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Arrêté - A 2025 074 interdiction circulation
Déliberation - DEL 2025 57 Annexe
Déliberation - DEL 2025 43 Annexe
Déliberation - DEL 2025 074 DAG Cession barnum
Document publié le Mercredi 12 avril 2000 par la commune de Sillingy.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2025 074 DAG Cession barnum)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Éthique publique,
Envoyé
en
préfecture
le
21/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
21/11/2025
Publié
le
S
L
GT
ID
: 074-217402726-20251117-DEL_
2025 074-DE
Délibération
2025-074
À
Conseil
municipal
du
17
novembre
2025
Sillin
L
|
:
É
urés
|
"
? Q
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
CONVENTION
ATTRIBUTIVE
DE
SUBVENTIONS
EN
NATURE
- CESSION
DE
BARNUM
Nature
: Subventions
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
Le
dix-sept
novembre,
le
Conseil
Municipal
de
SILLINGY,
dûment
convoqué
le
onze
novembre
2025,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à la
salle
d'animation
rurale
au
Chef-Lieu,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Yvan
SONNERAT,
Maire.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 29
Secrétaire
de séance :
Philippe
LANGANNÉ
Présents
: Yvan
SONNERAT,
Fabienne
DREME,
Eric
FRULLINO,
Yolande
BAUDIN,
Philippe
LANGANNÉ,
Isabelle
PACHECO,
Christine
PEPIN,
Isabelle
RAVIER,
Alain
GIMENEZ,
Jérôme
CHAMOSSET,
Gérard
FLUTTAZ,
Roger
DALLEVET,
Nathalie
DAVIET,
Luc
DUBOIS,
Jean-Marc
STEDILE,
David
DEVULDER,
Corinne
BRUCHE,
Séverine
CARTIER, Absents
: Carole
BERNIGAUD,
Karine
FALCONNAT,
Ludovic
MONDONGOU,
Guy
PONTAROLLO,
Marina
RABATEL,_
Pierre
AGERON,
Grégoire
BALLANSAT,
Sophie
FORNUTO,
Vanessa
LEBAILLY,
Fabien
MONTAGNON,
Jean-Claude
PERCEVAL, Pouvoirs
: Pierre AGERON
à Yvan
SONNERAT,
Carole
BERNIGAUD
à Fabienne
DREME,
Karine
FALCONNAT
à Eric
FRULLINO,
Sophie
FORNUTO
à Luc
DUBOIS,
Jean-Claude
PERCEVAL
à Roger DALLEVET,
Guy
PONTAROLLO
à
Philippe
LANGANNÉ
Dans
le
cadre
du
dispositif
de
cession
de
barnums
à
titre
gratuit
aux
communes
éligibles
au
bonus
ruralité,
La
région
a attribué
à
la
Commune
de
Sillingy
un
barnum
et
ses
accessoires,
cédés
à titre
gratuit.
Afin
de
déterminer
le
cadre
et
Les
modalités
des
engagements
réciproques
de
la
région
et
de
la
commune,
il est
proposé
la signature
d’une
convention
attributive
de
subvention
en
nature
entre
les
2
parties.
La
subvention
en
nature
consiste
en
la
cession
gratuite
d’un
barnum
(3m
x 3m).
ILest
proposé
au
Conseil
Municipal
:
e
D’autoriser
M.
le
Maire
à signer
la
convention
avec
la
région
AURA
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire de la commune Sillingy dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble par voie postale (2 place Verdun, BP 1135, 38022 Grenoble cedex) ou par voie électronique (Télérecours citoyens, www.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de sa date de publication, ou à compter de la réponse de la commune de Sillingy, sl un recours gracieux a été préalablement déposé.
Page
1
sur2
Conseil
municipal
de
Sillingy
du
17
novembre
2025
DEL
2025-074 Envoyé
en
préfecture
le
21/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
21/11/2025
Publié
le
S
L
O
Léc
ID
: 074-217402726-20251117-DEL_
2025 074-DE
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en avoir
délibéré
Type
de
scrutin
:
Public
|
Nombre
de
votants
24
Majorité
absolue
13
Pour(s)
Contre(s)
Abstention(s)
Ne
participe
pas
au
vote
24
Décide
ARTICLE
1
: d'autoriser
M.
le Maire
à signer
la
convention
avec
la
région
AURA
Délibéré
en
séance
publique,
à
SILLINGY,
Les
jours,
mois
et
an
susdits.
Certifié
conforme
par
Monsieur
Le
maire
Le
Maire
Yvan
SONNERAT
=
Le
Secrétaire
de
séance
Philippe
LANGANNÉ
La présente délibération peut faire l'objet d'un revuurs gracieux devant Monsieur le Maire de la commul notification. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble par voie postale (2 place Verdun, BP 1135, 38022 Grenoble cedex) ou par vole électronique (Télérecours citoyens, wwai.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de sa date de publication, ou à compter
de la
réponse de la commune de Silingy, si un recours gracieuxa été préalablement déposé.
Page
2 sur
2
Conseil
municipal
de
Sillingy
du
17
novembre
2025
DEL
2025-074 R E P U B
Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon
101 cours Charlemagne
CS 20033 — 69269 Lyon Cedex 02
Tél. 04 26 73 40 O0
La Région Auvergne-Rhône-Alpes
Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes
Clermont-Ferrand
59 boulevard Léon Jouhaux - CS 90706
63050 Clermont-Ferrand Cedex 2
Tél. 04 73 31 85 85
Envoyé en préfecture le 21/11/2025
Reçu en préfecture le 21/11/2025
Publié le S L O7
ID : 074-217402726-20251117-DEL 2025 074-DE
auvergnerhonealpes.fr
DIRECTION SPORT JEUNESSE
SENIORS
Service Jeunesse – Seniors
Votre contact :
barnums@auvergnerhonealpes.fr
CONVENTION ATTRIBUTIVE DE
SUBVENTION EN NATURE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le budget de la Région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment le chapitre III du titre Ier ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte-rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la délibération AP 2024-10 / 01-89368 du Conseil régional du 10 octobre 2024 portant délégations du Conseil régional à la Commission permanente ;
Vu la délibération n°AP-2019-06 / 08-7-2968 du Conseil régional en date du 27 juin 2019 approuvant le règlement des subventions et les modèles types de convention attributive de subvention régionale ;
Vu la délibération-cadre du Conseil régional n° AP-2022-03/03-7-6441 du 17 et 18 mars 2022 approuvant la création du Bonus Ruralité,
Vu la délibération de la Commission permanente n°CP-2025-03 / 11-94255 du 28 mars 2025 relative à la création du dispositif de cession de barnums à titre gratuit,
Vu la délibération de la Commission permanente n°CP-2025-09 / 11-98983 du 26 septembre 2025 relative à l’élargissement à toutes les communes de la région de moins de 20 000 habitants concernant le dispositif « cession de barnum à titre gratuit »,
Vu la délibération de la Commission permanente n° CP-2025-10 / 11-100543 du 17 octobre 2025 relative à l’attribution de barnums à titre gratuit aux communes éligibles,
Vu le dossier de demande de cession à titre gratuit déposé par la COMMUNE DE SILLINGY le 11 septembre 2025.
Références à communiquer systématiquement :
Dossier PDA : 00329388
Bénéficiaire : COMMUNE DE SILLINGY
ASSO (site de Lyon)
Références internes :
Programme : P047
Bénéficiaire : COMMUNE DE SILLINGY
Opération : P047O001
Imputation : 903/338/20421 Envové en oréfeciure le 21/11/2625
Reçu en préfecture le 21/11/2025
Fubiié je
ID :074.2137409726-20251t47-DEL 2095 074-DE
ENTRE
La Région Auvergne-Rhône-Alpes, sise 101 cours Charlemagne à Lyon (Rhône), représentée par Monsieur Fabrice PANNEKOUCKE, Président du Conseil régional,
ci-après désignée « la Région »
ET
La COMMUNE DE SILLINGY
Représenté(e) par Madame ou Monsieur le Maire
N° SIRET : 21740272600012
ci-après désigné « le bénéficiaire »
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La Commune, à son initiative et sous sa responsabilité, a pour projet de mettre à disposition des associations de son territoire un barnum de qualité de 3 m x 3 m. La Région souhaite participer à ce projet par l’attribution d’une aide en nature.
La subvention en nature considérée consiste en la cession à titre gratuit d’un ensemble comprenant un barnum (3 m x 3 m) aux couleurs de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, un kit d’haubanage et un sac de transport destiné à être exclusivement utilisé par des associations locales.
La présente convention a pour objet de définir le cadre et les modalités des engagements réciproques de la Région et du bénéficiaire.
ARTICLE 2 : MONTANT DE LA SUBVENTION
Dans le cadre du dispositif de cession de barnums à titre gratuit aux communes éligibles au bonus ruralité, et sous réserve que le bénéficiaire remplisse ses engagements, la Région a attribué à La COMMUNE DE SILLINGY un barnum et ses accessoires, cédés à titre gratuit.
La valeur comptable de la subvention en nature est de 1 327 €. Envoyé en préfecture le 21/11/2025
Reçu en préfecture le 21/11/2025
Publié le S L O7
ID : 074-217402726-20251117-DEL 2025 074-DE
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE
De manière générale, le bénéficiaire doit respecter les obligations en vigueur qui s’imposent à tout bénéficiaire de subvention et rendre compte de l’utilisation de la subvention.
En cas de non-respect des engagements présentés ci-dessous, la Région pourra demander la restitution du barnum cédé à titre gratuit.
3.1 - Dès réception de la présente convention
Le bénéficiaire s’engage à :
• signer la présente convention ;
• retourner, sans délai par mail (barnums@auvergnerhonealpes.fr ) la convention signée à la Région.
La réception de la présente convention signée conditionne la remise effective du barnum, objet de la subvention.
3.2 - Dès le début du projet : communication et mention de l’aide régionale
Le bénéficiaire s’engage à mentionner l’existence de cette mise à disposition gratuite à l’ensemble de ses associations locales et auprès du grand public. Ces obligations d’information et de communication sont indispensables pour faire connaître l’implication en proximité de la Région Auvergne-Rhône-Alpes dans la vie quotidienne des habitants.
Si vous avez des questions sur les obligations d’information et de communication, vous pouvez consulter le site Internet de la Région : https://www.auvergnerhonealpes.fr/subventions- visibilite.
3.3 - Durant la réalisation du projet
Le bénéficiaire s’engage à :
• stocker le barnum dans son sac de transport dans un lieu propre, abrité et approprié ;
• mettre à disposition de ses associations locales à titre gratuit le barnum et s’assurer de sa bonne utilisation ;
• Informer toutes nouvelles associations qui s’installent sur la commune de la mise à disposition du barnum ;
• conserver le pelliculage/marquage Région apporté sur le barnum, sans ajout supplémentaire ni altération d’aucune sorte ;
• remettre en état à ses frais le barnum s’il venait, quelle qu’en soit la raison, à être altéré (remplacement de pièce, changement de la toile par exemple) ;
• s’assurer que le barnum, après chaque utilisation sera restitué sans dégradation, réaliser le cas échéant un entretien approprié, voire une réparation ; Envové en oréfeciure le 21/11/2625
Reçu en préfecture le 21/11/2025
Fubiié je
ID :074.2137409726-20251t47-DEL 2095 074-DE
• pouvoir fournir un bilan quantitatif et qualitatif de l’utilisation annuelle du barnum par les associations,
• veiller à ce que le barnum, désormais propriété de la Commune, soit bien couvert par les polices d’assurances souscrites par la Commune ou les associations utilisatrices. Le barnum ayant été cédé par la Région à la Commune, il revient à cette dernière d’assumer les conséquences liées à l’utilisation de ce bien.
• respecter toutes les conditions indiquées dans la présente convention.
ARTICLE 4 : RECEPTION DU BARNUM
4.1 – Modalités de réception du barnum
La réception du barnum, objet de la subvention de la Région, sera effectuée selon les modalités envisagées par la Région.
Le barnum sera à récupérer dans un lieu désigné par les services de la Région à une date communiquée à l’avance.
Le barnum est remis exclusivement au bénéficiaire : le bénéficiaire ne peut le vendre avant la fin de la durée d’amortissement (5 ans) sans l’accord formel de la Région. Dans ce cas, le produit de la vente doit être reversé à la Région conformément à l’article 6.
ARTICLE 5 : CONTROLE DU BENEFICIAIRE ET SANCTIONS
La Région veille, conformément aux obligations incombant aux Collectivités en matière de contrôle des bénéficiaires de fonds publics, à l’usage des fonds régionaux par les organismes qu’elle soutient.
La Région peut ainsi contrôler de plein droit, sur pièces et sur place, tout organisme qui a reçu une subvention régionale ; et demander à tout moment des pièces complémentaires pour réaliser ce contrôle.
L’absence de transmission des pièces demandées pourra entraîner la résiliation de la convention et la restitution du barnum ou son remboursement.
Concernant les obligations d’information et de communication, la Région se réserve le droit de les contrôler en cours de projet ou a posteriori. Envové en oréfeciure le 21/11/2625
Reçu en préfecture le 21/11/2025
Fubiié je
ID :074.2137409726-20251t47-DEL 2095 074-DE
ARTICLE 6 : RESTITUTION EVENTUELLE DU BARNUM
Le barnum, objet de la subvention, devra être restitué à la Région ou remboursé de sa valeur, en cas de résiliation de la présente convention par la Région prévue à l’article 9.2, et dans les cas suivants :
• les obligations prévues dans la présente convention n’ont pas été respectées par le bénéficiaire, dont notamment :
- l’utilisation du barnum, objet de la subvention octroyée, est différente de celle mentionnée à l’article 1 de la présente convention ;
- l’utilisation du barnum attribué par la Région n’a pas fait l’objet de réponses suffisantes lorsque demandées ;
• le cas échéant, le barnum, objet de la subvention, ne reste pas la propriété du bénéficiaire ou change de destination pendant la durée de son amortissement. Cela impliquera que le barnum soit restitué ou remboursé au prorata de la durée restant à amortir ;
ARTICLE 7 : CONSERVATION DES DOCUMENTS PAR LE BENEFICAIRE
Le bénéficiaire s’engage à archiver et à conserver dans un lieu unique le dossier technique, financier et administratif de l’opération pendant une période de cinq ans à compter de la date de la Commission permanente.
A défaut, le bénéficiaire s’expose au risque de devoir restituer le barnum, objet de la subvention.
ARTICLE 8 : LUTTE ANTIFRAUDE
Dans le cadre de recommandations de l’Union européenne, le bénéficiaire s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin de prévenir tout risque de conflit d’intérêt, irrégularité, fraude ou corruption qui pourrait empêcher une exécution impartiale et objective de la convention.
Il s’engage à prendre immédiatement les mesures nécessaires pour remédier à toute situation constitutive d’une des situations citées ci-dessous, ou susceptible de conduire à l’une de ces situations en cours d’exécution de la convention et d’en informer sans délai la Région. Envové en oréfeciure le 21/11/2625
Reçu en préfecture le 21/11/2025
Fubiié je
ID :074.2137409726-20251t47-DEL 2095 074-DE
8.1 - Conflit d’intérêts
Il y a conflit d’intérêt lorsque la réalisation impartiale et objective de l’opération est compromise pour des motifs familiaux, affectifs, d’affinité politique, d’intérêt économique ou pour tout autre motif.
8.2 - Fraude
Est considéré comme une fraude, tout acte intentionnel ou omission portant sur :
• l'utilisation ou la présentation de déclarations fausses, inexactes ou incomplètes, ou de documents, qui a pour effet l'appropriation illicite ou la rétention de fonds publics ;
• la non-divulgation d'informations en violation d'une obligation spécifique, avec les mêmes effets ;
• le détournement de ces fonds à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été initialement accordés.
8.3 - Corruption
Est considérée comme corruption, un comportement pénalement répréhensible par lequel une personne (le corrompu) sollicite, agrée ou accepte un don, une offre ou une promesse, des présents ou des avantages quelconques en vue d'accomplir, de retarder ou d'omettre d'accomplir un acte entrant d'une façon directe ou indirecte dans le cadre de ses fonctions. L'infraction a une double portée puisqu'elle recouvre l'existence d'un corrompu et d'un corrupteur.
ARTICLE 9 : DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES A LA CONVENTION
9.1 - Durée de la convention
La présente convention entrera en vigueur à compter du jour de sa signature par les parties. Elle prendra fin au plus tard cinq ans après la date de remise du barnum, objet de la subvention.
Toutefois, les dispositions à caractère financier ou de contrôle s’imposent au-delà de la durée de la convention.
De même, que ce soit pendant la durée de la convention ou à l’issue de celle-ci, il est rappelé que l’identité visuelle de la Région reste sa propriété. Le pelliculage du barnum tel que remis au bénéficiaire ne saurait en conséquence être altéré ou complété. En complément la Région s’opposera à l’utilisation d’un barnum à ses couleurs par un propriétaire qu’elle n’aurait pas dûment agréé. Envoyé en préfecture le 21/11/2025
Reçu en préfecture le 21/11/2025
Publié le S L O7
ID : 074-217402726-20251117-DEL 2025 074-DE
9.2 - Résiliation de la convention
En cas de non-respect de la présente convention, l’une ou l’autre partie pourra résilier la convention de plein droit, dès l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure et restée infructueuse.
En outre, avant son expiration, la Région pourra résilier de plein droit la convention par notification expresse : en cas de force majeure pour tout motif d’intérêt général ou en cas de changement de bénéficiaire de subvention ou d’une utilisation non conforme à l’objet de la subvention attribuée (abandon du projet, changement d’objet, etc.).
A son initiative, le bénéficiaire pourra également résilier la convention en renonçant au barnum, objet de la subvention régionale. Dans cette hypothèse, le barnum devra être restitué en parfait état.
9.3 - Modification de la convention
Toute modification de la présente convention s’effectuera par avenant.
9.4 - Règlement des litiges
A défaut d’accord amiable, le tribunal compétent est le tribunal administratif de Lyon (en application des dispositions de l’article R312-11 du code de justice administrative).
Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent saisir le tribunal administratif de Lyon via l’application « Télérecours citoyens » : www.telerecours.fr.
Fait au Conseil régional, le 04/11/2025
Fait à : ………………………..
Le : ……………………………
Pour le bénéficiaire
(Nom et signature identifiables)
Pour le Président et par délégation
La Direction du Sport, de la Jeunesse, et
des Séniors
Priscille DEAL
Directrice