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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D09R4
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D09R4)
Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Entrepreneuriat et startup,
Signé le 24 Octobre 2019
Reçu au Contrôle de légalité le 18 novembre 2019
Métropole Aix-Marseille-
Provence
République
Française
Département des
Bouches du Rhône
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS
DU BUREAU DE LA METROPOLE
AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Séance du 24 octobre 2019
Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 28 membres.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Béatrice ALIPHAT - Martial ALVAREZ - Sylvia BARTHELEMY - François BERNARDINI - Roland BLUM - Patrick BORÉ - Gérard BRAMOULLÉ - Christian BURLE - Georges CRISTIANI - Arlette FRUCTUS - Daniel GAGNON - Alexandre GALLESE - Danièle GARCIA - Gérard GAZAY - Roland GIBERTI - Nicolas ISNARD - Didier KHELFA - Eric LE DISSÈS - Richard MALLIÉ - Xavier MERY - Danielle MILON - Jean MONTAGNAC - Pascal MONTECOT - Roland MOUREN - Henri PONS - Georges ROSSO - Michel ROUX - Martine VASSAL.
Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :
Christophe AMALRIC représenté par Roland GIBERTI - Martine CESARI représentée par Danièle GARCIA.
Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :
Gaby CHARROUX - Frédéric COLLART - Maryse JOISSAINS MASINI.
Madame la Présidente a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci- après et de les convertir en délibération.
URB 022-6939/19/BM
Approbation d'une cession de terrain sis boulevard Paul Raphel, au profit de la
commune de Saint-Victoret dans le cadre de l'aménagement de places de stationnement au bénéfice de la crèche des Rollandins
MET 19/12640/BM
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
Dans le prolongement de l’ouverture de la nouvelle crèche des Rollandins en septembre 2019, sise boulevard Paul Raphel, la commune de Saint-Victoret souhaite aménager des places de stationnement à proximité et faire l’acquisition à titre onéreux d’une partie des parcelles cadastrées n° AI 0032, AI 0101 et AI 0102 appartenant à la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Cette opération doit permettre à la crèche de recevoir les enfants dans des conditions de sécurité optimales et le plus rapidement possible.
Dans la mesure où ladite cession n’altérera en rien le devenir des projets en cours dans ce secteur, la Métropole Aix-Marseille-Provence a accepté de céder à l’amiable une partie desdites parcelles, représentant une superficie totale d’environ 621 m2 :
- 477 m2 à détacher de la parcelle AI 0032 ;
- 102 m2 à détacher de la parcelle AI 0101 ;
- 42 m2 à détacher de la parcelle AI 0102.
La surface définitive sera déterminée par un document modificatif au parcellaire cadastral établi par géomètre-expert mandaté par la Ville de Saint-Victoret. Métropole Aix-Marseille-Provence
URB 022-6939/19/BM
Signé le 24 Octobre 2019
Reçu au Contrôle de légalité le 18 novembre 2019
Le protocole foncier annexé à la présente délibération définit les conditions de cette cession foncière qui se réalise pour un montant de 55 005 euros HT et qui représente le prorata du prix d’acquisition en 2017, à confirmer par avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat.
Le protocole met à charge de la commune de Saint-Victoret les frais qui y sont liés et qui comprennent les frais, droits et honoraires liés à la vente.
La Ville de Saint-Victoret remboursera à la Métropole Aix-Marseille-Provence le prorata des cotisations et frais de gestion figurant à l’avis d’imposition de taxe foncière, couru de la date fixée pour l’entrée en jouissance au 31 décembre suivant
A la demande de la commune, il est entendu que la Métropole Aix-Marseille-Provence mettrait à disposition de la commune de Saint-Victoret les emprises nécessaires de façon anticipée au transfert de propriété des parcelles à titre onéreux, après approbation par la commune de Saint-Victoret en Conseil Municipal du 26 septembre 2019 de ladite mise à disposition ainsi que de la cession objet de la présente.
Il convient que le Bureau de la Métropole approuve le protocole foncier déterminant les conditions de cette cession foncière.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
• Le code général des collectivités territoriales ;
• Le Code de l’Urbanisme ;
• La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles ;
• La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; • La délibération n° URB 002-617/16/CM du Conseil de la Métropole du 30 juin 2016 portant délégations du Conseil de la Métropole au Président et au Bureau de la Métropole Aix-Marseille- Provence pour les missions foncières ;
• La délibération du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence n° FAG 021-5718/19/CM du 28 mars 2019 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ; • La délibération du Conseil Municipal de la ville de Saint-Victoret n° 55/19 du 26 septembre 2019 portant l’acquisition d’une emprise d’environ 621 m2 à détacher des parcelles cadastrées n° AI 0032, AI 0101 et AI 0102 ;
• L’avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat sur la valeur vénale (en cours d’évaluation) ; • La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
• L’avis du Conseil de Territoire Marseille Provence du 22 octobre 2019.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
• La nécessité de réaliser cette cession foncière au profit de la commune de Saint-Victoret dans le cadre de l’aménagement de places de stationnement pour la crèche des Rollandins
Délibère Métropole Aix-Marseille-Provence
URB 022-6939/19/BM
Signé le 24 Octobre 2019
Reçu au Contrôle de légalité le 18 novembre 2019
Article 1 :
Est approuvée le protocole foncier ci-annexé de cession de trois emprises de terrain non bâties à détacher des parcelles cadastrées AI 0032, AI 0101 et AI 0102 d’une contenance totale d’environ 621 m² sises boulevard Paul Raphel à Saint-Victoret au profit de la commune de Saint-Victoret pour un montant de 55 005 euros HT qui représente le prorata du prix d’acquisition en 2017, à confirmer par avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat.
Article 2 :
L’étude Bonetto – Maitre – Capra – Colonna sise 2 place du 11 novembre – B.P.170 – 13723 Marignane Cedex est désignée pour rédiger l’acte authentique en résultant.
Article 3 :
L’ensemble des frais liés à la présente cession est à la charge de la commune de Saint-Victoret et comprennent tous les frais, droits et honoraires liés à la vente, en ce inclus les frais liés au détachement parcellaire et au bornage, le remboursement de la taxe foncière au prorata des cotisations et frais de gestion figurant à l’avis d’imposition de taxe foncière couru de la date fixée pour l’entrée en jouissance au 31 décembre suivant, ainsi que la TVA.
Article 4 :
La recette correspondante est constatée aux budgets 2019 et suivants de la Métropole Aix-Marseille- Provence - Sous Politique C130 – Nature 775 – Fonction 824.
Article 5 :
Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer le protocole foncier ci- annexé, l’acte authentique qui sera réitéré ultérieurement et tous documents inhérents à la présente cession.
Cette proposition mise aux voix est adoptée.
Certifié Conforme,
Le Vice-Président Délégué
Stratégie et Aménagement du Territoire,
SCOT et Schémas d’urbanisme
Henri PONS