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Document publié le Vendredi 21 février 2014 par la commune de Portel-des-Corbières.
Lien du pdf (Déliberation - 20140228172234 154)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE FRANÇAISE . LIBERTÉ—ÉGALITÉ—FRATERNITÉ . DÉPARTEMENT DE L'AUDE N° 00 5-201 4
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE PORTEL-des-CORBIÈRES
L’an DEUX MILLE QUATORZE, le vingt sept FEVRIER
Le Conseil Municipal de la commune de PORTEL-des-CORBIÈRES dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Roger BRUNEL, Maire. Date de la convocation du Conseil Municipal : 21 février 2014
Nombre de conseillers : En exercice: 14 . Présents: 11. Procurations : 2. Votants : 13 . Majorité absolue : 7
Présents : MMES MALLET, MARTY. PASCAL et MRS BRUNEL. CARBOU. CARLA. SERRAL. AUZOLLE Henri. AUZOLLE Nicolas. FERRANDEZ. TEXIER.
Absente : Madame Béatrice ALLOUL
Absent excusé _: Monsieur LINARES donnant procuration à Monsieur Alain CARBOU Absente excusée : Madame Delphine TENA donnant procuration à Madame Thérèse MARTY
Madame Brigitte PASCAL a été élue secrétaire de séance.
Domaine 1 Sous-domaine 1.1 POUR : 13 * CONTRE:0 * ABSTENTION:0
Obijet : Salle polyvalente : marché complémentaire pour le lot 10 « électricité et chauffage électrique »
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que, lors de la séance du 13 février 2013, les marchés pour la réalisation de la salle polyvalente avaient été attribués aux entreprises.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des marchés publics, notamment l’article 35-II Sème,
Vu la délibération n° 7-2013 du 13 février 2013, attribuant les marchés de la salle polyvalente,
Considérant que des travaux complémentaires, indissociables du marché principal, doivent être effec- tués :
- pour le lot n° 10 «électricité et chauffage électrique » avec l’entreprise VERNUS A2C pour un mon-
tant de 33 198,00 € HT. soit 39 837,60 € T.T.C.
Considérant l’avis favorable de la commission d’appel d'offres en date du 25 février 2014,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :
- D’attribuer le marché complémentaire à l’entreprise VERNUS A2C pour un montant de 33 198,00 €
HT. soit 39 837,60 € T.T.C.
+ D’autoriser Monsieur le Maire à signer Le marché complémentaire et tous les documents s’y rapportant.
Certifié exécutoire Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus Pour extrait certifié conforme, au registre sont les signatures.
Compte tenu de la transmission en La convocation du C.M et le compte-rendu de la présente Sous-préfecture de NARBONNE délibération ont été affichés conformément aux articles ae L.2221-7 et L.2121-7 du CGCT. Le 28 février 2014 Roger Brupral.
Et de la publication Maire de la Commune de Portel des Co
Le 28 février 2014
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa nobfication. La présente décision ment faire l'objet d'un recours conteni dans les deux mois 3 compter de sa notification devant le tribunal administratif de Montpeller, Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administraulf fait obligation d'acquitter la contri- bution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. REPUBLIQUE FRANÇAISE . LIBERTÉ—ÉGALITÉ—FRATERNITÉ . DÉPARTEMENT DE L'AUDE N° 006-2014
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE PORTEL-des-CORBIÈRES
L’an DEUX MILLE QUATORZE, le vingt sept FEVRIER
Le Conseil Municipal de la commune de PORTEL-des-CORBIERES dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Roger BRUNEL, Maire. Date de la convocation du Conseil Municipal : 21 février 2014
Nombre de conseillers : En exercice : 14 . Présents: 11. Procurations : 2. Votants : 13 . Majorité absolue : 7
Présents : MMES MALLET. MARTY. PASCAL et MRS BRUNEL. CARBOU. CARLA. SERRAL. AUZOLLE Henri.
AUZOLLE Nicolas. FERRANDEZ. TEXIER.
Absente : Madame Béatrice ALLOUL
Absent excusé : Monsieur LINARES donnant procuration à Monsieur Alain CARBOU Absente excusée : Madame Delphine TENA donnant procuration à Madame Thérèse MARTY
Madame Brigitte PASCAL a été élue secrétaire de séance.
Domaine 9 Sous-domaine 9.1 POUR : 13 * CONTRE:0 * ABSTENTION:0
Objet : RD 3 : Délégation de maîtrise d’ouvrage du Conseil Général de l’ Aude
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que dans le cadre de la réfection de la RD 3 en traversée d'agglomération sur le territoire de la commune de Portel des Corbières, une délégation de maîtrise d'ouvrage doit être sollicitée auprès du Conseil Général, gestionnaire de la voie. Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-2 et L. 2213-1, Vu les dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, notamment les articles 3 ets,
Monsieur le Président du Conseil Général demande au conseil municipal de bien vouloir autoriser le Maire à signer une convention de délégation de maîtrise d'ouvrage relative à la réfection de la RD 3 en traver-
sée d’agglomération. Celle-ci a pour objectif de :
Solliciter la délégation de maîtrise d’ouvrage des travaux sur le domaine public routier départemental Définir la charge de l’entretien et des responsabilités relatives aux ouvrages créés.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :
- De solliciter la délégation de maîtrise d’ouvrage des travaux de réfection de la RD 3 en traversée d’ag- glomération
+ D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention correspondante et tout autre document s’y rap-
portant.
* D’accepter la prise en charge par la commune de l’entretien et des responsabilités relatives aux ouvra- ges créés dans le cadre de la délégation de maîtrise d'ouvrage ainsi que des dépendances de la RD 3
en traversée d’agglomération.
nr z L Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Certifié exécutoire Pour extrait certifié conforme, au registre sont les signatures. Compte tenu de la transmission en La convocation du C.M et le compte-rendu de la présente Sous-préfecture de NARBONNE délibération ont été affichés conformément aux articles
pe L.2221-7 et L.2121-7 du CGCT.
Le 28 février 2014 Roger}
Et de la publication Maire de la Commune de Portel des
Le 28 février 2014
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente décision galerment faire l'objet d'un recours contentieux dans fes deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Montpelier. Précision faite que là requête présentée devant le tribunal adnunistratif fait obligation d'acquitter la contri- bution pour l'aide juridique prévue à l'anticie 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juriictionnele. REPUBLIQUE FRANÇAISE . LIBERTÉ—ÉGALITÉ—FRATERNITÉ . DÉPARTEMENT DE L’AUDE N° 007-2014
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE PORTEL-des-CORBIERES
L’an DEUX MILLE QUATORZE, le vingt sept FEVRIER
Le Conseil Municipal de la commune de PORTEL-des-CORBIERES dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Roger BRUNEL, Maire. Date de la convocation du Conseil Municipal : 21 février 2014
Nombre de conseillers : En exercice : 14 . Présents: 11. _Procurations : 2. Votants : 13 . Majorité absolue : 7
Présents : MMES MALLET. MARTY. PASCAL et MRS BRUNEL. CARBOU. CARLA. SERRAL. AUZOLLE Henri.
AUZOLLE Nicolas. FERRANDEZ. TEXIER.
Absente : Madame Béatrice ALLOUL
Absent excusé : Monsieur LINARES donnant procuration à Monsieur Alain CARBOU Absente excusée : Madame Delphine TENA donnant procuration à Madame Thérèse MARTY
Madame Brigitte PASCAL a été élue secrétaire de séance.
Domaine 9 Sous-domaine 9.1 POUR : 13 * CONTRE :0 * ABSTENTION : 0
Objet : RD 3 : Approbation de l’avant-projet présenté par le Syndicat Audois d’Energies (SYADEN) et
du plan de financement correspondant - Délégation de maîtrise d’ouvrage au SYADEN des travaux rela- tifs aux réseaux d’éclairage public et aux communications électroniques
Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal l’avant-projet établi par le SYADEN concernant l'effacement des réseaux basse tension de l’avenue des Corbières — 1°° phase sur les postes Plâtrière et Com- munal Corbières.
Ce projet comprend les travaux d’électrification et l’effacement des réseaux d’éclairage public et/ou de com-
munications électroniques.
Il convient, par ailleurs, que la commune de Portel des Corbières délègue temporairement au SYADEN la maî- trise d'ouvrage des opérations de câblage et de reprise des appareils pour le réseau d’éclairage public et/ou de
génie civil pour le réseau de communications électroniques.
Le montant prévisionnel de cette opération est estimé à :
- Réseau électricité 53 000,00 € HT 63 600,00 € TTC
- Eclairage public 5 400,00 € HT 6 480,00 € TIC
- Communications électroniques 17 391,30 € HT 20 869,57 € TTC
Conformément au nouveau règlement d’interventions financières du SY ADEN, la participation de la commune aux frais de dossier du réseau d’électricité s’élève à 2 650 €, soit 5 % du montant HT de l’opération. La part communale estimée relative aux travaux correspond à 29 409,57 €. Si le montant réel des travaux est
inférieur, la participation communale sera ajustée en conséquence.
Monsieur le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur l’avant-projet établi par le SYADEN. Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
e D’approuver l’avant-projet tel qu’il est établi par le SY ADEN ainsi que son plan de financement.
e D’autoriser l’ouverture des crédits budgétaires correspondants.
e D’approuver le projet de convention de maîtrise d’ouvrage déléguée des travaux relatifs aux réseaux
d'éclairage public et de communications électroniques.
e D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage déléguée et
tout autre document s’y rapportant.
Ses = . Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Certifié exécutoire Pour extrait certifié conforme, au registre sont les signatures. Compte tenu de la transmission en La convocation du C.M et le compte-rendu de la présente
Sous-préfecture de NARBONNE délibération ont été affichés conformément aux articles L.2221-7 et L.2121-7 du CGCT.
Le 28 février 2014 Roger Brunel. Et de la publication Maire de la Commune de Portel des
Le 28 février 2014
guierpeht faire l'objet d'un recours contentieux dnfinistratif fait obligation d'acquitter 8 contri-
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans fes deux mois à compter de sa notification. La présente décision p dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Montpelier. Précision laite que là requête présentée devant le Den 3 bution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juriict@on REPUBLIQUE FRANÇAISE . LIBERTÉ—ÉGALITÉ—FRATERNITÉ . DÉPARTEMENT DE L’AUDE N° 008-2014
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE PORTEL-des-CORBIÈRES
L’an DEUX MILLE QUATORZE, le vingt sept FEVRIER
Le Conseil Municipal de la commune de PORTEL-des-CORBIÈRES dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Roger BRUNEL, Maire. Date de la convocation du Conseil Municipal : 21 février 2014
Nombre de conseillers : En exercice : 14 . Présents: 11. Procurations : 2. Votants : 13 . Majorité absolue : 7
Présents : MMES MALLET. MARTY. PASCAL et MRS BRUNEL. CARBOU. CARLA. SERRAL. AUZOLLE Henri. AUZOLLE Nicolas. FERRANDEZ. TEXIER.
Absente : Madame Béatrice ALLOUL
Absent excusé : Monsieur LINARES donnant procuration à Monsieur Alain CARBOU Absente excusée : Madame Delphine TENA donnant procuration à Madame Thérèse MARTY
Madame Brigitte PASCAL a été élue secrétaire de séance.
Domaine 3 Sous-domaine 3.2 POUR : 13 * CONTRE:0 * ABSTENTION : 0
Objet : Cession de terrains à la commune par Madame Delphine TENA
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que Madame Delphine TENA a fait savoir, par courrier du 20 janvier 2014, qu’elle souhaite céder à la commune de Portel des Corbières les parcelles ci-après moyennant l’euro symbolique :
Lieu-dit Les Pailles, parcelle cadastrée section À n° 1581 d’une contenance de 57 ares Lieu-dit La Gleiso Vieilho, parcelle cadastrée section B n° 301 d’une contenance de 70 ares Lieu-dit Courtal de bas, parcelle cadastrée section B n° 1509 d’une contenance de 114,18 ares Lieu-dit Courtal de bas, parcelle cadastrée section B n° 1511 d’une contenance de 71,62 ares Lieu-dit Col de l’Horte, parcelle cadastrée section D n° 56 d’une contenance de 43,20 ares Lieu-dit Lou Castelas, parcelle cadastrée section D n° 60 d’une contenance de 52,60 ares
Il est à noter que les frais de notaire seront à la charge de la commune.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
e D’acter la proposition de cession des parcelles précitées par Madame Delphine TENA à la commune de
Portel des Corbières moyennant l’euro symbolique.
e De prévoir les crédits correspondant aux frais de notaire.
e D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte notarié correspondant ainsi que tout autre document s’y rapportant.
22 L = Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Certifié exécutoire Pour extrait certifié conforme, au registre sont les signatures.
Compte tenu de la transmission en La convocation du C.M et le compte-rendu de la présgnte Sous-préfecture de NARBONNE délibération ont été affichés conformément aux artigfds PT L.2221-7 et L.2121-7 du CGCT. Le 28 février 2014 Ro£r Br
Et de la publication Maire de la Commune de Portel {les @o6fbiÿ
Le 28 février 2014
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente décision peut également faire l'objet d‘un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant {e tribunal administratif de Montpelier. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contri-
bution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. REPUBLIQUE FRANÇAISE . LIBERTÉ—ÉGALITÉ—FRATERNITÉ . DÉPARTEMENT DE L'AUDE N° 009-2014
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE PORTEL-des-CORBIÈRES
L’an DEUX MILLE QUATORZE, le vingt sept FEVRIER
Le Conseil Municipal de la commune de PORTEL-des-CORBIERES dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Roger BRUNEL, Maire. Date de la convocation du Conseil Municipal : 21 février 2014
Nombre de conseillers : En exercice : 14 . Présents: 11. Procurations : 2. Votants : 13 . Majorité absolue : 7
Présents : MMES MALLET. MARTY. PASCAL et MRS BRUNEL. CARBOU. CARLA. SERRAL. AUZOLLE Henri. AUZOLLE Nicolas. FERRANDEZ. TEXIER.
Absente : Madame Béatrice ALLOUL
Absent excusé : Monsieur LINARES donnant procuration à Monsieur Alain CARBOU Absente excusée : Madame Delphine TENA donnant procuration à Madame Thérèse MARTY
Madame Brigitte PASCAL a été élue secrétaire de séance.
Domaine 3 Sous-domaine 3.1 POUR : 13 * CONTRE :0 * ABSTENTION : 0
Objet : Acquisition d’une partie d’une parcelle appartenant aux Caves Rocbère
Monsieur le Maire précise que pour permettre l’accès au pôle commercial, la commune souhaite acquérir, moyennant un euro symbolique, une partie de la parcelle cadastrée A n° 501 appartenant aux Caves Rocbère pour une superficie de 54 m£.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :
e D'acquérir, moyennant un euro symbolique, une partie de la parcelle cadastrée À n° 501 pour une superficie de 54 m°.
e D’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents correspondants.
e De préciser que les frais d’actes notariés seront à la charge de la commune.
Certifié : toi Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
ertirié exécutoire Pour extrait certifié conforme, au registre sont les signatures.
Compte tenu de la transmission en La convocation du C.M et le compte-rendu de la présente Sous-préfecture de NARBONNE délibération ont été affichés conformément aux articles ee L.2221-7 et L.2121-7 du CGCT. Le 28 février 2014 Roger Brunel.
Et de la publication Maire de la Commune de Portel des Corbières.
Le 28 février 2014
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les d'eux mois à compter de sa notification. La présente décision peut éfah Abjet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notificalion devant le tribunal administratif de Montpeher. Précision faite que la requête prés < devant le tribun fait oblig d'acquitter la contri-
bution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juritictionnelle.
REPUBLIQUE FRANÇAISE . LIBERTÉ—ÉGALITÉ—FRATERNITÉ . DÉPARTEMENT DE L'AUDE N° 010-2014
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE PORTEL-des-CORBIÈRES
L’an DEUX MILLE QUATORZE, !e vingt sept FEVRIER
Le Conseil Municipal de la commune de PORTEL-des-CORBIERES dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Roger BRUNEL, Maire. Date de la convocation du Conseil Municipal : 21 février 2014
Nombre de conseillers : En exercice : 14 . Présents: 11. Procurations : 2. Votants : 13 . Majorité absolue : 7
Présents : MMES MALLET. MARTY. PASCAL et MRS BRUNEL. CARBOU. CARLA. SERRAL. AUZOLLE Henri. AUZOLLE Nicolas. FERRANDEZ. TEXIER.
Absente : Madame Béatrice ALLOUL
Absent excusé : Monsieur LINARES donnant procuration à Monsieur Alain CARBOU Absente excusée : Madame Delphine TENA donnant procuration à Madame Thérèse MARTY
Madame Brigitte PASCAL a été élue secrétaire de séance.
Domaine 7 Sous-domaine 7.5 POUR : 13 * CONTRE:0 * ABSTENTION:0
Obiet : Attribution d’une subvention de 2 500 € à l’association Rock’ Village pour l’organisation des festivités de l’été 2014.
Monsieur le Maire précise que l’association Rock’Village sollicite, par courrier du 17 février 2014, une sub- vention pour l’organisation des festivités de l’été 2014.
Monsieur le Maire propose d’accorder une subvention de 2 500 € à l’association Rock’ Village.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :
e D’accorder une subvention de 2 500 Euros à l’association Rock’Village pour l’organisation des festi- vités de l’été 2014.
e De prévoir l’ouverture des crédits budgétaires correspondants.
e D’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents correspondants.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Certifié exécutoire Pour extrait certifié conforme, au registre sont les signatures.
Compte tenu de la transmission en La convocation du C.M et le compte-rendu de la présente Sous-préfecture de NARBONNE délibération ont été affichés conformément aux articles a L.2221-7 et L.2121-7 du CGCT. Le 28 février 2014 Roger Brunel.
Et de la publication Maire de la Commune de Portel des Coghjères
Le 28 février 2014 La présente décision peut l'aire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente décision peut égalendent faire l'objet d'un recours contentieux dans Jes deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Montpellier. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administrabf fait obligation d'acquitter la contri-
bution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juriiictionnele. REPUBLIQUE FRANÇAISE . LIBERTÉ—ÉGALITÉ—FRATERNITÉ . DÉPARTEMENT DE L’AUDE N° 011-2014
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE PORTEL-des-CORBIÈERES
L’an DEUX MILLE QUATORZE, le vingt sept FEVRIER
Le Conseil Municipal de la commune de PORTEL-des-CORBIÈRES dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Roger BRUNEL, Maire. Date de la convocation du Conseil Municipal : 21 février 2014
Nombre de conseillers : En exercice : 14 . Présents: 11. Procurations : 2. Votants : 13 . Majorité absolue : 7
Présents : MMES MALLET. MARTY. PASCAL et MRS BRUNEL. CARBOU. CARLA. SERRAL. AUZOLLE Henri.
AUZOLLE Nicolas. FERRANDEZ. TEXIER.
Absente : Madame Béatrice ALLOUL
Absent excusé _ : Monsieur LINARES donnant procuration à Monsieur Alain CARBOU Absente excusée : Madame Delphine TENA donnant procuration à Madame Thérèse MARTY
Madame Brigitte PASCAL a été élue secrétaire de séance.
Domaine 7 Sous-domaine 7.10 POUR : 13 * CONTRE :0 * ABSTENTION:0
Objet : Indemnité de responsabilité au régisseur de la police municipale - année 2013
L'arrêté préfectoral n°2009-11-3218 en date du 19 octobre 2009 a institué auprès de la police municipale de la commune de Portel des Corbières une régie de recettes de l’Etat pour percevoir le produit des amendes forfai- taires de la police de la circulation et le produit des consignations.
L'arrêté préfectoral n°2012024-0004 en date du 26 janvier 2012 a nommé Monsieur Amaury DECOMPS, ré- gisseur titulaire, pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et le produit
des consignations pour la commune de Portel des Corbières.
L’article 102 de la loi des finances rectificative pour 2004 prévoit que les communes et groupements de com-
munes auprès desquels le préfet a créé une régie de recettes, pour percevoir le produits des contraventions au code de la route dressées par les agents des polices municipales et par les gardes-champêtres, sont tenus de ver- ser, au nom et pour le compte de l’Etat, une indemnité de responsabilité aux régisseurs des polices municipales, destinée notamment à compenser leurs charges de cautionnement et d'assurance éventuelle. Ce versement fait l’objet d’un remboursement par l’Etat dans des conditions fixées par voie règlementaire. L’arrêté du 17 juin 2005 publié au journal officiel du 14 juillet 2005 fixant les conditions de ce remboursement.
L’indemnité de responsabilité pour l’année 2013 (versée en 2014) sera de 110 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
D’autoriser le versement de l’indemnité de responsabilité à Monsieur Amaury DECOMEPS, régisseur de la
police municipale.
De déterminer le montant de l’indemnité de responsabilité pour l’année 2013 (versée en 2014) comme suit :
- Montant de caisse pour 2013 : 70 €
- Montant à verser par rapport au montant de l’encaisse selon le barème en vigueur : 110 €
- Montant de l’indemnité de responsabilité pour 2013 : 110 €
D’attester que les crédits sont inscrits au budget communal 2014.
D’assurer que la demande de remboursement sera adressée aux services préfectoraux. D’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents correspondants.
La présente délibération sera publiée et affichée conformément à la règlementation en vigueur. Elle sera par
ailleurs transmise à :
Monsieur le Préfet
Madame la Sous-Préfète de Narbonne
Monsieur le Receveur Municipal de Sigean
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Certifié exécutoire Pour extrait certifié conforme, au registre sont les signatures.
Compte tenu de la transmission en La convocation du C.M et le compte-rendu de la présente Sous-préfecture de NARBONNE délibération ont été affichés conformément aux articles L.2221-7 et L.2121-7 du CGCT.
Le 28 février 2014 Roger Brune
Et de la publication Maire de la Commune de Portel des Corbjéres
Le 28 février 2014
dans les deux mois à compter de Sa notification devant le tribunal administratif de Montpelier. Précision laite que la requête présentée devant le tribunal adraistratif fait obligation d'acquitter la contri- bution pour l'aide juridique prévue à l'artiche 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.