Procès Verbal - view document.php?id=373

Documents similaires

Déliberation - view document.php?id=201

Déliberation - view document.php?id=13

Conseil Municipal - view document.php?id=533

Déliberation - view document.php?id=370

Conseil Municipal - view document.php?id=773

Compte-Rendu - view document.php?id=15

Déliberation - view document.php?id=272

Compte-Rendu - view document.php?id=154

Arrêté - view document.php?id=286

Compte-Rendu - view document.php?id=145

Procès Verbal - view document.php?id=373 Document publié le Jeudi 27 février 2025 par la commune de Freyming-Merlebach. Lien du pdf (Procès Verbal - view document.php?id=373)Thèmes du document : Jeunesse, Aménagement du territoire, Budget, Procès-Verbal Provisoire

DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

du 27 février 2025

Le Conseil Municipal de la Ville de FREYMING-MERLEBACH, dûment convoqué par M. le Maire le 19 février 2025 s'est assemblé le 27 février 2025 à 19 heures dans la salle de réunion du Conseil Municipal de FREYMING-MERLEBACH, sous la présidence de M. Pierre LANG, Maire de la Ville.

MEMBRES ÉLUS: Trente-trois (33) EN EXERCICE : Trente-deux (33)

Secrétaire de séance : Mme Monique VORIOT

Présents:

M. Pierre LANG, Maire

MS et MM. Bernard PIGNON, Daniel MAYER, Fabienne BEAUV AIS, Josette KARAS,

Concetta KOENIG, Jean-Marie HAAS, Ad joints,

Met MM. Germain FLAUSSE, René KOTTMANN, Bernard DINÉ, Denise HARDER, Monique VORIOT, Cathy KOCHEMS, Isabelle SLAZAK, Sylvie TOURIGNY-SARRAT, Christine FISTER, Alain LEFEVRE, Josette T ARALL, Pascal SOSNA, Denis PERRIN, Océane BLAISE, Christine BROCKE, Jean-Pierre ADAM, Patricia MIHELIC, Stéphan ZIMMER, Aurélie THIRIET, Alain MANISZEWSKI, Conseillers municipaux

Absents excusés :

Mme Francine KOCHEMS, M. Marc FRIEDRICH, M. Renaud BLAES, Ad joints au Maire M. Jean-Jacques GRIMMER, Mme Anne ZAPP, M. Marc FLAUDER, Conseillers municipaux

Ont donnéprocuration à des membres présents :

M. Marc FRIEDRICH donne procuration à M. Bernard PIGNON

Mme Francine KOCHEMS donne procuration à Mme Cathy KOCHEMS

M. Renaud BLAES donne procuration à M. Daniel MAYER

M. Jean-Jacques GRIMMER donne procuration à M. René KOTTMANN

Mme Anne ZAPP donne procuration à Mme Josette T ARALL

M. Marc FLA UDER donneprocuration à M. Pascal SOSNA

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. Tous les membres présents ont signé au registre. M. le Maire certifie que la liste des délibérations de cette réunion a été affichée le 28 février 2025 sur le tableau d'affichage légal et numérique de la Mairie

1/30

Ville de FREYMING-MERLEBACH - Délibérations du 27 février 2025A. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 DÉCEMBRE 2024

Le procès-verbal est adopté à l'unanimité des membres présents (se sont abstenus Mmes MIHELIC et THIRIET, MM. ZIMMER et MANISZEWSKI).

Monsieur le Maire précise qu'une réponse écrite a été communiquée à Madame Mihelic concernant les actions effectuées par I'ASBH dans les centres sociaux. Cette réponse sera annexée au Procès-Verbal Provisoire de la présente séance.

B. ORDRE DU JOUR DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 FÉVRIER 2025

O. INFORMATIONS sur les délégations accordées par le Conseil Municipal au

Maire

l. Information sur I'état annuel des indemnités des élus locaux

2. Approbation du compte de gestion 2024 - Budget principal

3. Approbation du compte de gestion 2024 - Budget annexe

4. Approbation du compte administratif 2024 - Budget principal

5. Approbation du compte administratif 2024 - Budget annexe

6. Affectation du résultat de I 'exercice 2024 du Budget principal

7. Rapport d'orientation budgétaire 2025

8. Tableau des emplois-Modifications

9. Création d'un terrain de football et d'une piste d'athlétisme sur le stade

Pierre Potier - Modification de Autorisation de Programme/ Crédit de

Paiement (AP/ CP)

10. Approbation de la convention OPAH-RU (Opération Programmée

d'Amélioration de I'Habitat de Renouvellement Urbain)

I I. Accord de principe sur la cession de deux emprises communales sur le site

des Alliés au groupe CARRERE

12. Convention de servitudes avec ENEDIS sur les parcelles communales

cadastrées Section 26, nº 164 et 534 et Section 06, nº228

13. Convention de servitudes avec ENEDIS sur les parcelles communales

cadastrées Section 27, nº609 et 610

14. Convention de servitudes avec ENEDIS sur la parcelle communale cadastrée

Section 8, nº330

15. Demande de subvention exceptionnelle présentée par le club « Le temple de

Ping»

16. Demande de subvention exceptionnelle présentée par le Lycée Cuvelette

17. Adoption de la convention Chantier d'insertion 2025 avec I'Action Sociale

du Bassin Houiller (ASBH)

18. Adoption de la convention d'objectifs et de financement BAFA/BAFD

(Brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur/Directeur) avec la CAF de la

Moselle

2/30

Ville de FREYMING-MERLEBACH - Délibérations du 27 février 2025Réunion du Conseil Municipal du 27 février 2025

Liste des délibérations

Délibération nº 20250227 O examinée le 27 février 2025 -- INFORMATIONS sur les délégations accordées par le Conseil Municipal au Maire

Délibération nº 20250227 I examinée le 27 février 2025 - INFORMATION sur l'état annuel des indemnités des élus locaux

Délibération nº 20250227_2 examinée le 27 février 2025 - Approbation du compte de gestion 2024 - Budget principal Approuvée (4 abstentions)

Délibération nº 20250227_3 examinée le 27 février 2025 - Approbation du compte de gestion 2024 - Budget annexe Approuvée

Délibération nº 20250227_4 examinée le 27 février 2025 - Approbation du compte administratif 2024 - Budget principal Approuvée (4 abstentions)

Délibération n° 20250227 5 examinée le 27 février 2025 - Approbation du compte administratif 2024 - Budget annexes Approuvée

Délibération n° 20250227 6 examinée le 27 février 2025 -Affectation du résultat de l'exercice 2024 du Budget principal- Approuvée

Délibération nº 20250227_7 examinée le 27 février 2025 - Rapport d'orientation budgétaire 2025 qui a donné lieu à débat

Délibération nº 20250227_8 examinée le 27 février 2025 - Tableau des emplois- Modifications Approuvée

Délibération nº 20250227 9 examinée le 27 février 2025 Création d'un terrain de football et d'une piste d'athlétisme sur le stade Pierre Potier - Modification de I'Autorisation de Programme I Crédit de Paiement (AP/ CP) - Approuvée

Délibération nº 20250227_1 O examinée le 27 février 2025 - Approbation de la convention OPAH-RU (Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat de Renouvellement Urbain) - Approuvée

Délibération nº 20250227_11 examinée le 27 février 2025 - Accord de principe sur la cession de deux emprises communales sur le site des Alliés au groupe CARRERE - Ajournée

Délibération nº20250227 12 examinée le 27 février 2025 - Convention de servitudes avec ENEDIS sur les parcelles communales cadastrées Section 26, n°164 et 534 et Section 06, nº228 - Approuvée

Délibération nº 20250227 13 examinée le 27 février 2025 - Convention de servitudes avec ENEDIS sur les parcelles communales cadastrées Section 27, nº609 et 61 0- Approuvée

3/30

Ville de FREYMING-MERLEBACH - Délibérations du 27 février 2025Délibération nº 20250227 14 examinée le 27 février 2025 - Convention de servitudes avec ENEDIS sur la parcelle communale cadastrée Section 8, nº330 - Approuvée

Délibération nº 20250227 15 examinée le 27 février 2025 - Demande de subvention exceptionnelle présentée par le club «Le temple de Ping »- Approuvée

Délibération nº 20250227 16 examinée le 27 février 2025- Demande de subvention exceptionnelle présentée par le Lycée Cuvelette Approuvée

Délibération nº 20250227 17 examinée le 27 février 2025 - Adoption de la convention Chantier d'insertion 2025 avec I' Action Sociale du Bassin Houiller (ASBH) - Approuvée

Délibération nº 20250227_18 examinée le 27 février 2025 - Adoption de la convention d'objectifs et de financement BAFA/BAFD (Brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur/Directeur) avec la CAF de la Moselle -Approuvée

4/30

Ville de FREYMING-MERLEBACH - Délibérations du 27 février 2025Réunion du Conseil Municipal du 27 février 2025

Annexes

Point nº 0 - Décision Modificative n°5- Virement de crédits,

Point nº 1 - Information sur l'état annuel des indemnités des élus locaux,

Point nº 7-- Rapport d'orientation budgétaire 2025,

Point nº 10 - Convention OPAH-RU (Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat de Renouvellement Urbain),

Point nº 11 - Promesse CARRERE signée,

Point nº 12- Convention de servitudes avec ENEDIS sur les parcelles communales, cadastrées Section 26, nºl64 et 534 et Section 06, nº228- Plan d'ensemble,

Point nº 13-- Convention de servitudes avec ENEDIS sur les parcelles communales, cadastrées Section 27, nº609 et 61 0- Plan de situation et plan de servitude,

Point nº 14 - Convention de servitudes avec ENEDIS sur la parcelle communale, cadastrée Section 8, n°330- Plan d'ensemble,

Point nº 17- Convention Chantier d'insertion 2025 avec l'Action Sociale du Bassin Houiller (ASBH),

Point n° 18 - Convention d'objectifs et de financement BAFA/BAFD (Brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur/Directeur) avec la CAF de Moselle.

5/30

Ville de FREYMING-MERLEBACH - Délibérations du 27 février 2025Réunion du Conseil Municipal du 27 février 2025

Délibérations

20250227-0

O) INFORMATIONS

DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Vu le CGCT et notamment l'article L.2122-22,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 25/05/2020 point 13 portant sur les délégations accordées par le Conseil Municipal au Maire,

Attendu qu'il y a lieu d'assurer la parfaite information du Conseil Municipal quant aux actes pris par délégation,

EXPOSE:

Date de

Numéro Parcelles Adresse terrain notification de dossier la décision

DIA05724025VO0 18 S 15 P 1100 0068 rue DE CHAMPAGNE 10/02/2025 57800 FREYMING-

MERLEBACH

DIA05724025V0017 S 27 P 0037 LANGE LANGDEN 57800 30/01/2025 Freyming-Merlebach

DIA05724025V0016 S 03 P 0387 rue DU MOULIN 57800 30/01/2025 FREYMING-MERLEBACH

DIA05724025V0015 S 07 P 0346, 0014 impasse JEAN MOULIN 30/01/2025 0347 57800 FREYMING-

MERLEBACH

DIA05724025V00 14 S 03 P 0385 rue DU MOULIN 57800 30/01/2025 FREYMING-MERLEBACH

DIA05724025V00 13 S 15 P 0927 0035 rue DE CHAMPAGNE 29/01/2025 57800 FREYMING-

MERLEBACH

DIA05724025V00 12 S 17 P 0209 0024 rue NICOLAS COLSON 29/01/2025 57800 FREYMING-

MERLEBACH

6/30

Ville de FREYMING-MERLEBACH- Délibérations du 27 février 2025DIA05724025V0011 S 17 P 0291, 0014 me NATIONALE 57800 29/01/2025 292, 0293, FREYMING-MERLEBACH

0294

DIA05724025V00 1 O S 25 P 0385 57800 FREYMING- 28/01/2025 MERLEBACH

DIA05724025V0009 S 25 P 0612, 0081 rue SAINT EXUPERY 27/01/2025 0046 57800 FREYMING-

MERLEBACH

DIA05724025V0008 S 07 P 0857 57800 FREYMING- 27/01/2025 MERLEBACH

DIA05724025V0007 S 03 P 0385 me DU MOULIN 57800 24/01/2025 FREYMING-MERLEBACH

DIA05724025V0006 S 03 P 0387 rue du Moulin 57800 24/01/2025 FREYMING-MERLEBACH

DIA05724025V0005 S 21 P 0974, 0003 RESIDENCE DU 21/01/2025 0683 GLASSDELL 57800

FREYMING-MERLEBACH

DIA05724025V0004 S 25 P 0046, 0081 rue SAINT EXUPERY 17/01/2025 0612 57800 FREYMING-

MERLEBACH

DIA05724025V0003 S19P1135 Rue de Metz 57800 Freyming- 13/01/2025 Merlebach

DIA05724025V0002 S 03 P 0526, rue DU MOULIN 57800 06/01/2025 0524,0530 FREYMING-MERLEBACH

DIA05724025V000 1 S 23 P 0549 0004 avenue D ALSACE 57800 03/01/2025 FREYMING-MERLEBACH

DIA05724024V0134 S 16 P 0483 11 Rue Eugène Kloster 57800 30/12/2024 Freyming-Merlebach

DIA05724024V0 133 S 07 P 0650, 30b Rue de Ia Source 57800 30/12/2024 0654,0658 Freyming-Merlcbach

DIA05724024V0132 S 25 P 0086, 0125 RUE NATIONALE 57800 30/12/2024 0085,0083 FREYMING-MERLEBACH

DIA05724024V0131 S07P0601 2 Rue de Ia Chapelle 57800 11/12/2024 Freyming-Merlebach

DIA05724024V0 I 30 S 17 P 0232, 4 Rue Nicolas Colson 57800 11/12/2024 0260, 0261, Freyming-Merlebach

0262

DIA05724024V0 129 S 16 P 0093 I O Rue de Forbach 57800 10/12/2024 Freyming-Merlebach

DIA05724024V0128 S 21 P 0683, 0003 RESIDENCE DU 09/12/2024 0974 GLASSDELL 57800

FREYMING-MERLEBACH

DIA05724024V0127 S24P0115 0025 rue DU WARNDT 57800 09/12/2024 FREYMING-MERLEBACH

DIA05724024V0 126 S03P0l57, 7 Rue de la Croix 57800 04/12/2024 0156, 0205, Freyming-Merlebach

0282,0284

7/30

Ville de FREYMING-MERLEBACH - Délibérations du 27 février 2025DIA05724024V0125 S 05 P 0002 Passage des Cloutiers 57800 04/12/2024 FREYMING-MERLEBACH

DIA05724024V0124 S 03 P 0254, 0018 rue ROBERT 04/12/2024 056 SCHUMANN 57800

FREYMING-MERLEBACH

DIA05724024VO 123 S 03 et 07 P 0014 impasse JEAN MOULIN 06/12/2024 0347,0346 57800 FREYMING-

MERLEBACH

DIA05724024V0 122 S 06 P 0265, 0001 rue DE HOMBOURG 25/11/2024 0082 57800 FREYMING-

MERLEBACH

DIA05724024V0121 S 15 P 1126 0007 rue DE LA FORET 57800 15/11/2024 FREYMING-MERLEBACH

a) Renouvellement des concessions funéraires communales

Période du 07/11/2024 au 21/01/2025

Titre Type de Durée Cimetière concession

FR-6313 concession 15 FREYMING

FR-6314 concess1on 15 FREYMING

HO-6315 concess1on 15 HOCHWALD

HO-6316 concess1on 15 HOCHWALD

HO-6317 concession 15 HOCHWALD

FR-6318 concession 30 FREYMING

FR-6319 concess1on 15 FREYMING

HO-6320 concess1on 15 HOCHWALD

FR-6321 concession 15 FREYMING

FR-6322 concess1on 15 FREYMING

FR-6323 concess1on 50 FREYMING

FR-6324 concess1on 30 FREYMING

HO-6325 concess1on 30 HOCHWALD

HO-6326 concess1on 15 HOCHWALD

FR-6327 concess1on 15 FREYMING

ME-5411 concession 15 MERLEBACH

ME-5412 concess1on 15 MERLEBACH

ME-5413 concession 15 MERLEBACH

ME-5415 concess1on 50 MERLEBACH

ME-5416 concess1on 15 MERLEBACH

ME-5417 concess1on 30 MERLEBACH

ME-5420 concess1on 15 MERLEBACH

ME-5421 concess1on 15 MERLEBACH

HO-6328 concess1on 30 HOCHWALD

HO-6329 concession 15 HOCHWALD

8/30

Ville de FREYMING-MERLEBACH - Délibérations du 27 février 2025FR-6331 concession 15 FREYMING

ME-5425 concession 30 MERLEBACH

FR-6333 concession 15 FREYMING

HO-6334 concession 15 HOCHWALD

FR-6335 concession 30 FREYMING

FR-6336 concession 30 FREYMING

FR-6330 concession 30 FREYMING

FR-6332 concession 15 FREYMING

ME-5424 concession 15 MERLEBACH

b) Délivrance de nouvelles concessions funéraires

Période du 07/11/2024 au 21/01/2025

Titre Type de Durée Cimetière concession

ME-5414 concession 50 MERLEBACH

ME-5418 concession 50 MERLEBACH

ME-5419 concession 50 MERLEBACH

ME-5422 concession 50 MERLEBACH

ME-5423 concession 15 MERLEBACH

c) Registre des arrêtés

46 15/11/2024 Arrêté portant désignation d'un avocat

47 27/11/2024 Autorisation d'ouverture tardive

48 13/12/2024 Changement véhicule taxi ROMAN

49 16/12/2024 Redevance SFR rue du vieux canal

50 16/12/2024 Arrêté relatif à des troubles du voisinage

51 19/12/2024 Autorisation de stationnement taxi CAMIOLO

52 19/12/2024 Arrêté du Maire portant délégation temporaire d'une partie de ses fonctions à P. MIHELIC.

2025

1 15/01/2025 Arrêté de nomination du régisseur titulaire de la régie des salles polyvalentes

2 I 0/01/2025 Autorisation stationnement taxi CASTELS

3 21/01/2025 Arrêté autorisant un adjoint à représenter la commune devant le Tribunal de Sarreguemines

4 21/01/2025 Arrêté portant désignation d'un avocat

5 29/01/2025 Arrêté portant délégation de signature à un fonctionnaire

9/30

Ville de FREYMING-MERLEBACH - Délibérations du 27 février 2025d) État des marchés publics

Entreprise Montant H.T Montant TTC Opération Date d'effet

172 295,00 €

Total Energie Electricité 396 599,00 € Fourniture et acheminement en électricité dans 03/12/2024 (montant hors les bâtiments communaux - année 2025

toutes taxes)

SPIE CITYNETWORKS 328 905,00 € 394 686,00 € Rénovation en basse consommation de 21/01/2025 l'éclarage public - 2024

e) Décision Modificative n°5 - Virement de crédits

Il a été procédé à des virements entre articles à l'intérieur des opérations affectées conformément au certificat administratif du 31/12/2024 ci-annexé.

Le Conseil Municipal,

Ouï l'exposé de M. le Maire,

À l'unanimité,

Prend acte des informations communiquées.

20250227-1

1) Information sur l'état annuel des indemnités des élus locaux

La loi nº2019-1461 du 27/12/2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique impose de nouvelles obligations de transparence en matière d'indemnités perçues par les élus locaux. Aux termes de ces articles, il revient à la Commune d'établir chaque année un état récapitulatif des indemnités.

Cet état est communiqué aux élus.

Le Conseil Municipal prend acte.

10/30

Ville de FREYMING-MERLEBACH - Délibérations du 27 février 202520250227-2

2) Approbation du compte de gestion 2024- Budget principal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur; qu'il doit être voté préalablement au compte administratif,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023 et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1 cr janvier 2024 au 31 décembre 2024, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

Statuant sur I'exécution du budget de I 'exercice 2024 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Le Conseil Municipal,

Sur proposition de la Commission des Finances réunie le 27 février 2025,

Ouï l'exposé de M. le Maire,

À l'unanimité (4 abstentions P MIHELIC, A. THIRIET, S. ZIMMER, A MANISZEWSKI ),

Décide:

d'adopter le compte de gestion de l'exercice 2024, du budget principal

20250227-3

3) Approbation du compte de gestion 2024- Budget annexe

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur; qu'il doit être voté préalablement au compte administratif,

11/30

Ville de FREYMING-MERLEBACH - Délibérations du 27 février 2025Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023 et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1janvier 2024 au 31 décembre 2024, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2024 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Le Conseil Municipal,

Sur proposition de la Commission des Finances réunie le 27 février 2025,

Ouï l'exposé de M. le Maire,

À l'unanimité,

Décide:

d'adopter le compte de gestion de l'exercice 2024, du budget annexe de la Régie municipale des Pompes Funèbres

20250227-4

4) Approbation du compte administratif 2024- Budget principal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1612-12 relatif

au vote de l'organe délibérant sur le compte administratif et à I 'obligation faite aux communes

et établissements publics d'arrêter les comptes avant le 30 juin de l'année suivant l'exercice;

Vu le décret nº 1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité

publique;

Vu le compte de gestion de l'exercice 2024 dressé par le comptable;

12/30

Ville de FREYMING-MERLEBACH - Délibérations du 27 février 2025INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL

DEPENSES 3 243 253,76 € 12 634 395,04 € 15 877 648,80 € EXERCICE

RECETTES 16582811,46 2024 2 822 521,41 € 13 760 290,05 € €

RESULTAT - 420 732,35 € l 125 895,01 € 705 162,66 € RESULTAT REPORTE 46 918,65 € 4 194 673,67 € 4 241 592,32 € 2023

AFFECTEA 1490047,17€ INVESTISSEMENT -

RESULTAT CLOTURE 373 813,70 € 3 830 521,51 € 3456707,81 € 2024 -

Le Conseil Municipal,

Sur proposition de la Commission des Finances réunie le 27 février 2025,

Ouï l'exposé de M. le Maire,

À l'unanimité (4 abstentions P MIHELIC, A. THIRIET, S. ZIMMER, A MANISZEWSKI)

Décide:

d'adopter le compte administratif de l'exercice 2024, du budget principal

Débats:

Après avoir exposé le compte administratif, M. le Maire demande aux élus si cette présentation a suscité des interrogations.

Mme Mihelic s'interroge sur le compte 229 à la page 24, intitulé « Aménagement des ronds- points », ainsi que sur le compte 252 à la page 25, portant sur « Les fontaines et les giratoires » dans le compte administratif. Elle souhaite comprendre la distinction entre ces deux comptes, ayant remarqué que 86 l 66,73 € ont été affectés et utilisés pour le compte 229, tandis que les 100 000 € alloués au compte 252 n'ont pas été dépensés.

M. le Maire précise que les 86 000 € ont été alloués à Ia restauration du rond-point de l'Avenue de la République, qui a été entièrement rénové. En revanche, le budget de I 00 000 € était destiné à la réfection du rond-point près du McDonald's, qui est ancien (environ 28 ans) et dont la boule en pierre s'est fissurée en raison de l'infiltration d'eau et du gel. Bien que des travaux de restauration aient été prévus, ils n'ont pas pu être réalisés, ce qui explique que le crédit n'ait pas été utilisé.

13/30

Ville de FREYMING-MERLEBACH - Délibérations du 27 février 2025Mme Mihelic soulève également une question concernant deux lignes identiques dans le compte 260 à la page 25, relatives au Stade Potier.

M. le Maire indique qu'il s'agit d'une erreur d'écriture et qu'une unique ligne aurait dû apparaître.

M. Pignon confirme qu'il s'agit bien de la même opération.

En effet, suite au vote du budget primitif, le Conseil Municipal avait voté une AP/CP (Autorisation de Programme/Crédit de Paiement) et une seule opération avait donc été créée. Un manque de liaison entre les deux a conduit à l'apparition de deux opérations sur le compte 260 (une pour les crédits et l'autre pour les réalisations).

Mme Mihelic s'interroge sur la somme de 355 666,88 € affectée à la vidéo protection (page 45), qui n'a pas été entièrement utilisée, avec seulement 149 200 € dépensés. Elle fait également remarquer que la situation est similaire pour l'éclairage LED (page 51).

M. le Maire passe la parole à M. Pignon.

M. Pignon explique qu'au moment de l'inscription de ces opérations dans le budget primitif, la Ville espérait obtenir des subventions via le Crédit Interministériel (FIDP) et la DETR, mais aucune n'a été accordée. Il a donc été nécessaire de réduire le programme d'investissement.

Mme Mihelic demande pourquoi il y a eu une augmentation des dépenses pour le compte 281 828 à la page 152, intitulé « Autres matériels de transport». Le budget initial était de 73 000 €, mais 94 419€ ont été dépensés, soit une différence de 21 419 €.

M. Pignon explique qu'un véhicule est tombé en panne et a dû être remplacé, ce qui justifie le dépassement du crédit initial. Cela fait partie de l'amortissement prorata temporis.

Mme Mihelic s'interroge sur le compte 65131 à la page 160, intitulé « Bourses ». Elle constate que 4 000 € de crédits ont été ouverts, mais seulement 800 € ont été réalisés, et elle se demande si cela concerne les bourses pour le permis.

M. le Maire confirme qu'il s'agit effectivement des bourses pour le permis. M. le Maire rappelle que la Ville fait signer un engagement aux bénéficiaires de cette bourse.

Mme Mihelic s'interroge sur le compte 65 315, intitulé « Formation », et demande s'il s'agit bien des formations pour les élus, tout en notant qu'aucune formation n'a été organisée en 2024.

M. le Maire confirme qu'aucune demande de formation n'a été déposée par les élus mais que des crédits sont inscrits chaque année. En général, les demandes de formation sont formulées en début de mandat.

Mme Mihelic souhaite comprendre la différence entre les comptes 747 818 et 747 888 à la page 164, intitulés « Autre ».

M. le Maire invite Mme Boos Directrice des Finances à répondre.

14/30

Ville de FREYMING-MERLEBACH - Délibérations du 27 février 2025Mme Boos explique que les deux comptes sont catégorisés dans la participation avec une distinction entre le compte 747 818 qui concerne les « autres » organismes et le compte 747 888 concerne les« autres» débiteurs en fonds versés. Ces comptes sont issus de l'application de la nomenclature comptable M57.

Mme Thiriet se réfère à l'opération en page 91 et demande des nouvelles concernant les travaux du pont situé Rue de la Merle.

M. le Maire rappelle qu'il a rencontré M. le Préfet à la fin de l'année dernière lors de sa venue à Freyming-Merlebach et qu'il a abordé ce sujet. L'État a proposé deux options : soit démolir le pont, soit le réparer. Le coût des travaux est estimé entre 5 et 6 millions d'euros, mais l'État ne dispose pas des fonds nécessaires. La Ville a donc provoqué une rencontre avec les ingénieurs de la DDT, ce qui a permis de formuler une contre-proposition. II est envisageable de réduire la longueur du tablier du pont, puisqu'il n'y a plus que deux voies de chemin de fer au lieu de cinq. Pour rappel, l'État est propriétaire du pont mais ne souhaite plus en assurer la gestion. La Ville pourrait envisager d'en assurer la gestion après rénovation complète de l'ouvrage. M. le Maire conclut en indiquant qu'à ce jour, l'État ne s'est pas encore positionné.

Mme Mihelic précise qu'après avoir discuté avec les riverains de la rue de la Merle, certains sont opposés à la réouverture de ce pont, car ils ne subissent plus la pollution sonore. M. le Maire comprend cette position, mais souligne que d'autres riverains ou usagers souhaitent la réouverture du pont.

Mme Mihelic déplore la séparation entre les quartiers de Freyming et Merlebach, car cela entraîne un détour.

M. le Maire explique que l'État a effectué des relevés de circulation sur le CD26 et que malgré la fermeture du pont cela n'a pas entraîné d'impact sur le trafic.

Mme Mihelic s'interroge sur la méthode de calcul utilisée.

M. le Maire explique que les mesures ont été réalisées en entrée de la ville et qu'auparavant, une partie du trafic se dirigeait vers Freyming. II est probable que les riverains venant de Carling empruntent désormais l'autoroute vers Saint-Avold au lieu de passer par Freyming-Merlebach.

Ayant répondu à toutes les questions, M. le Maire donne la Présidence à M. Bernard PIGNON, 1 cr Adjoint, et quitte la salle pour ne pas participer au vote.

20250227-5

5) Approbation du compte administratif 2024- Budget annexe

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1612-12 relatif

au vote de l'organe délibérant sur le compte administratif et à l'obligation faite aux communes

et établissements publics d'arrêter les comptes avant le 30 juin de l'année suivant l'exercice;

15/30

Ville de FREYMING-MERLEBACH - Délibérations du 27 février 2025Vu le décret nº 1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité

publique;

Vu le compte de gestion de l'exercice 2024 dressé par le comptable ;

INVESTISSEMENT EXPLOITATION TOTAL

EXERCICE DEPENSES 16 080,00 € 26518,72€ 42 598,72 € RECETTES 9 716,00 € 26 180,00 € 35 896,00€ 2024 RESULTAT - 6 364 € -338,72 € - 6 702,72 €

RESULTAT REPORTE 2023 83 653,65€ 590,67 € 84 244,32 € RESULTAT CLOTURE 2024 77 289,65 € 251,95 € 77 541,60 €

Le Conseil Municipal,

Sur proposition de la Commission des Finances réunie le 27 février 2025,

Ouï l'exposé de M. le Maire,

À l'unanimité,

Décide:

- d'adopter le compte administratif de l'exercice 2024, du budget annexe de la Régie municipale des Pompes Funèbres

Débats:

Mme Mihelic demande si M. le Maire possède des délégations pour pouvoir agir sur les tarifs des concessions funéraires.

M. le Maire précise que le budget annexe de la Régie des Pompes Funèbres concerne les locations de la chambre funéraire et non les concessions dans les cimetières pour lesquelles il existe effectivement une délégation du Conseil Municipal au Maire. Pour rappel, les concessions funéraires sont incluses dans le budget principal en tant que recettes. II souligne qu'il ne peut pas modifier les tarifs sans l'accord du Conseil Municipal.

Ayant répondu à toutes les questions, M. le Maire donne la Présidence à M. Bernard PIGNON, 1 cr adjoint, et quitte la salle pour ne pas participer au vote.

16/30

Ville de FREYMING-MERLEBACH - Délibérations du 27 février 202520250227-6

6) Affectation du résultat de l'exercice 2024 du Budget principal

Après avoir adopté ce jour le compte administratif,

Constatant qu'il fait apparaître un excédent d'exploitation,

Le Conseil Municipal,

Sur proposition de la Commission des Finances réunie le 27 février 2025,

Ouï l'exposé de M. le Maire,

À l'unanimité,

Décide:

d'affecter le résultat cumulé de la section de fonctionnement comme suit :

Le résultat cumulé de la section de fonctionnement se décompose comme suit :

Résultat antérieur reporté

Excédent de l'exercice

RESULTAT DE CLOTURE

Compte tenu du résultat de la section d'investissement soit:

Excédent antérieur reporté

Déficit de l'exercice

RESULTAT DE CLOTURE

2 704 626,50 €

I 125 895,01 €

3 830 521,51 €

46 918,65 €

- 420 732,35 €

- 373 813,70 €

et du solde des restes à réaliser repris au Budget Primitif 2025 soit

Déficit de

Le besoin de la section d'investissement est donc de

L'affectation en réserves (compte 1068) se monte à

Le solde du résultat de fonctionnement, soit

sera imputé en report à nouveau (R 002)

- 2 272 247,44 €

2 646 061,14 €

2 646 061,14 €

1 184 460,37 €

17/30

Ville de FREYMING-MERLEBACH - Délibérations du 27 février 202520250227-7

7) Rapport d'orientation budgétaire-Année 2025

Vu l'article L 2312-1 du CGT qui prévoit la tenue d'un débat d'orientation budgétaire, Attendu que doit être examiné l'environnement financier, les orientations budgétaires, les

informations relatives à la structure et à la gestion de la dette, la structure des effectifs et les actions municipales à venir,

Considérant le rapport d'orientation budgétaire ci-annexé,

M. le Maire expose et commente le rapport d'orientation budgétaire qui a été transmis avec la convocation à chacun des conseillers municipaux. Le document a également été mis sur les tables pendant que le Maire en donne lecture.

Le Conseil Municipal,

Sur proposition de la Commission des Finances réunie le 27 février 2025,

Ouï l'exposé de M. le Maire,

À I 'unanimité,

Prend acte de la tenue du débat d'orientation budgétaire prévu par I' article L23 12-1 du CGCT et ce dans le cadre de la préparation budgétaire de l'exercice 2025. Au cours de ce débat, le Conseil municipal a notamment examiné l'environnement financier, les orientations budgétaires, les informations relatives à la structure et à la gestion de la dette, la structure des effectifs et les actions municipales à venir; ce débat s'est tenu sur la base du rapport d'orientation budgétaire ci-annexé.

Débats:

M. le Maire donne lecture du rapport qui a été transmis avec l'ordre du jour et déposé sur les tables des élus. Puis il propose aux élus de tenir un débat.

M. Zimmer souhaite obtenir davantage d'informations sur l'acquisition de biens en centre-ville visant à lutter contre l'habitat insalubre et indigne (page 12).

M. le Maire indique que la Ville s'intéresse à l'achat de deux bâtiments. Le premier, situé au 12 rue Maréchal Foch, était occupé par des squatteurs et est dans un état très dégradé. Aucun propriétaire n'est identifié, et le bâtiment est en vente par les Domaines. La Ville souhaite se positionner sur cette acquisition, avec l'intention de confier l'immeuble à un bailleur social ou

18/30

Ville de FREYMING-MERLEBACH Délibérations du 27 février 2025à un investisseur qui se chargera de sa réhabilitation et de la gestion des locataires. Le deuxième bâtiment, situé rue Roosevelt, a le même objectif: sa réhabilitation et sa mise en location.

M. Zimmer pose également des questions sur un bâtiment situé au croisement de la rue Nicolas Colson et de la rue de Forbach.

M. le Maire répond que la Ville a déjà acquis le rez-de-chaussée du 2 rue de Forbach et est en train d'acquérir le reste du bâtiment, avec l'intention de trouver un acquéreur pour sa gestion.

Mme Mihelic remarque à la page 9, dans le point concernant« l'État du personnel», qu'il y a 44 % de contractuels parmi le personnel communal. Elle s'interroge sur la gestion du service administratif, étant donné qu'il y a 24 titulaires pour 19 contractuels. Elle souligne l'importance d'une bonne maîtrise du domaine territorial pour garantir un travail de qualité. Elle se demande si ce nombre de contractuels est dû à un «turnover », et interroge M. le Maire sur la durée d'un contrat pour un contractuel, et si des CDI sont proposés.

M. le Maire explique que le recours à du personnel contractuel est motivé par la flexibilité des contrats. En effet, un COD peut être renouvelé avant de pouvoir accéder au CDI, ce qui est l'objectif final. Cette flexibilité est utile lorsque l'activité ne nécessite plus de maintenir des emplois. Cependant, pour certains postes spécifiques, le statut de fonctionnaire est requis (par exemple, pour la Police Municipale, les officiers d'état civil ou la Direction Générale des Services).

Mme Mihelic souhaite connaître les attributions des logements de services et des logements pour compensation d'occupation précaire.

M. le Maire passe la parole à Mme la Directrice Générale des Services pour fournir des précisions.

Mme la Directrice Générale des Services explique qu'un logement est attribué au concierge de l'espace associatif Reumaux (ancien CFA), un autre au gardien de la MOA, et un dernier au gardien du cimetière.

Mme Mihelic fait remarquer qu'elle a constaté à plusieurs reprises des délais d'attente importants à l'accueil de la Mairie, probablement dus à la gestion des dossiers de cartes d'identité et de passeports. Elle demande pow-quoi ces dossiers ne sont pas traités ailleurs qu'à l'accueil.

M. le Maire précise qu'il existe des locaux spécifiques pour le traitement des cartes d'identité, mais il laisse la parole à Mme la Directrice Générale des Services.

Mme la Directrice Générale des Services explique qu'il s'agit de la pré-instruction des dossiers effectuée à l'accueil (photocopies), et non de l'instruction des titres. En raison de la baisse du nombre de rendez-vous, le mode de fonctionnement est en cours de réévaluation.

M. le Maire souligne que les délais d'attente pour les rendez-vous de pièces d'identité à la mairie de Freyming-Merlebach sont très courts.

19/30

Ville de FREYMING-MERLEBACH - Délibérations du 27 février 2025M. Zimmer demande si des fermetures de classes sont prévues pour la rentrée prochaine mentionnant avoir lu un article dans le journal paru quelques jours avant le Conseil Municipal, indiquant qu'une classe devait fermer à l'école de la Chapelle.

M. le Maire répond qu'aucune notification officielle n'a été reçue.

Mme Mihelic revient sur les travaux d'assainissement de la cité Reumaux évoqué lors du Conseil Municipal du 03/12/2024.

M. le Maire informe que les travaux sont en cours. Il a rencontré, avec le premier Adjoint et le Vice-Président de la Communauté de Communes, les personnes concernées par cet assainissement rue de Champagne. Ils ont été informés de l'installation d'une conduite d'assainissement dans la rue, ainsi que d'un boîtier de raccordement devant chaque maison. Ce système de raccordement sera mis en place gratuitement pour les riverains.

Mme Mihelic s'interroge sur l'aménagement des locaux de la police municipale. Elle note qu'il y a eu un coût de 60 000 € pour l'aménagement des locaux de la police nationale et souhaite connaître l'avancement des travaux.

M. le Maire précise que les travaux sont toujours en cours. Ceux-ci, qui ont débuté en décembre 2024, devraient se terminer d'ici un mois et demi, respectant le planning initialement prévu.

Le Conseil Municipal prend acte de la tenue du débat d'orientation budgétaire.

20250227-8

8) Tableau des emplois - Modifications

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses dispositions fixées aux article L313-1 et suivants,

Vu le tableau des effectifs,

Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal d'adapter le tableau des emplois en fonction de l'organisation dc ses services,

Attendu que les besoins du service nécessitent de modifier le tableau des emplois permanents en raison d'un mouvement de personnel,

20/30

Ville de FREYMING-MERLEBACH - Délibérations du 27 février 2025Le Conseil Municipal,

Sur proposition de la Commission des Finances réunie le 27 février 2025,

Ouï l'exposé de M. le Maire,

À l'unanimité,

Décide:

De créer, au tableau des emplois, le poste suivant :

✓ Filière Administrative :

• Un poste d'adjoint administratif

Il est précisé qu'en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un agent contractuel dans les conditions fixées conformément au Code Général de la Fonction Publique, articles L332-8 à L332.l 4. Au regard des qualifications et de I 'expérience professionnelle détenues, le traitement sera calculé en référence à la grille indiciaire correspondant au grade retenu.

d'inscrire les crédits budgétaires correspondants.

20250227-9

9) Création d'un terrain de football et d'une piste d'athlétisme sur le stade Pierre

Potier - Modification de I'Autorisation de Programme/ Crédit de Paiement (AP/

CP)

Attendu que dans le cadre de la nomenclature M57, un règlement budgétaire et financier précise l'organisation budgétaire de l'investissement communal,

Attendu que par la délibération du 09/04/2024 le Conseil Municipal a décidé de créer une AP/CP pour le projet de création d'un terrain de football en gazon synthétique et d'une piste d'athlétisme au stade Pierre Potier,

Attendu que la maîtrise d'œuvre a étudié le projet ce qui a permis de déposer différentes demandes de subvention,

Attendu que seuls les coûts de maîtrise d'œuvre et de relevés préalables (notamment topographiques) ont été engagés pour l'instant, pour un montant en 2024 de 24 506,40 €.

21/30

Ville de FREYMING-MERLEBACH - Délibérations du 27 février 2025Vu la délibération du Conseil Municipal du 03/12/2024 point 16 modifiant le plan de financement du projet.

Considérant qu'il est nécessaire de modifier la répartition financière initiale, de l 'Autorisation de Programme.

Le Conseil Municipal,

Sur proposition de la Commission des Finances réunie le 27 février 2025,

Ouï l'exposé de M. Bernard PIGNON, Adjoint et rapporteur,

À I 'unanimité,

Décide:

de modifier l 'AP/ CP susmentionnée comme suit :

Autorisation

Stade Pierre Potier - de Crédit de Paiement Création d'un terrain de Programme

football et d'une piste

d'athlétisme 2024 2025 2026

Dépenses totales en €TTC 2 997 600 € 24 507 ,00 € 972 600 € 2 000 493 €

d'habiliter Monsieur le Maire ou l'un de ses Adjoints à signer toutes les pièces y

relatives

Débats:

Mme Mihelic s'inquiète de l'importante hausse de la demande d'Autorisation de Programme / Crédit de Paiement, qui a augmenté de 497 600 euros entre avril 2024 et février 2025.

M. Pignon explique que des prévisions budgétaires initiales avaient été établies, mais lors des premières études, connues sous les termes d'APS (Avant-Projet Sommaire) et d'APD (Avant- Projet Définitif), de nouvelles contraintes et suggestions ont émergé. En tenant compte de ces éléments, une nouvelle estimation a dû être recalculée. Dans la première estimation, des caméras de surveillance, une clôture autour du site, ainsi que la désimperméabilisation du terrain pour une meilleure gestion des eaux de ruissellement, conformément à la nouvelle réglementation, n'étaient pas incluses. L'utilisation de matériaux biosourcés permet également de solliciter des subventions. L'intégration de toutes ces données par le bureau d'études a augmenté le coût du projet.

22/30

Ville de FREYMING-MERLEBACH - Délibérations du 27 février 2025Mme Mihelic demande si des subventions peuvent être obtenues.

M. le Maire répond que cela est prévu et qu'il sera demandé le maximum. Il précise que le Conseil Régional a déjà été contacté car ces équipements sportifs sont également destinés à servir les futurs lycées fusionnés. Une demande a également été adressée au Département de la Moselle au titre de « Ambition Moselle».

M. Pignon ajoute que le plan de financement prévisionnel a été validé lors du Conseil municipal de décembre dernier pour un montant de 2 997 000 €, et qu'il n'a pas évolué. Il est toujours prévu de demander 30 % à l'État au titre de la DETR, 25 % à la Région Grand Est et 25 % au Département de la Moselle.

20250227-10

10) Approbation de la convention OPAH-RU (Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat de Renouvellement Urbain)

Vu le Code de la Construction et de !'Habitation, notamment ses articles L. 303-1, L. 321-1 et suivants, R. 321-1 et suivants,

Vu le Programme Local de l'Habitat de la Communauté de Communes de Freyming-Merlebach (CCFM), approuvé le 18 octobre 2018 et prorogé jusqu'au 26 juin 2027,

Vu la convention OPAH (Opération Programmée de !'Amélioration de l'Habitat) signée par la Communauté de Communes de Freyming-Merlebach (CCFM), effective depuis le I er janvier 2021, prolongée jusqu'au 31 décembre 2025,

Attendu que cette convention, basée sur le volontariat, offre aux demandeurs des aides financières encadrées pour des travaux visant à :

• améliorer I'isolation et la performance énergétique des logements,

• adapter les habitations au vieillissement et au handicap,

Attendu que trois communes de l'intercommunalité - Freyming-Merlebach, Hombourg-Haut et Farébersviller - font partie du programme national « Petites Villes de Demain », avec une convention valant Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) signée le 24 juin 2023,

Attendu qu'une étude de redynamisation, suivie d'une étude pré-opérationnelle OPAH-RU, a mis en lumière les besoins suivants :

• traiter l'habitat indigne,

• réduire la vacance des logements,

• adapter les habitations aux besoins des personnes en perte de mobilité,

Considérant que pour répondre à ces priorités, l'OPAH-RU se concentre sur les quartiers où l'habitat est le plus dégradé, notamment à Freyming-Merlebach et Hombourg-Haut,

23/30

Ville de FREYMING-MERLEBACH - Délibérations du 27 février 2025Considérant la délibération du Conseil Communautaire du 7 novembre 2024 qui prévoit que la CCFM portera ce dispositif et assurera son suivi-animation pour une durée de 5 ans,

Considérant que pour Freyming-Merlebach, le périmètre de l'OPAH-RU se compose de 2 sous- secteurs à Freyming et Merlebach ; conformément à la convention ci-annexée,

Considérant que la Ville de Freyming-Merlebach s'engage par la signature de la convention ci- annexée à contribuer financièrement à cette opération à hauteur de 145 000 € sur la durée de la convention (5 ans),

Le Conseil Municipal,

Sur propositions conjointes des Commissions d'Urbanisme Environnement, ainsi que des Finances réunies respectivement le 20 février et le 27 février 2025,

Ouï l'exposé de M. Daniel MAYER, Adjoint et rapporteur,

À I 'unanimité,

Décide:

d'approuver la convention OPAH-RU (Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat de Renouvellement Urbain), annexée à la présente délibération,

d'autoriser Monsieur le Maire ou l'un de ses Adjoints à préparer, signer et exécuter cette convention dans la limite des crédits disponibles.

20250227- l l

11) Accord de principe sur la cession de deux emprises communales sur le site des Alliés au groupe CARRERE

M. le Maire informel'Assemblée de sa décision d'ajourner ce point car les documents transmis nécessitent une instruction complémentaire.

24/30

Ville de FREYMING-MERLEBACH - Délibérations du 27 février 202520250227-12

12) Convention de servitudes avec ENEDIS sur les parcelles communales cadastrées Section26,_ne164et 534 et Section Q6,_ne228

Attendu que dans le cadre de l'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique, des travaux d'alimentation du réseau électrique doivent être réalisés par la société ENEDIS.

Considérant que les travaux envisagés par ENEDTS doivent emprunter les parcelles communales, cadastrées Section 26, Nº 164 et 534 (Ban de Freyming-Merlebach) et Section 06, Nº228 (Ban de Cocheren).

Vu le projet de convention de servitudes établi par ENEDTS,

Le Conseil Municipal,

Sur propositions conjointes des Commissions
Ouï l'exposé de M. Daniel MAYER, Adjoint et rapporteur,

À l'unanimité,

Décide:

de concéder à ENEDTS les servitudes nécessaires aux travaux d'alimentation du réseau électrique sur les parcelles communales, cadastrées Section 26, Nºl 64 et 534 (Ban de Freyming-Merlebach) et Section 06, Nº228 (Ban de Cocheren),

d'accepter, à ce titre, une indemnité unique à titre de compensation forfaitaire de 20 €,

d'autoriser Monsieur le Maire ou l'un de ses Adjoints à signer la convention de servitudes ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette convention.

20250227-13

13) Convention de servitudes avec ENEDIS sur les parcelles communales cadastrées Section27,_ne609 et 610

Attendu que dans le cadre del 'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau

25/30

Ville de FREYMING-MERLEBACH - Délibérations du 27 février 2025électrique de distribution publique, des travaux d'alimentation du réseau électrique doivent être réalisés par la société ENEDIS.

Considérant que les travaux envisagés par ENEDIS doivent emprunter les parcelles communales, cadastrées Section 27, Nº609 et 61 O (Ban de Freyming-Merlebach).

Vu le projet de convention de servitudes établi par ENEDIS,

Le Conseil Municipal,

Sur propositions conjointes des Commissions d'Urbanisme Environnement, ainsi que des Finances réunies respectivement le 20 février et le 27 février 2025,

Ouï l'exposé de M. Daniel MAYER, Adjoint et rapporteur,

À l'unanimité,

Décide:

de concéder à ENEDIS les servitudes nécessaires aux travaux d'alimentation du réseau électrique sur les parcelles communales, cadastrées Section 27, Nº609 et 610,

d'accepter, à ce titre, une indemnité unique à titre de compensation forfaitaire de 20 €,

d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de servitudes ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette convention.

20250227-14

14) Convention de servitudes avec ENEDIS sur la parcelle communale cadastrée Section 8,_ne330

Attendu que dans le cadre de l'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique, des travaux d'alimentation du réseau électrique doivent être réalisés par la société ENEDIS.

Considérant que les travaux envisagés par ENEDIS doivent emprunter la parcelle communale, cadastrée Section 8, Nº330

Vu le projet de convention de servitudes établi par ENEDIS,

26/30

Ville de FREYMING-MERLEBACH - Délibérations du 27 février 2025Le Conseil Municipal,

Sur propositions conjointes des Commissions
Ouï l'exposé de M. Daniel MAYER, Adjoint et rapporteur,

À l'unanimité,

Décide:

de concéder à ENEDIS les servitudes nécessaires aux travaux d'alimentation du réseau électrique sur la parcelle communale, cadastrée Section 8, Nº330

d'accepter, à ce titre, une indemnité unique à titre de compensation forfaitaire de 20 €,

d'autoriser Monsieur le Maire ou l'un de ses Adjoints à signer la convention de servitudes ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette convention.

Débats :

Mme Mihelic s'interroge sur l'existence de demandes de raccordement à notre réseau pour alimenter les caméras installées sur l'autoroute.

M. Pignon répond qu'il n'y a pas eu de demande de raccordement, mais que des demandes de servitudes ont été votées lors du dernier Conseil Municipal.

20250227-15

15) Demande de subvention exceptionnelle du club« Le temple de Ping»

Vu la demande de subvention présentée par l'Association « LE TEMPLE DU PING » pour l'achat de deux tables de ping-pong.

Le Conseil Municipal,

Sur proposition de la Commission des Finances réunie respectivement le 27 février 2025,

Ouï l'exposé de Mme Concetta KOENIG, Adjointe et rapporteur,

À l'unanimité,

27/30

Ville de FREYMING-MERLEBACH - Délibérations du 27 février 2025Décide:

- de prendre en charge le montant d'acquisition de ces tables en attribuant une subvention exceptionnelle d'un montant de 1 400.00 €

- d'habiliter Monsieur le Maire ou I 'un de ses Adjoints à signer toutes les pièces y relatives

20250227-16

16) Demande de subvention exceptionnelle du lycée Cuvelette

Vu la demande de subvention présentée par le Lycée Cuvelette pour l'achat d'une toile de parapente, dans le cadre du projet pédagogique ICARE.

Le Conseil Municipal,

Sur proposition de la Commission des Affaires Sociales ainsi que des Finances réunie le 27 février 2025,

Ouï l'exposé de Mme Concetta KOENIG, Adjointe et rapporteur,

À l'unanimité,

Décide:

- de prendre en charge le montant d'acquisition de cette toile en attribuant une subvention

exceptionnelle d'un montant de 2 000.00 €

- d'habiliter Monsieur le Maire ou l'un de ses Adjoints à signer toutes les pièces y relatives

20250227-17

17) Adoption de la convention Chantier d'Insertion 2025 avec I'Action Sociale du

Bassin Houiller (ASBH)

Attendu que le chantier d'insertion a pour objet l'insertion par le travail des personnes éloignées de l'emploi. Le chantier d'insertion de Freyming-Merlebach effectue des travaux environnementaux et d'aménagement au bénéfice de la Ville de Freyming-Merlebach.

28/30

Ville de FREYMING-MERLEBACH - Délibérations du 27 février 2025Attendu qu'une convention entre l 'ASBH et la Ville de Freyming-Merlebach fixe les missions de chacun pour l'organisation de ce chantier d'insertion.

Le Conseil Municipal,

Sur proposition de la Commission des Affaires Sociales ainsi que des Finances réunies respectivement les 19 février et 27 février 2025,

Ouï l'exposé de M. Jean-Marie HAAS, Adjoint et rapporteur,

À l'unanimité,

Décide :

d'adopter la convention financière d'un montant de 55 000 euros à conclure avec PASBH, ci-annexée,

d'habiliter M. le Maire ou l'un de ses Adjoints à signer la convention et toutes les pièces y relatives

20250227-18

18) Adoption de la convention d'objectifs et de financement BAFA/BAFD (Brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur/Directeur) avec la CAF de la Moselle

Attendu que la Caisse d'Allocations Familiales de la Moselle accompagne les collectivités dans le financement de la formation des jeunes au Brevet d'Aptitude à la Fonction d'Animateur (BAFA) et au Brevet d'Aptitude à la Fonction de Directeur (BAFD),

Attendu que la promotion des BAFA/BAFD est essentielle au recrutement ainsi qu'au remplacement des animateurs pour le bon fonctionnement des Centres Sociaux de la Ville,

Attendu qu'un avenant à la convention d'objectifs et de financement en cours de validité entre la CAF et la Collectivité s'avère nécessaire pour intégrer les nouvelles mesures prévues par la convention d'objectifs et de gestion 2023-2027,

Le Conseil Municipal,

Sur proposition de la Commission des Affaires Sociales ainsi que des Finances réunies respectivement les 19 février et 27 février 2025,

Ouï l'exposé de M. Jean-Marie HAAS, Adjoint et rapporteur,

À l'unanimité,

29/30

Ville de FREYMING-MERLEBACH - Délibérations du 27 février 2025Décide:

d'adopter l'avenant à la convention d'objectifs et de financement BAFA/BAFD, ci- annexé

d'habiliter M. le Maire ou l'un de ses Adjoints à signer l'avenant à cette convention et toutes les pièces y relatives

Pour copie certifiée conforme,

Freyming-Merlebach, le 03/ 0// 202s

Le Maire,

Pierre LANG

La secrétaire de séance

Mme Monique VORIOT

30/30

Ville de FREYMING-MERLEBACH - Délibérations du 27 février 2025