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Déliberation - 6 Cession DP Impasse de la rue Basse
Document publié le Jeudi 22 janvier 2026 par la commune de Sainte-Marie-de-Ré.
Lien du pdf (Déliberation - 6 Cession DP Impasse de la rue Basse)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Logement,
DÉPARTEMENT
DE LA CHARENTE MARITIME
MAIRIE DE
SAINTE-MARIE-DE-RÉ
| EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, le 22 janvier 2026 à 19 h 30, le Conseil Municipal
de la commune de Sainte-Marie-de-Ré s’est réuni à la Mairie, après convocation légale,
sous la présidence de Madame VERGNON Gisèle, Maire.
Date de la convocation du Conseil Municipal : 16 janvier 2026
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23
Nombre de conseillers municipaux présents : 17
ÉTAIENT PRÉSENTS : BREILLOUX Jean-Yves, COTTET Laure, ETIENNE
Christelle, GUILLEMOTEAU Jean-Philippe, GUYON Didier, LÉONARD François, LEVAUX-THOMAS Dominique, PAWLAK Anne, POULLY Stéphane, POUSSARD Grégory, RONTÉ Isabelle, SARRION Catherine, SCOTTO LA MASSES Marie-Hélène, TOMBO Gilles, VALADON Cédric, VALLEGEAS Daniel, VERGNON Gisèle.
ÉTAIENT EXCUSÉS ET AYANT DONNÉS POUVOIR: LAULANET Philippe,
LEBORGNE Didier, LEDEY Brigitte, LOPEZ Laurence, RAYNEAU Noëlle. ayant donné respectivement pouvoir à GUILLEMOTEAU Jean-Philippe, PAWLAK Anne, TOMBO
Gilles, COTTET Laure, VALADON Cédric.
ÉTAIT EXCUSÉES : CASALA-BONTÉ Marie-France
Mme VERGNON Gisèle, après avoir vérifié que le quorum est atteint, ouvre la
séance.
Désignation de secrétaire de séance :
Il a été procédé, conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales à l’élection d’un secrétaire pris dans le conseil. Mme COTTET Laure ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a
acceptées.
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6 - FONCIER : CESSION D’UNE PARTIE DU DOMAINE PUBLIC IMPASSE DE LA RUE BASSE
Madame le Maire expose :
La Commune a été sollicitée dans le cadre d’un projet privé, en vue de l'acquisition d’une partie du domaine public, impasse de la rue Basse.
La superficie concernée est d’environ 26 m°, sachant que cette cession ne contrevient aucunement aux fonctions de desserte pour les riverains.
L'avis des Domaines a été sollicité sur ce dossier et le prix de vente proposé et accepté par l'acquéreur serait de 5 000 euros.
Afin de voir réaliser ce projet, le propriétaire privé prendra à sa charge les frais de bornage réalisé par un géomètre, ainsi que les droits et taxes afférents à cette acquisition.
AR Prefecture
017-211703608-20260127-6_27_01_2026-DE
Reçu le 27/01/2026 La Commune, pour sa part, prendra à sa charge les honoraires de rédaction de l'acte en la
forme administrative ainsi que les formalités inhérentes.
Il est proposé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- d’approuver la cession d’une partie du domaine public, soit 26 m°, impasse de la
rue Basse
- de valider le classement de la parcelle communale concernée, soit 26 m°, dans le
domaine privé de la commune,
- de fixer le montant de cette cession à 5 000 euros
- de préciser que les frais de bornage réalisé par un géomètre, ainsi que les droits
et taxes afférents à cette acquisition seront supportés par le propriétaire privé qui se
porte acquéreur.
- de préciser que les frais de rédaction de l’acte en la forme administrative ainsi
que les formalités inhérentes seront supportés par la Commune.
- de préciser que Madame le Maire est chargée d'exécuter les décisions du conseil
municipal, notamment en matière d'acquisition immobilière
- de préciser que Madame le Maire peut, en vertu de l’article L 1311-13 du code
des collectivités territoriales, recevoir et authentifier en vue de leur publication au
fichier immobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les
baux passés en la forme administrative
- de préciser que dans cette hypothèse la collectivité territoriale partie à l’acte est
représentée lors de la signature de l’acte en la forme administrative par un adjoint
dans l’ordre de leur nomination
- de désigner Mme RONTÉ, première adjointe au Maire, à l’effet de signer au
nom et pour le compte de la commune les actes d'achat à intervenir dans le cadre
du dossier exposé en amont
- d’autoriser Madame le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à la
mise en œuvre de la présente délibération et à signer tous documents et actes
afférents à ce dossier.
VOTE : 21 POUR : 21 CONTRE : ABSTENTION : |
Fait et délibéré en mairie, les jour, mois et an
que ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
La secrétäi RE —
CREER
AR Prefecture
017-211703608-20260127-6_27_01_2026-DE
Reçu le 27/01/2026