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Déliberation - DEL 2025 071 DAG ouvertures dominicales
Document publié le Samedi 29 novembre 2025 à 07h21 par la commune de Sillingy.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2025 071 DAG ouvertures dominicales)
Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
21/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
21/11/2025
Publié
le
S
L
GT
ID
: 074-217402726-20251117-DEL_
2025
071-DE
Délibération
2025-071
À
Conseil
municipal
du
17
novembre
2025
Gilinau
2
saute
+
L
_-
Q
!
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
OUVERTURES
DOMINICALES
DES
COMMERCES
- ANNEE
2026
Nature
: Autres
domaines
de
compétences
des
communes
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
Le
dix-sept,
novembre,
le
Conseil
Municipal
de
SILLINGY,
dûment
convoqué
le
onze
novembre
2025,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à
La
salle
d’animation
rurale
au
Chef-Lieu,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Yvan
SONNERAT,
Maire.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 29
Secrétaire
de
séance:
Philippe
LANGANNÉ
Présents
: Yvan
SONNERAT,
Fabienne
DREME,
Eric
FRULLINO,
Yolande
BAUDIN,
Philippe
LANGANNÉ,
Isabelle
PACHECO,
Christine
PEPIN,
Isabelle
RAVIER,
Alain
GIMENEZ,
Jérôme
CHAMOSSET,
Gérard
FLUTTAZ,
Roger
DALLEVET,
Nathalie
DAVIET,
Luc
DUBOIS,
Jean-Marc
STEDILE,
David
DEVULDER,
Corinne
BRUCHE,
Séverine
CARTIER, Absents
: Carole
BERNIGAUD,
Karine
FALCONNAT,
Ludovic
MONDONGOU,
Guy
PONTAROLLO,
Marina
RABATEL.,.
Pierre
AGERON,
Grégoire
BALLANSAT,
Sophie
FORNUTO,
Vanessa
LEBAILLY,
Fabien
MONTAGNON,
Jean-Claude
PERCEVAL, Pouvoirs
: Pierre AGERON
à Yvan
SONNERAT,
Carole
BERNIGAUD
à Fabienne
DREME,
Karine
FALCONNAT
à Eric
FRULLINO,
Sophie
FORNUTO
à Luc
DUBOIS,
Jean-Claude
PERCEVAL
à Roger
DALLEVET,
Guy
PONTAROLLO
à
Philippe
LANGANNÉ
VU
Le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l'autorisation
accordée
aux
maires
des
communes
pour
l'ouverture
dominicales
des
commerces
de leur territoire
jusqu’à
douze
dimanches
par
an.
VU
qu’au-delà
de
cinq
dimanches,
un
avis
favorable
de
l’intercommunalité
doit
être
émis
VU
la
décision
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
30
octobre
2025
permettant
aux
maires
d'autoriser
l'ouverture
des
commerces
les
sept
dimanches
suivants
pour
l’année
2026:
e
11
janvier
2026
(premier
dimanche
de
la
période
des
soldes
d'hiver) ;
°
28
juin
2026
(premier
dimanche
de
la
période
des
soldes
d'été) ;
e
29
novembre
2026;
e
6
décembre
2026:
e
13
décembre
2026;
e
20
décembre
2026;
e
27
décembre
2026;
La présente délibération peut faire
l'objet d'un
recours gracieux devant Monsieur
le Maire de la commune Sillingy dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble par voie postale (2 place Verdun, BP 1135, 38022 Grenoble cedex) ou par voie électronique (Télérecours citoyens, ww.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de sa date de publication, ou à compter de la réponse de la commune de Sillingy, siun recours gracieux
a été préalablement déposé.
Page
1
sur 2
Conseil
municipal
de
Sillingy
du
17
novembre
2025
DEL
2025-071 Envoyé
en
préfecture
le
21/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
21/11/2025
Publié
le
S
L
O
Léc
ID
: 074-217402726-20251117-DEL_
2025
071-DE
CONSIDÉRANT
que
pour
une
cohérence
sur
le
territoire
intercommunal
et
sur
la
zone
commerciale
du
Grand
Épagny,
ilest
proposé
de
suivre
la
proposition
de
dates
du
Grand
Annecy.
CONSIDÉRANT
que
pour
les
commerces
de
détails
d'ameublement
et
d’électroménager
l'ouverture
à
ces
dates
reste
par
ailleurs
conditionnée
à
La
suspension
par
Le
préfet
de
ses
deux
arrêtés
n°5/1976
du
7
juillet
1976
et
n°2022-0085
du
24
janvier
2022,
leur
faisant
obligation
de
fermeture. CONSIDÉRANT
que
le
Conseil
Municipal
doit
être
consulté
pour
avis
sur
ces
propositions
d'ouverture
et
qu’il
appartient
ensuite
au
maire
de
prendre
la
décision
finale
par
arrêté.
ILest
proposé
au
conseil
municipal
de
:
RENDRE
un
avis
favorable
à
l’autorisation
d'ouverture
des
commerces
les
sept
dimanches
proposés
ci-dessus
par
Le
Grand
Annecy
pour
l’année
2026
CHARGER
Monsieur
le
Maire
de
transmettre
cet
avis
à
La
CCFU,
à
la
commune
d’Épagny-Metz-
Tessy
et
au
Préfet
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en avoir
délibéré
Type
de
scrutin :
Public
|
Nombre
de
votants
24
Majorité
absolue
13
Pour(s)
Contre(s)
Abstention(s)
Ne
participe
pas
au
vote
24
Décide
ARTICLE
1 :
de
rendre
un
avis
favorable
à
l'autorisation
d'ouverture
des
commerces
les
sept
dimanches
proposés
ci-dessus
par
Le Grand
Annecy
pour
l’année
2026
ARTICLE
2:
de
charger
Monsieur
le
Maire
de
transmettre
cet
avis
à
la
CCFU,
à
la
commune
d'Épagny-Metz-Tessy
et
au
Préfet
Délibéré
en
séance
publique,
à
SILLINGY, Les
jours,
mois
et
an
susdits.
Certifié
conforme
par
Monsieur
Le
maire
Le
Secrétaire
de
séance
Philippe
LANGANNÉ
Le
Maire
Yvan
SONNERAT
La présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
devant
Monsieur
le Maire
de
la commune
Sillingy
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
ou
de
sa
notification. Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
administratif
de
Grenoble
par
vole
postale
(2 place
Verdun,
BP
1135,
38022 Grenoble
cedex)
ou par
voie
électronique (Télérecours
citoyens,
waw.telerecours.fr) dans
le délai
de
deux
mols
à compter
de
la notification
de
la décision
ou de
sa
date
de
publication,
ou
à compter
de
la
réponse
de
la commune
de
Sillingy,
si un
recours gracieux
a été
préalablement
déposé.
Page
2 sur 2
Conseil
municipal
de
Sillingy
du
17
novembre
2025
DEL
2025-071