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unknown - Communauté de communes - Montfort communauté - 220428 CC CR som Document publié le Jeudi 28 avril 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Montfort communauté - 220428 CC CR som)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, COMPTE RENDU SOMMAIRE

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 28 AVRIL 2022

L’an deux mille vingt-deux, le 28 avril, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier dématérialisé du 21 avril, s’est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de Christophe MARTINS, Président.

Etaient présents :

Michel HALOUX, Régine LEFEUVRE, Jean RONSIN, Joseph THÉBAULT(à partir de 20h45, point 2.1), Marie GUEGUEN, Éric LECLERC, Isabelle OZOUX, Stéphane PAVIOT, Michel BARBÉ, Chrystèle BERTRAND, Yannick BRÉ, Véronique MARIE, Christophe MARTINS, Sylvie PINAULT(à partir de 20h45, point 2.1), Fabienne BONDON, Jean-Luc BOURGOGNON, Fabrice DALINO, Delphine DAVID, Frédéric DESSAUGE, Zoé HERITAGE, Marcelle LE GUELLEC, Thierry TILLARD, Séverine BETHUEL, Christophe LEDUC, Patrick LE TEXIER, Anne-Sophie PATRU, Loïc BOISGERAULT, Brigitte BERRÉE, Bruno DUTEIL, Yves TERTRAIS.

Excusée avec pouvoir : Elisabeth ABADIE à Joseph THEBAULT.

Excusée : Candide RICHOUX.

La séance est ouverte à 20h30.

Fabienne BONDON est élue secrétaire de séance.

Nombres de conseillers : 32

En exercice : 32

Présents : 28 (jusqu’à 20h45) / 30 (à partir de 20h45)

Procuration : 1

Votants : 28 (jusqu’à 20h45) / 31 (à partir de 20h45)

Quorum : 112

L’ordre du jour :

1. Développement économique et emploi p.3

1.1. Renouvellement de la convention avec l’association We Ker pour l’année 2022. p.3 1.2. (...)

2. Environnement et aménagement du territoire p.3

2.1. Mobilités : Contractualisation avec la Région Bretagne. p.3 2.2. PCAET : Candidature à l’Appel à Projet de « Planification Énergétique Territoriale 2022 ». p.5 2.3. Programme Local de l’Habitat (PLH) : Participation au financement à la création de logements locatifs sociaux. p.6 2.4. Aire de covoiturage de Pleumeleuc : Contrat de bail pour l’installation d’une antenne relais. p.7 2.5. (…)

3. Ressources communautaires et administration générale p.8

3.1. Conseil de développement du pays de Brocéliande : demande de subvention régionale 2022. p.8 3.2. Télétravail : Mise en place du dispositif et modalités de mise en œuvre au sein de Montfort Communauté (reporté à une date ultérieure). p.8 3.3. Création d’un emploi d’animateur/trice Espace France Services (changement de cadre d’emplois). p.8 3.4. (…)

4. Les informations et questions diverses p.9

4.1. Les décisions du Président et du Bureau pour la période du 16 mars au 8 avril 2022. p.9 4.2. (…)3

1. Développement économique et emploi

1.1. Renouvellement de la convention avec l’association We Ker pour l’année 2022.

EXPOSE DES MOTIFS

La convention de partenariat signée en juillet 2019 entre les 3 EPCI constituant la stratégie économique commune dite « SD3E » (Brocéliande Communauté, Montfort Communauté, et la Communauté de Communes Saint-Méen Montauban) et l’association WE KER s’est achevée au 31 décembre 2021.

Pour la nouvelle convention, il apparaît nécessaire de faire le bilan de ces trois années de collaboration et de se projeter sur un futur conventionnement. Tout en assurant à WE KER un soutien et une volonté de poursuivre la collaboration, il est nécessaire de prendre le temps de retravailler les critères, les objectifs et un fonctionnement plus adapté à l’organisation territoriale, eu égard notamment à la stratégie commune de développement économique et d’emploi.

Cette période de bilan est en cours, et va s’échelonner sur toute l’année 2022. Un groupe de travail entre la SD3E et WE KER est notamment prévu le jeudi 12 mai 2022 afin de travailler aux missions, engagements mutuels et aspects financiers qui constitueront la base du futur conventionnement.

La précédente convention était constituée de deux blocs distincts : une partie relative aux « missions de base » de WE KER, pour laquelle Montfort Communauté versait une subvention de 1,2 € / habitant, et une partie intitulée « actions spécifiques », pour laquelle Montfort Communauté versait une subvention de 0,3 € / habitant.

Dans l’attente du bilan de la convention 2019-2021 et d’une éventuelle revoyure de la répartition de ces deux blocs, et afin de garantir l’équilibre financier de l’association WE KER pour l’année charnière 2022, il est proposé de renouveler la précédente convention pour une durée d’un an, du 1er janvier au 31 décembre 2022, sur la même base de 1,5 € / habitant.

La convention proposée pour l’année 2022 est jointe à la présente délibération.

VISAS ET CONSIDERANTS

Vu la délibération n°CC/2019/142 du Conseil Communautaire en date du 4 juillet 2019, Vu la convention entre les communautés de communes de Brocéliande, Montfort Communauté, Saint-Méen-Montauban et WE KER signée le 12 juillet 2019,

Vu la proposition de convention entre les communautés de communes de Brocéliande, Montfort Communauté, Saint-Méen- Montauban et WE KER pour l’année 2022,

Considérant la stratégie économique à 3 EPCI dite « SD3E » » (Brocéliande Communauté, Montfort Communauté, et la Communauté de Communes Saint-Méen Montauban),

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :

- autorise le Président à signer la convention de partenariat avec l’association WE KER pour l’année 2022 ; - approuve la proposition de convention de partenariat avec l’association WE KER pour l’année 2022.

2. Environnement et aménagement du territoire

2.1. Mobilités : Contractualisation avec la Région Bretagne.

EXPOSE DES MOTIFS

Conformément aux enjeux identifiés dans le cadre de la BreizhCop et du SRADDET, la Région souhaite contractualiser avec les EPCI compétents en matière de mobilité.

Cette démarche de contractualisation doit définir un contrat social de mobilités, accompagnateur des transitions. Elle repose sur une ambition publique et une vision stratégique partagées, issues des besoins du territoire et de ses habitant·e·s. Elle est guidée par le souhait de renforcer la cohérence et la lisibilité de l’action, au bénéfice de tou·te·s.4

Cette démarche Région/EPCI, complémentaire à la politique communautaire en matière de mobilité affirme les orientations suivantes :

- Affirmer une mobilisation partenariale forte autour des enjeux de mobilité, projets à l’appui - Assurer la meilleure articulation des offres et services de mobilités sur le territoire - S’accorder sur un projet territorial visant à favoriser des mobilités sobres

- Organiser une nouvelle coordination

De manière opérationnelle, les deux parties conviennent ainsi :

- d’un transport scolaire réalisé par la Région, sur le ressort territorial de Montfort Communauté. - d’étudier de concert les modalités de création, d’aménagement et de fonctionnement des haltes multimodales, en lien avec les autres collectivités parties prenantes, afin de faciliter le report modal ou le covoiturage. En cas de lien avec BreizhGo, la Région participera financièrement à ces aménagements de haltes.

- d’étudier à horizon 2022 la modification de desserte et le potentiel voyageurs associé à la transformation en halte multimodale de l’aire de covoiturage de Pleumeleuc par les cars BreizhGo.

- d’engager d’une part, une réflexion commune quant à d’éventuelles modifications de desserte, en lien avec l’aménagement d’une nouvelle ZAC au nord de la gare de Montfort-sur-Meu, et notamment le déplacement du centre hospitalier.

- d’étudier la possibilité d’une adaptation des services ferroviaires afin de permettre une arrivée plus précoce, en gare de Montfort-sur-Meu, dans l’optique de déplacements décarbonés domicile-travail pour des horaires décalés. - d’un maintien des lignes actuelles desservant le territoire et d’une coordination liée à l’éventuelle évolution de ces lignes. - d’une coordination pour la mise en place éventuelle par Montfort Communauté de nouveaux services de mobilités, permettant un rabattement vers le réseau ferroviaire et terrestre BreizhGo.

- de travailler conjointement sur le développement de la plateforme Ouestgo et ses modalités d’animation avec l’appui du pilote Ouestgo.

- de cofinancer les aménagements nécessaires, en lien avec d’autres collectivités parties prenantes, à la mise en place d’une voie dédiée sur la RN12 à l’approche de Rennes aux covoitureur·e·s et aux transports collectifs. A ce titre, la Région, engagée dans le projet en tant que partenaire, veillera à la bonne intégration de Montfort Communauté dans le processus de concertation.

- d’étudier la possibilité de développer la carte régionale KorriGo pour l’accès à des services de proximité du territoire. Montfort Communauté va procéder, dans ce cadre, au recensement des services locaux ayant vocation à être dématérialisés. A ce titre, la Région accompagnera par son expertise Montfort Communauté.

A l’issu de ce partenariat, Montfort Communauté et la Région Bretagne réaffirment leur volonté d’atteindre les objectifs suivants :

- de favoriser le développement des mobilités actives et douces, pour participer à l’atteinte à un niveau régional d’un objectif de 15% de part ces modes actifs et doux pour les déplacements domicile-travail à l’horizon 2040. - de favoriser le développement du covoiturage de proximité, pour l’atteinte à un niveau régional d’un objectif de taux de remplissage moyen de 1,5 personne par véhicule à l’horizon 2040. Les deux parties se fixent par ailleurs un objectif intermédiaire à 2030 d’un taux de remplissage moyen de 1,3 personne par véhicule sur le territoire de Montfort Communauté.

VISAS ET CONSIDERANTS

Vu les statuts de la communauté de communes,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités,

VU la délibération communautaire n°CC/2021/35 du 25 mars 2021 portant sur la modification des statuts de Montfort Communauté en matière de compétence « Mobilité »,

Vu la délibération communautaire n°CC/2021/72 du 8 juillet 2021 portant sur la modification des statuts de Montfort Communauté en matière de compétence « Mobilité »,

Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire du 10 mars 2022,5

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :

- approuve ce partenariat avec la Région Bretagne.

- autorise le Président à signer la contractualisation.

2.2. PCAET : Candidature à l’Appel à Projet de « Planification Énergétique Territoriale 2022 ».

EXPOSE DES MOTIFS

CONTEXTE LOCAL

Dans le cadre de leurs compétences en matière de Climat Air Énergie, les Communautés de Communes de Brocéliande, Montfort- sur-Meu et Saint-Méen Montauban ont lancé l’élaboration de leur PCAET en 2017, avec la spécificité de Brocéliande Communauté, territoire « non obligé » (cf. LETCV Août 2015 et seuil des 20 000 hab.). Elles ont mené l’élaboration du diagnostic et la stratégie de façon conjointe au travers d’une mission PCAET confiée au Syndicat Mixte du Pays de Brocéliande. L’écriture des plans d’actions communautaires se fonde sur une réflexion à la fois à l’échelon communautaire via une instance propre à chaque EPCI et sur une commission PCAET, mise en place à l’échelle du Syndicat Mixte du Pays de Brocéliande. Les premières actions de mise en œuvre débuteront au 1er semestre 2023 pour une période de 6 ans.

Compte tenu du contexte et de la pluralité des actions, il est convenu entre les 3 EPCI de partager des ambitions et enjeux permettant :

• D’asseoir et de renforcer la transition énergétique et écologique du territoire des 3 EPCI ; • De mutualiser leurs démarches à une échelle cohérente ;

• De peser face aux partenaires pour orienter l’action Climat Air Énergie de chacun des EPCI en fonction des enjeux communs.

PROJET CONJOINT : LANCEMENT D’UNE PLANIFICATION ÉNERGÉTIQUE

Compte tenu de la complexité des thématiques Air-Énergie-Climat, celle relative aux énergies renouvelables ne peut être traitée de façon pertinente à la seule échelle intercommunale. De ce fait, il est envisagé une réponse conjointe des 3 EPCI à l’appel à projet lancé par l’ADEME et la Région intitulé « Planification énergétique territoriale 2022 ». Cette réponse est conjointe, mais elle comportera une approche territorialisée propre à chaque EPCI sur les énergies renouvelables, ainsi qu’une estimation financière en termes d’investissement et de fonctionnement. Ce projet fait référence à la fiche action « Réaliser un Schéma Directeur des Énergies Renouvelables » du plan climat validé en conseil communautaire du 28 Octobre 2021.

Au travers de cet appel à projet, les 3 Communautés de Communes se feront accompagner dans la réalisation d’une planification énergétique, c’est à dire de traduire en mesures concrètes les objectifs fixés dans la stratégie énergie-climat à l’échelle des 3 territoires.

Des actions pourront être cofinancées par l’ADEME et la Région à hauteur de 60 % des dépenses éligibles sur une durée maximum de 24 mois.

PLANNING

• Réception de l’AAP « Planification Énergétique Territoriale 2022 » le 29 mars 2022 aux EPCI via le réseau régional des PCAET

• Réunion d’information sur l’AAP « Planification Énergétique Territoriale 2022 » le 1er Avril 2022 aux EPCI via le réseau régional des PCAET

• Lancement de l’AAP « Planification Énergétique Territoriale 2022 » : sessions : 6 mai et 16 septembre 2022

Il est envisagé par les 3 Communautés de Communes de déposer une candidature lors de la première session soit le 6 mai 2022.

CONDITIONS D’ELIGIBILITE

Les dépenses éligibles de l’AAP comprennent :

• Les coûts directs de mise en œuvre du projet6

• Les frais de ressources humaines liés au projet

• Les frais généraux liés au projet.

La participation du porteur de projets à son financement doit être d’au moins 20 % des dépenses.

Les actions pourront être cofinancées par la Région Bretagne et l’ADEME, à hauteur de 60 % maximum des dépenses éligibles, et jusqu'à un maximum de 50 000 € par projet (déterminé en fonction de l'intérêt pour le projet).

Sauf dérogation expresse de la Région Bretagne et de l’ADEME, les subventions affectées ne peuvent être accordées qu’aux fins de soutenir des actions ou projets non encore réalisés.

La prise en compte des dépenses relatives au projet débutera à la date de clôture de l’appel à projet. Les frais de préparation engagés entre le dépôt de la candidature et l’attribution de la subvention peuvent être rattachés à l’opération, et pris en compte dans les dépenses éligibles sous réserve de l’accord formel des financeurs.

VISAS ET CONSIDERANTS

Vu les statuts de la communauté de communes,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’approbation du diagnostic du PCAET par délibération du conseil communautaire du 05 Juillet 2018 n° CC/2018/159, Vu l’approbation de la stratégie du PCAET par délibération du conseil communautaire du 04 Juillet 2019 n° CC/2019/135, Vu l’approbation de la stratégie simplifiée du PCAET par délibération du conseil communautaire du 08 Juillet.2021 n° CC/2021/73, Vu l’approbation du programme d’actions du PCAET par délibération du conseil communautaire du 28 Octobre 2021 n° CC/2021/119,

Vu la proposition d’approbation de la coopération à 3 EPCI pour la mise en œuvre du PCAET par délibération du présent conseil communautaire 24 Mars 2022,

Vu la proposition d’approbation du projet arrêté du PCAET en vue de son dépôt pour instruction par délibération du présent conseil communautaire 24 Mars 2022,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité (Véronique Marie ne prenant pas part au vote) :

- valide la candidature de l’EPCI à l’Appel à Projet de « Planification Énergétique Territoriale 2022 » proposé par l’ADEME et la Région Bretagne ;

- autorise le Président à transmettre la candidature de l’EPCI aux financeurs de cet Appel à Projet.

2.3. Programme Local de l’Habitat (PLH) : Participation au financement à la création de logements locatifs sociaux.

EXPOSE DES MOTIFS

Depuis 2015, le Département soutient la production de logements locatifs sociaux (LLS) auprès des bailleurs sociaux. Pour

bénéficier d’une aide financière l’établissement public de coopération intercommunal (EPCI) s’est engagé à verser une subvention

à hauteur de 20 % du montant de celle du Département.

Aujourd’hui, dans le cadre de l’Action 3.A du Programme Local de l’Habitat « Participer au financement des logements abordables »,

approuvé le 25 mars 2021, Montfort Communauté réaffirme sa volonté de soutenir la création de ces logements en partenariat avec

le Conseil départemental d’Ille-et-Vilaine.

Pour ce faire, la collectivité définit des conditions qu’elle veut évaluer en lien avec les bailleurs sociaux ayant des projets sur son

territoire. Des rencontres seront organisées afin d’évaluer leur pertinence et leur efficience. La(les) convention(s) partenariale(s)

entre Montfort Communauté et le(s) bailleur(s) social(aux) sera engagée et actée par une délibération.

Les aides accordées par Montfort Communauté sont les suivantes :7

PLAI

(Prêt Locatif Aidé d'Intégration)

Ménages très modestes

PLUS

(Prêt Locatif à Usage Social)

Classes moyennes

Autres LLS

8 000 € / logement 5 000 € / logement 2 000 € / logement

Les conditions d’attribution seront entérinées par délibération ultérieurement.

VISAS ET CONSIDERANTS

Vu le PLUi valant PLH approuvé le 25 mars 2021 ;

Vu le Projet de territoire cours d’élaboration et notamment son axe 1 ;

Vu le budget voté le 24 mars 2022 ;

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :

-décide de mettre en place une participation de Montfort Communauté pour la création de logements locatifs sociaux telle que

définie dans son PLH.

2.4. Aire de covoiturage de Pleumeleuc : Contrat de bail pour l’installation d’une antenne relais.

EXPOSE DES MOTIFS

Suite à des études de faisabilité réalisées en 2021, l’entreprise Phoenix France Infrastructures souhaite installer une antenne-relais sur l’aire de covoiturage de Pleumeleuc située au Plessix blanc. L’antenne permettra d’améliorer la qualité du réseau sur la RN12, dans la ZA du Bail jusqu’aux lotissements sud de la commune.

Les opérateurs concernés sont Bouygues et SFR.

Comme le prévoit la procédure, un Dossier d’Information Mairie a été déposé par l’opérateur en mairie pour une durée de 1 mois. La mairie a affiché l’information et va diffuser l’information par voie de presse.

Suite à cette publicité et après accord de Montfort Communauté, un dossier de déclaration préalable sera déposé courant mars pour des travaux au 2ème trimestre et une mise en service au trimestre 3.

Cette installation étant envisagée sur un terrain communautaire, Montfort Communauté est sollicité pour établir un contrat de bail permettant de fixer les conditions de mise en œuvre de cet équipement.

VISAS ET CONSIDERANTS

Vu la proposition de convention de Phoenix France Infrastructures,

Vu l’avis du bureau communautaire en date du 10 février 2022,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :

- autorise le président à signer le contrat de bail annexé à la présente délibération

- autorise tous les documents nécessaires à la réalisation de cette installation.8

3. Ressources communautaires et administration générale

3.1. Conseil de développement du pays de Brocéliande : demande de subvention régionale 2022.

EXPOSE DES MOTIFS

Le Conseil Régional soutient financièrement, et depuis plusieurs années, l’animation et les actions des conseils de développement. A ce titre, pour l’année 2022, la subvention régionale pour le conseil de développement du Pays de Brocéliande est répartie dans les enveloppes attribuées aux 3 EPCI membres du Syndicat mixte pour un total prévisionnel de 19 483€, dont 5 923€ pour Montfort Communauté (plafond mobilisable).

Toutefois, les années précédentes, la subvention était directement allouée au conseil de développement du Pays de Brocéliande. Dans cette continuité, le conseil de développement mutualisé à l’échelle du Pays, demande aux membres du conseil communautaire que la subvention allouée aux EPCI pour l’animation et les actions des Conseils de développement leur soit directement versée.

Il est donc proposé que la subvention régionale 2022, pour l’animation du conseil de développement du Pays de Brocéliande, actuellement versée aux 3 EPCI, dont Montfort Communauté, soit directement allouée au Pays de Brocéliande.

VISAS ET CONSIDERANTS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de Montfort communauté,

Vu la demande du Pays de Brocéliande par courrier du 07 avril 2022,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :

- approuve l’attribution au Pays de Brocéliande de la subvention régionale actuellement allouée aux EPCI (dont Montfort Communauté) pour l’animation du conseil de développement.

3.2. Télétravail : Mise en place du dispositif et modalités de mise en œuvre au sein de Montfort Communauté (reporté à une date ultérieure).

3.3. Création d’un emploi d’animateur/trice Espace France Services (changement de cadre d’emplois).

EXPOSE DES MOTIFS

Dans le cadre de la mise en place de l’Espace France Services au sein de Montfort Communauté, il a été acté la création de 2 emplois, un emploi permanent et un emploi non permanent dans le cadre d’un contrat de projet ; ces emplois étant ouverts par ailleurs dans la filière administrative, dans le cadre d’emplois des adjoints administratifs.

Des appels à candidatures ont été diffusés et des entretiens de recrutement réalisés. Au terme de ces entretiens, la candidature retenue pour le poste permanent relevant de la filière animation et du cadre d’emplois des adjoints d’animation, il convient de créer un poste d’adjoint d’animation afin de pouvoir l’accueillir par voie de mutation. Le poste d’adjoint administratif, tous grades, fera l’objet d’une suppression après avis du comité technique.

Le Président propose donc à l’assemblée la création d’un emploi d’adjoint d’animation, à temps complet, à compter du 1er mai 2022.

VISAS ET CONSIDERANTS

Vu la Loi n°82-213 du 02.03.82 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L.1 à L.353-1, L.4, L.313-1, L.332-8 et L.332--14, Considérant que la mise en place d’un Espace France Services nécessite la création d’un emploi permanent d’animateur/trice Espace France Services,

Considérant la candidature retenue au terme des entretiens de recrutement,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :9

- autorise la création d’un emploi d’animateur/trice Escape France Services à temps complet dans la filière animation, dans le cadre d’emplois des adjoints d’animation, grade d’adjoint d’animation ;

- autorise la modification du tableau des effectifs de la collectivité tel que présenté ;

- dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

4. Les informations et questions diverses

4.1. Les décisions du Président et du Bureau pour la période du 16 mars au 8 avril 2022.

EXPOSE DES MOTIFS

Lors de sa séance du 17 juillet 2020, le Conseil communautaire a délégué au Président ainsi qu’au Bureau un certain nombre de compétences conformément à l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Conformément à l’article L.5211-10, 4ème alinéa, le Président doit en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Communautaire.

Les décisions décrites ci-dessous se rapportent à la période du 16 mars au 8 avril 2022.

1/ Décisions du Président

• DP/2022/07 du 7 mars 2022 – Déclaration préalable – Division foncière – Iffendic

Autorisation de dépôt des pièces relatives à la déclaration préalable concernant une division foncière sur la commune d’Iffendic (PA Corderie 4) en vue d’une vente de terrain (parcelle WK 79).

• DP/2022/08 du 9 mars 2022 – Accord-cadre à bons de commandes relatif à l’acquisition de matériels informatiques, logiciels et prestations associées

Passation d’un avenant afin d’ajouter un prix supplémentaire au bordereau des prix unitaires.

• DP/2022/09 du 22 mars 2022 – Acte modificatif de la sous-régie mixte Loisirs de la régie Office de Tourisme

Précisions quant à la dénomination, à l’encaissement et à la sous-régie d’avances.

• DP/2022/10 du 25 mars 2022 – Réalisation d’une étude pré-opérationnelle d’OPAH

Mission confiée au prestataire suivant : CDHAT - 227 rue de Châteaugiron - Immeuble Le Sirius - 35000 RENNES, pour un montant total 48 942,50 euros HT (tranche ferme : 22 830,00 € HT ; tranche optionnelle : 23 312,50 € HT ; prestations à prix unitaires : 2 800 € HT).

• DP/2022/11 du 5 avril 2022 – Création de postes saisonniers – Gestion des loisirs à Trémelin

Création de deux postes pour besoins saisonniers, à temps non complet 25/35ème du 06 avril 2022 au 30 juin 2022, sur la base d’une rémunération fixée au 1er échelon du grade d’adjoint d’animation : IB 367/IM 343.

• DP/2022/12 du 7 avril 2022 – Création de postes saisonniers – Gestion des loisirs à Trémelin

Création d’un poste pour besoins saisonniers, à temps non complet 20/35ème du 16 avril 2022 au 30 juin 2022, sur la base d’une rémunération fixée au 1er échelon du grade d’adjoint d’animation : IB 367/IM 343

• DP/2022/13 du 31 mars 2022 – Tarification – Centre VENT10

Mise à jour de tarifs concernant les activités nautiques et nature tout public, organisées par le centre VENT de Montfort Communauté, à compter du 1er avril 2022 :

- Séances de voile ou de paddle (deux heures) : 16 €

- Randonnée nature (journée) : 5 €

• DP/2022/14 du 31 mars 2022 – Tarification – Aventur’O Lac

Mise à jour de tarifs concernant la vente de prestations par la sous-régie Aventur’O Lac de la régie Office de Tourisme :

LIBELLE PV TTC

Taux

TVA

Invita-

tion

Réduit Convention

CCAS

Remise 5€

Remisé

formule

2h

Remisé

formule

3h

PASS cadeau 30,00 20% 0,00

PASS valeur 100€ 75,00 20% 0,00

PASS valeur 50€ 40,00 20% 0,00

Voiture 10 jetons 15,00 10% 0,00 10,00

Voiture 4 jetons 8,00 10% 0,00 3,00

Voiture/unité plein tarif 2,50 10% 0,00

Voiture/unité à partir de 10 jetons 1,50 10% 0,00

Voiture/unité 4 à 9 jetons 2,00 10% 0,00

CCAS Entrée Escalad’arbres 5,00 10% 0,00

CCAS Entrée Lac 5,00 20% 0,00

CCAS Entrée Voiture 5,00 10% 0,00

Formule Entreprise 1h Escalad’arbres 10,00 10% 0,00

Formule Entreprise 1h Loisirs 10,00 20% 0,00

Formule Entreprise Olympiades 1h 20,00 20% 0,00

Formule Entreprise Olympiades 2h 40,00 20% 0,00 30,00

Formule Escalad’arbres 1h 9,00 10% 0,00 8,00 7,00

Formule Escalad’arbres 2h 16,00 10% 0,00

Formule Escalad’arbres 3h 23,00 10% 0,00

Formule F1/ 1h 9,00 10% 0,00 8,00 7,00

Formule Loisirs 1h 9,00 20% 0,00 8,00 7,00

Formule Loisirs 2h 16,00 20% 0,00

Formule Loisirs 3h 23,00 20% 0,00

Quête Brocéliande 30,00 10% 0,00

Séance Canoës 2h 16,00 20% 0,00

Séance Course d'orientation 1h 9,00 20% 0,00 8,00 7,00

Séance Course d'orientation 2h 16,00 20% 0,00

Séance Paddle 2h 16,00 20% 0,00

Canoë location 1h 13,00 20% 0,00 8,00

Kayak location 1h 9,00 20% 0,00 4,00

Pédal'eau 2 Places 1h 12,00 20% 0,00 10,00 7,00

Pédal'eau 2 Places 1/2h 7,00 20% 0,00 2,00

Pédal'eau 4 Places 1h 19,00 20% 0,00 15,00 14,00

Pédal'eau 4 Places 1/2h 12,00 20% 0,00 7,00

Parcours Chevaliers 16,00 10% 0,00 14,00 11,00

Parcours Graal 18,00 10% 0,00 16,00 13,00

Parcours Graal événementiel 25,00 10% 0,0011

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• DP/2022/15 du 7 avril 2022 – Création de poste non permanent – France Services

Création d’un poste dans le cadre d’un contrat de projet, à temps complet, dans la filière administrative, dans le cadre d’emploi des adjoints administratifs, pour une durée de 36 mois à compter du 1er mai 2022 afin de mener à bien l’opération suivante : mettre en œuvre les actions portées par la France Services.

• DP/2022/16 du 7 avril 2022 – Création de poste non permanent – Service Petite Enfance

Création d’un poste non permanent d’éducateur/trice de jeunes enfants ou animateur/trice (selon le profil des candidatures), pour accroissement temporaire d’activité, à temps complet (35h) pour une durée maximale de 12 mois, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs, à compter du 15 mai 2022.

2/ Délibérations du bureau

-Bureau du 31 mars 2022

• B/2022/32 – Subvention – Projet culturel 2022 – Collège Saint Louis Marie

Versement d’une subvention exceptionnelle de 2 000 € au collège Saint-Louis Marie pour l’organisation d’un projet culturel (sortie au Puy du Fou pour l’ensemble des classes de 4ème).

• B/2022/33 – Pass commerce artisanat – Restaurant Louis (Montfort sur Meu)

Versement d’une aide d’un montant de 6 000,00 € à M. DENIS, gérant du restaurant « LOUIS », dans le cadre de travaux d’agrandissement de la surface commerciale de son établissement (création d’une terrasse extérieure et aménagements).

• B/2022/34 – Aide à l’installation des jeunes agriculteurs – Guillaume DUGUE (Talensac)

Octroi d’une aide à l’installation à Guillaume DUGUE (versement immédiat de la partie de l’aide à l’installation de 2000 € et versement de la partie de suivi post-installation d’un montant maximum de 3000 €)

• B/2022/35 – Subventions culturelles 2022 – Complément

Attribution d’une subvention de 2000 € à l’association culturelle « Le Cercle Montfortais » dans le cadre de l’organisation d’une manifestation.

• B/2022/36 – Subvention – Amélioration de l’habitat

Attribution d’une subvention maximum de 222 € à Annick et Bernard BENIGUEL, propriétaires occupants, pour des travaux d’adaptation dans leur logement situé à Iffendic.

• B/2022/37 – Prestations de nettoyage des locaux et des vitres des bâtiments communautaires – Avenant 1

Passation d’un avenant afin d’ajouter un prix supplémentaire au Bordereau des Prix Unitaires (B.P.U.) (cf. bâtiment attenant à la piste d’athlétisme).

Parcours Lutins 9,00 10% 0,00 4,00

Parcours Roi Arthur 12,00 10% 0,00 9,00 7,00

Parcours Tyroliennes 9,00 10% 0,00 4,00

Séance tir à l’arc 16,00 20% 0,00

Minigolf 5,00 10% 0,00 3,00 0,00

Trampo-élastic 5,00 10% 0,00 0,00

Jeu de piste 16,00 20% 0,0012

• B/2022/38 – Adhésion à l’Alliance Inter-Métropolitaine Loire-Bretagne

Adhésion à l’Alliance Inter-Métropolitaine Loire-Bretagne qui regroupe douze communautés de communes et une communauté d’agglomération réparties sur les départements de l’Ille-et-Vilaine, de la Loire- Atlantique et du Morbihan. L’Alliance Inter-métropolitaine Loire-Bretagne développe des coopérations horizontales, territoriales ou interterritoriales, thématiques et permettant d’anticiper les transformations en cours ou déjà à l’œuvre. Elle s’attache à répondre à des situations complexes par des apports qui enrichissent l’action propre des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale qui la composent.

Ses objectifs sont :

• De construire un projet d’aménagement et de développement des territoires inter-métropolitains situés entre Rennes, Angers, Nantes, Saint-Nazaire et Vannes ;

• De promouvoir les dynamiques des territoires inter-métropolitains, selon une approche partenariale, avec l’ensemble des parties prenantes de l’aménagement du territoire : État, collectivités territoriales, monde économique, monde associatif ; • D’être présent dans le débat public (régional, national) : être force de proposition (loi 3DS, ZAN…) et relais d’information des politiques publiques vers les EPCI

• Ainsi ses missions sont :

• D’accompagner le développement des projets de coopérations sur des enjeux communs ; • De découvrir, apprendre, essaimer les idées innovantes des territoires membres ; • De promouvoir les intérêts du territoire de l’Alliance, à dominante rurale, auprès de l’Europe, l’Etat, des régions et des métropoles.

Le coût annuel de l’adhésion s’établit à 0.15 €/hab. soit pour Montfort Communauté suivant la DGF 2020 (26 278 hab.), 3941.70€.

VISAS ET CONSIDERANTS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5211-10, 4ème alinéa, Vu l’exposé ci-dessus,

Après en avoir délibéré, les membres du conseil, à l’unanimité :

-prennent acte des décisions prises par le Président et le Bureau pour les périodes susvisées.

Le 3 mai 2022,

Signé : Le Président,

Christophe MARTINS