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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 165136 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 165136)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup, Métropole Aix-Marseille-

Provence

République

Française

Département des

Bouches du Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU BUREAU DE LA MÉTROPOLE

AIX-MARSEILLE-PROVENCE

Séance du jeudi 15 octobre 2026

Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 32 membres.

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

Martial ALVAREZ - Philippe ARDHUIN - Kayané BIANCO-ROATTA - Joël CANICAVE - Gaby CHARROUX - Georges CRISTIANI - Lionel DE CALA - Alexandre DORIOL - Arnaud DROUOT - Capucine EDOU - Olivia FORTIN - Loïc GACHON - Daniel GAGNON - Eric GARCIN - Audrey GARINO - Jean-Pascal GOURNES - Pierre HUGUET - Michel ILLAC - Nicolas ISNARD - Sophie JOISSAINS - Pascaline LÉCORCHÉ - Maxime MARCHAND - Arnaud MERCIER - Véronique MIQUELLY - Pascal MONTECOT - Serge PEROTTINO - Robin PRÉTOT - Hedi RAMDANE - Anne REYBAUD-DECROIX - Laurent SIMON - Frédéric VIGOUROUX - David YTIER.

Signé le 15 octobre 2026

Reçu au Contrôle de légalité le 20 octobre 2026

Publié le 20 octobre 2026Métropole Aix-Marseille-Provence

N° URBA-004-19726/26/BM

Monsieur le Président a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.

URBA-004-19726/26/BM

■ Acquisition à l'euro symbolique auprès de la commune de Gignac-la-

Nerthe de la parcelle BD n° 318(p), chemin de Figuerolles à Gignac-la-Nerthe, en vue de son intégration dans le domaine public métropolitain - Abrogation de la délibération n° URBA-002-18424/25/BM

165123

Monsieur le Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :

Cette délibération porte sur l’acquisition auprès de la commune de Gignac-la-Nerthe de la parcelle BD n° 318 (P) suite à une évolution de la surface impactée.

Par délibération n° URBA-002-18424/25/BM du Bureau de la Métropole du 6 octobre 2025, la Métropole a approuvé l’acquisition et l’intégration dans le domaine public métropolitain de la parcelle BD 318 d’une surface de 41 m² et appartenant à la commune de Gignac-la-Nerthe. Toutefois, la superficie nécessaire correspond à une emprise de 20 m² et non plus la parcelle entière. Aussi, il convient d’abroger la délibération.

Au terme des négociations entreprises à cette fin par la Métropole Aix-Marseille-Provence, les parties se sont entendues sur un prix d’acquisition dudit terrain à un euro HT et sur les modalités de l’acquisition projetée.

Compte tenu du montant de la transaction, l’avis du Pôle d’évaluation domaniale n’était pas requis. Le protocole foncier annexé à la présente délibération définit les conditions de la présente acquisition foncière et met à la charge de la Métropole Aix-Marseille-Provence les frais qui y sont liés et qui comprennent :

- Les frais, droits et honoraires liés à la vente.

- En ce inclus le remboursement de la taxe foncière au prorata des cotisations et frais de gestion figurant à l’avis d’imposition de taxe foncière courue de la date fixée pour l’entrée en jouissance au 31 décembre suivant.

Ce bien sera enregistré à l’inventaire physique des équipements sous le numéro de terrain 13043000T001.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

 Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

 Le Code de l’Urbanisme ;

 La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

 La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

 La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;  La délibération n° URBA 002-18424/25/BM du 6 octobre 2025 ;

Signé le 15 octobre 2026

Reçu au Contrôle de légalité le 20 octobre 2026

Publié le 20 octobre 2026Métropole Aix-Marseille-Provence

N° URBA-004-19726/26/BM

 La délibération n°HN 006-19161/26/CM du Conseil de la Métropole du 16 avril 2026 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole.

Ouï le rapport ci-dessus

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

 Que l’acquisition auprès de la commune de Gignac-la-Nerthe d'une emprise de terrain de 20 m² environ à détacher de la parcelle de terrain cadastrée section BD n° 318 d’une contenance totale de 41 m² située chemin de Figuerolles à Gignac-la-Nerthe, permettra de procéder à son intégration dans le domaine public métropolitain ;

 Que la délibération n° URBA 002-18424/25/BM du 6 octobre 2025 doit être abrogée suite à une évolution de la surface impactée.

Délibère

Article 1 :

Est abrogée la délibération n° URBA-002-18424/25/BM du 6 octobre 2025.

Article 2 :

Sont approuvés l’acquisition d'une emprise de terrain nu de 20 m² environ aménagée et affectée à usage de voirie, à détacher de la parcelle cadastrée BD 318 d’une contenance de 41 m² située chemin de Figuerolles à Gignac-la-Nerthe auprès de la commune de Gignac-la-Nerthe, pour un montant d’1 euro HT (un euro hors taxes) auquel n’est pas appliqué de TVA, ainsi que le protocole foncier ci-annexé.

Article 3 :

Maître Pascal BONETTO, notaire à Marignane, est désigné pour rédiger l’acte authentique en résultant.

Article 4 :

L’ensemble des frais liés à la présente acquisition est à la charge de Métropole Aix-Marseille- Provence.

Article 5 :

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal de la Métropole Aix-Marseille-Provence de l’exercice 2026, en section d’investissement : Autorisation de programme n° E310G20D01, opération du plan pluriannuel d’investissement n° 220130400D Stratégie foncière métropolitaine 2022-2026.

Ces crédits relèvent de la politique « Aménagement de l'espace » de la sous-politique « Stratégie Territoriale » et du programme « Foncier » et seront exécutés par le service gestionnaire «3DFP1».

Cette acquisition à l’euro symbolique fera l’objet de 3 écritures :

En dépense d’ordre d’investissement - compte 2111 – fonction 01 au chapitre 041, En dépense réelle d’investissement - compte 2111 – fonction 01 pour 1 euro, En recette d’ordre d’investissement - compte 13241 – fonction 01 au chapitre 041.

Signé le 15 octobre 2026

Reçu au Contrôle de légalité le 20 octobre 2026

Publié le 20 octobre 2026Métropole Aix-Marseille-Provence

N° URBA-004-19726/26/BM

Article 6 :

Monsieur le Président de la Métropole ou son représentant est habilité à signer l’acte authentique qui sera réitéré ultérieurement et tous documents inhérents à la présente acquisition

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié Conforme,

Le Conseiller Délégué,

Patrimoine,

Politique immobilière,

Foncier Economique

Lionel DE CALA

Signé le 15 octobre 2026

Reçu au Contrôle de légalité le 20 octobre 2026

Publié le 20 octobre 2026