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unknown - Communauté de communes - Montfort communauté - 250925 CC deliberations
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Montfort communauté - 250925 CC deliberations)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement,
Envoyé en préfecture le 30/09/2025
MONTFORT COMMUNAUTÉ Reçu en préfecture le 30/09/2025
ne ou L sonsse 20250925-CC_2025_118-DE CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU ID : 035243500550-2 _2025_
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 25 SEPTEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 25 septembre, le Conseil communautaire, dûment convoqué par courrier
dématérialisé du 19 septembre, s'est réuni en session ordinaire à Montfort-sur-Meu, sous la
présidence de Christophe MARTINS, Président.
Étaient présents :
Elisabeth ABADIE, Régine LEFEUVRE, Jean RONSIN, Joseph THÉBAULT, Stéphane PAVIOT, Marie
GUEGUEN, Yoan AUBERT (jusqu'à 21h15, point 3.3), Isabelle OZOUX, Michel BARBÉ, Christophe
MARTINS, Chrystèle BERTRAND, Yannick BRÉ, Sylvie PINAULT, Fabienne BONDON, Jean-Luc
BOURGOGNON, Fabrice DALINO, Zoé HERITAGE, Frédéric DESSAUGE, Marcelle LE GUELLEC, Christine
FAUCHOUX, Thierry TILLARD, Yannick FOUVILLE, Anne-Sophie PATRU, Séverine BETHUEL, Loïc
BOISGERAULT, Bruno DUTEIL, Brigitte BERRÉE, Yves TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir: Michel HALOUX à Joseph THÉBAULT, Christophe LEDUC à Séverine BETHUEL,
Yoan AUBERT à Isabelle OZOUX (à partir de 21h15, point 3.3).
Excusées : Véronique MARIE, Delphine DAVID.
La séance est ouverte à 20h30
Zoé HERITAGE est élue secrétaire de séance
Nombre de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 28, puis 27 (à partir de 21h15)
Pouvoirs : 2, puis 3 (à partir de 21h15)
Votants : 30
Quorum : 17
ADMINISTRATION GENERALE —
SYNDICAT MIXTE DU PAYS DE BROCELIANDE
RAPPORT D'ACTIVITE 2024
N° Délibération CC/2025/118
EXPOSE DES MOTIFS
Le Président indique aux membres de l'assemblée que, par renvoi aux dispositions applicables aux EPCI, les
syndicats mixtes fermés doivent établir un rapport annuel d'activité dans les conditions définies par l'article L.
5211-39 du code général des collectivités territoriales. Envoyé en préfecture le 30/09/2025
Reçu en prètecture le 30/09/2025
MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
-243600550-20250925-CC_2025_118-DE
À la suite de la réception du rapport d'activité 2024 du syndicat mixte du Pays de Brocéliande, il convient de
présenter ce dernier en conseil communautaire. À ce titre, le Président présente à l'assemblée, les différents points du rapport d'activité.
Pour rappel, le syndicat mixte du Pays de Brocéliande est composé des trois communautés de communes
suivantes :
e Brocéliande Communauté,
+ Saint-Méen -Montauban,
+ Montfort communauté.
Les actions du syndicat sont orientées notamment sur les thématiques suivantes :
+ L'aménagement du territoire avec la gestion du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT),
La santé avec notamment la réalisation du Contrat Local de Santé pour le territoire,
°_Le développement local avec la gestion du programme LEADER et les circuits de randonnées,
+ Le Conseil de développement.
Etant entendu, il est demandé au conseil communautaire de prendre acte de cette présentation
VISAS ET CONSIDERANTS
Entendu l'exposé ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 5711-1 et L. 5211-39,
Vu le rapport d'activité du syndicat mixte du pays de Brocéliande pour l’année 2024,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
- prend acte du rapport annuel du syndicat mixte du Pays de Brocéliande pour 2024,
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS Christophe MARTINS = I ‘
Le secrétaire de séance,
Za4A |; Envoyé en préfecture le 30/09/2025
MONTFORT COMMUNAUTÉ Reçu en préfecture le 30/09/2025
Siège : 4 place du Tribunal Publié le |
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU 1D : 035-243500550-20250925-CC_2025_119-DE
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 25 SEPTEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 25 septembre, le Conseil communautaire, dûment convoqué par courrier
dématérialisé du 19 septembre, s’est réuni en session ordinaire à Montfort-sur-Meu, sous la
présidence de Christophe MARTINS, Président.
Étaient présents :
Elisabeth ABADIE, Régine LEFEUVRE, Jean RONSIN, Joseph THÉBAULT, Stéphane PAVIOT, Marie
GUEGUEN, Yoan AUBERT (jusqu'à 21h15, point 3.3), Isabelle OZOUX, Michel BARBÉ, Christophe
MARTINS, Chrystèle BERTRAND, Yannick BRÉ, Sylvie PINAULT, Fabienne BONDON, Jean-Luc
BOURGOGNON, Fabrice DALINO, Zoé HERITAGE, Frédéric DESSAUGE, Marcelle LE GUELLEC, Christine
FAUCHOUX, Thierry TILLARD, Yannick FOUVILLE, Anne-Sophie PATRU, Séverine BETHUEL, Loïc
BOISGERAULT, Bruno DUTEIL, Brigitte BERRÉE, Yves TERTRAIS
Excusés avec pouvoir : Michel HALOUX à Joseph THÉBAULT, Christophe LEDUC à Séverine BETHUEL,
Yoan AUBERT à Isabelle OZOUX (à partir de 21h15, point 3.3).
Excusées : Véronique MARIE, Delphine DAVID.
La séance est ouverte à 20h30
Zoé HERITAGE est élue secrétaire de séance
Nombre de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 28, puis 27 (à partir de 21h15)
Pouvoirs : 2, puis 3 (à partir de 21h15)
Votants : 30
Quorum : 17
ADMINISTRATION GENERALE — ATTRIBUTION AU PAYS DE BROCELIANDE
DE LA SUBVENTION REGIONALE POUR L'ANIMATION DU
CONSEIL DE DEVELOPPEMENT- ANNEE 2025
N° Délibération CC/2025/119
EXPOSE DES MOTIFS
Le Conseil Régional soutient financièrement, et depuis plusieurs années, l'animation et les actions des conseils
de développement. A ce titre, pour l'année 2025, la subvention régionale pour le conseil de développement du
Pays de Brocéliande est répartie dans les enveloppes attribuées aux 3 EPCI membres du syndicat mixte pour un
total prévisionnel de 19 483€, dont 5 923€ pour Montfort Communauté (plafond mobilisable).
Jusqu'en 2022, la subvention était directement allouée au conseil de développement du Pays de Brocéliande.
Dans cette continuité, le conseil de développement mutualisé à l'échelle du Pays, demande aux membres du Envoyé en préfecture le 30/09/2025
Reçu en préfecture le 30/09/2025
MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal Publié le ID : 035-243500550-20250925-CC_2025_119-DE
CS 30 150 — 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
conseil communautaire que la subvention allouée aux EPCI pour l'animation et les actions des conseils de
développement leur soit directement versée.
ILest donc proposé que la subvention régionale 2025, pour l'animation du conseil de développement du Pays de
Brocéliande, actuellement versée aux 3 EPCI, dont Montfort Communauté, soit directement allouée au Pays de
Brocéliande.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de Montfort Communauté,
Vu la demande du Pays de Brocéliande
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
- approuve l'attribution au Pays de Brocéliande de la subvention régionale actuellement allouée aux EPCI (dont
5923.00€ pour Montfort Communauté) pour l'animation du conseil de développement, et ce au titre de l'année
2025.
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS, _Christophe MARTINS sos
MONTEOR MMLMAUTÉ
Le secrétaire de séance,
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Te ” L_# jt
OR Envoyé en préfecture le 30/09/2028
Reçu en préfecture le 30/09/2025 MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Publié le
1 : 035-243500550-20250925-CC_2025_120-DE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE |
DU 25 SEPTEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 25 septembre, le Conseil communautaire, dûment convoqué par courrier
dématérialisé du 19 septembre, s'est réuni en session ordinaire à Montfort-sur-Meu, sous la
présidence de Christophe MARTINS, Président.
Étaient présents :
Elisabeth ABADIE, Régine LEFEUVRE, Jean RONSIN, Joseph THÉBAULT, Stéphane PAVIOT, Marie
GUEGUEN, Yoan AUBERT (jusqu'à 21h15, point 3.3), Isabelle OZOUX, Michel BARBÉ, Christophe
MARTINS, Chrystèle BERTRAND, Yannick BRÉ, Sylvie PINAULT, Fabienne BONDON, Jean-Luc
BOURGOGNON, Fabrice DALINO, Zoé HERITAGE, Frédéric DESSAUGE, Marcelle LE GUELLEC, Christine
FAUCHOUX, Thierry TILLARD, Yannick FOUVILLE, Anne-Sophie PATRU, Séverine BETHUEL, Loïc
BOISGERAULT, Bruno DUTEIL, Brigitte BERRÉE, Yves TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir : Michel HALOUX à Joseph THÉBAULT, Christophe LEDUC à Séverine BETHUEL,
Yoan AUBERT à Isabelle OZOUX (à partir de 21h15, point 3.3).
Excusées : Véronique MARIE, Delphine DAVID.
La séance est ouverte à 20h30
Zoé HERITAGE est élue secrétaire de séance
Nombre de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 28, puis 27 (à partir de 21h15)
Pouvoirs : 2, puis 3 (à partir de 21h15)
Votants : 30
Quorum : 17
RESSOURCES HUMAINES — REORGANISATION DU SERVICE TECHNIQUE —
CHARGE DE MISSION OPERATION D'AMENAGEMENT ET DE GESTION
DES ZONES D’ACTIVITES ECONOMIQUES
N° Délibération CC/2025/120
EXPOSE DES MOTIFS
À la suite du départ de l'agent précédemment en charge du poste de « développeur économique », des besoins
spécifiques en ingénierie technique sur les zones d'activités économiques (ZAE) ont été mis en évidence. Jusqu'à
présent, ces missions étaient réparties de manière informelle entre ce poste et celui de responsable du pôle
Ingénierie et Infrastructures du Territoire. Cette organisation ne permet plus de répondre efficacement aux
enjeux techniques des ZAE et a engendré certaines difficultés au sein de la collectivité. Envoyé en préfecture le 30/09/2025
Reçu en préfecture le 30/09/2025
MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Publié le
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Par ailleurs, la réalisation de plusieurs projets structurants sur le territoire communautaire, ainsi que les besoins
croissants en appui technique exprimés par les services, imposent une redéfinition claire des missions du pôle Ingénierie et Infrastructures.
Dans ce contexte, il est envisagé d'intégrer un poste de chargé de mission au sein du pôle Économie et Emploi.
L'objectif est de renforcer l'efficacité de l’action publique en offrant un accompagnement technique adapté aux
entreprises, notamment dans la gestion de leurs problématiques liées aux ZAE
En plus du pilotage des projets économiques structurants, ce chargé de mission aura pour responsabilités
d'assurer le lien technique avec les entreprises et les professionnels implantés en ZAE, ainsi que deveiller au bon fonctionnement global de ces zones
Le Président propose donc de créer un emploi permanent à temps complet, dans la filière technique, cadre
d'emplois des ingénieurs, grade ingénieur principal
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu la Loi n°82-213 du 02.03.82 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des
Régions,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L.1 à L.353-1, L.4, L.313-1, L.332-8 et L.332
14,
Considérant que la procédure de recrutement pour le poste de chargé de mission opération d'aménagement et
gestion des zones d'activités économiques nécessite la création d'un emploi permanent sur le grade d'ingénieur principal
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
autorise la création d’un poste d'ingénieur principal à temps complet dans la filière technique, cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux ;
autorise la modification du tableau des effectifs de la collectivité tel que présenté;
-dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS Christophe MARTINS
Le secrétaire de séance, + } |
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>? {| | À > k # EE SE | *, 7, + | Envoyé en préfecture le 30/09/2025
Reçu en préfecture le 30/09/2025
MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal
Publié le
ID : 035-243500550-20250925-CC_2025 121-DE
CS 30 150 —- 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 25 SEPTEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 25 septembre, le Conseil communautaire, dûment convoqué par courrier
dématérialisé du 19 septembre, s’est réuni en session ordinaire à Montfort-sur-Meu, sous la
présidence de Christophe MARTINS, Président.
Étaient présents :
Elisabeth ABADIE, Régine LEFEUVRE, Jean RONSIN, Joseph THÉBAULT, Stéphane PAVIOT, Marie
GUEGUEN, Yoan AUBERT (jusqu'à 21h15, point 3.3), Isabelle OZOUX, Michel BARBÉ, Christophe
MARTINS, Chrystèle BERTRAND, Yannick BRÉ, Sylvie PINAULT, Fabienne BONDON, Jean-Luc
BOURGOGNON, Fabrice DALINO, Zoé HERITAGE, Frédéric DESSAUGE, Marcelle LE GUELLEC, Christine
FAUCHOUX, Thierry TILLARD, Yannick FOUVILLE, Anne-Sophie PATRU, Séverine BETHUEL, Loïc
BOISGERAULT, Bruno DUTEIL, Brigitte BERRÉE, Yves TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir : Michel HALOUX à Joseph THÉBAULT, Christophe LEDUC à Séverine BETHUEL,
Yoan AUBERT à Isabelle OZOUX (à partir de 21h15, point 3.3).
Excusées : Véronique MARIE, Delphine DAVID.
La séance est ouverte à 20h30
Zoé HERITAGE est élue secrétaire de séance
Nombre de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 28, puis 27 (à partir de 21h15)
Pouvoirs : 2, puis 3 (à partir de 21h15)
Votants : 30
Quorum : 17
ADMINISTRATION GENERALE —
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'ASSOCIATION FREQUENCE 8
N° Délibération CC/2025/121
EXPOSE DES MOTIFS
La convention de partenariat avec l'association Radio Fréquence 8 signée en 2021 est arrivée à échéance fin
2024. Pour rappel, l'association, domiciliée dans les locaux de Montfort Communauté, a été créée en juin 2014
et diffuse sur les ondes FM depuis le 1er février 2017 offrant ainsi aux habitants un média de proximité.
Par la signature d'une nouvelle convention, il est proposé de renouveler le partenariat entre Montfort
Communauté et l'Association Radio Fréquence 8 jusqu’au 31/12/2027, visant à favoriser la diffusion
d'informations locales, l'annonce des événements organisés sur le territoire et la participation des habitants et
notamment des plus jeunes aux émissions, l'association s’engageant à : Envoyé en préfecture le 30/09/2025
Reçu en préfecture le 30/09/2025
MONTFORT COMMUNAUTÉ Publié lé
Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20250925-CC_2025_121-DE
CS 30 150 — 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
> Retransmettre en direct et/ou en différé plusieurs événements communautaires
> Annoncer les animations, manifestations ou événements organisés sur le territoire de la communauté
de communes
> Être présent sur des événements majeurs à rayonnement communautaire
Favoriser l’expression locale en ouvrant l'antenne aux habitants et associations mais également aux
jeunes et aux scolaires
> Organiser des visites pédagogiques des studios de radio
> Accueillir des stagiaires dans ses locaux tout au long de l'année
ILest donc proposé au conseil communautaire la signature d'une nouvelle convention avec l'association Radio
Fréquence 8, d’une durée de 3 ans, et prévoyant un versement d'une contribution de 5 000 € par an à
l'association.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de Montfort communauté,
Vu la convention de partenariat avec l'association Radio Fréquence, arrivée à échéance,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
- approuve les modalités de la convention de partenariat avec l'association Radio Fréquence 8, d’une durée de 3
ans (2025/2026 et 2027),
- autorise le Président à signer cette convention.
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS, Christophe MARTINS
Un Le secrétaire de séance, Envoyé en préfecture le 30/09/2025
MONTFORT COMMUNAUTÉ Reçu en préfecture le 30/09/2025
sx À Publié le
ne F pr 9 bee ID : 035-243500550-20250925-CC_2025_122-DE CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU 3500550-20250929-CC_2073_122
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 25 SEPTEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 25 septembre, le Conseil communautaire, dûment convoqué par courrier
dématérialisé du 19 septembre, s'est réuni en session ordinaire à Montfort-sur-Meu, sous la
présidence de Christophe MARTINS, Président.
Étaient présents :
Elisabeth ABADIE, Régine LEFEUVRE, Jean RONSIN, Joseph THÉBAULT, Stéphane PAVIOT, Marie
GUEGUEN, Yoan AUBERT (jusqu'à 21h15, point 3.3), Isabelle OZOUX, Michel BARBÉ, Christophe
MARTINS, Chrystèle BERTRAND, Yannick BRÉ, Sylvie PINAULT, Fabienne BONDON, Jean-Luc
BOURGOGNON, Fabrice DALINO, Zoé HERITAGE, Frédéric DESSAUGE, Marcelle LE GUELLEC, Christine
FAUCHOUX, Thierry TILLARD, Yannick FOUVILLE, Anne-Sophie PATRU, Séverine BETHUEL, Loïc
BOISGERAULT, Bruno DUTEIL, Brigitte BERRÉE, Yves TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir : Michel HALOUX à Joseph THÉBAULT, Christophe LEDUC à Séverine BETHUEL,
Yoan AUBERT à Isabelle OZOUX (à partir de 21h15, point 3.3).
Excusées : Véronique MARIE, Delphine DAVID.
La séance est ouverte à 20h30
Zoé HERITAGE est élue secrétaire de séance
Nombre de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 28, puis 27 (à partir de 21h15)
Pouvoirs : 2, puis 3 (à partir de 21h15)
Votants : 30
Quorum : 17
FINANCES - BUDGET ANNEXE REOM 2025 - DECISION MODIFICATIVE N°1
N° Délibération CC/2025/122
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le budget annexe, la redevance des ordures ménagères (REOM) perçues par Montfort Communauté est
reversée au SMICTOM du Centre Ouest, syndicat auquel Montfort Communauté a délégué la collecte et le
traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
I convient d'ouvrir des crédits en dépenses de fonctionnement :
+ au compte 6278 au titre du reversement de la REOM au SMICTOM pour un montant de 6 000,00 €
+ aucompte 654 au titre des admissions en non-valeur pour un montant de 10 000,00 €
+ au compte 678 au titre des annulations de factures de redevance incitative pour un montant de 10
000,00 € Envoyé en préfecture le 30/09/2025
Reçu en préfecture le 30/09/2025
MONTFORT COMMUNAUTÉ Publié le
Siège : 4 place du Tribunal
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU 1D: 035-243600550-20250925-CC_2025_122-DE
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
La décision modificative suivante n°1 au Budget Annexe REOM est donc proposée :
Dépenses Recettes
Diminution de | Augmentation de | Diminution de Augmentation de
crédits crédits crédits crédits
Désignation
Section de fonctionnement
6000,00 €
600000 €
10 000,00 €
011 Compte 62878 - Remboursement de frais à des tiers
CHARGES À CARACTERE GENERAL
65|Compte 654 1 - Créances admises en non-valeur
AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 10 000,00 €
67] Compte 878 - Autres charges exceptionnelles 10 000,00 €
CHARGES EXCEPTIONNELLES 10 000,00 €
26000,00 €
26 000,00
70 | Compte 706 - Prestations de services
VENTES DE PRODUITS FABRIQUES, PRESTAT? DE SERVICES
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de Montfort communauté,
Vu la délibération n°CC/2025/46 du conseil communautaire du 27 mars 2025 approuvan
2025,
t les budgets primitifs
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
- approuve les termes de la décision modificative n°1 du Budget Annexe REOM 2025.
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS Christophe MARTINS
Le secrétaire de séance, _ …
Le Envoyé en préfecture le 30/09/2025
Ri préfecture le 30/09/2025 MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Publié le
ID : 035-243500550-20250925-CC_202:
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 25 SEPTEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 25 septembre, le Conseil communautaire, dûment convoqué par courrier
dématérialisé du 19 septembre, s'est réuni en session ordinaire à Montfort-sur-Meu, sous la
présidence de Christophe MARTINS, Président.
Étaient présents :
Elisabeth ABADIE, Régine LEFEUVRE, Jean RONSIN, Joseph THÉBAULT, Stéphane PAVIOT, Marie
GUEGUEN, Yoan AUBERT (jusqu'à 21h15, point 3.3), Isabelle OZOUX, Michel BARBÉ, Christophe
MARTINS, Chrystèle BERTRAND, Yannick BRÉ, Sylvie PINAULT, Fabienne BONDON, Jean-Luc
BOURGOGNON, Fabrice DALINO, Zoé HERITAGE, Frédéric DESSAUGE, Marcelle LE GUELLEC, Christine
FAUCHOUX, Thierry TILLARD, Yannick FOUVILLE, Anne-Sophie PATRU, Séverine BETHUEL, Loïc
BOISGERAULT, Bruno DUTEIL, Brigitte BERRÉE, Yves TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir : Michel HALOUX à Joseph THÉBAULT, Christophe LEDUC à Séverine BETHUEL,
Yoan AUBERT à Isabelle OZOUX (à partir de 21h15, point 3.3).
Excusées : Véronique MARIE, Delphine DAVID.
La séance est ouverte à 20h30
Zoé HERITAGE est élue secrétaire de séance
Nombre de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 28, puis 27 (à partir de 21h15)
Pouvoirs : 2, puis 3 (à partir de 21h15)
Votants : 30
Quorum : 17
FINANCES - BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT 2025
- DECISION MODIFICATIVE N°1
N° Délibération CC/2025/123
EXPOSE DES MOTIFS
Il convient d'ouvrir des crédits en dépenses d'investissement au compte 1068 par décision modificative pour
intégrer la reprise du déficit d'investissement du budget annexe assainissement 2024 de la commune de La
Nouaye.
D'autre part, il convient de transformer les écritures relatives à la reprise des résultats des budgets communaux,
prévues en opérations d'ordre au BP 2025, en opérations réelles. Envoyé en préfecture le 30/09/2025
Reçu en préfecture le 30/09/2025
MONTFORT COMMUNAUTE
siège : 4 place du Tribunal PUHe le D : 035-243500550-202: a il CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/MEU I 243500560-20250925-CC_2025_123-DE
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Dépenses Recettes
Diminution de [Augmentation de| Diminution de |Augmentation de
crédits crédits crédits crédits
Section de fonctionnement
77|Compte 778 Autres produits exceplionnels
926 103,04 €
TOTAL Recettes réelles
926 103,04 €
042[Comote 778 - Autres produits exceptionnels -926 103,04
€
TOTAL Recettes d'ordre
-926 103,04 €|
FAR Een ten als te TRS PALAU
PLALEUL
Section d'investissement
900000 €
3 36937809€
10|Compte 1068 - Autres réserves
27|Compte 2763 - Créances sur des collectivités publiques
23[Compte 2317 - Immobilisations reçues au litre d'une mise à disposition -9000.00 €
-9 000,00 3378
-3 36937809€
-3 369378.09€|
TOTAL Dépenses réelles
040|Compte 2763-Créances sur des collectivités publiques
AL Dépenses d'ordre
2443 275,05 10|Compte 1068 - Autres réserves
2443 275,05 TOTAL Recettes réelles
10|Compte 1068 - Autres réserves
TOTAL Recettes d'
-2 443 275,05
-2443 27505 €
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de Montfort communauté,
Vu la délibération n°CC/2025/46 du conseil communautaire du 27 mars 2025 approuvant les budgets
2025,
primitifs
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
- approuve les termes de la décision modificative n°1 du Budget Annexe Assainissement 2025.
Certifié exécutoire par le Président LE BRÉSIDENT ——
Signé : Le Président, Christophe MARTINS Christophe MARTINS £
Le secrétaire de séance,
Ze | | Envoyé en préfecture le 30/09/2025
MONTFORT COMMUNAUTÉ Reçu en préfecture le 30/09/2025
Siège : 4 place du Tribunal Publié le
CS 30 150 —- 35162 MONTFORT S/ MEU ID : 035-243500550-20250925-CC_2025_124-DE
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 25 SEPTEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 25 septembre, le Conseil communautaire, dûment convoqué par courrier
dématérialisé du 19 septembre, s'est réuni en session ordinaire à Montfort-sur-Meu, sous la
présidence de Christophe MARTINS, Président.
Étaient présents :
Elisabeth ABADIE, Régine LEFEUVRE, Jean RONSIN, Joseph THÉBAULT, Stéphane PAVIOT, Marie
GUEGUEN, Yoan AUBERT (jusqu'à 21h15, point 3.3), Isabelle OZOUX, Michel BARBÉ, Christophe
MARTINS, Chrystèle BERTRAND, Yannick BRÉ, Sylvie PINAULT, Fabienne BONDON, Jean-Luc
BOURGOGNON, Fabrice DALINO, Zoé HERITAGE, Frédéric DESSAUGE, Marcelle LE GUELLEC, Christine
FAUCHOUX, Thierry TILLARD, Yannick FOUVILLE, Anne-Sophie PATRU, Séverine BETHUEL, Loïc
BOISGERAULT, Bruno DUTEIL, Brigitte BERRÉE, Yves TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir : Michel HALOUX à Joseph THÉBAULT, Christophe LEDUC à Séverine BETHUEL,
Yoan AUBERT à Isabelle OZOUX (à partir de 21h15, point 3.3).
Excusées : Véronique MARIE, Delphine DAVID.
La séance est ouverte à 20h30
Zoé HERITAGE est élue secrétaire de séance
Nombre de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 28, puis 27 (à partir de 21h15)
Pouvoirs : 2, puis 3 (à partir de 21h15)
Votants : 30
Quorum : 17
FINANCES - BUDGET ANNEXE LOISIRS 2025
- DECISION MODIFICATIVE N°1
N° Délibération CC/2025/124
EXPOSE DES MOTIFS
Au vu des évolutions des dépenses de personnel constatées depuis le vote du budget primitif du Budget annexe
Trémelin, ilest proposé d'augmenter les crédits budgétaires de l'exercice 2025 de +15 000,00 € pour les charges
de personnel en raison du renforcement des moyens humains nécessaire pour assurer les activités de loisirs.
Les crédits inscrits au titre des recettes liées aux activités de loisirs sont modifiés pour équilibrer la présente
décision modificative. Envoyé en préfecture le 30/09/2025
Recçu en préfecture le 30/09/2025
MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Publié le
ID : 035-243500550-20250925-CC_2025 _124-DE
Dépenses Recettes
Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation Désignation
crédits de crédits crédits de crédits
ONCTIONNEMENT i vi
D - 64131 - Personnel non titulaire - Rémunérations 15000,00 €
TOTAL 012 - Charges de personnel 15000,00 €
Total DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 15 000,00 €
R- 70632 - Droits des Services à caractère de loisirs 15000,00 €
TOTAL70 -Produits des services 15000,00 €
15000,00 € Total RECETTES DE FONCTIONNEMENT
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de Montfort communauté,
Vu la délibération n°CC/2025/46 du conseil communautaire du 27 mars 2025 approuvant les budgets primitifs
2025,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- approuve les termes de la décision modificative n°1 du Budget Annexe Loisirs 2025.
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS Christophe MARTINS
Le secrétaire de séance,
es À Envoyé en préfecture le 30/09/2025
MONTFORT COMMUNAUTÉ Eat en préfecture le 30/09/2025
me “ pacs # vs en 20250925-CC_2025_125-DE CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU ee HA 22929 1€
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 25 SEPTEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 25 septembre, le Conseil communautaire, dûment convoqué par courrier
dématérialisé du 19 septembre, s'est réuni en session ordinaire à Montfort-sur-Meu, sous la
présidence de Christophe MARTINS, Président.
Étaient présents :
Elisabeth ABADIE, Régine LEFEUVRE, Jean RONSIN, Joseph THÉBAULT, Stéphane PAVIOT, Marie
GUEGUEN, Yoan AUBERT (jusqu'à 21h15, point 3.3), Isabelle OZOUX, Michel BARBÉ, Christophe
MARTINS, Chrystèle BERTRAND, Yannick BRÉ, Sylvie PINAULT, Fabienne BONDON, Jean-Luc
BOURGOGNON, Fabrice DALINO, Zoé HERITAGE, Frédéric DESSAUGE, Marcelle LE GUELLEC, Christine
FAUCHOUX, Thierry TILLARD, Yannick FOUVILLE, Anne-Sophie PATRU, Séverine BETHUEL, Loïc
BOISGERAULT, Bruno DUTEIL, Brigitte BERRÉE, Yves TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir: Michel HALOUX à Joseph THÉBAULT, Christophe LEDUC à Séverine BETHUEL,
Yoan AUBERT à Isabelle OZOUX (à partir de 21h15, point 3.3).
Excusées : Véronique MARIE, Delphine DAVID.
La séance est ouverte à 20h30
Zoé HERITAGE est élue secrétaire de séance
Nombre de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 28, puis 27 (à partir de 21h15)
Pouvoirs : 2, puis 3 (à partir de 21h15)
Votants : 30
Quorum : 17
FINANCES - FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNE DE BRETEIL
POUR UN LOCAL DE SPORTS DE PRECISION
N° Délibération CC/2025/125
EXPOSE DES MOTIFS
La commune de Breteil a déposé une demande de fonds de concours auprès de Montfort Communauté pour la
création d’un local de sports de précision, dans le cadre du fonds de concours « Plan Sport Communautaire ».
Ilest rappelé que le fonds de concours est autorisé si les conditions suivantes se trouvent réunies :
e Le fonds de concours porte sur le financement d’un investissement.
+ Le montant total du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions,
par le bénéficiaire du fonds de concours. Cette condition restrictive implique donc que le total des fonds
de concours reçus soit au plus égal à la part autofinancée par le bénéficiaire du fonds de concours. Envoyé en préfecture le 30/09/2025
Reçu en préfecture le 30/09/2025
MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal Publié le
ID : 035-243500550-20250925-CC_2025_125-DE
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
°_ Chaque demande de participation comportera la délibération du conseil municipal précisant la nature des
travaux, le montant de l’opération et sollicitant l'octroi du fonds de concours, elle sera accompagnée d’un
plan de financement du projet, avec les devis et/ou délibération d'attribution de marché, et si c’est le cas, la copie des attributions de subventions.
+ Une délibération concordante doit être adoptée à la majorité simple du conseil communautaire et du
conseil municipal concerné.
Le plan de financement pour la mise en œuvre de ce projet est le suivant :
Nature des dépenses Montant HT Ressources Montant HT %
des complémentaires/frais annexes 9837,40€
L(AP
5 eo 180 000.00 € rmique(
Autofinanc
LOT
{AUDRAN - LA M
30 539,89 €
664 443,79 € TOTAL 664 443,79 € 100] Envoyé en préfecture le 30/09/2025
Ce Reçu en préfecture le 30/09/2025 MONTFORT COMMUNAUTÉ En
Siège : 4 place du Tribunal 1D: 035-243500550-20250925-CC_2025_125-DE
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Il'est donc proposé d'accepter l'attribution d'un fonds de concours « Plan Sport Communautaire » par Montfort
Communauté d’un montant total de 180 000,00 € pour la commune de Breteil pour l'opération « Création d’un
local de sports de précision ».
Le versement de ce fonds de concours pourra intervenir en deux fois :
20% du montant du fonds de concours après délibération de l'EPCI.
Le solde de 80% sur présentation d’un état des dépenses visé par le comptable public et d’un plan de
financement définitif, visé par le représentant de la commune.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5211-10 et L.5211-9 modifiés,
Vu les statuts de Montfort communauté,
Vu le règlement de fonds de concours instauré par délibération du conseil communautaire du 23 juin 2022,
Vu le règlement de fonds de concours modifié par délibération du conseil communautaire du 19 décembre 2024,
Vu la délibération n°078/2025 du conseil municipal de Breteil du 08/09/25 sollicitant un fonds de concours,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
- approuve l'attribution d’un fonds de concours de 180 000,00 € à la commune de Breteil pour la création d’un
local de sports de précision,
- autorise le versement de ce fonds de concours selon les modalités citées précédemment.
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS, Christophe MARTINS
Le secrétaire de séance,
| Envoyé en préfecture le 30/09/2025
Reçu en préfecture le 30/09/2025
Publié le
ID : 035-243500550-20250925-CC_2025_125-DE Envoyé en préfecture le 01/10/2025
MONTFORT COMMUNAUTÉ Reçu en préfecture le 01/10/2025
Siège : 4 place du Tribunal Publié le
CS 30 150 — 35162 MONTFORT S/ MEU ID : 035-243500550-20250925-CC_2025_126-DE
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 25 SEPTEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 25 septembre, le Conseil communautaire, dûment convoqué par courrier
dématérialisé du 19 septembre, s'est réuni en session ordinaire à Montfort-sur-Meu, sous la
présidence de Christophe MARTINS, Président.
Étaient présents :
Elisabeth ABADIE, Régine LEFEUVRE, Jean RONSIN, Joseph THÉBAULT, Stéphane PAVIOT, Marie
GUEGUEN, Yoan AUBERT (jusqu'à 21h15, point 3.3), Isabelle OZOUX, Michel BARBÉ, Christophe
MARTINS, Chrystèle BERTRAND, Yannick BRÉ, Sylvie PINAULT, Fabienne BONDON, Jean-Luc
BOURGOGNON, Fabrice DALINO, Zoé HERITAGE, Frédéric DESSAUGE, Marcelle LE GUELLEC, Christine
FAUCHOUX, Thierry TILLARD, Yannick FOUVILLE, Anne-Sophie PATRU, Séverine BETHUEL, Loïc
BOISGERAULT, Bruno DUTEIL, Brigitte BERRÉE, Yves TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir : Michel HALOUX à Joseph THÉBAULT, Christophe LEDUC à Séverine BETHUEL,
Yoan AUBERT à Isabelle OZOUX (à partir de 21h15, point 3.3).
Excusées : Véronique MARIE, Delphine DAVID.
La séance est ouverte à 20h30
Zoé HERITAGE est élue secrétaire de séance
Nombre de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 28, puis 27 (à partir de 21h15)
Pouvoirs : 2, puis 3 (à partir de 21h15)
Votants : 30
Quorum : 17
URBANISME - AVIS SUR LE PROJET DE SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE (SCOT)
DU PAYS DE BROCELIANDE
N° Délibération CC/2025/126
EXPOSE DES MOTIFS
Par délibération en date du 17 juin 2025, le comité syndical du Syndicat mixte du Pays de Brocéliande a arrêté le
schéma de cohérence territoriale.
Conformément à l'article R143-4, la Communauté de communes dispose d’un délai de 3 mois, à compter de la
transmission du dossier, pour émettre un avis.
Le projet de SCoT résulte d’un travail concerté mené avec les élus. Néanmoins, plusieurs réserves doivent être
formulées à l’égard du projet arrêté :
- En matière d'économie Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025 MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Publié le
1D : 035-243500550-20250925-CC_2025_126-DE
© La Communauté souhaite que soient explicités les critères permettant de qualifier le caractère
« connecté » ou « déconnecté » des Sites d’Implantation Préférentielle,
- En matière d'habitat
o L'obligation de mobiliser l'intégralité des espaces déjà urbanisés avant d'envisager toute
extension de l'urbanisation apparaît comme une règle excessivement rigide. En effet, les
opérations de renouvellement urbain se heurtent fréquemment à des enjeux multiples et
complexes. Si le principe posé demeure pertinent, Montfort Communauté demande toutefois
que le PLUI puisse prévoir des possibilités d'adaptation de cette règle en fonction des
contraintes locales.
© La densité brute moyenne minimale exigée pour les extensions est plus élevée dans les pôles
péri-métropolitains que dans les pôles structurants. La Communauté souhaite que ces différences soient dûment justifiées
o Le SCoT se limite à rappeler les obligations légales des collectivités en matière d'accueil des
gens du voyage. Il conviendrait également de mentionner que le Schéma Départemental
d'Accueil et d'Habitat des Gens du Voyage (SDAHGV) est en cours de révision, ce qui est
susceptible d'entraîner une évolution des objectifs assignés au territoire.
o Le tableau présentant les objectifs de programmation résidentielle (page 40) comporte des
incohérences qu'il conviendrait de corriger. Montfort Communauté demande que les objectifs
par pôle soient cohérents avec les objectifs globaux, ce qui implique une légère réévaluation à
la hausse du nombre de logements attribués à chaque pôle.
2026-2036 2036-2046 2026-2046
SCoT SCoT SCoT
Pôle historique : Montfort 499 499 365 365 864 864
Pélepéri-méhopoltains 499 499 365 365 864 864 Pleumeleuc et Bédée
Pôles relais : Talensac et Iffendic 447 447 327 327 774 774
| Pôle relais doté d’une gare : Breteil 224 224 164 164 387 388
Communes rurales 34 34 25 25 60 59
Montfort Communauté 1720 1703 1258 1246 2978 2949
Pays Brocéliande 4578 4546 3310 3289 7888 7835
En matière de mobilité :
5 Dans l'objectif «faire des modes alternatifs à la voiture des modes de déplacements
incontournables [..] » et plus particulièrement dans le sous-objectif « faire du vélo une
alternative crédible [...] » (p40), il n'est fait mention que de la mise en cohérence des schémas
cyclables. Or, Montfort Communauté et les Communes n'ont pas attendu d'établir un schéma
pour avoir une stratégie en matière de déplacements cyclables. Montfort Communauté
souhaite donc modifier la phrase et inscrire « la mise en cohérence de l'ensemble des schémas
et stratégies cyclables et mobilité active (Régionaux, départementaux, communautaires et communaux. [..] ».
© La Communauté souhaite que soit précisé la définition des « pôles de mobilités » évoqués en p43.
o Toujours dans ce même objectif, dans le sous-objectif « favoriser le développement des
solutions innovantes de mobilité » (p43), il est fait mention de test mais pas de pérennisation
de ces expérimentations. La Communauté souhaite que soit modifié la phrase pour inscrire
« promouvoir les expérimentations locales pour tester les usages de mobilité et accompagner les changements d'usage ». Envoyé en préfecture le 01/10/2025
MONTFORT COMMUNAUTÉ Reçu en préfecture le 01/10/2025 Siège : 4 place du Tribunal Publié le CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU ID : 035-243500550-20250925-CC_2025_126-DE Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
o Dans le sous-objectif « Assurer l'insertion des arrêts de transport collectif dans leur
environnement » (p44) sont mentionnées « les autres solutions de mobilité bas carbone et
collectives ». Cette dernière expression est trop restreinte car elle n'inclut pas les mobilités
telles que le vélo ou la marche à pied. Montfort Communauté souhaite modifier la phrase et
inscrire « Santé ou l'articulation des arrêts de transport collectif avec les espaces de covoiturage
ou les autres solutions de mobilité bas carbone et collective active. ».
© La cartographie de l'objectif « Faire des modes alternatifs à la voiture, des modes de
déplacement incontournables, en particulier sur les domiciles, le domicile-travail » (p45) est à
modifier :
“ __ Uneligne de covoiturage spontané a été inaugurée le 21 juin 2025. C’est également à
ajouter sur la cartographie présente en p29.
L'aire de covoiturage de Pleumeleuc n'apparait pas. Il s'agit d’une aire à développer
et améliorer.
- Montfort Communauté souhaite obtenir la confirmation que, dans le cadre de l'élaboration du PLU)i, il
sera possible de réaffecter les surfaces non utilisées initialement prévues pour les secteurs économique
et résidentiel, au profit de projets d'équipements, notamment lorsque l'enveloppe actuellement fixée
à 5 hectares s'avère insuffisante.
De manière générale, les élus souhaitent qu'il soit possible, dans le cadre du PLUI, de faire réaffecter les
capacités en extension pour l’économie, le résidentiel et les équipements sur l’une ou l’autre des
catégories qui le nécessiterait.
Sur la partie “environnement”
© Le SCoT se doit de mentionner les chartes de la chambre d'agriculture et du SDE, approuvée
en 2025
L'objectif de « zéro rejet » ainsi que les coefficients de biotope peuvent s'avérer inadaptés aux
spécificités du territoire. Leur mise en œuvre à l'échelle du PLUi pourrait nécessiter des études
complémentaires préalables. 1| apparaît donc nécessaire d'introduire une certaine souplesse,
afin que ces exigences ne soient imposées que lorsque leur pertinence et leur faisabilité sont
avérées.
Oo
VISAS ET CONSIDERANTS
Entendu l'exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu les statuts du Syndicat mixte du pays de Brocéliande,
Vu la délibération du comité syndical du 17 juin 2025 arrétant la révision du SCoT,
Vu les statuts de Montfort Communauté.
Vu l'avis du Bureau communautaire du 03 septembre 2025,
Etant entendu et après en avoir délibéré, le conseil, à l'unanimité :
- émet un avis favorable avec les réserves mentionnées ci-avant.
“autorise le Président à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.
Certifié exécutoire par le Président,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS
Le secrétaire de séance, Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025
Publié le
1D : 035-243500550-20250925-CC_2025_126-DE Envoyé en préfecture le 30/09/2025
MONTFORT COMMUNAUTÉ nur préfecture le 30/09/2025
ublie le
Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20250925-CC_2025_127-DE
CS 30 150- 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 25 SEPTEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 25 septembre, le Conseil communautaire, dûment convoqué par courrier
dématérialisé du 19 septembre, s'est réuni en session ordinaire à Montfort-sur-Meu, sous la
présidence de Christophe MARTINS, Président.
Étaient présents :
Elisabeth ABADIE, Régine LEFEUVRE, Jean RONSIN, Joseph THÉBAULT, Stéphane PAVIOT, Marie
GUEGUEN, Yoan AUBERT (jusqu'à 21h15, point 3.3), Isabelle OZOUX, Michel BARBÉ, Christophe
MARTINS, Chrystèle BERTRAND, Yannick BRÉ, Sylvie PINAULT, Fabienne BONDON, Jean-Luc
BOURGOGNON, Fabrice DALINO, Zoé HERITAGE, Frédéric DESSAUGE, Marcelle LE GUELLEC, Christine
FAUCHOUX, Thierry TILLARD, Yannick FOUVILLE, Anne-Sophie PATRU, Séverine BETHUEL, Loïc
BOISGERAULT, Bruno DUTEIL, Brigitte BERRÉE, Yves TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir: Michel HALOUX à Joseph THÉBAULT, Christophe LEDUC à Séverine BETHUEL,
Yoan AUBERT à Isabelle OZOUX (à partir de 21h15, point 3.3).
Excusées : Véronique MARIE, Delphine DAVID.
La séance est ouverte à 20h30
Zoé HERITAGE est élue secrétaire de séance
Nombre de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 28, puis 27 (à partir de 21h15)
Pouvoirs : 2, puis 3 (à partir de 21h15)
Votants : 30
Quorum : 17
URBANISME- MODIFICATION DU DROIT COMMUN - PLU PLEUMELEUC
BILAN DE LA CONCERTATION PREALABLE
N° Délibération CC/2025/127
EXPOSE DES MOTIFS
Chrystèle BERTRAND, vice-présidente en charge du cadre de vie, rappelle que Montfort Communauté a approuvé
en date du 25 mars 2021, son PLUi valant PLH, et que ce PLUIH a été annulé par le tribunal administratif de
Rennes en date du 06 mai 2024.
L'arrêt du tribunal administratif de Rennes en date du 06 mai 2024 annulant la délibération du 25 mars 2024
portant approbation du PLUiH de Montfort Communauté, entraine l'exécution, à nouveau, du PLU de la
commune de Pleumeleuc, approuvé par le Conseil Municipal de la commune de Pleumeleuc en date du 27 février
2017, puis du conseil communautaire de Montfort Communauté en date du 23 mars 2017. Envoyé en préfecture le 30/09/2025
Reçu en préfecture le 30/09/2025
MONTFORT COMMUNAUTÉ ne ‘ ublié le Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20250925-CC_2025_127-DE CS 30 150 -35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Chrystèle BERTRAND rappelle qu’en date du 26/09/2024, Monfort Communauté a délibéré pour ouvrir une
procédure de modification de droit commun sur le PLU de Pleumeleuc afin de prendre en compte des besoins et
projets nouveaux du territoire communal de Pleumeleuc, d'apporter des adaptations aux OAP, au règlement
écrit et graphique, d'adapter au mieux les prescriptions règlementaires aux projets de la commune de
Pleumeleuc.
Ces besoins portent sur :
La mise en place d'outils règlementaires pour la protection des commerces en centre-ville,
La création, la modification ou la suppression d'emplacements réservés,
La création d'OAP densité,
La transformation d’une zone 2AU en zone 1AUe,
La modification et la suppression d’Orientations d'Aménagement et de Programmation spatialisées, Des modifications diverses du règlement graphique,
Des modifications diverses sur le règlement écrit,
Ces modifications sont envisagées dans le cadre du respect de :
L'article L 153-36 du code de l'urbanisme qui indique que, sous réserve des cas où une révision s'impose
en application du 1 de l'article L. 153-31, le plan local d'urbanisme est modifié lorsque l'établissement
public de coopération intercommunale ou la commune décide de modifier le règlement, les orientations
d'aménagement et de programmation ou le programme d'orientations et d'actions.
L'article L153-41 qui fixe les modalités d'utilisation de la procédure de modification de droit commun et
indique notamment que le projet de modification est soumis à enquête publique réalisée
conformément au chapitre III du titre Il du livre ler du code de l'environnement par le président de
l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire lorsqu'il a pour effet :
- 1° Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultante, dans une zone, de
l'application de l'ensemble des règles du plan ;
- 2° Soit de diminuer ces possibilités de construire ;
- 3° Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser ;
- 4° Soit d'appliquer l'article L. 131-9 du présent code.
Chrystèle BERTRAND, vice-présidente en charge du cadre de vie, indique que, conformément à la délibération
n°2024/106 du 26/09/2024, des modalités de concertation étaient prévues afin d'élaborer de façon conjointe
avec les habitants du territoire de la commune de Pleumeleuc, le monde professionnel, les associations, ainsi
que les structures représentatives de la société civile, pour permettre à tous d’être informés mais également
d'enrichir et d'alimenter la réflexion sur le projet. |
Dans ce cadre, les objectifs de la concertation sont de permettre à chacun :
D'avoir accès à l'information
D'alimenter la réflexion et l’enrichir
De formuler des observations et propositions
De partager le diagnostic du territoire
D'être sensibilisé aux enjeux et à leur prise en compte par le projet
De s'approprier au mieux le projet de territoire
Et les actions suivantes seront menées :
Information dans la presse locale,
Diffusion d'informations sur le site internet de la commune et de la communauté de communes,
Affichage en mairie de Pleumeleuc et à la communauté de communes, aux principales étapes du projet,
Mise à disposition d’un registre ouvert aux habitants pendant toute la durée de la procédure, dans la
commune et au siège de la communauté de communes. Les observations pourront être adressées par
courrier à l'attention de Monsieur le Président de Montfort Communauté, 4 place du Tribunal, 35160
MONTFORT-SUR-MEU ou à l’adresse mail : modificationplupleumeleuc@montfortcommunaute.bzh
La tenue d’une réunion publique de concertation préalable en amont de l'enquête publique Envoyé en préfecture le 30/09/2025
Reçu en préfecture le 30/09/2025
MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Publié le
ID : 035-243500550-20250925-CC_ 2025 _127-DE
Enfin, elle rappelle que la concertation doit faire l'objet d'un bilan, arrêté par le Conseil Communautaire, joint au
dossier d'enquête publique.
VISAS ET CONSIDERANTS
Le Président de Montfort Communauté,
Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain,
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement,
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique,
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la
résilience face à ses effets Climat Résilience,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 101-2 et suivants, L 131-4 et suivants, L151-1 et suivants,
R 132-1 et suivants, etR 151-1 et suivants,
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L 120-1 et suivants et son article L 141-1,
Vu le Code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 302-1 et suivants,
Vu le Schéma de Cohérence Territorial du Pays de Brocéliande approuvé le 19/12/2017,
Vu la délibération n°8.4.5, en date du 7 juillet 2016, relative au transfert de la compétence PLUï
Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Pleumeleuc en date du 27 février 2017, puis du conseil
communautaire de Montfort Communauté en date du 23 mars 2017 approuvant le PLU de la commune de
Pleumeleuc,
Vu la délibération du conseil communautaire de Montfort Communauté en date du 12 décembre 2019 approuvant
la modification simplifiée n°1 du PLU de la commune de Pleumeleuc,
Vu la compétence PLU exercée par Montfort Communauté,
Vu l'arrêt du Tribunal Administratif de Rennes en date du 06/05/2024 annulant la délibération du 25/03/2024
portant approbation du PLUiH de de Montfort Communauté,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2024/106 en date du 26/09/2024 ayant fixé les objectifs et
modalités de concertation préalable de la modification de droit commun du PLU de Pleumeleuc rendue obligatoire
par la réalisation d'une évaluation environnementale;
Vu la notification du projet de modification de droit commun à la Mission Régionale de l'Autorité
Environnementale en date du 25/06/2025,
Considérant que les objectifs et les modalités de cette concertation préalable prévus dans la délibération du
Conseil Communautaire du 26/09/2024, rappelées ci-dessous, ont été respectées.
- Information dans la presse locale,
- Diffusion d'informations sur le site internet de la commune et de la communauté de communes,
Affichage en mairie de Pleumeleuc et à la communauté de communes, aux principales étapes du projet,
Mise à disposition d’un registre ouvert aux habitants pendant toute la durée de la procédure, dans la
commune et au siège de la communauté de communes. Les observations pourront être adressées par
courrier à l'attention de Monsieur le Président de Montfort Communauté, 4 place du Tribunal, 35160
MONTFORT-SUR-MEU ou à l'adresse mail : modificationplupleumeleuc@montfortcommunaute.bzh
La tenue d’une réunion publique de concertation préalable en amont de l'enquête publique
Après avoir rappelé ces éléments, la vice-Présidente explique qu'à l'issue de la concertation préalable du projet
de modification du PLU qui s'est tenue du 01/10/2024 au 20/09/2025 un bilan doit en être tiré.
Le bilan de la concertation, qui s’est déroulée conformément aux modalités prévues dans la délibération du
26/09/2024, dont les modalités sont précisées en annexe fait apparaitre qu'aucune observations liées à la
procédure de modification n’ont été réalisée :
Au total 0 observations ont été recueillies :
+ Osur le registre mis à disposition de Montfort Communauté
e Osur le registre mis à disposition en Mairie de Pleumeleuc
e O courriers électroniques,
+ O courriers papiers.
+ 0 Observations lors de la réunion publique de concertation préalable ayant eu lieu le 16/09/2025 Envoyé en préfecture le 40/09/2025
Reçu en préfecture le 30/09/2025
Publié le
1D : 035-243500550-20250925-CC_2025_127-DE
MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Chrystèle BERTRAND, vice-présidente en charge du cadre de vie, précise que compte tenu des observations
formulées durant la période de concertation préalable, le dossier ainsi que la procédure de modification de droit
commun du PLU de la commune de Pleumeleuc peut se poursuivre tels que présentés initialement.
Le dossier de modification du PLU, accompagné du présent bilan de la concertation et des avis des services de
l'État, des Personnes Publiques et de la MRAe, sera ensuite mis à l'enquête publique.
Enfin, à l'issue de l'enquête publique, le Conseil Communautaire délibérera et adoptera le projet éventuellement
adapté pour tenir compte des avis émis par la MRAe, les Personnes Publiques Associées et de l'enquête, par
délibération motivée.
Après avoir entendu l'exposé de Madame Chrystèle BERTRAND, vice-présidente en charge du cadre de vie, le Conseil communautaire, à l’unanimité
- approuve le bilan de la concertation préalable tel que détaillé ci-dessus et précisé dans l’annexe jointe à la
présente délibération.
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS Christophe MARTINS .
Le secrétaire de séance,
ES Envoyé en préfecture le 01/10/2025
MONTFORT COMMUNAUTÉ Reçu en préfecture le 01/10/2025 Siège : 4 place du Tribunal Publié le
CS 30 150- 35162 MONTFORT S/ MEU ID : 035-243500550-20250925-CC_2025_128-DE
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 25 SEPTEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 25 septembre, le Conseil communautaire, dûment convoqué par courrier
dématérialisé du 19 septembre, s’est réuni en session ordinaire à Montfort-sur-Meu, sous la
présidence de Christophe MARTINS, Président.
Étaient présents :
Elisabeth ABADIE, Régine LEFEUVRE, Jean RONSIN, Joseph THÉBAULT, Stéphane PAVIOT, Marie
GUEGUEN, Yoan AUBERT (jusqu'à 21h15, point 3.3), Isabelle OZOUX, Michel BARBÉ, Christophe
MARTINS, Chrystèle BERTRAND, Yannick BRÉ, Sylvie PINAULT, Fabienne BONDON, Jean-Luc
BOURGOGNON, Fabrice DALINO, Zoé HERITAGE, Frédéric DESSAUGE, Marcelle LE GUELLEC, Christine
FAUCHOUX, Thierry TILLARD, Yannick FOUVILLE, Anne-Sophie PATRU, Séverine BETHUEL, Loïc
BOISGERAULT, Bruno DUTEIL, Brigitte BERRÉE, Yves TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir : Michel HALOUX à Joseph THÉBAULT, Christophe LEDUC à Séverine BETHUEL,
Yoan AUBERT à Isabelle OZOUX (à partir de 21h15, point 3.3).
Excusées : Véronique MARIE, Delphine DAVID.
La séance est ouverte à 20h30
Zoé HERITAGE est élue secrétaire de séance
Nombre de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 28, puis 27 (à partir de 21h15)
Pouvoirs : 2, puis 3 (à partir de 21h15)
Votants : 30
Quorum : 17
| URBANISME — MISE EN COMPATIBILITE DU PLU DE BRETEIL SUITE À LA DECLARATION DU PROJET
DE CREATION DE LA ZAC TREMILLE
N° Délibération CC/2025/128
EXPOSE DES MOTIFS
La Vice-présidente en charge du cadre de vie, rappelle que Montfort Communauté a approuvé en date du 25
mars 2021, son PLUi valant PLH, et que ce PLUiH a été annulé par le tribunal administratif de Rennes en date du
06 mai 2024.
L'arrêt du tribunal administratif de Rennes en date du 06 mai 2024 annulant la délibération du 25 mars 2024
portant approbation du PLUIH de Montfort Communauté, entraine l'exécution, à nouveau des PLU communaux
sur chaque commune du territoire. Aussi, depuis le 07 mai 2024, le PLU de Breteil approuvé le 10 avril 2010, Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025 MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Publié le
1D : 035-243500550-20250925-CC_2025_128-DE
modifié le 5 septembre 2011, le 8 octobre 2012, 5juillet 2013 et le 8 décembre 2014 et mis à jour le 22 décembre
2017 est pleinement exécutoire.
La Vice-présidente en charge du cadre de vie rappelle ensuite les éléments de contexte suivants :
La commune de Breteil a engagé, dès 2020, des réflexions pour faire évoluer ses projets de
développements urbains. Le résultat de ces réflexions a débouché sur la création d'une ZAC multisites.
Aussi par la délibération n° 114/2024 du 16 décembre 2024, le Conseil Municipal a décidé de créer la
ZAC multi-sites du Trémillé, dont le programme prévisionnel des constructions, au stade du dossier de
création de la ZAC, est le suivant : 274 logements répartis sur les secteurs du centre-bourg (52
logements), du Chesnot (90 logements) et de la Berthelotière 2 et 3 (132 logements). Ce programme
correspond aux besoins en logement pour les 10 années à venir
Aussi, conformément à l’article L.300-6 du Code de l'Urbanisme, la Commune a décidé de lancer une
procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU,
Conformément à l'article L.103-2 du Code de l'Urbanisme, le projet de déclaration de projet emportant
mise en compatibilité a fait l'objet d'une concertation selon les modalités fixées par délibération. Le
bilan de cette concertation, qui s’est avéré positif en l'espèce, a été arrêté par délibération
Le dossier de déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1 du PLU relatif à la ZAC multi-
sites du Trémillé a été notifié à l'autorité environnementale le 28 février 2025, ainsi qu'aux personnes
publiques associées (PPA) qui ont été conviées à une réunion d'examen conjoint qui s'est tenue le 19
février 2025
Le dossier de déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1 du PLU relatif à la ZAC multi
sites du Trémillé a été soumis à enquête publique, qui s’est déroulée du 29 avril 2025 au 2 juin 2025
inclus. Ont été joints au dossier d'enquête publique le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint
des PPA, les avis reçus par courrier, l'avis de l'autorité environnementale, ainsi que les mémoires en
réponse de la Commune expliquant comment elle prévoit d'intégrer les observations après l'enquête
publique. Aucune observation n'a été produite durant l’enquête publique. La Commissaire enquêtrice
a remis son rapport et ses conclusions motivées le 15 juillet 2025,
La Commissaire enquêtrice, a émis un avis favorable considérant le projet comme étant d'intérêt
général et nécessitant donc la mise en compatibilité du PLU de la Commune afin de permettre la
réalisation du projet.
Une ZAC peut être créée sans que le projet soit, à ce stade, compatible avec le Plan Local d'Urbanisme
{PLU}, or le PLU approuvé en 2010 n’envisageait pas ce projet de ZAC et nécessite une évolution pour
permettre la réalisation du projet. Aussi pour pouvoir mettre en œuvre le projet en phase réalisation,
une mise en compatibilité du PLU s'avère nécessaire
En date du 08/09/2025 le Conseil Municipal de Breteil, par délibération n *072/2025 a décidé de déclarer le projet de ZAC de Trémillé d'intérêt général et a demandé à Montfort Communauté, compétente en matière de PLU, de mettre en compatibilité le PLU de BRÉTEIL
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment l'article L.300-6, les articles L.153-54 à L.153-59, et les articles R.153-15 et suivants;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Environnement;
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Pays de Brocéliande approuvé le 19 décembre 2017;
Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de Montfort Communauté valant programme local de
l'habitat approuvé le 25 mars 2021;
Vu l'annulation du PLUI de Montfort Communauté par jugement en date du 6 mai 2024;
Vu le PLU de la Commune de Breteil approuvé le 10 avril 2010, modifié le 5 septembre 2011, le 8 octobre 2012, 5
juillet 2013 et le 8 décembre 2014 et mis à jour le 22 décembre 2017;
Vu la délibération du Conseil municipal n°114/2024, en date du 16 décembre 2024, décidant de la création de la ZAC multi sites du Trémillé ; Envoyé en préfecture le 01/10/2025
MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal
CS 30 150- 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Reçu en préfecture le 01/10/2025
Publié le
ID : 036-243500550-20250925-CC_2025_128-DE
Vu la délibération du Conseil municipal n°115/2024, en date du 16 décembre 2024, décidant du lancement de la
procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1 du PLU;
Vu les avis émis lors de la réunion d'examen conjoint des personnes publiques associées en date du 19 février
2025, le procès-verbal de la réunion et le mémoire en réponse de la Commune;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 mars 2025 portant ouverture de l'enquête publique ;
Vu la délibération du Conseil municipal n°045/2025 en date du 14 avril 2025 portant sur le bilan de concertation ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 24 avril 2025 et le mémoire en réponse de la Commune ;
Vu l'enquête publique qui s'est tenue du 29 avril 2025 au 2 Juin 2025 ;
Vu le rapport et les conclusions motivées de la commissaire enquêtrice en date du 15 juillet 2025, joints à la
présente délibération ;
Vu le dossier de déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1 du PLU, soumis à enquête publique
Uoint à la présente délibération), et le document présentant les modifications à intervenir après l'enquête
publique, sur lesquelles la Commune s'est engagée, en réponse notamment aux PPA, également joint à la
présente,
Vu la délibération n°072/2025 de la Commune en date du 08 septembre 2025 qui déclare d'intérêt général le
projet de ZAC multi-sites du Trémillé sous réserves du respect des prescriptions de l'étude d'impact sur le volet
ERC, et sollicitant Montfort Communauté afin que le Conseil Communautaire puisse approuver la mise en
compatibilité n°1 du PLU de Breteil, en intégrant préalablement au dossier les modifications mineures post
enquête publique suggérées à savoir l'ajout d'éléments complémentaires dans les orientations d'aménagement
et de programmation (OAP), afin de prendre en compte les observations émises par les PPA lors de l'examen
conjoint et par courrier, ainsi que l'autorité environnementale, sans que cela ne remette en cause l'économie
générale du projet de mise en compatibilité par déclaration de projet du PLU de Breteil ;
Considérant l'avis favorable de la Commissaire enquêtrice ;
Considérant que le projet de ZAC du Trémillé de la Commune est d'intérêt général dès lors qu'il a pour objectif de
répondre au besoin en logement sur le territoire en proposant des logements diversi)
à la redynamisation de centre-bourg ;
Considérant que le projet de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme tel qu'il est présenté au conseil
communautaire est prêt à être adopté, conformément à l'article L.153-43 du Code de l'Urbanisme ;
s pour tous et de contribuer
Après avoir entendu l'exposé de la Vice-présidente en charge du cadre de vie, le Conseil Communautaire, à
l'unanimité :
approuve la déclaration de projet valant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de Breteil tel que
détaillé ci-dessus
- décide de la mise en comptabilité du PLU de la commune de Breteil sous réserves du respect des prescriptions
mentionnées ci-dessus et rappelées dans la note jointe et le tableau annexé
précise que la présente délibération fera l’objet des modalités de publicité suivantes :
° Un affichage au siège de l'EPCI et en mairie de Breteil pendant un mois
+ Mention de publicité inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département
conformément à l'article R.153-20 du Code de l'Urbanisme
précise que conformément à l’article L.153-22 du Code de l'Urbanisme, la mise en compatibilité par déclaration
de projet du PLU de Breteil approuvée est tenue à la disposition du public à la mairie et à Montfort Communauté
aux jours et heures habituels d'ouverture.
- précise que le rapport et les conclusions du Commissaire enquêteur sont tenus à la disposition du public sur le
site de la Communauté de Communes, ainsi qu'au siège de l'EPCI aux jours et heures habituels d'ouverture.
- précise que conformément à l’article L.153-24 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération et les
dispositions engendrées par la mise en compatibilité par déclaration de projet du PLU de Breteil seront
exécutoires un mois après leur réception par Monsieur le préfet, si celle-ci n'a notifié aucune modification à
apporter au contenu de la mise en compatibilité, ou dans le cas contraire, à dater de la prise en compte de ces
modifications.
- précise que la présente délibération et la mise en compatibilité par déclaration de projet du PLU de Breteil
seront transmises pour information aux personnes publiques associées et consultées. Envoyé en préfecture le 01/10/2025
MONTFORT COMMUNAUTÉ Reçu en préfecture le 01/10/2025
Siège : 4 place du Tribunal Publié le
CS 30 150 — 35162 MONTFORT S/ MEU
ID : 035-243500550-20250925-CC_ 2025 128-DE
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
- précise que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Rennes dans un délais de deux mois à compter de sa parution et de sa transmission au contrôle
de légalité.
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS Christaphe MARTINS
Le secrétaire de séance,
Ta Envoyé en préfecture le 30/09/2025
Reçu en préfecture le 30/09/2025
Publié le
2 ID : 035-243500550-20250925-CC_2025 129-DE
MONTFORT COMMUNAUTÉ = Siège : 4 place du Tribunal
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 25 SEPTEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 25 septembre, le Conseil communautaire, dûment convoqué par courrier
dématérialisé du 19 septembre, s'est réuni en session ordinaire à Montfort-sur-Meu, sous la
présidence de Christophe MARTINS, Président.
Étaient présents :
Elisabeth ABADIE, Régine LEFEUVRE, Jean RONSIN, Joseph THÉBAULT, Stéphane PAVIOT, Marie
GUEGUEN, Yoan AUBERT (jusqu'à 21h15, point 3.3), Isabelle OZOUX, Michel BARBÉ, Christophe
MARTINS, Chrystèle BERTRAND, Yannick BRÉ, Sylvie PINAULT, Fabienne BONDON, Jean-Luc
BOURGOGNON, Fabrice DALINO, Zoé HERITAGE, Frédéric DESSAUGE, Marcelle LE GUELLEC, Christine
FAUCHOUX, Thierry TILLARD, Yannick FOUVILLE, Anne-Sophie PATRU, Séverine BETHUEL, Loïc
BOISGERAULT, Bruno DUTEIL, Brigitte BERRÉE, Yves TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir : Michel HALOUX à Joseph THÉBAULT, Christophe LEDUC à Séverine BETHUEL,
Yoan AUBERT à Isabelle OZOUX (à partir de 21h15, point 3.3).
Excusées : Véronique MARIE, Delphine DAVID.
La séance est ouverte à 20h30
Zoé HERITAGE est élue secrétaire de séance
Nombre de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 28, puis 27 (à partir de 21h15)
Pouvoirs : 2, puis 3 (à partir de 21h15)
Votants : 30
Quorum : 17
HABITAT — RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE AU FICHIER
COMMUN DE LA DEMANDE LOCATIVE SOCIALE D’ILLE-ET-VILAINE POUR LA PERIODE 2025-2027 N° Délibération CC/2025/129
EXPOSE DES MOTIFS
Entre 2005 et 2011, les quatre Associations Départementales d'Organismes HLM bretonnes (ADO) et
l'Association Régionale des organismes pour l'Habitat en Bretagne (ARO) ont décidé de se doter de fichiers
départementaux de la demande locative sociale.
Une application informatique a été développée par la société Sigma Informatique et l’association CREHA Ouest
a été mandatée pour gérer et animer les fichiers départementaux, à l'exception de l'Ille et Vilaine où l'ADO 35
est le gestionnaire et Rennes Métropole ainsi que le CREHA Ouest les gestionnaires délégués. Envoyé en préfecture le 30/09/2025
Reçu en préfecture le 30/09/2025
Publié le
ID : 035-243500550-20250925-CC_2025_129-DE
Les fichiers départementaux de la demande locative sociale, dits "Fichiers partages; SONT aBTees par aiTete
préfectoral.
Les fichiers départementaux ont pour principaux objectifs de :
Faciliter et simplifier les démarches des demandeurs de logement locatif social, améliorer leur
information,
= Attribuer un numéro unique et mettre en commun la demande locative sociale,
- Partager la connaissance de la demande afin de mieux appréhender et satisfaire les besoins en
logements locatifs sociaux, bénéficier d'un système d’information offrant un observatoire de données pertinent (outils d'analyses statistiques),
- Suivre à tout moment l’état d'avancement des dossiers de demande, les délais,
_ Améliorer la transparence et la qualité de service, unifier les pratiques, optimiser l'instruction des
dossiers de demande,
— Développer et renforcer le partenariat entre les différents acteurs du dispositif (bailleurs sociaux,
services de l'Etat, collectivités territoriales, réservataires dont Action Logement...).
Montfort Communauté enregistre les demandes de logements locatifs sociaux (attribution d'un numéro unique).
Aussi, elle utilise le fichier de la demande locative sociale via l'application informatique citée et gérée par
l'association CREHA Ouest.
La présente convention a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles Montfort Communauté utilisera
le fichier départemental de la demande locative sociale et les modalités d'accès à l'application informatique, ainsi que les obligations en résultant pour chacune des parties.
Aussi, il est proposé de poursuivre le partenariat d'ores et déjà mis en place sur les années précédentes et d'acter
le renouvellement de la convention et ses modalités d'actualisation.
Le CREHA Ouest autorise Montfort Communauté à utiliser le fichier départemental de la demande locative sociale dont les possibilités d'utilisation sont les suivantes :
— L'enregistrement des demandes et la délivrance du numéro unique,
— La connaissance et la gestion des demandes,
— L'observation de la demande et de la demande satisfaite.
Le montant de la participation financière pour Montfort Communauté est de 1 664 € TTC par an pour la période
2025-2027.
VISAS ET CONSIDERANTS —— D D
Entendu l'exposé ;
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitation,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° CC/2018/222 du 15 novembre 2018 décidant la mise en place
d’une convention de partenariat relative au fichier de la demande locative sociale d'Ille-et-Vilaine,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° CC/2021/136 du 25 novembre 2021 décidant la mise en place du
renouvellement de la convention de partenariat relative au fichier de la demande locative sociale d’ille-et-Vilaine,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
-_ approuve la signature de la convention de partenariat relative au fichier de la demande locative sociale pour la période 2025-2027 ci-annexée,
- accepte de verser une participation financière de 1 664 € TTC par an,
- autorise le Président à signer tous documents relatifs à cette convention.
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDEMONTFORT COMMUNAUTE
Signé : Le Président, Christophe MARTINS Christophe MARTINS 0 UT à
Le secrétaire de séance. Be 7, Hubs
D > Envoyé en préfecture le 30/09/2025
Reçu en préfecture le 30/09/2025
MONTFORT COMMUNAUTÉ Publié le
Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20250925-CC_2025_130-DE
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 25 SEPTEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 25 septembre, le Conseil communautaire, dûment convoqué par courrier
dématérialisé du 19 septembre, s’est réuni en session ordinaire à Montfort-sur-Meu, sous la prési-
dence de Christophe MARTINS, Président.
Étaient présents:
Elisabeth ABADIE, Régine LEFEUVRE, Jean RONSIN, Joseph THÉBAULT, Stéphane PAVIOT, Marie GUE-
GUEN, Yoan AUBERT (jusqu'à 21h15, point 3.3), Isabelle OZOUX, Michel BARBÉ, Christophe MARTINS,
Chrystèle BERTRAND, Yannick BRÉ, Sylvie PINAULT, Fabienne BONDON, Jean-Luc BOURGOGNON, Fa-
brice DALINO, Zoé HERITAGE, Frédéric DESSAUGE, Marcelle LE GUELLEC, Christine FAUCHOUX, Thierry
TILLARD, Yannick FOUVILLE, Anne-Sophie PATRU, Séverine BETHUEL, Loïc BOISGERAULT, Bruno DU-
TEIL, Brigitte BERRÉE, Yves TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir : Michel HALOUX à Joseph THÉBAULT, Christophe LEDUC à Séverine BETHUEL,
Yoan AUBERT à Isabelle OZOUX (à partir de 21h15, point 3.3).
Excusées : Véronique MARIE, Delphine DAVID.
La séance est ouverte à 20h30
Zoé HERITAGE est élue secrétaire de séance
Nombre de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 28, puis 27 (à partir de 21h15)
Pouvoirs : 2, puis 3 (à partir de 21h15)
Votants : 30
Quorum : 17
ECONOMIE — TAXE SUR LES FRICHES COMMERCIALES
(ANNEE D'APPLICATION 2026)
N° Délibération CC/2025/130
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre de sa politique de soutien à la dynamisation du commerce de proximité, Montfort Communauté
souhaite limiter la vacance commerciale et les friches économiques, plus particulièrement dans les centres-villes
et les parcs d'activités.
Par une délibération en date du 23 septembre 2021, Montfort Communauté a instauré une taxe sur les friches
commerciales sur le territoire communautaire. Le législateur permet en effet aux EPCI d'instaurer une taxe
annuelle sur les friches commerciales situées sur leur territoire. Celle-ci est prévue à l’article 1530 du code Envoyé en préfecture le 30/09/2025
Recu en préfecture le 30/09/2025
Publié le MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
général des impôts et elle est instituée par délibération prise avant le 1er octobre par l'assemblée délibérante
de la commune ou de l’EPCI si celui-ci est compétent, pour une application en année N+1.
Elle concerne :
1. les locaux commerciaux et biens divers évalués selon les modalités définies à l'article 1498 du CGI, à l'exclusion des établissements industriels visés à l’article 1500 du CGI.
2. Les locaux qui ne sont plus affectés à une activité entrant dans le champ de la contribution économique
territoriale depuis au moins deux ans, au ler janvier de l’année d'imposition et devant être restés inoccupés au
cours de cette même période.
La taxe est acquittée par le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties au sens de l’article 1400 du
CGI.II s'agit des propriétés ou fractions de propriétés qui ne sont ni des locaux d'habitation ou servant à l'exercice
d'une activité salariée à domicile, ni des établissements industriels au sens de l’article 1499 du CGI.
L'assiette est constituée par le revenu net servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties défini par
l’article 1388 du CGI
La taxe n'est pas due lorsque l'absence d'exploitation des biens est indépendante de la volonté du contribuable
(les conditions financières inhérentes à la location du bien doivent être en conformité avec les conditions du marché; le propriétaire doit avoir procédé à toutes les diligences en termes de publicité afin de mettre son bien à la location sur le marché : affiches sur vitrines, inscription du bien dans une agence immobilière, parution d'annonces sur internet...)
Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions de la taxe sont régis comme en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties.
Pour l'établissement des impositions, le conseil communautaire doit communiquer chaque année à
l'administration des impôts, avant le 1er octobre de l'année qui précède l’année d'imposition, la liste des adresses des biens susceptibles d’être concernées par la taxe
Cette taxe a été maintenue au titre des années 2023, 2024 et 2025.
Pour l’année 2026, il est proposé :
- de maintenir une taxe sur les friches commerciales sur le territoire de Montfort Communauté,
- d'autoriser le Président à communiquer à l'administration des impôts, avant le ler octobre 2025, la liste des biens susceptibles d'être concernés par la taxe
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne ;
Vu l'article 1530 du code général des impôts fixant le cadre général de la taxe sur les friches commerciales ;
Vu les articles 1498, 1499 et 1500 du code général des impôts établissant les biens concernés par la taxe sur les
friches commerciales ;
Vu l'article 1388 du code général des impôts établissant le calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties ;
Vu l'article 1400 du code général des impôts établissant les entreprises redevables de la taxe foncière sur les
propriétés bâties ;
Vu l'article 1639À bis du code général des impôts fixant le cadre des impositions perçues au profit des collectivités
locales ;
Vu la délibération de Montfort Communauté n°CC/2021/102 du 23 septembre 2021 instaurant une taxe annuelle
sur les friches commerciales ;
Vu les délibérations de Montfort Communauté n° CC_2022_125, CC_2023_137 et CC_2024_119 maintenant la taxe annuelle sur les friches commerciales ;
ID : 035-243500550-20250925-CC_2025_130-DE MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal
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Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Envoyé en préfecture le 30/09/2025
Reçu en préfecture le 30/09/2025
Publié le
ID : 035-243500550-20250925-CC 2025 130-DE
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
- décide de maintenir la taxe annuelle sur les friches commerciales sur le territoire de Montfort Communauté en
2026 ;
- autorise le Président à communiquer à l'administration des impôts, avant le Ler octobre 2025, la liste des biens
susceptibles d'être concernés par la taxe.
Certifié exécutoire par le Président,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS
Le secrétaire de séance,
[
LE PRÉSIDENT,
Christophe MARTINS Envoyé en préfecture le 30/09/2025
Reçu en préfecture le 30/09/2025
Publié le
1D : 035-243500550-20250925-CC_2025_130-DE Envoyé en préfecture le 30/09/2025
Reçu en préfecture le 30/09/2025 MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal
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CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 25 SEPTEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 25 septembre, le Conseil communautaire, dûment convoqué par courrier
dématérialisé du 19 septembre, s'est réuni en session ordinaire à Montfort-sur-Meu, sous la prési-
dence de Christophe MARTINS, Président,
Étaient présents:
Elisabeth ABADIE, Régine LEFEUVRE, Jean RONSIN, Joseph THÉBAULT, Stéphane PAVIOT, Marie GUE-
GUEN, Yoan AUBERT (jusqu'à 21h15, point 3.3), Isabelle OZOUX, Michel BARBÉ, Christophe MARTINS,
Chrystèle BERTRAND, Yannick BRÉ, Sylvie PINAULT, Fabienne BONDON, Jean-Luc BOURGOGNON, Fa-
brice DALINO, Zoé HERITAGE, Frédéric DESSAUGE, Marcelle LE GUELLEC, Christine FAUCHOUX, Thierry
TILLARD, Yannick FOUVILLE, Anne-Sophie PATRU, Séverine BETHUEL, Loïc BOISGERAULT, Bruno DU-
TEIL, Brigitte BERRÉE, Yves TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir : Michel HALOUX à Joseph THÉBAULT, Christophe LEDUC à Séverine BETHUEL,
Yoan AUBERT à Isabelle OZOUX (à partir de 21h15, point 3.3).
Excusées : Véronique MARIE, Delphine DAVID.
La séance est ouverte à 20h30
Zoé HERITAGE est élue secrétaire de séance
Nombre de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 28, puis 27 (à partir de 21h15)
Pouvoirs : 2, puis 3 (à partir de 21h15)
Votants : 30
Quorum : 17
ECONOMIE — RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION ENTRE MONTFORT COMMUNAUTE ET
L'ASSOCIATION POURPRE & BOUTIK — 2025 / 2028
N° Délibération CC/2025/131
EXPOSE DES MOTIFS
Créée en juin 2017, l'association « Office de commerce Pourpre & Boutik » bénéficie depuis lors d’une mise à
disposition partielle du manager de commerce, agent de Montfort Communauté, pour la mise en place de ses
outils et l'animation de ses instances.
Afin d’encadrer juridiquement cette mise à disposition, il a été décidé en 2022 de conventionner avec
l'association, et ce afin : Envoyé en préfecture le 30/09/2025
Reçu en préfecture le 30/09/2025
MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Publié le
1D : 035-243500550-20250925-CC_2025_131-DE
- de nommer et d’encadrer juridiquement le travail réalisé par l'agent de Montfort Communauté pour le compte de l'association ;
- de préciser les missions réalisées par l'agent de Montfort Communauté;
- de valoriser financièrement le travail réalisé par cet agent afin que, conformément au code général des
collectivités territoriales, ce montant fasse l'objet d’un remboursement ;
- de rappeler la nécessaire concordance des objectifs de l'association avec la politique de Montfort Communauté en matière de commerce.
Une convention a ainsi été signée le 13 septembre 2022, pour une durée de 3 ans. Conformément àl’article 6 « Evaluation » de cette convention, un bilan qualitatif et quantitatif a été transmis à Montfort Communauté par
l'association, et présenté au bureau communautaire le 4 septembre 2025.
Réunis en commission « Economie du Territoire », les élus ont proposé le renouvellement de cette convention,
sur une base similaire à la convention initiale pour une durée de 3 ans. La proposition de convention 2025-2028
est jointe en annexe à cette délibération.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L512-6 à L512-15 relatifs aux mises à
disposition au sein de la fonction publique territoriale ;
Vu la circulaire Premier Ministre NOR : PRMX1001610C du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités
territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Vu les statuts de l'association « Office de commerce Pourpre & Boutik » publiés au journal officiel du 17 juin 2017
Vu la délibération n°2022_86 approuvant la signature d'une convention entre Montfort Communauté et
l'association « Office de commerce Pourpre & Boutik » ;
Vu la convention signée le 13 septembre 2022 entre Montfort Communauté et l'association « Office de commerce
Pourpre & Boutik » pour une durée de 3 ans;
Vu l'avis du bureau communautaire en date du 4 septembre 2025, par suite des éléments de bilan transmis par
l'association conformément à l'article 6 de la convention initiale ;
Vu l'avis de la commission n°4 « Economie du territoire » en date du 18 septembre 2025 ;
Vu le projet de convention pour la période 2025-2028 ; —
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
- approuve les termes de la convention 2025-2028 entre Montfort Communauté et l'association « Office de
Commerce Pourpre & Boutik » ;
- autorise le Président à signer cette convention.
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS Christophe MARTINS
MO il
Le secrétaire de séance, | Pr ; ‘ 1
>. | + Ab Ce | x /uri LP : Envoyé en préfecture le 30/09/2025
MONTFORT COMMUNAUTÉ Reçu en préfecture le 30/09/2025
Siège : 4 place du Tribunal Publié le
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU ID : 035-243500550-20250925-CC_2025_132-DE
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 25 SEPTEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 25 septembre, le Conseil communautaire, dûment convoqué par courrier
dématérialisé du 19 septembre, s'est réuni en session ordinaire à Montfort-sur-Meu, sous la
présidence de Christophe MARTINS, Président.
Étaient présents :
Elisabeth ABADIE, Régine LEFEUVRE, Jean RONSIN, Joseph THÉBAULT, Stéphane PAVIOT, Marie
GUEGUEN, Yoan AUBERT (jusqu'à 21h15, point 3.3), Isabelle OZOUX, Michel BARBÉ, Christophe
MARTINS, Chrystèle BERTRAND, Yannick BRÉ, Sylvie PINAULT, Fabienne BONDON, Jean-Luc
BOURGOGNON, Fabrice DALINO, Zoé HERITAGE, Frédéric DESSAUGE, Marcelle LE GUELLEC, Christine
FAUCHOUX, Thierry TILLARD, Yannick FOUVILLE, Anne-Sophie PATRU, Séverine BETHUEL, Loïc
BOISGERAULT, Bruno DUTEIL, Brigitte BERRÉE, Yves TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir : Michel HALOUX à Joseph THÉBAULT, Christophe LEDUC à Séverine BETHUEL,
Yoan AUBERT à Isabelle OZOUX (à partir de 21h15, point 3.3).
Excusées : Véronique MARIE, Delphine DAVID.
La séance est ouverte à 20h30
Zoé HERITAGE est élue secrétaire de séance
Nombre de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 28, puis 27 (à partir de 21h15)
Pouvoirs : 2, puis 3 (à partir de 21h15)
Votants : 30
Quorum : 17
ASSAINISSEMENT —
RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
ANNEE 2024
N° Délibération CC/2025/132
EXPOSE DES MOTIFS
Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport
annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d'assainissement collectif. Ce rapport permet de présenter les
indicateurs techniques et financiers représentant l'activité du service durant l’année écoulée.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice
concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l'article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et Envoyé en préfecture le 30/09/2025
Reçu en préfecture le 30/09/2025
MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Publié le
ID : 035-243500550-20250925-CC_2025_132-DE
sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au préfet et au système
d'information prévu à l'article L. 213-2 du code de l'environnement (SISPEA) correspondant à l'observatoire
national des services publics de l’eau et de l'assainissement (www.services.e ufrance.fr ).
Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en
outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur
le site de l'observatoire national des services publics de l’eau et de l'assainissement.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Environnement,
Vu les statuts de Montfort communauté,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
- adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement collectif de l’année 2024
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS Christophe MARTINS
[ mMonreonr
|| Le secrétaire de séance,
| a
+ Envoyé en préfecture le 30/09/2025
MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Reçu en préfecture le 30/09/2025
Publié le
ID : 035-243500550-20250925-CC_2025_133-DE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 25 SEPTEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 25 septembre, le Conseil communautaire, dûment convoqué par courrier
dématérialisé du 19 septembre, s'est réuni en session ordinaire à Montfort-sur-Meu, sous la
présidence de Christophe MARTINS, Président
Étaient présents:
Elisabeth ABADIE, Régine LEFEUVRE, Jean RONSIN, Joseph THÉBAULT, Stéphane PAVIOT, Marie
GUEGUEN, Yoan AUBERT (jusqu'à 21h15, point 3.3), Isabelle OZOUX, Michel BARBÉ, Christophe
MARTINS, Chrystèle BERTRAND, Yannick BRÉ, Sylvie PINAULT, Fabienne BONDON, Jean-Luc
BOURGOGNON, Fabrice DALINO, Zoé HERITAGE, Frédéric DESSAUGE, Marcelle LE GUELLEC, Christine
FAUCHOUX, Thierry TILLARD, Yannick FOUVILLE, Anne-Sophie PATRU, Séverine BETHUEL, Loic
BOISGERAULT, Bruno DUTEIL, Brigitte BERRÉE, Yves TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir: Michel HALOUX à Joseph THÉBAULT, Christophe LEDUC à Séverine BETHUEL,
Yoan AUBERT à Isabelle OZOUX (à partir de 21h15, point 3.3)
Excusées : Véronique MARIE, Delphine DAVID
La séance est ouverte à 20h30
Zoé HERITAGE est élue secrétaire de séance
Nombre de conseillers : 32
En exercice: 32
Présents : 28, puis 27 (6 partir de 21h15)
Pouvoirs : 2, puis 3 (à partir de 21h15)
Votants : 30
Quorum :17
ASSAINISSEMENT — RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT
NON COLLECTIF - ANNEE 2024 |
N° Délibération CC/2025/133 | | | _
EXPOSE DES MOTIFS
Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d'un rapport
annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d'assainissement non collectif, Ce rapport permet de présenter
les indicateurs techniques et financiers représentant l’activité du service durant l’année écoulée.
Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice
concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l'article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et
sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au préfet et au système Envoyé en préfecture le 30/09/2025
Reçu en préfecture le 30/09/2025
MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal FUIE le ID : 035-243500550-20250925-CC_2025_133-DE
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
d'information prévu à l’article L. 213-2 du code de l'environnement (SISPEA) correspondant à l'observatoire
national des services publics de l’eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr ).
Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en
outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur
le site de l'observatoire national des services publics de l’eau et de l'assainissement.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Environnement,
Vu les statuts de Montfort communauté,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
- adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement non collectif de l’année 2024
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS Christophe MARTINS
Le secrétaire de séance,
22 KI Envoyé en préfecture le 30/09/2025
MONTFORT COMMUNAUTÉ Reçu en préfecture le 30/09/2025
Siège : 4 place du Tribunal Publié le
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU 1D : 035-243500550-20250925-CC_2025_134-DE
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE |
DU 25 SEPTEMBRE 2025 |
L'an deux mille vingt-cinq, le 25 septembre, le Conseil communautaire, dûment convoqué par
courrier dématérialisé du 19 septembre, s’est réuni en session ordinaire à Montfort-sur-Meu, sous la
présidence de Christophe MARTINS, Président.
Étaient présents :
Elisabeth ABADIE, Régine LEFEUVRE, Jean RONSIN, Joseph THÉBAULT, Stéphane PAVIOT, Marie
GUEGUEN, Yoan AUBERT (jusqu'à 21h15, point 3.3), Isabelle OZOUX, Michel BARBÉ, Christophe
MARTINS, Chrystèle BERTRAND, Yannick BRÉ, Sylvie PINAULT, Fabienne BONDON, Jean-Luc
BOURGOGNON, Fabrice DALINO, Zoé HERITAGE, Frédéric DESSAUGE, Marcelle LE GUELLEC, Christine
FAUCHOUX, Thierry TILLARD, Yannick FOUVILLE, Anne-Sophie PATRU, Séverine BETHUEL, Loïc
BOISGERAULT, Bruno DUTEIL, Brigitte BERRÉE, Yves TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir : Michel HALOUX à Joseph THÉBAULT, Christophe LEDUC à Séverine BETHUEL,
Yoan AUBERT à Isabelle OZOUX (à partir de 21h15, point 3.3).
Excusées : Véronique MARIE, Delphine DAVID.
La séance est ouverte à 20h30
Zoé HERITAGE est élue secrétaire de séance
Nombre de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 28, puis 27 (à partir de 21h15)
Pouvoirs : 2, puis 3 (à partir de 21h15)
Votants : 30
Quorum : 17
TOURISME — AVENANT DE PROROGATION DU CONTRAT
DE DESTINATION BROCELIANDE
N° Délibération CC/2025/134
EXPOSE DES MOTIFS
La politique touristique régionale a acté en 2023 un renforcement du partenariat avec les 10 territoires de
destinations touristiques par la signature de contrats de développement touristique triennaux pour la période
2023-2025.
Lors de la Conférence bretonne du tourisme du 5 novembre 2024, les destinations touristiques et le conseil
régional ont acté ensemble la nécessité de proroger d’une année les contrats en place afin de laisser le temps
suffisant pour finaliser des plans d'actions triennaux, d’en faire le bilan et de travailler collectivement sur les
perspectives du Tourisme en Bretagne à horizon 2040. Envoyé en préfecture le 30/09/2025
MONTEFORT COMMUNAUTÉ Reçu en préfecture
le 30/09/2025
Siège : 4 place du Tribunal Publié le
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU ID : 035-243500550-20250925-CC_2025_134-DE
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Le conseil régional a approuvé, par la délibération n°25_DTP_01 de juin 2025, la prolongation d'un an des
contrats de développement touristique 2023-2025 ainsi qu'un avenant au contrat initial portant sur:
- La modification de la durée initiale du contrat de développement touristique 2023/2025, en
allongeant celle-ci d’une année supplémentaire, soit jusqu’au 31/12/2026 ;
- Les moyens financiers et les principes d'intervention de la Région Bretagne au titre du contrat de destination pour l’année 2026 :
© Reconduction du soutien à l'ingénierie de développement (70 000 euros),
© Mobilisation des enveloppes initiales d'investissement restant à consommer sans report possible au-delà du 31/12/2026.
ILest précisé que les autres articles des contrats de développement touristique 2023-2025 restent inchangés et
que les principes et engagements qu'ils sous-tendent sont reconduits par l'avenant pour l'année 2026.
Les signataires du contrat de la Destination Brocéliande, à savoir le Syndicat Mixte Destination Brocéliande, ses
5 EPCI membres et l'Agence de développement touristique d'Ille-et-Vilaine, sont invités à approuver cette
prorogation et l'avenant au contrat.
VISAS ET CONSIDÉRANTS
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts,
Vu la délibération du Conseil Régional de Bretagne en date du 25, 26 et 27juin 2025
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
- approuve la prorogation d’un an du contrat de la Destination Brocéliande
- autorise le Président à signer l'avenant au contrat de la Destination Brocéliande.
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS Christophe MARTINS_
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Le secrétaire de séance, |
|
C. Envoyé en préfecture le 30/09/2025
Reçu en préfecture le 30/09/2025
MONTFORT COMMUNAUTÉ Publié le
Siège : 4 place du Tribunal 1D : 035-243500550-20250925-CC_ 2025 135-DE CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 25 SEPTEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 25 septembre, le Conseil communautaire, dûment convoqué par courrier
dématérialisé du 19 septembre, s’est réuni en session ordinaire à Montfort-sur-Meu, sous la
présidence de Christophe MARTINS, Président.
Étaient présents:
Elisabeth ABADIE, Régine LEFEUVRE, Jean RONSIN, Joseph THÉBAULT, Stéphane PAVIOT, Marie
GUEGUEN, Yoan AUBERT (jusqu’à 21h15, point 3.3), Isabelle OZOUX, Michel BARBÉ, Christophe
MARTINS, Chrystèle BERTRAND, Yannick BRÉ, Sylvie PINAULT, Fabienne BONDON, Jean-Luc
BOURGOGNON, Fabrice DALINO, Zoé HERITAGE, Frédéric DESSAUGE, Marcelle LE GUELLEC, Christine
FAUCHOUX, Thierry TILLARD, Yannick FOUVILLE, Anne-Sophie PATRU, Séverine BETHUEL, Loïc
BOISGERAULT, Bruno DUTEIL, Brigitte BERRÉE, Yves TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir : Michel HALOUX à Joseph THÉBAULT, Christophe LEDUC à Séverine BETHUEL,
Yoan AUBERT à Isabelle OZOUX (à partir de 21h15, point 3.3).
Excusées : Véronique MARIE, Delphine DAVID.
La séance est ouverte à 20h30
Zoé HERITAGE est élue secrétaire de séance
Nombre de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 28, puis 27 (à partir de 21h15)
Pouvoirs : 2, puis 3 (à partir de 21h15)
Votants : 30
Quorum : 17
SOLIDARITE ENFANCE FAMILLES -
RAPPORTS D'ACTIVITES 2024 DE PEOPLE & BABY
POUR LA GESTION DES ÉTABLISSEMENTS D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT
DU TERRITOIRE COMMUNAUTAIRE
N° Délibération CC/2025/135
EXPOSE DES MOTIFS
Isabelle Ozoux, vice-présidente « Solidarités, Enfance, Familles », présente les rapports d'activités, pour l’année
2024, de la société « People & Baby », délégataire pour la gestion des cinq structures communautaires d'accueil
collectif du jeune enfant situées sur les communes de Bédée, Breteil, Montfort-sur-Meu, Pleumeleuc et Talensac.
L'article L.1411-3 du code général des collectivités territoriales prévoit que le délégataire de service public doit
produire chaque année à l'autorité délégante un rapport d'activité lui permettant d'apprécier les conditions
d'exercice du service public. L'assemblée délibérante du délégant est chargée d'en prendre acte. Envoyé en préfecture le 30/09/2025
| Reçu en préfecture le 30/09/2025
MONTFORT COMMUNAUTE Publié le Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243600560-20250925-CC_2025_135-DE CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu l’article L.1411-3 du code général des collectivités territoriales,
Vu les contrats d'affermage confiant à la société « People & Baby » la gestion des structures d'accueil collectif du
jeune enfant communautaires situées sur les communes de Bédée, Breteil, Montfort-sur-Meu, Pleumeleuc et
Talensac,
Vu les rapports d'activités pour l’année 2024 annexés à la délibération,
Vu la prise d'acte de la commission communautaire “Solidarités Enfance Familles” du 17/09/2025,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
- prend acte des rapports d'activités 2024 du délégataire ci-annexé.
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS Christophe MARTINS
Le secrétaire de séance, Envoyé en préfecture le 30/09/2025
Reçu en préfecture le 30/09/2025 MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Publié le
1D : 035-243500550-20250925-CC_2025_136-DE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE |
DU 25 SEPTEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 25 septembre, le Conseil communautaire, dûment convoqué par courrier
dématérialisé du 19 septembre, s'est réuni en session ordinaire à Montfort-sur-Meu, sous la
présidence de Christophe MARTINS, Président
Étaient présents :
Elisabeth ABADIE, Régine LEFEUVRE, Jean RONSIN, Joseph THÉBAULT, Stéphane PAVIOT, Marie
GUEGUEN, Yoan AUBERT (jusqu'à 21h15, point 3.3), Isabelle OZOUX, Michel BARBÉ, Christophe
MARTINS, Chrystèle BERTRAND, Yannick BRÉ, Sylvie PINAULT, Fabienne BONDON, Jean-Luc
BOURGOGNON, Fabrice DALINO, Zoé HERITAGE, Frédéric DESSAUGE, Marcelle LE GUELLEC, Christine
FAUCHOUX, Thierry TILLARD, Yannick FOUVILLE, Anne-Sophie PATRU, Séverine BETHUEL, Loïc
BOISGERAULT, Bruno DUTEIL, Brigitte BERRÉE, Yves TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir : Michel HALOUX à Joseph THÉBAULT, Christophe LEDUC à Séverine BETHUEL,
Yoan AUBERT à Isabelle OZOUX (à partir de 21h15, point 3.3).
Excusées : Véronique MARIE, Delphine DAVID.
La séance est ouverte à 20h30
Zoé HERITAGE est élue secrétaire de séance
Nombre de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents: 28, puis 27 (à partir de 21h15)
Pouvoirs : 2, puis 3 (à partir de 21h15)
Votants : 30
Quorum : 17
SOLIDARITES- ADMR DE MONTFORT-SUR-MEU —
DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DU PROJET DE PORTAGE DE REPAS À DOMICILE
N°Délibération CC/2025/1 36 ne
EXPOSE DES MOTIFS
Isabelle Ozoux, vice-présidente en charge des solidarités et de la petite enfance, présente la demande de
subvention de l'association ADMR de Montfort sur Meu, qui œuvre dans le champ de l’aide à domicile, et qui
permet aux personnes âgées leur maintien à domicile.
L'association ADMR de Montfort sur Meu souhaite mettre en place un projet de portage de repas à domicile.
A ce titre, l'association ADMR de Montfort sur Meu propose le plan de financement suivant, avec une
participation visée des fonds européens LEADER, qui induit une obligation de cofinancement par Montfort
Communauté. Envoyé en préfecture le 30/09/2025
Reçu en préfecture le 30/09/2025
MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal
Publié le
1D : 035-243500550-20250925-CC_2025_136-DE
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CHARGES PRODUITS
60 - Achats 34 515,00 € 70850 - prestations usagers 53 460,00 €
61 - Services extérieurs 16 302,00 € 73 - Produits de la tarification 528,00
€
62 - Autres services extérieurs 306,00 € | 74- Subvention Montfort Communauté | 18750,00 €
63- Impôts ettaxes 2 196,00 € 74- Subvention LEADER
37 500,00 €
64- Salaires et charges sociales 23 772,00 € 75620 - Cotisations des adhérents 150,00
€
65 - Autres charges de gestion courante 27,00 €
68 - Dotations amortissements et provisions | 13 177,00 €
TOTAL CHARGES ] 90 295,00 € TOTAL PRODUITS | 110 388,00
€
Résultat d'exploitation | 20 093,00 € |
ILest proposé d’allouer une subvention d'un montant de 18 750,00€.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L.1611-4,
Vu les statuts de Montfort Communauté, et l'intérêt communautaire « soutien aux associations et actions à
caractère social d'intérêt communautaire »,
Considérant l'intérêt de mettre en place un projet de portage de repas à domicile pour les personnes isolées et/
ou empêchées,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité (Régine LEFEUVRE et Brigitte BERREE ne
participant ni à la discussion, ni au vote) :
- approuve la demande de subvention de 18 750,00€ pour l’association ADMR de Montfort sur Meu,
- autorise le Président à signer tous les documents relatifs au versement de ladite subvention.
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS Christophe MARTINS
Le secrétaire de séance,
?Æ un Envoyé en préfecture le 30/09/2025
x Reçu en préfecture le 30/09/2025 MONTFORT COMMUNAUTÉ a
. Publié le
Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20250925-CC_2025_137-DE
CS 30 150 — 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 25 SEPTEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 25 septembre, le Conseil communautaire, dûment convoqué par courrier
dématérialisé du 19 septembre, s’est réuni en session ordinaire à Montfort-sur-Meu, sous la
présidence de Christophe MARTINS, Président.
Étaient présents :
Elisabeth ABADIE, Régine LEFEUVRE, Jean RONSIN, Joseph THÉBAULT, Stéphane PAVIOT, Marie
GUEGUEN, Yoan AUBERT (jusqu'à 21h15, point 3.3), Isabelle OZOUX, Michel BARBÉ, Christophe
MARTINS, Chrystèle BERTRAND, Yannick BRÉ, Sylvie PINAULT, Fabienne BONDON, Jean-Luc
BOURGOGNON, Fabrice DALINO, Zoé HERITAGE, Frédéric DESSAUGE, Marcelle LE GUELLEC, Christine
FAUCHOUX, Thierry TILLARD, Yannick FOUVILLE, Anne-Sophie PATRU, Séverine BETHUEL, Loïc
BOISGERAULT, Bruno DUTEIL, Brigitte BERRÉE, Yves TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir : Michel HALOUX à Joseph THÉBAULT, Christophe LEDUC à Séverine BETHUEL,
Yoan AUBERT à Isabelle OZOUX (à partir de 21h15, point 3.3).
Excusées : Véronique MARIE, Delphine DAVID.
La séance est ouverte à 20h30
Zoé HERITAGE est élue secrétaire de séance
Nombre de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 28, puis 27 (à partir de 21h15)
Pouvoirs : 2, puis 3 (à partir de 21h15)
Votants : 30
Quorum : 17
SIGNATURE DE LA CONVENTION DE REMBOURSEMENT DES FRAIS LIES A L'ORGANISATION D'UN
BAFA DE TERRITOIRE ENTRE MONTFORT COMMUNAUTE ET SES MEMBRES
N° Délibération CC/2025/137
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre de la Convention Territoriale Globale, signée par Montfort Communauté et ses communes
membres avec la CAF d’Ille et Vilaine, pour la période 2022 — 2026, des actions de formation en direction des
jeunes du territoire sont mises en place.
A cet effet, une formation BAFA territorialisé est proposée depuis 2023, pour des jeunes qui résident sur les
communes du territoire. Cette action est portée financièrement par Montfort Communauté, qui bénéficie de
subventions spécifiques sur ce volet des actions de la Convention Territoriale Globale. Pour les éditions 2023 et
2024, Montfort Communauté a pu compter sur les soutiens financiers de la CAF d'Ille et Vilaine, du Département
d'Ille et Vilaine, et de l'Etat.
À compter de 2025, seule la CAF d'Ile et Vilaine maintiendra un financement pour cette action. Envoyé en préfecture le 30/09/2025
Reçu en préfecture le 30/09/2025
MONTFORT COMMUNAUTÉ Publé | 1x . . 16 le
Siège : 4 place du Tribunal 1D : 035-243500550-20250925-CC_2025_137-DE
CS 30 150 — 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Il est proposé l'élaboration d’une convention ayant pour objet le remboursement par les communes du reste à
charge pour Montfort Communauté, déduction faite de la subvention que la CAF d’Ille et Vilaine lui accordera,
pour la mise en place du BAFA territorialisé 2025, qui se déroulera du 17 au 22 octobre 2025. Ce remboursement
s'effectuera sur la base du nombre de stagiaires par commune de résidence.
Monfort Communauté règlera l’ensemble des factures liées à la mise en place de la formation BAFA territorialisé
2025, sur la base d’un plan de charges prévisionnel évalué à 5550,00€ pour 20 stagiaires.
Montfort Communauté percevra la subvention de la CAF d’Ille et Vilaine, évaluée à 3775,00€.
Le reste à charge de 1775,00€ fera l'objet d’un remboursement des communes, à hauteur de 88,75€ par stagiaire pour les communes concernées.
À l'issue de la formation BAFA territorialisé, et sur la base du registre des inscriptions des stagiaires, Montfort
Communauté adressera une facture à chaque commune concernée, qui correspondra au nombre de stagiaires y
résidant.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles,
Vu la Convention Territoriale Globale en cours, pour la période 2022 à 2026,
Vu la Convention d’'Objectifs et de Gestion de la CNAF en cours,
Vu l'avis du Bureau Communautaire du 06 mars 2025,
Considérant l'intérêt pour les jeunes du territoire d'avoir accès à une formation BAFA,
Considérant l'intérêt pour les communes de permettre à des jeunes de se former au BAFA,
Considérant la dynamique de mutualisation générée par la Convention Territoriale Globale 2022-2026,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
- approuve la convention annexée,
- autorise le Président à signer ladite convention.
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS Christophe MARTINS IN TrCGHT CORMMURMAU
AC
Le secrétaire de séance, |
| Envoyé en préfecture le 30/09/2025
MONTFORT COMMUNAUTÉ . préfecture le 30/09/2025
jt . ; ublié le
Siège e place du Tribunal ID : 035-243500550-20250925-CC_2025_138-DE CS 30 150 — 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 25 SEPTEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 25 septembre, le Conseil communautaire, dûment convoqué par courrier
dématérialisé du 19 septembre, s’est réuni en session ordinaire à Montfort-sur-Meu, sous la
présidence de Christophe MARTINS, Président.
Étaient présents :
Elisabeth ABADIE, Régine LEFEUVRE, Jean RONSIN, Joseph THÉBAULT, Stéphane PAVIOT, Marie
GUEGUEN, Yoan AUBERT (jusqu'à 21h15, point 3.3), Isabelle OZOUX, Michel BARBÉ, Christophe
MARTINS, Chrystèle BERTRAND, Yannick BRÉ, Sylvie PINAULT, Fabienne BONDON, Jean-Luc
BOURGOGNON, Fabrice DALINO, Zoé HERITAGE, Frédéric DESSAUGE, Marcelle LE GUELLEC, Christine
FAUCHOUX, Thierry TILLARD, Yannick FOUVILLE, Anne-Sophie PATRU, Séverine BETHUEL, Loïc
BOISGERAULT, Bruno DUTEIL, Brigitte BERRÉE, Yves TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir : Michel HALOUX à Joseph THÉBAULT, Christophe LEDUC à Séverine BETHUEL,
Yoan AUBERT à Isabelle OZOUX (à partir de 21h15, point 3:3),
Excusées : Véronique MARIE, Delphine DAVID.
La séance est ouverte à 20h30
Zoé HERITAGE est élue secrétaire de séance
Nombre de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 28, puis 27 (à partir de 21h15)
Pouvoirs : 2, puis 3 (à partir de 21h15)
Votants : 30
Quorum : 17
DECISIONS DU PRESIDENT ET DU BUREAU
N° Délibération CC/2025/138
EXPOSE DES MOTIFS
Lors de sa séance du 17 juillet 2020, le Conseil communautaire a délégué au Président ainsi qu’au Bureau un
certain nombre de compétences conformément à l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités
Territoriales. Conformément à l'article L.5211-10, 4" alinéa, le Président doit en rendre compte à chacune des
réunions obligatoires du Conseil Communautaire.
Les décisions décrites ci-dessous se rapportent à la période du 2 juillet au 8 septembre 2025.
1/ Décisions du Président
e DP/2025/29 - Partenariat — Association « Malins Câlins »
Signature d'une convention de partenariat avec l'association « Malins Cälins » concernant les modalités
d'intervention du Relais Petite Enfance. Envoyé en préfecture le 30/09/2025
Reçu en préfecture le 30/09/2025
MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal
CS 30 150 — 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Publié le
1D : 035-243500550-20250925-CC_2025_138-DE
+ DP/2025/30 - Partenariat - Association « La boîte à grandir »
Signature d'une convention de partenariat avec l'association « La boîte à grandir » concernant les modalités
d'intervention du Relais Petite Enfance.
+ DP/2025/31 - Partenariat — RPE - Commune de Bédée
Signature d'une convention de partenariat avec la commune de Bédée relative à la mise à disposition de locaux
pour les interventions du RPE.
+ DP/2025/32 - Partenariat - RPE - Commune de Breteil
Signature d’une convention de partenariat avec la commune de Breteil relative à la mise à disposition de locaux
pour les interventions du RPE.
+ DP/2025/33 - Partenariat - RPE - Commune d’Iffendic
Signature d'une convention de partenariat avec la commune d'Iffendic relative à la mise à disposition de locaux
pour les interventions du RPE.
+ DP/2025/34 - Partenariat - RPE - Commune de Montfort sur Meu
Signature d’une convention de partenariat avec la commune de Montfort sur Meu relative à la mise à disposition
de locaux pour les interventions du RPE.
°__DP/2025/35 - Partenariat - RPE - Commune de Pleumeleuc
Signature d'une convention de partenariat avec la commune de Pleumeleuc relative à la mise à disposition de
locaux pour les interventions du RPE
+ DP/2025/36 - Partenariat - RPE - Commune de Talensac
Signature d'une convention de partenariat avec la commune de Talensac relative à la mise à disposition de locaux
pour les interventions du RPE
«_ DP/2025/37- Tarification - Aparté
Fixation du prix des éditions réalisées dans le cadre des résidences de création de L'aparté.
+ DP/2025/38- Tarification — Office de Tourisme
Mise à jour des tarifs des produits en vente à l'Office de Tourisme
+ DP/2025/39- Partenariat - CDAS
Signature d'une convention d'occupation des locaux à titre gracieux.
+ DP/2025/40- Construction d’un EAIE sur la commune d'Iffendic - Avenant - Lot 13
Passation d’un avenant en plus-value, d'un montant de 3 277,00 € HT résultant d’une part, de la suppression de
la prestation d'habillage en schiste du muret de clôture, et d'autre part, de travaux supplémentaires comprenant
le remplacement de la clôture périphérique existante par une clôture neuve.
+ DP/2025/41- Tarification — Aparté
Fixation de tarifs concernant les visites-ateliers organisés par l'Aparté à destination des individuels et groupes de
loisirs.
° DP/2025/42- Sollicitation subvention — Bien vivre en Bretagne
Sollicitation de subvention dans le cadre de la contractualisation « Bien vivre en Bretagne » conclue avec la
Région Bretagne, pour le projet de réhabilitation d’une friche commerciale en Recyclerie Envoyé en préfecture le 30/09/2025
À e éfecture le 2025
MONTFORT COMMUNAUTÉ pue PRE ONOR
Siège : 4 place du Tribunal
ID : 035-243500550-20250925-CC_2025_138-DE CS 30 150 — 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
° DP/2025/43- Convention de mise à disposition — Salle d'animation - Talensac
Renouvellement de la convention de mise à disposition et de délégation de la gestion de la salle d'animation
« l’Arbre d'Or », située à la résidence des Jardins Carrés, à la commune de Talensac.
+ DP/2025/44- Fourniture et installation de mobilier et d'équipements - EAJE Iffendic
Prestation confiée à WESCO SAS, pour un montant de 5 329,39 € HT pour les équipements et 11 637,04 € HT
pour le mobilier, soit un total de 16 966,43 € HT.
+ DP/2025/45- Convention d'usage et d'hébergement - BAFA de territoire
Convention d’usage et d'hébergement relative à l'organisation d'un BAFA de territoire, en lien avec l'UFCV
Bretagne (organisme de formation BAFA) et la commune de Bédée (mise à disposition des locaux, restauration
des stagiaires, entretien des locaux).
2/ Délibérations du Bureau
Bureau du 4 septembre 2025
e _B/2025/33 - Adhésion 2025 - ACB
Renouvellement de l'adhésion à l'association A.C.B pour un montant de 360 €.
e B/2025/34 - Aide à l'achat de vélos
Octroi des subventions suivantes :
| Montant
Nom Prénom Commune Lieu de Type de d'aide
l'achat vélo proposé au
bureau
MONTFORT Vélo :
EKA ES € SUR MEU DE
classique 35
MONTFORT CONCEPT
; V SUR MEU
VELO AE 100€
CONCEPT IFFENDIC VÉLO
VAE 200 €
BRETEIL DARTY BEDEE VAE 150 €
+ B/2025/35 — Aide à la mobilité internationale
Octroi des subventions suivantes :
ÿ : Montant Nom Prénom Commune
Action deriandé
Stage linguistique dans l'école Education
50 IFENDIE First de New-York, USA
230€
MONTRORT-SUR- Stage agricole aux Pays-Bas 250 € MEU
IFFENDIC Stage au Québec dans le cadre d'un BTS 250€
Aménagement Paysager
Echange universitaire au Québec à D
0 IFRENDIE Chicoutimi (BTS GEA)
de Envoyé en préfecture le 30/09/2025
Reçu en préfecture le 30/09/2025
MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Publié le
ID : 035-243500550-20250925-CC_2025_138-DE
° _B/2025/36— Adhésion 2025 - Association 1001 Jeux - Ludothèque de Pleumeleuc
Renouvellement de l’adhésion de Montfort Communauté à l'association 1001 Jeux,
pour un montant de 40 €TTC.
+ B/2025/37— Pass Commerce Artisanat — Oteka (Montfort-sur-Meu)
Versement d'une aide d’un montant de 6 000,00€ à M. Alain ROUMY, gérant de la
SAS « ALANNAROM », dans le
cadre de la création d'une entreprise commerciale avec investissements
immobiliers et matériels (aménagement
intérieur et mise aux normes, enseigne et devanture extérieure, achat de matériel)
+ B/2025/38— Pass Commerce Artisanat — Boucherie Creach (Montfort-sur-Meu)
Versement d’une aide d’un montant de 3 840,00€ à M. Erwann Creach et Mme Gaëlle PADELLEC,
gérants de la
SARL « GAWANN », dans le cadre de la reprise d'une entreprise commerciale
avec investissements matériels
{matériel de cuisine et matériel informatique)
+ B/2025/39 — Admission en non-valeur
Admission en non-valeur de créances pour un montant de 9 208.30€ (créances
de Redevance d'enlèvement des
ordures ménagères)
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5211-10, 4°" alinéa,
Vu l'exposé ci-dessus,
Après en avoir délibéré, le conseil, à l'unanimité :
_Prend acte des décisions prises par le Président et le Bureau pour la période susvisée.
Certifié exécutoire par le Président,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS LE PRÉSIDENT, Christophe MARTINS
Le secrétaire de séance,
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