Procès Verbal - 20260428 PV signé

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Procès Verbal - 20260428 PV signé Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse. Lien du pdf (Procès Verbal - 20260428 PV signé)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Économie et finances, PROCÈS-VERBAL SÉANCE CONSEIL MUNICIPAL

du 28 avril 2026 à 18 H 30

(sur convocation du 22 avril 2026)

Sous la présidence de Monsieur Régis GELEZ, Maire en exercice,

PRÉSENTS : M. Régis GELEZ, M. Pierre LAFFITTE, Mme Stéphanie MORA-DAUGAREIL, M. Régis DUBUS, Mme

Emmanuelle BRESSOUD, M. Patrick PENACQ, Mme Céline WAGNIART, M. Guy LUQUE, Mme Julia SASSI-

CZERNIEJEWSKI, M. Alain LACAVE, Mme Sylvie BARTHELEMY, M. Julien LEROY, M. Thierry ZALDUA, M. Jean-

Marie LAFITTE, Mme Patricia GATEL, Mme Nina CROUTS DE PAILLE, Mme Charline PELVET, M. Laurent

CAULONQUE, Mme Sophie SOLER, M. Daniel GAUYAT, M. Mattéo LABRIC, M. Patrick NATIVEL, Mme Christelle

ELOZEGUY.

ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR : M. Bruno LAGRAVE donne pouvoir à M. Daniel GAUYAT ; Mme Hélène

LASSALLE donne pouvoir à M. Guy LUQUE jusqu’à la question n°4 incluse : Mme Virginie BÂCLE donne

pouvoir à Mme Charline PELVET ; Mme Patricia MORENO donne pouvoir à Mme Sylvie BARTHÉLÉMY : Mme

Adeline COUMAILLEAU donne pouvoir à Mme Emmanuelle BRESSOUD ; M. Jules PECASTAING donne pouvoir

à M. Pierre LAFFITTE.

ABSENT EXCUSÉ :

Conformément à l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal

désigne M. Pierre LAFFITTE en tant que Secrétaire de séance. Il fait l'appel et s'assure, avec Monsieur le Maire,

que le quorum est atteint lors de chaque question présentée à l’ordre du jour. Le Conseil Municipal est donc

valablement autorisé à délibérer.N° RAPPORTEU DÉLIBÉRATION ORDRE DU JOUR R VOTE ÉTAT DES VOTES

= Approbation du procès-verbal de la séance du 8 avril 2026 M.LE MAIRE | Approuvé Unanimité

Administration Généra

Question

20260428 01 [Délégation d'attributions du conseil municipal au maire M. LE MAIRE : Unanimité approuvée

Fixation des modalités de fonctionnement du Comite Social Questi 20260428_02 |

uestion nn

: Territorial de la collectivité MLEMARE | rouvée Unanimité

Conformément à la règlementation, après que le Maire est sorti

M. LUQUE de la salle et n'a pas pris part au vote, la question a été 20260428 _03 Approbation du CFU (Compte Financier Unique) 2025 du Budget Question

annexe du Cinéma approuvée AUS adoptée à l'unanimité des votants.

Question

20260428 04 [Affectation des résultats du Budget annexe du Cinéma M. LUQUE . Unanimité approuvée

20260428 05 Approbation du CFU (Compte Financier Unique) 2024 du Budget M.LUQUE Question Canfonnément:d la réglementation, après que le Make sets or ï principal de la Ville : Sppioumes de la salle etna pas pris part au vote, la question a été adoptée à l'unanimité des votants.

20260428 06 |Affectation des résultats du Budget principal de la Ville M.LUQUE Em) Unanimité

Unanimité (les élus membres de Conseils d'Administration

d'associations ne participent pas au vote de subvention relatif

à leur association)

Mme MORA- | Question

20260428 07 [Subventions aux associations DAUGAREIL |approuvée

Question

20260428 _08 |Fixation des taux de fiscalité locale 2026 M. LUQUE h Unanimité approuvée

20260428 09 |Révision des autorisations de programmes d'investissement M. LUQUE Dons Unanimité

20260428 10 |Vote du Budget primitif 2026 - Budget annexe du cinéma M. LUQUE _ Unanimité

20260428 11 |Vote du Budget primitif 2026 - Budget principal de la Ville M. LUQUE re Unanimité

20260428_12 |Gestion active de la dette MLUQUE | 206510" Unanimité approuvée

20260428_13 [Tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) 2027 M. LUQUE a Unanimité

Urbanisme - Voirie - Bâtiments Communaux - Travaux

Unanimité Approbation de la convention passée avec le SYDEC pour Question 20260408_14 |,"° , . M.DUBUS

l'alimentation électrique de la Palanca approuvée

Personnel communal

. Question nr

20260408_15 |Création de poste d'adjoint administratif principal 1°" classe M. LE MAIRE opnranéé Unanimité

20260408_16 Création d'un emploi non permanent d'agoim d'animation en M.LE MAIRE Question Unanimité réponse à un accroissement temporaire d'activité approuvée

St i # : t - Question dou 20260408_17 |Création d'emplois temporaires pour des besoins saisonniers M. LE MAIRE approuvée Unanimité

" : A Pre , z à Question . 20260408_18 |Fixation de la rémunération des contrats d'engagement éducatifs M. LE MAIRE Géproivée Unanimité

20260408 19 Modification Tableau des effectifs - Créations et suppressions de M. LE MAIRE Question Unanimité E postes approuvée

Décisions prises par le Maire en vertu des pouvoirs délégués au Question nr 20260408_20 M. LE MAIRE y Unanimité 260408 titre de l’article L.2122-22 du CGCT approuvée

20260408 21 [Questions et informations diverses M. LE MAIRE L

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 8 AVRIL 2026

Rapporteur : M. LE MAIRE

Le procès-verbal de la séance du 8 avril 2026 est approuvé à l'unanimité par les Conseillers Municipaux présents lors de ce Conseil Municipal.1. DELEGATION D'ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Rapporteur : M. LE MAIRE

Par délibération du 20 mars 2026, conformément à l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités

Territoriales, le conseil municipal a délégué au Maire pour la durée de son mandat un certain nombre

d’attributions visant à permettre une gestion efficace des affaires communales, souple et sans délais inutiles.

Avaient été notamment inclus dans ces délégations l'exercice du droit de préemption mentionné à l’alinéa

15 et du droit de priorité prévu à l’alinéa 22.

Ces délégations ne peuvent être accordées de manière générale. Elles supposent que le Conseil Municipal

en définisse strictement les conditions de mise en œuvre.

En conséquence, il est proposé pour l'instant de ne pas les déléguer pour laisser éventuellement le temps à

l’Assemblée délibérante d’en définir les modalités.

Le reste des attributions déléguées par la précédente délibération demeure.

En conséquence, il est proposé que Monsieur le Maire soit chargé, par délégation du Conseil Municipal et

pour la durée de son mandat, de prendre des décisions dans les domaines détaillés ci-après :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux

et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales :

2° De fixer, dans les limites déterminées par le Conseil Municipal, les tarifs des droits de voirie, de

stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des

droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas

échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

(sans objet - attribution non déléguée)

3° De procéder, dans la limite des inscriptions budgétaires, à la réalisation des emprunts destinés au

financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des

emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre

les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des

dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés

et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits

au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze

ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice

et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (Domaines), le montant des offres de la

commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la

commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation

d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L.

213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ; (sans objet - attribution non

déléguée)

16° intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, devant les juridictions suivantes :

- saisine et représentation tant en référé qu’en première instance, appel et cassation, devant les 3 juridictions de l’ordre administratif (tribunal administratif, cour administrative d'appel, Conseil d’État pour les :

. contentieux de l'annulation,

. contentieux de pleine juridiction en matière contractuelle, de responsabilité administrative, . contentieux répressif dans le cadre des contraventions de voirie,

. contentieux de l'interprétation et de l'appréciation de la légalité,

- saisine et représentation tant en référé qu’en première instance, appel et cassation, devant les juridictions administratives et judiciaires, civiles et pénales (tribunal d’Instance, de Grande instance, cour d'appel et cour de cassation), y compris les dépôts de plaintes et la constitution de partie civile, de transiger avec les tiers dans la limite de 1000 € et d'engager tout recours nécessaire pour que la commune soit maintenue dans ses droits ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dès lors que le montant des dommages en cause n'excède pas 15 000 € ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser (souscrire et passer les actes nécessaires) les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le Conseil Municipal de 500 000 €, par exercice budgétaire, sous forme d’un ou plusieurs contrats, d’une durée maximale de 12 mois;

21° D'exercer où de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

(sans objet - attribution non déléguée)

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ; (sans objet - attribution non déléguée)

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne (sans objet - attribution non déléguée)26° De demander à tout organisme financeur l'attribution de toute forme de subvention, quelle qu’en soit le

montant et la nature de l’opération ;

27° De procéder au dépôt de toutes les demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la

transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre

1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19

du code de l'environnement ;

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le

comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur

100€ (seuil proposé au Conseil Municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même

décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au Conseil Municipal de l'exercice de

cette délégation ;

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer

dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-

18 du présent code.

N.B. Les alinéas 2, 15, 21, 22 et 25 ne sont pas retenus parmi les propositions d’attributions déléquées.

La délégation est accordée au Maire pour la durée de son mandat. En revanche, le Conseil Municipal peut

toujours mettre fin à une délégation en adoptant une nouvelle délibération qui annule la précédente.

La délégation est personnelle, ce qui signifie que le Maire doit signer lui-même les décisions prises en vertu

de la délégation.

Elle entraine un transfert du pouvoir décisionnel dans la matière considérée, le Conseil Municipal ne pouvant

plus, à peine d’illégalité, valablement décider dans les domaines qui entrent dans le champ des compétences

déléguées.

En cas d'empêchement, c’est au Conseil Municipal qu'il revient de prendre les décisions incluses dans le

champ de la délégation, sauf disposition contraire.

En effet, si le Conseil Municipal ne peut donner la délégation de l’article L2122-22 qu’au seul Maire, celui-

ci peut la subdéléguer à des Adjoints sauf si le conseil l’a interdit expressément de le faire dans la

délibération lui accordant délégation (article L2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Il'est rappelé que les décisions prises par le Maire en vertu de l’article L 2122-22 sont soumises aux mêmes

règles que celles qui sont applicables aux délibérations des Conseils Municipaux portant sur les mêmes

objets.

En cas d'absence ou d'empêchement du Maire, ce dernier est provisoirement remplacé dans l’exercice des

attributions déléguées visées ci-dessus, par un adjoint pris dans l’ordre des nominations, conformément à

l’article L 2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Maire rendra compte des décisions prises dès la 1ère réunion du Conseil Municipal qui les suit. Celui-ci

peut mettre fin à la délégation à tout moment.

En conséquence, dans le but d'assurer une gestion efficace des affaires communales et pour permettre la

parfaite continuité de l’action municipale, le Conseil Municipal est appelé à conférer au Maire, pour la

durée de son mandat, et conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, délégation

d’attributions dans les domaines énumérés ci-dessus.

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ2. FIXATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL TERRITORIAL ET

DECISION DE RECUEIL DE L'AVIS DES REPRESENTANTS DE LA COLLECTIVITE Rapporteur : M. LE MAIRE

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée qu’il a été mis en place au sein de la collectivité un Comité Social

Territorial commun et compétent à l'égard des agents de la Mairie et du CCAS de Saint Vincent de Tyrosse.

Le CST est notamment consulté sur :

- les projets relatifs au fonctionnement et à l’organisation des services

- les orientations stratégiques sur les politiques des ressources humaines et sur les projets de Lignes Directrices de Gestion

- les orientations en matière de politique indemnitaire et sur les aides à la Protection Sociale Complémentaire

- les règles relatives au temps de travail

La date des prochaines élections professionnelles au sein de la Fonction Publique Territoriale a été fixée au 10 décembre 2026.

En application des articles R 252-36 et R 252-37 du Code Général de la Fonction Publique, l’organe délibérant de la collectivité doit fixer le nombre de représentants du Personnel après consultation des organisations syndicales.

Cette délibération doit intervenir au plus tard 6 mois avant la date du scrutin, soit avant le 10 juin 2026.

L’effectif commun servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel apprécié au 1% janvier 2026, qui s'élève à 195 agents, permet de désigner un nombre de représentants du personnel se situant entre 3 et 5 agents.

La parité numérique entre le collège des représentants du Personnel et le collège des représentants de la collectivité n’est pas obligatoire : le nombre de représentants des collectivités peut être inférieur à celui des représentants du personnel. Cependant, les représentants des collectivités ne peuvent pas être plus nombreux que les représentants du personnel au sein du CST.

De plus, si la collectivité souhaite que le collège des représentants de la collectivité ait voix délibérative, elle doit également le prévoir dans la délibération.

Considérant que les textes permettent d’instituer une Formation Spécialisée en matière de Santé, Sécurité et de Conditions de Travail — obligatoire à partir de 200 agents -, il est proposé également d’instituer au sein du CST cette formation spécialisée, au vu du nombre d'agents présents au 01/01/2026 et des risques professionnels encourus au sein de la collectivité.

Les organisations syndicales ont été consultées sur ces différents points par courrier en date du 23 mars 2026, soit 6 mois au moins avant la date du scrutin comme le veut la règlementation.

Dès lors, après avis des organisations syndicales, il est proposé au Conseil Municipal :

+ de fixer à 5 agents le nombre de représentants titulaires du personnel, et de fixer en nombre égal le nombre de représentants suppléants.

+ d'appliquer le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants titulaires du personnel.

+ d'autoriser le recueil par le Comité Social Territorial, de l'avis des représentants de la collectivité. Dans ce cas, l’avis du CST résultera de l’avis du collège des représentants du personnel et de l’avis du collège des représentants de la collectivité.

+ d’instituer une formation spécialisée en matière de Santé, Sécurité et de Conditions de Travail.

+ de fixer à 5 agents le nombre de représentants titulaires du personnel au sein de la formation spécialisée (identique au CST) et de fixer à 5 agents le nombre de représentants suppléants du personnel au sein de la formation spécialisée (identique au nombre de titulaires).

+ de fixer à 5 agents le nombre de représentants titulaires de la collectivité au sein de la formation et un nombre égal de représentants suppléants.+ d'autoriser le recueil par le Comité Social Territorial, de l’avis des représentants de la collectivité.

VU le Code Général de la Fonction Publique, et notamment les articles L 251-5 à L 251-10 et R252-33àR

252-44,

VU le décret interministériel du 2 juillet 2025 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans

la Fonction Publique,

CONSIDERANT que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 23 mars 2026,

CONSIDERANT que l'effectif apprécié au 01 janvier 2026 servant à déterminer le nombre de représentants

titulaires du personnel est de 195 agents,

CONSIDERANT que les effectifs déclarés d'agents permettent d’instituer une Formation Spécialisée en

matière de Santé, Sécurité et de Conditions de Travail,

Après avoir entendu le rapporteur en son exposé et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- DECIDE :

> Pour le Comite Social Territorial commun :

- DE FIXER à 5 agents le nombre de représentants titulaires du personnel, et de fixer en nombre égal

le nombre de représentants suppléants.

- D'APPLIQUER le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal

à celui des représentants titulaires du personnel.

- D'AUTORISER le recueil par le Comité Social Territorial, de l’avis des représentants de la collectivité.

L'avis du CST résultera de l’avis du collège des représentants du personnel et de l’avis du collège

des représentants de la collectivité.

> Pour la formation spécialisée en matière de Santé, Sécurité et de Conditions de Travail :

D’INSTITUER une formation spécialisée en matière de Santé, Sécurité et de Conditions de Travail

DE FIXER à 5 agents le nombre de représentants titulaires du personnel au sein de la formation

spécialisée et de fixer à 5 agents le nombre de représentants suppléants du personnel au sein de la

formation spécialisée (identique au nombre de titulaires).

DE FIXER à 5 agents le nombre de représentants titulaires de la collectivité au sein de la formation

et un nombre égal de représentants suppléants.

D’AUTORISER le recueil par le Comité Social Territorial, de l’avis des représentants de la collectivité.

- DÉSIGNE les 5 représentants titulaires et suppléants de la collectivité au sein du Comité Social Territorial

de la collectivité comme suit :

+ Représentants de la collectivité : (par ordre alphabétique)

Membres TITULAIRES Membres SUPPLEANTS

Régis GELEZ Sylvie BARTHELEMY

Alain LACAVE Christelle ELOZEGUI

Pierre LAFFITTE Jean-Marie LAFITTE

Guy LUQUE Julien LEROY

Céline WAGNIART Stéphanie MORA-DAUGAREIL

- PRECISE que la présente délibération sera communiquée aux organisations syndicales

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ3. APPROBATION DU CFU (COMPTE FINANCIER UNIQUE) 2025 - BUDGET ANNEXE DU CINEMA Rapporteur : M. LE MAIRE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L2222-3 ;

VU l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 généralisant le Compte Financier Unique (CFU) au plus tard sur l'exercice 2026 ;

VU le Compte Financier Unique (CFU) 2025 du budget annexe du Cinéma de la Commune de Saint-Vincent de Tyrosse,

VU son rapport de présentation ;

CONSIDERANT que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion ;

CONSIDERANT que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

CONSIDERANT que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

CONSIDÉRANT la présentation de cette question à la Commission « Générale » qui s’est réunie le 14 avril 2026,

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE le Compte Financier Unique 2025 du budget annexe du Cinéma de la Commune de Saint-Vincent de Tyrosse,

ARRÊTE le Compte Financier Unique 2025 du budget annexe du Cinéma de la Commune de Saint-Vincent de Tyrosse comme suit :

Section de Fonctionnement :

Dépenses a RE : : | | oo 24 4 754.6 61€

Recettes a de a EL | EL D 249 974.01 €

Résultat de l'exercice EE 219.40 € Excédent/déficit antérieur r reporté A D 0.00 € Résultat cumulé de fonctionnement | 219. 40 €

Section d'investissement : in

Dépenses A 10 667.0 00 €

Recettes | 3483195€ Résultat de l’exercice + DNS : : A et __. 2416495€

Excédent/déficit antérieur reporté : [ oo de D -9 9 018.95 €

Solde cumulé d’ exécution d investissement | | 15 Le dm €Global

Dépenses 35 421.61 €

Recettes 59 805.96 €

Résultat de l'exercice 24 384.35€

Excédent/déficit antérieur reporté -9 018.95 €

Résultat cumulé 15 365.40 €

Restes à réaliser :

Dépenses 1 286.00 €

Recettes 0.00 €

Solde des restes à réaliser -1 286.00 €

DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente

délibération.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette décision.

Conformément à la règlementation, après que le Maire est sorti de la salle et n'a pas pris part au vote,

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ

4. AFFECTATION DES RÉSULTATS 2025 - BUDGET ANNEXE DU CINÉMA

Rapporteur : M. LE MAIRE

Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

CONSIDÉRANT la présentation de cette question à la Commission « Générale » qui s'est réunie le

14 avril 2026,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSTATANT QUE le Compte Financier Unique 2025 du Budget annexe du Cinéma fait apparaître :

RESULTATS REPORTES N-1 = € -_€| 9018,95€ - <€

OPERATIONS EXERCICE 24754,61€ | 24974,01€ | 10667,00€ | 34831,95€

TOTAUX 24754,61€ | 24974,01€ | 19685,95€ | 34831,95€

RESULTAT DE L'EXERCICE 219,40 € 15 146,00 €

BESOIN DE FINANCEMENT D: - € - € = _<€

EXCEDENT DE FINANCEMENT 219,40 € 15 146,00 €

RESTE A REALISER A REPORTER EN N+1 1 286,00 € -_<€

BESOIN TOTAL DE FINANCEMENT 13 860,00

€

EXCEDENT TOTAL DE FINANCEMENT 219,40 € 13 860,00 €

1068 (couverture du déficit d'invest) €

002 (excédent de fonct reporté) 219,40 €

001 (excédent d'invest reporté) 15 146,00 €

RAR Dépenses 1 286,00 €

RAR Recettes = €LE CONSEIL MUNICIPAL,

DÉCIDE DE NE RIEN AFFECTER en 2026 au compte 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisé » car il

n'y a pas de déficit de la section d'investissement.

PRÉCISE,

Le résultat reporté de fonctionnement (compte 002) sera repris en 2026 soit 219.40€.

Le résultat excédentaire d'investissement sera repris au 001 en 2026 pour un montant de 15 146.00€.

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ

$. APPROBATION DU CFU (COMPTE FINANCIER UNIQUE) 2025 - BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE Rapporteur : M. LE MAIRE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L2222-3 ;

VU l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 généralisant le Compte Financier Unique (CFU) au plus tard sur l’exercice 2026 ;

VU le Compte Financier Unique (CFU) 2025 du budget principal de la Commune de Saint-Vincent de Tyrosse,

VU son rapport de présentation ;

CONSIDERANT que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion ;

CONSIDÉRANT que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

CONSIDÉRANT que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

CONSIDÉRANT la présentation de cette question à la Commission « Générale » qui s’est réunie le 14 avril 2026,

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE le Compte Financier Unique 2025 du budget principal de la Commune de Saint-Vincent de Tyrosse,

ARRÊTE le Compte Financier Unique 2025 du budget principal de la Commune de Saint-Vincent de Tyrosse comme suit :

Section deFonctionnement :

Dépenses RER oo SU 1116966110 €

Recettes a 11079 644.85 £. Résultat de l'exercice : | oo — -90 016.25 €|

Excédent/déficit antérieur reporté : ne 92531315 € Résultat cumulé de fonctionnement 835 296.90 €

10Section d'investissement :

Dépenses 7378 849.47 €

Recettes Lu

Résultat de l'exercice

Excédent/déficit antérieur reporté

Solde cumulé d'exécution d'investissement

5871504.14€

-1 507345.33 €| 1 543 397.73 €

36 052.40 €

Global

Dépenses

Recettes

18 548 510.57 €

16 951 148.99 €|

Résultat de l'exercice

Excédent/déficit antérieur reporté

-1 597 361.58 €

2468 710.88 €

Solde des restes à réaliser |

Résultat cumulé 871 349.30 €

Restes à réaliser

Dépenses À 626936.56€

Recettes L _2513 616.26 €

HS GANTS

DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente

délibération.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette décision.

Conformément à la règlementation, après que le Maire est sorti de la salle et n'a pas pris part au vote.

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ

6. AFFECTATION DES RESULTATS 2025 - BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE

Rapporteur : M. LE MAIRE

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

CONSIDÉRANT la présentation de cette question à la Commission « Générale » qui s’est réunie le

14 avril 2026,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSTATANT QUE le Compte Financier Unique 2025 du Budget principal de la Ville fait apparaître :_LIBELLE | FONCTIONNEMENT | INVESTISSEMENT RU Ta = [DEPENSES RECETTES [DEPENSES [RECETTES RESULTATS REPORTES N-1 - € 925 313,15 € - € | 1543 397,73€ OPERATIONS EXERCICE 11 169 661,10 € | 11 079 644,85 € | 7 378 849,47 € | 5 871 504,14€ TOTAUX 11 169 661,10 € | 12 004 958,00 € | 7 378 849,47 € | 7 414 901,87 € RESULTAT DE L'EXERCICE 835 296,90 € 36 052,40 €

BESOIN DE FINANCEMENT - € - € - € - €

EXCEDENT DE FINANCEMENT 835 296,90 € 36 052,40 €

RESTE A REALISER À REPORTER EN N+1 626 936,56 € | 2513 616,26 €

BESOIN TOTAL DE FINANCEMENT 1 922 732,10 €

EXCEDENT TOTAL DE FINANCEMENT 835 296,90 € 36 052,40 €

AFFECTATION DU RESULTAT (N+1)

1068 (couverture du déficit d'invest) - €

002 (excédent de fonct reporté) 835 296,90 €

001 (excédent d'invest reporté) 36 052,40 €

RAR Dépenses 626 936,56 €

RAR Recettes 2 513 616,26 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

DECIDE DE NE RIEN AFFECTER en 2026 au compte 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisé » car la section d'investissement est excédentaire.

PRÉCISE, par conséquent, que le résultat reporté de fonctionnement (compte 002) en 2026 sera de 835 296.90€ et le résultat reporté d'investissement (compte 001) sera en 2026 de 36 052.40€.

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ

7. SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ET ORGANISMES DE REGROUPEMENT POUR 2026 Rapporteur : M. LE MAIRE

La Ville se caractérise de longue date par un secteur associatif foisonnant, diversifié et très actif. Ces acteurs associatifs bénévoles jouent un rôle capital au service de l'animation de la ville mais aussi de la mixité et de la cohésion sociales et dans la diffusion de valeurs citoyennes de fraternité, de solidarité, de respect et de partage que la politique municipale s'attache à encourager et à valoriser à travers des aides financières directes et/ou un soutien logistique consistant en prêt gracieux de salles et de matériels.

L'ensemble des demandes des associations ont été étudiées en commission générale le 14 avril dernier.

La Ville attribue également une subvention au titre du contrat d'association à l’école privée Sainte-Marie pour contribuer aux frais de fonctionnement relatifs aux élèves tyrossais qui y sont scolarisés.

Le vote de cette question comporte également les subventions d'équilibre prévisionnelles concernant le Centre Communal d'Action Sociale et l'Espace Enfants.

Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDÉRANT que l’ensemble des demandes des associations ont été étudiées en Commission Générale du 14 avril 2026,

12LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE que les membres des bureaux des associations concernées ne prennent pas part au vote de la

subvention de leur association,

APPROUVE l'attribution de ces subventions

ASSOCIATIONS Subventions votées | 4éanon pour | Subventions votées | ue Mai/Juin Août Octobre Décembre pour 2025 2026 pour 2026

COMICE AGRICOLE 2 300,00 € 2 300,00 € 2 300,00 € 2 300,00 €

LES JARDINS DE L'HUMANITE 1 000,00 € 10 000.00 € 1 000,00 € 1 000,00 €

CPG/CATM 500,00 € 600,00 € 600.00 € 600,00 €

AVENTURES PHOTOGRAPHIQUES TYROSSAISES 500.00 € 700,00 € 500,00 € 500,00 €

C.0.$. 3 300,00 € 12 000,00 € 10 000,00 € = 4 4 000,00 € 3 000,00 € 3 000,00 €

ECOLE ARENES 3 520,00 € 3 660,00 € 3 660,00 € sur justificatifs

ECOLE SOUQUE 1 965,00 € 1650,00 € 1 650,00 € sur justificatifs

ECOLE LA LANDE 3 200,00 € 3 115,00 € 3 115,00 € Sur justificatifs

ECOLE DE RUGBY 1 800,00 € 2 000,00 € 1 800,00 € 1 800,00 €

UST ATHLETISME 3 000,00 € 3 500,00 € 3 000,00 € 3 000,00 €

UST AIKIDO 300,00 € 400,00 € 300.00 € 300,00 €

UST BADMINTON 1 000,00 € 2 000,00 € 1 000,00 € à 000,00 €

[UST CYCLOTOURISME 500,00 € 500,00 € 500,00 € 500.00 €

UST HAND-BALL 7 500,00 € 9 500,00 € 7 500,00 € 7 500,00 €

JUDO JUJITSU CLUB MAREMNE 1 100.00 € 1 500,00 € 1 100,00 € 1 100,00 €

UST PELOTE 2 000,00 € 2 000,00 € 2 000,00 € 2 000,00 €

UST RUGBY 60 000,00 € 60 000,00 € 60 000.00 € 30 000.00 € 15 000,00 € 15 000,00 €

UST TENNIS 3 000,00 € 3 500,00 € 3 000,00 € 3 000,00 €

TYR DANSE 1 500,00 € 2 000,00 € 1 500,00 € 1 500,00 €

CLUB BOULISTE TYROSSAIS 500,00 € 500.00 € 500,00 € 500,00 €

COUREURS DE SEMISENS 1 500,00 € 2 000,00 € 1 500,00 € + 500,00 €

AER ISME 500,00 € 1 000,00 € 500,00 € 500,00 €

GPMN (Gym Pilate Marche Nordique) 630,00 € 350,00 € 350,00 € 350,00 €

ASSOC. POUR LE DON DE SANG BENEVOLE 550,00 € 650,00 € 650,00 € 650,00 €

AGENCE SPACIALE LANDAISE (lycée) 200,00 € 200.00 € 200,00 € 200,00 €

ADDAH40 200.00 € 200,00 € __200,00 € 200.00 €

CROIX-ROUGE i 500,00 € 1 600,00 € 1 500,00 € 1 500,00 €

PREVENTION ROUTIERE 500.00 € 500,00 €

500,00 €

NOS COULEURS 500,00 € 500,00 € 500.00 €

LIGUE DES DROITS DE L'HOMME 1 500,00 € 1 500,00 € 1 500,00 €

CLUB DE CLA DE LUE 800.00 € 800,00 €

800,00 €

GEM TOUS ENSEMBLE 500,00 € 500,00 € 500,00

€

ASSOCIATION FAMILIALE LAIQUE DE 200,00 € 500,00

€

SECOURS CATHOLIQUE 500,00 €

500,00 €

RAMIER TYROSSAI 300,00 € 300,00 €

300,00 €

CMR LANDES 800,00 € 800,00 €

800.00 €

CINETYR - € 1 000,00 € À 000,00 €

GROUPE VOCAL ADAGIO 300,00 € 500,00 €

500,00 €

BANDA ESPERANZA 2 500,00 € 2 500,00 € 2 500,00 € 2 500,00 €

LOUS SOUQUAYROTS 2 500.00 € 4 000,00 € 2 500,00 € 2 500,00 €

LOU POUN DE BURRY à 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 €

MAYES DE TYROSSE 700.00 € 700,00 € 700.00 €

700,00 €

LMA 25 000,00 € 25 000,00 € 25 000,00 € 25 000,00 €

TOTAL GENERAL 147 165,00 € 169 675,00 € 149 025,00 €

pourD“y pour beene Janvier Mai/Juin Août Octobre Décembre

CRECHE 422 604,43 € 414 337,77 € 414 337,77 €

CCAS 195 376,66 € 224 103,00 €

224 103,00 €

CINEMA 11 650,00 € 11 580,60 €

11 580,60 €

Pour les subventions d'équilibre votées pour les budgets annexes (CCAS, crèche et cinéma), les 's sont prévisi Is et maxi. Ils seront réajustés au moment du

versement en décembre selon le niveau budgétaire (le résultat de l'exercice 2026).

13votées votées

pour 2025 pour 2026 Janvier Mai/Juin Août Octobre Décembre

ECOLE STE MARIE 56 670,00 € 61 230,00 € 30 615,00 € 30 615,00 €

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ

8. FIXATION DES TAUX DE FISCALITÉ LOCALE 2026

Rapporteur : M. LE MAIRE

Bases

fers: d'imposition Produits à taux

d'imposer prévisionnelle constants ffecti 2 effectives 2025 2026

TAXE FONCIERE SUR LE BATI 10 127 827 10 266 000 3 861 043,00 €

TAXE FONCIERE SUR LE NON

BATI 76417 77 100 33 515,00 €

TAXE D'HABITATION sur les

résidences secondaires TRUE POS7UN OPA

4 004 052,00 €

L APPLICATION DE LA VARIATION

Bases

Taux de ;

rétérance de Coe icient.de variation Taux votés 2026 d'impositions Produit Fiscal 2025 proportionnelle prévisionnelles Attendu

2026

TAXE FONCIERE SUR LE BATI 37,61% 43,25% 10 266 000 4 440 045,00 € Produit attendu

TAXE FONCIERE SUR LE NON 4 604 523 sur 43,47% 4 004 052 1,149965 49,99% 77 100 38 542,00 €

Produit à taux

TAXE D'HABITATION sur les constant

résidences secondaires 15,45% 17,77% 708 700 125 936,00 € 4 604 523,00 €

Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDÉRANT la présentation de cette question à la Commission « Générale » qui s’est réunie le 14 avril 2026,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

DÉCIDE D'AUGMENTER les taux de fiscalité directe 2026,

APPROUVE les taux communaux d'imposition pour l'exercice 2026 aux niveaux exposés ci-dessus, soit : - 43.25 % pour la Taxe foncière sur les propriétés bâties

- 49,99 % pour la Taxe foncière sur les propriétés non-bâties

- 17.77 % pour la Taxe d'habitation

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l'application de ces taux.

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ

149. RÉVISION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME D'INVESTISSEMENT Rapporteur : M. LE MAIRE

Le règlement budgétaire et financier prévoit le vote d’autorisations de programme et crédits de paiement

pour les opérations d'investissement de la ville que constituent la réfection du stade de la fougère et la

réhabilitation de la friche industrielle Bellocq-Adidas baptisée La Palanca.

Le montant de l'autorisation de programme comporte la totalité des dépenses prévisionnelles de l'opération

incluant les études, la maîtrise d'œuvre, les travaux et reprend le cas échéant les ouvrages déjà accomplis.

Les autorisations de programme ainsi que les échéanciers de crédits de paiement correspondants sont

actualisés chaque année, concomitamment au vote du Budget Primitif en fonction de la réalisation des

opérations considérées.

A la fin de l'exécution du budget 2025, il est proposé de mettre à jour ceux-ci.

En application de l’article L2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, et conformément au

règlement budgétaire et financier de la Ville, il est demandé au Conseil Municipal d'approuver la mise à

jour des autorisations de programme pour le budget principal telles que présentées ci-dessous.

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’article L2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDÉRANT le règlement budgétaire et financier de la Ville,

CONSIDÉRANT la présentation de cette question à la Commission générale qui s’est réunie le 14 avril 2026,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APPROUVE la mise à jour des autorisations de programme pour le budget principal telles que présentées ci-

dessous :

- STADE DE LA FOUGERE :

Opération n° 2019-2

Autorisation de programme Crédit de

paiement

Crédits de paiement 2019 97 713.56

Crédits de paiement 2020 47 279.45

Crédits de paiement 2021 13 991.40

Crédits de paiement 2022 10 069.19

Crédits de paiement 2023 118 899.77

Crédits de paiement 2024 883 975.59

Crédits de paiement 2025 1 559 909.89

Crédits de paiement 2026 298 172.64

TOTAL 3 030 011.49

Les crédits de paiement 2026 sont d’ores et déjà inscrits au BP 2026 :

En dépense :

“Compte 21318 —- AUTRES BATIMENTS PUBLICS

“Compte 2031 - FRAIS D'ETUDES

En recette : (1 680 008.14 €)

“Compte 1321 : ETAT

Fonds Vert = 199 545 €

DSIL = 180 000 €

“Compte 1323 : DEPARTEMENT

CRTE = 3] 835.20 €

15Conseil Départemental = 183 917.61 €

*Compte 13251 : FIL MACS

FIL travaux = 199 880.33 €

FIL environnement = 328 692 €

*Compte 1328 :

FFR/ANS = 50 000 €

Agence de l'Eau = 27 568€

*Compte 10222:

FCTVA = 478 570 €

- LA PALANCA (REHABILITATION FRICHE BELLOCQ-ADIDAS) :

Opération n° 2022-1

Autorisation de programme Dépenses

Crédits de paiement 2022 12 960.00

Crédits de paiement 2023 245 677.00

Crédits de paiement 2024 306 928.00 Crédits de paiement 2025 1775 534.13

Crédits de paiement 2026 1454 534.00

Crédits de paiement 2027 3 489 708.00

Crédits de paiement 2028 2 255 271.00

TOTAL 9 540 612.13

Les crédits de paiement 2026 sont d'ores et déjà inscrits au BP 2026:

En dépense :

Compte 238 : Avances

En recette : (7 133 940 €)

*Compte 1321 : ETAT

Fonds vert = 800 000 €

DETR=477 495€

DRAC =492157.11€

*Compte 1322

Conseil Régional (sollicité) = 50 000 €

*Compte 1323 :

Conseil Départemental = 300 000 €

CRTE = 100 000 €

MDL = 400 000 €

“Compte 13251 : GFP de rattachement

FIL (sollicité) = 954 000 €

*Compte 13272 : Europe

Feader = 16 940 €

Leader = 200 000 €

*Compte 1641:

Emprunt = 2000 000€

*Compte 10222:

FCTVA = 1343348 €

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

1610. VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026 - BUDGET ANNEXE DU CINEMA

Rapporteur : M. PIERRE LAFFITTE

VU les articles L.2312-1 et L.2312-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDÉRANT la présentation de cette question à la Commission « Générale » qui s’est réunie le

14 avril 2026,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APPROUVE le Budget Primitif 2026 annexe du Cinéma chapitre par chapitre, les votes étant répertoriés dans

le document joint.

La balance du Budget Primitif 2026 (RAR inclus) du cinéma se résume comme suit :

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 61 440.00 € 61 440.00 €

INVESTISSEMENT 68 786.00 € 68 786.00 €

TOTAL 130 226.00 € 130 226.00 €

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ

11. VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026 - BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE

Rapporteur : M. LE MAIRE

VU les articles L.2312-1 et L.2312-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDÉRANT la présentation de cette question à la Commission « Générale » qui s’est réunie le

14 avril 2026,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APPROUVE le budget primitif 2026 principal de la Ville chapitre par chapitre, les votes étant répertoriés

dans le document joint.

La balance du Budget Primitif 2026 (RAR inclus) de la Ville se résume comme suit :

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 10 728 938.90 €| 10 728 938.90 €

INVESTISSEMENT 7 817 968.66 €| 7 817 968.66 €

TOTAL 18 546 907.56 €| 18 546 907.56 €

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ

12. DÉLÉGATION D'ATTRIBUTION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE EN MATIERE DE GESTION ACTIVE DE

LA DETTE

Rapporteur : M. LE MAIRE

Le Conseil Municipal est appelé à déléguer au Maire le pouvoir de prendre des décisions en matière de gestion

active de la dette de la commune selon les modalités suivantes. Il sera obligatoirement rendu compte des

décisions prises en conseil municipal conformément à la règlementation en vigueur.

17Article 1

Le Conseil Municipal donne délégation au Maire, pour contracter les produits nécessaires à la couverture du

besoin de financement de la Collectivité et à la sécurisation de son encours, conformément aux termes de

l’article L.2122.22 du CGCT dans les conditions et limites ci-après définies.

Article 2

Le Conseil Municipal définit sa politique d'endettement comme suit :

A la date du 01/01/2026, l’encours de la dette présente les caractéristiques suivantes :

Encours total de la dette actuelle :

Classification Encours % de l'encours Nbre de contrats Valorisation 31/12/2025 A1 4 947 350,27 100,0% 12 sans objet

Total 4 947 350,27 100,0% 12 -

Les nouveaux financements respecteront les dispositions prévues par le décret du 28 août 2014.

Article 3 :

Le Maire reçoit délégation aux fins de contracter :

Des produits de financement :

æ Stratégie d'endettement

Compte tenu des incertitudes et des fluctuations qu’est susceptible de subir le marché, la commune de Saint Vincent de Tyrosse souhaite recourir à des produits de financement dont l’évolution des taux doit être limitée.

Conformément à l’article 2 ci-dessus, les nouveaux financements respecteront les recommandations « indice sous-jacent et structure » de la circulaire du 25 juin 2010.

Caractéristiques essentielles des contrats

L'assemblée délibérante décide, dans le souci d'optimiser sa gestion de la dette et dans le cadre des dispositions de la circulaire du 25 juin 2010 et du décret du 28 août 2014, de recourir à des produits de financement qui pourront être :

- Des emprunts obligataires (émissions publiques ou privées, placements privés......), - Des emprunts distribués par l'Agence France Locale,

-__ Des prêts spécifiques fléchés distribués par les établissements publics ou privés tels que la Banque des Territoires, la Banque Européenne d’Investissement, l'Agence de l’eau, la Caisse d’Allocations Familiales.

- Des emprunts bancaires classiques

- Des prêts relais moyen terme

- Des lignes de trésorerie pour un montant maximal de 500 000 €

L'Assemblée délibérante autorise les produits de financement pour un montant maximum tel qu’inscrit au budget primitif et aux éventuels budgets supplémentaires ou décisions modificatives, augmenté des indemnités de remboursement anticipé qui seraient capitalisées à l'occasion d’un refinancement de dette.

Les index de référence des contrats d'emprunts pourront être :

1. Un taux usuel du marché interbancaire de la zone euro, du marché monétaire de la zone euro ou des emprunts émis par un Etat membre de l'Union européenne dont la monnaie est l’euro ; 182. L'indice du niveau général des prix ou l’indice harmonisé des prix à la consommation de la zone euro,

mentionnés à l’article D.112-1 du code monétaire et financier ;

3. Un indice représentatif du prix d’un échange de taux entre des taux usuels de maturités différentes

du marché interbancaire ou monétaire de la zone euro ;

4. Les taux d'intérêt des livrets d'épargne définis aux articles L.221-1, L.221-13 et L.221-27 du code

monétaire et financier

La formule d'indexation des taux d'intérêt variables des emprunts souscrits garantit que le taux d'intérêt

exigible est conforme à une au moins des caractéristiques énoncées ci-dessous :

1. Le taux d'intérêt se définit, à chaque échéance, soit comme un taux fixe, soit comme la somme d’un

indice et d’une marge fixe exprimée en points de pourcentage ;

2. Le taux d'intérêt ne peut, durant la vie de l’emprunt, devenir supérieur au double de celui le plus

bas constaté dans les trois premières années de la vie de l'emprunt.

Pour l’exécution de ces opérations, il est procédé, dans la mesure du possible, à la mise en concurrence d’au

moins deux établissements spécialisés.

Des primes ou commissions pourront être versées aux contreparties ou aux intermédiaires financiers ou

reçues par la collectivité.

L'Assemblée délibérante est invitée à donner délégation à :

M. Régie GELEZ, Maire

Et à l’autoriser :

- À lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la compétence est

reconnue pour ce type d'opérations,

- À solliciter des plateformes de financement ou des intermédiaires financiers afin de diversifier

les offres de financement,

- À retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant

donné, du gain financier espéré et des primes et commissions à verser ou à recevoir,

- À passer les ordres pour effectuer l'opération arrêtée,

- À résilier l'opération arrêtée,

- À signer les contrats répondant aux conditions posées aux alinéas précédents,

- À définir le type d'amortissement et procéder à un différé d'amortissement,

- À procéder à des tirages échelonnés dans le temps, à des remboursements anticipés et/ou

consolidation, sans intégration de la soulte,

- Et notamment pour les réaménagements de dette,

o La faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable,

o La faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au calcul du ou des taux

d'intérêt,

o La possibilité d’allonger la durée du prêt,

o La faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.

- À conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des

caractéristiques ci-dessus,

-_ Etenfin, à souscrire des emprunts de refinancement de dette dont le montant ne pourra dépasser

les capitaux restants dus des emprunts remboursés par anticipation, augmenté des éventuelles

pénalités capitalisées.

Des instruments de couvertures :

© Stratégie d'endettement

Compte tenu des incertitudes et des fluctuations qu'est susceptible de subir le marché, la commune souhaite

recourir à des instruments de couverture afin de se protéger contre d'éventuelles hausses des taux où au

contraire afin de profiter d'éventuelles baisses.

Ces instruments permettent de modifier un taux (contrats d'échange de taux ou swap), de figer un taux

(contrats d'accord de taux futur ou FRA, contrats de terme contre terme ou FORWARD/FORWARD), de

19garantir un taux (contrat de garantie de taux plafond ou CAP, contrats de garantie de taux plancher ou

FLOOR, contrat de garantie de taux plafond et de taux plancher ou COLLAR).

œ Caractéristiques essentielles des contrats

L'assemblée délibérante décide, dans le souci d'optimiser sa gestion de la dette et dans le cadre des

dispositions de la circulaire du 25 juin 2010 et du décret du 28 août 2014, de recourir à des opérations de

couverture des risques de taux qui pourront être :

- Des contrats d'échange de taux d'intérêt (SWAP),

- Et/ou des contrats d'accord de taux futur ou FRA,

- Et/ou des contrats de garantie de taux plafond (CAP),

- Et/ou des contrats de garantie de taux plancher (FLOOR),

- Et/ou des contrats de garantie de taux plafond et de taux plancher (COLLAR).

L'assemblée délibérante autorise les opérations de couverture sur les contrats d'emprunts constitutifs du stock de la dette (dont la liste figure en annexe), ainsi que sur les emprunts nouveaux ou des refinancements à contracter sur l'exercice 2025 et qui seront inscrits en section d'investissement du budget primitif.

En toute hypothèse, les opérations de couverture sont toujours adossées aux emprunts constitutifs de la dette et le montant de l’encours de la dette sur lequel portent les opérations de couverture ne peut excéder l’encours global de la dette de la collectivité (seuil maximum retenu conformément aux critères arrêtés par le Conseil national de la comptabilité).

La durée des contrats de couverture ne pourra excéder la durée résiduelle des emprunts auxquels les opérations sont adossées.

Les index de référence des contrats de couverture pourront être :

1. Un taux usuel du marché interbancaire de la zone euro, du marché monétaire de la zone euro ou des emprunts émis par un Etat membre de l’Union européenne dont la monnaie est l'euro ; 2. L'indice du niveau général des prix ou l’indice harmonisé des prix à la consommation de la zone euro, mentionnés à l’article D.112-1 du code monétaire et financier ;

3. Un indice représentatif du prix d’un échange de taux entre des taux usuels de maturités différentes du marché interbancaire ou monétaire de la zone euro ;

4. Les taux d'intérêt des livrets d'épargne définis aux articles L.221-1, L.221-13 et L.221-27 du code monétaire et financier

La formule d'indexation des taux d'intérêt variables des instruments de couverture souscrits garantit que le taux d'intérêt exigible est conforme à une au moins des caractéristiques énoncées ci-dessous : 1. Le taux d'intérêt se définit, à chaque échéance, soit comme un taux fixe, soit comme la somme d’un indice et d’une marge fixe exprimée en points de pourcentage ;

2. Le taux d'intérêt ne peut, durant la vie de l'emprunt, devenir supérieur au double de celui le plus bas constaté dans les trois premières années de la vie de l’emprunt.

Pour l'exécution de ces opérations, il est procédé, dans la mesure du possible, à la mise en concurrence d’au moins deux établissements spécialisés.

Des primes ou commissions pourront être versées aux contreparties ou aux intermédiaires financiers ou reçues par la collectivité.

L'Assemblée délibérante est invitée à donner délégation à :

M. Régis GELEZ, Maire

et à l’autoriser :

- À lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la compétence est reconnue pour ce type d'opérations,

- À signer la documentation préparatoire à l'ouverture de lignes de contreparties avec ces établissements (questionnaire EMIR, KYC, conventions FBE...)

-__ À retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant donné, du gain financier espéré et des primes et commissions à verser ou à recevoir,

20- À passer les ordres pour effectuer l'opération arrêtée,

- À résilier l'opération arrêtée,

- À signer les contrats de couverture répondant aux conditions posées aux alinéas précédents.

Article 4

Pour la gestion de sa trésorerie, le Maire est autorisé à prendre les décisions mentionnées au Ill de l'article

L. 1618-2 du Code Général des Collectivités Territoriales relatives aux possibilités de dérogations à

l'obligation de dépôt des fonds auprès de l'Etat (opérations de placement) et au "a" de l'article L 2221-5-1

du CGCT sous réserve des dispositions du "c" de ce même article et de passer à cet effet les actes

nécessaires.

Article 5

Ces autorisations sont valables jusqu’au terme du mandat en cours.

Le Conseil Municipal sera tenu informé des produits de financement et des instruments de couverture

contractés dans le cadre de la délégation, dans les conditions prévues à l’article L. L.2122.22 du CGCT.

Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

CONSIDÉRANT la présentation de cette question à la Commission « Générale » qui s’est réunie le

14 avril 2026,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APPROUVE les délégations à Monsieur le Maire susmentionnées.

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ

13. TARIFS DE LA TAXE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE 2027

Rapporteur : M. LE MAIRE

La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), issue de l’article 171 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008

de modernisation de l’économie, est une imposition indirecte facultative qui peut être instituée par le Conseil

Municipal ou l'organe délibérant de l’EPCI sur le territoire desquels sont situés les supports publicitaires.

Conformément au Code des Impositions sur les Biens et les Services, notamment les articles L.454-39 à

L.454-77, il appartient aux collectivités territoriales de fixer par délibération, avant le 1°’ juillet, et pour

application l’année suivante, les tarifs applicables aux supports publicitaires, enseignes et pré-enseignes,

dans la limite des tarifs plafonds.

Les tarifs de référence normaux applicables, pour l’année 2027, sont les suivants :

- 19,10 € / m? dans les communes de moins de 50 000 habitants :

- 25,00 € / m?° dans les communes dont la population est comprise entre 50 000 et 199 999 habitants

- 38,00 € / m2 dans les communes de plus de 200 000 habitants.

Le principe de libre administration des collectivités territoriales, consacré par l’article 72-2 de la Constitution,

implique que les collectivités prennent une délibération pour les décisions financières et fiscales les

Concernant, ÿ compris dans le cas où les évolutions tarifaires seraient prévues sur une trajectoire

pluriannuelle par la loi. La commune de Saint-Vincent de Tyrosse délibère cette année afin de maintenir les tarifs à

l'identique.

Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2333-6 ;

21VU le Code des Impositions des Biens et des Services, notamment ses articles L.454-39 à L454-77 ;

VU la délibération n°20100630 _02 du Conseil Municipal instituant la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure

(TLPE) ;

CONSIDERANT que les tarifs normaux et maximaux de la taxe sont indexés sur l'inflation ;

CONSIDÉRANT la présentation de la question en Commission Générale » qui s’est réunie le 14 avril 2026,

FIXE les tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure sur les mêmes tarifs de celle pour 2027 soit

Enseignes

Tarifs 2026 Seuils maxi Proposition 2027

superficie < 12 m? exonération 19,10 € exonération

12 m2 < superficie > 50 m? 33,00 € 38,10 € 33,00 €

superficie > 50 m? 66,00 € 76.30 € 66,00 €

Publicités et pré-enseignes non numériques

Tarifs 2026 Seuils maxi Proposition 2027

superficie < 50 m? 16,50 € 19,10 € 16,50 €

superficie > 50 m? 33,00 € 38,10 € 33,00 €

Publicités et pré-enseignes numériques

Tarifs 2026 Seuils maxi Proposition 2027

superficie < 50 m° 49,50 € 57,20 € 49,50 €

superficie > 50 m° 99,00 € 114,30 € 99,00 €

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ

14. CONVENTION ENTRE LA COMMUNE ET LE SYDEC DANS LE CADRE DES TRAVAUX D'ALIMENTATION DE LA PALANCA

Rapporteur : M. LE MAIRE

Le SYDEC (Syndicat d'équipement des Communes des Landes), par transfert de compétence dans le domaine de la distribution publique d'électricité et de l'éclairage public, a la charge des études et des travaux d'alimentation en électricité des bâtiments communaux.

Dans ce cadre, afin de faire réaliser les travaux d'alimentation de la PALANCA, il est nécessaire de signer avec le syndicat, une convention lui permettant de mettre en œuvre ces travaux sur la propriété communale, cadastrée BK 15.

Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

CONSIDÉRANT la présentation de la question en Commission Générale » qui s’est réunie le 14 avril 2026,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE la convention jointe à la présente délibération,

AUTORISE Monsieur le Maire à la signer.

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ

2215. CRÉATION DE POSTE AU TABLEAU DES EFFECTIFS

Rapporteur : M. LE MAIRE

Il est rappelé que, conformément à l’article L 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois

de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la Commune.

Afin de répondre à l’évolution des besoins des services et l'ajustement des emplois aux qualifications > nécessaires, le Conseil Municipal est invité à créer à compter du 1° mai 2026 un poste d’Adjoint

Administratif Principal de 1*"° classe à temps complet (Catégorie C-3)

Il s’agit en l'occurrence de pourvoir à une vacance d'emploi au sein du Secrétariat Général, suite à une

mutation d’un agent titulaire.

Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’article L 313-1 du Code Général de la Fonction Publique,

CONSIDÉRANT la présentation de cette question à la Commission Générale qui s’est réunie le 14 avril 2026,

CONSIDÉRANT la nécessité de répondre à l’évolution des besoins des services et à l'ajustement des emplois

aux qualifications nécessaires,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DÉCIDE DE CRÉER

> À compter du 1°" mai 2026 :

Y Secrétariat Général : |

- 1 poste d’Adjoint Administratif Principal de 1° classe à temps complet (Catégorie C-3)

PRÉCISE que les crédits nécessaires à la rémunération des agents et aux charges sociales s’y rapportant

sont prévus au budget 2026 au chapitre 012 Frais de Personnel.

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ

16. CRÉATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT D'ADJOINT D'ANIMATION POUR FAIRE FACE À UN BESOIN

LIÉ À UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉS

Rapporteur : M. LE MAIRE

Il est rappelé que, en vertu de l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de

chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité, qui détermine l'effectif des emplois

à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

En l'occurrence, l’activité du service Enfance / Jeunesse nécessite le renfort temporaire d’un agent

supplémentaire à compter du 01 mai 2026.

En effet, le service doit faire face notamment à une augmentation du nombre d’enfants inscrits, et se trouve

dans la nécessité de recruter un(e) animateur(trice) périscolaire supplémentaire, qui assurerait également

des missions de renfort administratif, pour seconder le secrétariat du Pôle.

Cet emploi sera pourvu par un agent contractuel conformément à l’article L.332-23 1° du Code général de

la fonction publique, qui autorise le recrutement sur des emplois non permanents d'agents contractuels pour un accroissement

temporaire d'activités, pour une durée maximale de douze mois (sur une période

consécutive de dix-huit mois).

23Le contractuel sera ainsi recruté par voie de contrat à durée déterminée du 01 mai 2026 jusqu’au

31 octobre 2026, qui pourra être renouvelé dans la limite de 12 mois, renouvellements inclus.

Le temps de travail hebdomadaire est fixé à 35 heures par semaine, soit à temps complet.

Sa rémunération sera calculée par référence à l’échelle indiciaire du grade d’adjoint d'animation territorial,

au 1°" échelon, soit indice brut 367, majoré 366.

Au regard de ces éléments, le Conseil Municipal est invité à créer à compter du 01 mai un emploi non

permanent d’Adjoint d'Animation à temps complet affecté au PEEJ, au titre d’un accroissement temporaire

d'activités.

Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L 313-1 et L 332-23 1”,

CONSIDÉRANT la nécessité de faire face à un accroissement temporaire d'activités,

CONSIDÉRANT l'avis de la Commission « Administration générale - Finances » qui s’est réunie le 14 avril 2026,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

DÉCIDE DE CRÉER, à compter du 01 mai 2026, un emploi non permanent d’Adjoint d'Animation à temps complet affecté au PEEJ, au titre d’un accroissement temporaire d'activités.

CHARGE Monsieur le Maire de procéder aux formalités de recrutement,

PRÉCISE que les crédits afférents aux traitements et charges sont prévus au budget communal.

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ

17. CRÉATIONS D'EMPLOIS TEMPORAIRES POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIÉ A UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D'ACTIVITÉ

Rapporteur : M. LE MAIRE

Le Code Général de la Fonction Publique permet aux collectivités de recruter des agents contractuels pour des besoins liés à un accroissement saisonnier d'activités, qui correspondent à une variation saisonnière des activités d’un service.

Ainsi, la collectivité a recours chaque année à des renforts temporaires pour répondre à un accroissement des activités municipales pendant la période estivale.

Ces recrutements sont effectués par le biais d’un contrat de droit public à durée déterminée, et les agents recrutés sont rémunérés sur la base de l’indice brut afférent au 1°’ échelon de l’échelonnement indiciaire du grade concerné.

Il est proposé de créer :

> pour la période du 01 juillet 2026 au 31 août 2026 :

Ÿ 12 postes temporaires d'adjoint technique à temps complet, affectés au Centre Technique Municipal et au service des Moyens Généraux

1 poste temporaire d’adjoint d'animation à temps complet, affecté au PEEJ.

24> pour la période du 01 mai 2026 au 31 octobre 2026 (contrat de 6 mois) :

* 1 poste temporaire d’adjoint technique à temps complet, affecté au Centre Technique Municipal

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Fonction Publique, et notamment son article L 332-23 2°,

CONSIDÉRANT la nécessité de faire face à un accroissement saisonnier d'activités,

CONSIDÉRANT l'avis de la Commission Générale qui s’est réunie le 14 avril 2026,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

-DÉCIDE de CRÉER :

> pour la période du 01 juillet 2026 au 31 août 2026 :

* 12 postes temporaires d’adjoint technique à temps complet, affectés au Centre Technique Municipal

et au service des Moyens Généraux

“1 poste temporaire d’adjoint d'animation à temps complet, affecté au PEEJ.

> pour la période du 01 mai 2026 au 31 octobre 2026 (contrat de 6 mois) :

*_ 1 poste temporaire d’adjoint technique à temps complet, affecté au Centre Technique Municipal

-CHARGE Monsieur le Maire de procéder aux formalités de recrutement,

-PRÉCISE que les crédits afférents aux traitements et charges sont prévus au budget communal.

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ

18. FIXATION DE LA RÉMUNÉRATION DES CONTRATS D'ENGAGEMENT ÉDUCATIFS EN FAVEUR DES

ANIMATEURS AGES DE MOINS DE 18 ANS

Rapporteur : M. LE MAIRE

Il'est rappelé que les collectivités territoriales peuvent conclure des Contrats d'Engagement Éducatif (CEE),

contrats spécifiques relevant du droit privé, en vue de l’organisation d’accueils collectifs de mineurs, dès

lors qu’il s’agit de satisfaire à un besoin occasionnel de recrutement, et que la Collectivité soit responsable

de l’organisation des activités.

Deux conditions doivent être remplies pour permettre le recours à un CEE :

- le caractère non permanent de l'emploi (période déterminée)

- le recrutement en vue d’assurer des fonctions d'animation uniquement

Par délibérations en date du 28/02/2023 et du 24/02/2025, le Conseil Municipal a entériné les taux de

rémunération des Contrats d’Engagement Educatifs, qui sont définis en forfait journalier pour des journées

de travail pouvant représenter un total de 10 heures.

Il est proposé de prendre en considération le cas des animateurs mineurs, qui ne peuvent pas travailler plus de 8 heures

par jour, ni excéder un total hebdomadaire de 35 heures

Concernant la rémunération des animateurs mineurs, il est proposé de retenir les taux de rémunération

suivants, dans le cadre d’une durée hebdomadaire de travail de 32 heures, répartie en 4 journées de travail

de 8 heures maximum :

25> Animateur mineur titulaire du BAFA : 80 euros / jour, pour une journée de 8 heures de travail

maximum, et 4 jours par semaine.

> Animateur mineur en cours de formation : 65 euros / jour

Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

VU le Code Général de la Fonction Publique, et notamment son article L 332-23 2°,

VU le Code du Travail et la règlementation applicable aux Contrats d'Engagement Educatif,

VU le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L 432-1 et D 432-1,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 18 mai 2022 autorisant le recours à des Contrats Educatifs d'Engagement dans le cadre des accueils extrascolaires,

VU la délibération 20230228 20 du 28 février 2023 et la délibération 20250224 _17A du 24 février 2025 fixant les taux de rémunération des contrats CEE,

CONSIDÉRANT l'avis de la Commission Générale qui s’est réunie le 14 avril 2026,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DÉCIDE de retenir les taux de rémunération suivants en faveurs des animateurs mineurs :

> Animateur mineur titulaire du BAFA : 80 euros / jour

> Animateur mineur en cours de formation BAFA : 65 euros / jour

PRÉCISE que les crédits correspondants sont prévus au Budget 2026.

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ

19. MODIFICATION TABLEAU DES EFFECTIFS - CRÉATIONS ET SUPPRESSIONS DE POSTES Rapporteur : M. LE MAIRE

Il est rappelé que, conformément à l’article L 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la Commune.

Il appartient donc au Conseil Municipal, compte tenu de l'évolution des besoins des services et du « Glissement Vieillesse Technicité » des agents, de créer au tableau des effectifs les postes correspondants aux grades d'avancement, en tenant compte d’une part des inscriptions sur les tableaux annuels d'avancement de grade établis pour l’année 2026, et d'autre part de l'ajustement des emplois aux qualifications des agents, suite à réussite aux concours de la Fonction Publique Territoriale. Considérant les Lignes Directrices de Gestion de la collectivité, et comme évoqué lors de la Commission Générale du 14 avril dernier, le Conseil Municipal est invité à CRÉER :

* Après inscription sur liste d'aptitude (concours) :

> À compter du 01/05/2026 :

- Catégorie B: |

+ 2 postes de Rédacteur Principal de 2°" classe à temps complet

° Après inscription sur tableau d'avancement de grade :

> À compter du 01/05/2026 :

- Catégorie B:

+ 1 poste de Rédacteur Principal de 1°"€ classe à temps complet

+ 1 poste de Rédacteur Principal de 2ème classe à temps complet

+ 1 poste de Technicien Principal de 2ème classe à temps complet

26> À compter du 01/07/2026 :

- Catégorie C:

+ 1 poste d’Adjoint Administratif Principal de 2°"® classe à temps complet

+ 1 poste d’Agent de Maitrise Principal à temps complet

> À compter du 01/09/2026 :

- Catégorie C: |

+ 1 poste d’Adjoint d'Animation Principal de 2°"® classe à temps complet

> À compter du 01/12/2026 :

- Catégorie C: |

+ 1 poste d’Adjoint Technique Principal de 2°" classe à temps complet

Cette modification entrainant la suppression de l'emploi d’origine de l'agent, il est également proposé de

supprimer du tableau des effectifs :

> Au 01/05/2026 :

+ 1 poste de Rédacteur Principal de 2°" classe

+ 3 postes de Rédacteur territorial

+ 1 poste de Technicien territorial

> Au 01/07/2026 :

* 1 poste d’Adjoint administratif

+ 1 poste d’Agent de Maitrise

> Au 01/09/2026 :

+ 1 poste d’Adjoint d'Animation

> Au 01/12/2026 :

+ 1 poste d’Adjoint Technique

Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et en particulier son article L 313-1

CONSIDÉRANT l'avis de la Commission Générale qui s’est réunie le 14 avril 2026,

CONSIDÉRANT la nécessité de répondre à l’évolution des besoins des services municipaux, et compte-tenu

de la pérennité de certains postes de travail pourvus contractuellement,

CONSIDÉRANT l’évolution des besoins et l'ajustement nécessaire en cours d'année des emplois aux

qualifications des agents,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

DÉCIDE DE CRÉER :

+ Après inscription sur liste d'aptitude (concours) :

> À compter du 01/05/2026 :

- Catégorie B :

+ 2 postes de Rédacteur Principal de 2°"® classe à temps complet

° Après inscription sur tableau d'avancement de grade :

> À compter du 01/05/2026 :

- Catégorie B :

+ 1 poste de Rédacteur Principal de 1°'"° classe à temps complet

* 1 poste de Rédacteur Principal de 2°"° classe à temps complet

27+ 1 poste de Technicien Principal de 2°"® classe à temps complet

> À compter du 01/07/2026

- Catégorie C:

+ 1 poste d’Adjoint Administratif Principal de 2°"® classe à temps complet + 1 poste d’Agent de Maitrise Principal à temps complet

> À compter du 01/09/2026

- Catégorie C:

+ 1 poste d’Adjoint d'Animation Principal de 2ème classe à temps complet

> À compter du 01/12/2026 :

- Catégorie C:

+ 1 poste d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe à temps complet

DÉCIDE DE SUPPRIMER :

> Au 01/05/2026 :

+ 1 poste de Rédacteur Principal de 2°"®° classe

+ 3 postes de Rédacteur territorial

+ 1 poste de Technicien territorial

> Au 01/07/2026:

+ 1 poste d’Adjoint administratif

+ 1 poste d’Agent de Maitrise

> Au 01/09/2026 :

+ 1 poste d’Adjoint d'Animation

> Au 01/12/2026 :

+ 1 poste d’Adjoint Technique

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ

L'ordre du jour étant épuisé,

Monsieur le Maire remercie l’ensemble des élus et lève la séance à 19h35.

Date d'approbation du PV PV approuvé lors de la séance du Conseil Municipal du 06/07/2026

Détail des votes A l'unanimité

Date de publication sur le

site internet de la Ville

Le 10 juillet 2026

Le Maire,

Régis GEL

Le secrétaire de séance,

M. Pierre LAFFITTE.

—

28