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Déliberation - decision 2026 16
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bourg-Saint-Christophe.
Lien du pdf (Déliberation - decision 2026 16)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Union Européenne,
SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
309355
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE L'AIN DECISION
COMMUNE Fixation du loyer
DE BOURG SAINT CHRISTOPHE
S-S-S-S-S-S-S-RS. Salon de coiffure DS CUT 73 grande rue
LE MAIRE DE BOURG SAINT CHRISTOPHE
Le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2123-22,
Vu la délibération n° 2026-18 du conseil municipal en date du 22 mars 2026, donnant délégation au Maire de certaines attributions du Conseil Municipal, notamment « de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans »,
Considérant qu'il y a lieu de se prononcer sur la révision du prix du loyer du local commercial du salon de coiffure DS CUT situé 73 Grande Rue conformément au contrat de bail en vigueur,
Vu la variation de l'indice du coût des loyers commerciaux publié par l'INSEE (3È" trimestre 2015 = 108.38, 3è7 2025 = 137.09),
DECIDE
Article 4 : Monsieur le Maire décide d'actualiser le montant du loyer à partir de mai 2026. Le loyer, recalculé selon l'indice de révision des loyers, serait de 392.12 euros HT par mois. Toutefois, Monsieur le Maire choisit de limiter cette augmentation et fixe le montant mensuel du loyer à 350 euros HT à compter de mai 2026.
Article 2 : Le Maire est chargé de l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à :
-_ Monsieur le Préfet de l'Ain,
- Le comptable public.
Fait à Bourg Saint Christophe, le 27 avril 2026
Le Maire,
Bernard PERRET
Aceusé de réception en préfecture -210100541-20260427-dec202616-DE
de de télétransmission : 28/04/2026 e réception préfecture : 28/04/2026
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