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Déliberation - N 3 BIS Reversement de la taxe damnagement
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Avesnes-les-Aubert.
Lien du pdf (Déliberation - N 3 BIS Reversement de la taxe damnagement)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Industrie,
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2022
a =
==
Publié le ID : 059-215900374-20221209-3BIS_09_12_2022-DE
Département
du
NORD
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Arrondissement
de
CAMBRAI
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Canton
de
CAUDRY
DE
LA
VILLE
D’AVESNES
LES
AUBERT
Le
neuf
décembre
deux
mille
vingt-deux,
à
dix-huit
heures
trente
minutes,
le Conseil
Municipal
de
la
Commune
d’AVESNES-LES-AUBERT
s'est
réuni
en
Mairie
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alexandre
BASQUIN,
Maire,
à
la
suite
de
la convocation
qui
lui a été
faite
le 02
décembre
2022,
laquelle
a été
affichée
à la porte
de
la
Mairie,
conformément
à
la
Loi.
Etaient
présents
:
Mmes
et
MM.
À.
BASQUIN,
L.
MAILLARD,
C.
PORTIER,
A.
BISIAUX,
R.
TESSON,
J-
C.
PAVAUX,
A.
SORREAUX,
D.
GERNEZ,
$S.
WATIOTIENNE,
J-B
HERBIN,
O.
LECLERCQ,
Y.
GLACET,
D.
LESAGE,
Y.
CHASTIN
(jusqu'au
point
n°
3),
C.
CLAISSE,
A.
MAILLARD,
T.
CARON,
À.
GOFFART,
C.
MASSE.
Avaient
donné
procuration
:
Mmes
et
MM.
J-M.
BERNIER
à
R.
TESSON,
F.
BOZION
à J-B
HERBIN,
E.
LEGRAND
à À.
BASQUIN,
C.
MOREAU
à A.
BISIAUX,
T.
SANTER
à
C.
PORTIER,
V.
WAXIN
à
J-C.
PAVAUX,
E.
LEDUC
à
L.
MAILLARD.
Absent
non
excusé
: M.
D.
RUELLE.
Secrétaire
de
séance
: Mme.
S.
WATIOTIENNE.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 27
Nombre
de
conseillers
présents
: 19
Suffrages
exprimés
: 26
FRERE
| N°
3-BIS/09/12/2022
—
REVERSEMENT
DE
LA
TAXE
D'AMÉNAGEMENT
L
Exposé
de
Madame
Roselyne
TESSON,
Adjointe
déléguée
aux
finances
La
taxe
d'aménagement
est
un
impôt
local
perçu
par
les
communes
et le département.
Elle
concerne
les
opérations
de
construction,
reconstruction
et
agrandissement
d'un
bâtiment,
les
installations
ou
aménagements
de
toute
nature,
nécessitant
l'obtention
d'une
des
autorisations
d'urbanisme
suivantes
:
+ permis
de
construire,
+ permis
d'aménager,
* autorisation
préalable.
La
taxe
d'aménagement
est
due
pour
toute
création
de
surface
de
plancher
close
et
couverte
dont
la
superficie
est
supérieure
à
5
m2
et
d'une
hauteur
de
plafond
supérieure
ou
égale
à
1,80
mètre,
y
compris
les
combles
et
les
caves.
Jusqu'alors Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2022
Publié
le
ES
ID
: 059-215900374-20221209-3BIS_09_12_2022-DE
facultatif,
le
partage
de
la
taxe
d'aménagement
au
sein
du
bloc
communal
devient
obligatoire
tel
que
prévu
à
l’article
109
de
la
loi de
finances
pour
2022.
Cet
article
109
indique
en
effet
que
«
si
la
taxe
d'aménagement
est
perçue
par
les
communes
membres,
un
reversement
de
tout
où
partie
de
la
taxe
d'aménagement
à
l'EPCI
est
obligatoire
(compte
tenu
de
la
charge
des
équipements
publics
relevant
de
leurs
compétences)
».
Ce
prélèvement
fiscal
a
pour
objet
le financement
des
équipements
publics
induits
par
le développement
de
l'urbanisation
à savoir
:
—-
Des
équipements
dits
d'infrastructure:
Déploiement
de
la
Fibre,
Réseau
d'Éclairage
public,
Dispositif
de
mobilités…
-
Des
équipements
dits
de
superstructure:
Crèche,
Relais
Assistantes
Maternelles,
Équipement
sportif.
Les
communes
membres
ayant
institué
un
taux
de
taxe
d'aménagement
et
la
communauté
d'agglomération
doivent
donc,
par
délibérations
concordantes,
définir
les
reversements
de
taxe
d'aménagement
communale
à
l'EPCI.
Afin
de
répondre
à
la
loi
de
finances
pour
2022,
il
est
proposé
que
les
communes
concernées
reversent
le
même
pourcentage
de
leur
taxe
d'aménagement
à
la
communauté
d'agglomération.
La
Communauté
d'agglomération
du
Caudrésis-Catésis,
par
délibération
du
20
octobre
2022,
a adopté
le principe
de
reversement
de
10
%
de
la Taxe
d'aménagement
en
sa
direction.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l’article
109
de
la
loi de
finances
pour
2022,
Il est
proposé
à
l'Assemblée
de
bien
vouloir :
-
Adopter
le
principe
de
reversement
de
10
%
de
la
part
communale
de
taxe
d'aménagement
à
la
communauté
d'agglomération
hors
zone
d'activité
-
Maintenir
le
principe
de
reversement
de
80%
de
la
part
communale
de
taxe
d'aménagement
à
la
communauté
d'agglomération
sur
les
zones
d'activité
économique. - Autoriser
le
Maire
à
signer
la
convention,
et
les
éventuels
avenants,
fixant
les
modalités
de
reversement.
- Autoriser
le
Maire
à
signer
toute
pièce
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération. DÉCISION
Après
en
avoir
délibéré,
À
L'UNANIMITÉ,
le Conseil
Municipal
s’abstient
sur
ce
point. Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2022
Publié le
=
ID
: 059-215900374-20221209-3BIS_09_12_2022-DE
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jours,
mois
et
an
susdits.
Acte
rendu
exécutoire
:
1 6 DEC.
207?
Après
transmission
en
Sous-Préfecture
le
Et publication
le
16
DEC.
202
Pour
extrait
conforme,
/
À
Monsieur
Alexandre
BASQUIN
Madame
Sylvie
WATIOTIENNE
La
secrétaire
de
séance
IMPORTANT
- DELAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
:
Conformément
à
l'article
R421
- 1
du
code de
justice
administrative,
le tribunal
administratif
de
Lille
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
la
présente
délibération
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
sa
date
de
notification
et/ou
de
sa
publication. Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2022
Reçu
en DT
le
16/1
21/2022
ture
le
26/10
0
=
Publié
le le, :
=
D: : 050- 218900874- 20221209- 3BIS_09_12_2022-DE
Poe
Te
ID
: 059-200030633-20221020-2022_120-DE
C
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
DU
CAUDRESIS-CATESIS
Extrait
du
Registre
des
délibérations
du
Conseil
communautaire
Caudrésis-Catésis
nousennueuux
Séance
du
20
octobre
2022
f
Date
de
convocation
: 13
octobre
2022
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 74
Président
de séance
: M.
Serge
SIMEON
L'an deux
mille vingt-deux,
le vingt octobre
à dix-huit heures,
les membres
du conseil
communautaire
de
la Communauté
d'Agglomération
du
Caudrésis-Catésis
se sont réunis
à la salle des
fêtes d'Avesnes-les-
Aubert,
sur
la
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
Monsieur
Serge
SIMEON,
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Caudrésis-Catésis.
Objet
:
Délibération
2022/120 portant reversement
de la taxe d'aménagement
Membres
présents
(56 titulaires
et 2 suppléants): BASQUIN
Alexandre,
PORTIER
Carole,
WAXIN
Vincent,
BACCOUT
Fabrice,
MÉRESSE
DELSARTE
Virginie,
GAVE
Nathalie,
OLIVIER
Jacques,
SOUPLY
Paul,
DUDANT
Pierre-Henri,
MOEUR
Sébastien,
GOURMEZ
Nicole,
HOTTON
Sandrine,
LEDUC
Brigitte,
FORRIERES
Daniel,
BALÉDENT
Matthieu,
BERANGER
Agnès,
BONIFACE
Didier,
BRICOUT
Frédéric,
COLLIN
Denis,
DOYER
Claude,
POULAIN
Bernard,
RICHOMME
Liliane,
RIQUET
Alain,
THUILLEZ
Martine,
TRIOUX
COURBET
Sandrine,
DÉPREZ
Marie-Josée,
PELLETIER
Gilles,
LAUDE
Pierre,
PLET
Bernard,
GOSSART
Jean-Marc
(S),
LEFEBVRE
Bertrand,
BASQUIN
Etienne,
DEMADE
Aymeric,
DAVOINE
Matthieu,
MODARELLI
Joseph,
PLATEAUX
Stéphanie,
SIMEON
Serge,
PAQUET
Pascal,
LEONARD
Julien,
MERIAUX
Christelle,
LESNE-SETIAUX
Monique,
DUBUIS
Bernadette,
HENNEQUART
Michel, RIBES-GRUERE
Laurence,
LEMAIRE
Christine (S), HALLE
Sylvain,
NOIRMAIN
Augustine,
GERARD
Pascal,
GODELIEZ
NICAISE
Véronique,
QUONIOU
Henri,
RICHARD
Jérémy,
DOERLER-DESENNE
Axelle,
QUEVREUX
Patrice,
MAILLY
Chantal,
JUMEAUX
Stéphane,
GERARD
Jean-Claude,
CLERC
Sylvie, HISBERGUE
Antoine,
Membres
ayant
donné
procuration
(8):
MARECHALLE
Didier
à
GOURMEZ
Nicole,
MÉRY-DUEZ
Anne-Sophie
à
BALÉDENT
Matthieu,
PRUVOT
Brigitte
à
RICHOMME
Liliane,
MANESSE
Joëlle
à
SIMEON
Serge,
PORCHERET
Didierà LEFEBVRE
Bertrand,
VILLAIN
Bruno
à MODARELLI
Joseph,
RICHEZ
Jean-Pierreà HENNEQUART
Michel,
MÉLI
Jérômeà
MAILLY
Chantal
Membre
excusé
(2) : GOETGHELUCK
Alain,
DEFAUX
Maurice
Membres
absents
(6) : MACAREZ
Jean-Félix,
HERBET
Yannick,
LOIGNON
Laurent,
MATON
Audrey,
PLATEAU
Marc,
GOURAUD
Francis
Secrétaire
de séance
: Jérémy
RICHARD Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2022
Reçu en préfére 1611212082 Publié
le
fecture
le
26/10/2022
ID
;059-215900374-20221209-3BIS_09_12_2022-DE
a
out
mm
|
|
ID
: 059-200030633-20221020-2022_120-DE
Délibération
2022/120
portant
reversement
de
la
taxe
d'aménagement
La
taxe
d'aménagement
est
un
impôt
local
perçu
par
les
communes
et
le
département.
Elle
concerne
les
opérations
de
construction,
reconstruction
et
agrandissement
d'un
bâtiment,
les
installations
où
aménagements
de
toute
nature,
nécessitant
l'obtention
d'une
des
autorisations
d'urbanisme
suivantes
:
—
permis
de
construire,
—
permis
d'aménager,
—
autorisation
préalable,
La
taxe
d'aménagement
est
due
pour
toute
création
de
surface
de
plancher
close
et
couverte
dont
la
superficie
est
supérieure
à
5
m?
et
d'une
hauteur
de
plafond
supérieure
ou
égale
à
1,80
mètre,
y
compris
les
combles
et
les
caves.
Jusqu'alors
facultatif,
le
partage
de
la
taxe
d'aménagement
au
sein
du
bloc
communal
devient
obligatoire
conformément
à l'article
109
de
la
loi
n°
2021-1900
du
30
décembre
2021
de
finances
pour
2022,
Cet
article
109
modifie
l'article
L331-2
du
code
de
l'urbanisme,
qui
auparavant
prévoyait
que
la
taxe
d'aménagement
perçue
par
les
communes
membres,
pouvait
être
reversée
en
tout
ou
partie
à l'EPCI.
L'article
109
rend
obligatoire
tout
ou
partie
de
la
taxe
d'aménagement
perçue
par
les
communes
membres
à l'EPCI
compte
tenu
de
la charge
des
équipements
publics
relevant
de
ses
compétences,
Ce
prélèvement
fiscal
a pour
objet
le financement
des
équipements
publics
induits
par
le
développement
de
l'urbanisation
à savoir
:
—
Des
équipements
dits
d'infrastructure
:déploiement
de
la
fibre,
réseau
d'éclairage
public,
dispositif
de
mobilités,
etc.
—
Des
équipements
dits
de
superstructure
:crèche,
relai
assistantes
maternelles,
équipement
sportif,
etc.
Les
communes
membres
ayant
institué
un
taux
de
taxe
d'aménagement
et
la
communauté
d'agglomération
doivent
donc,
par
délibérations
concordantes,
définir
les
reversements
de
taxe
d'aménagement
communale
à l'EPCI.
Afin
de
répondre
à la
loi
de
finances
pour
2022,
il est
proposé
que
les
communes
concernées
reversent
le
même
pourcentage
de
leur
taxe
d'aménagement
à la
communauté
d'agglomération.
Vu
le
code
de
l'urbanisme,
dont
son
article
L331-2,
Vu
la
loi
n°
2021-1900
du 30
décembre
2021
de
finances
pour
2022,
dont
son
article
109, Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2022
(Reçu en RARE
16/17/2022
Publié
le
fecture
le
26/10/2022
ID;: 059
215900374- 20221209-
3BIS_09_12_2022-DE
|
ID
: 059-200030633-20221020-2022_120-DE
Après
en
avoir délibéré
par 52 Voix
« pour
» et 14 abstentions,
l'Assemblée
décide
:
—
D’adopter
le
principe
de
reversement
de
10%
de
la
part
communale
de
taxe
d'aménagement
à la
communauté
d'agglomération
hors
zone
d'activité,
applicable
sur
la
base
de
Taxe
d'aménagement
perçue
en
N-1
à compter
du
1er
janvier
2023
:
—
De
maintenir
le
principe
de
reversement
de
80%
de
la
part
communale
de
taxe
d'aménagement
à la
communauté
d'agglomération
sur
les
zones
d'activité
économique
:
—
D'autoriser
le
Président
à
signer
la
convention,
et
les
éventuels
avenants,
fixant
les
modalités
de
reversement
avec
chaque
commune
concernée,
et
ayant
délibéré
de
manière
concordante
;
—
D’autoriser
le
Président
ou
son
délégataire
à signer
toute
pièce
nécessaire
à l'exécution
de
la
présente
délibération.
Document(s)
annexe(s):
Convention
sur
le
partage
de
la
taxe
d'aménagement
Acte
certifié
exécutoire”
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jours,
mois
et
an
susdits
Transmission
en Sous-Préfecture
le
26/10/2022
Pour
expédition
conforme
=
Le
Président
de
séance,
Conseiller Région
al
Serge SIMEON
?C,
“&
Cordes C
ésts
4
f
7
Æ
IMPORTANT
- DELAIS
ET VOIES
DE
RECOURS:
Conformément
à
l'article
R421
—
1 du
code
de
justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
Lille
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
la
présente
délibération
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à compter
de sa
date
de
notification
et/ou
de
sa
publication. Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2022
“Reçu
en préfecture
le 16/12/2022
En anni
eric
Dé
059-21 5900374-20221209-3BIS_09_12_2022-DE
ID
: 059-200030633-20221020-2022_120-DE
C
Caudrésis-Catésis
CONVENTION
DE
REVERSEMENT
DE
LA
TAXE
D'AMENAGEMENT
ENTRE La
commune
de
x20000000000%%
représentée
par
xxxXXXXXXXXXXXXXXX,
maire,
agissant
en
vertu
d'une
délibération
du
conseil
municipal
N°
xxxxxxx
en
date
du
xx/xx/2022,
certifiée
conforme
et exécutoire
en
date
du
xx/xx/2022,
ci-après
dénommée
{{
la
commune
»,
D'une
part,
et La
communauté
d'agglomération
du
Caudresis
Catesis,
représentée
par
Monsieur
Serge
SIMEON,
président,
agissant
en
vertu
d'une
délibération
N°
xxxxxxx
en
date
du
09/10/2022,
certifiée
conforme
et exécutoire
en
date
du
x/xx/2022,
ci-après
dénommée
{la
communauté
d'agglomération
)},
D'autre
part,
PREAMBULE La
commune,
membre
de
la
communauté
d'agglomération
du
caudresis
catesis,
perçoit
le
produit
de
la
taxe
d'aménagement
applicable
à
toutes
les
opérations
d'aménagement,
de
construction,
de
reconstruction
et
d'agrandissement
de
bâtiments
ou
d'installations,
nécessitant
une
autorisation
d'urbanisme.
Jusqu'alors
facultatif,
le
partage
de
la
taxe
d'aménagement
au
sein
du
bloc
communal
devient
obligatoire
tel
que
prévu
à
l'article
109
de
la
loi
de
finances
pour
2022.
Cet
article
109
indique
en
effet
que
&
si la
taxe
d'aménagement
est
perçue
par
les
communes
membres,
un
reversement
de
tout
ou
partie
de
la
taxe
d'aménagement
à
l'EPCI
est
obligatoire
(compte
tenu
de
la
charge
des
équipements
publics
relevant
de
leurs
compétences)
».
Ce
prélèvement
fiscal
a
pour
objet
le
financement
des
équipements
publics
induits
par
le
développement
de
l'urbanisation
à
savoir
:
-
Des
équipements
dits
d'infrastructure
:Déploiement
de
la
Fibre,
Réseau
d'Eclairage
public,
Dispositif
de
mobilités.…
-
Des
équipements
dits
de
superstructure
:Créche,
Ram,
Equipement
sportif,
Par
délibération
en
date
du
09
octobre
2022,
le
conseil
communautaire
a
décidé
d'instaurer
le
reversement
de
10
%
des
taxes
d'aménagement
perçues
par
les
communes
hors
zone
d'activité
et
80
%
sur
les
zones
d'activité.
Par
délibération
concordante
du
conseil
municipal
N°
xxxxxxx
en
date
du
xx/xx/2022,
la
commune
a
instauré
le
reversement
à
la
communauté
d'agglomération
de
10
%
des
taxes
d'aménagement
perçues
par
les
communes
hors
zone
d'activité
et
80
%
des
taxes
d'aménagement
perçues
par
les
communes
sur
les
zones
d'activité. Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022 PURE léstocture
le
26/10/2022
7
7
UD:
059-215900374-20221209-3BIS
09
_12_2022-DE
ID
: 059-200030633-20221020-2022_120-DE
Il'est
convenu
ce
qui
suit:
ARTICLE
1
: OBJET
La
présente
convention
a
pour
objet
de
fixer
les
modalités
de
reversement
en
vertu
des
délibérations
concordantes
prises
par
les
2
parties.
ARTICLE
2
:CHAMP
D'APPLICATION
DE
LA
CONVENTION
Le
champ
d'application
de
la
présente
convention
porte
sur
toutes
les
opérations
d'aménagement,
de
construction,
de
reconstruction
et
d'agrandissement
de
bâtiments
ou
d'installations,
nécessitant
une
autorisation
d'urbanisme.
ARTICLE
3
: TAUX
DE
TAXE
D'AMENAGEMENT
REVERSEE
La
commune
s'engage
à
reverser
à
la
communauté
d'agglomération
10
%
du
produit
de
la
taxe
d'aménagement
perçue
hors
zone
économique,
et
80%
du
produit
de
la
taxe
d'aménagement
perçue
sur
les
zones
économiques
ARTICLE
4
:MODALITES
DE
REVERSEMENT
DE
LA
TAXE
D'AMENAGEMENT
Le
reversement
à
la
communauté
d'agglomération
du
produit
de
la
taxe
d'aménagement
perçu
et
entrant
dans
le
champ
d'application
est
annuel.
L'année
N+1,
la
commune
reversera
à
la
communauté
d'agglomération
la
part
communale
de
la
taxe
d'aménagement
perçue
l'année
N.
Ainsi,
au
plus
tard
le
Ter
juin
de
chaque
année,
la
commune
transmettra
à
la
communauté
d'agglomération
une
copie
de
la
page
du
compte
de
gestion
de
l'année
N-T
sur
laquelle
figure
le
montant
de
la
taxe
d'aménagement
perçue.
Les
reversements
seront
imputés
en
section
d'investissement.
ARTICLE
5
: MODIFICATION
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
pourra
être
modifiée
par
avenant
accepté
par
les
parties.
ARTICLE
6:
DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
entre
en
vigueur
au
Ter
janvier
2023
pour
une
durée
de
1
an.
Arrivée
à
échéance,
elle
sera
renouvelable
annuellement,
par
tacite
reconduction.
ARTICLE
7
: LITIGES
En
cas
de
litige
portant
sur
l'exécution
ou
l'interprétation
de
la
présente
convention,
et
après
épuisement
des
voies
amiables
en
vigueur,
les
parties
conviennent
de
s'en
remettre
à
l'appréciation
du
tribunal
administratif,
dans
le
respect
des
délais
de
recours. Fait
à
Beauvois
en
Cambresis
le XX/XX/2022, Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2022
(Reçu en préfecture
le
16/12/2022
Publié le
SE
4
préfecture
le 26/10/2022
11D,:059-215900374-20221209-3BIS-09_12_2022-DE ID : 059-200030633-20221020-2022_120-DE
Le
Président
de
la
Ca2C
Le
Maire
XXXXX
S.
SIMEON
XXXXXXXX