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Déliberation - DCM2022 01 Autorisation dengager liquider mandater les depenses dinvestissement avant vote Budget Primitif 2022
Document publié le Lundi 7 février 2022 par la commune de Furiani.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2022 01 Autorisation dengager liquider mandater les depenses dinvestissement avant vote Budget Primitif 2022)
Thèmes du document : Démocratie, Économie et finances, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur République Française
Département Haute-Corse Accusé certifié exécutoire Commune de FURIANI Réception par le préfet: 10022024
NOMBRE DE MEMBRES Séance du 07 février 2022
Afférents au Conseil Municipal Enereräce Qui ont pris part à La
Délibération
DCM N° 2022-01 29 29 27 L'an deux mil vingt-deux
Date de la convocation Et le sept février
01/02/2022 à 18 heures, le Conseil Municipal de cette Commune s’est réuni en présentiel avec
publicité des débats, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur
Pierre Michel SIMONPIETRI, Maire. Date d’Affichage
08/02/2022 20 Membres présents : MM. SIMONPIETRI Pierre Michel, POZZO DI BORGO Louis, BIAGGINI Jean, SIMONI- PIACENTINI Céline, FINI René, AÎBERTINI Francine, CROCE-AJACCIO Catherine, PASQUALINI Maurice, MALAFRONTE Christine, SILVESTRI Dominique, FABRIZY Bernard, BERTOLUCCI Marie Christine, VEISON MARCELL! Nathalie, MURATI Carine, LOMBARDO Florence, CAMUZAT Alexandre, CASANOVA Jean-Pierre, SIMONI Pierre Baptiste, FICO Aurélie, MARTEL Enzo.
7 Membres absents excusés (procurations) :
MME GIAMARCHI Marie Dominique a donné procuration à MME BERTOLUCCI Marie Christine
M.BATTESTI Gilles a donné procuration à M. SIMONPIETRI Pierre Michel
MME UGOLINI Nuria a donné procuration à M. CASANOVA Jean Pierre
MME DARNAUD Laure a donné procuration à M. POZZO Di BORGO Louis
M. LECA Jean-Louis a donné procuration à M. POZZO DI BORGO Louis
MME NAPPO Michelle a donné procuration à MME SIMONI PIACENTINI Céline
MME PORTA Marine a donné procuration à MME CROCE AJACCIO Catherine 2 Absents : MALPELI Stéphane, GIAFFERI Michael.
Monsieur SIMONI Pierre Baptiste est nommé secrétaire.
Objet de [a délibération
Autorisation d’engager,
liquider, mandater les dépenses
d'investissement avant le vote
du Budget Primitif 2022,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article
L2121-29,
VU le rapport par lequel Monsieur Louis POZZO DI BORGO, 1° adjoint au
Maire, expose ce qui suit :
L'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que
dans le cas où le budget de la collectivité territoriale n’a pas été voté avant le 1%
janvier de l’exercice auquel il s’applique, l'exécutif de la collectivité est en droit de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement, dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Pour ce qui concerne les dépenses d’investissement, l'exécutif peut jusqu’à l'adoption du budget ou jusqu'au 30 avril, année de renouvellement des conseils municipaux, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et
mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits
ouverts au budget de l’exercice précédent (non compris Les crédits afférents au remboursement de la dette)
Hors remboursement du capital de la dette, les crédits d'investissement ouverts
au budget 2021 s'élèvent à 6 076 867 €. En application des dispositions ci-
dessus mentionnées, Monsieur le Maire pourrait être autorisé à engager les
dépenses d'investissement, avant le vote du Budget 2022, dans la limite du quart
des crédits ouverts au Budget 2021, soit 1 519216 €. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212001200-20220210-DCM2022-01-DE
Accusé certifié exécutoire DCM N° 2022-01
En vertu de l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précité, il est proposé d’autoriser l’exécutif à engager, liquider, et mandater les dépenses d’investissement ci-après :
Opérations Montants en €
OPNI — Opérations non individualisées 340 200,00
Chapitre 2 Larsen
OP 53 — Voiries/Travaux divers 351 258,00
Chapitre 2Lisssssrssissssessnenense
OP 66 - Achat foncier 45 000,00
Chapitre 21... ses seereennrs
OP 99 — Vidéo Protection 5 735,00
CRAPILTS 21 se nrerssrs ss rss nnnnns
OP 104 — Création 8 logements Ancienne Ecole 9 000,00
Chapitre 21...
OP 105 - Cœur de Ville 180 000,00
Chapitre 2 lisses css veesenses
TOTAL 931 193,00
OUÏ l'exposé ci-dessus, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à :
- 25 voix POUR et 2 ABSTENTIONS -
AUTORISE
Monsieur le Maire jusqu’à l’adoption du Budget Primitif 2022, à engager,
liquider et mandater les dépenses d’investissement ci-dessus listées, à hauteur de
931 193€.
DONNE
Tous pouvoirs au Maire pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
LE MAIRE