Déliberation - 22 054 F du 11 avril 2022

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Déliberation - 22 054 F du 11 avril 2022 Document publié le Lundi 11 avril 2022 par la commune de Porto-Vecchio. Lien du pdf (Déliberation - 22 054 F du 11 avril 2022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Jeunesse, DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD

ARRONDISSEMENT DE SARTENE

COMMUNE DE PORTO-VECCHIO

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE

PORTO-VECCHIO

SÉANCE DU 11 AVRIL 2022 N° 22/054/F

OBJET : FINANCES

Projet d'extension du Port municipal de Portivechju - Modification d'une autorisation de programme et de crédits de paiement AP/CP 001 - Annule et remplace la délibération n° 21/048/F du 29 mars 2021.

L'an deux mille vingt-deux, le onze du mois d'avril à 17 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de PORTO-VECCHIO, régulièrement convoqué le 04 avril 2022 s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe ANGELINI, Maire.

Etaient présents : Jean-Christophe ANGELINI ; Michel GIRASCHI ; Pierre-Olivier MILANINI ; Dumenica VERDONI ; Jacky AGOSTINI ; Véronique FILIPPI ; Gérard CESARI ; Jeanne STROMBONI ; Marie-Luce SAULI ; Marie-Antoinette FERRACCI ; Nathalie MAISETTI ; Stéphane CASTELLI ; Santina FERRACCI ; Vincent GAMBINI ; Petru VESPERINI ; Joseph TAFANI ; Christiane REVEST ; Georges MELA ; Jean-Michel SAULI.

Absents : Emmanuelle GIRASCHI ; Nathalie APOSTOLATOS ; Jean-Claude TAFANI ; Janine ZANNINI ; Paule COLONNA CESARI ; Didier LORENZINI ; Claire ROCCA SERRA ; Nathalie CASTELLI ; Antoine LASTRAJOLI ; Grégory SUSINI ; Ange Paul VACCA ; Camille de ROCCA SERRA ; Etienne CESARI ; Florence VALLI.

Avaient donné procuration : Emmanuelle GIRASCHI à Dumenica VERDONI ; Nathalie APOSTOLATOS à Michel GIRASCHI ; Jean-Claude TAFANI à Pierre-Olivier MILANINI ; Janine ZANNINI à Santina FERRACCI ; Paule COLONNA CESARI à Petru VESPERINI ; Didier LORENZINI à Vincent GAMBINI ; Claire ROCCA SERRA à Marie-Luce SAULI ; Nathalie CASTELLI à Stéphane CASTELLI ; Antoine LASTRAJOLI à Gérard CESARI ; Grégory SUSINI à Jacky AGOSTINI ; Ange Paul VACCA à Marie-Antoinette FERRACCI ; Camille de ROCCA SERRA à Georges MELA ; Etienne CESARI à Christiane REVEST.

Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil.

Monsieur Petru VESPERINI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.

Délibération n° 22/054/F du 11 avril 2022 Page 1 sur 4Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.

La procédure des AP/CP (autorisations de programme, crédits de paiement) est réglementée par le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment :

- L'article L2311-3 : « Les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement. Ces autorisations de programmes constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. Les crédits de paiement constituent la limite supérieure. Les dépenses peuvent être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programmes correspondantes. L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement »,

- Et l'article R2311-9 qui précise « que les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par le Maire. Elles sont votées par le Conseil Municipal, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives ».

La procédure des autorisations de programmes et crédits de paiement constitue une réponse organisée pour permettre de mettre en oeuvre la pluri annualité des investissements publics en respectant les principes budgétaires tout en renforçant la sécurité des engagements vis-à-vis des tiers.

Les autorisations de programmes et les autorisations d'engagement ne font l'objet d'aucune inscription budgétaire. En revanche, elles représentent l'engagement comptable de l'opération concernée. Elles constituent donc le support limite de l'engagement juridique.

Les crédits de paiement correspondent à la limite supérieure des dépenses qui peuvent être mandatées sur un exercice budgétaire, dans le cadre d'une autorisation de programme, ce qui déconnecte la possibilité d'engagement de la possibilité de mandatement.

Les crédits de paiement sont obligatoirement déterminés par année budgétaire. S'ils sont adoptés dans le courant de l'année, la durée de validité des premiers crédits ne peut dépasser la fin de l'exercice budgétaire considéré.

Une autorisation de programme donne donc lieu obligatoirement à un ou plusieurs crédits de paiement car seuls les crédits de paiement font l'objet d'une inscription budgétaire.

Dans le cadre de la programmation des investissements communaux pluriannuels, il est proposé au Conseil Municipal de décider de la mise en place de cette procédure d'autorisation de programme et de crédits de paiement pour les études et les travaux nécessaires à la réalisation de l'extension du port de plaisance de Portivechju.

Par délibération n° 20/080/AFF MAR du 15 septembre 2020, le Conseil Municipal a décidé d'initier une réflexion et des études pour planifier les travaux de l'extension du port conformément à la prorogation des délais de l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2020 avec le montage opérationnel le plus performant compte tenu des enjeux du projet.

Par délibération n° 20/118/AFF MAR du 09 novembre 2020, le Conseil Municipal a décidé d'utiliser tout moyen pour fiabiliser l'extension du port dans le respect des délais de l'autorisation et d'entreprendre les recherches pour la mise en place d'un financement optimal de nature à sécuriser l'extension et sa planification, dont l'octroi d'une subvention du PT1C (Plan de Transformation et d'investissement pour la Corse).

Par délibération n° 21/048/F du 29 mars 2021, le Conseil Municipal a décidé d'une ouverture d'une autorisation de programme et de crédits de paiement AP/CP 001 concernant les études nécessaires à la réalisation de l'extension du Port de Plaisance de Portivechju d'un montant de 4.800.000 € TTC.

Par délibération n° 22/032/AFF MAR du 28 mars 2022, le Conseil Municipal a décidé de la mise à jour du programme et du plan de financement du projet d'extension du Port municipal de Portivechju pour un montant 116.023.275 € TTC.

Délibération n° 22/054/F du 11 avril 2022 Page 2 sur 4De ce fait, il convient de modifier la présente autorisation de programme et de crédits de paiement AP/CP 001 - Projet d'extension du Port municipal de Portivechju selon la répartition ci-dessous :

Le Conseil Municipal est donc appelé à se prononcer sur la modification d'une autorisation de programme et de crédits de paiement pour le Projet d'extension du Port municipal de Portivechju sur la base de la ventilation proposée ci-dessous :

> Etudes :

> Travaux :

6.279.308,00 € TTC

109.743.967,00 € TTC

Montant de l'autorisation de programme

« Projet d'extension du Port municipal de Portivechju »

(AP/CP 001)

_____________ 116.023.275,00 € TTC____________

Répartition des crédits de paiement par années

20272028 2026 2022 202320242025 2021

1.227.350 € 29.343.101 € 13.553.910 € 314.018 € 6.742.458 €12.299.708 €21.973.201 €30.569.529 €

Les recettes nécessaires au financement de cette opération seront assurées par : - une subvention du PTIC qui a été sollicitée le 04 janvier 2021,

- la commercialisation des garanties d'usage,

- des emprunts bancaires dont le remboursement des annuités sera assuré par les recettes complémentaires nettes de l'extension du port.

Le Conseil Municipal,

Ouï le rapport ci-dessus, .

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2311-3 et R2311-9,

■ * ».

Vu la délibération n° 20/080/AFF MAR du Î!? septembre 2020 relative à la Remise en cause de la procédure

de délégation de service public pour l’extension et l'exploitation du port de plaisance et de pêche et prorogation de la déclaration d'intérêt général,

Vu la délibération n° 20/118/AFF MAR du 9 novembre 2020 relative à la poursuite des études de l'extension du port de plaisance et pêche en vue d'une réalisation par tranches sous la forme de marchés publics de travaux avec un financement public,

Vu la délibération n° 21/048/F du 29 mars 2021 relative à l'ouverture d’une autorisation de programme et de crédits de paiement AP/CP 001 pour les Etudes nécessaires à la réalisation de l'extension du Port de

Plaisance de Porto-Vecchio,

Vu la délibération n° 22/032/AFF MAR du 28 mars 2022 relative au projet d'extension du Port municipal de Portivechju - Mise à jour du programme et du plan de financement,

Vu l'avis favorable de la commission des Finances, de l'Administration Générale, du Personnel et des Affaires

Maritimes du 08 avril 2022,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE

ARTICLE 1 : d'annuler et remplacer la délibération n° 21/048/F du 29 mars 2021.

Page 3 sur 4 Délibération n° 22/054/F du 11 avril 2022ARTICLE 2 : d'approuver la modification d'une autorisation de programme et de crédits de paiement AP/CP 001 « Projet d'extension du Port municipal de Portivechju » pour un montant de 116.023.275,00 € TTC selon la répartition des crédits de paiements détaillée ci-dessus.

ARTICLE 3 : d'autoriser le Maire, ou son représentant, à entreprendre toute démarche et à signer les documents nécessaires à l'exécution de cette autorisation de programme et de crédits de

paiement.

La présente proposition mise aux voix est adoptée :

Nombre de membres en exercice 33

Nombre de membres présents 19

Nombre de procurations 13

Nombre de suffrages exprimés 32

Votes : pour

dont procurations

contre

dont procurations

abstention

dont procurations

unanimité X

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Ont signé au registre les membres présents.

poufy Extrait certifie conforme,

LE MAIRE,

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Délibération n° 22/054/F du 11 avril 2022 Page 4 sur 4