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Déliberation - 22 057 F du 11 avril 2022
Document publié le Lundi 11 avril 2022 par la commune de Porto-Vecchio.
Lien du pdf (Déliberation - 22 057 F du 11 avril 2022)
Thèmes du document : Démocratie, Jeunesse, Budget,
DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD
ARRONDISSEMENT DE SARTENE
COMMUNE DE PORTO-VECCHIO
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
PORTO-VECCHIO
SÉANCE DU 11 AVRIL 2022 N°22/057/F
OBJET : FINANCES
Subvention d'équilibre au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) et modalités de
versement - Exercice 2022.
L'an deux mille vingt-deux, le onze du mois d'avril à 17 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de PORTO-VECCHIO, régulièrement convoqué le 04 avril 2022 s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe ANGELINI, Maire.
Etaient présents : Jean-Christophe ANGELINI ; Michel GIRASCHI ; Pierre-Olivier MILANINI ; Dumenica VERDONI ; Jacky AGOSTINI ; Véronique FILIPPI ; Gérard CESARI ; Jeanne STROMBONI ; Marie-Luce SAULI ; Marie-Antoinette FERRACCI ; Stéphane CASTELLI ; Santina FERRACCI ; Vincent GAMBINI ; Petru VESPERINI ; Joseph TAFANI ; Christiane REVEST ; Georges MELA ; Jean-Michel SAULI.
Absents : Emmanuelle GIRASCHI ; Nathalie APOSTOLATOS ; Jean-Claude TAFANI ; Janine ZANNINI ; Paule COLONNA CESARI ; Didier LORENZINI ; Nathalie MAISETTI ; Claire ROCCA SERRA ; Nathalie CASTELLI ; Antoine LASTRAJOLI ; Grégory SUSINI ; Ange Paul VACCA ; Camille de ROCCA SERRA ; Etienne CESARI ; Florence VALLI.
Avaient donné procuration : Emmanuelle GIRASCHI à Dumenica VERDONI ; Nathalie APOSTOLATOS à Michel GIRASCHI ; Jean-Claude TAFANI à Pierre-Olivier MILANINI ; Janine ZANNINI à Santina FERRACCI ; Paule COLONNA CESARI à Petru VESPERINI ; Didier LORENZINI à Vincent GAMBINI ; Claire ROCCA SERRA à Marie-Luce SAULI ; Nathalie CASTELLI à Stéphane CASTELLI ; Antoine LASTRAJOLI à Gérard CESARI ; Grégory SUSINI à Jacky AGOSTINI ; Ange Paul VACCA à Marie-Antoinette FERRACCI ; Camille de ROCCA SERRA à Georges MELA ; Etienne CESARI à Christiane REVEST.
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil.
Monsieur Petru VESPERINI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Délibération n° 22/057/F du 11 avril 2022 Page 1 sur 3 ème Adjoint délégué aux finances, soumet au Conseil Municipal le rapport Le Maire, sur proposition du 5
suivant.
La Commune a approuvé la création de son Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) le 15 septembre 2020. La poursuite de l'activité du service action et affaires sociales a été actée dans l'attente de l'installation du C.C.A.S prévue au 1er juin 2021. Finalement, l'ouverture du Centre Communal d'Action Sociale a été reportée et effectuée le 1er octobre 2021.
Le budget principal de la ville de Portivechju pourvoit à l'équilibre budgétaire du Centre Communal d'Action Sociale par le versement d'une subvention d'un montant de 521.897 € correspondant à l'estimation de son déficit au 31 décembre 2022. Ce montant pourra être réajusté au vu des chiffres constatés en fin d'exercice.
Afin de permettre le fonctionnement du Centre Communal d'Action Sociale jusqu'à la fin de l'exercice et en particulier d'assurer la fluidité des dépenses, il est nécessaire de prévoir la possibilité pour le budget principal de la ville de Portivechju de procéder à des versements échelonnés de cette subvention en cours d'exercice si besoin.
Il est donc proposé à l'Assemblée délibérante d'approuver le montant du versement de la subvention communale d'équilibre à la somme de 521.897 € du Centre Communal d'Action Sociale pour l'exercice 2022 ainsi que les modalités de versements échelonnés en cours d'exercice, si besoin. Le montant définitif pouvant être ajusté au vu d'un chiffrage réactualisé des besoins du CCAS.
Le Conseil Municipal,
Ouï le rapport ci-dessus,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 20/089/AS du 15 septembre 2020 relative à la création du Centre Communal d'Action Sociale et à la fixation du nombre d'administrateurs au sein du Conseil d'Administration du C.C.A.S,
Vu la délibération n° 21/001/AS du 18 janvier 2021 relative à la poursuite de l'activité du service action et affaires sociales dans l'attente de l'installation du C.C.A.S,
Vu la délibération n° 21/050/F du 29 mars 2021 concernant le vote du budget communal 2021 et la création du budget principal du C.C.A.S de la ville de Porto-Vecchio en 2021,
Vu la délibération n° 21/080/AS du 10 mai 2021 relative à l'approbation du report de la date d'installation du Centre Communal d'action sociale au 1er septembre 2021,
Vu la délibération n° 21/132/AS du 13 septembre 2021 relative à l'approbation d'un nouveau report de la date d'installation du Centre Communal d'Action Sociale au 1er octobre 2021,
Vu la délibération n° 21/140/F du 13 septembre 2021 relative à la modification du montant de la subvention communale d'équilibre au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) et modalités de versement,
Vu l'avis favorable de la commission des Finances, de l'Administration Générale, du Personnel et des Affaires Maritimes du 08 avril 2022,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : d'approuver le versement de la subvention communale d'équilibre à la somme de 521.897 € du Centre Communal d'Action Sociale pour l'exercice 2022.
Page 2 sur 3 Délibération n° 22/057/F du 11 avril 2022 ARTICLE 2 : d'approuver les modalités de versements échelonnés en cours d'exercice si besoin de la subvention d'équilibre 2022, le montant définitif pouvant être ajusté au vu d'un chiffrage réactualisé des besoins du CCAS.
d'autoriser le Maire à signer tout document utile pour le bon déroulement de cette opération.
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 : Les dépenses afférentes font l'objet des inscriptions au budget 2022. Budget Principal : .
Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante
Compte 657362 : Subvention fonctionnement Centre Communal d'Action Sociale
La présente proposition mise aux voix est adoptée :
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de membres présents 18
Nombre de procurations 13
Nombre de suffrages exprimés 31
Votes : pour
dont procurations
contre
dont procurations
abstention
dont procurations
unanimité X
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,
LE MAIRE,
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Délibération n° 22/057/F du 11 avril 2022 Page 3 sur 3