Arrêté - b09621b7 6606 41e5 911f 7dbef6141b9a

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Arrêté - b09621b7 6606 41e5 911f 7dbef6141b9a Document publié le Mercredi 6 janvier 1999 par la commune de Bouliac. Lien du pdf (Arrêté - b09621b7 6606 41e5 911f 7dbef6141b9a)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Animaux, Sécurité publique, Envoyé en préfecture le 28/04/2025

Reçu en préfecture le 28/04/2025

‘Publié le

VILLE DE BOULIAC se 33270 ID: er PEN A0 TT craie

Arrondissement de Bordeaux (CUB) / Canton de Floirac RÉRERRREEEERREE

ra

ES ARRÊTES DU MAIRE ne in

2RETE DU MAIRE PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET

DIVAGATION

DES ANIMAUX DOMESTIQUES SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL

INSTALLATON DE STATIONS CANINES AVEC SACS A CROTTE

LE MAIRE DE LA COMMUNE DE BOULIAC,

otamment ses articles L.2122-24, L.2212-1, L.2212-2

et L.2213-1,

VU Le Code Général des Collectivités Territoriales et n

VU Le Code de la Sécurité Intérieure et notamment son

article L.S11-1,

VU Le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment

ses articles L.211-Ï, L.211-11 à L.211-28, L.213-1 et

suivants, L.214-6, R.211-3, R211-11, R211-12, R.214-18 et suivants,

VU Le Code Pénal, notamment ses articles 521-1, R.610-5,

R.622-2, R.623-3, R.632-1, R.653-1 et K.654-1,

VU Le Code de Procédure Pénale, notamment ses

articles 529 à 529-2 et 530 à 530-2, concernant la procédure

de

paiement par amende forfaitaire aux quatre premières classes de

contravention,

VU Le Code Civil, notamment son article 1385, concernant

la responsabilité des propriétaires, utilisateurs où

gardiens d'animaux,

VU Le Code de la Route, notamment son article R.412-44,

VU La Loi n°99-5 du 06 janvier 1999, relative aux animaux

dangereux et errants et à la protection des animaux,

VU Le Décret n°97-46 du 15 janvier 1997, relatif aux obligations

de surveillance ou de gardiennage incombant à

certains propriétaires, exploitants ou affectataires de locaux professionnels

ou commerciaux,

VU Le Décret n°2009-1768 du 30 décembre 2009, relatif au

permis de détention de chien mentionné au I de l'article

L.211-14 du Code Rural et à la protection des animaux de compagnie,

VU L'arrêté Préfectoral du 23 décembre 1983, portant

Règlement Sanitaire Départemental, notamment son article

99-6,

VU La Circulaire NOR INTD0700054C du 03 mai 2007,

du Ministère de l'Intérieur et de l'Aménagement du

Territoire, relative à la prévention de la délinquance en ce qui concerne

les animaux dangereux,

VU La Convention, en date du 01 janvier 2014, entre la Société

Anonyme SACPA — siège social 47700 Pinderes,

ZA de la Jacquotte — 13 rue Aristide Bergès — 33270 FLOIRAC

et ja Ville de Bouliac concernant la capture des

animaux errants, harets ou dangereux, la prise en charge des animaux

blessés, morts ou la conduite des animaux

à la fourrière légale,

VU Le règlement du cimetière municipal édicté en date du 25

janvier 2011,

VU L'arrêté municipal, numéro 2014-074, en date du 14 avril

2014, portant sur le même objet,

Considérant que le nombre de chiens ou autres espèces

animales présents sur le domaine public peut constituer

une

atteinte à la sécurité, salubrité et hygiène publiques,

Considérant le nombre de morsures de chien en augmentation

sur le territoire c

Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de

prendre, dans l'intérêt de la s

toutes les mesures relatives à la circulation des animaux domestiques,

notamment

divagation.

ARRETE -

ommunal,

écurité et de la santé publique,

les chiens en interdisant leur

ARTICLE L: Il est interdit d'abandonner, de laisser divaguer

les animaux domestiques sur les voies ouvertes à la circulation

publique et dans l'enceinte du cimetière.

Tout animal errant trouvé sur les lieux visés ci-dessus, ainsi

que dans les

L.211-23 du Code Rural et de la Pêche Maritime, sera capturé et conduit

fixés aux articles L.211-25 et L.211-26 du Code Rural et de la Pêche

Mar

récupératrice d'animaux, conventionnée avec la Mairie de Bouliac,

sera facturé au proprié

propriétés privées dans les conditions fixées àl'article

à la fourrière animale où il sera gardé durant les délais

itime. Tout déplacement de la SACPA, société

raire de l'animal aux tarifs de l’année en

vigueur.

ns de chasse ou de bergers lorsqu'ils sont employés sous

la direction et

les interdictions, citées à l'article { ne sont pas

igades cynophiles des services de

ARTICLE II : Ne sont considérés comme errants, les chie

la surveillance de leur maître à l'usage auquel ils sont destinés. De même,

applicables aux chiens guide de personnes mal voyantés, ainsi que

ceux des services des br

secours et de sécurité.Envoyé en préfecture le 28/04/2025

Reçu en préfecture le 28/04/2025 ;

Publié le

ID : 033-213300650-202504 14-PM_2025073-AR

ARTICLE II : Tout animal domestique circulant sur les voies ouvertes à la circulation

publique et dans les lieux ouverts

au public doit être tenu en laisse, c'est-à-dire relié physiquement à la personne qui en a la

charge.

Ils doivent être munis d'un dispositif permettant l'identification du propriétaire (tatouage

ou implantation d'une puce électronique).

Cette interdiction sera matérialisée par panneaux notamment à la halle VETTINER et Parc de Vialle.

les animaux domestiques doivent être obligatoirement tenus en ARTICLE IY : Dans tous les chemins et sentiers pédestres,

laisse afin de garantir la sécurité des autres promeneurs ou pratiquant la course à pied.

ARTICLE V: L'accès des aires de jeux pour enfants est strictement interdit à tout animal, excepté ceux guidant les

personnes mal voyantes, et ceux des services de secours et de sécurité.

L'accès de certains lieux ouverts au public, tels que les espaces verts, jardins, fontaines ou

bâtiments communaux, peut être interdit

aux animaux domestiques. Cette interdiction est portée à la connaissance du public par voie

d'affichage sur site.

ARTICLE VL: Il est défendu de laisser les animaux domestiques fouiller dans les récipients

des ordures ménagères ou dans les

dépôts d'immondice.

ARTICLE VII : Il est interdit de laisser déposer les déjections des animaux sur les voies ouvertes à la circulation publique,

mobilier urbain, jardinières, espaces verts, façades d'immeubles, fontaines, mûrs de clôture et dans tous les lieux de plein air

ouverts au public. Trois (3) stations canines avec des poches seront implantées sur le territoire communal dont 02 Parc de Vialle et

01 halle VETTINER.

. Les propriétaires d'animaux ou leurs gardiens doivent se munir,

le ramassage des déjections de leurs animaux, permettant de préserver

par tout moyen et à leur convenance, d'un dispositif pour assurer

la propreté et la salubrité dans les lieux publics.

ARTICLE VIII : Le regroupement prolongé de chiens, accompagnés ou non de leurs maîtres, Sur les voies ouvertes à la

circulation publique et dans les lieux ouverts au public, est interdit.

RTICLE IX : Les infractions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE X : M. le Directeur Général des Services, Monsieur Le Directeur

des Services Techniques, Monsieur Le Responsable

des Services Techniques, Le Service de Police Municipale, sont chargés en ce

qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté,

dont ampliation sera transmise à Monsieur Le Préfet de La Gironde, aux Commissariats

de Cenon et Floirac, SACPA, publiée

sous les formes réglementaires et affichée.

Le Maire

* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

e _infarme qu’en vertu du décret n°65-29 du 11.01.1965 modifié relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative le présent arrêté peut faire

l’abjet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.

Le Maire de BOULIAC,

Dominique ALCALA