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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2018 109 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 27 décembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2018 109 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
RAA INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2018-109
PUBLIÉ LE 27 DÉCEMBRE 2018 Sommaire
Préfecture de l'Indre
36-2018-12-26-006 - arrêté chef SIDSIC (2 pages) Page 3
36-2018-12-26-010 - arrêté délégation Mme CARTELIER (5 pages) Page 6
36-2018-12-26-011 - arrêté délégation Mme Cotton (4 pages) Page 12
36-2018-12-26-007 - arrêté portant délégation de signature à M. MOUGET, Directeur des
services du Cabinet (6 pages) Page 17
36-2018-12-26-005 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Aubrun, DDLE par
interim (3 pages) Page 24
36-2018-12-26-004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Josse, secrétaire
générale (3 pages) Page 28
36-2018-12-26-009 - arrêté portant délégation de signature aux autorités de permanence (3
pages) Page 32
36-2018-12-26-008 - arrêté portant délégation de signature de Mme Josse au titre de la
gestion budgétaire et comptable publique (7 pages) Page 36
2 Préfecture de l'Indre
36-2018-12-26-006
arrêté chef SIDSIC
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-26-006 - arrêté chef SIDSIC 3 EL
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Direction du développement local
et de Penvironnement
Cellule de a coordination administrative
Affaire suivie par : C. Palancher L | ARRÊTÉ 26 DE. 20
désignant Monsieur Cyril VOIZE en qualité de Chef du Service Interministériel Dépar temental des Systèmes d’Information et de Communication (SIDSIC) de l’Indre par intérim et portant délégation de signature
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de POrdre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à
la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de
Préfet de l’Indre ;
Vu le décret du 10 décembre 2018 portant nomination de Mme Lucile JOSSE, en qualité de
Secrétaire Générale de la préfecture de l’Indre ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2012185-0006 du 3 juillet 2012 portant création du service
interministériel départemental des systèmes d? infor mation et de communication (SIDSIC)
de P Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral. n° 36-2018-04-05-001 du 5 avril 2018 portant organisation des
services de la préfecture ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013107-0016 du 17 avril 2013 portant affectation de Monsieur Cyril VOIZE au service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication (SIDSIC),
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2018-11-12-010 en date du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Serge TIGEON, chef du Service Interministériel Départemental des Systèmes d’ Information et de Communication (SIDSIC) de l’ Indre;
Considérant la vacance de poste de chef du Service Interministériel Départemental des
Systèmes d’Information et de Communication (SIDSIC) de P Indre à à compter du ler janvier
2019;
Considérant la nécessité de confier FPintérim des fonctions de chef du Service Interministériel Départemental des Systèmes d’Information et de Communication (SIDSIC) de l’Indre à M. Cyril VOIZE, chef de pôle « systèmes et réseaux » ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de l’Indre par intérim,
Place de la Victoire et des alliés CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cédex — Tel: 02 54 29 50 00 Site internet: ww. indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-26-006 - arrêté chef SIDSIC 4 ARRÊTE
“Article 1“: Monsieur Cyril VOIZE, chef de pôle au SIDSIC, est désigné, à compter du ler janvier 2019, en qualité de chef du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communisation (SIDSIC) par intérim.
Article 2: Délégation de signature est donnée, à compter du ler janvier 2019, à M. Cyril
VOIZE, chef du service interministériel. départemental des systèmes d’information et de
communication de lIndre par intérim, à l’effet de signer les documents se rapportant aux
domaines suivants :
- les correspondances administratives courantes, relatives à l’activité du service et
n’entraînant pas de décision, à l’exception de celles adressées aux ministres, aux
parlementaires, au président du (Conseil départemental, aux conseillers
départementaux et aux maires ;
- les bordereaux d’envoi et accusés de réception ;
- Pordonnancement des dépenses rattachées au service départemental des systèmes
d’information et de communication, imputées sur les crédits du ministère de
l’Intérieur dans la limite de 1 500 € : |
- les devis, les bons de commande de fournitures et de matériels dans la limite de 1
500 € ;
- Ja constatation du service fait ;
- la gestion départementale des réseaux et moyens exploités par le ministère de
l’intérieur (police nationale) ;
- la gestion départementale des réseaux contrôlés et moyens exploités par le ministère
de l’intérieur (santé / sécurité civile) ;
- les relations avec les opérateurs téléphoniques, installateurs en téléphonie privée, en
radiocommunications et prestations de services informatiques :
- dans le cadre général, les correspondances relatives à toutes missions techniques
relevant des attributions du service interministériel départemental des systèmes
d’information et de communication (SIDSIC).
Article 3: En cas d’absence ou d’empêchement de M. Cyril VOIZE, chef du service
interministériel départemental des systèmes d’information et de communication de l’Indre
par intérim, la délégation de signature qui lui est conférée est exercée par M. Florent
HIVERNAT, chef de pôle « systèmes et réseaux » du SDSIC :
Article 4: L'arrêté préfectoral n°36-2018-11-12-010 en date du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Serge TIGEON, chef du Service Interministériel Départemental des Systèmes d’Information et de Communication (SIDSIC) de l’Indre est abrogé.
Article 5 : La Secrétaire Générale de la préfecture de l’Indre par intérim et le Chef du
service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication de
PIndre par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié sur le site Internet des services de l’État dans l’Indre, rubrique
« Recueil des actes administratifs » et notifié à chacun des fonctionnaires délégataires.
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-26-006 - arrêté chef SIDSIC 5 Préfecture de l'Indre
36-2018-12-26-010
arrêté délégation Mme CARTELIER
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-26-010 - arrêté délégation Mme CARTELIER 6 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Direction du développement local
et de l’environnement
Cellule de la coordination administrative
Affaire suivie par : C Palancher
ARRÊTÉ n° du ? 6 DEC. 2018
portant délégation de signature à Madame Bénédicte CARTELIER, Sous-Préfet d’Issoudun et La Châtre
Le Préfet de l’Indre
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de POrdre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 92-604 du 1“ juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 5 septembre 2017 portant nomination de Mme Sandrine COTTON en qualité de sous-Préfète du Blanc ;
Vu le décret du 10 septembre 2018 portant nomination de Mme Bénédicte CARTELIER, en qualité de sous-Préfète d’Issoudun et La Châtre ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry BONNIER en
qualité de préfet de l’Indre ;
Vu le décret du 10 décembre 2018 portant nomination de Mme Lucile JOSSE, en qualité de Secrétaire Générale de la préfecture de l’[ndre ;
Vu la circulaire n°000853 du 4 décembre 2007 du Ministère de l’intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales relative à la mise en place de la régiona- lisation des BOP déconcentrés des préfectures ;
Place de la Victoire et des Alliés — CS 80583 - 36 019 CHATEAUROUX CEDEX - tél : 02,54,29,50.00 Site Internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-26-010 - arrêté délégation Mme CARTELIER 7 Vu le protocole portant contrat de service entre les services prescripteurs de la préfec- ture du Cher, la préfecture d’Eure-et-Loir, la préfecture de l'Indre, la préfecture d’Indre-et-Loire, la préfecture du Loir-et-Cher, la préfecture du Loiret, le centre de services partagés régional (CSPR) de la Préfecture du Loiret et le service facturier (SEACT), placé auprès du directeur régional des finances publiques de la Région Centre et du Loiret, signé le 19 décembre 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2018-10-01-002 du 1° octobre 2018 portant délégation de signature de Mme Bénédicte CARTELIER, sous-Préfet d’Issoudun et La Châtre ;
Vu la lettre du sous-préfet suppléant du Secrétaire Général, datée du 11 janvier 2016, nommant Mme Évelyne DELAIGUE en tant que secrétaire général de la sous-préfec- ture de La Châtre ;
Vu la lettre du Secrétaire Général en date du 6 septembre 2018 portant affectation de Mme Fanny RIES, en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture d’Issoudun ;
Considérant que les prestations de gestion et d’ordonnancement sont confiées à compter du 1” janvier 2014 au centre de services partagés régional et sont décrites dans la convention de délégation de gestion signée entre le Préfet de l’Indre et le Préfet du Loiret ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de l’Indre par intérim,
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Bénédicte CARTELIER, sous-Préfet d’Issoudun et La Châtre, en ce qui concerne les affaires de leur ressort, pour signer tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives et comptables se rapportant aux matières suivantes :
I - AFFAIRES COMMUNALES :
e contrôle de légalité des actes des communes, des collectivités locales et des
établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), des sociétés d'économie mixte locales et des syndicats mixtes ayant leur siège dans l’atrondissement,
° création, agrandissement, transfert et fermeture des cimetières pour les communes urbaines, lorsqu'ils sont situés à moins de 35 m des habitations
(article L2223-1 du code général des collectivités territoriales),
e visa des délibérations, budgets et marchés des associations syndicales autorisées ayant leur siège dans son arrondissement,
e nomination des délégations spéciales en application des articles L. 2121-35 et L.2121-36 du code général des collectivités territoriales, pour les communes situées dans son arrondissement.
II - ORDRE ET SECURITE PUBLICS :
° Présidence et signature des actes afférents à la commission de sécurité et d’accessibilité,
° octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements d'expulsion immobilière,
e délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales,
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-26-010 - arrêté délégation Mme CARTELIER 8 e fermeture temporaire des débits de boissons,
e arrêtés autorisant :
- l'usage de haut-parleurs sur la voie publique lorsque la diffusion dépasse les limites d'une seule commune,
- l’homologation des circuits de véhicules à moteur,
- les manifestations de véhicules terrestres à moteur (courses automobiles,
motocyclistes......) randonnées, rallyes touristiques, courses cyclistes, courses
équestres, courses pédestres et de rollers se déroulant intégralement dans le ressort de l’arrondissement,
- Jes manifestations nautiques sportives d’engins à moteur,
- les manifestations à caractère sportif, récréatif, culturel susceptibles de
présenter les critères d’un grand rassemblement,
e tous documents comptables (devis, convention) relatifs au remboursement des dépenses concernant la mise à disposition d’agents par les forces de l’ordre à
l’occasion de manifestations sportives, récréatives ou culturelles,
e agrément des gardes particuliers et retrait d’agrément,
délivrance des dérogations prévues à l’article 3-2 de l’arrêté préfectoral à la lutte contre le bruit,
autorisation des combats de boxe,
autorisation de ball-traps,
délivrance de récépissés des revendeurs d’objets mobiliers,
récépissés de déclaration de création, de modification ou de dissolution
d’associations.
IET — LOGEMENT :
e réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et main-levée des ordres de réquisition — actes de procédures
divers).
IV - ELECTIONS :
e reçus de dépôts de candidatures pour les élections politiques,
e récépissés définitifs de déclaration de candidature.
V- AFFAIRES DIVERSES :
° autorisation aux agents d’utiliser leur véhicule personnel lors de déplacement pour mission ou stage dans le département,
e délivrance de livrets de circulation.
Article 2 : GESTION DES CREDITS :
Délégation est donnée à Mme Bénédicte CARTELIER, sous-Préfet d’Issoudun et La
Châtre, à Mme Évelyne DELAIGUE, secrétaire général de la sous-préfecture de La Châtre et à Mme Fanny RIES, secrétaire général de la sous-préfecture d’Issoudun à l’effet de signer en qualité de prescripteurs pour les centres de coût des sous- préfectures d’Issoudun et La Châtre pour les programmes 307, 309 et 333 :
- des décisions de dépenses,
- des constatations de service fait,
- des demandes de paiement.
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-26-010 - arrêté délégation Mme CARTELIER 9 L’acceptation d’un devis par les services ne vaut pas engagement juridique. Seul le
bon de commande validé par le Centre de services partagés régional (plate-forme
Chorus) engage juridiquement les services de l'Etat.
Article 3 : Pour les arrondissements de La Châtre et d’Issoudun, afin de permettre la
mise en œuvre des dispositions du présent arrêté dans l’application ministérielle
CHORUS FORMULAIRE, il est confié à Mme Delphine ALAPETTTE sous lautori-
té de Mme Bénédicte CARTELIER, sous-Préfet d’Issoudun et La Châtre, le soin
d’accomplir les actes de gestion et d’ordonnancement des dépenses et recettes rele-
vant des programmes budgétaires basculés dans CHORUS FORMULAIRE.
À ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction technique d’ordonnateur
pour la réalisation des actes suivants :
e saisie des expressions de besoins,
e constatation du service fait à la date de livraison ou de réalisation de Îa presta-
tion,
° conservation et archivage des pièces justificatives liées à la constatation du ser-
vice fait.
Article 4 : Dans le cas où la saisie ne pourrait être réalisée de façon dématérialisée
dans l’application ministérielle CHORUS FORMULAIRE, délégation permanente
est donnée à Mme Bénédicte CARTELIER, sous-Préfet d’Issoudun et La Châtre, à
Mme Évelyne DELAIGUE, secrétaire générale de la sous-préfecture de La Châtre et à Mme Fanny RIES, secrétaire générale de la sous-préfecture d’Issoudun pour signer les actes matérialisant, en particulier, l’établissement des ordres de payer et pour en assurer la transmission au CSPRK.
Article 5: En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Bénédicte CARTELIER,
sous-Préfet d’Issoudun et La Châtre, sa délégation de signature sera exercée par Mme
Sandrine COTTON, Sous-Préfète du Blanc, pour les affaires du ressort des
arrondissements d’Issoudun et de La Châtre.
Article 6 : Délégation est également donnée à Mme Évelyne DELAIGUE, secrétaire générale de la sous-préfecture de La Châtre et à Mme Fanny RIES, secrétaire générale de la sous-préfecture d’Issoudun, sous l’autorité de Mme le sous-Préfet d’arrondissement, à l’effet de signer pour les affaires suivantes :
a) administration des collectivités locales :
e en matière de demandes de subventions, les accusés-réception de dossier
complet et les demandes de pièces complémentaires,
e en matière de contrôle de la légalité et de contrôle budgétaire :
- visa des délibérations, des budgets et des marchés,
- les correspondances administratives courantes ne faisant
pas courir le délai contentieux,
- les correspondances afférentes au FCTVA.
En l’absence de Mme DELAIGUE, délégation est donnée à Mme Katia AUSSOURD
pour signer les bordereaux, les accusés-réception de dossiers complets et les
demandes de pièces complémentaires afférents aux demandes de subvention.
b) administration générale :
e présidence et signature des actes afférents à la commission de sécurité et
d'accessibilité,
e récépissés de déclaration de création, de modification ou de dissolution
d’associations,
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-26-010 - arrêté délégation Mme CARTELIER 10 e délivrance de dérogations prévues à l’article 3-2 de l’arrêté préfectoral relatif à la
lutte contre le bruit,
e arrêtés autorisant :
- _l’usage de haut-parleurs sur la voie publique lorsque la diffusion dépasse
les limites d’une seule commune,
- les manifestations de véhicules terrestres à moteur (courses automobiles,
motocyclistes...) randonnées, rallyes touristiques, courses cyclistes,
courses équestres, courses pédestres et de rollers se déroulant intégralement
dans le ressort de l'arrondissement,
- les manifestations nautiques sportives d’engins à moteur,
autorisation des combats de boxe,
autorisation de ball-traps,
délivrance des récépissés des revendeurs d’objet mobiliers,
agrément des gardes particuliers ou retrait d’agrément,
autorisation aux agents d’utiliser leur véhicule personnel lors de déplacement
pour mission ou stage dans le département,
e _ récépissés provisoires et définitifs de dépôts de candidatures pour les élections
politiques,
e délivrance des livrets de circulation.
En l’absence de Mme DELAIGUE délégation est donnée à Mme ALAPETITE pour
signer les déclarations de randonnées et les modifications d’associations de type loi
de 1901.
Article 7 : Les deux secrétaires généraux d'arrondissements, assureront l'intérim l'un
de l'autre,
Dans le cadre de cet intérim, en cas d’empêchement de Mme Evelyne DELAIGUE,
secrétaire général de la sous-préfecture de La Châtre, la délégation de signature qui
lui est accordée au titre du présent arrêté est exercée par Mme Fanny RIES, secrétaire
général de la sous-préfecture d’Issoudun.
En cas d’empêchement de Mme Fanny RIES, secrétaire général de la sous-préfecture
d’Issoudun, la délégation de signature qui lui est accordée au titre du présent arrêté
est exercée par Mme Evelyne DÉLAIGUE, secrétaire général de la sous-préfecture
de La Châtre.
Article 8 : L'arrêté préfectoral n° 36-2018-10-01-002 du 1° octobre 2018 portant dé-
légation de signaturé de Mme Bénédicte CARTELIER, sous-Préfet d’Issoudun et La
Châtre est abrogé.
Article 9: La Secrétaire Générale de la préfecture par intérim, le sous-Préfet
d’Issoudun et La Châtre, la sous-Préfète du Blanc, la secrétaire générale de la sous-
préfecture de La Châtre et la secrétaire générale de la sous-préfecture d’Issoudun sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
sur le site internet des services de l’État dans l'Indre, rubrique « Recueil des actes administratifs » et notifié aux intéressés.
Là éfet
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-26-010 - arrêté délégation Mme CARTELIER 11 Préfecture de l'Indre
36-2018-12-26-011
arrêté délégation Mme Cotton
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-26-011 - arrêté délégation Mme Cotton 12 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Direction du développement local
et de l’environnement
Cellule de la coordination administrative 6 jt PF 0iô A r ON PER, £, g
ARRETE du ê
portant délégation de signature à Mme Sandrine COTTON,
Sous-Préfète du Blanc
Le Préfet de FIndre,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 92-604 du 1% juillet 1992 modifié, portant charte de la
déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de
région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la
République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes
aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 5 septembre 2017 portant nomination de Mme Sandrine COTTON en qualité de Sous-Préfète du Blanc ;
Vu le décret du 10 septembre 2018 portant nomination de Mme Bénédicte
CARTELIER, en qualité de Sous-Préfète d’Issoudun et La Châtre ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry BONNIER en
qualité de préfet de l’Indre ;
Vu le décret du 10 décembre 2018 portant nomination de Mme Lucile JOSSE en
qualité de Secrétaire Générale de la préfecture de l’Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011046-0001 du 15 février 2011 portant nomination de M.
Jean-Luc GILLARD en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture du Blanc à
compter du 1% mars 2011 ;
Vu Parrêté préfectoral n° 36-2018-04-05-001 du 5 avril 2018 portant organisation
des services de la préfecture ;
Vu lParrêté préfectoral n° 36-2018-11-12-003 du 12 novembre 2018 portant
délégation de signature à Mme Sandrine COTTON, sous-préfète du Blanc ;
Place de la Victoire et des Alliés — CS 80583 — 36 019 CHATEAUROUX CEDEX -— tél: 02.54.29.50.00
Site Internet: www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-26-011 - arrêté délégation Mme Cotton 13 Vu la circulaire n° 000853 du 4 décembre 2007 du Ministère de l’Intérieur, de
l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales relative à la mise en place de la régiona-
lisation des BOP déconcentrés des préfectures ;
Vu le protocole portant contrat de service entre les services prescripteurs de la préfec-
ture du Cher, la préfecture d’Eure-et-Loir, la préfecture de l’Indre, la préfecture
d’Indre-et-Loire, la préfecture du Loir-et-Cher, la préfecture du Loiret, le Centre de
services partagés régional (CSPR) de la Préfecture du Loiret et le service facturier
(SFACT), placé auprès du directeur régional des finances publiques de la Région
Centre et du Loiret, signé le 19 décembre 2013 ;
Considérant que les prestations de gestion et d’ordonnancement sont confiées à
compter du 1“janvier 2014 au centre de services partagés régional et sont décrites
dans la convention de délégation de gestion signée entre le Préfet de l’Indre et le
Préfet du Loiret ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture par intérim,
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Sandrine COTTON, Sous-
Préfète du Blanc, en ce qui concerne les affaires du ressort de son arrondissement, à
l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances
administratives et comptables se rapportant aux domaines suivants :
1 - AFFAIRES COMMUNALES :
° contrôle de légalité des actes des communes, des collectivités locales et des
établissements publics de coopération intercommunale (EPCT, des sociétés
d'économie mixte locales et des syndicats mixtes ayant leur siège dans
l’arrondissement,
° création, agrandissement, transfert et fermeture des cimetières pour les
communes urbaines, lorsqu'ils sont situés à moins de 35 m des habitations
(article L2223-1 du code général des collectivités territoriales),
e visa des délibérations, budgets et marchés des associations syndicales autorisées
ayant leur siège dans son arrondissement,
e nomination des délégations spéciales en application des articles L. 2121-35 et
L.2121-36 du code général des collectivités territoriales, pour les communes
situées dans son arrondissement.
IE - ORDRE ET SECURITE PUBLICS :
e présidence et signature des actes afférents à la commission de sécurité et d’accessibilité ;
° octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements
d’expulsion immobilière,
° délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des
cafés, débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la
compétence des autorités municipales,
e fermeture temporaire des débits de boissons,
° arrêtés autorisant :
l’usage de haut-parleurs sur la voie publique lorsque la diffusion dépasse les limites
d’une seule commune,
l’homologation des circuits de véhicules à moteur,
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-26-011 - arrêté délégation Mme Cotton 14 les manifestations de véhicules terrestres à moteur (courses automobiles,
motocyclistes...) randonnées, rallyes touristiques, courses cyclistes, courses
pédestres et de rollers se déroulant intégralement dans le ressort de
l'arrondissement,
les manifestations à caractère sportif, récréatif, culturel susceptibles de présenter les
critères d’un grand rassemblement,
+ tous documents comptables (devis, convention) relatifs aux remboursements des
dépenses concernant la mise à disposition d’agents par les forces de l’ordre à
l’occasion de manifestations sportives, récréatives ou culturelles,
agrément des gardes particuliers et retrait d’agrément,
e délivrance des dérogations prévues à l’article 3-2 de l’arrêté préfectoral à la
lutte contre le bruit,
autorisation des combats de boxe,
autorisation de ball-traps,
e délivrance des récépissés des revendeurs d’objets mobiliers.
II — LOGEMENT :
+ réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement,
annulation et main-levée des ordres de réquisition - actes de procédures divers).
IV — ENVIRONNEMENT :
e autorisation de destruction d’oiseaux d’espèce phalacrocorax carbo sinensis
(grand cormoran) sur l’arrondissement du Blanc (en cas de chevauchement des
propriétés ou exploitations piscicoles concernées entre l’arrondissement du
Blanc et une autre zone, l’administration compétente pour traiter la demande est
celle concernée par les superficies en eau les plus importantes).
V — ELECTIONS :
- reçus de dépôt de candidature pour les élections politiques,
- récépissés définitifs de déclaration de signature.
VI - AFFAIRES DIVERSES :
e autorisation aux agents d’utiliser leur véhicule personnel lors de déplacement
pour mission ou stage dans le département.
Article 2 : GESTION DES CREDITS :
Délégation est donnée à Mme Sandrine COTTON et à M. Jean-Luc GILLARD,
secrétaire général de la sous-préfecture du Blanc, à l’effet de signer en qualité de
prescripteur pour les centres de coût «sous-préfecture du Blanc» pour les
programmes 307, 309 et 333 :
- des décisions de dépenses,
- des constatations de service fait,
- des demandes de paiement.
L’acceptation d’un devis par les services ne vaut pas engagement juridique. Seul le
bon de commande validé par le Centre de services partagés régional (plate-forme
Chorus) engage juridiquement les services de l'État.
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-26-011 - arrêté délégation Mme Cotton 15 Article 3 : Dans le cas où la saisie ne pourrait être réalisée de façon dématérialisée
dans l’application ministérielle CHORUS FORMULAIRE, délégation permanente
est donnée à Mme Sandrine COTTON et à M. Jean-Luc GILLARD, pour signer les
actes matérialisant, en particulier, l’établissement des ordres de payer et pour en assu-
rer la transmission au CSPR.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sandrine COTTON, la
délégation de signature est exercée par Mme Bénédicte CARTELIER, Sous-Préfet
d’Issoudun et La Châtre.
Article 5 : Délégation est également donnée à M. Jean-Luc GILLARD, secrétaire
général de la sous-préfecture du Blanc, sous l’autorité de la Sous-Préfète de
l'arrondissement, à l’effet de signer pour les affaires suivantes :
e délivrance de dérogations prévues à l’article 3-2 de l'arrêté préfectoral relatif à
la lutte contre le bruit,
+ arrêtés autorisant :
- l’usage de haut-parleurs sur la voie publique lorsque la diffusion dépasse les
limites d’une seule commune,
-les courses automobiles, motocyclistes, randonnées, rallyes touristiques,
courses cyclistes, courses pédestres et de rollers se déroulant intégralement
dans le ressort de l’arrondissement,
e autorisation de ball-traps,
e autorisation des combats de boxe,
+ agrément des gardes particuliers et retrait d’agrément,
e visa des délibérations, des budgets et marchés des associations syndicales
autorisées ayant leur siège dans l’arrondissement du Blanc,
e autorisation aux agents d’utiliser leur véhicule personnel lors de déplacement
pour mission ou stage dans le département,
e récépissés provisoires et définitifs de dépôt de candidature pour les élections
politiques,
e autorisation de destruction d’oiseaux d’espèce phalacrocorax carbo sinensis
(grand cormoran) sur l’arrondissement du Blanc (en cas de chevauchement des
propriétés ou exploitations piscicoles concernées entre l’arrondissement du
Blanc et une autre zone, l’administration compétente pour traiter la demande est
celle concernée par les superficies en eau les plus importantes).
Article 6 : L’arrêté préfectoral n° 36-2018-11-12-003 du 12 novembre 2018 portant
délégation de signature à Mme Sandrine COTTON, sous-préfète du Blanc est abrogé.
Article 7 : La Secrétaire Générale de la préfecture par intérim, la Sous-Préfète du
Blanc, le Sous-Préfet d’Issoudun et La Châtre et le secrétaire général de la sous-
préfecture du Blanc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié sur le site internet des services de l'État dans l'Indre, rubrique « Recueil des actes administratifs ».
Préfi
iertry BONNTIER
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-26-011 - arrêté délégation Mme Cotton 16 Préfecture de l'Indre
36-2018-12-26-007
arrêté portant délégation de signature à M. MOUGET,
Directeur des services du Cabinet
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-26-007 - arrêté portant délégation de signature à M. MOUGET, Directeur des services du Cabinet 17 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Direction du développement local
et de l’environnement
Cellule de la coordination administrative
Affaire suivie par : C. Palancher , ? 6 DEC. 2018 ARRETE du ° |
portant délégation de signature à Monsieur Bruno MOUGET,
Directeur des Services du Cabinet
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 92-604 du 1‘ juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à
la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n°2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n°55-385 du 3
avril 1955 modifiée instituant un état d’urgence et du décret n°2015-1476 du 14 novembre 2015 relatif à l’application de la même loi ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux
nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de Préfet de l'Indre ; |
Vu le décret du 10 décembre 2018 portant nomination de Mme Lucile JOSSE, en qualité de
Secrétaire Générale de la préfecture de l’Indre ;
Vu l’arrêté du Ministre de l’Intérieur n° 17/2123/A du 6 décembre 2017 portant mutation, nomination et détachement de M. Bruno MOUGET dans un emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer en qualité de Directeur des services du cabinet de la préfecture de l’Indre, à compter du 1" janvier 2018 ;
Place de la Victoire et des alliés CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cédex — Tel: 02 54 29 50 00 Site internet: www. indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-26-007 - arrêté portant délégation de signature à M. MOUGET, Directeur des services du Cabinet 18 Vu l'arrêté ministériel n° 18/1852-A du 25 octobre 2018 portant affectation de M. Jean- Michel COURTAY, attaché d’administration de l’Etat à compter du 1” septembre 2018 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 février 2010, nommant Mme Anne-Marie YVERNAULT chef du service interministériel de défense et de protection civiles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013332-0002 du 28 novembre 2013 portant renouvellement de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les Immeubles de grande hauteur ;
Vu Parrêté préfectoral n° 36-2018-04-05-001 du 5 avril 2018 portant organisation des services de la préfecture ;
Vu l’arrêté préfectoral n°36-2018-11-12-007 en date du 12 novembre 2018 portant
délégation de signature à M. Bruno MOUGET, Directeur des Services du Cabinet ;
Vu la circulaire n° 000853 du 4 décembre 2007 du Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales relative à la mise en place de la régionalisation des BOP déconcentrés des préfectures ;
Vu les nominations de Mme Lidia GILARDEAU, en qualité de référent départemental CHORUS et de Mme Véronique HERAULT, suppléante du référent départemental CHORUS, le 19 décembre 2013 ;
Vu la lettre de M. le Préfet nommant Mme Cécile BIGUE en tant que chef du bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle à partir du 3 avril 2017 ;
Vu le courrier de M. le Préfet nommant Mme Aline CARRAT en tant qu’adjoint au chef de bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle à partir du 3 avril 2017 ;
Vu la lettre de M. le Préfet nommant M. Bruno RAYMONDEAU en tant que chef du bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance, à compter du 2 octobre 2017 ;
Vu la lettre de Mme le Secrétaire Général du 6 avril 2017 nommant M. Dominique MERY, en tant qu’adjoint au chef de bureau du Cabinet et chargé de mission de lutte contre la radicalisation violente et la prévention de la délinquance, à compter du 8 janvier 2018 ;
Vu le protocole portant contrat de service entre les services prescripteurs de la préfecture du Cher, la préfecture d’Eure-et-Loir, la préfecture de l’Indre, la préfecture d’Indre-et-Loire, la préfecture du Loir-et-Cher, la préfecture du Loiret, le Centre de services partagés régional (CSPR) de la Préfecture du Loiret et le service facturier (SFACT), placé auprès du directeur régional des finances publiques de la Région Centre et du Loiret, signé le 19 décembre 2013 ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Indre par intérim,
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Bruno MOUGET, Directeur des Services du Cabinet, à l’effet de signer tous actes et correspondances relevant des domaines de compétences de sa direction.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. le Préfet, délégation de signature est donnée à M. Bruno MOUGETà l'effet de signer tous les arrêtés et les décisions relatifs à la mise en œuvre de l’état d’urgence, et notamment les arrêtés de perquisitions.
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-26-007 - arrêté portant délégation de signature à M. MOUGET, Directeur des services du Cabinet 19 Article 3: En cas d'absence ou d’empêchement de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture de l’Indre, délégation de signature est donnée à M. Bruno MOUGETà l'effet de signer tous arrêtés et décisions relatifs à l’hospitalisation sous contrainte, en application de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.
Article 4: En cas d’absence où d’empêchement de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture de l’Indre, délégation de signature est donnée à M. Bruno MOUGET à Peffet de signer tous arrêtés, décisions, mémoires, correspondances et saisines, requêtes en lére instance et en appel devant les juridictions de Pordre administratif et judiciaire, pris en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France et notamment :
-les arrêtés préfectoraux portant refus de séjour avec obligation de quitter le territoire français, éventuellement assortis d’une interdiction administrative de retour, - les arrêtés de reconduite à la frontière d’étrangers en situation irrégulière,
-les décisions de remise et de réadmission à des autorités étrangères,
-les décisions fixant le pays de renvoi,
-les arrêtés d’assignation à résidence,
-les arrêtés de placement en rétention administrative et de maintien en rétention,
-les saisines du juge des libertés et de la détention demandant une prolongation ou un maintien en rétention ainsi que les saisines et mémoires devant les juridictions administratives et judiciaires,
-les arrêtés préfectoraux d’expulsion et les décisions fixant le pays de renvoi,
-les arrêtés portant interdiction de retour.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. le Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre, M. MOUGET est également autorisé à signer tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives se rapportant aux affaires du ressort de la direction de la citoyenneté et de la légalité.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à M. Bruno MOUGET, à l'effet de signer en
qualité de prescripteur pour les centres de coût « Direction des Services du Cabinet » :
— engagement des crédits du ministère de l’Intérieur (sécurité civile - BOP 161). — engagement des crédits du ministère de l’Intérieur (conduite et pilotage des
politiques de l’intérieur - BOP 216)
— engagement des crédits du ministère de l’intérieur (administration territoriale - BOP 307),
— engagement des crédits du ministère de l'Environnement, de l'énergie et de la mer
(prévention des risques - BOP 181).
Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bruno MOUGET, délégation de signature est donnéeà :
1) M. Bruno RAYMONDEAU, chef du bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance (BOPPD), à l’effet de signer les documents se rapportant à l’engagement des crédits et à la liquidation des dépenses imputées sur les crédits du ministère de l’Intérieur, dans la limite de 1 500 €, pour les attributions qui relèvent de son service.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bruno RAYMONDEAU, sa délégation sera
exercée par M. Dominique MERY, adjoint au chef du bureau de Pordre public et de la prévention de la délinquance.
2) Mme Cécile BIGUE, chef du bureau de la représentation de l'État et de la
communication interministérielle (BRECT), à l’effet de signer les documents se rapportant à l'engagement des crédits et à la liquidation des dépenses imputées sur les crédits du ministère de l’Intérieur, dans la limite de 1 500 €, pour les attributions qui relèvent de son service.
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-26-007 - arrêté portant délégation de signature à M. MOUGET, Directeur des services du Cabinet 20 En cas d’absence ou d’empêchement de Mme BIGUE, sa délégation sera exercée par Mme Aline CARRAT, secrétaire administratif, adjointe au chef du bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle.
Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bruno MOUGET, délégation de signature est donnée à Mme Anne-Marie YVERNAULT, chef du service interministériel de défense et de protection civiles (SIDPC) à l’effet de signer les documents se rapportant aux domaines suivants :
- convocations aux réunions, procès-verbaux et courriers de notification des avis de la sous-commission départementale de sécurité et de la commission de sécurité et d'accessibilité de l’arrondissement de Châteauroux,
- engagement des crédits et liquidation des dépenses imputées sur les crédits du
ministère de l'Environnement, de l’énergie et de la mer (information préventive des populations - BOP 181) et du ministère de l’Intérieur, (préparation d’exercices - BOP 307) dans la limite de 1 500 €.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme YVERNAULT, sa délégation sera exercée par M. Jean-Michel COURTAY, adjoint au chef du service interministériel de défense et de protection civiles.
Article 8 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bruno MOUGET, délégation de signature est donnée à M. Bruno RAYMONDEAU, chef du bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance (BOPPD), à l'effet de signer les documents se rapportant aux domaines suivants :
- les décisions de suspension ou le maintien de la suspension du permis de conduire dans les cas prévus aux articles R 221-13-II et R 221-14-IT du code de la route,
- les suspensions provisoires immédiates du permis de conduire (3 F),
- Jes interdictions temporaires immédiates de conduire en France (3 E),
- les suspensions provisoires du permis de conduire (1 F),
- les interdictions temporaires de conduire en France (1 E),
- les interdictions de délivrance d’un permis de conduire (réf. 58),
- les récépissés de remise d’un permis de conduire invalidé pour solde de points nul (réf.
44),
- les récépissés de certificat de conduite (réf. 43),
- Les reconstitutions de points du permis de conduire (réf. 47).
-les mesures administratives consécutives à un examen médical (Réf. 61), à partir du 1° décembre 2017,
- les décisions de prescription d’examen médical au titre des articles R 221-13-I et R 221- 14-] du code de la route, à partir du 1° décembre 2017.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bruno RAYMONDEAU, sa délégation sera exercée par M. Dominique MERY, adjoint au chef du bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance.
Article 9 : M. Bruno RAYMONDEAU, Mme Anne-Marie YVERNAULT, Mme Cécile BIGUE, M. Dominique MERY, M. Jean-Michel COURTAY, et Mme CARRAT sont également autorisés à signer :
- les correspondances administratives courantes, à l’exception de celles adressées aux ministres, aux parlementaires nationaux et européens, au président du Conseil départemental, aux conseillers départementaux, aux maires et au président de Châteauroux Métropole, au procureur de la République,
- les bordereaux d’envoi et accusés de réception.
Article 10 : Pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté dans l’appli- cation ministérielle CHORUS FORMULAIRE, il est confié à certains agents, sous l’autorité de leurs chefs de services respectifs, le soin d’accomplir, pour le compte et au nom de M. Bruno MOUGET, les actes de gestion et d’ordonnancement des dépenses et recettes rele- vant des programmes budgétaires basculés dans CHORUS.
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-26-007 - arrêté portant délégation de signature à M. MOUGET, Directeur des services du Cabinet 21 À ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction technique d’ordonnateur pour la réalisation des actes suivants :
- saisie des expressions de besoins,
- constatation du service fait à la date de livraison ou réalisation de la prestation,
- conservation et archivage des pièces justificatives liées à la constatation du ser-
vice fait.
La liste des agents qui exerceront, dans l’application ministérielle CHORUS FORMU-
LAIRE, les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est annexée au présent ar-
rêté (annexe 1).
Article 11 : Dans le cas où la saisie ne pourrait être réalisée de façon dématérialisée dans
l'application ministérielle CHORUS FORMULAIRE, les actes matérialisant, en particulier,
l'établissement des ordres de payer seront signés par M. Bruno MOUGET et Mme Lidia
GILARDEAU, référent départemental CHORUS et approvisionneur CHORUS
FORMULAIRE, en assurera la transmission au Centre de services partagés régional (CSPR)
de la Préfecture du Loiret. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Lidia GILARDEAU, Mme Véronique HÉRAULT, référent départemental suppléant, assurera cette
transmission.
Article 12 : L’arrêté préfectoral n°36-2018-11-12-007 en date du 12 novembre 2018 portant
délégation de signature à M. Bruno MOUGET, Directeur des Services du Cabinet est
abrogé.
Article 13 : La Secrétaire Générale de la préfecture de l’Indre par intérim et le Directeur des
Services du Cabinet sont chargés, chacune en ce qui la concerne, de Pexécution du présent arrêté qui sera notifié aux fonctionnaires délégataires et publié sur le site internet des
services de l’État dans l’Indre, rubrique « Recueil des actes administratifs ».
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-26-007 - arrêté portant délégation de signature à M. MOUGET, Directeur des services du Cabinet 22 Annexe 1 : liste des agents autorisés à exercer et à accomplir, dans l’application
ministérielle CHORUS FORMULAIRE, les actes nécessitant la qualité d’ordonna-
teur secondaire (article 9) :
e Dominique MERY
e Nathalie GUION
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-26-007 - arrêté portant délégation de signature à M. MOUGET, Directeur des services du Cabinet 23 Préfecture de l'Indre
36-2018-12-26-005
Arrêté portant délégation de signature à Mme Aubrun,
DDLE par interim
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-26-005 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Aubrun, DDLE par interim 24 - Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'INDRE
Direction du développement local
et de l’environnement
Cellule de [a coordination administrative
Affaire suivie par : C Palancher
| ARRÊTE du 2 6 DEC. 2018
désignant Mme Valérie AUBRUN, en qualité de directrice du Développement Local et de PEnvironnement par intérim et portant délégation de signature,
. Le Préfet de l'Indre,
| Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 92-604 du 1% juillet 1992 modifié, portant charte de la
déconcentration ; LL
‘ Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de
région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la
République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et àP action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry BONNIER en
qualité de Préfet de l’Indre ;
Vu le décret du 10 décembre 2018 portant nomination de Mme Lucile JOSSE, en
qualité de Secrétaire Générale de la préfecture de l’Indre ;
Vu Parrêté préfectoral du 10 novembre 2015 nommant Mme Valérie AUBRUN en tant que chef du bureau des Aïdes Financières aux Collectivités et de IL Économie à compter du 16 novembre 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2018-04-05-001 du 5 avril 2018 portant organisation des
services de la préfecture;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2018-11-12-006 en date du 12 novembre 2018 portant
délégation de signature à Mme Jocelyne VEROUIL, Directrice de la citoyenneté et
de la légalité ; |
Vu la lettre de M. le Préfet de l’Indre en date du 30 mars 2017, nommant Mme Carole PALANCHER, chef de la cellule de la coordination administrative à compter du 1° septembre 2017 ; ;
Vu la nomination en date du 6 février 2018 de Mme Fabienne BASCIO, en qualité de
chef du Bureau de l’environnement à compter du 15 février 2018 ;
Place de la Victoire et des alliés CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cédex — Tel: 02 54 29 50 00 Site internet: www, indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-26-005 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Aubrun, DDLE par interim 25 Vu la lettre de M. le Secrétaire Général, en date du 27 août 2018, nommant M. Samuel NOIRTAULT, adjoint au chef du bureau de lappui territorial (BAT) à compter du 3 septembre 2018 ;
Considérant la vacance de poste de directrice du Développement Local et de PEnvironnement à compter du 1° janvier 2019 ;
Considérant la nécessité de faire assurer l'intérim des fonctions de Directrice du
Développement Local et de l'Environnement par Mme Valérie AUBRUN, chef du
bureau de l'appui territorial ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture par intérim,
ARRÊTE
Article 1*: Mme Valérie AUBRUN, chef du bureau de l'appui territorial, ést
désigné, à compter du ler janvier 2019, en qualité de Directrice du Développement
Local et de l” Envir onnement par intérim. |
Article 2 : Délégation de signature est donnée, à copter du 1er janvier 2019, à Mme
Valérie AUBRUN, chef du bureau de l’appui territorial, en qualité de directrice du
Développement Local et de l'Environnement (DDLE) par intérim, à l’effet de signer :
les documents suivants, relevant des domaines de compétence de sa direction :
- les correspondances administratives courantes, à l'exception de celles adressées aux ministres, parlementaires, au président du Conseil départemental, aux Conseillers départementaux et aux maires ;
- les bordereaux d’envoï et accusés de réception ; |
- les documents administratifs courants ;
Article 3: En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Valérie AUBRUN, chef du
bureau de l’appui territorial, directrice du Développement Local et de
l'Environnement par intérim, la délégation qui lui est accordée à l’article 1 est
exercée par:
- M. Samuel NOIÏRTAULT, adjoint au chef du bureau de Pappui territorial,
- Mme Fabienne BASCIO, chef du bureau de l’environnement,
- Mme Carole PALANCHER, chef de la cellule de la coordination administrative,
pour les attributions qui relèvent pour chacun de leurs services.
En cas d’absence où d’empêchement de Mme Valérie AUBRUN, chef du bureau de
l'appui territorial, directrice du Développement Local et de l’Environnement par
intérim et de M. Samuel NOIRTAULT, adjoint du chef de bureau de l’appui
territorial, cette délégation est exercée dans la limite des attributions de ce. bureau
par : : | oo |
- Mme Fabienne BASCIO, chef du bureau de l’environnement.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Valérie AUBRUN, chef du bureau de
appui territorial, directrice du Développement Local et de l'Environnement par
intérim, et de Mme BASCTIO, chef du bureau de l’environnement, cette délégation
_est exercée dans la limite des attributions de ce bureau par :
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-26-005 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Aubrun, DDLE par interim 26 - Mme Martine AUBARD), adjointe au chef du bureau de l’environnement,
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Valérie AUBRUN, chef du bureau de
Pappui territorial, directrice du Développement Local et de l’Environnement par
intérim et de Mme Carole PALANCHER, chef de la cellule de la coordination
administrative, cette délégation est exercée dans la limite des attributions de cette
cellule par : |
- Mme Fabienne BASCIO, chef du bureau de l’environnement. :
_ Article 4 : L'arrêté préfectoral n°36-2018-11-12-006 en date du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à Mme Jocelyne VEROUIL, Directrice: de la citoyenneté et de la légalité est abrogé.
Article 5 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Indre par intérim et la
Directrice du Développement Local et de l'Environnement par intérim sont chargées,
chacun en ce ‘qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié sur le
site internet des services de l’État dans l'Indre, rubrique « Recueil des actes administratifs » et notifié à chacun des fonctionnaires délégataires.
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-26-005 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Aubrun, DDLE par interim 27 Préfecture de l'Indre
36-2018-12-26-004
Arrêté portant délégation de signature à Mme Josse,
secrétaire générale
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-26-004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Josse, secrétaire générale 28 be | Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'INDRE
Direction du développement local :
et de l’environnement
Cellule de la coordination administrative
ARRÊTÉ du 2 6 DEC, 4018
- Portant délégation de signature à Mme Lucile JOSSE,
_ Secrétaire Générale de la préfecture de Indre
Le Préfet de l’Indre
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son
article L.511-1 ;
Vu le code de commerce, notamment son article R.751-3 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22
juillet 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011, d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure, notamment son article 84 ;
Vu le décret n° 92-604 modifié du 1er juillet 1992, portant charte de déconcentration;
Vu le décret n° 2003-616 du 04 juillet 2003 relatif à la déconcentration de la
représentation de l’État devant les cours administratives d’appel et modifiant la partie
réglementaire du code de justice administrative ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de
région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la
République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 5 septembre 2017 portant nomination de Mme Sandrine COTTON en qualité de Sous-Préfête du Blanc ;
Vu le décret du 10 septembre 2018 portant nomination de Mme Bénédicte
. CARTELIER, en qualité de sous-Préfête d’Issoudun et La Châtre :
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de préfet de l’Indre ;
Place de la Victoire et des alliés CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cédex — Tel: 02 54 29 50 00
Site internet: www. indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-26-004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Josse, secrétaire générale 29 Vu le décret du 10 décembre 2018 portant nomination de Mme Lucile JOSSE,
Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Indre;
Vu l'arrêté n° 17/2123/A du 6 décembre 2017 du ministre de l’Intérieur, portant
mutation, nomination et détachement de M. Bruno MOUGET dans un emploi
fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer en qualité
de Directeur des services du cabinet de la préfecture de l’Indre, à compter du 17
janvier 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2018-12-07-002 du 7 décembre 2018 désignant Mme
Sandrine COTTON, Secrétaire Générale de la préfecture de l’Indre par intérim et
portant délégation de signature;
Considérant la date de prise de fonctions de Madame Lucile JOSSE à la préfecture de
l'Indre, en qualité de secrétaire générale, fixée au 2 janvier 2019;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture par intérim,
ARRETE:
Article 1° : Délégation de signature est donnée à compter du 2 janvier 2019, à Mme
Lucile JOSSE, Secrétaire Générale de la préfecture de FIndre, à l’effet de signer,
tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, procès-verbaux de
réunion dont elle assure la présidence, notes de service et documents relevant des
attributions de l’État dans le département de l’Indre.
Cette délégation comprend la signature de tous actes à caractère individuel.
Sont exclus de cette délégation :
- les déclinatoires de compétences et arrêtés de conflits,
- l’exercice du droit de passer outre à un avis défavorable du contrôle financier a
priori,
- l'exercice du droit de réquisition du comptable.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Lucile JOSSE, Secrétaire
Générale de la préfecture de lIndre, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions,
mémoires, correspondances et saisines et requêtes en lére instance et en appel devant
les juridictions de l’ordre administratif et judiciaire.
Article 3: Délégation de signature est donnée à Mme Lucile JOSSE, Secrétaire
Générale de la préfecture de l’Indre, à l’effet de signer les arrêtés et décisions relatifs
à l’hospitalisation sous contrainte, en application de Ia loi n° 2011-803 du 5 juillet
2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins
psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Lucile JOSSE, Secrétaire
Générale de la préfecture de l’Indre, la délégation de signature qui lui est consentie
aux articles 1 et 2 est exercée par Mme Sandrine COTTON, Sous-Préfète du Blanc,
sous réserve des dispositions de Particle 5.
En cas d’absence et d’empêchement de Mme Lucile JOSSE, Secrétaire Générale de
Ja préfecture de l’Indre et de Mme Sandrine COTTON, Sous-Préfète du Blanc, cette
délégation de signature est exercée par Mme Bénédicte CARTELIER, Sous-Préfet
d’Issoudun et La Châtre.
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-26-004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Josse, secrétaire générale 30 Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Lucile JOSSE, Secrétaire
Générale de la préfecture de l’Indre, M. Bruno MOUGET, Directeur des Services du
Cabinet, est habilité à signer tous arrêtés, décisions, mémoires, correspondances,
saisines et requêtes en lére instance et en appel devant les juridictions de l’ordre
administratif et judiciaire, pris en application du code de l’entrée et du séjour des
étrangers et du droit d’asile.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Lucile JOSSE, Secrétaire
Générale de la préfecture de l’Indre et de M. Bruno MOUGET, Directeur des
Services du Cabinet, cette délégation de signature est exercée par Mme Sandrine
COTTON, Sous-Préfète du Blanc.
Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Lucile JOSSE, Secrétaire
Générale de la préfecture de l’Indre, la délégation de signature qui lui est accordée à
l’article 3 est exercée par M. Bruno MOUGET, Directeur des Services du Cabinet, à
leffet de signer les arrêtés et décisions relatifs à l’hospitalisation sous contrainte, en
application de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la
protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de
leur prise en charge.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Lucile JOSSE, Secrétaire
Générale de la préfecture de l’Indre et de M. Bruno MOUGET, Directeur des
Services du Cabinet, la délégation de signature est exercée par Mme Sandrine
COTTON, Sous-Préfète du Blanc.
Article 7 : L'arrêté préfectoral n°36-2018-12-07-002 du 7 décembre 2018 désignant
Mme Sandrine COTTON, Secrétaire Générale de la préfecture de l’Indre par intérim
et portant délégation de signature est abrogé.
Article 8 : La Secrétaire Générale de la préfecture de l’Indre, la Sous-Préfète du
Blanc, le Sous-Préfet d’Issoudun et La Châtre et le Directeur des Services du Cabinet
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié aux intéressés et publié sur Le site internet des services de l’État dans l’Indre,
rubrique Recueil des Actes Administratifs.
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-26-004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Josse, secrétaire générale 31 Préfecture de l'Indre
36-2018-12-26-009
arrêté portant délégation de signature aux autorités de
permanence
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-26-009 - arrêté portant délégation de signature aux autorités de permanence 32 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'INDRE
Direction du développement local
et de l’environnement
Cellule de la coordination administrative
ARRETE n° 2 6 DEC. e018
portant délégation de signature aux autorités de permanence
Le Préfet de l'Indre
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu fa loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-3774 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de
région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la
République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 5 septembre 2017 portant nomination de Mme Sandrine COTTON en
qualité de Sous-Préfète du Blanc ;
Vu le décret du 10 septembre 2018 portant nomination de Mme Bénédicte
CARTELIER, en qualité de Sous-Préfète d’Issoudun et La Châtre ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry BONNIER en
qualité de préfet de l’Indre ;
Vu le décret du 10 décembre 2018 portant nomination de Mme Lucile JOSSE, en
qualité de Secrétaire Générale de la préfecture de l’Indre ;
Vu l’arrêté du Ministre de l’Intérieur n° 17/2123/A du 6 décembre 2017, portant
mutation, nomination et détachement de M. Bruno MOUGET dans un emploi
fonctionnel de conseiller d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer en qualité
de Directeur des services du cabinet de la préfecture de l’Indre, à compter du 1
janvier 2018 ;
Place de ia Victoire et des Altiés — CS 80583 — 36 019 CHATEAUROUX CEDEX -- tél: 02.54,29.50.00
Site Internet: www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-26-009 - arrêté portant délégation de signature aux autorités de permanence 33 Vu l'arrêté préfectoral n°36-2018-11-12-005 du 12 novembre 2018 portant délégation
de signature aux autorités de permanence ;
Vu le tableau hebdomadaire des permanences arrêté par le Préfet ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture par intérim,
ARRETE
Article 1 : Pendant les permanences, délégation de signature est donnée à l’autorité
(Sous-Préfètes ou Directeur des services du Cabinet) désignée dans le tableau
hebdomadaire arrêté par le Préfet, en ce qui concerne :
- les arrêtés de suspension immédiate du permis de conduire (article L.224-2 du
code de la route) des conducteurs circulant sous l’empire d’un état alcoolique ou
ayant refusé de se soumettre aux vérifications destinées à en établir la preuve, pour
les infractions commises dans le département,
- les arrêtés de suspension immédiate du permis de conduire (article L.224-2 du
code de la route) des conducteurs dont la vitesse dépasse de plus de 40 km/h la
vitesse autorisée, pour les infractions commises dans le département,
- les arrêtés de suspension immédiate du permis de conduire (article L.224-2 du
code de la route) des conducteurs circulant après avoir fait usage de substances ou
plantes classées comme stupéfiants ou ayant refusé de se soumettre aux vérifications
destinées à en établir la preuve, pour les infractions commises dans le département,
- les arrêtés de suspension du permis de conduire (article L.224-7 du code de Ia
route) des conducteurs auteurs d’un refus de priorité ou un dépassement dangereux
ayant entraîné un homicide involontaire ou une ITT supérieure à 30 jours (articles
L.232-1 et L.232-2 du code de la route),
- les arrêtés portant immobilisation et mise en fourrière du véhicule dont
l’auteur s’est servi pour commettre une infraction pour laquelle une peine de
confiscation obligatoire du véhicule est encourue,
- les arrêtés préfectoraux portant refus de séjour avec obligation de quitter le
territoire français, éventuellement assortis d’une interdiction administrative de retour,
- les arrêtés de reconduite à la frontière d’étrangers en situation irrégulière,
- les décisions fixant le pays de renvoi,
- les arrêtés de rétention d’étrangers à reconduire,
- les notifications pour exécution au directeur départemental de la sécurité
publique ou au commandant du groupement de gendarmerie, des arrêtés de
reconduite et de rétention,
- les arrêtés de maintien en rétention,
- les lettres au juge des libertés et de la détention demandant la prolongation de
la rétention,
- les lettres au juge administratif l’informant du placement en rétention d’un
étranger,
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-26-009 - arrêté portant délégation de signature aux autorités de permanence 34 - les arrêtés d’assignation à résidence,
- les arrêtés d’expulsion (décret n° 97-24 du 13 janvier 1997),
- les décisions fixant le pays de renvoi corrélatives aux arrêtés d'expulsion du
décret n° 97-24 du 13 janvier 1997,
- les arrêtés portant interdiction de retour,
- les arrêtés de réadmission dans un État membre de Schengen,
- les mémoires et les requêtes à produire devant les juridictions administratives
et civiles concernant la police des étrangers,
- les arrêtés dans le domaine de l’hospitalisation sous contrainte,
- les décisions concernant les transports de corps à l’étranger,
- les réquisitions générales, particulières ou complémentaires spéciales,
- les arrêtés d’interdiction de circulation aux poids lourds.
Article 2 : L’arrêté préfectoral n°36-2018-11-12-005 du 12 novembre 2018 portant
délégation de signature aux autorités de permanence est abrogé.
Article 3 : La Secrétaire Générale de la préfecture par intérim, la Sous-Préfète du
Blanc, le Sous-Préfet d’Issoudun et La Châtre, le Directeur des services du Cabinet à
la préfecture, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié sur le site internet des services de l’État dans l’Indre, à la
rubrique « Recueil des Actes Administratifs ».
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-26-009 - arrêté portant délégation de signature aux autorités de permanence 35 Préfecture de l'Indre
36-2018-12-26-008
arrêté portant délégation de signature de Mme Josse au
titre de la gestion budgétaire et comptable publique
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-26-008 - arrêté portant délégation de signature de Mme Josse au titre de la gestion budgétaire et comptable publique 36 Egalité +
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'INDRE
Direction du développement local
et de l’environnement
Cellule de fa coordination administrative
9 6 DEC, 200 ARRETE du :
portant délégation de signature à Madame Lucile JOSSE
Secrétaire Générale de la préfecture de l’Indre,
au titre de l’article {0 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi
organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à Paction des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les
services de l’État ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles
règles de la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu le décret du 5 septembre 2017 portant nomination de Mme Sandrine COTTON en qualité de
Sous-Préfète du Blanc ;
Vu le décret du 10 septembre 2018 portant nomination de Mme Bénédicte CARTELIER en qualité
de Sous-Préfet d’Issoudun et La Châtre ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de Préfet de .
l'Indre ;
Vu le décret du 10 décembre 2018 portant nomination de Mme Lucile JOSSE, Secrétaire Générale de
la préfecture de l'Indre ;
Place de la Victoire et des alliés CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cédex - Tel: 02 54 29 50 00
Site internet: wiviw. indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-26-008 - arrêté portant délégation de signature de Mme Josse au titre de la gestion budgétaire et comptable publique 37 ... Vu l'arrêté ministér iel n° B/15/637 du 9 juin 2015, affectant Mme Élodie HERAULT à la Préfecture de F’Indre à compter du 1* juillet 2015 ; :
Vu l'arrêté ministériel n° 16/2848/a du 16 décembre 2016, affectant Mme Hélène BURGARD à la préfecture de l’Indre à compter du 19 décembre 2016 ;
Vu l'arrêté ministériel n° 17/0301/A du 10 mars 2017, portant mutation et détachement de M. Jean-
Christophe PICQUET dans un emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur et de
outre-mer, à compter du 1° mars 2017 à à la Préfecture de l’Indre ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur n° 17/2123/A du 6 décembre 2017, portant mutation, nomination et détachement de M. Bruno MOUGET dans un emploi fonctionnel de conseiller
d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer.en qualité de Directeur des services du cabinet de la
préfecture de l’Indre, à compter du 1” janvier 2018 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 3 avril 2008 nommant Mme Sylvie BOURRAT, chef du bureau de: la nationalité à compter du 1° avril 2008 ;
Vu L'arrêté préfectoral du 11 février 2010 nommant Mme Sylvie PINARD chef du bureau des collectivités locales et du contrôle de légalité à compter du 1° janvier 2010 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2015 nommant Mme Valérie AUBRUN en tant que chef du Bureau des Aides Financières aux Collectivités et de l'Économie à compter du 16 novembre 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2018-04-05-001 du 5 avril 2018 portant organisation des services
de la préfecture ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2018-12-07-004 du 7 décembre 2018 portant délégation de signature à Mme Sandrine COTTON, Secrétaire Générale de la préfecture de l’Indre par intérim, au titre de l’article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
. Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2018-12-26-006 du 26 décembre 2018 portant nomination de M. Cyril
VOIZE en qualité de chef du service interministériel départemental des systèmes d’information et de
communication par intérim et portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36- 2018-12-26-005 du 26 décembre 2018 portant nomination de Mme Valérie AUBRUN en qualité de directrice du développement local et de l'environnement par intérim et portant délégation de signature ; :
© Vula circulaire n° 000853 du 4 décembre 2007 du Ministère de l'Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territor iales relative à la mise en place de la régionalisation des BOP déconcentrés des préfectures ;
Vu le protocole portant contrat de service entre les services prescripteurs de la préfecture du Cher, la préfecture d’Eure-et-Loir, la préfecture de l’Indre, la préfecture d’Indre-et-Loire, la préfecture du
Loir-et-Cher, la préfecture du Loiret, le Centre de services partagés régional (CSPR) de la Préfecture du Loiret et le service facturier (SFACT), placé auprès du directeur régional des finances publiques de {a Région Centre et du Loiret, signé le 19 décembre 2013 ;
Vu le courrier du Préfet de l'Indre, du 2 janvier 2013, affectant Mme Christine LIMBERT sur le poste de chef de bureau de l’administration générale et des élections au 1° février 2013 ;
Vu les nominations de Mme Lidia GILARDEAU, en qualité de référent départemental CHORUS et de Mme Véronique HERAULT, suppléante du référent départemental CHORUS, le 19 décembre
2013 ;
Vu le courrier du Préfet de PIndre, du 20 août 2014, affectant Mme Francine MALLET sur le poste de chef de bureau du budget et de la mutualisation desmoyens à compter du 1° septembre 2014 ;
Vu la lettre du Préfet de l’Indre, {affectant Mme Hélène BURGARD sur le poste de chef de bureau des ressources humaines à compter du 15 mars 2017 ;
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-26-008 - arrêté portant délégation de signature de Mme Josse au titre de la gestion budgétaire et comptable publique 38 Vu la lettre du Préfet de l’Indre, du 30 mars 2017, nommant Mme Gisèle HAVARD), chef du Service
des Ressources Humaines et des Moyens à compter du 1 septembre 2017 ;
Vu la nomination en date du 6 février 2018 de Mme Fabienne BASCIO), en qualité de chef du
bureau de l’environnement à compter du 15 février 2018 ;
Considérant la date de prise de fonctions de Madame Lucile JOSSE à la préfecture de l’Indre
en qualité de secrétaire générale fixée au 2 janvier 2019,
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture par intérim,
ARRÊTE
Article 1”° Délégation est donnée, à compter du 2 janvier 2019, à Mme Lucile JOSSE, Secrétaire
Générale de la préfecture de l’Indre, à lPeffet de signer, au nom du Préfet de l’Indre, tous les actes
relatifs à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État gérées par la préfecture pour ce qui concerne :
e l’exercice des compétences d’ordonnateur secondaire pour les unités opérationnelles des
programmes budgétaires gérés par la Préfecture, à l’exception de toute dépense concernant la
résidence préfectorale et son parc,
e la gestion des crédits de l’État pour lesquels les chefs de services départementaux n’ont pas reçu de délégation.
Délégation est également donnée à Mme Lucile JOSSE, Secrétaire Générale de la préfecture de
l'Indre, à l’effet de signer au nom du Préfet de l’Indre tous les actes relatifs à la gestion du
programme de cartes achats de la préfecture.
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et
l’ordonnancement des recettes de l'Etat.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Lucile JOSSE, Secrétaire Générale de la préfecture de
Pindre, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Sandrine COTTON,
sous-préfète du Blanc.
Article 2: Délégation permanente est donnée à Mme Gisèle HAVARD, chef du service des
Ressources Humaines et des Moyens, à l’effet de signer, dans les limites de ses attributions :
- les pièces relatives à l’engagement (devis), à la liquidation (certification de la dépense) et
au mandatement des dépenses afférentes aux attributions du service des ressources humaines
et des moyens dans la limite de 1500 €,
- les pièces relatives à l’engagement, à la liquidation et au mandatement des dépenses
afférentes aux rémunérations des personnels de la préfecture, y compris les éléments variables
de la paie,
- les pièces relatives à l’inventaire comptable, en particulier les déclarations de conformité,
- es opérations de recettes, conformément aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 susvisé,
- es demandes de pièces complémentaires et les demandes de renseignements,
- les accusés réception divers.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Gisèle HAVARD), la délégation de signature qui lui est
conférée sera exercée par Mme Francine MALELET, chef du bureau des moyens et du pilotage
budgétaire et Mme Hélène BURGARD), chef du bureau des ressources humaines.
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-26-008 - arrêté portant délégation de signature de Mme Josse au titre de la gestion budgétaire et comptable publique 39 Article 3 : Délégation permanente est donnée à Mme Francine MALLET, à l’effet de signer, dans les
limites de ses attributions et à l’exception de toute dépense concernant la résidence préfectorale et
son parc :
- les pièces relatives à l’engagement (devis), à la liquidation (certification de la dépense) et au
mandatement des dépenses afférentes aux attributions du bureau du budget et du pilotage
budgétaire imputées sur les crédits du Ministère de l’Intérieur, dans la limite de 1500 €,
- Jes pièces relatives à l’inventaire comptable, en particulier Les déclarations de conformité,
- les commandes pour l’impression des documents,
- les commandes de fournitures et de matériels dans la limite de 1500 € par commande,
- délégation lui est accordée pour procéder par l’utilisation de Ia carte achat pour les dépenses
éligibles à ce moyen de paiement et dans la limite des plafonds définis à l’annexe 2,
- les états et pièces de comptabilité (tous programmes} servant à la liquidation, au
mandatement des dépenses de PÉtat, au recouvrement des recettes de l’État, notamment des reversements de trop-perçu.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Francine MALLET, la délégation de signature qui lui
est conférée sera exercée par Mme Élodie HERAULT, adjointe au chef du bureau des moyens et du pilotage budgétaire.
Article 4 : Délégation permanente est accordée à M. Cyril VOIZE, chef du service interministériel
départemental des systèmes d’information et de communication par intérim, à l’effet de signer :
- les pièces relatives à l’engagement, à la liquidation et au mandatement des dépenses
afférentes aux attributions du service interministériel départemental des systèmes
d’information et de communication, dans la limite de 1 500 €,
- les devis de toute nature d’un montant maximum de 1 500 € TTC par commande,
- es commandes de fournitures et de matériels dans la limite de 1 500 €.
En cas d’absence où d’empêchement de M. Cyril VOIZE, la délégation de signature qui lui est
conférée sera exercée par M. Florent HIVERNAT, chef de pôle.
Article 5 : Délégation permanente est accordée à M. Jean-Christophe PICQUET, Directeur de la
Citoyenneté et de la Légalité, à l’effet de signer :
- les pièces relatives à l’engagement, à la liquidation et au mandatement des dépenses
afférentes aux attributions de la direction de la citoyenneté et de la légalité :
* en matière de circulation routière (indemnités de fourrière, taxi, etc),
* contentieux du service des étrangers,
* enveloppe relative à l’organisation des élections,
- les devis de toute nature, entrant dans le domaine de compétence de sa direction.
- Les pièces relatives à fa fiquidation et au mandatement des dotations de l'État (fonctionnement) dans le département au profit des collectivités territoriales et leurs groupements.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. PICQUET, la délégation de signature qui lui est conférée
sera exercée par Mme BOURRAT, chef du bureau des migrations et de l’intégration, Mme
LIMBERT, chef du bureau de la réglementation générale et des élections et Mme PINARD, chef du
bureau du contrôle de légalité, contrôle budgétaire et de lintercommunalité, pour les matières
relevant de leurs attributions respectives, dans la fimite de 1500 €.
Article 6 : Délégation permanente est accordée à Mme Valérie AUBRUN, chef du bureau de l’appui
territorial, assurant les fonctions de directrice du Développement Local et de l’Environnement par
intérim, à l’effet de signer les pièces relatives à la liquidation et au mandatement des subventions de
PÉtat (investissement) dans le département au profit des collectivités territoriales et leurs groupements.
En cas d’absence ou d’empêchement de Valérie AUBRUN, la délégation de signature qui lui est
conférée sera exercée par Mme Fabienne BASCIO, chef du bureau de l’environnement.
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-26-008 - arrêté portant délégation de signature de Mme Josse au titre de la gestion budgétaire et comptable publique 40 Article 7 : Pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté dans l’application
ministérielle CHORUS FORMULAIRE, il est confié aux agents dont la liste figure en annexe, sous
l'autorité de leurs chefs de services respectifs, le soin d’accomplir, pour le compte et au nom de Mme
Lucile JOSSE, Secrétaire Générale de la préfecture de l'Indre, les actes de gestion et
d’ordonnancement des dépenses et recettes relevant des programmes budgétaires basculés dans
CHORUS.
À ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction technique d’ordonnateur pour la réalisation des actes suivants : | - saisie des expressions de besoins,
- constatation du service fait à la date de livraison ou réalisation de la prestation,
- conservation et archivage des pièces justificatives liées à la constatation du service fait.
La liste des agents qui exerceront, dans l’application ministérielle CHORUS FORMULAIRE, les
actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est annexée au présent arrêté (annexe 1).
Article 8 : Pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté et du protocole du
19 décembre 2013 portant contrat de service entre les services prescripteurs de la préfecture de
l'Indre et le Centre de services partagés régional (CSPR) de la Préfecture du Loiret et le service
facturier (SFACT) placé auprès du directeur régional des finances publiques de la région Centre et du
Loiret, il est confié à Mme Lidia GILARDEAU), référent départemental CHORUS et approvisionneur
CHORUS FORMULAIRE, le soin d’accomplir, sous l’autorité de son chef de service, pour le
compte et au nom de Mme Lucile JOSSE, Secrétaire Générale de la préfecture de l’Indre, les actes de
gestion et d’ordonnancement des dépenses et recettes imputées sur les programmes budgétaires
basculés dans CHORUS.
À ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction technique d’ordonnateur pour la réalisation des actes suivants :
- validation des expressions de besoins dans l’application ministérielle CHORUS FORMULAIRE
pour les programmes indiqués dans sa lettre de mission,
- saisie et transmission au moyen du module communication de CHORUS FORMULAIRE des
informations valant ordre de payer au comptable dans les cas prévus par Le contrat de service.
En cas d’absence où d’empêchement de Mme Lidia GILARDEAU, sa délégation sera exercée par
Mme Véronique HÉRAULT, référent départemental suppléant.
Article 9 : Dans le cas où la saisie ne pourrait être réalisée de façon dématérialisée dans le module
communication de CHORUS FORMULAIRE, dans le cadre des procédures définies à l’article 8,
délégation permanente est donnée à Mme Francine MALLET, pour signer les actes matérialisant, en
particulier, l’établissement des ordres de payer et pour en assurer la transmission.
Article 10 : L’arrêté préfectoral n° 36-2018-12-07-004 du 7 décembre 2018 portant délégation de
signature à Mme Sandrine COTTON, Secrétaire Générale de la préfecture de l’Indre par intérim, au
titre de l’article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à fa gestion budgétaire et
comptable publique est abrogé.
Article 11 : La Secrétaire Générale de la préfecture par intérim est chargée de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié sur le site internet des services de l? État dans l’Indre, rubrique « Recueil des
actes administratifs » et dont une copie sera notifiée aux fonctionnaires délégataires, ainsi qu’au
Directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire.
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-26-008 - arrêté portant délégation de signature de Mme Josse au titre de la gestion budgétaire et comptable publique 41 Annexe 1: liste des agents autorisés à exercer et à accomplir, dans Papplication ministérielle CHORUS FORMULAIRE, les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur
secondaire
(article 8)
Patrick AUBARD
Nathalie BAUCHET
Florence BILLAULT
Thierry BRISSET
Estelle COUVRAT
Laurence DUFOUR
Sylvie FARET-ROUSSEL
Jean-Michel FIDANZI
Emmanuelle FOUQUET
Sophia GARCIA
Lidia GILARDEAU
Christine GRUGEAUX
Élodie HÉRAULT
Véronique HÉRAULT
Christian LAURENT
Francine MALLET
Samuel NOIRTAULT
Patricia PIATTE
Pascal PETIT
Aurore SAUPIC
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-26-008 - arrêté portant délégation de signature de Mme Josse au titre de la gestion budgétaire et comptable publique 42 Annexe 2 : plafonds des dépenses autorisées par carte achat
Nom du détenteur de la carte | Dépense maximale | Dépense maximale | Paiement dans autorisée par autorisée au cours le cadre de transaction d’une année civile marché (niveau 3)
ALAPETITE Delphine 300 € 13 000 € non
BONNIER Thierry 1 500 € 10 000 € non
BRISSET Thierry 300 € 1 000 € non
CARTELIER Béatrice 1 500 € 13 000 € non
COTTON Sandrine 1 500 € 6 500€ non
DESSORT Laurent 1 500 € 16 500 € non
DUMAY Patrick 500 € 7 000 € non
GABLIN Sophie (FLORENCE) 800 € 4 000 € non
GARCIA Sophia 8 00 € 20 000 € oui
GILLARD Jean-Luc Ï 000 € 9 500 € non
GUION Nathalie 500 € 4 000 € non
HERAULT Elodie 800,00 € 10 000 € oui
JOSSE Lucile 1 500 € 4 500 € non
MALLET Francine 1 000 € 10 500 € non
MOUGET Bruno 1 500 € 4 600 € non
PAIN Joël 700 € 20 000 € non
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