Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 10 14 2023

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Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 10 14 2023 Document publié le Vendredi 20 octobre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 10 14 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Droits de l'homme, Sécurité publique, PRÉFET

DE LA MARNE

Liberté

Egalité

Fraternité

N° 10-14

BULLETIN D'INFORMATION

ET RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE LA MARNE

du 20 octobre 2023

AVIS ET PUBLICATION :

PREFECTURE DE LA MARNE

- Cabinet

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Chälons-en- Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).

RAA n°10−14 du 20 octobre 2023 − p 1 / 7SOMMAIRE

PREFECTURE DE LA MARNE

Cabinet p 4

- Arrêté préfectoral du 20 octobre 2023 portant interdiction de la manifestation revendicative sur la voie publique « Marche de la solidarité avec le peuple palestinien » prévue le 22 octobre 2023 à Reims

RAA n°10−14 du 20 octobre 2023 − p 2 / 7RAA n°10−14 du 20 octobre 2023 − p 3 / 7Préfecture de la Marne

Cabinet

RAA n°10−14 du 20 octobre 2023 − p 4 / 7E Cabinet

PREFET Bureau de la sécurité intérieure DE LA MARNE ES "érIeur

Liberté Direction des sécurités

Pres Pôle sécurité publique

Châlons-en-Champagne, le 20 octobre 2023

Arrêté préfectoral portant interdiction de la manifestation revendicative sur la voie publique

« Marche de la solidarité avec le peuple palestinien »

prévue le 22 octobre 2023 à Reims

Le préfet du département de la Marne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2215-1 et L. 2214-4 :

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;

Vu le code pénal et notamment ses articles 222-32, 431-9 et R. 644-4 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :

Vu le décret du 16 mars 2022 du président de la République nommant Monsieur Henri PREVOST, préfet de la Marne, publié au Journal officiel de la République française ;

Vu la déclaration de manifestation adressée aux services de la sous-préfecture de Reims par Madame Mariam LAZIRI, Madame Laetitia ANDRIAMIHARISOA et Monsieur Gilles ROGE ;

Vu la procédure contradictoire transmise aux organisateurs de la manifestation le 19 octobre 2023 ;

VU les éléments transmis en réponse à ce contradictoire par les organisateurs de la manifestation à mes services le 20 octobre 2023 ;

Vu l'urgence ;

Considérant que conformément aux dispositions de l’article L. 211-1 et L. 211-2 du code de la sécurité intérieure, Madame Mariam LAZIR, Madame Lætitia ANDRIAMIHARISOA et Monsieur Gilles ROGE ont déposé, auprès de mes services, une déclaration de manifestation pour ce dimanche 22 octobre 2023 à partir de 14 heures 30 ayant pour objet une « Marche de la solidarité avec le peuple palestinien en respect de la convention européenne des droits de l'Homme» ;

Considérant que cette manifestation, en plein dimanche après-midi, prévoit une déambulation de soutien « au peuple palestinien » dans le centre-ville de Reirns ;

Considérant par ailleurs que la déclaration initiale déposée en préfecture ne faisait état que d'un « service d'ordre » sans toutefois en préciser la nature ni le nombre ;

Considérant que le 19 octobre 2023, j'ai pris attache des organisateurs pour leur souligner notamment le risque de trouble à l'ordre public et l'absence de service d'ordre suffisamment détaillé ;

Considérant que le 20 octobre 2023, les organisateurs ne m'ont fait part d'aucune modification quant à leur projet de manifestation ;

Considérant par ailleurs que les organisateurs ne m'ont apporté aucune précision quant au service d'ordre prévu de telle sorte qu'aucune évaluation ne peut être réalisée concernant le caractère proportionné du service d'ordre avec les risques actuels ;

1, rue de Jessaint CS 50431

51036 Châlons-en-Champagne Cedex

Tél : C3 26 26 10 10Considérant que l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure prévoit que « si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration au domicile élu » ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative compétente de prendre les mesures adaptées et proportionnées afin de concilier

l'exercice du droit de manifester avec les impératifs

d'ordre public et la prévention des infractions à la loi pénale ;

Considérant que cette manifestation prend place dans un contexte de tensions vives au Moyen- Orient en raison des attaques terroristes perpétrées par le Hamas à l'encontre de citoyens israéliens le samedi 7 octobre 2023 ;

Considérant que ces attaques, particulièrement barbares, se sont traduites par des assassinats, des exécutions sommaires, des actes

de torture et des prises d'otages, que ce soit à l'égard de militaires

ou de civils, ÿ compris vulnérables comme des femmes, des enfants ou des personnes âgées ; que tel a été notamment à l'occasion du festival de musique

électronique Tribe of Nova au cours duquel 260 festivaliers

ont été tués ;

Considérant que ces atrocités ont suscité un vif émoi à l'échelle nationale et internationale, en particulier au sein de la communauté juive : que depuis,

le Hamas a menacé Israël d'exécuter ses otages pour

toute action de représailles menée par Israël :

Considérant que depuis le début de ces événements et en réaction à ce contexte international, plusieurs dizaines d'actes à caractère antisémite ont PU être constatés sur le territoire national, notamment en région parisienne mais également dans le département de la Marne avec un acte antisémite à Epernay le 12 octobre dernier ;

Considérant par ailleurs que, le 9 octobre dernier, des faits d'affichage public en soutien à la cause palestinienne ont pu être identifiés portant notamment

les slogans « boycott, désinvestissement, Sanctions contre

la guerre et la colonisation en Palestine » :

Considérant que la manifestation projetée par les organisateurs, sans aucune précision sur le service d'ordre malgré ma demande complémentaire,

est envisagée sur un lieu central de la cité rémoise ;

Considérant qu'au regard du contexte précité, il est à craindre que des incidents ou des confrontations surviennent entre individus issus

de la mouvance pro-palestinienne et membres de

la communauté juive ;

Considérant que le contexte actuel, doublé de la persistance de la menace terroriste, implique pour les forces de sécurité intérieure, une importante

mobilisation et une Vigilance renforcée autour des intérêts

israélites et les sites de la communauté juive en France ;

Considérant que les renforts d'effectifs de police, en raison de la sollicitation majeure dont ils font l'objet actuellement du fait de l'élévation de

la posture VIGIPIRATE et des nombreux événements du

week-end sur Reims nécessitant une importante sécurisation comme les offices religieux, ne peuvent être déployés en temps utile pour sécuriser

de manière adaptée ce rassemblement, d'autant que

ce dernier n'apparaît pas suffisamment sécurisé au regard d'un service d'ordre non détaillé, malgré ma demande complémentaire, et non susceptible de démontrer qu'il pourraïit contenir tout incident ;

Considérant que dans ces conditions, la manifestation projetée ce dimanche 22 octobre 2023 à Reims apparaît comme possible

génératrice de troubles importants à l’ordre public :

Considérant que, dans ces circonstances, seule l'interdiction de ce rassemblement revendicatif est de nature à prévenir efficacement

et de manière proportionnée les troubles à l'ordre public liés au

risque manifeste de dégradations, de violences :

Considérant qu'une telle interdiction ne porte pas Une atteinte disproportionnée à la liberté de réunion en ce qu'elle exclut les regroupements

de personnes dans le cadre de manifestations

déclarées ;Sur proposition de Monsieur le Directeur de cabinet ;

ARRETE

Article 1: La manifestation déclarée sous l’objet « Marche de la solidarité avec le peuple palestinien en respect de la convention européenne des droits de l'Homme», prévue le dimanche 22 octobre 2023 est interdite.

Article 2 : L'organisation d’une manifestation en violation des dispositions du présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues à l'article 431-9 du code pénal.

Article 3 : La participation à une manifestation en violation des dispositions du présent arrêté est passible d’une amende de 4ème classe, conformément aux dispositions de l’article R. 644-4 du code pénal.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Article 5 : Monsieur le Directeur de cabinet, monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté et dont une copie sera adressée à Monsieur le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Reims et le maire de Reims.

Le préfet,

-——

et

Henri PREVOST