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Procès Verbal - 2024.05.28 PV signé
Document publié le Mardi 28 mai 2024 par la commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2024.05.28 PV signé)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Économie et finances,
PROCÈS-VERBAL SÉANCE CONSEIL MUNICIPAL
du 28 mai 2024 à 18H 30
(sur convocation du 22 mai 2024)
Sous la présidence de Monsieur Régis GELEZ, Maire en exercice,
PRESENTS : M. Régis GELEZ, M. Pierre LAFFITTE, M. Régis DUBUS, Mme Christine GAYON, Mme Emmanuelle BRESSOUD (absente pour la question n°1), M. Jean-Marie LAFITTE, M. Alain LACAVE, Mme Sylvie BARTHELEMY, M. François MARTOUREY, Mme Patricia MORENO, M. Thierry ZALDUA,
M. Joffrey ROMAIN, M. Julien LEROY, Mme Patricia GATEL, M. Stéphane JACQUOT, Mme Béatrice DUCASSE,
Mme Marielle LABERTIT, M. Gilles DOR, Mme Fusilha DESTENABE, M. Daniel GAUYAT,
Mme Hélène LASSALLE
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR: Mme Stéphanie MORA-DAUGAREIL, à M. LE MAIRE; M. Guy LUQUE, à M. Pierre LAFFITTE ; M. Bruno LAGRAVE, à M. Daniel GAUYAT (sauf pour la question n°11) ;
Mme Céline WAGNIART, à Mme Christine GAYON (sauf pour la question n°18) ; Mme Adeline COUMAILLEAU,
à Mme Emmanuelle BRESSOUD (absente à la question n°1) ; Mme Coralie LECOLIER, à Mme Marielle LABERTIT ;
M. Thomas CASAMAYOU, à M. Gilles DOR
ABSENTES EXCUSÉES : Mme Christelle ELOZEGUY (et Mme Emmanuelle BRESSOUD et Mme Adeline
COUMAILLEAU pour la question n°1 uniquement)
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal désigne M. Pierre LAFFITTE en tant que Secrétaire de séance. Il fait l'appel et s'assure, avec Monsieur le Maire, que le
quorum est atteint lors de chaque question présentée à l’ordre du jour. Le Conseil Municipal est donc valablement
autorisé à délibérer.
N°
ORDRE DU JOUR RAPPORTEUR VOTE ÉTAT DES VOTES DÉLIBÉRATION
x . p Question sc Approbation du procès-verbal de la séance du 26 mars 2024 M. LE MAIRE Unanimité approuvée
Motion relative aux mesures d'économies annoncées par l'État 5 .
20240528_01 [susceptibles d’affecter les finances locales M. LE MAIRE | 24e5t107 Unanimité St ee D. S d approuvée (à l'initiative de l'Association des Petites Villes de France)
ENS DUT Ti AT
Le Conseil Municipal prend DSP Arènes: rapport annuel 2023 de délégation de service i .
20240528_02 Lh : PP 5 s n à M. LE MAIRE Question unanimement acte public pour la gestion des Arènes approuvée ï
du rapport présenté
Signature d'une convention d'objectifs et de moyens avec Question ue
20240528_03 l'association Landes Musiques Amplifiées (LMA) M: LEMAIRE approuvée Unanimité
Intercommunalité
Approbation du projet d'avenant n° 1 à la convention de délégation M. LAFFITTE Question Uhmimiié
20240528_04 de gestion d'entretien courant des ZAE approuvée
Convention relative au versement de fonds de concours Voirie
20240528 05 [pour l'opération de requalification urbaine du carrefour| M.DUBUS RE Unanimité d'Aspremont Bardot
i ive à istribution d dans le cadre i ; He 20240528_06 Convention relative à la distribution des repas dan adre du M VASICTE Question Unanimité
service communal de portage de repas à domicile approuvée 20240528 07 |Décision Modificative 01/2024 du budget principal de la Ville M. LE MAIRE ge Unanimité
Signature d'une convention pour l'adhésion au groupement de
20240528 08 [commandes pour l'achat de fournitures scolaires et| MME GAYON Tue Unanimité pédagogiques
20240528 09 Souscription d'actions de la Commune auprès de l’entreprise M LE MAIRE Question Unanimité
— citoyenne Aloé approuvée
Garantie d'emprunt pour l'opération d'acquisition en VEFA de 9 —.
20240528_10 [logements locatifs sociaux « Villa Northons » par le Comité] M. LAFFITTE Re Unanimité : approuvée
Ouvrier du Logement (COL)
Unanimité
20240528 _11 Attribution d'une subvention exceptionnelle à l'association Les M, LE MAIRE Question Le pouvoir de L GRAVE,
Souquayrots approuvée | membre du bureau de l'assocation,
n'est pas pris en compte
Vote des tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure Question ——. 2024052812 (TLPE) pour 2025 M. LE MAIRE approuvée Unanimité
Enfance - Jeunesse
t 4
MME GAYON | 2ue5tion Unanimité 20240528 13 |Modification de la sectorisation scolaire approuve
Voirie - Entretien des bâtiments communaux
Echange de moyens techniques avec la Communauté Question il
M. , TORSOSAE 1 d'agglomération du Grand Dax pour les fêtes 2024 DUBUS approuvée Cnantnité
; h s Eu iti 20240528 15 Réalisation d’un hangar p otovoltaïque sur l'aire multiusages de M. DUBUS Question Unanimité
Burry : changement de société signataire approuvée
Urbanisme - Foncier
Dénomination de voies liées au projet « Les Estarits », Rue de à 55 à
20240528 16 : : à È PEOISE € ? M. DUBUS Question Unanimité Péchin approuvée
Mise en place d’un dispositif d’astreintes administratives en cas i 1 20240528_17 |} fi EC M.DUBus | Question Unanimité d'infraction en matière d'urbanisme approuvée
Unanimité
Mise en place d’une servitude de passage de réseaux sur une i Le pouvoir de Mme WAGNIART, 20240528_18 Ë De se PASAIS ee M. pugus | 2uestion re Ce parcelle du domaine privé communal Rue du Ruisseau approuvée étant partie à l'affaire,
n'est pas pris en compte
Personnel communal
20240528_19 [Modification du tableau des effectifs M. LE MAIRE | 20estion Unanimité approuvée
DATES
Décisions prises par le Maire en vertu des pouvoirs délégués au
titre de l’article L.2122-22 du CGCT M. LE MAIRE
- Questions et informations diverses M. LE MAIRE
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 26 MARS 2024
Rapporteur : M. LE MAIRE
Le procès-verbal de la séance du 26 mars 2024 est approuvé à l’unanimité.
01. MOTION RELATIVE AUX MESURES D'ECONOMIES ANNONCEES PAR L'ETAT SUSCEPTIBLES D'AFFECTER
LES FINANCES LOCALES A L'INITIATIVE DE L'ASSOCIATION DES PETITES VILLES DE FRANCE Rapporteur : M. LE MAIRE
Le Gouvernement a récemment annoncé la mise à contribution financière des collectivités territoriales au redressement des comptes publics. Or, comme vous le savez, les collectivités ne portent pas de responsabilité dans l'accroissement des déficits budgétaires. La réduction progressive de leur autonomie financière et fiscale rend les collectivités plus que jamais vulnérables aux décisions budgétaires de l'Etat. Ce sont en particulier les investissements des collectivités qui sont visés : ces investissements, pourtant indispensables à la bonne santé du tissu économique locale, sont d'autant plus nécessaires pour réussir la transition écologique. Face à ces injonctions contradictoires, nous vous invitons à réagir collectivement. Suite à la lecture de la motion par M. LE MAIRE, Mme Fusilha DESTENABE (du Groupe Tyrosse en Commun),
fait une déclaration : « Je vais aller bien sûr dans votre sens, Monsieur le Maire et je vais rajouter une petite
note. Je ne sais pas si vous avez entendu parler de la mission « Woerth ». Le Président Macron a demandé à l’ancien Ministre des finances publiques de Nicolas Sarkozy, de réfléchir à « la simplification de l’organisation territoriale, en vue de réduire le nombre de strates, parce qu'il les juge confuses et trop coûteuses. Donc Éric
Woerth, le Député Renaissance, doit simplifier le millefeuille territorial français. Il a rendu son rapport le 3 mai dernier. Je rappelle le saccage des Services Publics sous l'ère Sarkosyste, avec la suppression de 150 000
emplois et une baisse de 12 milliards d'euros des dépenses publiques, ce qui a causé de graves dégâts dans certaines Collectivités. Les Communes sont privées de toute liberté fiscale avec les suppressions, vous l'avez dit,
de la taxe professionnelle mais aussi de la taxe d'habitation, remplacées par des compensations mal taillées par l'État. Donc effectivement, l’austérité n'a que trop duré, il faut batailler pour que les Collectivités soient davantage soutenues et batailler pour œuvrer à une nouvelle décentralisation, qu'elle soit plus progressiste et permette de
renforcer les compétences locales sur l'écologie, la culture, la santé, l'emploi et le logement ».
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,
CONSIDERANT qu’à la suite de la publication des chiffres du déficit public pour l'année 2023 et de la gravité de la situation des finances et de la dette publique, le gouvernement a décidé un certain nombre de mesures d'économie et d'imposer aux collectivités de réduire les dépenses de fonctionnement de 0,5 % en volume en dessous du niveau de l'inflation,
CONSIDERANT que les efforts demandés aux collectivités représenteraient une ponction de 15 milliards d'euros sur 5 années, alors même que les collectivités territoriales ont de plus en plus de mal à faire fonctionner les services publics locaux et sont appelées à prendre de plus en plus le relais de l'État dans le domaine de la santé, de la sécurité et très bientôt de la petite enfance avec la mise en place d'un service public à l'échelle du bloc communal,
CONSIDERANT que les collectivités, soumises à « la règle d’or » réalisent 70% de l’investissement public et près de 20 % des dépenses publiques, alors qu’elles représentent moins de 9 % du total de la dette publique, elles ne sont par conséquent nullement responsables de la dégradation des comptes publics,
CONSIDERANT que l’autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales est remise en cause depuis une vingtaine d'années par la suppression de leurs leviers fiscaux et une recentralisation rampante de l'Etat,
CONSIDÉRANT la présentation de cette question à la Commission « Administration générale - Finances » qui
s’est réunie le 21 mai 2024,
LE CONSEIL MUNICIPAL
RAPPELLE que les collectivités n'ont jamais été à l'origine des diverses mesures de suppression d'impôts locaux de ces 20 dernières années qui ont porté atteinte à l'autonomie fiscale des collectivités tout en coûtant
de plus en plus cher à l'État,
RAPPELLE que les Maires ont été présents au moment de la crise sanitaire, palliant les carences de l'État et qu'ils ont subi récemment la flambée des prix de l'énergie ainsi que diverses mesures normatives prises unilatéralement par l'État et qui ont un coût considérable pour les budgets locaux.
RAPPELLE qu’à l’heure où interviennent ces coupes budgétaires, les conseils municipaux sont engagés en deuxième partie de mandat dans la mise en œuvre de leurs programmes municipaux, notamment avec des investissements dans le cadre de la transition écologique.
DEMANDE au Gouvernement de ne pas remettre en cause la capacité d'agir des collectivités, et de leur permettre de mener à bien les projets issus des engagements pris lors de la campagne municipale.
DEMANDE enfin au gouvernement de garantir l'autonomie financière et fiscale des collectivités et d'instaurer transparence, lisibilité et prévisibilité dans les relations financières entre l’Etat et les Collectivités, rappelant que l’article 1° de la Constitution stipule que « l’organisation de la République est décentralisée ».
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ. 02. RAPPORT ANNUEL DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DES ARENES EN 2023 Rapporteur : M. LE MAIRE
Conformément à l’article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, dès la communication du rapport mentionné à l'article 52 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 susmentionnée (le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à
l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services. Lorsque la gestion
d'un service public est déléguée, y compris dans le cas prévu au III de l'article 6 de la présente ordonnance, ce rapport permet en outre aux autorités concédantes d'apprécier les conditions d'exécution du service public), son
examen est mis à l'ordre du jour de la plus proche réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte.
L'association AUDAZ PRODUCTIONS a produit à la Commune le rapport joint comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public pour
la gestion des Arènes Marcel Dangou et un rapport technique et artistique.
MME LABERTIT, du Groupe « Osons Tyrosse-Semisens 2026 » : « Par rapport au souhaîit qui est mentionné dans
le rapport, peut-on répondre à la première demande du délégataire ? Est-ce que quelque chose est fait dans ce
sens-là ? Et après, par rapport à un calendrier plus favorable, est-ce que le choix de la journée du samedi est plus favorable ? »
M. LE MAIRE répond que concernant le cahier des charges, la DSP a été relancée pour 3 ans (jusqu’en 2026) et qu'il n'est donc pas modifiable jusque-là. Il rappelle que les relations sont très bonnes avec le délégataire et que la Ville le soutient autant que possible. Cette année, la Ville va faire des contraintes liées aux jeux olympiques une opportunité en positionnant la journée taurine le samedi. La Ville se retrouve en « concurrence » directe avec les fêtes d'Orthez et Hagetmau (corrida à Orthez et Aire-sur-L'Adour le dimanche). Un bilan sera tiré de ce changement de jour mais cela peut être une belle opportunité. MME LABERTIT : « On peut quand même s'interroger : pendant combien de temps ils vont pouvoir accuser des
déficits ? C'est vrai que ça a toujours été un grand mystère mais on peut s'interroger : pendant combien de temps ils vont pouvoir assumer ? »
M. LE MAIRE répond que le délégataire négocie des « décalages » avec les éleveurs.
M. DUBUS précise également que d’autres spectacles qu'AUDAZ Productions organise sont plus rentables et permettent d’équilibrer les comptes (comme celui organisé au mois d'août par exemple).
Après avoir écouté le rapporteur en son exposé et en avoir délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.1411-3,
VU l’article 52 de l’ordonnance 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession,
LE CONSEIL MUNICIPAL
PREND ACTE du rapport artistique et financier 2023 de l’Association AUDAZ PRODUCTIONS ci-dessous :
COMPTE RENDU FINANCIER 2023
1/- PRODUITS
1610 Entrées payantes 63 418,00 . 63 418,00
Viande 600,00 $ 600,00
Bar et tombola 100,00 À 700,00
Landes Emotions (bénéfices) 2 550.00
Subvention UVTF 4 000,00 4 000,00
Sous-total 1
2/- CHARGES
TOros (toros - transport - sobrero -sbsttage- mayorsi - …)
Toreros
Publicité
Assurance et Responsabilité Civile
Organisation arènes ( cavalerie , arrastre...)
Impôts et taxes (TVA - SACEM - Impôts -etc)
Sécurité sociale espagnole et française
Frais divers
Sous-total 2
CONVENTION COMPTE RENDU DE LA
TEMPORADA 2023
à ST VINCENT DE TYROSSE
PREAMBULE
Le présent rapport, à caractère technique, artistique et financier, concerne l'exploitation des arènes de ST VINCENT DE TYROSSE pour ls temporsds 2023.
cette gestion & été déléguée à l'essocistion AUDAZ Productions par ls commune de Tyrosse dans le cadre d'un contrat de délégation.
Ce rapport a pour objet de satisfaire aux obligations contractuelles d'informations annuelles précisées par l'article L 1411-3 du CGCT.
1LCOMPTE RENDU TECHNIQUE
+ Dans son offre, l'association AUDAZ Productions avait pris Fengegement d'organiser dans le cadre des fêtes une corride de toros. En 2023, celle-ci s'est déroulée le dimanche 16 juillet. SAN SEBASTIAN, MARGE, TURQUAY et PAGES MAILHAN, furent
A l'issue de ces visites, le choix 5° äsoni romphe de 2024 et 2022 avec une présentation
de le CTEM et
A) Les satistactions
- Relancer les arènes, avec une belle dynemique et une fréquentation en hausse.
- Relations nouvelles et sccrues avec le quotidien SUD OUEST et France Bleu.
- Notre présence accrue de tous les instents sur les réseaux sociaux.
- Relations excellentes de partensire avec le Mairie et son service communication. - Une billetterie en ligne indispensable car très adeptable et dans l'actualité.
- Plus de 150 jeunes de moins de 25 ans présents à le corride (partenariat UVTF).
- Relations sincères et de confiance avec ls CTEM, le Comité des fêtes et le CTT.
- La tients gratuite sux arènes pour l'annonce des cartels fut un grand succès.
:Landes émotions le 2 août fut un succès et permit de générer quelques bénéfices.
- Une corrids fort intéressante due à la qualité du e- metador dans nos arènes.
b) Les regrets
- Une fréquentation de ls corrids en hausse mais à accroître, notamment en ettirant plus de Tyrossais et de locaux eux arènes (réflexion à mener sur ce problème),
- Aucune entreprise locale n'e souhaité participer à un partensarist avec nos arènes,
- La buvette du dimanche n's généré aucun bénéfice,
- Suite au déficit de notre sssociation de 15 232 euros cette année, nous sommes encore obligés de renégocier avec les professionnels et de combler le déficit avec nos deniers personnels pour le quatrième année consécutive.
€) Les souhaits pour 2024
- Réadapter le cshier des charges en adéquation avec les réalités économiques actuelles avec une participation financière de la Meirie sous forme de subvention ou d'achat de places. k AUDAZ Productions décidèrent mi-avril ap cp trpregrbrnlqanegentainig ele birgpage malt at dtanaehe cr great ra
ga > drag es rame ar gr de du eds remuer te à 1 des jeunes diestros les plus talentueux de 58 génération, révélation de Pampelune et vainqueur de la cops chenel. 7 indispensables, - Développer une bodegs et un réceptif partenaire dans le parc afin de générer des fonds pour l'association,
+ On note aussi que l'engagement de maintenir le prix des places pour les deux spectacles au même tarif qu'en - Poursuivre ls gestion rigoureuse des invitetions, 2022 a été tenu, avec la gratuité pour tous les moins de 25 ans grâce à l'opération école d'Aficion en partenariat - Résménager des corrales afin de pouvoir accueillir 8 toros et surtout améliorer le sécurité des intervenants, avec F'UVTF. - Plus coopérer avec les offices du tourisme, entreprises, associations, environnents afin de communiquer plus, mieux et avoir d'autres points de ventes.
+ En ce qui concerne le publicité, l'association AUDAZ Productions 5e félicite, une année encore, de la confiance et avec les services 1 le CTEM et Fêtes et
cette collsboration « eussi permis à une société privée d'améliorer notre couverture publicitaire per l'engagement lag pe serai cv gr À 20.000 sffichettes sur le côte landaise, Dex et Bayonne. De plus, 30 panneeux en 120 x 80 cm, financés par l'association AUDAZ Productions et posés par les employés de la Ville, ont permis de diffuser ls corride de toros.
re derebrquarmhh grrr bad saarirasehqage mLoulénan lame tin cod gansselqe
y
Émp es césés este lea l'international. DR se APS Pere de aimes, twitter
Le corrids 2023 8 tenu ses promesses sur le plan ganadero et artistique. NS des six toros quasiment tous propices su triomphe. cette course 8 surtout séduit par son comportement noble, mobile ; malheureusement les toreros furent maladroits épée en main, ce qui les prive d'un triomphe majuscule Pour deux d'entre eux.
ee een un engagement irréprochable. Morenito de Arands compossa au premier exemplaire de une fsens profonde et très intense héles récompensée, puis fit un grand effort professionnel face eu seul toro impossible et decasté de ls corride. Juan Lesl fut ovationné D ‘engagement et une tauromachie à très courte
evecun
permit de couper un total de deux oreils au meileur it de le course et sorti en tiomphe en dépit de quelques
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ.
SIGNATURE D'UNE CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC L'ASSOCIATION LANDES MUSIQUES AMPLIFIEES
Rapporteur : M. LE MAIRE
L'association Landes Musiques Amplifiées (LMA), acteur culturel majeur sur les Landes depuis 30 ans et dont
le siège est à Pôle Sud (St-Vincent-de-Tyrosse) depuis 2014, participe activement depuis 2021 à l'animation
culturelle de la Ville via un programme de manifestations riche et diversifié. Elle assure également des actions
de médiation en direction des publics scolaires et des associations tyrossaises et veilleà proposer une offre
culturelle accessible à travers des animations artistiques éclectiques et une politique tarifaire adaptée.
A cet effet, le Conseil Municipal du 26 mars 2024 a voté à l’unanimité l'attribution d’une subvention de
25 000 € à cette association.
Il convient dès lors de formaliser, conformément à la loi du 12 avril 2000, la relation entre la Commune et
LMA à travers une convention d'objectifs et de moyens, la précédente étant arrivée à échéance.
LMA bénéficie du soutien et de la confiance de MACS, du Département, de la Région, et de plusieurs
communes landaises.
Après avoir écouté le rapporteur en son exposé et en avoir délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 (modifiée par la loi 2022-217 du 21 février 2022) précise que : « L'autorité administrative (ou l'organisme chargé de la gestion d'un service public industriel et commercial
mentionné au premier alinéa de l'article 9-1) qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse
un seuil défini par décret, conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant, les modalités de versement, les conditions d'utilisation et les modalités de contrôle et
d'évaluation de la subvention attribuée ainsi que les conditions dans lesquelles l'organisme, s'il est à but non
lucratif, peut conserver tout ou partie d'une subvention n'ayant pas été intégralement consommée »,
CONSIDÉRANT l’article 1° du Décret 2001-495 du 6 juin 2001 précisant que « l'obligation de conclure une convention, prévue par le troisième alinéa de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, s'applique aux
subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 23000 euros »,
CONSIDÉRANT que la subvention attribuée à l'association Landes Musiques Amplifiées (LMA) dépasse ce seuil et qu’il convient par conséquent de signer une convention liant la Commune et l’association pour une période de 3 ans,
CONSIDÉRANT la présentation de cette question à la Commission « Administration générale -— Finances » qui s’est réunie le 21 mai 2024,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE la convention pluriannuelle d'objectifs jointe en annexe de la délibération, conclue pour une durée
de trois ans en vue de préciser les modalités de la relation entre la Ville et Landes Musiques Amplifiées (LMA)
en matière d'animations culturelles ;
æ a"
St Vincent de
Tyrosse
CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS
AVEC L'ASSOCIATION LANDES MUSIQUES AMPLIFIÉES
Entre
La Commune de St-Vincent de Tyrosse, représentée par son Maire, Régis GELEZ, et désignée sous le terme « LA COMMUNE », d'une part
et
Landes Musiques Amplifiées, association régie par la loi du 1€ juillet 1901, dont le siège social est situé à Pêle Sud, Voie Romaine — St-Vincent de Tyrosse, représentée par sa présidente Mylène LARRIEU, et désignée sous le terme « L'ASSOCIATION LMA », d'autre part
IL'est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
CONSIDÉRANT la participation de L'ASSOCIATION LMA à la réalisation de missions d'intérêt Jénérai, sa participation et son impact sur le développement culturel et la promotion de la Ville de St-Vincent-de-Tyrosse ;
CONSIDÉRANT les statuts de L'ASSOCIATION LMA, qui précisent son implication dans le développement cuiturel et stipulent, notamment à l'article 2 (Objet)
> sa « mission d'intérêt générol qui prend en compte la dimension de l'aménagement et du développement du territoire, avec le souci de la proximité et de la complémentarité, et qui place les populations comme bénéficiaires prioritaires »
> sa vocation à « accompagner la mise en wmuvre des politiques publiques » et à « s'engager dons
l'oménagement culturel du territoire en lien avec les collectivités territoriales »
CONSIDÉRANT que L'ASSOCIATION LMA œuvre depuis près de 30 ans dans le développement culturel, et depuis 2014 sur le territoire de la commune devenu son siège social, de manière volontaire et dynamique en proposant concerts et actions de médiation autour de la musique
CONSIDÉRANT 12 politique culturelle volontariste menée par LA COMMUNE depuis 2021,
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, L'ASSOCIATION LMA s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le projet d'intérêt économique général précisé en annexe 1 à la présente convention, qui participe
à l'animation culturelle de la Ville de St-Vincent de Tyrosse à travers un programme de manifestations culturelles.
LA COMMUNE et L'ASSOCIATION LMA partagent des objectifs communs en matière d'offre culturelle qualitative, accessible à tous les publics via une politique tarifaire adaptée, et ouverte à toutes les esthétiques du spectacle vivant.
L'ASSOCIATION LMA organise à l'occasion des spectacles ou animations proposés dans le cadre de son programme d'animations culturelles des actions de médiation en direction des publics scolaires et des associations tyrossaises.
Dès lors, LA COMMUNE contribue financièrement à ce projet d'intérêt économique général, conformément à le Décision 2012/21/UE du 20 décembre 2011 de la Commission européenne, sans cependant attendre de contrepartie directe à la subvention versée.
ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION
La convention est conclue pour une durée de trois années à compter de la signature de la présente.
ARTICLE 3 - CONDITIONS DE DÉTERMINATION DU COÛT DU PROJET
3.1 Le coût total annuel éligible du programme d'animations culturelles du projet est évalué à 135 000 € conformément au budget prévisionnel en annexe I
3.2 Les coûts annuels éligibles du projet sont fixés en annexe Il à la présente convention ; ils prennent en compte tous les produits et recettes affectés au projet. Dans le cas où des modifications importantes seraient apportées au budget prévisionnel présenté chaque année à LA COMMUNE par L'ASSOCIATION LMA, celle-ci s'engage à en informer au plus tôt LA COMMUNE, qui prendra en compte le cas échéant cette modification lors du versement du solde de la subvention tel que prévu à l'article 5.
CL EE LUTTE ECO OEM
4.1 La Commune contribue financièrement pour un montant prévisionnel maximum de 25 000 € par an jusqu'à extinction de la présente convention, au regard du montant total estimé des coûts éligibles mentionnés à l'article 3.1
4.2 Le contribution financière annuelle de LA COMMUNE mentionnée au paragraphe 4.1 n'est applicable que sous réserve du respect des deux conditions cumulatives suivantes :
Le respect par L'ASSOCIATION LMA des obligations mentionnées aux articles 1, 6 à 10 sans préjudice de l'application de l'article 12 ;
La vérification par LA COMMUNE que le montant de la contribution n'excède pas le coût du projet. conformément à l’articie 10.
CLS LIL RU LEE LETeRT
$.1 La contribution sera versée par LA COMMUNE en deux fois: un premier versement de 20 000 € au printemps à l'issue du vote du budget de l'année en cours par le Conseil Municipal, un second versement de $ 000 € en novembre, conditionné par la bonne mise en œuvre du projet après production des pièces justificatives précisées à l'article 6.
L'ASSOCIATION LMA s'engage à fournir à LA COMMUNE dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice un bilan moral et financier du projet d'intérêt économique général faisant apparaître la contribution financière de LA COMMUNE, mais également sa contribution matérielle (prêt de salles et de matériel, mise à disposition de personnel...).
COTE EE TETE
7.1 L'ASSOCIATION LMA informe sans délai LA COMMUNE de toute nouvelle déclaration enregistrée au Registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
7.2 En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, L'ASSOCIATION LMA en informe LA COMMUNE sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
7.3 L'ASSOCIATION LMA s'engage à faire figurer de manière lisible le logo de LA COMMUNE sur tous les supports et documents produits dans le cadre de la présente convention CETTE
8.1 En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions
d'exécution de la convention par L'ASSOCIATION LMA sans l'accord préalable écrit de LA COMMUNE, celle- ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la
présente convention conformément à l'article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par L'ASSOCIATION
LMA et avoir entendu ses représentants.
8.2 Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte-rendu financier mentionné à l'article 6 entraine la suppression de la subvention en application de l'article 112 de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
8.3 LA COMMUNE informe L'ASSOCIATION LMA de ces décisions par courriel.
TEEN
9.1 L'évaluation contradictoire porte notamment sur la réalisation du projet d'intérêt économique général et,
le cas échéant, sur son impact au regard de l'intérêt général.
9.2 LA procède à la ion d'une avec L'ASSOCIATION LMA, de la réalisation du projet auquel elle à apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif.
ARTICLE 10 - CONTROLE DE LA COMMUNE
10.1 Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par LA COMMUNE. L'ASSOCIATION LMA s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication entraine la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
10.2 LA COMMUNE contrôle annuellement et à l'issue de la convention que la contribution financière n'excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. Conformément à l'article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, LA COMMUNE peut exiger le remboursement
de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d'un excédent raisonnable prévu par l'article 3.5 ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
AR 11 - CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
La le d'une nouvelle est à la réal der prévue à l'article 9 et aux contrôles de l'article 10. Les deux parties s'engagent à organiser une rencontre à l'issue de cette ion afin d'évoquer conjoii le cadre éventuel de la présente convention.
ARTICLE 12 - AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par LA COMMUNE et L'ASSOCIATION LMA. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des
dispositions non contraires qui la régissent. La demande de modification de la présente conventi est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle apporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l'autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
CRETE
Les annexes | et 1 font partie intégrante de la présente convention.
ANNEXE ! : LE PROJET
Obligation :
L'ASSOCIATION LMA s'engage à participer au développement et à la diffusion de la Culture sur le territoire de LA COMMUNE au travers d'un programme d'animations culturelles accompagné d'actions de médiations.
rammation d'une Saison
Somme des financements Subvention de
Charges du pret LL sorité publique qui établit la convention) Er ps ”
[ 135 000 € 25 000 € 81470€
al Objectifs :
> Programmer une Saison culturelle en veillant à la diversité des disciplines du spectacle vivant (musique,
chant, théâtre, danse, arts de la rue, nouveau cirque, divertissement...) à la diversité des publics visés,
à rendre les spectacles accessibles à travers une grille de tarification raisonnable et différenciée.
> Exercer une mission d'expertise, de soutien et de coopération auprès de la Ville de St-Vincent de Tyrosse en matière d'organisation d'événements culturels.
b} Public(s) visé(s) : Tous publics avec, lorsque c'est possible et cohérent avec le projet, des actions de
médiation en direction des scolaires et des associations tyrossaises.
€} Localisation : Commune de St-Vincent de Tyrosse (salles et espaces publics extérieurs selon les besoins).
4) Moyens : Mise à disposition de la salle de cinéma Grand Écran, des loges, du bar et du matériel scénique disponible // Selon les besoins : mise à disposition de personnel municipal pour la manutention dans la salle de cinéma // Mise à disposition des outils et supports de communication municipaux en complément de ceux de l'association.
CET TEE
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
ARTICLE 15 - RECOURS
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif de Pau.
A Saint-Vincent-de-Tyrosse, le
Pour l'association LMA, Pour la Commune, Mylène LARRIEU, Présidente Régis GELEZ, Maire
ANNEXE 11 BUDGET GLOBAL DU PROJET
CHARGES Montant PRODUITS
gratuite 871- Prestations en nature
Éagporermen comrenaute sroane
< 99-01. prévoit bcétar a é té mais « a pied
La subvention de 25 000 € représente 18,51 % du total des produits : (montant attribué/total des produits) x 100.
L'aide de la Commune (subvention de 25 000 € et contributions volontaires en nature à hauteur de 15 000 €) représente 29,63 % du total des produits
AUTORISE Monsieur le Maire à la signer.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ.
M. LE MAIRE profite de cette question pour remercier l’association LMA et saluer la qualité et le succès de la programmation qui satisfait tous les publics. Il renouvelle, au nom du Conseil Municipal, toute la confiance de la Ville.
7 04. APPROBATION DU PROJET D'AVENANT N° 1 À LA CONVENTION DE DÉLÉGATION DE GESTION D'ENTRETIEN COURANT DES ZAE
Rapporteur : M. LAFFITTE
La Communauté de Communes Maremne Adour Côte Sud a compétence exclusive depuis le 1°" janvier 2017 en matière de création, d'entretien et de gestion des Zones d'Activités Économiques (ZAË) avec une prise de compétence effective au 1°" juillet 2017.
Elle a néanmoins confié, par convention, l'entretien aux communes sur lesquelles ces ZAE sont implantées lorsqu'elles disposent des moyens techniques nécessaires pour l’assurer. Ainsi, depuis lors, les services techniques municipaux se chargent du nettoyage-balayage de voirie et de la tonte et du fauchage des espaces verts selon une périodicité définie.
La Commune est dûment remboursée sur la base d’une estimation de coûts annuels dont les montants n’ont pas été revalorisés depuis 2017.
Il convient donc, dans le contexte inflationniste actuel, de modifier par voie d’avenant les conditions
financières des prestations d'entretien courant réalisées en la matière par la Commune pour le compte de MACS.
Après avoir écouté le rapporteur en son exposé et en avoir délibéré,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5214-16 et L. 5211-17 ;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu’annexés à l'arrêté
préfectoral PR/DCPPAT/2023/n° 12 en date du 13 février 2023 portant modification des statuts de la
Communauté de communes ;
VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016, 2 mai
2017, 6 décembre 2018, 26 novembre 2020, 25 mars 2021 et 25 novembre 2021 portant définition et
modifications de l’intérêt communautaire des compétences de MACS qui y sont soumises :
VU la délibération du conseil communautaire en date du 31 janvier 2017 portant définition des modalités de
gestion transitoires, pour la période allant du ler janvier 2017 au 30 juin 2017, des zones d’activité
économique transférées à la Communauté de communes ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 14 mars 2017 portant fixation du montant des
attributions de compensation des communes résultant des transferts de compétences en matière de zones
d'activités économiques et de promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 14 mars 2017 portant définition des conditions
financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers des zones d'activité économique à la
Communauté de communes ;
VU la délibération du conseil communautaire de MACS en date du 2 mai 2017 portant approbation du projet
de convention de délégation de gestion pour l'entretien des zones d'activité économique implantées à
intervenir avec les communes concernées ;
VU la délibération du conseil communautaire de MACS en date du 28 septembre 2018 approuvant l'adhésion
de la Communauté de communes au SYDEC des Landes pour la compétence « mise en lumière des
équipements publics » à compter du ler janvier 2019 ;
VU la délibération du conseil communautaire de MACS en date du 28 mars 2024 approuvant l'avenant n°1 à
la convention de délégation de gestion d'entretien courant des ZAE VU le projet d’avenant n° 1 à la convention de délégation de gestion pour l'entretien des zones d'activité
économique ;
CONSIDÉRANT que la création, l'aménagement, l'entretien et la gestion des zones d'activité économique
(ZAE), relèvent de la seule compétence de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à
fiscalité propre qui en a l’exercice exclusif à compter du 1er juillet 2017, conformément aux délibérations
concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux des communes membres portant sur les
conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers ;
CONSIDÉRANT que l’article L. 5214-16-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que « la
communauté de communes peut confier, par convention conclue avec les collectivités territoriales ou les
établissements publics concernés, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de
ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité
territoriale ou établissement public » ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire, dans le contexte inflationniste actuel, de modifier par voie d’avenant, les
conditions financières des prestations d'entretien courant réalisées pour le compte de MACS, qui n’ont pas
été revalorisées depuis 2017 ;
CONSIDÉRANT par ailleurs l'opportunité de mettre à jour les missions faisant l’objet de la convention de
délégation de gestion susvisée en supprimant la prestation d'entretien des candélabres devenue caduque
depuis l’adhésion au ler janvier 2019 de MACS au SYDEC au titre de la compétence « mise en lumière des
équipements publics » ;
CONSIDÉRANT la présentation de cette question à la Commission « Administration générale - Finances » qui s’est réunie le 21 mai 2024,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE le projet d’avenant type n° 1 de délégation de gestion de l’entretien des ZAE tel qu’annexé à la
délibération,
VU !a délibération du conseil municipal de la commune en date du _— se portant approbation du projet de convention de délégation de gestion pour l'entretien de la ou des zone(s) d'activité économique implantée(s} sur son territoire ;
VU la délibération du conseil communautaire de MACS en date du 28 septembre 2018 approuvant l'adhésion de la Communauté de communes au SYDEC des Landes pour la compétence « mise en lumière des équipements publics » à compter du 1 janvier 2019 :
VU la délibération du conseil communautaire de MACS en date du 28 mars 2024 portant approbation
é du projet d'avenant n° 1 à la convention de délégation de gestion pour l'entretien des zones d'activité
CONVENTION DE DÉLÉGATION DE GESTION DE L'ENTRETIEN DES ZONES D'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE ENTRE
LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE COMMUNES MACS
ET
LA COMMUNE DE SAINT VINCENT DE TYROSSE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS:
La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, représentée par son Président, Monsieur Pierre Froustey, Allée des Caméliss, 40230 Saint-Vincent de Tyrosse, dûment habilité per une délibération en date du 27 juin 2023, désignée ci-après sous les termes « MACS » ou « la Communauté de communes »
d'une part,
ET
La Commune de Saint Vincent de Tyrosse, représentée par zon Maire, Régis GELEZ, dûment habilitèle)
par délibération du conseil municipal en date du désignée ci-après sous le terme «le Commune »
d'autre part,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-5, L 5214-16 et
L 5214-16-1 ;
VU les dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L_1321-3, L 1321-4 et L. 1321-5
VU les statuts de ls Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu'annexés à l'arrêté préfectoral n° 989/2016 en date du 29 décembre 2016 portant modification et mise en conformité des statuts de la Communauté de communes conformément aux dispositions de l'article 68-1 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la Répubrique ;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu'annexés à l'arrêté prétectoral PR/DCPPAT/2023/n° 12 en date du 13 février 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes ;
VU la délibération du conseil communautaire de MACS en date du 2 mai 2017 portant approbation du
projet de convention de délégation de gestion pour l'entretien des zones d'activité économique
implantées à intervenir avec les communes concernées
économique implantées à intervenir avec les communes concernées
VU la délibération du conseil municipal en date du - portant approbation du projet d'avenant n° 1 à ls convention de délégation de gestion pour l'entretien de la ou des zone(s) d'activité économique impiantée{s} sur s0n territoire :
VU le convention de délégation de gestion pour l'entretien de la ou des zone{s) d'activité économique
implantéeis) sur le territoire de la commune signée le 25 juillet 2017:
CONSIDÉRANT que la création, l'aménagement, l'entretien et la gestion des zones d'activité économique (ZAE], relèvent de la seule compétence de l'établissement publi de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l'article L. 5214-16-1 du code général des collectivités territoriales, ta Communauté de communes à £ouhaité confier, par convention, la gestion de l'entretien des zones
d'activité économique relevant de 5e5 attributions aux communes membres ;
CONSIDÉRANT toutefois que les conditions financières des prestations assurées par la commune, en application de ls convention de délégation de gestion susvisée, demeurées inchangées depuis juillet
2017, doivent être revalorisées pour tenir compte de l'évolution des charges représentatives du coût des prestations ;
CONSIDÉRANT per ailleurs l'opportunité de mettre à jour les missions faisant l'objet de ls convention de délégation de gestion susvisée en supprimant la prestation d'entretien des candélabres devenue caduque depuis l'adhésion au 1° janvier 2019 de MACS au SYDEC au vitre de ls compétence « mise en lumière des équipements publics »
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1er - Objet de l'avenant
Le présent avenant à pour objet de modifier la convention de délégation de gestion signée avec la commune comme zur
À l'article 1°- Objer, le rabieau des travaux et interventions est remplacé par le tableau suivent :
ZONE D'ACTIVITÉ CASABLANCA
Description des travaux Nombre d'heures par an Fréquence
Nettoyage voirie
(balayage mécanique) ve
Entretien des espaces verts —
(tonte, fauchage}
L'article 5 - Conditions financières est remplacé par la rédaction suivante « Article 5 - Conditions financières
Les dépenses et les recettes liées à l'exercice des missions confiées dons le cadre de la présente
convention de gestion, sont individualisées dans le cadre d'un budget annexe dans les conditions fixées à l'article L 5211-56 du CGCT. Elles font l'objet d'une comptabilisation dons le budget de la commune, conformément aux rêgies comptables des opérations pour le compte de tiers, de manière à permettre l'élaboration du bilan financier relatif à l'exercice du mandat
= Coûts annuek
En contrepartie des obligations et charges qui incombent à la commune en exécution de la présente
convention, les dépenses d'entretien exposées par la commune lui seront remboursées par MACS selon le détail suivant
ji = Coûts annuels Coûts annuels 2024 Dercrhtoe der dépenses {valeur 2017) (voleur 2017 révisé]
Nettoyage voirie [balayage mécanique) 320,00 € 34943€
Entretien des espaces verts (tonte, fouchage) 581800€ 635309€
clairage public (consommations électriques) * Sans objet Sans objet
1TBe Voleur de l'indice de traitement brut - grille indiciaire pour l'ensemble des catégories de
référence à la date de signature de la convention (3%"* trimestre 2017 : 116,11)
IPC;: Valeur de l'indice des prix à la consommation pour l'ensemble des ménages de référence à la
date de révision (décembre N-1)
IPCe: Valeur de l'indice des prix à la consommation pour l'ensemble des ménages de référence à la
date de signature de la convention (juiliet 2017 : 100,97)
53 - Modalités de remboursement des dépenses par MACS
La & de les dé f gagées pour son compte par la commune au plus tard le 30 avril de lannée N +1, calculées selon les coûts annuels établis et évalués en valeur de 2017, date de signature de la convention initiale et révisés par application de lo formule de révision de l'article 5.2
Article 2 - Date d'effet du présent avenant
Le présent avenant entre en vigueur à compte de sa date de signature par les parties.
Article 3 - Autres dispositions
Les stipulations de la convention de délégation de gestion de l'entretien initiale, non modifiées par Le remboursement des dépenses relstives oux consommations électriques des condéicbres de ia zone d'octivité est l'effet du présent avenant, demeurent applicables
conditionné aux équipements cctuels. Cette presto: rééroluée er cos de modificotion intervenant sur lez équipements on remboursement deriendre coduc Communauté de communes MACS investie dons des travoux isoton des points de comptage Où de MoSerniscton en vue de récliser des éconormez d'érerge Les modificctions Le Maire de là commune et le Président de MACS seront chargés, chacun en ce qui les concerne, de ssaire de les constater por voie d'avenont. à compter de lo dote mentionnée l'exécution du présent avenant.
La commune établira les relations contractuelles et financières avec les entreprises et le personnel nécessaires pour assurer l'ensemble des missions lui incombant en exécution de la présente convention Fait à Saint-Vincent-de-Tyrosse, le ….… En deux (2) exemplaires originaux
Les dépenses liées à l'exercice des missions objet de la présente convention donnent lieu à un
remboursement par MACS à hauteur des sommes inscrites dans le tableau ci-dessus, sous réserve des Le Président de la Communauté de communes Le Maire de la commune de Saint Vincent de conditions particulières stipulées en matière de consommations électriques de l'éclairage public et de Maremne Adour Côte-Sud, Tyrosse, l'application de la clause de révision stipulée à l'article 5.2 infra
3.2 - Modalités de révision des coûts annuels Pierre Froustey Régis Gelez
Les coûts annuels stipulés à l'article 5.1 ont été établis sur la base des valeurs des indices connus à la date d'établissement du présent avenant.
Les coûts seront révisés selon une périodicité annuelle, au cours du premier trimestre N+1, en fonction
de re de l'indice de brut pour f des eg de la fonction publique
d'État, d'une part et d'autre part, de l'indice des prix à la consommation selon la formule ci-après
Pr = Po x {0,10 + (0.65 xITB: / ITBe) + (0.25 x (IPC: / IPCe)}
Dans laquelle
Pr Prix révisé
Pe Prix initial à la date d'établissement de la convention (2017)
T8: Valeur de l'indice de traitement brut - grille indiciaire pour l'ensemble des catégories de
référence à la date de révision (3% trimestre N-1}
AUTORISE M. le Maire à signer cette convention et à en poursuivre l'exécution,
APPROUVE le versement de cette somme par la Communauté de communes dans les trois mois qui suivent
l'émission du titre de recette correspondant émis par la Commune.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ.
05. CONVENTION RELATIVE AU VERSEMENT DE FONDS DE CONCOURS VOIRIE POUR L'OPÉRATION DE
REQUALIFICATION URBAINE DU CARREFOUR ASPREMONT BARDOT
Rapporteur : M. DUBUS
La Commune, en concertation avec MACS et le Département, a engagé une opération de réaménagement du
carrefour entre la Route du Bardot et l’Avenue d’Aspremont. Cet aménagement poursuit un objectif global de
sécurisation de ce carrefour accidentogène et de ses abords. Et il s'inscrit dans la continuité du double
giratoire des arènes dans l'optique de fluidification du trafic automobile et de facilitation des accès au PEM
(Pôle d'Échanges Multimodal) dont le chantier doit démarrer en fin d'année.
En vertu du règlement relatif au plan pluriannuel d'investissement (PPI) voirie 2021-2026 de la Communauté de Communes Maremne Adour Côte Sud, les opérations de requalification qui y sont inscrites, telle la réalisation de ce giratoire, font l’objet de participations financières versées par MACS à la Commune sous forme de fonds de concours.
HT | Dépenses | Recettes
Travaux de compétence voirie MACS
Commune 361 485,00 €
MACS 145 357,25 €
Etat (Plan de relance) 70 770,49 €
Total 361 485,00 € 216 127,74€
10 Travaux de compétence communale
Commune 116 219,50 €
Etat (Plan de relance) 22753,12€
Total 116 219,50 € 22 753,12€
Travaux de compétence communale - PPI voirie
Commune 66 085,50 €
MACS 25 288,12 €
Etat (Plan de relance) 15 509,26 €
Total 66 085,50 € 40 797,38 €
Travaux de compétence mobilité
Commune 38 215,00 €
MACS 38 215,00 €
Travaux de compétence départementale
Commune 99 772,50 €
Département 99 772,50 €
Total 99 772,50 € 99 772,50€
Total Général 681 777,50 € | 417 665,74 €
La convention ci-dessous formalise le plan de financement de cette opération et les modalités de versement de cette participation financière de MACS.
Après avoir écouté le rapporteur en son exposé et en avoir délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT que Monsieur le Président de MACS a été autorisé par décision du Bureau Communautaire du
10 avril 2024 à signer cette convention,
CONSIDÉRANT la présentation de cette question à la Commission « Administration générale - Finances » qui s’est réunie le 21 mai 2024,
LE CONSEIL MUNICIPAL
[
| CONVENTION RELATIVE AU VERSEMENT DE FONDS DE CONCOURS VOIRIE
| OPÉRATION DE REQUALIFICATION URBAINE DU CARREFOUR ASPREMONT BARDOT À SAINT-VINCENT DE
TYROSSE
ENTRE LES SOUSSIGNÉES
La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, sise Allée des Camélias, 40230 Saint- Vincent de Tyrosse, représentée par son Pr nt SXleur Pierre FROUSTEY, dûment habllité par une décision du bureau en date du A0 À A S..4 2° , Craprès désignée sous le terme « MACS »,
d'une part,
€T
La commune de Saint-Vincent de Tyrosse, sise 24 avenue nationale 40230 Saint-Vincent de Tyrosse,
représentée par Monsieur el GELEZ agissant en qualté de Maire, düment habilité par une
délibération en date du... _. . . craprès dénommée « la commune »,
d'autre part,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 1111-10, L 5211-10 et L.
5214-16-V ;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Cète-Sud, tels qu'annexés à l'arrêté
préfectoral PR/DCPPAT/2023/n° 12 en date du 13 février 2023 portant mooification des statuts de la Communauté de communes ;
VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016, 2
mai 2017, 6 décembre 2016, 26 novembre 2020, 25 mars 2021, 25 novembre 2021 et 28 mars 2024 portant définition et modifications de l'intérêt communautaire des compétences de MACS qui y sont soumises ;
VU la du conseil en date du 26 2020 portant du règlement financier, de l'enveloppe glohale et des conditions d'inscription et de financement des opérations, du plan pluriannuel d'investissement (PP1} voirie 2021-2026;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 28 janvier 2021 portant adoption du règlement d'intervention du fonds d'investissement local (FIL) ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 25 mars 2021 portant approbation de la priorisation des opérations du plan pluriannuel d'investissement {PP} voirie 2021-2026 ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 25 mars 2021 portant approbation du
schéma cyclable, du plan pluriannuel d'investissement (PP1) cyclable 2021-2026 et de son règlement
financier ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 1er décembre 2022 portant ajustement du plan pluriannuel d'investissement (PPI) voirie 2021-2026 ;
VU la du conseil con en date du ler 2022 portant fi de
la délégation d'une partie des attributions de l'assemblée communautaire au bureau communautaire ;
VU la délbération du conseil communautaire en date du 4 mai 2023 portant modification du règlement d'intervention du fands d'investissement local et création d'un fonds d'investissement local «environnement » ;
VU ls du conseil en date du 30 2023 portant à) du
plan pluriannuel d'investissement (PPI) voirie 2021-2026 ;
APPROUVE la convention à intervenir entre MACS et la Commune, VU le délibération du conseil communautaire en date du 25 janvier 2024 portant modification du règiement financier ds plan pluriannuel d'investissement (PP) voirie 2021-2026 ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 28 mars 2024 portant modification du FIL et
du FIL environnement ;
VU le courrier du ministère chargé des Transports en date du 19 octobre 2021 fixant le taux de
subvention à 15,19 % des dépenses subventionnables dans le cadre de l'appel à projet « pôle
d'échanges multimodaux » ;
IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
Préambule
La commune de Sant-Vincent de Tyrosse souhaite réaménager le carrefour entre la route du Bardot et l'avenue d'Aspremont. Cet aménagement s'inscrit dans le cadre global d'améboration des accès au
Pôle d'échanges Muk moda! de Saint-Vincent de Tyrosse qui fera lui l'objet de travaux à partir de la fin 2024. Afin de compléter les travaux effectués sur la RO810 avec la création d'un double giratoire, la commune souhaite aménager un deuxième giratoire au carrefour Bardot/Aspremont
Les objectifs recherchés par les aménagements sont :
ls sécurisation du carrefour : en effet, sa configuration actuelle est accidentogène. De
multiples accidents se sont produits ces dernières années à cause du non-respect des régimes
de priorité et du manque de lisibilité des trajectoires des véhicules qui se perdent dans un
espace trop important et mal organisé. La création d'un giratoire vise à corriger ces problèmes
d'organisation spatiale et simplifier la lecture du carrefour par les usagers,
r des douces: la du giraioire d'Aspr pes l'intégration, la sécurisation et l'amélioration des modes doux sur le carrefour avec :
© des traversées piétonnes créées sur chaque branche du giratoire. Elles seront mises
aux normes PMR et faciliteront le franchissement du carrefour par les piétons,
o des pstes cyclables réalisées sur les branches du giratoire. Elles permettront un accès
Simplifié et sécurisé au futur Pôle d'Échange Muhimodal et la continuité des dép'acements à vélo sur le secteur.
la prise en compte d'une qualité paysegère et de la gestion des eaux de ruissellement. La création du g ratoire permettra à la ville une gestion plus vertueuse des eaux de ruissellement par la création de noues paysagères et la désimperméabilisation es abords du carrefour. Un
aménagement paysager sera réalisé dans les espaces verts créés avec le giratoire.
Pour une bonne compréhension et lisibilité cu carrefour et des différents cherninements qui se côtoieront, des matériaux de surface spécifiques seront appliqués
la chaussée empruntée par les vénicules sera en enrobé,
- les trottoirs seront traités en béton micro désactivé,
les pistes cyclables seront en enrobé grenaillé.
Des espaces verts seront implantés en interstice pour déhriter les trottoirs, pistes cyclables et
chaussée.
Le planning prévisionnel des travaux prévoit un démarrage deuxième trimestre 2024 avec au préalable 1 mois d'intervention des concessionnaires pour les travaux de dévoiement des réseaux
Conformément à la définition de l'intérêt communautaire en matière de voirie, ces travaux de reaualification relèvent de la compétence communale et sont donc réalisés sous maîtrise d'ouvrage de le commune.
Considérant que l’opération de requalification urbaine du carrefour Bardot Aspremont, inscrite au PPI voire 2021-2026 sous la dénomination « BARDOT S Carrefour Bardot Aspremont », contribue à r du mis à de la C éde © au titre de sa compétence voirie, le versement d'un fonds de concours est prévu par MACSà la commune. 2
11 ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités de versement de fonds de concours par
la Ci rauté de ci MACS à la de Saint-vi: de Tyrosse pour financer la
réalisation de l'opération de requalification urbaine du carrefour Aspremont/£ardot à Saint-Vincent de Tyrosse.
ARTICLE 2 - DESTINATION DU FONDS DE CONCOURS
Les fonds de concours contribuent aux dépenses d'investissement réalisées par la commune en
qualité de maître d'ouvrage, pour les travaux définis à l'article 1 de la présente convention.
En tant que commune qui contribue à la solidarité intercommunale au sein de MACS selon les critères inscrits dans le fonds d'investissement local (FIL), la Communauté de communes lui verse une participation financière égale à 50 % du montant HT des travaux, plafonnés au coût des travaux pour des revêtements, tels que définis par MACS pour la voirie d'intérêt communautaire, sans pouvoir excéder la part du financement assurée, hors subventions, par la commune.
En tout état de cause, le maître d'ouvrage assure une participation minimale de 20 % du montant total
des financements apportés par des personnes publiques à ce projet, conformément aux dispositions
de l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales.
Les revêtements définis par MACS pour la voirie d'intérêt communautaire sont les suivants
+ Sur trottoirs : équivalence béton désactivé et microdésactivé, béton balayé traditionnel, enrobé,
enrobé poreux, béton drainant, béton issu du recyclage des argiles et des sables ; - bordures de trottoirs : bordures béton gris normalisées et routières :
- revêtements de chaussée : enduit, enrobé coulé à froid et enrobé traditionnel noir à chaud, enrobés poreux ;
- zone 20, places publiques : enrobé noir traditionnel ou grenaillé;
traversées piétonnes en Centre bourg : béton en continuité des trottoirs ;
- revêtements des espaces cyclables ou ouverts aux modes doux : enrobé traditionnel noir à chaud, enrobé poreux, béton drainant ;
+ places de stationnement : dalles infiltrantes, enrobé poreux, béton drainant.
Les montants HT plafonnés correspondants sont définis par les prix moyens des marchés de l'année
précédant l'approbation de la présente convention
Le versement des fonds de concours interviendra pour chacune des phases selon les modalités suivantes :
+ un acompte de 50 % à la transmission de l'ordre de service de démarrage des travaux ; + le solde de 50 % trois (3} mois après la réception de travaux, à laquelle les services de MACS devront être associés, ainsi que la transmission du décompte général définitif, du procès-verbal de réception des travaux avec la levée de toutes les réserves et des dossiers des ouvrages exécutés (DOE)
ARTICLE 3 - PLAN DE FINANCEMENT ET MONTANT DES FONDS DE CONCOURS
Cet aménagement est inscrit dans la convention de financement du PEM de Tyrosse et bénéficie d’une subvention du Plan de relance PEM. Les crédits inscrits au PPI voirie de MACS et non dépensés à l'issue de l'opération ne feront pas l'objet d'une ventilation comme prévu dans le règlement financier du PPI voirie mais seront affectés au financement général du PEM.
Plan de financement au titre du PPI Voirie pour les travaux de compétence voirie communautaire : Total des dépenses éligibles HT 361 485,00 €
TVA 72 297,00 €
Total des dépenses TTC 43378200€
Financement au titre du Plan de relance 70 770,49 €
3
Toutes les clauses stipulées à la présente convention, sans exception, sont de rigueur et dans le cas où
il y serait dérogé, le silence ne sera jamais considéré comme une adhésion tacite de la part d'une des parties contractantes
Article 7 - INFORMATION ET COMMUNICATION
La commune est tenue d'appliquer la charte de communication définie par le conseil communautaire
de MACS afin d'informer le public du concours financier qui lui est alloué par ls Communauté de
communes.
La commune doit
- faire figurer le logo de la Communauté de communes et le montant de la participation financière de MACS sur tous les documents d'information et de communication relatifs à l'opération (canneaux, articles, communiqué de presse..),
- inviter des élus de la Communauté de communes aux cérémonies liées à l'opération.
ARTICLE 8 - LITIGES
Tout différend relatf à l'interprétation, à la validité ou à l'exécution de la présente convention que les parties ne parviendraient pas à résoudre à l'amiable sera soumis au Tribunal Administratif de Pau.
Fait en deux exemplaires originaux,
À Saint-Vincent de Tyrosse, le
Pour
{
Vs Pierre Fi Régis GELEZ
Liste des annexes à la présente convention :
Annexe 1 : plan de financement
Annexe 2 : plan
Annexe 3 : notice
PP: VOILE 2021 2028
Fonds de concours MACS - HT 145 357,25 €]
Financement communal y compris la TVA 217 654,25 €
Total fi 433 782,00 €
Travaux de compétence communale réalisés en MO Communale
[Montant Tic 139 463,40 €]
[von financement du plan de relance 27 274,94 € |
Travaux de compétence communale de désimperméabilisation des parking et d'espaces verts
contribuant à l'inflleration des eaux de ruissellement bénéficiant d'un fond de concours au titre du PPI Voirie
Total des dépenses éligibles HT 66 085,50 €
TVA | 13 217,10 €
Total des dépenses TTC 79 302,60 €
Financement au titre du Plan de relance 15 509,26 €
Fonds de concours - MACS HT 25 288,12 €
Financement comminal y compris la TVA : 38 505,22 €
Total financement 79 302,60 €
Travaux de compétence Mobilité réalisés en MO Communale
Travaux de compétence mobilité en TTC 45 858,00
La \ éfinitive de la Ci de sera arrêtée par rélérence au montant réel des dépenses, dans la limite d'une augmentation de 10 % par rapport au plan de financement ci-dessus.
ARTICLE 4 - IMPUTATION BUDGÉTAIRE DU FONDS DE CONCOURS
Les fonds de concours objet de la présente convention seront imputés en section d'investissement du
budget de la Communauté de communes au chapitre 204 « subventions d'équipements versées » et
enregistrés au chapitre 13 « subventions d'équipement transférables » du budget de la commune.
ARTICLE 5 - DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à la date de signature par les parties et s'éteindra de plein droit après le versement effectif des fonds de concours dû par la Communauté de communes à là commune et la remise des ouvrages à MACS.
ARTICLE 6 - MODIFICATIONS
La notice de phasage sera intégrée à la présente convention après validation par le service mobilité de
MACS à partir des contraintes d'adaptation du réseau Yégo et du réseau de transport scolaire définies
par l'opérateur TransLandes.
Lors de la fi du projet, les fi une de plus de 10 % de la participation financiére des signataires devront faire l'objet d’un avénant approuvé par le bureau communautaire.
Dans les autres cas de modifications, notamment portant sur le périmètre du projet et de l'aménagement, celles-ci feront l'objet d'annexes à la présente convention. Toute modfication de périmètre sera justifiée par des éléments techniques ou de continuité spatiale et sera de même niveau qualitatif d'arrénagement. Eroye er prieur le 11047004 Se
€ mrmrémarnnnou KI Paie
prune ID Oa9-2a 00008 2a2aD4 10 202404 10OBGAE AR
yrosse
AMÉNAGEMENT DU CARREFOUR D'ASPREMONT
NOTICE EXPLICATIVE
Le contexte
Dans le cadre de l'aménagement, sur la Commune, du futur Pôle d'Échange Multimodal aux abords
de la gare, des études ont été réalisées sur la voirie existante pour fluidifier le trafic important sur les
axes du Bardot et d Afin de compléter les travaux effectués sur la RD810 avec la création d'un double giratoire, la ville souhaite aménager un deuxième giratoire au carrefour de la RD33 et de la rue du Bardot.
Emopé @n prétecure le 11/4224 a
Feng en prétactune le 10472024 #
Passé te
Contraintes techniques et réalisation de l'aménagement
Gontraintes
Le carrefour d'Aspremont est un axe de circulation très important sur la Commune. Des milliers de
véhicules l'empruntent quotidiennement pour effectuer la liaison entre la RD810 et la Route de
Josse D33, ou la traversée de Saint Vincent de Tyrosse par le sud.
Des travaux préalables sur les réseaux EP et EU sont à effectuer par le Syndicat des Eaux EMMA et par la Ville
Des travaux d'enfouissement des réseaux secs seront également à réaliser.
Réalisation
Pour une bonne compréhension et lisibilité du carrefour et des différents cheminements qui se
côtaleront, des matériaux de surface spécifiques seront appliqués.
La chaussée empruntée par les véhicules sera en enrobée. Les trottoirs seront traités en béton micro désactivé. Les pistes cyclables seront en enrobé grenaillé.
Des espaces verts seront implantés, là ou l'espace le permet, pour délimiter les trottoirs, pistes
cyclables et chaussée.
Visuets dés matériaux
Bordure T2 bordure P1
Béton micro désactivé (trottoirs)
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à la signer ainsi
nage ee préteenre le 31042008
Reçu en prétochura ie 1102024
Pass ie æ
D 640 DAACOOBES 202494 10 ADAM TOBGLE AR
Objectifs des travaux d'aménagement
La configuration actuelle du carrefour est accidentogène. De multiples accidents se sont produits ces
dernières années à cause du non respect des régimes de priorité et du manque de lisibilité des
trajectoires des véhicules qui se perdent dans un espace trop important et mal organisé
La création d'un giratoire vise à corriger ces problèmes d'organisation spatiale et simplifier la lecture
du carrefour par les usagers.
Le carrefour d'Aspremont est actuellement géré par des feux tricolores. La mise en place du giratoire
permet de supprimer le danger provoqué par les pannes de matériel sur ce carrefour.
Malgré la mise en place d’une nouvelle armoire de commande en 2019, le carrefour à feux est sujet à
de nombreuses pannes toute l’année dues à des surtensions provoquées par les orages.
Intégration des circulations douces
la du gratoire d' permet l la ri «tr: ie des
modes doux sur le carrefour.
TRAVERSÉES PAÉTONNES
Les traversées piétonnes seront créées sur chaque branche du giratoire. Elles seront mises aux
normes PMR et faciliteront le franchissement du carrefour par les piétons.
PIST£S CYCLABLES
Afin d'assurer la continuité des déplacements à vélo sur le secteur, des pistes cyclables seront
réalisées sur les branches du giratoire. Elles permettront un accès simplifié et sécurisé au futur Pôle
d'échange Multimodal
Aspect paysager et gestion des eaux de ruissellement
La création du giratoire permettra à la Ville une gestion plus vertueuse des eaux de ruissellement par la création de noues paysagères et la désimperméabilisation des abords du carrefour.Un
aménagement paysager sera réalisé dans les espaces verts crées avec le giratoire.
Envoyé en préfecture le 11/04:2024
Regu en préfecture le 11042028
Paie
enrobé grenaillé (pistes cyclables)
Enrobé (chaussée)
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ.
ID : 020 244000085 20240410 202404100004 AR
que tout document qui s’y rapporte. 06. CONVENTION RELATIVE A LA DISTRIBUTION DES REPAS DANS LE CADRE DU SERVICE COMMUNAL DE PORTAGE DE REPAS A DOMICILE
Rapporteur : M. LAFFITTE
En 2009, les statuts de la Communauté de Communes MACS avaient été modifiés afin d'y intégrer la
compétence « Création et gestion d’une unité de production culinaire pour assurer le service de restauration collective, sociale, en particulier le portage à domicile des repas, médico-sociale, administrative, scolaire et extra-scolaire ».
A travers la délibération 20110721 _04A, le Conseil Municipal avait approuvé la signature d’une convention entre la Ville et la Communauté de Communes MACS afin de fixer les modalités de distribution par la Commune des repas produits par le Pôle Culinaire. Cette convention a été signée pour une période de 5 ans, du 1°" septembre 2011 au 31 août 2016. Par tacite reconduction, elle a été renouvelée jusqu’en 2021. Cette convention prévoyait le versement d’une indemnité forfaitaire de 1.40 € / repas livré de la part de MACS (ayant la compétence) à la Ville (qui en assure la gestion sur son territoire).
Cependant, le 26 février 2019, la Ville a signé une nouvelle convention pour une durée de 5 ans dont le
montant de l’indemnité forfaitaire est passé à 1.10 € / repas livré.
Le 19 janvier 2023, Monsieur le Maire a signé un avenant à cette convention afin de revaloriser le montant de l'indemnité forfaitaire, la faisant passer de 1.10 € à 1.25 € / repas livré. À ce jour, la convention de 2019 est arrivée à terme le 25 février dernier et nécessite d’être reconduite. Les
modalités restent inchangées mais le montant de l'indemnité forfaitaire versée par MACS à la Ville passera désormais de 1.25 € à 1.40 € / repas livré.
Pour information, cette indemnité est versée mensuellement à la Ville par MACS pour un montant total de 32 266.35 € pour 2023.
, . , Montant versé par 2023 Nombre de repas livrés| Tarif en € / repas livré MACS à la Ville
Janvier 2228 1,25€ 2785,00€
Février 1927 1,25€ 2408,75€
Mars 2116 1,25€ 2645,00€
Avril 2018 1,25€ 2522,50€
Mai 2142 1,25€ 2677,50€
juin 1976 1,25€ 2470,00€
Juillet 2122 1,25€ 2652,50€
Août 2030 1,25€ 2612,50€
Septembre 1984 1,40€ 2777,60€
Octobre 2123 1,40€ 2972,20€
Novembre 2032 1,40€ 2844,80€
Décembre 2070 1,40€ 2898,00€
32 266,35 €
M. LAFFITTE précise que la gestion administrative de ce service est assurée par le CCAS (inscriptions, radiations, enregistrements des menus spécifiques de certains bénéficiaires...). La semaine dernière, le Pôle Culinaire a distribué des repas à domicile pour 105 bénéficiaires (1 tournée de 54 le matin et 1 tournée de 51 l'après-midi). Le véhicule utilisé est aménagé de façon isotherme conforme. L'entretien du véhicule est assuré par Froid Service. Le pôle culinaire nous prête un véhicule quand le nôtre est indisponible. l'indique enfin que le prix de revient d’un repas est aujourd’hui de 7.20 € (tout compris : ingrédients, main d'œuvre, conditionnement, amortissement). Il y a 14 tournées sur le territoire (env. 600 repas/jour contre env. 800/jour au moment du COVID). Il rappelle que le portage de repas à domicile n’est pas un service de confort mais destiné aux personnes en difficulté dans l’accomplissement des actes essentiels de leur vie quotidienne.
À la question de MME DESTENABE qui s'interroge sur l'augmentation du tarif à 1.40 €/repas livré dès le mois de septembre dernier alors que les tarifs ne sont revotés que maintenant, M. LE MAIRE répond que MACS l'avait votée dès septembre et l’a aussitôt mise en application. Les Communes sont amenées à « régulariser »
cette situation qui est donc déjà effective.
Après avoir écouté le rapporteur en son exposé et en avoir délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT la présentation de cette question à la Commission « Administration générale - Finances » qui
s’est réunie le 21 mai 2024,
14 LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE la convention jointe,
Ÿ YMACS
CONVENTION MACS / COMMUNES ASSURANT LA DISTRIBUTION DES REPAS DANS LE CADRE DU SERVICE COMMUNAL DE PORTAGE DE REPAS À DOMICILE
ENTRE LES SOUSSIGNÉES:
La commune de Saint Vincent de Tyrosse, représentée par son Maire, Monsieur Régis GELEZ, dûment habilité{e) par une délibération du conseil municipal en date du
d'une part,
€
La Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud (MACS), représentée par son Président, Monsieur Pierre Froustey, Allée des Camélias, 40230 Saint-Vincent de Tyrosse, düment habilité par une
délibération du conseil communautaire en date du 23 juin 2011,
d'autre part,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud, notamment l'article 8.7.4 relatif à la compétence en matière de production culinaire du service communal de portage de repas à
domicile.et de soutien au service communal de portage de repas à domicile ;
VU la délibération du conseil communautaire n° 20110623D04A1 en date du 23 juin 2011 portant
des m és de distrib par les © concernées des repas produits par le pôle culinaire dans le cadre du service communal de portage de repas à domicile et la convention s'y rapportant;
VU le procès-verbal de la séance de conseil communautaire du 14 mars 2017 approuvant les modalités de participation financière de MACS au titre de sa compétence en matière de soutien au service communal:
VU la charte de fonctionnement du portage à domicile entre les communes et le pôle culinaire ;
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1* - OBJET DE LA CONVENTION
la C de € , dans le p 8 de sa compétence en matière de production culinaire, souhaite accompagner les communes dans l'organisation du service communal de portage des repas à domicile.
il convient de régler par convention les modalités de versement de la participation financière de la
Communauté de communes à la commune au titre de sa compétence en matière de soutien au service
communal de portage de repas à domicile.
J ISATI Li TRI P
La commune de Saint Vincent de Tyrosse assure le service de portage des repas à domicile par ses
propres moyens humains et matériels, en fonction d'un circuit de distribution défini conjointement entre
cette dernière et MACS.
Dans le cadre de la mise en œuvre du circuit de distribution assuré par la commune de Saint Vincent de Tyrosse, MACS lui reverse une indemnité forfaitaire de 14 €/heure destinée à compenser le coût du personnel affecté à cette mission et les frais divers s’y rapportant, sur une base moyenne de 10 repas livrés à l'heure, soit 1,40 € par repas livré
Cet état est réglé mensuellement à la commune de Saint Vincent de Tyrosse sur le budget général de MACS, sur la base d'un état récapitulatif du volume horaire affecté au service de portage de repas.
La Communauté de communes pourra. le cas échéant, se prononcer sur la révision du montant de
l'indemnité forfaitaire compensatrice, ladite révision étant actée par voie d'avenant
Article 3 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée de cinq (5) à compter de sa date de signature par les
parties
Elle peut être résiliée de manière expresse avant son terme à la denande de chacune des parties
lorsqu'un cocontractant, après mise en demeure restée infructueuse dans un délai d'un (1} mois, ne
remplit pas les obligations que la présente convention met à sa charge.
Elle peut être unilatéralement résiiée de manière expresse par chacune des parties, sous réserve du
respect d'un préavis de trois (3) mois avant la date anniversaire de signature de la convention.
Les parties peuvent s’accorder pour la reconduire de manière expresse trois (3) mois avant son arrivée à
échéance pour une nouvelle période de 5 ans, par voie d'avenant
4- FORMITI IN
La commune de Saint Vincent de Tyrosse s'engage à garantir la mission de portage de repas à domicile dans l'intérêt des bénéficiaires qui constitue la clientèle du pôle culinaire et en assure la responsabilité. A ce titre, elle assume les conséquences du préjudice subi par le bénéficiaire et par le pôle culinaire, dans le cas de prestations non livrées dans les conditions prévues, du point de vue du parfait achèvement de la livraison comme de celui du respect des règles d'hygiène et de sécurité instaurées dans le cadre de la haison froide
Article $ - RESPONSABILITÉ
Les partes s'engagent respectivement à contracter les polices d'assurance nécessaires à la couverture
des risques encourus et à être en mesure d'en produire les certificats et attestations à tout moment
Article 6 - LITIGES ET CONTENTIEUX
En cas de litige, les parties s'efforcent de rechercher une solution amiable
En cas d'échec de cette tentative de règlement, la juridiction compétente pour connaître d'un
contentieux lié à l'interprétation ou à l'application de la présente convention est le tribunal administratif de Pau
Fait à Saint-Vincent de Tyrosse en deux exemplaires, le a49 dog
Le Président de MA Le maire de la commune de Saint Vincent de Tyrosse
Pierre +
f
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à la signer et à signer tout document relatif à la présente,
PRÉCISE que cette convention sera signée pour une durée de 5 ans avec la possibilité d’être reconduite de manière expresse pour une nouvelle période de 5 ans, par voie d’avenant.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ.
07. D.M. N° 01/2024 BUDGET MAIRIE
Rapporteur : M. LE MAIRE
Cette décision modificative a pour objet d’ajuster au budget d'investissement l’ensemble des dépenses relatives à l'opération de réfection du stade de La Fougère dans la mesure où les marchés de travaux ont été notifiés, et en fonctionnement, de mettre à jour la cotisation d'assurance du personnel.
Après avoir écouté le rapporteur en son exposé et en avoir délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT le budget principal 2024 de la Ville,
CONSIDÉRANT la décision modificative à intervenir,
15 CONSIDÉRANT la présentation de cette question à la Commission « Administration générale - Finances » qui
s’est réunie le 21 mai 2024,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE la décision modificative de crédits DM01-2024 du Budget Principal de la Ville comme suit :
Section d'investissement
D/R / Chapitre Nature Libellé Dépenses Recettes
Autres bâtiments publics D | |21 21318 (op 20192-322-ST) 900 000.00 €
Frais d’études D 1 |20 2031 (op 20192-322-ST) 82 000.00 €
GFP de rattachement R 1 |13 13251 (op 20221) 440 000.00 €
Département R 1 |13 1323 (op 20192) 180 000.00 €
R 1 |13 1323 Département 100 000.00 €
Etat R 1 [13 1321 (op 20192) 262 000.00 €
TOTAL 982 000.00 € 982 000.00 €
Section de fonctionnement
D/R L Chapitre Nature Libellé Dépenses Recettes
D Fe lo12 6455 Cotisations pour assurance 48 000.00 € du personnel
R F |74 741121 Dotation de solidarité 48 000.00 €
rurale
TOTAL 48 000.00 € 48 000.00 €
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ.
08. SIGNATURE CONVENTION POUR ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L'ACHAT DES
FOURNITURES SCOLAIRES ET PEDAGOGIQUES.
Rapporteur : MME GAYON
Les Communes de Josse, Saint-Geours-de-Maremne, Saint-Martin-de-Hinx, Labenne et Saint-Vincent-de-
Tyrosse doivent procéder à des achats de fournitures et livres scolaires pour les écoles situées sur leurs territoires respectifs.
Pour ce faire, elles souhaitent constituer un groupement de commandes en application des articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la commande publique, dans le cadre d’une mutualisation des besoins permettant aux membres du groupement d'optimiser les coûts de procédure et de bénéficier d'économies d'échelle.
Comme indiqué dans l’article L.2113-7, il est nécessaire de passer une convention entre tous les membres
précités, afin de définir les règles de fonctionnement du groupement.
La convention prévoit en tant que coordonnateur du groupement, la Commune de Saint-Vincent de Tyrosse, chargée notamment de :
- rédiger les documents contractuels ;
- procéder aux formalités de publicité adéquates ;
- informer le ou les titulaire (s) du marché qu'il(s) a(ont) été retenu(s) :
- aviser les candidats non retenus du rejet de leurs offres. Chacune des parties membres du groupement demeure compétente pour : - _ déterminer la nature et l'étendue des besoins à satisfaire et les communiquer au coordonnateur ; - rédiger la décision relative à ce marché et la transmettre au contrôle de légalité ; - signer et notifier, en son nom propre, le marché susvisé ;
- suivre la phase d'exécution du marché qui la concerne.
Le groupement de commandes est constitué à la date de signature de la convention par les parties. Le présent groupement est constitué à titre permanent.
Après avoir écouté le rapporteur en son exposé et en avoir délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Commande publique,
CONSIDÉRANT le projet de convention ci-dessous,
CONSIDÉRANT l'intérêt manifesté par les Communes réunies au sein de ce regroupement,
CONSIDÉRANT la présentation de cette question à la Commission « Administration générale — Finances » qui s’est réunie le 21 mai 2024,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE la convention constitutive d’un groupement de commandes pour l’achat de fournitures et livres scolaires entre les communes de Josse, Saint-Martin de Hinx, Saint-Geours de Maremne, Labenne et Saint- Vincent de Tyrosse,
æ.
St-Vincent de
yrosse Afin de faciliter la passation de ce marché par la mutualisation des procédures et permettre des dr Cri eey td économies d'échelle, les membres du groupement souhaitent constituer un groupement de
commandes en application des articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la commande publique et à cet effet une du
PREAMBULE
Plusieurs communes doivent procéder à l'achat de fournitures et livres scolaires pour leurs écoles.
ARTICLE 1 - MEMBRES DU GROUPEMENT
Le groupement de commandes est constitué des communes signataires de la présente convention.
ARTICLE 2 - OBJET DU GROUPEMENT DE COMMANDES
ILest créé un groupement de commandes entre les membres signataires de la présente convention.
CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN Le groupement à pour objet la passation, selon la procédure adaptée, d'un accord-cadre relatif à la fourniture de papeterie scolaire et de livres scolaires.
GROUPEMENT DE COMMANDES Le groupement à pour objet de coordonner et d'optimiser les actions des différentes parties.
permet de retenir un prestataire unique pour chaque marché.
POUR L'ACHAT DE FOURNITURES Le marché public conclu par le groupement de commande sera un accord cadre à bons de commandes passé selon la procédure adaptée.
SCOLAIRES ET DE LIVRES ARTICLE 3 - DUREE DU GROUPEMENT ET DE LA CONVENTION
Le groupement de commandes est constitué à la date de signature de la convention par les parties. Le présent groupement est constitué à titre permanent.
ARTICLE 4 - SIEGE
Le siège administratif du groupement de commandes est fixé au siège de la Commune de Saint- Vincent de Tyrosse — 24 Avenue Nationale (40230).
ARTICLE 5- MODALITES D'ADHESION ET DE RETRAIT DU GROUPEMENT
S.1 Adhésion au groupement
L'adhésion se fait par signature de la présente convention conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à chacun des membres.
Pendant la durée du 9: les d' i sont au du groupement.
L'adhésion d'un nouveau membre peut se faire à tout moment. Mais elle ne pourra intervenir qu'à l'occasion de la passation d'un nouveau marché ou accord-cadre par le groupement, et non pour les marchés ou accord-cadre qui seraient éventuellement en cours de passation ou d'exécution.
5.2 Retrait du groupement
Chaque membre est libre de se retirer du groupement. Le retrait est constaté par une décision selon les règles du membre concerné et notifié au coordonnateur.
En tout état de cause, le retrait ne prend effet qu'à l'expiration des accords-cadres et marchés en cours dont ie membre est partie prenante. ARTICLE 6 - COORDONNATEUR DU GROUPEMENT Chaque membre du groupement informe le coordonnateur de tout litige né à l'occasion de
l'exécution du marché. Le règlement des litiges individuels relève de la responsabilité de chacun des Les parties conviennent de désigner la Commune de Saint-Vincent de Tyrosse, dont le siège est sis 24 membres. Avenue Nationale à Saint-Vincent-de-Tyrosse (40230), comme coordonnateur du groupement de commandes. ARTICLE 9 - MODIFICATION DE LA CONVENTION
ARTICLE 7 — MISSIONS DU COORDONNATEUR DU GROUPEMENT La présente convention pourra être modifiée par avenant et devra être approuvée dans les mêmes termes par l'ensemble des membres du groupement dont les décisions sont notifiées au coordonnateur.
La modification ne prend effet que lorsque l'ensemble des membres l'a approuvée.
Les membres de la convention donnent mandat au coordonnateur pour organiser et établir le dossier de consultation.
La rédaction des pièces du marché ou accord-cadre visé à l'article 2 sera réalisée par le
coordonnateur. À cet effet, les membres du groupement lui transmettront toutes les informations nécessaires à l'élaboration du dossier de consultation.
ARTICLE 10 - DISPOSITIONS FINANCIERES
Les missions du coordonnateur ne donnent pas lieu à rémunération. Le coordonnateur est chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le code de la
Commande publique, aux missions suivantes Les frais relatifs à la publication de l'avis d'appel public à la concurrence seront répartis entre les + définir les prestations, différents membres du groupement à parts égales. e définir la procédure, Le coordonnateur avancera les frais de publicité et se fera rembourser par chaque membre du
+ rédiger les documents contractuels, groupement par l'émission d’un titre de recettes. + procéder aux formalités de publicité et de remise des offres adéquates.
+ centraliser les questions posées par les candidats et centraliser les réponses. ARTICLE 12 - REGLEMENT DES LITIGES + réceptionner les candidatures et les offres,
+ procéder à l'analyse des offres, Le règlement des litiges relatifs à la passation des marchés ou accords-cadres objet de la présente: . convoquer et organiser la commission d'appel d'offres (CAO) si besoin et rédiger les procès
verbaux si la procédure l'impose,
aviser les candidats non retenus du rejet de leur offre,
informer le titulaire du marché qu'il a été retenu,
rédiger et envoyer l'avis d'intention de conclure, le cas échéant, de l'avis d'attribution,
remettre aux membres du groupement les éléments leur permettant de signer leur marché ou accord cadre.
Convention relève de la responsabilité du coordonnateur.
Le règlement des litiges relatifs à l'exécution des marchés ou accords-cadres objet de la présente convention relève de la responsabilité de chaque membre du groupement.
La présente convention est établie en un exemplaire original qui seul fait foi et est conservé dans les archives du coordonnateur du groupement.
Ces prestations sont assurées à titre gratuit au vu de l'intérêt économique et de la meilleure Coordination administrative et technique qu'offre le groupement.
A Saint-Vincent de Tyrosse, le ARTICLE 8 - MISSIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT
8.1 - Définition et communication des besoins
Le Maire, Chacun des membres du groupement devra déterminer la nature et l'étendue des besoins à satisfaire Réoïs GELEZ
et les communiquer au coordonnateur dans les délais impartis. 9
8.2 - Signature, notification et transmission au contrôle de légalité
Chacune des parties devra, en outre
- Signer et notifier, en son nom propre, les marchés publics ou accords-cadres susvisés, - rédiger et transmettre la décision ainsi que les pièces contractuelles relatives à ces marchés Ou accords-cadres au contrôle de la légalité.
ANNEXE : MEMBRES DU GROUPEMENT
8.3 - Exé du marché public visé par la présente convention
La commune de JOSSE représentée par Monsieur Patrick BENOIST, Chacune des parties s'assure de la bonne exécution du marché ou accord cadre portant sur La commune de LABENNE représentée par Monsieur Jean-Luc DELPUECH l'intégralité de ses besoins, d'inscrire le montant des opérations qui le concerne dans le budget de sa La commune de SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE représentée par Monsieur Régis GELEZ, Structure et d'en assurer l'entière exécution comptable, juridique et administrative La commune de SAINT-MARTIN DE HINX représentée par Monsieur Alexandre LAPEGUE,
La commune de SAINT GEOURS DE MAREMNE représentée par Monsieur Mathieu DIRIBERRY.
AUTORISE Monsieur le Maire à la signer,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché qui en découlera et à prendre tous les actes nécessaires à
l'exécution des marchés publics ou accords-cadres.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ.
09. SOUSCRIPTION D'ACTIONS DE LA COMMUNE AUPRES DE L'ENTREPRISE CITOYENNE ALOÉ Rapporteur : M. LE MAIRE
Le 28 mars 2023, le Conseil Municipal validait le projet de réalisation par la société Aloé de 4 centrales photovoltaïques sur les toitures des bâtiments communaux suivants : Centre Tourren, École de la Souque, Église et Halle du Foirail. Si l'implantation sur les 2 derniers nommés a été repoussée à plus tard, les études relatives à l'installation des panneaux photovoltaïques sur Tourren et la Souque touchent à leur fin, les autorisations d'urbanisme sont en cours et les travaux vont prochainement démarrer.
Dans ce type de modèle économique (projet porté par une société « citoyenne »), il est d'usage que les
collectivités territoriales participent en souscrivant des actions. Cette forme de contribution municipale est préférable pour la société Aloé à l'attribution d’une subvention municipale (telle qu’approuvée par le Conseil Municipal du 26 mars 2024) car cela lui permet d'augmenter son capital et de justifier de fonds propres
suffisants en vue de l'obtention de prêts bancaires.
Cette souscription d'actions, envisagée à hauteur de 5 000 €, soit 100 actions d’une valeur nominale de 50 €, est un « placement » pour la Commune, susceptible de versement de dividendes et synonyme de
participation à la gouvernance d’Aloé (1 actionnaire = 1 voix).
Après avoir écouté le rapporteur en son exposé et en avoir délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, CONSIDERANT le partenariat mis en place avec Aloé afin de réaliser des centrales photovoltaiques sur
toitures de bâtiments communaux suite à Appel à Manifestation d'Intérêt,
CONSIDERANT que les crédits sont prévus au budget,
CONSIDÉRANT la présentation de cette question à la Commission « Administration générale — Finances » qui s’est réunie le 21 mai 2024,
LE CONSEIL MUNICIPAL
DÉCIDE DE SOUSCRIRE des actions de l’entreprise citoyenne Aloé pour un montant de 5 000 €,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette opération,
PRÉCISE que cet achat d’actions remplace la subvention de 5 000 € votée via la délibération 20240326 _09
du 26 mars 2024.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ.
10. GARANTIE D'EMPRUNT POUR L’'OPERATION D'ACQUISITION EN VEFA DE 9 LOGEMENTS LOCATIFS
SOCIAUX « VILLA NORTHONS » PAR LE COMITÉ OUVRIER DU LOGEMENT (COL) Rapporteur : M. LAFFITTE
L'opération concernée consiste en l’acquisition en VEFA (Vente en État Futur d'Achèvement) au promoteur immobilier AEDFIM, par le COL, de logements à vocation sociale situés dans l’opération « Villa Northons », anciennement dénommée « Route de Bordeaux », sur la Commune de Saint-Vincent de Tyrosse. Le programme de cette opération comprend 9 logements locatifs sociaux au total (6 PLUS (Prêt Locatifà Usage Social) et 3 PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration) composés de 6 T2 et 3 T3) pour un coût global estimé à 937 914 € TTC.
MACS a prévu, dans son règlement d'intervention, un mécanisme de garantie portant sur la moitié des
emprunts contractés par le bailleur, selon la clé de répartition suivante : - 2/3 de 50% du prêt garanti par MACS
- 1/3 de 50% du prêt garanti par la Commune
En conséquence, le Comité Ouvrier du Logement (COL) sollicite la Ville pour l’accord d’une garantie d'emprunt à hauteur de 1/3 de 50% du prêt contracté pour la réalisation de l’opération, d’un montant total de 821 554 €, soit pour la Commune, 136 925.67 €.
MACS a voté en bureau communautaire du 10 avril 2024 l'octroi de sa garantie d'emprunt à hauteur de 2/3 de 50% du prêt, soit 273 851.33 €.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
VU l’article L2252-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le contrat de prêt signé entre le Comité Ouvrier du Logement, ci-après l’'Emprunteur et la Caisse des
Dépôts et Consignations,
VU le règlement d'intervention de la communauté de communes Maremne Adour Côte Sud en la matière, et
la garantie d'emprunt accordée par le bureau communautaire de MACS le 10/04/2024,
CONSIDERANT l'opération immobilière à vocation sociale visée en objet,
CONSIDÉRANT la présentation de cette question à la Commission « Administration générale — Finances » qui s’est réunie le 21 mai 2024,
LE CONSEIL MUNICIPAL
19 ACCORDE sa garantie à hauteur de 1/3 de 50% du prêt garanti par la Commune soit 136 925.67 € pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 821 554 € souscrit par l’'Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N° 152870, constitué de 5 Lignes du Prêt,
Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la délibération.
BANQUE des Type de garantie Dénomination du Garant 7 JQuotitégarante | Recuy au ra (en %) _| PA TERRITOIRES fau CfLle [Collectivités locales," [CMNEDEST VINCENT DE TYROSSE 1667 |
D FEV, 2024 {Collectivités locales ____ IDEPARTEMENT DESLANDES 50,00 +
Pat rai TR Le(s) Garant(s) du Prêt s'engage(nt), pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur,
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE Préteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant. L'engagement de ce(s) dernier(s) porte sur la totalité du Prêt contracté par l'Emprunteur. »
Les autres dispositions du Contrat de Prêt demeurent inchangées. Afin de formaliser cette Dossier n° TR modification contractuelle, nous vous remercions de bien vouloir nous renvoyer la présente lettre
Suivi par : BSSSSSRRES valant avenant dûment signée.
LE | Elle devra être retournée à la CDC paraphée, datée et signée 10 jours ouvrés avant la (les) Courriel Bordeaux, le 2 février 2024 Date(s) Limite(s) de Mobilisation des fonds comme renseigné dans l'accusé deréception du Contrat n° contrat n° SEE
. A défaut de réception de cette lettre avenant dans le délai imparti, le Préteur pourra considérer ce Lotire Avenant n°75 dernier comme nul et non avenu,
Objet : lettre avenant modificative du montage de garantie on nn ea shention Curl à son de jonpan nes eee conformes ay moins dix (10) | . s ayant la ds oubaitée le premie la CDC sera dans l'impossibilité
Monsieur le Directeur Général, d procéder au Versement des fonds à‘cette date.
La Caisse des Dépôts (CDC) vous a accordé un Prêt d'un montant de 821 554,00 euros Restant à votre entière disposition, je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur Général, (huit-cent-vingt-et-un mille cinq-cent-cinquante-quatre euros) constitué de 5 Ligne(s) du Prêt, pour l'expression de ma considération os Pt _ financer l'opération Résidence Villas Northons.
Article 16 contrat n° RER
"* Pour la Caisse des Dépôts Type de garantie Dénomination du Garant [quote garantie pre
anne rene eretemmnnlimmmnennempnsnantmentamniene et nine A Berdeaux 1e 2, Faure tot AÂNGUT... Collectivités locales CMNTE CMN MAREMNE ADOUR COTE 25,00 Nom {Prénom :. Nom » SUD - | Quaité
Collectivités locales : DEPARTEMENT DES LANDES 75,00
Suite à votre demande, nous vous informons de l'accord de la CDC sur la modification du montage de garantie du Contrat de Prêt n° qui a pris effet le 15/11/2023.
Par conséquent, le montage de garantie ainsi que les termes de l'article 16 du Contrat de Prêt n' Qui a pris effet le 15/11/2023, sont modifiés comme suit :
« Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
[Type de garantie Dénomination du Garant Quotité garantie | | {on %) cui
ÿ |Gotiectivités locales |CMNTE CMN MAREMNE ADOUR COTE |33,33 Î $ y an nl _ et re J
#8 des dépôts Caisse des dépôts et connignations F4 se ss Cursol - CS 6180-3308 Bordeaux cedex- Tél : 05 86 00 01 60 5 38 rue de Cumol- CS 61890- 39081 Bordeaux codex - Tél: 08 58 00 01 60 il Rues ue
Î ohne ed aepo s banquedesterritoiren.tr W}@BanqueDesTerr Ë banauedesterritotres.tr WP GPanquobéaterr
ACCORDE sa garantie pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porter sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la Commune s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’'Emprunteur pour son paiement, en renonçant
au bénéfice de discussion et sans jamais opposer de ressources nécessaires à ce règlement.
S'ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ.
11. VOTE D’UNE SUBVENTION AU PROFIT DE L'ASSOCIATION « LES SOUQUAYROTS » Rapporteur : M. LE MAIRE
L'association de quartier « Les Souquayrots » organise chaque année, le premier week-end de juin, la « Fête des Souquayrots » au cours de laquelle sont proposées diverses animations (tir à la corde, structures gonflables, concours de pétanque, jeux gratuits, promenade à poney...) suivies d’un apéritif-concert et d’un repas dansant. Habituellement, afin de participer à cette manifestation ouverte à tous les Tyrossais, la Ville louait un chapiteau qui était mis à la disposition de l’association lors de cet événement. Cependant, afin que l’aide apportée à l'association puisse être parfaitement transparente et qu’elle soit comptabilisée dans les subventions aux associations, la Ville préfère désormais privilégier l'attribution d’une subvention à un
avantage en nature.
M. LE MAIRE profite de cette question pour indiquer qu’une subvention sera également votée prochainement pour l'association de quartier « Lou Poun de Burry » qui a un nouveau bureau et qui est également très active.
20 Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT la contribution de l’association « les Souquayrots » à l'animation de la ville,
CONSIDERANT l'examen de cette question à la Commission « Administration générale — Finances » qui s’est réunie le 21 mai 2024,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE le versement d’une subvention de 2 500 € à l'association des Souquayrots.
PRECISE que cette somme est inscrite au Budget Primitif 2024.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ.
(Le pouvoir de M. Bruno LAGRAVE, membre du bureau de l'association Les Souquayrots,
n'est pas pris en compte pour ce vote)
12. TARIFS DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE 2025 Rapporteur : M. LE MAIRE
La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), issue de l’article 171 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, est une imposition indirecte facultative qui peut être instituée par le Conseil Municipal ou l’organe délibérant de l’'EPCI sur le territoire desquels sont situés les supports publicitaires.
Conformément au Code des Impositions sur les Biens et les Services, notamment les articles L.454-39 à L.454- 77, il appartient aux collectivités territoriales de fixer par délibération, avant le 1° juillet, et pour application l’année suivante, les tarifs applicables aux supports publicitaires, enseignes et pré-enseignes, dans la limite des tarifs plafonds.
Les tarifs de référence maximaux de droit commun applicables en 2025 (taux de croissance IPC N-2 + 4,8% — Source INSEE) sont :
- 18.60 € / m2? dans les communes de moins de 50 000 habitants ;
- 24.40 € / m? dans les communes dont la population est comprise entre 50 000 et 199 999 habitants - 37.00 € / m? dans les communes de plus de 200 000 habitants.
Le principe de libre administration des collectivités territoriales, consacré par l’article 72-2 de la Constitution, implique que les collectivités prennent une délibération pour les décisions financières et fiscales les concernant, y compris dans le cas où les évolutions tarifaires seraient prévues sur une trajectoire pluriannuelle par la loi.
La commune de Saint-Vincent de Tyrosse délibère cette année afin de maintenir les tarifs à l’identique.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT la présentation de cette question à la Commission « Administration générale — Finances » qui s’est réunie le 21 mai 2024,
LE CONSEIL MUNICIPAL
21 FIXE les tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure au 1° janvier 2025 comme suit :
Tarifs 2024 Seuils maxi Vote pour 2025
superficie < 12 m2 exonération 18,60 € exonération
12 m? < superficie > 50 m2 33,00 € 37,10 € 33,00 €
superficie > 50 m? 66,00 € 74,20 € 66,00 €
Publicités et pré-enseignes non numériques
Tarifs 2024 Seuils maxi Vote pour 2025
superficie < 50 m2 16,50 € 18,60 € 16,50 €
superficie > 50 m2 33,00 € 37,10 € 33,00 €
Tarifs 2024 Seuils maxi Vote pour 2025
superficie < 50 m2 49,50 € 55,70 € 49,50 €
superficie > 50 m? 99,00 € 111,20 € 99,00 €
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de ces tarifs.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ.
13. MODIFICATION DE LA SECTORISATION SCOLAIRE
Rapporteur : MME GAYON
La loi n°2024-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales prévoit que, dans les Communes qui ont plusieurs écoles publiques, le ressort de chacune de ces écoles est déterminé par délibération du Conseil Municipal (article 212-7 du Code de l'Éducation).
Le Conseil Municipal, à travers une délibération du 20 juillet 2009, et suite à la construction du groupe scolaire de La Lande, avait adopté une sectorisation des écoles maternelles et élémentaires publiques telle que répertoriée ci-dessous :
Secteur scolaire La Lande
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22 Compte-tenu de la réalisation de l’ensemble immobilier « Villas Northons » et des prévisions d'effectifs scolaires pour la rentrée 2024, il est opportun de modifier quelque peu la « carte scolaire » tyrossaise, c’est- à-dire l’affectation des élèves dans les établissements scolaires en fonction de leur lieu de résidence sur la commune, de manière à ce que les enfants de ce secteur soient accueillis à l'école de La Lande.
Pour rappel, les inscriptions scolaires dans les écoles publiques communales du 1°’ degré sont prises selon le secteur de résidence de la famille ou du parent ayant la charge du ou des enfant(s), en fonction des capacités d'accueil des écoles. La capacité d'accueil est liée aux locaux et aux taux d'encadrement fixés par l’inspecteur d'académie.
MME GAYON précise qu’une fermeture de classe est actée à l’école des Arènes pour la rentrée 2024 et que les effectifs prévisionnels en petite section à l’école de La Lande sont également en baisse, à la limite d’une fermeture de classe. En revanche, on assiste à une augmentation des effectifs prévisionnels de l’école maternelle de la Souque. L’inspecteur académique a donc souhaité un rééquilibrage de cette carte scolaire afin d'éviter ouverture/fermeture de classes sur la commune, cette année et les années à venir. Les élus pourront donc être régulièrement amenés à changer la carte scolaire afin de répondre à ces variations. Elle indique donc qu’il faut intégrer le secteur du nouveau programme « Villa Northons » à l’école de La Lande alors qu’il était initialement rattaché à l’école de la Souque.
M. LE MAIRE en profite pour rappeler que le programme « Villa Northons » est composé de 34 logements (25 maisons et 9 logements sociaux). Les maisons étaient en « LLI » (Logements à Loyers Intermédiaires) et destinées aux employés d'entreprises de plus de 10 salariés qui cotisent au 1% patronal. Les maisons sont essentiellement des T4 et 1 T5 destinées aux familles avec enfants ou avec un projet d'enfants. Il se réjouit donc que le nombre d'enfants dans les écoles, suite à ce programme, ait augmenté.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°2024-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU l’article 212-7 du Code de l'Éducation,
CONSIDÉRANT la délibération du 20 juillet 2009, à travers laquelle le Conseil Municipal avait adopté une sectorisation des écoles maternelles et élémentaires publiques,
CONSIDÉRANT la présentation de cette question à la Commission « Administration générale - Finances » qui s’est réunie le 21 mai 2024,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE la nouvelle sectorisation scolaire comme suit : J r Tes 3 200 a x nai É
Secteur scolaire La Lande ; Ex ee à Aa t-CE Ses ee à ss TRE Tosse "ruca Vase LA Dee LS 4 : LE HAMEAU DE HITTON ARRCROC TA tes sp pe ÿ *
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23 PRÉCISE qu’elle sera applicable dès la rentrée 2024-2025.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ.
14. CONVENTION AVEC LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU GRAND DAX / CONVENTION POUR L'ÉCHANGE DE MOYENS TECHNIQUES (PROPRETÉ URBAINE)
Rapporteur : M. DUBUS
Comme les années précédentes, la Communauté de Communes du Grand Dax a proposé à la Ville de poursuivre son partenariat dans le domaine de la propreté urbaine nécessaire à la bonne mise en œuvre des
prestations de nettoyage pendant les fêtes de Dax et de Tyrosse. La présente convention a pour objet d'organiser, sans contrepartie financière, la mise en œuvre d'échanges de moyens techniques.
Après avoir écouté le rapporteur en son exposé et en avoir délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT la convention à intervenir entre la Communauté d’ Agglomération du Grand Dax et la Commune de Saint-Vincent de Tyrosse,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE le projet de convention joint relatif à
Grand Dax et la commune de Saint Vincent de Tyrosse,
GRAND DAX AGGLOMÉRATION
CONVENTION DE PARTENARIAT PUBLIC-PUBLIC
pour l'échange de moyens techniques
dans le domaine de la propreté urbaine
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La Communauté d'Agglomération du Grand Dax, représentée par son Président, Monsieur Julien DUBOIS, habilité aux fins des présentes par délibération £
D'une part,
La Commune de SAINT VINCENT DE TYROSSE, représentée par son Maire, Monsieur Régis GELEZ, habilité aux fins des présentes par délibération __
D'autre part,
Conformément à la jurisprudence ne es (QJUE, 9 juin 2009, Commission c/ Allemagne), les coll peuvent , par ,; une coopérat afin d'assurer la mise en œuvre d'une mission de service public rune à celles-ci,
Dans ce cadre, la Commune de Saint Vincent de Tyrosse et la Communauté d'Agglomération du Grand Dax ont souhaité établir un partenariat en vue de procéder au prêt de moyens techniques dans le domaine de la propreté urbaine dans le contexte des fêtes de DAX et des fêtes de SAINT VINCENT DE TYROSSE.
EN CONSEQUENCE, IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention à pour objet d'organiser, sans contrepartie financière, la mise en œuvre d'échanges de moyens techniques entre la Commune de Saint Vincent de Tyrosse et la Communauté d'Agglomération du Grand Dax dans le domaine de la propreté urbaine à l'occasion des fêtes de DAX et des fêtes de ST VINCENT DE TYROSSE 2024.
l'échange de moyens techniques entre l’agglomération du
ARTICLE 2 : PRISE D'EFFET- DUREE
La présente convention prend effet du 25 juillet 2024 au 19 août 2024.
ARTICLE 3 : MOYENS MIS EN ŒUVRE
Par la Commune de Saint Vincent de Tyrosse du 14 au 19 août 2024 :
- 8 souffieurs à feullles
Le retour du matériel est prévu pour le 19 aout 2024
Par la Communauté d'Agglomération du Grand Dex du 25 au 29juillet 2024 :
- 10 souffleurs à feuilles
Le retour du matériel à DAX est prévu le 29 juillet 2024 ; sauf accord préalable et réciproque des 2 parties sur une autre date.
Un état des lieux sera assuré, si nécessaire, conjointement par les deux parties au début et à l'échéance des mises à disposition. Un constat sera dressé et annexé à la présente convention.
ARTICLE 4 : RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée par chacun des signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas d'inexécution par l'une ou l'autre des parties
de l'une de ses obligations, moyennant un préavis de 10 jours.
Les collectivités conservent pour leur part la faculté de résilier la présente convention pour tout motif d'intérêt général ou par survenance d'un cas de force majeure.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITE- ASSURANCES
Les collectivités s'engagent à couvrir les conséquences pécuniaires de leur responsabilité 'être ée par leurs repr du fait de l'utilisation de leurs équipements propres.
La commune de Saint Vincent de Tyrosse et la Communauté d'Agglomération du Grand Dax feront chacune en ce qui les concernent leurs affaires des assurances garantissant les dommages matériels et corporels aux biens mis à disposition dont elle-même ou ses préposés seraient responsables et des dommages occasionnés aux tiers qui lui seraient imputables.
avant la prise d'effet de Elles ji de cette per la pr d'une la présente convention.
ARTICLE 6 : COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Tous litiges relatifs à l'interprétation où à l'exécution des présentes seront soumis en tant que de besoin, au Tribunal Administratif de PAU.
24 ARTICLE 7 : ELECTION DE DOMICILE
Par l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile, à savoir :
- Pour la Communauté d'Agglomération du Grand Dax, en son siège social - m t Vincent de T\ , en l'Hôtel de Vill GRAND DAX ; Pour la Commune de Saint Vincent de Tyrosse, en l'Hôtel de Ville RS SLOMÉRATION Commune de. SAINT VINCENT DE TYROSSE
LISTE DU MATERIEL MIS À DISPOSITION
Immatriculation N° de série Date 1ère mise | bissance | Modèle Version km en circulation
Fait à DAX, Fait à SAINT VINCENT DE TYROSSE,
Le Le
Le Président du Grand Dax, Le Maire,
Julien DUBOIS Régis GELEZ Joindre également 1 copie de la carte grise
AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer cette convention et tout autre document afférent à la présente.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ.
15. RÉALISATION D'UN HANGAR PHOTOVOLTAÏQUE SUR L'AIRE MULTIUSAGES DE BURRY ET SIGNATURE
DE LA CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC AFFÉRENTE - CHANGEMENT DE
SIGNATAIRE
Rapporteur : M. DUBUS
La société ORKANE Énergies Durables, sise 11 Boulevard des Recollets à Toulouse, spécialisée dans la
production indépendante d'énergie renouvelable, a manifesté auprès de la Ville son intérêt à construire et exploiter un bâtiment avec couverture photovoltaïque sur l’aire multiusages de Burry (parcelle cadastrée AS 008).
Par délibération du 22 juin 2023, le Conseil Municipal a approuvé la réalisation de ce projet et autorisé Monsieur le Maire à signer la convention d'occupation s’y rapportant.
La société ORKANE a depuis lors informé la commune qu’elle souhaitait faire valoir la faculté de substitution, prévue dans la convention conclue, au bénéfice de la société SOLSKIN 2 dont le siège social est situé 21 rue André Haon à Toulouse et dont le président n’est autre que M. Mickael Peirone, président également d’Orkane. La société Orkane restera tenue solidairement avec Solskin 2 jusqu’à signature authentique de la nouvelle convention.
Après avoir écouté le rapporteur en son exposé et en avoir délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article L 2122-1 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques,
VU la délibération du 22 juin 2023 à travers laquelle le conseil municipal a approuvé la réalisation de ce projet et ses modalités d'application qui demeurent inchangées,
CONSIDERANT la Convention d’'Occupation Temporaire (COT) du domaine privé communal jointe en annexe de la délibération,
CONSIDÉRANT la présentation de cette question à la Commission « Administration générale - Finances » qui
s’est réunie le 21 mai 2024,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE la convention d'occupation temporaire du domaine public jointe constitutive de droits réels immobiliers avec la société SOLSKIN 2, qui se substitue à Orkane, pour une durée de 30 ans assortie d’une redevance d’un euro,
25 CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE
PUBLIC
La présente convention d'occupation temporaire du domaine public est conclue en application des articles
L. 2122-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques entre les soussignés :
La Commune de Saint-Vincent De Tyrosse. sise 24 avenue nationale. 40 230 SAINT-VINCENT DE TYROSSE. représentée par son Maire. düment habilitée aux fins des présentes par une délibération en date du 25/05/2024
régulièrement publiée et transmise au contrôle de légalité conformément à la réglementation en vigueur
ci-après dénommé - l'Entité publique ».
D'UNE PART.
ET
La Société dénommée SOLSKIN 2. Société par actions simplifiée au capital de 100 €. dont le siège est à TOULOUSE (31200). 21 rue André Haon. identifiée au SIREN sous le numéro 9496896245 et immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE
ci-après dénommée) désigné « l'Occupant ».
D'AUTRE PART.
Ensemble dénommés. les « Parties »
IL À ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Ce droit d'occupation est accordé pour les utili è d'un bêtiment de
production d'électricité destinés à être raccordés au réseau public de distribution, dont les caractéristiques
techniques sont décrites en annexe 1.
L'occupation répond au seul intérêt de l'Occupant et ne vise pas à répondre à un besoin de travaux ou de service
de l'Entité publique. ni à la gestion d'un service public. L'Entité publique n'a donc exercé aucune influence sur
la nature de l'occupation ou ls conception des installations envisagées par l'Occupant. ni sur la nature ou la
des de desdites Aucun cahier des charges n'a été imposé à
l'occupant pour la réalisation des équipements photovoltaïques. que ce dernier s'engage à installer et à exploiter
en conformité avec la réglementation applicable.
Article 3. - Espaces occupés
Les plans sont joints en annexe 2 et figurent au cadastre sous les références suivantes :
Avenue du de
Total 272 438
Les volumes qui seront occupés les bêtiments photovoltaïques sont matérialisés provisoirement sur le plan joint en Annexe 3. Ce volume comprend :
— Une épaisseur de tréfonds d'une partie de l'ensemble immobilier limitée en profondeur comprenant les fondations des piliers de soutien des bétimente.
+ Les éléments de gros œuvre notamment les piliers de soutien
- L'ensemble des éléments de couverture destinés à recevoir des panneaux photovoltaïques comprenant
un espace de vide sous les poutres. les poutres de soutien des toitures. les couvertures ainsi que les
assurant la ion d' à partir de l'énergie solaire.
- Au-dessus de l'ensemble. par une épaisseur d'espace aérien (ou volume d'air) limitée en hauteur.
Un état descriptif de division en volume (EDDV) sera établi par un géomètre-expert aux frais de l'Occupant afin
de déterminer précisément les contours du volume décrits ci-deseus.
Cette division en volume sera annexée à la Convention. lors de sa signature devant notaire. pour les besoins de
sa publication au service de la publicité foncière.
Article 4. Droits réels et servitudes
La présente convention est conclue sous le régime dés occupations du domaine public constitutives de droits
réels au sens de l'article L. 1311-5 du Code général des collectivités territoriales et du Code général de la
propriété des personnes publiques. Elle ne confère à l'Occupant aucun droit de maintien dans les lieux après le
terme normal ou anticipé de 13 Convention pour quelque cause que ce soit. L'Occupant est tenu d'occuper lui-
même et d'utiliser directement en son nom et sans discontinuité les biens qui font l'objet de la Convention.
PRÉAMBULE
L'Entité publique a soumis la réalisation de cette opération aux dispositions de l'article L2122-1-1 du Code
général de la propriété des personnes publiques visant notamment à assurer une sélection présentant toutes
les garanties d'impartialité et de transparence via notamment la mise en œuvre de mesures de publicité
aux ji de se
Un avis de publicité a porté 8 la connaissance du public un appel à manifestation d'intérêt et à permis à tout
tiers. souhaitant également bénéficier de à même mise à disposition du domaine public communal en vue de la
réalisation d'un projet similaire de se manifester. conformément aux dispositions de l'article L2122-1-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Par suite de cette la plus au reg: critères de
définis dans le règlement de sélection. à savoir celle émise par l'Occupant à été retenue.
Par conséquent. l'Entité publique accepte de mettre à la disposition de la société occupante la dépendance domaniale ci-après désignée. afin qu'elle puisse y installer un ensemble d'équipements photovoltaïques de
production d'électricité destiné à être raccordé au réseau public de distribution
Titre 1. Conditions relatives à l'occupation privative sur le domaine public
Article 1. Définitions
« Convention » : désigne la présente convention.
+ Occupation » : mise à disposition d'un emplacement à usage privatif.
. LE due pour l' ou l du domaine public. Tient compte des
avantages. de toute nature. procurés à l'Occupant Elle peut être constituée d'une part fixe et d'une part variable.
“ Utilisation » : utilisation du Domaine Public pour les besoins d'une activité professionnelle sans occupation
privative.
À moins qu'une autre définition en soit donnée dans la Convention. les termes en majuscule utilisée dane le présent contrat ont la signification qui leur est attribuée à l'article 1.1. supra.
Les titres attribués aux articles et aux annexes de la Convention sont donnés à titre indicatif et ne peuvent pas
être pris en pour ion ou des de la et de ces annexes.
Article 2. Objet de la convention
La Convention. constitutive de droits réels. a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Occupant est autorisé à occuper les espaces définis à l'article 3.
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Les droits réels sur le titre, ouvrages. installations ne pourront être hypothéqués que pour garantir les emprunts
contractés par le titulaire de la convention en vue de financer la réalisation. modification des ouvrages où
installations à caractère immobilier situés sur la dépendance domaniale occupée.
Les hypothèques sur ces mêmes droits et biens s'éteindront au plus tard à l'expiration des titres d'occupation
délivrés quelles qu'en soient les circonstances et le motif.
Dans le cadre de l'état descriptif de division en volume (EDDV). seront créées toutes servitudes nécessaires à
le entretien et de des :
1) Servitude d'appui du volume supérieur sur le volume inférieur et d'accroche du volume inférieur au
volume supérieur
Le propriétaire du fonds servant constitue au profit du fonds dominant. qui accepte la constitution d'une
servitude d'appui et d'accrochage d'une partie de son installation photovoltaïque. en particulier les
bracons. les fondations sur lesquelles sont accrochés les poteaux. du fonds servant concernée par l'installation.
2) Servitude d'écoulement des eaux pluviales du volume supérieur sur le volume inférieur
En raison de li de leurs ir et de la du toit de la
le fonds les que le fonds dominant
surplombe une partie du fonds servant et que les eaux pluviales du fonde dominant s’écoulent sur le fonds servant.
Pour la durée de l'autorisation d'occupation temporaire. le propriétaire du fonds servant constitue au
profit du fonds dominant. qui accepte une servitude d'écoulement des eaux pluvisles. Il est convenu que
les eaux pluviales s'écouleront sur le fonds servant.
3) Servitude de tour d'échelle
Le propriétaire du fonds servant constitue pour chaque volume au profit du fonds dominant. qui accepte une servitude de tour d'échelle.
Ce droit de poser une échelle. un échafaudage. des outils. s'exercera exclusivement sur une bande d'une largeur n°4 pas le bon fl quotidien des ions et sur fonds
servant. En cas de nécessité d'utiliser un espace plus large susceptible d'influer eur leur fonctionnement.
une devra êtr en amont à l'( et à défaut f servant
15 jours en amont des travaux sous condition d'obtenir au préalable l'accord titulaire de droits sur le fonds servant.
Ce droit la l'entretien. la voire la ion des du
fonds dominant se trouvant sur cette limite séparative.
I e'exercera aux seuls frais de son bénéficiaire & charge pour lui de remettre les lieux en l'état dans
lequel il les à trouvés. Le bénéficiaire devra en outre prendre et faire prendre toute mesure afin que la
pose des échelles et échafaudages soit effectuée selon les règles de l'art par des personnes qualifiées
et agissant dans le cadre de leurs activités professionnelles.
26 Le bénéficiaire du tour d'échelle devra prévenir l'exploitant ou à défaut le propriétaire du fonds servant
au moins 15 jours à l'avance par tous moyens à sa convenance. sauf en cas d'urgence düment justifié
notamment en cas de maintenance curative.
4) Servitude d'accés et de passage
Le propriétaire du fonds servant constitue au profit du fonds dominant. qui accepte. un droit de passage
et d'accès.
Ce droit de passage s'effectuera eur l'ensemble de la surface du fonde servant, mais uniquement à des
fins d'entretien pour accéder au fonds dominant pour la mise en place. l'entretien. la réfection ou
l'exploitation des installations.
L'Entité publique, propriétaire du fonds servant. entretiendra à ces frais exclusifs le passage de manière
qu’il soit normalement carrossable en tout temps par un véhicule particulier. Le défaut ou le manque ‘en le rendra de tous sur les véhicules et les et
matières transportées. dans la mesure où ces véhicules sont d'un gabarit approprié pour emprunter un
tel passage.
L'utilisation de ce passage ne devra cependant pas apporter de nuisances au propriétaire du fonds
servant par dégradation de son propre fonds ou par une circulation inadaptée à l'assiette dudit passage. 5) Servitude d'implantation d'éléments techniques
Le propriétaire du fonde servant constitue au profit du fonde dominant. qui accepte. une servitude
d'implantation d'éléments techniques.
Cette servitude concerne l'implantation des éléments techniques nécessaires à la coexistence. la
solidité. l'entretien. l'usage. la réparation et le remplacement des éléments de structure des bâtiments
{poteaux et leurs fondations. poutres. etc.). l'implantation de tous les éléments techniques nécessaires
au bon des situés sur à leur solidité. à leur
entretien. à leur réparation et/ou à leur remplacement. et l'implantation de postes et/ou de locaux
techniques (local onduleurs. poste de livraison électricité. transformateur.) et de raccordement des
réseaux audits postes.
Cette servitude concerne également l'implantation des éléments techniques (Pont-élévateur, passage
de câbles. accès divers. ---) et des biens mobiliers nécessaires à la construction pendant la durée du
Chantier de construction et permet l'accès des machines et du personnel habilité pendant cette même
durée.
6) Servitude de non sedificandi
Le propriétaire du fonds servant constitue au profit du fonds dominant une servitude non aedificandi. La servitude non aedificandi est conventionnellement définie entre les parties comme une servitude
interdisant au propriétaire du fonde servant de construire. installer ou planter quelque édifice. mur. arbre, totem ou autre qui puisse faire obstacle à l'intensité de la lumière ou à l'ensoleillement des équipements
photovoltaïques ou encore de nature à diminuer ainsi leur rendement, sauf obligation légale ou
réglementaire.
L'ensemble de ces servitudes est consenti pour la durée de ia Convention.
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1. Obtention définitive de des LL]
la mise en service et l'exploitation de la Centrale (notamment permis de construire. déclaration
préalable. convention de raccordement etc.) purgées de tout recours et de tout retrait. qu'il s'agisse d'autorisations administratives prévues par les réglementations en vigueur ou à intervenir. et qu'il y
aura lieu de solliciter et d'obtenir ;
2. Etablissement d'un état descriptif de division en volumes (EDDV) par un géomètre-expert ;
3. de la de avec le du réseau de distribution
d'électricité pour un montant inférieur à 40 000 € HT ;
4. Obtention. au choix de l'Occupant. et pour la totalité du Projet objet des présentes : - d’un tarif de rachat par EDF dans le cadre ou hors le cadre d'un appel d'offre d'un montant minimum
de 0.1287 € / KWh;
- d'un tarif de rachat ferme de l'électricité produite sur le marché concurrentiel d'un montant
minimum de 0,1287 € / kWh ;
5. Obtention d'un ou de plusieurs prêts aux conditions suivantes :
- Montant maximum du ou des prêts : 745 000 € ;
- Durée : 20 ans
- Taux d'intérêt annuel maximum : 3.5 % l'an (hors assurances)
6. Obtention de résultats satisfaisants à l'étude de faisabilité technique. juridique et financière (ci-
après l'« Etude »)}, ne révélant aucune contrainte particulière (fondations particulières ou entrainant
un budget supérieur à 75 000€ HT. remblais. etc.) pour la réalisation du Projet susceptible de
remettre en cause son équilibre budgétaire ;
Pour l'application de cette condition suspensive. il est convenu :
- Que l'Étude de faisabilité sera conduite sous la seule responsabilité de l'Occupant et à ses frais exclusifs;
- Que l'Etude comprend notamment l'étude du gisement solaire. l'étude du sol. la vérification de la
viabilité et du Projet. la dela de d
du Projet;
- Que l'Occupant s'engage. d'une manière générale. à faire son possible pour obtenir des résultats
satisfaisants à l'étude de faisabilité. en sorte que la condition suspensive ci-dessus se réalise ;
- Qu'en cas d'obtention de résultats de l'Etude ne permettant pas la réalisation du Projet l'Occupant
informera l'Entité publique dans les meilleurs délais. en luï précisant les motifs pour lesquels l'Étude de
faisabilité n'a pas êté concluante.
+ Que dansl' d'un el d obtenues
par l'Occupant ou d'un retrait par l'autorité compétente. la condition suspensive sera réputée comme n'étant pas réalisée et les présentes seront considérées comme nulles et non avenues. sauf si l'Occupant
décidait de contester ce recours ou ce retrait. auquel cas il en informerait l'Entité publique dans les meilleurs délais et la présente condition suspensive serait prorogée jusqu'à la fin de l'action en justice.
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Article 5. Caractère personnel de l'occupation et incessibilité
La présente convention 3 un caractère personnel. Ainsi. et sauf autorisation écrite de l'Entité publique :
e l'Occupant n'a pas qualité pour autoriser un tiers à occuper la dépendance domaniale dont l'Entité
publique autorise l'occupation par la présente convention ;
+ l'Occupant ne peut accorder à des tiers des droits qui excéderaient ceux qui lui ont été consentis par
l'Entité publique :
La Convention n'est ni cessible. ni transmissible. directement ou indirectement. à qui que ce soit.
Néanmoins, il est expressément convenu que l'Occupant est autorisé 8 se substituer telle personne morale qu'il
lui plaira à condition que lui-même soit majoritaire dans le capital de cette personne morale. S'il décide d'user
de cette faculté. il en informe l'Entité publique au plus tôt et l'assure de la parfaite exécution de la Convention
par son substitué.
Avec l'agrément préalable et écrit de l'Entité publique. l'Occupant peut également confier l'exploitation de tout
ou partie des droits résultants de la Convention. étant précisé qu'il demeurers personnellement et solidsirement
responsable envers l'Entité publique et les tiers de l'accomplissement de toutes les obligations imposées par la
Convention.
L'utilisation des lieux par un tiers constitue une inexécution des obligations contractuelles et entraîne une
résiliation pour faute prononcée dans les conditions de l'article 20.
L'Occupant s'engage à porter à la connaissance de l'Entité publique dans un délai d'une semaine à compter de
53 constatation tout fait quel qu'il soit. toute d jt
au domaine public et/ou aux droits de l'Entité publique.
Article 6. Durée de la Convention
La Convention entre en vigueur à la date de sa signature. pour une durée de 30 ans. qui commenceront à courir
à compter de la mise en service de la centrale photovoltaïque, matérislisée par son raccordement au réseau
électrique.
Toute reconduction tacite est exclue.
La présente convention ne pourra être renouvelée pour une période de DIX (10) ans que sur demande préalable de l'Occupant, transmise à l'Entité publique par lettre recommandée avec accusé de réception trois mois avant
son expiration. À défaut de réponse de l'Entité publique avant cette date d'échéance. la prolongation demandée
par l'Occupant sera réputée acceptée par l'Entité publique.
La fixation de cette durée ne fait pas obstacle à ce que l'une ou l'autre des Parties en prononce la résiliation, dans les conditions de l'articie 20.
À l'issue de la Convention. l'Occupant sers tenu de libérer les lieux lee conditions de l'article 15.
Article 7. - Conditions suspensives
La présente convention est conclue sous réserve de la réalisation des conditions suspensives suivantes.
stipulées au bénéfice de l'Occupant qui pourra seul y renoncer :
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La présente condition suspensive est consentie pour une durée de 3 (TROIS) ans à compter de la date de signature de la Convention.
Pendant cette période. l'Entité publique s'engage à ne réaliser aucun projet et à ne consentir aucun droit au
profit de tiers. susceptible de remettre en cause l'exécution de la Convention.
Dans l'h, ù. pour une rai: ro:
convention serait résolue de plein droit sans indemnité ni préavis.
lesdites Lis
Titre 2. Modalités d'exploitation
Article 8. Principes généraux
L'Occupant exploite sous 52 responsabilité et à ses risques et périls les volumes attribués par la Convention et fait son affaire de l'obtention et du maintien de toutes les autorisations administratives nécessaires à cette
exploitation.
Tout au long de la durée de la Convention. il s'engage en outre à maintenir le volume occupé dans un bon état
de propreté.
Article 9. - Connaissance des lieux
L'Oceupant est toujours réputé avoir connaissance des lieux. de leurs avantages et inconvénients. pour les avoir
vus et visités. Les biens sont mis à sa disposition dans l'état où ils se trouvent au jour de l'attribution.
Article 10. - Etat des lieux et inventaires
Au moment de la prise de possession, un procès-verbal d'état des lieux, complété. si besoin est. par un
est dressé entre un de l'Entité publique et un représentant de l'Occupant.
Des états des lieux et des inventaires sont dressés. dans les mêmes conditions lors du départ de l'Occupant pour quelque cause que ce soit. En cas de modification dans ls consistance des lieux. d'sdjonction eu de
suppression d'installations fixes ou mobiles de matériel ou de mobilier. effectuées ou imposées par l'Occupant. des états des lieux et des inventaires complémentaires sont établis. Dans le cas d'un renouvellement de la Convention. l'état des lieux initial d'entrée dans les lieux fait foi.
Un état des lieux final aura lieu trois mois avant le terme de la convention ou après enlèvement des installations
si l'Entité publique ne souhaite pas les conserver.
Article 11. des lois, à iculi et de police
L'Occupant est tenu de se conformer aux lois et règlements en vigueur. I s'engage à effectuer. à ses frais. toutes les vérifications réglementaires afférentes aux installations ou
équipements situés dans les biens lui appartenant ou mis à sa disposition et en tenir une copie à disposition de
l'Entité publique.
L 8 l'Entité publi une une rédu d pour le motif que son activité
subirait une entrave quelconque du fait des lois. règlements ou consignes visés au présent article.
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27 Article 12. Exécution des travaux
L'Occupant est maître d'ouvrage de l'exécution des travaux. Il réslise à ces risques et périls les travaux
d € et des équi ans porter atteinte à la
du domaine occupé.
M informers l'Entité publique un mois avant la date d'ouverture de chantier pour que les dispositions nécessaires
puissent être prises le cas échéant pour que l'utilisation des terrains ne soit pas susceptible de retarder ou de faire obstacle à l'exécution des travaux.
L'Occupant remettra à l'Entité publique une attestation de conformité des installations réalisées.
L'Entité publique ne pourra pas. pour sa part. même s'il s'agit de travaux imposés par la réglementation,
effectuer des travaux sur les éléments porteurs de fondation et d'ossature participant à la stabilité et à la solidité de l'édifice.
Elle ne pourra par ailleurs appuyer aucun matériau. ni aucune construction sur la structure.
Article 13. Conservation des biens affectés
L'Occupant veille à la conservation des biens mis à 53 disposition et s'engage à dénoncer immédiatement à
l'Entité publique toute usurpation. entreprise ou dommage. quels qu'en soient les auteurs. préjudiciable au
domaine qu'il est autorisé à occuper.
Article 14. - Entretien et propreté du site
L'Occupant contrôlers le bon entretien de la centrale et de ses installations annexes, notamment du dispositif d'éclairage. Il fers exécuter tous travaux nécessaires à leur conservation
" 8 ses frais aux des is aux d'alimentation
Toute intervention sur le site ne devra pas impacter le bon usage de la dépendance domaniale par le public. À défaut, l'Entité publique devra en être informée au moins 7 jours au préalable.
Article 15. Sort des installations
15.1. Au cours de la Convention
Les constructions et ouvrages édifiés et tous travaux et aménagements effectués par l'Occupant resteront sa propriété et celle de ses ayants-droits pendant toute Is durée de la Convention. 152. En cas de résiliation
L'Occupant procèders au démantèlement des installations et à la remise en état de lieux dans les mêmes
conditions qu'au terme normal de la Convention. sans indemnité pour l'Entité publique. Si l'Entité publique souhaite devenir propriétaire des installations réalisées. elle sera tenue de notifier son
intention à l'Occupant lors de la résiliation. L'indemnité versée à l'Occupant correspondra à la valeur nette
comptable des bâtiments photovoltaïques réalisées. Il est ici expressément convenu que l'Occupant remettra les installations à l'Entité publique en état de fonctionnement. sans garantie de performance et de rendement.
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Article 18. Impôts et taxes
L'Occupant devra acquitter toutes les contributions et charges relatives aux équipements exploités. À ce titre. il
prend notamment en charge la taxe foncière des volumes objets de la Convention, à compter de la mise en service.
L'Entité publique supporte tous les impôts et taxes. y compris la taxe foncière. auxquels sont assujettis les
terrains. et les constructions et installations située sur ce terrain en dehors des volumes exploités par l'Occupant. quelles qu'en soient l'importance et la nature.
Titre 4. Responsabilités et assurances
Article 19. Responsabilités
L' seul des ou qui résulter de l' des
travaux nécessaires à l'édification de la construction. ainsi que de sa présence et de son exploitation.
Par conséquent. l'Occupant s'engage à souscrire et à maintenir en vigueur pour la durée de la Convention. une
assurance couvrant les risques de responsabilité civile et tous les risques spéciaux inhérents à son activité
professionnelle et & son occupation du Bien objet des présentes, auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable.
Il s'engage également, dans les mêmes conditions. à assureur les installations photovoltaïques qui seront
réalisées. contre l'ensemble des évènements pouvant les affecter notamment, les risques d'incendies.
explosions. tempêtes, grêle. neige, actes de vandalisme. attentats. catastrophes naturelles ainsi que le recours
des voisins et d'autres tiers.
L'Entité publique. pour sa part. s'engage à maintenir les assurances qu'elle 2 souscrite pour garantir les
dommages aux biens situés sur le terrain. ce. notamment contre les risques d'incendie. explosions. dommages
électriques. dégêts des eaux. tempêtes. grêle et neige sur les toitures, catastrophes naturelles. le recours des tiers ou voisine.
Article 20. - Renonciations à recours et garanties
L'Occupant et ses assureurs. l'Entité publique et ses assureurs renoncent réciproquement à tous recours qu'ils
seraient susceptibles d'exercer les uns contre les autres. pour les dommages causés à leurs biens propres objets
de la Convention ainsi que pour les dommages immatériels consécutifs.
L'Entité publique et l'Occupant s'engagent mutuellement à porter cette clause de renonciation à recours à la
connaissance de leurs assureurs respectifs afin d'obtenir de leur part une renonciation à recours réciproque qui figurera dans le texte de la police.
Page 11
Aucune remise en état de sera alors effectuée par l'Occupant sauf le cas où il n'aurait pas respecté son obligation d'entretien. L'Entité publique. conformément à la règlementation. devra mettre en œuvre le démantèlement et le recyclage de la centrale à la fin d' de la centrale
15.3. Au terme normal de la Convention
Ar ion de la l'Occupant è de l' des ouvrages et installations
qu'il aura réalisées sur le site. selon les modalités prévues par la règlementation en vigueur ou. le cas échéant. par le cahier des charges de l'appel d'offre CRE auquel le projet aura été Lauréat, le tout de sorte que la
dépendance domaniale se retrouve dans un état identique à celui résultant de l'état des lieux dressé au moment de l'entrée en jouissance. sauf accord expresse des parties de conserver certains éléments. Si l'Entité publique souhaite devenir propriétaire des installations réalisées après le terme de la Convention. elle
sera tenue de notifier son intention à l'Occupant six mois (6 mois) avant l'expiration de la Convention. par lettre recommandée avec accusé de réception.
Toutes les installations réalisées par l'Occupant sur le terrain. comme toutes améliorations de quelque nature
qu'elles soient. pourront deviendront la propriété de l'Entité publique. sans qu'il soit besoin d'aucun acte pour le constater.
ll est ici expressément convenu que l'Occupant remettra les installations à l'Entité publique en état de
fonctionnement. sans garantie de performance et de rendement. Aucune remise en état de sera alors effectuée
par l'Occupant sauf le cas où il n'aurait pas respecté son obligation d'entretien. L'Entité publique. conformément à la règlementation. devra mettre en œuvre le démantèlement et le recyclage de la centrale photovoltaïque. à la fin d'exploitation de la centrale photovoltaïque.
Titre 3. Clauses financières
Article 16. Redevance d'occupation
Une redevance totale d'un montant de 1 euro sera versée par l'occupant au titre de cette occupation. Cette redevance pourra être ajustée suivant l'augmentation du périmètre de travaux à définir à l'issu de l'Etude de Faisabilité et de l'obtention de l'autorisation d'urbanisme.
La redevance sers versée à la mise en service de la centrale.
En cas de résiliation de la Convention avant le temps prévu. pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses et conditions. la partie de Ia redevance versée par avance et correspondant à la période restant à courir est
restituée au titulaire.
Article 17.- Paiement du reste à charge
Aucun reste à charge est demandé à la commune pour permettre la réalisation du bâtiment.
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Titre 6. Expiration de la convention
Article 21. - Cas de résiliation
21.1. Résiliation pour motif d'intérêt général
La résiliation pour motif d'intérêt général doit être précédée d'un préavis de six (6) mois. par lettre recommandée
avec accusé de réception.
Dane ce cas. l'Occupant aura droit aux indemnités suivantes :
+ indemnités liées à l'intégralité de la perte de chiffres d'affaires pour les années restant à courir jusqu'à
la date d'échéance de la présente convention ;
. liées au anticipé des et des
+ frais liés au démantèlement des inetallations ;
+ frais de pénalités liés à l'arrêt des contrats en cours avec les sociétés de maintenance. d'assurance ;
. ion de tous autre préj) matériels et liés au terme anticipé du contrat. Le sort de l'équipement sera déterminé dans les conditions de l'article 15.
21.2. Résiliation pour faute de l'Occupant
La Convention pourra être résiliée par l'Entité publique en cas d'inexécution par l'Occupant de l'une quelconque de ses obligations contractuelles, sauf cas de force majeure.
Toutefois. l'Entité publique devra mettre en demeure l'Occupant par lettre recommandée avec accusé de réception d'exécuter ses engagements.
La résiliation pour faute grave ne pourra intervenir que six (6) mois après la mise en demeure au regard des
éventuelles suretés hypothécaire que l'Occupant aurait pu conférer. Le sort de l'équipement sera déterminé
dans les conditions de l'article 15.
21.3. Résiliation à la demande de l'Occupant
L' a faculté de le dels sans retenue ni pénalités. si EDF, ou tout autre
acheteur d'énergie qui s'y subetituerait. venait à cesser d'acquérir l'électricité produite par l'équipement photovoltaïque installée sur le domaine public objet de la convention au tarif d'achat dont bénéficiera
l'équipement photovoltaïque à la date de mise en service. Cette résiliation fera l'objet d'un préavis adressé à
l'Entité publique par lettre recommandée avec accusé de réception au moins six (6) mois à l'avance.
Dans cette hypothèse. et si l'Occupant décide d'utiliser le bénéfice de la clause. le sort de l'équipement sera
déterminé dans les conditions de l'article 15.
Article 22. Fin normale de la Convention
La présente convention prend fin de plein droit à l'arrivée de son terme prévu par l'article 6 de la présente convention.
Page 12
28 Article 23. Avenant
La présente convention ne pourra être modifiée que par voie d'avenant écrit et signé par les personnes dûment
habilitées & cet effet par chacune des Parties
Titre 7. - Dispositions diverses
Article 24. Déclarations
L'Occupant déclare que l'exécution de la présente convention ne contrevient à sucun des engagements
contractés précédemment par lui et fera son affaire. à ses frais exclusifs. de toute réclamation de tiers à cet égard
L'Entité publique déclare pour 52 part que la dépendance domaniale ne fait l'objet
+ d'aucune procédure contentieuse ;
+ d'aucune servitude ou autre droit de tiers susceptible de remettre en cause l'exécution de la Convention ;
«d'aucun vice ou obstacle (juridique ou matériel) susceptible de remettre en cause l'occupation.
Article 25. - Règlement des litiges
Avant toute saisine d'un juge. les parties s'engagent à se rapprocher pour trouver une solution amiable. À défaut d'accord amiable, les contestations qui pourrait s'élever au sujet de la validité. de l'exécution. de l'interprétation
ou de la résiliation de la présente convention seront de ls compétence du tribunal administratif de Toulouse.
Article 26. - Frais d'enregistrement
Si une des parties souhaite procéder à l'enregistrement de la présente convention. les frais correspondants
seront à s2 charge.
Article 27. - Annexes
Sont annexés à la présente convention les éléments suivants
+ Annexe 1 : description des installations photovoltaïques ;
+ Annexe 2 : plan du terrain
+ Annexe 3: plan des volumes occupés ;
Fait en deux (2) exemplaires originaux
À Saint-Vincent de Tyrosse. le
L'Entité Publique L'Occupant
La Commune de Saint-Vincent de Tyrosse, La Société SOLSKIN 2
Représentée par M. Régis GELEZ, Maire, Représentée par Monsieur Laurent GUYON dûment habilité à cet effet dûment habilité à cet effet
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Annexe 2 : plan du terrain
es DREC F DES FINANCES PUBLIQUES
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Annexe 1 : Description des install
Production attendue :
Raccordement :
Désignation :
Type :
Nombre de modules :
Puissance par module :
ions photovoltaïques
Mairie de Saint-Vincent de Tyrosse
AS 0008
496 kWe
1 028 KWh / KWc la première année
510 MWh la première année
Raccordement prévu sur le transformateur le plus proche
Estimation cout : 40 000 € HT
Hangar avec ossature métallique et couverture en bac acier
Bi-pente
1224
405 W
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'occupation annexée à la délibération,
PRÉCISE que les conditions sont inchangées par rapport à la précédente convention.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
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Annexe 3 : plan des volumes occupés en rouge
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29 16. DÉNOMINATION DE VOIES LIÉES AU PROJET « LES ESTARITS » - RUE DE PECHIN Rapporteur : M. DUBUS
La Société PROMOBAT a obtenu un permis d'aménager pour la création de 5 lots à bâtir et d’un macro-lot pour la construction de 48 logements sur la parcelle cadastrée BK 463. La parcelle, assiette du projet, se situe entre la Rue de Péchin et le Chemin du Tourneur (voir plan ci-dessous).
L'aménagement prévoit la création d’une voie principale reliant la Rue de Péchin et le Chemin du Tourneur, ainsi qu’une contre voie d’accès au lot à bâtir au sud de la parcelle ; il est donc nécessaire de dénommer ces futures voies.
5.4 - PLAN RESEAUX DIVERS! l
A la question de MME DESTENABE qui s'interroge sur le nombre de logements initialement prévus (41) et le
nombre actuel annoncé (48), M. DUBUS répond que depuis l’année dernière le projet a pu évoluer et qu’il va encore le faire. Sur les 48 logements prévus, il n’y en aura finalement que 47 (2 T1 vont être transformés en T3), ce qui va réduire le nombre de logements (conservation toutefois du même nombre de stationnements). Par ailleurs, sur les 5 lots à bâtir, il n’y en aura plus qu’un seul (difficultés du promoteur à les vendre) et sur les 4 lots du bas, ce sera 9 maisons individuelles. Il indique que cela porte donc le nombre total de logements à 51 et rappelle qu’il est normal que le projet évolue constamment.
30 Pour répondre aux questions de MME DESTENABE concernant le sens de circulation de la rue, M. LE MAIRE
et M. DUBUS indiquent qu'aucune décision n’a été prise à ce sujet. En effet, suite aux travaux effectués pour la création des 2 giratoires en entrée de Ville il y a 6 mois, cela a permis de fluidifier la circulation pour la commune et tout le canton. Il apparait, selon les informations que M. DUBUS a prises auprès des riverains, que depuis lors, il y aurait moins de « passages sauvages » Rue de Péchin et Chemin du Tourneur. M. DUBUS précise que la décision relative au sens de circulation sera prise avec la Commission « Urbanisme -— Voirie — Bâtiments communaux — Travaux » et que les riverains en seront informés. Beaucoup de riverains sont d’ailleurs déjà informés que ces voies (Chemin du Tourneur et Rue de Péchin) seront très probablement bientôt en sens unique.
M. LE MAIRE précise que des études seront à mener si les négociations avec la SNCF aboutissent et que le projet de stationnement voit le jour. Dans ce cas, il faudra prendre en compte les différentes girations et l'accès à ce nouveau stationnement et cela imposera peut-être un sens de circulation. Aucune décision ne pourra être prise sans en savoir plus sur ce projet.
A la question de M. LEROY qui s'interroge sur le choix des noms de rues, M. DUBUS répond qu'ils ont été discutés en commission. Le « Passage de la Tortue » est venu rendre hommage au logo des Estarits qui était une tortue. La « Rue du Héron » fait référence, quant à elle, aux « habitants » du marais.
Après avoir écouté le rapporteur en son exposé et en avoir délibéré,
CONSIDÉRANT la présentation de cette question à la Commission « Urbanisme — Voirie — Bâtiments communaux — Travaux » qui s’est réunie le 16 avril 2024,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE la dénomination de ces voies nouvelles à créer comme suit :
- Passage de la Tortue (pour la voie principale)
- Rue du Héron (pour la contre-voie)
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ
17. MISE EN PLACE D'UN DISPOSITIF D'ASTREINTES ADMINISTRATIVES EN CAS D'INFRACTION EN MATIERE D'URBANISME
Rapporteur : M. DUBUS
La loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dite « engagement et proximité » du 27 décembre 2019 a permis de créer un dispositif d’astreintes administratives à disposition des Communes afin de renforcer le pouvoir de police du Maire en matière d'urbanisme.
Le but est de permettre aux élus d’avoir un moyen coercitif, pour régulariser les constructions non conformes ou non déclarées, dans un délai plus court que celui de la procédure pénale qui sera menée en parallèle.
En plus des articles existants L 480-1, L 480-4 et L 610-1 du Code de l'Urbanisme permettant au Maire d'exercer son pouvoir de police en matière d'urbanisme, cette loi a introduit les nouveaux articles L 481-1 à L 481-3 du Code de l'Urbanisme qui détaille le dispositif.
Après avoir invité la personne à présenter ses observations sur l'infraction relevée, dans un délai imparti, le Maire peut la mettre en demeure, selon le cas :
- soit de procéder à la mise en conformité de la construction, des travaux ou de l’aménagement en cause,
- soit de déposer une demande d’autorisation ou de déclaration préalable visant à la régularisation des travaux,
En fonction de l'infraction, un délai de mise en conformité est fixé et ne pourra excéder 1 an.
En complément de cette mise en demeure, une astreinte peut être prononcée en parallèle ou au-delà du délai imposé.
31 Un barème des astreintes administratives peut être fixé en fonction de la gravité de l’atteinte aux règles d'urbanisme et de l’importance des travaux à réaliser.
La loi dispose que l’astreinte ne peut excéder 25 000 € au total et 500 € par jour de retard.
M. DUBUS explique que cette décision est issue d’un constat selon lequel beaucoup de gens ne déclarent pas leurs travaux et ne répondent plus quand on leur signale qu'ils sont en infraction. Vis-à-vis des voisins qui respectent les règles d'urbanisme et peuvent être gênés par des constructions « illégales » (ou tout au moins ne respectant pas les règles d'urbanisme actuelles), cette situation n’est plus admissible. Le but n’est pas de
considérer chacun comme un « tricheur » mais de limiter l’impact de ces réalisations. M. LE MAIRE complète les propos en rappelant que c'est aussi pour lutter contre « la mauvaise foi » de certains.
A la question de MME DESTENABE qui s'interroge sur la dernière catégorie de pénalités, à savoir « absence de permis de construire non régularisables » et se demande si on va obliger le contrevenant à détruire, M. DUBUS confirme qu’il sera demandé dans ce cas la destruction du bâti dans un délai imparti et que passé ce délai, une amende de 500€/jour sera exigée. Il affirme que le temps suffisant sera donné aux personnes pour se mettre en conformité mais qu’une action au pénal sera également menée en parallèle, comme la Ville le fait toujours. Il précise que pour chaque demande de mise en conformité, il y aura une mention en bas du courrier indiquant qu'en cas de non-respect du délai imparti, une astreinte sera exigée. Il pense que ça aura plus d'impact sur les administrés en faute et que ça accélèrera les procédures. Il rappelle également que le but n’est pas d’aller vers de la délation. Le service Urbanisme et les élus sont en alerte et surveillent les
nouvelles constructions.
Après avoir écouté le rapporteur en son exposé et en avoir délibéré,
VU la loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dite « engagement et proximité » du 27 décembre 2019,
VU les articles L 480-1, L 480-4 et L 610-1 du code de l'urbanisme,
VU les articles L 481-1 à L 481-3 du code de l’urbanisme,
CONSIDÉRANT la présentation de cette question à la Commission « Urbanisme - Voirie — Bâtiments communaux — Travaux » qui s’est réunie le 16 avril 2024,
LE CONSEIL MUNICIPAL
DECIDE de la mise en place d’un dispositif d’astreintes administratives en cas d'infraction en matière d'urbanisme,
APPROUVE le barème ci-dessous en proportion de l'infraction constatée
DELAI IMPARTI
MONTANT DE MISE EN
NATURE DE L'INFRACTION PROPOSE DEMEURE AVANT
ASTREINTE
Non-conformité des travaux par rapport à une
déclaration préalable de travaux/ ou autorisation
de travaux et travaux régularisables (c'est-à-dire
conformité possible au PLU)
50€/jour 15 jours
Non-conformité des travaux par rapport à un
permis de construire ou d'aménager et travaux
régularisables (c’est-à-dire conformité possible
au PLU)
Absence de déclaration préalable de travaux et
travaux régularisables (c'est-à-dire conformité 150€/jour 15 jours possible au PLU)
100€/jour 1 mois
Absence de permis de construire, permis
d'aménager et travaux régularisables (c’est-à dire |200€/jour 1 mois conformité possible au PLU)
Absence de déclaration préalable de travaux ou
autorisation de travaux et travaux NON
régularisables (c’est-à-dire non-conformité
possible au PLU)
500€/jour 15 jours
Absence de permis de construire ou aménager et
travaux NON régularisables {c’est-à-dire non 500€/jour 1 mois conformité possible au PLU)
32 AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
18. MISE EN PLACE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE DE RESEAUX SUR UNE PARCELLE DU DOMAINE PRIVE
COMMUNAL RUE DU RUISSEAU
Rapporteur : M. DUBUS
La Commune est propriétaire de la parcelle cadastrée AK 319, située Rue du Ruisseau.
Afin de permettre la construction d’une maison individuelle sur la parcelle voisine cadastrée AK 375, son propriétaire a besoin de se raccorder au réseau d'assainissement des eaux usées, situé rue du Ruisseau.
Ce dernier a sollicité la Commune afin de pouvoir passer sur la parcelle AK 319 et permettre ce raccordement.
PLAN CADASTRAL
ÉCHELLE 1/500
]
Mr et Mme Pierre LAFITTE
320
375
Mr et Mme Thierry WAGNIART
PETIT TWOURREN
Après avoir écouté le rapporteur en son exposé et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à l'établissement de cette servitude de passage,
PRÉCISE que l’établissement d’une servitude de passage de réseaux devra être validée par acte notarié,
PRÉCISE que les droits et obligations de chaque partie, liés à la servitude, seront précisés lors de la rédaction de l’acte notarié.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
(Le pouvoir de Mme Céline WAGNIART, étant partie à l'affaire,
n'est pas pris en compte pour ce vote)
33 19. PERSONNEL COMMUNAL - MODIFICATION TABLEAU DES EFFECTIFS Rapporteur : M. LE MAIRE
Suite au départ par voie de mutation d’un agent des Services Techniques, une procédure de recrutement a été lancée. A l'issue des entretiens de recrutement, il a été décidé de recruter un agent titulaire du grade d’Adjoint Technique Principal de 2°" classe. Ce recrutement nécessite toutefois une modification du tableau des effectifs à compter du 1°" juin 2024.
Après avoir écouté le rapporteur en son exposé et en avoir délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique, et plus particulièrement son article L 313-1,
CONSIDÉRANT la présentation de cette question à la Commission « Administration générale - Finances » qui s’est réunie le 21 mai 2024,
LE CONSEIL MUNICIPAL
DÉCIDE de CRÉER à compter du 1° juin 2024 un poste d’adjoint technique principal de 2°"® classe à temps complet,
DÉCIDE de SUPPRIMER du tableau des effectifs un poste d’agent de maitrise à temps complet.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
20. DÉCISES PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DE SES POUVOIRS DÉLÉGUÉS AU TITRE DE L'ARTICLE L 2122 DU CGCT
Rapporteur : M. LE MAIRE
Attribution du marché relatif à la réhabilitation du complexe sportif de la Fougère (lots 5, D2024_09 | 27/03/2024 8, 10 et 13)
D2024_10 | 28/03/2024 |Demande subvention Fonds Vert pour réhabilitation du Stade de la Fougère
Attribution logement n°1 - 15 Rue de Péchin à Mme DUCEZ Laétitia à compter du
01.04.2024
Demande auprès du Conseil Départemental des Landes une subvention au titre du FEC
2024 pour la réalisation de travaux de peinture au Trinquet du Complexe de la Romaine
D2024_11 | 29/03/2024
D2024_12 | 16/04/2024
Attribution lot n°9 du marché pour la réhabilitation du Stade de la Fougère (Goyty de 4 D2024_13 | 17/04/2024 LD ne Dour 100 424.22 € H
Attribution marché 2024A01 - Travaux de peinture et traitement des façades intérieures
PAGE | S0/0472074 au Trinquet de la Romaine
Attribution du marché de travaux pour la réhabilitation d'un réseau d'eaux pluviales au D2024_15 | 23/05/2024
carrefour d'Aspremont
D2024_16 | 23/05/2024 |Attribution du marché de travaux de remplacement du groupe froid au cinéma
Attribution du marché de travaux d'aménagement d'un giratoire Carrefour Avenue 4 4 D2024 17 | 27/05/202 d'Aspremont et Rue du Bardot
Location du logement n°4 situé 15 Rue de Péchin à M. Joaquim MACHADO FREITAS à 4 5 4 PDA IN") USA compter du ler juin 2024
> Décisions consultables sur le site de la Ville: https://www.ville-tyrosse.fr/ma-ville/publication-des-
arretes-municipaux/les-decisions-du-maire-executoires.html
34 21. QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
Rapporteur : M, LE MAIRE
Absence de questions.
L'ordre du jour étant épuisé,
Monsieur le Maire remercie l'ensemble des élus et lève la séance à 19h35
Date d'approbation du PV PV approuvé lors de la séance du Conseil Municipal du 2 juillet 2024
Détail des votes
: . f
ÜUnanimite
Date de publication sur le
site internet de la Ville Le 3 juillet 2024
Le secrétaire de séance,
M. Pierre LAFFITTE.
#
35