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Déliberation - 6 Classement parcelles DP
Document publié le Jeudi 26 février 2026 par la commune de Sainte-Marie-de-Ré.
Lien du pdf (Déliberation - 6 Classement parcelles DP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Aménagement du territoire,
DÉPARTEMENT
DE LA CHARENTE MARITIME
MAIRIE DE |
SAINTE-MARIE-DE-REÈ
| EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, le 26 février 2026 à 19 h 30, le Conseil Municipal
de la commune de Sainte-Marie-de-Ré s’est réuni à ta Mairie, après convocation légale,
sous la présidence de Madame VERGNON Gisèle, Maire.
Date de la convocation du Conseil Municipal : 20 février 2026
Nombre de conseiilers municipaux en exercice : 23
Nombre de conseillers municipaux présents : 21
ÉTAIENT PRÉSENTS : BREILLOUX Jean-Yves, COTTET Laure, ETIENNE
Christelle, GUILLEMOTEAU Jean-Philippe, GUYON Didier, LAULANET Philippe,
LEDEY Brigitte, LÉONARD François, LEVAUX-THOMAS Dominique, LOPEZ Laurence, PAWLAK Anne, POULLY Stéphane, POUSSARD Grégory, RAYNEAU Noëlle, RONTÉ Isabelle, SARRION Catherine, SCOTTO LA MASSES Marie-Hélène, TOMBO Gilles, VALADON Cédric, VALLEGEAS Daniel, VERGNON Gisèle.
ÉTAIT EXCUSÉ ET AYANT DONNÉ POUVOIR : LEBORGNE Didier. ayant donné
respectivement pouvoir à PAWLAK Anne.
ÉTAIT EXCUSÉE : CASALA-BONTÉ Marie-France
Mme VERGNON Gisèle, après avoir vérifié que le quorum est atteint, ouvre la
séance.
Désignation de secrétaire de séance :
Il a été procédé, conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales à l’élection d’un secrétaire pris dans le conseil. Mme COTTET Laure ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a
acceptées.
REEX
*
6 - URBANISME: CLASSEMENT DE PARCELLES DANS LE DOMAINF
PUBLIC
Mme RAYNEAU, Adjointe au Maire, informe l'assemblée délibérante de la liste des
parcelles à classer dans le domaine public par délibération.
Pour information, cette liste doit ensuite être adressée au Service du Cadastre à LA
ROCHELLE accompagnée de la délibération.
Vu l'article L 141-3 du Code de la Voirie Routière,
Considérant qu'il n’est pas nécessaire de procéder à une enquête publique (articles R 141- 4 à R141-10 du Code de la Voirie Routière) car le classement des parcelles listées ci-
dessous ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation,
AR Prefecture
017-211703608-20260302-6_04_03_2026-DE
Reçu le 04/03/2026 Considérant que la liste des parcelles à classer dans le domaine public est établie comme suit :
Parcelles Situations Surface
AI 1190 16 rue des Pertuis En AM 852 34 rue des Oliviers 18 m°
ZV 558 6 bis rue du Moulin de l’ Abbé 20 m°
ZVS559 6 bis rue du Moulin de |’ Abbé 23 m°
ATII19 21 Rue des Ajoncs 36 m°
V 852 Rue des Jaulaines 21m
AE 888 11 rue de la Morande 2m°
AH 880 Rue des amourettes 16 m°
AH 881 Rue des amourettes 32 m°
V 905 Rue du Fougerou 20 m°
AI 1351 8 bis rue d’Antioche 17 m°?
Il est proposé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- de classer dans le domaine public pour l’année 2026 les parcelles mentionnées ci-
dessus.
- d’autoriser Mme le Maire ou son représentant légal à signer tout document afférent à ce dossier
VOTE:22 POUR : 22 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Fait et délibéré en mairie, les jour, mois et an
Au registre sort les signatures.
forme :
92 mars 2026
Pour copie
En Mairie,
séance Le Maire,
Laure COTTET Gisèle V \GNON
AR Prefecture
017-211703608-20260302-6_04_03_2026-DE
Reçu le 04/03/2026