Déliberation - DEC 2026 013 Avt1 contrat fourriere

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Déliberation - DEC 2026 013 Avt1 contrat fourriere Document publié le Mardi 6 septembre 2022 par la commune de Viry. Lien du pdf (Déliberation - DEC 2026 013 Avt1 contrat fourriere)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Industrie, Feuillet n°

2026-

M a i r i e d e V i r y – H a u t e - S a v o i e – 9 2 , r u e V i l l a M a r y – 7 4 5 8 0 V I R Y

D E C I S I O N M U N I C I P A L E n ° DEC 2026_013

Portant approbation de l’avenant n°1 au contrat de mise en fourrière des

véhicules et de gardien de fourrière

Le Maire de la commune de VIRY (Haute-Savoie),

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) ;

Vu le Code de la commande publique, et notamment l’article R. 2122-8 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n° DEL 2022-049 du 6 septembre 2022 portant délégations prévues à l'article L.2122-22 du C.G.C.T. à Monsieur le Maire ;

Vu le contrat de mise en fourrière des véhicules et de gardien de fourrière, notifié à la SARM MV AUTO le 31 août 2023, pour une durée de 3 ans renouvelable une fois ;

Considérant qu’il convient d’aménager les conditions de rémunération par la commune du prestataire, qui n’intervient que dans des cas bien identifiés conformément à l’article 10 du contrat, la rémunération principale du prestataire étant à la charge des propriétaires des véhicules ;

Considérant que cette modification doit faire l’objet d’un avenant ;

DECIDE

Article 1 : Objet

D’approuver l’avenant n°1 au contrat de mise en fourrière des véhicules et de gardien de fourrière avec la SARL MV AUTO – MV GUERRAZ Automobile, dont le siège est situé 110 route de Collonges – 74 160 ARCHAMPS.

L’objet de l’avenant est de mettre en place un tarif unique pour les véhicules particuliers et les véhicules utilitaires de moins de 3,5 tonnes, ayant fait l’objet d’un constat d’abandon, lorsque le propriétaire ne s’est pas présenté pour en demander sa restitution.

A l’issue du délai légal, le véhicule est soit livré à la destruction, soit remis aux Domaines conformément aux instructions transmises par le Système d’information national des fourrières automobiles. Les frais sont alors facturés à la commune.

Article 2 : Prix

Ledit tarif unique est fixé à un forfait unique de 250 € par véhicule, facturable à l’acheteur (ce tarif étant inférieur à ceux fixés par l’arrêté ministériel fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles en vigueur), qui comprend :

• L’enlèvement du véhicule sur site,

• Le transport et la remise du véhicule dans le parc fourrière,

• Les frais de gardiennage,

• Le transport du véhicule vers un centre agréé pour destruction.

Article 3 : Durée

La durée de l’avenant est identique que celle du contrat initial.

Article 4 : Voies de recours

La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Maire de la commune de Viry dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble, par voie postale (2 place de Verdun, BP1135, 38022 Grenoble cedex) ou par voie électronique (www.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la présente décision, ou à compter de la réponse de la commune de Viry, si un recours gracieux a été préalablement déposé.Feuillet n°

2026 -

M a i r i e d e V i r y – H a u t e - S a v o i e – 9 2 , r u e V i l l a M a r y – 7 4 5 8 0 V I R Y

Mesures de publicité :

Acte certifié exécutoire compte-tenu de sa :

Transmission à la préfecture le 06/03/2026

Publication le 09/03/2026

Notification le 09/03/2026

(Nom, prénom + signature)

Viry, le 27/02/2026

Le Maire,

Laurent CHEVALIER

Signé le 05/03/2026