,
l’occupation cessera de plein droit si celle-ci n’a pas été renouvelée.
La durée de l’autorisation couvre une période s’étendant du 1 avril au 15 octobre de chaque année
de l’occupation du DPM et intègre donc la phase d’installation et de repli.
S’il souhaite obtenir un renouvellement, le pétitionnaire devra, au moins six mois avant la date
d’expiration, en faire la demande, par écrit, à l’autorité compétente, en indiquant la durée pour laquelle il
souhaite que l’autorisation soit renouvelée.
Article 6 —- CONDITIONS DIVERSES
Le gestionnaire du domaine public maritime aura toujours, sur simple demande verbale, accès à la
dépendance autorisée.
Le pétitionnaire devra également tenir en parfait état de propreté la dépendance et ses abords.
Le pétitionnaire est autorisé à utiliser la dépendance dans le strict respect de la nature de
l’occupation décrite à l’article 1 du présent arrêté.
Le pétitionnaire devra en tout temps se conformer aux mesures qui lui sont prescrites par le
gestionnaire du domaine public maritime, dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien et de l’exploitation de
l’établissement ou de l’hygiène publique.
Article 7 - REMISE EN ETAT DES LIEUX
Pendant la durée de l’autorisation, les installations sont démontées en dehors de la période définie à
l’article 5.
En cas d’absence d’une nouvelle autorisation et à l’expiration (Article 5), la révocation ou la
résiliation (Article 4) de la présente autorisation, le pétitionnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le
gestionnaire du domaine public maritime, remettre les lieux en leur état initial, dans un délai de 8 jours.
Faute pour le pétitionnaire de remise en état du site, il pourra y être procédé d’office par l’État et aux frais du pétitionnaire, après mise en demeure restée sans effet pendant le délai prescrit, dans lequel le pétitionnaire pourra présenter ses observations.
Article 8 - RESPONSABILITE DU PETITIONNAIRE
Le pétitionnaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente
autorisation, qu’il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
4
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-01-15-008 - AOT 357 Plage d'Yport Terrasse... 9 Article 9 - RESERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 —- IMPÔTS
Le pétitionnaire supporte, seul, la charge de tous les impôts (entre autres, l’impôt foncier) auxquels
sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu’en soient l’importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
Article 11 —- DOMICILE DU PETITIONNAIRE
En cas de modification de l’adresse indiquée à l’article 1, le pétitionnaire devra faire connaître
immédiatement la nouvelle adresse au gestionnaire du domaine public maritime.
Article 12 - PUBLICATION ET EXECUTION
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et la Directrice Régionale des Finances Publiques (Service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du Directeur Régional des Finances Publiques.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine- Maritime.
Fait à Rouen, le {6 JAN, 2016
La préfète, par nd
GuyRENAUDIER
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
5
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-01-15-008 - AOT 357 Plage d'Yport Terrasse... 10 te
PERSPECTIVE - WUG DEPUIS RESTAURANT
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-01-15-008 - AOT 357 Plage d'Yport Terrasse... 11 sites Natura2009 Directive
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Tous droits réservés. AcenENTTER RASE Document imprimé le 15 Juillet 2013,serveur Carmen v2,http:/ carmen.develeppement- durable.gouv.fr, Service: DREAL Haute.Nonmandie. (TA £nee
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-01-15-008 - AOT 357 Plage d'Yport Terrasse... 12 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2016-01-14-002
Arrêté préfectoral du 14 janvier 2016 portant autorisation
de pénétrer dans les propriétés privées des communes
traversées ou limitrophes au fleuve Seine dans le cadre de
relevés d'informations relatives à la gestion de crue
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-01-14-002 - Arrêté préfectoral du 14 janvier 2... 13 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Affaire suivie par : Mélissa Delavie
Tél. : 02 35 58 54 18
Fax : 02 35 58 55 63
Mél: melissa.delavie{@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 4 4 JAN. 2016
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées des communes traversées ou
limitrophes au fleuve Seine dans le cadre de relevés d’informations relatives à la gestion de crue
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de POrdre National du Mérite
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution
des travaux publics ;
Vu les articles 322-1, 322-2 et 433-11 du Code pénal :
Vu le Code de la justice administrative
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015, nommant Madame Nicole
KLEIN, Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-00! du 1% janvier 2016 portant délégation de signature à M. Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
CONSIDERANT -
- Ja nécessité du Service de prévision des crues (service de [la DREAL) d’effectuer des relevés
pour déterminer l’enveloppe de crues de la Seine, dont il a la surveillance sur le territoire du
département de la Seine-Maritime ;
- l'importance des investigations sur sites pour mener à bien ce travail (relevés de laisses de
crue), permettant la capitalisation de données pour l’élaboration de modèles de prévision de
Crues ;
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine -— CS16036 — 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture{@seine-maritime.gouv.fr —
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-01-14-002 - Arrêté préfectoral du 14 janvier 2... 14 sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de Seine-Maritime
ARRÊTE
Article ler - Les agents du Service de prévision des crues (SPC) Seine aval côtiers normands (DREAL
Normandie et les agents de la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), Service
ressources milieux et territoires, Services territoriaux de Rouen et du Havre, sont autorisés à pénétrer
dans les propriétés publiques ou privées, afin de procéder à tous les relevés topographiques ou de
caractéristiques d’ouvrages nécessaires aux études hydrauliques menées sur le territoire des communes
citées en annexe du présent arrêté.
Ils sont autorisés à procéder à toute opération qu’exigent leurs travaux ainsi qu’à franchir des obstacles
(clôtures, murs, etc.) qui pourraient entraver leurs opérations.
Article 2 — Ce présent arrêté est valable jusqu’au 31 décembre 2016. Conformément à l’article 8 de la
loi du 29 décembre 1892, il est périmé de plein droit s’il n’est pas suivi d’exécution dans les six mois à
compter de sa signature.
Article 3 — Les agents désignés dans l’article 1 devront être porteurs d’une copie du présent arrêté et la
présenter à toute réquisition.
Article 4 — Les indemnités qui pourraient être dues suite à des dommages causés au propriétaire, dans
le cadre des interventions visées à l’article 1, seront à la charge de la DREAL de Normandie. A défaut
d’accord amiable entre les parties concernées, elles seront fixées par le tribunal administratif.
Article 5 — Le présent arrêté sera publié et affiché dans les mairies citées en annexe. L’exécution des
travaux débutera, au plus tôt, 10 jours après Faffichage de l’arrêté en mairie.
Aïticle 6 — Copie du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Seine-Maritime, est adressée à :
- M. Le Secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime,
- M. Le Sous-préfet du Havre,
- M. Le Directeur régional de l’environnement, de aménagement et du logement de Normandie,
- M. Le directeur départemental des territoires et de la Mer de Seine-Maritime,
- L'ensemble des maires dont la commune est visée en annexe du présent arrêté.
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution.
Fait à Rouen, le 14 JAN. 7N16
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-I1 à R 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-01-14-002 - Arrêté préfectoral du 14 janvier 2... 15 Annexe : liste des communes concernées par les travaux du SPC :
AMFREVILLE-LA-MI-VOIE
ANNEVILLE-AMBOURVILLE
ARELAUNE-EN-SEINE
LES AUTHIEUX-SUR-LE-PORT-SAINT-OUEN
BARDOUVILLE
BELBEUF
BERVILLE-SUR-SEINE
BONSECOURS
LA BOUILLE
CANTELEU
CAUDEBEC-LES-ELBEUF
LA CERLANGUE
CLEON
DUCLAIR
ELBEUF
FRENEUSE
GOUY
GRAND-COURONNE
LE GRAND-QUEVILLY
HAUTOT-SUR-SEINE
HENOUVILLE
HEURTEAUVILLE
JUMIEGES
LILLEBONNE
MAULEVRIER-SAINTE-GERTRUDE
MAUNY
LE MESNIL-SOUS-JUMIEGES
MOULINEAUX
NORVIELE
NOTRE-DAME-DE-BLIQUETUIT
OISSEL
: ORIVAL
PETIT-COURONNE
LE PETIT-QUEVILLY
PETVILLE
PORT-JEROME-SUR-SEINE
QUEVILLON
ROUEN
RIVES-EN-SEINE
SAHURS
SAINT-ARNOULT
SAINT-AUBIN-LES-ELBEUF
SAÏNT-ETIENNE-DU-ROUVRAY
SAÏNT-JEAN-DE-FOLLEVILLE
SAINT-MARTIN-DE-BOSCHERVILLE
SAINT-MAURICE-D'ETELAN
SAÏNT-NICOLAS-DE-LA-TAILLE
SAINT-PIERRE-DE-MANNEVILLE
SAINT-PIERRE-DE-VARENGEVILLE
SAINT-PIERRE-LES-ELBEUF
SAINT-VIGOR-D'YMONVILLE
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-01-14-002 - Arrêté préfectoral du 14 janvier 2... 16 SOTTEVILLE-LES-ROUEN
SOTTEVILLE-SOUS-LE-VAL
TANCARVILLE
TOURVILLE-LA-RIVIERE
LE TRAIT
VAL-DE+A-HAYE
VATTEVILLE-LA-RUE
YAINVILLE
YVILLE-SUR-SEINE
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-01-14-002 - Arrêté préfectoral du 14 janvier 2... 17 Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt de Normandie
76-2016-01-19-014
ARRETE DU DIRECTEUR REGIONAL PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE POUR LES MISSIONS
EXERCEES SOUS l'AUTORITE DU MINISTRE
CHARGE DE L'AGRICULTURE
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie - 76-2016-01-19-014 - ARRETE DU DIRECTE... 18 EE 5 = Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NORMANDIE
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ALIMENTATION, Arrêté du directeur régional portant délégation de
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET signature pour les missions exercées sous (] 26 = : r 1: . Direction l'autorité du ministre chargé de l'agriculture
6, boulevard Général Vanier
CS 95181 - 14070 Caen Cedex 5
Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
VU la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
VU le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984, relatif à l’organisation des services extérieurs du ministère de l'agriculture et de la forêt
VU le décret n° 2010-429 du 21 avril 2010 relatif à l’organisation et aux attributions des directions régionales de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt et de la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt d'Île-de-France
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives
VU l'arrêté ministériel du 1° janvier 2016 portant nomination de Monsieur Jean CEZARD, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de Directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Normandie
VU l'arrêté ministériel du 4 janvier 2016 portant nomination de Monsieur Paul MENNECIER, Inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, en qualité de directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie
VU l'arrêté ministériel du 4 janvier 2016 portant nomination de Monsieur Laurent MARY, Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional adjoint de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Normandie
ARRÊTE
ARTICLE 1 — Délégation de signature est donnée à Monsieur Paul MENNECIER, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, Directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Normandie et à Monsieur Laurent MARY, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, Directeur régional adjoint de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Normandie, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les actes et décisions énumérés à l'article 4 du décret n° 2010-429 du 21 avril 2010, à savoir les actes et décisions concernant :
- le contenu et l’organisation de l’action éducatrice dans l'enseignement technique agricole, la gestion des personnels et des établissements qui y concourent et l'exercice de l’autorité académique - la définition et à la mise en œuvre, au niveau régional, des politiques relatives à l’enseignement supérieur agricole, ainsi que la représentation du ministre dans les pôles régionaux d'enseignement supérieur
- la définition des modalités d'établissement et de diffusion des statistiques et des données économiques agricoles, forestières, agroalimentaires et agroenvironnementales.
ARTICLE 2 — En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean CEZARD, de Monsieur Paul MENNECIER et de Monsieur Laurent MARY, subdélégation de signature est donnée dans le cadre de ses
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie - 76-2016-01-19-014 - ARRETE DU DIRECTE... 19 attributions et compétences à Monsieur Yannick ERMEL, Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de
l'environnement (IDAË), chef du service de la formation et du développement (SRFD), à l'effet de signer les
actes et décisions suivants :
- Validation des demandes de remplacement des personnels de l'enseignement technique agricole
- avis pour le ministère en charge de l'agriculture sur les propositions de recrutement des personnels
contractuels de l'enseignement technique agricole
- attestations de diplômes
- ordres de missions des membres de jury selon les modalités d'organisation mises en place par le
ministère en charge de l'agriculture
- habilitations pédagogiques des établissements publics et privés de l'enseignement technique agricole.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yannick ERMEL, subdélégation de signature est donnée
dans le cadre de ses attributions et compétences à Madame Frédérique RAULT, attachée d'administration,
adjointe au chef du SRFD, à l'effet de signer les actes et décisions suivants :
- Validation des demandes de remplacement des personnels de l'enseignement technique agricole
- avis pour le ministère en charge de l'agriculture sur les propositions de recrutement des personnels
contractuels de l'enseignement technique agricole
- attestations de diplômes
- ordres de missions des membres de jury selon les modalités d'organisation mises en place par le
ministère en charge de l'agriculture.
ARTICLE 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean CEZARD, de Monsieur Paul
MENNECIER et de Monsieur Laurent MARY, subdélégation de signature est donnée dans le cadre de ses
attributions et compétences, à Madame Hélène MALVACHE, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de
l'environnement (IDAEË), cheffe de la mission modernisation, appui, pilotage et communication (MMAPIC) à
l'effet de signer les actes et décisions relatifs au contrôle des budgets des établissements publics locaux
d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Normandie ainsi que les avis rendus pour assister la
préfète de région et les préfets de département dans l'exercice de la tutelle des chambres d'agriculture.
ARTICLE 4 — Toutes dispositions antérieures au présent arrêté portant sur le même objet sont abrogées.
ARTICLE 5 -— Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Normandie.
Fait à Caen, le” jantes AE
Le Directbir régional
J Jean ARD
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie - 76-2016-01-19-014 - ARRETE DU DIRECTE... 20 Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt de Normandie
76-2016-01-19-012
ARRETE DU DIRECTEUR REGIONAL PORTANT
SUBDELEGATION D'ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE Cellule financière
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie - 76-2016-01-19-012 - ARRETE DU DIRECTE... 21 Ci
S
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NORMANDIE
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ALIMENTATION, Arrêté du directeur régional portant
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET subdélégation d'ordonnancement secondaire
Direction
6, boulevard Général Vanier
CS 95181 - 14070 Caen Cedex 5
Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 131, modifiant la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions
VU la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique
VU le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984, relatif à l’organisation des services extérieurs du ministère de l'agriculture et de la forêt
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements
VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État
VU le décret n° 2010-429 du 21 avril 2010 relatif à l'organisation et aux attributions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et de la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt d'Ile-de-France
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Nicole KLEIN, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du ministère de l’agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté ministériel du 1° janvier 2016 portant nomination de Monsieur Jean CEZARD, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie
VU larrêté ministériel du 4 janvier 2016 portant nomination de Monsieur Paul MENNECIER, Inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, en qualité de directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie
VU l'arrêté ministériel du 4 janvier 2016 portant nomination de Monsieur Laurent MARY, Ingénieur en chef des
ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional adjoint de l'alimentation, de l’agriculture et de
la forêt de Normandie
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie - 76-2016-01-19-012 - ARRETE DU DIRECTE... 22 VU l'arrêté préfectoral n°16-34 du 4 janvier 2016 portant délégation de signature de la Préfète de région pour
lordonnancement secondaire au Directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
ARRÊTE
ARTICLE 1 — Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Paul MENNECIER, inspecteur en chef de la
santé publique vétérinaire, Directeur régional adjoint de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région
Normandie et à Monsieur Laurent MARY, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, Directeur régional
adjoint de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Normandie, à l'effet de signer les actes d'ordonnateur
secondaire concernant les actes de gestion validés électroniquement sur le progiciel « chorus ». Cette
subdélégation concerne les programmes 143, 149, 154, 206, 215, 309 et 333.
ARTICLE 2 — Subdélégation de signature est donnée à Madame Valérie GARNIER, attachée principale,
Secrétaire Général adjointe de la Direction régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF), à
l'effet de signer les actes d'ordonnateur secondaire concernant les actes de gestion validés électroniquement
sur le progiciel « chorus ». Cette subdélégation concerne les programmes 143, 149, 154, 206, 215, 309 et 333.
ARTICLE 3 — En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Valérie GARNIER, subdélégation de signature
est donnée aux agents figurant dans le tableau suivant, à l'effet de signer les actes d’ordonnateur secondaire
concernant les actes de gestion validés électroniquement sur le progiciel « chorus ». Cette subdélégation
concerne les programmes 143, 149, 154, 206, 215, 309 et 333.
AGENT GRADE FONCTION
M. Jacky VAUDRY Secrétaire administratif Responsable du pôle budgétaire et logisitique
de classe
exceptionnelle
Mme Françoise LESUR Secrétaire administratif Gestionnaire budgétaire
de classe
exceptionnelle
Mme Corinne GUEREAU Adjoint administratif Gestionnaire budgétaire
principal 1ère classe
ARTICLE 4 — Toutes dispositions antérieures au présent arrêté portant sur le même objet sont abrogées.
ARTICLE 5 -— Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Normandie.
Il sera par ailleurs notifié à la Directrice régionale des finances publiques de Normandie.
|
Fait à Caen le\S lo\ l 201 6
Le Dir ur régional
Jean {EZARD
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie - 76-2016-01-19-012 - ARRETE DU DIRECTE... 23 Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt de Normandie
76-2016-01-19-013
ARRETE DU DIRECTEUR REGIONAL PORTANT
SUBDELEGATION D'ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE Secrétaire général adjoint
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie - 76-2016-01-19-013 - ARRETE DU DIRECTE... 24 EX 5 AN Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NORMANDIE
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ALIMENTATION, Arrêté du directeur régional portant
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET subdélégation d'ordonnancement secondaire
Direction
6, boulevard Général Vanier
CS 95181 - 14070 Caen Cedex 5
Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 131, modifiant la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions
VU la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
VU le code des marchés publics
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique
VU le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984, relatif à l’organisation des services extérieurs du ministère de l’agriculture et de la forêt
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements
VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État
VU le décret n° 2010-429 du 21 avril 2010 relatif à l’organisation et aux attributions des directions régionales de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt et de la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt d'Ile-de-France
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Nicole KLEIN, préfête de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement
dans les régions de l’administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du ministère de l’agriculture
et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté ministériel du 1° janvier 2016 portant nomination de Monsieur Jean CEZARD, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, en qualité de Directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
de Normandie
VU l'arrêté ministériel du 4 janvier 2016 portant nomination de Monsieur Paul MENNECIER, Inspecteur en chef
de la santé publique vétérinaire, en qualité de directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et
de la forêt de Normandie
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie - 76-2016-01-19-013 - ARRETE DU DIRECTE... 25 VU l'arrêté ministériel du 4 janvier 2016 portant nomination de Monsieur Laurent MARY, Ingénieur en chef des
ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional adjoint de l’alimentation, de l’agriculture et de
la forêt de Normandie
VU l'arrêté préfectoral n°16-34 du 4 janvier 2016 portant délégation de signature de la Préfète de région pour
l'ordonnancement secondaire au Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt
ARRÊTE
ARTICLE 1 — Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Paul MENNECIER, Inspecteur en chef de la
santé publique vétérinaire, Directeur régional adjoint de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région
Normandie et à Monsieur Laurent MARY, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, Directeur régional
adjoint de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Normandie, à l'effet de :
1. recevoir les crédits (BOP régionaux et centraux : autorisations d'engagement et crédits de paiement ;
BOP mixtes : autorisations d'engagement seulement) des programmes mentionnés ci-dessous ;
2. après avis du Comité de l'administration régionale, répartir ces crédits entre les services chargés de
l'exécution ;
3. procéder en cours d'exercice budgétaire à des ré-allocations de ces crédits entre les services chargés
de l'exécution.
4. procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses (BOP régionaux et centraux :
autorisations d'engagement et crédits de paiement ; BOP mixtes : autorisations d'engagement
seulement) de l’État imputées sur les titres relevant des programmes mentionnés ci-dessous.
Cette subdélégation concerne les programmes suivants :
- le programme « enseignement supérieur et recherches agricoles » :
a) le BOP central (n° 14301 C) « enseignement supérieur et recherche agricoles »
- le programme « enseignement technique agricole » :
b) le BOP central (n° 14301 C) « enseignement technique — actions menées en administration centrale »
c) le BOP régional (n° 14302 M) « enseignement technique — actions menées en services déconcentrés »
- le programme « forêt » :
d) le BOP central (n° 14901 C) « actions forestières menées en administration centrale »
e) le BOP mixte (n° 14902 C}) « actions forestières gérées par l'ASP»
f) le BOP régional (n° 14903 M) « actions forestières menées en services déconcentrés »
- le programme « gestion durable de l’agriculture, de la pêche et développement rural » :
g) le BOP central (n° 15401 C)
h) le BOP central (n° 15402 C)
i) le BOP central mixte (n° 15403 C) « agriculture et territoires »
- le programme « sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation » :
j) le BOP central (n° 20601 C) « actions sanitaires menées en administration centrale »
k) le BOP régional (n° 20609 M) « actions sanitaires menées en services déconcentrés »
-le programme « soutien des politiques de l’agriculture » :
1) le BOP central (n° 21501 C) « DGA fonctionnement »
m) le BOP central (n° 21502 C) « DICOM communication »
n) le BOP central (n° 21503 C) « moyens humains »
o) le BOP régional (n° 21506 M} « moyens des services déconcentrés ».
ARTICLE 2 — Subdélégation de signature est donnée à Paul MENNECIER Inspecteur en chef de la santé
publique vétérinaire, Directeur régional adjoint de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région
Normandie et à Monsieur Laurent MARY, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, Directeur régional
adjoint de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Normandie, à l'effet d'exercer les prérogatives
conférées par le code des marchés publics à la personne responsable ainsi que les droits et obligations
découlant des clauses contractuelles régissant les marchés de l'État, dans les conditions énoncées à l’article 4 de l'arrêté du 28 janvier 2011 susvisé.
ARTICLE 3 — Subdélégation de signature est donnée, dans le cadre de ses attributions et compétences, à
Madame Valérie GARNIER, attachée principale, Secrétaire Général adjointe de la Direction régionale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) à l'effet de signer les actes d’ordonnateur secondaire des
BOP 143, 149, 154, 206, 215, 309, 333 et 723, notamment :
- commande de matériels, fournitures, véhicules et prestations
- Signature des marchés, ordres de service et toutes pièces contractuelles relatives aux travaux
d'aménagement et d'entretien des biens mobiliers et immobiliers
- actes relatifs à la gestion de la paie des agents contractuels.
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie - 76-2016-01-19-013 - ARRETE DU DIRECTE... 26 ARTICLE 4 -Toutes dispositions antérieures au présent arrêté portant sur le même objet sont abrogées.
ARTICLE 5 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Normandie.
Il sera par ailleurs notifié à la Directrice régionale des finances publiques de Normandie, aux Préfets de
département du Calvados, de l'Eure, de la Manche et de l'Orne et au Secrétaire général de la Préfecture de
Seine-Maritime.
Fait à Caen, le 19 [01/2016
Le el rédional
Jean CEXARD
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie - 76-2016-01-19-013 - ARRETE DU DIRECTE... 27 Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie - 76-2016-01-19-013 - ARRETE DU DIRECTE... 28 Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt de Normandie
76-2016-01-19-016
ARRETE DU DIRECTEUR REGIONAL PORTANT
SUBDELEGATION D'ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE AU TITRE DU CENTRE DE
PRESTATIONS COMPTABLES MUTUALISEES
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie - 76-2016-01-19-016 - ARRETE DU DIRECTE... 29 EX 5 cd Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NORMANDIE
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ALIMENTATION, Arrêté du directeur régional portant
BE L'ASRICLENUREET BE LAIFORET subdélégation d'ordonnancement secondaire au titre du centre de prestations comptables
mutualisées
Direction
6, boulevard Général Vanier
CS 95181 - 14070 Caen Cedex 5
Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article
131, modifiant la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions
VU la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique
VU le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984, relatif à l’organisation des services extérieurs du ministère de
l’agriculture et de la forêt
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et les départements
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État
VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État
VU le décret n° 2010-429 du 21 avril 2010 relatif à l’organisation et aux attributions des directions régionales de
l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt et de la direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt d'Île-de-France
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Nicole KLEIN, préfète de la région Normandie,
préfète de la Seine-Maritime
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement
dans les régions de l'administration territoriale de l’État et de commissions administratives
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du ministère de lagriculture
et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté ministériel du 1° janvier 2016 portant nomination de Monsieur Jean CEZARD, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, en qualité de Directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
de Normandie
VU l'arrêté ministériel du 4 janvier 2016 portant nomination de Monsieur Paul MENNECIER, Inspecteur en chef
de la santé publique vétérinaire, en qualité de directeur régional adjoint de l'alimentation, de l’agriculture et
de la forêt de Normandie
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie - 76-2016-01-19-016 - ARRETE DU DIRECTE... 30 VU l'arrêté ministériel du 4 janvier 2016 portant nomination de Monsieur Laurent MARY, Ingénieur en chef des
ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional adjoint de l'alimentation, de l’agriculture et de
la forêt de Normandie
VU l'arrêté préfectoral n°16-34 du 4 janvier 2016 portant délégation de signature de la Préfète de région pour
l'ordonnancement secondaire au Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt
ARRÊTE
ARTICLE 1 — Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Paul MENNECIER, inspecteur en chef de la
santé publique vétérinaire, Directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région
Normandie et à Monsieur Laurent MARY, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, Directeur régional
adjoint de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Normandie, à l'effet de signer les actes d'ordonnateur
secondaire concernant les actes de gestion validés électroniquement sur le progiciel « chorus ». Cette
subdélégation concerne les programmes 113, 134, 135, 143, 147, 149, 154, 157, 174, 177, 181, 203, 205, 206,
207, 215, 217, 304, 309, 333 et 723, en application des conventions de délégation de gestion conclues avec les
responsables des unités opérationnelles mettant en œuvre ces programmes dans le ressort du centre de
prestations comptables mutualisées de Normandie (CPCM).
ARTICLE 2 — Subdélégation de signature est donnée à Madame Estelle JARDIN, attachée d'administration,
responsable du CPCM, à l'effet de signer les actes d’ordonnateur secondaire concernant les actes de gestion
validés électroniquement sur le progiciel « chorus ». Cette subdélégation concerne les programmes 113, 134,
135, 143, 147, 149, 154, 157, 174, 177, 181, 203, 205, 206, 207, 215, 217, 304, 309, 333 et 723, en application
des conventions de délégation de gestion conclues avec les responsables des unités opérationnelles mettant
en œuvre ces programmes dans le ressort du CPCM.
ARTICLE 3 — En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Estelle JARDIN, subdélégation de signature
est donnée aux agents figurant dans le tableau suivant, à l'effet de signer les actes d'ordonnateur secondaire
concernant les actes de gestion listés dans ce même tableau et validés électroniquement sur le progiciel
« chorus ». Cette subdélégation concerne les programmes 113, 134, 135, 143, 147, 149, 154, 157, 174, 177,
181, 203, 205, 206, 207, 215, 217, 304, 309, 333 et 723.
AGENT GRADE FONCTION ACTES
Mme Françoise GIROUARD Secrétaire administratif Adjoint au responsable du
centre de prestations
comptables mutualisées
Engagements juridiques,
Demandes de paiement,
Titres de perception.
M. Daniel MAGALHAES Attaché
d'administration
Adjoint au responsable du
centre de prestations
comptables mutualisées
Engagements juridiques,
Demandes de paiement,
Titres de perception.
Mme Annie CARON Secrétaire administratif Référent métier CHORUS
— encadrant intermédiaire
Engagements juridiques,
Demandes de paiement,
Titres de perception.
M. Daniel CHERIFI Secrétaire administratif Référent métier CHORUS
— encadrant intermédiaire
Engagements juridiques,
Demandes de paiement,
Titres de perception.
M. Noël DERENNE Secrétaire administratif Référent métier CHORUS
— encadrant intermédiaire
Engagements juridiques,
Demandes de paiement,
Titres de perception.
Mme Claudine DUVALET-
LECOINTRE
Secrétaire administratif Référent métier CHORUS
— encadrant intermédiaire
Engagements juridiques,
Demandes de paiement,
Titres de perception.
Mme Karine FONTAINE Secrétaire administratif Référent métier CHORUS
— encadrant intermédiaire
Engagements juridiques,
Demandes de paiement,
Titres de perception.
Mme Séverine LERECULEY Secrétaire administratif Référent métier CHORUS
— encadrant intermédiaire
Engagements juridiques,
Demandes de paiement,
Titres de perception.
Mme Lysiane ANGOT Secrétaire administratif Valideur CHORUS Engagements juridiques,
Demandes de paiement,
Titres de perception.
M. Guillaume LE SANN Secrétaire administratif Valideur CHORUS Engagements juridiques,
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie - 76-2016-01-19-016 - ARRETE DU DIRECTE... 31 Demandes de paiement,
Titres de perception.
Mme Spés Caritas
NDABASHINZE
Secrétaire administratif Valideur CHORUS Engagements juridiques,
Demandes de paiement,
Titres de perception.
ARTICLE 4 — Toutes dispositions antérieures au présent arrêté portant sur le même objet sont abrogées.
ARTICLE 5 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Normandie.
ll sera par ailleurs notifié à la Directrice régionale des finances publiques de Normandie.
Fait à Caen, le JL nue Lol #4
Le a r régional
Jean (CE Z4RD
ed
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie - 76-2016-01-19-016 - ARRETE DU DIRECTE... 32 Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie - 76-2016-01-19-016 - ARRETE DU DIRECTE... 33 Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt de Normandie
76-2016-01-19-015
ARRETE DU DIRECTEUR REGIONAL PORTANT
SUBDELEGATION DE SIGNATURE POUR LES
MISSIONS EXERCEES SOUS l'AUTORITE DE LA
PREFETE DE LA REGION NORMANDIE
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie - 76-2016-01-19-015 - ARRETE DU DIRECTE... 34 | LA Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NORMANDIE
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ALIMENTATION, Arrêté du directeur régional portant DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Direction
subdélégation de signature pour les missions
exercées sous l'autorité de la Préfète de la région
Normandie
6, boulevard Général Vanier
CS 95181 - 14070 Caen Cedex 5
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie
le règlement (CE) n° 1257/1999 (Conseil) du 17 mai 1999 modifié concernant le soutien au développement
rural par le fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA)
le règlement (CE) n° 817/2004 (Commission) du 29 avril 2004 portant modalités d'application du règlement
(CE) n° 1257/1999 du Conseil, concernant le soutien au développement rural par le FEOGA
le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au
développement rural par le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER), modifié
le règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant modalités d'application du
règlement (CE) n° 1698 /2005 du Conseil concernant le soutien du développement rural pour le Fonds
Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER)
le règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant
dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social
européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds
européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds
européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds
européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la
pêche
le règlement (UE) n°1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au
soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
le règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au
financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune
le règlement (UE) n°1310/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant
certaines dispositions transitoires relatives au soutien au développement rural par le Fonds européen
agricole pour le développement rural (Feader), modifiant le règlement (UE) n°1305/2013 du Parlement
européen et du Conseil en ce qui concerne les ressources et leur répartition pour l'exercice 2014 et
modifiant le règlement (CE) n°73/2009 du Conseil ainsi que les règlements (UE) n°1307/2013, (UE)
n°1306/2013 et (UE) n°1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leur
application au cours de l'exercice 2014
le règlement d'exécution (UE) n°809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités
d'application du règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le
système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la
conditionnalité
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie - 76-2016-01-19-015 - ARRETE DU DIRECTE... 35 VU le code rural et de la pêche maritime
VU le code forestier
VU le code des marchés publics
VU les articles D.5143-7, D.5143-8, D.5143-9 et D.5143-10 du code de la santé publique relatifs à
l'organisation de la commission régionale de la pharmacie vétérinaire et aux décisions relatives à
l'agrément des groupements mentionnés à l'article L.5143-6 du code de la santé publique
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'État
VU la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral
VU le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984, relatif à l’organisation des services extérieurs du ministère de
l'agriculture et de la forêt
VU le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et
d'avancement des fonctionnaires de l'État
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements
VU le décret n° 2010-429 du 21 avril 2010 relatif à l’organisation et aux attributions des directions régionales de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et de la direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt d'Île-de-France
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Nicole KLEIN, préfète de la région Normandie,
préfète de la Seine-Maritime
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement
dans les régions de l’administration territoriale de l'État et de commissions administratives
VU l'arrêté ministériel du 1°’ janvier 2016 portant nomination de Monsieur Jean CEZARD, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, en qualité de Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt
de Normandie
VU larrêté ministériel du 4 janvier 2016 portant nomination de Monsieur Paul MENNECIER, Inspecteur en chef
de la santé publique vétérinaire, en qualité de directeur régional adjoint de l’alimentation, de l’agriculture et
de la forêt de Normandie
VU l'arrêté ministériel du 4 janvier 2016 portant nomination de Monsieur Laurent MARY, Ingénieur en chef des
ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional adjoint de l'alimentation, de l’agriculture et de
la forêt de Normandie
VU l'arrêté préfectoral n°16-32 du 4 janvier 2016 portant délégation de signature de Madame la Préfète de
région Normandie au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
ARTICLE 1 — Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Paul MENNECIER, inspecteur en chef de la
santé publique vétérinaire, Directeur régional adjoint de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région
Normandie et à Monsieur Laurent MARY, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, Directeur régional
adjoint de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Normandie, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs
attributions et compétences, les actes et décisions énumérés à l’article 2 du décret n° 2010-429 du 21 avril
2010.
ARTICLE 2 — En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean CEZARD, de Monsieur Paul
MENNECIER et de Monsieur Laurent MARY, subdélégation de signature est donnée dans le cadre de ses
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie - 76-2016-01-19-015 - ARRETE DU DIRECTE... 36 attributions et compétences, à Madame Valérie GARNIER, attachée principale, secrétaire générale adjointe à
l'effet de signer les décisions et les actes mentionnés au paragraphe 1 de l'annexe.
ARTICLE 3 — En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean CEZARD, de Monsieur Paul
MENNECIER et de Monsieur Laurent MARY, subdélégation de signature est donnée dans le cadre de ses
attributions et compétences à Monsieur Jean-Luc PAJAUD, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
chef du service régional des entreprises agricoles et agro-alimentaires délégation de FranceAgriMer (SREAA
FAM), à l'effet de signer les décisions et les actes mentionnés aux paragraphes 1.2, 2 et 3 de l'annexe.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Luc PAJAUD, subdélégation de signature est donnée
dans le cadre de leurs attributions et compétences, à :
- Madame Marie-Hélène ARNOUX, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement
(IDAE), adjointe au chef du SREAA-FAM) à l'effet de signer les décisions et les actes mentionnés aux
paragraphes 1.2, 2 et 3 de l'annexe 1
- Monsieur Sébastien DAUBE, attaché principal, chef du pôle filières et IAA à l'effet de signer les
décisions et les actes mentionnés au paragraphe 2 de l'annexe, pour les opérations des départements
de l'Eure et de la Seine-Maritime.
ARTICLE 4 — En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Jean CEZARD, de Monsieur Paul
MENNECIER et de Monsieur Laurent MARY, subdélégation de signature est donnée dans le cadre de ses
attributions et compétences, à Monsieur Ludovic BONNARD, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des
forêts, chef du Service régionale des milieux agricoles et de la forêts (SRéMAF) à l'effet de signer les décisions
et les actes mentionnés aux paragraphes 1.2, 4 et 5 de l'annexe.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Ludovic BONNARD, subdélégation de signature est donnée
dans le cadre de leurs attributions et compétences, à :
- Madame Madame Daisy de LARTIGUE, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement (IAE),
adjointe au chef du SRéMAF, à l'effet de signer les décisions et les actes mentionnés aux
paragraphes 1.2, 4 et 5 de l'annexe
- Madame Odile LOBRÉAUX, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement (IDAË), cheffe de pôle « filière et industrie du bois », à l'effet de signer les décisions et les actes mentionnés au paragraphe 4 de l'annexe.
ARTICLE 5 — En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean CEZARD, de Monsieur Paul
MENNECIER et de Monsieur Laurent MARY, subdélégation de signature est donnée dans le cadre de ses
attributions et compétences, à Monsieur Jean-François COLLOBERT, inspecteur en chef de la santé publique
vétérinaire, chef du service régional de l'alimentation (SRAL), à l'effet de signer les décisions et les actes
mentionnés aux paragraphes 1.2 et 6 de l'annexe.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-François COLLOBERT, subdélégation de signature est
donnée dans le cadre de ses attributions et compétences, à Madame Anne-Christine PAPIN, attachée
principale, adjointe au chef du SRAL, à l'effet de signer les décisions et les actes mentionnés aux paragraphes
1.2 et 6 de l'annexe.
ARTICLE 6 — En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean CEZARD, de Monsieur Paul
MENNECIER et de Monsieur Laurent MARY, subdélégation de signature est donnée dans le cadre de ses
attributions et compétences, à Madame Hélène MALVACHE, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de
l'environnement (IDAË), cheffe de la mission modernisation, appui, pilotage et communication (MMAPIC) à
l'effet de signer les décisions et les actes mentionnés aux paragraphes 1.2 et 7 de l'annexe.
ARTICLE 7 — Toutes dispositions antérieures au présent arrêté portant sur le même objet sont abrogées.
ARTICLE 8 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Normandie.
Fait à Cae 11e AS [anvier 2046
Le Diredtaur régional
Jean ARD
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie - 76-2016-01-19-015 - ARRETE DU DIRECTE... 37 ANNEXE : PÉRIMÈTRES FONCTIONNELS DES SUBDÉLÉGATIONS
1. MISE EN ŒUVRE DES MESURES USUELLES D’ORGANISATION, DE GESTION ADMINISTRATIVE ET DE GESTION DES
1. 1
.2
PERSONNELS
évaluation, notation et proposition d'avancement des personnels
gestion des ressources humaines pour les fonctionnaires et les personnels non titulaires
autres actes de gestion courante des personnels
. FONDS EUROPÉENS
Programme de Développement Rural Hexagonal (PDRH) — 2007-2013 : opérations de clôture de la
programmation et suites à donner aux contrôles
. ÉCONOMIE AGRICOLE, AGROALIMENTAIRE ET AFFAIRES RURALES
mise en œuvre des dispositifs agricoles relevant du BOP 154 et des comptes spéciaux du trésor gérés par le
ministère en charge de l'agriculture, à l'exclusion des dispositifs mentionnés au paragraphe 5, notamment :
- cadrage régional des dispositifs
-_ décisions individuelles d'attribution ou de refus d'aides
- Suites à donner aux contrôles et décisions de déchéance
attribution des aides aux investissements immatériels des industries agroalimentaires
décisions individuelles dans le domaine du contrôle des structures, à l'exception des décisions faisant suite
aux recours gracieux où intervenant dans le cadre de procédures judiciaires
octroi des subventions de fonctionnement aux Sociétés d'Aménagement Foncier et d'Établissement Rural (SAFER) intervenant sur les départements de Normandie
avis sur les plans d'action de la chambre régionale d'agriculture en matière de développement agricole et
notamment sur le programme régional de développement agricole et rural et sur le projet pilote régional
décision d'habilitation pour le système de conseil agricole (SCA) défini par le règlement d'exécution
809/2014 susvisé, délivrée aux organismes ou réseaux d'organismes de conseil couvrant le champ du SCA
avis sur les objectifs et le fonctionnement du pôle de compétitivité équin Hippolia.
. FORÊT ET PRODUITS FORESTIERS
arrêté d'approbation d'aménagement des bois et forêts mentionnés à l’article L.141-1 du code forestier
(L. 143-1 D.143-3 CF)
décision portant sur le changement dans le mode d'exploitation ou l'aménagement de ces terrains (L. 143-2
R. 143-8 CF)
approbation des règlements type de gestion pour les forêts mentionnées au 2° de l’article L.111-1 du code
forestier et susceptibles de bénéficier de la dérogation prévue au dernier alinéa de l’article L.6 (L. 143-1
R.143-5 CF)
accord sur la liste des forêts répondant aux critères énoncés à l’article R.133-8 du code forestier proposée
par l'Office national de forêts et pour lesquelles il envisage de mettre en œuvre un règlement type de gestion
(R.143-6 CF)
approbation des règlements type de gestion pour les forêts des collectivités publiques ne relevant pas de
l’article L.111-1 du code forestier et gérées contractuellement par l'Office national des forêts (R. 143-7 CF),
approbation de la liste des forêts gérées par contrat par l'Office national des forêts en application d'un
règlement type approuvé
décision sur le projet et l'approbation du code des bonnes pratiques syivicoles présenté par le Centre
régional de la propriété forestière (L. 222-6 R. 222-27 CF)
décision pour prescrire l'exécution de mesures de reconstitution forestière sur un fonds ayant été parcouru
par une coupe abusive (L.223-2, R. 223-4 CF)
agrément des pépiniéristes (R. 532-6 CF)
mise en œuvre des dispositifs relevant du BOP 149, notamment :
- cadrage régional des dispositifs
- décisions individuelles d'attribution ou de refus d'aides
- Suites à donner aux contrôles et décisions de déchéance.
5. DOSSIERS AGRO-ENVIRONNEMENTAUX
mise en œuvre des dispositifs relevant du BOP 154 et des comptes spéciaux du trésor gérés par le ministère
en charge de l'agriculture en matière de pratiques agricoles respectueuses de l'environnement, notamment
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie - 76-2016-01-19-015 - ARRETE DU DIRECTE... 38 les mesures agroenvironnementales et climatiques et les mesures prises en application de la directive
nitrates et des programmes d'action correspondants.
Pour ces dispositifs :
- cadrage régional des dispositifs d'aide
-_ décisions individuelles d'attribution ou de refus d'aides
- Suites à donner aux contrôles et décisions de déchéance
6. ACTIONS SANITAIRES MENÉES EN SERVICES DÉCONCENTRÉS
- décisions prises en application des livres Il et VI du code rural et de la pêche maritime
-__ attribution des aides en faveur de la lutte contre les maladies des animaux
- passation de convention de délégation de mission de service public avec la fédération régionale de défense
contre les organismes nuisibles (FREDON) et autres organismes à vocation sanitaire.
7. ACTIVITÉS DE CONTRÔLE
- contrôle de légalité des actes et délibérations des établissements publics locaux d'enseignement et de
formation professionnelle agricole de Normandie
- avis aux caisses de Mutualité sociale agricole sur la présomption de salariat des entrepreneurs de travaux
forestiers.
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie - 76-2016-01-19-015 - ARRETE DU DIRECTE... 39 Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie - 76-2016-01-19-015 - ARRETE DU DIRECTE... 40 Direction Régionale des Douanes de Rouen
76-2016-01-13-015
Décision du directeur régional des Douanes portant
Fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire
permanent
Décision du directeur régional des Douanes portant Fermeture Définitive d'un débit de tabac
ordinaire permanent 21 RUE DE L EGLISE 76220 FERRIERES EN BRAY
Direction Régionale des Douanes de Rouen - 76-2016-01-13-015 - Décision du directeur régional des Douanes portant Fermeture... 41 DÉCISION DE LA DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE ROUEN N°/609908% DU Aufoul 46 PORTANT FERMETURE DÉFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE ROUEN
Vu l'article 568 du code général des impôts et de l'annexe IV du même code confiant à l'administration des
douanes et droits indirects le monopole de vente au détail des tabacs manufacturés ;
Vu l'article 1 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des
tabacs manufacturés confiée par l'Etat (administration des douanes et droits indirects) aux débitants de
tabac ;
Vu l'article 37 du décret susvisé énonçant les cas de fermetures définitives des débits de tabac ordinaires
permanents dont la fermeture définitive pour démission du gérant sans présentation du successeur ;
Vu que la chambre syndicale départementale des buralistes de la Seine-Maritime a été régulièrement
informée ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre 2014 portant nomination, à compter du 01 décembre 2014, de M.
Philippe RICHARD), directeur régional des douanes et droits indirects à Rouen (direction régionale des
douanes et droits indirects à Rouen) ;
Considérant que M. Hervé BALLIGAND a démissionné de son poste de gérant de débit de tabac sans
présenter de successeur, le 31 janvier 2016;
PRONONCE
Article ler : Le débit de tabac n° 7600270 C 15, sis 21 rue de l'Eglise 76220 FERRIERES EN BRAY est fermé définitivement.
Auticle 2 : La chambre syndicale départementale des buralistes de la Seine-Maritime est informée de la
présente décision.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-
Maritime.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de
Rouen dans les deux mois à compter de la date de publication de la décision.
Fait à Rouen, le 13 janvier 2016
e / Le directeur régional,
Le Directeur Régional
Par délégation,
Le Cheï du PAF
“N. CABAUD
Direction Régionale des Douanes de Rouen - 76-2016-01-13-015 - Décision du directeur régional des Douanes portant Fermeture... 42 Direction Régionale des Douanes de Rouen
76-2016-01-13-016
Décision du directeur régional des Douanes portant
fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire
permanent
Décision du directeur régional des Douanes portant fermeture définitive d'un débit de tabac
ordinaire permanent 60 62 rue Emile Zola 76300 SOTTEVILLE les ROUEN
Direction Régionale des Douanes de Rouen - 76-2016-01-13-016 - Décision du directeur régional des Douanes portant fermeture d... 43 DÉCISION DE LA DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE ROUEN N°16 00009! DU A8 O1 Q0iS
PORTANT FERMETURE DÉFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE ROUEN
Va l'article 568 du code général des impôts et de l'annexe IV du même code confiant à l'administration des
douanes et droits indirects le monopole de vente au détail des tabacs manufacturés ;
Vu l'article 1 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des
tabacs manufacturés confiée par l'Etat (administration des douanes et droits indirects) aux débitants de
tabac ;
Vu l'article 37 du décret susvisé énonçant les cas de fermetures définitives des débits de tabac ordinaires
permanents dont la fermeture définitive pour démission du gérant sans présentation du successeur ;
Vu que la chambre syndicale départementale des buralistes de la Seine-Maritime a été régulièrement
informée :
Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre 2014 portant nomination, à compter du 01 décembre 2014, de M.
Philippe RICHARD), directeur régional des douanes et droïts indirects à Rouen (direction régionale des
douanes et droits indirects à Rouen) ;
Considérant que Mme Catherine AUDELIN a démissionné de son poste de gérant de débit de tabac sans
présenter de successeur, Le 31 janvier 2016 ;
PRONONCE
Article ler : Le débit de tabac n° 7600729 R 15, sis 60/62 rue Emile Zola 76300 SOTTEVILLE-LES-
ROUEN est fermé définitivement.
Article 2 : La chambre syndicale départementale des buralistes de la Seine-Maritime est informée de la
présente décision.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-
Maritime.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de
Rouen dans les deux mois à compter de la date de publication de la décision.
Fait à Rouen, le 13 janvier 2016
Le directeur régional,
Le Dire eoleur Régional
N. CABAUD
Direction Régionale des Douanes de Rouen - 76-2016-01-13-016 - Décision du directeur régional des Douanes portant fermeture d... 44 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi en
Seine-Maritime
76-2016-01-19-018
2016 01 19 subdélégation PSE Direccte aux UD
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-20... 45 S
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
DE NORMANDIE
DECISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
DANS LE DOMAINE DE LA PROCÉDURE DE LICENCIEMENT COLLECTIF
POUR MOTIF ÉCONOMIQUE
Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
de Normandie,
VU le Code du travail, notamment ses articles L.1233-57-53 à L.1233-57-8 :
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi ;
VU le décret n° 2013-1172 du 18 décembre 2013 portant délégation de signature ;
VU le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail ;
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives, notamment son article quatre ;
VU l'arrêté interministériel du 1°” janvier 2016 portant nomination de Monsieur Jean-François
DUTERTRE, directeur du travail, sur l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, à compter du 1° janvier 2016 ;
VU l'arrêté interministériel du 1”juin 2010 nommant Monsieur Georges DECKER, directeur régional
adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Haute-
Normandie, chargé des fonctions de responsable de l'unité territoriale de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté interministériel du 26 septembre 2013 nommant Monsieur Olivier NAYS, directeur du travail
et de l'emploi, responsable de l'unité territoriale de la Manche ;
VU l'arrêté interministériel du 10 juin 2014 nommant Madame Monique GUILLEMOT-RIOU, directrice
du travail et de l'emploi, chargée des fonctions de responsable de l'unité territoriale de l'Orne ;
VU l'arrêté interministériel du 7 octobre 2014 nommant Madame Maylis ROQUES, directrice régionale
adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Basse-
Normandie, chargée des fonctions de responsable de l'unité territoriale du Calvados :
VU l'arrêté interministériel du 27 Mars 2015 nommant Monsieur Jacques LE MARC, directeur régional
adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Haute-
Normandie, chargé des fonctions de responsable de l'unité territoriale de l'Eure :
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-20... 46 DÉCIDE
ARTICLE 1 : Délégation permanente est donnée à :
- Madame Maylls ROQUES, directrice régionale adjointe, responsable de l'unité départementale du
Calvados, à l'effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, les actes et décisions prévus aux articles
L.1233-56, L.1233-57, L.1233-57-2, L.1233-57-3, L.1233-57-4, L.1233-57-5 et L.1233-57-6 ainsi
qu'aux articles R.1233-3-5, D.1233-11, D.1233-12, D.1233-14-1 du Code du travail, pour ce qui
concerne les établissements situés sur le territoire du département du Calvados.
- Monsieur Jacques LE MARC, directeur régional adjoint, responsable de l'unité départementale de
l'Eure, à l'effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, les actes et décisions prévus aux articles
L.1233-56, L.1233-57, L.1233-57-2, L.1233-57-3, L.1233-57-4, L.1233-57-5 et L.1233-57-6 ainsi
qu'aux articles R.1233-3-5, D.1233-11, D.1233-12, D.1233-14-1 du Code du travail pour ce qui
concerne les établissements situés sur le territoire du département de l'Eure.
- Monsieur Olivier NAYS, responsable de l'unité départementale de la Manche, à l'effet de signer, au
nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de Normandie, les actes et décisions prévus aux articles L.1233-56, L.1233-57, L.1233-57-2,
L.1233-57-3, L.1233-57-4, L.1233-57-5 et L.1233-57-6 ainsi qu'aux articles R.1233-3-5, D.1233-11,
D.1233-12, D.1233-14-1 du Code du travail, pour ce qui concerne les établissements situés sur le
territoire du département de la Manche.
- Madame Monique GUILLEMOT-RIOU, responsable de l'unité départementale de l'Orne, à l'effet de
signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi de Normandie, les actes et décisions prévus aux articles L.1233-56, L.1233-57,
L.1233-57-2, L.1233-57-3, L.1233-57-4, L.1233-57-5 et L.1233-57-6 ainsi qu'aux articles R.1233-3-5,
D.1233-11, D.1233-12, D.1233-14-1 du Code du travail, pour ce qui concerne les établissements
situés sur le territoire du département de l'Orne.
- Monsieur Georges DECKER, directeur régional adjoint, responsable de l'unité départementale de la
Seine-Maritime, à l'effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, les actes et décisions prévus aux articles
L.1233-56, L.1233-57, L.1233-57-2, L.1233-57-3, L.1233-57-4, L.1233-57-5 et L.1233-57-6 ainsi
qu'aux articles R.1233-3-5, D.1233-11, D.1233-12, D.1233-14-1 du Code du travail, pour ce qui
concerne les établissements situés sur le territoire du département de la Seine- Maritime.
ARTICLE2 : Les décisions antérieures relatives au même objet sont abrogées à compter de la date
d'entrée en vigueur de la présente décision.
ARTICLE 3 : Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de Normandie et les délégataires ci-dessus désignés sont chargés, chacun pour ce qui
le concerne, de l'exécution de la présente décision qui entrera en vigueur le lendemain de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Normandie et des préfectures
du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime.
Rouen, le 19 janvier 2016
Le Directeur régionafÿies entreprises,
de la concurrence, de {à consommation,
du travail £t dé l'emploi
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-20... 47 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi en
Seine-Maritime
76-2016-01-19-017
Affectation des agents de contrôle à l'UR LTI
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-20... 48 EE 5 cd Liberté » Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE
DÉCISION RELATIVE À L'AFFECTATION DES AGENTS DE CONTRÔLE
À L'UNITÉ RÉGIONALE DE CONTRÔLE CHARGÉE DE LA LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLEGAL
Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de Normandie,
Vu le Code du travail, notamment son article R.8122-8 :
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi ;
Vu le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail :
Vu le décret n°2015-1579 du 3 décembre 2015 relatif à la suspension temporaire de la réalisation
de prestations de services internationales illégales et à la compétence des agents de contrôle de
l'inspection du travail des services déconcentrés, notamment son article trois ;
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives, notamment son article quatre ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 portant création et répartition des unités de contrôle de
l'inspection du travail ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création d'une section agricole dans
certains départements ;
VU l'arrêté interministériel du 1% janvier 2016 portant nomination de Monsieur Jean-François
DUTERTRE, directeur du travail, sur l'emploi de directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, à compter du 1er janvier
2016;
Vu les arrêtés ministériels portant affectation de directeurs adjoints et d'inspecteurs du travail aux
unités départementales et régionale de la DIRECCTE de Normandie :
Vu l'arrêté en date du 28 avril 2015 du DIRECCTE de Haute-Normandie relatif à la localisation et à
la délimitation territoriale des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail dans les
unités territoriales de la Seine-Maritime et de l'Eure, notamment son article trois ;
Vu l'arrêté en date du 23 juin 2015 du DIRECCTE de Basse-Normandie relatif à la localisation et à
la délimitation territoriale des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail dans les
unités territoriales du Calvados, de la Manche et de l'Orne ;
Vu l'arrêté du 13 mai 2015 du DIRECCTE de Basse-Normandie relative à la nomination des
responsables des unités de contrôle des unités territoriales du Calvados, de la Manche et de l'Orne
et de l'unité régionale de lutte contre le travail illégal ;
l
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-20... 49 Vu la décision du 3 décembre 2015 du DIRECCTE de Haute-Normandie par intérim relative à la nomination des responsables des unités de contrôle et à l'affectation des agents de contrôle dans les sections d'inspection du travail des unités territoriales de la Seine-Maritime et de l'Eure et à l'unité de contrôle régionale de lutte contre le travail illégal, notamment son article trois ;
Vu l'arrêté du 27 novembre 2014 du DIRECCTE de Basse-Normandie, modifié par l'arrêté en date du 12 janvier 2015, portant affectation des agents de contrôle à l'unité régionale de lutte contre le travail illégal ;
DÉCIDE
Article 1 : Madame Sandrine CHAPLAIN, directrice adjointe du travail, est nommée en tant que responsable de l'unité de contrôle chargée de la lutte contre le travail illégal (UCLTI)
Article 2 : Les agents de contrôle ci-après désignés sont affectés à l'unité de contrôle précitée et placés sous l'autorité de la responsable de cette unité :
- Monsieur Michel BANCE, inspecteur du travail, en résidence à Rouen ;
- Monsieur Sylvain DEMILLY, contrôleur du travail, en résidence à Caen ;
- Monsieur Mustapha FATTAH, inspecteur du travail, en résidence à Caen
- Madame Isabelle LEGER-GIRAUD, contrôleuse du travail, en résidence à Caen;
- Madame Isabelle SOURD, contrôleuse du travail, en résidence à Rouen.
Article 3 : L'unité de contrôle chargée de la lutte contre le travail illégal est rattachée au Pôle « politique du travail » de la DIRECCTE de Normandie et est dotée d'une compétence territoriale qui s'étend sur le périmètre de la région Normandie.
Article 4: Sans préjudice des attributions des agents de contrôle affectés dans les sections d'inspection du travail, les agents susnommés exercent sur toute l'étendue de la région Normandie leur mission de lutte contre le travail illégal et de contrôle du respect des dispositions relatives aux salariés détachés temporairement sur le territoire national par une entreprise non établie en France.
Article 5 : L'article trois de la décision du 3 décembre 2015 du DIRECCTE de Haute-Normandie par intérim et les arrêtés du 27 novembre 2014 et du 12 janvier 2015 du DIRECCTE de Basse- Normandie susvisés portant affectation des agents de contrôle à l'unité de contrôle chargée de la lutte contre le travail illégal, sont abrogés à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
Article 6 : Monsieur le Directeur régional adjoint, responsable du Pôle « politique du travail », Madame la responsable de l'unité de contrôle chargée de la lutte contre le travail illégal, Mesdames et Messieurs les responsables d'unité départementale sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs des préfectures du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime et au RAA de la préfecture de région Normandie
Rouen, le 4 janvier 2016
Le Directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation
1)
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-20... 50 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi en
Seine-Maritime
76-2016-01-04-003
DECISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE
DE M.DECKER
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-20... 51 EE = Liberté . Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
UNITE DEPARTEMENTALE DE SEINE MARITIME
DECISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur de l'Unité Départementale de la Seine Maritime de la direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie,
VU le Code du travail, notamment son article R.8122-2 :
VU le Code rural et de la pêche maritime ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi ;
VU le décret n° 2013-1172 du 18 décembre 2013 portant délégation de signature ;
VU le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d'inspection du travail ;
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l'Etat et de commissions
administratives, notamment son article quatre ;
VU L'arrêté interministériel du 1° janvier 2016 portant nomination de Monsieur Jean François
DUTERTRE, Directeur du travail, sur l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, à compter du 1° janvier 2016 ;
VU l'arrêté interministériel du 1° juin 2010 nommant Monsieur Georges DECKER, directeur régional
adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Haute
Normandie, chargé des fonctions de responsable de l’unité territoriale de la Seine Maritime ;
VU la décision n°16-01-04 du 4 janvier 2016 du DIRECCTE de Normandie portant délégation de
signature à Monsieur Georges DECKER, directeur régional adjoint et responsable de l'unité
Départementale de la Seine Maritime, à l'effet de signer, au nom du directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail, de l'emploi de Normandie, les
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-20... 52 décisions, actes administratifs, avis et correspondances mentionnés dans l’article 1, dans les limites
du ressort territorial de son unité,
DECIDE
Article premier : En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Georges DECKER, responsable de
l'unité départementale de la Seine-Maritime, la délégation de signature en matière de décisions,
actes administratifs, avis et correspondances mentionnés dans l’article 1 de la délégation de
signature N° 16-01-04 du 4 janvier 2016 est successivement exercée en fonction des absences ou
empêchements, dans l’ordre suivant par :
- Monsieur Philippe LAGRANGE, Directeur du travail
- Madame Dalila BENAKCHA, Directrice adjointe du travail
- Madame Dominique GRARD, Directrice adjointe du travail
- Monsieur Stéphane CORO, Directeur adjoint du travail
- Monsieur Sébastien VANROKEGHEM, Directeur adjoint du travail
- Madame Julia LEFUR, Attachée d'Administration Principale
Article 2 : La présente subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs pris dans le
département et sera transmise au DIRECCTE de Normandie.
Article 3 : Les délégataires susnommés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de
la présente qui prendra effet à compter de ce jour.
Rouen, le 4 janvier 2016
Le Directeur de l'Unité Départementale
de la Seine Maritime
eor
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-20... 53 Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie
76-2016-01-11-016
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA
DIRECTRICE DE LA DRFIP 76 FIXANT LE
PERIMETRE DE DELEGATION EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL ACCORDEE
A M.LE BEHERC mise à jour du11-1-2016
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2016-01-11-016 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATUR... 54 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
signé par Marie-Françoise HAYE-GUILLAUD), directrice régionale des finances publiques de
Normandie et du département de la Seine-Maritime
11 janvier 2016
Direction régionale des finances publiques de Normandie et de la Seine-Maritime
ARRETE DE DELEGATION DE
SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL
ACCORDEE A M. GERARD LE BEHEREC
mise à jour du 11 janvier 2016
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2016-01-11-016 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATUR... 55 Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2016-01-11-016 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATUR... 56 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
de Normandie et du département de la Seine-Maritime
L'’administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques
de Normandie et du département de la Seine-Maritime,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe ÎV :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;:
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques :
Vu l'arrêté préfectoral n°16-068 du 8 janvier 2016 en matière de délégation générale donnant
délégation de signature à Mme Marie-Françoise HAYE-GUILLAUD, Directrice régionale de la direction
régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime.
Arrête
Article Ter. - Délégation de signature est donnée à M. Gérard LE BEHEREC, Administrateur des
finances publiques à l'effet de signer :
- en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limite ;
- en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 200 000 € :
- les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de
taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit
de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
- les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du ll de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans
limitation de montant :
- les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de lobligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la
limite de 305 000 € ;
- les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281
et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
- les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du
code général des impôts ;
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2016-01-11-016 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATUR... 57 - les requêtes, mémoires, conclusions où observations adressés aux juridictions administratives
ou judiciaires.
- tous les actes se rapportant à l'ouverture et la clôture des travaux de triangulation cadastrale
de remaniement et de rénovation du cadastre.
Article 2. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Seine-Maritime et affiché dans les locaux du service où exerce l'agent délégataire.
À Rouen, le 11 janvier 2016
L'Administratrice générale des finances publiques,
Directrice régionale des finances publiques de
. Normandie et du département de la Seine-Maritime,
Marie-Fançoise HAYE-
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2016-01-11-016 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATUR... 58 Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie
76-2016-01-11-018
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA
DIRECTRICE DE LA DRFIP 76 FIXANT LE
PERIMETRE DE DELEGATION EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL ACCORDEE
A M.NICOLAS CHRETIEN
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2016-01-11-018 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATUR... 59 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
signé par Marie-Françoise HAYE-GUILLAUD), directrice régionale des finances publiques de
Normandie et du département de la Seine-Maritime
11 janvier 2016
Direction régionale des finances publiques de Normandie et de la Seine-Maritime
ARRETE DE DELEGATION DE
SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL
ACCORDEE A M. NICOLAS CHRETIEN
mise à jour du 11 janvier 2016
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2016-01-11-018 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATUR... 60 Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2016-01-11-018 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATUR... 61 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
de Normandie et du département de la Seine-Maritime
L'administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques
de Normandie et du département de la Seine-Maritime,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques :
Vu l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2008-158 du 22 février
2008 relatif à la délégation de signature des préfets,
Vu l'arrêté préfectoral n°16-068 du 8 janvier 2016 en matière de délégation générale donnant
délégation de signature à Mme Marie-Françoise HAYE-GUILLAUD, Directrice régionale de la direction
régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime.
Arrête
Article 1”. - Délégation de signature est donnée à Monsieur Nicolas CHRETIEN, Administrateur des
finances publiques adjoint, à l'effet de signer :
- les décisions contentieuses d'admission totale ou partielle, de rejet, de dégrèvement ou
restitution d'office, sans limite :
- en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 200 000€ :
- les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des
Cotisations de la taxe professionnelle et de la contribution économique territoriale et de
remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée non imputable, quel que soit le montant
de la demande ;
- les décisions sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L.281
et L. 283 du livre des procédures fiscales :
- les requêtes, mémoires, conclusions où observations devant les juridictions administratives
ou judiciaires :
- les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du
code général des impôts :
- les certificats de dégrèvements relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, quel que
soit le montant des sommes dégrevées et l'autorité ayant prononcé la décision :
- {fous les actes se rapportant à l'ouverture et la clôture des travaux de triangulation
cadastrale, de remaniement et de rénovation du cadastre en cas d'empêchement de Mme
Marie-Françoise HAYE-GUILLAUD,.
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2016-01-11-018 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATUR... 62 Article 2. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Seine-Maritime et affiché dans les locaux du service où exerce l'agent délégataire.
À Rouen, le 11 janvier 2016
L'Administratrice générale des finances publiques,
Directrice régionale des finances publiques de
Normandie et du département de la Seine-Maritime,
Marie-Françoise HKYE-GUHLAUD
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2016-01-11-018 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATUR... 63 Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie
76-2016-01-11-017
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA
DIRECTRICE DE LA DRFIP 76 FIXANT LE
PERIMETRE DE DELEGATION EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL ACCORDEE
A M.REGIS DACHICOURT mise à jour du 11-1-2016
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2016-01-11-017 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATUR... 64 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
signé par Marie-Françoise HAYE-GUILLAUD), directrice régionale des finances publiques de
Normandie et du département de la Seine-Maritime
11 janvier 2016
Direction régionale des finances publiques de Normandie et de la Seine-Maritime
ARRETE DE DELEGATION DE
SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL
ACCORDEE A M. REGIS DACHICOURT
mise à jour du 11 janvier 2016
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2016-01-11-017 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATUR... 65 Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2016-01-11-017 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATUR... 66 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES
de Normandie et du département de la Seine-Maritime
L'administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques
de Normandie et du département de la Seine-Maritime,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe l! et les articles 212 à 217 de
son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu larrêté préfectoral n°16-068 du 8 janvier 2016 en matière de délégation générale donnant
délégation de signature à Mme Marie-Françoise HAYE-GUILLAUD, Directrice régionale de la direction
régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime.
Arrête
Article 1er. - Délégation de signature est donnée à Monsieur Régis DACHICOURT, Administrateur général des
finances publiques à l'effet de signer :
- en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limite :
- en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 200 000€ :
- les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de
taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit
de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
- les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du I de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans
limitation de montant ;
- les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de Particle L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la
limite de 305 000 € :
- les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281
et L. 283 du livre des procédures fiscales :
er
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2016-01-11-017 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATUR... 67 - les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du
code général des impôts ;
- les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives
où judiciaires.
- tous les actes se rapportant à l'ouverture et la clôture des travaux de triangulation cadastrale
de remaniement et de rénovation du cadastre.
Article 2. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
la Seine-Maritime et affiché dans les locaux du service où exerce l'agent délégataire.
À Rouen, le 11 janvier 2016
L'Administratrice générale des finances publiques,
Directrice régionale des finances publiques de
Normandie et du département de la Seine-Maritime,
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2016-01-11-017 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATUR... 68 Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie
76-2016-01-18-004
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX
FISCAL DE LA TRESORERIE DE MAROMME mise à
jour 18-1-2016
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2016-01-18-004 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATUR... 69 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
signé par Marie-Françoise HAYE-GUILLAUD), directrice régionale des finances publiques de
Normandie et du département de la Seine-Maritime
le 18 janvier 2016
Direction régionale des finances publiques de Normandie et de la Seine-Maritime
ARRETE DE DELEGATION DE
SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL
De LA TRESORERIE DE MAROMME
mise à jour du 18 janvier 2016
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2016-01-18-004 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATUR... 70 Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2016-01-18-004 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATUR... 71 DÉLEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable de la trésorerie de Maromme
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1° - Délégation de signature est donnée à Mme BRESSOT Dominique, Inspecteur des Finances
Publiques, adjoint au comptable chargé de la trésorerie de Maromme., à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 20 000 € :
2°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement:
b) les avis de mise en recouvrement :
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnéeà l'effet de signer :
1°} les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°} les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2016-01-18-004 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATUR... 72 | Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximale | | agents des décisions ! maximale des pour laquelle un gracieuses délais de délai de paiement | paiement peut être accordé
GAMELIN Aurore | Contrôleur FIP 2 000€ 10 mois 10 000€
| | 2ème classe
ALILI Sonia Agent d'administration 2 000€ 10 mois 10 000€ 1ère classe
MAREST Sylvie Contrôleur FIP 2 000€ 10 mois 10 000€
2ème classe
HENRI Maryse Agent 2 000€ 10 mois 10 000€
d'administration FIP
1ère classe
TERNOIS Yvette Agent 2 000€ 10 mois 10 000€ d'administration FIP
1ère classe
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine Maritime.
edAs janvier 2016 Ce om
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2016-01-18-004 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATUR... 73 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2016-01-15-001
Arrêté décernant une lettre de félicitations pour acte de
courage et de dévouement à monsieur Jean-Michel
LEFRANCOIS
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2016-01-15-001 - Arrêté décernant une lettre de félicitations pour acte de courag... 74 Liberté » Égaltté v Fratsrniié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Arrêté n° 6-75 du 15 JAN, 26 accordant des récompenses pour
acte de courage et de dévouement
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1904 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif aux
récompenses honorifiques pour acte de courage et de dévouement ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution
de la distinction susvisée ;
Vu le décret du Président de ia République du 17 décembre 2015 portant nomination de
Madame Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Haute-Normandie,
préfète de la Seine-Maritime ;
Considérant
que le professionnalisme du caporal de sapeur-pompier professionnel Jean-Michel
LEFRANCOIS à, lors de l'évacuation par les forces de l'ordre d'un site illégatement occupé,
permis de sécuriser, dans des conditions difficiles, la descente de deux personnes réfugiées
sur le toit d'une habitation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er - Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée
à :
- LEFRANCOIS Jean-Michel, Sapeur-pombpier professionnel
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 19 JAN, 2016
Nicole KLEIN
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2016-01-15-001 - Arrêté décernant une lettre de félicitations pour acte de courag... 75 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2016-01-19-001
Décision 2015-23 du 19 janvier 2016 autorisant la SARL
LSD à procéder à l'extension du magasin "Au fil des lots" à
Gonfreville-l'Orcher
La CDAC du 15 janvier 2016 a autorisé la SARL LSD à procéder à l'extension de 1 490 m2 du
magasin "Au fil des lots" à Gonfreville-l'Orcher, pour atteindre une surface totale de vente de 2
455 m2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-01-19-001 - Décision 2015-23 du 19 janvier 2016 autorisant la SARL LSD à p... 76 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Rouen, le 1 9
JAN, 2016
Direction de la coordination des politiques
de l'Etat
Bureau des affaires économiques et sociales
Affaire suivie par Nathalie BOULAY
Secrétariat de Fa CDAC
Tél. 02.32.76.51.61
Fax 02.32.76.54.60
Mél. nathalie.boutay@seine-maritime.gouv.fr
La préfète de la région Normandie,
préfète de la Seine-Maritime
officier de la légion d'honneur
officier de l’ordre national du mérite
La commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de Seine-Maritime réunie le 15 janvier 2016, sous la présidence de madame Agnès BOUTY-TRIQUET, sous-préfète, secrétaire générale adjointe, représentant madame la préfète, a examiné le dossier n° 2015-23 concernant l'extension du magasin à l'enseigne "Au fil des lots", d'une surface de vente actuelle de 965 m2 pour atteindre 2 455 m2, par la création de 1 490 m2 en extérieur, à Gonfreville L'Orcher {76700} 24 G avenue Jacques Eberhard.
VU:
- le code de commerce ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
- le décret du président de la république du 17 décembre 2015 nommant madame Nicole KLEIN, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
- l'arrêté préfectoral n° 16-002 du 1° janvier 2016 portant délégation de signature à madame Agnès BOUTY-TRIQUET, sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Maritime ;
- l'arrêté préfectoral du 18 février 2015 modifié instituant la commission départementale d'aménagement commercial de Seine-Maritime et désignant les personnalités qualifiées ;
- la demande, enregistrée le 20 novembre 2015, présentée par la SARL LSD, agissant en qualité d'exploitante du magasin, dont le siège social est situé à VERN SUR SEICHE (35770) 36 rue de la fosse gauchère, et visant à l'extension du magasin à l'enseigne "Au fil des lots", d'une surface
7, place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime-gouv.fr - Site Internet : http:/www.seine-maritime.pref.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-01-19-001 - Décision 2015-23 du 19 janvier 2016 autorisant la SARL LSD à p... 77 de vente de 965 m2 pour atteindre 2 455 m2, par la création de 1 490 m2 en extérieur, à Gonfreville L'Orcher (76700) 24 G avenue Jacques Eberhard.
- l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2015 annexé au procès-verbal et précisant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial du 15 janvier 2016 pour l'examen de la demande susvisée ;
- le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la mer.
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission, assistés de :
- Mme Morgane GUILLEUX, rapporteure de la direction départementale des territoires et de la mer ;
CONSIDERANT que:
—- le projet s'inscrit dans une zone d'activités existante ;
- Je projet permettra de renforcer et diversifier les pôles périphériques existants pour attirer des consommateurs à l'échelle régionale ;
—- le projet a été revu pour répondre à l'ensemble des dispositions réglementaires du PLU, avec la plantation de 20 arbres à hautes tiges de type érables et l’utilisation d'un bardage gris comme celui des bâtiments commerciaux voisins ;
— le projet devrait améliorer le traitement paysager du site, du fait de la reprise architecturale du bâtiment-hangar et de l'aire de stationnement ;
- les pelouses et les haies arbustives, situées en périphérique du site permettront de imiter la visibilité du site avec le lotissement voisin ;
- le projet n'entraîne aucune nouvelle consommation d'espace dans la mesure où je bâtiment actuel est conservé et où l'augmentation de la surface de vente se fait en
extérieur sur l'aire de stationnement ;
— la réalisation du projet ne devrait pas modifier la fluidité de la circulation de l'avenue Jacques Eberhard permettant d'accéder au site, notamment grâce à la présence d'un giratoire et d'un échangeur avec la RD 6015 ;
- le projet sera relié par un cheminement piéton et cycliste sécurisé qui permettra d'accéder aux autres commerces ;
— les clients du projet disposeront d'une réelle alternative à la voiture compte tenu de la proximité de l'arrêt de bus, de la fréquence de sa desserte et l'amplitude horaire des navettes.
DECIDE d'accorder l'autorisation sollicitée à Funanimité (8 oui sur 8 votants)
ont voté favorablement :
_ monsieur Michel GARCIA représentant le maire de Gonfreville L'Orcher, commune
d'implantation ;
... monsieur Jean-Louis ROUSSELIN, désigné par le président du syndicat mixte d'élaboration et de gestion du schéma de cohérence territoriale Le Havre-Pointe de Caux Estuaire ;
— monsieur Jean-François BURES, représentant le président du conseil départemental ; _... monsieur Sylvain BULARD, maire de Blacqueville, représentant les maires au niveau départemental ;
_- monsieur Michel LEJEUNE, président de la communauté de communes du canton de Forges-les-Eaux, représentant les intercommunalités au niveau départemental ; _ madame Virginie TIRET (Conseil d'architecture, d'urbanisme, d'environnement) et monsieur Philippe MORGOUN (association Haute-Normandie nature environnement), personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire ;
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-01-19-001 - Décision 2015-23 du 19 janvier 2016 autorisant la SARL LSD à p... 78 - monsieur Hubert GUILBERT (INDECOSA-CGT), personnalité qualifiée en matière de la consommation et de la protection des consommateurs.
En conséquence, la SARL LSD, dont le siège social est situé à VERN SUR SEICHE (35770)
36 rue de la fosse gauchère, est autorisée à procéder à l’extension du magasin à l’enseigne
“Au fil des lots”, d’une surface de vente de 965 m2 pour atteindre 2 455 m2, par la création
de 1 490 m2 en extérieur, à Gonfreviile L’Orcher (76700) 24 G avenue Jacques Eberhard.
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale adjointe,
Larraracandnpet in"
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-01-19-001 - Décision 2015-23 du 19 janvier 2016 autorisant la SARL LSD à p... 79 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2015-12-16-011
Décision de la commission nationale d'aménagement
commercial du 16 décembre 2015 autorisant la création du
magasin Lidl à Yvetot
La CNAC a examiné le 16 décembre 2015 le recours déposé contre la décision de la CDAC du 10
septembre 2015 autorisant la création d'un magasin Lidl à Yvetot. La CNAC a rejeté le recours et
autorisé la SNC Lidl à créer un magasin Lidl à Yvetot
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2015-12-16-011 - Décision de la commission nationale d'aménagement commercial... 80 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial :
la demande de permis de construire n° PC0767581500022 enregistrée le 23 juin à la mairie d'Yvetot ;
le recours présenté par la société «YVETODIS», représentée par Son avocat, Me Jean COURRECH,
ledit recours enregistré le 2 octobre 2015, sous le n° 2825T,
et dirigé contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial de la
Seine-Maritime en date du 10 septembre 2015,
qui s'est prononcée en faveur de la création, par la société «SNC LIDL», d'un supermarché à
l'enseigne « LIDL » de 1 420,80 m° de surface de vente, à Yvetot :
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 15 décembre 2015 ;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 10 décembre 2015 ;
Après avoir entendu :
M. Bernard ROZENFARB, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,
rapporteur ;
Me Jean COURRECH, avocat ;
M. Stéphane AVRIL, directeur immobilier LIDL France :
M. Bernard GUILLOT, responsable immobilier LIDL ;
M. Frédéric-Charles AILLET, architecte-paysagiste ;
Me Arnaud HOUSSIN, avocat :
Mme Sylvie DONNE, commissaire du gouvernement :
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2015-12-16-011 - Décision de la commission nationale d'aménagement commercial... 81 2825T
Après en avoir délibéré dans sa séance du 16 décembre 2015,
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDÉRANT
que le projet consiste à déplacer et à étendre un supermarché « LIDL » de 900 m’ situé à
Sainte-Marie-des-Champs à 3,5 km du présent projet; que le nouveau supermarché,
d'une surface de vente de 1 420, 80 m° sera situé à Yvetot, à 3,9 km du centre-ville ;
que le projet est compatible avec les dispositions du SCoT du pays de Plateau de Caux
maritime, approuvé le 24 septembre 2014, qui autorisent l'installation de supermarchés à
Yvetot ;
que la desserte routière du site est assurée par le boulevard de commandant Bichot et la
rue de Réfigny ; que l'augmentation du trafic routier, évaluée à 554 véhicules par jour,
sera modérée au regard du trafic actuel ;
que le projet s'implantera sur des terres naturelles qui ne sont pas cultivées ; que les
espaces verts représenteront 44% de l'emprise foncière ; que 46 arbres seront plantés ;
que l'isolation du bâtiment excèdera les exigences de la RT 2012; qu'une pompe à
chaleur sera installée; que les eaux pluviales seront traitées par l'intermédiaire d'un
séparateur d'hydrocarbures et d'un débourbeur; que les eaux de toiture seront
récupérées ;
que ce projet modernisera un équipement commercial et permettra le maintien de la
clientèle sur le territoire en limitant les déplacements motorisés vers des pôles
commerciaux plus éloignés ;
qu’ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l’article E. 752-6 du code de commerce.
EN CONSEQUENCE :
- rejette le recours de la société « YVETODIS» ;
- émet un avis favorable à la création, par « la SNC EIDL», d'un supermarché à l'enseigne
« LIDL» de 1 420,80 m° de surface de vente, à Yvetot (Seine-Maritime).
Votes favorables : 4
Votes défavorables : 3
Abstentions : 2
Le Président de la Commission
nationale d'aménagement commercial
RS
Michel VALDIGUIÉ
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2015-12-16-011 - Décision de la commission nationale d'aménagement commercial... 82 Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE
76-2016-01-15-002
Arrêté du 15 janvier portant modification statutaire du
SIRS et de gestion du collège Charcot du Trait
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-01-15-002 - Arrêté du 15 janvier portant modification statutaire du SIRS et d... 83 Liberté » Égaîtsé + Praternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISS
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction des relations avec les
collectivités locales et des élections
Bureau de l’intercommunalité et du contrôle de légalité
Arrêté du
modifiant l'arrêté préfectoral du 22 janvier 1988 modifié, autorisant la création du syndicat
intercommunal de ramassage scolaire et de gestion du collège Charcot du Trait.
La Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime,
officier de la Légion d’honneur,
officier de l’Ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L 5216-1 et
suivants, L 5711-1 et suivants,
Vu le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015, portant nomination de
Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-
Maritime,
Vu l'arrêté préfectoral n°16-001 du 1” janvier 2016 portant délégation de signature à M. Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2015 autorisant la création de la communauté
d’agglomération Caux Vallée de Seine,
Considérant que la communauté d’agglomération Caux Vallée de Seine est substituée de plein droit
à la communauté de communes Caux Vallée de Seine,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1° - À compter du 1° janvier 2016, la communauté d’agglomération Caux Vallée de Seine
se substitue à la communauté de communes Caux Vallée de Seine, pour la commune de
Heurteauville, au sein du syndicat mixte de ramassage scolaire et de gestion du collège Charcot du
Trait.
Article 2 - Un exemplaire des statuts modifiés du syndicat mixte est annexé au présent arrêté.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7? place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 O0
Site Internet : www.saine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-01-15-002 - Arrêté du 15 janvier portant modification statutaire du SIRS et d... 84 Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du syndicat
mixte de ramassage scolaire et de gestion du collège Charcot du Trait, le président de la
communauté d’agglomération Caux vallée de Seine et les maires des communes membres sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 15 J{H, 2016
Pour la Préfète et par délégation,
le secrétaire général,
Yvan CORDIER
Voies et délais de recours — conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code
de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-01-15-002 - Arrêté du 15 janvier portant modification statutaire du SIRS et d... 85 Janvier 2016
SYNDICAT MIXTE DE RAMASSAGE SCOLAIRE
Article 1er :
En application des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives aux
établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes et, notamment,
des articles L. 5711-1 et suivants, il est formé entre :
- les communes de :
- SAINTE-MARGUERITE-SUÜR-DUCLAIR,
- LE TRAIT,
- YAINVIELE,
- la communauté d'agglomération Caux Vallée de Seine pour la commune
d'HEURTEAUVILLE,
un syndicat mixte qui prend la dénomination de :
« Syndicat mixte de ramassage scolaire
et de gestion du collège Charcot du Trait ».
Article 2 :
Le syndicat a pour objet tous problèmes relatifs au fonctionnement du collège et aux
investissements qui s'y rapporteront, à l'exclusion de ceux qui sont de la compétence des
autres collectivités territoriales et du conseil d'administration de l'établissement.
En outre, le syndicat pourra se voir confier l’organisation des transports scolaires liés au
collège, par voie conventionnelle, afin d'exercer cette compétence en qualité d'Autorité
Organisatrice de Transports de 2°" rang (ou Organisateur Local}.
Article 3 :
Le siège du syndicat est fixé à la mairie du Trait.
Article 4 :
Le syndicat est créé pour une durée indéterminée.
Article 5 :
La contribution des collectivités aux dépenses de fonctionnement du budget syndical est
établie au prorata du nombre d'élèves fréquentant le collège et résidant dans chaque
commune membre où représentée.
Les dépenses de fonctionnement du budget syndical comprennent, notamment, les frais de
ramassage scolaire, la contribution syndicale aux frais de fonctionnement des collèges, les
frais de fonctionnement de la halle de sports Pierre et Marie Curie, calculés au prorata du
nombre d'heures d'utilisation par le collège Charcot.
La contribution aux dépenses d'investissement des communes non adhérentes au syndicat
est établie pour 80 % de la dépense au prorata du nombre d'élèves envoyés par chacune
d'elles et pour 20 % au prorata du potentiel fiscal global.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-01-15-002 - Arrêté du 15 janvier portant modification statutaire du SIRS et d... 86 Janvier 2016
Le solde de la dépense est réparti entre les communes membres ou représentées au
syndicat, proportionnellement à leur nombre d'habitants.
Article 6 :
Le syndicat est administré par un comité composé de délégués élus par les assemblées
délibérantes des collectivités membres, à raison de deux délégués titulaires et un délégué
suppléant pour chacune des communes membres où représentées.
Le comité est dirigé par un président assisté d'un vice-président.
Une commission des finances ainsi qu'une commission des travaux seront constituées.
Article 7 :
Les fonctions de receveur syndical sont exercées par le percepteur de Duclair.
Article 8 :
Les présents statuts se substituent aux statuts du syndicat intercommunal de ramassage
scolaire et de gestion du collège Charcot du Trait, tels qu'ils ressortaient de l'arrêté
préfectoral du 29 janvier 2010.
VU pour être annexé
à l'arrêté préfectoral du 15 JAN. 2016
Pour la Préfète et par délégation,
le secrétaire général,
Yvan CORDIER
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-01-15-002 - Arrêté du 15 janvier portant modification statutaire du SIRS et d... 87 Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE
76-2016-01-15-007
Arrêté portant modification statutaire de la communauté de
communes des portes Nord- Ouest de Rouen
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-01-15-007 - Arrêté portant modification statutaire de la communauté de com... 88 burté + Égaltré + Peatarniié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITÉS LOCALES ET DES ÉLECTIONS
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité
Arrêté du 15 JAN, 2016
modifiant l'arrêté du 4 décembre 2002, modifié, autorisant la création de la communauté de communes des
Portes Nord-Ouest de Rouen.
Vu
Vu
Vu
La Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime,
officier de la Légion d’honneur,
officier de l'Ordre national du mérite,
le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L 5211-17 et L 5214-1
et suivants ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015, portant nomination de Mme
Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
l’arrêté préfectoral n°16-001 du 1* janvier 2016 portant délégation de signature à M. Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes des Portes Nord-Ouest
de Rouen du 29 septembre 2015 portant sur l’extension de compétence relative à l’aménagement
numérique et déploiement du très haut débit ;
les délibérations des conseils municipaux des communes membres, ci-après, favorables à cette
modification :
Communes Date délibération |Communes Date délibération
Anceaumeville 16 novembre 2015 |La Houssaye-Béranger 23 novembre 2015
Authieux-Ratiéville 23 novembre 2015 |La Vaupalière 4 novembre 2015
Bosc-Guérard-Saint-Adrien | 28 octobre 2015 |Le Bocasse 19 octobre 2015
Clères 5 novembre 2015 |Montville 9 novembre 2015
Eslettes 26 novembre 2015 |Pissy-Pôville 25 novembre 2015
Esteville 20 novembre 2015 |Quincampoix 16 novembre 2015
Fontaine-le-bourg 9 novembre 2015 |Roumare 16 novembre 2015
Frichemesnil 26 novembre 2015 |Saint-Jean-du-Cardonnay | 5 novembre 2015
Grugny 24 novembre 2015 |Sierville 24 novembre 2015
l’absence de délibération des conseils municipaux des communes membres de Claville-Motteville,
Fresquiennes, Mont-Cauvaire, Montigny et Saint-Georges-sur-Fontaine ;
Considérant que les modifications statutaires d’une communauté de communes sont décidées par
délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux des communes
membres, dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création du groupement,
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-01-15-007 - Arrêté portant modification statutaire de la communauté de com... 89 Considérant qu’à défaut de délibération dans un délai de trois mois à compter de la notification de la
délibération du conseil communautaire, l’avis des communes est réputé favorable,
Considérant que les conditions de majorité requises sont remplies,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1° - L’article 5.3 des statuts de la communauté de communes des Portes Nord-Ouest de Rouen,
relatif aux compétences complémentaires, est complété par la compétence suivante :
&« 5-3-5 Aménagement numérique
- aménagement numérique et déploiement du très haut débit.»
Article 2 - Les statuts modifiés de la communauté de communes des Portes Nord-Ouest de Rouen, annexés
au présent arrêté, sont approuvés.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime, le président de la communauté de
communes des Portes Nord-Ouest de Rouen et les maires des communes membres sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 15 JAN, 2016
Pour la Préfète et par délégation,
le secrétaire général,
Yvan CORDIER
Voies et délais de recours — conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-01-15-007 - Arrêté portant modification statutaire de la communauté de com... 90 Janvier 2016
Communauté de Communes des Portes Nord-Ouest de Rouen
STATUTS
Article 1%: Constitution :
En application des articles LS214-Ï et suivants du code général des collectivités territoriales
(CGCT), il est institué une communauté de communes entre les communes suivantes :
Anceaumeville, Les Authieux-Ratiéville, Bosc-Guérard-Saint-Adrien, Claville-Motteville, Clères,
Eslettes, Esteville, Fontaine-le-Bourg, Fresquiennes, Frichemesnil, Grugny, La Houssaye-Béranger,
La Vaupalière, Le Bocasse, Mont-Cauvaire, Montigny, Montville, Pissy-Pôville, Quincampoix, Roumare,
Saint-Georges-sur-Fontaine, Saint-Jean-du-Cardonnay, Sierville.
Article 2 : Dénomination :
La présente communauté de communes prend le nom de :
« Communauté de communes des Portes Nord-Ouest de Rouen »
Article 3 : Siège :
Le siège de la communauté de communes est fixé à la Maison de l’intercommunalité — 9, place de la
République à Montville.
Article 4 : Durée :
La communauté de communes est créée pour une durée illimitée.
Article 5 : Compétences :
La communauté de communes exerce en lieu et place des communes membres les compétences
suivantes :
5.1 Compétences obligatoires :
5-1-1 Actions de développement économique :
- création, aménagement, extension, gestion et entretien de zones d’activités économiques
d'intérêt communautaire,
- acquisition de réserves foncières pour l’aménagement de zones d’activités d’intérêt
communautaire,
- construction, entretien, aménagement et mise à disposition ou vente aux entreprises, de
bâtiments à usage artisanal, commercial ou industriel implantés sur les zones d’activités
d'intérêt communautaire,
- commercialisation des terrains aménagés sur les Zones d’activités d’intérêt
communautaire,
- construction et entretien des VRD permettant l’accès aux zones d’activités d’intérêt
communautaire.
Sont déclarées d’intérêt communautaire, à la date de création de la communauté de
communes, les zones d'activités économiques existantes, créées et aménagées à l’initiative
de syndicats de communes dont le périmètre est totalement inclus dans la communauté de
communes et qui se trouvent dissous de plein droit.
Sont déclarées d’intérêt communautaire toutes les zones d’activités qui
verront le jour après la date de création de la communauté de communes et dont la
superficie initiale aménagée et viabilisée est égale ou supérieure à un hectare.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-01-15-007 - Arrêté portant modification statutaire de la communauté de com... 91 Ne sont pas déclarées d’intérêt communautaire, les extensions de zones d’activités
existantes à la date de création de la communauté de communes et dont l’aménagement est
assuré par un établissement public de coopération intercommunale associant une ou
plusieurs communes non adhérentes à la communauté de communes.
5-1-2 Aménagement de l’espace :
- élaboration et suivi d’un schéma de cohérence territoriale.
- élaboration d’une charte de territoire à l’échelle du Pays,
- exercice en lieu et place des communes membres, sous réserve d’une décision expresse et
conforme des assemblées délibérantes, du droit de préemption urbain pour un projet
ponctuel d’intérêt communautaire entrant dans les compétences de la communauté de
communes.
Toutes les actions entreprises au titre de cette compétence sont déclarées d’intérêt
communautaire.
5.2 Compétences optionnelles :
5-2-] Protection et mise en valeur de l’environnement :
- collecte des déchets ménagers et assimilés,
- transfert, transport, traitement et stockage des déchets ménagers et assimilés,
- création, aménagement, extension et exploitation de la déchetterie communautaire de
Montville,
- gestion des équipements destinés à [a collecte et au traitement des déchets,
- organisation des collectes sélectives de déchets,
- information des usagers.
Toutes les actions entreprises au titre de cette compétence sont déclarées d’intérêt
communautaire,
5-2-2 Entretien de la voirie :
Étude et réalisation des travaux d'entretien et de renforcement des voies communales
revêtues et ouvertes à la circulation automobile.
Les modalités d’exercice de cette compétence sont déterminées dans une charte
d’intervention approuvée par le conseil communautaire et par les conseils municipaux des
communes membres et annexée aux présents statuts.
5-2-3 Construction. entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs :
- étude et réflexion sur les besoins de la population en terme d’équipements sportifs,
culturels ou de loisirs,
construction, entretien et fonctionnement d'équipements sportifs, culturels ou de loisirs,
d'intérêt communautaire,
- gestion du personnel et du matériel attachés aux équipements sportifs, culturels ou de
loisirs, d’intérêt communautaire.
Est déclarée d’intérêt communautaire :
e la piscine André Martin sise à Montville.
5.3 Compétences complémentaires :
5-3-1 Organisation des activités sportives et culturelles en faveur des jeunes :
- création, encadrement et financement d’activités de découverte et d’apprentissage du
sport en faveur des enfants de 6 à 12 ans, sur le temps péri-scolaire,
- création, encadrement et financement d’activités de découverte et d’apprentissage de la
culture en faveur des enfants de 3 à 12 ans, sur le temps péri-scolaire,
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-01-15-007 - Arrêté portant modification statutaire de la communauté de com... 92 - organisation et gestion des transports des élèves entre les établissements scolaires du ler
degré et les équipements sportifs, culturels ou de loisirs d’intérêt communautaire,
- organisation et gestion des transports des jeunes dans le cadre des activités relevant des
compétences de la communauté de communes,
- organisation de la natation scolaire et gestion des transports vers les piscines (piscine
communautaire et piscines conventionnées hors périmètre communautaire) pour les
enfants des écoles élémentaires.
5-3-2 Transports en commun :
- Conduite d’une étude sur les besoins de la population en matière de transports en
commun.
5-3-3 Promotion du territoire :
- actions concourant à la promotion économique et touristique du territoire en relation avec
les partenaires institutionnels.
Sont déclarées d’intérêt communautaire les actions de promotion économique et
touristique couvrant la totalité du territoire communautaire et intéressant l’ensemble des
communes membres.
5-3-4 Actions sociales
étude relative aux besoins des personnes âgées en terme de structures d’accueil et de
services à domicile,
étude relative à l’organisation des structures d’accueil pour la petite enfance,
organisation d’activités d’éveil pour la petite enfance (enfants non encore scolarisés),
création, gestion et entretien d’établissements d'accueil pour la petite enfance, à vocation
communautaire (crèche et haîte d’enfants pour les 0 - 3 ans),
création et animation d’un ou plusieurs Relais d’Assistantes Maternelles sur le territoire
communautaire,
- création et animation de structures d’accueil itinérantes pour la petite enfance, à vocation
communautaire (0-3 ans).
[
'
Sont déclarés d’intérêt communautaire :
e le multi-accueil « Berceau de Tom Pouce » à Montville,
e le multi-accueil « Arc-en-Ciel » à Roumare,
e le Car à Pattes,
e l’animation du Relais d’Assistantes Maternelles à Clères.
5-3-5 Aménagement numérique
- aménagement numérique et déploiement du très haut débit.
Article 6 : Ressources et movens de financement :
Le conseil communautaire, conformément aux dispositions du code général des collectivités
territoriales, détermine et vote les recettes nécessaires à l’exercice des compétences transférées. Celles-ci
comprennent, notamment :
les ressources fiscales mentionnées au code général des impôts,
les revenus des biens meubles et immeubles de la communauté,
les sommes qu’elle reçoit des administrations publiques, des associations et des personnes
physiques en échange d’un service rendu,
les subventions et dotations de l’État, de la région, du département, des communes et des organismes divers,
le produit des dons et legs,
le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-01-15-007 - Arrêté portant modification statutaire de la communauté de com... 93 - le produit des emprunts.
Article 7 : Instances communautaires :
7-1 Le conseil communautaire :
La composition du conseil communautaire est constatée par arrêté préfectoral conformément aux
dispositions de l’article L 5211-6-1 du CGCT.
7-2 Le bureau :
Le conseil communautaire élit en son sein un président, un ou plusieurs vice-présidents, ainsi qu’un
ou plusieurs membres qui forment ensemble le bureau de la communauté. Le nombre maximum de sièges
au bureau (président, vice-présidents et membres) ne peut être supérieur au nombre de communes
adhérentes à la communauté.
Conformément aux dispositions du CGCT, le bureau peut recevoir délégation du conseil
communautaire pour le règlement de certaines affaires.
Le bureau de la communauté peut se réunir valablement dans chaque commune membre.
Article 8 : Règlement intérieur :
Le conseil communautaire adopte un règlement intérieur après chaque renouvellement général des
délégués et après chaque modification des statuts.
Article 9 : Receveur communautaire :
Les fonctions de receveur de la communauté de communes sont exercées par le receveur de
Montville.
Article 10 : Prestations de services :
Dans le cadre des dispositions du CGCT et du code des marchés publics, la communauté de
communes peut réaliser des prestations de services à la demande et pour le compte d’autres collectivités
territoriales ou établissements publics.
Article 11 : Adhésion à un établissement public de coopération intercommunale (EPCT :
La communauté de communes peut adhérer et déléguer une partie de ses compétences à un autre
établissement public de coopération intercommunale (EPCT) sur décision du conseil communautaire prise à
la majorité de ses membres.
VU pour être annexé
à l'arrêté préfectoral du 1 5 JAN. 2016
Pour la Préfète et par délégation,
le secrétaire général,
Yves CORDIER
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-01-15-007 - Arrêté portant modification statutaire de la communauté de com... 94 Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE
76-2016-01-15-006
Arrêté portant modification statutaire du Syndicat mixte de
la Région d'Yvetôt
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-01-15-006 - Arrêté portant modification statutaire du Syndicat mixte de la Ré... 95 EX LE .. = Liberté + Egalité » Fraturaté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction des relations avec les
collectivités locales et des élections
Bureau de l’intercommunalité et du contrôle de légalité
Arrêté du {5 JAN, 2016
modifiant l’arrêté préfectoral du 16 septembre 1964 modifié, portant création du syndicat
intercommunal pour le ramassage scolaire de la région d’Yvetot.
La Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime,
officier de la Légion d'honneur,
officier de l’Ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L 5216-1 et
suivants, L 5711-1 et suivants,
Vu le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015, portant nomination de
Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-
Maritime,
Vu l'arrêté préfectoral n°16-001 du 1” janvier 2016 portant délégation de signature à M. Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
Vu l’arrêté préfectoral du 23 décembre 2015 autorisant la création de la communauté
d’agglomération Caux Vallée de Seine,
Considérant que la communauté d’agglomération Caux Vallée de Seine est substituée de plein droit
à la communauté de communes Caux Vailée de Seine,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1° - À compter du 1°” janvier 2016, la communauté d’agglomération Caux Vallée de Seine
se substitue à la communauté de communes Caux Vallée de Seine, pour les communes de Louvetot
et Saint-Aubin-de-Crétot, au sein du syndicat mixte scolaire de la région d’Yvetot.
Article 2 - Un exemplaire des statuts modifiés du syndicat mixte est annexé au présent arrêté.
Préfecture de 1a Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 O0
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-01-15-006 - Arrêté portant modification statutaire du Syndicat mixte de la Ré... 96 Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du syndicat
mixte scolaire de la région d’Yvetot, les présidents de la communauté d’agglomération Caux vallée
de Seine, de la communauté de communes cœur de Caux et les maires des communes membres sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 15 j:; 2016
Pour la Préfète et par délégation,
le secrétaire général,
Yvan CORDIER
Voies et délais de recours — conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code
de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-01-15-006 - Arrêté portant modification statutaire du Syndicat mixte de la Ré... 97 Janvier 2016
SYNDICAT MIXTE SCOLAIRE
DE LA RÉGION D'YVETOT
Article 1°
En application des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives aux
établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes et, notamment,
des articles L. 5711-1 et suivants, il est formé entre :
- les communes de :
- ALLOUVILLE-BELLEFOSSE, - HAUTOT-LE-VATOIS
- AUTRETOT, - HERICOURT-EN-CAUX
- AUZEBOSC, - SAINT-CLAIR-SUR-LES-MONTS
- BAONS-LE-COMTE - SAINTE-MARIE-DES-CHAMPS
- BOIS-HIMONT - TOUFFREVILLE-LA-CORBELINE
- ECALLES-ALIX - VALLIQUERVILLE
- ECRETTEVILLE-LES-BAONS - VEAUVILLE-LES-BAONS
- ECTOT-LES-BAONS - YVETOT
- la communauté d'agglomération Caux Vallée de Seine pour les communes de :
- LOUVETOT,
- SAINT-AUBIN-DE-CRETOT,
- la communauté de communes Cœur de Caux pour la commune de :
- ROCQUEFORT,
un syndicat mixte qui prend la dénomination de :
« Syndicat mixte scolaire de la région d’Yvetot ».
Article 2
Le syndicat a pour objet :
a) En liaison avec le département :
- l'organisation du service de transport des élèves sur le territoire des communes
membres ou représentées, vers les collèges et lycées d'Yvetot et d'Auzebosc, et
vers les classes d'intégration scolaire des écoles primaires Jean Prévost et Cahan-
Lhermitte ;
- l'organisation du service de transport des élèves des écoles primaires et
maternelles lorsque ce transport est pris en compte par le Conseil Départemental
au titre des regroupements pédagogiques reconnus ;
- la participation aux dépenses d’investissements du collège Camus.
b) En liaison avec la commune d’Yvetot (jusqu'à la date de fermeture définitive de la piscine
municipale) :
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-01-15-006 - Arrêté portant modification statutaire du Syndicat mixte de la Ré... 98 Janvier 2016
- la participation à l'utilisation de la piscine par les élèves du collège Camus ;
- la participation à l'utilisation de la piscine par les élèves du collège Bobée à
compter de la rentrée scolaire 2004/2005, lorsque ces enfants sont domiciliés dans
les communes visées à l'article 1° ci-dessus.
c}) En liaison avec la communauté de communes de la région d'Yvetot (C.C.R.Y.) :
- la participation à l'utilisation du centre aquatique intercommunal « E'Caux Bulles »
par les collégiens domiciliés dans les communes membres ou représentées du
syndicat mixte scolaire de la région d'Yvetot et hors territoire de la C.C.R.Y. :
- l'organisation du transport des collégiens vers le centre aquatique intercommunal
« E'Caux Bulles » : la participation sera prise en charge par le syndicat mixte
scolaire de la région d'Yvetot, puis réclamée aux communes membres, aux
communautés de communes pour les communes représentées et aux
établissements scolaires pour les collégiens domiciliés hors territoire du syndicat.
d) Une participation aux dépenses péri-scolaires des collèges (collèges Camus et Bobée).
e) Le financement de l'acquisition et du renouvellement de fournitures spécifiques
indispensables aux psychologues scolaires intervenant dans les écoles primaires et
maternelles de la circonscription d'Yvetot.
Article 3
Le siège du syndicat est fixé à la mairie d'Ecretteville-les-Baons - 1, rue des Troubadours -
76190 ECRETTEVILLE-LES-BAONS.
Article 4
Le syndicat est créé pour une durée indéterminée.
Article 5
Le syndicat est administré par un comité composé de délégués élus par les assemblées
délibérantes des collectivités membres à raison de :
* deux délégués titulaires,
* deux délégués suppléants,
pour chacune des communes membres ou représentées.
Article 6
Le comité élit en son sein un bureau composé de :
* un président,
* deux vice-présidents,
* un secrétaire.
Article 7
La participation financière des collectivités au budget de fonctionnement et d'investissement
du syndicat est calculée au prorata de la population municipale des communes membres ou
représentées telle qu'elle résulte du dernier recensement en vigueur.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-01-15-006 - Arrêté portant modification statutaire du Syndicat mixte de la Ré... 99 Janvier 2016
La participation financière des collectivités au transport scolaire est calculée selon le nombre
d'enfants transportés. Le tarif appliqué est celui qui résulte de la convention des transports
en vigueur qui lie le syndicat et le département de la Seine-Maritime.
Un pourcentage est appliqué, à ce tarif, selon le degré de scolarisation de la manière
suivante :
+ 100% du tarif pour les élèves des sections scolaires du niveau élémentaire
maternelle et primaire et sections équivalentes.
+ __25 % du tarif pour les élèves des sections scolaires du niveau secondaire collège et
lycée et sections équivalentes.
+ 100 % du tarif à partir du 3°"° enfant d'une même fratrie qui emprunte le réseau quel
que soit son niveau de scolarité.
La participation financière des familles domiciliées sur le territoire du syndicat est calculée
selon le degré de scolarisation et le nombre d'enfants transportés. Le tarif appliqué est celui
qui résulte de la convention des transports en vigueur qui lie le syndicat et le département de
la Seine-Maritime.
Un pourcentage est appliqué, à ce tarif, de la manière suivante :
° 25 % du tarif pour les élèves des sections scolaires du niveau secondaire collège et
lycée et sections équivalentes.
+ Gratuit à partir du 3°" enfant d'une même fratrie qui emprunte le réseau quel que
soit son niveau de scolarité.
Pour les élèves domiciliés en dehors des communes membres, le tarif est celui qui résulte
de la convention des transports en vigueur qui lie le syndicat et le département de la Seine-
Maritime, le titre de recette est émis directement à l'encontre des familles.
La participation financière aux transports des collégiens vers le centre aquatique
intercommunal « E’Caux Bulles » pour les collégiens domiciliés hors territoire du syndicat est
calculée au prorata du nombre d'enfants des classes concernées et réciamée aux
établissements scolaires.
Article 8
Les fonctions de receveur syndical sont exercées par le receveur percepteur d'Yvetot.
Article 9
Les présents statuts se substituent aux précédents statuts du syndicat mixte scolaire de la
région d'Yvetot, tels qu'ils ressortaient de l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2012.
VU pour être annexé
à l'arrêté préfectoral du {5 JAN. 2016
Pour la Préfète et par délégation,
le secrétaire général,
Yvan CORDIER
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-01-15-006 - Arrêté portant modification statutaire du Syndicat mixte de la Ré... 100 Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE
76-2016-01-15-003
Arrêté portant modification statutaire du syndicat mixte
des Bassins versants de la Valmont et de la Ganzeville
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-01-15-003 - Arrêté portant modification statutaire du syndicat mixte des Bass... 101 Liberté » Égaitd + Pratérnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction des relations avec les
collectivités locales et des élections
Bureau de l’intercommunalité et du contrôle de légalité
Arrêté du {5 JAN, 2016
modifiant l’arrêté préfectoral du 23 octobre 2000 modifié, autorisant la création du syndicat mixte
d’études et de coordination pour la lutte contre les inondations dans les bassins versants de la
Valmont et de la Ganzeville.
La Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime,
officier de la Légion d'honneur,
officier de l’Ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L 5216-1 et
suivants, L 5711-1 et suivants,
Vu le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015, portant nomination de
Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-
Maritime,
Vu l'arrêté préfectoral n°16-001 du 1° janvier 2016 portant délégation de signature à M. Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2015 autorisant la création de la communauté
d’agglomération Caux Vallée de Seine,
Considérant que la communauté d’agglomération Caux Vallée de Seine est substituée de plein droit
à la communauté de communes Caux Vallée de Seine,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1° - À compter du 1” janvier 2016, la communauté d’agglomération Caux Vallée de Seine
se substitue à la communauté de communes Caux Vallée de Seine, pour les communes de Bernières,
Beuzevillette, Bolleville, Lanquetot, Lintot, Nointot, Raffetot, Rouville et Trouville, au sein du
syndicat mixte d’études et de coordination pour la lutte contre les inondations dans les bassins
versants de la Valmont et de la Ganzeville.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7? place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 O0
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-01-15-003 - Arrêté portant modification statutaire du syndicat mixte des Bass... 102 Article 2 - Un exemplaire des statuts modifiés du syndicat mixte est annexé au présent arrêté.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du syndicat
mixte d’études et de coordination pour la lutte contre les inondations dans les bassins versants de la
Valmont et de la Ganzeville, les présidents des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 1 5 JAN. 2016
Pour la Préfête et par délégation,
le secrétaire général,
Yvan CORDIER
Voies et délais de recours — conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code
de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-01-15-003 - Arrêté portant modification statutaire du syndicat mixte des Bass... 103 Janvier 2016
Statuts du syndicat mixte d’études
et de coordimation pour la lutte contre les inondations
des bassins versants de la Valmont et de la Ganzeville
Article 1”: En application des dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT)
relatives aux établissements de coopération intercommunale et aux syndicats mixtes et, notamment,
des articles L 5711-1 et suivants, il est institué entre :
* la communauté d'agglomération Caux vallée de Seine, pour les communes de :
BERNIERES LANQUETOT RAFFETOT
BEUZEVILLETTE - LINTOT ROUVILLE
BOLLEVILLE NOINTOT TROUVILLE
* la communauté de communes cœur de Caux, pour les communes de :
ALVIMARE CLEVILLE SAINT-PIERRE-LAVIS
AUZOUVILLE-AUBERBOSC FAUVILLE-EN-CAUX SAINTE-MARGUERITE-SUR-
BENNETOT FOUCART FAUVILLE
BERMONVILLE HATTENVILLE THIOUVILLE
BEUZEVILLE-LA-GUERARD NORMANVILLE FREMAUVILLE
CLEUVILLE RICARVILLE VEBLERON
+ Ja communauté de communes campagne de Caux, pour les communes de :
ANGERVILLE-BAILLEUL DAUBEUF-SERVILLE VATTETOT-SOUS-
ANNOUVILLE-VILMESNIL MENTHEVILLE BEAUMONT
BEC-DE-MORTAGNE SAINT-MACLOU-LA-BRIERE
BENARVILLE TOCQUEVILLE-LES-MURS
+ Ja communauté de communes du canton de Valmont, pour les communes de :
ANCRETTEVILLE-SUR-MER LIMPIVILLE THEUVILLE-AUX-
ANGERVILLE-LA-MARTEL RIVILELE MAILLOTS
COLLEVILLE SAINTE-HELENE- THERGEVILLE
CONTREMOULINS BONDEVILLE THIETREVILLE
CRIQUETOT-LE- SAINT-PIERRE-EN-PORT TOUSSAINT
MAUCONDUIT SASSETOT-LE- VALMONT
ELETOT MAUCONDUIT VINNEMERVILLE
ECRETTEVILLE-SUR-MER SORQUAINVILLE YPREVILLE-BIVILLE
GERPONVILLE | THEROULDEVILLE
+ la communauté de communes de la côte d’Aïlbâtre, pour les communes de :
BERTREVILLE OURVILLE-EN-CAUX
OUAINVILLE SAINT-MARTIN-AUX-BUNEAUX
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-01-15-003 - Arrêté portant modification statutaire du syndicat mixte des Bass... 104 Janvier 2016
* Fécamp Caux Littoral Agglo. pour l’ensemble de ses communes membres :
CRIQUEBEUF-EN-CAUX GERVILLE TOURVILLE-LES-IFS
EPREVILLE LES LOGES VATTETOT-SUR-MER
FECAMP MANIQUERVILLE YPORT
FROBERVILLE SAINT-LEONARD
GANZEVILLE SENNEVILELE-SUR-FECAMP
un syndicat mixte qui prend la dénomination de :
«syndicat mixte d’études et de coordination pour la lutte contre les inondations
dans les bassins versants de la Valmont et de la Ganzeville »
Article 2: Le syndicat a pour objet les études générales restant à réaliser et la coordination des
travaux de lutte contre les ruissellements et les inondations dans les bassins versants de la Valmont
et de la Ganzeville.
Un plan des bassins versants concernés sera annexé aux présents statuts.
Les compétences du syndicat mixte s’exerceront dans les domaines suivants :
> études générales concernant les bassins versants de la Valmont et de la Ganzeville,
> définition et programmation coordonnée des travaux et des moyens propres à
prévenir les risques d’inondations, et à freiner l’érosion des terres agricoles,
> définition et promotion des actions d’animation à entreprendre auprès des acteurs
socio-économiques des bassins concourant à son objet.
Les établissements publics de coopération intercommunale membres suivent les
conclusions des études du syndicat mixte et conservent la qualité de maîtres d’ouvrage des travaux
ainsi programmés.
Article 3: Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Fécamp.
Article 4: Le syndicat est créé pour une durée indéterminée,
Article 5: Le syndicat est administré par un comité composé de délégués élus par les assemblées
délibérantes des collectivités membres à raison de :
+ un délégué titulaire,
+ un délégué suppléant,
par commune membre ou représentée.
Les établissements publics de coopération intercommunale membres du syndicat mixte
disposent d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant pour chacune des communes représentées
au sein de celui-ci et visées à l’article 1°.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-01-15-003 - Arrêté portant modification statutaire du syndicat mixte des Bass... 105 Janvier 2016
Article 6; Le comité syndical élit en son sein parmi les délégués qui le composent un bureau
constitué comme suit :
* un président,
* six vice-présidents,
* sept membres.
Article 7: La contribution des collectivités adhérentes est calculée commune par commune.
La contribution des établissements publics de coopération intercommunale membres
résulte de l’addition des participations des communes qui y adhèrent.
La répartition est fixée de la manière suivante :
> 34% au prorata de la superficie concernée par les bassins versants de chaque
commune adhérente (selon plan annexé),
> 33% au prorata de la population de chaque commune concernée par les bassins
versants (selon plan annexé) telle qu’elle résulte du dernier recensement général ou
complémentaire dûment homologué - population sans double compte,
> 33 % au prorata du potentiel fiscal de chaque commune rapporté à la population de
la commune dans les bassins versants.
Article 8: Les fonctions de receveur syndical sont exercées par le receveur de Fécamp.
Article 9: Dans le cadre de ses compétences, et conformément aux dispositions de Particle
L 5711-4 du CGCT, le syndicat pourra adhérer à tout établissement public de coopération
intercommunale suivant la procédure définie à l’article L 5211-18 du même code.
Le syndicat pourra inviter l’association syndicale autorisée de Valmont-Ganzeville à
participer à ses travaux avec voix consultative.
Article 10 : Les présents statuts se substituent aux précédents statuts du syndicat mixte d’études et
de coordination pour la lutte contre les inondations dans les bassins versants de la Valmont et de la
Ganzeville, tels qu’ils ressortaient de l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2015.
Vu pour être annexé
à l’arrêté préfectoral du 45 JAN, 2016
Pour la Préfète et par délégation,
le secrétaire général,
Yvan CORDIER
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-01-15-003 - Arrêté portant modification statutaire du syndicat mixte des Bass... 106 Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE
76-2016-01-15-005
Arrêté portant modification statutaire du Syndicat Mixte
Seine-maritime Numérique
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-01-15-005 - Arrêté portant modification statutaire du Syndicat Mixte Seine-... 107 RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITÉS LOCALES ET DES ÉLECTIONS
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité
Arrêté du {5 JAN. 2016 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2014 autorisant la création du syndicat mixte Seine-Maritime
numérique.
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
officier de la Légion d'honneur, officier de l'Ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L 5216-1 et
suivants, L 5721-1 et suivants,
Vu le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015, portant nomination de
Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-
Maritime,
Vu l'arrêté préfectoral n°16-001 du 1” janvier 2016 portant délégation de signature à M. Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 autorisant la création de la communauté d’agglomération Caux
Vallée de Seine,
Considérant que la communauté d'agglomération Caux vallée de Seine est substituée de plein droit
à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la
transformation est prononcée,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1*- A compter du 1° janvier 2016, la communauté d'agglomération Caux Vallée de Seine
se substitue à la communauté de communes Caux Vallée de Seine au sein du syndicat mixte Seine-
Maritime numérique.
Article 2 - Un exemplaire des statuts modifiés du syndicat mixte est annexé au présent arrêté.
Préfecture de fa Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr |
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-01-15-005 - Arrêté portant modification statutaire du Syndicat Mixte Seine-... 108 Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime, le président du syndicat mixte
Seine-Maritime numérique, le président de la communauté d'agglomération Caux Vallée de Seine et
les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le À 5 JAN. 2016
Pour la Préfète et par délégation,
le secrétaire général,
Yvan CORDIER
Voies _et délais de recours — conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de fa Seine-Maritime - 7 place de ta Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 590 00
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-01-15-005 - Arrêté portant modification statutaire du Syndicat Mixte Seine-... 109 Janvier 2016
SYNDICAT MIXTE " SEINE-MARITIME NUMÉRIQUE "
STATUTS
PREAMBULE :
Le développement des infrastructures et services numériques sur le territoire seinomarin est un
élément crucial pour son développement et pour son attractivité. Cependant, ce développement
se fait aujourd’hui dans un contexte législatif européen ne prévoyant pas la mise en place d’un
service public ou universel en faveur d’une égalité entre citoyens et entre territoires. De
grandes fractures existent et la situation se dégrade progressivement d’année en année suite,
notamment, à l’augmentation des besoins en services et débits sur tous les territoires et suite
aux carences des investissements privés.
L'intervention publique des collectivités, rendue possible par la loi n°2004-575 du 21 juin 2004
pour la confiance dans l'économie numérique, permet aujourd’hui la mise en place d’une action
de long terme en faveur d’un développement numérique du territoire harmonieux et égalitaire.
Face aux défis juridiques, financiers et techniques que représente aujourd’hui le développement
du vrai Haut Débit et du Très Haut Débit pour nos territoires, les collectivités locales de Seine-
Maritime souhaitent s’associer et agir en faveur du développement des services et infrastructures
numériques et ceci dans un cadre de mutualisation de moyens.
1/ PRESENTATION DU SYNDICAT
Article 1 —- Composition et dénomination
En application des dispositions des articles L 5721-1 à L 5722-8 du code général des collectivités
territoriales (CGCT), un syndicat mixte ouvert est constitué entre les collectivités territoriales et
établissements publics de coopération intercommunale dont la liste est établie en annexe.
Toute collectivité supracommunale et tout groupement de collectivités, visé à l’article L 5721-2 du
CGCT, disposant de la compétence L 1425-1 du même code, dès lors qu’il est, en tout ou partie,
situé sur le territoire départemental seinomarin, est susceptible d’adhérer au présent syndicat,
selon la procédure définie à l’article 10.1 des présents statuts.
Toute collectivité supra-communale ou tout autre groupement de collectivités intéressé par le
développement des réseaux et services de communications électroniques à très haut débit peut
intégrer le syndicat en qualité de «membre associé», avec avis consultatif, selon la procédure
définie à l’article 10.2. des présents statuts. |
Le présent syndicat mixte prend Ia dénomination de syndicat mixte « Seine-Maritime
Numérique ».
Article 2 — Objet : compétences du syndicat
Le syndicat mixte a pour objet d’exercer les compétences et missions suivantes :
Article 2,1 Compétences obligatoires
Le présent syndicat a pour objet d’étudier, en lieu et place de ses membres, l’aménagement
numérique du territoire de Seine-Maritime, sous la forme d’un observatoire des infrastructures,
réseaux et services de communications électroniques publics et privés, fixes et mobiles, à haut et
très haut débit.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-01-15-005 - Arrêté portant modification statutaire du Syndicat Mixte Seine-... 110 Janvier 2016
En application de l’article L 1425-2 du CGCT, le syndicat est chargé de la gestion du schéma
directeur territorial d’aménagement numérique, initialement établi à l’initiative du département.
La gestion dudit schéma inclut sa mise à jour et son évolution.
Article 2.2 Compétences optionnelles
Le syndicat exerce également, en lieu et place des membres qui le souhaitent, le service public des
réseaux et services locaux de communications électroniques au sens de l’article L 1425-1 du
CGCT. À ce titre, le syndicat mixte exerce les activités prévues audit article L 142S-1, dont
notamment :
- l'établissement, la mise à disposition et l’exploitation d’infrastructures et réseaux de
communications électroniques ;
- l’acquisition des droits d'usage à cette fin ou l’achat d’infrastructures ou réseaux existants ;
- la fourniture des services de communications électroniques aux utilisateurs finaux en cas
d'insuffisance de l'initiative privée.
Le syndicat mixte peut mener, en lieu et place des membres qui le souhaitent, des études en faveur
du développement et de la promotion des services et usages des réseaux de communications
électroniques à haut et très haut débit.
Dans ce cadre, il peut assurer des prestations pour le compte d’un de ses membres dans le cadre
du développement de la société de l’information et du numérique.
Dans ce cadre également, le syndicat favorise le développement des services numériques, et la
promotion des usages notamment :
- en mobilisant et mutualisant tous les moyens et compétences nécessaires à la mise en œuvre
de sa stratégie,
- par la mise en place des conditions incitatrices pour l'existence et le développement de
services innovants : partenariats favorisant l’émergence des téléservices et des téléactivités,
dans les domaines d’intérêt départemental pour le développement local,
- la conduite d'expérimentations territoriales et la participation à des programmes de
recherche et développement pour renforcer l'identité de la Seine-Maritime comme territoire
numérique leader.
Article 3 —- Conséquences du transfert de compétences
Les conséquences du transfert de compétences au syndicat, au moment de sa création ou en cas
d'extension ultérieure des compétences ou du périmètre du syndicat, sont régies par l’article
L 5721-6-1 du CGCT.
Dans ce cadre, les infrastructures et réseaux de communications électroniques des membres
adhérant à la compétence optionnelle en matière de réseaux et services de communications
électroniques sont mis à disposition de plein droit au syndicat, à la date du transfert, pour
l’exercice de cette compétence. Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi
contradictoirement entre les représentants du membre concerné et du syndicat.
Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l’état des biens et l’évaluation de la
remise en état de ceux-ci. Le syndicat mixte est également substitué de plein droit, à la date du
transfert de ladite compétence, dans les contrats relatifs à l’établissement et/ou à la mise à
disposition ou exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques.
Article 4 — Durée
Le syndicat est constitué pour une durée indéterminée.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-01-15-005 - Arrêté portant modification statutaire du Syndicat Mixte Seine-... 111 Janvier 2016
Il peut être dissous conformément aux règles applicables aux syndicats mixtes régis par les articles
L 5721-1 et suivants du CGCT.
Article 5 — Siège
Le siège du syndicat est fixé à Rouen, quai Jean Moulin, dans les locaux de l’Hôtel du
département. Ce lieu peut être modifié sur délibération du comité syndical.
I/ ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 6 — Le comité syndical
Le syndicat mixte est administré par un comité syndical.
Article 6.1 Désignation des délégués au comité syndical
Les délégués des membres au comité syndical doivent être choisis au sein de leur organe
délibérant.
Chaque membre du syndicat désigne des délégués suppléants en nombre identique à celui des
délégués titulaires dont il dispose. Les délégués suppléants sont appelés à intervenir en cas
d’empêchement des délégués titulaires.
Le mandat des délégués suit le sort des assemblées qu’ils représentent lors de leur renouvellement.
Ce mandat expire à la réunion d’installation des nouveaux délégués dans l’assemblée où ils les
remplacent.
Ces mêmes délégués peuvent être remplacés à tout moment, en cours de mandat, selon la même
forme que la désignation initiale. |
Article 6-2 Composition du comité syndical
Le syndicat est administré par un comité syndical composé de représentants des différents
membres adhérents selon les modalités suivantes :
- un collège n°1 comprenant 10 délégués désignés par le département de Seine-Maritime ;
- un collège n° 2 comprenant un délégué par autre membre ayant voix délibérative.
Le nombre de voix total des délégués du département est égal au nombre de voix cumulées des
membres adhérents pour la compétence objet du vote,
Une même personne physique ne peut pas être à la fois déléguée de plusieurs membres.
Les délégués des membres associés participent au comité syndical avec avis consultatif.
Les délégués sortants sont rééligibles.
Article 6.3 — Attributions du comité syndical
Le comité syndical administre par ses délibérations le syndicat mixte.
Le comité syndical exerce toutes les fonctions prévues par les textes en vigueur sur le
fonctionnement des syndicats mixtes.
Au terme des présents statuts, le comité syndical peut déléguer ses attributions au bureau ou au
président du syndicat mixte, à l’exception :
+ de l’élection des membres du bureau,
e du vote du budget, de l’institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou
redevances,
e de lapprobation du compte administratif,
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-01-15-005 - Arrêté portant modification statutaire du Syndicat Mixte Seine-... 112 Janvier 2016
+ des dispositions à caractère budgétaire prises à la suite d’une mise en demeure intervenue
en application de l’article L 1612-15 du CGCT,
+ des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée du syndicat,
e de l’adhésion du syndicat à un établissement public,
e de la délégation de la gestion d’un service public.
Article 6.4 —- Modalités de vote du comité syndical
Sauf dispositions contraires du CGCT ou des présents statuts, les délibérations du comité syndical
sont prises à la majorité simple,
Les modalités de vote sont les suivantes :
- l’ensemble des délégués prend part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun
et pour les compétences obligatoires du syndicat mixte. Sont réputés présenter un intérêt
commun aux membres du syndicat mixte l’élection du président, l’élection des membres du
bureau, le vote du budget général, l’approbation du compte administratif et les décisions
relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de
durée du syndicat,
- pour les délibérations relatives à une affaire relevant d’une compétence optionnelle du
syndicat mixte, ne prennent part au vote que les délégués des membres ayant adhéré à la
compétence optionnelle en cause.
Article 7 — Le président et les vice-présidents
Article 7.1 — le président
Le président est l’organe exécutif du syndicat. Il est élu par le comité syndical.
A partir de l’installation de l’organe délibérant et jusqu’à l’élection du président, les fonctions de
président sont assurées par le doyen d'âge.
Il prépare et exécute les délibérations du comité syndical. Il est l’ordonnateur des dépenses et il
prescrit l’exécution des recettes du syndicat. Son vote est prépondérant en cas de partage des voix.
Il est seul chargé de l’administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa
responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l’absence ou en
cas d’empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation, à
d’autres membres du bureau. Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité,
par arrêté, délégation de signature en application de l’article L 5211-9 du CGCT. Ces délégations
subsistent tant qu’elles ne sont pas rapportées.
Il représente en justice Le syndicat.
Article 7.2 — les vice-présidents
Le président est aidé dans ses missions par trois vice-présidents. Un vice-président est élu au sein
du collège dont est issu le président. Deux vice-présidents sont élus au sein de l’autre collège.
Tous les délégués participent aux votes, pour l’élection de chaque vice-président.
Article 8 — Le bureau
Le bureau est composé de 10 membres : le président, les trois vice-présidents et trois membres
délégués par chaque collège.
Les vice-présidents et le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d’une partie des
attributions du comité syndical dans les conditions prévues à l’article L 5211-10 du CGCT.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-01-15-005 - Arrêté portant modification statutaire du Syndicat Mixte Seine-... 113 Janvier 2016
Le règlement intérieur voté par le comité syndical précise les règles applicables à ce bureau.
Article 9 — Recettes et répartition des charges
Article 9-1 Recettes
Les recettes du budget du syndicat comprennent notamment :
1° La contribution des membres ;
2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ;
3° Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des
particuliers, en échange d'un service rendu ;
4° Les subventions de l’Europe, de l’État, de la région, du département, des communes ou des groupements de collectivités territoriales ;
5° Les produits des dons et legs ;
6° Le produit des recettes, taxes, redevances et contributions correspondant aux services
assurés ou aux investissements réalisés :
7° Le produit des emprunts.
Article 9-2 Contributions et subventions des membres
Le financement du syndicat est, par principe, réparti à parité entre le département et les autres
membres adhérents du syndicat ayant voix délibératives.
Il est assuré soit au travers de contributions budgétaires, soit au travers de subventions
exceptionnelles.
Les modalités de financement du syndicat sont fixées par le comité syndical. La répartition des
charges du syndicat financées par les contributions des membres est obligatoire.
IIT1/ MODIFICATIONS STATUTAIRES
Article 10 — Adhésion d’un nouveau membre
Article 10.1 — Adhésion d’une collectivité supracommunale ou d’un groupement de
collectivités ayant la compétence L 1425-1 du CGCT
Toute collectivité supracommunale et tout groupement de collectivités visés à l’article L 5721-2
du CGCT, disposant de la compétence L 1425-1 du même code, dès lors qu’il est, en tout ou
partie, situé sur le territoire départemental seinomarin, est susceptible d’adhérer au présent
syndicat.
L’adhésion de l’organe délibérant de l’EPCI est subordonnée à l’accord du comité syndical
statuant à la majorité simple, qui en détermine les conditions.
Article 10.2 — Adhésion d’un «membre associé»
Toute autre collectivité supracommunale ou tout autre groupement de collectivités, intéressé par
l’étude de l'établissement des infrastructures et réseaux publics et privés de communications
électroniques à haut et très haut débit sur le territoire de Seine-Maritime et le suivi de leurs
activités, est susceptible de devenir «membre associé» du syndicat.
La demande d’association est subordonnée à l’accord du comité syndical statuant à la majorité
simple.
Article 11 — Retrait
Le retrait n’est possible que pour les membres adhérant depuis cinq ans au moins au syndicat.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-01-15-005 - Arrêté portant modification statutaire du Syndicat Mixte Seine-... 114 Janvier 2016
Le retrait d’un membre, demandé par son organe délibérant, est soumis à l’accord du comité
syndical statuant à la majorité des deux-tiers, d’une part, et à l’accord des deux tiers des organes
délibérants des membres du syndicat, d’autre part.
L’organe délibérant de chaque membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la
notification à son président de la délibération du comité syndical, pour se prononcer sur le retrait
envisagé. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable.
Les biens meubles et immeubles sur le territoire du membre concerné, établis ou acquis
postérieurement au transfert de la compétence, et les produits intervenant à l’occasion du retrait
sont conservés par le syndicat mixte. Un accord financier est à trouver entre Les deux parties.
Un membre associé peut demander à ce qu’il soit mis fin à son association par simple décision de
son organe délibérant.
Article 12 —- Modification de Pobjet — transfert ou retrait de compétence
Les compétences exercées par le syndicat, conformément à son objet mentionné à l’article 1 des
présents statuts, sont susceptibles d’être modifiées — c’est-à-dire complétées ou au contraire
réduites. Ces modifications sont soumises à l’accord du comité syndical statuant à la majorité des
deux tiers, d’une part, et à l’accord des deux tiers des organes délibérants des membres du
syndicat, d’autre part.
Les biens meubles et immeubles sur le territoire du membre concerné, établis ou acquis
postérieurement au transfert de la compétence, le solde de l’encourt de la dette afférente et les
produits intervenant à l’occasion du retrait de compétence sont conservés par le syndicat mixte.
La reprise de la compétence optionnelle n’emporte pas retrait du syndicat.
Article 13 — Autres modifications statutaires
Les statuts peuvent être modifiés après délibération prise à la majorité qualifiée des deux tiers des
délégués qui composent le comité syndical.
IV/ DISPOSITIONS DIVERSES
Article 14 - Règlement intérieur
Les règles des présents statuts seront précisées par un règlement intérieur adopté par le comité
syndical.
Article 15 — Renvoi aux dispositions du CGCT
Pour tout ce qui n’est prévu ni aux présents statuts, ni au règlement intérieur, les règles du CGCT
concernant les syndicats mixtes sont applicables.
Les présents statuts se substituent aux précédents statuts tels qu'ils ressortaient de l'arrêté
préfectoral du 3 août 2015.
Article 16 - Les fonctions de receveur sont exercées par le payeur départemental.
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 4 5 JAN, 2016
Pour la Préfète et par délégation,
le secrétaire, général,
Vvan IER
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-01-15-005 - Arrêté portant modification statutaire du Syndicat Mixte Seine-... 115 Janvier 2016
Annexe : liste des membres du syndicat mixte Seine-Maritime Numérique
Au titre de la compétence étude et suivi de l’aménagement numérique du territoire :
Le Département de Seine-Maritime,
La métropole ROUEN NORMANDIE,
La communauté d'agglomération Havraise (CODAH),
La communauté d’agglomération Fécamp Caux Littoral Agglo,
La communauté d'agglomération Caux vallée de Seine,
La communauté de communes du canton d’Aumale,
La communauté de communes interrégionale de Blangy-sur-Bresle,
La communauté de communes du Bosc d’Eawy,
La communauté de communes du Bray Normand,
La communauté de communes Campagne de Caux,
La communauté de communes Caux Austreberthe,
La communauté de communes Coeur de Caux,
La communauté de communes du canton de Forges-les-Eaux,
La communauté de communes de Londinières,
La communauté de communes du canton de Valmont,
La communauté de communes des Monts et de l’Andelle,
La communauté de communes des Monts et Vallées,
La communauté de communes du Moulin d’Ecalles,
La communauté de communes du Pays Neufchâtelois,
La communauté de communes de du Plateau de Martainville,
La communauté de communes du Plateau Vert,
La communauté de communes de Saâne et Vienne,
La communauté de communes de Saint Saëns - Porte de Bray,
La communauté de communes des Trois Rivières,
La communauté de communes de Varenne et Scie,
La communauté de communes Yères et Plateaux.
Au titre de la compétence L 1425-1 du CGCT :
Le Département de Seine-Maritime,
La communauté d'agglomération Fécamp Caux Littoral Agglo,
La communauté d’agglomération Caux vallée de Seine,
La communauté de communes du canton d’Aumale,
La communauté de communes interrégionale de Blangy-sur-Bresle,
La communauté de communes du Bosc d’Eawy,
La communauté de communes du Bray Normand,
La communauté de communes Campagne de Caux,
La communauté de communes Caux Austreberthe,
La communauté de communes Coeur de Caux,
La communauté de communes du canton de Forges-les-Eaux,
La communauté de communes de Londinières,
La communauté de communes du canton de Valmont,
La communauté de communes des Monts et de l’Andelle,
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-01-15-005 - Arrêté portant modification statutaire du Syndicat Mixte Seine-... 116 La communauté de communes des Monts et Vallées,
La communauté de communes du Moulin d’Ecalles,
La communauté de communes du Pays Neufchâtelois,
La communauté de communes de du Plateau de Martainville,
La communauté de communes du Plateau Vert,
La communauté de communes de Saâne et Vienne,
La communauté de communes de Saint Saëns - Porte de Bray,
La communauté de communes des Trois Rivières,
La communauté de communes de Varenne et Scie,
La communauté de communes Vères et Plateaux.
« Membres associés » avec avis consultatif :
Le syndicat départemental d’énergie de la Seine-Maritime (SDE 76).
Vu pour être annexé aux statuts du syndicat mixte
Seine-Maritime numérique applicables au 1 9 JAN.
Pour la Préfète et par délégation,
le secrétaye général,
Yvan CORDIER
Janvier 2016
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-01-15-005 - Arrêté portant modification statutaire du Syndicat Mixte Seine-... 117 Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE
76-2016-01-15-004
Arrêté portant modification statutaire du Syndicat Mixte
Urbanisme
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-01-15-004 - Arrêté portant modification statutaire du Syndicat Mixte Urbanis... 118 Liberié » Égallit + Praiarafé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITÉS LOCALES ET DES ÉLECTIONS
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité
Arrêté du {5 JAN, 2016
modifiant l’arrêté ministériel du 15 mars 1961 modifié, portant constitution du syndicat mixte
pour le développement industriel de Port-Jérôme, aujourd'hui dénommé syndicat mixte Caux
Seine Urbanisme.
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
officier de la Légion d'honneur, officier de l'Ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L 5216-1 et
suivants, L 5711-1 et suivants,
Vu le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015, portant nomination de
Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-
Maritime,
Vu l'arrêté préfectoral n°16-001 du 1° janvier 2016 portant délégation de signature à M. Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 autorisant la création de la communauté d’agglomération Caux
Vallée de Seine,
Considérant que la communauté d'agglomération Caux vallée de Seine est substituée de plein droit
à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la
transformation est prononcée,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1*- A compter du 1° janvier 2016, la communauté d’agglomération Caux Vallée de Seine
se substitue à la communauté de communes Caux Vallée de Seine au sein du syndicat mixte Caux
Seine Urbanisme.
Article 2 - Un exemplaire des statuts modifiés du syndicat mixte est annexé au présent arrêté.
Préfecture de ta Seine-Maritime - 7 place de ta Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site fnternet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-01-15-004 - Arrêté portant modification statutaire du Syndicat Mixte Urbanis... 119 Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime, le président du syndicat mixte
Caux Seine Urbanisme, le président de la communauté d'agglomération Caux Vallée de Seine et les
présidents des collectivités membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-
Maritime.
Fait à Rouen, le 1 5 JAN. 2016
Pour la Préfète et par délégation,
L L
le secrétaire général,
Yvan CORDIER
Voies et délais de recours — conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de ia Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 OC
Site Internet : www.seine-maritime gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-01-15-004 - Arrêté portant modification statutaire du Syndicat Mixte Urbanis... 120 STATUTS
SYNDICAT MIXTE « CAUX SEINE URBANISME »
Article 1°
En application des dispositions des articles L. 5711-1 et suivants du code général des collectivités
territoriales, il est créé un syndicat mixte, établissement public assimilé à une strate de communes de
75 000 à 99 999 habitants dénommé « Caux Seine Urbanisme » (anciennement « syndicat mixte
région Caux Seine) » et qui groupe :
— la Communauté d’agglomération Caux vallée de Seine,
— la Communauté de communes cœur de Caux.
Article 2
Le syndicat mixte a pour mission :
— l'appui, le conseil et l’assistance administrative et technique à ses membres ainsi qu’aux
communes et autres établissements publics intéressés en matière d’aménagement du territoire,
de développement, d’environnement, d’urbanisme et d’habitat,
— la participation à la réflexion et F’appui technique pour la constitution ou la révision des Plans
Locaux d'Urbanisme ou tout autre document équivalent et l’appui financier pour les Plan
Locaux d'Urbanisme intercommunaux et pluri-communaux,
— l’animation et l’accompagnement de {a réflexion sur l’intercommunalité et la coordination
territoriale intercommunautaire,
— L’appui, le conseil stratégique et l’assistance administrative et technique à ses membres ainsi
qu'aux communes pour les projets, les aménagements opérationnels et la gestion de
l’immobilier à caractère économique devant être traités à l’échelle communautaire ou
intercommunautaire.
Article 3
Pour la réalisation de sa mission, le syndicat mixte assurera :
la sollicitation des concours d’organismes publics ou privés existants ou pouvant se constituer
en vue d’apporter une aide technique, financière, juridique à la réalisation de son objet,
— Ja coopération avec les organismes publics ou privés ayant un objet similaire,
la défense des intérêts de ses membres qui leur sont communs en matière d’aménagement et
de développement ainsi que leur représentation auprès des pouvoirs publics,
la préparation et la gestion de tout document de contractualisation avec les partenaires
institutionnels (ex : contrat de territoire, relation avec le PNR...},
— l’encaissement et la gestion des ressources de toutes natures autorisées par la loi alimentant
son budget et la répartition des charges relatives à la réalisation de son objet.
Article 4 :
Le siège du syndicat mixte est fixé au 32D rue de la République, Espace du Hauzay, 76170
LILLEBONNE. Il pourra être fixé en tout autre endroit par simple décision du comité syndical.
Syndicat mixte Caux Seine Urbanisme Page 1
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-01-15-004 - Arrêté portant modification statutaire du Syndicat Mixte Urbanis... 121 Article 5 :
Le syndicat mixte est formé pour une durée égale au temps nécessaire à l’achèvement de son objet
qui, de toute façon, ne pourra être inférieure à la durée d’amortissement des emprunts contractés pour
la réalisation et l'achèvement du dit objet.
Cette durée pourra être prorogée pour une période de dix ans renouvelable, sur délibération
concordante des membres intéressés.
Article 6 :
Le syndicat mixte est administré par un comité syndical composé de délégués titulaires désignés par
les membres et qui se répartissent ainsi :
— 36 délégués de la communauté d'agglomération Caux vallée de Seine,
— 6 délégués de la communauté de communes cœur de Caux,
Chaque siège du comité syndical est pourvu par un titulaire et un suppléant.
Article 7 :
Les délégués au comité syndical et leur suppléant sont nommés pour la durée du mandat qu’ils
détiennent au sein de chaque collectivité et établissement public membres.
Les membres sortants sont rééligibles.
Article 8 :
Le comité syndical, à la majorité simple des membres présents et représentés :
— vote le budget et approuve le compte administratif,
— désigne le président et les vice-présidents,
— donne délégation au président sur les matières qu’il a précisément définies,
— Statue sur toutes les questions qui lui sont présentées par le bureau,
— arrête le règlement intérieur.
— décide des éventuelles admissions de nouveaux membres à soumettre à l’avis des assemblées
. délibérantes,
— décide des éventuelles modifications aux statuts à soumettre à l’avis des assemblées
délibérantes.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article 9 :
Le comité syndical désigne, parmi ses délégués, un président et des vice-présidents.
Le président, les vice-présidents et des membres désignés forment le bureau du syndicat mixte.
Les fonctions de président et de vice-président sont personnelles.
Le bureau se réunit sur convocation du président.
Le bureau est compétent pour instruire toutes les matières intéressant le syndicat mixte ou Îa
réalisation de son objet.
Article 10 :
Le président est l’organe exécutif du syndicat mixte. Il prépare et exécute Les délibérations du comité.
I! est l’ordonnateur des dépenses et prescrit l’exécution des recettes.
Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa
responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents. If peut également donner,
sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur et au directeur
adjoint ; ces délégations subsistent tant qu’elles ne sont pas rapportées.
Syndicat mixte Caux Seine Urbanisme Page 2
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-01-15-004 - Arrêté portant modification statutaire du Syndicat Mixte Urbanis... 122 Article 11 :
Le comité syndical peut former des commissions chargées d’étudier et de préparer les décisions de
bureau ou du comité syndical.
Elles pourront entendre des intervenants à titre de personnes qualifiées ou d’experts.
Article 12 :
Le syndicat mixte est représenté en Justice et dans tous les actes de la vie civile, sous réserve des
attributions propres au receveur, par son président.
Article 13 :
Les séances du comité syndical font objet de procès-verbaux adressés aux membres titulaires et aux
suppléants.
Article 14 :
Le budget du Syndicat mixte pourvoit aux dépenses décidées par le comité syndical.
La contribution sera calculée chaque année budgétaire sur fa base du nombre de communes, de la
population et du potentiel fiscal de la fiche DGF (année n-1), selon la clé de répartition suivante :
— Nombre de communes : 5 %,
— Population INSEE : 15 %,
— Potentiel fiscal de la fiche DGF N-1 : 80 %.
Les dépenses d’investissement sont réparties en fonction d’un programme pluriannuel.
Il pourra être fixé tout autre pourcentage appliqué sur cette clé de répartition sur délibération à la
majorité du comité syndical.
Article 15 :
Les recettes du budget syndical comprennent :
— les revenus des biens meubles et immeubles du Syndicat mixte,
— les produits des cessions de terrains,
— les subventions de l’Union Européenne, de lP'État, de la Région, du Département, des
établissements publics et des communes, |
— les sommes perçues des administrations, des associations et des personnes physiques ou
morales,
— les produits des dons et legs, des emprunts et des taxes,
— les contributions correspondant aux missions assurées,
— l’assujettissement au régime de la T.V.A.,
— Jes contributions des membres,
— toutes ressources autorisées par la loi.
Article 16 :
Les fonctions de receveur du syndicat mixte sont exercées par l’agent comptable désigné par le
Trésorier Payeur Général : la trésorerie de Lillebonne.
L’indemnité de conseil du receveur est fixée par délibération du comité syndical.
Article 17 :
Les membres du comité syndical ou du bureau ont droit au remboursement des frais que nécessite
l’exécution de leurs mandats, dans le cadre de la réglementation en vigueur.
De plus, une indemnité de fonction peut être attribuée au président, éventuellement aux vice-
présidents, pour leurs frais de représentation et de déplacements.
Syndicat mixte Caux Seine Urbanisme Page 3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-01-15-004 - Arrêté portant modification statutaire du Syndicat Mixte Urbanis... 123 Son montant est fixé par le comité syndical.
Article 18 :
À la dissolution du syndicat mixte, l’actif syndical sera partagé entre les membres au prorata des
contributions apportées pendant la durée de la vie syndicale.
Article 19 :
Le syndicat mixte est habilité à contracter des emprunts auprès de tous organismes publics ou privés
ainsi que de toutes personnes physiques ou morales.
Article 20 :
Les règles de la comptabilité publique s’appliquent au syndicat mixte pour tout ce qui n’est pas
contraire à une disposition spéciale des présents statuts.
Article 21 :
Les présents statuts se substituent aux statuts du syndicat mixte de la région Caux Seine, tels qu’ils
ressortaient de l’arrêté préfectoral du 10 décembre 2014.
VU pour être annexé
à l’arrêté préfectoral du Î 5 JAN. 2016
Pour la Préfète et par délégation,
le secrétaire général,
Yvan CORDIER
Syndicat mixte Caux Seine Urbanisme Page 4
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-01-15-004 - Arrêté portant modification statutaire du Syndicat Mixte Urbanis... 124 Préfecture de la Seine-Maritime - DRHM
76-2016-01-19-011
Arrêté n° 16-85 du 19 janvier 2016 portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire
Arrêté n° 16-85 du 19 janvier 2016 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire
Préfecture de la Seine-Maritime - DRHM - 76-2016-01-19-011 - Arrêté n° 16-85 du 19 janvier 2016 portant délégation de signatur... 125 cr à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES
MOYENS
Bureau des finances et de la comptabilité
Arrêté n° 16-85 du 19 janvier 2016
Portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire
Vu
vu
vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
vu
vu
Vu
La préfète de la région Haute-Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
le code des marchés publics ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et à la
comptabilité publique ;
le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes
aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et de la comptabilité publique :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015 nommant.
Mme Nicole KLEIN, préfète de la région Haute-Normandie, préfète de la
Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 5 mai 2015 portant organisation des services de la
préfecture de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n°16- 001 du 1° janvier 2016 donnant délégation de signature à
M. Yvan Cordier, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime :
la convention portant délégation de gestion conclue entre la préfecture de la
Seine-Maritime et la préfecture de l'Eure le 10 septembre 2012 :
la convention portant délégation de gestion conclue le 14 juin 2012 entre le centre
de services partagés Chorus de la préfecture de Seine-Maritime et le directeur
départemental de la cohésion sociale de l'Eure ;
le contrat de service en date du 14 novembre 2013 relatif à la chaîne budgétaire et
comptable DRFIP/Préfectures ;
7, place de la Madeleine 76036 ROUEN CEDEX — 02 32 76 50 00
Site Internet : http:/www.seine-maritime.pref.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRHM - 76-2016-01-19-011 - Arrêté n° 16-85 du 19 janvier 2016 portant délégation de signatur... 126 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1*°-- Délégation de signature est donnée à Mme Sylviane DUDOGNON, directrice
des ressources humaines et des moyens, en vue d'exercer les attributions dévolues au
préfet du département de la Seine-Maritime dans le cadre de ses fonctions d'ordonnateur
secondaire ( dépenses, recettes et recettes pour comptes de tiers)
Article 2 - Pour l'exercice de la délégation consentie à l'article er du présent arrêté, en cas
d'absence où d'empêchement de Madame Sylviane DUDOGNON, délégation est donnée à,
Mme Natacha BOURGHART-PARTIE, attachée principale, cheffe du bureau des
finances et de la comptabilité, responsable du centre de services partagés régional
Chorus
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Natacha BOURGHART-PARTIE,
délégation est également donnée à
- Mlle Céline DACHEUX, secrétaire administrative, (valideur adjoint des
engagements juridiques) pour engager les dépenses et valider les recettes non
fiscales et recettes pour comptes de tiers.
- Mme Anne CAILLOT, adjointe administrative, (valideur adjoint des
engagements juridiques) pour engager les dépenses
Mme Séverine BIARD, secrétaire administrative, aux fins d'engager et de liquider les
dépenses (responsable des demandes de paiements et valideur engagements
juridiques) et de valider les recettes non fiscales et recettes pour comptes de tiers.
M. Ivan CABIOC'H, secrétaire administratif, aux fins d'engager et de liquider les
dépenses (responsable des demandes de paiements et valideur engagements
juridiques ) et de valider les recettes non fiscales et recettes pour comptes de tiers.
Article 3- Délégation est donnée aux directeurs de Préfecture ou à leurs collaborateurs ci-
dessous mentionnés pour engager les dépenses dans la limite du seuil des marchés
publics pour les crédits relatifs aux budgets opérationnels de programme relevant de leurs
domaines de compétences, hors BOP 307 « administration territoriale» à :
M Bernard COUSIN, directeur de la coordination et de la performance de l'Etat ou, en
cas d'absence ou d'empêchement, Mme Dominique NGUYEN THANH, attachée
principale
Mme Christine MEIER, directrice du SIRACED PC, ou en cas d'absence ou
d'empêchement, Mme Catherine HALLER, attachée principale
M. Patrick ELDIN, directeur des relations avec les collectivités locales et des
élections ou, en cas d'absence ou d'empêchement, Mme Brigitte TRANCHARD),
attachée principale.
M. Marc RENAUD, directeur de la réglementation et des libertés publiques, ou en cas
d'absence ou d'empêchement Mme Chantal GYS, attachée principale ou M. Eric
SALORT, attaché principal.
7, place de la Madeleine 76036 ROUEN CEDEX -— 02 32 76 50 00
Site Internet : hRp:/www.seine-maritime.pref. gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRHM - 76-2016-01-19-011 - Arrêté n° 16-85 du 19 janvier 2016 portant délégation de signatur... 127 Article 4 - Délégation est également donnée, dans les limites de leur domaine de
compétences pour effectuer l'ordre de payer à l'attention du service facturier à
— Mme Catherine CABAUP, attaché, pour les dépenses d'action sociale et les frais
médicaux imputés sur les BOP 307 et 216:
— Mme FAVIER-BAUDAIS, attachée principale, pour les dépenses du BOP 307
relatives aux frais médicaux liés aux accidents de services (T2 HPSOP) ainsi qu'aux
visites d'embauches et de titularisations (T3);
Article 5 -Délégation de signature est donnée à l'ensemble des gestionnaires de la
plateforme Chorus dont la liste figure en annexe aux fins de certifier le service fait dans
l'outil Chorus.
Article 6 -Sont exclues de la présente délégation
— tout acte relevant de la procédure de passation des marchés publics
—- les arrêtés portant attribution de subvention
— les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer
outre
— les conventions avec les collectivités territoriales ou celles conclues avec d'autres
partenaires de l'Etat
— les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation)
Article 7 - L'arrêté préfectoral n°14-74 du 1° octobre 2014 portant délégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire est abrogé.
Article 8 -
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-
Maritime.
Fait à Rouen, le 49 jan
2916
ET ee
Nicole KLEIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code
de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Rouen dans le délais de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
7, place de la Madeleine 76036 ROUEN CEDEX -— 02 32 76 50 00
Site Internet : http:#www.seine-maritime.pref. gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRHM - 76-2016-01-19-011 - Arrêté n° 16-85 du 19 janvier 2016 portant délégation de signatur... 128 Annexe 1
LISTE DES PERSONNES DE LA PLATEFORME CHORUS HABILITEES À CERTIFIER
LE SERVICE FAIT DANS L'OUTIL
Mme Natacha BOURGHART-PARTIE, valideur d'engagements juridiques
Mile Céline DACHEUX, valideur adjoint d'engagements juridiques
Mme Séverine BIARD, Valideur de demandes de paiement et valideur de recettes
M. lvan CABIOC'H, Valideur adjoint de demandes de paiement et valideur de recettes
Mme Anne CAILLOT, valideur adjoint d'engagements juridiques
Mme Marie-France FAUVEL, gestionnaire chargée des prestations comptables
Mme Angela GOMES DE CARVALHO, gestionnaire chargée des prestations
comptables
Mme Doris PLANCHE, gestionnaire chargée des prestations comptables
Mme Sarah LECONTE, gestionnaire chargée des prestations comptables
Mme Kathy LEPETIT, gestionnaire chargée des prestations comptables
Mme Christine NORMAND), gestionnaire chargée des prestations comptables
Vu, pour être annexé à l'arrêté N°16- 85 du 19 janvier 2016
7, place de la Madeleine 76036 ROUEN CEDEX — 02 32 76 50 00
Site Internet : http:/mww.seine-maritime.pref.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRHM - 76-2016-01-19-011 - Arrêté n° 16-85 du 19 janvier 2016 portant délégation de signatur... 129 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-01-11-015
Agrément M. FERTUN
Arrêté portant agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-01-11-015 - Agrément M. FERTUN 130 Liberté + Égalitd + Praleraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION Rouen, le 5 janvier 2016 GÉNÉRALE ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Affaire suivie par Mme Véronique DUMONTIER
Arrêté du 11 janvier 2016
portant agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L 234-1, L 325-1 à 13 et R 325-12 à 52,
Vu le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015 nommant Mme Nicole KLEIN préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Vu l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles,
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-001 du 1° janvier 2016 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
Vu l'agrément provisoire délivré à Monsieur Patrick FERTUN gérant de la société Garage
FERTUN & Cie, en date du 16 décembre 2014 pour une durée de 1 an,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 - Monsieur Patrick FERTUN gérant de la société Garage FERTUN & Cie, est agréé pour une période de cinq ans, comme gardien de fourrière de l'établissement situé 2 avenue du Maréchal Foch à AUMALE à compter du 11 janvier 2016.
Article 2- Monsieur Patrick FERTUN tiendra à jour un tableau de bord de la fourrière comprenant l'ensemble des informations indiquées dans l'article R 325-25 du code de la route. Il transmettra chaque année à la préfète le bilan annuel d'activité de cette fourrière.
Article 3- En cas de manquement aux obligations de gardiens de fourrière, l'agrément pourra être suspendu ou retiré à tout moment.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 O0
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-01-11-015 - Agrément M. FERTUN 131 Article 4- Le contrôle des activités de la fourrière est exercé par le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Seine-Maritime.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine Maritime, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Seine-Maritime sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen, le 5 janvier 2016
Pour la préfète, et par délégation,
Le chef de bureau,
Jean-Jack FÉV
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-01-11-015 - Agrément M. FERTUN 132 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-01-05-003
Agrément Messieurs Mickaël et Florian FRESSARD
Arrêté portant agrément d'un gardien de fourrière automobiles
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-01-05-003 - Agrément Messieurs Mickaël et Florian FRESSARD 133 Er -
Likurté » Égatiré ; Pratrratié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION Rouen, le 5 janvier 2016
GÉNÉRALE ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau de [a réglementation générale et
de l'état civil
Affaire suivie par Mme Véronique DUMONTIER
Arrêté du 5 janvier 2016
portant agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L 234-1, L 325-1 à 13 et R 325-12 à 52,
Vu le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015 nommant
Mme Nicole KLEIN préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Vu larrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière
pour automobiles,
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-001 du 1° janvier 2016 portant délégation de signature à
M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
Vu l'agrément provisoire délivré à Messieurs Mickaël et Florian FRESSARD co-gérants de
la société NORD OUEST DEPANNAGE, en date du 16 décembre 2014 pour une
durée de 1 an,
Vu l'avis de la commission départementale de la sécurité routière, section spécialisée
fourrières consultée le 7 décembre 2015,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 - Messieurs Mickaël et Florian FRESSARD, co-gérants de la société NORD
OUEST DEPANNAGE sont agréés, pour une période de cinq ans, comme gardiens de
fourrière de l'établissement situé 1342 Route de la mairie à PISSY POVILLE à compter du 5
janvier 2016.
Articie 2 - Messieurs Mickaël et Florian FRESSARD tiendront à jour un tableau de bord de
la fourrière comprenant l'ensemble des informations indiquées dans l'article R 325-25 du
code de la route. Ils transmettront chaque année à la préfète le bilan annuel d'activité de
cette fourrière.
Article 3- En cas de manquement aux obligations de gardiens de fourrière, l'agrément
pourra être suspendu ou retiré à tout moment.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX- Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-01-05-003 - Agrément Messieurs Mickaël et Florian FRESSARD 134 Article 4- Le contrôle des activités de la fourrière est exercé par le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie de Seine-Maritime.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine Maritime, le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie de Seine-Maritime sont chargés, chacun pour ce qui le concerne,
d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen, le 5 janvier 2016
Pour la préfête, et par délégation,
- Le chef de bureau,
Jean-Jack FRVE
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R.421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-01-05-003 - Agrément Messieurs Mickaël et Florian FRESSARD 135 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-01-18-002
AP corrida de Yerville le samedi 20 février 2016
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-01-18-002 - AP corrida de Yerville le samedi 20 février 2016 136 Er.
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES
LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de la réglementation et de l’état civil
Affaire suivie par Mme Delphine CAMESELLA
Arrêté du 18 janvier 2016
portant autorisation d’organiser une course pédestre intitulée « corrida de Yerville souvenir Gérard Lozay » le samedi 20 février 2016
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de Ia Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le code du sport, notamment ses articles R.331-6 à R.331-17-2, A.331-1 à A.331-4, À. 331-24 et A.331-25 ;
le code de la route ;
le code général des collectivités territoriales ;
le code pénal ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-
Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 17 novembre 1992 interdisant l’utilisation de haut-parleurs sur la voie publique, dans toute ’étendue du département de la Seine-Maritime, et notamment son article 1 prévoyant que des dérogations pourront être consenties par l’autorité municipale ;
l'arrêté préfectoral n°1-001 du 1“ janvier 2016 portant délégation de signature
à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
la demande produite par Mme Marie-Claude Rihouey, vice-présidente du club athlétique
cauchois, domiciliée 3 RD101 hameau de Beaumont à Beauval en Caux (76) - 06 14 34 16 18 - megarihouey@sfi.fr - tendant à obtenir l'autorisation d'organiser une course pédestre intitulée « corrida de Yerville souvenir Gérard Lozay » le samedi 20 février 2016 sur le parcours figurant en annexe Îl ;
les diverses pièces produites à l’appui de la demande et comportant notamment le règlement, l’itinéraire/horaire de l’épreuve, la liste datée et signée des signaleurs et l'attestation d’assurance ;
les avis favorables :
. du président du comité départemental de la fédération française d’athlétisme portant agrément pour le déroulement de l'épreuve et attestant de la conformité de son règlement au règlement- type de la fédération le 24 novembre 2015 ;
. du colonel, commandant la Région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime le 19 décembre 2015 ;
Préfecture de la Seine-Maritime -.7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : wwwseine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-01-18-002 - AP corrida de Yerville le samedi 20 février 2016 137 . du président du conseil départemental de fa Seine-Maritime le 29 décembre 2015 ;
. des maires des communes concernées.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° Mme Marie-Claude Rihouey, vice-présidente du club athlétique cauchois est autorisée
à organiser une course pédestre intitulée « corrida de Verville souvenir Gérard Lozay » le samedi 20
février 2016, sous réserve du respect des conditions ci-après :
- les organisateurs doivent s’assurer que l’état de la chaussée soit compatible avec l’épreuve
qu'ils organisent ;
- Les organisateurs doivent assurer en totalité la sécurité des spectateurs, des participants et
veiller à ce que les participants n’empruntent que la partie droite de la chaussée ;
- Les organisateurs ainsi que les participants doivent sans délai répondre aux injonctions des
services de police ou de gendarmerie nationales.
Article2-— Les personnes mentionnées dans la liste en annexe IT sont agréées en qualité
de signaleurs pour la durée de l’épreuve. Elles sont titulaires du permis de conduire et doivent être
identifiées par le port de gilets de haute visibilité. Elles devront être placées sans faille aux endroits
indiqués par les services de la gendarmerie nationale.
Article 3-— L'apposition d’affichettes publicitaires, de papillons ou avis de tous ordres,
je marquage définitif de flèches ou inscriptions de quelque nature qu’elles soient sur Les panneaux de
signalisation, accotements, arbres, sur la chaussée et, d’une manière générale, sur les lieux dépendant
du domaine public et le jet de tracts sur la voie publique sont interdits, L'usage de peinture est
interdit.
Un marquage temporaire sur chaussée (inscriptions ou flèches) est autorisé sous réserve que ces
marques aient disparu soit naturellement, soit par les soins de l’organisateur, au plus tard 24 heures
après le passage de l’épreuve. Un mélange eau et farine peut être utilisé si besoin.
Le jalonnement de l’épreuve ne doit en aucun cas créer de masque de visibilité à la signalisation
permanente en place. Il doit être immédiatemant enlevé dès la fin de la manifestation.
Article 4 Les organisateurs sont tenus de mettre en place les moyens de secours nécessaires
en fonction de la nature de l'épreuve conformément aux dispositions du règlement type de la
fédération délégataire.
Article 5 — Les organisateurs sont responsables de tous les accidents et dommages pouvant résulter de
ja manifestation. Ils sont tenus de réparer les dégradations qui pourraient en découler. Toute infraction à la réglementation du domaine public peut faire l’objet
Article 6— L'autorisation de l'épreuve peut être rapportée à tout moment par l'organisateur et Îles
forces de l'ordre, si les clauses du présent arrêté, le règlement de la manifestation et les conditions de
sécurité ne se trouvent plus respectés.
Un compte-rendu des incidents survenus est adressé à la préfecture, dès le lendemain de l’épreuve.
Article 7 — Les équipements signalant le passage de la course sont à la charge des organisateurs,
en particulier la mise en place de panneaux de pré-signalisation.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-01-18-002 - AP corrida de Yerville le samedi 20 février 2016 138 Article 8— Par dérogation à l’arrêté préfectoral du 17 novembre 1992 et après autorisation de
Pautorité municipale, les organisateurs peuvent utiliser un véhicule muni de haut-parleurs pendant la
durée de l’épreuve sportive, pour diffuser exclusivement des informations et des consignes de sécurité
destinées au public et sous réserve que le niveau sonore soit réduit de façon à n’apporter aucune gêne
au voisinage.
Aucune propagande de quelque nature que ce soit n'est tolérée.
Article 9 — Le secrétaire général de la préfecture, le président du comité départemental de la
fédération française d’athlétisme, le colonel, commandant la Région de gendarmerie de Normandie,
commandant [le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, fe président du conseil
départemental de la Seine-Maritime et Les maires des communes concernées sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Seine-Maritime et qui sera notifié à l'intéressé.
Fait à Rouen, le 18janvier 2016
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de la réglementation et des libertés
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. (ou sa notification).
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-01-18-002 - AP corrida de Yerville le samedi 20 février 2016 139 aenoeni vas. Cl. À Vale” ou rouu hu surtt nnre |
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-01-18-002 - AP corrida de Yerville le samedi 20 février 2016 140 DISTANCE
1TOUR 6.5 Km
2 TOUR 13.1 Km
DEPART: PLACE DELAHAYE
RUE BANCHE
D 263
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CV 403
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-01-18-002 - AP corrida de Yerville le samedi 20 février 2016 141 |
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-01-18-002 - AP corrida de Yerville le samedi 20 février 2016 142 MIN
GROUPEMENT DE LA SEINE-MARITIME
Compagnie d'Yvetot
Communauté de brigades de
Yerville
483, Avenue Charles De Gaulle
76760 YERVILLE
. TÉ{. 02.35.96,84.12.
Liberté « « Égalité , Frateralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ISTÈRE DE L'INTERIEUR
RAPPORT
Sur une épreuve pédestre sur route
REFERENCES: - NE 198/GGD76:CIR du 31/08/2011
- Soit-transmis de l'E.D.S.R. à ROUEN.
Le 19/12/2015
N° 2168/2015
SERVICE - NATURE DE 1’ EPREUVE
LOCALITES ETAT DES ROUTES D'ORDRE
. DATE |
MINIMUM - SOCIETE ORGANISATRICE
| TRAVERSEES | POJUTS DANGEREUX Gi Ken 1 OBSERVATIONS
COURSE PEDESTRE Bon état général
La COB de YERVILLE SUR
ROUTE. des routes (76), effectuera
une
surveillance de cette course «€ CORRIDA D’YERVILLE
» IINTERSECTIONS : et apportera
son concours « Souvenir Gérard LOZAY »
selon les impératifs de ms YERVILLE
À Place Delahaye / CD 263 2 fKervice,
Le Samedi 20 Février 2016 r CD 263 / Rue des Faubourgs
l une - CD 263 / Rue
du Bois Potier Ï
ue eee
+ CD 263 /Rue de la Mare des Î
Champs
CLUB ATH LETIQUE - Rue de la Mare des Champs / Rue Ï
CAUCHOIS de l'épicerie
AVIS FAVORABLE VIBEUF
Rue de l'Epicerie / Rue du Fournil fl
“-. r Rue de l'épicerie
/ Rue du Bois {ans les strictes conditions
ae | lépicere / Rue du Pet décrites
Départ : 15 heures 00 hdis. : press 1e au Feilt
y fans le formulaire joint Arrivée :
16 heures 30 L Rue des Moissons / Rue de la
et au placement sans faille
| Fabrique 1 Kes signaleurs.
Nombres de concurrents : YERVILLE | Rue de la Fabrique / Rue des iro 0 Fourelles
2 environ
400 - Rue des Faubourgs / CD 23 l
- CD 23 / Place Delahaye 2
TOTAL -- s.
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Vuet transmis par le
Chefd'escadron PIEDAGNEL,
commandant la compagnie de gendarmerie
à YVETOT
au Colonel GOUDAL
commandant a régioi
de gendarmerie de H
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Vu et transmis par le
Colonel GOUDALLIER,
commandant Je région
de gendarmerie de Haute-Nonnandie
à Monsieur le Préfet de la région
de Haute Normandie, Rrétet de fa Seine-Maritime
Vu pour hs AE
à l'err'té on cute ag GE ARTE
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-01-18-002 - AP corrida de Yerville le samedi 20 février 2016 143 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-01-18-001
AP cross de Tourville la Rivière le dimanche 24 janvier
2016
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-01-18-001 - AP cross de Tourville la Rivière le dimanche 24 janvier 2016 144 Liberté * Égalié + Praterai . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÉTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES
LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de la réglementation et de l’état civil
Affaire suivie par Mme Delphine CAMESELLA
Arrêté du 18 janvier 2016
portant autorisation d’organiser une course pédestre intitulée « cross de Tourwville la Rivière » le dimanche 24 janvier 2016
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de Ia Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code du sport, notamment ses articles R.331-6 à R.331-17-2, A.331-1 à A.331-4, À. 331-24 et A.331-25 ;
Le code de la route ;
le code général des collectivités territoriales ;
le code pénal ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de
Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfête de la Seine-
Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 17 novembre 1992 interdisant l’utilisation de haut-parleurs sur la voie
publique, dans toute l’étendue du département de la Seine-Maritime, et notamment son article 1 prévoyant que des dérogations pourront être consenties par l’autorité municipale ;
l'arrêté préfectoral n°1-001 du 1% janvier 2016 portant délégation de signature
à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
{a demande produite par M. Jérôme Lepert, membre de l’amicale laïque de Tourville la Rivière, section course à pied, domicilié 42 rue Jean Jaurès à Tourville la Rivière (76) - 02 35 81 91 59-
muriel.lepert378@orange.fr - tendant à obtenir l'autorisation d'organiser une course pédestre
intitulée « cross de Tourville la Rivière » le dimanche 24 janvier 2016 sur les parcours figurant en annexe Î ;
les diverses pièces produites à l’appui de la demande et comportant notamment le règlement, l’itinéraire/horaire de l’épreuve, la liste datée et signée des signaleurs
et l'attestation d’assurance ;
les avis favorables :
. du président du comité départemental de la fédération française d’athlétisme portant agrément pour le déroulement de l'épreuve et attestant de la conformité de son règlement au règlement- type de la fédération le 8 janvier 2016 ;
du directeur départemental de la cohésion sociale portant agrément pour le déroulement de l'épreuve et attestant de la conformité de son règlement au règlement-type de la fédération le 1° décembre 2015 ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-01-18-001 - AP cross de Tourville la Rivière le dimanche 24 janvier 2016 145 . du directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime
le 1% décembre 2015 ;
. du président de la Métropole Rouen Normandie le 23 novembre 2015 :
. du maire de la commune de Tourville la rivière le 9 novembre 2015.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° — M. Jérôme Lepert, membre de l’amicale laïque de Tourville la Rivière, section course à pied est autorisé à organiser une course pédestre intitulée « cross de Tourville la Rivière » le dimanche 24 janvier 2016, sous réserve du respect des conditions ci-après :
- les organisateurs doivent s’assurer que l’état de la chaussée soit compatible avec l’épreuve qu'ils organisent ;
- les organisateurs doivent assurer en totalité la sécurité des spectateurs et des participants ;
- jes organisateurs ainsi que les participants doivent sans délai répondre aux injonctions des services de police ou de gendarmerie nationales.
Article 2-— Les personnes mentionnées dans la liste en annexe IT sont agréées en qualité: de signaleurs pour la durée de l’épreuve. Elles sont titulaires du permis de conduire et doivent être identifiées par le port de gilets de haute visibilité.
Article 3— L'apposition d’affichettes publicitaires, de papillons ou avis de tous ordres, le marquage de flèches ou inscriptions de quelque nature qu’elles soient sur les panneaux de signalisation, accotements, arbres, sur la chaussée et, d’une manière générale, sur les lieux dépendant du domaine public et le jet de tracts sur la voie publique sont interdits.
Article 4— Les organisateurs sont tenus de mettre en place les moyens de secours nécessaires en fonction de la nature de l'épreuve conformément aux dispositions du règlement type de fa fédération délégataire,
Article 5— Les organisateurs sont responsables de tous les accidents et dommages pouvant résulter de la manifestation. Ils sont tenus de réparer les dégradations qui pourraient en découler.
Article 6 — L'autorisation de l'épreuve peut être rapportée à tout moment par l'organisateur et les forces de l'ordre, si les clauses du présent arrêté, le règlement de la manifestation et les conditions de sécurité ne se trouvent plus respectés.
Un compte-rendu des incidents survenus est adressé à la préfecture, dès le lendemain de l’épreuve.
Article 7 — Les équipements signalant le passage de la course sont à la charge des organisateurs, en particulier la mise en place de panneaux de pré-signalisation.
Article 8-— Par dérogation à l’arrêté préfectoral du 17 novembre 1992 et après autorisation de l'autorité municipale, les organisateurs peuvent utiliser un véhicule muni de haut-parleurs pendant la durée de l’épreuve sportive, pour diffuser exclusivement des informations et des consignes de sécurité destinées au public et sous réserve que le niveau sonore soit réduit de façon à n’apporter aucune gêne au voisinage.
Aucune propagande de quelque nature que ce soit n'est tolérée.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-01-18-001 - AP cross de Tourville la Rivière le dimanche 24 janvier 2016 146 Article 9 — Le secrétaire général de la préfecture, le président du comité départemental de la
fédération française d’athlétisme, le directeur départemental de la cohésion sociale, le directeur
départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime, le président de la Métropole Rouen
Normandie, le maire de la commune de Tourville la Rivière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Maritime et qui sera notifié à l'intéressé.
Fait à Rouen, le IS janvier 2016
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de la réglementation et des libertés
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. (ou sa notification).
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-01-18-001 - AP cross de Tourville la Rivière le dimanche 24 janvier 2016 147 AUTEUR DE LA DEMANDE .LEPRRT Dscemn PS
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-01-18-001 - AP cross de Tourville la Rivière le dimanche 24 janvier 2016 148 Qu Qu{stuchei
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pied
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-01-18-001 - AP cross de Tourville la Rivière le dimanche 24 janvier 2016 149 AUTEUR DE LA DEMANDE. mn PERS ed COM Do
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HEURES DE PASSAGE DES CONCURRENTS
ROUTES EMPRUNTEES DANS CHAQUE LOCALITE
LOCALITES TRAVERSEES (NUMEROTATION) ITINERAIRE
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FOIS
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LIEU ET HORAIRE D'ARRIVEE: AUS (Q.. de Qu) NOMBRE DE TOURS: °C munis @..0.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-01-18-001 - AP cross de Tourville la Rivière le dimanche 24 janvier 2016 150 : : SIA
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-01-18-001 - AP cross de Tourville la Rivière le dimanche 24 janvier 2016 157 LISTE DES SIGNALEURS
AUTEUR DE LA DEMANDE : LEPERT, Secome
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DATE ET SIGNATURE DE L'ORGANISATEUR :
AU RIS EE.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-01-18-001 - AP cross de Tourville la Rivière le dimanche 24 janvier 2016 158 Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2015-11-18-007
2015 11 18 arrêté modificatif portant composition des
membres de la sous-commission départementale
d'accessibilité de la Seine-Maritime
2015 11 18 arrêté modificatif portant composition des membres de la sous-commission
départementale d'accessibilité de la Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2015-11-18-007 - 2015 11 18 arrêté modificatif portant composition des me... 159 Libsrié » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Affaire suivie par Olivier LEFEVRE
Tél. : 02 35 58 55 81
Fax : 02 35 58 55 63
Mél : olivier.efevre@seine-maritime.gouv.fr
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté modificatif du 1 8 NOV. 2035
portant composition des membres de la sous-commission départementale
d'accessibilité de la Seine-Maritime
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
commandeur de Ia Légion d'honneur
le code de la construction et de l'habitation ; :
la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité
aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations
recevant du public ;
la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et
la citoyenneté des personnes handicapées :
le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité ;
le décret n° 99-756 du 31 août 1999 relatif aux prescriptions techniques concernant
l'accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la
circulation publique :
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret du 8 mars 1995 relatif à la
CCDSA :
le décret du Président de la République en date du 17 janvier 2013 nommant M. Pierre-Henry
MACCIONI, préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
le décret n° 2015-628 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives À
caractère consultatif relevant du ministère de l’Intérieur ; .
l'arrêté préfectoral du 9 mai 2008 portant création de la sous-commission départementale pour
l'accessibilité aux personnes handicapées ;
l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2014 portant désignation des membres titulaires et suppléants
de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées
1
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de Ia Madeleine — CS16036 — 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime. gouv.fr —
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2015-11-18-007 - 2015 11 18 arrêté modificatif portant composition des me... 160 Vu l'arrêté du 1” septembre 2014 portant délégation de signature à M. Jean-Marc MAGDA, ,
directeur de cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 juin 2015 portant composition et fonctionnement de la commission
consultative départementale de sécurité et d’accessibilité
CONSIDERANT -
- qu'il y a lieu de renouveler les membres de la sous-commission départementale de
sécurité et d'accessibilité.
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTE
Article 1 - l'arrêté préfectoral du 16 mars 2010 portant désignation des membres titulaires et suppléants
de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées est modifié
comme suit :
Représentants des associations de personnes handicapées :
Association des paralysés de France :
Titulaire : M. Pierre LAUTARD
Suppléante: Mme Mireille CUQUEMEL
Association pour les adultes et jeunes handicapés :
Titulaire : M. Yves KÜNKEL |
Suppléants : M. Michel LECAUDE et M. Patrick STHÂLY
Déficients visuels :
Titulaire : M. Alain DUMENIL (Association Valentin Hauy)
Suppléant : M. Dominique LECANU (Association Valentin Hauy)
Suppléantes : Mmes Martine AUBE et Annie NAIDA (Association Point de Mire)
Associations maladies neurologiques :
Titulaire : Mme Alexandra LEMIRE (Association française contre les myopathies)
Suppléante : Mme Odile FOLLET (Association des sclérosés en plaques et autres handicaps
neurologiques évolutifs 76)
Suppléante : Mme Marie-Josée RENIER (Association française contre les myopathies)
Représentants des gestionnaires et propriétaires de logements :
Habitat 76 :
Titulaire : M. Marc CORNIER
Suppléante : Mme Fatima ALMOU .
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2015-11-18-007 - 2015 11 18 arrêté modificatif portant composition des me... 161 Union Sociale pour l'Habitat de Haute-Normandie :
Titulaire : M. Jean-Louis TRUTT
Suppléant : M. Antoine CRAMOISAN
Union Nationale de la Propriété Immobilière de Seine-Maritime :
Titulaire : Mme Jacqueline BLONDEL
Suppléant: M. Michel JACQUET
Représentants des propriétaires et exploitants des établissements recevant du public :
Chambre de métiers et de l'artisanat :
Titulaire: M. Alain LARCHEVÉQUE
Suppléant : M. Jean Pierre LOUVET
Suppléant : M. Carlos MORAIS
Chambres de commerce et de l'industrie :
Titulaire : M. Hervé LEVASSEUR (Rouen et Elbeuf)
Suppléants : M, Pascal LEMAÎTRE, M. Franck VILLALARD et M. Gérard SCHOCHER (Rouen et Elbeuf)
Suppléant : M. Olivier ROCHE (Le Havre)
Association départementale des maires :
Titulaire : Mme Josiane LELIEVRE (maire de Roumare)
Suppléant : M. Philippe SCHAPMAN (conseiller municipal délégué au maire de Saint Etienne du
Rouvray)
Suppléant : M. Rémi PION (1% adjoint au maire de Graimbouville)
Représentants des maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voirie ou d'espaces publics :
Conseil général :
Titulaire : Mme Caroline DUTARTRE
Suppléant : M. Pascal MARCHAL
Représentants des maires :
Titulaire : M. Claude TURPIN (adjoint au maire de Petit Couronne)
Suppléant : M. Bertrand BINCTIN (adjoint au maire du Havre)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Haute-Normandie :
Titulaire : M. Samuel MALBET
Suppléant : M. Laurent BARTHOLOMEW
Article 2 - les représentants des organismes et associations précités sont nommés pour une durée de
trois ans, à compter de la date de signature du présent arrêté.
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2015-11-18-007 - 2015 11 18 arrêté modificatif portant composition des me... 162 Article 3 - les autres articles de l'arrêté du 16 mars 2010 demeurent inchangés.
Atticle 4 - le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur de l'agence
régionale de santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le G NQy 2015
Le préfet,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de
Justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratifde Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2015-11-18-007 - 2015 11 18 arrêté modificatif portant composition des me... 163 Sous-préfecture de Dieppe
76-2016-01-20-002
arrêté du 20 janvier 2016 SIVOS vallée de la durdent
modification statutaire du SIVOS de la vallée de la Durdent: changement d'adresse du siège social
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2016-01-20-002 - arrêté du 20 janvier 2016 SIVOS vallée de la durdent 164 EE = + À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
SOUS-PREFECTURE DE DIEPPE
Bureau des Relations avec les
Collectivités Locales et des Elections
Arrêté du .2 Ù JAN, 2016 modifiant l'arrêté du 21 septembre 1984 modifié, portant création du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de la vallée de la Durdent.
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
officier de la Légion d'honneur,
officier de l'Ordre national du Mérite
vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles
L 5211-1 et suivants et L 5212-1 et suivants,
Vu le décret du Président de ia République en date du 13 mars 2012 nommant Mme
Martine LAQUIEZE, sous-préfète de Dieppe,
vu l'arrêté préfectoral n° 16-004 du 1° janvier 2016 donnant délégation de signature à
Mme Martine LAQUIEZE, sous-préfète de DIEPPE,
Vu la délibération du comité syndical du 21 mai 2015 sollicitant le transfert du siège social à Paluel, impasse des Jardins,
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres ci-après
favorables à cette modification :
Commune Date de la délibération
Auberville-la-Manuel 27 octobre 2015
Malleville-les-Grés 30 août 2015
Veulettes-sur-Mer 24 juillet 2015
Vittefleur 2 octobre 2015
vu l'absence de délibération du conseil municipal de Paluel,
Considérant que les modifications statutaires d'un établissement public de coopération
intercommunale sont décidées par délibérations concordantes du comité syndical et
des conseils municipaux des communes membres, dans les conditions de majorité
requise pour la création de l'établissement,
Considérant que, compte tenu de l'ensemble des délibérations susvisées, les conditions de
majorité requise sont remplies,
Sur proposition de la sous-préfète de Dieppe,
Sous-préfecture de Dieppe - 5, rue du 8 mai 1945 — CS 90 225 - 76203 DIEPPE CEDEX - standard 02 35 06 30 00
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - Courriel : prefecture@selne-maritime.gouv.fr - Site Inlernel : www.seine-maritime.gauv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2016-01-20-002 - arrêté du 20 janvier 2016 SIVOS vallée de la durdent 165 ARRETE
Article 1°" - L'article 4 de l'arrêté du 21 septembre 1984 modifié, portant création du SIVOS
de la vallée de la Durdent est modifié comme suit :
"Le siège du syndicat est fixé à Paluel, Impasse des Jardins (76450).
Le reste sans changement.
Article 2 - Les statuts du SIVOS de la vallée de la Durdent, annexés au présent arrêté, sont
approuvés.
Article 3 - La sous-préfète de Dieppe, le président du SIVOS de la vallée de la Durdent, les
maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Seine-Maritime. |
Fait à Dieppe, le 5 JAN. 2016
Pour la préfète, et par délégation,
La sous-préfète,
ke Martine LAQUIEZE
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code
de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Sous-préfecture de Dieppe - 5, rue du 8 mal 1945 — CS 90 225 - 76203 DIEPPE CEDEX - standard 02 35 06 30 00
Horalres d'ouverture : 9h à 12h - Courriel : prefecture@selne-maritime. gouv.fr - Site Internet : www.selne-marltime. gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2016-01-20-002 - arrêté du 20 janvier 2016 SIVOS vallée de la durdent 166 SYNDICAT INTERCOMMUNAL À VOCATION SCOLAIRE
DE LA VALLÉE DE LA DURDENT
Statuts
Article 1er : En application des articles L 5212-1 et suivants du code général des collectivités
territoriales (CGCT), il est formé entre les communes d'Auberville la Manuel, Malleville les Grés, Paluel,
Vittefleur et Veulettes sur Mer, un syndicat qui prend la dénomination de « syndicat intercommunal à
vocation scolaire de la Vallée de la Durdent ».
Atticle 2 : Le syndicat a pour objet l'organisation d'un regroupement pédagogique entre les cinq communes adhérentes et notamment :
— l'aménagement et le fonctionnement des classes maternelles,
— l'aménagement et le fonctionnement des classes élémentaires,
— l'aménagement et le fonctionnement des cantines scolaires,
— l'achat des fournitures scolaires des élèves scolarisés dans le syndicat,
— l'organisation d'activités périscolaires, hors celles organisées par la communauté de communes
de la Côte d'Albâtre.
L'entretien et le gros oeuvre des bâtiments communaux restent à la charge des communes propriétaires.
Article 3 : Le siège du syndicat est fixé à Paluel, impasse des Jardins (76450).
Article 4 : Le syndicat est institué pour une durée indéterminée.
Atticle 5 : La contribution des communes aux dépenses du syndicat est déterminée de la façon
suivante : |
- 1/3 selon la population de chaque commune telle qu'elle résulte du dernier recensement général dûment homologué,
- 1/3 selon le nombre d'élèves domiciliés dans chaque commune fréquentant les écoles du
regroupement (situation au 1erjanvier),
- 1/3 selon le potentiel fiscal de l'année antérieure.
Article 6 : Le syndicat est administré par un comité composé de deux délégués titulaires et d'un
délégué suppléant par commune membre.
Article 7 : Le bureau est composé du président et de trois vice-présidents.
Article 8 : Les fonctions du receveur syndical sont exercées par le responsable du centre des finances
publiques de Cany Barville.
Article 9 : Les présents statuts annulent et remplacent les statuts du syndicat tels qu'ils ressortaient de
l'arrêté préfectoral du 8 avril 2011.
Vu pour être annexé à, P/la Préfète et par délégation l'arrêté préfectoral du ÿ 0 JAN. 2016 La sous-préfète de Dieppe
fon Leu t
Martine LAQUIEZE
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2016-01-20-002 - arrêté du 20 janvier 2016 SIVOS vallée de la durdent 167 Sous-préfecture de Dieppe
76-2016-01-20-001
SIVOS de l'abbaye et du quesnay- arrêté du 20 janvier
2016
modification statutaire du SIVOS de l'Abbaye et du Quesnay: changement d'adresse du siège.
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2016-01-20-001 - SIVOS de l'abbaye et du quesnay- arrêté du 20 janvier 2016 168 EX 5 = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
SOUS-PREFECTURE DE DIEPPE
Bureau des Relations avec les
Collectivités Locales et des Elections
' Fa anse.
Arrêté du r. 0 JAN. 2016 modifiant l'arrêté du 2 septembre 1996 modifié, portant
création du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de l'Abbaye et du Quesnay.
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime, officier de la Légion d'honneur,
officier de l'Ordre national du Mérite
vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L 5211-1 et suivants et L 5212-1 et suivants,
vu le décret du Président de la République en date du 13 mars 2012 nommant Mme Martine LAQUIEZE, sous-préfète de Dieppe,
vu l'arrêté préfectoral n° 16-004 du 1° janvier 2016 donnant délégation de signature à Mme Martine LAQUIEZE, sous-préfète de DIEPPE,
Vu la délibération du comité syndical du 8 septembre 2015 sollicitant le transfert du siège du syndicat à la mairie de Roncherolles-en-Bray,
vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres ci-après favorables à cette modification :
Commune Date de la délibération
Beaubec-la-Rosière 1° octobre 2015
Mauquenchy 4 décembre 2015
Roncherolles-en-Bray 8 octobre 2015
Sommery 22 octobre 2015
Considérant que les modifications statutaires d'un établissement public de coopération intercommunale sont décidées par délibérations concordantes du comité syndical et des conseils municipaux des communes membres, dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement,
Considérant que, compte tenu de l'ensemble des délibérations susvisées, les conditions de majorité sont remplies,
Sur proposition de la sous-préfète de Dieppe,
Sous-préfecture de Dieppe - 5, rue du 8 mal 1945 - CS 90 225 - 76203 DIEPPE CEDEX- standard 02 35 06 30 00 Horaires d'ouverture : 9h à 12h - Courriel : prefecture@seine-maritime. gouv.fr - Sile Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2016-01-20-001 - SIVOS de l'abbaye et du quesnay- arrêté du 20 janvier 2016 169 ARRETE
Article 1% - L'article 3 de l'arrêté du 2 septembre 1996 modifié, portant création du SIVOS de l'Abbaye et du Quesnay est modifié comme suit :
"Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Roncherolles-en-Bray".
Le reste sans changement.
Article 2 - Les statuts du SIVOS de l'Abbaye et du Quesnay, annexés au présent arrêté, sont approuvés.
Article 3 - La sous-préfète de Dieppe, la présidente du SIVOS de l'Abbaye et du Quesnay,
les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le "D Q
JAN, 206
Pour la préfète, et par délégation,
La sous-préfète,
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Martine LAQUIEZE
Voies et délais de recours -— Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Sous-préfeciure de Dieppe - 5, rue du 8 mai 1945 — CS 90 225 - 76203 DIEPPE CEDEX - standard 02 35 06 30 00
Horaires d'ouverture : 9h à 42h - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2016-01-20-001 - SIVOS de l'abbaye et du quesnay- arrêté du 20 janvier 2016 170 SYNDICAT INTERCOMMUNAL À VOCATION SCOLAIRE
DE L'ABBAYE ET DU QUESNAY
Statuts
Atticle 1*: En application des articles L 5212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, il est formé entre les communes de Beaubec la Rosière, Mauquenchy, Roncherolles en Bray et Sommery, un syndicat qui prend la dénomination de "Syndicat Intercommunal à vocation scolaire de l'Abbaye et du Quesnay”.
Article 2 : Le syndicat a pour objet le regroupement pédagogique des écoles des communes, ce qui entraîne un transport scolaire nécessitant deux circuits.
Article 3 : Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 4 : Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Roncherolles-en-Bray.
Article 5 : Le comité syndical est composé de 12 membres titulaires (3 par commune). Le bureau est composé d'un président et de trois vice-présidents.
Article 6 : Les fonctions de receveur syndical sont assurées par le responsable du centre des finances publiques de Forges-les-Eaux.
Article 7: La contribution des communes associées aux dépenses du syndicat sera calculée proportionnellement pour moitié au nombre d'élèves scolarisés dans chaque commune au 1” janvier de l’année et pour l’autre moitié, au nombre d'habitants de chaque commune à la date du dernier recensement.
Article 8 : Chaque commune associée s'engage à inscrire chaque année au budget communal, au titre de dépense obligatoire, la somme nécessaire pour couvrir la contribution à la charge de la commune, telle qu'elle sera déterminée par le comité syndical compte tenu de l'attribution des subventions de l'Etat, du Département...
Les charges de fonctionnement du syndicat sont définies comme suit :
-_ les ATSEM et agents faisant fonction,
- les fournitures scolaires,
- les transports,
- les entrées piscines,
- les assurances,
- les activités post et péri-scolaires (arbre de Noël, cross, sorties.....),
- les petits matériels.
Sont laissés à la charge des communes :
- la surveillance des enfants durant le transport,
- les cantines,
- l'électricité et le chauffage,
- les gros investissements (bâtiments...)
- l'entretien des bâtiments.
Article 9 : Le comité syndical est habilité à voter le taux de participation des familles aux dépenses liées au transport scolaire et non couvertes par le Département.
Article 10: Le comité syndical est habilité à recouvrer auprès des parents ou de leurs représentants légaux les contributions financières participatives au transport scolaire.
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2016-01-20-001 - SIVOS de l'abbaye et du quesnay- arrêté du 20 janvier 2016 171 Article 11 : Pour permettre de couvrir les premiers frais de fonctionnement, chaque commune
s'engage à verser dès la rentrée, une participation telle que définie à l'article 7 et ce selon les besoins qui seront fixés dès le vote du budget de l'année.
Article 12 : Le comité syndical est habilité à solliciter toutes subventions de l'Etat, du Département. Il est également habilité à contracter tous les emprunts nécessaires pour financer les projets agréés par lui.
Article 13 : Les présents statuts se substituent aux précédents statuts du syndicat tels qu'ils ressortaient de l'arrêté préfectoral du 23 février 2012.
Vu pour être annexéà l'arrêté préfectoral du
2 0 JAN, 2? 016
La préfète,
P/la préfète et par délégation
La sous-préfète de Dieppe
Ja a ar Martine LAQUIEZE
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2016-01-20-001 - SIVOS de l'abbaye et du quesnay- arrêté du 20 janvier 2016 172