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Déliberation - DEC 2026 008 Avt1 AOT lgmt Marianne Cohn
Document publié le Mardi 6 septembre 2022 par la commune de Viry.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2026 008 Avt1 AOT lgmt Marianne Cohn)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Industrie,
Feuillet n°
2026-
M a i r i e d e V i r y – H a u t e - S a v o i e – 9 2 , r u e V i l l a M a r y – 7 4 5 8 0 V I R Y
D E C I S I O N M U N I C I P A L E n ° DEC 2026_008
Portant approbation de l’avenant n°1 au contrat portant autorisation
d’occupation temporaire du domaine public communal, pour l’appartement
de l’Ecole élémentaire Marianne Cohn
Le Maire de la commune de VIRY (Haute-Savoie),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) ;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° DEL 2022-049 du 6 septembre 2022 portant délégations prévues à l'article L.2122-22 du C.G.C.T. à Monsieur le Maire ;
Vu le contrat portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public communal, pour l’appartement de l’Ecole Marianne Cohn, signé le 29 novembre 2024 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° DEL 2026_006 du 13 janvier 2026, modifiant les provisions sur charges à prévoir pour l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public communal, pour l’appartement de l’Ecole élémentaire Marianne Cohn ;
Considérant que le montant des provisions sur charges mensuelles prévu au contrat initial est insuffisant, occasionnant une régularisation annuelle de charges importante pour les bénéficiaires ;
Considérant qu’il est nécessaire de conclure un avenant pour acter de la modification des provisions sur charges décidées en Conseil municipal ;
DECIDE
Article 1 : Objet
D’approuver l’avenant n°1 au contrat portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public communal, pour l’appartement situé au 2ème étage de l’Ecole élémentaire Marianne Cohn, conclu avec M et Mme RIMLINGER, domiciliés 23 rue Villa Mary – 74 580 VIRY.
L’objet dudit avenant est de modifier le montant mensuel des provisions sur charges. Il est désormais prévu que « Pour le chauffage, les bénéficiaires verseront une provision sur charges mensuelle égale à un douzième des charges effectivement dues par l’occupant l’année précédente. ».
Article 2 : Prix
Le montant des provisions sur charges est modifié comme indiqué à l’article 1. L’avenant n’a aucune autre incidence financière.
Article 3 : Durée
L’avenant a une durée qui court jusqu’au terme du contrat initial.
Article 4 : Voies de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Maire de la commune de Viry dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble, par voie postale (2 place de Verdun, BP1135, 38022 Grenoble cedex) ou par voie électronique (www.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la présente décision, ou à compter de la réponse de la commune de Viry, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
Mesures de publicité :
Acte certifié exécutoire compte-tenu de sa :
Transmission à la préfecture le 30/01/2026
Publication le 30/01/2026
Notification le 30/01/2026
(Nom, prénom + signature)
Viry, le 28/01/2026
Le Maire,
Laurent CHEVALIER
Signé le 29/01/2026