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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 49771 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 49771)Thèmes du document : Fiscalité, Entrepreneuriat et startup, Justice et droit, Métropole Aix-Marseille-

Provence

République

Française

Département des

Bouches du Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU BUREAU DE LA MÉTROPOLE

AIX-MARSEILLE-PROVENCE

Séance du jeudi 16 mars 2023

Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 31 membres.

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

Martial ALVAREZ - Christian AMIRATY - Philippe ARDHUIN - Christian BURLE - Gaby CHARROUX - Georges CRISTIANI - Daniel GAGNON - David GALTIER - Gerard GAZAY - Roland GIBERTI - Philippe GINOUX - Jean-Pierre GIORGI - Jean-Pascal GOURNES - Nicolas ISNARD - Didier KHELFA - Danielle MILON - Véronique MIQUELLY - Pascal MONTECOT - Roland MOUREN - Didier PARAKIAN - Serge PEROTTINO - Catherine PILA - Henri PONS - Georges ROSSO - Michel ROUX - Laurent SIMON - Martine VASSAL - Amapola VENTRON - Yves VIDAL - Frédéric VIGOUROUX - David YTIER.

Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :

François BERNARDINI représenté par Martial ALVAREZ - Didier REAULT représenté par Roland GIBERTI.

Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :

Gérard BRAMOULLE - Emmanuelle CHARAFE - Olivier FREGEAC - Éric LE DISSES - Arnaud MERCIER.

Signé le 16 mars 2023

Reçu au Contrôle de légalité le 20 mars 2023Métropole Aix-Marseille-Provence

N° URBA-016-13401/23/BM

Madame la Présidente a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.

URBA-016-13401/23/BM

■ Acquisition à l'euro symbolique auprès de la commune de Marseille des

emprises de terrain d'une contenance d'environ 7 400 m² situées avenue du Docteur Heckel à Marseille 10ème arrondissement à détacher des parcelles cadastrées 867 A 110 et 867 A 117 nécessaires au projet de restauration et valorisation de l'Huveaune

49770

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :

La Métropole Aix-Marseille-Provence exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences obligatoires qui lui sont dévolues en matière d’aménagement de l’espace métropolitain conformément à l’article L5217-2 du code général des collectivités territoriales, notamment en matière de création de voirie.

Au titre de ses compétences en matière de Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations, la Métropole Aix-Marseille-Provence souhaite réaliser des aménagements visant à l’amélioration du fonctionnement hydraulique et écologique de l’Huveaune dans le secteur de l’avenue du Docteur Heckel, à la Pomme, dans le 11ème arrondissement. Pour ce faire, la Métropole a délégué par convention la mise en œuvre de ce projet à l’EPAGE HuCA.

Le projet implique le décalage de l’Huveaune vers la rive gauche afin de renaturer des berges droite et gauche du cours d’eau et d’en optimiser son fonctionnement hydraulique. Ce décalage impacte les jardins CODER situés sur une parcelle d’environ 1.4 hectares appartenant à la Ville de Marseille. Cette compensation prévoit également la création de quelques jardins supplémentaires.

La réalisation de ces aménagements sur un kilomètre de l’Huveaune est inscrite en phase 2 (2020- 2023) du Contrat de Rivière Huveaune ainsi qu’au Plan d’Actions de Prévention des Inondations Huveaune-Aygalades avec des financements de l’Etat alloués.

Outre les réponses aux enjeux liés à la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI), ce projet permettra aux usagers de bénéficier d’un secteur de nature dans un environnement actuellement très urbain et souffrant de nombreuses pressions. Le projet intègre à cet effet, un volet aménagement de l’espace public et mobilité douce comprenant une voie verte et du mobilier urbain.

Les aménagements à mettre en œuvre ont été validés par le comité de pilotage relatif au projet d’aménagement des berges de l’Huveaune « Heckel » en date du 7 juin 2021. Le projet est conduit en partenariat avec la Ville de Marseille et la Métropole Aix-Marseille- Provence particulièrement sur deux sujets :

- La mobilité douce : la réalisation de la voie verte Huveaune pour l’optimisation des modes doux dans le quartier.

- Le foncier : le déplacement des jardins ouvriers CODER.

Dans ce cadre, la Métropole Aix-Marseille-Provence souhaite procéder à l’acquisition des emprises de terrain d’une contenance d’environ 7 000 m² et 400 m² à détacher des parcelles cadastrées 867 A 110 et 867A 117, appartenant à la Ville de Marseille.

Il convient de préciser que le solde de la parcelle n°110 non impacté par le projet, pour une superficie d’environ 3 000 m2, a fait l’objet d’aménagements afin de réorganiser les jardins partagés en bord d’Huveaune. Le solde de la parcelle 110 restera propriété Ville de Marseille du fait de l’usage futur (jardins ouvriers sous convention Ville de Marseille).

Signé le 16 mars 2023

Reçu au Contrôle de légalité le 20 mars 2023Métropole Aix-Marseille-Provence

N° URBA-016-13401/23/BM

Au terme de négociations entreprises à cette fin par la Métropole Aix-Marseille-Provence, les parties se sont entendues sur un prix d’acquisition à l’euro symbolique des parcelles objet des présentes et sur les modalités de l’acquisition projetée.

Compte tenu du montant de la transaction, l’avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat n’était pas requis.

Le projet d’acte annexé à la présente délibération définit les conditions de cette acquisition foncière et met à la charge de la Métropole Aix-Marseille-Provence les frais qui y sont liés et qui comprennent :

- Tous les frais, droits et honoraires liés à la vente ;

- En ce inclus les frais liés au détachement parcellaire et bornage ; - Le remboursement de la taxe foncière au prorata des cotisations et frais de gestion figurant à l’avis d’imposition de taxe foncière courue de la date fixée par l’entrée en jouissance au 31 décembre suivant.

Ce bien est enregistré à l’inventaire physique des équipements sous le numéro de site 13211012T001.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

 Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

 Le Code de l’Urbanisme ;

 La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles ;

 La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République;

 La Loi n°2022-217 du 21 février 2022, relative à la différenciation, à la décentralisation, à la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;  La délibération n° HN 001 8073/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole.

Ouï le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du rapporteur,

Considérant

 Qu’il convient que la Métropole Aix-Marseille-Provence acquiert à l’euro symbolique plusieurs emprises de terrain à détacher des parcelles cadastrées 867 A 110, 867 A 117 situées avenue du Docteur Heckel à Marseille 11ème nécessaires au projet de restauration et de valorisation de l’Huveaune.

Délibère

Article 1 :

Sont approuvés l’acquisition des emprises de terrain à détacher des parcelles non bâties cadastrées 867 A 110 867 A 117 d’une contenance de 7 400 m² situées avenue Docteur HECKEL et appartenant à la Ville de Marseille, pour un montant d’un euro symbolique hors taxe auquel n’est pas appliquée de TVA, ainsi que le projet d’acte de vente ci-annexé.

Signé le 16 mars 2023

Reçu au Contrôle de légalité le 20 mars 2023Métropole Aix-Marseille-Provence

N° URBA-016-13401/23/BM

Article 2 :

L’étude de Maître Mathieu DURAND, notaire à Marseille, est désignée pour rédiger l’acte authentique en résultant.

Article 3 :

L’ensemble des frais liés à la présente acquisition est à la charge de la Métropole Aix-Marseille- Provence.

Article 4 :

Les crédits et les frais inhérents à l’établissement de l’acte authentique sont inscrits au budget annexe GEMAPI 2023 et suivants de la Métropole Aix-Marseille-Provence – AP Acquisitions foncières GEMAPI 2020000500- Sous-politique A468-Fonction 735- Nature 2115.

Article 5 :

Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est habilité à signer l’acte authentique dont le projet est demeuré ci-annexé et tous documents inhérents à la présente acquisition.

Cette proposition mise aux voix est adoptée

Certifié Conforme,

Le Conseiller Délégué,

Patrimoine et Politique immobilière

Christian AMIRATY

Signé le 16 mars 2023

Reçu au Contrôle de légalité le 20 mars 2023