Déliberation - 20260428 12 Gestion active de la dette EXECUTOIRE

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Déliberation - 20260428 12 Gestion active de la dette EXECUTOIRE Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse. Lien du pdf (Déliberation - 20260428 12 Gestion active de la dette EXECUTOIRE)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique, Envoyé en préfecture le 05/05/2026

Reçu en préfecture le 05/05/2026

Publié le 05/05/2026

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DEPARTEMENT DES LANDES (40)

VILLE DE SAINT-VINCENT DE TYROSSE

24 avenue Nationale

40230 SAINT-VINCENT DE TYROSSE

St-Vincent de . MALE Tel: 05 58 77 00 21

de f contact@tyrosseville.com

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 28 AVRIL 2026

N° 20260428_12

L'an deux mille vingt-six, le 28 avril, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de

Saint-Vincent de Tyrosse, dûment convoqué le vingt-deux avril, s'est réuni en Mairie, au lieu ordinaire

de ses séances, sous la présidence Monsieur Régis GELEZ, Maire en exercice.

Nombre de membres afférents au Conseil Municipal 29 Date de convocation Le 22 avril 2026

Nombre de présents 24 Date d'affichage Du 5 mai au 5 juillet 2026

Pouvoirs Secrétaire de séance | M. Pierre LAFFITTE

5, (conformément à l'article

L 2121-17 du CGCT)

Suffrages exprimés 29 Rapporteur M. Guy LUQUE

Nomenclature 7.3.2 | Certifiée exécutoire Le 5 mai 2026

PRÉSENTS : M. Régis GELEZ, M. Pierre LAFFITTE, Mme Stéphanie MORA-DAUGAREIL, M. Régis DUBUS, Mme Emmanuelle BRESSOUD, M. Patrick PENACQ, Mme Céline WAGNIART, M. Guy LUQUE, Mme Julia SASSI-CZERNIEJEWSKI, M. Alain LACAVE, Mme Sylvie BARTHELEMY, M. Julien LEROY, M. Thierry ZALDUA, M. Jean-Marie LAFITTE, Mme Hélène LASSALLE, Mme Patricia GATEL, Mme Nina CROUTS DE PAILLE, Mme Charline PELVET, M. Laurent CAULONQUE, Mme Sophie SOLER,

M. Daniel GAUYAT, M. Mattéo LABRIC, M. Patrick NATIVEL, Mme Christelle ELOZEGUY.

ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR: M. Bruno LAGRAVE donne pouvoir à M. Daniel GAUYAT ;

Mme Virginie BÂCLE donne pouvoir à Mme Charline PELVET ; Mme Patricia MORENO donne pouvoir à Mme Sylvie BARTHÉLÉMY ; Mme Adeline COUMAILLEAU donne pouvoir à Mme Emmanuelle

BRESSOUD ; M. Jules PECASTAING donne pouvoir à M. Pierre LAFFITTE.

ABSENT EXCUSÉ :

Quorum atteint: conformément à l’article L2121-17 du CGCT, le Conseil Municipal est valablement autorisé à

délibérer.

OBJET : DÉLÉGATION D'ATTRIBUTION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE EN MATIERE DE GESTION ACTIVE DE LA DETTE

Le Conseil Municipal est appelé à déléguer au Maire le pouvoir de prendre des décisions en matière de gestion active de la dette de la commune selon les modalités suivantes. Il sera obligatoirement

rendu compte des décisions prises en conseil municipal conformément à la règlementation en

vigueur.

Article 1

Le Conseil Municipal donne délégation au Maire, pour contracter les produits nécessaires à la couverture du besoin de financement de la Collectivité et à la sécurisation de son encours, conformément aux termes de l’article L.2122.22 du CGCT dans les conditions et limites ci-après

définies.Envoyé en préfecture le 05/05/2026

Reçu en préfecture le 05/05/2026

Publié le 05/05/2026

ID : 040-214002842-20260428-20260428_12-BF Article 2

Le Conseil Municipal définit sa politique d'endettement comme suit :

A la date du 01/01/2026, l’encours de la dette présente les caractéristiques suivantes :

Encours total de la dette actuelle :

Classification Encours % de l'encours Nbre de contrats Valorisation 31/12/2025

A1 4 947 350,27 100,0% 12 sans objet

Total 4 947 350,27 100,0% 12 -

Les nouveaux financements respecteront les dispositions prévues par le décret du 28 août 2014.

Article 3 :

Le Maire reçoit délégation aux fins de contracter :

Des produits de financement :

© Stratégie d'endettement

Compte tenu des incertitudes et des fluctuations qu’est susceptible de subir le marché, la commune

de Saint Vincent de Tyrosse souhaite recourir à des produits de financement dont l’évolution des taux doit être limitée.

Conformément à l’article 2 ci-dessus, les nouveaux financements respecteront les recommandations « indice sous-jacent et structure » de la circulaire du 25 juin 2010.

œ Caractéristiques essentielles des contrats

L'assemblée délibérante décide, dans le souci d'optimiser sa gestion de la dette et dans le cadre des

dispositions de la circulaire du 25 juin 2010 et du décret du 28 août 2014, de recourir à des produits de financement qui pourront être :

- Des emprunts obligataires (émissions publiques ou privées, placements privés...),

- Des emprunts distribués par l'Agence France Locale,

- Des prêts spécifiques fléchés distribués par les établissements publics ou privés tels que la Banque des Territoires, la Banque Européenne d’Investissement, l'Agence de l’eau, la

Caisse d’Allocations Familiales.

- Des emprunts bancaires classiques

- Des prêts relais moyen terme

- Des lignes de trésorerie pour un montant maximal de 500 000 €

L'Assemblée délibérante autorise les produits de financement pour un montant maximum tel qu'inscrit au budget primitif et aux éventuels budgets supplémentaires ou décisions modificatives, augmenté des indemnités de remboursement anticipé qui seraient capitalisées à l’occasion d’un refinancement de dette.

Les index de référence des contrats d'emprunts pourront être :

1. Un taux usuel du marché interbancaire de la zone euro, du marché monétaire de la zone euro

ou des emprunts émis par un Etat membre de l’Union européenne dont la monnaie est l'euro

;

2. L'indice du niveau général des prix ou l’indice harmonisé des prix à la consommation de la zone euro, mentionnés à l’article D.112-1 du code monétaire et financier :Envoyé en préfecture le 05/05/2026

Reçu en préfecture le 05/05/2026

Publié le 05/05/2026

: : : ; ID : 040-214002842-20260428-20260428_12-BF 3. Un indice représentatif du prix d’un échange de taux entre dése—cseers—e-rrrocemrres—

différentes du marché interbancaire ou monétaire de la zone euro ;

4. Les taux d'intérêt des livrets d'épargne définis aux articles L.221-1, L.221-13 et L.221-27 du code monétaire et financier

La formule d'indexation des taux d'intérêt variables des emprunts souscrits garantit que le taux d'intérêt exigible est conforme à une au moins des caractéristiques énoncées ci-dessous : 1. Le taux d'intérêt se définit, à chaque échéance, soit comme un taux fixe, soit comme la somme d’un indice et d’une marge fixe exprimée en points de pourcentage ; 2. Le taux d'intérêt ne peut, durant la vie de l'emprunt, devenir supérieur au double de celui le plus bas constaté dans les trois premières années de la vie de l'emprunt. Pour l’exécution de ces opérations, il est procédé, dans la mesure du possible, à la mise en concurrence d’au moins deux établissements spécialisés.

Des primes ou commissions pourront être versées aux contreparties ou aux intermédiaires financiers

ou reçues par la collectivité.

L'Assemblée délibérante est invitée à donner délégation à :

M. Régie GELEZ, Maire

Et à l’autoriser :

- À lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la compétence est reconnue pour ce type d'opérations,

- À solliciter des plateformes de financement ou des intermédiaires financiers afin de diversifier les offres de financement,

- À retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un

instant donné, du gain financier espéré et des primes et commissions à verser ou à recevoir,

- À passer les ordres pour effectuer l'opération arrêtée,

- À résilier l'opération arrêtée,

- À signer les contrats répondant aux conditions posées aux alinéas précédents, - À définir le type d'amortissement et procéder à un différé d'amortissement, - À procéder à des tirages échelonnés dans le temps, à des remboursements anticipés et/ou consolidation, sans intégration de la soulte,

- Et notamment pour les réaménagements de dette,

o La faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable, o La faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au calcul du ou des taux d'intérêt,

o La possibilité d’allonger la durée du prêt,

o La faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement. - À conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des

caractéristiques ci-dessus,

- Et enfin, à souscrire des emprunts de refinancement de dette dont le montant ne pourra dépasser les capitaux restants dus des emprunts remboursés par anticipation, augmenté

des éventuelles pénalités capitalisées.

Des instruments de couvertures :

Stratégie d'endettement

Compte tenu des incertitudes et des fluctuations qu'est susceptible de subir le marché, la commune souhaite recourir à des instruments de couverture afin de se protéger contre d'éventuelles hausses des taux ou au contraire afin de profiter d'éventuelles baisses.

Ces instruments permettent de modifier un taux (contrats d'échange de taux ou swap), de figer un taux (contrats d'accord de taux futur ou FRA, contrats de terme contre terme ouEnvoyé en préfecture le 05/05/2026 \\

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Publié le 05/05/2026 _

FORWARD/FORWARD), de garantir un taux (contrat de garantie de taux DNS 2002026078 JBe

garantie de taux plancher ou FLOOR, contrat de garantie de taux plafond et de taux plancher ou COLLAR).

œ Caractéristiques essentielles des contrats

L'assemblée délibérante décide, dans le souci d'optimiser sa gestion de la dette et dans le cadre des dispositions de la circulaire du 25 juin 2010 et du décret du 28 août 2014, de recourir à des opérations

de couverture des risques de taux qui pourront être :

-_ Des contrats d'échange de taux d'intérêt (SWAP),

- Et/ou des contrats d'accord de taux futur ou FRA,

- Et/ou des contrats de garantie de taux plafond (CAP),

- Et/ou des contrats de garantie de taux plancher (FLOOR),

-_ Et/ou des contrats de garantie de taux plafond et de taux plancher (COLLAR).

L'assemblée délibérante autorise les opérations de couverture sur les contrats d'emprunts constitutifs

du stock de la dette (dont la liste figure en annexe), ainsi que sur les emprunts nouveaux ou des refinancements à contracter sur l'exercice 2025 et qui seront inscrits en section d'investissement du

budget primitif.

En toute hypothèse, les opérations de couverture sont toujours adossées aux emprunts constitutifs de la dette et le montant de l’encours de la dette sur lequel portent les opérations de couverture ne peut excéder l’encours global de la dette de la collectivité (seuil maximum retenu conformément aux

critères arrêtés par le Conseil national de la comptabilité).

La durée des contrats de couverture ne pourra excéder la durée résiduelle des emprunts auxquels les

opérations sont adossées.

Les index de référence des contrats de couverture pourront être : 1. Un taux usuel du marché interbancaire de la zone euro, du marché monétaire de la zone euro ou des emprunts émis par un Etat membre de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro

2. L'indice du niveau général des prix ou l'indice harmonisé des prix à la consommation de la

zone euro, mentionnés à l’article D.112-1 du code monétaire et financier ;

3. Un indice représentatif du prix d’un échange de taux entre des taux usuels de maturités

différentes du marché interbancaire où monétaire de la zone euro :

4. Les taux d'intérêt des livrets d'épargne définis aux articles L.221-1, L.221-13 et L.221-27 du

code monétaire et financier

La formule d'indexation des taux d’intérêt variables des instruments de couverture souscrits garantit que le taux d'intérêt exigible est conforme à une au moins des caractéristiques énoncées ci-dessous

1. Le taux d'intérêt se définit, à chaque échéance, soit comme un taux fixe, soit comme la somme

d’un indice et d’une marge fixe exprimée en points de pourcentage ;

2. Le taux d'intérêt ne peut, durant la vie de l'emprunt, devenir supérieur au double de celui le

plus bas constaté dans les trois premières années de la vie de l'emprunt.

Pour l'exécution de ces opérations, il est procédé, dans la mesure du possible, à la mise en

concurrence d’au moins deux établissements spécialisés.

Des primes ou commissions pourront être versées aux contreparties ou aux intermédiaires financiers

ou reçues par la collectivité.

L'Assemblée délibérante est invitée à donner délégation à:

M. Régis GELEZ, Maire

et à l’autoriser :

- À lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la

compétence est reconnue pour ce type d'opérations,Envoyé en préfecture le 05/05/2026

Reçu en préfecture le 05/05/2026

Publié le 05/05/2026

à - : ns . | ID : 040-214002842-20260428-20260428_12-BF - À signer la documentation préparatoire à l’ouverture de lignks-recorrerepereres-urec-ces—

établissements (questionnaire EMIR, KYC, conventions FBE...) - À retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant donné, du gain financier espéré et des primes et commissions à verser où à recevoir,

- À passer les ordres pour effectuer l'opération arrêtée,

- À résilier l'opération arrêtée,

- À signer les contrats de couverture répondant aux conditions posées aux alinéas précédents.

Article 4

Pour la gestion de sa trésorerie, le Maire est autorisé à prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 du Code Général des Collectivités Territoriales relatives aux possibilités de dérogations à l'obligation de dépôt des fonds auprès de l'Etat (opérations de placement) et au "a" de l'article L 2221-5-1 du CGCT sous réserve des dispositions du "c" de ce même article et de passer à cet effet les actes nécessaires.

Article 5

Ces autorisations sont valables jusqu’au terme du mandat en cours.

Le Conseil Municipal sera tenu informé des produits de financement et des instruments de couverture contractés dans le cadre de la délégation, dans les conditions prévues à l’article L. L.2122.22 du CGCT.

Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

CONSIDÉRANT la présentation de cette question à la Commission « Générale » qui s’est réunie le 14 avril 2026,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APPROUVE les délégations à Monsieur le Maire susmentionnées.

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois

à compter de sa publication. La saisine de la juridiction peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place ou en ligne via le site sécurisé :

WWW. telerecours.fr.

Le secrétaire,

Pierre LAFFITTE.GR

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