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Déliberation - 2023 13 11 074 Prime exceptionnelle de pouvoir dachat
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Franois.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
oréfecture
le 20/11/2023
Reçu
en
préfecture
le 20/11/2028
Publié
le 20
novembre
2023
Publié
te
RSS
ID : 025.212502587-20281115-2028078-DE
Département
du
Doubs
Commune
de
FRANOIS
N°2023/074
Code
Postal
25770
Bureau
Distributeur
FRANOIS
EXTRAIT
Du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Arrondissement
de
BESANCON
Séance
du
13/11/2023
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le treize
du
mois
de
novembre,
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
FRANOIS
s’est
réuni
au
lieu
habituel
de
ses
séances
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Émile
BOURGEOIS
Maire,
en
session
ordinaire.
Canton
de
Besançon
1
Présents
:
Nota
— le
Maire
certifie
que
Mmes
GILLET,
DELESSARD,
SIMON
BOUVRET,
la convocation
a été
faite
le
DUBOIS,
BORRINI,
PRALON
(à partir
du
point8),
09/11/2023
et que
le nombre
SANDER,
LECLERC,
TANNIÈRES
;
MM.
BOURGEOIS,
BAULIEU,
MOUTON,
HENRIOT,
.
COUDRY,
DUMORTIER,
HOUSSIN,
PONS,
de
dix
neuf.
LAPOUGE.
des
membres
en
exercice
est
Absents
excusés
: Jean-Pierre
LORY
donne
pouvoir
à
Patrice
MOUTON.
H a
été
procédé,
conformément
à l’article
L 121
— 14
du
code
des
communes,
à l'élection
d’un
secrétaire
pris
dans
le Conseil.
Monsieur
Sébastien
COUDRY,
ayant
obtenu
la majorité
des
suffrages,
a été
désigné
pour
remplir
ces
fonctions
qu’il
a acceptées.
Monsieur
le Président
a déclaré
la
séance
ouverte.
PRIME
EXCEPTIONNELLE
DE
POUVOIR
D'ACHAT
Rapporteur
: Martine
DELESSARD
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
et notamment
les
articles
L714-1
à L714-13
relatifs
aux
régimes
indemnitaires
au
seine
de
la fonction
publique
territoriale,
Vu
le décret
2023-1006
du
31
octobre
2023
portant
création
d’une
prime
de
pouvoir
d’achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
de
la fonction
publique
territoriale,
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
7 novembre
2023
Le
Maire
expose
que
les
organes
délibérants
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
peuvent
instituer
une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
forfaitaire.
Envoyé
en
préfecture
le 20/11/2023
n
Reeu
en
préfecture
le 20/11/2083
ee
Publié
le
20
novembre
2023
Publié
le
RSS
ID. 085-212502587-20881119-2923078-DE
Le
décret
2023-1006
du
31
octobre
2023
portant
création
d’une
prime
de
pouvoir
d’achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
de
la fonction
publique
territoriale
fixe
le cadre
précis
de
cette
prime,
Conditions
d’attribution
:
Cette
prime
de
pouvoir
d’achat
exceptionnelle
est
soumise
à plusieurs
conditions
cumulatives
:
- Avoir
été
recruté
ou
nommé
par
une
collectivité
ou
un
établissement
mentionné
à
l'article
L.
4 du
code
général
de
la fonction
publique
à une
date
antérieure
au
1%
janvier
2023
- Être
employé
ou
rémunéré
par
une
collectivité
ou
un
établissement
mentionné
à l'article
L.
4 du
code
général
de
la fonction
publique
au
30
juin
2023
- Avoir
reçu
une
rémunération
brute
égale
ou
inférieure
à 39
000€
au
titre
de
la période
courant
du
1%
juillet
2022
au
30
juin
2023.
Eléments
de
rémunération
pris
en
compte
Est
prise
en
compte
la rémunération
entrant
dans
l’assiette
de
la contribution
sociale
généralisée
(CSG)
au
titre
de
la période
de
référence
du
1%
juillet
2022
au
30
juin
2023
de
laquelle
sont
exclues
:
- __
L’indemnité
versée
au
titre
de
la garantie
individuelle
de
pouvoir
d’achat
(GIPA)
- La
rémunération
perçue
au
titre
des
heures
supplémentaires
effectuées
et du
temps
de
travail
additionnel
de
travail
dans
la limite
du
plafond
d’exonération
La
rémunération
d’un
agent
qui
a été
soumise
à des
retenues
(jours
de
carence,
service
non
fait)
n’est
pas
reconstituée
à ce
titre
pour
correspondre
à une
année
pleine.
Par
ailleurs,
la
rémunération
des
agents
placés
notamment
en
congé
de
longue
maladie/durée
n’est
pas
reconstituée
sur
la base
du
plein
traitement.
Ainsi,
pour
l’ensemble
de
ces
situations,
seule
la
rémunération
brute
effectivement
versée
est
prise
en
compte.
L'organe
délibérant
de
la collectivité
détermine
le montant
de
la prime,
sans
toutefois
pouvoir
dépasser
des
plafonds,
fixés
en
fonction
d'un
barème
identique
à celui
qui
s'applique
à l'État
et
aux
employeurs
hospitaliers.
Le
montant
de
la prime
est
réduit
à proportion
de
la quotité
de
travail
et de
la durée
d'emploi
sur
la période
du
Ler
juillet
2022
au
30
juin
2023.
Cette
prime
est
cumulable
avec
toutes
primes
et indemnités
perçues
par
l’agent.
Lorsque
l'agent
n'a
pas
été
employé
et rémunéré
pendant
la totalité
de
la période
du
ler
juillet
2022
au
30
juin
2023,
le montant
de
la rémunération
brute
est
divisé
par
le nombre
de
mois
rémunérés
sur
cette
même
période
puis
multiplié
par
douze
pour
déterminer
la rémunération
brute. Lorsque
plusieurs
employeurs
publics
ont
successivement
employé
et rémunéré
l'agent
au
cours
de
la période
du
ler
juillet
2022
au
30
juin
2023,
la rémunération
prise
en
compte
est
celle
versée
par
la collectivité,
l'établissement
qui
emploie
et rémunère
l'agent
au
30
juin
2023,
corrigée
pour
correspondre
à une
année
pleine.
Lorsque
plusieurs
employeurs
publics
emploient
et rémunèrent
simultanément
l'agent
au
30
juin
2023,
la rémunération
prise
en
compte
est
celle
versée
par
chaque
collectivité,
établissement,
Publié
le 20
novembre
2023
corrigée
pour
correspondre
à une
année
pleine.
Proposition
de
montant
Envoyé
en
préfecture
le 20/11/2023
Reçu
en
préfecture
le 20/11/2023
Pull
ET
ID
: 025-212502587-20231113-2023078-DE
Le
décret
prévoit
d’échelonner
cette
prime
entre
300
et 800€
maximum,
en
fonction
de
7 strates
de
rémunération
brute
au
titre
de
la période
allant
du
1°
juillet
2022
au
30
juin
2023.
Au
titre
de
la libre
administration
des
collectivités
territoriales,
chaque
collectivité
détermine
par
voie
de
délibération
le montant
qu’elle
souhaite
verser
à ses
agents,
dans
la limite
des
plafonds
règlementaires. La
commune
de
Franois
propose
pour
l’année
2023
d’attribuer
une
prime
de
pouvoir
d’achat
selon
le barème
suivant
:
:
rue
Montant
de
la prime
exceptionnelle
pouvoir
Rémunération
d'achat
Rémunération
inférieure
ou
égale
à 23
700€
800
€
Rémunération
supérieure
à 23
700€
et
700
€
inférieure
ou
égale
à 27
300€
Rémunération
supérieure
à 27
300€
et
600
€
inférieure
ou
égale
à 29
160€
Rémunération
supérieure
à 29
160€
et
500
€
inférieure
ou
égale
à 30
840€
Rémunération
supérieure
à 30
840€
et
200
€
inférieure
ou
égale
à 32
280€
Rémunération
supérieure
à 32
280€
et
250€
inférieure
ou
égale
à 33
600€
Rémunération
supérieure
à 33
600€
et
200
€
inférieure
ou
égale
à 39
000€
La
prime
peut
être
versée
en
une
ou
plusieurs
fractions
avant
le 30
juin
2024.
Il est
proposé
au
conseil
municipal
d’attribuer
une
prime
exceptionnelle
de
pouvoir
d’achat
conformément
au
décret
et selon
le barème
présenté.
Il est
proposé
de
verser
la prime
en
un
seul
virement
sur
la paie
du
mois
de
décembre.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
décide
:
e D'attribuer
une
prime
exceptionnelle
de
pouvoir
d'achat
conformément
au
décret
et
selon
le barème
présenté
e De
faire
procéder
au
versement
sur
la
paie
du
mois
de
décembre
2023
Fait
et
délibéré,
le
13
novembre
2023
Le
Maire,
Émile
BOURGEOIS.