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Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2022 053
Document publié le Mardi 28 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2022 053)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2022-053
PUBLIÉ LE 9 MAI 2022 Sommaire
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2022-05-09-00001 - RAA Arrêté modificatif captage des bayannins (4
pages) Page 3
2 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2022-05-09-00001
RAA Arrêté modificatif captage des bayannins
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-05-09-00001 - RAA Arrêté modificatif captage des bayannins 3 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2022-05 EN DATE DU
PORTANT RÈGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L'AUTOROUTE 49 PENDANT LES TRAVAUX DE PROTECTION DES EAUX DE CAPTAGE DES BAYANNINS
(ENTRE LES PK 57+000 ET 59+500)
La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route et notamment ses articles R 411-8, R 411-9 et R 432-1 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 février 1992 approuvant la convention passée entre l’État et les Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction de l'exploitation et de l'entretien d'autoroutes ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle du 31 juillet 2002 sur la signalisation routière, livre 1 – 8ème partie (signalisation temporaire) ;
VU l’arrêté zonal n°69-2016-10-11-001 du 11 octobre 2016 portant organisation pour les activités de gestion de crises routières ;
VU le décret du 30 juin 2021 nommant Mme Elodie DEGIOVANNI, préfète de la Drôme, à compter du 19 juillet 2021 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 26-2021-12-06-00005 en date du 06 décembre 2021 portant délégation de signature à Mme Delphine GRAIL- DUMAS sous-préfete, directrice de cabinet de la préfète de la Drôme ;
VU la demande présentée le 1er avril 2022 par la société AREA et notamment le dossier d’exploitation sous chantier ;
VU la consultation des services lancée par AREA le 1er avril 2022 ;
VU l'avis de la gestion du contrôle des autoroutes (DGITM/DIT/GRN/GCA2), en date du 05 mai 2022 ;
VU l’avis du Conseil Départemental de la Drôme en dat du 06 mai 2022 ;
VU l'avis de la commune de Bourg-de-Péage en date du 09 mai 2022 ;
VU l’avis de la commune de Chatuzange-le-Goubet en date du 06 mai 2022 ;
CONSIDERANT que pendant les travaux de protection des eaux de captage des Bayannins, situé sur l'autoroute A49 entre le PK 57+000 et le PK 59+500 entre la barrière de péage de Chatuzange le Goubet (PK 56+230) et le demi-diffuseur n o 6 de Bourg de Péage Est (PR 60+649), il y a lieu de réglementer la circulation afin de prévenir tout risque d'accident, de faciliter la bonne exécution des travaux et d'assurer un écoulement satisfaisant du trafic.
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L’arrêté préfectoral n° 26-2022-04-28-00003 du 28 avril 2022 portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A49, travaux de protection des eaux de captage des Bayannins, est abrogé à la date du Mardi 10 mai 2022.
ARTICLE 2 :
Pendant la période du mardi 10 mai au jeudi 21 juillet 2022, les restrictions nécessaires à l’opération précitée sont détaillées dans le tableau de synthèse annexé au présent arrêté.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/4
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-05-09-00001 - RAA Arrêté modificatif captage des bayannins 4 Des déviations seront associées aux fermetures :
▫ Fermeture de l’A49 entre les diffuseurs n°7 - Romans et n°6 - Bourg-de-Péage Ouest dans le sens 1 Lyon/Grenoble vers Valence, avec : - Depuis A49, Sortie n°7 fléchée « Romans / Bourg de Péage » obligatoire, - Depuis le diffuseur de Romans, fermeture de la bretelle d’accès à l’A49 direction Valence. Depuis le diffuseur de Romans n°7, les automobilistes seront invités à rejoindre l’A49/RN532 via les RD 532 et 2532N.
▫ Fermeture de l’A49 entre les diffuseurs 6-Bourg de Péage Ouest et 7-Romans dans le sens 2 Valence vers Lyon/Grenoble, avec : - Depuis la RN 532, Sortie n°6 fléchée « Romans-Ouest / Bourg de Péage » obligatoire, - Depuis le diffuseur de Bourg de Péage Est n°6, fermeture de la bretelle d’accès à l’A49 direction « Grenoble / Chambéry ». Depuis le diffuseur de Bourg de Péage n°6, les automobilistes seront invités à rejoindre l’A49 au niveau du diffuseur de Romans n°7, via les RD 538, 2532N et 532.
▫ Depuis A49-Valence, fermeture de la Sortie n°7 fléchée « Chambéry – Grenoble par RN / Romans-Centre » : Les automobilistes seront invités à prendre la Sortie amont n°6 pour « Romans-Ouest / Bourg de Péage » puis à rejoindre les communes desservies par la Sortie n°7 via les RD 2532N et 532.
▫ Depuis le diffuseur de Romans n°7, fermeture de l'accès à l'A49 direction Valence : Les automobilistes seront invités à rejoindre l’A49/RN532 via les RD 532 et 2532N.
ARTICLE 3 :
Lors de la mise en place, de la maintenance éventuelle et du retrait de la signalisation de chantier, des restrictions ponctuelles complémentaires et des ralentissements de circulation pourront être imposés de manière à sécuriser les manipulations des éléments de balisage.
Les forces de l’ordre seront requises pour accompagner les agents de la société AREA afin de faire respecter les mesures de police nécessaires à la réalisation de ces travaux et à la mise en place de la signalisation. Dans le cas toutefois où les forces de l’ordre seraient dans l’impossibilité d’être présentes, les agents de la société AREA seront autorisés à réaliser seuls ces opérations de balisage au moyen de dispositifs de signalisation.
L’inter distance entre ce chantier et d’autres chantiers de réparation et d’entretien, courant ou non courant, pourra être inférieur à la réglementation en vigueur (sans pour autant être inférieure à 3km).
La circulation sera établie sur voie de largeur réduite (minimum 3.20m + 2.80m).
Les dispositions énoncées en annexe du présent arrêté seront effectives les jours « Hors Chantier » de la période considérée.
Le débit à écouler par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1200 véhicules/heure.
Dans le cas où les opérations seraient annulées ou terminées avant l’échéance annoncée, les dispositions du présent arrêté pourront être suspendues et la chaussée rendue aux usagers dans les conditions de circulation du moment.
En cas de perturbations à la circulation (accidents, incidents, bouchons…) les mesures de gestion de trafic locales pourront être renforcées par celle du plan PALOMAR RAA, en accord avec les Préfectures concernées et, le cas échéant, en liaison avec les gestionnaires de voirie compétents.
ARTICLE 4 : Mesures de police au droit du balisage
La limitation finale de vitesse est organisée de la manière suivante
- Neutralisation Voie de Gauche : 90 km/h.
- Dévoiement de circulation : 90 km/h avec la possibilité d'abaisser la vitesse à 70 km/h avec une neutralisation de voie.
ARTICLE 5 :
Les automobilistes seront informés via la radio autoroute Info sur 107.7, ainsi que par des messages sur les Panneaux à Messages Variables (PMV) et sur des panneaux spécifiques mis en place par AREA.
ARTICLE 6 :
La signalisation temporaire sur l'autoroute A49, conforme à l'instruction interministérielle (Livre I - 8ème partie) approuvée par arrêté interministériel le 6 Novembre 1992 et au manuel du chef de chantier, sera mise en place sous le contrôle et responsabilité d'AREA.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours suivant :
• gracieux motivé adressé à Mme la préfète de la Drôme,
• hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur,
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Tél. : 04 75 79 28 00
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-05-09-00001 - RAA Arrêté modificatif captage des bayannins 5 • contentieux devant le tribunal administratif de Valence
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
ARTICLE 8 :
Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Drôme,
M. le Colonel, commandant du groupement de gendarmerie de la Drôme, M. le directeur de l'exploitation AREA,
M. le directeur des entreprises adjudicataires des travaux SOUS couvert du directeur réseau AREA, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Mme la directrice de la DIR de Zone centre est,
Mme la directrice de la DDT de la Drôme,
M. le directeur du SDIS de la Drôme,
Mme la présidente du conseil départemental de la Drôme,
Mme. le maire de Bourg de Péage
M. le maire de Chatuzange-le-Goubet.
Fait à Valence, le 09 mai 2022
Pour La préfète, par délégation
le directeur
SIGNE
Jean DE BARJAC
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