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Document publié le Mardi 28 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2022 144)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2022-144
PUBLIÉ LE 23 SEPTEMBRE 2022 Sommaire
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2022-09-21-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la
manifestation automobile de régularité intitulée "8ème édition du Rallye
Nougat Cup" (4 pages) Page 3
2 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2022-09-21-00004
Arrêté préfectoral portant autorisation de la
manifestation automobile de régularité intitulée
"8ème édition du Rallye Nougat Cup"
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-09-21-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la manifestation automobile de régularité intitulée "8ème édition du Rallye Nougat Cup" 3 PRÉFET
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau de la planification et de la gestion de l’évènement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°26-2022-
portant autorisation de la manifestation automobile de régularité
intitulée « 8ème édition du Rallye Nougat Cup »
organisée le 24 septembre 2022
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du sport, notamment les articles L.331-18 à R331-34 et A 331-20 , A. 331-21, A.331-23 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route, notamment l’ article L. 411-7 ;
VU le code de l'environnement ;
VU la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ;
VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;
VU le décret du 30 juin 2021 nommant madame Elodie DEGIOVANNI, préfète de la Drôme, à compter du 19 juillet 2021 ;
VU le décret du 17 août 2021 nommant Madame Delphine GRAIL-DUMAS, sous-préfète de la Drôme, directrice de cabinet de la préfecture de la Drôme, à compter du 30 août 2021 ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2021 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n°26 2021-12-06-00005 en date du 6 décembre 2021, portant délégation de signature ;
VU la demande formulée par madame Phala AYMÉ, représentant le « Porsche Club Portes de Provence » ;
VU le règlement de la manifestation ;
VU la consultation des maires des communes dont le territoire est traversé par le rallye ;
VU L’attestation de police d'assurance de la compagnie AXA couvrant les risques liés à cette épreuve ;
VU la consultation dématérialisée des membres de la Commission départementale de sécurité routière du 15 septembre 2022 ;
VU l’avais favorable du préfet du Vaucluse ;
VU les avis favorables du commandant le groupement de gendarmerie de la Drôme, du directeur départemental de sécurité publique de la Drôme, du directeur départemental des territoires de la Drôme et de la fédération française des sports automobiles (FFSA) ;
VU l’arrêté du maire de Montélimar réglementant la circulation et le stationnement sur sa commune lors du passage de la manifestation le 24 septembre 2022 ;
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Courriel : prefecture@drome.gouv.fr
Site : www.drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-09-21-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la manifestation automobile de régularité intitulée "8ème édition du Rallye Nougat Cup" 4 CONSIDÉRANT que l’organisateur s’est assuré qu’il dispose des garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile et de celle de tous les participants à la manifestation ;
CONSIDÉRANT que l'ensemble des dispositions du présent arrêté doit permettre le déroulement sécurisé de la manifestation ;
SUR proposition de la directrice de cabinet,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : AUTORISATION
Madame Phala AYMÉ, présidente du « Porsche Club Portes de Provence », est autorisée à organiser la « 8ème édition du Rallye Nougat Cup », randonnée automobile touristique de précision, le 24 septembre 2022, sur les départements de la Drôme et du Vaucluse, conformément au dossier déposé sur la plateforme des manifestations sportives.
La présente autorisation pourra être suspendue ou rapportée à tout moment s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l’organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en aura été faite par l’autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.
ARTICLE 2 : CARACTÉRISTIQUES DE LA MANIFESTATION
La « 8ème édition du rallye Nougat Cup » est une randonnée automobile touristique avec test de régularité sur route ouverte, dans le strict respect du code de la route.
Ce rallye automobile impliquera au maximum 110 véhicules et 12 véhicules organisateurs.
Le départ et l’arrivée se situent sur la commune de Montélimar.
Aucun public n’est attendu sur cet évènement en Drôme.
Les participants devront se conformer au règlement et aux prescriptions édictées par la FFSA.
Un représentant du comité d’organisation devra être présent au départ ainsi qu’à l’arrivée de l’épreuve. Chaque commissaire devra avoir en sa possession un moyen d’alerte immédiat.
ARTICLE 3 : ATTESTATION
Conformément à l'article R. 331-27 du code du sport, la manifestation ne pourra débuter qu'après la production par l'organisateur technique d'une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées.
Cette attestation devra être transmise par message électronique à l'adresse suivante : pref-manifestations-sportives@drome.gouv.fr.
ARTICLE 4 : MESURES DE SÉCURITÉ GÉNÉRALE
Cette autorisation est accordée sous réserve que l'organisateur assume l’entière responsabilité de cette manifestation et mette en place des commissaires de course en nombre suffisant aux emplacements du parcours où les exigences de sécurité le nécessitent.
Ils sont, par le présent arrêté, agréés pour cette épreuve sportive. Ils devront être majeurs, titulaires du permis de conduire, identifiables au moyen d’un brassard de couleur vive, vêtus d’un gilet réfléchissant de haute visibilité qui les différencie des spectateurs et des compétiteurs, conformément aux dispositions de l'article R. 416-19 du code de la route, et être en possession d’une copie du présent arrêté. Par ailleurs, ils devront être formés avant le début de l’épreuve.
L'organisateur est tenu, huit jours avant la date de la course, de fournir à la commune et aux forces de l’ordre concernées, un plan de parcours indiquant la position des commissaires de course.
Les riverains concernés par cette manifestation devront être personnellement contactés par les organisateurs. Les autres usagers de la route devront être informés du déroulement de cette manifestation par voie de presse ou par tout autre moyen, avec mention des itinéraires et horaires de passage.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-09-21-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la manifestation automobile de régularité intitulée "8ème édition du Rallye Nougat Cup" 5 Aucun service particulier ne sera mis en place par les services de police et de gendarmerie, hormis les missions de surveillance générale programmées.
Les numéros de téléphones portables ainsi que les identités des responsables devront être communiqués, avant le départ, aux responsables locaux des services de secours et des forces de l’ordre.
ARTICLE 5 : ALERTE DES SECOURS
Le responsable de l'organisation doit rester joignable pendant la durée de l'épreuve et diriger les secours. En cas de délégation de cette fonction, le nom et numéro de téléphone de la personne désignée doit être fourni sans délai au SDIS 26, service opération.
L’organisateur devra disposer sur le site d’un téléphone pour donner l’alerte. Si un doute subsiste sur la fiabilité du réseau GSM, il conviendra de privilégier un téléphone fixe.
ARTICLE 6 : ACCESSIBILITÉ DES SECOURS
L’organisateur devra disposer d’un plan de sécurité permettant de repérer les voies d’accès aux moyens de secours et les zones de stationnement. Ces accès devront être maintenus dégagés afin de permettre le passage des véhicules de secours en tout point du circuit et en toutes circonstances.
L’organisateur devra transmettre ce plan au SDIS de la Drôme à l’adresse suivante : prevision@sdis26.fr
ARTICLE 7 : PROTECTION DES PERSONNES, ACTEURS ET PUBLIC
Sécurité du public et des acteurs :
Un dispositif de sécurité conforme à l’arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours (DPS) au regard du public attendu doit être prévu. Ce dispositif complète les mesures obligatoires prévues par les règlements fédéraux sans pour autant s’y substituer.
L'organisateur devra désigner un responsable sécurité dont le rôle sera :
- d’assurer la mise en œuvre des différentes prescriptions de sécurité,
- de veiller à la transmission de l'alerte aux secours publics en cas de besoin,
- de gérer les secours sur le site de la manifestation jusqu'à l'arrivée des secours publics,
- d’accueillir et guider les secours,
- de rendre compte de la situation et des actions conduites avant leur arrivée.
Les éléments attendus devront être transmis au SDIS avant la manifestation à l’adresse suivante : odg.codis@sdis26.fr avec copie à : prévision@sdis26.fr
ARTICLE 8 : PLAN VIGIPIRATE
Dans le cadre du niveau de sécurité renforcée – risque d’attentat du plan vigipirate, il sera nécessaire d'adopter des règles de prudence et de vigilance accrues. Il conviendra d'augmenter le niveau de sécurité par des mesures particulièrement visibles et de contrôle d'accès. L'objectif de sécurité est de protéger les personnes par la mise en place et le renforcement de dispositifs de protection passive de surveillance et de contrôle.
ARTICLE 9 : LA PROTECTION DES BIENS ET DE L’ENVIRONNEMENT
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.
L'organisateur devra, par ailleurs :
- décharger expressément l’Etat, le Département, la commune et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels et plus précisément les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes par le fait, soit de l’épreuve, soit d’un accident survenu au cours ou à l’occasion de l’épreuve ;
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-09-21-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la manifestation automobile de régularité intitulée "8ème édition du Rallye Nougat Cup" 6 - supporter ces mêmes risques pour lesquels il a déclaré être assuré et notoirement solvable par un contrat spécifiant qu’en aucun cas cette société ne peut mettre en cause la responsabilité administrative ;
- assurer la réparation des dommages et dégradations de toute nature causés aux voies publiques, aux routes forestières, à leurs dépendances et aux domaines privés, du fait des concurrents, de lui même ou de ses préposés ;
- payer éventuellement tous les frais de surveillance et autres occasionnés par l’épreuve.
ARTICLE 10 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. L’organisateur devra observer les prescriptions de l’arrêté sous réserve de ces droits.
ARTICLE 11 : DELAI ET VOIE DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (adresse : 2, place de Verdun – BP 1135 – 38022 Grenoble cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 12 : EXECUTION ET PUBLICATION
Le préfet du Vaucluse, la présidente du Conseil départemental, les sous-préfet de die et de Nyons, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de sécurité publique de la Drôme, le directeur départemental des services incendies et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs de l'Etat et dont une copie sera adressée à l'organisateur.
Fait à Valence, le 21/09/2022
Pour la préfète et par délégation
Le Directeur des sécurités
signé
Jean de Barjac
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-09-21-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la manifestation automobile de régularité intitulée "8ème édition du Rallye Nougat Cup" 7