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Arrêté - d8cfb2b4 1156 4a5e b57b c30a14e48b70
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Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
ndissement
de
Bordeaux
(CUB)
/ Canton
de Floirac
RRRRRRR RARE
dia
_BOULIAC,
le 14
avril
204
O0
ut
:
VILLE
DE
BOULIAC-
33270:
FMN°2014.074.
rro
i
e
e
oc
ARRETE
DU
MAIRE
PORTANT
REGLEMENTATION
DE
LA
CIRCULATION
ET
DIVAGATION
DES
ANIMAUX
DOMESTIQUES
SUR
LE
TERRITOIRE
COMMUNAL
LE
MAIRE
DE
LA
COMMUNE
DE
BOULIAC,
VU
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2122-24,
L.2212-1,
L.2212-2
et
L.2213-1
;
VU
Le
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
et
notamment
son
article
L.511-1,
VU
Le
Code
Rural
et
de
la
Pêche
Maritime,
notamment
ses
articles
L.211-1,
L.211-11
à
L.211-28,
L.213-1
et
suivants,
L.214-6,
R.211-3,
R.211-11,
R.211-12,
R.214-18
et
suivants,
VU
Le
Code
Pénal,
notamment
ses
articles
521-1,
R.610-5,
R.622-2,
R.623-3,
R.632-1,
R.653-1
et
R.654-1,
VU
Le
Code
de
Procédure
Pénale,
notamment
ses
articles
529
à
529-2
et
530
à
530-2,
concernant
la
procédure
de
paiement
par
amende
forfaitaire
aux
quatre
premières
classes
de
contravention,
VU
Le
Code
Civil,
notamment
son
article
1385,
concernant
la
responsabilité
des
propriétaires,
utilisateurs
ou
gardiens
d'animaux,
VU
Le
Code
de
la
Route,
notamment
son
article
R.412-44,
VU
La
Loi
n°99-$5
du
06
janvier
1999,
relative
aux
animaux
dangereux
et
errants
et
à la
protection
des
animaux,
VU
Le
Décret
n°97-46
du
15
janvier
1997,
relatif
aux
obligations
de
surveillance
ou
de
gardiennage
incombant
à
certains
propriétaires,
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
VU
Le
Décret
n°2009-1768
du
30
décembre
2009,
relatif
au
permis
de
détention
de
chien
mentionné
au
I de
l'article
L.211-14
du
Code
Rural
et
à la
protection
des
animaux
de
compagnie,
VU
L'arrêté
Préfectoral
du
23
décembre
1983,
portant
Règlement
Sanitaire
Départemental,
notamment
son
article
99-6, VU
La
Circulaire
NOR
INTD0700054C
du
03
mai
2007,
du
Ministère
de
l'Intérieur
et
de
l'Aménagement
du
Territoire,
relative
à la
prévention
de
la
délinquance
en
ce
qui
concerne
les
animaux
dangereux,
VU
La
Convention,
en
date
du
01
janvier
2014,
entre
la
Société
Anonyme
SACPA
— siège
social
47700
Pinderes,
Z.I
de
la
Jacquotte
—
13
rue
Aristide
Bergès
—
33270
FLOIRAC
et
la
Ville
de
Bouliac
concernant
la
capture
des
animaux
errants,
harets
ou
dangereux,
la
prise
en
charge
des
animaux
blessés,
morts
ou
la
conduite
des
animaux
à
la
fourrière
légale,
VU
Le
règlement
du
cimetière
municipal
édicté
en
date
du
25
janvier
2011,
Considérant
que
le
nombre
de
chiens
ou
autres
espèces
animales
présents
sur
le
domaine
public
peut
constituer
une
atteinte
à
la
sécurité,
salubrité
et
hygiène
publiques,
Considérant
qu'il
appartient
à
l'autorité
municipale
de
prendre,
dans
l'intérêt
de
la
sécurité
et
de
la
santé
publique,
toutes
les
mesures
relatives
à
la
circulation
des
animaux
domestiques,
notamment
les
chiens
en
interdisant
leurs
divagation.
ARRETE
-
ARTICLE
T:
Il
est
interdit
d'abandonner,
de
laisser
divaguer
les
animaux
domestiques
sur
les
voies
ouvertes
à la
circulation
publique
et
dans
l'enceinte
du
cimetière.
Tout
animal
errant
trouvé
sur
les
lieux
visés
ci-dessus,
ainsi
que
dans
les
propriétés
privées
dans
les
conditions
fixées à
l'article
L.211-23
du
Code
Rural
et
de
la
Pêche
Maritime,
sera
capturé
et
conduit
à la
fourrière
animale
où
il sera
gardé
durant
les
délais
fixés
aux
articles
L.211-25
et
L.211-26
du
Code
Rural
et
de
la
Pêche
Maritime.
ARTICLE
IT
:Ne
sont
considérés
comme
errants,
les
chiens
de
chasse
ou
de
bergers
lorsqu'ils
sont
employés
sous
la
direction
et
la
surveillance
de
leur
maître
à l'usage
auquel
ils
sont
destinés.
De
même,
les
interdictions,
citées
à l'article
I ne
sont pas
applicables
aux
chiens
guide
de
personnes
mal
voyantes,
ainsi
que
ceux
des
services
des
brigades
cynophiles
des
services
de
secours
et
de
sécurité.
Place Camille
Hostein
- 33270
Bouliac / France
Tél:0557971818/Fax:05579718
28
Email : mairie(@ville-bouliac.fr www.ville-bouliac.fr din
Ar
ARTICLE
HI
:Tout
animal
domestique
circulant
sur
les
voies
ouvertes
à la
circulation
publique
ecdans
les
lieux
ouverts
au
public
doit
être
tenu
en
laisse.
|
Ils
doivent
être
munis
d'un
dispositif
permettant
l'identification
du
propriétaire
(tatouage
ou
implantation
d'une
puce
électronique).
ose
Cove0
4
ceccs
ARTICLE
IV
:L'accès
des
aires
de
jeux
pour
enfants
est
strictement
interdit
à tout
animal
exceptés
ceux
guidant
les
personnes
mal
voyantes,
et
ceux
des
services
de
secours
et
de
sécurité.
L'accès
de
certains
lieux
ouverts
au
public,
tels
que
les
espaces
verts,
jardins,
fontaines
ou
bâtiments
communaux,
peut
être
interdit
aux
animaux
domestiques.
Cette
interdiction
est
portée
à la
connaissance
du
public
par
voie
d'affichage
sur
site.
ARTICLE
V :
Il
est
défendu
de laisser
les
animaux
domestiques
fouiller
dans
les
récipients
des
ordures
ménagères
ou
dans
les
dépôts
d'immondice.
ARTICLE
VI : Il
est interdit de
laisser déposer
les déjections
des
animaux
sur les voies
ouvertes
à la circulation
publique,
mobilier
urbain, jardinières,
espaces
verts,
façades
d'immeubles,
fontaines,
mûrs
de
clôture
et dans
tous
les
lieux
de
plein
air
ouverts
au public.
Cette
pratique
ne
sera
tolérée
que
dans
les
caniveaux
des
voies
publiques
ou
privées
sauf dans
les
parties
réservées
aux
passages
des
piétons.
Les
propriétaires
d'animaux
ou
leurs
gardiens
doivent
se munir,
par tout moyen
et à leur
convenance,
d'un dispositif
pour
assurer
le ramassage
des
déjections
de
leurs
animaux,
permettant
de préserver
la propreté
et la salubrité
dans
les
lieux publics.
ARTICLE
VII
:Le
regroupement
prolongé
de
chiens,
accompagnés
ou
non
de
leurs
maîtres,
sur
les
voies
ouvertes
à
la
circulation
publique
et
dans
les
lieux
ouverts
au
public,
est
interdit.
ARTICLE
VIII
: Les
infractions
au présent
arrêté
seront poursuivies
conformément
aux
lois et règlements
en vigueur.
ARTICLE
IX
: M.
le Directeur
Général
des
Services,
Monsieur
Le Directeur
des
Services
Techniques,
Monsieur
Le
Responsable
des
Services
Techniques,
Le
Service
de
Police
Municipale,
sont
chargés
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
ampliation
sera
transmise
à Monsieur
Le
Préfet
de
La
Gironde,
aux
Commissariats
de
Cenon
et Floirac,
SACPA,
publiée
sous
les formes
réglementaires
et affichée.
.Le
Maire
°
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
e
informe
qu’en
vertu
du
décret
n°65-29
du
11.01.1965
modifié
relatif
aux
délais
de
recours
contentieux
en
matière
administrative
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
la présente
notification.
Le
Maire
de
BOULIAC,
Dominique
ALCALA
Place Camille Hostein
- 33270
Bouliac / France
Tél:0557971818/Fax:0557
971828
Email : mairie(@ville-bouliac.fr www.ville-bouliac.fr