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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0DTD
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0DTD)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Entrepreneuriat et startup,
METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
NOTE DE SYNTHESE RELATIVE AU RAPPORT AU BUREAU
DE LA METROPOLE
ACQUISITION À L'EURO SYMBOLIQUE D'UNE PARTIE DE LA PARCELLE BV0014 SISE BOULEVARD DE LA VALAMPE À CHÂTEAUNEUF-LES-MARTIGUES APPARTENANT À LA SCI LA BARJOLAISE ET NÉCESSAIRE À L'AMÉNAGEMENT D'UNE VOIE VERTE
La Métropole Aix-Marseille-Provence prévoit l’aménagement d’une voie verte le long du boulevard de la Valampe à Châteauneuf-les-Martigues. Ce projet, pour être mené à bien, requiert l’acquisition d’une bande de terrain qui empiète sur plusieurs parcelles dont environ 67 m² qui sont à détacher de la parcelle cadastrée BV 0014 propriété de la SCI LA BARJOLAISE.
La SCI LA BARJOLAISE et la Métropole Aix-Marseille-Provence sont convenues d’un accord et le protocole foncier annexé à la présente délibération définit les conditions de cette acquisition foncière.
Celle-ci se réalise moyennant un euro symbolique et la Métropole Aix-Marseille-Provence s’engage à reconstruire à l’identique les clôtures existantes au nouvel alignement.
Le protocole met à la charge de la Métropole Aix-Marseille-Provence les frais qui y sont liés et qui comprennent les frais, droits et honoraires liés à la vente, en ce inclus les frais liés au détachement parcellaire et au bornage, ainsi que le remboursement de la taxe foncière au prorata des cotisations et frais de gestion figurant à l’avis d’imposition de taxe foncière courue de la date fixée pour l’entrée en jouissance au 31 décembre suivant.
A la demande de la Métropole Aix-Marseille-Provence, il est entendu que la SCI LA BARJOLAISE mettrait à disposition de la Métropole Aix-Marseille-Provence l’emprise nécessaire de façon anticipée au transfert de propriété.
Il convient que le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence approuve le protocole foncier déterminant les conditions de cette acquisition foncière.
Reçu au Contrôle de légalité le 14 janvier 2020 M é t r o p o l e A i x - M a r s e i l l e - P r o v e n c e
RAPPORT AU BUREAU DE LA METROPOLE
Urbanisme et Aménagement
Séance du 19 Décembre 2019
62
URB 062-19/12/19 BM
Acquisition à l'euro symbolique d'une partie de la parcelle BV0014 sise
boulevard de la Valampe à Châteauneuf-les-Martigues appartenant à la SCI La Barjolaise et nécessaire à l'aménagement d'une voie verte
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
La Métropole Aix-Marseille-Provence prévoit l’aménagement d’une voie verte le long du boulevard de la Valampe à Châteauneuf-les-Martigues. Ce projet, pour être mené à bien, requiert l’acquisition d’une bande de terrain qui empiète sur plusieurs parcelles dont environ 67 m² qui sont à détacher de la parcelle cadastrée BV 0014 propriété de la SCI la Barjolaise.
La SCI la Barjolaise et la Métropole Aix-Marseille-Provence sont convenues d’un accord et le protocole foncier annexé à la présente délibération définit les conditions de cette acquisition foncière.
Celle-ci se réalise moyennant un euro symbolique et la Métropole Aix-Marseille-Provence s’engage à reconstruire à l’identique les clôtures existantes au nouvel alignement.
Le protocole met à la charge de la Métropole Aix-Marseille-Provence les frais qui y sont liés et qui comprennent les frais, droits et honoraires liés à la vente, en ce inclus les frais liés au détachement parcellaire et au bornage, ainsi que le remboursement de la taxe foncière au prorata des cotisations et frais de gestion figurant à l’avis d’imposition de taxe foncière courue de la date fixée pour l’entrée en jouissance au 31 décembre suivant.
A la demande de la Métropole Aix-Marseille-Provence, il est entendu que la SCI la Barjolaise mettrait à disposition de la Métropole Aix-Marseille-Provence l’emprise nécessaire de façon anticipée au transfert de propriété.
Il convient que le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence approuve le protocole foncier déterminant les conditions de cette acquisition foncière.
Reçu au Contrôle de légalité le 14 janvier 2020 Métropole Aix-Marseille-Provence 2
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Code de l’Urbanisme ;
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; La délibération n° URB 002-617/16/CM du Conseil de la Métropole du 30 juin 2016 portant délégations du Conseil de la Métropole au Président et au Bureau de la Métropole Aix-Marseille- Provence pour les missions foncières ;
La délibération du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence n° FAG 021-5718*19/CM du 28 mars 2019 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ; La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
L’avis du Conseil de Territoire Marseille Provence du 17 décembre 2019.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
La nécessité de réaliser cette acquisition foncière au profit de la Métropole Aix-Marseille- Provence dans le cadre de l’aménagement d’une voie verte le long du boulevard de la Valampe à Châteauneuf-les-Martigues.
Délibère
Article 1 :
Est approuvé le protocole foncier ci-annexé d’acquisition de l’emprise de terrain non bâtie d’environ 67 m² à détacher de la parcelle cadastrée BV 0014, sise boulevard de la Valampe à Châteauneuf-les- Martigues au profit de la Métropole Aix-Marseille-Provence à l’euro symbolique.
Article 2 :
L’étude Maîtres Bonetto-Capra-Maitre-Colonna Notaires Associés - 2 place du 11 novembre -BP 170 - 13723 Marignane cedex est désignée pour rédiger l’acte authentique en résultant.
Article 3 :
L’ensemble des frais liés à la présente acquisition est à la charge de la Métropole Aix-Marseille-Provence et comprennent tous les frais, droits et honoraires liés à la vente, en ce inclus les frais liés au détachement parcellaire et au bornage, le remboursement de la taxe foncière au prorata des cotisations et frais de gestion figurant à l’avis d’imposition de taxe foncière courue de la date fixée pour l’entrée en jouissance au 31 décembre suivant. La Métropole Aix-Marseille-Provence s’engage à reconstruire à l’identique les clôtures existantes au nouvel alignement.
Reçu au Contrôle de légalité le 14 janvier 2020 Métropole Aix-Marseille-Provence 3
Article 4 :
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant est habilité à signer le protocole foncier ci-annexé, l’acte authentique qui sera réitéré ultérieurement et tous documents inhérents à la présente acquisition.
Article 5 :
Les crédits correspondants sont inscrits aux budgets 2019 et suivants de la Métropole Aix-Marseille- Provence – Sous Politique C130 – Opération 2015110400 – Chapitre 4581191007.
Pour enrôlement,
Le Vice-Président Délégué
Stratégie et Aménagement du Territoire,
SCOT et Schémas d’urbanisme
Henri PONS
Reçu au Contrôle de légalité le 14 janvier 2020 PROTOCOLE Page 1 sur 6
Parcelle BV 0014
Bd de la Valampe
Châteauneuf-les-Martigues
PROTOCOLE FONCIER
ENTRE LE PROPRIETAIRE :
SCI LA BARJOLAISE, représentée par
Madame GARCIN épouse JASSAUD Simone, gérante, née le 12/01/1943 à Barjols, demeurant
La Font Vieille - Quartier Les Vallas 83300 Châteaudouble
et
Monsieur GARCIN Louis, gérant, né le 09/07/1941 à Barjols, demeurant 18 boulevard de la
Valampe 13220 Châteauneuf-les-Martigues
D’UNE PART
ET LE CANDIDAT ACQUEREUR :
La METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE, établissement public de coopération
intercommunale, ayant son siège à MARSEILLE (13007) 58, Boulevard Charles Livon,
identifiée sous le numéro SIREN 200054807 au RCS de Marseille, représentée par sa Présidente
en exercice, agissant au nom et pour le compte de ladite Métropole, en vertu d’une
délibération du Bureau de la Métropole Aix- Marseille-Provence
n° en date du ,
D’AUTRE PART
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Reçu au Contrôle de légalité le 14 janvier 2020 PROTOCOLE Page 2 sur 6
Parcelle BV 0014
Bd de la Valampe
Châteauneuf-les-Martigues
EXPOSE
Dans le cadre de l’aménagement d’une voie verte sur l’avenue de la Valampe à Châteauneuf-
les-Martigues, la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE prévoit d’acquérir une partie
à détacher d’environ 67 m2 de la parcelle BV 0014 (cf. plan joint), située boulevard de la
Valampe à Châteauneuf les Martigues.
La SCI LA BARJOLAISE et la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE ont convenu que
la cession serait conclue moyennant 1 euro symbolique et la METROPOLE AIX-MARSEILLE-
PROVENCE s’engage à reconstruire à l’identique les clôtures existantes au nouvel alignement.
Enfin, le présent protocole ne sera valable qu’une fois approuvé par le Bureau de la
METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE.
Ceci exposé, les parties ont convenu de réaliser l'accord suivant :
Reçu au Contrôle de légalité le 14 janvier 2020 PROTOCOLE Page 3 sur 6
Parcelle BV 0014
Bd de la Valampe
Châteauneuf-les-Martigues
ACCORD
ARTICLE 1 – CESSION ET DESIGNATION
La SCI LA BARJOLAISE cède à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE, qui l’accepte,
une emprise de terrain d’environ 67 m2 à détacher de la parcelle BV 0014 (cf. plan joint).
La surface définitive sera déterminée par un document modificatif au parcellaire cadastral
établi par géomètre-expert mandaté par la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE.
La SCI LA BARJOLAISE déclare être la seule propriétaire du bien objet des présentes et
s’engage à en justifier par la production de son titre de propriété au Notaire chargé de la
vente.
ARTICLE 2 – MISE A DISPOSITION
La SCI LA BARJOLAISE et la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE sont convenues
de conclure une convention de mise à disposition anticipée préalablement à son transfert de
propriété. Cette convention prendra effet à compter de la signature par la Présidente de la
délibération approuvant la cession et expirera à la date de signature de l’acte authentique
réitérant l’acquisition de la parcelle objet des présentes.
ARTICLE 3 – PROPRIETE JOUISSANCE
Si la vente se réalise, la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE sera propriétaire de la
parcelle de terrain au jour de la signature de l’acte authentique et elle en aura la jouissance à
compter de la même date, le bien étant libre de toute location ou occupation.
ARTICLE 4 – PRIX
Ladite cession faite par SCI LA BARJOLAISE est conclue moyennant 1 euro symbolique et la
METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE s’engage à reconstruire à l’identique les
clôtures existantes au nouvel alignement.
ARTICLE 5 – CONDITIONS GENERALES
La vente, si elle se réalise, aura lieu sous les charges et conditions ordinaires et de droit en
pareille matière et en outre aux conditions suivantes :
Reçu au Contrôle de légalité le 14 janvier 2020 PROTOCOLE Page 4 sur 6
Parcelle BV 0014
Bd de la Valampe
Châteauneuf-les-Martigues
La METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE prendra le bien vendu dans l’état où il se
trouve, sans recours contre SCI LA BARJOLAISE.
Elle profitera des servitudes actives et supportera celles passives apparentes ou occultes,
continues ou discontinues, grevant la parcelle cédée et révélées par les termes du présent
accord.
A cet égard, il est ici précisé qu’une servitude de passage souterrain a été instituée aux termes
d’un acte reçu par Maître PERDIGUERO, Notaire à PORT DE BOUC, le 5 novembre 1990,
publié au deuxième bureau des hypothèques d’AIX EN PROVENCE le 30 novembre 1990,
Volume 90P N°7572, tel que cela est repris dans l’acte de licitation en date du 7 février 1995 et
publié au deuxième bureau des hypothèques d’AIX EN PROVENCE le 24 mars 1995.
La SCI LA BARJOLAISE s’interdit également de ne conférer aucune servitude sur ledit bien
pendant la même durée. Elle s’interdit expressément d’hypothéquer l’immeuble dont il s’agit
pendant la durée du présent protocole, de l’aliéner ou de procéder à un partage.
La SCI LA BARJOLAISE déclare, qu’à sa connaissance, le bien n’est actuellement grevé
d’aucune inscription de privilège ou d’hypothèque conventionnelle ou judiciaire ou de rente
viagère.
ARTICLE 6 – LITIGE
Les parties déclarent qu’en cas de litige portant sur les présentes et leurs suites, le Tribunal compétent est celui de Marseille.
ARTICLE 7 – FRAIS
Tous les frais, droits et honoraires qui seront la suite et la conséquence nécessaires du présent
protocole foncier seront, si la vente se réalise, supportés par la METROPOLE AIX-
MARSEILLE-PROVENCE, en ce compris le remboursement de la taxe foncière au prorata des
cotisations et frais de gestion figurant à l’avis d’imposition de taxe foncière couru de la date
fixée pour l’entrée en jouissance au 31 décembre suivant.
A ce sujet, la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE mandatera à ses frais un géomètre
pour déterminer avec précision la superficie à acquérir.
Toutefois, resteront à la charge de SCI LA BARJOLAISE les frais de mainlevée et de purge des
hypothèques, s'il s'en révélait.
Reçu au Contrôle de légalité le 14 janvier 2020 PROTOCOLE Page 5 sur 6
Parcelle BV 0014
Bd de la Valampe
Châteauneuf-les-Martigues
ARTICLE 8 – REITERATION, VALIDITE ET CONDITIONS SUSPENSIVES
Le présent protocole sera réitéré chez un des notaires de la METROPOLE
AIX-MARSEILLE-PROVENCE par acte authentique.
Le présent protocole ne sera valable qu’une fois approuvé par le Bureau de la METROPOLE
AIX-MARSEILLE-PROVENCE et est soumis à la condition suspensive de l’absence de retrait,
de recours gracieux ou contentieux à l’encontre desdites délibérations approuvant le présent
protocole foncier.
* * *
SCI LA BARJOLAISE
Représentée par ses gérants,
Simone JASSAUD
Louis GARCIN
Marseille, le
Pour la Présidente de la
METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Représentée par son 7ème Vice-Président
en exercice, agissant par délégation au nom et
pour le compte de ladite Métropole,
Pascal MONTECOT
Reçu au Contrôle de légalité le 14 janvier 2020 PROTOCOLE Page 6 sur 6
Parcelle BV 0014
Bd de la Valampe
Châteauneuf-les-Martigues
Reçu au Contrôle de légalité le 14 janvier 2020