Compte-Rendu - compte rendu du 13 decembre 2012

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Compte-Rendu - compte rendu du 13 decembre 2012 Document publié le Jeudi 13 décembre 2012 par la commune de Loupiac. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 13 decembre 2012)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Eau et assainissement, 1

RÉUNION DU 13 DÉCEMBRE 2012

L’an deux mille douze le treize décembre à 20 h 30, le Conseil Municipal dûment convoqué s’est réuni en séance ordinaire à la salle de l’ancienne mairie, sous la présidence de Monsieur Lionel CHOLLON, Maire.

Étaient présents : MM. POUVEREAU, BONNERON, CLAVERIE, CASIMIR, NIETO, SALES, COLLIVARD, MÉTAIS, KASPRZAK, Mmes DE GABORY, CARDON, MORINIÈRE, MATHIEU- VÉRITÉ, Mme LATRILLE arrivée à 21 h 30.

Secrétaire de séance : M. MÉTAIS

Date de convocation : 07 décembre 2012

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Le compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du 15 octobre 2012 est adopté à l’unanimité.

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I / DÉLIBÉRATION N° 52 - 2012 : RÉVISION DES FRAIS DE SCOLARISATION ET

DE RESTAURATION POUR LES COMMUNES NE POSSÉDANT PAS D’ÉCOLE À

COMPTER DU 01 JANVIER 2013

En accord avec les communes de Cadillac et Béguey, il est proposé d'augmenter le montant de la

participation des communes sans école ayant signé une convention, aux frais de fonctionnement

de l’école de 700 € à 750 € et aux frais de fonctionnement de la restauration de 2.20 € à 2.25 €.

Cette participation ne correspond qu’au fonctionnement (personnel, entretien, fournitures....).

Pas aux investissements. Cette augmentation a été présentée et approuvée par les communes

concernées.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE que

Les frais de scolarisation pour les communes ne possédant pas d’école

s’élèveront à 750 € à compter du 01 janvier 2013.

Les frais de restauration pour les communes ne possédant pas d’école

augmenteront en 2013 et passeront à 2.25 € le repas.

- DEMANDE à Monsieur le Maire d’adresser un courrier aux maires des communes concernées. 2

II / DÉLIBÉRATION N° 53 - 2012 : RÉVISION DU LOYER COMMUNAL - ANNÉE

2013

Les loyers communaux sont révisés chaque année au 1er janvier en fonction de l’indice du coût de

la construction. L’indice du 3ème trimestre 2011 étant de 120.95 et celui de 2012 : 123.55.

Le mode de calcul des révisions des loyers étant :

Loyer précédent x IRL du trimestre concerné / IRL du même trimestre de l’année précédente soit

198 x 123.55/120.95 = 202.25 €.

M. le Maire invite l’assemblée à délibérer sur la révision des montants et du taux applicable.

A l’unanimité, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE d’augmenter le loyer communal dont le montant devient le suivant à compter du 1er janvier 2013 :

logement ancienne mairie (Mr GRISARD) : 202 €

- CHARGE M. le Maire d’informer l’intéressé de cette augmentation.

Arrivée de Mme LATRILLE.

III / DÉLIBÉRATION N° 54 : SERVICE ASSAINISSEMENT : RÉVISION ANNUELLE

DU TARIF DE LA PART COMMUNALE COLLECTIVITÉ – ANNÉE 2013 :

Présentation par M. Métais d’une étude comparative l'évolution du prix de l’eau et de

l’assainissement sur les 4 dernières années. Cette étude montre une augmentation du prix de l’eau

et de l'assainissement de 8 % sur les 4 dernières années mais que 70 % de cette augmentation est

dû à l’augmentation des taxes notamment celle de l’agence de l’eau.

Proposition est faite de ne pas augmenter la part communale de l’assainissement pour l’année

2013.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DÉCIDE de ne pas augmenter la part proportionnelle pour l’année 2013, les tarifs seront les suivants :

Part fixe (abonnement ordinaire) : 24 € H.T. par an

Part proportionnelle : 1.13 € H.T le m3 3

IV / DÉLIBÉRATION N° 55- 2012 : PARTICIPATION POUR RACCORDEMENT A L’ÉGOUT.

M. le Maire expose que la participation pour raccordement à l’égout instituée par l’article L.1331- 7 du code de la santé publique afin de financer le service d’assainissement collectif et perçue auprès des propriétaires d’immeubles achevés postérieurement à la mise en service du réseau public de collecte auxquels ils se sont raccordés, n'est plus applicable pour les dossiers de permis de construire à compter du 1er juillet 2012.

Cette participation est remplacée par une participation pour le financement de l’assainissement collectif (PAC) instaurée par l’article 30 de la loi de finance rectificative pour 2012 (n°2012-254) qui a modifié l’article L.1331-7 du code de la santé publique, applicable aux propriétaires des immeubles soumis à obligation de raccordement.

Monsieur le Maire propose d’instaurer cette nouvelle participation en application de l’article L.1331-7 du code de la santé publique.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DÉCIDE d’instaurer, à la charge des propriétaires de constructions à l’obligation de raccordement, une participation pour le financement de l’assainissement collectif (P.A.C.).

Le montant de la P.A.C. est fixé à : 1 220 € par raccordement.

V / N° 56 : SUPPRESSION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE DE 1ère CLASSE DE 17/35ème :

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ; Vu les décrets n° 87-1107 et 87-1108 du 30 décembre 1987 modifiés relatifs à la rémunération et l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C.

Après avoir délibéré, à l’unanimité :

 DÉCIDE la suppression au tableau des effectifs de la commune d’un

poste d’adjoint technique de 1ère classe comme suit :

1 poste d’une quotité horaire de 17/35ème

 Que la présente modification prendra effet au 01 janvier 2013 et

justifiera l’inscription des crédits correspondants au budget de la

commune.4

VI / DÉLIBÉRATION N° 57 : CRÉATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE DE 1ère CLASSE DE 20/35ème :

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ; Vu les décrets n° 87-1107 et 87-1108 du 30 décembre 1987 modifiés relatifs à la rémunération et l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C.

Après avoir délibéré, à l’unanimité :

 DÉCIDE la création au tableau des effectifs de la commune d’un poste

d’adjoint technique de 1ère classe comme suit :

1 poste d’une quotité horaire de 20/35ème

 Que la présente modification prendra effet au 01 janvier 2013 et

justifiera l’inscription des crédits correspondants au budget de la

commune.

VII / N° 58 : ANNULATION DE LA DÉLIBÉRATION N° 41- 2011 - PRISE EN CHARGE DES FRAIS ÉNERGÉTIQUES DE L’ÉGLISE DE LOUPIAC :

Pour se conformer à l’article 2 de la loi de 1905 interdisant aux collectivités publiques d’effectuer « toutes dépenses relatives à l’exercice des cultes », il est nécessaire d'annuler la délibération n° 41-2011.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à 12 Voix Pour, 1 voix Contre (Mme CARDON) et 2 Abstentions (MM. KASPRZAK, MÉTAIS) :

- DÉCIDE d’annuler la délibération n° 41- 2011 concernant la prise en charge des frais énergétiques de l’église de Loupiac.

- DEMANDE à Monsieur le Maire d’adresser une lettre à l’intéressé.

XVIII / INFORMATIONS DIVERSES :

1 / Fusion des syndicats : un comité de pilotage est créé pour suivre la fusion des syndicats eau et assainissement.

2 / Four du restaurant scolaire : Celui-ci est en panne suite à de nombreuses variations de tensions électriques (problèmes à résoudre avec la nouvelle école). Les devis de réparation sont d’environ 2 000 €. Une proposition d’un four neuf (par la société Bonnet) a été reçue en mairie pour une valeur de 4 600 € H.T. Le conseil d’administration de la caisse des écoles se réunira pour effectuer un virement de crédits d’un montant de 1 500 € de la section fonctionnement à la5

section d’investissement. Une déclaration de sinistre sera faite auprès de la compagnie d’assurance pour une prise en charge de ce dossier.

3 / Marché de travaux pour la construction d’une école maternelle et d’un parking : l’ouverture des plis se fera le vendredi 21 décembre à 08 h 00 à la mairie.

4 / Courrier de M. et Mme Pélissier : demande de M. et Mme Pélissier concernant des terrains privés et communaux. Un groupe de travail est créé pour étudier rapidement le problème.

5 / Terrain route du CES : le dossier est en attente d’une rencontre avec le notaire afin d’établir l’acte de vente entre la commune et M. Métayer. Les discussions avec M. Déjean se poursuivent.

6 / Projet de rénovation du restaurant scolaire : un groupe de travail est créé pour avancement de ce projet en parallèle au projet de l’école.

7 / Conseil des jeunes : une réunion est programmée le samedi 15 décembre 2012 à 10 heures à la mairie.

8 / Vœux du maire : la cérémonie des vœux du maire est prévue le 18 janvier 2012.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 h 25.