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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 49758 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 49758)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup, Métropole Aix-Marseille-

Provence

République

Française

Département des

Bouches du Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU BUREAU DE LA MÉTROPOLE

AIX-MARSEILLE-PROVENCE

Séance du jeudi 16 mars 2023

Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 31 membres.

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

Martial ALVAREZ - Christian AMIRATY - Philippe ARDHUIN - Christian BURLE - Gaby CHARROUX - Georges CRISTIANI - Daniel GAGNON - David GALTIER - Gerard GAZAY - Roland GIBERTI - Philippe GINOUX - Jean-Pierre GIORGI - Jean-Pascal GOURNES - Nicolas ISNARD - Didier KHELFA - Danielle MILON - Véronique MIQUELLY - Pascal MONTECOT - Roland MOUREN - Didier PARAKIAN - Serge PEROTTINO - Catherine PILA - Henri PONS - Georges ROSSO - Michel ROUX - Laurent SIMON - Martine VASSAL - Amapola VENTRON - Yves VIDAL - Frédéric VIGOUROUX - David YTIER.

Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :

François BERNARDINI représenté par Martial ALVAREZ - Didier REAULT représenté par Roland GIBERTI.

Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :

Gérard BRAMOULLE - Emmanuelle CHARAFE - Olivier FREGEAC - Éric LE DISSES - Arnaud MERCIER.

Signé le 16 mars 2023

Reçu au Contrôle de légalité le 20 mars 2023Métropole Aix-Marseille-Provence

N° URBA-014-13399/23/BM

Madame la Présidente a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.

URBA-014-13399/23/BM

■ Acquisition à titre onéreux auprès Madame Jouval d'une emprise de terrain

à détacher de la parcelle cadastrée BT 48 située boulevard du Château Moustier à Châteauneuf-les-Martigues et nécessaire à l'aménagement des boulevards du Château Moustier et Henri d'Attilio à Châteauneuf-les- Martigues

49757

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :

Au titre de ses compétences en matière de voirie et d’infrastructure sur l’ensemble du territoire métropolitain, la Métropole Aix-Marseille-Provence souhaite réaliser des travaux d’aménagement des boulevards du Château Moustier et Henri d’Attilio à Châteauneuf-les-Martigues (13220).

A cet effet, la Métropole Aix-Marseille-Provence doit acquérir une emprise de terrain de 24 m² environ à détacher de la parcelle cadastrée section BT numéro 48, située boulevard du Château Moustier, auprès de Madame JOUVAL. Au terme des négociations entreprises à cette fin par la Métropole Aix-Marseille-Provence, les parties se sont entendues sur un prix d’acquisition dudit terrain à 700 euros HT (sept cents euros) auquel n’est pas appliqué de TVA, conformément à l’évaluation de la Direction Immobilière de l’Etat régulièrement saisie.

Le protocole foncier annexé à la présente délibération définit les conditions de la présente acquisition foncière et met à la charge de la Métropole Aix-Marseille-Provence les frais qui y sont liés et qui comprennent :

- Les frais, droits et honoraires liés à la vente.

- En ce inclus les frais liés au détachement parcellaire et au bornage.

- Le remboursement de la taxe foncière au prorata des cotisations et frais de gestion figurant à l’avis d’imposition de taxe foncière courue de la date fixée pour l’entrée en jouissance au 31 décembre suivant.

Ce bien sera enregistré à l’inventaire physique des équipements sous le numéro 13026000T001.

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence ,

Vu

 Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

 Le Code de l’Urbanisme ;

 La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles ;

 La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;

 La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;  La délibération n° HN 001 8073/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;  L’avis de la Direction Immobilière de l’Etat.

Ouï le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Signé le 16 mars 2023

Reçu au Contrôle de légalité le 20 mars 2023Métropole Aix-Marseille-Provence

N° URBA-014-13399/23/BM

Considérant

 Que l’acquisition auprès de Madame JOUVAL d’une emprise de terrain de 24 m² environ à détacher de la parcelle cadastrée section BT numéro 48 située boulevard du Château Moustier, permettra la réalisation des travaux d’aménagement des boulevards du Château Moustier et Henri d’Attilio à Châteauneuf-les-Martigues et permettra à terme l’intégration de cette emprise de terrain dans le domaine public métropolitain.

Délibère

Article 1 :

Sont approuvés l’acquisition de l’emprise de terrain de 24 m² environ non bâtie, à détacher de la parcelle cadastrée section BT numéro 48 située boulevard du Château Moustier à Châteauneuf- les-Martigues (13220), auprès de Madame Jouval, pour un montant de 700 euros HT auquel n’est pas appliqué de TVA, ainsi que le protocole foncier annexé à la présente délibération.

Article 2 :

L’étude notariale des Maîtres MAITRE-CAPRA-COLONNA-BONETTO-BERARD, notaires à Marignane, est désignée pour rédiger l’acte authentique en résultant.

Article 3 :

L’ensemble des frais liés à la présente acquisition est mis à la charge de Métropole Aix-Marseille- Provence.

Article 4 :

Les crédits nécessaires sont inscrits sur le budget principal 2023 et suivants de la Métropole Aix- Marseille-Provence, Opération Stratégie Foncière Métropolitaine 2022-2026 – Code Opération n° 2022000600 – Chapitre 2022000600 – Nature 2111.

Signé le 16 mars 2023

Reçu au Contrôle de légalité le 20 mars 2023Métropole Aix-Marseille-Provence

N° URBA-014-13399/23/BM

Article 5 :

Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est habilité à signer le protocole foncier ci-annexé, l’acte authentique qui sera réitéré ultérieurement et tous documents inhér ents à la présente acquisition.

Cette proposition mise aux voix est adoptée

Certifié Conforme,

Le Conseiller Délégué,

Patrimoine et Politique immobilière

Christian AMIRATY

Signé le 16 mars 2023

Reçu au Contrôle de légalité le 20 mars 2023